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Procédure : 2022/2560(RSP)
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RC-B9-0197/2022

Débats :

PV 06/04/2022 - 3
CRE 06/04/2022 - 3

Votes :

PV 07/04/2022 - 6.6
CRE 07/04/2022 - 6.6
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Textes adoptés :

P9_TA(2022)0121

Textes adoptés
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Jeudi 7 avril 2022 - Strasbourg
Conclusions du Conseil européen des 24 et 25 mars 2022, y compris les dernières évolutions de la guerre en Ukraine et les sanctions de l'UE contre la Russie ainsi que leur mise en œuvre
P9_TA(2022)0121RC-B9-0197/2022

Résolution du Parlement européen du 7 avril 2022 sur les conclusions du Conseil européen des 24 et 25 mars 2022, y compris les dernières évolutions de la guerre en Ukraine et les sanctions de l’Union contre la Russie ainsi que leur mise en œuvre (2022/2560(RSP))

Le Parlement européen,

–  vu ses résolutions antérieures sur la Russie et l’Ukraine, notamment celle du 16 décembre 2021 sur la situation à la frontière ukrainienne et dans les territoires de l’Ukraine occupés par la Russie(1) et celle du 1er mars2022 sur l’agression russe contre l’Ukraine(2),

–  vu les déclarations des dirigeants du Parlement européen sur l’Ukraine des 16 et 24 février 2022,

–  vu la déclaration du 24 février 2022 du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au nom de l’Union, sur l’invasion de l’Ukraine par les forces armées de la Fédération de Russie,

–  vu la déclaration du président du Conseil européen et de la présidente de la Commission du 24 février 2022 sur l’agression militaire sans précédent et non provoquée de l’Ukraine par la Russie,

–  vu la déclaration de Versailles du 11 mars 2022,

–  vu les conclusions du Conseil européen du 25 mars 2022,

–  vu la déclaration du 4 avril 2022 du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au nom de l’Union, sur les atrocités russes commises à Boutcha et dans d’autres villes ukrainiennes,

–  vu les décisions prises par le Conseil concernant des sanctions et des mesures restrictives à l’égard de la Russie, qui comprennent des mesures diplomatiques, des mesures restrictives individuelles telles que le gel des avoirs et des restrictions de déplacement, des restrictions applicables aux relations économiques avec la Crimée et Sébastopol et avec les zones non contrôlées par le gouvernement de Donetsk et de Louhansk, des sanctions économiques, des restrictions imposées aux médias et des restrictions à la coopération économique,

–  vu les principes de Nuremberg formulés par la commission de droit international des Nations unies, qui définissent la notion de crime de guerre,

–  vu le statut de Rome de la Cour pénale internationale (CPI),

–  vu la charte des Nations unies,

–  vu les conventions de Genève et leurs protocoles additionnels,

–  vu l’acte final d’Helsinki et les actes qui ont suivi,

–  vu la résolution de l’Assemblée générale des Nations unies du 2 mars 2022 sur l’agression commise contre l’Ukraine ainsi que celle du 24 mars 2022 sur les conséquences humanitaires de l’agression contre l’Ukraine,

–  vu la convention des Nations unies pour la prévention et la répression du crime de génocide,

–  vu l’ordonnance de la Cour internationale de justice des Nations unies du 16 mars 2022,

–  vu la convention européenne des droits de l’homme, le mémorandum de Budapest sur les garanties de sécurité, le document de Vienne et ses protocoles additionnels,

–  vu l’article 132, paragraphes 2 et 4, de son règlement intérieur,

A.  considérant que selon la charte des Nations unies et les principes du droit international, tous les États jouissent de l’égalité souveraine et «s’abstiennent, dans leurs relations internationales, de recourir à la menace ou à l’emploi de la force [...] contre l’intégrité territoriale ou l’indépendance politique de tout État»; considérant que la Fédération de Russie mène une guerre d’agression illégale, non provoquée et injustifiée contre l’Ukraine depuis le 24 février 2022 et que, le 16 mars 2022, la Cour internationale de justice a ordonné à la Fédération de Russie de «suspendre immédiatement ses opérations militaires sur le territoire ukrainien»;

