Le Parlement européen,

–  vu le budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2020(1),

–  vu les comptes annuels consolidés de l’Union européenne relatifs à l’exercice 2020 (COM(2021)0381 – C9‑0264/2021)(2),

–  vu le rapport annuel du Comité des régions à l’autorité de décharge sur les audits internes effectués en 2020,

–  vu le rapport annuel de la Cour des comptes sur l’exécution du budget relatif à l’exercice 2020, accompagné des réponses des institutions(3),

–  vu la déclaration d’assurance(4) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l’exercice 2020 conformément à l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu l’article 314, paragraphe 10, et les articles 317, 318 et 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu le règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, modifiant les règlements (UE) nº 1296/2013, (UE) nº 1301/2013, (UE) nº 1303/2013, (UE) nº 1304/2013, (UE) nº 1309/2013, (UE) nº 1316/2013, (UE) nº 223/2014, (UE) nº 283/2014 et la décision nº 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) nº 966/2012(5), et notamment ses articles 59, 118, 260, 261 et 262,

–  vu l’article 100 et l’annexe V de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A9-0063/2022),

1.  donne décharge au secrétaire général du Comité des régions sur l’exécution du budget du Comité des régions pour l’exercice 2020;

2.  présente ses observations dans la résolution ci-après;

3.  charge sa Présidente de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au Comité des régions, au Conseil européen, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne (série L).

(1) JO L 57 du 27.2.2020. (2) JO C 436 du 28.10.2021, p. 1-206. (3) JO C 430 du 25.10.2021, p. 7. (4) JO C 436 du 28.10.2021, p. 207-211. (5) JO L 193 du 30.7.2018, p. 1.

Le Parlement européen,

–  vu sa décision concernant la décharge sur l’exécution du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2020, section VII – Comité des régions,

–  vu l’article 100 et l’annexe V de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A9-0063/2022),

A.  considérant, dans le contexte de la procédure de décharge, que l’autorité de décharge tient à souligner qu’il est particulièrement important de renforcer davantage la légitimité démocratique des institutions de l’Union en améliorant la transparence et la responsabilité et en appliquant les concepts de budgétisation axée sur les performances et de bonne gestion des ressources humaines;

B.  considérant que le Comité des régions (ci-après le «Comité») représente les collectivités locales et régionales et s’associe à elles dans le processus décisionnel de l’Union, et poursuit des missions visant à mieux légiférer et à renforcer la démocratie de l’Union à partir de la base en partageant leurs avis sur la législation de l’Union qui a des répercussions directes sur les régions et les villes;

C.  considérant que les collectivités locales et régionales représentent un tiers des dépenses publiques et deux tiers des investissements publics et qu’elles possèdent des compétences dans des domaines clés tels que l’éducation, le développement et la cohésion économiques, l’environnement, la protection sociale, la santé et les services d’intérêt général dans de nombreux États membres;

D.  considérant que la consultation du Comité par la Commission ou le Conseil est obligatoire dans certains cas, que le Comité peut également adopter des avis de sa propre initiative et qu’il bénéficie d’un large champ de saisine tel que défini par les traités, qui lui permet d’être consulté par le Parlement;

E.  considérant qu’à la suite de l’apparition de la pandémie de COVID-19 et au vu de la situation dans les régions de l’Union, le Comité s’est immédiatement employé à informer les colégislateurs de l’Union des besoins concrets des autorités nationales et locales sur le terrain pour lutter contre la pandémie et ses conséquences;

F.  considérant que le Comité a mis en place un plan d’action COVID-19 et une plateforme d’échange COVID-19 afin d’assister, d’informer, d’associer et de représenter les régions et les villes;

G.  considérant que, dans sa résolution du 2 juillet 2020, le Comité a adopté trois priorités politiques pour le mandat 2020-2025, assorties de trois campagnes de communication: «Rapprocher l’Europe de ses citoyens: la démocratie et l’avenir de l’UE»; «Faire face à des transformations sociétales fondamentales: renforcer la résilience des collectivités régionales et locales»; «Cohésion, notre valeur fondamentale: les politiques de l’UE «territorialisées», adaptées au terrain»

H.  considérant que le Comité a défini neuf initiatives phares pour rendre ses actions plus stratégiques et plus efficaces: 1) la facilité pour la reprise et la résilience (FRR), 2) la réponse apportée à la COVID-19, 3) le plan d’action pour la mise en œuvre du socle européen des droits sociaux, 4) le pacte pour le climat du Comité, 5) l’avenir de la coopération transfrontalière, 6) le nouveau pacte sur la migration et l’intégration, 7) la conférence sur l’avenir de l’Europe, 8) la vision à long terme pour les zones rurales, et 9) le budget stratégique du Comité – assurer une allocation équitable de ressources pour le Comité;

I.  considérant qu’en raison de l’apparition de la pandémie de COVID-19, le Comité doit réviser et adapter son fonctionnement interne et ses méthodes de travail pour continuer à s’acquitter de sa mission;

1.  constate avec satisfaction que la Cour des comptes (ci-après la «Cour») n’a relevé, dans le cas du Comité, aucune déficience notable lors de sa vérification des domaines liés aux ressources humaines et aux marchés publics;

2.  souligne que, sur la base de ses travaux d’audit, la Cour a conclu que les paiements relatifs aux dépenses administratives des institutions, y compris le Comité, pour l’exercice 2020 étaient, dans leur ensemble, exempts d’erreur significative; se félicite qu’aucun problème spécifique relatif à la régularité des transactions n’ait été soulevé par la Cour;

