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Procédure : 2020/2266(INI)
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A9-0088/2022

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PV 03/05/2022 - 3
CRE 03/05/2022 - 3

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PV 03/05/2022 - 8.13
CRE 03/05/2022 - 8.13

Textes adoptés :

P9_TA(2022)0140

Textes adoptés
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Mardi 3 mai 2022 - Strasbourg
Intelligence artificielle à l’ère du numérique
P9_TA(2022)0140A9-0088/2022

Résolution du Parlement européen du 3 mai 2022 sur l’intelligence artificielle à l’ère du numérique (2020/2266(INI))

Le Parlement européen,

–  vu les articles 4, 16, 26, 114, 169, 173, 179, 180, 181 et 187 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne,

–  vu la convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant et l’observation générale nº 25 du Comité des droits de l’enfant des Nations unies du 2 mars 2021 sur les droits de l’enfant en relation avec l’environnement numérique,

–  vu la recommandation de l’Organisation des Nations unies pour l’éducation, la science et la culture (Unesco) sur l’éthique de l’intelligence artificielle, adoptée par la conférence générale de l’Unesco lors de sa 41e session, le 24 novembre 2021,

–  vu l’accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» du 13 avril 2016(1) et les lignes directrices pour une meilleure réglementation,

–  vu la communication de la Commission du 24 mars 2021 intitulée «Stratégie de l’UE sur les droits de l’enfant» (COM(2021)0142),

–  vu sa résolution du 7 octobre 2021 sur l’état des capacités de cyberdéfense de l’Union(2),

–  vu sa résolution du 15 décembre 2021 sur les défis et perspectives pour les régimes multilatéraux de contrôle des armes de destruction massive et de désarmement(3),

–  vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données – GDPR)(4),

–  vu le règlement (UE) 2021/694 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2021 établissant le programme pour une Europe numérique et modifiant le règlement (UE) 2015/2240(5),

–  vu le règlement (UE) 2021/695 du Parlement européen et du Conseil du 28 avril 2021 portant établissement du programme-cadre pour la recherche et l’innovation «Horizon Europe» et définissant ses règles de participation et de diffusion, et abrogeant les règlements (UE) nº1290/2013 et (UE) nº1291/2013(6),

–  vu la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2021 établissant des règles harmonisées concernant l’intelligence artificielle (législation sur l’intelligence artificielle) et modifiant certains actes législatifs de l’Union (COM(2021)0206),

–  vu la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2020 sur la gouvernance européenne des données (acte sur la gouvernance des données) (COM(2020)0767),

–  vu le règlement (UE) 2018/1807 du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018 établissant un cadre applicable au libre flux des données à caractère non personnel dans l’Union européenne(7),

–  vu le règlement (UE) 2021/697 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2021 établissant le Fonds européen de la défense et abrogeant le règlement (UE) 2018/1092(8),

–  vu la directive (UE) 2019/770 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019 relative à certains aspects concernant les contrats de fourniture de contenus numériques et de services numériques(9),

–  vu le règlement (UE) 2021/1173 du Conseil du 13 juillet 2021 établissant l’entreprise commune pour le calcul à haute performance européen et abrogeant le règlement (UE) 2018/1488(10),

–  vu la communication de la Commission du 25 avril 2018 intitulée «L’intelligence artificielle pour l’Europe» (COM(2018)0237),

–  vu la communication de la Commission du 7 décembre 2018 intitulée «Un plan coordonné dans le domaine de l’intelligence artificielle» (COM(2018)0795),

–  vu la communication de la Commission du 8 avril 2019 intitulée «Renforcer la confiance dans l’intelligence artificielle axée sur le facteur humain» (COM(2019)0168),

–  vu le livre blanc de la Commission du 19 février 2020 intitulé «Intelligence artificielle – Une approche européenne axée sur l’excellence et la confiance» (COM(2020)0065),

–  vu le livre vert de la Commission du 27 janvier 2021 sur le vieillissement intitulé «Promouvoir la solidarité et la responsabilité entre générations» (COM(2021)0050),

–  vu la communication de la Commission du 19 février 2020 intitulée «Une stratégie européenne pour les données» (COM(2020)0066),

–  vu la communication de la Commission du 19 février 2020 intitulée «Façonner l’avenir numérique de l’Europe» (COM(2020)0067),

–  vu la communication de la Commission du 10 mars 2020 relative à une nouvelle stratégie industrielle pour l’Europe (COM(2020)0102), et celle du 5 mai 2021 intitulée «Mise à jour de la nouvelle stratégie industrielle de 2020: construire un marché unique plus solide pour soutenir la reprise en Europe» (COM(2021)0350),

–  vu la communication de la Commission du 30 septembre 2020 intitulée «Plan d’action en matière d’éducation numérique 2021-2027 – Réinitialiser l’éducation et la formation à l’ère du numérique» (COM(2020)0624),

–  vu la communication de la Commission du 9 mars 2021 intitulée «Une boussole numérique pour 2030: l’Europe balise la décennie numérique» (COM(2021)0118),

–  vu la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil du 15 septembre 2021 établissant le programme d’action à l’horizon 2030 «La voie à suivre pour la décennie numérique» (COM(2021)0574),

–  vu l’étude de la Commission du 28 juillet 2020 intitulée «European enterprise survey on the use of technologies based on artificial intelligence» (Enquête auprès des entreprises européennes sur l’utilisation des technologies basées sur l’intelligence artificielle),

–  vu l’étude de la Commission du 26 novembre 2020, intitulée «Energy-efficient Cloud Computing Technologies and Policies for an Eco-friendly Cloud Market» (Technologies et politiques d’informatique en nuage éco-énergétique pour un marché des services en nuage écologique),

–  vu le rapport de la Commission du 19 février 2020 au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social européen sur les conséquences de l’intelligence artificielle, de l’internet des objets et de la robotique sur la sécurité et la responsabilité (COM(2020)0064),

–  vu les conclusions du Conseil du 22 mars 2021 sur la stratégie de cybersécurité de l’UE pour la décennie numérique,

–  vu le rapport du groupe d’experts de haut niveau sur l’intelligence artificielle du 8 avril 2019 intitulé «Lignes directrices en matière d’éthique pour une IA digne de confiance»,

–  vu le rapport du groupe d’experts de haut niveau sur l’intelligence artificielle du 8 avril 2019 intitulé «Une définition de l’intelligence artificielle: principales capacités et disciplines»,

–  vu le rapport du groupe d’experts de haut niveau sur l’intelligence artificielle du 26 juin 2019 intitulé «Policy and investment recommendations for trustworthy AI» (Recommandations stratégiques et en matière d’investissements pour une intelligence artificielle digne de confiance),

–  vu la publication de l’Unesco de 2019 intitulée «Je rougirais si je pouvais: réduire la fracture numérique entre les genres par l’éducation»,

–  vu le rapport de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne du 14 décembre 2020 intitulé «Getting the future right – Artificial intelligence and fundamental rights» (Bien préparer l’avenir – L’intelligence artificielle et les droits fondamentaux),

–  vu la recommandation du Conseil de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) du 22 mai 2019 sur l’intelligence artificielle,

–  vu la plateforme de dialogue des Nations unies sur l’intelligence artificielle: sommet mondial sur «L’intelligence artificielle au service du bien» («AI for good»),

–  vu les Principes du G20 sur l’intelligence artificielle du 9 juin 2019,

–  vu le rapport de l’Organisation mondiale de la santé du 28 juin 2021 sur l’intelligence artificielle (IA) appliquée à la santé et six principes directeurs relatifs à sa conception et à son utilisation,

–  vu l’avis d’initiative du Comité économique et social européen du 31 mai 2017 intitulé «Artificial Intelligence – The consequences of artificial intelligence on the (digital) single market, production, consumption, employment and society» (Les conséquences de l’intelligence artificielle sur le marché unique (numérique), la production, la consommation, l’emploi et la société)(11),

–  vu le rapport du groupe d’experts sur la responsabilité et les nouvelles technologies, section «nouvelles technologies», du 21 novembre 2019 intitulé «Liability for Artificial Intelligence and other emerging digital technologies» (Responsabilité en matière d’intelligence artificielle et d’autres technologies numériques émergentes),

–  vu la publication du Comité ad hoc sur l’intelligence artificielle (CAHAI) de décembre 2020 intitulé «Towards Regulation of AI systems – Global perspectives on the development of a legal framework on Artificial Intelligence systems based on the Council of Europe’s standards on human rights, democracy and the rule of law» (Vers une réglementation des systèmes d’IA - Perspectives mondiales sur l’élaboration d’un cadre juridique pour les systèmes d’intelligence artificielle fondé sur les normes du Conseil de l’Europe en matière de droits de l’homme, de démocratie et d’État de droit),

–  vu le document de travail de l’Institut universitaire européen d’octobre 2020 intitulé «Models of Law and Regulation for AI» (Modèles de droit et de règlementation pour l’IA),

–  vu le rapport commun de Trend Micro Research, de l’Institut interrégional de recherche des Nations unies sur la criminalité et la justice et d’Europol du 19 novembre 2020 intitulé «Malicious Uses and Abuses of Artificial Intelligence» (Emplois malveillants et abusifs de l’intelligence artificielle),

–  vu les orientations politiques de la Commission pour 2019-2024 intitulées «Une Union plus ambitieuse: mon programme pour l’Europe»,

–  vu l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 16 juillet 2020 dans l’affaire C-311/18 (Schrems II),

–  vu sa résolution du 16 février 2017 contenant des recommandations à la Commission concernant des règles de droit civil sur la robotique(12),

–  vu sa résolution du 1er juin 2017 sur le passage au numérique des entreprises européennes(13),

–  vu sa résolution du 6 octobre 2021 sur le cadre politique de l’UE en matière de sécurité routière pour la décennie d’action 2021-2030 – Recommandations pour les prochaines étapes de la campagne «Vision Zéro»(14),

–  vu sa résolution du 12 septembre 2018 sur les systèmes d’armes autonomes(15),

–  vu sa résolution du 12 février 2019 sur une politique industrielle européenne globale sur l’intelligence artificielle (IA) et la robotique(16),

–  vu sa résolution du 12 février 2020 intitulée «Les processus de prise de décision automatisés: assurer la protection des consommateurs et la libre circulation des biens et des services»(17),

–  vu sa résolution du 20 octobre 2020 contenant des recommandations à la Commission sur un régime de responsabilité civile pour l’intelligence artificielle(18),

–  vu sa résolution du 20 octobre 2020 sur les droits de propriété intellectuelle pour le développement des technologies liées à l’intelligence artificielle(19),

–  vu sa résolution du 20 octobre 2020 contenant des recommandations à la Commission concernant un cadre pour les aspects éthiques de l’intelligence artificielle, de la robotique et des technologies connexes(20),

–  vu sa résolution du 20 janvier 2021 sur l’intelligence artificielle: questions relatives à l’interprétation et à l’application du droit international dans la mesure où l’Union est concernée dans les domaines des utilisations civiles et militaires ainsi qu’à l’autorité de l’État en dehors du champ d’application de la justice pénale (21),

–  vu sa résolution du 20 mai 2021 intitulée «Façonner l’avenir numérique de l’Europe: supprimer les obstacles au bon fonctionnement du marché unique numérique et améliorer l’utilisation de l’IA pour les consommateurs européens»(22),

–  vu sa résolution du 25 mars 2021 sur une stratégie européenne pour les données(23),

–  vu sa résolution du 19 mai 2021 sur l’intelligence artificielle dans les domaines de l’éducation, de la culture et de l’audiovisuel(24),

–  vu sa résolution du 6 octobre 2021 sur l’intelligence artificielle en droit pénal et son utilisation par les autorités policières et judiciaires dans les affaires pénales(25),

–  vu l’étude de sa Direction générale des politiques internes de l’Union (DG IPOL) de juin 2021 intitulée «Artificial Intelligence diplomacy – Artificial Intelligence governance as a new European Union external policy tool» (Diplomatie de l’intelligence artificielle – La gouvernance de l’intelligence artificielle comme nouvel outil de politique extérieure de l’Union européenne),

–  vu l’étude de la DG IPOL de mai 2021 intitulée «Challenges and limits of an open source approach to Artificial Intelligence» (Enjeux et limites d’une approche open source de l’intelligence artificielle),

–  vu l’étude de la DG IPOL de mai 2021 intitulée «Artificial Intelligence market and capital flows – AI and the financial sector at crossroads» (Marché de l’intelligence artificielle et flux de capitaux– l’IA et le secteur financier à la croisée des chemins),

–  vu l’étude de la DG IPOL de juin 2021 intitulée «Improving working conditions using Artificial Intelligence» (Améliorer les conditions de travail grâce à l’intelligence artificielle),

–  vu l’étude de la DG IPOL de mai 2021 intitulée «The role of Artificial Intelligence in the European Green Deal» (Le rôle de l’intelligence artificielle dans le pacte vert pour l’Europe),

–  vu l’étude de la DG IPOL de juillet 2021 intitulée «Artificial Intelligence in smart cities and urban mobility» (Intelligence artificielle dans les villes intelligentes et mobilité urbaine),

–  vu l’étude de la DG IPOL de juillet 2021 intitulée «Artificial Intelligence and public services» (L’intelligence artificielle et les services publics),

–  vu l’étude de la DG IPOL de juillet 2021 intitulée «European Union data challenge» (L’enjeu des données de l’Union européenne),

–  vu l’étude de la DG IPOL de juin 2020 intitulée «Opportunities of Artificial Intelligence» (Les possibilités de l’intelligence artificielle),

–  vu l’étude de la DG IPOL d’octobre 2021 intitulée «Europe’s Digital Decade and Autonomy» (Décennie numérique de l’Europe et autonomie),

–  vu l’étude de la DG IPOL de janvier 2022 intitulée «Identification and assessment of existing and draft EU legislation in the digital field» (Recensement et évaluation de la législation en vigueur et des propositions législatives de l’Union dans le domaine numérique),

–  vu l’étude du Service de recherche du Parlement européen (EPRS) de septembre 2020 intitulée «Civil liability regime for artificial intelligence – European added value assessment» (Régime de responsabilité civile pour l’intelligence artificielle – Évaluation de la valeur ajoutée européenne),

–  vu l’étude de l’unité de la prospective scientifique de l’EPRS de décembre 2020 intitulée «Data subjects, digital surveillance, AI and the future of work» («Personnes concernées, surveillance numérique, IA et l’avenir du travail»),

–  vu l’étude de l’EPRS de septembre 2020 intitulée «European framework on ethical aspects of artificial intelligence, robotics and related technologies (Cadre européen pour les aspects éthiques de l’intelligence artificielle, de la robotique et des technologies connexes),

–  vu l’étude de l’EPRS de mars 2020 intitulée «The ethics of artificial intelligence: Issues and initiatives» (Les aspects éthiques de l’intelligence artificielle: questions et initiatives),

–  vu l’étude de l’EPRS de juin 2020 intitulée «Artificial Intelligence: How does it work, why does it matter, and what can we do about it?» (Intelligence artificielle: comment ça marche, pourquoi est-ce important et que pouvons-nous faire?),

–  vu l’étude de l’EPRS de juillet 2020 intitulée «Artificial Intelligence and Law enforcement – Impact on Fundamental Rights» (Intelligence artificielle et application des lois – Incidences sur les droits fondamentaux),

–  vu l’étude de l’EPRS de juin 2020 intitulée «The impact of the General Data Protection Regulation (GDPR) on artificial intelligence» [Les incidences du règlement général de protection des données (RGPD) sur l’intelligence artificielle],

–  vu l’étude de l’EPRS de juin 2020 intitulée «The White Paper on Artificial Intelligence» (Livre blanc sur l’intelligence artificielle),

–  vu l’étude de l’EPRS de septembre 2021 intitulée «Regulating facial recognition in the EU» (Réglementer la reconnaissance faciale dans l’Union),

–  vu l’étude de l’EPRS de février 2021 intitulée «The future of work: Trends, challenges and potential initiatives» (L’avenir du travail: tendances, défis et initiatives potentielles),

–  vu l’étude de l’EPRS de juin 2021 intitulée «Les robots-conseillers: où se situent-ils dans le cadre réglementaire de l’Union, en particulier en matière de protection de l'investisseur?»

–  vu l’étude de l’EPRS de septembre 2021 intitulée «China’s ambitions in artificial intelligence» (Les ambitions de la Chine en matière d’intelligence artificielle),

–  vu l’étude de l’EPRS de juin 2021 intitulée «What if we chose new metaphors for artificial intelligence?» (Et si nous choisissions de nouvelles métaphores pour l’intelligence artificielle?),

–  vu l’étude de l’EPRS de janvier 2018 intitulée «Understanding artificial intelligence» (Comprendre l’intelligence artificielle),

–  vu l’étude de l’EPRS de juillet 2021 intitulée «Tackling deepfakes in European Policy» (Lutter contre les infox vidéo dans la politique européenne),

–  vu le document de travail de la commission spéciale sur l’intelligence artificielle à l’ère du numérique (AIDA) de février 2021 intitulé «Artificial Intelligence and Health (Intelligence artificielle et santé),

–  vu le document de travail de l’AIDA de mars 2021 intitulé «Artificial Intelligence and the Green Deal» (L’intelligence artificielle et le pacte vert),

–  vu le document de travail de l’AIDA de mars 2021 intitulé «The External Policy Dimensions of AI» (Les dimensions politiques externes de l’IA),

–  vu le document de travail de l’AIDA de mai 2021 intitulé «AI and the Competitiveness» ((L’IA et la compétitivité),

–  vu le document de travail de l’AIDA de juin 2021 intitulé «AI and the Future of Democracy» (L’IA et l’avenir de la démocratie),

–  vu le document de travail de l’AIDA de juin 2021 intitulé «AI and the Labour Market» (L’IA et le marché du travail),

–  vu l’article 54 de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission spéciale sur l’intelligence artificielle à l’ère du numérique (A9-0088/2022),

1.Introduction

1.  constate que le monde se trouve à l’aube d’une quatrième révolution industrielle; relève que comparativement aux trois autres vagues, initiées par l’introduction de la vapeur, de l’électricité, puis des ordinateurs, la quatrième vague tire son énergie d’une abondance de données combinée à des algorithmes puissants et à une puissante capacité informatique; souligne que la présente révolution numérique se caractérise par une ampleur mondiale, une convergence rapide, ainsi que par l’incidence énorme des technologies émergentes sur les États, les économies, les sociétés, les relations internationales et l’environnement; reconnaît qu’un changement radical de cette ampleur entraîne des répercussions différentes selon les couches de la population, en fonction de leurs objectifs, de leur emplacement géographique ou de leur contexte socio-économique; fait valoir que la transition numérique doit être pensée dans le respect total des droits fondamentaux et de manière à ce que les technologies numériques soient au service de l’humanité;

2.  relève que la révolution numérique a, dans le même temps, déclenché une concurrence mondiale en raison de la valeur économique considérable et des capacités technologiques qui se sont accumulées dans les économies qui consacrent le plus de ressources à la recherche, au développement et à la commercialisation des applications de l’IA; constate que la compétitivité numérique et l’autonomie stratégique ouverte sont devenues un objectif stratégique central dans plusieurs pays; souligne la prise de conscience croissante des décideurs du fait que les technologies émergentes pourraient avoir des répercussions sur le statut de puissance géopolitique de pays entiers;

3.  fait observer que l’Europe, qui pendant des siècles a défini les normes internationales, dominé le progrès technologique et été à la pointe de la production et du déploiement d’industries haut de gamme, a donc pris du retard, en développant et en investissant beaucoup moins que les économies de pointe comme les États-Unis ou la Chine dans le marché numérique, tout en restant relativement compétitive dans les résultats de la recherche thématique sur l’IA; reconnaît le risque que les acteurs européens soient marginalisés dans l’élaboration des normes mondiales et les progrès technologiques et que les valeurs européennes soient remises en question;

4.  fait valoir, tout d’abord, que les outils numériques deviennent de plus en plus un instrument de manipulation et d’abus entre les mains de certains acteurs du monde de l’entreprise ainsi que de gouvernements autocratiques, dans le but de saper les systèmes politiques démocratiques, ce qui pourrait conduire à un conflit entre systèmes politiques; expose que l’espionnage numérique, le sabotage, la guerre à petite échelle et les campagnes de désinformation remettent en cause les sociétés démocratiques;

5.  souligne que la nature des modèles commerciaux numériques permet de hauts niveaux d’évolutivité et d’effets de réseau; constate que de nombreux marchés numériques se caractérisent par un haut degré de concentration du marché, permettant à un petit nombre de plateformes technologiques, dont la plupart sont actuellement basées aux États-Unis, de prendre la tête de la commercialisation des innovations technologiques de pointe, d’attirer les meilleures idées et les meilleurs talent, ainsi que de profiter d’une extraordinaire rentabilité; met en garde contre le fait que les positions dominantes sur le marché de l’économie des données risquent de se retrouver dans l’économie émergente de l’IA; fait observer que seules huit des 200 premières entreprises numériques actuelles sont domiciliées dans l’Union; souligne l’extrême importance, à cet égard, de mener à bien un véritable marché unique numérique;

6.  souligne qu’en conséquence, la concurrence mondiale pour le leadership technologique est devenue une priorité dans l’Union; fait valoir que, si l’Union n’agit pas rapidement et courageusement, elle finira par devoir se soumettre aux règles et normes édictées par d’autres et risque d’en subir les conséquences dans le domaine de la stabilité politique, de la sécurité sociale, des libertés individuelles et de la compétitivité économique;

7.  fait valoir que l’IA est l’une des technologies émergentes centrales de la quatrième révolution industrielle; note que l’IA alimente l’économie numérique, étant donné qu’elle permet d’introduire des produits et services innovants, d’offrir un plus grand choix aux consommateurs et d’accroître l’efficacité des processus de production; signale que d’ici 2030, l’IA devrait contribuer à l’économie mondiale à hauteur de plus de 11 000 milliards d’euros; souligne, dans le même temps, que les technologies de l’IA risquent de réduire l’action humaine; souligne que l’IA devrait rester une technologie centrée sur l’humain et qu’elle ne devrait pas remplacer l’autonomie humaine, ni supposer la perte de la moindre liberté individuelle; souligne la nécessité de veiller à ce que cette quatrième révolution industrielle soit inclusive et à ce qu’elle ne laisse personne de côté;

8.  affirme qu’il existe un défi mondial pour la primauté en IA; souligne que les technologies d’IA promettent de générer une formidable valeur économique pour les économies qui sauront les développer, les produire et les adopter de manière rentable, ainsi que pour les pays abritant cette création de valeur; souligne que l’IA n’est pas une technologie omnipotente, mais un ensemble efficace d’outils et de techniques qui peuvent être mis au service de la société; explique que le fonctionnement des technologies reflète la manière dont elles ont été conçues; signale que l’Union européenne a fait part de son intention d’ouvrir la voie à un cadre réglementaire en matière d’IA; souligne néanmoins qu’il est essentiel que l’Union soit en mesure de définir l’approche réglementaire, y compris la protection des libertés et des droits fondamentaux, et d’agir en tant qu’organisme mondial de normalisation; souligne, par conséquent, l’importance de la compétitivité européenne dans le domaine de l’IA et de la capacité de l’Union à façonner le paysage réglementaire au niveau international; souligne que certaines utilisations de l’IA peuvent présenter des risques individuels et sociétaux susceptibles de mettre en péril les droits fondamentaux et devraient donc être soumises à la réflexion des décideurs politiques, pour permettre à l’IA de devenir effectivement un instrument au service des personnes et de la société, dans la recherche du bien commun et de l’intérêt général;

9.  note qu’un cadre réglementaire et un engagement politique clairs, ainsi qu’un état d’esprit plus tourné vers l’avenir, qui font souvent défaut à l’heure actuelle, sont nécessaires pour que les acteurs européens puissent réussir à l’ère numérique et devenir des leaders technologiques dans le domaine de l’IA; conclut que, sur la base d’une telle approche, tant les citoyens que les entreprises de l’Union peuvent bénéficier de l’IA et de l’excellente occasion qu’elle offre de stimuler la compétitivité, y compris en ce qui concerne la prospérité et le bien-être; souligne que les cadres réglementaires doivent être conçus de manière à ne pas imposer d’obstacles injustifiés pour empêcher les acteurs européens de réussir à l’ère numérique, en particulier pour les jeunes entreprises et les petites et moyennes entreprises (PME); souligne que les investissements privés et publics devraient être considérablement accrus afin de créer un climat où émergent et se développent davantage de réussites européennes sur notre continent;

10.  souligne que les progrès technologiques rapides introduits par l’IA sont de plus en plus inextricablement liés à la plupart des domaines d’activité humaine et auront également des incidences sur les moyens de subsistance de tous ceux qui ne possèdent pas les compétences nécessaires pour s’adapter suffisamment rapidement à ces nouvelles technologies; fait observer que si la réalisation de l’objectif d’habileté numérique par le perfectionnement et la reconversion professionnels peut contribuer à répondre à bon nombre des préoccupations socio-économiques concernées, ces incidences devraient également être prises en compte dans le contexte des systèmes de protection sociale, des infrastructures urbaines et rurales et des processus démocratiques;