B.  considérant que depuis le 24 février 2022, des milliers de civils ukrainiens ont perdu la vie ou ont été blessés lors de l’agression et de l’invasion russes, tandis que près de 6,5 millions de citoyens ukrainiens ont été déplacés à l’intérieur du pays et que plus de 4 millions de personnes ont fui vers les pays voisins, venant s’ajouter aux plus de 14 000 personnes, tant militaires que civiles, mortes au cours des huit dernières années en raison de l’occupation de la Crimée par la Fédération de Russie et du conflit qu’elle a provoqué dans l’est de l’Ukraine;

C.  considérant que la guerre en Ukraine continue de faire des victimes innocentes un mois après le début de l’agression russe; que les atrocités perpétrées par les troupes russes ont franchi un nouveau cap avec la découverte, le dimanche 3 avril 2022, de corps de civils, hommes et femmes, allongés dans les rues de Boutcha, ville inaccessible à l’armée ukrainienne depuis près d’un mois; que ces faits justifient clairement la création d’une commission internationale chargée d’enquêter sur l’ensemble des crimes commis par l’armée russe depuis le début de la guerre;

D.  considérant que l’armée russe poursuit les bombardements aveugles et les attaques aériennes contre des zones résidentielles et des infrastructures civiles telles que les hôpitaux, les écoles et les crèches, ce qui a conduit à la destruction complète ou quasi complète de Marioupol, de Volnovakha et d’autres villes et villages;

E.  considérant que l’Ukraine a jusqu’à présent fait preuve d’un niveau de résistance et de résilience inédit et qu’elle a empêché la Russie d’atteindre son objectif initial, qui était de propager la guerre à l’ensemble du pays;

F.  considérant que la Commission a proposé et annoncé de nouvelles sanctions le 5 avril 2022 et qu’elle travaille actuellement à d’autres trains de sanctions; que les premières sanctions de l’Union à l’égard de la Fédération de Russie ont été imposées en mars 2014 à la suite de l’annexion illégale de la Crimée, et que le dernier train de mesures a été adopté le 15 mars 2022 à la suite de l’invasion non provoquée et injustifiée de l’Ukraine par la Russie, lancée le 24 février 2022; que l’Union a également adopté des sanctions à l’égard de la Biélorussie pour son implication dans l’agression et l’invasion russes;

G.  considérant que les sanctions ont un effet, mais que les achats de combustibles fossiles de l’Union en Russie continuent de fournir au régime des moyens qui contribuent au financement de la guerre;

H.  considérant que l’Union verse jusqu’à 800 millions d’euros par jour à la Russie en contrepartie de la fourniture de combustibles fossiles, pour un total annuel de près de 300 milliards d’euros;

I.  considérant que près de 500 entreprises internationales ont choisi de suspendre leurs activités en Russie ou de se retirer purement et simplement du marché russe; que certaines entreprises continuent néanmoins de mener des activités en Russie comme si de rien n’était, plaçant ainsi les bénéfices tirés des opérations sur le marché russe avant la sécurité et la responsabilité sociale, et affaiblissant ce faisant les effets des sanctions et compromettant la condamnation de la Fédération de Russie par la communauté internationale;

J.  considérant que des études(3) montrent que l’interdiction des importations de combustibles fossiles russes aurait une incidence sur la croissance économique de l’Union, et se traduirait par des pertes estimées à moins de 3 % du PIB, alors que les pertes que subirait l’économie russe au cours de la même période représenteraient 30 % du PIB et contribueraient à mettre un terme à l’agression russe;

K.  considérant que Roberta Metsola, Présidente du Parlement européen, s’est adressée à la Verkhovna Rada le 1er avril 2022 et qu’elle s’est entretenue avec le président et le Premier ministre de l’Ukraine ainsi qu’avec les dirigeants des fractions politiques au nom du Parlement européen;