3.  est conscient que le chapitre 9, intitulé «Administration», du rapport de la Cour est consacré aux dépenses en matière de ressources humaines, de bâtiments, d’équipements, d’énergie et de technologies de l’information et de la communication, et que la Cour a considéré ces dépenses comme présentant un risque faible;

Gestion budgétaire et financière

4.  observe que le budget du Comité pour 2020 s’élevait à 101,5 millions d’euros (soit une augmentation de 2,8 % par rapport au budget 2019 de 98,75 millions d’euros); relève que le budget du Comité est essentiellement administratif, la partie principale étant consacrée aux dépenses liées aux ressources humaines, aux immeubles et au mobilier, aux équipements et à divers coûts de fonctionnement;

5.  constate qu’à la fin de l’année 2020, 94,1 millions d’euros (soit 92,7 %) de l’ensemble des crédits avaient été engagés et 83,6 millions d’euros (soit 82,4 %) avaient été payés; observe qu’à la fin de l’année 2020, 7,4 millions d’euros n’avaient pas été engagés et ont donc été reversés au budget de l’Union, un chiffre considérablement plus élevé qu’en 2019, où un montant de 0,4 million d’euros (à savoir moins de 0,5 %) n’avait pas été engagé; souligne que les crédits non engagés résultent principalement de la pandémie de COVID-19 et encourage le Comité à renforcer le suivi et la gestion des crédits disponibles;

6.  observe que, selon les estimations, plus de 11 millions d’euros ont été économisés en 2020 en raison de la pandémie de COVID-19, principalement sur le plan des indemnités de réunion et de voyage des membres (120 046 euros reportés à 2021), des services d’interprétation, des missions et, dans une moindre mesure, des frais de fonctionnement des bâtiments; constate que l’augmentation des dépenses directement due à la pandémie de COVID-19 est restée assez limitée et a principalement concerné les services médicaux (moins de 100 000 euros) et les salaires du personnel (plus de 400 000 euros);

7.  note que le Comité ne procède pas à un virement de ramassage spécifique à la fin de l’année, mais réalise des examens de l’exécution du budget à des intervalles réguliers au cours de l’année de l’exécution du budget; observe qu’en 2020, le Comité a présenté cinq virements de crédits à l’autorité budgétaire pour un montant de quelque 6,6 millions d’euros (soit 6,5 % de son budget), dont un montant de 4,9 millions d’euros seulement a été autorisé par l’autorité budgétaire et exécuté par le Comité, en grande partie depuis les domaines dans lesquels des économies substantielles ont été réalisées (indemnités de réunion et de voyage des membres, services d’interprétation et missions) vers les domaines qui avaient besoin d’un renforcement (notamment l’informatique, les bâtiments, la communication et l’expertise externe);

8.  constate une tendance négative en ce qui concerne le taux d’exécution global des paiements (82,4 % en 2020, 88,8 % en 2019 et 91,0 % en 2018); note qu’en 2020, cette baisse a principalement été due à l’annulation d’un grand nombre de réunions et de manifestations en raison des restrictions de voyage imposées en raison de la pandémie de COVID-19;

9.  constate qu’en raison de la pandémie de COVID-19 et des restrictions de voyage qui en ont découlé, les réunions prévues entre la mi-mars et la mi-mai 2020 ont été annulées et des réunions à distance et hybrides ont été organisées à partir de la mi-mai; prend acte de la décision du bureau du Comité d’instaurer, pour ses membres, une indemnité forfaitaire de 200 euros pour les réunions à distance (contre une indemnité forfaitaire de 323 euros pour les réunions classiques) pour couvrir les frais encourus lors de la préparation des réunions et de la participation à celles-ci, à condition que le membre ait effectivement été empêché d’assister physiquement à la réunion et que sa participation soit autorisée; observe que le 9 octobre 2020, le bureau a mis en place une indemnité de réunion à distance similaire pour les experts et les orateurs;

10.  note qu’en 2020, les membres ont commencé à pouvoir se faire rembourser jusqu’à 100 % de leurs frais de cours de langue (contre 66 % auparavant), dans la limite d’un montant maximal de 1 200 euros par an, afin d’encourager leur participation à des réunions à distance qui ne bénéficient pas toujours de services d’interprétation; constate que 27 500 euros ont été transférés à la ligne budgétaire correspondante pour 2020 afin de financer ce changement; encourage le Comité à assurer une corrélation raisonnable entre la formation linguistique et les besoins et fonctions du membre demandeur;

11.  note que, dans le domaine des marchés publics, dix-huit appels d’offres supérieurs à 15 000 euros ont été organisés, dont huit ont été attribués en 2020; constate que trois procédures ont été annulées en raison de la pandémie de COVID-19 et que la signature de contrat pour les sept procédures restantes a été prévue pour 2021; observe avec satisfaction que six procédures ont été organisées au nom du Comité par les services conjoints du Comité et du Conseil économique et social européen (ci-après le «CESE»);

Gestion interne, performances, contrôle interne

12.  salue la mise en route, en 2020, du programme de réforme du Comité nommé «Going for IMPact!», qui vise à moderniser son administration, optimiser l’utilisation de ses ressources, à renforcer son influence et à élargir sa portée; note que quatre pôles ont été dégagés pour atteindre ces objectifs et met en évidence le pôle relatif aux enseignements tirés de la pandémie de COVID-19; se félicite de l’analyse inclusive des priorités du Comité (y compris des suggestions du personnel), assortie à une simplification administrative; est conscient que neuf groupes de travail interservices dépourvus de hiérarchie ont dès lors été créés et qu’un organigramme a été présenté le 7 décembre 2020;

