Le Parlement européen,

–  vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 39, son article 192, paragraphe 1, et son article 349,

–  vu le programme de développement durable à l’horizon 2030 des Nations unies et les objectifs de développement durable (ODD),

–  vu l’accord de Paris conclu lors de la 21e Conférence des parties à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (COP 21),

–  vu la communication de la Commission du 25 mars 2021 concernant un plan d’action en faveur du développement de la production biologique (COM(2021)0141),

–  vu la communication de la Commission du 11 décembre 2019 relative au pacte vert pour l’Europe (COM(2019)0640),

–  vu sa résolution du 15 janvier 2020 sur le pacte vert pour l’Europe(1),

–  vu le règlement (UE) 2018/848 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques, et abrogeant le règlement (CE) nº 834/2007 du Conseil(2),

–  vu sa résolution du 9 juin 2021 sur la stratégie de l’UE en faveur de la biodiversité à l’horizon 2030: Ramener la nature dans nos vies(3),

–  vu sa résolution du 20 octobre 2021 sur une stratégie «De la ferme à la table» pour un système alimentaire équitable, sain et respectueux de l’environnement(4),

–  vu le règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil, du 2 décembre 2021, établissant des règles régissant l’aide aux plans stratégiques devant être établis par les États membres dans le cadre de la politique agricole commune (plans stratégiques relevant de la PAC) et financés par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), et abrogeant les règlements (UE) nº 1305/2013 et (UE) nº 1307/2013(5),

–  vu le règlement (UE) 2021/2117 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 modifiant les règlements (UE) nº 1308/2013 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits agricoles, (UE) nº 1151/2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires, (UE) nº 251/2014 concernant la définition, la description, la présentation, l’étiquetage et la protection des indications géographiques des produits vinicoles aromatisés et (UE) nº 228/2013 portant mesures spécifiques dans le domaine de l’agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de l’Union(6),

–  vu les conclusions du Conseil du 19 juillet 2021 sur le plan d’action en faveur du développement de la production biologique,

–  vu sa résolution du 17 avril 2018 sur une stratégie européenne pour la promotion des cultures protéagineuses – Encourager la production de protéagineuses et de légumineuses dans le secteur agricole européen(7),

–  vu les conclusions du Conseil du 19 octobre 2020 sur la stratégie «De la ferme à la table»,

–  vu l’avis du Comité économique et social européen du 22 septembre 2021 sur le plan d’action pour le développement de la production biologique dans l’UE,

–  vu l’avis du Comité européen des régions du 2 décembre 2021 sur le plan d’action de l’UE en faveur de l’agriculture biologique,

–  vu l’article 54 de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission de l’agriculture et du développement rural (A9-0126/2022),

A.  considérant que la communication de la Commission sur un plan d’action pour le développement de la production biologique (plan d’action en faveur de la production biologique) souligne que le pacte vert, ainsi que la stratégie «De la ferme à la table» et la stratégie de l’Union en faveur de la biodiversité qui en relèvent, sont la clé de la gestion de la transition vers un système alimentaire plus durable, en particulier du renforcement des efforts déployés par les agriculteurs pour protéger l’environnement, préserver la biodiversité et lutter contre le changement climatique; que l’agriculture en général et l’agriculture biologique en particulier jouent un rôle essentiel dans la réalisation de cet objectif;

B.  considérant qu’après 12 mois, la quasi-totalité du droit dérivé nécessaire à l’entrée en vigueur du règlement (UE) 2018/848 est désormais prête, bien que tel ne soit pas le cas du règlement délégué portant sur la production de sel biologique;

C.  considérant que le règlement délégué devra donner la priorité aux processus naturels, sans additifs ou émissions de carbone pendant la préparation, qui caractérisent le sel marin afin que celui-ci obtienne la certification de sel biologique;

D.  considérant que le système alimentaire européen doit fournir des denrées alimentaires produites de manière durable et nutritives à des prix abordables et garantir la sécurité alimentaire d’une manière qui garantisse une société et une planète en bonne santé, contribue au bien-être social et économique, protège la santé des écosystèmes et des citoyens européens et garantisse la rentabilité de la production agricole et, partant, un niveau de vie équitable pour les agriculteurs; qu’il est essentiel de veiller à ce que la croissance de la part des terres utilisées pour l’agriculture biologique corresponde à la capacité du marché d’absorber les produits biologiques;

E.  considérant que le règlement (UE) 2018/848 relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques contraint les agriculteurs à respecter une période de conversion durant laquelle ils sont tenus d’appliquer toutes les règles de la production biologique;

F.  considérant que cette période peut durer jusqu’à trois ans; qu’au cours de cette période, les agriculteurs doivent supporter des coûts de production plus élevés sans pour autant bénéficier de prix de marché plus élevés pour des produits biologiques;

G.  considérant que l’agriculture biologique présente divers avantages pour l’environnement, y compris une réduction des émissions de gaz à effet de serre, et qu’elle peut aider le secteur agricole à jouer son rôle dans la lutte contre le changement climatique, dans l’adaptation au changement climatique et dans la gestion des principaux enjeux tels que la perte d’emplois dans les régions rurales, la fertilité des sols et la perte de biodiversité, ainsi que la promotion de la résilience face aux enjeux économiques;

H.  considérant que la diversité agricole et des chaînes plus courtes entre l’agriculteur et le consommateur sont des éléments importants d’un système alimentaire sain et durable;

I.  considérant que l’agriculture biologique peut contribuer à trouver un équilibre ambitieux en termes de durabilité d’un point de vue économique, social et environnemental, en favorisant la protection des sols, de l’eau et de la biodiversité et le bien-être des animaux, et qu’elle offre aux jeunes la possibilité d’accéder à la profession agricole;

J.  considérant que les normes environnementales et de bien-être animal de l’Union comptent parmi les plus strictes au monde; que les terres agricoles biologiques présentent 30 % de biodiversité en plus, sont bénéfiques aux pollinisateurs et limitent l’utilisation d’engrais artificiels et de produits phytosanitaires;

