Le Parlement européen,

–  vu l’article 314 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu le règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, modifiant les règlements (UE) nº 1296/2013, (UE) nº 1301/2013, (UE) nº 1303/2013, (UE) nº 1304/2013, (UE) nº 1309/2013, (UE) nº 1316/2013, (UE) nº 223/2014, (UE) nº 283/2014 et la décision nº 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) nº 966/2012(1) (ci-après dénommé « règlement financier »),

–  vu le règlement (UE, Euratom) 2020/2093 du Conseil du 17 décembre 2020 fixant le cadre financier pluriannuel pour les années 2021 à 2027(2),

–  vu l’accord interinstitutionnel du 16 décembre 2020 entre le Parlement européen, le Conseil de l’Union européenne et la Commission européenne sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière, ainsi que sur de nouvelles ressources propres, comportant une feuille de route en vue de la mise en place de nouvelles ressources propres(3),

–  vu le règlement (UE, Euratom) nº 1023/2013 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2013 modifiant le statut des fonctionnaires de l’Union européenne et le régime applicable aux autres agents de l’Union européenne(4),

–  vu les conclusions des réunions du Bureau du Parlement européen du 4 octobre 2021 et du 22 novembre 2021,

–  vu les conclusions de la réunion du Conseil du 10 décembre 2021 concernant les efforts complémentaires pour renforcer la résilience et lutter contre les menaces hybrides,

–  vu les prévisions économiques de l’hiver 2022 de la Commission, publiées le 10 février 2022,

–  vu la lettre du 7 juillet 2020 par laquelle des députés au Parlement européen pressent le Président Sassoli et le secrétaire général Welle d’améliorer la mobilité active durable et sûre au Parlement européen,

–  vu la stratégie EMAS à moyen terme 2024 adoptée par le comité directeur sur la gestion environnementale le 15 décembre 2020,

–  vu les exigences en matière d’additionnalité établies par la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables (ci-après dénommée «directive sur les sources d’énergie renouvelables»), et notamment son considérant 90 et son article 27,

–  vu la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions intitulée «Stratégie de mobilité durable et intelligente – mettre les transports européens sur la voie de l’avenir» (COM(2020)0789), et notamment son paragraphe 9 sur les déplacements collectifs,

–  vu sa résolution du 29 avril 2021 sur l’état prévisionnel des recettes et des dépenses du Parlement européen pour l’exercice 2022(5),

–  vu sa résolution du 21 octobre 2021 relative à la position du Conseil sur le projet de budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2022(6),

–  vu le budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2022(7) et les déclarations communes convenues entre le Parlement, le Conseil et la Commission qui y sont annexées,

–  vu le rapport du secrétaire général au Bureau en vue de l’établissement de l’avant-projet d’état prévisionnel du Parlement pour l’exercice 2023,

–  vu l’avant-projet d’état prévisionnel établi par le Bureau le 7 mars 2022 conformément à l’article 25, paragraphe 7, et à l’article 102, paragraphe 1, du règlement intérieur du Parlement,

–  vu le projet d’état prévisionnel établi par la commission des budgets conformément à l’article 102, paragraphe 2, du règlement intérieur du Parlement,

–  vu l’article 102 de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission des budgets (A9-0087/2022),

A.  considérant que le budget proposé le 14 février 2022 par le secrétaire général pour l’avant-projet d’état prévisionnel du Parlement pour 2023 représente une augmentation de 4,9 %;

B.  considérant que la Commission a calculé, dans ses prévisions économiques de l’hiver 2022, que le taux d’inflation de l’Union était de 4,9 % au dernier trimestre de 2021 et de 2,9 % pour l’ensemble de l’année; que la Commission estime qu’après avoir atteint son pic à la fin de 2021 et au début de 2022, l’inflation se stabilisera à 3,9 % en 2022 et à 1,9 % en 2023; que le niveau d’inflation pour 2023 est actuellement très instable et totalement imprévisible; que la commission des budgets surveillera son évolution et réagira comme il se doit, le cas échéant;

C.  considérant que la crédibilité du Parlement et de ses députés aux yeux des citoyens européens dépend de la capacité de celui-ci à garantir la qualité des travaux législatifs et de contrôle, ainsi qu’à communiquer sur leurs résultats; que le Parlement doit également donner l’exemple aux autres institutions et, par conséquent, planifier et exécuter ses dépenses avec circonspection et efficacité, ainsi qu’à tenir compte des réalités économiques;

D.  considérant que le budget du Parlement devrait s’appuyer sur des bases réalistes et respecter les principes de discipline budgétaire et de bonne gestion financière;