13.  se félicite de la coopération intensive entre le Comité et la Commission, étant donné que la contribution du Comité, qui recueille les points de vue des autorités régionales et locales, est importante pour un processus équilibré d’évaluation des politiques, en particulier au sujet de la plateforme «Prêts pour l’avenir», de la plateforme REFIT et du réseau de pôles régionaux (RegHub), ainsi que de la contribution du Comité au plan d’action destiné à la mise en œuvre du socle européen des droits sociaux et à l’organisation du sommet social de Porto en 2021; souligne que le Comité a mis en place un groupe de contact avec le Royaume-Uni afin de fournir un cadre pour la coopération politique;

14.  salue la détermination du Comité de renforcer sa participation à l’ensemble du cycle politique et législatif de l’Union, sur la base de sa coopération avec le Parlement et la Commission; estime qu’une plus grande participation du Comité à toutes les étapes du processus législatif de l’Union permettrait de placer davantage les collectivités régionales et locales au cœur de l’élaboration et de la mise en œuvre des politiques de l’Union, en particulier au lendemain de la pandémie de COVID-19;

15.  constate que le Comité a adopté huit résolutions et 48 avis en 2020 (contre cinq résolutions et 49 avis en 2019); prend acte du fait que, au vu des difficultés rencontrées au début de la pandémie pour adopter des avis par l’intermédiaire de saisines dans les délais interinstitutionnels serrés, le Comité a procédé à l’adoption d’avis d’initiative, fondés sur des documents de la Commission, afin de contribuer efficacement et en temps utile à la réaction de l’Union face à la pandémie;

16.  prend note des initiatives prises par le Comité pour diffuser ses avis ainsi que d’autres rapports et activités qui contribuent également à la réalisation de sa mission; souligne que l’analyse d’impact de la Commission tient régulièrement compte des avis du Comité; invite le Comité à communiquer tous ses avis aux membres des commissions compétentes du Parlement et à demander officiellement et systématiquement un temps de parole lors de la présentation des projets de rapports du Parlement, conformément à l’accord de coopération entre le Parlement et le Comité;

17.  est conscient que des évaluations de la conformité et de l’efficacité ont été réalisées en 2019 et en 2020 pour examiner dans quelle mesure le Comité a respecté les seize normes de contrôle interne et dans quelle mesure leur application a porté ses fruits; souligne que le groupe de travail sur la «Simplification de l’environnement administratif» a mis en place une série de mesures de simplification administrative, dont beaucoup sont en cours de mise en œuvre; constate avec satisfaction qu’un exercice de vérification ex post a été mené en 2020 et qu’aucun problème majeur n’a été décelé, hormis la nécessité de mettre à jour les procédures écrites, en raison des nouvelles méthodes de travail dématérialisées; observe que le service central de vérification du Comité a traité plus de 13 000 dossiers et que 318 transactions ont été corrigées et rejetées (contre 381 en 2019);

18.  est conscient du fait que le Comité, pour se conformer au règlement financier, a confié la réalisation d’une analyse coût-efficacité à un expert externe; se félicite du fait que, pour limiter tout risque d’utilisation inappropriée du budget, le Comité ait créé un environnement de contrôle interne surveillé de manière centrale, associé à un modèle financier partiellement décentralisé, de manière à ce que toutes les transactions financières soient soumises à un contrôle par un vérificateur indépendant; note que le Comité a lancé un plan d’action pluriannuel pour la révision et la simplification progressives de l’actuel environnement de contrôle interne; demande au Comité de présenter un rapport sur l’avancée de la mise en œuvre de ce plan, dont l’application a débuté en 2021 et se poursuivra en 2022;

Ressources humaines, égalité et bien-être du personnel

19.  observe que l’organigramme prévoit 491 postes, un nombre que le Comité estime insuffisant; note que le Comité fait appel à des agents contractuels pour les remplacements à moyen et à court terme et pour des projets spécifiques, ce qui entraîne un risque de perte considérable de connaissances et d’expertise pour le Comité lorsque ces contrats arrivent à échéance; apporte son soutien au Comité tandis qu’il continue à négocier l’élargissement de son tableau des effectifs; constate que le taux d’occupation du tableau des effectifs du Comité s’élève à 96,3 % et que l’objectif d’au moins 96 % est dès lors atteint; note qu’à la fin de l’année 2020, le personnel du Comité comptait au total 601 personnes (effectifs statutaires et non statutaires réunis), contre 610 personnes à la fin de l’année 2019; encourage dans ce contexte le Comité à renforcer sa coopération administrative avec le Comité économique et social européen (CESE), grâce à l’accord de services conjoints, afin de mettre en commun le personnel pour continuer à développer davantage de synergies;

20.  observe que la grande majorité du personnel du Comité a accès à des modalités de travail flexibles, mais que seul un nombre limité de personnes a recours au travail à temps partiel et au congé parental, les femmes représentant respectivement 77,5 % et 78,72 %; est conscient que le Comité organise des séances de sensibilisation du personnel aux modalités de travail flexibles et lui recommande de communiquer davantage à propos de la durabilité et des avantages de ces modalités et de s’assurer que le recours aux modalités de travail flexibles ne pénalise d’aucune manière l’évolution de la carrière des membres du personnel concernés; se félicite de l’enquête menée auprès du personnel sur le télétravail et la flexibilité du travail, à partir de laquelle les responsables et les autres membres du personnel peuvent tirer des enseignements et élaborer les futurs régimes de travail flexibles;

