Résolution du Parlement européen du 17 février 2022 sur la mise en œuvre de la politique étrangère et de sécurité commune - rapport annuel 2021 (2021/2182(INI))

P9_TA(2022)0039 A9-0354/2021

Le Parlement européen,

–  vu le traité sur l’Union européenne (traité UE), et notamment ses articles 21 et 36,

–  vu la charte des Nations unies, la convention des Nations unies sur le droit de la mer, l’acte final d’Helsinki du 1er août 1975 et ses documents ultérieurs ainsi que la charte de Paris pour une nouvelle Europe des 19-21 novembre 1990,

–  vu le rapport du vice-président de la Commission et haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (VP/HR) du 16 juin 2021 intitulé «CFSP Report – Our priorities in 2021» (HR(2021)0094),

–  vu la résolution 1325 (2000) du Conseil de sécurité des Nations unies du 31 octobre 2000 sur les femmes, la paix et la sécurité,

–  vu sa recommandation du 16 septembre 2021 concernant l’orientation des relations politiques entre l’Union européenne et la Russie(1) ainsi que sa résolution du 16 décembre 2021 sur la situation à la frontière ukrainienne et dans les territoires de l’Ukraine occupés par la Russie(2),

–  vu les déclarations communes sur la coopération UE-OTAN des 10 juillet 2016 et 8 juillet 2018,

–  vu ses résolutions antérieures sur la situation à Hong Kong, dont celle du 8 juillet 2021 sur Hong Kong, notamment l’affaire de l’Apple Daily(3), et celle du 19 juin 2020 sur la loi de sécurité nationale adoptée pour Hong Kong par la République populaire de Chine et sur la nécessité pour l’Union de défendre la large autonomie de Hong Kong(4),

–  vu l’article 54 de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission des affaires étrangères (A9-0354/2021),

A.  considérant que le Parlement européen a le devoir et la responsabilité d’exercer son contrôle démocratique sur la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) et la politique de sécurité et de défense commune et qu’il devrait à la fois obtenir les informations nécessaires de manière transparente et opportune et disposer des moyens réels d’assurer pleinement et efficacement cette fonction;

B.  considérant que l’évolution récente de la situation internationale et des problèmes pluridimensionnels qu’elle implique ainsi que la rapidité de l’évolution de l’environnement géopolitique n’ont fait qu’accélérer les tendances que connaissaient déjà des aspects essentiels de la PESC de l’Union et ont révélé au grand jour la vulnérabilité de l’Union face aux événements et aux pressions extérieurs, mis en évidence la nécessité d’une action plus forte, plus ambitieuse, plus crédible, plus stratégique et plus unifiée sur la scène mondiale et accentué la nécessité pour l’Union d’être en mesure de fixer de manière autonome ses propres objectifs stratégiques et de développer les capacités nécessaires à leur poursuite;

C.  considérant que parmi ces évolutions et ces problèmes figurent notamment la pandémie sans précédent de COVID-19, originaire de Wuhan (Chine), ainsi que ses conséquences; l’évolution du rôle des États-Unis sur la scène mondiale, les actions menées par la Russie pour démanteler l’architecture de sécurité européenne et ses attaques continues contre l’Ukraine ainsi que l’occupation de territoires en Géorgie et en Ukraine, les attaques hybrides contre les États membres de l’Union, comme l’instrumentalisation des migrants, dans le but de mettre à mal nos fondements démocratiques; la violation permanente du droit international par la Biélorussie; la position de plus en plus affirmée du parti communiste chinois et d’autres régimes autoritaires et totalitaires; l’effondrement rapide des structures de l’État en Afghanistan il y a peu, suivi du coup d’État des talibans; les tensions dans la région indo-pacifique, notamment dans les mers de Chine méridionale et orientale ainsi que dans le détroit de Taïwan; la prolifération des armes de destruction massive; la remise en cause des accords sur le contrôle des armements; le changement climatique; la criminalité financière; l’aggravation des conflits régionaux qui ont entraîné des déplacements de population; la concurrence pour les ressources naturelles; les pénuries en énergie et en eau; les États en déliquescence; le terrorisme; la criminalité organisée internationale; les cyberattaques et les campagnes de désinformation;

D.  considérant que ces tendances actuelles sont le résultat de changements dans l’équilibre mondial des pouvoirs qui se traduisent par l’émergence d’un monde multipolaire caractérisé par l’intensification des luttes géopolitiques, ce qui complique la gouvernance mondiale et l’offre de biens publics internationaux, dont le besoin se fait de plus en plus sentir à l’heure actuelle;

E.  considérant que le monde est entré dans une nouvelle ère de «non-paix», une période d’incertitude géopolitique croissante marquée par la multiplication des conflits régionaux et la concurrence entre grandes puissances, ce qui a des implications considérables pour la sécurité de l’Union;

F.  considérant que le déploiement des forces militaires russes en cours le long de la frontière ukrainienne et dans ses territoires illégalement occupés ainsi qu’en Biélorussie et dans le district de Kaliningrad constitue une menace crédible et sérieuse pour la sécurité de l’Ukraine et de l’Europe; que toute nouvelle action militaire ou attaque hybride de la part de la Fédération de Russie devrait entraîner l'adoption de sanctions économiques et financières sévères en étroite coordination avec les États-Unis, l’OTAN et d’autres partenaires;

G.  considérant que les effets négatifs du changement climatique sur la sécurité de l’Union sont de plus en plus manifestes;

H.  considérant que d’ici 2050, plus de la moitié de la croissance démographique mondiale devrait concerner l’Afrique, où elle devrait représenter 1,3 milliard des 2,4 milliards d’habitants supplémentaires que comptera notre planète; que la concentration de cette croissance dans certains des pays les plus pauvres, combinée aux effets du changement climatique, donnera lieu à de nouveaux défis qui, s’ils ne sont pas réglés immédiatement, auront des effets extrêmement graves pour ces pays comme pour l’Union européenne; que, d’après le rapport sur le commerce et le développement 2019(5) de la Conférence des Nations unies sur le commerce et le développement, 2,5 billions d’USD supplémentaires seront nécessaires chaque année pour atteindre les engagements du programme de développement durable des Nations unies à l’horizon 2030;

I.  considérant que l’Union européenne doit agir de manière cohérente sur la base d’une culture stratégique commune sur la scène internationale afin d’élargir son rôle de chef de file ainsi que de redynamiser et de réformer le multilatéralisme en s’inspirant de ses valeurs de démocratie, d’état de droit, de justice sociale, de droits fondamentaux, dont l’égalité entre les hommes et les femmes et le soutien à la liberté dans le monde, ainsi que de sa vision d’un avenir durable et inclusif;

J.  considérant que la grande majorité des citoyens de l’Union et les commentaires reçus jusqu’à présent sur la plateforme numérique de la conférence sur l’avenir de l’Europe sont favorables au renforcement du rôle de l’Union et à une approche européenne commune dans les questions de politique étrangère et de sécurité et qu’ils souhaitent que la politique étrangère et de sécurité de l’Union soit plus cohérente et plus efficace;

1.  souligne que pour atteindre l’objectif stratégique visant à élargir son rôle de chef de file sur la scène internationale, l’Union européenne devrait définir sa PESC sur la base des six actions suivantes:

Devenir le chef de file du renforcement des partenariats multilatéraux à l’égard des priorités mondiales, notamment son partenariat avec les Nations unies, ainsi que de la protection et de la promotion de la démocratie et des droits de l’homme dans le monde

2.  se félicite de l’ambition de plus en plus marquée de l’Union et de ses initiatives de plus en plus nombreuses visant à assumer un rôle de chef de file pour encourager les partenariats mondiaux sur les grandes priorités et renforcer l’ordre multilatéral fondé sur des règles et des valeurs par une réforme des grandes institutions et organisations afin d’en améliorer l’efficacité et la résilience et par une meilleure utilisation des mécanismes et des institutions de gouvernance multilatérale mondiale existants; souligne que ces initiatives permettent à la communauté internationale, régie par le droit international, de relever avec efficacité les défis mondiaux tels que le changement climatique, les pandémies, la crise de l’énergie et les menaces terroristes et de lutter contre l’influence d’acteurs autoritaires malveillants; rappelle que la politique étrangère et de sécurité de l’Union doit garantir la mise en œuvre des objectifs de développement durable (ODD) des Nations unies à l’horizon 2030;

3.  souligne qu’il faut instaurer un véritable partenariat stratégique entre l’Union et les Nations unies dans le domaine de l’action en faveur du climat et des droits de l’homme ainsi que dans le cadre de la gestion des crises; demande aux États membres et aux gouvernements du monde entier d’attribuer des compétences, des ressources et des capacités d’intervention supplémentaires aux organes des Nations unies; regrette que la Chine et la Russie empêchent le Conseil de sécurité des Nations unies de condamner les régimes oppresseurs pour leurs actions, entravent une réponse commune de la communauté internationale aux diverses crises et empêchent la mise en œuvre des décisions du G7 au niveau des Nations unies; réaffirme qu’il soutient fermement la Cour pénale internationale (CPI) et invite l’Union et ses États membres à apporter un soutien financier adéquat à la CPI pour lui permettre de s’acquitter de ses missions;

4.  souligne que l’Union doit défendre et promouvoir la démocratie dans le monde en montrant l’exemple, notamment en veillant au strict respect des principes de la démocratie, des droits de l’homme et de l’état de droit dans tous les États membres; demande à l’Union de favoriser une alliance de démocraties à l’échelon mondial; souligne qu’il faut mettre en commun les ressources, échanger les bonnes pratiques, coordonner les actions communes et définir des stratégies communes pour lutter contre la désinformation et les ingérences malveillantes d’États autoritaires et de leurs représentants, des acteurs non étatiques et des organisations hostiles ainsi que des ennemis de la démocratie au sein des sociétés démocratiques; estime que pour y parvenir, l’Union et ses États membres devraient encourager, par une collaboration étroite avec l’OTAN notamment, l’adoption d’une approche mobilisant l’ensemble des gouvernements et l’ensemble de la société afin de lutter contre les menaces hybrides, accompagnée d’un programme ambitieux de soutien à la démocratie axé sur la préservation et la promotion de la liberté de parole et de l’indépendance des médias; exprime, à cet égard, son soutien sans réserve aux sommets pour la démocratie organisés par les États-Unis, lesquels portent sur des actions concrètes visant à défendre le caractère universel des droits de l’homme, à prévenir le recul de la démocratie et à lutter contre la corruption;

5.  invite l’Union à étoffer la panoplie d’outils dont elle dispose pour contrer les ingérences, la propagande et les opérations d’influence étrangères, notamment en définissant de nouveaux instruments permettant d’infliger des sanctions financières aux auteurs et en renforçant les structures pertinentes, en particulier les task-forces de communication stratégique du Service européen pour l’action extérieure (SEAE); salue la révision actuelle du code de bonnes pratiques contre la désinformation de la Commission; souligne que l’Union doit accroître la visibilité de ses actions par une communication meilleure et plus stratégique de ses actions extérieures auprès de ses propres citoyens et auprès du reste du monde;

6.  se dit profondément préoccupé par le recul constant de la démocratie et des droits de l’homme dans un nombre de plus en plus grand de pays extérieurs à l’Union, et notamment par les attaques contre les droits politiques et l’intégrité des élections; réaffirme l’importance du soutien constant de l’Union aux processus électoraux dans le monde par le recours, entre autres, aux missions d’observation électorale et rappelle le rôle fondamental que joue le Parlement à cet égard; souligne qu’il importe de garantir le niveau de protection le plus élevé possible aux observateurs électoraux nationaux; demande à l’Union de renforcer la coopération en matière d’observation électorale avec tous les partenaires pertinents tels que l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE), le Conseil de l’Europe et les organisations qui souscrivent à la déclaration de principes relative à l’observation internationale d’élections et au code de conduite à l’usage des observateurs électoraux internationaux;

7.  encourage l’Union à élargir encore son rôle de chef de file pour défendre et promouvoir la liberté, la démocratie et les droits de l’homme au sein des enceintes multilatérales, et notamment aux Nations unies; estime que l’Union devrait garantir l’usage transparent et effectif du régime mondial de sanctions de l’Union en matière de droits de l’homme (Magnitsky Act de l’Union européenne), notamment en étendant le champ d’application de ce régime aux actes de corruption; rappelle que l’Union devrait mieux faire respecter les dispositions relatives aux droits de l’homme qui figurent dans les accords internationaux qu’elle a conclus; rappelle la nature politique du régime mondial de sanctions de l’Union en matière de droits de l’homme, qui fait partie de l’action intégrée et globale de l’Union;

8.  insiste sur la pleine mise en œuvre et l’intégration systématique de la dimension de genre et du troisième plan d’action de l’Union européenne sur l’égalité entre les femmes et les hommes (GAP III) dans toutes les actions extérieures de l’Union, à tous les niveaux de coopération et dans toutes les activités et tous les concepts pertinents, y compris lorsque le GAP III aura pris fin; invite l’Union et ses États membres à jouer un rôle de chef de file dans la mise en œuvre de la résolution 1325 (2000) du Conseil de sécurité des Nations unies sur les femmes, la paix et la sécurité; exhorte le SEAE à améliorer son équilibre géographique afin d’avoir une représentation nationale appropriée reflétant la diversité de tous les États membres, comme le prévoit l’article 27 du statut des fonctionnaires(6);

9.  demande la mise en œuvre effective du concept de médiation de l’UE en faveur de la paix, adopté en 2020, afin de renforcer le rôle d’acteur mondial influent que joue l’Union européenne en investissant dans la médiation et la prévention des conflits et le rôle de chef de file qu’elle joue dans la promotion et l’instauration de la paix au niveau international; rappelle l’avantage comparatif dont dispose l’Union dans le domaine de la prévention et de la résolution des conflits par rapport aux différents États membres; souligne le rôle essentiel joué par le Parlement dans ce domaine grâce à la diplomatie parlementaire; reconnaît le rôle que jouent les organisations de jeunesse dans l’édification de sociétés pacifiques ainsi que dans la promotion d’une culture de paix, de tolérance et de dialogue interculturel et interreligieux;

10.  demande une nouvelle fois que la stratégie de sûreté maritime de l’Union bénéficie d’un soutien renforcé au vu des difficultés croissantes que présente le maintien de la liberté de navigation dans son voisinage et dans le monde; souligne que la liberté de navigation devrait être respectée en tout temps; invite l’Union à s’efforcer davantage de garantir la liberté de navigation et à prendre des mesures destinées à la désescalade et à la prévention des conflits armés et des incidents militaires en mer;

11.  réclame un programme ambitieux de l’Union, en coopération avec des partenaires clés, pour soutenir la liberté de religion ou de conviction en dehors de l’Union et aborder la question des persécutions fondées sur la religion ou les convictions; constate que le soutien de la liberté de religion ou de conviction contribue à favoriser une paix durable et, partant, à régler de nombreux problèmes auxquels sont confrontés l’Union et ses partenaires; invite la Commission à nommer le plus rapidement possible un nouvel envoyé spécial de l’Union pour la promotion de la liberté de religion ou de conviction;

12.  salue l’action pionnière menée par l’Union à l’échelon mondial pour lutter contre le changement climatique et demande instamment à la Commission et au SEAE de proposer de nouvelles initiatives telles que l’internationalisation du pacte vert pour l’Europe et des initiatives permettant d’atténuer les risques que pose le changement climatique sur le plan de la sécurité ainsi que de s’attaquer aux effets du changement climatique à l’échelon local, notamment pour les populations vulnérables et les collectivités durement touchées; estime que l’Union devrait favoriser des objectifs ambitieux en vue de réduire les émissions de CO2 dans les pays extérieurs à l’Union et souligne que la diplomatie climatique doit jouer un rôle crucial; espère que la mise en œuvre du pacte vert pour l’Europe aura des conséquences géopolitiques importantes et influencera les relations que l’Union entretient avec certains de ses partenaires, notamment en ce qui concerne la dépendance de l’Union vis-à-vis des combustibles fossiles fournis par la Russie;