11.  souligne la nécessité de refléter les objectifs et les intérêts des femmes et des groupes vulnérables dans la transition numérique; souligne, dans ce contexte, que les femmes ne représentaient que 22 % des professionnels de l’IA dans le monde en 2018, un problème qui ne peut que perpétuer et consolider les stéréotypes et les préjugés; reconnaît la nécessité de préserver les droits à l’égalité devant la loi, à la vie privée, à la liberté d’expression et à la participation à la vie culturelle et politique dans l’utilisation des technologies de l’IA, en particulier pour les communautés minoritaires;

2. Perspectives, risques et obstacles potentiels dans l’utilisation de l’IA: six études de cas examinées par la commission AIDA

12.  rappelle que l’IA repose sur des modèles de probabilité logiciels et la prédiction algorithmique pour un ensemble d’objectifs spécifiques; souligne que le terme «IA» est un terme générique couvrant un large éventail de technologies, de techniques et d’approches anciennes et nouvelles, mieux compris comme des «systèmes d’intelligence artificielle», qui désigne tous les systèmes fondés sur des machines qui n’ont souvent guère plus en commun que d’être guidés par un ensemble donné d’objectifs définis par l’homme, avec des degrés d’autonomie variables dans leurs actions, et de s’engager dans des prédictions, des recommandations ou des prises de décision fondées sur les données disponibles; constate que si certaines de ces technologies sont déjà largement utilisées, d’autres sont encore en cours de développement, voire sont seulement des concepts spéculatifs susceptibles d’exister ou non à l’avenir

13.  fait remarquer qu’il existe une différence importante entre l’IA symbolique, principale approche de l’IA des années 1950 aux années 1990, et l’IA axée sur les données et l’apprentissage automatique, qui domine depuis les années 2000; précise que, durant la première vague, l’IA a été développée en codant les connaissances et l’expérience des experts dans un ensemble de règles qui étaient ensuite exécutées par une machine;

14.  constate que, lors de la deuxième vague, les processus d’apprentissage automatisé d’algorithmes fondés sur le traitement de grandes quantités de données, la capacité à rassembler des données provenant de multiples sources différentes et de former des représentations complexes d’un environnement donné, ainsi que l’identification de modèles ont rendu les systèmes d’IA plus complexes, plus autonomes et plus opaques, ce qui peut mener à des résultats moins explicables; souligne que l’IA actuelle peut par conséquent être divisée en plusieurs sous-domaines et techniques différents, l’apprentissage profond étant par exemple un sous-domaine de l’apprentissage automatique, qui est lui-même un sous-domaine de l’IA;

15.  constate que, bien que l’IA actuelle soit devenue beaucoup plus efficace et plus puissante que l’IA symbolique, grâce aux augmentations considérables de la puissance de traitement, elle ne peut encore résoudre que des tâches clairement définies dans des niches spécifiques à un domaine telles que les échecs ou la reconnaissance d’images et sa programmation n’est pas conçue pour reconnaître entièrement les actions que le système d’IA accomplit; souligne que, contrairement à ce que leur nom laisse entendre, les systèmes d’IA n’ont pas d’«intelligence» au sens humain; note qu’ils sont par conséquent qualifiés d’IA «étroite» ou «faible» et ne sont encore rien de plus qu’un outil fournissant des recommandations et des prévisions; constate que les voitures autonomes fonctionnent, par exemple, par une combinaison de divers systèmes d’IA à tâche unique qui, ensemble, sont capables de fournir une carte tridimensionnelle des environs du véhicule afin que son système d’exploitation puisse prendre des décisions;

16.  fait observer que de nombreuses craintes relatives à l’IA repose sur des concepts hypothétiques tels que l’IA générale, la superintelligence artificielle et la singularité pourraient, en théorie, conduire à une intelligence artificielle supérieure à l’intelligence humaine dans de nombreux domaines; souligne, qu’il existe des doutes quant à la possibilité que cette IA spéculative soit jamais réalisée avec nos technologies et nos lois scientifiques; estime néanmoins que les risques posés actuellement par la prise de décision fondée sur l’IA doivent être pris en compte par les législateurs, étant donné qu’il est manifeste que des effets néfastes tels que la discrimination raciale et sexuelle sont déjà imputables à des cas particuliers où l’IA a été déployée sans garanties;

17.  rappelle que la majorité des systèmes d’IA actuellement en usage présentent peu de risques; fait référence, par exemple, à la traduction automatique, aux «machines Eureka», aux machines de jeu et aux robots qui exécutent des processus de fabrication répétitifs; conclut que certains cas d’utilisation peuvent être qualifiés de risqués et que ces cas nécessitent une action réglementaire et des garanties efficaces, si celles-ci ne sont pas déjà en place;

18.  encourage un débat public sur la manière d’explorer l’énorme potentiel de l’IA sur la base des valeurs européennes fondamentales, des principes de transparence, d’explicabilité, d’équité, de responsabilité, de responsabilité et de fiabilité, ainsi que du principe selon lequel l’IA et la robotique devraient être centrées sur l’humain et développées complémentairement aux êtres humains; souligne que, dans un grand nombre de domaines de la vie humaine, de la durabilité aux soins de santé, l’IA peut être mise à profit comme un outil auxiliaire destiné aux utilisateurs et professionnels, permettant d’augmenter les capacités des êtres humains sans entraver leur aptitude à agir et décider librement; souligne que les principes et exigences éthiques adoptés en matière d’IA devraient être mis en œuvre dans tous les domaines d’application de l’IA, en s’appuyant sur les garanties nécessaires, ce qui renforcera la confiance des citoyens et les fera ainsi profiter des avantages de l’IA;

19.  souligne que le niveau de risque d’une application d’IA varie considérablement en fonction de la probabilité et de la gravité du préjudice; fait par conséquent remarquer que les exigences légales devraient être adaptées à cet élément dans le cadre d’une approche fondée sur les risques et en tenant compte, le cas échéant, du principe de précaution; souligne que dans les cas, actuels ou futurs, où, pour une utilisation particulière, les systèmes d’IA comportent des risques élevés pour les droits fondamentaux et les droits de l’homme, un contrôle humain complet et une intervention réglementaires sont nécessaires et que, compte tenu de la rapidité du développement technologique, la réglementation des systèmes d’IA à haut risque doit être flexible et orientée vers l’avenir;

20.  illustre que le présent rapport examine en détail six études de cas d’utilisation de l’IA, en exposant les possibilités offertes par celle-ci dans le secteur concerné, les risques à prendre en compte et les obstacles qui empêchent l’Europe d’exploiter pleinement les avantages de l’IA; fait remarquer que les études de cas représentent quelques-uns des plus importants cas d’utilisation de l’IA actuellement et prennent en considération, en même temps, certains des principaux thèmes des auditions publiques organisées par la commission AIDA au cours de son mandat, à savoir la santé, le pacte vert, la politique extérieure et la sécurité, la compétitivité, l’avenir de la démocratie et le marché du travail;

a) L’IA et la santé

21.  estime que l’analyse méthodologique de grandes quantités de données, y compris au moyen de l’IA, peut permettre de dégager de nouvelles solutions ou d’améliorer des techniques existantes dans le secteur de la santé, qui pourraient accélérer considérablement la recherche scientifique, sauver des vies humaines et améliorer les soins aux patients en proposant des traitements innovants et un meilleur diagnostic et en favorisant des environnements propices à des modes de vie sains; fait remarquer que les systèmes d’IA peuvent également contribuer à l’accessibilité, à la résilience et à la durabilité des systèmes de santé, tout en apportant un avantage concurrentiel aux secteurs européens des TIC et de la santé, si les risques inhérents font l’objet d’une gestion appropriée;

22.  souligne qu’il convient d’ancrer l’utilisation de l’IA dans le domaine de la santé dans des exigences éthiques fortes, telles que l’accès équitable aux soins de santé, le respect de la vie privée, la responsabilité, la transparence, l’explicabilité, la fiabilité, l’inclusion, la représentativité des ensembles de données et un contrôle humain constant; souligne que la conception de systèmes fondés sur l’IA doit tenir compte du risque que des ressources soient attribuées à tort à des personnes sur la base d’une catégorisation ou d’une priorisation erronée ou partiale, ou d’une technologie dysfonctionnelle, à l’origine d’une erreur de diagnostic ou de traitement, ou d’une décision de n’administrer aucun traitement; estime que les normes éthiques les plus strictes devraient s’appliquer à toutes les applications de soins de santé et qu’il est nécessaire d’établir des règles éthiques à un stade très précoce de leur élaboration et de leur conception, c’est-à-dire selon «la conception respectueuse de l’éthique»; souligne que la prise de décision automatisée dans les applications de soins de santé peut présenter des risques pour le bien-être des patients et les droits fondamentaux, et que l’IA doit dès lors jouer un rôle de soutien dans le domaine des soins de santé, où le contrôle humain professionnel devrait toujours être maintenu; demande que l’IA dans les diagnostics médicaux des systèmes de santé publique préserve la relation patient-médecin et soit cohérente à tout moment avec le serment d’Hippocrate; note toutefois que l’IA améliore la précision du dépistage et dépasse déjà les diagnostics des médecins dans plusieurs cas; estime que les cadres de responsabilité existants n’offrent pas une sécurité juridique suffisante et ne respectent pas le droit des patients à obtenir réparation en cas de diagnostic erroné et de traitement incorrect par l’IA; se félicite, à cet égard, de la future proposition de règlement relative à la responsabilité en matière d’intelligence artificielle; relève qu’il importe de protéger les professionnels de la santé en tant qu’utilisateurs de systèmes d’IA de même que les patients en tant que bénéficiaires finaux, en leur fournissant des informations qui soient suffisantes et transparentes;

23.  souligne que des solutions fondées sur l’IA sont déjà utilisées ou testées dans des environnements cliniques dans le but d’appuyer le diagnostic, le pronostic, le traitement et l’implication des patients, ce qui accélère et améliore le traitement et réduit les interventions inutiles; note en outre que l’IA peut améliorer la médecine personnalisée et les soins aux patients; constate que l’IA couvre actuellement un large éventail de domaines de la santé, notamment la santé publique, les services de soins, les soins autoadministrés et les systèmes de santé; remarque que les données jouent un rôle important; estime qu’il existe des applications prometteuses d’extraction par l’IA d’informations à partir d’images et d’autres dispositifs médicaux afin d’informer l’analyse en aval, et note qu’on prévoit également que les algorithmes d’apprentissage profond pourront entraîner un saut quantitatif dans diverses tâches cliniques;

24.  fait valoir que les technologies de l’IA peuvent être appliquées à la recherche, au développement et à la production de masse de produits pharmaceutiques et peuvent permettre d’accélérer la mise au point de nouveaux médicaments, de traitements et de vaccins à moindre coût; estime que l’IA peut contribuer à prédire les résultats des réponses aux traitements et permettre aux médecins d’adapter leurs stratégies thérapeutiques en fonction des caractéristiques génétiques ou physiologiques individuelles, avec des niveaux de précision croissants lorsqu’elles reposent sur des données de haute qualité et sur des hypothèses solides, augmentant ainsi l’efficacité des soins préventifs, à condition que toutes les exigences éthiques soient respectées en ce qui concerne la surveillance professionnelle de la validation clinique de l’IA, du respect de la vie privée, de la protection des données et du consentement éclairé; relève que les mégadonnées dans le domaine de la santé peuvent être analysées à l’aide de l’IA afin d’accélérer leur traitement; souligne qu’il importe de veiller à ce que le calcul à haute performance soit interopérable avec l’IA, étant donné que les principaux secteurs économiques, y compris l’industrie manufacturière, la santé et les produits pharmaceutiques, dépendent du calcul à haute performance;

25.  souligne que les solutions fondées sur l’IA ont le potentiel d’adapter les traitements et le développement des médicaments aux besoins spécifiques des patients et d’améliorer l’engagement avec les parties prenantes et les participants du système de soins de santé; estime que l’IA et l’accès à des ensembles de données pertinents, actualisés et de haute qualité anonymisés et représentatifs, conformément aux règles de l’Union en matière de protection des données à caractère personnel, aident les professionnels de la santé à fournir de meilleurs soins à leurs patients ainsi qu’un retour d’information, une orientation et un soutien plus personnalisés, à promouvoir la sécurité des patients et à rendre la thérapie plus efficace; souligne que cette technologie peut se révéler particulièrement utile lors de la sélection et du passage en revue d’un volume toujours plus important de connaissances scientifiques afin d’extraire les informations pertinentes pour les professionnels de la santé; souligne que les citoyens de tous les États membres devraient être en mesure de partager leurs données concernant la santé avec les prestataires de soins de santé et les autorités de leur choix; souligne, à cet égard, qu’il est nécessaire de mettre au point des mesures d’incitation pour le renforcement des compétences, la reconversion professionnelle et la requalification rapide des travailleurs en faveur de carrières dans le domaine des soins de santé;

26.  constate que la lutte contre la COVID-19 a à la fois accéléré la recherche et le déploiement de nouvelles technologies, notamment les applications de l’IA, dans la recherche d’une meilleure détection des cas, des soins cliniques et de la recherche thérapeutique, et souligné l’utilité de l’IA ainsi que l’importance du financement et des données de haute qualité pour une surveillance et une modélisation efficaces des épidémies de maladies infectieuses, conformément à la législation en matière de protection des données; note toutefois que les expériences relatives aux applications de l’IA au cours de la pandémie de COVID-19 ont révélé certaines des limitations de l’utilisation de l’IA dans les diagnostics médicaux(26);

27.  souligne le potentiel des systèmes d’IA pour alléger la charge qui pèse sur les systèmes de santé et les professionnels de la santé en particulier et contribuer à des solutions visant à fournir des soins aux populations qui vieillissent rapidement en Europe et dans le monde et à les protéger contre les maladies dangereuses;

28.  souligne que le recours à des applications d’IA sûres et efficaces qui ne nécessitent aucune intervention humaine dans le cadre de tâches administratives peut représenter un gain de temps considérable pour le personnel médical, que celui-ci pourra consacrer aux interactions avec les patients;

29.  souligne que les applications de santé grand public fondées sur l’IA peuvent aider à suivre l’état de santé d’une personne au moyen d’appareils de la vie quotidienne tels que les smartphones, qui permettent aux utilisateurs de fournir volontairement des données qui peuvent servir de base aux alertes précoces et aux alertes concernant des maladies potentiellement mortelles telles que les accidents vasculaires cérébraux ou les arrêts cardiaques; souligne que les applications de santé fondées sur l’IA peuvent également encourager un comportement sain et donner aux personnes les moyens de s’auto-soigner de manière responsable en dotant les patients de moyens supplémentaires pour surveiller leur propre santé et leur propre mode de vie et en améliorant la précision du dépistage par les professionnels de la santé; met cependant en exergue la nature particulièrement sensible des données à caractère personnel concernant la santé ainsi que le risque de violations et d’utilisations abusives des données à cet égard, et souligne la nécessité d’appliquer des normes de cybersécurité strictes à toute application sanitaire;

30.  souligne que pour réaliser pleinement le potentiel de l’IA dans le secteur de la santé, l’IA est particulièrement dépendante de grandes quantités de données à caractère personnel, du partage, de la qualité élevée, de l’accessibilité et de l’interopérabilité des données; souligne la nécessité de faciliter l’établissement de liens entre les dossiers médicaux électroniques et les systèmes de prescription électronique afin de permettre aux professionnels de la santé intervenant dans les soins aux patients d’accéder aux informations nécessaires sur le patient, moyennant son consentement;

31.  se félicite de la création d’un espace européen des données de santé afin de constituer des données de très haute qualité destinées à être utilisées dans le secteur de la santé; estime que l’interconnexion et l’interopérabilité des infrastructures de calcul à haute performance avec l’espace européen des données de santé garantiraient la disponibilité de grands ensembles de données de santé de haute qualité, lesquels sont importants pour la recherche et le traitement des pathologies, et plus particulièrement des maladies rares et des affections pédiatriques;

32.  souligne la nécessité d’instaurer la confiance en favorisant l’interopérabilité et une collaboration accrue entre les différents professionnels de la santé au service des mêmes patients; souligne la nécessité d’offrir aux professionnels de la santé une formation sur les techniques et les approches en matière d’IA; souligne la nécessité de lutter contre la méfiance, notamment en exploitant pleinement le potentiel de l’anonymisation et de la pseudonymisation des données, et de mieux informer les citoyens, les professionnels de la santé et les décideurs sur les utilisations, les avantages et les risques de l’IA dans le domaine de la santé, ainsi que les développeurs d’IA sur les défis et les risques liés au traitement de données sensibles dans ce domaine;

33.  estime, en outre, que des normes éthiques et juridiques contraignantes et solides ainsi que des droits de recours opposables sont nécessaires pour promouvoir un écosystème de confiance parmi les citoyens et pour protéger de manière adéquate les données de santé contre des abus éventuels et des accès illicites; convient avec la Commission que les citoyens devraient bénéficier d’un accès sécurisé à un dossier médical électronique complet et qu’ils devraient conserver le contrôle de leurs données à caractère personnel concernant la santé, pouvoir les partager en toute sécurité, avec une protection efficace des données à caractère personnel et une cybersécurité solide, avec des tiers autorisés; souligne que l’accès et la diffusion non autorisés devraient être interdits et que la protection des données à caractère personnel des patients doit être garantie dans le respect de la législation en matière de protection des données;

34.  souligne, à cet égard, le risque de décisions partiales conduisant à des discriminations et à des violations des droits de l’homme; souligne, par conséquent, la nécessité de procéder à des contrôles impartiaux des algorithmes et des ensembles de données utilisés et de promouvoir la poursuite de la recherche sur les méthodes et les biais intégrés dans les systèmes d’IA entraînés, afin d’éviter des conclusions contraires à l’éthique et discriminatoires dans le domaine des données relatives à la santé humaine;

35.  souligne qu’une application efficace et uniforme du règlement général sur la protection des données dans toute l’Union est nécessaire pour faire face aux difficultés telles que l’insécurité juridique et le manque de coopération dans le secteur de la santé; souligne que ces difficultés entraînent de longs retards dans le domaine des découvertes scientifiques ainsi qu’une charge administrative importante dans le domaine de la recherche médicale; souligne que la création d’un espace européen des données de santé qui garantisse les droits des patients ainsi que la portabilité des données, pourrait approfondir la coopération et stimuler le partage de données aux fins de la recherche et de l’innovation dans le secteur européen de la santé;

36.  note que l’IA peut contribuer au progrès rapide des nouvelles technologies, telles que l’imagerie cérébrale, qui ont déjà des applications importantes en médecine, mais qui comportent également des risques considérables pour l’action humaine et l’expression des droits fondamentaux sans nécessiter le consentement; exprime son inquiétude face au manque de législation en matière de données neurologiques et estime que l’Union européenne devrait œuvrer pour s’ériger au rang de chef de file mondial dans le développement de technologies neurologiques sûres;

b) L’IA et le pacte vert

37.  relève que les deux grandes priorités de la Commission pour les années à venir sont «Une Europe adaptée à l’ère du numérique» et le pacte vert pour l’Europe; souligne la nécessité de veiller à ce que la transition numérique contribue au développement durable et favorise la transition verte; estime qu’il convient pour ce faire d’accélérer l’innovation d’une manière compatible avec les objectifs climatiques et les normes environnementales de l’Union; relève que les applications de l’IA peuvent être en mesure d’apporter des avantages environnementaux et économiques ainsi que de renforcer les capacités de prévision qui peuvent contribuer à la lutte contre le changement climatique, et à la réalisation des objectifs du pacte vert européen et de l’objectif de l’Union de devenir le premier continent neutre sur le plan climatique à l’horizon 2050; constate que le recours à l’IA a le potentiel de réduire les émissions de gaz à effet de serre jusqu’à 4 % d’ici 2030(27); constate que, selon certaines estimations, les technologies de l’information et de la communication (TIC) peuvent réduire dix fois plus d’émissions de gaz à effet de serre que leur propre empreinte(28), mais reconnaît que cela nécessite des choix de conception conscients et des mesures réglementaires; avertit, dans le même temps, que l’augmentation de la consommation d’énergie lors du stockage des grands ensembles de données nécessaires à la formation des systèmes d’IA peut également avoir un effet négatif; rappelle que le trafic de données et l’infrastructure des TIC consomment aujourd’hui environ 7 % de l’électricité mondiale, chiffre qui, en l’absence de précautions appropriées, devrait passer à 13 % d’ici à 2030; ajoute que l’utilisation intensive de matières premières pour fabriquer des microprocesseurs et des appareils de haute technologie utilisant l’IA peut également contribuer à cette incidence négative; fait valoir que pour s’assurer que l’IA ait une influence considérable mais une faible empreinte sur l’environnement et le climat, il convient de tenir compte de ces incidences négatives directes et indirectes sur l’environnement et de concevoir des systèmes d’IA afin de promouvoir une consommation durable, de limiter l’utilisation des ressources et la consommation d’énergie, d’éviter les opérations de traitement inutiles et de prévenir les dommages à l’environnement; souligne que la prise en compte de l’impact environnemental du secteur des TIC nécessite des informations et des données pertinentes;

38.  est préoccupé du fait que seuls six États membres ont porté une attention particulière aux applications de l’IA dans leurs efforts pour répondre aux objectifs du pacte vert; constate que l’IA peut être utilisée pour recueillir et organiser des informations utiles à la planification environnementale, à la prise de décision ainsi qu’à la gestion et au suivi des progrès des politiques environnementales, par exemple en faveur d’une meilleure qualité de l’air, domaine dans lequel les applications d’IA peuvent surveiller la pollution et avertir des risques; souligne que ces solutions d’IA et numériques pourraient être utilisées dans plusieurs secteurs pour développer des solutions économes en ressources;

39.  souligne l’importance des systèmes fondés sur l’IA dans le développement des villes et villages intelligents en optimisant l’utilisation des ressources et en renforçant la résilience des infrastructures, notamment par la prévision et la réduction du trafic, la gestion intelligente de l’énergie, l’aide d’urgence et les déchets, comme c’est déjà le cas dans plusieurs villes et municipalités de l’Union; souligne que les solutions basées sur l’IA peuvent également apporter une contribution en matière d’urbanisme, d’architecture, de construction et d’ingénierie afin de réduire les émissions, le temps de construction, les coûts et les déchets;

40.  souligne que la transition énergétique n’aura pas lieu sans la numérisation; fait valoir que l’IA peut surveiller, optimiser et réduire la consommation et la production d’énergie, ainsi que soutenir l’intégration des énergies renouvelables dans les réseaux électriques existants; souligne que les compteurs intelligents, l’éclairage efficace, l’informatique en nuage et les logiciels distribués, associés à une composante d’intelligence artificielle, ont le potentiel de transformer les habitudes de consommation d’énergie et de promouvoir une utilisation responsable;

41.  fait valoir que la complexité croissante du système de transition énergétique, avec une production renouvelable volatile accrue et des changements dans la gestion des charges, rend nécessaire une augmentation du contrôle automatisé en ce qui concerne la sécurité des approvisionnements énergétiques; souligne que l’IA peut contribuer à la sécurité des approvisionnements, notamment en ce qui concerne l’exploitation, la surveillance, l’entretien et le contrôle des réseaux d’eau, de gaz et d’électricité; note toutefois que les technologies de réseau améliorées par l’IA introduiront des millions de composants intelligents présentant des vulnérabilités communes, ajoutant un grand nombre de points d’attaque potentiels sur les réseaux énergétiques et accroissant les vulnérabilités des infrastructures critiques, si les dispositions appropriées en matière de cybersécurité ne sont pas en place; estime que les réseaux intelligents nécessitent davantage d’investissements et de recherche;

42.  estime que l’IA et d’autres applications numériques pour la mobilité et les transports ont le potentiel d’optimiser les flux de circulation et de renforcer la sécurité routière, y compris en augmentant l’efficacité de l’accès aux systèmes de transport; souligne que l’IA peut éclairer la conception et la gestion énergétique des véhicules économes en énergie; souligne que les possibilités de services de transport basés sur des applications, de covoiturage et de partage de voitures ont considérablement augmenté et que l’IA est souvent utilisée dans ces services de mobilité grâce à une planification efficace des itinéraires et à une sélection de points de collecte;

43.  estime que l’IA peut jouer un rôle transformateur dans le secteur agricole, en soutenant l’émergence de nouvelles méthodes de récolte, y compris la prévision des récoltes et la gestion des ressources agricoles; souligne que l’agriculture est un secteur clé dans lequel l’IA peut contribuer à réduire les émissions et l’utilisation de pesticides, d’engrais, de produits chimiques et d’eau en concentrant leur utilisation sur la quantité exacte et dans une zone plus restreinte; souligne également que l’IA peut contribuer à la restauration de la biodiversité en surveillant les espèces menacées ou en assurant le suivi des activités de déforestation; souligne la nécessité d’élaborer des lignes directrices pour le déploiement et des méthodes d’évaluation normalisées afin de soutenir l’«IA verte» dans des domaines tels que les réseaux intelligents, l’agriculture de précision, les villes et les communautés intelligentes et durables; estime que, sous la forme de l’agriculture de précision, l’IA est susceptible d’optimiser la production agricole de denrées alimentaires ainsi que la gestion globale des terres en améliorant la planification de l’utilisation des terres, en prévoyant des modifications dans leur affectation et en surveillant la santé des cultures, tout en ayant le potentiel de transformer la prévision des événements météorologiques extrêmes;