E.  considérant qu’il est de la plus haute importance de protéger la voix démocratique du Parlement, en particulier dans la situation géopolitique actuelle, notamment l’attaque militaire illégitime de la Russie contre l’Ukraine et les prochaines élections du Parlement; que les cybermenaces contre le Parlement, y compris celles émanant de groupes commandités par des États, augmentent de manière exponentielle tant au vu de leur nombre que de leur sophistication; que les normes en vigueur dans le secteur exigent que 10 % de l’ensemble du budget alloué aux technologies de l’information et de la communication (TIC) soient consacrés à la cybersécurité; que le Bureau a approuvé, au cours de sa réunion du 4 octobre 2021, la création d’une nouvelle direction de la cybersécurité au sein de la direction générale de l’innovation et du support technologique (DG ITEC), englobant en particulier l’unité «Menaces de cybersécurité, suivi des risques et rapports sur la protection des données», ainsi que l’allocation des ressources nécessaires;

F.  considérant que les cyberattaques constituent une menace non seulement pour le Parlement mais pour toutes les institutions de l’Union; que la coopération interinstitutionnelle est essentielle pour prévenir, détecter, surveiller et contrer ces menaces de façon appropriée; que le directeur général de la DG ITEC est le président de l’équipe d’intervention en cas d’urgence informatique pour les institutions, organes et agences de l’Union européenne (CERT-UE), un organe interinstitutionnel dans le domaine de la cybersécurité; que le Parlement est fermement déterminé à œuvrer en faveur du développement des synergies et de la coopération avec d’autres institutions, notamment en renforçant les capacités de la CERT-UE, en y détachant deux fonctionnaires du Parlement, comme convenu par le Bureau lors de sa réunion du 4 octobre 2021;

G.  considérant que les cyberattaques ne constituent qu’un type de cybermenace; que les principales menaces pour le Parlement et les autres institutions de l’Union sont désormais les menaces hybrides; qu’on entend par «menaces hybrides» les cyberattaques, l’espionnage, l’ingérence électorale et les campagnes de désinformation, y compris sur les réseaux sociaux; que le Conseil, dans les conclusions de sa réunion du 10 décembre 2021 sur les efforts complémentaires pour renforcer la résilience et lutter contre les menaces hybrides, demandait aux institutions, organes et organismes de l’Union de veiller, avec le soutien des États membres, à ce que l’Union soit en mesure de protéger son intégrité et de renforcer la sécurité de ses réseaux d’information et de communication et de ses processus décisionnels pour les protéger des activités malveillantes de tous types, sur la base d’une évaluation globale de la menace; que le Bureau, au cours de sa réunion du 22 novembre 2021, a approuvé la réorganisation de la direction générale de la sécurité et de la protection (DG SAFE), qui prévoit la création d’une nouvelle direction des technologies et de l’information en matière de sécurité afin d’englober et de coordonner la liaison opérationnelle et l’échange d’informations avec les services de sécurité d’autres institutions, organes et organismes de l’Union, ainsi qu’avec la police et les services de sécurité des pays hôtes et des autres États membres, en complément des activités défensives de la DG ITEC dans le domaine de la cybersécurité;

H.  considérant que le taux de participation aux élections du Parlement européen de 2019 a augmenté de huit points de pourcentage par rapport aux élections de 2014; que 2023 est une année importante pour préparer les élections de 2024;

I.  considérant que la «stratégie immobilière au-delà de 2019» se concentre sur des besoins qui ne sont pas encore suffisamment pris en compte, tels que l’adaptation des installations à la modernisation des modèles de réunions parlementaires, la proximité, notamment grâce à l’intégration des centres «Europa Experience» dans les bureaux de liaison, la poursuite du renforcement de la sécurité des bâtiments du Parlement et l’interconnexion des bâtiments centraux ainsi que la nécessité d’entretenir les bâtiments afin de répondre aux normes de sécurité actuelles et aux besoins réels de leurs utilisateurs;

Cadre général

1.  rappelle que la majeure partie du budget du Parlement est définie par des obligations statutaires ou contractuelles; note que 65 % du budget font l’objet d’une indexation annuelle, ce qui représente une augmentation de 67 millions d’euros en 2023 dans l’avant-projet d’état prévisionnel proposé par le secrétaire général le 14 février 2022; rappelle que la Commission prévoit actuellement que l’indexation des rémunérations, conformément au statut des fonctionnaires et au statut des députés au Parlement européen, sera de 4,3 % pour juillet 2022, de 1,1 % pour avril 2023 et de 2,6 % pour juillet 2023; note que, compte tenu des perspectives économiques actuelles, le Parlement prévoit une indexation des rémunérations de 6 % à compter de juillet 2022; rappelle que, conformément aux prévisions de la Commission, le budget 2022 ne prévoyait qu’une indexation des rémunérations de 2,5 % pour 2022;

2.  approuve l’accord conclu lors de la conciliation entre le Bureau et la commission des budgets le 30 mars 2022, consistant à fixer à 6,24 % l’augmentation par rapport au budget 2022, ce qui porte le niveau global de son état prévisionnel pour 2023 à 2 244 696 416 EUR, à diminuer le niveau des dépenses de l’avant-projet d’état prévisionnel approuvé par le Bureau le 7 mars 2022 de 33,96 millions d’euros, à prévoir 60 postes nouveaux liés à la cybersécurité et à la sécurité, mais à ne demander que 52 postes supplémentaires dans le tableau des effectifs pour 2023 étant donné que 8 postes sont redéployés d’autres services administratifs, et à réduire en conséquence les crédits proposés pour les lignes budgétaires suivantes:

1 0 0 4 - Frais de voyage ordinaires, 1 2 0 0 — Rémunération et indemnités, 1 4 0 5 — Dépenses d’interprétation, 1 4 2 — Services de traduction externes, 2 0 0 7 — Construction d’immeubles et aménagement des locaux, 2 1 0 2 — Informatique et télécommunications — Activités récurrentes de fonctionnement — Support général aux utilisateurs, 2 1 0 3 — Informatique et télécommunications — Activités récurrentes de fonctionnement — Gestion des applications TIC, 2 1 0 4 — Informatique et télécommunications — Investissements en infrastructures, 2 1 0 5 — Informatique et télécommunications — Investissements en projets, 2 1 2 — Mobilier, 2 1 4 — Matériel et installations techniques, 2 1 6 — Transport de députés, d’autres personnes et de biens, 2 3 7 — Déménagements, 2 3 8 — Autres dépenses de fonctionnement administratif, 3 0 0 — Frais de mission et de déplacement entre les trois lieux de travail du personnel, 3 2 0 — Acquisition d’expertise, 3 2 1 — Dépenses pour les services de recherche parlementaire, y compris la bibliothèque, les archives historiques, l’évaluation des choix scientifiques et technologiques (STOA) et le Centre européen des médias scientifiques, 3 2 4 1 — Publications numériques et traditionnelles, 3 2 4 2 — Dépenses de publication, d’information et de participation aux manifestations publiques, 3 2 4 3 — Centres des visiteurs du Parlement européen, 3 2 4 4 — Organisation et accueil de groupes de visiteurs, programme Euroscola et invitations de multiplicateurs d’opinion de pays tiers, 3 2 4 8 — Dépenses d’information audiovisuelle, 4 0 0 — Dépenses administratives de fonctionnement, activités politiques et d’information des groupes politiques et des membres non inscrits

en outre, compte tenu des effets extraordinaires de la crise internationale sur l’inflation, des dépenses statutaires et de la nécessité de renforcer la résilience du Parlement en investissant notamment dans la sécurité et la cybersécurité, à augmenter le niveau des dépenses de l’avant-projet d’état prévisionnel approuvé par le Bureau le 7 mars 2022 de 62 millions d’euros et à augmenter en conséquence les crédits proposés pour les lignes budgétaires suivantes:

1 0 0 0 — Indemnités, 1 0 0 4 — Frais de voyage ordinaires, 1 0 0 5 — Autres frais de voyage, 1 0 0 6 — Indemnité de frais généraux, 1 0 2 — Indemnités transitoires, 1 0 3 0 — Pensions d’ancienneté (FID), 1 0 3 1 — Pensions d’invalidité (FID), 1 0 3 2 — Pensions de survie (FID), 1 2 0 0 — Rémunération et indemnités, 1 4 0 0 — Autres agents — Secrétariat général et groupes politiques, 1 4 0 1 — Autres agents — Sécurité, 1 4 0 2 — Autres agents — Chauffeurs au secrétariat général, 1 4 0 5 — Dépenses d’interprétation, 2 0 2 4 — Consommations énergétiques, 2 1 0 4 — Informatique et télécommunications — Investissements en infrastructures, 4 2 2 — Dépenses relatives à l’assistance parlementaire

3.  estime que la hausse globale de 6,24 % par rapport à 2022 doit être considérée comme une hausse de 2,46 % pour la partie connaissant des conditions normales et, en raison de la situation exceptionnelle actuelle, une hausse de 79,8 millions d’euros correspondant à une partie due à la crise, destinée à couvrir l’inflation exceptionnelle, la hausse des dépenses statutaires qui en découle et les investissements dans la sécurité et la cybersécurité;

4.  souligne que, ces dernières années, le taux d’augmentation du budget du Parlement a été inférieur au taux d’augmentation de la rubrique 7; note que le Parlement n’a pas utilisé les 20 % auxquels il a droit au titre de la rubrique 7;

5.  souligne que toutes les institutions de l’Union doivent respecter la discipline budgétaire lorsqu’elles établissent leurs besoins financiers pour l’année à venir;

Sécurité face à l’augmentation des menaces hybrides

6.  souligne que la cybersécurité du Parlement est une priorité essentielle, en particulier à la lumière des tensions géopolitiques actuelles; décide donc de soutenir la proposition du secrétaire général de renforcer de 40 postes la DG ITEC afin d’accroître les capacités de cyberdéfense du Parlement et de parvenir à un niveau adéquat de capacités internes; rappelle que les effectifs du Parlement ont été globalement réduits de 6 % au cours du cadre financier pluriannuel 2014-2020, une démarche soutenue principalement par son administration; estime nécessaire d’accroître les ressources du Parlement en matière de sécurité afin de protéger l’intégrité de ses systèmes informatiques; note que l’incidence pour 2023 des 40 postes sera de 4,3 millions d’euros et que des investissements à hauteur de 5 millions d’euros dans les opérations et investissements en matière de cybersécurité sont budgétisées pour 2023;

