Le Parlement européen,

–  vu ses résolutions antérieures sur la République populaire démocratique de Corée (RPDC),

–  vu la déclaration du 25 mars 2022 des ministres des affaires étrangères du G7 et du haut représentant de l’Union sur le lancement d’un missile balistique intercontinental par la République populaire démocratique de Corée,

–  vu la résolution adoptée par le Conseil des droits de l’homme de l’Organisation des Nations unies le 1er avril 2022 sur la situation des droits de l’homme en République populaire démocratique de Corée,

–  vu les déclarations du vice-président de la Commission/haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité Josep Borrell, du 25 mars 2022, sur le lancement d’un missile balistique intercontinental,

–  vu la déclaration du porte-parole pour les affaires étrangères et la politique de sécurité du Service européen pour l’action extérieure du 11 janvier 2022 sur le lancement de missiles par la République populaire démocratique de Corée,

–  vu les sanctions les plus récentes, du 22 mars 2021, imposées par l’Union européenne pour les graves violations des droits de l’homme en République populaire démocratique de Corée,

–  vu le rapport du 1er avril 2022 du rapporteur spécial des Nations unies sur la situation des droits de l’homme en République populaire démocratique de Corée,

–  vu les résolutions 1718 (2006), 1874 (2009), 2087 (2013), 2094 (2013), 2356 (2017), 2270 (2016), 2371 (2017), 2375 (2017) et 2397 (2017) du Conseil de sécurité de l’ONU, qui interdisent explicitement à la République populaire démocratique de Corée de procéder à des essais nucléaires,

–  vu la résolution sur la situation des droits de l’homme en République démocratique de Corée, que l’Assemblée générale des Nations unies a adoptée le 16 décembre 2021,

–  vu la déclaration universelle des droits de l’homme de 1948,

–  vu la déclaration de 1981 sur l’élimination de toutes les formes d’intolérance et de discrimination fondées sur la religion ou la conviction,

–  vu le rapport du 7 février 2014 de la commission d’enquête du Conseil des droits de l’homme de l’ONU sur les droits de l’homme en République populaire démocratique de Corée,

–  vu la convention de 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants,

–  vu l’article 144, paragraphe 5, et l’article 132, paragraphe 4, de son règlement intérieur,

A.  considérant que la République populaire démocratique de Corée reste l’un des pays les plus répressifs au monde; qu’en République populaire démocratique de Corée, l’État exerce un contrôle absolu sur tous les aspects de la vie de ses citoyens, conserve un monopole absolu sur l’information et contrôle les mouvements à l’intérieur et à l’extérieur du pays ainsi que la vie sociale de ses citoyens, tout en maintenant l’obéissance de la population par la peur au moyen de menaces d’exécution, d’incarcérations, de déportations et de travaux forcés dans des centres de détention et des camps d’emprisonnement;

B.  considérant que la République populaire démocratique de Corée dispose d’un système de sécurité très étendu et structuré, qui surveille étroitement la vie de pratiquement chaque citoyen et empêche l’exercice de toute liberté fondamentale dans le pays;

C.  considérant que la commission d’enquête de l’ONU a examiné les «violations graves, systématiques et généralisées des droits de l’homme» en République populaire démocratique de Corée et a publié un rapport le 7 février 2014; que la commission d’enquête a conclu dans son rapport que la gravité, l’échelle et la nature des violations des droits de l’homme commises par Pyongyang «révèlent un État unique en son genre dans le monde contemporain»;

D.  considérant que la situation des droits de l’homme en République populaire démocratique de Corée ne s’est pas améliorée depuis la publication du rapport 2014 de la commission d’enquête; que les exécutions extrajudiciaires, la torture, les violences sexuelles, l’esclavage et les détentions arbitraires perpétrées par le régime de la République populaire démocratique de Corée, notamment les persécutions fondées sur des convictions religieuses, sont permanents et systématiques; que, selon son système songbun, les pratiquants religieux appartiennent à la classe «hostile» et sont considérés comme des ennemis de l’État, méritant «la discrimination, la sanction, l’isolement, voire l’exécution»; que des documents émanant d’organisations non gouvernementales (ONG) montrent que les adeptes du shamanisme et du christianisme sont particulièrement exposés au risque de persécution;