13.  accueille favorablement l’approche adoptée par l’Union et son rôle de chef de file mondial dans la fourniture de vaccins contre la COVID-19 et dans l’atténuation des conséquences sociales et économiques de la pandémie grâce au mécanisme COVAX et au plan de relance mondial «Équipe Europe»; invite l’Union à présenter une stratégie sanitaire forte à l’échelon mondial, et notamment une action mondiale et européenne permettant de mieux se préparer et de réagir avec efficacité aux crises futures à l’échelon mondial ainsi qu’à garantir un accès libre, juste, abordable et équitable aux vaccins partout dans le monde; rappelle que l’Union doit devenir plus autonome en matière de santé et diversifier ses chaines d’approvisionnement pour ne plus dépendre de régimes autoritaires et totalitaires; se félicite du partenariat entre l’Union et les États-Unis dans le cadre de la campagne de vaccination mondiale contre la COVID-19;

14.  reconnaît que les technologies, la connectivité et les flux de données constituent des dimensions importantes des relations extérieures et des accords de partenariat de l’Union et qu’ils ont des implications importantes sur le plan géopolitique; demande instamment à l’Union de mettre en place des partenariats mondiaux pour définir des règles et des normes justes, ouvertes et fondées sur des valeurs permettant une utilisation des technologies qui soit éthique, humaine et fondée sur des règles et qui respecte la vie privée des personnes, notamment en ce qui concerne l’intelligence artificielle et la gouvernance de l’internet, et ce en plaçant la cyberdiplomatie au cœur de ses actions extérieures; souligne que l’Union doit assurer la coopération et la coordination entre les démocraties à cet égard et régler les conflits en garantissant le respect du droit international et du droit humanitaire; rappelle la menace spécifique que les nouvelles technologies numériques risquent de faire peser sur les défenseurs des droits de l’homme et d’autres personnes en contrôlant, en limitant et en compromettant leurs activités, comme l’ont illustré récemment les révélations du projet Pegasus; demande à l’Union de prendre l’initiative d’un moratoire sur l’exportation des technologies des logiciels espions à des fins répressives et de l’adoption d’un cadre réglementaire international solide en la matière; invite l’Union et les États membres à veiller à ce que les exportations de technologies européennes de surveillance et d’assistance technique fassent l’objet d’une vigilance en matière de droits de l’homme et d’un contrôle approprié conformément au règlement sur les biens à double usage(7); demande que l’Union et ses États membres coopèrent avec les gouvernements des pays extérieurs à l’Union pour mettre fin aux pratiques et législations répressives en matière de cybersécurité et de lutte contre le terrorisme; souligne que l’Union doit protéger les droits individuels; rappelle, par conséquent, que les systèmes de notation sociale ne sont pas conformes aux valeurs fondamentales de l’Union, souligne que ces politiques et ces outils de surveillance ne devraient en aucun cas être adoptés et utilisés dans l’Union; insiste donc pour que l’Union s’efforce de limiter et de contrer l’extension de la répression numérique à d’autres pays; souligne que l’exportation de technologies de défense et d’armements relève de la compétence des États membres;

15.  rappelle que l’Union devrait définir et mettre en œuvre une stratégie de connectivité mondiale dans le prolongement de la stratégie de l’UE visant à relier l’Europe à l’Asie et pour apporter une réponse stratégique en vue de renforcer son influence dans de nombreuses régions du monde telles que l’Amérique latine, l’Afrique et l’Asie; se félicite par conséquent de l’initiative multifonctionnelle ambitieuse intitulée «Global Gateway» présentée par la Commission le 1er décembre 2021, dont le but est d’investir notamment dans les réseaux numériques et les infrastructures de qualité avec des partenaires du monde entier de façon équitable et durable et qui promet de créer des partenariats plus solides sans créer de dépendances; souligne que la Commission devrait subordonner les projets de connectivité avec les pays extérieurs à l’Union au strict respect des droits sociaux et du travail, à la transparence, au respect des droits de l’homme, au devoir de vigilance, à l’interopérabilité, à la bonne gouvernance et aux principes démocratiques ainsi qu’à l’utilisation éthique des technologies tant au niveau national qu’à l’étranger; souligne, à cet égard, que la Commission devrait définir une stratégie visant à améliorer l’accès de ses partenaires à des technologies sûres et fiables; souligne que les investissements dans la connectivité doivent soutenir la résilience économique et une décarbonation de l’économie compatible avec l’accord de Paris; demande que des efforts supplémentaires soient déployés pour mettre en œuvre les partenariats de l’Union en matière de connectivité et encourage la Commission à développer ces projets de connectivité en collaboration et en coopération avec des partenaires qui partageant les mêmes valeurs; verrait d’un bon œil la mise en place d’un partenariat en matière de connectivité avec l’Union africaine (UA) à l’occasion du prochain sommet UA-UE;

16.  salue l’initiative mondiale du G7 intitulée «Build Back Better World» et demande instamment à l’Union de jouer un rôle actif dans la poursuite de son développement, notamment en identifiant les complémentarités avec la stratégie « Global Gateway» pour leur permettre de se renforcer mutuellement;

Améliorer la visibilité et le processus décisionnel de l’Union et exploiter pleinement et de manière plus efficace le pouvoir coercitif et le pouvoir d’influence de l’Union, notamment en introduisant le vote à la majorité qualifiée dans le processus décisionnel pour la politique étrangère de l’Union

17.  rappelle que ce dont l’Union a avant tout besoin, c’est d’unité et d’une volonté politique réelle et plus marquée de ses États membres de fixer ensemble et d’encourager des objectifs de politique étrangère communs à l’Union ainsi que la coopération européenne en matière de sécurité et de défense dans le but de mettre en œuvre les objectifs, les valeurs, les principes et les normes énoncés à l’article 21 du traité UE; souligne qu’il faut créer une union de la sécurité et de la défense qui servirait de point de départ à la mise en œuvre d’une politique de défense européenne commune, conformément ce que prévoit l’article 42, paragraphe 2, du traité UE;

18.  souligne que la politique étrangère de l’Union doit disposer de ses propres instruments dans les domaines des affaires étrangères, des droits de l’homme, de la sécurité et de la défense; rappelle que la coopération structurée permanente (CSP) a été inscrite dans le traité de Lisbonne, mais qu’elle n’a vu le jour qu’en 2017; invite par conséquent les États membres et le Conseil à avoir le courage d’utiliser au mieux tous les instruments de politique étrangère que les traités mettent à disposition;

19.  souligne qu’il faut que l’Union, en coopération avec les États membres, renforce sa capacité à agir efficacement, en temps opportun et de manière proactive et indépendante et à formuler la réponse qu’elle doit apporter aux défis actuels et futurs; rappelle qu’il est urgent que l’Union mette en place un mécanisme d’échange automatique d’informations et de renseignements entre les États membres et l’Union pour les affaires étrangères et les questions de sécurité survenant en dehors de l’Union, notamment pour le terrorisme, qui constitue toujours une menace pour les valeurs européennes et la sécurité de l’Union et qui requiert une approche pluridimensionnelle; salue le processus actuel de boussole stratégique, point de départ de la mise en place d’une union européenne de la sécurité et de la défense et de la souveraineté stratégique de l’Union dans les domaines de la sécurité et de la défense, ainsi que de l’émergence d’une culture stratégique européenne commune de sécurité et de défense guidée par nos valeurs communes et nos objectifs communs et une vision commune des menaces ainsi que par le respect des politiques spécifiques des États membres dans le domaine de la sécurité et de la défense; espère que la boussole stratégique permettra de définir une vision commune permettant de parvenir à l’autonomie stratégique de la sécurité et de la défense de l’Union; souligne que les résultats qui en découleront doivent se refléter dans une version réformée de la stratégie globale de l’Union de 2016 qui tienne compte des menaces, des défis et des perspectives clés et qui ouvre des possibilités pour que l’Union joue un rôle plus proactif sur la scène internationale; souligne en outre que ces résultats devraient servir de base à la révision d’autres documents tels que le plan de développement des capacités de 2018;

20.  souligne l’importance des droits de l’homme comme élément faisant partie intégrante des divers outils dont disposent l’Union dans le domaine des affaires étrangères et insiste sur leur complémentarité; encourage l’Union à coordonner, avec les pays partenaires, la défense des droits de l’homme et l’application des sanctions permettant d’en accroître les effets; rappelle que l’application systématique et uniforme des mesures restrictives dans tous les États membres est une condition indispensable à la crédibilité et à l’efficacité de la politique étrangère de l’Union; prie instamment la Commission, en sa qualité de gardienne des traités, ainsi que le Conseil et le VP/HR, en tant que responsables de l’unité, de la cohérence et de l’efficacité de la politique étrangère de l’Union, de veiller à ce que les réponses nationales aux violations des mesures restrictives adoptées par l’Union soient effectives, proportionnées et dissuasives; invite l’Union, à cet égard, à garantir l’efficacité et le respect intégral des mesures restrictives qu’elle a imposées en réponse à l’agression de la Russie contre l’Ukraine et à son annexion illégale de la Crimée; prie instamment l’Union de préserver une coordination et une coopération étroites avec les États-Unis dans l’application de sanctions dans le cadre des objectifs communs de politique étrangère et de sécurité tout en évitant des conséquences indésirables éventuelles pour les intérêts des deux pays;

21.  rappelle en outre qu’une fois adoptée par le Conseil, la boussole stratégique devrait apporter une valeur ajoutée substantielle à la PESC de l’Union et à la politique de défense et de sécurité commune (PSDC) et qu’elle devrait renforcer la solidarité entre les États membres; salue le fait que la boussole stratégique se fonde sur une analyse commune des menaces et des défis auxquels notre Union et ses États membres sont confrontés; recense les lacunes actuelles et futures en matière de capacités, tant sur le plan institutionnel que sur le plan des actifs, et fournit une feuille de route claire pour combler ces lacunes; réaffirme que le Parlement entend être associé au processus, notamment en exerçant son droit de contrôle et en mettant en place une procédure de réexamen périodique; espère que la version finale de la boussole stratégique sera compatible avec le concept stratégique de l’OTAN afin de renforcer la collaboration et le partage des tâches tout en définissant les moyens de renforcer la collaboration entre l’Union et l’OTAN; rappelle le principe du réservoir unique de forces; exhorte les États membres à parvenir, une fois la boussole stratégique achevée, à une culture stratégique commune et à une interprétation commune ambitieuse de l’article 42, paragraphe 7, du traité UE et de l’article 222 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ainsi que de leurs rapports avec l’article 5 du traité de l’Atlantique Nord; attend de la boussole stratégique qu’elle soit en mesure d’offrir davantage de possibilités aux pays partenaires, y compris au partenariat oriental, en ce qui concerne le renforcement de la résilience face aux menaces et aux défis actuels en matière de sécurité; estime que la politique étrangère et de sécurité agressive actuelle de la Russie devrait être identifiée dans ce document comme une menace majeure pour la sécurité du continent européen;

22.  rappelle que les traités prévoient la possibilité d’améliorer les procédures décisionnelles de la PESC; rappelle l’article 31, paragraphe 2, du traité UE, qui permet au Conseil de prendre certaines décisions relevant de la PESC à la majorité qualifiée, et la «clause passerelle» figurant à l’article 31, paragraphe 3, du traité UE, qui prévoit la possibilité d’un passage progressif au vote à la majorité qualifiée pour les décisions relevant de la PESC qui n’ont pas d’implications militaires ou dans le domaine de la défense, mais qui renforcent la solidarité de l’Union et l’assistance mutuelle en cas de crise; souligne que l’unanimité entrave la capacité d’action de l’Union et presse dès lors les États membres de recourir au vote à la majorité qualifiée pour les décisions adoptées dans le cadre de la PESC; demande une nouvelle fois, notamment, l’introduction du vote à la majorité qualifiée pour l’adoption de déclarations sur les questions internationales relatives aux droits de l’homme et de décisions relatives aux droits de l’homme, pour l’introduction et l’application de sanctions au titre du régime mondial de sanctions en matière de droits de l’homme et pour l’adoption de toutes les décisions relatives aux missions civiles au titre de la politique de sécurité et de défense commune (PSDC); souligne que le recours aux articles 31 et 44 du traité UE permettrait d’améliorer la flexibilité de l’Union ainsi que sa capacité d’action dans toute une série de questions de politique étrangère;

23.  demande un renforcement des consultations entre l’Union et l’OTAN au niveau du Comité politique et de sécurité et du Conseil de l’Atlantique Nord;

24.  demande une nouvelle fois la définition de nouvelles formes de coopération telles que le Conseil européen de sécurité afin de définir une approche intégrée des conflits et des crises; souligne qu’il conviendrait d’examiner la composition et la portée éventuelle de cette coopération; rappelle que la conférence sur l’avenir de l’Europe qui se déroule actuellement constitue un cadre propre à susciter des propositions innovantes à cet égard; demande que la conférence soit plus ambitieuse en ce qui concerne la dimension extérieure des politiques de l’Union, notamment en matière de sécurité et de défense, par exemple par la mise en place d’unités militaires multinationales permanentes de l’Union et l’introduction du vote à la majorité qualifiée pour les décisions de politique étrangère de l’Union; fait toutefois remarquer que l’établissement de nouveaux cadres institutionnels ne suffira pas à résoudre les défis structurels et politiques auxquels la PSDC doit faire face; réitère sa demande de création d’un Conseil des ministres de la défense;

25.  souligne que les instruments propres de l’Union devraient comprendre la création d’une académie diplomatique européenne qui formerait des diplomates européens dès le départ dans le but de faire converger les valeurs et intérêts communs de l’Union et de développer un véritable esprit de corps, imprégné d’une culture diplomatique commune s’inscrivant dans une perspective européenne; demande la pleine mise en œuvre du projet pilote «Vers la création d’une académie diplomatique européenne», qui pourrait être le prélude à la création de cette académie et qui devrait comprendre la définition d’une procédure de sélection pour entrer au SEAE et dans les délégations de l’Union; souligne qu’il importe de renforcer la représentation diplomatique de l’Union dans les pays extérieurs à l’Union et de s’efforcer de disposer d’une représentation diplomatique à part entière au sein des organisations multilatérales en général et au sein des Nations unies en particulier; insiste sur le fait qu’une meilleure représentation de l’Union dans les pays tiers et au sein des organisations multilatérales favoriserait considérablement l’unité si nécessaire entre les institutions et les États membres de l’Union lorsqu’il s’agit de relever les défis mondiaux dans le domaine de la PESC;

26.  souligne qu’une approche globale de la PESC passe par une synergie entre tous les moyens disponibles au niveau de l’Union dans le domaine de l’action extérieure; souligne, à cet égard, le rôle essentiel joué par le Parlement européen et l’avantage comparatif dont il dispose dans la diplomatie de l’Union, notamment par l’intermédiaire des relations interparlementaires et de son large engagement auprès des tiers grâce aux programmes de soutien à la démocratie; invite la Commission, le SEAE et les États membres à reconnaître que le Parlement fait partie intégrante de l’Équipe Europe et à en tenir compte dans les structures opérationnelles; souligne que la culture est devenue un outil diplomatique utile et une composante fondamentale du pouvoir d’influence de l’Union; souligne que la culture dispose d’un potentiel important pour promouvoir les valeurs de l’Union;