7.  dans ce contexte, renouvelle sa demande aux services compétents d’intégrer et de déployer des solutions pour la messagerie instantanée et les réunions virtuelles basées sur un code source ouvert, hébergées sur les serveurs du Parlement et permettant une communication sécurisée, telles que Matrix et Jitsi, afin d’accroître considérablement la confidentialité des communications internes;

8.  estime que la coopération interinstitutionnelle est indispensable pour renforcer les synergies entre les administrations et protéger correctement les institutions de l’Union contre les cybermenaces; se dit fortement favorable à ce que deux postes AD (sur les 40 postes supplémentaires dans le domaine de la cybersécurité) soient temporairement détachés vers la CERT-UE, parallèlement à un budget annuel supplémentaire de 1,564 million d’euros; estime que le renforcement des capacités du Parlement en matière de cybersécurité profitera à toutes les institutions en améliorant la prévention, la détection, le partage et la protection des intérêts de l’Union contre les cybermenaces, notamment la proposition, récemment présentée par la Commission, de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des mesures destinées à assurer un niveau élevé commun de cybersécurité dans les institutions, organes et organismes de l’Union;

9.  rappelle que les menaces évoluent vers des menaces hybrides; se dit résolument en faveur des 20 postes supplémentaires pour la DG SAFE afin de renforcer la capacité du Parlement à détecter, prévenir et contrer ces nouvelles menaces de nature hybride ainsi qu’à moderniser et numériser les processus de sécurité; prend acte de la task force interinstitutionnelle sur le contre-espionnage humain, numérique et hybride, qui vise à renforcer la coopération entre les institutions de l’Union et la coordination avec les services de renseignements et de sécurité des États membres;

10.  demande au secrétaire général de mettre à profit les synergies éventuelles afin d’accroître l’efficacité de l’administration, ainsi que d’étudier la manière dont la numérisation et les nouvelles méthodes de travail contribuent à rationaliser les différentes directions et à permettre le transfert de postes vers les domaines prioritaires; salue, dans ce contexte, l’essai pilote de la plateforme de microblogs interconnectée open source «EU Voice» créée par le Contrôleur européen de la protection des données afin de contribuer à la protection de la vie privée des utilisateurs, à la sécurité et à la résilience informatiques, à la souveraineté technologique de l’Union, à l’interopérabilité, à la concurrence et au choix des utilisateurs;

Stratégie de communication tournée vers les citoyens

11.  souligne le rôle du Parlement dans la constitution d’une conscience politique européenne et la diffusion des valeurs de l’Union;

12.  souligne que la communication des partis politiques et des députés mêmes est l’un des principaux vecteurs d’un taux élevé de participation, d’implication et d’intérêt des citoyens de l’Union envers les élections européennes; appelle de ses vœux une coordination entre la direction générale de la communication (DG COMM) et les services de presse des groupes politiques, avec une aide en matière de contenu de la direction générale des services de recherche parlementaire (DG EPRS) et une aide technique de la direction générale de la traduction (DG TRAD), afin de transmettre aux citoyens un message coordonné, adéquat et clair;

13.  prend acte des ressources supplémentaires (27,5 millions d’euros) allouées à la DG COMM pour la stratégie de communication relative aux élections au Parlement européen de 2024, dans le but d’expliquer le rôle et les fonctions de l’Union, en particulier du Parlement, l’impact concret sur la vie des citoyens et les raisons pour lesquelles voter aux élections peut faire une différence, et pour veiller à ce que l’ensemble des structures, instruments et plateformes soient en place et prêts en 2024;

14.  appelle à la prudence lors de l’établissement d’un lien entre le niveau des dépenses de communication et la participation aux élections européennes, ou à les relier de manière cohérente, y compris en cas de baisse du taux de participation;

15.  estime qu’il est de la plus haute importance que le Parlement soit correctement équipé contre la désinformation; appelle de ses vœux une coopération renforcée entre la DG ITEC, la DG SAFE et la DG COMM afin de détecter, surveiller et contrer correctement, de façon rapide et claire, les campagnes de désinformation, notamment sur les réseaux sociaux; appelle de ses vœux la poursuite de la coopération avec la Commission et le Service européen pour l’action extérieure en ce qui concerne la désinformation;