21.  note que le télétravail était déjà largement utilisé avant la pandémie de COVID-19, mais que l’équipement informatique, l’expérience et la culture du télétravail nécessaires n’étaient pas encore répandus dans l’ensemble du Comité; observe que les services informatiques du Comité ont déployé des efforts significatifs pour permettre à l’ensemble de l’organisation de fonctionner entièrement à distance; fait remarquer que le personnel a rapidement été formé à l’utilisation des différentes plateformes en ligne;

22.  observe avec satisfaction le taux d’absorption du concours interne général achevé en 2019 («réservoir de talents»), avec une proportion de nominations des lauréats de 100 % pour le groupe de fonctions AST/SC et AST, et de 81 % pour le groupe AD; se félicite de la stratégie renforcée de gestion des talents prévue pour 2022, qui vise à mettre en œuvre un programme de mobilité interne plus dynamique;

23.  se dit préoccupé par les douze cas potentiels d’épuisement professionnel déclarés en 2020, mais prend acte du suivi personnalisé des absences par le Comité en vue de faciliter la réintégration après une absence de longue durée; souligne l’importance du médecin et du travailleur social du Comité pour apporter un soutien et assurer un contact avec les personnes en difficulté; encourage le Comité à continuer de mettre l’accent sur la prévention primaire, outre les visites médicales annuelles, afin de limiter les risques psychosociaux et l’épuisement professionnel;

24.  souligne que le personnel du Comité comptait 55,8 % de femmes en 2020, contre 56 % en 2019; déplore la répartition déséquilibrée parmi les cadres intermédiaires (32,4 % de femmes) et les cadres dirigeants (25 % de femmes); souligne qu’il s’agit d’une question récurrente et demande une nouvelle fois au Comité de poursuive ses efforts en vue de parvenir à un équilibre entre les sexes à tous les niveaux hiérarchiques; note que le pourcentage de femmes occupant des fonctions de direction (37,5 % en mars 2021) se rapproche de l’objectif de 40 % fixé dans le plan d’action pour l’égalité des chances; salue en particulier des incitations spécifiques visant à encourager les candidatures féminines à des postes d’encadrement, telles que la reconnaissance officielle de responsabilités d’encadrement en dessous du niveau de chef d’unité, le programme de mentorat lancé en 2019 et les formations préalables à l’exercice d’une fonction d’encadrement; encourage le Comité à consentir tous les efforts nécessaires pour concrétiser sa stratégie quinquennale sur l’égalité des chances et à se montrer plus ambitieux dans les plans d’action annuels visant à sa mise en œuvre; salue et encourage, en particulier, les actions qui contribuent à une représentation équilibrée des hommes et des femmes dans les comités de sélection et à des formules de travail plus souples;

25.  note que le personnel du Comité compte des citoyens de tous les États membres, sauf un; se félicite des initiatives prises par le Comité pour accroître la visibilité de ses postes vacants, notamment l’appel à des ambassadeurs du personnel et la création d’une image positive de l’employeur; invite le Comité à continuer à prendre des mesures pour parvenir à un équilibre géographique adéquat au sein de son personnel, en particulier au niveau des cadres;

26.  souligne avec satisfaction qu’après la désignation d’un responsable de la diversité et de l’inclusion en 2019, un groupe de travail interservices a été créé en 2020 pour intégrer l’égalité des chances à toutes les politiques en matière de ressources humaines et préparer la stratégie quinquennale (2022-2027); se félicite de l’initiative de création de points de contact pour les questions spécifiques liées au genre, à la communauté LGBTIQ et au handicap, afin d’encourager les initiatives ascendantes et de contribuer à faire du Comité un lieu de travail davantage ouvert à tous;

27.  est conscient du cas de harcèlement signalé au CESE par un informateur et transmis à l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) en août 2020, qui concerne un membre du personnel du Comité travaillant au sein des services conjoints et comprend également des allégations de mauvaise gestion et d’irrégularités financières; invite le Comité et le CESE à présenter au Parlement un rapport conjoint sur les résultats de l’enquête de l’OLAF ainsi que sur toute autre vérification interne ou mesure en attente d’enquête;

28.  se félicite des discussions intensives entre le Comité et les représentants du personnel, les services internes concernés et d’autres membres du personnel associés à la décision sur la protection de la dignité du personnel, la gestion des conflits et la lutte contre le harcèlement psychologique et sexuel au sein du Comité et au guide qui l’accompagne, adoptés en 2021; salue l’organisation d’actions de sensibilisation du personnel et la stratégie de tolérance zéro du Comité à l’égard du harcèlement, ainsi que la formation en ligne qui y est consacrée; suggère que le Comité ait recours à d’autres activités de communication sur les thèmes pertinents en matière d’égalité des chances, de diversité et d’inclusion, afin de prévenir et de gérer les conflits sur le lieu de travail; se félicite de la création d’un comité consultatif sur le harcèlement;

29.  observe que, pour protéger les données personnelles, aucune donnée sur les membres du personnel handicapés n’est recueillie, mais souligne qu’une véritable évaluation de la situation et l’élaboration de politiques adéquates dans ce domaine s’en trouvent entravées; note néanmoins que la politique d’égalité des chances du Comité comprend un certain nombre d’étapes pratiques et de mesures concrètes destinées à garantir un environnement de travail ouvert à tous; se félicite du fait que la stratégie immobilière conjointe du Comité et du CESE intègre pleinement les aspects liés au handicap;