K.  considérant que l’agriculture biologique peut également contribuer à la revitalisation des régions rurales, à la création d’emplois, à la viabilité des petites exploitations, en rapprochant les consommateurs et les producteurs, en approfondissant le lien avec l’économie locale et en stimulant des multiplicateurs économiques positifs; que la nouvelle politique agricole commune (PAC) introduit de nouvelles mesures ambitieuses visant à encourager la production durable, y compris l’agriculture biologique;

L.  considérant qu’il est essentiel de veiller à ce que les consommateurs, qui accordent une importance croissante à la qualité des produits qu’ils mangent, et le secteur de la restauration soient en mesure de faire des choix éclairés et en toute connaissance de cause lorsqu’ils achètent des denrées alimentaires;

M.  considérant qu’il est nécessaire de veiller à ce que les consommateurs soient bien informés sur les avantages de la consommation de produits biologiques et à ce qu’ils soient protégés contre les étiquettes, conditionnements et publicités délibérément trompeurs;

N.  considérant qu’en 2019, la superficie agricole totale de l’Union consacrée à l’agriculture biologique a augmenté pour atteindre 13,8 millions d’hectares; qu’elle représente actuellement 8,5 % de la superficie agricole utilisée totale de l’UE; qu’entre 2010 et 2019, la valeur du marché des produits biologiques de l’Union a plus que doublé;

O.  considérant que les ventes au détail de produits biologiques sont passées de 18 milliards d’EUR à 41 milliards d’EUR entre 2009 et 2019; que l’augmentation de la production biologique l’emporte sur le développement du marché des produits biologique dans certaines régions de l’Union, avec des différences importantes dans la consommation de produits biologiques à travers les États membres; que la production de produits biologiques est très faible voire inexistante dans certaines parties de l’Union, avec de grandes disparités entre les États membres, allant de 0,5 % à 26,5 % de la superficie disponible consacrée au secteur;

P.  considérant que le plan d’action en faveur de la production biologique comporte 23 actions, qui fournissent une base solide pour le développement du secteur biologique d’une manière durable; qu’un examen à mi-parcours du plan d’action en faveur de la production biologique en 2024 est envisagé et qu’une «Journée européenne de l’agriculture biologique» a été créée chaque année, ce qui représente une occasion d’améliorer la visibilité et la reconnaissance de l’agriculture biologique et de sensibiliser aux avantages de la production biologique, étant donné que les agriculteurs biologiques sont considérés comme des «pionniers de l’agriculture durable»;

Q.  considérant que le règlement (UE) 2018/848, qui s’appliquera à partir du 1er janvier 2022, vise notamment à renforcer la confiance des consommateurs dans les produits biologiques grâce à des contrôles et à des règles d’importation plus stricts;

R.  considérant que les «orientations stratégiques pour une aquaculture plus durable et compétitive dans l’Union européenne pour la période 2021-2030» ont été publiées en mai 2021 et qu’elles seront mises en œuvre dans les plans stratégiques nationaux;

Observations générales

1.  se félicite de la communication de la Commission sur un plan d'action en faveur du développement de la production biologique, de l’objectif d’accroître la surface agricole de l’UE consacrée à l’agriculture biologique d’ici à 2030 par le développement de l’offre et de la demande, et de la reconnaissance par la Commission de l’agriculture biologique comme l’un des principaux éléments de la transition de l’Union vers des systèmes alimentaires plus durables, recourant à des pratiques agricoles plus durables, utilisant plus efficacement les sources d’énergie renouvelables, garantissant des normes plus élevées en matière de bien-être animal et contribuant à garantir des revenus plus élevés aux agriculteurs européens;

2.  invite la Commission à réaliser une analyse d’impact en ce qui concerne la part de la surface agricole de l’Union consacrée à l’agriculture biologique; estime que le développement de l’agriculture biologique, qui produit de nombreux effets externes positifs et des avantages pour l’atténuation du changement climatique, la biodiversité et la protection des sols, contribuera à la réalisation des objectifs de la stratégie «De la ferme à la table» et de la stratégie en faveur de la biodiversité; constate en parallèle le potentiel que présentent d’autres modèles de production et méthodes agricoles durables, comme la production intégrée et la lutte biologique, pour ce qui est de contribuer aux objectifs du pacte vert;

3.  souligne que la part des terres agricoles cultivées de façon biologique varie considérablement d’un État membre à l’autre; souligne qu’il convient d’en tenir compte lors de l’élaboration de politiques et d’instruments visant à renforcer la production biologique et invite instamment la Commission à accorder une attention particulière au soutien aux États membres qui accusent un retard;

4.  insiste pour que l’ensemble des mesures et des instruments proposés à cet égard reposent sur des analyses et évaluations d’impact approfondies; est d’avis que la législation et les plans d’action en faveur du développement de la production biologique doivent prévoir suffisamment de souplesse pour tenir compte des différences de nature et de conditions de l’agriculture biologique dans les États membres;

5.  indique que, lors de la mise en place du nouveau règlement (UE) 2018/848 relatif à la production biologique en 2022, la Commission doit assurer une transition ordonnée et mesurée de l’ancienne législation de l’Union sur la production biologique afin que le secteur biologique puisse se familiariser rapidement et sûrement avec le nouveau cadre réglementaire; invite la Commission à mener une analyse d’impact du nouveau règlement cinq ans après sa mise en œuvre, en vue d’apporter les éventuels ajustements nécessaires;

6.  souligne que le développement et la croissance du secteur et des zones biologiques, comme le prévoit la stratégie «De la ferme à la table», avec un rôle clé dans la revitalisation et le maintien de zones rurales dynamiques, doivent être axés sur le marché et s’accompagner d’évolutions globales de la chaîne d’approvisionnement, y compris de la transformation, ainsi que de mesures visant à stimuler l’offre et la demande de denrées alimentaires biologiques et à garantir la confiance des consommateurs;

7.  souligne que la combinaison de ces approches devrait permettre un développement équilibré, conforme à la capacité du marché à absorber la production biologique, afin de préserver la rentabilité future du marché des produits biologiques et de l’agriculture biologique dans l’Union;