27.  invite le SEAE et le Conseil à prendre des mesures pour réexaminer les compétences et les mandats des représentants spéciaux et des envoyés spéciaux de l’Union et pour garantir une évaluation transparente et globale de l’efficacité et de la valeur ajoutée de ces fonctions, comme l’a demandé le Parlement dans sa recommandation du 13 mars 2019(8); invite instamment le SEAE et le Conseil à prendre toutes les mesures nécessaires pour se conformer à la recommandation du Parlement dans les plus brefs délais;

28.  salue l’action de la Commission visant à renforcer les capacités de prospective de l’Union, notamment en ce qui concerne la PESC, comme l’illustre le deuxième rapport annuel de prospective stratégique intitulé «La capacité et la liberté d’action de l’UE»; propose que les activités de prospective au niveau interinstitutionnel se déroulent à l’échelon politique afin d’intégrer la prospective au processus d’élaboration des politiques, d’améliorer la préparation de l’Union aux défis à venir, comme les crises et les conflits climatiques, et de renforcer sa capacité à influencer les évolutions régionales et mondiales;

29.  souligne que la dimension extérieure du budget de l’Union doit être financée et préparée de manière suffisante pour répondre sans délai aux défis actuels, émergents et futurs; insiste sur le fait que le budget de l’action extérieure devrait être destiné aux domaines prioritaires, tant sur le plan géographique que thématique, et aux domaines où l’action de l’Union peut apporter la plus grande valeur ajoutée;

Parvenir à la souveraineté européenne par l’interconnexion systématique des actions extérieures et des actions internes de l’Union en alliant la capacité d’agir de façon autonome, le cas échéant, à la volonté de faire preuve de solidarité stratégique avec des partenaires partageant les mêmes valeurs

30.  demande à l’Union d’améliorer sa souveraineté stratégique dans certains domaines fondamentaux pour assurer le maintien de la prééminence de l’Union sur la scène internationale, comme la promotion des valeurs de l’Union, les droits fondamentaux, le commerce équitable, l’économie, la sécurité et les technologies, la justice sociale, la transition écologique et numérique, l’énergie et son rôle dans la lutte contre la position affirmée des régimes autoritaires et totalitaires; souligne qu’il faut systématiquement lier les actions extérieures de l’Union et ses politiques internes; demande une nouvelle fois la création d’une union européenne de la sécurité et de la défense qui servirait de point de départ à la mise en place d’une défense européenne commune, conformément à la disposition de l’article 42, paragraphe 2, du traité UE, qui permettrait à l’Union d’agir de façon autonome pour préserver ses intérêts en matière de sécurité le cas échéant et qui contribuerait à faire de l’Union un partenaire stratégique disposant de davantage de capacités et plus crédible pour ses alliés, notamment l’OTAN et les États-Unis; demande l’intensification et la rationalisation de la coopération dans le domaine de la défense, par exemple pour les questions relatives à l’équipement militaire;

31.  souligne que l’autonomie de l’Union dans le domaine de la sécurité et de la défense passe par le développement, la coordination et le déploiement rapide des capacités stratégiques fiables et interopérables indispensables à la gestion efficace des crises, par la protection de l’Union et de ses citoyens, par la formation des partenaires clés, par une coopération, un processus décisionnel et une répartition efficaces des tâches et des capacités de développement et de production entre les États membres, pleinement solidaires au niveau de l’Union, et d’autres organisations internationales telles que les Nations unies et l’OTAN, et par la capacité à décider et à agir de manière autonome et indépendante, le cas échéant, conformément aux intérêts, aux principes et aux valeurs qui sont les siens tels qu’ils sont définis à l’article 21 du traité UE, notamment en devenant un acteur mondial efficace, et ce dans le respect intégral du droit international; souligne que la priorité devrait être accordée à la constitution d’alliances, de partenariats et d’accords multilatéraux solides et fiables ainsi qu’à la mise en place d’une solidarité stratégique avec des pays partageant les mêmes idées; souligne que cette approche devrait encore renforcer la coopération avec les partenaires, notamment dans le cadre de l’OTAN; fait observer que ces capacités et structures stratégiques européennes renforcées devraient être compatibles et complémentaires avec l’OTAN; salue, à cet égard, l’annonce, par la présidente de la Commission, d’un sommet consacré à la défense européenne dans le cadre de la présidence française du Conseil; souligne que l’Union européenne et l’OTAN présenteront une déclaration commune sur la coopération d’ici fin 2021; demande la création d’une capacité de déploiement rapide, présentée par le VP/HR, première étape de la mise en place d’unités militaires multinationales permanentes de l’Union; souligne qu’une telle force devrait apporter une valeur ajoutée par rapport aux groupements tactiques de l’Union, qui n’ont jamais été déployés; invite par conséquent le Conseil et la Commission à évaluer et à définir les options possibles pour la mise en place d’unités militaires multinationales permanentes financées à la fois par la facilité européenne pour la paix et par le budget de l’Union en faisant plein usage des possibilités actuelles offertes par les traités de l’Union;

32.  reconnaît que l’OTAN reste le fondement de la sécurité et de la défense européennes collectives et encourage les alliés des deux côtés de l’Atlantique à réaffirmer leur engagement à l’égard de l’OTAN, principale institution de défense de la région euro-atlantique; invite une nouvelle fois les alliés à maintenir et à respecter les exigences convenues en matière de partage des charges, notamment l’objectif de 2 % du PIB consacré aux dépenses de défense, comme convenu lors du sommet de l’OTAN de Newport en 2014;

33.  invite les États membres à aligner leurs politiques d’exportation d’armes sur les dispositions de la position commune 2008/944/PESC du Conseil du 8 décembre 2008 définissant des règles communes régissant le contrôle des exportations de technologie et d’équipements militaires(9) ainsi qu’à adopter des mesures d’application stricte de l’ensemble des critères; demande une nouvelle fois au VP/HR de donner la priorité au domaine de la non-prolifération, du désarmement et du contrôle des armements étant donné que certains régimes de contrôle sont contestés par des acteurs publics mal intentionnés et que d’autres sont largement ignorés tandis qu’on assiste au développement et au déploiement de nouvelles technologies susceptibles d’être qualifiées non seulement de technologies de rupture, mais aussi de révolution dans les affaires militaires;

34.  souligne que l’Union doit développer davantage et renforcer sa souveraineté et son expertise en matière technologique, opérationnelle et numérique en renforçant le marché et l’industrie de la défense européenne, en développant la base industrielle et technologique de défense européenne, en élargissant les activités communes de recherche et développement, d’acquisition, de formation et de maintenance dans le domaine militaire, en définissant une approche commune de la sécurité d’approvisionnement et en se lançant dans une collaboration plus ambitieuse avec des alliés démocratiques; souligne qu’il faut accorder une attention particulière aux technologies émergentes et de rupture, aux mesures de cybersécurité et à la cyberdéfense, à la protection et à la résilience des infrastructures critiques ainsi qu’à la sécurité d’approvisionnement en composants technologiques essentiels tels que les micro-conducteurs; rappelle les possibilités qu’offrent les instruments et les mécanismes existants tels que la CSP, le Fonds européen de la défense ou l’examen annuel coordonné en matière de défense; invite les États membres à utiliser pleinement ces instruments et mécanismes; se félicite des premiers appels à propositions du Fonds européen de la défense, qui est un instrument essentiel pour renforcer la sécurité et la défense européennes ainsi que la souveraineté stratégique de l’Union;

35.  se méfie de la dépendance technologique de l’Union à l’égard de fournisseurs non européens, en particulier d’États non démocratiques; s’inquiète de la dépendance de l’Europe vis-à-vis d’outils étrangers pour garantir sa cybersécurité; invite les institutions de l’Union à parvenir à un consensus à l’échelle de l’Union à propos de la nécessité de préserver l’indépendance européenne dans divers domaines technologiques clés et à proposer une approche pragmatique et autonome afin d’éviter les dépendances et la coercition géopolitique dans les secteurs technologiques critiques; souligne en particulier l’importance stratégique de la 5G et des infrastructures de câbles sous-marins;

36.  souligne qu’une politique commune de cyberdéfense et des capacités substantielles de cyberdéfense sont des éléments essentiels à la mise en place d’une union européenne de la sécurité et de la défense approfondie et renforcée; souligne qu’il est urgent de développer et de renforcer aussi bien les capacités communes de cyberdéfense militaire que celles des États membres; souligne qu’il faut que toutes les institutions de l’Union et tous les États membres collaborent à tous les niveaux afin de mettre en place une stratégie en matière de cybersécurité; invite le SEAE à garantir des niveaux de cybersécurité appropriés pour ses actifs, ses locaux et ses activités, et notamment son siège et les délégations de l’Union européenne;

37.  souligne que le secteur spatial européen est l’un des grands éléments permettant de parvenir à l’autonomie de l’Union à l’échelon mondial ainsi qu’à la prospérité et à la sécurité de nos sociétés; se dit vivement préoccupé par le fait que l’espace se transforme rapidement en un terrain politique qui reflète la concurrence géopolitique sur la Terre ainsi qu’en nouvelle frontière technologique et qu’il pourrait rapidement devenir un terrain militaire si l’on ne met pas en place les instruments juridiques internationaux adéquats; soutient les initiatives visant à encourager la politique spatiale de l’Union, dont le nouveau programme spatial ambitieux de l’Union, qui doit avoir pour but de protéger les actifs spatiaux européens actuels et futurs; souligne que l’Union doit faire en sorte que ses engagements politiques et financiers soient à la hauteur de ses ambitions dans le domaine spatial; demande que l’Union s’engage davantage à définir des règles internationales exhaustives applicables à l’espace afin d’en éviter la militarisation; soutient l’aide apportée aux décideurs par le Centre satellitaire de l’Union européenne en les alertant rapidement des crises potentielles et en leur faisant mieux connaître la situation mondiale;

Poursuivre le développement des stratégies régionales, notamment de l’engagement économique et diplomatique et de la coopération en matière de sécurité

38.  se félicite des conclusions du sommet des Balkans occidentaux qui s’est tenu à Brdo pri Kranju dans le cadre de la présidence slovène du Conseil; réaffirme son soutien à la perspective européenne des pays des Balkans occidentaux et demande dès lors une nouvelle fois d’accélérer le processus d’élargissement et de définir une voie claire pour les pays qui souhaitent adhérer à l’Union européenne; demande instamment aux États membres de donner enfin suite à leurs promesses et souligne qu’il est urgent d’organiser immédiatement les premières conférences intergouvernementales avec l’Albanie et la Macédoine du Nord ainsi que d’accorder la libéralisation des visas au Kosovo; souligne que le processus d’élargissement continue de reposer sur le respect, par les pays candidats, de tous les critères pertinents définis par le Conseil européen, et tout particulièrement du renforcement de la démocratie, de l’état de droit et des droits de l’homme et des minorités ainsi que de la promotion de la réconciliation et du progrès économique dans les Balkans occidentaux, préalables à une paix, à une stabilité et à une prospérité durables; souligne que le renforcement de la coopération est indispensable pour pouvoir relever les défis communs; souligne la nécessité de tirer les leçons de la politique d’élargissement ainsi que d’accroître la visibilité et les investissements dans la région afin de sensibiliser davantage la population et de renforcer ainsi la crédibilité et l’engagement de l’Union; demande que l’Union s’engage auprès des pays des Balkans occidentaux afin de trouver des solutions aux problèmes qui empêchent la poursuite des réformes, notamment la mise en œuvre des 14 priorités essentielles en Bosnie-Herzégovine et la garantie de la mise en œuvre de l’accord de paix de Dayton; souligne l’importance de l’intégration européenne de ces États partenaires pour la stabilité et la sécurité de l’ensemble du continent; demande à l’Union d’aider la société civile des Balkans occidentaux à promouvoir et à diffuser les valeurs européennes; salue l'action de l’opération Althea de l’EUFOR, qui contribue à la paix, à la stabilisation et à l’intégration européenne de la Bosnie-Herzégovine; rappelle que cette opération joue toujours un rôle central pour la sécurité et la stabilité de la Bosnie-Herzégovine et de la région; souligne, en vue d’un éventuel élargissement futur, qu’il faut un processus décisionnel plus efficace au niveau de l’Union; condamne avec fermeté la volonté sécessionniste anticonstitutionnelle de la Republika Srpska visant à créer des institutions parallèles dans le domaine des médicaments et des dispositifs médicaux, de la justice, de la défense, de la sécurité et de la fiscalité, ce qui déstabiliserait les structures étatiques de la Bosnie-Herzégovine et menacerait son unité et son intégrité territoriale; dénonce le rôle néfaste joué par les acteurs régionaux ainsi que l’ingérence étrangère russe; invite le Conseil à imposer des sanctions ciblées à l’encontre de Milorad Dodik et de ses alliés en raison de ses activités de corruption, de la poursuite de la déstabilisation du pays et des actions s’attaquant à la souveraineté et à l’intégrité territoriale de la Bosnie-Herzégovine;

39.  souligne que l’instrument d’aide de préadhésion 2021-2027 (IAP III) récemment adopté devrait soutenir les investissements à long terme dans l’avenir européen de la région et que la conditionnalité améliorée de l’instrument devrait être utilisée à bon escient pour parvenir à des résultats concrets; se félicite du renforcement de la conditionnalité liée à la démocratie, aux droits de l’homme et à l’état de droit dans le cadre de l’IAP III modernisé; se félicite du plan économique et d’investissement pour les Balkans occidentaux et demande sa mise en œuvre immédiate afin de faciliter le redressement et la croissance économique à long terme de la région ainsi que sa connectivité durable, afin de rapprocher les Balkans occidentaux du marché unique de l’Union;

40.  réaffirme son soutien sans faille aux pays du Partenariat oriental, notamment en ce qui concerne leur indépendance, leur souveraineté et leur intégrité territoriale à l’intérieur de leurs frontières internationalement reconnues, ainsi que le respect de la volonté du peuple de décider de son avenir et de sa politique étrangère, à l’abri de toute ingérence extérieure; demande la mise en œuvre intégrale des accords d’association avec la Géorgie, la Moldavie et l’Ukraine et de l’accord de partenariat global et renforcé avec l’Arménie; souligne la nécessité de poursuivre les négociations sur l’accord de partenariat global et renforcé entre l’Union européenne et l’Azerbaïdjan conformément aux conditions énoncées par le Parlement européen dans sa recommandation du 4 juillet 2018 sur les négociations relatives à un accord global UE-Azerbaïdjan(10); demande instamment aux pays du Partenariat oriental, et notamment à ceux qui ont choisi la voie de la démocratie et de l’intégration européenne, de veiller au respect des libertés fondamentales, des droits de l’homme et de l’état de droit et de poursuivre la mise en œuvre des réformes sociales, économiques et politiques nécessaires; salue la communication conjointe de la Commission du 18 mars 2020 intitulée «La politique du partenariat oriental après 2020, renforcer la résilience – un partenariat oriental qui profite à tous» (JOIN(2020)0007); rappelle que le soutien de l’Union à la poursuite de l’intégration est subordonné à la réalisation d’avancées concrètes dans ces réformes; soutient les principes de conditionnalité et de différenciation ainsi que les mesures de soutien; souligne que le succès des pays du Partenariat oriental ne peut être démontré et consolidé que par le processus d’intégration à l’Union et qu’il peut également montrer au peuple russe le type d’avantages socioéconomiques que les réformes de type européen peuvent apporter; invite la Commission et le Conseil à profiter du prochain sommet du Partenariat oriental pour transmettre un message de soutien marqué à nos partenaires; demande aux dirigeants de l’Union de faire en sorte que les cinq objectifs à long terme et les dix nouveaux objectifs pour 2025, soutenus financièrement par le plan économique et d’investissements proposé en juin 2021, contribuent concrètement à la reprise sociale et économique après la pandémie de COVID-19, au renforcement des liens économiques et à la création de routes commerciales entre l’Union et les pays partenaires;