30.  note que le Comité a accueilli 47 stagiaires en 2020, tous dotés d’une bourse mensuelle et d’un montant forfaitaire supplémentaire de 100 euros afin de couvrir les frais liés au télétravail; regrette que des visites d’étude non rémunérées aient été proposées à huit stagiaires, outre trois visites d’étude de courte durée, qui ont débuté en 2019 et se sont poursuivies en 2020; invite à nouveau le Comité à veiller à ce que tous ses stagiaires bénéficient d’une rémunération décente;

Cadre éthique et transparence

31.  se félicite des conclusions de la première phase du processus de médiation entre le Comité et M. McCoy, ancien contrôleur financier et auditeur interne, avec la signature, en décembre 2019, d’un accord politique sur les principes qui régissent la résolution de l’affaire d’alerte professionnelle de bonne foi de M. McCoy; rappelle que, sur la base de la résolution sur la décharge de 2017, une députée a été désignée comme médiatrice et que toutes les parties ont entamé un processus de médiation pour mettre un terme au litige qui oppose le Comité à M. McCoy dans l’optique de trouver un règlement amiable; constate que le Comité a poursuivi les réunions de médiation prévues avec M. McCoy; est conscient que la deuxième phase de la médiation s’est achevée le 9 juillet 2021 avec la contribution du médiateur du Parlement, de la commission du contrôle budgétaire du Parlement, de M. McCoy et du président et du secrétaire général du Comité et la signature d’un règlement financier définitif; est conscient, enfin, que le Comité, après approbation du virement par les autorités budgétaires, a procédé avec succès au paiement convenu à l’intention de M. McCoy en novembre 2021; prend acte du travail réalisé ces vingt dernières années par les rapporteurs et rapporteurs fictifs successifs pour la décharge du Comité, qui, avec le processus de médiation et l’assistance du service juridique du Parlement, ont contribué à la résolution de cette question longtemps bloquée; regrette vivement le préjudice considérable causé à M. McCoy et déclare que cette affaire n’aurait pas dû rester en suspens pendant plus de dix-huit ans; exprime sa sincère satisfaction quant à la conclusion de cette affaire et soutient les actions du Comité visant à garantir qu’une telle situation ne puisse plus se reproduire;

32.  souligne que l’accord du 16 avril 2014 entre le Parlement européen et la Commission européenne sur le registre de transparence pour les organisations et les personnes agissant en qualité d’indépendants qui participent à l’élaboration et à la mise en œuvre des politiques de l’Union européenne(1) et l’accord interinstitutionnel du 20 mai 2021 entre le Parlement européen, le Conseil de l’Union européenne et la Commission européenne sur un registre de transparence obligatoire(2), bien qu’ils permettent la participation volontaire des institutions, des organes et des organismes de l’Union, ne portent pas sur les activités des collectivités régionales et locales et des associations qui les représentent; s’oppose toutefois à l’avis du Comité selon lequel l’utilisation du registre de transparence mis en place par ces accords a une pertinence limitée et s’interroge sur la validité du guide pratique sur l’interaction du personnel avec les entités externes (qui date de 2018); rappelle l’importance d’un niveau élevé de transparence en ce qui concerne les réunions de avec des groupes de pression susceptibles d’influencer le Comité dans son rôle consultatif auprès des institutions de l’Union et encourage une nouvelle fois le Comité à entreprendre des actions afin d’accroître la transparence de ses interactions avec les représentants d’intérêts;

33.  déplore le fait que seuls 66 membres du personnel aient pris part à l’une ou plusieurs des treize séances de formation sur les questions éthiques organisées en 2020; encourage le Comité à trouver des moyens d’accroître la participation du personnel aux activités de ce type; prend acte avec satisfaction de l’enquête sur la sensibilisation du personnel aux questions éthiques lancée à la fin de l’année 2019 et de son suivi dans le cadre de l’audit interne à ce sujet; demande au Comité de continuer à mettre en œuvre les recommandations formulées en septembre 2020 et de présenter, en temps voulu, un rapport sur les résultats de cette mise en œuvre;

34.  salue l’entrée en vigueur, le 26 janvier 2020, du code de conduite du Comité, ainsi que le fait que le secrétaire général n’ait constaté aucune enfreinte à celui-ci; regrette toutefois qu’en janvier 2021, 146 membres et suppléants n’avaient toujours pas présenté leur déclaration financière, bien qu’ils y soient tenus par le code de conduite; encourage le Comité à obtenir les déclarations financières manquantes, grâce à l’exploitation des possibilités offertes par le code de conduite;

35.  note avec satisfaction que l’intranet du Comité dispose de pages consacrées au cadre éthique applicable aux membres du personnel; se félicite de sa publication sur le site web du Comité également, outre le code de conduite du Comité et la liste des déclarations financières manquantes; recommande au Comité d’accroître la visibilité de ces documents pour le public;

Transformation numérique, cybersécurité, protection des données

36.  salue le fait que de nombreux processus de travail aient été numérisés à la suite de la pandémie de COVID-19 et que toutes les réunions se tiennent à distance ou sous une forme hybride depuis mars 2020, tandis que l’ensemble des membres ont été équipés des outils informatiques nécessaires pour travailler à domicile; félicite le Comité pour l’amélioration notable du portail des membres, de Phoenix et de l’outil de gestion des documents Adonis; souligne les progrès continus réalisés en matière de facturation électronique, de passation de marchés publics en ligne et de dématérialisation des flux financiers, la création d’un groupe de travail sur les signatures électroniques, le déploiement de nouvelles versions des moteurs de recherche pour mieux appuyer les réunions en ligne pour les membres pendant l’élaboration de mesures spécifiques, la mise en place d’un système de vote électronique pour les membres du Comité, l’adaptation significative des applications existantes afin de mieux soutenir les membres et le personnel du Comité, et la progression de la mise en œuvre des outils de traduction assistée par ordinateur;

