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Procédure : 2022/2515(RSP)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : B9-0175/2022

Textes déposés :

B9-0175/2022

Débats :

PV 07/04/2022 - 4
CRE 07/04/2022 - 4

Votes :

PV 07/04/2022 - 6.11
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P9_TA(2022)0126

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Jeudi 7 avril 2022 - Strasbourg
Propositions de résolution - Droit à la réparation
P9_TA(2022)0126B9-0175/2022

Résolution du Parlement européen du 7 avril 2022 sur le droit à la réparation (2022/2515(RSP))

Le Parlement européen,

–  vu la directive (UE) 2019/771 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019 relative à certains aspects concernant les contrats de vente de biens («directive relative aux ventes de biens»)(1),

–  vu la directive (UE) 2019/770 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019 relative à certains aspects concernant les contrats de fourniture de contenus numériques et de services numériques («directive relative au contenu numérique»)(2),

–  vu la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant un cadre pour la fixation d’exigences en matière d’écoconception applicables aux produits liés à l’énergie («directive relative à l’écoconception»)(3),

–  vu la directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur («directive sur les pratiques commerciales déloyales»)(4), en particulier son annexe I,

–  vu sa résolution du 25 novembre 2020 intitulée «Vers un marché unique plus durable pour les entreprises et les consommateurs»(5),

–  vu sa résolution du 10 février 2021 sur le nouveau plan d’action en faveur de l’économie circulaire(6),

–  vu sa résolution du 4 juillet 2017 sur une durée de vie plus longue des produits: avantages pour les consommateurs et les entreprises(7),

–  vu la question à la Commission sur le droit à la réparation (O-000010/2022 – B9‑0010/2022),

–  vu l’article 136, paragraphe 5, et l’article 132, paragraphe 2, de son règlement intérieur,

–  vu la proposition de résolution de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs,

A.  considérant que le Parlement a souligné à plusieurs reprises(8) l’importance d’accorder aux consommateurs un droit à la réparation en tant que pilier essentiel du programme en faveur de l’économie circulaire dans le cadre du pacte vert pour l’Europe, dans la mesure où cela favoriserait une utilisation plus efficace et plus durable des ressources, éviterait ou réduirait la production de déchets et favoriserait une utilisation et une réutilisation à plus long terme des produits ainsi que l’économie du partage, tout en renforçant les droits et le bien-être des consommateurs;

B.  considérant que la lettre d’intention de la Commission sur l’état de l’Union en 2021(9) annonce une proposition législative relative au droit à la réparation comme l’une des initiatives clés pour 2022 et que cette proposition devrait être adoptée en étroite coordination avec les initiatives législatives connexes, telles que l’initiative sur les produits durables et l’initiative visant à donner aux consommateurs les moyens de participer à la transition verte, qui partagent toutes l’objectif de parvenir à des produits et à des modes de consommation plus durables;

C.  considérant que la Commission a lancé une consultation publique, ouverte jusqu’au 5 avril 2022, sur la consommation durable de biens et la promotion de la réparation et de la réutilisation; qu’elle entend proposer une directive modifiant la directive relative aux ventes de biens et envisage de présenter un acte législatif distinct sur le droit à la réparation;

D.  considérant que la directive relative au contenu numérique et la directive relative aux ventes de biens prévoient des dispositifs complets recouvrant des éléments essentiels du droit des contrats à la consommation, tels que les exigences de conformité au contrat et les modes de dédommagement dont disposent les consommateurs en cas de défaut de conformité, notamment des dispositions relatives à la réparation, au remplacement, à la mise en conformité du contenu ou des services numériques, à la réduction de prix et à la résiliation du contrat, ainsi que des règles sur les principales modalités d’exercice de ces recours et sur les garanties commerciales;

E.  considérant que 79 % des citoyens de l’Union estiment que les fabricants devraient être tenus de faciliter la réparation des biens numériques ou le remplacement de leurs pièces détachées; que 77 % des citoyens de l’Union préfèreraient faire réparer leurs appareils plutôt que les remplacer; que les entreprises de réparation pourraient être une source d’emplois locaux et de savoir-faire spécifique en Europe;

F.  considérant que la crise de la COVID-19 a démontré la nécessité de mettre en place de nouveaux modèles d’entreprise plus résilients et de soutenir les entreprises européennes, en particulier les petites et moyennes entreprises (PME), les microentreprises et les travailleurs indépendants;

G.  considérant que l’octroi aux consommateurs du droit à la réparation contribuerait à faire progresser la transition industrielle de l’Europe et à renforcer sa résilience et son autonomie stratégique ouverte; que la promotion d’une culture de la réparation offre des possibilités économiques et sociales au regard de l’esprit d’entreprise et des créations d’emplois; que les produits durables profitent à la fois aux entreprises et aux consommateurs en stimulant la demande et l’offre de biens durables;