E.  considérant que le régime s’en prend systématiquement aux croyances et minorités religieuses, notamment au chamanisme, au bouddhisme coréen, au catholicisme, au cheondoïsme et au protestantisme; que les exécutions de prêtres catholiques autochtones et de dirigeants protestants qui ne voulaient pas abjurer leur foi et qui ont été éliminés en tant qu’«espions américains» sont autant d’exemples de cette prise pour cible systématique;

F.  considérant qu’outre les violations subies par la population en général, les femmes et les filles en Corée du Nord sont potentiellement la cible d’une série d’abus sexuels et sexistes, puisque des fonctionnaires de l’État commettent des violations des droits humains ou ne les combattent pas efficacement, notamment une discrimination sexuelle et des violences sexuelles et sexistes généralisées;

G.  considérant que le gouvernement de la République populaire démocratique de Corée n’autorise pas l’opposition politique, la tenue d’élections libres et régulières, la liberté des médias, la liberté religieuse, la liberté d’association, la négociation collective ou la liberté de circulation et ne respecte donc pas le principe de l’état de droit; que des informations font état de la répression sévère contre les personnes participant à des activités religieuses publiques et privées, y compris la privation arbitraire de liberté, la torture, le travail forcé et l’exécution; que les kwanliso (camps de prisonniers politiques) restent opérationnels et sont fondamentaux pour le contrôle et la répression de la population, selon le rapporteur spécial des Nations unies; que, selon le rapporteur spécial, nombre de ces violations impliquent des crimes contre l’humanité commis en République populaire démocratique de Corée, et il est urgent de mettre en place des processus concrets de responsabilisation, que ce soit au niveau national ou international;

H.  considérant que les autorités de la République populaire démocratique de Corée refusent systématiquement les droits fondamentaux des prisonniers et sont responsables d’exécutions extrajudiciaires, de détentions arbitraires et de disparitions forcées, notamment sous la forme d’enlèvements de ressortissants étrangers, en emprisonnant plus de 100 000 personnes, selon certaines sources, dans un vaste système pénal de centres de détention, de centres de rétention, de camps de travail, de camps de prisonniers politiques et de camps de rééducation, entre autres; que le régime de la République populaire démocratique de Corée impose régulièrement et systématiquement le travail forcé à une grande partie de sa population pour soutenir son économie, notamment aux personnes détenues dans les kwanliso;

I.  considérant que le régime de la République populaire démocratique de Corée a rejeté toutes les résolutions du Conseil des droits de l’homme, de l’Assemblée générale et du Conseil de sécurité de l’ONU concernant la situation des droits de l’homme sur son territoire;

J.  considérant que la pandémie de COVID-19 a été utilisée par la République populaire démocratique de Corée pour isoler davantage le pays du monde extérieur, ce qui a aggravé les violations des droits de l’homme et a eu des répercussions négatives sur la santé de sa population; que les organisations humanitaires ne sont toujours pas en mesure de retourner en République populaire démocratique de Corée; que la présence internationale limitée à l’intérieur du pays et la diminution significative du nombre de réfugiés arrivant en République de Corée rendent la documentation des violations des droits de l’homme plus difficile que jamais; que la République populaire démocratique de Corée a fermé ses frontières à tous les points de passage extérieurs afin d’éviter la propagation de la COVID-19 et n’a distribué aucun vaccin contre la COVID-19 à sa population, affirmant que le virus n’existe pas dans le pays; que, depuis le début de la pandémie, la Corée du Nord s’est encore plus isolée du reste du monde en raison de la faiblesse notoire de ses infrastructures sanitaires et du manque de vaccination de sa population; que, selon le dernier rapport du Conseil des droits de l’homme publié en mars 2022, la Corée du Nord est plus isolée que jamais en raison des fermetures prolongées à grande échelle des frontières et des restrictions de déplacement entre les villes et les régions imposées en janvier 2020; que le contrôle oppresseur de la population s’est encore renforcé;