44.  souligne que l’IA peut contribuer à une économie circulaire en rendant les processus et les comportements de production, de consommation et de recyclage plus économes en ressources et en augmentant la transparence de l’utilisation des matériaux, par exemple en ce qui concerne un approvisionnement éthique des matières premières ainsi que la réduction des déchets; fait valoir que l’IA a le potentiel d’améliorer la compréhension qu’ont les entreprises de leurs émissions, y compris dans les chaînes de valeur, contribuant ainsi à l’ajustement et au respect des objectifs individuels en matière d’émissions; souligne que les outils numériques aident les entreprises à mettre en œuvre les mesures nécessaires pour adopter un comportement plus durable, en particulier les PME qui ne disposent pas autrement des ressources nécessaires;

45.  souligne qu’il n’est actuellement pas possible d’utiliser l’IA pour mesurer pleinement les incidences sur l’environnement; estime qu’il est nécessaire de réaliser davantage d’études sur le rôle de l’IA dans la réduction des incidences sur l’environnement; souligne qu’il est nécessaire de disposer de davantage de données environnementales pour une meilleure vision et pour conduire à davantage de progrès par le recours aux solutions d’IA; souligne que l’utilisation de l’IA pour relier de façon systématique les données sur les émissions de CO2 à celles sur les modèles de production et de consommation, les chaînes d’approvisionnement et les itinéraires logistiques permettraient de détecter les activités ayant un effet positif ou négatif;

c) La politique extérieure et la dimension sécuritaire de l’IA

46.  réaffirme que l’Union plaide en faveur d’un accord mondial sur des normes communes pour une utilisation responsable de l’IA, ce qui revêt une importance capitale; estime toutefois, par principe, que les démocraties partageant les mêmes valeurs sont susceptibles de travailler ensemble pour façonner ensemble le débat international sur un cadre d’IA respectueux des droits de l’homme et de l’état de droit, d’œuvrer ensemble à l’élaboration de certaines normes et principes communs, de normes techniques et éthiques et de lignes directrices pour un comportement responsable des États, en particulier sous l’égide d’organisations intergouvernementales telles que les Nations unies et l’OCDE, promouvant ainsi le multilatéralisme, le développement durable, l’interopérabilité et le partage de données sur la scène internationale; soutient les travaux du groupe de travail à composition non limitée des Nations unies sur les TIC et la sécurité internationale; souligne que des mesures de renforcement de la confiance sont essentielles pour accroître le niveau de dialogue et de confiance; demande par conséquent une plus grande transparence dans l’utilisation de l’IA afin de garantir une meilleure responsabilisation;

47.  se félicite des récentes initiatives multilatérales visant à élaborer des lignes directrices et des normes pour une utilisation éthique responsable de l’IA, telles que les principes de l’OCDE sur l’IA, le partenariat mondial sur l’IA, la recommandation de l’UNESCO sur l’éthique de l’IA, le sommet mondial sur «L’intelligence artificielle au service du bien» («AI for good»), les recommandations du Conseil de l’Europe en vue d’un éventuel cadre juridique sur l’IA et les orientations stratégiques de l’UNICEF sur l’IA pour les enfants; se félicite des travaux en cours au niveau international sur les normes en matière d’IA et des progrès réalisés avec les normes de l’Organisation internationale de normalisation sur les implications de l’IA en matière de gouvernance;

48.  se félicite en outre de la création et de l’opérationnalisation du Conseil du commerce et des technologies UE-États-Unis (CCT); salue le résultat de la première réunion du CCT à Pittsburgh; considère le CCT comme un forum potentiel de coordination mondiale entre l’Union européenne et les États-Unis pour définir des règles mondiales en matière d’IA et des normes technologiques mondiales qui préservent nos valeurs communes, pour stimuler les investissements, la recherche et le développement conjoints, et pour assurer une coordination politique plus étroite au sein des institutions internationales sur les questions liées à la technologie et à l’IA;

49.  souligne le rôle déterminant que l’Union peut jouer en fixant des n ormes mondiales, en tant que premier bloc au monde à adopter une législation sur l’IA; souligne que le cadre juridique de l’Union en matière d’intelligence artificielle pourrait faire de l’Europe un leader mondial dans ce secteur et devrait donc être promu dans le monde entier en coopérant avec tous les partenaires internationaux tout en poursuivant le dialogue critique et éthique avec les pays tiers qui disposent de modèles de gouvernance et d’autres normes en matière d’IA;

50.  observe que le gouvernement chinois a signé des accords de normalisation et de coopération avec 52 pays dans le cadre de son Initiative ceinture et route; signale que, étant donné que plusieurs de ces normes, notamment sur les technologies de l’IA et plus particulièrement la surveillance gouvernementale et les libertés individuelles, ne sont pas conformes aux droits de l’homme et aux valeurs de l’Union, l’action de la Chine en matière de normes constitue un défi pour l’Union;

51.  souligne que les technologies de l’IA, en particulier celles qui n’ont pas été conçues et développées en intégrant des procédures de contrôle explicites et qui sont utilisées de manière abusive et sans surveillance dans les centres de commandement militaires ou dans les installations de lancement de missiles, comportent des risques particulièrement importants et pourraient provoquer l’escalade d’un conflit mutuel automatisé ;

52.  note que l’utilisation des systèmes d’IA dans les développements liés à la défense est considérée comme un changement de donne dans les opérations militaires grâce à l’analyse des données, à la capacité de refléter une plus grande complexité de la situation, à la capacité d’améliorer la précision des objectifs, d’optimiser la logistique et de s’engager dans des conflits armés avec un risque réduit de préjudice physique pour les populations civiles et son propre personnel militaire, ainsi qu’à l’utilisation de données pour le développement de modes d’action tels que les jeux de guerre; met en garde toutefois contre le fait que cette situation pourrait conduire à un abaissement du seuil de recours à la force, et donc à une multiplication des conflits; soutient que les machines et les robots ne sont pas en mesure, contrairement aux humains, de prendre des décisions fondées sur les principes légaux de distinction, de proportionnalité et de précaution; déclare que les humains devraient garder le contrôle de la décision de déployer et d’utiliser des armes et rester responsables du recours à la force létale ainsi que des décisions concernant la vie et la mort; estime que les systèmes d’armes basés sur l’IA devraient être assujettis à des normes mondiales et à un code de conduite éthique international afin d’étayer le déploiement des technologies de l’IA dans les opérations militaires, dans le plein respect du droit humanitaire international et des droits de l’homme, et conformément au droit et aux valeurs de l’Union;

53.  est préoccupé par la recherche militaire et les développements technologiques réalisés dans certains pays, qui portent sur des systèmes d’armes létales autonomes sans véritable contrôle humain; observe que de tels systèmes d’armes létales autonomes sont déjà utilisés dans des conflits militaires; rappelle que le Parlement a demandé à plusieurs reprises une interdiction internationale de la mise au point, de la production et de l’utilisation de systèmes d’armes létales autonomes et l’ouverture de négociations efficaces en vue de leur interdiction; souligne que les systèmes fondés sur l’IA ne peuvent en aucun cas être autorisés à remplacer la prise de décision par l’homme, ce qui fait intervenir les principes juridiques de distinction, de proportionnalité et de précaution;

54.  note que cette technologie d’IA en particulier peut notamment présenter des risques potentiels, en tant que moyen permettant de mener différentes formes de guerre hybride et d’ingérence étrangère; précise qu’elle pourrait par exemple être mobilisée pour déclencher une désinformation, par l’utilisation de bots ou de faux comptes de médias sociaux, pour militariser l’interdépendance, par la collecte d’informations importantes ou le refus d’accès au réseau à des adversaires, ou pour créer des perturbations dans les systèmes économiques et financiers d’autres pays, pour polluer le débat politique et favoriser les groupes extrémistes, ou pour manipuler les élections pour déstabiliser les démocraties;

55.  souligne que les technologies de l’IA pourraient également comprendre les logiciels malveillants alimentés par l’IA, l’usurpation d’identité, l’empoisonnement des données, ou d’autres formes d’apprentissage machine antagoniste qui amènent d’autres systèmes d’IA à mal interpréter les entrées; observe notamment l’augmentation des infox vidéo qui ne sont pas nécessairement des cyberattaques, mais suscitent des doutes quant à la véracité de tous les contenus numériques, y compris les vidéos, et nécessitent donc une attention particulière en ce qui concerne les exigences de transparence; signale que les infox vidéo pourraient contribuer à un large climat de méfiance du public à l’égard de l’IA, ainsi qu’à une polarisation sociopolitique plus profonde au sein de nos sociétés;

56.  explique que l’utilisation des systèmes d’IA génère aujourd’hui une quantité importante d’infrastructures essentielles cruciales, telles que les réseaux d’énergie et de transport, le secteur spatial, la chaîne alimentaire, les infrastructures bancaires et financières et les installations hospitalières, ce qui a créé de nouvelles vulnérabilités qui nécessitent des mesures de cybersécurité robustes pour prévenir les menaces; souligne à cet égard l’importance de la coopération, du partage d’informations et de l’action tant au niveau de l’Union qu’entre les États membres; souligne qu’il importe de favoriser la résilience des entités critiques face aux menaces hybrides;

57.  met en garde contre le fait que les capacités de l’IA peuvent également présenter des risques pour la sécurité, étant donné qu’elles peuvent amener les êtres humains à faire confiance à l’IA plus qu’à leur propre jugement; fait observer qu’il n’est pas possible d’utiliser une approche avec intervention humaine en tant que mécanisme correcteur dans tous les cas; note que des expériences ont montré que cela peut élever le niveau d’autonomie de l’IA au-delà du rôle de soutien pour lequel elle a été conçue à l’origine et signifie que les humains laissent passer des possibilités d’acquérir de l’expérience et d’affiner leurs compétences et leurs connaissances des systèmes d’IA; souligne par conséquent que la sécurité dès la conception et un contrôle humain significatif sur la base d’une formation appropriée ainsi que de garanties appropriées en matière de sécurité et de respect de la vie privée sont nécessaires dans les systèmes d’IA à haut risque afin de surmonter ce biais d’automatisation;

58.  précise que l’IA peut être utilisée pour prédire les pannes d’électricité et déterminer les besoins de maintenance avec une grande précision; précise en outre qu’elle peut être utilisée pour synthétiser de grandes quantités de données au moyen de l’extraction automatique d’informations ou de la classification automatique d’informations, et pour détecter des modèles spécifiques; souligne que ces éléments permettraient de mieux prédire et évaluer le niveau de menace et les vulnérabilités du système, d’accélérer les processus décisionnels, d’améliorer la réactivité et de sécuriser plus efficacement les périphériques de point de terminaison;

59.  souligne en particulier le potentiel de l’IA pour permettre aux organismes chargés de faire respecter la loi de repérer et de contrer les activités criminelles; souligne que ces activités répressives en rapport avec l’IA nécessitent toutefois le plein respect des droits fondamentaux, un contrôle démocratique strict, des règles de transparence claires, un infrastructure informatique puissante, du contrôle humain, des employés hautement qualifiés et un accès à des données appropriées et de qualité;

d) L’IA et la compétitivité

60.  note que de plus en plus de produits et de services tout au long de la chaîne de valeur seront interconnectés dans un avenir proche, l’IA et l’automatisation jouant un rôle important dans de nombreux processus de fabrication, opérations et modèles d’entreprise; souligne l’importance capitale de la recherche fondamentale pour le développement des écosystèmes industriels de l’IA ainsi que des investissements substantiels pour promouvoir l’administration publique numérique et améliorer les infrastructures numériques;

61.  observe qu’en dépit de l’augmentation significative du capital-risque et des autres financements en phase initiale au cours des deux dernières années, de nombreuses industries européennes sont à la traîne et que les niveaux de financement actuels dans l’UE restent insuffisants et devraient être considérablement renforcés afin de répondre au dynamisme des principaux écosystèmes d’IA tels que la Silicon Valley et ailleurs; fait observer la structure particulière de l’écosystème d’innovation de l’Union, faite de grappes et de réseaux, par opposition aux écosystèmes d’innovation centralisés (et soutenus par l’État);

62.  souligne que l’IA peut changer la donne pour la compétitivité de l’industrie de l’Union et qu’elle est susceptible d’accroître la productivité, d’accélérer l’innovation, d’améliorer les processus de fabrication et de contribuer au suivi de la résilience des chaînes d’approvisionnement européennes;

63.  attire l’attention sur le risque de perturbation des chaînes d’approvisionnement en raison du découplage économique ou d’événements catastrophiques tels que les pandémies ou les phénomènes liés au changement climatique; souligne que l’utilisation de l’IA peut contribuer à détecter les schémas de perturbation des chaînes d’approvisionnement et à éclairer la maintenance prédictive, ce qui pourrait soutenir la diversification des fournisseurs;

64.  note que les entreprises à l’origine de la perturbation numérique ont souvent été récompensées par des gains de parts de marché considérables; note que des études récentes indiquent que ce schéma est susceptible de se répéter avec encore plus de force car les entreprises qui adoptent l’IA collectent souvent de grandes quantités de données, ce qui tend à renforcer leur position concurrentielle; s’inquiète des risques de concentration du marché qui en résultent, au détriment des PME et des startups;

65.  souligne que cette perspective est particulièrement inquiétante, car les plus grandes entreprises technologiques existantes qui domineront probablement aussi les technologies de l’IA sont des gardiens des marchés, tout en récupérant la majeure partie de la richesse générée; insiste sur le fait que, puisque les données qui alimentent le secteur de l’IA sont très majoritairement collectées par les mêmes grandes entreprises technologiques et qui offrent aux utilisateurs l’accès à des services en échange de données et d’exposition à des publicités ciblées, leur domination actuelle du marché pourrait, en soi, devenir un facteur de domination supplémentaire du marché; souligne que bon nombre de ces entreprises technologiques ont leur siège en dehors de l’Union, mais qu’elles parviennent à saisir la valeur générée par les données sur les clients européens, ce qui leur confère un avantage concurrentiel;

66.  se félicite de la récente communication de la Commission appelant à une mise à jour des règles de concurrence afin de les adapter à l’ère numérique(29) et souligne le rôle clé des mesures ex ante, y compris la future législation sur les marchés numériques, pour contrebalancer la concentration avant qu’elle ne se produise; souligne en outre le rôle que la normalisation et la coopération réglementaire peuvent jouer dans la résolution de ce problème, en facilitant la mise au point de produits et de services à l’échelle mondiale, indépendamment de leur emplacement physique;

67.  souligne que les PME et les startups jouent un rôle central dans l’introduction des technologies de l’IA au sein de l’Union, car elles représentent la majeure partie de l’ensemble des entreprises et constituent une source essentielle d’innovation; observe toutefois que les jeunes pousses prometteuses dans le domaine de l’IA se heurtent à des obstacles importants pour se développer dans toute l’Europe en raison de l’inachèvement du marché unique numérique et des divergences réglementaires dans de nombreux États membres ou, lorsqu’elles se développent, sont acquises par de grandes entreprises technologiques; regrette que les PME soient souvent confrontées à un manque de financement, à des procédures administratives complexes et à un manque de compétences adéquates et d’accès à l’information; note que les autorités de concurrence de l’Union ont, par le passé, autorisé la plupart des acquisitions étrangères d’entreprises européennes dans le domaine de l’IA et de la robotique;

68.  souligne que l’utilisation intensive des algorithmes avec l’IA, par exemple pour la fixation des prix, pourrait également créer des problèmes spécifiques jusqu’alors inconnus au sein du marché unique; note que les autorités antitrust pourraient, par exemple, difficilement prouver qu’il y a collusion entre les systèmes de fixation des prix pilotés par l’IA; ajoute, en outre, que les quelques fournisseurs d’IA qui participent déjà à la négociation d’actions pourraient présenter un risque systémique pour les marchés financiers, y compris par la collusion; souligne que la collusion algorithmique peut être très difficile à identifier, étant donné que les systèmes fondés sur l’IA n’ont pas besoin de communiquer entre eux comme les humains le font pour des pratiques collusoires, ce qui peut rendre impossible la preuve d’une intention collusoire; souligne le risque que cela représente pour la stabilité du marché et la nécessité pour les autorités de concurrence européennes et nationales d’élaborer des stratégies et des outils appropriés; souligne en outre le risque structurel pour les marchés financiers lié à l’utilisation généralisée de modèles et de systèmes de trading algorithmique sans aucune interaction humaine, qui ont par le passé fortement amplifié les mouvements du marché et sont susceptibles de le faire à nouveau à l’avenir;

69.  observe que de nombreuses entreprises d’IA au sein de l’Union sont actuellement confrontées à une inconnue juridique quant à la manière dont elles peuvent développer leurs produits et services de manière assurée, en raison des obstacles bureaucratiques, d’un chevauchement entre les législations sectorielles existantes et de l’absence de normes et de standards établis en matière d’IA;

70.  souligne le défi pour les entreprises de l’IA en termes de contrôle de la qualité et de protection des consommateurs; conclut que la transparence et la fiabilité sont essentielles pour veiller à ce que les entreprises de l’Union disposent d’un avantage concurrentiel, étant donné que ces considérations décideront à l’avenir si un produit ou un service sera finalement accepté par le marché;

71.  relève que, bien que 26 % des publications de recherche de grande valeur portant sur l’IA proviennent d’Europe, seuls 4 des 30 plus grands demandeurs (13 %) et 7 % des entreprises qui déposent des demandes de brevets dans le domaine de l’IA dans le monde entier sont européens;

72.  estime que la législation de l’Union en matière de propriété intellectuelle exige une harmonisation et une application claire et transparente, ainsi qu’un cadre équilibré, applicable et prévisible pour permettre aux entreprises européennes, en particulier aux PME et aux jeunes entreprises, de garantir la protection de la propriété intellectuelle;

73.  est préoccupé par le fait que les PME ne font souvent pas appel à la protection de la propriété intellectuelle car elles ne sont pas pleinement conscientes de leurs droits et ne disposent pas de ressources suffisantes pour les faire valoir; souligne l’importance des informations et des statistiques sur la protection de la propriété intellectuelle parmi les PME actives dans des secteurs à forte intensité de connaissances et salue les efforts déployés, notamment par la simplification des procédures d’enregistrement et la réduction des frais administratifs, afin de fournir aux PME et aux jeunes entreprises de meilleures connaissances et de faciliter leur accès à la protection de la PI; note que pour aider les entreprises de l’Union à protéger leurs droits de propriété intellectuelle en matière d’IA, la position de l’Union en tant que normalisateur mondial pourrait être renforcée; fait remarquer que la compétitivité et l’attractivité internationales sont ancrées dans un marché unique fort et résilient, y compris en matière de protection et d’application de la propriété intellectuelle;

74.  indique que l’analyse des données, ainsi que l’accès, le partage et la réutilisation des données à caractère non personnel, sont déjà essentiels pour de nombreux produits et services basés sur les données aujourd’hui, mais qu’ils seront importants pour le développement et le déploiement des futurs systèmes d’IA; souligne toutefois que la plupart des données à caractère non personnel générées jusqu’à présent dans l’Union ne sont pas utilisées, alors qu’un marché unique des données est toujours en cours d’élaboration;

75.  souligne combien il est important de faciliter l’accès aux données et leur partage, les normes ouvertes et les technologies à code source ouvert, afin d’améliorer les investissements et de stimuler l’innovation dans les technologies d’IA dans l’Union; précise qu’une meilleure harmonisation des interprétations des autorités nationales chargées de la protection des données ainsi que des orientations sur les données mixtes et les techniques de dépersonnalisation serait utile aux développeurs d’IA;

76.  souligne le rôle que l’IA peut jouer pour aider les autorités européennes et nationales à prendre des mesures coercitives, en particulier dans les domaines des douanes et de la surveillance du marché; est d’avis qu’il est possible de rendre les procédures commerciales et douanières plus efficaces et plus rentables grâce à l’IA, en renforçant le respect des règles et en veillant à ce que seuls des produits sûrs entrent sur le marché unique; attire l’attention sur l’exemple du système d’évaluation et de gestion des recettes de l’Agence canadienne des services frontaliers (CARM), qui simplifie considérablement les procédures d’importation et d’exportation en recourant à une évaluation nuancée des risques liés à l’IA et à la rationalisation de la gestion numérisée de l’information afin de réduire la nécessité de longues inspections;

e) L’IA et le marché du travail

77.  constate que l’IA influence de plus en plus le marché du travail, le lieu de travail et le domaine social et que les incidences de l’évolution technologique sur le travail et l’emploi sont multiformes; souligne que l’utilisation de l’IA dans ce domaine pose une série de problèmes d’ordre éthique et légal et en matière d’emploi; s’inquiète du fait que sur le marché du travail, la transition numérique pourrait entraîner une réorganisation de la main-d’oeuvre et une disparition potentielle de certains secteurs d’emploi; estime que l’adoption de l’IA, si elle est associée aux infrastructures de soutien, à l’éducation et à la formation nécessaires, pourrait accroître la productivité du capital et de la main-d’œuvre, l’innovation, la croissance durable et la création d’emplois;

78.  souligne que, bien que l’IA puisse remplacer certaines tâches, y compris des tâches répétitives, lourdes, à forte intensité de main-d’œuvre ou dangereuses, elle pourrait également contribuer à améliorer les compétences, à améliorer la qualité du travail et à créer de nouveaux emplois à plus forte valeur ajoutée, laissant alors plus de place aux tâches stimulantes et au développement de carrière; souligne que l’IA remplace ou complète déjà les humains dans un sous-ensemble de tâches, mais que ses conséquences globales et significatives sur le marché du travail ne sont pas encore détectables(30); souligne toutefois le risque d’un accroissement des inégalités de revenus si l’IA augmente le nombre d’emplois hautement qualifiés et remplace les emplois peu qualifiés; ajoute que toutes les conséquences économiques et sociales qui en résultent doivent être atténuées par des mesures appropriées, des recherches et des prévisions, et préparées en investissant dans la reconversion et le perfectionnement professionnels de la main-d’œuvre, en mettant l’accent sur les groupes sous-représentés tels que les femmes et les minorités, qui sont susceptibles d’être les plus touchés par cette transition, et en promouvant la diversité à toutes les étapes du développement des systèmes d’IA; est préoccupé par le fait que l’IA pourrait produire des processus de déqualification et créer et intégrer des tâches mal rémunérées et peu autonomes et étendre les tâches atypiques et flexibles (ou «petits boulots»); souligne que la gestion algorithmique pourrait conduire à des déséquilibres de pouvoir entre la direction et les employés et à une obscurité dans la prise de décision;

79.  souligne que l’adoption de l’IA constitue une occasion de changement culturel important au sein des organisations, notamment par une meilleure sécurité sur le lieu de travail, un meilleur équilibre entre vie professionnelle et vie privée, et en offrant le droit de déconnecter et des opportunités de formation et une orientation plus efficaces des travailleurs; renvoie à cet égard aux recommandations de l’OCDE qui soulignent que l’automatisation pourrait également entraîner une réduction du temps de travail, améliorant ainsi les conditions de vie et de santé des travailleurs; est d’avis que les applications de l’IA qui renforcent l’autonomie de l’homme pourraient également créer de nouvelles possibilités d’emploi, en particulier pour ceux qui, en raison de restrictions telles que des handicaps ou les circonstances de l’existence, ont jusqu’à présent été condamnés à exercer des professions moins qualifiées; souligne la nécessité d’utiliser l’assistance par l’IA sur le lieu de travail pour libérer du temps aux humains et améliorer la qualité de leur travail au lieu de simplement augmenter la charge de travail;

80.  condamne le recours accru à la surveillance alimentée par l’IA sur le lieu de travail, qui se produit souvent à l’insu des travailleurs, et sans leur consentement, notamment dans le contexte du télétravail; soutient que cette pratique ne devrait pas être autorisée, étant donné qu’elle porte gravement atteinte au droit fondamental à la vie privée, à la protection des données et à la dignité humaine du travailleur et aux droits sociaux et du travail, et qu’elle a également des effets négatifs sur la santé mentale des travailleurs en raison du degré d’intrusion, de son effet généralisé ou indifférencié et de l’absence de garanties pour les personnes concernées;

81.  est préoccupé par le fait qu’un risque similaire de surveillance existe également dans l’environnement scolaire, avec l’adoption grandissante des systèmes d’IA dans les écoles, portant atteinte aux droits fondamentaux des enfants; note que les répercussions de l’IA sur la vie privée, la sûreté et la sécurité des enfants sont nombreuses et variées, allant des avantages liés à la capacité de comprendre les menaces qui pèsent sur les enfants avec davantage de spécificité et de précision, aux risques liés aux atteintes involontaires à la vie privée; souligne que les répercussions à la fois positives et négatives sur la vie privée, la sûreté et la sécurité des enfants nécessitent un examen approfondi et des garanties appropriées; souligne en outre qu’il convient d’accorder une attention et une protection particulières aux enfants lors du développement de systèmes d’IA, en raison de leur nature particulièrement sensible et de leurs vulnérabilités spécifiques;

82.  souligne qu’il est primordial de fournir aux individus des programmes complets de développement des compétences à tous les stades de la vie, afin de leur permettre de rester productifs sur un lieu de travail en constante évolution et d’éviter leur exclusion du marché du travail; estime que l’adaptation de la main-d’œuvre en ce qui concerne l’éducation, la sensibilisation permanente et la reconversion professionnelle à l’IA est d’une importance vitale; souligne que les concepts actuels d’apprentissage et de travail sont encore définis dans une trop large mesure par le monde prénumérique, ce qui contribue à un déficit croissant de compétences et à une nouvelle fracture numérique pour les citoyens qui n’ont pas accès à un espace numérique sécurisé; souligne que l’amélioration de la culture numérique contribue à la réalisation des objectifs de développement durable des Nations unies, en particulier ceux qui se rapportent à l’éducation, au capital humain et aux infrastructures; met en évidence les gains de connaissance des nouvelles formes de travail et d’apprentissage attribuables à la crise de la COVID-19 qui pourraient être davantage explorés;