8.  souligne la nécessité, dans ce contexte, de supprimer les charges administratives excessives; souligne que les consommateurs prêts à payer plus cher pour des produits biologiques ne devraient pas être les seuls à contribuer aux avantages environnementaux conférés par l’agriculture biologique, mais que le budget de la PAC devrait également récompenser comme il se doit les agriculteurs de la filière biologique pour les biens publics spécifiques qu’ils fournissent, que ce soit en protégeant l’environnement et les ressources naturelles, ou en réduisant les intrants et en soutenant les normes en matière de bien-être animal;

9.  souligne que la promotion de la durabilité agricole et de la résilience du système alimentaire de l’Union devrait être une priorité, et que l’agriculture biologique est un élément clé de la réalisation des objectifs environnementaux et climatiques; estime que l’innovation durable dans des pratiques telles que l’agriculture biologique et, plus généralement, l’agroécologie, peut conduire à une plus grande diversité des systèmes agricoles;

10.  souligne que la coexistence de plusieurs systèmes agricoles est indispensable étant donné que la diversité est essentielle à la sécurité et à la résilience du système alimentaire et favorise le développement durable; relève qu’il n’existe aucun modèle agricole unique qui convienne à tous les pays et à toutes les régions et met en avant qu’il y a lieu de reconnaître les avantages conférés par les différents modèles d’agriculture durable;

11.  souligne qu’il importe de continuer à augmenter les rendements biologiques afin d’éviter une augmentation de l’empreinte écologique de la production alimentaire dans les pays tiers alors qu’une plus grande conversion au modèle de l’agriculture biologique a lieu dans les régions de l’UE;

12.  souligne que pour qu’un plan d’action de l’Union soit couronné de succès, il doit stimuler et mobiliser les États membres, ainsi que les pouvoirs publics locaux et régionaux, en tenant compte de leurs spécificités et des différents points de départ; estime que les plans d’action régionaux et locaux en faveur de la production biologique doivent également jouer un rôle dans le développement du secteur biologique;

13.  estime, par conséquent, que les États membres devraient être encouragés à élaborer leurs propres stratégies nationales en matière d’agriculture biologique et à élaborer leurs propres plans d’action nationaux et/ou régionaux en faveur de la production biologique, en coordination avec les plans stratégiques nationaux, qui devraient avoir un niveau élevé d’ambition pour le développement de l’agriculture biologique, avec des objectifs, des actions, des calendriers et des budgets réalistes et concrets, y compris des incitations pour les agriculteurs, qui facilitent le choix et soutiennent les initiatives ascendantes;

14.  invite la Commission à veiller à ce que ces conditions soient pleinement respectées lors de l’approbation des plans stratégiques nationaux présentés par les États membres et à veiller à ce que des ressources financières suffisantes, ainsi que les outils les plus efficaces, soient disponibles pour atteindre les objectifs pertinents en matière de développement du secteur; souligne qu’il est nécessaire d’échanger les savoir-faire et les bonnes pratiques, étant donné que certains États membres jouissent d’une plus grande expérience en matière d’élaboration et de mise en œuvre de plans nationaux ambitieux;

15.  invite la Commission à inclure de tels échanges dans le cadre des réunions de suivi publiques prévues; met en lumière que les plans d’action nationaux en faveur de la production biologique devraient créer de la prévisibilité et de la clarté pour les agriculteurs et le secteur, et favoriser ainsi le développement du secteur des produits biologiques et la commercialisation de ces derniers;

16.  se félicite de l’extension du champ d’application du règlement sur l’agriculture biologique à certains produits étroitement liés à l’agriculture qui ne sont pas énumérés à l’annexe I du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, à l’instar du sel; exprime toutefois son inquiétude face au rapport sur le sel biologique publié le 6 août 2021 par le groupe d’experts appelé à formuler des avis techniques sur la production biologique (EGTOP), étant donné que ce rapport est en faveur d’une extension du label biologique de l’Union à des méthodes de production non conformes aux principes du règlement (UE) 2018/848; invite dès lors la Commission à ne pas suivre les conseils formulés par l’EGTOP;

17.  souligne que les États membres devraient associer toutes les parties prenantes, en particulier les agriculteurs et associations biologiques, les coopératives, les autorités locales et régionales, l’industrie agroalimentaire le long de la chaîne de valeur, les grossistes agoalimentaires, les représentants des consommateurs et du secteur privé ainsi que le secteur de l’hôtellerie, y compris les établissements de restauration collective et les associations œuvrant en faveur de l’éducation alimentaire, ainsi que les citoyens, à un processus consultatif lors de la conception, de l’adoption, de la révision et de la mise en œuvre de leurs plans d’action nationaux et/ou régionaux en faveur de la production biologique afin de parvenir aux meilleures synergies possibles et d’atteindre l’objectif visant à accroître la superficie consacrée à l’agriculture biologique, tel que défini dans leurs plans stratégiques nationaux;

18.  constate que la production biologique offre de meilleurs rendements économiques aux agriculteurs mais entraîne souvent des coûts de production plus élevés et exige donc que les prix sur le marché ainsi que l’aide directe soient suffisants pour récupérer ces coûts de manière à permettre aux agriculteurs de bénéficier de revenus décents;

19.  souligne que des prix à la consommation plus élevés peuvent constituer un frein à l’expansion, mais qu’ils sont actuellement nécessaires pour soutenir le secteur biologique; rappelle que, dans certains cas, les produits agricoles biologiques ne trouvent pas leur place sur le marché, ce qui oblige les agriculteurs à les vendre en tant que produits agricoles classiques à un prix inférieur;

20.  rappelle que l’agriculture biologique implique des normes de production très élevées; souligne la nécessité de se pencher sur la question du caractère abordable et, partant, de l’accessibilité des produits biologiques; souligne avec force que les producteurs doivent être soutenus dans le processus de conversion à la production biologique et bénéficier de la valeur ajoutée de l’agriculture biologique; note que, comme dans le cas des produits classiques, une meilleure distribution de la valeur entre les acteurs de la chaîne alimentaire biologique serait bénéfique aussi bien pour les agriculteurs que pour les consommateurs;