K.  considérant que la population de la République populaire démocratique de Corée est confrontée à des décennies de sous-développement, caractérisées par des soins de santé médiocres et des niveaux élevés de malnutrition maternelle et infantile, dans un contexte d’isolement politique et économique et de pénurie de nourriture et de carburant; que l’insécurité alimentaire chronique reste très répandue et s’est probablement aggravée avec la réduction significative des échanges à la suite de la fermeture des frontières du pays; que certains segments de la population, en particulier les populations vulnérables, peuvent être confrontés à la faim et à la famine;

L.  considérant que l’Union européenne défend et promeut les droits de l’homme et la démocratie dans le monde; que les dialogues politiques entre l’Union européenne et la République populaire démocratique de Corée ont eu lieu pour la dernière fois en juin 2015; que le gouvernement chinois considère la plupart des réfugiés nord-coréens comme des migrants économiques illégaux et rapatrie certains d’entre eux s’ils sont découverts, sans tenir compte du risque de persécution à leur retour; que les Nord-Coréens en Russie risquent d’être rapatriés dans leur pays d’origine, étant donné que la police russe a toujours arrêté les Nord-Coréens à la demande de Pyongyang; que cette pratique constitue une violation directe des obligations de la Chine et de la Russie au titre de la convention des Nations unies de 1951 relative aux réfugiés et de son protocole de 1967; que de nombreuses personnes qui fuient la Corée du Nord traversent des difficultés considérables en Chine et dans les pays voisins, sans identité officielle ni statut juridique, et qu’elles sont extrêmement exposées à la traite des êtres humains, aux enlèvements et à l’exploitation sexuelle;

M.  considérant que la République populaire démocratique de Corée poursuit son programme de capacités nucléaires et de missiles balistiques, comme l’a récemment démontré l’augmentation des essais de missiles au début de l’année 2022; que l’Union a imposé des sanctions à 57 personnes et neuf entités pour avoir contribué aux programmes de la République populaire démocratique de Corée liés aux capacités nucléaires et de missiles balistiques ou à d’autres armes de destruction massive, ou pour avoir contourné les sanctions; que la prolifération des armes atomiques, chimiques et biologiques, ainsi que de leurs vecteurs, représente une menace pour la paix et la sécurité internationales; que la République populaire démocratique de Corée s’est retirée du traité sur la non-prolifération des armes nucléaires en 2003, qu’elle effectue des essais nucléaires depuis 2006 et qu’elle a officiellement déclaré en 2009 avoir mis au point une arme nucléaire, ce qui signifie que le développement de ses capacités nucléaires constitue désormais une menace nettement plus sérieuse; que, le 20 avril 2018, la République populaire démocratique de Corée a annoncé qu’elle suspendrait immédiatement les essais nucléaires et de missiles et fermerait le site de Punggye-ri qui avait été utilisé pour six essais nucléaires; que le Conseil de l’Union européenne a condamné le lancement par la République populaire démocratique de Corée d’un missile balistique intercontinental le 24 mars 2022, qui constitue une violation de la suspension des lancements de missiles balistiques intercontinentaux sur laquelle la République populaire démocratique de Corée s’était engagée et une violation des sanctions des Nations unies; que, le 22 mars 2022, l’Union a imposé un gel des avoirs et une interdiction de pénétrer sur le territoire de l’Union au titre du régime mondial de sanctions de l’Union en matière de droits de l’homme à deux personnes et à une entité en République populaire démocratique de Corée;