H.  considérant qu’un certain nombre d’obstacles empêchent les consommateurs de recourir à la réparation, notamment l’absence d’informations, le manque d’accès aux pièces de rechange, le défaut de standardisation et d’interopérabilité, ou d’autres obstacles techniques, ainsi que les coûts de la réparation;

I.  considérant que les déchets électroniques sont le flux de déchets qui connaît la croissance la plus rapide au monde, avec plus de 53 millions de tonnes de déchets électroniques rejetés en 2019;

1.  souligne qu’un droit effectif à la réparation devrait porter sur des aspects du cycle de vie des produits et être envisagé sous différents angles interdépendants, notamment la conception des produits, les principes éthiques majeurs de la production, la standardisation, l’information des consommateurs, y compris l’étiquetage sur la réparabilité et sur la durée de vie lorsque cela est possible et approprié, les droits et garanties des consommateurs et les marchés publics;

2.  souligne que l’initiative relative au droit à la réparation doit être proportionnée, fondée sur des preuves et rentable, et concilier les principes de durabilité, de protection des consommateurs et d’une économie sociale de marché hautement compétitive, afin que toutes les parties prenantes concernées puissent tirer parti des possibilités offertes par la transition écologique;

3.  souligne qu’un droit effectif à la réparation devrait générer des avantages concurrentiels significatifs pour les entreprises européennes tout en évitant de leur imposer toute forme de charge financière disproportionnée, et devrait susciter l’innovation et encourager les investissements dans les technologies durables, tout en tenant compte des évolutions du marché et des besoins fluctuants des consommateurs;

Concevoir des produits qui durent plus longtemps et peuvent être réparés

4.  se félicite de l’intention de la Commission d’adopter une initiative sur les produits durables qui revisite la directive relative à l’écoconception et élargit son champ d’application au-delà des produits ayant trait à l’énergie;

5.  rappelle que la fabrication de produits conformes, durables et sûrs est un atout essentiel du marché unique de l’Union, qui est bénéfique tant pour les consommateurs que pour les entreprises; invite la Commission à exiger des fabricants qu’ils conçoivent leurs produits de manière à ce qu’ils durent plus longtemps, qu’ils puissent être réparés en toute sécurité et que leurs pièces puissent être facilement accessibles et retirées;

6.  souligne la nécessité de garantir aux utilisateurs finaux et aux prestataires de services de réparation indépendants un meilleur accès aux pièces de rechange et aux manuels d’instructions dans un délai raisonnable et à un coût raisonnable, pendant une période correspondant à la durée de vie prévue du produit;

7.  invite la Commission à réfléchir à des exigences de durabilité et de réparabilité dans une future directive relative à l’écoconception dont le champ d’application serait plus large; souligne la nécessité d’analyser minutieusement les exigences produit par produit afin de s’assurer que ce sera l’exigence la mieux adaptée qui sera retenue, et de faire remarquer, par exemple, que pour certains produits, la conception modulaire facilitera les réparations et prolongera la durée de vie du produit, alors que pour d’autres produits, la conception modulaire ou l’obligation de garantir la réparabilité peut compromettre la durabilité;

8.  souligne qu’un certain nombre de mesures d’exécution au titre de la directive relative à l’écoconception ont été adoptées en 2019, qui prévoient une période obligatoire pendant laquelle les pièces de rechange doivent être fournies et des délais de livraison maximum, ainsi que des critères de conception pour le démontage et l’assemblage des composants; invite par conséquent la Commission à étendre le champ d’application de ces mesures à d’autres catégories de produits, y compris les produits sans lien avec l’énergie, en tenant compte de leurs spécificités;

9.  rappelle que l’accès aux informations sur la réparation et l’entretien pour tous les acteurs du secteur de la réparation est essentiel pour donner aux consommateurs un meilleur accès aux services de réparation; affirme donc qu’un véritable «droit à la réparation» devrait permettre aux acteurs du secteur de la réparation, y compris les réparateurs indépendants, et aux consommateurs d’accéder gratuitement aux informations nécessaires en matière de réparation et d’entretien, et notamment aux informations sur les outils de diagnostic, les pièces détachées, les logiciels et les mises à jour, autant d’éléments nécessaires pour effectuer les réparations et l’entretien; rappelle l’importance d’un environnement économique innovant et du respect des secrets d’affaires;