16.  est favorable à la mise en place des centres «Europa Experience» dans tous les États membres d’ici 2024; soutient l’administration dans son action visant à maximiser les synergies; demande que l’incidence budgétaire à long terme des centres «Europa Experience» en termes de coûts d’exploitation soit présentée à la commission des budgets dès que possible; rappelle que les centres «Europa Experience» devraient permettre à tous les citoyens de mieux comprendre le fonctionnement des institutions de l’Union, et qu’ils font donc partie intégrante du plan de communication de la campagne électorale; rappelle qu’il est crucial pour le Parlement d’interagir en permanence avec les citoyens de l’Union par divers canaux de communication, dans l’esprit d’un dialogue politique diversifié, et ce non seulement pendant l’année des élections mais aussi durant l’ensemble de la législature; estime que toute décision relative au report d’un projet devrait se fonder sur des critères établis au préalable, parmi lesquels l’équilibre géographique entre les États membres devrait être central; rappelle qu’il faut que le Parlement, en collaboration avec la Commission et le Service européen pour l’action extérieure, soit présent dans le cadre de campagnes d’information actives dans les pays qui ont officiellement demandé leur adhésion à l’Union, à savoir la République de Moldavie, l’Ukraine et la Géorgie;

17.  invite le secrétaire général à fournir toutes les informations requises au titre de l’article 266, paragraphe 6, du règlement financier concernant le prêt de 37,9 millions d’euros proposés pour financer l’achat du bâtiment du centre «Europa Experience» à Dublin dès que possible;

18.  estime que les bureaux de liaison du Parlement européen devraient dialoguer davantage avec les citoyens de tous âges; invite le Parlement à organiser davantage de réunions et d’événements entre les députés et les citoyens au niveau local par l’intermédiaire de ses bureaux de liaison; rappelle qu’il est nécessaire que les bureaux de liaison du Parlement européen apportent aux députés un soutien adéquat pour l’établissement des ordres du jour des réunions et l’organisation des manifestations;

19.  estime que les bureaux de liaison du Parlement européen devraient également fournir des informations en langues étrangères aux communautés européennes vivant dans d’autres pays européens; souligne qu’il est nécessaire que les bureaux de liaison du Parlement européen prennent de nouvelles mesures en matière d’éducation à la citoyenneté et de participation associant les communautés locales, les écoles ou les universités;

20.  demande la création d’un service spécifique pour les personnes âgées, qui mettrait l’accent sur les programmes et politiques de l’Union au bénéfice du vieillissement actif;

Verdissement et indépendance énergétique

21.  rappelle sa conviction que le Parlement doit être en première ligne pour ce qui est d’adopter des méthodes de travail et des modalités de réunion plus numériques, souples et économes en énergie, en s’appuyant sur l’expérience acquise dans le contexte de la pandémie de COVID-19 ainsi que sur les investissements technologiques déjà réalisés; demande une évaluation stratégique des coûts de la politique immobilière, notamment en dressant le bilan des nouvelles méthodes de travail, telles que le télétravail, qui sont apparues en raison de la pandémie de COVID-19, tout en reconnaissant que la présence physique aux négociations politiques, aux débats ou aux échanges de vues reste plus efficace dans le cadre de l’élaboration des politiques publiques; s’inquiète de la qualité inégale des services d’interprétation et des problèmes techniques d’Interactio; demande des investissements urgents et ciblés pour garantir le plus haut degré possible de multilinguisme; souligne qu’à la suite des crises politiques, sanitaires et économiques, les coûts de l’énergie ont fortement augmenté, ce qui aura des conséquences à long terme; demande que l’incidence financière sur les bâtiments du Parlement soit prise en compte; recommande que la planification annuelle du budget prenne en compte la rénovation régulière de tous les bâtiments; souligne qu’une telle affectation s’inscrit dans le cadre d’une politique immobilière proactive, qui doit se concentrer sur la rénovation écologique du parc immobilier et garantir que le Parlement s’efforce de maximiser l’efficacité énergétique en vue de réduire la consommation énergétique et le coût des installations du Parlement; souligne, à cet égard, la nécessité de rénover le bâtiment Trèves I afin que celui-ci réponde aux dernières normes énergétiques et environnementales; rappelle l’importance d’un processus décisionnel transparent et équitable dans le domaine de la politique immobilière, en tenant dûment compte de l’article 266 du règlement financier, en ce qui concerne la politique immobilière du Parlement; rappelle la décision du Bureau du 2 juillet 2018 relative à la réhabilitation du bâtiment Paul-Henri Spaak; invite le Bureau à faire connaître sa décision sur ce bâtiment en temps utile;