N.  considérant que le président sortant de la République de Corée, Moon Jae-in, a proposé une déclaration de «fin de guerre» à la République populaire démocratique de Corée afin de déclarer la fin officielle de la guerre de Corée qui s’est achevée en 1953 sans traité de paix;

O.  considérant que les ministres des affaires étrangères du G7 et le haut représentant de l’Union européenne ont indiqué dans une déclaration commune que la situation humanitaire désastreuse en République populaire démocratique de Corée est le résultat du détournement par la RPDC des ressources du pays vers des programmes d’armes de destruction massive et de missiles balistiques plutôt que vers le bien-être de sa population;

1.  réitère sa ferme condamnation de la répression d’État exercée systématiquement depuis des décennies par les dirigeants suprêmes actuel et anciens et l’administration de la République populaire démocratique de Corée; demande à Kim Jong-un de mettre un terme à la politique d’extermination, de meurtres, d’esclavage, de torture, d’emprisonnement, de viols, d’avortements forcés et d’autres violences sexuelles, à la persécution pour des motifs politiques, religieux, raciaux et de genre, au transfert forcé de populations, à la disparition forcée de personnes, à l’acte inhumain de provoquer sciemment une famine prolongée et à l’impunité institutionnalisée des auteurs de ces actes; prie instamment les autorités de la République populaire démocratique de Corée de mettre un terme à leurs crimes contre l’humanité, perpétrés notamment par l’intermédiaire du système kwanliso, et d’entreprendre un processus de réforme dans le cadre duquel tous les droits de l’homme seront respectés et protégés; souligne la nécessité de démanteler le kwanliso; demande que des informations détaillées sur ces camps soient publiées et que des organes de contrôle internationaux indépendants aient la possibilité de les visiter;

2.  condamne vigoureusement l’utilisation systématique, à grande échelle, de la peine de mort en République populaire démocratique de Corée; demande au gouvernement de la République populaire démocratique de Corée de déclarer un moratoire sur toutes les exécutions, ce dans l’objectif d’abolir la peine de mort dans un avenir proche; demande à la République populaire démocratique de Corée de mettre fin aux exécutions extrajudiciaires et aux disparitions forcées, de libérer les prisonniers politiques et de permettre à ses ressortissants de se déplacer librement, tant à l’intérieur qu’à l’extérieur du pays; demande à la République populaire démocratique de Corée d’autoriser la liberté d’expression et la liberté de la presse, tant pour les médias nationaux qu’internationaux, ainsi de permettre à ses citoyens d’accéder à l’internet sans aucune censure; demande à la République populaire démocratique de Corée de cesser d’accuser de trahison les personnes qui fuient le pays et de cesser d’exiger le rapatriement en République populaire démocratique de Corée des personnes qui se sont réfugiées en Chine;

3.  encourage le gouvernement de la République populaire de Chine et le gouvernement de la Fédération de Russie, conformément à leurs obligations en tant qu’États parties à la convention des Nations unies sur les réfugiés, à ne pas priver les réfugiés nord-coréens qui franchissent la frontière chinoise et russe de leur droit de demander l’asile ou de les renvoyer de force en Corée du Nord, mais à protéger leurs droits fondamentaux; demande une nouvelle fois aux pays qui accueillent des réfugiés en provenance de la République populaire démocratique de Corée de respecter la convention de Genève de 1951 et son protocole de 1967 et de s’abstenir impérativement de coopérer sous quelque forme que ce soit avec l’administration de la République populaire démocratique de Corée en ce qui concerne l’extradition ou le rapatriement de citoyens nord-coréens;