41.  condamne la participation directe et indirecte de la Russie et d’autres acteurs extérieurs aux conflits armés ainsi qu’aux attaques hybrides, aux occupations et aux concentrations de troupes à l’intérieur de la région ou aux frontières que la Russie partage avec celle-ci; souligne que la menace permanente qui pèse sur notre voisinage exige la présence physique de l’Union et de l’OTAN dans la région; soutient le renforcement de la coopération entre l’Union et les pays du Partenariat oriental dans le domaine de la sécurité et de la défense, en particulier pour promouvoir la résolution pacifique des conflits régionaux, lutter contre les menaces hybrides, les cyberattaques, les campagnes de désinformation et de propagande, faire cesser l’ingérence de tiers dans les processus démocratiques et renforcer la résilience sociale; reconnaît la convergence des trois partenaires associés avec la PESC et soutient le renforcement de la coopération dans le domaine de la PSDC, y compris la participation à la CSP si les conditions sont remplies;

42.  se dit vivement préoccupé par la situation en Biélorussie; condamne dans les termes les plus forts les actes de violence contre des manifestants pacifiques et demande la libération immédiate et inconditionnelle ainsi que l’abandon de toutes les charges contre tous les prisonniers politiques, avant et après la prétendue élection présidentielle du 9 août 2020; réaffirme sa non-reconnaissance d’Alexandre Loukachenko en tant que président de Biélorussie; invite le Conseil à mettre en œuvre sans délai, et en étroite coordination avec les partenaires internationaux, les sanctions les plus strictes et les plus larges possibles à l’encontre de tous les auteurs biélorusses de fraude électorale, de violence et de répression en Biélorussie et des personnes et entités qui organisent ou contribuent à des activités facilitant le franchissement illégal des frontières extérieures de l’Union; invite le Conseil à poursuivre la coordination internationale visant à renforcer l’isolement du dictateur et de son régime; condamne fermement les attaques hybrides menées par le régime Loukachenko contre l’Union, y compris l’utilisation de migrants irréguliers aux frontières extérieures de l’Union et l’instrumentalisation d’êtres humains à des fins politiques, en violation des normes internationales; invite instamment l’Union et ses États membres à réagir rapidement aux menaces émergentes, conformément au droit de l’Union et à ses obligations internationales, et à adapter sa PESC et ses politiques en matière de migration et d’asile aux nouveaux défis; est solidaire des États membres confrontés à de telles menaces; se dit préoccupé par le vaste déploiement de troupes russes en Biélorussie, estime qu’il s’agit d’une menace pour la sécurité européenne et la souveraineté de la Biélorussie et demande le retrait immédiat et le respect de cette souveraineté; réaffirme son soutien sans faille à une Biélorussie démocratique et souligne l’importance d’une coopération accrue avec les représentants de la société civile et de l’opposition démocratique biélorusses; souligne l’importance de la plateforme du Parlement sur la lutte contre l’impunité en Biélorussie et encourage l’utilisation de tous les moyens juridiques disponibles pour traduire Loukachenko et les membres de son régime en justice;

43.  souligne la nécessité d’un engagement accru de l’Union et des États membres dans le Caucase du Sud en faveur de la stabilité et de la prospérité de la région ainsi que pour contrer l’influence et l’ingérence des puissances régionales; se félicite de l’engagement du président du Conseil européen dans l’apaisement de la crise politique en Géorgie; y voit un acte de leadership de l’Union et appelle à une approche similaire pour les situations de crise et de conflit dans la région du Partenariat oriental et au-delà; soutient l’intégrité territoriale de la Géorgie et condamne l’occupation russe des territoires géorgiens, y compris l’Abkhazie et la région de Tskhinvali/Ossétie du Sud; rappelle à la Russie ses obligations internationales au titre de l’accord de cessez-le-feu de 2008, sous la médiation de l’Union et de la Présidence française; appelle la Russie à agir de manière constructive et à permettre des progrès dans les discussions internationales de Genève; appelle la Russie à cesser ses violations des droits de l’homme dans les territoires occupés de la Géorgie et rappelle à la Fédération de Russie son obligation légale en tant que puissance exerçant un «contrôle effectif», comme indiqué dans l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme dans l’affaire Géorgie contre Russie (II)(11); condamne les provocations des forces d’occupation, y compris l’enlèvement de citoyens géorgiens, les meurtres, les détentions illégales ainsi que la persistance de la «frontiérisation»; demande à l’Union européenne, à ses États membres et au VP/HR de s’engager activement dans la recherche d’un règlement durable entre l’Arménie et l’Azerbaïdjan sur le Haut-Karabakh et d’empêcher une nouvelle escalade des tensions dans la région, notamment en pressant l’Azerbaïdjan et l’Arménie de régler les problèmes d’après-guerre, y compris la délimitation des frontières et la libération de tous les prisonniers de guerre restants; relève que le groupe de Minsk de l’OSCE reste le seul format internationalement reconnu pour la résolution de ce conflit, sur la base des principes d’intégrité territoriale, de non-recours à la force, d’autodétermination et d’égalité des droits, et de résolution pacifique des conflits; appelle à son retour rapide à son rôle de médiateur;

44.  rappelle sa condamnation ferme des politiques agressives de la Russie vis-à-vis de l’Ukraine, notamment le déploiement militaire sans précédent à la frontière ukrainienne, dans le Donbass occupé et en Crimée illégalement annexée ainsi qu’en Biélorussie, le soutien financier et militaire continu aux formations armées illégales dans le Donbass, l’occupation illégale de la République autonome de Crimée et de la ville de Sébastopol, le blocus de la mer d’Azov ainsi que la multiplication des cyberattaques et d’autres attaques hybrides contre l’Ukraine; souligne que le renforcement militaire russe constitue une menace pour la paix, la stabilité et la sécurité en Europe; demande au gouvernement russe de retirer ses forces de la frontière ukrainienne et de cesser de menacer ses voisins; souligne que toute nouvelle agression russe contre l’Ukraine entraînera des sanctions politiques, économiques, financières et personnelles sévères contre la Fédération de Russie, son économie et ses décideurs; se félicite de l’établissement de la plateforme internationale pour la Crimée et appelle les institutions de l’Union, les États membres et tous les partenaires animés du même esprit à s’engager activement dans cette initiative visant à restaurer l’intégrité territoriale de l’Ukraine; rappelle son soutien au Mejlis du peuple tatare de Crimée, seul organe représentatif des Tatars de Crimée reconnu au niveau international, et salue la position inflexible des citoyens ukrainiens en Crimée occupée, en particulier des Tatars de Crimée; demande une relance du processus de Minsk pour mettre fin au conflit militaire dans l’est de l’Ukraine; soutient les appels continus à la fourniture d’une assistance militaire et sécuritaire crédible et renforcée à l’Ukraine dans son secteur de la sécurité et ses réformes militaires, et envisage de fournir une formation militaire aux officiers des forces armées ukrainiennes; prend acte de la première réunion sur la cybersécurité EU-Ukraine et demande le renforcement de l’aide apportée par l’Union à l’Ukraine en matière de cybersécurité; se félicite de la discussion sur une mission militaire consultative et de formation de l’Union en Ukraine et exprime son soutien;

45.  condamne avec force les actes de violence généralisés qui ont eu lieu à la suite des manifestations pacifiques au Kazakhstan en janvier 2022; invite les autorités du Kazakhstan à ouvrir une enquête internationale indépendante et exhaustive sur les violations des droits de l’homme et des libertés fondamentales qui ont eu lieu pendant ces troubles;

46.  souligne l’urgence du dialogue en cours sur la sécurité en Europe entre les États-Unis, leurs alliés européens et la Russie; insiste pour que l’Union fasse partie intégrante de ces discussions en tant que partenaire afin de préserver l’indépendance, la souveraineté et l’intégrité territoriale de tous les États européens, de favoriser les mesures de confiance et d’apaiser les tensions sur le continent européen; souligne néanmoins que si la Fédération de Russie envahit l’Ukraine, l’Union doit être prête, de concert avec les États-Unis et d’autres alliés et partenaires proches, à imposer des sanctions de grande envergure à l’encontre de la Russie;

47.  réaffirme que l’article 49 du traité UE ouvre une perspective européenne à la Géorgie et à l’Ukraine, et que ces pays peuvent poser leur candidature pour devenir États membres de l’Union, à condition qu’ils se conforment à tous les critères de Copenhague et aux principes de la démocratie, qu’ils respectent les libertés fondamentales, les droits de l’homme et les droits des minorités et fassent prévaloir l’état de droit; invite par conséquent l’Union et ses États membres à reconnaître la perspective européenne de la Géorgie et de l’Ukraine, qui est considérée comme vitale pour la sécurité et la stabilité de ces pays, ainsi qu’un moteur pour leur permettre de poursuivre la mise en œuvre de réformes internes;

48.  salue la communication conjointe de la Commission et du VP/HR du 9 février 2021 sur le partenariat renouvelé avec le voisinage méridional(12) et soutient la paix, la stabilité, la prospérité et les principes démocratiques dans la région; invite la Commission à mettre pleinement en œuvre les initiatives décrites dans la présente communication conjointe; déplore que vingt-cinq ans après le lancement dudit processus de Barcelone, la mise en place d’un espace commun de prospérité, de stabilité et de liberté avec les pays du voisinage sud-méditerranéen ne soit toujours pas achevée; demande néanmoins une nouvelle fois que l’ensemble de la politique européenne de voisinage (PEV), en termes de financement et d’aide aux pays tiers voisins de l’UE, fasse l’objet d’une révision audacieuse afin que les partenaires du voisinage progressent dans les réformes et s’engagent à entretenir un dialogue étroit et une coopération étroite avec l’Union, tout en garantissant des politiques sur mesure;

49.  rappelle l’engagement de l’Union à l’égard du processus de paix au Proche-Orient et la conclusion d’un accord entre les deux parties, y compris sur les questions liées au statut définitif, en tenant tout particulièrement compte de la nécessité de préserver les conditions sur le terrain pour une solution pacifique fondée sur la coexistence de deux États, sur la base des limites de 1967, avec Jérusalem pour capitale des deux États, à savoir l’État d’Israël, dont la sécurité serait assurée, et un État de Palestine indépendant, démocratique, d’un seul tenant et viable, vivant côte à côte dans la paix et la sécurité, en vertu du droit à l’autodétermination et dans le strict respect du droit international; appelle, dans cet esprit, à la reprise de véritables efforts de paix visant à obtenir des résultats tangibles entre les deux parties avec le soutien de la communauté internationale; appelle l’Union à s’engager davantage pour relancer le processus de paix entre Israéliens et Palestiniens, notamment par des mesures de confiance, par un dialogue régional et une coopération transatlantique accrue dans la région, ainsi qu’en faisant un meilleur usage de son influence sur les deux parties; souligne qu’il est toujours nécessaire de soutenir la fourniture de services vitaux aux millions de réfugiés palestiniens dans tout le Proche-Orient; demande par conséquent la poursuite du soutien – politique et financier – de l’Union et de la communauté internationale à l’office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA);

50.  appelle à la fin des actions susceptibles de saper la viabilité de la solution à deux États sur le terrain, telles que la construction de colonies israéliennes et la démolition de maisons et d’infrastructures palestiniennes en Cisjordanie occupée, y compris à Jérusalem-Est; appelle à une solution politique pour mettre fin au blocus et soulager la crise humanitaire dans la bande de Gaza, avec les garanties de sécurité nécessaires pour prévenir la violence contre Israël; condamne fermement le terrorisme; souligne l’importance des élections palestiniennes pour restaurer la légitimité démocratique et le soutien populaire des institutions politiques en Palestine;

51.  attire l’attention sur le premier anniversaire des accords d’Abraham et souligne leur importance pour la paix, la stabilité et la coopération dans la région; invite la Commission et le Conseil à soutenir la normalisation des relations entre Israël et les États arabes par la mise en œuvre et l’extension des accords d’Abraham, qui constituent une contribution importante pour l’instauration d’une paix durable au Moyen-Orient; reconnaît le rôle important joué par les États-Unis;

52.  se déclare gravement préoccupé par la situation au Liban et presse instamment le gouvernement libanais d’agir conformément à sa mission, de façon crédible et responsable, en dehors de toute ingérence étrangère; souligne la responsabilité particulière du Hezbollah et d’autres factions dans la répression du mouvement populaire libanais de 2019 et dans la crise politique et économique du Liban; demande à l’Iran de s’abstenir de toute immixtion dans les affaires intérieures du Liban et demande que la souveraineté et l’indépendance politique du pays soient respectées; condamne fermement les tirs de roquettes par le Hezbollah depuis le sud du Liban vers des zones civiles israéliennes; rejette l’idée de confier un rôle quelconque au président Bachar Al-Assad dans la Syrie d’après-guerre, en s’appuyant sur la résolution 2254 (2015) du Conseil de sécurité des Nations unies; salue et soutient les enquêtes pénales qui ciblent Al-Assad et ses complices pour l’utilisation d’armes chimiques et les tiennent responsables de nombreux crimes de guerre; recommande aux États membres d’élargir la liste des personnes faisant l’objet de sanctions ciblées, en y incluant les responsables civils et militaires du régime d’Assad qui sont impliqués de manière crédible dans des crimes de guerre, des crimes contre l’humanité et d’autres violations graves; rappelle sa demande à la Commission européenne de présenter un plan d’action de l’Union sur l’impunité, comportant un chapitre spécifique sur la Syrie; souligne que ce plan d’action devrait viser à mieux coordonner et harmoniser les ressources et les efforts des États membres pour poursuivre les criminels de guerre dans l’Union;

53.  reste profondément préoccupé par la politique étrangère de plus en plus affirmée du gouvernement turc, qui met constamment le pays en porte-à-faux par rapport à la position de l’Union dans son ensemble, de ses divers États membres et de ses pays voisins; observe que, selon le rapport «Turquie 2021» de la Commission européenne du 19 octobre 2021(13), la Turquie a maintenu un taux d’alignement sur la PESC très faible, de l’ordre de 14 % en août 2021; rappelle la dégradation de longue date de la situation des droits de l’homme et de la démocratie en Turquie; observe que le financement accordé par l’Union à la Turquie sera soumis à des règles de conditionnalité, notamment le respect des principes de la charte des Nations unies, du droit international et des principes et valeurs européens; appelle à la reprise du dialogue diplomatique pour trouver des solutions durables aux différends en Méditerranée orientale; reconnaît que la Turquie continuera d’être un pays qui présente un intérêt stratégique majeur pour l’Union et que les relations doivent être intensifiées dans les domaines d’intérêt commun, avec un accent particulier sur certains domaines politiques tels que le changement climatique, la lutte contre le terrorisme, la migration, la sécurité et l’économie; se félicite à cet égard du récent et premier dialogue de haut niveau mené sur les migrations et la sécurité, et exprime à nouveau sa gratitude à la Turquie pour l’accueil de millions de migrants et de réfugiés syriens; conclut qu’à l’heure actuelle, la perspective d’une adhésion de la Turquie à l’Union est irréaliste; insiste donc fortement pour que la Commission recommande, conformément au cadre de négociation d’octobre 2005, et si la tendance négative actuelle n’est pas inversée de manière urgente et cohérente, la suspension formelle des négociations d’adhésion avec la Turquie, afin que les deux parties puissent réexaminer, de manière réaliste et dans le cadre d’un dialogue structuré à haut niveau, la pertinence du cadre actuel et sa capacité à fonctionner et explorer d’éventuels modèles globaux nouveaux et alternatifs pour les relations futures; rappelle que l’Union est prête à utiliser tous les instruments à sa disposition, y compris les sanctions, pour défendre ses intérêts et ceux de ses États membres et pour maintenir la stabilité régionale;