21.  constate que le développement du secteur biologique permettra de réaliser des économies d’échelle dans le domaine de la transformation et de la logistique, ce qui augmentera l’efficacité et réduira les coûts; souligne l’importance de la directive sur les pratiques commerciales déloyales pour le développement du secteur et pour veiller à ce que les détaillants ne disposent pas de marges bénéficiaires excessivement élevées sur les produits biologiques; estime également que les produits biologiques pourraient être inclus dans les programmes du Fonds européen d’aide aux plus démunis, pour autant qu’un approvisionnement suffisant soit disponible;

22.  se félicite du fait que la Commission s’emploie à améliorer le bien-être animal dans son ensemble et souligne que, selon l’enquête Eurobaromètre de 2020 sur l’agriculture et la PAC, 80 % des citoyens de l’Union associent l’agriculture biologique à un plus grand respect du bien-être animal; souligne, dans ce contexte, l’importance de soutenir l’élevage biologique;

23.  souligne qu’il importe d’accélérer le développement de l’aquaculture biologique et de son marché au sein de l’Union européenne, ainsi que d’accroître la demande des consommateurs et leur confiance à l’égard de ces produits; souligne qu’un produit de la pêche sur quatre provient de l’aquaculture; souligne toutefois que la consommation de ces produits étant principalement alimentée par des importations, qui représentent 60 % de l’offre totale, il existe un énorme potentiel de croissance dont nous devons tirer parti pour développer l’aquaculture européenne en général et l’aquaculture biologique en particulier;

24.  souligne qu’il est nécessaire de coordonner les actions menées en matière d’aquaculture biologique avec les nouvelles orientations stratégiques pour une aquaculture européenne plus durable et compétitive pour la période 2021 à 2030 et avec le développement du secteur au sein des États et des régions;

Stimuler la demande et garantir la confiance des consommateurs

25.  soutient la Commission dans la poursuite de la promotion du logo biologique de l’Union et du partage d’informations à son sujet auprès des consommateurs, y compris au moyen de programmes en faveur de la consommation de fruits, de légumes et de lait à l'école, ce qui devrait accroître la part des produits biologiques lors de la révision de ces programmes, ainsi que dans d’autres institutions telles que les maisons de soins; soutient la promotion des logos biologiques locaux qui existent dans plusieurs États membres et offrent au moins les mêmes garanties que le logo biologique de l’Union et sont utilisés conjointement avec celui-ci; relève que les programmes en faveur de la consommation de fruits, de légumes et de lait à l'école devraient jeter les bases d’une discussion pédagogique autour de la nutrition et de l’alimentation durable et s’accompagner de mesures visant à donner aux enfants des informations sur de meilleurs régimes alimentaires et à les éduquer en ce sens;

26.  souligne qu’il est de la plus haute importance que les enquêtes auprès des consommateurs sur les produits biologiques soient suivies d’actions visant à mieux faire connaître les avantages de l’agriculture biologique pour la santé, le bien-être et une grande qualité de vie, tout en veillant à ce que la confiance des consommateurs dans la sécurité et la durabilité des méthodes agricoles classiques dans l’Union ne soit pas compromise; souligne la nécessité de fournir des informations précises pour veiller à ce que les nouvelles initiatives en cours d’élaboration en matière d’étiquetage des denrées alimentaires durables n’affaiblissent pas le logo biologique de l’Union et ne créent pas de confusion pour le consommateur quant à leur portée et à leur signification respectives;

27.  exprime son inquiétude quant à l’étiquetage, à l’emballage et aux publicités qui induisent les consommateurs en erreur et les empêchent de distinguer les produits classiques des produits biologiques; note que le règlement (UE) 2018/848 et les contrôles indépendants fréquents sont à la base de la confiance des consommateurs dans les produits biologiques et invite les États membres à communiquer clairement sur le logo biologique de l’Union;

28.  souligne le rôle que doivent jouer les supermarchés et les différentes chaînes d’approvisionnement alimentaire dans la promotion et dans le soutien du logo biologique de l’Union; attend les futures initiatives de la Commission visant à mieux orienter les consommateurs dans leur choix de denrées alimentaires grâce à des campagnes d’étiquetage, de promotion et d’information, fondées sur des bases scientifiques solides, indépendantes et opérationnelles et sur des méthodologies complètes et cohérentes; constate qu’un étiquetage obligatoire indiquant l’origine de tous les produits alimentaires dans l’UE est susceptible d’accroître sensiblement la transparence et la traçabilité, et ainsi de lutter contre la fraude et les méthodes de production illégales, ainsi que de renforcer la confiance des consommateurs;

29.  rappelle que les exigences de la restauration professionnelle diffèrent de celles des ménages; souligne qu’il importe d’apporter de la valeur ajoutée à la chaîne d’approvisionnement et d’accroître le niveau de transformation des produits biologiques pour répondre aux besoins de la restauration professionnelle;

30.  estime que la révision des marchés publics écologiques (MPE) de 2019 devrait faire l’objet d’une meilleure publicité dans les États membres afin d’améliorer la sensibilisation et de stimuler fortement les actions visant à promouvoir la production biologique et à soutenir une alimentation plus saine et plus respectueuse de l’environnement dans des institutions telles que les écoles, les hôpitaux, les maisons de retraite et les prisons, et peut également réduire la quantité de déchets de produits biologiques dans les États membres qui présentent des excédents; est convaincu que les institutions de l’Union devraient montrer l’exemple dans leurs propres locaux; considère que, pour augmenter le recours aux MPE, il est essentiel de se coordonner avec le secteur, par l’intermédiaire de ses organisations représentatives, afin de s’assurer que le marché public se déroule sans heurts;