22.  rappelle que, lors de sa réunion du 16 décembre 2019, le Bureau a approuvé les objectifs actualisés EMAS concernant les indicateurs clés de performance environnementaux à atteindre d’ici l’échéance unifiée de 2024, y compris une réduction totale des émissions de carbone de 40 % par rapport aux niveaux de 2006; rappelle que la stratégie EMAS à moyen terme comprend une clause de réexamen visant à renforcer l’ambition environnementale à partir des performances observées; demande une révision à la hausse des objectifs EMAS pour les indicateurs clés de performance étant donné que de nombreux objectifs fixés en 2019 ont déjà été atteints ainsi que pour tenir compte de la pandémie de COVID-19 et de la nécessité d’accélérer les mesures d’efficacité énergétique et de réduire notre dépendance à l’égard du gaz; réitère sa demande en vue de la modification du plan actuel de réduction des émissions de CO2 afin de parvenir à la neutralité carbone au moyen d’une méthode reconnue au niveau international, lorsqu’elle aura été validée, comme par exemple un mécanisme de tarification interne du carbone par lequel les entreprises fixent volontairement le prix de leur empreinte carbone et donnent ainsi une valeur à leurs émissions de gaz à effet de serre;

23.  rappelle que près des deux tiers de l’empreinte carbone du Parlement sont imputables au transport de biens et de personnes; demande que des modes de transport à faible intensité de carbone soient privilégiés pour les missions; réaffirme sa conviction que les décisions relatives aux déplacements doivent tenir compte de l’importance de la présence parlementaire, des problèmes sanitaires, du prix et du temps requis; souligne que de nombreux députés doivent accomplir, entre leurs circonscriptions et les lieux de travail du Parlement, de longs trajets qui ne peuvent être effectués qu’en avion; rappelle par ailleurs l’objectif du Parlement de poursuivre la réduction de ses émissions et souligne que pour effectuer les voyages aériens indispensables tout en polluant le moins possible, le mieux est de pouvoir prendre des vols directs et des billets d’avion flexibles;

24.  invite l’administration à continuer d’étudier les possibilités d’économiser des coûts et d’améliorer la consommation; demande une feuille de route pour l’élimination progressive des combustibles fossiles; demande au Parlement d’augmenter encore la part des énergies renouvelables dans son bouquet énergétique, en particulier dans la production d’énergie, et préconise d’installer des dispositifs photovoltaïques de pointe sur la toiture des locaux afin de maximiser le potentiel; salue les investissements en cours; demande une nouvelle fois aux services du Parlement de continuer à réduire la consommation de papier en passant à un environnement sans support papier, collectif et en ligne pour toutes les réunions, ainsi qu’en poursuivant la mise en œuvre des modalités de signature électronique, et de se concentrer sur le maintien des réductions dans la «nouvelle normalité»; réitère sa demande que soit réalisée une analyse des solutions de remplacement des cantines, conformément à l’objectif de l’EMAS en faveur du passage à un Parlement «zéro papier» dans les meilleurs délais; préconise d’appliquer les principes de primauté de l’efficacité énergétique et de l’économie circulaire à tous les investissements, y compris les investissements numériques, et aux décisions de gestion; appelle à redoubler d’efforts pour mettre pleinement en œuvre la stratégie de gestion des déchets du Parlement conformément aux principes de la hiérarchie des déchets; estime que les actions de sensibilisation au sein du Parlement, y compris grâce à des formations spécifiques, sont essentielles pour obtenir des résultats satisfaisants et permettre de relever les objectifs EMAS dans ce domaine; demande la mise en œuvre intégrale des mesures visant à la suppression totale des plastiques à usage unique au Parlement, d’autant qu’un plus grand nombre de personnes reviennent sur leur lieu de travail et utilisent les services de restauration au sein du Parlement;

25.  se félicite de l’amélioration de l’infrastructure destinée aux vélos dans les locaux du Parlement; encourage les services à poursuivre l’amélioration de cette infrastructure en modernisant les parkings pour vélos dans tous les bâtiments, y compris pour les vélos-cargos, et en créant des incitations supplémentaires aux déplacements domicile-travail à vélo; salue les efforts déployés par le Parlement pour promouvoir les transports publics grâce à sa nouvelle politique de stationnement, en augmentant la prise en charge des abonnements aux transports publics et en encourageant l’utilisation de véhicules électriques par l’installation de bornes de recharge électrique; demande, dans ce contexte, une augmentation suffisante du nombre de chargeurs pour véhicules électriques à Bruxelles, à Strasbourg et à Luxembourg en fonction de la demande actuelle et des besoins futurs immédiats; constate que la politique de stationnement actuelle ne prévoit pas d’incitations financières en faveur de la mobilité active; invite les services à évaluer le succès de la nouvelle politique de stationnement et à introduire, si besoin est, d’autres incitations ciblées;

26.  demande une nouvelle fois au Parlement, en tant qu’employeur majeur, de jouer un rôle actif dans les débats et consultations en matière d’urbanisme, en accordant une attention particulière à la promotion de la mobilité active grâce des infrastructures sûres, confortables et continues, à l’amélioration du bien-être en prévoyant un espace public de qualité et à l’adaptation au changement climatique en évitant l’effet d’ilot thermique urbain; souligne les possibilités de dialogue offertes dans le cadre du plan régional de mobilité de Bruxelles Good Move et du plan succédant au plan d’aménagement directeur Loi, mais aussi en ce qui concerne la poursuite du développement du quartier «Archipel» au Wacken à Strasbourg et les relations actuelles avec le Fonds Kirchberg à Luxembourg;