54.  souligne qu’il importe de mettre intégralement en œuvre l’accord de retrait UE-Royaume-Uni, y compris son protocole sur l’Irlande et l’Irlande du Nord, ainsi que l’accord de commerce et de coopération; souligne l’importance du protocole pour le maintien de la paix et de la stabilité, ainsi que pour l’intégrité et le bon fonctionnement du marché unique européen; salue les progrès enregistrés dans la mise en place d’une assemblée parlementaire du partenariat pour les députés au Parlement européen et les députés au Parlement britannique, comme le prévoit l’accord; reste ouvert à la poursuite du développement et du renforcement du cadre de coopération entre l’Union et le Royaume-Uni, qui pourrait déboucher sur un accord sur la politique de sécurité extérieure et de défense et sur les questions d’intérêt commun; souligne à cet égard l’importance d’une coopération étroite entre l’Union et le Royaume-Uni au sein des enceintes internationales, notamment des Nations unies, en tenant compte de nos nombreux intérêts et valeurs communs et de notre proximité géographique;

55.  souligne la nécessité de renforcer la coopération transatlantique UE-États-Unis sur la base d’un partenariat d’égal à égal, en s’appuyant sur des valeurs et des objectifs communs, et sur le principe du partenariat en matière d’impulsion et de responsabilité, tout en respectant l’autonomie, les intérêts et les aspirations de l’autre partie; salue, dans ce contexte, la déclaration du sommet UE-États-Unis de 2021 intitulée «Vers un partenariat transatlantique renouvelé», qui constitue une bonne base pour un programme transatlantique ambitieux; soutient pleinement et s’engage à poursuivre les synergies et les objectifs communs en matière de politique étrangère et de sécurité en approfondissant davantage la coopération dans le cadre du dialogue transatlantique UE-États-Unis, afin de relever un grand nombre des grands défis mondiaux tels que le changement climatique et la menace que représentent les régimes autoritaires et totalitaires; se félicite du lancement du Conseil transatlantique du commerce et des technologies; recommande que les sommets entre l’Union et les États-Unis se tiennent régulièrement afin de stimuler le plus possible et de manière continue l’indispensable coopération transatlantique; réaffirme son soutien à la création d’un Conseil politique transatlantique, dirigé par les chefs de la politique étrangère des deux parties; souligne qu’une relation transatlantique forte exige également que l’Union développe davantage ses capacités d’action; souligne la nécessité pour l’Union de s’adapter rapidement à l’évolution du rôle des États-Unis sur la scène mondiale afin de préserver ses intérêts vitaux et de poursuivre ses objectifs de politique étrangère; souligne que l’Union et les États-Unis doivent coordonner leurs efforts pour lutter contre le terrorisme et la radicalisation et veiller à ce que les efforts déployés bénéficient des ressources nécessaires; demande à l’Union et aux États-Unis de collaborer pour lutter contre les menaces constantes et croissantes qui pèsent sur la protection et la préservation du patrimoine culturel, notamment dans les zones de conflit;

56.  souligne que les relations que l’Union entretient avec l’Afrique sont de la plus grande importance; pour répondre aux besoins et développer le grand potentiel des pays partenaires ainsi que pour poursuivre des intérêts communs; souligne que cette relation avec le continent voisin de l’Union devrait refléter un destin commun et devrait se concentrer sur la création d’une perspective crédible, en particulier pour les générations les plus récentes; salue la communication conjointe de la Commission et du VP/HR du 9 mars 2020 intitulée «Vers une stratégie globale avec l’Afrique»(14) et réitère son appel à dépasser la relation donateur-bénéficiaire pour privilégier un partenariat véritable, au cœur duquel se trouvent le développement humain et la protection des ressources naturelles; insiste sur la nécessité, à cet égard, d’inviter la Commission et le VP/HR à approfondir les discussions avec les partenaires africains de l’Union, tant les pays individuels que les organisations régionales telles que le mécanisme économique régional et les communautés économiques régionales qui composent l’Union africaine (UA); souligne qu’il importe de soutenir l’UA et ses composantes régionales dans les efforts qu’elles déploient pour mettre en place une architecture de sécurité efficace pour la prévention et la gestion des conflits, notamment par un soutien global à l’opérationnalisation de la Force africaine en attente et de ses composantes régionales; demande une mise en œuvre stricte des objectifs de développement durable (ODD) dans tous les domaines des relations entre l’Union et l’Afrique; se félicite de la conclusion de l’accord post-Cotonou, en avril 2021, et du renforcement des liens de l’UE avec les pays de l’Organisation des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique et du renforcement de la coopération dans les forums multilatéraux sur le programme de développement durable et l’action climatique; s’inquiète du retard pris dans la signature de l’accord post-Cotonou; prend acte des accords de réadmission conclus avec les pays africains;

57.  exprime sa vive préoccupation face à la spirale de l’insécurité dans la région du Sahel, qui compromet les conditions de vie et la sécurité d’innombrables civils, et à la multiplication des attentats perpétrés par des militants islamistes, qui ont de graves répercussions sur la stabilité de la région, en particulier au Mali et au Burkina Faso; demande à l’Union et au G5 Sahel d’intervenir pour éviter un effondrement de la sécurité dans la région; se félicite à cet égard du partenariat renouvelé entre l’OTAN et la Mauritanie, qui est le principal allié régional de l’Union et dont les forces sont en première ligne pour lutter contre le terrorisme dans la région; condamne la présence en Afrique d’entreprises militaires et de sécurité privées, en particulier le groupe russe Wagner soutenu par le Kremlin, qui a commis de nombreuses violations des droits de l’homme en défendant les intérêts d’États non démocratiques, aux dépens de civils innocents et de la sécurité, de la stabilité et de la prospérité de pays d’Afrique déchirés par la guerre; insiste sur la nécessité de mettre à jour la stratégie UE-Afrique au moyen d’une approche intégrée permettant d’assurer la sécurité et le développement afin de parvenir à la stabilité dans la situation préoccupante au Sahel, compte tenu des évolutions observées en 2021, de l’instabilité croissante dans la région et de l’impact majeur des événements qui s’y déroulent, non seulement pour l’Afrique, mais aussi pour l’Union européenne et ses États membres; souligne dans ce contexte la nécessité de collaborer à une stratégie dans les domaines de la défense, du développement et de la consolidation de la paix pour contrer la montée des djihadistes dans la région du Sahel et dans d’autres régions d’Afrique;

58.  se dit vivement préoccupé par l’évolution de la situation en Russie et rappelle qu’il est de l’intérêt de l’Union de préserver la liberté, la stabilité et la paix sur le continent européen et au-delà; estime que l’Union devrait coopérer et se coordonner étroitement avec l’OTAN et d’autres partenaires pour dissuader la Russie de mener des actions subversives de déstabilisation en Europe, notamment dans les États baltes et en Europe orientale, y compris par des ingérences électorales, des campagnes de désinformation et un soutien aux partis d’extrême droite; souligne la nécessité d’augmenter le coût pour les autorités russes de la répression de ses propres citoyens; déplore que les forces militaires russes continuent d’occuper des parties de l’Ukraine et de la Géorgie en violation du droit international, qu’elles soient toujours présentes en République de Moldavie et que la Russie continue de nuire à la paix et à la sécurité dans la région et utilise activement des mesures hybrides contre les démocraties en Europe; s’inquiète des ingérences russes dans la région des Balkans occidentaux, qui sont menées au moyen de tactiques hybrides comprenant des campagnes de désinformation destinées à saper le rôle de l’Union et son engagement en faveur de l’avenir européen des différents pays; souligne qu’il est nécessaire de s’exprimer d’une seule voix sur la politique de l’Union dans ce contexte, notamment sur l’application des sanctions; demande dès lors à la Commission de coordonner plus étroitement sa stratégie à l’égard de la Russie avec les États membres afin que l’Union présente un front uni face aux menaces russes; souligne que le Parlement européen a recommandé que l’Union révise, avec les États membres, sa politique vis-à-vis de la Russie et élabore une stratégie globale à cet égard; presse l’Union d’élaborer une stratégie sur les futures relations de l’Union avec une Russie démocratique, qui démontrerait clairement au peuple russe les avantages que de telles relations pourraient apporter; souligne qu’il ne peut y avoir de changement substantiel dans les relations avec la Russie tant que celle-ci mène des politiques agressives à l’égard de l’Union et de ses voisins; rappelle que l’Union doit affirmer clairement que, si la Russie poursuit sa politique actuelle à l’égard de la Biélorussie, l’Union devra mettre en place des mesures d’endiguement et de dissuasion supplémentaires; s’inquiète des violations répétées par la Russie des accords et normes de limitation des armements, qui ont torpillé le traité sur les forces nucléaires à portée intermédiaire (FNI), ainsi que des violations par la Russie de la convention sur les armes chimiques, du fait de l’utilisation d’agents neurotoxiques militaires, tant sur son territoire que sur celui de l’Union; souligne la nécessité de faire pression sur la Fédération de Russie pour qu’elle se conforme au droit et aux traités internationaux; déplore que la Russie utilise les ressources énergétiques comme outil géopolitique de pression, notamment en ce qui concerne l’approvisionnement en gaz des États membres via l’Ukraine, et demande que la dépendance énergétique à l’égard de la Russie soit réduite au minimum en encourageant la diversification des sources et des voies d’approvisionnement énergétiques, y compris en mettant un terme au projet Nord Stream 2; demande instamment à la Commission et aux États membres de renforcer la sécurité énergétique européenne, notamment au vu de la flambée actuelle des prix du gaz et de l’électricité; demande instamment à l’Union d’agir davantage en faveur du peuple russe, notamment en fixant un objectif de «coopération» clairement défini, qui doit porter non seulement sur la coopération sélective traditionnelle avec le Kremlin, mais aussi sur la coopération «stratégique» et plus dynamique avec l’opposition et la société civile russes;

59.  affirme que l’Arctique est important sur les plans stratégique et géopolitique pour l’Union et souligne que l’Union s’est engagée à être un acteur responsable, aspirant au développement durable et pacifique à long terme de la région; souligne la complexité unique des défis auxquels la région arctique est confrontée, qui nécessitent un engagement et des solutions plus importants de la part de l’Union, en tenant également compte des connaissances et de la volonté des habitants de l’Arctique, y compris des peuples autochtones; se félicite à cet égard de la communication conjointe de la Commission et du VP/HR du 13 octobre 2021 intitulée «Un engagement renforcé de l’Union en faveur d’une région arctique pacifique, durable et prospère»(15); invite tous les acteurs à réagir aux effets et aux conséquences très alarmants du changement climatique dans l’Arctique; souligne que la perspective d’une militarisation de l’Arctique comporte des risques considérables pour la sécurité dans la région et au-delà, et s’inquiète des répercussions potentielles des questions de sécurité mondiales dans l’Arctique et de la montée en puissance progressive et substantielle des forces militaires russes dans l’Arctique, ainsi que de l’impact des initiatives et ambitions chinoises de grande envergure en matière de développement et d’infrastructures dans la région; constate que l’Arctique joue un rôle essentiel dans la sécurité de l’Europe dans son ensemble; affirme que l’Union doit avoir une vision claire de son rôle en matière de sécurité en Arctique et maintenir une bonne coopération avec l’OTAN; souligne l’importance du respect des lois et des accords internationaux pour que l’Arctique reste une zone de basse tension; invite à accorder une plus grande attention au premier câble de fibres optiques de l’Arctique, qui fait partie du système nerveux de l’internet et qui fait de plus en plus l’objet d’opérations de renseignement au niveau international; encourage les membres du Conseil de l’Arctique à se pencher sur la militarisation accrue et à rechercher des plateformes pour y remédier de manière adéquate, tant avec les membres que les non-membres du Conseil de l’Arctique; plaide pour que l’Union redouble d’efforts pour obtenir le statut d’observateur au Conseil de l’Arctique afin d’exercer une influence géopolitique plus forte;

60.  souligne que la Chine est un partenaire de coopération et de négociation pour l’Union, mais aussi un concurrent économique et un rival systémique; demande une nouvelle fois, comme il l’a souligné dans sa résolution du 16 septembre 2021 sur une nouvelle stratégie UE-Chine(16), que l’Union élabore une stratégie UE-Chine plus affirmée, complète et cohérente, qui unisse tous les États membres et façonne les relations avec une attitude de plus en plus affirmée et interventionniste de la Chine dans l’intérêt de l’Union dans son ensemble; souligne que cette stratégie devrait encourager un ordre multilatéral fondé sur des règles, avoir pour base la défense des valeurs et des intérêts de l’Union et se fonder sur les trois principes de la coopération lorsqu’elle est possible, de la concurrence lorsqu’elle est nécessaire et de la confrontation lorsqu’elle est inévitable; appelle de ses vœux une coopération accrue entre les pays démocratiques afin de faire face au renforcement du parti communiste chinois (PCC) et de la répression qu’il mène;

61.  plaide résolument en faveur de la participation effective de Taïwan en tant qu’observateur aux réunions, mécanismes et activités d’organisations internationales et d’un approfondissement de la coopération entre l’Union et Taïwan, y compris un accord bilatéral d’investissement (ABI); invite le VP/HR et la Commission à entamer d’urgence une évaluation d’impact, une consultation publique et un exercice de délimitation du champ d’application d’un ABI avec les autorités taïwanaises en vue de préparer les négociations visant à approfondir les liens économiques bilatéraux; constate avec une vive inquiétude les démonstrations de force et l’escalade des tensions récentes dans les points chauds régionaux tels que les mers de Chine méridionale et orientale et le détroit de Taïwan; exprime sa profonde inquiétude face à la poursuite des manœuvres militaires de la Chine dans le détroit de Taïwan, notamment celles visant Taïwan ou se déroulant dans la zone d’identification de défense aérienne de Taïwan; demande à la République populaire de Chine de cesser ces tentatives d’intimidation militaires qui menacent gravement la paix et la stabilité dans tout le détroit de Taïwan et dans toute la région indo-pacifique; rappelle que les relations entre la Chine et Taïwan doivent se dérouler de manière constructive par la voie du dialogue; souligne son opposition à toute action unilatérale susceptible de compromettre le statu quo du détroit de Taïwan; souligne que toute modification des relations entre les deux rives du détroit de Taïwan doit respecter la volonté des citoyens taïwanais; prie instamment l’Union et les États membres de jouer un rôle proactif en travaillant avec des partenaires internationaux partageant les mêmes valeurs pour préserver la paix et la stabilité dans le détroit de Taïwan et pour nouer des partenariats avec le gouvernement démocratique de Taïwan;

62.  condamne fermement les violations persistantes des droits de l’homme en Chine, notamment à l’encontre des minorités ethniques et religieuses, qui visent principalement les Ouïgours musulmans, les chrétiens et les Tibétains, et condamne également la répression de la démocratie et des libertés à Macao et à Hong Kong, y compris par l’imposition de la loi draconienne sur la sécurité nationale en 2020; condamne le comportement agressif de la Chine en mer de Chine méridionale et orientale, qui affecte la liberté de navigation, ainsi que la position révisionniste de la Chine en Asie de l’Est, qui a entraîné un certain nombre de conflits frontaliers avec ses voisins;