83.  souligne que pour tirer pleinement parti de la numérisation, l’Union doit œuvrer pour que tous les citoyens disposent d’une habilité et de compétences numériques; estime que l’habileté numérique est une condition préalable à la confiance des citoyens et à la sensibilisation du public relativement aux incidences de l’IA; souligne l’importance d’inclure une formation de base des compétences numériques et de l’IA dans les systèmes nationaux d’enseignement; estime que la mise en oeuvre et le développement des technologies de l’IA dans le domaine des langues minoritaires pourrait permettre de stimuler leur connaissance et leur utilisation; souligne que plus de 70 % des entreprises déclarent que le manque de personnel possédant des compétences numériques et en IA adéquates représente un obstacle à l’investissement; s’inquiète du fait qu’en 2019, l’Union comptait 7,8 millions de spécialistes des TIC, avec un taux de croissance annuel antérieur de 4,2 %, ce qui est loin des 20 millions d’experts nécessaires dans des domaines clés tels que l’analyse des données prévus par la Commission;

84.  est préoccupé par l’écart important entre les hommes et les femmes dans ce domaine, car seulement un spécialiste en TIC sur six et un diplômé en sciences, technologie, ingénierie et mathématiques (STIM) sur trois sont des femmes(31); note avec inquiétude que l’écart entre les hommes et les femmes persiste notamment dans le domaine des startups, où en 2019, 92 dollars sur 100 dollars investis dans des entreprises technologiques européennes ont été attribués à des équipes fondatrices exclusivement masculines; recommande des initiatives ciblées visant à soutenir les femmes dans les STIM afin de combler le déficit global de compétences dans ce secteur; souligne que cet écart conduit inévitablement à des algorithmes biaisés; fait valoir l’importance d’habiliter et d’encourager les jeunes filles à poursuivre des carrières dans le secteur des STIM et d’éradiquer l’inégalité de genre dans ce domaine;

f) L’IA et l’avenir de la démocratie

85.  affirme que l’IA a, d’une part, le potentiel de contribuer à la mise en place d’un secteur public plus transparent et plus efficace, mais, d’autre part, que les évolutions techniques dans le domaine de l’IA, souvent guidées par une logique de croissance et de profit, sont très rapides et dynamiques, ce qui rend difficile pour les décideurs politiques d’avoir une compréhension suffisante du fonctionnement des nouvelles applications d’IA et du type de résultats que ces applications peuvent produire, bien qu’ils aient le devoir de mettre en place un cadre garantissant que l’IA respecte les droits fondamentaux et peut être utilisée dans l’intérêt de la société; souligne que les prévisions des experts sur l’incidence future de l’IA varient également, ce qui suggère qu’il pourrait être difficile, même pour eux, de prédire les résultats du déploiement à grande échelle des nouvelles technologies d’IA; souligne donc que cette incertitude rend nécessaire pour les législateurs de tenir dûment compte du principe de précaution dans la réglementation de l’IA; estime qu’il est crucial de consulter des experts ayant des compétences différentes et venant d’horizons divers afin de créer une législation solide, applicable et à l’épreuve du temps; met en garde contre le fait que l’incertitude juridique peut constituer l’un des principaux obstacles à l’innovation; note, à cet égard, l’importance de promouvoir la maîtrise de l’IA auprès des citoyens, y compris des représentants élus et des autorités nationales;

86.  met en garde contre le fait que les cycles législatifs sont donc souvent décalés par rapport au rythme des progrès technologiques, ce qui oblige les décideurs politiques à rattraper leur retard et à privilégier la réglementation des cas d’utilisation déjà sur le marché; souligne qu’une approche réglementaire solide de l’IA doit être précédée d’une analyse exhaustive de la proportionnalité et de la nécessité, afin d’éviter d’entraver l’innovation et la compétitivité des entreprises de l’Union;

87.  souligne que l’utilisation de l’IA pour l’acquisition de données biométriques pourrait être à la fois intrusive et dommageable ou bénéfique pour la personne, ainsi que pour le grand public;

88.  constate avec préoccupation que ces technologies d’IA posent des questions éthiques et juridiques cruciales; constate que certaines technologies d’IA permettent l’automatisation du traitement de l’information à une échelle sans précédent, ce qui ouvre la voie à une surveillance de masse et à d’autres interventions illicites et constitue une menace pour les droits fondamentaux, en particulier les droits au respect de la vie privée et à la protection des données;

89.  souligne que de nombreux régimes autoritaires utilisent des systèmes d’IA pour contrôler, exercer une surveillance de masse, espionner, observer et catégoriser leurs citoyens et restreindre leur liberté de mouvement; souligne que toute forme de notation normative des citoyens, pratiquée par les autorités publiques, surtout dans le domaine de l’application de la loi, le contrôle des frontières et le domaine judiciaire, ainsi que son utilisation par des entreprises privées ou des personnes, entraîne une perte d’autonomie et une atteinte à la vie privée, entraîne des risques de discrimination et n’est pas conforme aux valeurs européennes; rappelle que les technologies telles que la cybersurveillance et la reconnaissance biométrique, qui peuvent être utilisées à ces fins, sont soumises au règlement de l’Union sur le contrôle des exportations; exprime sa vive inquiétude et sa condamnation à l’égard des entreprises de l’Union qui vendent à des régimes autoritaires de pays tiers des systèmes biométriques dont l’utilisation serait illégale dans l’Union;

90.  observe que les plateformes technologiques dominantes exercent aujourd’hui non seulement un contrôle important sur l’accès à l’information et sa distribution, mais qu’elles utilisent également les technologies d’IA pour obtenir davantage d’informations sur l’identité et le comportement de la personne et de connaissances de l’historique de ses décisions; estime qu’un tel profilage présente des risques pour les systèmes démocratiques ainsi que pour la sauvegarde des droits fondamentaux et l’autonomie des citoyens; souligne que cela crée un déséquilibre de pouvoir et présente des risques systémiques pouvant compromettre la démocratie;

91.  fait observer que les plateformes numériques peuvent, y compris au moyen d’applications de marketing fondées sur l’IA, être utilisées à des fins d’ingérence étrangère et de diffusion de désinformation et d’infox vidéo, agissant en tant que réseaux de propagande, de trollage et de harcèlement dans le but de saper les processus électoraux; souligne que l’apprentissage automatique permet notamment l’utilisation ciblée de données à caractère personnel pour manipuler les électeurs non informés en créant des messages personnalisés et convaincants; insiste sur l’importance d’établir des obligations fortes et transparentes avec une application effective;

92.  souligne que l’IA pourrait cependant aussi être utilisée pour réduire les activités antidémocratiques et contraires à l’éthique menées sur les plateformes et comme moyen de limiter la diffusion de fausses informations et de discours de haine, même si les essais de sa capacité à comprendre les contenus liés au contexte ont donné, jusqu’à présent, des résultats médiocres; s’inquiète du fait que le langage qui divise est susceptible de favoriser la participation des utilisateurs, raison pour laquelle la suppression de ce langage serait en conflit direct avec le modèle économique de ces plateformes, basé sur une maximisation de cette participation; est d’avis que les solutions fondées sur l’IA doivent reposer sur le plein respect de la liberté d’expression et d’opinion et sur des preuves solides en leur faveur, avant leur utilisation éventuelle;

93.  souligne que les systèmes d’IA, en particulier les systèmes d’apprentissage profond, sont souvent biaisés en raison du manque de diversité et de qualité des données d’entraînement et de test, par exemple lorsque sont utilisés des ensembles de données qui ne sont pas suffisamment représentatifs des groupes vulnérables, ou lorsque la définition de la tâche ou l’établissement des exigences sont eux-mêmes biaisés; note que les biais peuvent également survenir en raison d’un éventuel manque de diversité au sein des équipes de développeurs, qui renforce les biais intrinsèques, en raison d’un volume limité de données de formation et de tests, ou lorsqu’un développeur d’IA biaisé a compromis l’algorithme; souligne que la différenciation raisonnée est aussi créée intentionnellement afin d’améliorer les performances d’apprentissage de l’IA dans certaines circonstances;

94.  souligne que les biais structurels présents dans notre société ne devraient pas être répétés ou même augmentés par des ensembles de données de mauvaise qualité; précise à cet égard que les algorithmes apprennent à être autant discriminatoires que les données qu’ils utilisent et, du fait des données d’entraînement de mauvaise qualité ou des biais et discrimination observés dans notre société, peuvent suggérer des décisions intrinsèquement discriminatoires, ce qui exacerbe la discrimination au sein de la société; note cependant que les biais de l’IA peuvent parfois être mesurés et, par conséquent, corrigés; conclut qu’il est donc nécessaire de recourir à des moyens techniques et d’établir différents niveaux de contrôle des systèmes d’IA, y compris des logiciels, des algorithmes et des données qu’ils utilisent et produisent afin de réduire le risque; affirme que l’IA peut et doit être utilisée pour réduire les biais et les discriminations et promouvoir des droits égaux et un changement social positif dans nos sociétés, y compris par des exigences normatives relatives aux ensembles de données utilisés pour entraîner les systèmes d’IA; souligne que le moyen le plus efficace de réduire les biais dans les systèmes d’IA est de veiller, dans les limites autorisées par le droit de l’Union, à ce qu’une quantité maximale de données à caractère non personnel soit disponible pour l’entraînement et l’apprentissage automatique;

g) Conclusions récurrentes dans les six études de cas

95.  note que l’adoption de technologies de l’IA présente des avantages et des possibilités évidents pour la société, qui ne peuvent être exploités que si les obstacles transversaux sont levés dans l’Union, conformément aux droits fondamentaux, aux valeurs et à la législation; affirme que les chevauchements législatifs, la fragmentation du marché, les obstacles bureaucratiques, le manque d’infrastructures numériques accessibles et de compétences numériques dans l’ensemble de la société et l’insuffisance des investissements dans la recherche et le développement peuvent être observés en particulier en tant qu’obstacles à l’application réussie d’une IA digne de confiance dans tous les domaines analysés;

96.  conclut en outre, à partir des études de cas examinées, que certains cas d’utilisation sont risqués ou nocifs, mais qu’il ne s’agit pas nécessairement de technologies d’IA spécifiques en elles-mêmes, mais de leurs domaines d’application; reconnaît que la réglementation future devra répondre aux préoccupations légitimes liées à ces risques afin que les technologies d’IA soient largement utilisées dans l’Union;

97.  déclare que, s’il est important d’examiner et de classer les risques potentiels posés par l’IA, les études de cas ont montré que les technologies d’IA peuvent nous fournir des contre-mesures efficaces capables d’atténuer ou d’éliminer ces risques; souligne que, l’IA n’en étant qu’aux premiers stades de son développement dans un contexte plus large de technologies émergentes, son potentiel réel ainsi que ses risques sont incertains; souligne la nécessité d’examiner non seulement les risques au niveau des individus, mais également les préjudices plus larges pour la société et les préjudices individuels non matériels; relève les déséquilibres importants du pouvoir de marché observés dans les marchés des données et l’économie d’IA adjacente; souligne que la concurrence loyale et la suppression d’obstacles à la concurrence pour les start-ups et les PME sont indispensables pour répartir équitablement les avantages potentiels de l’IA en matière d’économie et de société, qui apparaissent considérables tant au niveau de l’Union qu’au niveau mondial;

3.La place de l’Union européenne dans la concurrence mondiale en matière d’IA

98.  observe une concurrence mondiale féroce dans le domaine de l’IA, dans laquelle l’Union n’a pas encore répondu à ses aspirations; examine ci-après la compétitivité mondiale de l’Union en matière d’IA en la comparant à celle de la Chine et des États-Unis, en se concentrant sur trois éléments essentiels: l’approche réglementaire, la position sur le marché et les investissements; reconnaît toutefois qu’il est difficile de délimiter les marchés et les entreprises transnationaux au-delà des frontières nationales, étant donné que la plupart des entreprises technologiques ont des clients, des actionnaires, des salariés et des fournisseurs dans de nombreux pays;

a) Approche réglementaire

99.  constate que les États-Unis n’ont pas encore introduit de législation horizontale dans le domaine du numérique, et se sont concentrés jusqu’à présent sur des lois sectorielles et sur la facilitation des investissements, notamment par des mesures fiscales relatives à l’innovation dans le secteur privé, en particulier chez ses géants de la technologie et ses grandes universités; observe que, malgré les évolutions récentes qui font apparaître un rôle plus actif dans l’élaboration des politiques, l’approche américaine a jusqu’à présent essentiellement consisté à fournir des orientations juridiques aux entreprises, investir dans des projets de recherche et lever les obstacles à l’innovation;

100.  souligne que la loi américaine de 2019 sur l’initiative en matière d’IA a mené à un léger réalignement, car outre la réorientation des financements, le recyclage des travailleurs et le renforcement des infrastructures numériques, le gouvernement américain a annoncé l’élaboration de normes communes pour une IA digne de confiance; observe toutefois que les dix principes qui en résultent ont été formulés de manière très générale afin de permettre à chaque agence gouvernementale de créer des réglementations sectorielles spécifiques; s’attend à ce que, bien que l’administration actuelle prévoie de présenter en 2022 une nouvelle déclaration des droits pour limiter les dommages causés par l’IA, l’approche américaine reste axée sur le marché;

101.  souligne que le président chinois Xi Jinping a souligné dès 2013 l’importance des technologies dans la géopolitique, le rôle des politiques publiques dans la définition des objectifs à long terme et le fait que les technologies d’IA offrent la possibilité de relancer leur puissance militaire; souligne en outre que le gouvernement chinois a ensuite présenté le plan Made in China 2025 en 2015 et le plan de développement de l’IA de nouvelle génération en 2017, qui avaient tous deux pour objectifs clairs de faire de la Chine l’acteur mondial de premier plan en matière d’IA d’ici à 2030; note que le livre blanc de 2018 sur la normalisation de l’IA chinoise a précisé comment l’économie de marché socialiste peut élaborer des normes internationales et s’engager stratégiquement dans les organisations internationales de normalisation; prend acte de l’introduction de règles sur les systèmes de recommandation ainsi que d’un code d’éthique sur l’IA en Chine;

102.  observe que sur la scène mondiale, la Chine promeut activement le partenariat international en matière d’IA comme un moyen d’exporter ses propres pratiques de surveillance gouvernementale basées sur l’IA, son système de notation sociale et ses stratégies de censure; souligne que de lourds investissements à l’étranger dans le cadre de l’initiative sur la route de la soie numérique sont également utilisés pour propager l’influence chinoise et sa technologie d’IA à l’échelle mondiale, ce qui pourrait avoir des implications considérables au-delà de l’imposition de normes technologiques ou du maintien de la compétitivité technologique; conclut que l’approche du gouvernement chinois est donc fondée sur le déploiement de l’IA au niveau national et sur l’exportation de technologies d’IA basées sur des normes prédéterminées conformes à l’idéologie du gouvernement chinois;

103.  note que la Commission a commencé ses travaux sur la réglementation de l’IA en 2018 en publiant la stratégie européenne en matière d’IA, en créant un groupe d’experts de haut niveau et en introduisant un plan coordonné(32) visant à favoriser «l’IA made in Europe»; note que le livre blanc sur l’IA de 2020 a proposé de nombreuses mesures et options politiques pour la future réglementation de celle-ci et a finalement abouti à la loi horizontale sur l’IA(33), qui a été présentée avec un plan coordonné révisé sur l’IA(34) en mai 2021; souligne qu’en juin 2021, vingt États membres ont publié des stratégies nationales en matière d’IA, tandis que sept autres en sont aux derniers stades de préparation de l’adoption des leurs;

104.  souligne que l’Union place au centre de son approche réglementaire une forte attention au développement d’un marché unique numérique européen et aux considérations éthiques, conformément aux valeurs fondamentales des droits de l’homme et aux principes démocratiques; reconnaît que la mise en place d’un premier cadre réglementaire mondial pour l’IA pourrait donner du poids à l’Union et lui permettre de bénéficier d’un avantage de premier plan dans la définition de normes internationales en la matière fondées sur les droits fondamentaux, ainsi que d’exporter avec succès une «IA digne de confiance», centrée sur l’humain, dans le monde entier; souligne que cette approche doit être soutenue par une coordination et une convergence réglementaires avec des partenaires internationaux;

b) Situation du marché

105.  note qu’un grand nombre des 100 principales entreprises d’IA au niveau mondial sont basées aux États-Unis, alors que quelques-unes seulement se trouvent dans l’Union; relève que les États-Unis sont également en tête en ce qui concerne le nombre total de jeunes entreprises d’IA;

106.  souligne qu’au cours des dernières années, de nombreuses entreprises numériques européennes ont été rachetées par des géants américains de la technologie; se félicite de l’ambition de la Commission de lutter contre les acquisitions pouvant avoir des répercussions significatives sur la concurrence effective sur le marché du numérique, et de limiter les acquisitions prédatrices; fait remarquer, cependant, que, dans certains cas, l’acquisition pourrait être un objectif essentiel des créateurs de start-ups et de leurs investisseurs, en tant que seule méthode légitime pour tirer des bénéfices de leurs idées innovantes;

107.  souligne que si les États-Unis et la Chine tentent d’accélérer l’utilisation des technologies d’IA dans les secteurs public et privé, l’adoption de l’IA dans l’Union est à la traîne; indique qu’en 2020, seules 7 % des entreprises de l’Union comptant au moins 10 salariés utilisaient les technologies de l’IA, avec des différences significatives entre les États membres ainsi qu’entre les différents secteurs d’activité;

108.  s’inquiète du fait que, si les États-Unis et la Chine disposent chacun d’un marché numérique unifié avec un ensemble cohérent de règles, le marché unique numérique de l’Union n’est toujours pas achevé et comporte encore des obstacles injustifiés; souligne que le développement de produits et de services fondés sur l’IA pourrait être encore ralenti par les travaux en cours sur 27 stratégies nationales différentes en matière d’IA;

109.  souligne également que les incohérences au sein du droit de l’Union, les chevauchements entre différentes initiatives législatives, les contradictions entre le droit de l’Union et le droit national, les différences d’interprétation juridique et l’absence d’application entre les États membres empêchent de disposer de conditions de concurrence équitables et risquent de créer une incertitude juridique pour les entreprises européennes, car elles ne peuvent pas déterminer si leurs innovations en matière d’IA sont conformes au droit de l’Union;

110.  constate que la fragmentation du marché pour les entreprises d’IA est encore aggravée par l’absence de normes et de normes communes dans certains secteurs, y compris en matière d’interopérabilité des données; déplore le risque réglementaire résultant du retard de la législation, comme le règlement sur la «vie privée et les communications électroniques; relève à titre d’exemple le fait que les développeurs d’IA de l’Union sont confrontés à un défi en matière de données que ne connaissent pas leurs homologues américains ou chinois, en raison du caractère incomplet du marché unique numérique européen; observe qu’ils ne disposent souvent pas de suffisamment de données de haute qualité pour entraîner et tester leurs algorithmes et qu’ils se heurtent à un manque d’espaces de données sectoriels et d’interopérabilité intersectorielle, ainsi que par des contraintes en matière de flux de données transfrontaliers;

c) Investissements

111.  observe que les entreprises et les gouvernements européens investissent beaucoup moins dans les technologies de l’IA que les États-Unis ou la Chine; souligne que, bien que les investissements privés dans l’industrie de l’IA de l’Union augmentent considérablement, l’Union continue de sous-investir considérablement dans l’IA par rapport à d’autres régions de premier plan, étant donné que les États-Unis et la Chine représentent plus de 80 % des 25 milliards d’euros d’investissements annuels en fonds propres dans l’IA et les chaînes de blocs, tandis que la part de l’Union ne s’élève qu’à 7 %, soit environ 1,75 milliard d’euros; relève que les liquidités des marchés de financement de l’Union pour les entreprises technologiques manquent encore d’ampleur par rapport aux marchés américains comparables; note que les États-Unis sont également en tête en ce qui concerne le financement du capital-risque et du capital-investissement, qui est particulièrement important pour les jeunes entreprises d’IA, avec 12,6 milliards d’euros en 2019, contre 4,9 milliards d’euros pour la Chine et 2,8 milliards d’euros pour l’Union; note que, par conséquent, des entrepreneurs européens d’IA traversent l’Atlantique pour développer leurs activités aux États-Unis;

112.  constate qu’avec les initiatives nationales, l’investissement public annuel de l’Union dans l’IA, estimé à 1 milliard d’euros(35), est bien inférieur aux 5,1 milliards d’euros investis annuellement aux États-Unis et aux 6,8 milliards d’euros investis en Chine(36); indique toutefois qu’entre 2017 et 2020, le financement public de l’Union pour la recherche et l’innovation dans le domaine de l’IA a augmenté de 70 % par rapport à la période précédente, et qu’en 2019, l’Union a investi entre 7,9 et 9 milliards d’euros dans l’IA, soit 39 % de plus que l’année précédente; constate et salue le fait que la Commission prévoie d’augmenter encore les investissements au moyen du programme pour une Europe numérique, d’Horizon Europe, du programme InvestEU, des Fonds européens structurels et d’investissement, du Fonds européen d’investissement, du mécanisme pour l’interconnexion en Europe en matière de télécommunication et de divers programmes de la politique de cohésion, qui seront complétés et exploités par l’objectif de dépenses de 20 % minimum pour la transition numérique dans les plans nationaux pour la reprise et la résilience, comme convenu par la Commission et les États membres dans le cadre de la facilité pour la reprise et la résilience; souligne cependant le récent rapport de la Banque européenne d’investissement, qui considère que le déficit d’investissements dans les technologies d’IA et de chaîne de blocs au sein de l’Union se situe entre 5 et 10 milliards d’euros par an;

113.  souligne que les entreprises d’IA de l’Union sont confrontées à une forte concurrence pour trouver des employés qualifiés, encore aggravée par le fait que 42 % de la population de l’Union ne possède pas les compétences numériques de base; souligne signale la nécessité de former et d’attirer un nombre sensiblement plus élevé de diplômés de haut niveau, y compris des femmes, dans le secteur numérique;

114.  observe que, bien que l’Union dispose d’une excellente communauté de chercheurs spécialisés dans l’IA, la fuite des cerveaux de l’Union reste un grave problème; souligne que des mesures sont nécessaires pour attirer les chercheurs de premier plan; note que l’Union n’a consacré que 2,32 % de son PIB à la recherche et au développement en 2020, alors que les États-Unis y ont consacré 3,08 %; rappelle que les États membres sont tenus d’honorer leur engagement qui consiste à consacrer 3 % de leur PIB à la recherche et au développement, afin de garantir l’autonomie stratégique de l’Union dans le domaine du numérique;

115.  constate que l’infrastructure numérique de l’Union nécessite une mise à niveau substantielle, seuls 25 % de ses habitants pouvant se connecter à un réseau 5G, contre 76 % des habitants des États-Unis; observe que l’Union manque d’infrastructures numériques adéquates et performantes avec des espaces de données interopérables, des taux et des volumes de transmission élevés et une fiabilité et des délais courts; souligne la nécessité de soutenir les écosystèmes européens d’IA par des pôles d’excellence;

d) Conclusions

116.  conclut que les États-Unis sont à la pointe dans le domaine de l’IA en général et dans de nombreuses catégories, étant donné que ce sont des entreprises ayant leur siège aux États-Unis qui portent le développement technologique dans des domaines tels que l’informatique en nuage et les capacités de calcul à haute performance, et aussi lorsqu’il s’agit d’investir, d’attirer les talents en IA et dans le domaine de la recherche et des infrastructures; souligne toutefois que la Chine, qui, il y a quelques années, accusait encore un retard important sur les États-Unis dans tous les indicateurs, rattrape désormais rapidement son retard; reconnaît que les deux pays ont l’avantage d’un marché unique unifié et d’un engagement politique plus fort pour conserver leur position de chef de file en matière d’IA;

117.  souligne qu’en dépit de la position forte de l’Union en matière de logiciels industriels et de robotique, les acteurs de l’Union sont toujours derrière leurs pairs américains et chinois dans de nombreuses catégories; souligne que l’Union devrait élaborer un plan ambitieux pour une IA européenne centrée sur l’humain; observe que l’Union est toutefois en avance en ce qui concerne les approches réglementaires; souligne qu’une stratégie viable de l’Union pour devenir plus compétitive en matière d’IA implique de mettre l’accent sur la recherche et l’innovation, les compétences, les infrastructures et les investissements, tout en s’efforçant d’établir un cadre réglementaire tourné vers l’avenir, horizontal et propice à l’innovation pour le développement et l’utilisation de l’IA, tout en veillant à ce que les droits fondamentaux des citoyens de l’Union et l’état de droit soient préservés;

118.  souligne que le Brexit a eu une incidence négative sur les efforts déployés par l’Union pour renforcer son empreinte mondiale en matière d’IA, étant donné que le Royaume-Uni était l’un des acteurs de premier plan de l’Union en matière d’IA; souligne cependant que le Royaume-Uni devrait rester un partenaire privilégié de l’Union dans le soutien de la compétitivité pour les deux parties et la promotion de perspectives réglementaires partagées dans l’élaboration de normes globales;

