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Procédure : 2021/0266(NLE)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : A9-0082/2022

Textes déposés :

A9-0082/2022

Débats :

Votes :

PV 03/05/2022 - 8.5

Textes adoptés :

P9_TA(2022)0132

Textes adoptés
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Mardi 3 mai 2022 - Strasbourg
Application en République de Chypre des dispositions de l’acquis de Schengen relatives au système d’information Schengen *
P9_TA(2022)0132A9-0082/2022

Résolution législative du Parlement européen du 3 mai 2022 sur la proposition de décision du Conseil sur l’application en République de Chypre des dispositions de l’acquis de Schengen relatives au système d’information Schengen (COM(2021)0472 – C9-0350/2021 – 2021/0266(NLE))

(Consultation)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2021)0472),

–  vu l’article 3, paragraphe 2, de l’acte d’adhésion de 2003, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C9‑0350/2021),

–  vu l’article 82 de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A9-0082/2022),

1.  approuve la proposition de la Commission;

2.  invite le Conseil, s’il entend s’écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

3.  demande au Conseil de le consulter à nouveau, s’il entend modifier de manière substantielle le texte approuvé par le Parlement;

4.  charge sa Présidente de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

Dernière mise à jour: 26 août 2022Avis juridique - Politique de confidentialité