63.  rappelle sa ferme condamnation des sanctions infondées et arbitraires imposées par les autorités chinoises à plusieurs personnes et entités européennes, dont cinq députés européens; rappelle son appel au gouvernement chinois pour qu’il lève ces mesures restrictives totalement injustifiées;

64.  condamne les actions de la République populaire de Chine à Hong Kong et souligne que les atteintes continuelles à l’autonomie de Hong Kong sont non seulement en contradiction avec les obligations de la Chine dans le cadre des traités bilatéraux et du droit international, mais remettent également en question le rôle de Pékin en tant que partenaire crédible; réaffirme son attachement aux sanctions ciblées prévues par le régime mondial de sanctions de l’Union en matière de droits de l’homme à l’encontre des fonctionnaires chinois impliqués dans des violations des droits de l’homme à Hong Kong et au Xinjiang, et demande instamment au Conseil d’adopter des sanctions ciblées, y compris la mise en œuvre d’interdictions de voyage et de gel des avoirs, à l’encontre de personnes et d’entités à Hong Kong et en République populaire de Chine, pour les graves violations des droits de l’homme et du droit international commises à Hong Kong; demande aux États membres qui ont encore des traités d’extradition avec la Chine et Hong Kong de suspendre les extraditions individuelles lorsque la personne concernée risque de subir de la torture ou un traitement ou une punition cruels, inhumains ou dégradants ou d’être mise en accusation pour des motifs politiques, dans les situations ciblant les minorités ethniques, les représentants de l’opposition pro-démocratique à Hong Kong et des dissidents en général, ou lorsque ces extraditions seraient contraires aux obligations de l’Union en vertu de la Convention européenne des droits de l’homme;

65.  souligne l’importance pour l’Union de se joindre à ses partenaires transatlantiques pour mener une enquête externe indépendante sur l’origine du virus COVID-19 qui est apparu à Wuhan, en Chine, afin d’obtenir des réponses et des informations indispensables à la prévention éventuelle de futures catastrophes mondiales ayant une incidence directe sur la politique étrangère et de sécurité;

66.  dénonce la coercition exercée par le Parti communiste chinois à l’encontre de la Lituanie et d’autres États membres et partenaires de l’Union, et préconise une plus grande solidarité avec les pays soumis à la coercition du PCC, notamment en collaborant avec nos alliés démocratiques pour ouvrir nos marchés aux économies qui souffrent de la coercition économique du PCC; salue la décision de la Commission d’attaquer la Chine devant l’Organisation mondiale du commerce afin de défendre la Lituanie;

67.  salue l’annonce de la présidente de la Commission indiquant que celle-ci compte présenter une nouvelle communication conjointe sur un partenariat avec la région du Golfe; invite l’Union à présenter une stratégie cohérente en faveur d’un engagement équilibré de l’Union dans la région, avec pour objectif stratégique clé la promotion de la sécurité et de la coopération régionales; constate que cet engagement devrait s’efforcer de construire des synergies avec les acteurs régionaux, tels que la Conférence de Bagdad pour la coopération et le partenariat, et grâce au soutien accru de l’Union aux initiatives de dialogue de deuxième voie (Track II) impliquant des universitaires, la société civile, des chefs religieux et d’autres acteurs; est encouragé par la désescalade des tensions entre l’Iran et l’Arabie saoudite et invite les deux pays à conclure rapidement le processus de rétablissement de relations diplomatiques complètes; rappelle que la priorité de l’Union est de relancer le plan d’action global commun (PAGC), essentiel à la sécurité de l’Europe et de la région; rappelle que le PAGC reste le seul moyen de mettre un terme aux activités nucléaires préoccupantes de l’Iran; salue le rôle du VP/HR et du SEAE dans la médiation entre les États-Unis et l’Iran dans leurs efforts visant à relancer le PAGC; invite les États-Unis et l’Iran à poursuivre des négociations pertinentes en vue de retourner au respect du PAGC; insiste sur le fait que la voie de la relance du PAGC passe à la fois par le retour intégral de l’Iran aux obligations qui lui incombent en vertu du plan d’action et par la levée de toutes les sanctions américaines liées au PAGC; relève la nécessité de faire face et de s’opposer aux activités malveillantes et déstabilisatrices plus largement menées par l’Iran au Proche-Orient et au-delà, notamment sur le territoire des États membres; souligne que tout accord avec l’Iran doit inclure des garanties suffisantes pour que l’Iran ne soit pas en mesure de se procurer des armes nucléaires; exprime sa profonde inquiétude au sujet du fait que l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA) n’aurait pas accès à ses équipements de contrôle et de surveillance dans les installations et les sites en Iran, ce qui entrave considérablement la capacité de l’AIEA à vérifier et à surveiller les activités nucléaires de l’Iran, et du fait que les questions de garanties n’ont toujours pas été résolues au cours des deux dernières années; condamne les violations des droits de l’homme commises par l’Iran à l’encontre de son propre peuple, son programme de missiles balistiques et ses activités terroristes dans la région;

68.  souligne que la situation en Afghanistan doit être pour l’Union un signal qui l’amène à réévaluer l’approche internationale de la construction nationale à l’étranger et à redéfinir stratégiquement une approche intégrée de ses politiques extérieures, à accroître sa part de responsabilité dans la sécurité mondiale et à rechercher une plus grande souveraineté dans sa politique étrangère et de sécurité; s’inquiète de la situation humanitaire, politique, économique et sécuritaire catastrophique en Afghanistan, notamment en raison du fait qu’un Afghan sur trois souffre gravement de la faim; invite la Commission et le SEAE à intensifier l’aide humanitaire et à utiliser tous les outils disponibles afin de garantir que les Afghans en danger aient accès à une protection; souligne que le régime taliban doit assumer la responsabilité et l’obligation de protéger la vie humaine et les biens et de rétablir la sécurité, l’ordre civil et les services publics; réaffirme que les femmes et les filles afghanes, les personnes exerçant des professions liées à la société civile afghane, les défenseurs des droits de l’homme, les militants politiques, les journalistes, les universitaires, les artistes les minorités religieuses et ethniques et les autres groupes à risque, comme tout le peuple afghan, méritent de vivre dans des conditions de sûreté, de sécurité et de dignité et d’avoir pleinement accès à l’éducation et à la vie publique, et salue le large soutien international en faveur de leurs droits et de leurs libertés; préconise la poursuite de l’évacuation des Afghans en danger, notamment les femmes juges, les défenseurs des droits de l’homme, les journalistes, le personnel local et les autres personnes en danger en raison de leurs activités de promotion de la démocratie et des libertés fondamentales; demande à l’Union de préserver les acquis de ces 20 dernières années et de faire en sorte que l’Afghanistan ne redevienne pas le lieu de refuge de groupes terroristes; invite l’Union à procéder à un examen approfondi d’un engagement de deux décennies en Afghanistan et à en tirer les leçons, ainsi qu’à élaborer immédiatement une stratégie globale de l’Union fondée sur ces enseignements, pour l’Afghanistan et les pays voisins; souligne qu’il importe de coopérer avec les pays voisins et les pays de la région afin de garantir la sécurité au niveau mondial et la stabilité régionale, tout en gardant à l’esprit que tous les voisins de l’Afghanistan et les puissances régionales ne partagent pas les mêmes objectifs que la coalition dirigée par les États-Unis; souligne, à cet égard, le rôle important joué par certains pays dans le rapatriement des citoyens européens et l’évacuation des citoyens afghans en grande difficulté, rendus possibles, notamment, par l’importante pression diplomatique exercée dans la confrontation avec les forces talibanes par ces pays;

69.  salue l’engagement renouvelé de l’Union à l’égard de la région indo-pacifique ainsi que la reconnaissance de son importance croissante pour les intérêts de l’Union, que soulèvent la communication conjointe du VP/HR et de la Commission du 16 septembre 2021 sur la stratégie de l’Union pour la coopération dans la région indo-pacifique(17), ainsi que les conclusions du Conseil du 19 avril 2021 sur le même thème; plaide pour une coopération renforcée avec les pays de la région, notamment le Japon, l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ASEAN), l’Australie, la Nouvelle-Zélande et la Corée; est conscient de l’intensité de la concurrence géopolitique et des conflits territoriaux dans la région, alimentés en grande partie par l’affirmation croissante de la Chine à l’égard de ses voisins; invite toutes les parties à adhérer aux principes du droit international, plus particulièrement à la Convention des Nations unies sur le droit de la mer; souligne la nécessité d’un engagement stratégique à long terme dans la région indo-pacifique et de la mise en place de mécanismes globaux et stratégiques de dialogue bilatéral et multilatéral avec les pays de la région indo-pacifique et avec leurs sociétés, en particulier avec des pays partageant les mêmes valeurs tels que - entre autres - le Japon, la Corée du Sud, l’Australie et la Nouvelle-Zélande; souligne l’importance de la sécurité et de la stabilité dans le Pacifique pour la prospérité et la sécurité dans l’Union; prend acte de l’émergence de nouveaux partenariats dans la région, tels que la mise en place de l’alliance militaire trilatérale entre l’Australie, le Royaume-Uni et les États-Unis (AUKUS), et regrette que ce partenariat ait été créé avec un faible niveau de coordination;

70.  souligne l’influence régionale et géopolitique de plus en plus grande de l’Inde; souligne qu’un engagement politique plus marqué est indispensable pour renforcer le partenariat entre l’Union et l’Inde et libérer tout le potentiel des relations bilatérales; réaffirme la nécessité d’un partenariat approfondi qui devrait être fondé sur des valeurs communes et dans le strict respect des droits de l’homme; reconnaît que l’Inde est un partenaire clé pour l’Union en raison de sa position et de son rôle de premier plan dans des domaines fondamentaux; souligne que le voisinage indien et la région indo-pacifique sont de plus en plus devenus un espace dans lequel la Chine, compte tenu de son expansionnisme et de ses ambitions, pose des défis croissants sur les questions stratégiques, géopolitiques, économiques et commerciales;

71.  demande l’intensification et le renforcement de la coopération avec nos partenaires d’Amérique latine; estime qu’une relation renforcée avec l’Amérique latine et les Caraïbes est de toute première importance pour la stratégie géopolitique de l’Union dans le monde; souligne qu’il est nécessaire que l’Union renforce les liens qui l’unissent aux pays d’Amérique latine et des Caraïbes, notamment pour défendre l’ordre multilatéral fondé sur des règles; invite l’Union à utiliser l’ensemble des instruments à sa disposition pour approfondir sa coopération avec ses partenaires d’Amérique latine et des Caraïbes; demande instamment que l’Union retrouve sa position de partenaire privilégié auprès des pays d’Amérique latine étant donné la place de plus en plus grande que tiennent d’autres acteurs géopolitiques dans la région, notamment à la suite de la pandémie de COVID-19 et de la diplomatie vaccinale; invite l’Union et les États membres à mettre en œuvre des politiques plus affirmées à l’égard des régimes autoritaires qui ont bénéficié de leurs relations avec l’Union et ont démantelé, violé ou supprimé directement les droits et les libertés de leurs citoyens;

Renforcer le contrôle démocratique, la responsabilité et la dimension parlementaire de la PESC de l’Union

72.  souligne la contribution spécifique du Parlement européen à la politique étrangère et de sécurité de l’Union grâce aux atouts dont il dispose en matière de diplomatie parlementaire, par exemple son large réseau d’organes interparlementaires permanents, le dialogue politique qu’il mène avec les dirigeants du monde entier et ses activités de soutien à la démocratie, de médiation et d’observation électorale; renvoie à sa mission d’information en Ukraine en janvier et février 2022, qui constitue un exemple de réactivité de sa diplomatie parlementaire; affirme que le Parlement devrait faire pleinement usage de son pouvoir de contrôle et de son pouvoir budgétaire dans les décisions de l’Union sur la scène internationale; met en évidence l’importance des programmes de soutien à la démocratie du Parlement qui disposent d’un fort potentiel pour renforcer le rôle de l’Union dans le monde en favorisant la participation des acteurs politiques clés et la gouvernance démocratique durable dans les pays tiers;

73.  souligne que le dialogue politique et technique entre parlements est essentiel et qu’il y a lieu de veiller à sa bonne coordination avec les actions de l’exécutif; insiste dès lors sur l’importance d’un échange fluide de toutes les informations pertinentes entre institutions dans le domaine de la PESC, notamment l’échange des informations confidentielles pertinentes, dans l’intérêt de l’efficacité de l’action extérieure de l’Union dans son ensemble et d’une PESC plus responsable;

74.  demande à la Commission et aux États membres de permettre et de renforcer le contrôle parlementaire de l’action extérieure de l’Union, notamment par la poursuite des consultations régulières avec le VP/HR et avec la Commission; souligne que ce contrôle joue un rôle important pour assurer le bon fonctionnement de la démocratie européenne et garantir la confiance des citoyens; souligne que ce contrôle pourrait être une première étape vers un renforcement du rôle institutionnel du Parlement dans la PESC; demande la conclusion rapide des négociations visant à remplacer l’accord interinstitutionnel de 2002 concernant l’accès du Parlement européen à des informations sensibles du Conseil dans le domaine de la politique de sécurité et de défense(18); plaide pour la coordination des services de sécurité et de renseignements des États membres;

75.  souligne l’importance des assemblées parlementaires comme espaces de coopération et de dialogue institutionnel ainsi que leur précieuse contribution à l’action étrangère européenne en matière de sécurité, ainsi que la nécessité de promouvoir leur activité et de garantir leur fonctionnement correct et leur développement; demande que soit renforcé le contrôle du Parlement européen sur le travail des délégations de l’Union, sous l’angle de la représentation des valeurs et principes de l’Union à l’étranger et de la recherche des intérêts de l’Union, sans négliger l’approche relative aux droits de l’homme; souligne la nécessité pour les délégations de l’Union de disposer de toutes les ressources et capacités nécessaires et appropriées pour agir efficacement en la matière;

76.  demande d’exploiter pleinement le renforcement de la participation du Parlement européen à la programmation de l’instrument «L’Europe dans le monde» et de l’IAP III; se félicite de la mise en place d’un dialogue géopolitique de haut niveau semestriel pour les instruments de financement extérieur, qui constitue un outil essentiel non seulement pour contrôler, mais aussi pour façonner activement les priorités de l’Union en matière de politique étrangère; souligne que ces dialogues géopolitiques visent à permettre au Parlement de fournir des orientations, un contrôle stratégique et des indications pour la programmation et la mise en œuvre à travers les priorités thématiques et géographiques de l’instrument «L’Europe dans le monde» et de l’IAP III; insiste néanmoins sur le fait que le Parlement devrait recevoir les documents préparatoires pertinents suffisamment à l’avance et avec un niveau approprié de détails de manière à procéder à un examen sérieux; demande que les instruments financiers soient mis en œuvre de manière plus transparente grâce à la création d’une base de données unique qui soit publique et transparente, dans laquelle seraient répertoriés l’ensemble des projets et des actions soutenus;

77.  rappelle au Conseil le droit du Parlement d’être informé de tous les stades des procédures liées à la négociation et à la conclusion des accords internationaux et sa prérogative de donner son consentement à ces accords ou de le retirer; est décidé à utiliser ces pouvoirs, tels que définis dans les traités, afin de garantir la transparence et un contrôle démocratique sur les accords internationaux négociés au nom de l’Union, ainsi que la mise en œuvre de la facilité européenne pour la paix, comme le souligne sa recommandation du 28 mars 2019(19), notamment en ce qui concerne sa complémentarité avec les autres instruments de l’Union dans le domaine de l’action extérieure;

78.  rappelle qu’il estime être grand temps de réviser la déclaration de 2010 sur la responsabilité politique afin d’améliorer ce texte qui constitue la base des relations entre le Parlement et le VP/HR;

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79.  charge sa Présidente de transmettre la présente résolution au président du Conseil européen, au Conseil, à la Commission, au vice-président de la Commission et haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, ainsi qu’aux gouvernements et aux parlements des États membres.