37.  constate que la pandémie de COVID-19 a poussé le Comité à accélérer considérablement la mise en œuvre d’un certain nombre de projets en matière d’informatique et de vidéoconférence en 2020, avec un investissement supplémentaire ultérieur de quelque 2,7 millions d’euros; note que le Comité a dépensé 6 392 372 euros en projets et en équipements informatiques en 2020 (contre 4 033 320 euros en 2019); observe qu’outre la stratégie numérique 2019 du Comité, d’autres projets ont été mis en place dans le but de numériser l’administration du Comité et de garantir son efficacité; fait écho à la déclaration du Comité selon laquelle ses services informatiques sont structurellement sous-financés depuis des années et les virements budgétaires ne peuvent remplacer le financement structurellement suffisant nécessaire pour tous les services informatiques; prend acte, en particulier, des préoccupations du Comité relatives aux coûts et aux frais généraux, pour les petites organisations, des futures règles de sécurité communes contraignantes pour les institutions, organes et organismes de l’Union, comme indiqué dans sa résolution du 10 juin 2021 sur la stratégie de cybersécurité de l’Union pour la décennie numérique(3);

38.  se félicite de la création d’un poste de délégué adjoint à la protection des données afin de garantir la continuité des activités et de renforcer les capacités du Comité dans ce domaine spécifique; encourage le Comité à entreprendre des actions de sensibilisation et à organiser des formations pour les membres du personnel qui traitent des données à caractère personnel; relève que, à la demande du CEPD, le Comité a recensé les transferts de données personnelles vers des pays tiers et a conclu qu’aucune activité n’était touchée; fait observer que le Comité a signé le formulaire d’inscription lié à un contrat-cadre interinstitutionnel avec Microsoft et qu’il ne dispose plus d’un accord de licence individuel distinct avec Microsoft; apprécie la politique active du Comité en matière de technologie open source; encourage le Comité à donner la priorité à la technologie open source afin de garder le contrôle de ses propres systèmes techniques, d’éviter d’être dépendant, notamment à l'égard de ses fournisseurs, d’offrir des garanties plus strictes en matière de protection de la vie privée et des données des utilisateurs, ainsi que d’accroître la sécurité et la transparence pour le public;

Bâtiments et sécurité

39.  est conscient que le Comité et le CESE mettent en œuvre leur stratégie immobilière à long terme axée sur la concentration géographique et la réorganisation de l’attribution des bureaux; note que le groupe de travail responsable a jugé indispensable de disposer d’un bâtiment supplémentaire d’une capacité d’environ 200 personnes afin de pouvoir créer de bonnes conditions de travail; observe que cette analyse a conduit le Comité et le CESE à négocier la location du bâtiment B100 auprès du Service européen pour l’action extérieure et que le projet d’accord administratif a été approuvé par les bureaux du Comité et du CESE au cours du dernier trimestre de l’année 2020; est conscient que la pandémie de COVID-19 a provoqué des retards dans le processus;

40.  souligne qu’à la suite de l’échange des bâtiments B68/TRE74 du Comité et du CESE contre le bâtiment VMA de la Commission, des économies seront réalisées à partir de 2023 du fait du coût inférieur de la location de l’ensemble du bâtiment VMA par rapport à la location des bâtiments B68/TRE74, et que ces économies seront suffisantes pour couvrir le loyer du bâtiment B100;

41.  se félicite des améliorations apportées dans les domaines clés de la stratégie immobilière, à savoir la rénovation des bâtiments existants en vue de créer des espaces de travail plus sains et conformes aux normes ergonomiques, d’accroître le niveau de sécurité, de réduire la consommation d’électricité et de respecter les obligations environnementales;

42.  note que les travaux préparatoires en vue de la mise en œuvre du nouveau système de gestion eVisitors ont débuté en 2020 et que le système eVisitors était pleinement fonctionnel en novembre 2021, permettant une gestion efficace des invitations et l’enregistrement en ligne des visiteurs externes; rappelle au Comité que les données personnelles des visiteurs ne doivent être conservées que le temps nécessaire au traitement de la visite;

43.  note, à la suite de la reprise du bâtiment B100 en septembre 2021, que des tests et des travaux d’élimination de l’amiante sont en cours; invite le Comité et le CESE à procéder à un contrôle régulier de l’état de ce bâtiment et à tenir le personnel informé à tout moment; rappelle sa résolution du 20 octobre 2021 contenant des recommandations à la Commission sur la protection des travailleurs contre l’amiante(4);

Environnement et durabilité

44.  se félicite de l’intégration des normes en matière de durabilité, d’environnement et d’accessibilité, y compris celles du système de management environnemental et d’audit (EMAS) de l’Union, dans la stratégie immobilière du Comité et du CESE; constate que depuis la mise en place de leur système de gestion environnementale, le Comité et le CESE ont entrepris diverses actions dans le but d’améliorer la performance énergétique de leurs bâtiments et de réduire leur empreinte carbone; est conscient qu’une étude sur la neutralité carbone du Comité et du CESE d’ici à 2030 est en cours; salue la participation du Comité au système de compensation des émissions de gaz à effet de serre du Parlement;