119.  conclut que l’Union est encore loin de réaliser son aspiration à devenir compétitive dans le domaine de l’IA à l’échelle mondiale, et qu’elle risque de prendre encore du retard dans certaines catégories; maintient qu’une action rapide sur la feuille de route de l’Union pour l’IA décrite ci-dessous offre l’occasion de changer cette situation;

120.  précise que, dans la mesure où l’Union ne dispose pas du pouvoir législatif nécessaire pour traiter tous les points énumérés dans la feuille de route de l’Union pour l’IA, la commission spéciale recommande de poursuivre les discussions à haut niveau et les processus politiques entre les institutions de l’Union et les États membres afin de promouvoir une approche plus harmonisée de l’IA et d’aider les États membres à coordonner leurs efforts; se réfère à cet égard à la stratégie de Lisbonne de l’Union de 2000, qui, malgré les critiques, a contribué puissamment à guider l’orientation politique de l’Union pendant 20 ans et à maintenir la pression sur les États membres pour qu’ils entreprennent des réformes;

4. «Une Europe adaptée à l’ère numérique» – Feuille de route pour devenir un acteur mondial de premier plan

a) Cadre réglementaire favorable

i. Travail législatif

121.  invite la Commission à ne proposer que des actes législatifs sous forme de règlements concernant les nouvelles lois numériques dans les domaines tels que l’IA, car le marché unique numérique doit faire l’objet d’un processus d’harmonisation véritable; est convaincu qu’en raison de l’évolution rapide des technologies, la législation numérique devrait toujours être flexible, fondée sur des principes, neutre sur le plan technologique, à l’épreuve du temps et proportionnée, tout en adoptant, le cas échéant, une approche fondée sur les risques, intégrant le respect des droits fondamentaux et évitant une charge administrative supplémentaire inutile pour les PME, les jeunes pousses, les universités et la recherche; souligne, en outre, l’importance d’un haut degré de sécurité juridique et, par conséquent, la nécessité de critères d’applicabilité, de définitions et d’obligations solides, pratiques et sans ambiguïté dans tous les textes juridiques concernant la vente, l’utilisation ou le développement des technologies d’IA;

122.  estime que le programme pour une meilleure réglementation est un élément clé du succès de la stratégie de l’Union en matière d’IA; souligne la nécessité de se concentrer sur les mécanismes de révision, d’adaptation, de mise en œuvre et d’application des lois existantes avant de proposer de nouveaux actes législatifs;

123.  demande instamment à la Commission de réaliser des analyses d’impact approfondies ex ante avec des prospectives adéquates et une analyse des risques avant d’émettre de nouvelles propositions numériques dans des domaines tels que l’IA; souligne que les analyses d’impact devraient systématiquement cartographier et évaluer la législation existante en la matière, en évitant tout chevauchement ou conflit;

124.  suggère que les nouvelles lois dans des domaines tels que l’IA soient complétées par la promotion de normes européennes élaborées par les parties prenantes; est d’avis que l’Union devrait s’efforcer d’éviter la fragmentation et que les normes internationales peuvent servir de référence utile, mais que l’Union devrait donner la priorité à l’élaboration de ses propres normes; insiste sur fait que ces normes devraient découler d’une concurrence équitable entre les meilleures normes de l’UE, elles-mêmes examinées par les organismes de normalisation et les organismes de l’UE; suggère que les normes techniques et les instructions de conception soient combinées à un système de label en vue de renforcer la confiance des consommateurs en fournissant des services et des produits fiables; souligne le rôle des organismes de normalisation de l’Union dans l’élaboration de normes techniques de pointe; invite la Commission à accélérer la délivrance de mandats de normalisation aux organisations européennes de normalisation conformément au règlement (UE) n° 1025/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif à la normalisation européenne(37);

125.  souligne qu’une plateforme ouverte de certification permettrait d’instaurer un écosystème de confiance associant les gouvernements, la société civile, les entreprises et d’autres acteurs;

126.  invite le Parlement, la Commission et le Conseil à améliorer leurs capacités à gérer les conflits de compétences internes en ce qui concerne les sujets fondamentaux tels que l’IA, étant donné que ces conflits risquent de retarder la procédure législative et de provoquer des effets d’entraînement sur l’entrée en vigueur de la législation;

ii. Gouvernance et application de la législation

127.  demande une coordination, une mise en œuvre et une application cohérentes de la législation relative à l’IA à l’échelle de l’Union;

128.  est d’avis que les instances de consultation d’experts comme le comité européen de l’innovation dans le domaine des données, que l’acte sur la gouvernance des données envisage de créer, ou l’Alliance européenne de l’IA, constituée de partenariats public-privé comme l’alliance européenne pour les données industrielles, la périphérie et le nuage, sont des modes de gouvernance prometteurs; précise que cette approche permet à l’écosystème européen de l’IA de mettre en œuvre concrètement ses principes, ses valeurs et ses objectifs et de refléter les intérêts de la société à l’échelle des codes de logiciel qu’il développe;

129.  souligne que le «problème de rythme» nécessite une attention particulière à l’application effective ex post par les tribunaux et les organismes de réglementation ainsi que des approches ex ante pour faire face aux défis juridiques posés par les technologies émergentes; soutient dès lors l’utilisation de sas réglementaires, qui donneraient aux développeurs d’IA l’occasion unique d’expérimenter leurs technologies de façon rapide, agile et contrôlée, sous la supervision des autorités compétentes; constate que ces sas réglementaires seraient des espaces d’expérimentation dans lesquels on pourrait tester les systèmes d’IA et les nouveaux modèles économiques dans des conditions réelles, dans un environnement contrôlé, avant qu’ils n’entrent sur le marché;

iii. Cadre juridique pour l’intelligence artificielle

130.  souligne qu’un objectif sous-jacent de la stratégie numérique de l’Union, ainsi que celui de la stratégie en matière d’IA, est de créer une «boussole européenne» dans un monde numérisé; précise que cette approche devrait être centrée sur l’humain, digne de confiance, guidée par des principes éthiques et basée sur le concept de l’économie sociale de marché; souligne que les personnes et la protection de leurs droits fondamentaux devraient toujours rester au centre de toutes les considérations politiques et législatives;

131.  approuve la conclusion tirée par la Commission dans son livre blanc de 2020 sur l’intelligence artificielle, selon laquelle il est nécessaire d’établir un cadre juridique pour l’IA fondé sur le risque, couvrant notamment des normes éthiques de haut niveau fondées sur la transparence, l’auditabilité et la responsabilité, associées à des dispositions relatives à la sécurité des produits, à des règles de responsabilité appropriées et à des dispositions sectorielles spécifiques, tout en offrant aux entreprises et aux utilisateurs suffisamment de flexibilité et de sécurité juridique ainsi que des conditions de concurrence équitables pour favoriser l’adoption de l’IA et l’innovation;

132.  attire l’attention sur la valeur ajoutée en termes de référence que représente l’adoption des concepts, de la terminologie et des normes élaborés par l’OCDE en tant que source d’inspiration pour l’établissement d’une définition de l’IA dans la législation; souligne qu’en agissant ainsi, l’Union bénéficierait d’un avantage dans l’élaboration d’un futur système international de gouvernance de l’IA;

133.  est convaincu que ce n’est pas toujours l’IA en tant que technologie qui devrait être réglementée, mais que le niveau d’intervention réglementaire devrait être proportionnel au type de risque individuel ou collectif induit par l’utilisation d’un système d’IA; souligne, à cet égard, qu’il importe de faire la distinction entre les cas d’utilisation de l’IA «à haut risque» et les cas «à faible risque»; conclut que la première catégorie nécessite des garanties législatives supplémentaires strictes, tandis que les cas d’utilisation «à faible risque» peuvent, dans de nombreux cas, nécessiter des exigences de transparence pour les utilisateurs finaux et les consommateurs;

134.  précise que la classification des systèmes d’IA dans la catégorie "à haut risque" doit se fonder sur leur utilisation concrète et sur le contexte, la nature, la probabilité, la gravité et l’irréversibilité potentielle du préjudice susceptible de se produire en violation des droits fondamentaux et des règles de santé et de sécurité tels que définis dans le droit de l’Union; souligne que cette classification doit s’accompagner d’orientations et de recommandations sur l’échange des bonnes pratiques pour les développeurs d’IA; souligne que le droit à la vie privée doit toujours être respecté et que les développeurs d’IA doivent garantir le plein respect des règles relatives à la protection des données;

135.  souligne que les systèmes d’IA qui sont susceptibles d’interagir avec les enfants ou qui les concerne de près ou de loin doivent tenir compte de leurs droits et de leurs faiblesses et répondre d’emblée et dès la conception aux normes les plus exigeantes en matière de sûreté, de sécurité et de vie privée;

136.  note que les environnements dans lesquels les systèmes d’IA opèrent peuvent être différents dans un environnement interentreprises par rapport à un environnement entre entreprises et consommateurs; souligne que les droits des consommateurs doivent être protégés juridiquement par la législation sur la protection des consommateurs; ajoute que, si les entreprises peuvent résoudre les problèmes de responsabilité et autres problèmes juridiques rapidement et à moindre coût par des moyens contractuels, directement avec les partenaires commerciaux, une législation peut s’avérer nécessaire pour protéger les entreprises plus petites contre les abus de pouvoir de marché que les acteurs dominants pourraient exercer, notamment par un verrouillage commercial ou technologique ou des problèmes d’asymétrie des informations; fait valoir qu’il est également nécessaire de prendre en compte les besoins des PME et des jeunes entreprises caractérisées par des exigences complexes, afin d’éviter de les désavantager par rapport aux grandes entreprises, qui disposent des moyens suffisants pour se doter de services juridiques et de conformité importants;

137.  souligne la nécessité d’appliquer une approche fondée sur des principes aux questions éthiques ouvertes soulevées par les nouvelles possibilités technologiques découlant de la vente et de l’utilisation des applications d’IA, notamment à travers l’utilisation de principes fondamentaux obligatoires tels que le principe de non-malfaisance, le principe de respect de la dignité humaine et des droits fondamentaux ou la protection du processus démocratique; note que les bonnes pratiques en matière de développement de l’IA, telles que l’IA centrée sur l’humain, la gouvernance responsable et les principes de transparence et d’explicabilité, ainsi que les principes d’IA durable qui sont pleinement alignés sur le Programme de développement durable à l’horizon 2030 des Nations unies, sont d’autres composants importants dans l’élaboration de l’économie de l’IA;

138.  est conscient qu’il n’est pas toujours possible de «débiaiser» complètement les algorithmes d’IA, car l’objectif idéal de données exemptes d’erreurs est très difficile ou presque impossible à atteindre; constate que même un système d’IA qui a été testé connaîtra inévitablement des scénarios en conditions réelles susceptibles de produire des résultats biaisés, notamment s’il est déployé dans une configuration différente de celle avec laquelle il a été entraîné et testé; souligne que l’Union devrait s’efforcer d’améliorer la transparence des ensembles de données et des algorithmes, coopérer très étroitement avec les développeurs d’IA pour contrebalancer et réduire les biais sociétaux structurels et envisager des règles obligatoires de diligence raisonnable en matière de droits de l’homme dès les premiers stades du développement;

139.  précise que les obligations propices de transparence ou d’explicabilité des systèmes d’IA, bien qu’utiles dans de nombreux cas, peuvent être impossibles à mettre en œuvre dans tous les cas; note que les droits de propriété intellectuelle et les secrets commerciaux doivent être protégés contre les pratiques illégales telles que l’espionnage industriel;

140.  déclare que le cadre législatif relatif à la propriété intellectuelle doit continuer à encourager et à protéger les innovateurs en IA en leur accordant des brevets en compensation du développement et de la publication de leurs créations; constate que les lois en vigueur sont pour l’essentiel pérennes, mais propose certains ajustements, notamment l’intégration d’éléments de source ouverte, ainsi que l’utilisation des marchés publics pour rendre obligatoires les logiciels de source ouverte pour les solutions d’IA, le cas échéant; propose de nouvelles formes de licences de brevet pour garantir que les outils soient accessibles aux régions et aux initiatives qui ne pourraient pas se les offrir autrement;

141.  estime que des auto-évaluations de risque ex ante obligatoires, fondées sur des règles et des normes claires, ainsi que des évaluations d’impact sur la protection des données, complétées par des évaluations de conformité par des tiers avec un marquage CE pertinent et approprié, combinées à une application ex post par la surveillance du marché, pourraient être utiles pour garantir que les systèmes d’IA sur le marché sont sûrs et dignes de confiance; est d’avis que pour éviter que les PME ne soient évincées du marché, des normes et des orientations sur le respect de la législation en matière d’IA devraient être élaborées avec la participation étroite des petites entreprises, harmonisées au niveau international dans toute la mesure du possible et disponibles gratuitement;

142.  note qu’afin de renforcer la sécurité des produits et d’améliorer le recensement des défauts, les développeurs d’IA à haut risque devraient veiller à ce que les journaux d’activité algorithmique accessibles soient conservés de manière sécurisée; considère que les développeurs devraient, le cas échéant, concevoir des systèmes d’IA à haut risque comportant des mécanismes intégrés — des «boutons d’arrêt» — permettant une intervention humaine afin d’arrêter à tout moment, de manière sûre et efficace, les activités automatisées et de garantir une approche humaine dans le processus; estime que les résultats et le raisonnement du système d’IA devraient toujours être compréhensibles par l’homme;

143.  est conscient des défis juridiques posés par les systèmes d’IA, et de la nécessité d’envisager une révision de certaines parties spécifiques des règles de responsabilité en vigueur; attend avec impatience, à cet égard, la présentation de la proposition législative de la Commission sur la responsabilité en matière d’intelligence artificielle; souligne que la directive sur la responsabilité du fait des produits(38) et les régimes nationaux de responsabilité fondée sur la faute peuvent en principe rester la législation centrale pour contrer la plupart des préjudices causés par l’IA; souligne que les effets pourraient être inappropriés dans certains cas, mais met en garde sur le fait que toute révision devrait tenir compte de la législation en vigueur en matière de sécurité des produits et se fonder sur des lacunes clairement décelées, tout en étant pérenne et susceptible d’être efficacement mise en œuvre et de garantir la protection des personnes physiques dans l’Union européenne;

144.  souligne que le cadre juridique ne devrait pas soumettre les enfants au même niveau de responsabilité personnelle que les adultes dans la compréhension des risques;

145.  observe que certaines modifications des définitions juridiques du «produit», notamment en ce qui concerne les applications logicielles intégrées, les services numériques et la dépendance entre produits, et du «producteur», y compris l’opérateur d’amont, le fournisseur de services et le fournisseur de données, peuvent être envisagées pour garantir l’indemnisation des préjudices causés par ces technologies; souligne toutefois qu’il convient d’éviter une approche trop large ou trop restrictive de la définition du «produit»;

146.  souligne que, en raison des caractéristiques des systèmes d’IA, telles que leur complexité, leur connectivité, leur opacité, leur vulnérabilité, leur capacité à être modifiés par des mises à jour, leur capacité d’auto-apprentissage et leur potentiel d’autonomie, ainsi que de la multitude d’acteurs impliqués dans leur développement, leur déploiement et leur utilisation, l’efficacité des dispositions-cadres de l’Union et des États membres en matière de responsabilité se heurte à des obstacles importants; estime par conséquent que, bien qu’il ne soit pas nécessaire de procéder à une révision complète des régimes de responsabilité qui fonctionnent bien, des ajustements spécifiques et coordonnés des régimes de responsabilité européens et nationaux sont nécessaires pour éviter une situation dans laquelle les personnes qui subissent un préjudice ou dont les biens sont endommagés se retrouvent sans indemnisation; précise que si les systèmes d’IA à haut risque devraient tomber sous le coup de la législation sur la responsabilité objective, combinées à une couverture d’assurance obligatoire, toutes les autres activités, dispositifs ou processus pilotés par des systèmes d’IA qui causent des préjudices ou des dommages devraient rester soumis à une responsabilité fondée sur la faute; estime que la personne lésée devrait néanmoins bénéficier d’une présomption de faute de l’opérateur, à moins que ce dernier ne soit en mesure de prouver qu’il a respecté son obligation de diligence;

iv. Enjeu des données de l’Union européenne

147.  prend note des conclusions formulées par la Commission dans sa communication de 2020 intitulée «Une stratégie européenne pour les données» et par le Parlement dans sa résolution du 25 mars 2021 sur le même sujet, selon lesquelles la création d’un espace européen unique de données, accompagnée de la mise au point d’espaces de données sectoriels et d’un accent mis sur des normes communes, est essentielle pour garantir l’évolutivité rapide des solutions d’IA dans l’Union et dans le monde, ainsi que pour assurer l’autonomie stratégique ouverte et la prospérité économique de l’Union; rappelle le lien essentiel entre la disponibilité de données de haute qualité et le développement d’applications d’IA; souligne à cet égard la nécessité de déployer des services d’informatique en nuage solides, fiables et interopérables au sein de l’Union européenne, ainsi que des solutions qui exploitent l’analyse de données décentralisée et les architectures de périphérie; invite la Commission à préciser les droits d’accès, d’utilisation et de partage des données pour les détenteurs de données à caractère non personnel cocréées; souligne que l’accès aux données doit être techniquement possible, notamment au moyen d’interfaces normalisées et de logiciels interopérables; souligne que les obstacles au partage des données conduisent à une innovation et à une concurrence moins importantes et au renforcement de structures de marché oligopolistiques qui risquent fort de se perpétuer sur le marché voisin des applications d’IA;

148.  souligne qu’il est essentiel de décloisonner les données et de favoriser l’accès à ces dernières pour les chercheurs et les entreprises d’IA, comme le souligne la résolution du Parlement sur la stratégie européenne pour les données; souligne que les déséquilibres du marché découlant de la rétention accrue des données par les entreprises privées multiplient les entraves à l’entrée sur le marché et limitent l’accès aux données et leur utilisation, ce qui rend particulièrement difficile pour les jeunes pousses et les chercheurs d’acquérir ou d’autoriser l’utilisation des données dont ils ont besoin pour entraîner leurs algorithmes; souligne la nécessité d’établir la sécurité juridique et l’infrastructure technique interopérable nécessaires, tout en incitant les détenteurs de données en Europe à mettre à disposition leurs grandes quantités de données inutilisées; estime que le partage volontaire de données entre entreprises, fondé sur des accords contractuels équitables, contribue à atteindre cet objectif; reconnaît toutefois que les accords contractuels B2B ne garantissent pas nécessairement un accès approprié aux données pour les PME, en raison de disparités dans l’expertise ou le pouvoir de négociation; souligne que les marchés de données ouvertes facilitent le partage de données en aidant les entreprises d’IA et les chercheurs en IA à les acquérir ou à en autoriser l’utilisation pour ceux qui souhaitent mettre des données à disposition sur ces marchés, notamment des catalogues de données, et permettent aux détenteurs et aux utilisateurs de données de négocier des transactions de partage de données; se félicite dans ce contexte des règles relatives aux services d’intermédiation de données dans l’acte sur la gouvernance des données;

149.  salue les initiatives de la fédération européenne de l’informatique en nuage, telles que l’alliance pour les données industrielles, la périphérie et le nuage, ainsi que le projet GAIA-X, qui visent à développer une infrastructure de données fédérée et à créer un écosystème permettant l’évolutivité, l’interopérabilité et l’autodétermination des fournisseurs de données; note qu’un «ensemble de règles sur l’informatique en nuage» européen, compilant la législation existante et les initiatives d’autorégulation, aiderait également à traduire les principes et valeurs communs de l’Union en processus et contrôles exploitables pour les praticiens techniques;

150.  recommande que l’interopérabilité des données soit davantage renforcée et que des normes communes soient établies afin de faciliter le flux de données entre différentes machines et entités, d’améliorer le partage des données entre les pays et les secteurs et de permettre la création à grande échelle d’ensembles de données de qualité; note que les normes ouvertes, les logiciels ouverts, les licences Creative Commons et les interfaces de programmation d’applications (API) ouvertes pourraient également jouer un rôle essentiel dans l’accélération du partage des données; souligne le rôle des espaces européens communs des données qui permettent la libre circulation de ces dernières dans l’économie européenne fondée sur les données;

151.  invite la Commission et les États membres à veiller à ce que des conditions contractuelles équitables soient encore davantage respectées dans le cadre des règles de concurrence, en vue de remédier aux déséquilibres de pouvoir de marché sans interférer de manière injustifiée avec la liberté contractuelle, et à ce que les autorités antitrust soient équipées et dotées des moyens nécessaires pour contrer les tendances à la concentration des données; souligne que les espaces européens de données permettraient aux entreprises de coopérer plus étroitement les unes avec les autres, et considère donc qu’il est nécessaire de fournir aux entreprises davantage d’orientations et de clarté juridique sur le droit de la concurrence et la coopération en matière de partage et de mise en commun des données; souligne que la coopération en matière de données, y compris pour l’entraînement des applications d’IA ou dans l’industrie de l’internet des objets, ne devrait en aucun cas permettre la formation d’ententes ou créer des entraves aux nouveaux entrants sur un marché; souligne l’importance d’apporter des précisions sur les droits contractuels des développeurs et des entreprises d’IA qui participent à la création de données grâce à l’utilisation d’algorithmes ou de machines de l’internet des objets, et en particulier les droits d’accès aux données, à la portabilité des données, d’exhorter une autre partie à cesser d’utiliser des données et à corriger ou supprimer des données;

152.  invite les États membres, en ce qui concerne les données détenues par les gouvernements, à mettre en œuvre rapidement la directive sur les données ouvertes(39) et à appliquer correctement la loi sur la gouvernance européenne des données, en mettant à disposition, si possible gratuitement, des ensembles de données de grande valeur et en les transmettant dans des formats lisibles par machine et via des API; souligne que cette initiative réduirait les coûts pour les organismes publics de diffusion et de réutilisation de leurs données et aiderait énormément les chercheurs et les entreprises de l’Union à améliorer leurs technologies numériques dans des domaines tels que l’IA;

153.  demande une mise en œuvre uniforme du RGPD dans l’ensemble de l’Union par l’application efficace et rapide du mécanisme de contrôle de la cohérence et par l’harmonisation des différentes interprétations nationales de la loi; estime qu’il est également nécessaire de donner de meilleurs moyens aux autorités chargées de la protection des données, notamment des compétences techniques;

154.  prend note des orientations pratiques de la Commission de 2019 portant sur la manière de traiter les ensembles de données mixtes; souligne que la meilleure option pour les chercheurs en IA et les entreprises d’IA est souvent de ne pas partager d’ensemble de données en raison de l’incertitude quant à l’anonymisation des données;

155.  considère que l’avis 05/2014 du groupe de travail « article 29 » sur la protection des données du 10 avril 2014 sur les techniques d’anonymisation constitue un aperçu utile, qui pourrait être développé davantage; demande au Comité européen de la protection des données d’adopter des lignes directrices fondées sur des cas d’utilisation spécifiques et des situations pertinentes pour différents types de contrôleurs et de sous-traitants de données, et sur différentes situations de traitement, et de prévoir également une liste des points à vérifier indiquant l’ensemble des exigences qui doivent être remplies pour rendre les données suffisamment anonymes; constate toutefois que les techniques d’anonymisation ne sont pas actuellement en mesure de garantir une protection complète de la vie privée, puisque des expériences ont montré que les systèmes d’IA modernes parviennent néanmoins à ré-identifier une personne;

156.  demande au Comité européen de la protection des données de publier davantage d’orientations à l’intention des chercheurs et des entreprises travaillant dans des domaines tels que l’IA sur la manière de traiter efficacement les données à caractère personnel en dehors de l’Union conformément au RGPD;

157.  suggère de financer davantage de recherches sur la normalisation des approches de «protection de la vie privée dès la conception», ainsi que la promotion de solutions cryptographiques et d’apprentissage automatique respectueux de la vie privée, car il est essentiel de garantir que des données de haute qualité peuvent être utilisées pour entraîner des algorithmes et effectuer des tâches d’IA sans constituer une atteinte à la vie privée; note que les fonds de données, les certifications pour les applications d’IA à haut risque, les systèmes de gestion des informations à caractère personnel et l’utilisation de données synthétiques sont autant de signes prometteurs;

158.  encourage l’Union et ses États membres à tirer parti du projet récemment élaboré par l’OCDE sur l’accès fiable des pouvoirs publics aux données à caractère personnel détenues par le secteur privé et de s’en servir comme point de référence pour les décideurs du monde entier qui pourront travailler à une solution internationale et à une convergence réglementaire des bonnes pratiques dans ce domaine; souligne, à cet égard, que la libre circulation des données et des métadonnées entre les frontières internationales, dans le plein respect de l’acquis de l’Union en matière de protection des données, est un moteur essentiel de l’innovation numérique en Europe; invite dès lors la Commission à s’abstenir d’imposer des exigences en matière de localisation des données, sauf si cela est nécessaire pour protéger les droits fondamentaux, y compris la protection des données, ou dans des cas limités, proportionnés et justifiés où une telle politique est dans l’intérêt de l’Union ou nécessaire pour faire respecter les normes européennes;