1.  condamne avec la plus grande fermeté la guerre d’agression menée par la Fédération de Russie contre l’Ukraine, ainsi que l’implication de la Biélorussie dans cette guerre, et exige que la Russie mette un terme immédiat à toutes ses activités militaires en Ukraine et retire sans condition l’intégralité de ses forces et équipements militaires de la totalité du territoire ukrainien internationalement reconnu; partage la douleur de la population ukrainienne qui subit des pertes et des souffrances indicibles;

2.  souligne que cette agression militaire et cette invasion constituent une violation grave du droit international, en particulier de la convention de Genève et ses protocoles additionnels et de la charte des Nations unies, et demande à la Fédération de Russie de se consacrer de nouveau aux responsabilités qui lui incombent en matière de maintien de la paix et de la sécurité en sa qualité de membre permanent du Conseil de sécurité des Nations unies et de respecter les engagements qu’elle a pris au titre de l’acte final d’Helsinki, de la charte de Paris pour une nouvelle Europe et du mémorandum de Budapest sur les garanties de sécurité; estime que l’attaque que constitue l’invasion russe en Ukraine n’est pas uniquement dirigée contre un pays souverain, mais aussi contre les principes et le mécanisme de coopération et de sécurité en Europe et contre l’ordre international fondé sur des règles, tel que défini par la charte des Nations unies;

3.  exprime la colère et l’indignation que lui inspirent les atrocités dont il est fait état, y compris le viol et l’exécution de civils, les déplacements forcés, le pillage et le ciblage d’infrastructures civiles, telles que les hôpitaux, les installations médicales, les écoles, les abris et les ambulances, et les tirs visant les civils qui tentent de fuir les zones de conflit en empruntant les couloirs humanitaires définis d’un commun accord, et qui ont été commises par les forces armées russes dans un certain nombre de villes ukrainiennes occupées, dont Boutcha; rappelle avec insistance que les auteurs de crimes de guerre et d’autres violations graves de droits ainsi que les représentants gouvernementaux et les chefs militaires responsables devront répondre de leurs actes; rappelle qu’en cas de crimes de guerre et de génocide, la communauté internationale est tenue d’agir et devrait utiliser tous les instruments à sa disposition; soutient pleinement l’enquête lancée par le procureur de la CPI sur les crimes de guerre et les crimes contre l’humanité, ainsi que les travaux de la commission d’enquête du Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l’homme; invite les institutions de l’Union à prendre toutes les mesures nécessaires dans le cadre des institutions et procédures internationales, ainsi qu’auprès de la CPI ou d’autres juridictions ou tribunaux internationaux compétents, pour que les actes de Vladimir Poutine et d’Alexandre Loukachenko soient poursuivis comme crimes de guerre et crimes contre l’humanité, et à participer activement aux enquêtes sur ces crimes; demande la création d’un tribunal spécial des Nations unies compétent pour les crimes commis en Ukraine; estime qu’il serait pertinent de tirer parti du mécanisme international, impartial et indépendant pour contribuer à toute enquête internationale sur les crimes de guerre commis en Ukraine; invite les États membres et l’Union à renforcer leur capacité à lutter efficacement contre l’impunité de ceux qui ont commis des crimes de guerre ou y ont participé;

4.  rappelle qu’il convient de poursuivre et d’intensifier les livraisons d’armes pour permettre à l’Ukraine de se défendre efficacement; réaffirme son soutien à toute aide défensive aux forces armées ukrainiennes fournie individuellement par les États membres et collectivement par l’intermédiaire de la facilité européenne pour la paix (FEP); se félicite de la décision d’augmenter de 500 millions d’euros supplémentaires l’aide apportée à l’Ukraine par l’intermédiaire de la FEP et demande une nouvelle augmentation des contributions concrètes, tant au niveau bilatéral que dans le cadre de la FEP, pour renforcer d’urgence les capacités de défense de l’Ukraine;