31.  invite la Commission à poursuivre ses investigations sur les obstacles structurels et logistiques actuels et à promouvoir l’utilisation des critères des marchés publics écologiques dans les États membres ainsi que les actions visant à améliorer l’information sur les produits biologiques, l’éducation à ces produits et la promotion en leur faveur, pour que cette mesure soit plus efficace; souligne qu’il convient de décider de l’augmentation du recours aux marchés publics écologiques au niveau national, sur la base de la demande nationale et des objectifs établis dans les plans d’action nationaux en faveur du développement de la production biologique; estime que les marchés publics écologiques doivent mettre fortement l’accent sur les produits biologiques de l’Union, ce qui stimulerait la production et aiderait l’Union à atteindre ses objectifs climatiques;

32.  souligne que la production et la transformation biologiques doivent être développées de manière appropriée aux niveaux régional et local, en associant les agriculteurs biologiques locaux; soutient le développement de systèmes alimentaires durables régionaux fondés sur la coopération et associant l’ensemble des acteurs du secteur alimentaire; déplore le manque de données vérifiées sur l’utilisation des produits biologiques dans les cantines et les restaurants publics;

33.  souligne que les autorités locales, régionales et nationales, ainsi que les associations d’agriculteurs et les grossistes agroalimentaires, jouent un rôle important dans le soutien à la structuration du secteur biologique sur le plan de la production, de la transformation collective, de la logistique et du commerce, en facilitant l’accès des agriculteurs biologiques à la terre, en facilitant la coopération entre les producteurs eux-mêmes, entre les producteurs et les consommateurs ainsi qu’avec les services de restauration;

34.  souligne, en outre, le rôle que doivent jouer les autorités locales, régionales et nationales dans la sensibilisation du public à tous les types de méthodes d’agriculture durable, dans la fourniture de produits biologiques dans les cantines et dans l’élaboration de programmes éducatifs pour les établissements préscolaires et les écoles;

35.  souligne, dans ce contexte, que les marchés fermiers aux niveaux local et régional constituent un outil efficace pour combler le fossé entre les producteurs et les consommateurs et qu’il convient de les promouvoir; rappelle également qu’une assistance technique très précieuse est fournie par les collectivités locales et régionales et les associations d’agriculteurs aux agriculteurs biologiques et aux agriculteurs en cours de conversion, ce qui est essentiel pour la mise en œuvre de ces pratiques et nécessite un financement adéquat de la part de la PAC et d’autres sources;

36.  souligne que toutes les autorités doivent veiller à ce que le cadre réglementaire continue de permettre et de stimuler le développement du secteur, tout en limitant au minimum les charges administratives; rappelle que les autorités locales et régionales de nombreux États membres contribuent de longue date au développement de l’agriculture biologique, en particulier par l’intermédiaire de la gestion et de la mise en œuvre de programmes de développement rural;

37.  souligne qu’une approche tenant compte des spécificités locales est nécessaire pour la participation des autorités locales et régionales, conformément aux prescriptions de l’agenda territorial 2030, afin tenir compte des différents besoins des zones rurales, péri-urbaines et urbaines partout en Europe;

38.  souligne que le succès du plan d’action en faveur de la production biologique dépendra d’une participation accrue du secteur privé afin de stimuler la demande et d’apporter une rémunération équitable aux agriculteurs, en particulier dans les pays dont les marchés et la production biologiques sont moins développés; invite la Commission à définir un ensemble d’instruments permettant aux États membres d’encourager les chaînes de vente au détail à contribuer activement à la promotion de la consommation de produits biologiques ainsi qu’à la communication d’informations sur l’importance de celle-ci et à la création de chaînes d’approvisionnement locales en produits biologiques; met en avant qu’un développement de la production biologique doit résulter en premier lieu d’une augmentation de la demande privée, et non de mesures d’incitation politiques;

39.  souligne qu’il importe d’améliorer la transparence de la chaîne d’approvisionnement alimentaire biologique et d’améliorer la traçabilité de tous les processus de production et de distribution, conformément aux exigences des consommateurs européens, qui veulent obtenir davantage d’informations sur l’origine et les méthodes de production des denrées alimentaires qu’ils consomment; salue les initiatives volontaires prises par les détaillants qui consistent à acheter des produits en conversion à un prix plus élevé et estime qu’il convient de promouvoir de telles initiatives;

40.  prend bonne note des difficultés auxquelles les détaillants se heurtent lors de la commercialisation de ces produits en conversion auprès des consommateurs du fait de l’absence de règles de commercialisation harmonisées et invite la Commission à envisager des mesures pour faciliter la commercialisation de ces produits, telles qu’un étiquetage harmonisé;

41.  souligne qu’il est essentiel que la Commission, les États membres et les parties prenantes s’engagent activement à déterminer comment renforcer les mécanismes de certification et de contrôle existants pour prévenir la fraude dans la production et le commerce biologiques;

42.  estime que les mécanismes de certification et de contrôle doivent être mieux adaptés à la réalité sur le terrain pour les agriculteurs biologiques et que le processus doit être simplifié, y compris au moyen de solutions informatiques;

43.  souligne qu’une attention particulière doit être accordée aux procédures d’autorisation des organismes de certification; souligne que le processus de certification dans le cadre de la conversion vers l’agriculture biologique demeure fastidieux et difficile à mettre en œuvre et qu’il y a lieu de le faciliter, notamment pour les petits exploitants; estime qu’il convient d’aider les agriculteurs à couvrir les coûts de certification;

44.  souligne qu’il est nécessaire de disposer de systèmes européens harmonisés pour la certification des intrants dans le cadre de l’agriculture biologique, afin d’éviter la prolifération de certifications privées ayant des exigences et des systèmes de contrôle différents; demande à la Commission d’accélérer son harmonisation de la certification à l’échelle de l’Union par l’intermédiaire du plan d’action en faveur du développement de la production biologique;

