Le Parlement européen,

–  vu la communication de la Commission du 18 mai 2021 intitulée «L’approche mondiale de la recherche et de l’innovation – La stratégie de coopération internationale de l’Europe dans un monde en mutation» (COM(2021)0252),

–  vu la communication de la Commission du 30 septembre 2020 intitulée «Un nouvel EER pour la recherche et l’innovation» (COM(2020)0628),

–  vu la communication de la Commission du 11 décembre 2019 intitulée «Le pacte vert pour l’Europe» (COM(2019)0640),

–  vu la résolution de l’Assemblée générale des Nations unies adoptée le 25 septembre 2015 et intitulée «Transformer notre monde: le programme de développement durable à l’horizon 2030»,

–  vu l’accord de Paris adopté au titre de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques(1),

–  vu la question adressée à la Commission sur l’approche mondiale de la recherche et de l’innovation – La stratégie de coopération internationale de l’Europe dans un monde en mutation (O‑000013/2022 – B9‑0011/2022),

–  vu l’article 136, paragraphe 5, et l’article 132, paragraphe 2, de son règlement intérieur,

–  vu la proposition de résolution de la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie,

A.  considérant que la stratégie de coopération internationale dans un monde en mutation reconnaît que les évolutions de l’équilibre géopolitique actuel posent problème en termes de droits de l’homme, de valeurs et de liberté académique;

B.  considérant que la stratégie a pour but de promouvoir des règles fondées sur le multilatéralisme, l’ouverture réciproque, des conditions de concurrence équitables ainsi que solutions dans le domaine de l’écologie, du numérique, de la santé, du social et de l’innovation en coopération avec les pays tiers tout en veillant au respect des droits fondamentaux et des valeurs partagées;

C.  considérant que la stratégie sera mise en œuvre par des initiatives prenant pour modèle l’approche de l’Équipe Europe;

D.  considérant qu’Horizon Europe restera ouvert au monde et que l’Union œuvrera à une compréhension et à une mise en œuvre communes de principes tels que l’éthique et l’intégrité de la recherche, l’égalité entre les hommes et les femmes, la diversité et l’inclusion, les données ouvertes et la science ouverte, la liberté académique, les normes et l’élaboration de politiques fondées sur des données probantes;

E.  considérant que la stratégie a pour but de mobiliser la science, la technologie et l’innovation pour accélérer la transition durable et inclusive vers des sociétés et des économies fondées sur la connaissance dans les pays à revenu faible et intermédiaire;

F.  considérant que le programme de diplomatie scientifique permettra de renforcer les partenariats entre l’Union et les pays tiers et contribuera à soutenir les objectifs diplomatiques;

G.  considérant que la coopération dans le domaine de la recherche et de l’innovation (R&I) fait partie intégrante de l’espace européen de la recherche;

H.  considérant que le Conseil européen de l’innovation et l’Institut européen d’innovation et de technologie joueront un rôle important pour aider les start-ups innovantes dans le cadre d’initiatives de collaboration avec des pays tiers;

I.  considérant que la collaboration internationale dans le domaine de la R&I dans le respect des objectifs de développement durable, de l’accord de Paris et du pacte vert pour l’Europe est indispensable et nécessaire pour renforcer la santé dans le monde et développer des solutions innovantes pour une transition écologique et numérique juste tout en garantissant qu’une solution à long terme soit trouvée à ces problèmes;

J.  considérant que l’Union européenne doit montrer l’exemple en protégeant les normes de propriété intellectuelle de l’Union et en luttant contre les ingérences étrangères;

K.  considérant que la R&I au niveau international pourrait jouer un rôle important en contribuant à la stratégie de l’Union pour l’hydrogène;

L.  considérant que la stratégie encourage la coopération avec les pays tiers industrialisés;

1.  salue la communication de la Commission intitulée «L’approche mondiale de la recherche et de l’innovation - La stratégie de coopération internationale de l’Europe dans un monde en mutation», qui reconnaît que la science et l’innovation font partie du même système et que la coopération mondiale doit tenir compte de tous les aspects de la chaîne de valeur des connaissances;

2.  salue la volonté de la Commission de faire de l’approche mondiale une action rassemblant les ressources de l’Équipe Europe;