5.  demande la mise en place de couloirs humanitaires et de passage sûrs pour évacuer les civils qui fuient les bombardements ainsi que le renforcement des réseaux d’aide humanitaire de l’Union en Ukraine (y compris en ce qui concerne le carburant, la nourriture, les médicaments, l’approvisionnement en eau potable, les générateurs d’énergie et les campus mobiles); suggère que la Commission mette en place des programmes d’aide entre pairs pour l’Ukraine afin d’accroître l’efficacité de l’aide; invite à accorder une attention particulière à la situation des enfants, qu’il s’agisse de mineurs non accompagnés ou d’enfants qui fuient avec leurs familles, et demande que tous les enfants cherchant refuge soient avant tout traités comme des enfants et que la protection de toutes les personnes fuyant l’Ukraine soit assurée, indépendamment de leur origine sociale ou ethnique, de leur sexe, de leur orientation sexuelle, de leurs aptitudes ou de leur statut migratoire; salue la réaction rapide et positive des États membres et des États voisins de l’Ukraine, face à l’afflux de plus de 4 millions de réfugiés fuyant la guerre; se félicite de l’activation de la directive relative à la protection temporaire(4) et demande d’encourager la mise en place de mécanismes de répartition des réfugiés entre les États membres, y compris le transport rapide et coordonné des réfugiés, en particulier pour les enfants non accompagnés et les enfants handicapés qui ont besoin de soins spécifiques;

6.  souligne que la réaction et l’engagement politique de l’Union doivent permettre d’affronter l’hostilité et être à la mesure de l’effort déployé par nos proches partenaires ukrainiens, qui luttent et se sacrifient pour les valeurs et principes européens, dont la portée s’étend au-delà de l’Union telle qu’elle est actuellement composée;

7.  exprime sa solidarité pleine et entière avec le peuple ukrainien et ses fortes aspirations à transformer son pays en un État européen démocratique et prospère; prend acte de la volonté de l’Ukraine de participer au projet européen, telle qu’exprimée dans sa demande d’adhésion à l’Union européenne présentée le 28 février 2022; demande une fois de plus aux institutions de l’Union d’envoyer un signal clair de leur engagement en faisant en sorte d’accorder à l’Ukraine le statut de candidat à l’Union européenne, conformément à l’article 49 du traité sur l’Union européenne et sur la base de ses mérites, et, dans l’intervalle, de continuer à œuvrer à son intégration dans le marché unique de l’Union, conformément à l’accord d’association; se félicite de la déclaration de Versailles du Conseil européen, qui affirme que l’Ukraine fait partie de notre famille européenne;

8.  condamne fermement la rhétorique russe fondée sur la menace voilée de l’utilisation d’armes de destruction massive par la Fédération de Russie et souligne que tout déploiement de ce type serait inacceptable et aurait de graves conséquences; condamne en outre la prise de contrôle par les forces russes d’installations et de sites nucléaires actifs ou démantelés sur le territoire ukrainien, soulignant que la bonne gestion de ces installations est une question de santé cruciale qui concerne l’ensemble de la région; souligne le rôle fondamental de l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA) en ce qui concerne la sûreté des installations nucléaires en Ukraine; soutient l’invitation faite par les autorités ukrainiennes au Conseil de sécurité des Nations unies de prendre des mesures immédiates pour démilitariser la zone d’exclusion de la centrale nucléaire de Tchernobyl et permettre à l’AIEA de prendre immédiatement le contrôle intégral du site de la centrale nucléaire;

9.  se félicite de l’adoption rapide de sanctions par le Conseil et salue l’unité des institutions de l’Union européenne et des États membres en réponse à l’agression de la Russie contre l’Ukraine, ainsi que le niveau élevé de coordination parmi les pays du G7; invite tous les partenaires, en particulier les pays candidats à l’adhésion à l’Union européenne et les pays candidats potentiels, à s’aligner sur les trains de sanctions adoptés; salue la création récente de la task force «Russian Elites, Proxies and Oligarchs» (groupe de travail sur les élites, les mandataires et les oligarques russes) qui a pour mission de coordonner les travaux de l’Union, des pays du G7 et de l’Australie en ce qui concerne les sanctions contre des oligarques russes et biélorusses; invite le Service européen pour l’action extérieure et la Commission à inciter davantage les pays qui n’ont pas encore adhéré à l’Union à prévoir des sanctions contre la Fédération de Russie, en s’appuyant sur l’influence de l’Union et l’ensemble des outils dont ils disposent à cette fin, et en apportant une aide le cas échant; déplore le non-alignement de certains pays candidats à l’adhésion à l’Union sur les sanctions de l’Union; demande la mise en place d’un plan d’action clair à l’égard des pays tiers qui facilitent le contournement des sanctions par la Fédération de Russie; demande au Conseil d’adopter de nouvelles sanctions sévères, qui soient à la mesure de l’escalade continue de l’agression russe et des atrocités choquantes commises par les forces militaires russes, qui constituent indéniablement des crimes de guerre;