(1) Textes adoptés de cette date, P9_TA(2021)0383. (2) Textes adoptés de cette date, P9_TA(2021)0515. (3) Textes adoptés de cette date, P9_TA(2021)0356. (4) JO C 362 du 8.9.2021, p. 71. (5) Conférence des Nations unies sur le commerce et le développement, Rapport sur le commerce et le développement 2019 – Le financement d’une nouvelle donne écologique mondiale, 2019. (6) JO L 56 du 4.3.1968, p. 1. (7) Règlement (UE) 2021/821 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2021 instituant un régime de l’Union de contrôle des exportations, du courtage, de l’assistance technique, du transit et des transferts en ce qui concerne les biens à double usage (JO L 206 du 11.6.2021, p. 1). (8) Recommandation du Parlement européen du 13 mars 2019 au Conseil, à la Commission et à la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité concernant les compétences et le mandat des représentants spéciaux de l’Union européenne (JO C 23 du 21.1.2021, p. 146). (9) JO L 335 du 13.12.2008, p. 99. (10) JO C 118 du 8.4.2020, p. 158. (11) Arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 21 janvier 2021, Géorgie contre Russie (II). (12) JOIN(2021)0002. (13) SWD(2021)0290. (14) JOIN(2020)0004. (15) JOIN(2021)0027. (16) Textes adoptés de cette date, P9_TA(2021)0382. (17) JOIN(2021)0024. (18) JO C 298 du 30.11.2002, p. 1. (19) Recommandation du Parlement européen du 28 mars 2019 à l’intention du Conseil et de la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité concernant la proposition présentée au Conseil par cette dernière, avec le concours de la Commission, en vue d’une décision du Conseil établissant une facilité européenne pour la paix (JO C 108 du 26.3.2021, p. 141).

Résolution du Parlement européen du 17 février 2022 sur la mise en œuvre de la politique de sécurité et de défense commune - rapport annuel 2021 (2021/2183(INI))

P9_TA(2022)0040 A9-0358/2021

Le Parlement européen,

–  vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE),

–  vu le titre V du traité sur l’Union européenne (traité UE),

–  vu sa résolution du 27 février 2014 sur l’utilisation de drones armés(1),

–  vu sa résolution du 11 décembre 2018 sur la mobilité militaire(2),

–  vu sa résolution du 12 septembre 2018 sur les systèmes d’armes autonomes,

–  vu sa résolution législative du 26 novembre 2019 sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée et la directive 2008/118/CE relative au régime général d’accise en ce qui concerne l’effort de défense dans le cadre de l’Union(3),

–  vu sa résolution du 15 janvier 2020 sur la mise en œuvre de la politique de sécurité et de défense commune – rapport annuel(4),

–  vu sa résolution du 15 janvier 2020 sur la mise en œuvre de la politique étrangère et de sécurité commune – rapport annuel(5),

–  vu sa résolution du 17 septembre 2020 sur les exportations d’armements: mise en œuvre de la position commune 2008/944/PESC(6),

–  vu sa résolution du 23 octobre 2020 sur l’égalité des genres dans la politique étrangère et de sécurité de l’Union(7),

–  vu sa résolution du 25 mars 2021 sur la mise en œuvre de la directive 2009/81/CE relative aux marchés publics dans les domaines de la défense et de la sécurité, et de la directive 2009/43/CE relative aux transferts de produits liés à la défense(8),

–  vu sa position du 28 avril 2021 sur le projet de de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l’Union, de l’accord de commerce et de coopération entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique, d’une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, d’autre part, et de l’accord entre l’Union européenne et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord relatif aux procédures de sécurité pour l’échange d’informations classifiées et leur protection,(9)

–  vu sa résolution du 7 juillet 2021 sur la coopération UE-OTAN dans le cadre des relations transatlantiques(10),

–  vu sa résolution du 7 octobre 2021 sur l’état des capacités de cyberdéfense de l’Union(11),

–  vu le règlement (UE) 2021/697 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2021 établissant le Fonds européen de la défense et abrogeant le règlement (UE) 2018/1092(12),

–  vu le règlement (UE) 2021/947 du Parlement européen et du Conseil du 9 juin 2021 établissant l’instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale – Europe dans le monde, modifiant et abrogeant la décision nº 466/2014/UE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant le règlement (UE) 2017/1601 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE, Euratom) nº 480/2009 du Conseil(13),

–  vu le document intitulé «Plan de mise en œuvre en matière de sécurité et de défense» présenté au Conseil par la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (VP/HR) le 14 novembre 2016, ainsi que les conclusions du Conseil du 14 novembre 2016 sur la mise en œuvre de la stratégie globale de l’Union dans le domaine de la sécurité et de la défense, qui fixent un nouveau niveau d’ambition pour l’Union dans les domaines de la sécurité et de la défense,

–  vu les conclusions du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil le 19 novembre 2018, sur l’établissement d’un pacte en matière de politique de sécurité et de défense commune (PSDC) civile,

–  vu les conclusions du Conseil du 10 décembre 2018 sur les femmes, la paix et la sécurité,

–  vu les conclusions du Conseil du 7 juin 2018 relatives à la jeunesse, à la paix et à la sécurité et les conclusions du Conseil du 5 juin 2020 relatives à la jeunesse dans l’action extérieure,

–  vu les conclusions du Conseil du 20 novembre 2020 sur la revue stratégique 2020 de la coopération structurée permanente (CSP),

–  vu la déclaration des membres du Conseil européen du 26 février 2021 sur la sécurité et la défense,

–  vu les conclusions du Conseil du 16 avril 2021sur un partenariat renouvelé avec le voisinage méridional – un nouveau programme pour la Méditerranée,

–  vu les conclusions du Conseil du 16 avril 2021 sur la stratégie intégrée de l’Union européenne au Sahel,

–  vu les conclusions du Conseil du 25 novembre 2013, du 18 novembre 2014, du 18 mai 2015, du 27 juin 2016, du 14 novembre 2016, du 18 mai 2017, du 17 juillet 2017, du 25 juin 2018, du 17 juin 2019, du 10 décembre 2019, du 17 juin 2020, du 12 octobre 2020, du 20 novembre 2020, du 7 décembre 2020 et du 10 mai 2021 sur la PSDC,

–  vu les conclusions du Conseil du 18 octobre 2021 sur l’opération EUFOR Althea,

–  vu les conclusions du Conseil du 22 octobre 2021 sur les attaques hybrides lancées par le régime biélorusse, qui pour ce faire instrumentalise les migrants,

–  vu le nouveau programme stratégique 2019-2024 adopté lors du Conseil européen du 20 juin 2019,

–  vu la déclaration conjointe du 28 avril 2020 des membres du Conseil européen avec les États membres du groupe des cinq pays du Sahel (G5 Sahel),

–  vu le concept d’approche intégrée en matière de changement climatique adopté par le Conseil le 5 octobre 2021,

–  vu la feuille de route du Conseil du 9 novembre 2020 sur le changement climatique et la défense,

–  vu le rapport sur la revue annuelle de défense de l’Agence européenne de défense présenté au Conseil lors de sa réunion du 20 novembre 2020,

–  vu la décision (PESC) 2019/797 du Conseil du 17 mai 2019 concernant des mesures restrictives contre les cyberattaques qui menacent l’Union ou ses États membres(14),

–  vu la décision (PESC) 2017/2315 du Conseil du 11 décembre 2017 établissant une coopération structurée permanente (CSP) et fixant la liste des États membres participants(15),

–  vu la décision (PESC) 2021/509 du Conseil du 22 mars 2021 établissant une facilité européenne pour la paix, et abrogeant la décision (PESC) 2015/528(16),

–  vu les décisions (PESC) 2021/748, 2021/749 et 2021/750 du Conseil du 6 mai 2021 relatives à la participation du Canada, du Royaume de Norvège et des États-Unis d’Amérique au projet CSP «mobilité militaire»,

–  vu la décision (PESC) 2021/1143 du Conseil du 12 juillet 2021 relative à une mission de formation militaire de l’Union européenne au Mozambique (EUTM Mozambique),

–  vu la stratégie globale intitulée «Vision partagée, action commune: une Europe plus forte – Une stratégie globale pour la politique étrangère et de sécurité de l’Union européenne», présentée par la VP/HR le 28 juin 2016,

–  vu la communication conjointe de la Commission et de la haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité du 6 mars 2014 intitulée «Pour un domaine maritime mondial ouvert et sûr: éléments d’une stratégie de sûreté maritime de l’Union européenne» (JOIN(2014)0009),

–  vu la communication conjointe de la Commission et de la haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité du 7 juin 2017 intitulée «Une approche stratégique de la résilience dans l’action extérieure de l’UE» (JOIN(2017)0021),

–  vu la communication conjointe de la Commission et du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité du 16 décembre 2020 intitulée «La stratégie de cybersécurité de l’UE pour la décennie numérique» (JOIN(2020)0018),

–  vu les discours sur l’état de l’Union de la présidente von der Leyen de 2020 et 2021 et les lettres d’intention qui les accompagnent,

–  vu le programme de travail annuel du Fonds européen de la défense pour 2021, adopté par la Commission le 30 juin 2021,

–  vu le document d’analyse nº 09/2019 de la Cour des comptes européenne du 12 septembre 2019 sur la défense européenne,

–  vu le traité de l’Atlantique Nord,

–  vu les deux déclarations conjointes sur la coopération UE-OTAN signées le 8 juillet 2014 et le 10 juillet 2018,

–  vu le sixième rapport, daté du 17 mai 2021, sur l’état d’avancement de la mise en œuvre de l’ensemble commun de propositions approuvé par le Conseil de l’Union européenne et le Conseil de l’OTAN le 6 décembre 2016 et le 5 décembre 2017,

–  vu l’ensemble commun de 74 propositions pour la mise en œuvre de la déclaration commune de Varsovie approuvé par le Conseil de l’Union européenne et le Conseil de l’OTAN le 6 décembre 2016 et le 5 décembre 2017,

–  vu la déclaration du sommet UE-États-Unis du 15 juin 2021 intitulée «Vers un partenariat transatlantique renouvelé»,

–  vu l’invasion et l’annexion illégales de la Crimée par la Russie,

–  vu les violations de l’espace aérien et des frontières maritimes des États membres commises par la Russie,

–  vu la présence grandissante de la Chine sur les scènes économique et militaire dans les pays de la Méditerranée et de l’Afrique,

–  vu la menace que représente le terrorisme, principalement associé à des groupes comme l’EIIL/Daech, à l’intérieur des frontières comme à l’étranger,

–  vu les nouvelles technologies, telles que l’intelligence artificielle, les capacités spatiales et l’informatique quantique, qui ouvrent de nouvelles perspectives à l’humanité mais créent aussi de nouveaux défis en matière de politique de défense et de politique étrangère et exigent une stratégie clairement définie ainsi qu’un consensus entre alliés,

–  vu la charte des Nations unies et l’acte final d’Helsinki de 1975 de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE),

–  vu la Convention des Nations unies sur le droit de la mer,

–  vu le communiqué final du sommet extraordinaire de la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) du 8 septembre 2021,

–  vu les objectifs de développement durable (ODD) des Nations unies, notamment l’ODD nº 16 visant à promouvoir l’avènement de sociétés pacifiques et inclusives aux fins du développement durable,

–  vu l’article 54 de son règlement intérieur,

–  vu l’avis de la commission des affaires constitutionnelles,

–  vu le rapport de la commission des affaires étrangères (A9-0358/2021),

A.  considérant qu’en 2020, la pandémie de COVID-19 a mis en lumière la montée des périls planétaires et la vulnérabilité de l’Union en raison de ses dépendances extérieures; que la pandémie a élargi la notion de sécurité et d’autonomie stratégique à des préoccupations sanitaires, technologiques et économiques;

B.  considérant que l’Europe est confrontée à une dégradation rapide et durable de son environnement stratégique; que le terrorisme demeure une menace majeure; que certains États affichent leurs ambitions de puissance et poursuivent des stratégies d’expansion impliquant le recours à la force armée; que de telles stratégies ont pour conséquence un risque de militarisation de la mer, de l’espace, de l’Arctique ou du cyberespace, ainsi que de relance de la course aux armements;

C.  considérant que la multiplication des cyberattaques contre des infrastructures stratégiques durant la crise de la COVID-19, ou encore récemment l’affaire Pegasus, sont autant d’exemples qui justifient l’élaboration rapide de mesures de protection contre les toutes dernières formes de cybermenaces et les techniques d’espionnage les plus avancées; que l’Union s’est engagée à investir 1,6 milliard d’euros dans la capacité de réaction et le déploiement d’outils de cybersécurité pour les administrations publiques, les entreprises et les particuliers, ainsi qu’à renforcer la coopération entre les secteurs public et privé dans ce domaine;

D.  considérant que le Parlement européen, en tant que lieu d’expression de la démocratie européenne, constitue une cible; que la numérisation des activités du fait du télétravail rendu nécessaire durant la pandémie de COVID-19 n’a fait que renforcer notre exposition aux menaces existantes;

E.  considérant que l’Union, de par les capacités militaires de ses États membres, dispose d’un budget cumulé de 395 milliards d’euros, ce qui la place au deuxième rang mondial; que les capacités de l’Europe sont fragmentées et sont entravées par des doubles emplois, des lacunes et un manque d’interopérabilité;

F.  considérant que la complexification croissante des menaces est liée au développement technologique, à la numérisation des sociétés et à l’intégration des économies internationales; qu’en conséquence se multiplient les menaces hybrides combinant des moyens militaires et/ou non militaires tels que la désinformation, le chantage migratoire, les cyberattaques ou les pressions économiques qui vont à l’encontre des intérêts et valeurs européens et représentent un péril croissant pour la sécurité de l’Union, ses entreprises, ses services publics et ses citoyens;

G.  considérant que pour faire face aux risques de crise qui se multiplient aux frontières de l’Union ou dans des zones d’intérêt pour elle, les États membres se sont engagés à fournir des capacités de réponse rapide dans le droit fil des grands objectifs de l’Union, notamment des groupements tactiques; que ces derniers se heurtent toutefois à de nombreuses limites tant politiques, organisationnelles que financières; qu’ils n’ont en conséquence jamais été déployés;

H.  considérant que la concentration sans précédent de forces russes sur le territoire et aux frontières de l’Ukraine résultant des demandes du Kremlin pourrait, à moins d’être contrecarrée, déboucher sur un retour des sphères d’influence en Europe et faire avorter les ambitions des partenaires orientaux de l’Union, comme l’Ukraine et la Géorgie, de rejoindre l’OTAN;

I.  considérant que la communauté internationale, et notamment l’Union européenne, a pris des engagements envers le Sahel, et en particulier le Mali; que la junte malienne a fait appel à des instructeurs militaires russes et à des mercenaires liés au « groupe Wagner » et qu’elle les a déjà fait intervenir pour participer à des activités militaires au Mali; que cette société a perpétré des atrocités partout où elle est intervenue;