159.  invite la Commission à répondre à l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) selon lequel le bouclier de protection des données UE-États-Unis est invalide en prenant toutes les mesures nécessaires pour veiller à ce que toute nouvelle décision d’adéquation concernant les États-Unis soit pleinement conforme au RGPD, à la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et à tous les aspects de l’arrêt de la CJUE, tout en simplifiant les flux de données transatlantiques; invite la Commission à poursuivre les négociations sur le caractère adéquat des données avec d’autres pays hors Union car c’est le meilleur moyen de promouvoir les politiques de l’Union en matière de protection des données et de permettre l’échange international de données;

b) Achever le marché unique numérique

i. Stratégies nationales en matière d’IA

160.  invite les États membres à réexaminer les stratégies nationales en matière d’IA, étant donné que plusieurs d’entre elles restent vagues et n’ont pas d’objectifs clairement définis, y compris en ce qui concerne l’éducation numérique pour la société dans son ensemble ainsi que la qualification des spécialistes; recommande aux États membres de formuler des actions concrètes, quantifiables et spécifiques, tout en essayant de créer des synergies entre eux;

161.  invite la Commission à aider les États membres à fixer des priorités et à aligner leurs stratégies nationales et leurs environnements réglementaires en matière d’IA autant que possible, afin de garantir une cohérence dans l’ensemble de l’Union; souligne que, bien qu’une diversité d’approches nationales soit un bon moyen d’établir les bonnes pratiques, les développeurs et les chercheurs dans le domaine de l’IA feraient face à des obstacles majeurs s’ils étaient soumis à des différences de paramètres d’exploitation et d’obligations réglementaires dans chacun des 27 États membres;

ii. Entraves à l’accès au marché

162.  demande instamment à la Commission de poursuivre ses travaux visant à supprimer les principaux obstacles injustifiés à l’achèvement complet du marché unique numérique, notamment la discrimination injustifiée fondée sur le pays, la reconnaissance mutuelle incomplète des qualifications professionnelles, la lourdeur excessive des procédures d’accès au marché, les coûts de mise en conformité réglementaire inutilement élevés et les procédures d’évaluation de la conformité divergentes, et de s’attaquer au recours fréquent aux dérogations qui aboutit à des règles divergentes entre les juridictions des différents États membres; souligne que pour les entreprises exerçant des activités dans un environnement transfrontière, l’élaboration de règles à l’échelle de l’Union sur l’IA, contrairement à une approche fragmentée pays par pays, constitue une approche qui permettrait de favoriser le leadership européen en matière de développement et de déploiement de l’IA et serait la bienvenue;

163.  demande à la Commission d’accélérer l’établissement d’une véritable union des marchés des capitaux; souligne la nécessité de renforcer l’accès aux ressources financières, en particulier pour les PME, pour les jeunes pousses et pour les entreprises en expansion;

164.  souligne la nécessité de conclure rapidement les négociations relatives aux dossiers législatifs en attente visant l’achèvement du marché unique numérique;

165.  demande à la Commission de veiller à l’application cohérente des règles du marché unique;

166.  constate que le nouveau cadre législatif devrait être actualisé avec soin pour prendre en compte les produits et les services numériques; propose de mettre l’accent sur la modernisation et sur la simplification des procédures de conformité par l’introduction de variantes numériques aux supports analogiques et sur papier existants, ce qui permettrait aux entreprises d’utiliser par exemple le marquage CE numérique, l’étiquetage électronique ou des instructions de sécurité numérisées;

167.  encourage la Commission à soutenir les entreprises désirant lancer leurs premières activités en ligne; préconise de nouvelles campagnes d’information ciblant les PME et les jeunes pousses en prévision de la nouvelle et de la future législation de l’Union à cet égard, ainsi que le renforcement de l’application des règles de surveillance du marché en tant que moyen d’accroître la confiance des consommateurs européens;

iii. Conditions de concurrence équitables

168.  est convaincu que les cadres nationaux et européens actuels en matière de concurrence et d’antitrust doivent être réformés afin de mieux cibler les abus de pouvoir de marché et la collusion algorithmique dans l’économie numérique, ainsi que les problèmes en matière d’accumulation de données, par exemple, et de mieux faire face aux risques des nouveaux monopoles émergents sans compromettre l’innovation; salue l’approbation prochaine de la législation sur les marchés numériques; demande qu’une attention particulière soit accordée aux problèmes potentiels de concurrence dans le domaine de l’intelligence artificielle;

169.  constate qu’une telle réforme devrait consolider une démarche fondée sur des éléments factuels et prendre davantage en considération la valeur des données et les implications des effets de réseau en introduisant des règles de conduite claires à l’attention des plateformes dominant le marché et en renforçant la sécurité juridique pour la coopération dans l’économie numérique;

170.  déclare, à cet égard, que la Commission devrait adapter ses pratiques en matière de définition du marché en vue de définir les marchés avec davantage de précision et dans le respect des réalités du marché moderne dans le secteur numérique, en procédant à une analyse dynamique et en adoptant une vision à long terme pour évaluer la présence de pressions concurrentielles;

171.  demande à la Commission et aux autorités nationales de la concurrence d’amplifier les efforts déployés pour surveiller de façon permanente les marchés numériques, de déterminer ainsi les pressions concurrentielles et les goulets d’étranglement de la concurrence et d’imposer ensuite plus fréquemment des mesures correctives aux sociétés qui abusent de leur position dominante ou qui adoptent un comportement anticoncurrentiel;

172.  demande aux États membres d’accroître sensiblement le financement des autorités de la concurrence ainsi que les capacités techniques de celles-ci en vue de garantir l’application efficace et rapide des règles de la concurrence dans une économie numérique complexe et en rapide évolution; souligne que les autorités de la concurrence devraient accélérer les procédures pour abus et, lorsque cela est nécessaire, appliquer des mesures provisoires pour préserver et promouvoir une concurrence loyale, tout en garantissant les droits procéduraux des entreprises en matière de défense;

c) Infrastructure numérique verte

i. Connectivité et puissance de calcul

173.  demande à la Commission de donner suite à son ambition d’inciter 75 % des entreprises européennes à adopter les services d’informatique en nuage, les mégadonnées et l’IA d’ici 2030 afin de rester compétitif au niveau mondial et d’accélérer ses objectifs de neutralité climatique pour s’assurer qu’ils seront atteints d’ici 2050; estime que les 2,07 milliards d’euros alloués au financement des infrastructures numériques dans le cadre du mécanisme pour l’interconnexion en Europe sont insuffisants;

174.  souligne que l’évolution du volume et du traitement des données d’IA nécessite également le développement et le déploiement de nouvelles technologies de traitement de données englobant la périphérie, s’éloignant ainsi des modèles d’infrastructure centralisés basés sur le nuage pour aller vers une décentralisation croissante des capacités de traitement de données; demande instamment le renforcement des investissements et de la recherche dans les grappes de serveurs distribuées, les nœuds périphériques et les initiatives de microcontrôleurs numériques; fait observer que le passage à une large utilisation des solutions périphériques peut nécessiter davantage de ressources, car les avantages de la mise en commun de l’optimisation sont perdus, et souligne que les coûts/avantages environnementaux des infrastructures de périphérie devraient être examinés au niveau systémique dans le cadre d’une stratégie européenne en matière d’informatique en nuage, y compris pour optimiser la consommation d’énergie de l’IA;

175.  souligne que l’IA requiert un matériel puissant afin de rendre utilisables des algorithmes sophistiqués, notamment le calcul haute performance, le calcul quantique et l’internet des objets; demande une augmentation continue des financements publics et privés ciblés pour les solutions innovantes qui réduisent la consommation d’énergie, y compris l’écoconception des logiciels; demande l’élaboration de normes sur la mesure de l’utilisation des ressources par l’infrastructure numérique au niveau de l’Union, sur la base des bonnes pratiques; est préoccupé par la crise mondiale des microprocesseurs et se félicite, à cet égard, de la proposition de la Commission relative à une législation sur les puces visant à réduire la dépendance actuelle de l’Union vis-à-vis des fournisseurs extérieurs; met toutefois en garde contre les risques futurs de surcapacité sur le marché et recommande d’examiner attentivement le cycle d’investissement;

176.  souligne qu’une infrastructure fonctionnelle et rapide destinée à l’IA doit reposer sur une connectivité numérique à haut débit équitable et sûre, ce qui demande le déploiement de la 5G dans toutes les zones urbaines d’ici 2030, ainsi qu’un large accès à des réseaux à haut débit ultra-rapides et une politique du spectre associée à des conditions de licence qui garantissent la prévisibilité, favorisent les investissements à long terme et ne faussent pas la concurrence; invite instamment les États membres à poursuivre la mise en œuvre de la boîte à outils 5G; demande que la directive sur la réduction des coûts du haut débit(40) soit mise en pratique pour faciliter le déploiement des réseaux; invite la Commission à mener des évaluations de l’incidence de la 5G sur l’environnement; souligne qu’il importe de remédier à la propagation de la désinformation autour des réseaux 5G au moyen d’une stratégie européenne de communication; relève à cet égard qu’à terme, un débat large et inclusif contribuera à renforcer la confiance des citoyens à l’égard des mesures en faveur d’un développement continu des réseaux de téléphonie mobile;

177.  demande à la Commission d’établir des calendriers pour les États membres, les villes, les régions et l’industrie, et d’améliorer les processus d’approbation administrative de la 5G; demande que, dans les régions où le déploiement est effectué par le secteur public, des fonds supplémentaires soient mis à disposition en vue d’offrir une connectivité à haut débit à des communautés isolées et de contribuer à combler le fossé numérique; demande que des projets de haut débit et de connectivité soient soutenus au titre du cadre financier pluriannuel, avec un accès plus facile pour les autorités locales afin d’éviter la sous-utilisation des fonds publics;

178.  demande à la Commission d’évaluer l’interaction entre l’IA et la prochaine vague d’infrastructures numériques et de permettre ainsi à l’Europe de se positionner en tête dans le domaine des réseaux de la prochaine génération, y compris la 6G;

179.  demande une stratégie claire sur le déploiement des réseaux de fibre optique et le déploiement du haut débit dans les zones rurales, ce qui est également essentiel pour les technologies à forte intensité de données telles que l’IA; demande, sur ce point, un soutien accru de la Banque européenne d’investissement aux projets de connectivité dans les zones rurales;

180.  souligne que les investissements importants requis pour le déploiement du réseau et une mise en service rapide afin d’atteindre les objectifs fixés par la boussole numérique nécessitent des accords de partage d’infrastructures, qui sont également essentiels pour promouvoir la durabilité et réduire la consommation d’énergie; souligne que ces efforts n’en sont qu’au début et qu’ils doivent être intensifiés;

ii. Durabilité

181.  demande instamment à l’Union de prendre l’initiative de rendre l’infrastructure numérique verte climatiquement neutre et énergétiquement efficace d’ici 2030, conformément aux objectifs de l’accord de Paris et de l’intégrer au programme stratégique du pacte vert pour l’Europe, notamment en évaluant l’incidence environnementale des déploiements à grande échelle de systèmes basés sur l’IA, en tenant compte des besoins énergétiques accrus liés au développement et à l’utilisation de l’IA; demande une action multilatérale mondiale coordonnée d’utilisation de l’IA dans la lutte contre le changement climatique et la dégradation de l’environnement et de l’écologie, ainsi que la perte de biodiversité;

182.  demande instamment l’utilisation de l’IA dans le suivi de la consommation d’énergie des municipalités et dans l’élaboration de mesures favorisant l’efficacité énergétique;

183.  est conscient du caractère exigeant en termes de données et de ressources de certaines applications d’IA de grande ampleur et de leurs incidences sur l’environnement; rappelle que pour que l’IA européenne soit durable et écologiquement responsable, les systèmes d’IA doivent être conçus, développés et déployés en ayant à l’esprit la réalisation de la transition écologique, la neutralité climatique et l’économie circulaire;

184.  invite la Commission à encourager l’utilisation de centres de données économes en énergie susceptibles de favoriser la neutralité carbone;

185.  souligne que l’insuffisance actuelle des informations communiquées par les centres de données entrave la mise en œuvre d’une action publique appropriée et la comparaison des performances environnementales des centres de données; demande une augmentation significative du nombre d’évaluations des incidences sur l’environnement réalisées sur le développement de l’IA; demande l’élaboration d’exigences garantissant la disponibilité d’éléments factuels appropriés permettant de mesurer l’empreinte environnementale des applications d’IA de grande ampleur; souligne la nécessité de règles et de lignes directrices claires pour les évaluations de l’incidence environnementale de l’IA, y compris des évaluations du cycle de vie sur des critères multiples; demande un libre accès aux indicateurs clés de performance environnementale des centres de données, l’élaboration de normes européennes et la création de labels verts européens en matière d’informatique en nuage;

186.  appelle de ses vœux un plan d’économie circulaire pour les technologies numériques et l’IA et souligne que l’Union devrait garantir une chaîne de recyclage des TIC solide;

187.  recommande de favoriser l’usage de solutions s’appuyant sur l’IA, conformément à la double transition écologique et numérique, dans tous les secteurs, afin de coordonner des normes durables pour les entreprises et de favoriser le suivi de l’efficacité énergétique et la collecte d’informations relatives aux émissions et au cycle de vie des produits;

188.  invite la Commission à lancer, en matière de solutions d’IA, des concours et des missions abordant des problèmes environnementaux spécifiques et à renforcer cette composante dans le programme Horizon Europe et dans le programme pour une Europe numérique; rappelle que les projets relatifs au potentiel de l’IA en matière de préoccupations environnementales doivent être menés sur la base d’une recherche et d’une innovation responsables et éthiques;

189.  invite la Commission à établir des critères environnementaux et à associer l’allocation du budget de l’Union, le financement et l’attribution de marchés publics aux performances environnementales de l’IA;

190.  invite la Commission à encourager les villes intelligentes, qui recouvrent les bâtiments intelligents, les réseaux intelligents, les voitures connectées, les plateformes de mobilité, les services publics et la logistique; soutient la mise au point d’une liste commune de bonnes pratiques pour les projets et les applications; souligne que les villes intelligentes nécessitent une bonne coopération entre les gouvernements des États et les collectivités locales, ainsi qu’entre leurs organismes et les acteurs privés;

191.  souligne la nécessité de définir des principes en vue de garantir l’intégration de données pertinentes en matière de climat et de durabilité lors de la mise en place de nouveaux espaces de données relatifs à la durabilité;

192.  invite la Commission à coopérer avec les États membres et avec le secteur privé en vue de mettre en place et de soutenir des centres d’essai dans lesquels les performances des applications d’IA en matière de durabilité peuvent être testées et à élaborer des orientations sur la manière d’améliorer l’empreinte environnementale de ces applications; encourage l’adaptation des centres d’essai actuels à des travaux sur des cas d’utilisation en production circulaire;

193.  invite la Commission à promouvoir une infrastructure cohérente de transport durable utilisant l’IA pour renforcer l’efficacité, réduire la pollution et promouvoir l’adaptabilité aux besoins des utilisateurs;

d) Écosystème d’excellence

i. Talents

194.  invite la Commission à créer un cadre de compétences en IA pour les particuliers s’appuyant sur le cadre de compétences numériques pour les citoyens, afin de fournir aux citoyens, aux travailleurs et aux entreprises des possibilités de formation et d’apprentissage pertinentes en matière d’IA et d’améliorer le partage des connaissances, des bonnes pratiques et de l’éducation aux médias et aux données entre les organisations et les entreprises, tant au niveau de l’Union qu’au niveau national; demande à la Commission d’agir rapidement pour créer ce cadre de compétences en s’appuyant sur les programmes d’enseignement de l’IA existants; recommande la mise en place d’un espace européen de données sur les compétences en IA, afin de soutenir la formation européenne aux compétences aux niveaux sectoriel et régional dans tous les États membres; souligne que l’acquisition et l’enseignement des compétences numériques et en IA doivent être accessibles à tous, en particulier aux femmes et aux groupes vulnérables; demande instamment à la Commission et aux États membres de soutenir les cours gratuits en ligne qui renforcent la formation de base en IA;

195.  demande instamment des investissements dans la recherche afin de mieux comprendre les tendances structurelles liées à l’IA sur le marché du travail, y compris les compétences qui sont les plus demandées ou qui risquent de faire l’objet d’une pénurie à l’avenir, afin d’actualiser les programmes de transition des travailleurs;

196.  relève avec préoccupation le manque de mesures ciblées et systématiques en matière de formation professionnelle des adultes; invite la Commission et les États membres à élaborer des politiques prévoyant des investissements appropriés dans la requalification et le perfectionnement de la main-d’œuvre, notamment en informant les citoyens sur le fonctionnement des algorithmes et sur leur incidence sur la vie quotidienne; demande qu’une attention particulière soit accordée aux personnes qui ont perdu leur emploi ou risquent de le perdre du fait de la transition numérique, dans l’objectif de les préparer à des activités liées à l’IA et aux technologies de l’information et de la communication; demande à la Commission, en vue d’évaluer les bonnes pratiques, d’encourager des partenariats à parties prenantes multiples en matière de compétences et d’investir dans ceux-ci; recommande de contrôler la création d’emplois de qualité liés à l’IA dans l’Union;

197.  souligne que les fossés numériques actuels ne peuvent être comblés qu’au moyen de mesures ciblées et inclusives à l’égard des femmes et des personnes âgées, et demande donc des investissements importants dans des mesures ciblées de perfectionnement professionnel et d’éducation visant à combler lesdits fossés numériques; invite la Commission et les États membres à promouvoir une culture et des conditions de travail égales entre les hommes et les femmes à cet égard;

198.  demande à la Commission de promouvoir l’égalité entre les hommes et les femmes dans les entreprises travaillant sur des activités liées à l’IA et aux TIC, notamment en finançant des projets dirigés par des femmes dans le secteur numérique et en encourageant un nombre minimum de chercheuses à participer aux appels de fonds pour la recherche sur l’IA et les TIC;

199.  souligne la nécessité de remédier à la pénurie de talents en veillant à développer, à attirer et à retenir les meilleurs d’entre eux; demande instamment à la Commission d’assurer le suivi de son objectif d’emploi de 20 millions de spécialistes des technologies de l’information et de la communication dans l’Union; souligne que l’Union, afin d’être en mesure de retenir les meilleurs talents en IA et d’empêcher l’exode des compétences, doit favoriser des salaires compétitifs, de meilleures conditions de travail, la coopération transfrontière et une infrastructure compétitive;

200.  souligne la valeur ajoutée qu’apporterait un cadre de l’Union simplifié et rationalisé pour attirer des talents internationaux dans le secteur des technologies, en vue de favoriser la mobilité et les flux de talents dans l’Union et en provenance de l’étranger, de renforcer l’accès des talents internationaux au marché de l’emploi de l’Union et d’attirer des travailleurs et des étudiants selon la demande; fait valoir que de nouveaux outils innovants et de nouvelles législations novatrices sont nécessaires pour mettre en contact des employeurs et d’éventuels employés dans le secteur des technologies de l’information et de la communication, pour remédier à des pénuries sur le marché du travail et pour faciliter la reconnaissance internationale des qualifications et des compétences; recommande la création d’un réservoir de talents de l’Union et d’une plateforme de mise en relation servant de guichet unique pour les talents internationaux désirant déposer une candidature pour un emploi dans l’Union et pour les employeurs à la recherche d’employés à l’étranger; invite la Commission à élargir le champ d’application de la carte bleue européenne afin de veiller à ce que l’Europe reste ouverte aux talents du monde entier;

201.  invite la Commission à traiter la question de la demande accrue en faveur du travail à distance de part et d’autre des frontières des États membres, en vue de permettre aux travailleurs européens et internationaux de travailler à distance dans un État membre autre que celui dans lequel ils résident; recommande, dans ce contexte, un examen complet des obstacles législatifs ou autres au travail à distance et de les éliminer dans des propositions législatives subséquentes;

202.  souligne la nécessité de renforcer la cohésion en matière d’innovation entre les régions et entre les États membres de l’Union, étant donné que la répartition des talents peut être inégale;

203.  invite la Commission et les États membres à garantir une protection appropriée des droits et du bien-être des travailleurs, tels que la non-discrimination, le respect de la vie privée, l’autonomie et la dignité humaine vis-à-vis de l’intelligence artificielle et de la gestion algorithmique, notamment en ce qui concerne les pratiques indues de surveillance; souligne que lorsque l’IA est utilisée au travail, les employeurs doivent faire preuve de transparence quant à la manière dont elle est utilisée et à son influence sur les conditions de travail et souligne que les travailleurs doivent toujours être informés et consultés avant l’utilisation de dispositifs et de pratiques basés sur l’IA; insiste sur le fait que les algorithmes doivent toujours faire l’objet d’un contrôle humain et que leurs décisions doivent être soumises à une obligation de responsabilité, contestables et, le cas échéant, réversibles; estime qu’il convient d’encourager la formation des développeurs d’algorithmes aux questions d’éthique, de transparence et de non-discrimination;

204.  demande une stratégie européenne pour une utilisation sûre de l’IA à l’égard des enfants, conçue pour informer les enfants sur l’interaction avec l’IA dans le but de les protéger des risques et des dommages potentiels;

205.  demande aux États membres de faire des compétences et de l’habileté numériques une composante de l’enseignement de base et de l’apprentissage tout au long de la vie; demande un système d’éducation à l’IA performant qui promeut l’habileté, les compétences et la résilience numériques à un stade précoce, dès l’éducation primaire; souligne que la création de programmes d’études pour l’éducation numérique exige une volonté politique, des ressources suffisantes et de la recherche scientifique; demande à la Commission de promouvoir l’introduction de cours d’IA et d’informatique dans toutes les écoles, universités et établissement d’enseignement européens; fait valoir qu’un tel développement des compétences est nécessaire dans l’éducation des adultes tout autant que dans l’éducation primaire ou secondaire; demande à la Commission de lancer une initiative législative globale et cohérente concernant les compétences et l’éducation à l’IA à l’échelle de l’Union;

206.  attire l’attention sur le besoin de programmes d’études universitaires multidisciplinaires, axés sur les compétences numériques et en IA, y compris dans le domaine de la santé, et de centres de recherche interdisciplinaire; estime que les voies menant à une éducation spécialisée dans l’IA (les masters, les doctorats et les études à temps partiel, par exemple) devraient également être privilégiées;

207.  invite les États membres à donner la priorité au développement de méthodes d’enseignement et de programmes novateurs dans les domaines des STIM et de la programmation, en particulier pour renforcer la qualité des mathématiques et de l’analyse statistique aux fins de la compréhension des algorithmes de l’IA; invite la Commission et les États membres à promouvoir les disciplines universitaires des STIM afin d’augmenter le nombre d’étudiants dans ces secteurs; souligne que d’autres disciplines, qui interagissent avec les sciences, les technologies, l’ingénierie et les mathématiques, seront également cruciales dans la promotion des compétences numériques;

208.  encourage les États membres à promouvoir la participation des femmes aux études et aux carrières liées aux STIM, aux TIC et à l’IA en vue d’atteindre l’égalité des sexes, en définissant notamment un objectif en matière de participation de chercheuses aux projets dans les domaines des STIM et de l’IA;

209.  souligne que l’éducation numérique devrait également sensibiliser aux aspects de la vie quotidienne susceptibles d’être affectés par l’apprentissage automatique, notamment les moteurs de recommandation, la publicité ciblée, les algorithmes des réseaux sociaux et les hypertrucages; souligne que la résilience numérique nécessite une éducation médiatique supplémentaire pour aider à contextualiser les nouvelles compétences numériques et en matière d’intelligence artificielle, et appelle donc à soutenir et à valider les cours d’initiation à l’intelligence artificielle, nouveaux ou déjà existants, accessibles à tous les citoyens;

210.  demande des mesures visant à garantir l’accès de tous les établissements d’enseignement au réseau à large bande et à une infrastructure robuste d’apprentissage numérique; souligne la nécessité de fournir aux universités européennes et à leurs réseaux les ressources informatiques adéquates nécessaires à l’entraînement des modèles d’IA, qui sont de plus en plus coûteux; souligne la nécessité de garantir que les enseignants disposent des compétences en IA et des outils nécessaires; demande que l’accent soit mis davantage sur la formation technique des enseignants et sur le développement d’outils d’enseignement et d’apprentissage innovants;

211.  demande un investissement dans des initiatives en matière de compétences de codage des jeunes, en vue de favoriser les compétences en IA et les hautes qualifications des jeunes, y compris dans des académies de codage, des programmes d’université d’été et des bourses spécifiques à l’IA; considère que les stages de possibilité numérique de l’Union devraient être élargis à la formation professionnelle;

ii. Recherche

212.  demande à l’Union européenne d’accroître les investissements dans la recherche sur l’IA et d’autres technologies clés, telles que la robotique, l’informatique quantique, la microélectronique, ’internet des objets, les nanotechnologies et l’impression 3D; invite la Commission à élaborer et à tenir à jour une feuille de route européenne de recherche stratégique sur l’IA qui aborde les grands défis interdisciplinaires pour lesquels l’IA peut faire partie de la solution; souligne que les investissements devraient être orientés vers les cas d’utilisation susceptibles d’accroître les solutions durables, le bien-être et l’inclusion dans la société;

213.  encourage tous les États membres à consacrer une part plus large de leur PIB à la recherche sur les technologies numériques; demande instamment que soit poursuivi le renforcement du programme Horizon Europe, notamment son partenariat pour l’IA, les données et la robotique, ainsi que celui du Conseil européen de l’innovation; demande instamment un élargissement du programme pour une Europe numérique et estime que le financement qui lui est alloué, soit 7,6 milliards d’euros, doit être augmenté;