10.  invite les États membres à soutenir l’envoi d’une force de maintien de la paix des Nations unies pour protéger les quinze réacteurs nucléaires en Ukraine, en étroite coopération avec la mission de l’Agence internationale de l’énergie atomique; souligne que, conformément à sa résolution 377, l’Assemblée générale des Nations unies dispose de pouvoirs de décision subsidiaires lorsque le Conseil de sécurité n’est pas en mesure de prendre des décisions adéquates en matière de maintien de la paix;

11.  invite les dirigeants de l’Union européenne et les dirigeants d’autres États à exclure la Russie du G20 et d’autres organisations de coopération multilatérale, telles que le Conseil des droits de l’homme des Nations unies, INTERPOL, l’Organisation mondiale du commerce, l’Unesco et d’autres organisations, ce qui constituerait un signe clair que la communauté internationale ne reprendra pas de relations normales avec l’État agresseur;

12.  souligne que la mise en œuvre intégrale et effective des sanctions existantes dans l’ensemble de l’Union et par les alliés internationaux de l’Union doit désormais être une priorité; incite les États membres à déterminer et, si nécessaire, à créer rapidement une base juridique permettant de garantir sans délai le respect intégral et effectif des sanctions sur le territoire national; demande à la Commission et aux autorités de surveillance de l’Union de surveiller de près la mise en œuvre effective et complète, par les États membres, de toutes les sanctions imposées par l’Union et à lutter contre toute pratique de contournement;

13.  encourage vivement les États membres à veiller à ce que les sanctions nationales infligées en cas d’infraction aux sanctions imposées par l’Union soient efficaces, proportionnées et dissuasives; se félicite de l’annonce de la création d’un répertoire d’informations sur les sanctions et d’une feuille de route (comprenant des critères et un calendrier) pour passer du stade de la détection du non-respect systématique des sanctions de l’Union à celui des procédures d’infraction devant la Cour de justice de l’Union européenne;

14.  invite le Conseil à imposer de nouvelles sanctions aux personnalités publiques qui diffusent de la propagande agressive en Russie en faveur de l’agression russe contre l’Ukraine;

15.  rappelle que les recettes fiscales des plus grandes entreprises étrangères en Russie constituent une part importante du budget russe et qu’elles représentent, selon les estimations, un tiers des dépenses militaires; se félicite à cet égard des décisions prises par de nombreuses entreprises occidentales de refuser de mener des activités en Russie ou de fournir leurs produits et services dans ce pays; demande aux entreprises privées de retirer leurs investissements, de délocaliser leurs sites de production hors de la Russie et de résilier les contrats en cours; invite les grandes entreprises informatiques à restreindre considérablement ou à bloquer complètement l’accès des utilisateurs de Russie à leurs produits, services et systèmes d’exploitation;

16.  demande d’accroître l’efficacité des sanctions existantes, notamment en excluant, en coordination avec les partenaires internationaux de l’Union partageant les mêmes valeurs, les banques de la Fédération de Russie du système SWIFT et en interdisant à tout navire maritime battant pavillon russe ou enregistré, détenu, affrété ou exploité par la Russie ainsi qu’à tout navire en provenance ou à destination d’un port russe et à tout navire autrement lié à la Russie, y compris Sovcomflot, d’entrer dans les eaux territoriales de l’Union et d’accoster dans les ports de l’Union; demande l’interdiction du transport routier de marchandises en provenance et à destination des territoires de la Russie et de la Biélorussie et suggère d’étendre l’interdiction d’exportation aux livraisons qui ont fait l’objet de contrats avant l’entrée en vigueur des sanctions, mais qui n’ont pas encore été entièrement exécutées; demande que des sanctions secondaires soient prononcées à l’égard de toute entité enregistrée dans l’Union ou dans un pays tiers qui aiderait les régimes russe et biélorusse à contourner les sanctions;