45.  invite la Commission à renforcer les contrôles douaniers au moyen de mécanismes de contrôle directs et unifiés en coordination avec les États membres et dans le plein respect du principe de subsidiarité, afin de prévenir la fraude alimentaire, la falsification et l’importation de produits qui ne sont pas conformes aux normes de production biologique de l’Union, ainsi que d’éviter que le secteur biologique de l’Union coure le risque de se retrouver dans une position concurrentielle désavantageuse, du fait du manque de convergence des normes à l’échelle mondiale et de l’augmentation des coûts pour les consommateurs; souligne, dans ce contexte, la nécessité d’une plus grande participation des autorités douanières compétentes afin de garantir la qualité et la sécurité des produits biologiques et de garantir une concurrence loyale entre les producteurs à l’intérieur et à l’extérieur de l’Union;

46.  déplore le fait que le plan d’action pour le développement de la production biologique ne fasse aucune référence aux difficultés et aux coûts élevés qu’induit pour le secteur la nécessité de mettre en place des mesures adaptées lors de la culture, de la récolte, du transport, du stockage et de la transformation afin d’empêcher que les produits non autorisés, tels que les organismes génétiquement modifiés (OGM), par exemple, ne pénètrent dans la chaîne de production biologique;

47.  souligne que les produits agricoles provenant de l’Union sont reconnus à l’échelle internationale pour leur grande qualité; estime que des actions positives et de promotion commerciale sont nécessaires pour promouvoir davantage les produits biologiques de l’Union au niveau international; reconnaît à cet égard le rôle que la politique de promotion de l’Union peut jouer pour la production biologique; souligne qu’elle devrait reconnaître le large éventail de méthodes de production, de pratiques et de produits durables au sein de l’Union;

48.  souligne que les indications géographiques, qui bénéficient du soutien de la politique de promotion de l’Union européenne, contribuent fortement à la croissance économique dans de nombreuses zones rurales et constituent une initiative phare de l’agriculture européenne; demande à la Commission d’informer le Parlement des possibilités d’expansion du marché des produits biologiques et d’accélérer les négociations en cours afin de passer de l’équivalence au respect des normes de l’Union pour les importations de produits biologiques;

49.  soutient la transition mondiale vers des systèmes alimentaires durables; est d’avis que l’action menée au niveau de l’Union, notamment la stratégie du Pacte vert pour l’Europe, devrait avoir pour objectif d’accroître régulièrement la conscience écologique à l’échelle mondiale; déplore le fait que les accords de libre-échange n’accordent parfois pas une attention suffisante aux divergences majeures entre l’UE et les pays tiers dans les normes de production agricole en ce qui concerne la protection de l’environnement et le bien-être animal, ce qui décourage les agriculteurs de l’Union d’opérer davantage d’investissements environnementaux, y compris au profit d’une production biologique;

Encourager la conversion et renforcer l’ensemble de la chaîne de valeur

50.  estime que, en vue de satisfaire les ambitions des plans stratégiques nationaux, un budget suffisant de la PAC ainsi que la compatibilité avec les autres fonds ou programmes européens sont essentiels pour inciter les agriculteurs à se convertir aux pratiques de l’agriculture biologique et à les maintenir, au moyen de mesures de développement rural bénéficiant de ressources adéquates ou de programmes écologiques financièrement attractifs, ou d’une combinaison des deux;

51.  demande que les programmes écologiques soient accessibles à la fois aux agriculteurs traditionnels et biologiques et qu’ils soient conçus de manière à les rendre compatibles et complémentaires avec les mesures agroenvironnementales et climatiques (MAEC); rappelle qu’il importe d’aider les agriculteurs de la filière biologique après la phase de conversion; invite les États membres à soutenir le renouvellement des générations dans l’agriculture biologique au moyen des politiques publiques pertinentes, à promouvoir l’entrepreneuriat agricole chez les femmes et à soutenir le développement de petites et moyennes exploitations biologiques viables;

52.  déplore la baisse du budget de la PAC au cours des deux dernières décennies, parallèlement à l’augmentation des exigences imposées au secteur agricole; constate que, dans le cadre de la PAC actuelle, seul 1,8 % du budget est consacré à des mesures de soutien à l’agriculture biologique et se félicite que la nouvelle PAC, notamment au moyen de programmes écologiques et de mesures de développement rural, offre aux États membres une plus grande souplesse pour augmenter les montants consacrés au secteur biologique;

53.  relève le potentiel que présentent les chaînes d’approvisionnement alimentaire courtes, locales et saisonnières, et intelligentes, ainsi que les possibilités de commercialisation directe, y compris les marchés fermiers, pour permettre aux producteurs biologiques et aux économies rurales d’apporter des avantages en matière d’environnement et de bien-être animal, tout en garantissant les revenus, en préservant et en créant des emplois, en garantissant la vitalité des zones rurales et en comblant le fossé entre les producteurs et les consommateurs de l’Union; ajoute que le développement du marché est essentiel pour le développement durable du secteur des produits biologiques;

54.  invite les États membres à affecter suffisamment de ressources aux investissements qui facilitent le développement de chaînes d’approvisionnement alimentaire courtes, par exemple en augmentant le nombre d’abattoirs mobiles ou d’infrastructures de transformation situées au sein de l’exploitation; estime que le recours à des chaînes d’approvisionnement locales doit être favorisé dans le cadre des procédures de marchés publics; souligne que l’attention accordée à la production locale et aux chaînes d’approvisionnement courtes ne devrait pas donner lieu à des obstacles supplémentaires sur le marché intérieur de l’Union;

55.  invite la Commission et les États membres à jouer un rôle actif pour améliorer la structure des chaînes d’approvisionnement biologiques et renforcer les capacités des organisations de producteurs biologiques; invite instamment les États membres à recourir à des «interventions sectorielles» et à toutes les mesures disponibles afin d’améliorer l’organisation des producteurs biologiques dans tous les secteurs concernés et de les aider en cas de surproduction temporaire;

56.  relève que les exploitations biologiques, dont la production est inférieure pour ce qui est du volume et donc plus onéreuse, sont susceptibles d’avoir moins de pouvoir de négociation dans le cadre de contrats commerciaux et risquent donc d’être particulièrement vulnérables à des pratiques commerciales déloyales, qui peuvent notamment prendre la forme de retard de paiement concernant des produits périssables, d’annulations de dernière minute ou de contrainte imposant aux fournisseurs de payer pour les produits invendus ou gaspillés; souligne la nécessité de conditions contractuelles claires et d’une reconnaissance équitable du travail des producteurs agricoles biologiques et estime qu’il convient de promouvoir des outils tels que les contrats de chaîne d’approvisionnement;