214.  souligne la nécessité de donner la priorité à la recherche au niveau de l’Union dans le domaine de l’IA; invite la Commission à simplifier la structure de financement de la recherche, y compris les exigences et les procédures de demande de financement; souligne la nécessité d’améliorer la qualité et la cohérence de l’examen des propositions et d’accroître la prévisibilité des instruments de financement et de leur calendrier pour soutenir la planification à long terme, en utilisant la feuille de route européenne pour la recherche sur l’IA; demande à la Commission de financer davantage d’applications dans le domaine de l’IA en combinant différents instruments, tels que le Conseil européen de la recherche, les actions Marie Curie, le Conseil européen de l’innovation et l’Institut européen d’innovation et de technologie;

215.  invite la Commission et les États membres à donner la priorité au financement de la recherche sur une IA durable et socialement responsable et qui contribue à trouver des solutions qui garantissent et protègent les droits fondamentaux, et à éviter de financer des programmes qui présentent un risque inacceptable pour ces droits, y compris le financement de systèmes de surveillance de masse, de notation sociale et d’autres systèmes qui sont susceptibles d’avoir des incidences sociales négatives, ainsi que des technologies qui contribuent à nuire à l’environnement;

216.  encourage la création d’un plus grand nombre de postes d’enseignement sur l’IA dans les universités européennes, des salaires adéquats pour la recherche sur l’IA et l’octroi d’un financement public plus important afin de former et de retenir la génération actuelle et la prochaine génération de chercheurs et de talents et d’empêcher la fuite des cerveaux; souligne la nécessité de réduire les obstacles bureaucratiques auxquels se heurtent les chercheurs universitaires pour accéder facilement aux fonds et invite la Commission à fournir des outils pour accroître l’interconnectivité numérique entre les universités au sein des États membres et entre eux; demande instamment la création de réseaux transversaux pour l’IA dans les universités européennes, les institutions de recherche et le secteur privé, ainsi que de centres de recherche multidisciplinaires consacrés à l’IA;

217.  recommande aux universités de renforcer le financement des projets de recherche appliquée dans lesquels les dimensions de l’IA sont prises en compte;

218.  invite la Commission à améliorer les transferts de connaissances entre la recherche sur l’IA et le public en mettant en place des réseaux d’entreprises et des points de contact avec des professionnels du droit et des consultants en entreprise dans les universités, ainsi qu’en créant des panels de citoyens, des plateformes de dialogue entre sciences et société et en associant les citoyens à l’élaboration des programmes de recherche sur l’IA; souligne l’importance d’un transfert sans heurts du milieu universitaire vers l’industrie et de la valeur ajoutée apportée par leur proximité en vue de créer des écosystèmes et des centres industriels de l’IA prospères et dynamiques;

219.  souligne la nécessité d’accélérer dans l’Union les transferts de connaissances de la recherche et de la science aux applications de l’IA dans l’industrie et le secteur public; se félicite de la création d’un partenariat public-privé dédié à l’IA; invite la Commission à créer des centres de données d’IA européens développés conjointement par l’industrie et la société civile; souligne l’importance des sites d’essai pour l’IA; fait tout particulièrement référence à l’entreprise commune pour le calcul à haute performance, à l’entreprise commune «Technologies numériques clés» et à l’entreprise commune «Réseaux et services intelligents»;

220.  demande la création, dans le cadre d’Horizon Europe, de structures de référence (phares) dans le domaine de l’IA, qui s’appuieront sur les réseaux existants et futurs de centres régionaux d’excellence en IA et auront pour objectif de créer une alliance solide d’organisations de recherche européennes qui partageront une feuille de route commune afin de soutenir l’excellence dans la recherche fondamentale et appliquée, d’aligner les efforts nationaux déployés dans le domaine de l’IA, de favoriser l’innovation et les investissements, d’attirer et de retenir en Europe les talents spécialisés dans l’IA et de générer des synergies et des économies d’échelle; estime que le concept de phare a le potentiel d’attirer les meilleurs chercheurs de l’étranger, ainsi que d’importants investissements privés vers l’Europe;

221.  ajoute que les phares de l’IA, avec l’appui d’autres instituts de recherches et de l’industrie, devrait être doté des ressources suffisantes; souligne les avantages de sas réglementaires bien délimités pour tester les produits, services et approches de l’IA dans un environnement contrôlé en situation réelle avant de les mettre sur le marché;

222.  souligne que la désignation des pôles européens d’innovation numérique dans le cadre du programme Europe numérique constitue une autre étape importante dans la mise en place d’un écosystème d’excellence en matière d’IA, fondé sur des clusters université-industrie; déplore que les critères de désignation des pôles européens d’innovation numérique restent vagues et que ces pôles répartis dans toute l’Europe diffèrent donc du point de vue de leurs capacités et de leur fonctionnement, et que l’interaction avec d’autres pôles numériques désignés par l’Institut européen d’innovation et de technologie et dans le cadre d’Horizon Europe reste floue; suggère, par conséquent, qu’une plus grande coordination et davantage d’efforts sont nécessaires, de même que l’établissement d’un groupe global coopératif de pôles d’IA décentralisés basé sur un cadre européen d’expertise juridique, de données, de financement et d’incitations; accueille favorablement les initiatives de la Commission visant à établir des réseaux de jeunes pousses dans toute l’Union et au-delà de ses frontières, tels que les réseaux Startup Europe et Startup Europe Mediterranean, afin de favoriser les échanges d’idées, les activités et les possibilités de mise en réseau;

223.  propose d’intensifier et d’aligner les initiatives existantes, telles que le Laboratoire européen pour les systèmes intelligents et d’apprentissage et la Confédération des laboratoires de recherche en intelligence artificielle en Europe, et les projets phares, tels que le HumanE AI Network et AI4EU, afin de promouvoir des objectifs et des projets de recherche et de développement ambitieux, collaboratifs et à l’échelle de l’Union;

e) Écosystème de confiance

i. Société et IA

224.  propose qu’en plus de la formation suggérée sur l’IA, l’Union et ses États membres élaborent des campagnes de sensibilisation, y compris des débats publics au niveau local, comme moyen supplémentaire d’atteindre, d’informer et d’habiliter les citoyens à mieux comprendre les possibilités, les risques et les incidences sociétales, juridiques et éthiques de l’IA afin de rendre l’IA digne de confiance et de promouvoir sa démocratisation; est convaincu que ces initiatives, parallèlement à la création d’un cadre juridique clair et solide en vue du développement d’une IA digne de confiance et axée sur le facteur humain, contribueraient à apaiser les inquiétudes que peuvent avoir les citoyens quant à l’utilisation généralisée de l’IA en Europe;

225.  demande à l’Union de veiller à ce que le développement, le déploiement et l’utilisation de l’IA respectent pleinement les principes démocratiques, les droits fondamentaux et la loi, de manière à pouvoir contrer les mécanismes de surveillance et à ne pas interférer indûment avec les élections ou contribuer à la diffusion de la désinformation;

226.  souligne que les gouvernements et les entreprises ne devraient déployer et acquérir que des systèmes d’IA dignes de confiance, conçus, le cas échéant, pour faire respecter les droits des travailleurs et promouvoir une éducation de qualité et une culture numérique, et qui n’accroissent pas l’écart entre les hommes et les femmes ou la discrimination en entravant l’égalité des chances;

227.  plaide en faveur d’une adaptation des lois sur la protection des consommateurs comme autre moyen d’instaurer la confiance dans l’IA, par exemple en accordant aux consommateurs le droit de savoir s’ils interagissent avec un agent virtuel, ce qui leur permettrait d’insister pour que les décisions reposant sur l’IA soient examinées par un être humain, et en leur donnant les moyens de se prémunir contre la surveillance commerciale ou la tarification personnalisée;

228.  souligne que le déploiement sur le lieu de travail de certaines technologies basées sur l’IA, telles que celles qui utilisent les données des travailleurs, devrait se faire en consultation avec les représentants des travailleurs et les partenaires sociaux; fait remarquer que les travailleurs et leurs représentants devraient pouvoir demander aux employeurs des informations concernant la nature des données collectées, l’endroit où elles sont stockées, la manière dont elles sont traitées et les garanties mises en place pour les protéger;

229.  invite l’Union à veiller à ce que les systèmes d’IA reflètent sa diversité culturelle et son multilinguisme, afin de lutter contre les biais et la discrimination; souligne que, pour prévenir les biais dans les systèmes d’IA, il est nécessaire de promouvoir la diversité au sein des équipes qui mettent au point et exécutent des applications d’IA spécifiques et qui évaluent les risques qu’elles posent; rappelle qu’il convient d’utiliser des données ventilées par genre pour évaluer les algorithmes d’IA et qu’une analyse de l’égalité des sexes doit être intégrée dans toutes les évaluations des risques de l’IA;

230.  souligne l’importance de poursuivre la recherche et le suivi des incidences de l’IA sur différents aspects de la société, tant au niveau national qu’au niveau de l’Union; suggère d’associer à cet égard Eurostat et d’autres agences de l’Union;

231.  souligne que, sur la base des résultats du système de suivi, un fonds européen de transition pourrait être envisagé pour aider à gérer, par exemple, les pertes d’emplois dans les secteurs vulnérables ou entre les régions;

ii. Gouvernance en ligne

232.  invite les États membres à respecter la déclaration de Tallinn sur l’administration en ligne (e-gouvernement), à placer les citoyens au centre de la conception des services et à mettre en place des mécanismes pour fournir des services publics numériques sans frontières, interopérables, personnalisés, conviviaux et de bout en bout, basés sur l’IA, à tous les citoyens, à tous les niveaux de l’administration publique; est d’avis que l’objectif devrait être d’établir la fourniture de services d’administration en ligne numérisés et basés sur l’IA aux citoyens au cours des cinq prochaines années, tout en assurant une interaction humaine; rappelle que les fonds de la facilité pour la reprise et la résilience et les plans nationaux pour la reprise et la résilience joueront un rôle clé à cet égard; invite les organismes publics à soutenir et à développer l’IA dans le secteur public; se félicite de la révision du règlement eIDAS(41) et du rôle qu’il joue pour ce qui est de favoriser la fourniture de services publics numériques; rappelle que personne ne devrait être laissé pour compte et que des options hors ligne devraient toujours être disponibles;

233.  invite la Commission à renouveler le plan d’action pour l’administration en ligne et à créer des synergies avec le programme pour une Europe numérique pour aider les administrations publiques à adopter l’IA conformément à la stratégie européenne en matière de logiciels libres;

234.  souligne que l’administration en ligne joue un rôle important dans la création d’une économie des données et dans le développement de l’innovation numérique dans le marché unique numérique; constate que la collaboration et le partage des bonnes pratiques au sein des administrations publiques et au-delà les frontières sont des composantes essentielles du déploiement de l’administration en ligne partout dans l’Union; appelle de ses vœux l’élaboration de procédures d’administration publique normalisées et rationalisées pour améliorer l’efficacité des échanges dans les États membres de l’Union et à tous les niveaux de l’administration;

235.  constate que le développement de services en ligne de haute qualité exige des experts qualifiés; souligne la nécessité d’accroître les politiques publiques de recrutement et de formation de personnes qualifiées dans le domaine numérique et possédant des connaissances en IA;

236.  réclame la mise en place rapide du portail unique numérique et la promotion du développement de plateformes interopérables qui offrent des services transfrontières dans l’Union, dans le respect des normes communes de sécurité dans tous les États membres; souligne qu’il convient d’envisager un élargissement de l’offre au-delà de l’ensemble restreint de services actuellement couverts par le règlement (UE) 2018/1724 établissant un portail numérique unique(42);

237.  souligne que les plateformes de consultation publique des institutions de l’Union et des États membres favorisent la participation et l’accès à l’information numérique; recommande d’investir dans l’amélioration de la convivialité et de l’accessibilité, par exemple en mettant à disposition des résumés et des informations en plusieurs langues, ainsi que dans des actions commerciales spécifiques et des activités de sensibilisation ciblées en faveur des plateformes numériques de participation citoyenne;

238.  recommande d’intensifier le dialogue interactif et personnel avec les citoyens de l’Union grâce à des consultations citoyennes en ligne, des formats de dialogue qui associent les parties prenantes ou des fonctions numériques permettant de commenter la législation et les initiatives de l’Union;

iii. Santé en ligne

239.  appelle à une conception adaptée à l’humain et à une approche de l’IA fondée sur des données probantes dans le domaine de la santé qui privilégie des soins de santé personnalisés, centrés sur le patient, rentables et de qualité, élaborés en étroite collaboration avec les professionnels de la santé et les patients, tout en préservant la supervision et la prise de décision humaines; demande instamment de hiérarchiser les financements, de fixer des objectifs stratégiques, de favoriser la coopération et d’adopter les applications de l’IA dans le domaine de la santé, secteur critique dans lequel les possibilités offertes par l’IA sont susceptibles d’apporter des avantages considérables pour la santé et le bien-être des citoyens, à condition que les risques intrinsèques soient gérés de manière appropriée;

240.  souligne que le recours à l’IA dans les paramètres de santé devrait être encouragé en tant qu’outil destiné à aider les professionnels de la santé et à réduire leur charge de travail, leur permettant ainsi de se concentrer sur leurs tâches cliniques, et non comme un substitut des professionnels de la santé ou comme un acteur indépendant au sein des systèmes de santé; souligne la nécessité de garantir un niveau de qualité, de sûreté et de sécurité équivalent à celui du processus d’approbation réglementaire des médicaments, des vaccins et des dispositifs médicaux; demande la mise en place d’une méthode de type essai clinique pour tester l’adaptabilité et surveiller le déploiement de l’IA en conditions cliniques; estime qu’il serait bénéfique d’évaluer quels services de soins de santé peuvent être automatisés de manière éthique et responsable;

241.  estime que le principe d’accès équitable aux soins de santé devrait être étendu à l’utilisation de l’IA dans la santé, notamment dans les systèmes de détection de maladies, la gestion des maladies chroniques, la prestation de services de santé et la découverte de médicaments; met l’accent sur la nécessité d’adopter des mesures appropriées pour gérer les risques pour la santé liés à la fracture numérique, au biais algorithmique et à la discrimination et la marginalisation de personnes ou de minorités culturelles vulnérables, qui disposent d’un accès limité aux soins de santé;

242.  rappelle la position du Parlement selon laquelle les compagnies d’assurance ou tout autre prestataire de services habilités à accéder aux informations stockées dans les applications de santé en ligne ne devraient pas être autorisés à utiliser ces données à des fins de discrimination dans la fixation des prix;

243.  est convaincu que les projets et initiatives actuels de l’Union, tels que le programme de l’UE pour la santé, l’Espace européen des données de santé et la plateforme européenne des maladies rares, constituent des étapes positives car elles permettent aux États membres de mettre en commun les ressources, de renforcer la coopération bénéfique entre les systèmes de santé et de favoriser l’échange sécurisé et confidentiel de données de qualité supérieure pour la recherche et l’innovation;

244.  demande l’ancrage et le positionnement juridiques appropriés d’un cadre d’intégration de l’IA dans la santé à l’échelle de l’Union européenne; souligne que de nombreux degrés de risque évoluent au fil du temps et de l’avancée des technologies d’IA;

245.  souligne la nécessité de disposer de davantage d’orientations sur le traitement des données relatives à la santé au titre du RGPD afin d’exploiter tout le potentiel de l’IA dans l’intérêt des personnes, tout en respectant les droits fondamentaux; invite la Commission à accélérer et à améliorer l’harmonisation des normes régissant le traitement, y compris le partage, l’anonymisation et l’interopérabilité, des données relatives à la santé dans les États membres;

246.  invite la Commission à promouvoir l’intégration de règles éthiques à chaque étape du développement, de la conception et de l’utilisation d’applications d’IA; souligne la nécessité de promouvoir davantage la recherche liée aux méthodes et aux biais intégrés dans un système d’IA formé afin d’éviter des conclusions contraires à l’éthique et discriminatoires en cas d’application à des données de santé humaine; recommande la création d’un code de conduite européen pour le traitement des données de santé, dans le plein respect du RGPD;

247.  invite la Commission européenne à envisager une initiative sur les «neurodroits» dans le but de protéger le cerveau humain contre les interférences, la manipulation et le contrôle par les neurotechnologies reposant sur l’IA; encourage la Commission à se faire le porte-parole d’un programme sur les droits des neurones à l’échelle de l’ONU afin d’inclure ces droits dans la déclaration universelle des droits de l’homme, plus concrètement en ce qui concerne le droit à l’identité, le droit au libre arbitre et au respect de son intimité mentale, l’égalité d’accès aux progrès en matière d’augmentation cérébrale et le droit à la protection contre les biais algorithmiques;

248.  invite la Commission à envisager un cadre juridique pour les consultations médicales en ligne;

249.  souligne la nécessité de mesures visant à promouvoir l’égalité d’accès aux soins de santé et à renforcer l’adoption des solutions d’IA par les prestataires de soins de santé;

250.  invite la Commission à soutenir la mise en place d’un mécanisme de coopération dans le cadre et le fonctionnement d’un espace européen pour les données de santé afin d’encourager le partage de données de santé et de soutenir le développement des dossiers de santé informatisés, conformément aux lois et réglementations applicables; demande instamment une amélioration de la qualité des données disponibles pour chaque citoyen de l’Union en permettant aux outils numériques de fonctionner correctement (par exemple, sur la base d’algorithmes d’auto-apprentissage ou d’analyse de mégadonnées); recommande que les données stockées conformément au RGPD soient disponibles pour de nouvelles recherches, ainsi que pour la mise au point de nouveaux médicaments et de traitements individualisés;

251.  souligne que les compétences numériques et d’IA doivent faire partie de la formation des professionnels de la santé, tout comme les connaissances en matière de législation européenne sur la protection des données et de traitement des données sensibles, notamment la promotion de l’anonymisation des données;

252.  demande que soient fournies des orientations concernant la mise en application de cadres de responsabilité et de programmes d’approbation harmonisés pour des applications médicales fondées sur l’IA et des médicaments mis au point ou testés via l’IA et l’apprentissage automatique; souligne que les dommages résultant d’une allocation insuffisante de ressources ou d’un défaut de fourniture de soins du fait de systèmes de recommandation d’IA dans le secteur de la santé devraient être pris en compte à l’avenir dans toute réforme réglementaire; souligne la nécessité de bonnes pratiques, de normes et de critères appropriés pour certifier et approuver des applications de soins de santé conformément aux risques de responsabilité;

253.  invite la Commission à fournir et à utiliser des modèles de prévision des pandémies centrés sur l’humain, dans lesquels divers ensembles de données sont réunis en temps réel pour éclairer la prise de décision;

f) Stratégie industrielle

i. Planification stratégique et investissements

254.  est convaincu que l’Union devrait placer l’IA et l’économie des données au centre d’une stratégie industrielle numérique ambitieuse, dans le but de donner aux entreprises et aux entrepreneurs innovants les moyens de rivaliser avec les meilleures innovations technologiques et de modèles commerciaux en Europe et dans le monde et de renforcer l’autonomie stratégique ouverte de l’UE tout en établissant des normes juridiques, éthiques, technologiques et de sécurité solides pour tous les systèmes et composants d’IA destinés à être utilisés sur le marché unique de l’UE;

255.  encourage la Commission à utiliser l’analyse par IA des mégadonnées pour aider à réaliser des tests de résistance afin d’évaluer la résilience des chaînes de valeur et de cartographier les dépendances;

256.  demande instamment à la Commission de réaliser une analyse complète des forces et faiblesses afin de déterminer les vulnérabilités de l’Union européenne, recenser les domaines critiques et les dépendances à hauts risques, d’établir des attentes technico-économiques réalistes en matière d’IA et d’évaluer les effets dans tous les secteurs de l’industrie européenne; souligne que la Commission devrait coopérer avec les parties prenantes concernées à cette fin;

257.  suggère que l’Union formule et adopte, sur la base de cette analyse, une stratégie à long terme pour l’industrie de l’IA, avec une vision claire pour les dix prochaines années, dans le prolongement de la boussole numérique; relève que cette stratégie doit être complétée par un système de suivi comportant des indicateurs de performance clés et des mises à jour annuelles; souligne toutefois la nécessité de consolider et de rationaliser les nombreuses initiatives individuelles lancées par la Commission pour soutenir l’industrie européenne de l’IA, avant de les intégrer dans cette nouvelle stratégie industrielle en matière d’IA;

258.  invite la Commission à examiner comment la stratégie industrielle globale peut être complétée par des investissements publics ciblés; souligne toutefois que des programmes d’investissement excessifs et non dirigés pour des technologies complexes risquent, dans certains cas, de fausser l’allocation efficace du capital et peuvent conduire à des investissements caducs; souligne, dans ce contexte, que donner aux entreprises, aux entrepreneurs et aux chercheurs les moyens de développer et de commercialiser des solutions technologiques d’IA fondées sur l’entreprise privée est un élément essentiel de la stratégie industrielle de l’Union, notamment en appliquant des conditions de concurrence équitables et en achevant le marché unique numérique et l’union des marchés de capitaux; suggère de faciliter l’accès au financement, notamment aux instruments de financement à risque, en particulier pour ce qui est du financement en phase de démarrage; est d’avis que la proportion des ressources consacrées à l’IA via InvestEU et le programme pour une Europe numérique devrait être revue et, le cas échéant, augmentée de manière significative;

259.  souligne la nécessité d’une mise en œuvre rapide du cadre européen récemment adopté pour le filtrage des investissements directs étrangers(43) et du règlement récemment révisé sur le régime européen de contrôle des exportations de biens à double usage(44); précise que l’IA, ainsi que la robotique et d’autres infrastructures numériques, devraient être considérées comme un secteur critique; note que la protection des droits de propriété intellectuelle et la diffusion de technologies critiques devraient faire l’objet d’une application plus stricte;

260.  souligne qu’il est essentiel que l’Europe se dote d’une infrastructure numérique adéquate; se félicite d’initiatives telles que l’initiative relative à un processeur européen, la nouvelle proposition d’une législation sur les puces et l’entreprise commune pour le calcul à haute performance européen;

ii. PME et jeunes entreprises

261.  propose qu’un soutien soit apporté, au niveau de l’Union européenne et des gouvernements, aux jeunes entreprises du secteur spécialisées dans l’IA en leur donnant accès à des capitaux privés et à des travailleurs qualifiés, en leur permettant de se procurer des ensembles de données de haute qualité pour entraîner des algorithmes et en leur donnant la possibilité de se développer au-delà des frontières des États membres; souligne en outre qu’une application efficace du droit de la concurrence en vue d’empêcher les abus de position dominante sur le marché et de lutter contre les obstacles à l’entrée sur le marché constitue un outil de politique publique très efficace pour soutenir une économie de jeunes entreprises; souligne, à cet égard, que l’Union européenne devrait intensifier ses efforts pour offrir aux PME et aux jeunes entreprises des voies et des services de développement; estime que cela pourrait aussi inclure l’introduction d’un système de parrainage mettant en relation des entreprises expérimentées orientées vers l’IA avec des entreprises plus petites qui cherchent à mettre en œuvre cette technologie; souligne que l’incapacité à se doter d’équipes juridiques conséquentes constitue souvent un obstacle à l’accès des jeunes entreprises et des entrepreneurs à des environnements réglementaires complexes; souligne la nécessité pour les PME d’avoir accès à l’assistance juridique et technique spécifique; souligne en outre la nécessité de favoriser des partenariats permettant une coopération entre les entreprises qui ont recours à l’intelligence artificielle et celles qui entrent sur le marché; invite instamment la Commission et les États membres à fournir de meilleurs conseils et un soutien plus concret grâce à des réseaux, des pôles numériques, des formateurs en IA, des mentorats d’entreprise, des visites sur site et des «cliniques juridiques»; souligne l’importance des programmes d’échanges interpersonnels tels que le programme Erasmus pour jeunes entrepreneurs, qui devraient être développés et encouragés davantage;

262.  suggère d’alléger la charge administrative des PME et des jeunes entreprises en matière d’IA, par exemple en rationalisant les obligations en matière d’établissement de rapports, d’information ou de documentation, et en fournissant des orientations sur les normes communes de droit civil procédural à adopter au niveau national; demande la mise en œuvre rapide du portail numérique unique afin de disposer d’un tel outil à l’échelle de l’Union dans différentes langues contenant toutes les procédures et formalités nécessaires pour opérer dans un autre pays de l’Union; souligne que tous les guichets uniques établis au niveau national devraient être facilement accessibles au moyen du portail numérique unique et devraient fournir des informations et offrir des services administratifs dans les États membres, y compris en ce qui concerne les règles relatives à la TVA et les informations sur les exigences en matière de prestation de services, en utilisant une terminologie accessible et avec une disponibilité totale, le personnel du service d’assistance formé fournissant une aide efficace et conviviale;

263.  note que les moyens par lesquels les États membres de l’Union peuvent soutenir les PME et les jeunes entreprises comprennent notamment: des allègements fiscaux pour la recherche approfondie, un meilleur accès aux capacités informatiques et aux ensembles de données de haute qualité et un soutien à la détection des technologies et à l’éducation, la formation et la requalification des employés en matière d’IA;