17.  demande un embargo total et immédiat sur les importations russes de pétrole, de charbon, de combustible nucléaire et de gaz soit mis en place, que les projets Nordstream 1 et 2 soient totalement abandonnés, et qu’un plan visant à continuer à garantir la sécurité de l’approvisionnement énergétique de l’Union à court terme soit présenté; engage la Commission, le Service européen pour l’action extérieure et les États membres à établir un plan d’action global pour l’Union relatif à de nouvelles sanctions et à communiquer clairement sur les lignes rouges et les étapes détaillées à suivre pour revenir sur les sanctions au cas où la Russie prendrait des mesures visant à rétablir l’indépendance, la souveraineté et l’intégrité territoriale de l’Ukraine à l’intérieur de ses frontières internationalement reconnues et où elle retirerait ses troupes du territoire ukrainien;

18.  souligne, une fois de plus, l’importance de diversifier les ressources, les technologies et les voies d’approvisionnement énergétiques, mais également celle d’investir davantage dans l’efficacité énergétique, les énergies renouvelables, les solutions de stockage du gaz et de l’électricité et d’effectuer des investissements durables à long terme conformément au pacte vert pour l’Europe; souligne qu’il importe d’obtenir un approvisionnement énergétique auprès des partenaires commerciaux de l’Union au moyen des accords de libre-échange existants et futurs, afin de réduire encore la dépendance de l’Union à l’égard de la Russie, en particulier en ce qui concerne les matières premières; demande en outre que des réserves énergétiques stratégiques communes et des mécanismes d’achats énergétiques soient mis en place au niveau de l’Union dans le but d’accroître la sécurité énergétique tout en réduisant la dépendance énergétique extérieure et la volatilité des prix; demande que des travaux soient engagés en vue de la création d’une union du gaz, fondée sur des achats communs de gaz par les États membres;

19.  encourage vivement les États membres à cesser toute collaboration avec les entreprises russes sur les projets nucléaires existants et nouveaux, y compris en Finlande, en Hongrie et en Bulgarie, pour lesquels les experts russes peuvent être remplacés par des experts occidentaux, et à supprimer progressivement le recours aux services de Rosatom; recommande qu’il soit mis fin à la coopération scientifique avec les entreprises énergétiques russes, telles que Rosatom, et d’autres entités scientifiques russes concernées; exige que les sanctions prises à l’égard de la Biélorussie reflètent celles qui ont été infligées à la Russie afin de supprimer toute faille qui permettrait à Poutine d’utiliser l’aide de Loukachenko pour contourner les sanctions;

20.  demande instamment aux organisations internationales de l’énergie de revoir le rôle de la Russie dans leurs activités, y compris la suspension éventuelle des projets de coopération entre la Russie et l’AIEA, ainsi que la suspension de la participation de la Russie à des projets multilatéraux;

21.  souligne qu’il conviendrait de saisir tous les actifs appartenant aux fonctionnaires russes ou aux oligarques associés au régime de Poutine, à leurs mandataires ou à leurs hommes de paille ainsi qu’aux personnes, en Biélorussie, qui sont liées au régime de Loukachenko, et de révoquer les visas de l’Union dans le cadre d’une interdiction totale et immédiate des passeports, visas et titres de séjour dorés; souligne que les sanctions devraient viser un éventail plus large de responsables, gouverneurs, maires et membres de l’élite économique russes qui se soumettent à la politique du régime de Poutine et en bénéficient;