57.  se félicite du soutien apporté par la Commission au développement de biodistricts, également nommés écorégions, au sein des États membres, étant donné qu’ils sont de nature multifonctionnelle, qu’ils promeuvent des chaînes d’approvisionnement courtes et qu’ils créent des synergies, entre autres, entre les agriculteurs, les consommateurs, les entreprises de transformation, les détaillants, le secteur de l’hôtellerie et la restauration, et les entreprises culturelles; invite la Commission à fournir aux États membres des informations sur les instruments qu’ils pourraient utiliser pour promouvoir le développement de biodistricts, en accordant une attention particulière aux zones urbanisées; note que leur succès dépend d’une intégration régionale forte et de la participation des collectivités locales et régionales;

58.  souligne l’importance fondamentale d’étendre l’échange structuré de connaissances et de bonnes pratiques en matière d’agriculture biologique entre les États membres et les agriculteurs; souligne les avantages de l’intensification de la collaboration entre les scientifiques, les universités de sciences agricoles et le secteur de l’éducation au sens large, les services de conseil ou les consultants, les agriculteurs et leurs associations et organisations, ainsi que la société; souligne le rôle important que les services de conseil agricole indépendants que les États membres doivent inclure dans leurs plans stratégiques relevant de la PAC sont appelés à jouer dans le développement de la production biologique et insiste sur la nécessité de leur allouer des ressources financières suffisantes;

59.  relève que d’après le rapport du Centre commun de recherche intitulé «Modeling environmental and climate ambition in the agricultural sector with the CAPRI model» [Modeler les ambitions environnementales et climatiques dans le secteur agricole avec le modèle CAPRI](8), des gains de productivité sont nécessaires en ce qui concerne l’agriculture biologique et la gestion des nutriments et peuvent être obtenus, entre autres, grâce à l’agriculture de précision, aux nouvelles technologies numériques et à d’autres techniques innovantes;

60.  constate que les outils numériques innovants sont susceptibles d’accroître sensiblement la transparence et la traçabilité, et ainsi de lutter contre la fraude et les méthodes de production illégales, ainsi que de renforcer la confiance des consommateurs; encourage dès lors la Commission, y compris par l’intermédiaire des plans stratégiques relevant de la PAC, à garantir un plus grand déploiement des technologies numériques, telles que l’agriculture de précision et la chaîne de blocs dans l’agriculture biologique; souligne toutefois que ces technologies complètent l’approche systémique de la durabilité mise en œuvre dans l’agriculture biologique et que le respect de la vie privée, la rentabilité et l’indépendance des agriculteurs en matière de données doivent être garantis;

Améliorer la contribution de l’agriculture biologique à la durabilité

61.  réaffirme l’importance de la recherche et de l’innovation pour la durabilité du secteur de l’agriculture biologique et pour répondre aux attentes de la société en matière de biodiversité, de changement climatique et d’adaptation au changement climatique, de bien-être animal et d’utilisation efficace des ressources, et se félicite de l’intention de la Commission d’affecter des financements au titre d’Horizon Europe à la réalisation de ces objectifs; souligne, dans ce contexte, la nécessité pour la recherche et l’innovation d’encourager la conversion à l’agriculture biologique, y compris dans la production animale, de trouver des solutions de remplacement pour certains intrants à la fois dans l’agriculture et dans la transformation afin d’augmenter les rendements et de garantir la disponibilité des aliments protéiques, vitamines, produits phytopharmaceutiques nécessaires, en particulier des solutions de lutte biologique, des engrais et des ressources génétiques, afin de poursuivre le développement de systèmes agricoles solides et d’accroître la tolérance à la sécheresse, aux ravageurs et aux maladies; invite la Commission à stimuler et à encourager la coopération entre les communautés de chercheurs travaillant dans le domaine de l’alimentation et de l’agriculture biologiques et conventionnelles, en particulier au travers du partenariat européen d’innovation agricole (PEI-AGRI);

62.  encourage une approche fondée sur des données scientifiques en ce qui concerne la fertilité des sols et la nécessité de développer, d’accepter et d’encourager les innovations en matière de nouvelles sources de nutriments végétales dans l’agriculture biologique, y compris un recyclage accru des nutriments grâce à une transformation et à une séparation adéquates de ces derniers et, le cas échéant, la production de fertilisants à partir de sources renouvelables, telles que les déchets de biomasse et les engrais animaux, afin d’éviter les déficits à long terme en nutriments; rappelle l’importance que revêtent les effluents d’élevage en tant qu’engrais biologique et encourage leur utilisation durable dans le cycle agraire; invite la Commission à évaluer de nouveaux matériaux recyclés, contenant des éléments nutritifs essentiels pour les plantes (phosphore, potassium et azote), en vue de les intégrer à la liste des intrants dans le règlement (UE) 2018/848, conformément aux principes de l’agriculture biologique et en garantissant la qualité, la sécurité et la confiance du consommateur;

63.  demande davantage de recherches et d’informations sur les avantages potentiels de l’utilisation de biostimulants des végétaux et d’amendements pour sols d’origine biologique dans les systèmes d’agriculture biologique et sur la manière dont ils contribuent à l’absorption des nutriments et à l’amélioration des performances dans ce modèle de production, afin de permettre leur adoption plus large et de contribuer à réduire l’écart entre les cultures biologiques et conventionnelles; souligne que la promotion de l’utilisation d’une combinaison adéquate de différents nutriments externes propre à chaque exploitation, en plus de la fixation biologique de l’azote, pourrait remédier au problème des déséquilibres des bilans nutritifs dans les systèmes d’agriculture biologique;