4.  condamne les restrictions sévères imposées aux libertés de mouvement, d’expression, d’information, de réunion pacifique et d’association, ainsi que la discrimination fondée sur le système du songbun, système, institué par l’État, qui catégorise l’individu selon sa classe sociale et sa naissance et englobe notamment les opinions politiques et la religion; est profondément préoccupé par les violations systématiques de la liberté de religion et de conviction contre le chamanisme et le christianisme ainsi que d’autres religions en Corée du Nord; dénonce les arrestations arbitraires, les détentions de longue durée, la torture, les mauvais traitements, les violences sexuelles et les meurtres de personnes religieuses; prie instamment les autorités de la République populaire démocratique de Corée de cesser toute violence à l’encontre des minorités religieuses et de leur accorder le droit à la liberté de religion et de conviction, le droit d’association et le droit à la liberté d’expression; souligne la nécessité de demander des comptes aux auteurs de ces actes violents, y compris le ministère de la sécurité sociale populaire et le ministère de la sécurité de l’État, qui jouent un rôle déterminant dans la persécution des communautés religieuses;

5.  exhorte le gouvernement de la République populaire démocratique de Corée de mettre un terme à son programme de travail forcé financé par l’État, dans le cadre duquel des pays étrangers ont bénéficié de dizaines de milliers de travailleurs nord-coréens dans des conditions précaires, générant ainsi une monnaie forte pour contribuer au maintien du régime; souligne qu’en pareille situation, le devoir de protéger les droits des travailleurs incombe également aux pays d’accueil, qui doivent veiller au respect des règles applicables en matière de droits de l’homme et du travailleur;

6.  se déclare particulièrement préoccupé par les conditions de détention dans l’ensemble du système pénal, notamment le refus des soins de santé, la torture et les peines et traitements cruels, inhumains et dégradants, la privation arbitraire de liberté, le travail forcé, les viols et d’autres formes de violence sexuelle, le refus du droit à la vie et à un procès équitable et les violations des droits des détenus vulnérables, y compris les femmes, les personnes handicapées et les mineurs; invite les autorités de la République populaire démocratique de Corée à veiller à ce que les observateurs indépendants des droits de l’homme aient accès au système pénal du pays et à coopérer avec eux en vue de collaborer avec les acteurs internationaux pertinents pour réformer son système pénal et son système judiciaire;

7.  condamne l’instrumentalisation de la pandémie, qui a conduit à l’imposition de nouvelles restrictions et de mesures sévères, inutiles et extrêmes que le gouvernement nord-coréen a prétendument mises en place pour protéger contre la COVID-19, mais qui restreignent encore davantage les droits à l’alimentation et à la santé, ainsi que les droits à la libre circulation et à la liberté d’expression et d’information, qui ont été intrinsèquement supprimés; salue les travaux du Comité des sanctions établi au titre de la résolution 1718, qui a rapidement approuvé toutes les demandes d’exemption de sanctions liées à la COVID-19 pour l’aide humanitaire en faveur de la République populaire démocratique de Corée; invite la République populaire démocratique de Corée à collaborer avec les organisations internationales, y compris l’initiative pour un accès mondial aux vaccins contre la COVID-19 (Covax), afin de garantir la livraison et la distribution en temps utile de vaccins contre la COVID-19 à sa population;

8.  fait part de sa vive inquiétude devant la gravité de la situation alimentaire à laquelle le pays doit faire face, et devant son incidence sur les droits économiques, sociaux et culturels de la population; demande aux autorités de la République populaire démocratique de Corée d’assurer l’accès de tous les habitants à l’aide alimentaire et humanitaire en fonction des besoins, conformément aux principes humanitaires;