22.  demande que des travaux soient engagés en vue de créer un fond analogue au plan Marshall (Fonds fiduciaire de solidarité avec l’Ukraine) pour reconstruire l’Ukraine après la guerre, mettre en œuvre un vaste programme d’investissement et libérer le potentiel de croissance du pays; estime que le fonds devrait être généreux et qu’il devrait être financé, entre autres, par l’Union et par ses États membres, par les contributions des donateurs et par l’indemnisation des dommages de guerre par la Russie, y compris les avoirs russes précédemment gelés par suite de sanctions ou qui devraient être légalement confisqués conformément au droit international;

23.  demande à l’Union d’accroître rapidement la transparence financière, de combler toutes les failles permettant de dissimuler les bénéficiaires effectifs dans le cadre des négociations sur le paquet législatif relatif à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et de veiller à ce que tout argent stocké par des oligarques russes dans l’Union soit confisqué; demande, dans ce contexte, que tous les établissements financiers de pays tiers qui se livrent au blanchiment de capitaux ou le permettent soient mis sur liste noire;

24.  demande la mise en place d’un mécanisme de solidarité de l’Union permettant de faire face aux conséquences économiques et sociales entraînées par la guerre de la Russie contre l’Ukraine et par les sanctions imposées; reconnaît que des sanctions efficaces contre la Fédération de Russie et le flux de millions de réfugiés fuyant l’Ukraine à la suite de l’agression et de l’invasion russes engendrent des difficultés économiques et sociales inévitables dans l’ensemble de l’Union et de ses États membres; demande des mesures compensatoires et d’autres sources d’approvisionnement en biens et en sources d’énergie afin d’atténuer ces retombées négatives, ainsi que des mesures efficaces contre la spéculation inacceptable qui ne fait qu’aggraver la situation, notamment en tirant les leçons des mesures efficaces mises en œuvre par l’Union en réaction à la pandémie de COVID-19;

25.  se félicite des déclarations de nombreuses villes européennes signalant qu’elles ont mis fin à leurs programmes de coopération et de partenariat avec des villes et des organisations russes; invite les collectivités locales et les villes à réexaminer et à mettre un terme à leurs accords de partenariat avec les villes de la Fédération de Russie et, par ailleurs, à établir une coopération avec des villes sœurs ukrainiennes;

26.  souligne qu’il est important de veiller à ce que le secteur agricole ukrainien puisse retrouver le plus rapidement possible un fonctionnement correct, en déployant tous les efforts possibles pour préserver la saison d’ensemencement et de production à venir et en aménageant des couloirs permettant un transport sûr ainsi que l’acheminement de denrées alimentaires et de combustibles à destination et en provenance du pays; invite à ouvrir des couloirs terrestres verts permettant d’introduire en Ukraine tous les produits nécessaires au maintien de la production agricole (pesticides et engrais, par exemple) et de faire sortir de l’Ukraine tous les produits agricoles qui peuvent encore être exportés;

27.  exprime son soutien sans réserve à la décision du procureur de la CPI d’ouvrir une enquête sur les allégations de crimes de guerre et de crimes contre l’humanité en Ukraine, et souligne qu’il importe d’agir et de progresser rapidement afin d’obtenir les preuves nécessaires; demande par conséquent qu'un soutien financier et pratique soit fourni à la CPI pour son travail d’importance, par exemple en autorisant la mission de conseil de l'UE en Ukraine à lui prêter main-forte pour la documentation des preuves;

28.  invite l’Union et ses États membres à mettre en place un mécanisme mondial de sanctions contre la corruption et à adopter rapidement des sanctions ciblées contre les personnes responsables de la corruption de haut niveau en Russie et en Biélorussie;

29.  invite les États membres et la Commission à apporter leur soutien à tous les processus internationaux et nationaux légitimes permettant d’enquêter sur les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre présumés commis en Ukraine, afin que tous les auteurs et complices répondent de leurs actes devant les tribunaux;

30.  rappelle que la désinformation russe fait partie intégrante des efforts de guerre déployés par la Russie en Ukraine et que les sanctions de l’Union à l’égard des médias publics russes peuvent aisément être contournées par l’utilisation de réseaux privés virtuels, de la télévision par satellite et de fonctions de télévision connectée; invite la Commission et les États membres à interdire totalement les chaînes de propagande appartenant à l’État russe;