3.  estime que la coopération internationale dans le domaine de la R&I fait partie intégrante de l’espace européen de la recherche renouvelé et invite la Commission à tirer parti du potentiel des actions et programmes pertinents de l’Union pour attirer des talents du monde entier;

4.  rappelle qu’il faut continuer d’investir dans les compétences et les carrières des chercheurs, ce qui devrait passer notamment par le soutien à la mobilité des cerveaux;

5.  invite la Commission à doter les acteurs pertinents de la R&I européenne et le Parlement européen d’un rôle structuré au sein du Forum pour la transition de l’espace européen de la recherche;

6.  souligne que l’Union doit développer la coopération multilatérale fondée sur des règles afin de relever les grands défis économiques, sociétaux et environnementaux mondiaux, où la R&I devrait jouer un rôle essentiel;

7.  rappelle que des accords d'association avec des pays tiers relevant du champ d'application de l’article 16, paragraphe 1, point d), du règlement Horizon Europe(2), ne peuvent être conclus qu’avec des pays tiers et des territoires qui s’engagent en faveur d’une économie de marché ouverte fondée sur des règles, notamment un traitement juste et équitable des droits de propriété intellectuelle et le respect des droits de l’homme, soutenus par des institutions démocratiques;

8.  déplore le rôle limité que jouent les sciences humaines et sociales dans les disciplines de coopération mondiale;

9.  souligne le rôle essentiel que l’Institut européen d’innovation et de technologie et le Conseil européen de l’innovation peuvent jouer pour encourager la coopération internationale et libérer le potentiel des start-ups et des entreprises en expansion de par leur participation à des initiatives menées avec des pays tiers; encourage les entreprises communes et les autres partenariats de l’Union dans le domaine de la R&I à renforcer leur coopération internationale;

10.  souligne que la coopération mondiale dans le domaine de la R&I est essentielle à la compétitivité de l’Europe tout en soulignant que cela ne doit pas déboucher sur une ouverture inconditionnelle de la part de l’Union; soutient l’approche générale caractérisée par le principe «aussi ouvert que possible, mais aussi fermé que nécessaire»;

11.  soutient le principe de réciprocité d'accès aux programmes de recherche, de science ouverte et de protection de la propriété intellectuelle tout en exigeant des partenaires qu’ils respectent les normes européennes en matière de protection de la propriété intellectuelle et qu’ils instaurent des normes équivalentes en la matière; salue l’instrument de lutte contre l’ingérence étrangère dans la R&I présenté par la Commission tout en restant désireux de préserver un esprit de collaboration et d’ouverture à l’égard de la science et de l’innovation;

12.  soutient l'application de l’article 22, paragraphe 5, du règlement Horizon Europe dans les cas exceptionnels; demande néanmoins instamment à la Commission de publier des règles relatives aux exclusions justifiées et d’engager un débat public sur la bonne utilisation de ces possibilités;

13.  souligne qu'il faut aligner l’approche mondiale sur la stratégie industrielle de l’Union et le pacte vert pour l’Europe, moteurs de prospérité et de croissance économique durable; demande que l’on tienne davantage compte de la coopération industrielle dans le cadre de la stratégie;

14.  souligne le rôle essentiel des semi-conducteurs pour assurer la souveraineté numérique de l’Union; salue les initiatives de la Commission en la matière et souligne la collaboration en matière de recherche avec des pays tiers associés aux programmes existants de l’Union;

15.  insiste sur l’importance du rôle des petites et moyennes entreprises (PME) européennes dans la coopération internationale et souligne qu’il faut donner aux PME la possibilité d’accéder aux conseils en investissement, instruments leur permettant d’accroître leur capacité d’innovation, et qu’elles doivent avoir la possibilité de développer des capacités pour attirer des talents du monde entier;

16.  souligne que l’Union européenne devrait faire en sorte que la coopération internationale dans le domaine de la R&I se fasse intégralement en ligne, contribue aux objectifs de développement durable, à l’accord de Paris et au pacte vert pour l’Europe et, en fin de compte, assure le développement de l’innovation et des technologies conformément au principe consistant à «ne pas causer de préjudice important»;

17.  invite la Commission et les États membres à soutenir les transferts vers les pays en développement de technologies et de solutions essentielles pour l’environnement et le climat et à s’engager à les multiplier;