9.  souligne qu’il importe de garantir l’obligation de rendre des comptes pour les crimes contre l’humanité passés et en cours; demande instamment à la République populaire démocratique de Corée de se conformer pleinement à toutes les obligations juridiques découlant des résolutions pertinentes du Conseil de sécurité de l’ONU; invite tous les membres de l’ONU à prendre des mesures pour mettre pleinement en œuvre les sanctions du Conseil de sécurité des Nations unies en vigueur; demande que des efforts soient déployés pour que la situation en République populaire démocratique de Corée soit déférée à la Cour pénale internationale ou qu’un tribunal ad hoc ou un mécanisme similaire soit mis en place pour déterminer la responsabilité pénale des fonctionnaires de l’État, y compris des plus hautes autorités; insiste sur la nécessité pour le Conseil d’adopter de fortes sanctions supplémentaires en matière de droits de l’homme dans le cadre du régime mondial de sanctions de l’Union en matière de droits de l’homme, visant les personnes identifiées comme responsables de ces violations; prend note de l’avis du rapporteur spécial des Nations unies selon lequel il convient de veiller à ce que les sanctions à l’encontre du pays n’aient pas d’incidence négative sur les droits à l’alimentation, à la santé, à l’eau et au système sanitaire, au logement et au développement, et pour prévenir toute incidence négative sur l’aide humanitaire, notamment dans le contexte de la pandémie de COVID-19;

10.  condamne fermement le lancement par la République populaire démocratique de Corée, le 24 mars 2022, d’un missile balistique intercontinental, ce qui constitue une provocation inutile et dangereuse et une violation de nombreuses résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies et une menace grave pour la paix et la sécurité internationales et régionales; invite la République populaire démocratique de Corée à abandonner ses programmes d’armes de destruction massive et de missiles balistiques de manière complète, vérifiable et irréversible;

11.  exhorte la République populaire démocratique de Corée à entretenir des rapports constructifs avec ses interlocuteurs internationaux afin de favoriser l’amélioration concrète de la situation des droits de l’homme sur le terrain, notamment grâce à des dialogues, à des visites officielles et à l’approfondissement des relations interpersonnelles;

12.  continue de soutenir un règlement pacifique du conflit dans la péninsule coréenne, qui devrait impliquer la dénucléarisation et l’amélioration de la situation des droits de l’homme en République populaire démocratique de Corée; invite le Service européen pour l’action extérieure et les États membres de l’Union à soutenir les structures des Nations unies et les organisations de la société civile afin de garantir l’obligation de rendre des comptes pour les crimes commis, grâce à la collecte continue de preuves et à la documentation des violations passées et actuelles des droits de l’homme dans le pays, en vue de mettre un terme à l’impunité des graves violations des droits de l’homme commises en République populaire démocratique de Corée;

13.  salue la reconduction du mandat du rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme en République populaire démocratique de Corée; regrette que le bureau local du Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l’homme (HCDH) de Séoul reste en sous-effectif et prie instamment les membres de l’ONU et du HCDH de soutenir le mécanisme et de veiller à ce qu’il dispose de tous les effectifs et ressources nécessaires;

14.  recommande de progresser sur la voie de la réconciliation et de mettre en place une procédure de recours appropriée; invite les États concernés à publier une «déclaration de fin de guerre» afin de mettre un terme au conflit militaire non résolu;

15.  se félicite du régime de sanctions de l’Union, ainsi que de la volonté déclarée de l’Union de soutenir tout processus diplomatique constructif; encourage l’Union et les États membres à élaborer une stratégie complétant le régime de sanctions de l’Union, conformément à la stratégie globale de l’Union, et tenant compte de la reprise du dialogue politique avec la Corée du Nord lorsque le moment sera venu, en vue d’intégrer les droits de l’homme, la dénucléarisation et les initiatives de paix dans son engagement avec la République populaire démocratique de Corée;

16.  charge sa Présidente de transmettre la présente résolution au vice-président de la Commission/haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres, au représentant spécial de l’Union européenne pour les droits de l’homme, au gouvernement et au parlement de la République populaire démocratique de Corée, au gouvernement et au parlement de la République de Corée, au gouvernement et au parlement de la République populaire de Chine, au gouvernement et au parlement des États-Unis, au gouvernement et au parlement de la Fédération de Russie, au gouvernement et au parlement japonais, au rapporteur spécial des Nations unies sur la situation des droits de l’homme en République populaire démocratique de Corée et au secrétaire général des Nations unies.