31.  demande que les exigences en matière de divulgation imposées aux établissements financiers européens soient étendues afin que les autorités compétentes puissent être informées, non seulement des dépôts mais également de tous les actifs détenus par certains citoyens russes et biélorusses; rappelle que les citoyens de l’Union peuvent utiliser l’outil de lancement d’alerte de la Commission pour signaler anonymement les cas de non-respect des sanctions passées, actuelles et prévues contre des personnes et entités russes et biélorusses; considère que la liste des sanctions individuelles devrait être étendue pour inclure les noms de tous ceux qui bénéficient actuellement, ou qui ont bénéficié dans le passé, de liens étroits avec les gouvernements russe ou biélorusse; demande à la Commission d’utiliser pleinement le cadre de lutte contre le blanchiment de capitaux et d’inclure la Russie et la Biélorussie dans la liste des pays à haut risque visée à l’article 9 de la quatrième directive anti-blanchiment(5); invite la Commission à proposer la création d’un organisme spécialisé chargé de surveiller l’application des sanctions financières et des autres mesures restrictives de l’Union; invite la Commission à cartographier et à publier les avoirs gelés et saisis par chaque État membre; salue les efforts déployés par la société civile et les journalistes d’investigation pour mettre au jour les biens détenus par les oligarques russes;

32.  salue la décision prise par certaines organisations internationales, en particulier dans le domaine de la culture et du sport, de suspendre la participation de la Russie; demande aux États membres de diminuer le niveau de représentation de la Fédération de Russie et de réduire le nombre d’agents diplomatiques et consulaires russes et biélorusses dans l’Union, en particulier lorsque leurs activités sont liées à l’espionnage, à la désinformation ou au domaine militaire; demande la poursuite des efforts de coordination avec les alliés transatlantiques et les partenaires partageant les mêmes valeurs, tels que ceux de l’OTAN, du G7 et de l’Organisation de coopération et de développement économiques, les membres de l’Association européenne de libre-échange, les États associés et les pays candidats; souligne que l’Union devrait réagir avec détermination lorsque des partenaires supposés ne soutiennent pas ses positions;

33.  charge sa Présidente de transmettre la présente résolution au haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et vice-président de la Commission européenne, au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres, à l’OTAN, au G7, au Conseil de l’Europe, à l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe, au président, au gouvernement et au parlement de l’Ukraine, au président, au gouvernement et au parlement de la Fédération de Russie, ainsi qu’au président, au gouvernement et au Parlement de la Biélorussie.

(1) Textes adoptés de cette date, P9_TA(2021)0515.
(2) JO C 125 du 18.3.2022, p. 2.
(3) Notamment celles de Bachmann et al., de la Banque centrale européenne, de la Deutsche Bank Research, d’Oxford Economics, de Goldman Sachs, telles que résumées par le Conseil allemand des experts économiques (Sachverständigenrat zur Begutachtung der gesamtwirtschaftlichen Entwicklung), dans son rapport de mars 2022 intitulé «Auswirkungen eines möglichen Wegfall Russischer Rohstofflieferungen auf Energiesicherheit und Wirtschaftsleistung: Auszug aus der aktualisierten Konjunkturprognose 2022 und 2023» (Effets d’un arrêt éventuel des importations de matières premières russes sur la sécurité énergétique et les performances économiques: extrait des prévisions économiques actualisées pour 2022 et 2023).
(4) Directive 2001/55/CE du Conseil du 20 juillet 2001 relative à des normes minimales pour l’octroi d’une protection temporaire en cas d’afflux massif de personnes déplacées et à des mesures tendant à assurer un équilibre entre les efforts consentis par les États membres pour accueillir ces personnes et supporter les conséquences de cet accueil (JO L 212 du 7.8.2001, p. 12).
(5) JO L 141 du 5.6.2015, p. 73.

Dernière mise à jour: 11 avril 2022Avis juridique - Politique de confidentialité