Autres aspects

27.  fait observer qu’à l’initiative de l’ancien Président Sassoli, des groupes de réflexion sur le thème «Repenser la démocratie parlementaire - Un Parlement européen plus fort après la pandémie de COVID-19» ont débattu, entre avril et juillet 2021, de l’avenir des travaux au sein du Parlement dans chacun de leurs domaines d’action: session plénière, prérogatives parlementaires, communication, diplomatie externe et organisation interne; salue le fait que les groupes de réflexion ont remis un rapport final comprenant des recommandations dont le Bureau discutera la mise en œuvre, en tenant dûment compte de son coût, le cas échéant en associant la commission des budgets à son évaluation préalable;

28.  rappelle que la majorité des députés sont favorables à un siège unique; rappelle la nécessité de trouver des solutions pour optimiser le travail de l’institution parlementaire, les coûts financiers ainsi que l’empreinte carbone; rappelle qu’en vertu du traité sur l’Union européenne, le Parlement européen doit avoir son siège à Strasbourg; fait observer que des modifications permanentes nécessiteraient une modification du traité;

29.  réitère sa demande, adoptée en plénière à plusieurs reprises, invitant le Bureau à entamer les travaux de révision du règlement intérieur permettant aux députés d’exercer leur droit de vote à distance pendant un congé de maternité ou de paternité ou un congé de maladie de longue durée, ou en cas de force majeure; prend acte des modifications apportées au règlement intérieur le 20 décembre 2020 afin de permettre le vote à distance; regrette que le règlement intérieur du Parlement ne prévoit actuellement pas le vote à distance en commission, sauf si le Président établit l’existence de circonstances extraordinaires;

30.  demande une nouvelle fois au secrétaire général d’insister sur l’importance que tous les recrutements soient fondés sur les compétences, tout en respectant la nécessité de parvenir à un équilibre géographique de l’ensemble des États membres à tous les niveaux du personnel; se dit préoccupé par les difficultés rencontrées pour le recrutement de certaines nationalités et l’internalisation de certains profils professionnels; préconise de déployer des efforts supplémentaires pour garantir que l’emploi au Parlement soit attrayant pour toutes les nationalités de l’Union sans exception tout en continuant de s’appuyer sur des processus objectifs; invite le Parlement à renforcer sa propre capacité de communication, en vue d’attirer vers les concours les candidats de qualité dont il a besoin au regard du profil, de l’âge, du sexe et de la nationalité, et notamment venant de pays sous-représentés; demande au secrétaire général, en ce qui concerne le recrutement de nouveaux agents, de rationaliser les étapes administratives et de raccourcir le processus;

31.  invite le Parlement à réaliser des évaluations régulières de l’organisation de son secrétariat et des besoins en personnel, à réaffecter les postes vacants entre les directions afin d’accomplir de nouvelles tâches sans changer les niveaux des effectifs;

32.  invite le secrétaire général à évaluer les risques liés à l’emploi d’un nombre croissant d’agents contractuels, y compris le danger de créer une structure de recrutement à deux niveaux au sein du Parlement;

33.  salue les mesures prises par la DG INLO pendant la pandémie de COVID-19, qui visent à atténuer les risques de contagion à l’intérieur des locaux du Parlement et à soutenir la mise en œuvre des mesures de solidarité concrètes décidées par le Bureau;

34.  réaffirme qu’environ 50 millions de personnes appartiennent à diverses minorités et communautés linguistiques dans l’Union; rappelle que le Parlement encourage la mobilisation et la participation des citoyens, y compris des minorités nationales, régionales et linguistiques, dans l’Union; rappelle également qu’il soutient résolument le multilinguisme et défend les droits des minorités nationales, régionales et linguistiques; considère qu’il peut contribuer activement à la lutte contre la désinformation en fournissant également des informations dans les langues des minorités et communautés linguistiques, le cas échéant; encourage le Bureau à envisager de soutenir des activités de communication qui sont conformes aux besoins des minorités nationales, régionales et linguistiques des États membres;

35.  invite le secrétaire général à évaluer s’il serait envisageable d’instaurer un service d’interprétation en langue des signes internationale de tous les débats en plénière, conformément aux demandes formulées par le Parlement en plénière, et à appliquer cette décision dans le respect du principe d’égalité d’accès pour tous les citoyens;

36.  s’inquiète de la qualité du registre de transparence de l’Union; rappelle que, selon les rapports annuels du registre de transparence, environ la moitié des inscriptions au registre sont inexactes; invite le Parlement à prendre des mesures pour améliorer le degré d’exactitude du registre ainsi qu’à le contrôler régulièrement en ce qui concerne les entités représentant les intérêts des personnes et des entités faisant l’objet de sanctions et à procéder à leur radiation immédiate afin qu’il puisse remplir son objectif consistant à assurer une plus grande transparence des activités des représentants d’intérêts; réitère sa demande au Parlement de rédiger un rapport annuel détaillé sur les représentants d’intérêts et autres organisations qui ont eu accès aux locaux du Parlement, et de le publier dans le respect du règlement général sur la protection des données(8);