264.  souligne que les PME et les jeunes entreprises spécialisées dans l’IA doivent bénéficier d’un meilleur accès aux marchés publics; invite instamment la Commission à revoir les procédures de candidature aux appels d’offres publics et au financement des programmes par l’Union afin de permettre aux jeunes entreprises et aux PME d’avoir une chance équitable de se voir attribuer des projets de marchés publics et des subventions pour la recherche et le développement; rappelle, à cet égard, le succès des programmes GovTech qui ont soutenu l’engagement des petites entreprises dans les marchés publics numériques; souligne qu’il convient également de promouvoir les plans d’achat d’actions pour les jeunes entreprises spécialisées dans l’IA en Europe;

iii. Sur le plan international

265.  souligne que l’Union devrait forger une solide alliance technologique internationale fondée sur des valeurs fondamentales et montrer l’exemple en la matière, en collaborant avec des partenaires partageant les mêmes idées afin d’établir des normes réglementaires communes, de bénéficier des bonnes pratiques dans les domaines de l’IA, du droit à la vie privée, des flux de données ou des règles de concurrence, et de remédier aux vulnérabilités stratégiques en s’appuyant sur les atouts de chacun et en mettant en commun les ressources dans les domaines où il est mutuellement avantageux de le faire; souligne que l’Union européenne devrait également soutenir activement le renforcement de la coopération internationale en matière d’IA éthique, digne de confiance et centrée sur l’humain dans les enceintes multilatérales et bilatérales pertinentes, par exemple au sein du système des Nations unies, de l’OCDE, du Conseil de l’Europe, de l’Organisation mondiale du commerce, du Forum économique mondial et du G20; se félicite, en particulier, de la création du CCT UE-États-Unis, qui fait de la coopération en matière de normes d’IA une priorité essentielle, et fait valoir que, compte tenu de son potentiel stratégique, le CCT doit être renforcé par une dimension interparlementaire, associant le Parlement européen et le Congrès américain;

266.  suggère également de créer un groupe de travail transatlantique spécialisé dans l’IA, comprenant des représentants des gouvernements, des organismes de normalisation, du secteur privé et de la société civile, en vue d’élaborer des normes communes et des orientations éthiques pour l’IA; propose la mise en place d’une plateforme d’échange à long terme sur l’IA et d’autres questions importantes liées au numérique et au commerce, sur la base du CCT actuel, avec d’autres partenaires partageant les mêmes idées;

267.  souligne que l’Union devrait promouvoir l’utilisation socialement responsable et éthique de l’IA et coopérer avec les organismes internationaux de normalisation afin d’améliorer davantage les normes en matière d’éthique, de sûreté, de fiabilité, d’interopérabilité et de sécurité; se félicite des récentes initiatives de normalisation lancées par des acteurs tels que le comité technique mixte de l’Organisation internationale de normalisation et la Commission électrotechnique internationale, qui visent tous deux à harmoniser à l’échelle mondiale des codes d’IA divergents; souligne en outre que l’Europe devrait promouvoir et développer des normes, notamment dans les domaines de la fabrication intelligente, de l’internet des objets, de la robotique et de l’analyse des données; propose d’apporter un meilleur soutien aux universitaires, à la société civile et aux PME pour leur participation aux instances de normalisation;

268.  soutient l’initiative de l’Organisation mondiale du commerce sur le commerce électronique, qui vise à élaborer une politique inclusive, à haut niveau, significative sur le plan commercial, fondée sur des preuves et ciblée, afin de mieux lutter contre les obstacles au commerce numérique; souligne que l’accord devrait également tenir compte des principes de bonne gouvernance et donner aux gouvernements la possibilité de contrer le protectionnisme numérique tout en protégeant et en renforçant la confiance des consommateurs ainsi qu’en créant une valeur véritable au profit de l’économie mondiale;

269.  suggère à la Commission de continuer à lutter contre les obstacles injustifiés au commerce, en particulier les obstacles non tarifaires ou les restrictions d’accès au marché pour les entreprises européennes d’IA dans les pays tiers; souligne que la politique commerciale, de voisinage et de développement devrait également servir activement à orienter le débat international sur l’IA et à promouvoir les principes éthiques européens en matière d’IA;

g) Sécurité

i. IA et application de la loi

270.  souligne l’importance de la capacité des services chargés de l’application de la loi à détecter et à contrer les activités criminelles, avec l’aide de la technologie de l’IA;

271.  souligne que l’utilisation abusive de l’IA dans le domaine de la répression peut causer des dommages, y compris une discrimination automatisée et à un traitement illégal des citoyens, tout en offrant peu de moyens de recours; demande instamment aux États membres d’appliquer des exigences significatives en matière de contrôle humain et de garantir des moyens de recours pour ceux qui sont assujettis à des décisions prises par l’IA;

272.  souhaite que l’Union participe aux approches non contraignantes établies par l’Institut interrégional de recherche des Nations unies sur la criminalité et la justice, qui a mis au point des boîtes à outils opérationnelles pour l’IA et a entamé avec Interpol un partenariat servant de plateforme unique de dialogue et de coopération sur l’IA entre les services répressifs, l’industrie, les universités et la société civile, dans le plein respect de l’acquis de l’UE en matière de protection des données et de respect de la vie privée;

273.  prend acte du rôle joué par Europol dans le développement, la formation et la validation des outils d’IA pour lutter contre la criminalité organisée, le terrorisme et la cybercriminalité en partenariat avec le Contrôleur européen de la protection des données et dans le plein respect des valeurs fondamentales de l’Union, en particulier la non-discrimination et la présomption d’innocence;

274.  invite la Commission à renforcer les ressources financières et humaines du pôle d’innovation de l’Union pour la sécurité intérieure; salue les efforts déployés par Eurojust, l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne et Europol pour mettre au point une boîte à outils de principes universels de responsabilité en vue de l’utilisation de l’IA par les professionnels de la justice et de la sécurité intérieure (le cadre AP4AI); invite la Commission à apporter un soutien financier spécifique à cette initiative afin de promouvoir les normes et les valeurs de responsabilité de l’Union dans le domaine de l’IA;

ii. Cybersécurité

275.  demande aux États membres de renforcer la coopération dans le domaine de la cybersécurité au niveau européen afin de permettre à l’Union et aux États membres de mieux mettre en commun leurs ressources, de coordonner et de rationaliser plus efficacement les politiques nationales en matière de cybersécurité, d’accroître davantage le renforcement des capacités et la sensibilisation en matière de cybersécurité et de fournir rapidement des connaissances et une assistance technique en matière de cybersécurité aux PME ainsi qu’à d’autres secteurs plus traditionnels;

276.  encourage l’Union à prendre l’initiative de mettre au point une cryptographie solide et d’autres normes de sécurité qui favorisent la confiance dans les systèmes d’IA et leur interopérabilité; souligne que, pour créer une convergence internationale dans le domaine de la surveillance des risques liés aux TIC, il convient de s’appuyer sur les normes internationales existantes et d’en tenir compte autant que possible;

277.  propose l’introduction d’exigences transversales en matière de cybersécurité fondées sur la législation en vigueur et, le cas échéant, sur de nouveaux actes législatifs transversaux afin d’éviter la fragmentation et de garantir une approche cohérente de la cybersécurité dans tous les groupes de produits; fait observer que les produits d’IA sur le marché unique numérique qui portent le marquage CE pourraient, à l’avenir, être synonymes à la fois d’un niveau élevé de sécurité physique et d’un niveau de cyber-résilience adapté au risque et marquer la conformité avec la législation européenne pertinente;

278.  propose aux États membres de promouvoir les exigences en matière de cybersécurité pour les systèmes d’IA grâce à des politiques de marchés publics, notamment en rendant obligatoires certains principes éthiques, de sécurité et de sûreté pour l’acquisition d’applications d’IA, en particulier dans les secteurs critiques;

279.  demande que l’Agence de l’Union européenne pour la cybersécurité (ENISA) procède à des évaluations sectorielles des risques en matière de sécurité, en commençant par les secteurs, tant publics que privés, engagés dans les utilisations les plus risquées et les plus sensibles de l’IA et présentant le plus fort potentiel de répercussions négatives sur la santé humaine, la sûreté, la sécurité et les droits fondamentaux; souligne que l’ENISA, le Centre de compétences européen en matière de cybersécurité et le réseau des centres nationaux de coordination devraient évaluer les incidents de cybersécurité afin de déceler les lacunes et les nouvelles vulnérabilités et de conseiller les institutions de l’Union en temps utile sur les mesures correctives appropriées;

280.  encourage les entreprises qui utilisent, développent ou déploient des systèmes basés sur l’IA actifs dans le marché unique numérique à élaborer une stratégie de cybersécurité claire et évaluée de manière indépendante, sur la base de leur situation individuelle en matière de risques; encourage l’inclusion des systèmes d’IA dans la modélisation des menaces et la gestion des risques de sécurité; suggère que la Commission, l’ENISA et les autorités nationales soutiennent ce processus;

281.  relève que les exigences en matière de cybersécurité pour les produits de l’IA devraient couvrir l’ensemble du cycle de vie; souligne qu’il convient également de préciser que chaque entreprise de la chaîne d’approvisionnement doit jouer son rôle en contribuant à la création de produits de l’IA résilients; souligne que les nouvelles exigences devraient s’appuyer sur le risque associé au groupe de produits spécifique et le degré d’influence sur le niveau de risque afin d’éviter des charges disproportionnées pour les PME et les jeunes entreprises;

282.  propose que les initiatives existantes dans certains États membres, telles que le catalogue allemand des critères de conformité des services d’IA dans le nuage (AIC4) ou le programme maltais de certification de l’IA, soient également prises en considération pour l’élaboration d’un système de certification de l’IA digne de confiance à l’échelle de l’Union;

iii. Cyberdéfense

283.  demande instamment aux États membres de mener une politique active de cyberdiplomatie européenne en dénonçant et en identifiant les cyberattaques soutenues par l’étranger, y compris celles alimentées par l’IA, tout en utilisant l’ensemble des outils de la diplomatie européenne; se félicite que la boîte à outils cybernétique de l’Union comprenne la cessation de l’aide financière et des sanctions contre les pays ou les mandataires qui se livrent à des cyberactivités malveillantes, à des attaques hybrides, y compris des campagnes de désinformation, ou qui parrainent des cybercrimes; admet que, dans une certaine mesure, la cyberdéfense basée sur l’IA est plus efficace si elle comporte également certains moyens et mesures offensifs, sous réserve que leur usage soit conforme au droit international;

284.  suggère, en outre, de renforcer les capacités de cybersécurité au sein de l’Agence européenne de défense, notamment en utilisant des systèmes fondés sur l’IA pour soutenir une réaction coordonnée et rapide aux cyberattaques; recommande de suivre la mise en œuvre des politiques de cyberdéfense dans chaque État membre et d’évaluer l’affectation des ressources pertinentes au sein de l’Union;

285.  souligne la nécessité d’analyser les incidences de l’IA sur la sécurité européenne et d’élaborer des recommandations sur la manière de relever les nouveaux défis en matière de sécurité au niveau de l’Union, en coopération avec les États membres, le secteur privé, les chercheurs, les scientifiques et la société civile;

286.  encourage les États membres à prendre des mesures pour récompenser la découverte de vulnérabilités et soutenir les audits des produits, systèmes et processus basés sur l’IA;

iv. Utilisations militaires de l’IA

287.  fait observer que toute utilisation de l’IA militaire doit être soumise à des mécanismes stricts de contrôle et de surveillance humaine, à des principes éthiques et au respect total des droits de l’homme et du droit international humanitaire; note, en outre, que l’Union devrait travailler avec ses partenaires partageant les mêmes idées à l’élaboration d’un cadre international pour la recherche, le développement et l’utilisation sécurisés d’armements assistés par l’IA, qui renforce le droit international humanitaire, y compris dans le contexte du droit des conflits armés; rappelle les normes et principes internationaux, tels que la proportionnalité dans l’usage de la force, qui doivent être respectés lors du développement et de l’utilisation de nouvelles technologies militaires;

288.  note que les technologies basées sur l’IA sont une composante de plus en plus importante de l’équipement et de la stratégie militaires; souligne que les utilisations militaires et de sécurité nationale exclusives de l’IA devraient être traitées de manière strictement distincte des cas d’utilisation civile; rappelle que les questions liées aux technologies émergentes dans le domaine militaire sont traitées au sein du Groupe d’experts gouvernementaux sur les technologies émergentes dans le domaine des systèmes d’armes létales autonomes, y compris les questions liées à l’IA, dans lequel les États membres de l’Union sont représentés;

289.  se félicite de la future boussole stratégique de l’Union qui devrait fournir un cadre et un certain niveau d’ambition permettant de traiter les aspects de sécurité et de défense de l’IA; rappelle que la coopération structurée permanente dans le cadre de la politique de sécurité et de défense commune et le Fonds européen de défense permettront aux États membres et à l’Union de renforcer les investissements, les capacités et l’interopérabilité dans le domaine des nouvelles technologies, y compris l’IA;

290.  affirme que l’Union devrait considérer l’IA comme une composante essentielle de la souveraineté technologique européenne;

291.  conclut que les États membres devraient continuer à former leur personnel militaire afin de s’assurer qu’il dispose des compétences numériques nécessaires pour utiliser l’IA dans les systèmes de contrôle, d’exploitation et de communication; se félicite de l’approche du Fonds européen de la défense concernant les systèmes d’armes létales autonomes et de son article 10, paragraphe 6; souligne l’importance du Fonds européen de la défense pour appuyer la coopération transfrontière entre les pays de l’Union dans la recherche sur l’IA militaire, la mise au point de technologies de défense de pointe et la construction des infrastructures nécessaires, à savoir des centres de données dotés de fortes capacités cybernétiques;

292.  invite le Conseil à adopter une position commune sur les systèmes d’armes autonomes qui garantisse un contrôle humain significatif sur leur fonction critique; insiste pour que des négociations internationales soient engagées en vue de la mise en place d’un instrument juridiquement contraignant qui interdirait les armes entièrement autonomes; déclare qu’un tel accord international devrait établir que toutes les armes d’IA létales doivent faire l’objet d’une surveillance et d’un contrôle humains significatifs, autrement dit que les êtres humains continuent d’intervenir dans le processus et sont donc responsables en dernier ressort de la décision de sélectionner une cible et d’entreprendre une action létale;

293.  appelle à une coopération plus étroite avec l’OTAN dans le domaine de la cyberdéfense et demande aux alliés de l’OTAN de soutenir les efforts multilatéraux visant à réglementer l’utilisation militaire de l’IA

5.Conclusion: un appel urgent à l’action!

294.  estime que la transformation numérique en cours, dans laquelle l’IA joue un rôle clé, a déclenché une compétition mondiale pour le leadership technologique; souligne que l’Union européenne a jusqu’à présent pris du retard, de sorte que les futures normes technologiques risquent d’être élaborées sans une contribution suffisante de l’Union, souvent par des acteurs non démocratiques, ce qui représente un risque pour la stabilité politique et la compétitivité économique; conclut que l’Union doit agir en tant qu’organisme normatif mondial en matière d’IA;

295.  souligne que l’IA, bien que souvent présentée comme une menace imprévisible, peut être un outil numérique puissant et changer la donne sur de nombreux aspects importants, notamment en proposant des produits et des services innovants, en élargissant le choix des consommateurs et en rendant les processus de production plus efficaces; constate que l’adoption des technologies de l’IA présente des avantages et des possibilités évidents pour l’ensemble de la société, notamment dans les domaines des soins de santé, de la durabilité, de la sécurité et de la compétitivité; souligne que, dans le même temps, les technologies de l’IA risquent de réduire l’activité humaine et de se substituer à l’autonomie humaine; insiste sur le fait que ces avantages et ces risques devraient guider et alimenter la réglementation et la communication publique au sujet de l’IA;

296.  souligne que l’Union européenne a la possibilité de façonner le débat international sur l’IA et d’élaborer des règles et des normes communes de premier plan au niveau mondial, en promouvant une approche de l’IA centrée sur l’humain, digne de confiance et durable, dans le plein respect des droits fondamentaux; souligne toutefois que la possibilité de consolider une telle approche européenne distinctive de l’IA sur la scène internationale exige une action rapide, raison pour laquelle l’Union doit convenir rapidement d’une stratégie et d’un cadre réglementaire communs en matière d’IA; souligne que l’élaboration de normes et standards technologiques internationaux exige une coordination et une coopération plus étroites avec des partenaires démocratiques partageant les mêmes idées;

297.  souligne qu’à l’heure actuelle, l’Union est encore loin de réaliser son aspiration à devenir compétitive en matière d’IA à l’échelle mondiale; souligne, dans ce contexte, qu’il importe de prévoir des règles et des normes harmonisées, une sécurité juridique et des conditions de concurrence équitables pour favoriser l’adoption de l’IA et l’innovation, notamment en supprimant les obstacles administratifs inutiles pour les jeunes entreprises, les PME et la société civile; reconnaît qu’un changement radical de cette ampleur a un impact différent sur les différentes parties de la société et souligne que la transition numérique doit se faire dans le plein respect des droits fondamentaux; invite la Commission, les États membres et le Parlement, et notamment ses commissions compétentes, à assurer le suivi des recommandations émises dans la feuille de route de l’Union pour l’IA;

298.  demande un environnement réglementaire pour l’IA qui assure une gouvernance efficace et la protection des droits fondamentaux, tout en facilitant l’accès concurrentiel aux marchés numériques pour les acteurs de toute taille afin de promouvoir l’innovation et la croissance économique au profit de tous; souligne qu’une économie des données compétitive, accessible et équitable, fondée sur des normes communes, est une condition préalable au développement et à l’entraînement adéquats de l’IA; souligne, dans ce contexte, le risque que la concentration du marché dans l’économie des données s’étende à l’économie des applications de l’IA;

299.  conclut que les progrès accomplis par rapport aux ambitions numériques de l’Union dans des domaines tels que l’IA exigent un niveau d’intégration et d’harmonisation beaucoup plus élevé au sein du marché unique numérique afin de favoriser les échanges transfrontaliers et de garantir que les mêmes règles et normes s’appliquent partout dans l’Union européenne; souligne à cet égard que les institutions de l’Union européenne doivent également s’attaquer aux abus de pouvoir de marché afin de rétablir l’égalité des conditions de concurrence;

300.  conclut que les mesures nécessaires doivent être prises pour garantir que la transition numérique favorise et n’entrave pas la transition écologique; conclut que les systèmes d’IA nécessitent une infrastructure et des capacités de connectivité solides; souligne que l’infrastructure numérique conforme au pacte vert visera tous les secteurs et toutes les chaînes de valeur et devrait suivre les principes de l’économie circulaire; souligne que l’IA ne sera toutefois pas fonctionnelle sans le déploiement adéquat des infrastructures numériques, à savoir le haut débit, la fibre optique, les nœuds en périphérie et la 5G; souligne qu’il importe d’atténuer l’augmentation de la consommation d’énergie et de l’utilisation des ressources pour parvenir à des infrastructures numériques neutres pour le climat d’ici à 2030;

301.  souligne que les progrès technologiques rapides introduits par l’IA affecteront également les moyens de subsistance de tous ceux qui ne possèdent pas les compétences nécessaires pour s’adapter assez rapidement à ces nouvelles technologies; fait remarquer que l’amélioration des compétences et la requalification peuvent contribuer à répondre à bon nombre des préoccupations socioéconomiques qui en découlent, mais souligne que ces répercussions devraient également être abordées dans le contexte des systèmes de protection sociale, des infrastructures urbaines et rurales et des processus démocratiques; conclut que pour promouvoir l’adoption des innovations en matière d’IA, accroître l’acceptation des applications basées sur l’IA et éviter de laisser qui que ce soit pour compte, il est nécessaire de fournir aux personnes les moyens d’acquérir des compétences numériques; souligne que, pour accroître la culture numérique et la résilience, l’éducation basée sur les TIC et sur l’IA doit commencer à un stade précoce et rester accessible à tous les stades de la vie; estime que les initiatives visant à créer des écosystèmes d’excellence pour l’IA, à attirer des talents dans ce domaine dans l’Union et à lutter contre la fuite des cerveaux sont d’une importance capitale;

302.  souligne qu’il importe de relever les défis posés par l’IA aux droits fondamentaux, ce qui permettra à l’IA de devenir effectivement un instrument au service des personnes et de la société et de poursuivre le bien commun et l’intérêt général; conclut que, pour renforcer la confiance des citoyens dans l’IA, leurs droits fondamentaux doivent être protégés dans tous les aspects de la vie, y compris dans le contexte de l’utilisation de l’IA dans la sphère publique et sur le lieu de travail; souligne, en particulier, la nécessité de tenir compte des droits, des objectifs et des intérêts des femmes et des communautés minoritaires dans la transition numérique; souligne que les services publics et leurs structures administratives doivent montrer l’exemple; insiste sur le fait que l’Union européenne doit accélérer l’adoption de systèmes basés sur l’IA dans la gouvernance en ligne afin de faciliter l’utilisation sécurisée de l’IA dans les administrations publiques; souligne en outre que l’IA peut débloquer de nouvelles solutions dans le secteur des soins de santé, si les risques sont gérés de manière appropriée et si l’accès équitable aux soins de santé en tant que principe s’étend pleinement aux applications de l’IA liées à la santé;

303.  conclut que la stratégie de l’Union européenne en ce qui concerne l’IA ne doit pas négliger les considérations et les préoccupations militaires et sécuritaires qui découlent du déploiement mondial des technologies d’IA; souligne que la coopération internationale avec des partenaires partageant les mêmes idées doit être renforcée afin de protéger les droits fondamentaux, tout en coopérant pour atténuer autant que possible les nouvelles menaces technologiques;

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304.  charge sa Présidente de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

(1) JO L 123 du 12.5.2016, p. 1.
(2) JO C 132 du 24.3.2022, p. 102.
(3) Textes adoptés de cette date, P9_TA(2021)0504.
(4) JO L 119 du 4.5.2016, p. 1.
(5) JO L 166 du 11.5.2021, p. 1.
(6) JO L 170 du 12.5.2021, p. 1.
(7) JO L 303 du 28.11.2018, p. 59.
(8) JO L 170 du 12.5.2021, p. 149.
(9) JO L 136 du 22.5.2019, p. 1.
(10) JO L 256 du 19.7.2021, p. 3.
(11) JO C 288 du 31.8.2017, p. 1.
(12) JO C 252 du 18.7.2018, p. 239.
(13) JO C 307 du 30.8.2018, p. 163.
(14) JO C 132 du 24.3.2022, p. 45.
(15) JO C 433 du 23.12.2019, p. 86.
(16) JO C 449 du 23.12.2020, p. 37.
(17) JO C 294 du 23.7.2021, p. 14.
(18) JO C 404 du 6.10.2021, p. 107.
(19) JO C 404 du 6.10.2021, p. 129.
(20) JO C 404 du 6.10.2021, p. 63.
(21) JO C 456 du 10.11.2021, p. 34.
(22) JO C 15 du 12.1.2022, p. 204.
(23) JO C 494 du 8.12.2021, p. 37.
(24) JO C 15 du 12.1.2022, p. 28.
(25) JO C 132 du 24.3.2022, p. 17.
(26) Roberts, M., Driggs, D., Thorpe, M. et al., «Common pitfall and recommendations for use machine learning to detection and prognosticate for COVID-19 using chest radiographs and CT scans», Nature Machine Intelligence, 3, p. 199-217, 15 mars 2021.
(27) DG IPOL study, Opportunities of Artificial Intelligence, juin 2020.
(28) Document de travail AIDA, Artificial Intelligence and the Green Deal, mars 2021.
(29) Communication de la Commission du 18 novembre 2021 intitulée «Une politique de concurrence adaptée aux nouveaux défis» (COM (2021)0713).
(30) Acemoglu, D., et al., AI and Jobs: Evidence from Online Vacancies, National Bureau of Economic Research, décembre 2020.
(31) Communication de la Commission du 9 mars 2021 intitulée «Une boussole numérique pour 2030: l’Europe balise la décennie numérique» (COM(2021)0118).
(32) Commission européenne, plan coordonné sur l’intelligence artificielle (COM(2018) 0795).
(33) Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des règles harmonisées concernant l’intelligence artificielle (législation sur l’intelligence artificielle) et modifiant certains actes législatifs de l’Union (COM(2021) 0206).
(34) Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions intitulée «Favoriser une approche européenne de l’intelligence artificielle» (COM(2021) 0205).
(35) Données de 2018.
(36) Koerner, K., (How) will the EU become an AI superstar?, Deutsche Bank, mars 2020.
(37) JO L 316 du 14.11.2012, p. 12.
(38) Directive 85/374/CEE du Conseil du 25 juillet 1985 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de responsabilité du fait des produits défectueux (JO L 210 du 7.8.1985, p. 29).
(39) Directive (UE) 2019/1024 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 concernant les données ouvertes et la réutilisation des informations du secteur public (JO L 172 du 26.6.2019, p. 56).
(40) Directive 2014/61/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à des mesures visant à réduire le coût du déploiement de réseaux de communications électroniques à haut débit (JO L 155 du 23.5.2014, p. 1).
(41) Règlement (UE) n ° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/CE (JO L 257 du 28.8.2014, p. 73).
(42) JO L 295 du 21.11.2018, p. 1.
(43) OJ L 79 I du 21.3.2019, p. 1.
(44) JO L 206 du 11.6.2021, p. 1.

Dernière mise à jour: 5 mai 2022Avis juridique - Politique de confidentialité