18.  salue la volonté de la Commission d’encourager les synergies entre le Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat et la Plateforme intergouvernementale scientifique et politique sur la biodiversité et les services écosystémiques; estime que des partenariats sur mesure doivent être développés avec les pays tiers dans le domaine de la R&I et qu’ils doivent s’inscrire dans le cadre plus large de la coopération économique et de la coopération au développement, à l’instar de ce qui se fait dans le cadre de l’initiative «Global Gateway»;

19.  est d’avis que l’approche globale de la R&I devrait être tout particulièrement axée sur la santé, la médecine préventive et les soins de santé et se fonder sur les principes d'accès ouvert, de partage des données et de gestion des droits de propriété intellectuelle ainsi que sur la disponibilité, l’accessibilité et le caractère abordable; estime que ces principes devraient s’appliquer aux projets de recherche qui mettent au point des produits médicaux et des technologies médicales au service des collectivités locales tout en améliorant l’accès aux services de santé;

20.  recommande d’intensifier la collaboration avec tous les pays intéressés qui partagent nos valeurs afin de trouver une solution durable à la pénurie de matières premières ainsi que d’augmenter les capacités mondiales d’innovation dans la science des matériaux et l’économie circulaire tout en encourageant la substitution afin de réduire l’empreinte environnementale de ces matières premières critiques au cours de leur cycle de vie;

21.  soutient les actions et les initiatives menées par l’Union pour encourager la diplomatie scientifique, et notamment la définition d’un programme de diplomatie scientifique par la Commission et le Service européen pour l’action extérieure;

22.  constate avec une inquiétude de plus en plus grande que la liberté académique fait l’objet de pressions et de restrictions de plus en plus nombreuses dans l’Union européenne et dans le monde;

23.  s’inquiète de la dépendance financière croissante des universités européennes vis-à-vis de pays tiers et des conséquences que cela pourrait avoir sur la liberté académique;

24.  invite la Commission à présenter une proposition assurant la protection juridique de la liberté académique dans l’Union dans les traités et à faire référence au respect de cette liberté dans les accords d’association;

25.  invite la Commission à présenter un rapport tous les ans ainsi que lors de la révision à mi-parcours d’Horizon Europe sur l’état de la liberté académique en Europe et dans les pays tiers avec lesquels l’Union a conclu un accord d’association ou de collaboration scientifique;

26.  souligne qu’il est urgent que la Commission publie des orientations pratiques sur la liberté académique à l’intention des acteurs de la R&I afin de garantir la sûreté, la sécurité, le bien-être et la compétitivité de l’Union;

27.  invite les États membres et la Commission à encourager des actions et à définir un programme de l’Union en vue de soutenir l’octroi de bourses ou les séjours en faveur de chercheurs en danger;

28.  souligne que l’Union doit jouer un rôle de premier plan dans la promotion de la science ouverte dans le monde et du partage transfrontière des données, des résultats et des infrastructures de recherche tout en adhérant au principe des données FAIR (faciles à trouver, accessibles, interopérables et réutilisables); fait toutefois observer que cela ne peut pas déboucher sur une ouverture inconditionnelle et soutient le principe général «aussi ouvert que possible, mais aussi fermé que nécessaire»;

29.  estime qu’une approche stratégique de la normalisation internationale est un élément essentiel de la réussite d’une approche globale de la R&I et attend avec intérêt la définition d’une stratégie européenne de normalisation;

30.  souligne que, dans le cadre de sa coopération internationale dans le domaine de la R&I, l’Union devrait montrer l’exemple en fixant des normes éthiques élevées et en respectant un degré élevé d’intégrité scientifique lors de la production scientifique d’excellence au niveau mondial tout en veillant à ce que la recherche et le développement de nouvelles technologies respectent l’article 19 d’Horizon Europe et ne portent pas préjudice à l’environnement;

31.  souligne qu’il faut encourager l’égalité entre les hommes et les femmes, et notamment l’amélioration des compétences et des rôles des chercheuses; souligne qu’il faut mieux intégrer la dimension de genre dans le contenu de la R&I et collecter des données et des résultats ventilés tout en améliorant l’équilibre entre hommes et femmes dans les équipes de R&I; invite la Commission à poursuivre ces objectifs par le dialogue et l'échange de bonnes pratiques avec les pays tiers;