45.  salue l’adoption, par le Comité, de la politique de dématérialisation en février 2020 et observe que, depuis lors, la plupart des flux de travaux ont été complètement dématérialisés; se félicite du fait que la quantité de papier utilisée par personne et par jour en 2020 ait diminué de 52 % par rapport à 2019 et de 81 % par rapport à 2015;

46.  souligne que le Comité a mis en place une politique de mobilité durable, dont le suivi est assuré par des enquêtes réalisées auprès du personnel tous les trois ans; observe avec satisfaction que la politique de mobilité prévoit un remboursement de 50 % des abonnements aux transports publics, des vélos de service pour les déplacements professionnels locaux, 237 supports à vélos, des places de stationnement pour les voitures hybrides ou électriques et l’organisation d’événements de sensibilisation chaque année;

47.  se félicite de l’accord-cadre interinstitutionnel conférant au Comité l’accès au service d’assistance pour les marchés publics écologiques, qui est axé sur le développement durable, les questions environnementales et les aspects sociaux des marchés publics; note que le Comité applique sa politique environnementale dans chaque processus d’achat pertinent, ce qui fait également l’objet d’une vérification dans le cadre de l’EMAS; se félicite que l’électricité consommée par le Comité soit exclusivement fournie par de l’énergie verte provenant de sources durables;

48.  met en évidence la campagne «Pacte vert – Investir l’échelon local», qui vise à encourager les membres du Comité et les grandes circonscriptions des collectivités locales et régionales à adopter des actions positives pour promouvoir le développement durable et la transition écologique (végétalisation urbaine, efficacité énergétique des bâtiments, mobilité durable, etc.), grâce à la coopération accrue avec la direction de la communication du Parlement et à la participation active des députés au Parlement européen;

Communication et multilinguisme

49.  rappelle qu’il importe que le Comité fasse en sorte d’être plus visible dans les médias, sur l’internet et sur les réseaux sociaux afin de faire connaître son action; se félicite de l’évaluation externe complète de la stratégie de communication du Comité pour la période 2015-2020; est conscient que la pandémie de COVID-19 a imposé une accélération numérique de la communication publique; souligne l’importance d’élargir au maximum la portée du Comité grâce à la création de synergies entre les institutions de l’Union et les plus d’un million d’élus régionaux et locaux représentés par le Comité; encourage le Comité à tirer parti des possibilités offertes par sa présence sur les médias sociaux et, parallèlement, à explorer l’utilisation éventuelle d’autres plateformes open source;

50.  se félicite que le Comité participe à la conférence sur l’avenir de l’Europe et permette ainsi à cet exercice démocratique d’atteindre les acteurs régionaux et locaux; encourage en outre le Comité à aider ses membres à participer aux dialogues locaux avec les citoyens sur les questions européennes;

51.  souligne les campagnes et les activités menées en 2020 à destination des groupes d’intérêt, notamment les protocoles d’accord et les plans d’action avec les associations européennes et nationales représentant les intérêts locaux et régionaux qui comportent des clauses en matière de coopération et de communication; est conscient que la pandémie de COVID-19 a forcé le Comité à interrompre temporairement ses dialogues avec les citoyens; recommande de transférer les dialogues citoyens vers un format en ligne afin d’assurer la continuité de cette activité importante qui permet de rapprocher les institutions de l’Union des citoyens européens;

52.  se félicite, dans le domaine de la communication, des deux événements phares organisés en 2020; fait remarquer que le Comité coordonne la conférence européenne sur la communication publique (EuroPCom) depuis 2011 et qu’en 2020, cet événement s’est tenu virtuellement, en juin et en décembre, et a réuni environ 2 500 experts en communication; met en évidence la Semaine européenne des régions et des villes, un événement reconnu qui réunit plus de 10 000 participants et 800 partenaires, et le nouveau «baromètre régional et local annuel», présenté en octobre 2020 et souligne que les deux initiatives contribuent à la conférence sur l’avenir de l’Europe, de même que le projet «From local to European» («Du niveau local au niveau européen»), spécifiquement créé à cet effet et lancé à la fin de l’année 2020, qui associe 50 régions et villes au sein de panels locaux, transfrontières et transnationaux de citoyens;

53.  demande au Comité de poursuivre ses efforts pour améliorer la visibilité des études qu’il produit; souligne que, outre la publication en ligne, il est nécessaire d’assurer une promotion proactive des études auprès de toutes les parties prenantes; encourage le Comité à s’adresser au Parlement pour renforcer la coopération entre eux, par exemple en organisant des réunions et des manifestations conjointes;

54.  invite le Comité à apporter son soutien aux collectivités locales et régionales, y compris celles qui ne sont pas officiellement représentées au sein du Comité, pour les questions liées aux possibilités offertes par l’Union et à la mise en réseau;

Coopération interinstitutionnelle

55.  se félicite de la coopération bilatérale fructueuse et sans cesse croissante entre le Parlement et le Comité; encourage le Parlement et le Comité à continuer d’organiser des réunions régulières entre leurs présidents et vice-présidents et à renforcer la coopération structurée entre les rapporteurs respectifs et les groupes politiques et instances préparatoires dans lesquels leurs membres se réunissent; salue le fait que le bureau du Comité ait pris la décision, en novembre 2020, de mettre en place un «réseau européen de conseillers régionaux et locaux de l’UE», qui s’inscrit dans le cadre de l’action pilote du Parlement nommée «Construire l’Europe avec des entités locales» prend acte, en outre, de la collaboration continue sur des thèmes politiques clés avec la Commission, par l’intermédiaire d’accords de coopération, et avec le trio de présidences du Conseil, au moyen de plans d’action conjoints; estime que la coopération politique du Comité avec le Parlement, le Conseil et la Commission devrait être plus systématique, étant donné l’importance du Comité en tant que représentant des citoyens des régions et des villes de l’Union;