10.  souligne que les biens comportant des éléments numériques doivent faire l’objet d’une attention particulière; souligne en particulier que les mises à jour des logiciels doivent être disponibles pendant une période minimale, conformément à la directive relative au contenu numérique; insiste pour que les consommateurs soient pleinement informés de la disponibilité des mises à jour au moment de l’achat; ajoute que les mises à jour des fonctionnalités devraient être réversibles et ne pas entraîner de baisse des performances; observe que les pratiques qui restreignent indûment le droit à la réparation ou conduisent à l’obsolescence pourraient être considérées comme des pratiques commerciales déloyales et, par conséquent, être ajoutées à l’annexe I de la directive sur les pratiques commerciales déloyales;

Donner aux consommateurs les moyens de choisir des produits réparables

11.  estime que pour permettre aux consommateurs de jouer un rôle plus actif dans l’économie circulaire, il est essentiel de les informer davantage sur la réparabilité des produits; considère que si les consommateurs étaient mieux informés, ils pourraient prendre des décisions d’achat plus avisées, ce qui pourrait orienter le marché vers plus de produits réparables; se félicite dès lors de l’initiative annoncée de la Commission visant à donner aux consommateurs les moyens de participer à la transition écologique;

12.  souligne que les consommateurs devraient recevoir, au point de vente, des informations fiables, claires et facilement compréhensibles sur la durabilité et la réparabilité d’un produit, afin qu’ils puissent comparer et identifier les produits les plus durables qui sont disponibles sur le marché; invite la Commission à proposer des règles harmonisées pour ces informations aux consommateurs, y compris, entre autres, les indices de réparabilité, les informations sur la durée de vie estimée, les informations sur les pièces de rechange, les informations sur les services de réparation et la période pendant laquelle les mises à jour des logiciels seraient disponibles dans le cas de biens comportant des éléments numériques, sans perdre de vue les impératifs de sécurité des consommateurs; fait observer que, pour qu’elles soient utiles, ces informations devraient être disponibles au moment de l’achat;

13.  demande en outre à la Commission de veiller à ce que les informations sur les produits reposent sur des mesures standardisées, par exemple pour la durabilité, et de susciter l’élaboration de normes lorsqu’elles n’existent pas;

14.  souligne le rôle clé du label écologique de l’UE pour encourager le secteur à adopter des politiques d’étiquetage qui donnent aux consommateurs des informations essentielles sur la durée de vie des produits, mais également pour trouver un équilibre entre les obligations imposées aux entreprises et les fortes incitations commerciales positives visant à renforcer la confiance des consommateurs; note toutefois que ce système d’étiquetage n’est que facultatif;

15.  invite la Commission à étudier la possibilité de proposer des exigences imposant aux fabricants de se doter de moyens d’étiquetage intelligents tels que les codes QR et les passeports numériques de produits, et ce dans toute nouvelle législation sur les produits et dans la révision de la directive relative à l’écoconception; demande que l’équilibre soit assuré dans l’élaboration d’initiatives telles que le passeport numérique européen des produits, grâce à une coopération étroite avec les entreprises et les parties prenantes concernées, en tenant compte en particulier du principe de proportionnalité et en accordant une attention particulière aux besoins des PME;

16.  demande instamment que les consommateurs qui achètent des produits en ligne reçoivent les mêmes informations que ceux qui achètent hors ligne et que les États membres contrôlent et fassent respecter la réglementation imposant aux vendeurs en ligne de mentionner les informations nécessaires sur leurs sites web et lorsqu’ils proposent leurs produits sur des marchés en ligne;

17.  prie instamment la Commission de présenter une proposition législative visant à encourager le recours à des marchés publics écologiques; estime que les produits réutilisés, réparés, reconstruits et rénovés, ainsi que d’autres produits et solutions permettant une utilisation efficace des ressources, qui réduisent à son minimum l’incidence environnementale durant le cycle de vie sont un choix par défaut dans tous les marchés publics et qu’il convient – conformément aux objectifs du pacte vert pour l’Europe, et si ceux-ci ne sont pas utilisés en priorité – d’appliquer le principe «appliquer ou expliquer»;

18.  invite la Commission et les autorités nationales à aider et à soutenir financièrement les autorités, entreprises et associations locales et régionales dans le lancement de campagnes de sensibilisation des consommateurs sur la question du prolongement du cycle de vie des produits, notamment en leur fournissant des informations et des conseils fiables et clairs sur l’entretien, la réparation, le réemploi et les services y afférents;

19.  invite la Commission et les États membres à concevoir des incitations financières applicables aux services de réparation afin que les réparations deviennent pratiques et avantageuses pour les consommateurs;

Renforcer les droits des consommateurs et les garanties pour que les biens soient utilisés plus longtemps