32.  invite le Conseil et la Commission à conclure un accord interinstitutionnel avec le Parlement afin de doter celui-ci d'un rôle plus important dans la gestion des accords d’associations conclus au titre de l’article 16, paragraphe 1, point d), du règlement Horizon Europe, étant donné leur nature éminemment politique et leur incidence budgétaire sur les programmes-cadres actuels et futurs;

33.  souligne qu'il importe de dégager des synergies et de renforcer la coopération avec les programmes d'action extérieure de l’Union, comme l’instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale, les investissements dans le développement d’infrastructures mondiales dans le cadre de «Global Gateway» ou l’instrument d’aide de préadhésion, afin de doter les pays partenaires de capacités dans le domaine de la R&I et de l’enseignement supérieur tout en renforçant les partenariats existants, notamment avec les partenaires africains; estime qu’il est tout aussi important de renforcer les capacités de R&I dans les délégations de l’Union européenne à l’étranger afin d’assurer une véritable approche mondiale de la recherche et de l’innovation de l’Union;

34.  souligne que la R&I menée dans le cadre de la coopération entre l’Union européenne et les pays à revenu faible et intermédiaire doit être renforcée dans des domaines clés tels que le changement climatique, la santé, la préparation aux épidémies, la numérisation, la sécurité alimentaire et la nutrition;

35.  fait observer que la stratégie de l’Union pour l’hydrogène nécessitera l’importation d’hydrogène propre; souligne que les pays de la rive sud de la Méditerranée offrent un potentiel considérable d’utilisation et d’exportation d’hydrogène propre vers l’Europe; reconnaît en outre que pour que ces relations commerciales futures soient optimales, il faut que tous les partenaires participent aux actions de R&I qui soutiendront la stratégie pour l’hydrogène; invite la Commission à analyser la possibilité d’élargir le financement des partenariats de l’Union dans le domaine de la R&I, comme le partenariat en matière de recherche et d'innovation dans la zone méditerranéenne (PRIMA), sans le détourner de ses grands objectifs, notamment le développement de solutions innovantes conjointes dont la région méditerranéenne a besoin d’urgence;

36.  salue le soutien politique renouvelé en faveur de l’approfondissement de la coopération transatlantique au moyen de diverses enceintes commerciales et technologiques et se dit favorable à une plus grande intensification de la coopération scientifique entre l’Union européenne et les États‑Unis;

37.  souligne qu’il importe d’encourager les actions de R&I et de renforcer la coopération avec les pays du voisinage méridional et du voisinage oriental afin de promouvoir le développement, la paix et la stabilité géopolitique;

38.  condamne avec force l’invasion violente de l’Ukraine par la Fédération de Russie; invite la Commission à définir, en collaboration avec les autorités ukrainiennes, des appels à projets d’Horizon Europe consacrés au renforcement des milieux scientifiques ukrainiens ainsi qu’à la coopération entre l’Union européenne et l’Ukraine; invite l’Union à mettre fin à toute coopération en matière scientifique et de recherche avec la Fédération de Russie, les entités russes et les entités européennes contrôlées par des entités russes ainsi qu’à appliquer la même approche à l’égard de tout pays soutenant l’intervention armée russe;

39.  encourage la définition d’une politique d’innovation avec la Géorgie et la région du Caucase du Sud, comme le prévoit l’accord d’association UE-Géorgie;

40.  invite les autorités suisses et britanniques ainsi que la Commission à rétablir des relations constructives comme base de coopération plus étroite et d'association potentielle avec Horizon Europe;

41.  charge sa Présidente de transmettre la présente résolution à la Commission et au Conseil, ainsi qu’aux gouvernements et aux parlements des États membres.

(1) Décision (UE) 2016/1841 du Conseil du 5 octobre 2016 relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne, de l’accord de Paris adopté au titre de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (JO L 282 du 19.10.2016, p. 1). (2) Règlement (UE) 2021/695 du Parlement européen et du Conseil du 28 avril 2021 portant établissement du programme-cadre pour la recherche et l'innovation «Horizon Europe» et définissant ses règles de participation et de diffusion et abrogeant les règlements (UE) nº 1290/2013 et (UE) nº 1291/2013 (JO L 170 du 12.5.2021, p. 1).