37.  rappelle qu’à plusieurs reprises, le Parlement a voté en faveur d’une réforme de l’indemnité de frais généraux; invite le Bureau à évaluer sa décision de 2019 sur l’indemnité de frais généraux sur la base de l’expérience acquise au cours de la neuvième législature et à prendre les décisions qui s’imposent pour accroître la transparence et la responsabilité; se félicite de l’annonce de la Présidente concernant la création d’un groupe de travail ad hoc du Bureau sur l’indemnité de frais généraux qui serait chargé de réviser les règles précédentes;

38.  rappelle, dans le contexte de la procédure de révision en cours des dispositions générales d’exécution relatives au remboursement des frais de mission et de voyage et des règles internes régissant les missions et les voyages des fonctionnaires et autres agents du Parlement européen, la volonté de la plénière exprimée à plusieurs reprises en ce qui concerne le montant des indemnités versées aux assistants parlementaires accrédités (APA) pour les missions qu’ils effectuent entre les trois lieux de travail du Parlement afin de garantir que le Bureau l’aligne au niveau des systèmes d’indemnités des fonctionnaires et autres agents;

39.  invite de nouveau la Conférence des présidents et le Bureau à revoir respectivement les dispositions d’exécution régissant les travaux des délégations et les missions en dehors de l’Union européenne et la décision relative aux «missions des commissions en dehors des trois lieux de travail»; insiste sur le fait qu’une telle révision devrait envisager la possibilité, pour les APA, sous certaines conditions, d’accompagner les députés participant à une délégation ou à une mission officielle du Parlement;

40.  rappelle l’article 27, paragraphes 1 et 2, du statut des députés au Parlement européen(9) , qui dispose que «[l]e fonds de pension volontaire institué par le Parlement est maintenu après l’entrée en vigueur du présent statut pour les députés ou les anciens députés qui ont déjà acquis ou sont en train d’acquérir des droits dans ce fonds» et que «[l]es droits acquis ou en cours d’acquisition sont entièrement maintenus»; observe que, selon le service juridique du Parlement, la Cour de justice confirme avec ses deux arrêts que les droits acquis en tant que tels, de députés ayant déjà rempli toutes les conditions nécessaires pour l’acquisition du droit à la pension volontaire complémentaire, sont pleinement protégés en vertu des principes généraux du droit de l’Union; note toutefois que, en vertu de ces arrêts, le Bureau peut modifier les conditions ainsi que les modalités relatives à ce groupe de députés tant que le principe de proportionnalité est dûment respecté, ainsi que celles relatives aux députés n’ayant pas encore rempli toutes les conditions pour l’acquisition de droits de retraite et qui ne détiennent en conséquence que des droits futurs dans le cadre du régime de retraite; demande donc instamment au Bureau et à l’administration de proposer d’urgence une solution prête pour l’avenir tenant compte de la retraite et des conditions de vie des députés habilités et anciens députés, ainsi que des principes de bonne gestion financière et de la jurisprudence pertinente de la Cour de justice de l’Union européenne; invite toutes les parties concernées à trouver rapidement une solution durable et réalisable;

41.  se félicite de la politique du Parlement visant à garantir l’utilisation de ses bâtiments par les personnes handicapées, en toute indépendance, et soutient de nouvelles mesures et adaptations qui seront nécessaires à cet égard;

42.  constate que la décision d’interrompre la distribution d’eau chaude dans les bureaux des députés à Bruxelles et à Strasbourg a été prise par les questeurs le 24 octobre 2017 en raison du risque sanitaire posé par la présence de légionnelles nocives dans les systèmes hydrauliques anciens et vétustes des bâtiments;

43.  souligne que le Parlement se doit d’être exemplaire en ce qui concerne les politiques qu’il défend et promeut dans les domaines de l’environnement, de l’égalité des genres et de la transparence;

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44.  arrête l’état prévisionnel pour l’exercice 2023;

45.  charge sa Présidente de transmettre la présente résolution et l’état prévisionnel au Conseil et à la Commission.

(1) JO L 193 du 30.7.2018, p. 1. (2) JO L 433 I du 22.12.2020, p. 11. (3) JO L 433 I du 22.12.2020, p. 28. (4) JO L 287 du 29.10.2013, p. 15. (5) JO C 506 du 15.12.2021, p. 247. (6) Textes adoptés de cette date, P9_TA(2021)0432. (7) JO L 45 du 24.2.2022. (8) Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (JO L 119 du 4.5.2016, p. 1). (9) Décision du Parlement européen du 28 septembre 2005 portant adoption du statut des députés au Parlement européen (2005/684/CE, Euratom) (JO L 262 du 7.10.2005, p. 1).