20.  souligne que les consommateurs européens peuvent faire réparer leurs biens ou mettre en conformité les contenus et services numériques en vertu de la directive relative à la vente de biens et de la directive relative au contenu numérique; souligne que si les consommateurs ont le droit de choisir entre la réparation et le remplacement des biens défectueux en vertu de la directive relative à la vente de biens, la réparation pourrait dans de nombreux cas être un choix plus efficace du point de vue des ressources et plus neutre du point de vue climatique; note que, dans la pratique, les consommateurs choisissent généralement le remplacement plutôt que la réparation, peut-être parce que le coût de la réparation est trop élevé; souligne que le remplacement du produit doit rester une option si le consommateur et le vendeur en conviennent, les fois où la réparation pourrait prendre trop de temps;

21.  demande donc à la Commission de proposer, dans son initiative sur le droit à la réparation, une série de mesures visant à promouvoir la réparation et à encourager les consommateurs, les producteurs et les commerçants à opter pour cette solution plutôt que pour le remplacement des produits; souligne que, lorsqu’elle propose de telles mesures, la Commission doit toujours garder à l’esprit que la protection et le bien-être des consommateurs doivent être optimaux;

22.  fait observer que la prochaine révision de la directive relative à la vente de biens pourrait, entre autres, inclure des mesures visant à encourager les consommateurs à choisir la réparation plutôt que le remplacement, comme l’obligation de prévoir un produit de remplacement pendant que le produit est en réparation; considère que pour encourager la réparation des produits, il faudrait proposer certaines incitations aux consommateurs qui choisissent la réparation plutôt que le remplacement; considère qu’une extension de garantie pourrait inciter à choisir la réparation plutôt que le remplacement; ajoute que les vendeurs devraient toujours informer de la même manière les consommateurs de toutes les options à leur disposition, y compris la réparation et les droits de garantie y afférents;

23.  invite la Commission à étudier la possibilité d’introduire un mécanisme de responsabilité conjointe du fabricant et du vendeur en cas de non-conformité du produit;

24.  constate que le cadre juridique actuel de la directive relative à la vente de biens prévoit une période minimale de responsabilité de deux ans seulement pour les biens défectueux et encourage les États membres à la prolonger; souligne qu’il s’agit d’une règle d’harmonisation a minima et que seul un nombre limité d’États membres ont instauré une période plus longue; estime dès lors que la révision de la directive relative à la vente de biens devrait également proposer d’étendre la garantie légale au-delà de deux ans pour certaines catégories de produits; note en outre l’importance d’harmoniser complètement la période de garantie légale;

25.  demande à la Commission d’évaluer dans quelle mesure le droit à la réparation pourrait être proposé afin que les opérateurs du marché puissent offrir un accès facile et abordable aux réparations, même au-delà de la période de garantie;

26.  souligne que toute proposition devrait être accompagnée d’une analyse d’impact appropriée qui comprenne les analyses coûts-bénéfices correspondantes pour les consommateurs et les entreprises, une comparaison des meilleures pratiques au niveau national et avec des pays tiers ainsi que les répercussions chiffrées sur le bien-être général des consommateurs, l’environnement et les entreprises, y compris les PME, entre autres aspects; demande à la Commission de fournir des informations sur les coûts des réparations pour les entreprises de l’Union au sein du marché unique; souligne la nécessité de fournir toutes les informations pertinentes et de proposer également des indicateurs quantifiables afin de mesurer les retombées de toute nouvelle législation;

27.  rappelle qu’il n’existe actuellement aucune règle particulière pour la réparation des biens remanufacturés ou remis en état; invite la Commission à proposer des mesures qui récompensent les commerçants proposant des solutions de réparation pour les biens remanufacturés ou remis en état, afin d’accroître la confiance des consommateurs; invite la Commission à examiner des dispositifs tels que des compteurs d’utilisation et l’interdiction de détruire les biens invendus afin de faciliter la réutilisation et la réparation des produits;

o
o   o

28.  charge sa Présidente de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

(1) JO L 136 du 22.5.2019, p. 28.
(2) JO L 136 du 22.5.2019, p. 1.
(3) JO L 285 du 31.10.2009, p. 10.
(4) JO L 149 du 11.6.2005, p. 22.
(5) JO C 425 du 20.10.2021, p. 10.
(6) JO C 465 du 17.11.2021, p. 11.
(7) JO C 334 du 19.9.2018, p. 60.
(8) Résolution du 25 novembre 2020 intitulée «Vers un marché unique plus durable pour les entreprises et les consommateurs»; résolution du 10 février 2021 sur le nouveau plan d’action en faveur de l’économie circulaire.
(9) Commission européenne, État de l’Union 2021, Lettre d’intention, 15 septembre 2021.

Dernière mise à jour: 26 août 2022Avis juridique - Politique de confidentialité