56.  souligne que les nouveaux accords globaux de niveau de service conclus en 2020 avec la DG Budget, la DG DIGIT et l’office de gestion et de liquidation des droits individuels de la Commission ont permis de réduire considérablement le nombre d’accords, ont ouvert la voie à des améliorations dans la rapidité du partage des informations et ont élargi la possibilité de garantir l’utilisation de nouvelles applications informatiques interinstitutionnelles de l’Union;

57.  met en évidence l’adoption du nouvel accord de coopération administrative entre le Comité et le CESE, entré en vigueur le 1er novembre 2021, qui renforce la gouvernance de la coopération et des mécanismes de contrôle afin de garantir une gestion efficace des services conjoints; constate avec satisfaction que le Comité considère que le nouvel accord est plus moderne et plus simple que l’ancien et qu’il contribuera à la création de synergies entre le Comité et le CESE;

58.  réitère la position exprimée dans les précédentes recommandations de décharge sur la nécessité de mettre pleinement en œuvre l’accord de coopération signé entre le Parlement, le Comité et le CESE, en vertu duquel un total de 60 traducteurs, dont 24 du Comité, ont été transférés au Parlement en échange de l’accès aux services du Service européen de recherche parlementaire; souligne, à cet égard, le manque de personnel du Comité dans les domaines politiques, qui pèse sur l’accomplissement de son mandat;

Pandémie de COVID-19

59.  est conscient que la pandémie de COVID-19 a considérablement influencé l’activité du Comité, notamment au vu du fait que ses membres se rendent généralement dans ses locaux jusqu’à six fois par an pour débattre de ses avis et résolutions; prend acte des efforts collectifs qui ont garanti un soutien continu aux activités politiques du Comité;

60.  observe que le plan de continuité des activités (PCA), en place depuis 2009, a permis une première réaction, mais s’est révélé insuffisamment adapté; se félicite de la révision approfondie du PCA lancée à la fin de l’année 2020 pour tenir compte des enseignements tirés de la gestion de la pandémie de COVID-19; est conscient que la pandémie a mis en lumière les conséquences du manque accumulé d’investissements structurels dans certains domaines d’activité du Comité, notamment dans l’informatique; estime que ces enseignements tirés de la crise de la COVID-19, en particulier, devraient continuer à faire partie intégrante de la méthode de travail du Comité à l’avenir;

61.  salue la stratégie qui a consisté à accorder la priorité à la santé et à la sécurité des membres et du personnel, tandis que l’organisation s’adaptait à une situation en constante évolution; souligne que les initiatives de communication dans le domaine des ressources humaines ont joué un rôle de vecteur de stabilité et de sécurité pour le personnel pendant la pandémie de COVID-19; observe que les membres du personnel ont été invités à ne pas enregistrer leurs heures spécifiques de télétravail afin de disposer de la flexibilité nécessaire pour combiner travail et responsabilités personnelles; note, en outre, que les membres du personnel confrontés à des difficultés sociales ou médicales ont été autorisés à télétravailler depuis l’étranger dans des circonstances spécifiques et qu’une autorisation générale a également été appliquée temporairement, 110 membres du personnel ayant ainsi exceptionnellement télétravaillé depuis l’étranger en 2020; se félicite du dialogue entamé avec les représentants du personnel, notamment dans le cadre d’une enquête sur le télétravail;

62.  soutient l’approche du Comité, qui privilégie les résultats plutôt que le décompte des heures de travail, utilise une gestion basée sur la confiance et garantit le droit à la déconnexion, notamment grâce à l’application de la nouvelle politique interne en matière de courrier électronique; se félicite des mesures supplémentaires telles que la création d’un groupe de membres du personnel s’étant portés volontaires pour venir en aide à leurs collègues durant la période de confinement;

63.  prend acte des mesures mises en place pour diffuser des informations sur les questions psychosociales et au sujet du régime commun d’assurance maladie des institutions, des organes et des organismes de l’Union; prend également note du nombre de rendez-vous avec le service social en 2020, à savoir 246, principalement pour des raisons de stress, de conflits et de problèmes personnels ou familiaux, ainsi que des résultats positifs de l’accompagnement portant sur les mécanismes d’adaptation;

64.  souligne que les activités essentielles ont été maintenues tout au long de la pandémie de COVID-19, ce qui a permis au Comité de représenter les élus régionaux et locaux dans le processus décisionnel de l’Union et, ainsi, de soutenir les institutions de l’Union dans la gestion de la crise actuelle;

65.  encourage le Comité à intégrer les enseignements tirés de la pandémie de COVID-19 dans sa stratégie de gestion interne en matière de continuité des activités et de gestion de crise, de réactivité informatique, de résilience de l’organisation, d’obligation de diligence à l’égard de son personnel, d’efficacité de la communication et de flexibilité des processus de travail, notamment afin de mettre au point un modèle de gestion axé sur les résultats, qui permet un équilibre sain entre vie professionnelle et vie privée.

(1) JO L 277 du 19.9.2014, p. 11. (2) JO L 207 du 11.6.2021, p. 1. (3) JO C 67 du 8.2.2022, p. 81. (4) Texte adopté de cette date, P9_TA(2021)0427.