64.  souligne qu’il est nécessaire de développer d’urgence la production de protéines végétales biologiques et de stimuler la production de légumineuses biologiques, y compris dans les systèmes fourragers, dans l’Union européenne afin de réduire la dépendance du secteur biologique aux importations; invite la Commission à élaborer à cet égard un plan stratégique spécifique;

65.  se félicite de la contribution de l’agriculture biologique à la réduction de l’utilisation des pesticides de synthèse et invite la Commission, lors de l’élaboration de la nouvelle législation sur l’utilisation durable des pesticides, à définir les produits de lutte biologique et à accroître la disponibilité de solutions de lutte biologique et de substances naturelles, qui peuvent être utilisées beaucoup plus largement, en améliorant et en accélérant le processus d’évaluation et d’autorisation;

66.  rappelle à la Commission et aux États membres la résolution du Parlement du 15 février 2017 sur les pesticides à faible risque d’origine biologique(9) et souligne la nécessité de soutenir le développement de produits phytopharmaceutiques de substitution sûrs, efficaces et abordables et d’encourager leur utilisation plus large, notamment en facilitant la procédure d’autorisation des substances de base et l’extension de leur utilisation, en tant que composante importante du développement de la production biologique; souligne qu’il est nécessaire de créer les conditions qui garantissent un accès équitable aux produits phytopharmaceutiques et aux engrais biologiques au sein des États membres; souligne que les résidus de pesticides, qui sont présents dans l’environnement, sont susceptibles de porter également atteinte aux produits biologiques;

67.  souligne que les agriculteurs biologiques, qui garantissent des normes environnementales élevées dans la production, ne doivent pas être tenus pour responsables des risques échappant à leur contrôle et invite la Commission à promouvoir davantage l’harmonisation des procédures en cas de détection de résidus de pesticides;

68.  souligne l’importance de disposer de suffisamment de semences biologiques de haute qualité, de matériel hétérogène et de variétés végétales à haut rendement, ainsi que de variétés autochtones et de variétés adaptées à l’échelle locale; souligne leur potentiel en matière de renforcement de la résilience face aux maladies végétales et face à l’impact du changement climatique; encourage la Commission et les États membres à redoubler d’efforts, y compris au moyen d’actions spécifiques, pour améliorer le fonctionnement du marché des semences biologiques et estime que des périodes de transition seraient utiles à cet effet; invite la Commission à veiller à ce que des ressources financières suffisantes soient allouées à la recherche dans le domaine des semences et de l’élevage biologiques;

69.  souligne combien il importe de soutenir des programmes en faveur de la préservation et de la sélection de races locales, qui sont particulièrement adaptées à l’agriculture biologique du fait de leur robustesse; souligne la nécessité de soutenir la sélection traditionnelle des cultures en vue du développement de variétés saines et résilientes et également la nécessité de méthodes modernes, durables et innovantes pour l’élaboration de nouvelles semences et pratiques agricoles biologiques ainsi que pour le maintien d’un niveau de protection élevé de la santé humaine et de l’environnement;

70.  souligne, dans ce contexte, le rôle que peuvent jouer les innovations scientifiques dans la sélection végétale, notamment dans l’amélioration de la résistance des variétés, dans la promotion de la diversité des ressources génétiques et dans le renforcement des systèmes de production alimentaire, tout en rappelant que l’utilisation de semences génétiquement modifiées (OGM) n’est pas autorisée dans l’agriculture biologique;

71.  approuve l’intention de la Commission d’étendre l’analyse des observatoires des marchés de l’Union aux produits biologiques; souligne qu’il importe d’intensifier la collecte et d’améliorer la disponibilité de données précises et actualisées, y compris au niveau régional, sur le secteur biologique afin de mieux apprécier ses effets environnementaux, économiques et sociaux;

72.  estime que ces données devraient inclure des données sur la contribution du secteur à la durabilité environnementale, ainsi que des données sur la production, la transformation et la consommation, y compris dans le secteur de l’hôtellerie et des cantines publiques, sur le commerce au sein de l’Union et avec les pays tiers et sur les prix au départ de l’exploitation et au détail, les préférences des consommateurs, les structures de la chaîne d’approvisionnement, la valeur ajoutée et la part des agriculteurs dans les chaînes d’approvisionnement; est convaincu que ces données sont essentielles pour façonner et suivre la politique de l’Union en matière de production biologique et prendre des mesures pour remédier aux déséquilibres entre l’offre et la demande, évaluer les tendances en matière de consommation et de production et accroître la transparence et la confiance dans le secteur;

73.  reconnaît le potentiel que présente un espace européen commun de données relatives à l’agriculture pour accroître les connaissances et la confiance du consommateur ainsi que pour améliorer la traçabilité de la chaîne d’approvisionnement biologique; souligne que, pour stimuler la demande, il est essentiel d’identifier les besoins des consommateurs au moyen d’évaluations pertinentes; invite les États membres à améliorer la façon dont ils communiquent les résultats économiques du secteur biologique; demande à la Commission de réaliser des études complètes et des analyses de l’impact qu’aurait une augmentation de l’agriculture biologique sur le plan du changement climatique et de la sécurité alimentaire dans l’Union européenne;

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74.  charge sa Présidente de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux gouvernements et aux parlements des États membres.

(1) JO C 270 du 7.7.2021, p. 2. (2) JO L 150 du 14.6.2018, p. 1. (3) JO C 67 du 8.2.2022, p. 25. (4) Textes adoptés de cette date, P9_TA(2021)0425. (5) JO L 435 du 6.12.2021, p. 1. (6) JO L 435 du 6.12.2021, p. 262. (7) JO C 390 du 18.11.2019, p. 2. (8) Barreiro Hurle, J., Bogonos, M., Himics, M., Hristov, J., Perez Dominguez, I., Sahoo, A., Salputra, G., Weiss, F., Baldoni, E. and Elleby, C., «Modelling environmental and climate ambition in the agricultural sector with the CAPRI model» [Modeler les ambitions environnementales et climatiques dans le secteur agricole avec le modèle CAPRI], Office des publications de l’Union européenne, Luxembourg, 2021. (9) JO C 252 du 18.7.2018, p. 184.