J.  considérant que le retrait d’Afghanistan et le retour au pouvoir des talibans entraînent un accroissement du risque terroriste pour la région et au-delà; que l’Union a déployé une mission au titre de la PSDC en Afghanistan, la mission de police de l’Union européenne en Afghanistan (EUPOL Afghanistan – 2007-2016), et octroyé 17 milliards d’euros au pays; que, lors du retrait, les États membres ont été dépendants des États-Unis, qui ont déployé 6 000 soldats pour sécuriser l’aéroport de Kaboul dans un délai très court, ce qui a permis d’évacuer des citoyens européens ainsi que des ressortissants afghans en danger; que, dans cette situation, l’Union n’a pas été en mesure de mettre en place un pont aérien ni de coordonner ses propres évacuations; que si l’Union devait mener une opération semblable à l’évacuation de Kaboul, elle ne serait pas, dans l’état actuel des choses, en mesure de prendre des décisions rapidement, de déployer des troupes, de mener à bien des évacuations ou de constituer des ponts aériens avec efficacité et réactivité; que, dès lors, l’Union et ses États membres doivent de toute urgence tirer tous les enseignements de la crise afghane pour renforcer la capacité de l’Union d’agir de manière autonome dans des circonstances similaires; que la boussole stratégique devrait permettre de fixer le niveau d’ambition de l’Union, notamment au regard des enseignements tirés de l’échec afghan;

Doter l’Union d’une doctrine de sécurité et de défense grâce à la boussole stratégique en vue d’accroître l’autonomie stratégique

1.  souligne que l’Union européenne est confrontée:

estime que l’instabilité et l’imprévisibilité aux frontières de l’Union, dans son voisinage immédiat (Afrique du Nord, Moyen-Orient, Caucase, Balkans, Méditerranée orientale, etc.) et dans son voisinage élargi (Sahel, Corne de l’Afrique, etc.), ainsi que les agressions russes contre l’Ukraine et la Géorgie, font peser une menace directe et indirecte sur la sécurité du continent; met en avant le lien indissociable entre sécurité intérieure et extérieure; souligne qu’il est dans l’intérêt de l’Union de s’engager activement dans son voisinage; insiste sur l’importance de la stabilité dans les Balkans occidentaux; observe avec préoccupation la militarisation croissante de la péninsule de Crimée ainsi que les efforts déployés par la Fédération de Russie pour déstabiliser la région de la mer Noire;

2.  condamne résolument le déploiement militaire russe sur le territoire et aux frontières de l’Ukraine, ainsi que la demande du Kremlin de mettre un terme à l’expansion de l’OTAN et de revoir l’architecture de sécurité européenne fondée sur un concept obsolète de «sphères d’influence»; souligne que tout pays démocratique est libre de choisir ses alliances et, à cet égard, soutient résolument les aspirations pro-occidentales de l’Ukraine et de la Géorgie, y compris leur adhésion à l’OTAN et leur future adhésion à l’Union;

3.  relève que l’année 2020 a été dominée par la pandémie de COVID-19 et par de nombreux enjeux pour la politique étrangère, de sécurité et de défense de l’Union, qui ont mis en lumière notre manque de coordination et notre dépendance vis-à-vis du reste du monde; souligne que l’Union doit en tirer les leçons en vue, notamment, de renforcer sa souveraineté numérique et technologique ainsi que son autonomie stratégique globale en tant qu’acteur international, mais aussi sa capacité et sa volonté de décider et d’agir de manière autonome, le cas échéant, dans les affaires de politique étrangère, de sécurité et de défense, et de réévaluer sa dépendance à l’égard d’acteurs qui ne partagent pas les mêmes valeurs; réaffirme la nécessité pour l’Union de renforcer également son autonomie en matière de soins de santé;

4.  salue le lancement des travaux sur la boussole stratégique, exercice inédit de réflexion stratégique, qui devraient se terminer en mars 2022; souligne que l’élaboration de la boussole stratégique constitue un point de départ pour la mise en œuvre d’une défense européenne commune, conformément aux dispositions de l’article 42, paragraphe 2, du traité UE, et pour la définition de la PSDC, et qu’elle devrait être une étape majeure vers une véritable Union européenne de la défense qui tienne compte de la situation constitutionnelle spécifique de certains États membres; considère que la boussole stratégique devrait renforcer la cohésion dans le domaine de la sécurité et de la défense; souligne que, dans un monde très multipolaire caractérisé par une concurrence accrue entre les superpuissances, le poids combiné de l’Union peut contribuer à la sécurité des États membres et qu’une politique de défense solide de l’Union est nécessaire afin qu’elle dispose des moyens nécessaires pour œuvrer efficacement en faveur de la paix, de la sécurité humaine, de la démocratie et du développement durable; insiste sur le fait qu’une Union européenne de la défense s’inscrirait dans l’objectif affirmé de l’Union d’atteindre une autonomie stratégique; relève que, dans ce contexte, la réponse aux défis auxquels l’Union et ses États membres sont confrontés en matière de sécurité extérieure réside avant tout dans l’affirmation et la mise en œuvre concrète des capacités permettant une meilleure appréciation des situations de crise, une prise de décision plus rapide et une action plus ferme lorsque les circonstances l’exigent, de manière autonome le cas échéant, afin de défendre les intérêts et les valeurs de l’Union, tout en respectant les alliances et les partenariats; fait observer que cela renforcerait la cohérence de l’Union en matière de sécurité et de défense; estime qu’il est urgent de mettre en place une véritable Union européenne de la sécurité et de la défense qui englobe tous les aspects, instruments, budgets et capacités sécuritaires à la fois militaires et civils, ainsi que l’ensemble du cycle des conflits, de la prévention à la stabilisation post-conflit, qui repose sur une notion de la sécurité humaine qui soit moderne, progressiste et forte et qui réponde aux exigences de sécurité des citoyens de l’Union et des populations locales ainsi que de sécurité et de stabilité des institutions étatiques; demande instamment à l’Union de renforcer ses capacités institutionnelles en matière de prévention des conflits, de médiation, de dialogue et de désamorçage;

5.  insiste sur l’importance de l’étayer au moyen de l’analyse à 360 degrés des menaces; souligne que la boussole stratégique doit être la réponse ambitieuse de l’Union à cette analyse, dont les conclusions doivent faire régulièrement l’objet d’un réexamen réaliste aux fins de l’élaboration d’un mécanisme permanent d’évaluation des menaces et de consultation parlementaire;

6.  souligne que la boussole stratégique devra permettre de renforcer la capacité de l’Union d’agir en tant que partenaire stratégique toujours plus crédible et qu’acteur mondial de la paix qui défend et consolide un système international fondé sur des règles et la coopération multilatérale, ainsi que la capacité d’intervenir de manière autonome quand cela s’avère nécessaire; souligne que cet exercice doit être régulièrement mis à jour et fixer un cap ambitieux, afin d’être réaliste et opérationnel, et comporter un calendrier pour la mise en œuvre des décisions et des mécanismes de contrôle; affirme que l’exercice doit permettre à l’Union de progresser de manière conséquente et efficace vers une politique de défense cohérente, une culture stratégique commune, une compréhension partagée des enjeux stratégiques de l’Union et une capacité d’anticiper les menaces, ainsi que de prévoir une réaction rapide et coordonnée, des scénarios d’intervention pour l’avenir et une capacité de résilience autonome afin que l’Union soit en mesure de mobiliser des ressources au nom de la solidarité, conformément aux traités, lorsqu’un État membre est menacé et lorsque la paix, la sécurité et la stabilité internationales sont remises en cause en dehors de l’Union et, en fin de compte, d’assurer la protection des citoyens, des intérêts et des valeurs de l’Europe; rappelle que le niveau d’ambition actuel de l’Union en matière de sécurité et de défense, tel qu’établi dans les conclusions du Conseil du 14 novembre 2016, comprend la réaction aux conflits et aux crises à l’étranger, le renforcement des capacités des partenaires ainsi que la «protection de l’Union et de ses citoyens»; insiste sur l’importance de l’approche intégrée en tant que fondement de la réponse de l’Union aux conflits et aux crises;

7.  soutient qu’il importe que le Parlement, et plus particulièrement sa sous-commission «sécurité et défense», reçoive du Service européen pour l’action extérieure (SEAE) des mises à jour et des rapports réguliers concernant la mise en œuvre de la boussole stratégique, une fois que cette dernière aura été approuvée en mars 2022;

Missions et opérations au titre de la PSDC en 2020 – évaluation et recommandations

8.  rappelle que onze missions civiles et sept missions et opérations militaires de l’Union sont déployées actuellement; rappelle que, parmi celles-ci, seules trois sont des opérations dotées d’un mandat exécutif: l’EUNAVFOR (force navale placée sous la direction de l’Union européenne) Somalie opération ATALANTA, l’EUNAVFOR Méditerranée opération IRINI (EUNAVFOR MED IRINI) et l’opération militaire de l’Union européenne en Bosnie-et-Herzégovine (EUFOR ALTHEA); rappelle que l’Union est largement présente au Sahel et dans la Corne de l’Afrique grâce à six missions civiles (mission de l’Union visant au renforcement des capacités au Mali (EUCAP Sahel Mali), EUCAP Sahel Niger, EUCAP Somalia) et à six missions militaires (mission de formation de l’Union au Mali (EUTM Mali), EUTM Somalia, EUNAVFOR ATALANTA, EUNAVFOR MED IRINI); fait observer que ces missions et opérations n’ont pas encore déployé tout leur potentiel et subissent les effets de la pandémie de COVID-19, qui a entravé leur activité et nuit à leur efficacité; suggère que le budget, la planification et l’équipement des missions et opérations de la PSDC de l’Union soient évalués à la lumière des enseignements tirés de la COVID-19 et, partant, que, dans le cadre de l’examen stratégique standard des missions, les résultats soient passés en revue et, éventuellement, les mandats adaptés;

9.  souligne combien il importe de préserver durablement la stabilité, la sécurité humaine et la prospérité dans le voisinage de l’Union; constate que les opérations militaires de la PSDC sont désormais quasi exclusivement axées sur la formation des forces armées (EUTM), sans dimension exécutive, et avec un appui limité; considère que, sans préjudice de la dimension non exécutive de ces missions, leur mandat devrait être renforcé, en insistant sur la notion d’accompagnement, afin de permettre aux conseillers européens de vérifier, aussi précisément que possible, sur le terrain si les programmes de formation sont correctement mis en œuvre et s’ils sont conformes aux besoins opérationnels des forces armées locales;

10.  souligne que toute livraison d’armes dans le cadre de la facilité européenne pour la paix doit se faire dans le plein respect de la position commune de l’Union sur les exportations d’armes, du droit international relatif aux droits de l’homme et du droit humanitaire, et être assortie de dispositions rigoureuses en matière de transparence;

11.  déplore l’action des putschistes au Mali; est profondément préoccupé par la présence insuffisante des services essentiels de l’État sur le territoire du Mali et au Sahel en général; exprime sa profonde inquiétude face à la dégradation sécuritaire dans la région; est vivement préoccupé par les rapports du secrétaire général des Nations unies qui font état de graves violations passées et en cours des droits de l’homme et de graves violations du droit international humanitaire, notamment de crimes de guerre présumés, commises par des groupes armés, dont des groupes terroristes, les forces armées maliennes et d’autres forces armées du G5 Sahel; regrette profondément l’impunité en la matière et souligne que ces crimes commis actuellement nuisent également aux efforts européens et internationaux visant à instaurer un environnement sûr et sécurisé et à combattre les groupes armés et les terroristes; fait observer que des acteurs hostiles interviennent toujours plus dans une région vitale pour notre sécurité et pourraient mettre à mal l’objectif commun de l’Union et du Mali, à savoir instaurer la sécurité humaine, la paix, la stabilité et le développement durable dans le pays, où d’autres acteurs qui ne partagent pas nécessairement les mêmes principes éthiques que l’Union et ses États membres entendent combler les lacunes en matière de capacités, en faisant fi des normes internationales en matière d’état de droit ou du droit des conflits armés; se déclare vivement préoccupé par l’influence grandissante des sociétés militaires privées étrangères et par les projets éventuels du gouvernement malien d’entamer une coopération avec une société militaire privée russe, le groupe Wagner, proche du Kremlin, pour la formation de ses forces armées; fait remarquer qu’une telle coopération est incompatible avec la coopération de l’Union dans les domaines de la sécurité et de la défense, notamment avec l’EUTM Mali, et que l’Union devrait donc réévaluer son engagement au Mali; demande instamment aux autorités maliennes en place de s’abstenir de conclure tout contrat avec le groupe Wagner et de ne pas autoriser son personnel à entrer sur le territoire malien; insiste, de manière plus générale, sur la nécessité de suivre de près les actions des sociétés militaires et de sécurité privées qui étendent leur influence à l’échelle mondiale dans des régions vulnérables, notamment en Afrique, en Amérique latine et en Europe orientale, et rappelle qu’il importe de tenir le Parlement informé de la situation;

12.  prend acte de l’annonce de la réorganisation de l’action militaire française au Sahel, entreprise après consultation de nos partenaires internationaux et africains et en coordination avec eux; souligne que ces processus doivent se dérouler en étroite concertation avec tous les partenaires internationaux, notamment européens, présents au Sahel; salue l’engagement continu de l’Union et de ses États membres en faveur de la stabilisation des pays du G5 Sahel, prenant la forme notamment de l’appui à la Force conjointe du G5 Sahel, du renforcement des missions de la PSDC de l’Union et de la participation toujours plus importante des forces armées des États membres de l’Union à la task force Takuba;

13.  salue l’adaptation du nouveau mandat élargi de l’EUTM Mali; demande le renforcement de la coopération structurelle et du soutien non exécutif aux forces armées ainsi que l’accélération du processus de régionalisation qui permet à la mission d’apporter une assistance militaire aux forces armées des pays du G5 et en particulier au Burkina Faso et au Niger, ce qui aura des implications pour les partenaires internationaux, européens et africains; met en avant les possibilités qu’offre la facilité européenne pour la paix quant à la livraison de matériel destiné à la formation des forces armées maliennes, qui seront essentielles au renforcement de l’action européenne et de l’efficacité de celle-ci; est convaincu que l’Union doit accroître rapidement et efficacement ses capacités en matière de mise à disposition d’équipements afin que les missions EUCAP et EUTM ne perdent pas leur crédibilité auprès des autorités locales, à condition que ces forces de sécurité respectent le droit international humanitaire et le droit international relatif aux droits de l’homme et soient soumises à un contrôle démocratique;

14.  engage les États membres à apporter une contribution majeure à l’activité de conseil d’EUTM Mali et à dépêcher les effectifs susceptibles d’apporter cette contribution; rappelle que le processus de régionalisation de la PSDC au Sahel doit se poursuivre pour renforcer la coopération et la coordination avec les acteurs internationaux ainsi qu’avec les États membres de l’Union intervenant dans la région, et ce au moyen d’initiatives en cours telles que le Partenariat pour la sécurité et la stabilité au Sahel (P3S); souligne que l’Union apporte également un soutien important à l’opérationnalisation de la Force conjointe du G5 Sahel et à sa composante policière; se félicite de la nouvelle stratégie intégrée de l’Union au Sahel, qui comprend une approche plus large axée sur le renforcement de la gouvernance et qui met particulièrement l’accent sur la nécessité de renforcer la présence de l’État et des services publics dans les pays de la région; met en avant les efforts déployés par l’EUCAP Sahel Mali pour soutenir le déploiement des forces de sécurité maliennes dans le centre du pays; met en avant les efforts déployés par l’EUCAP Sahel Niger pour aider le Niger à élaborer une politique nationale de défense et de sécurité; rappelle que la régionalisation des actions de la PSDC s’inscrit en soutien de l’approche intégrée de l’Union au Sahel et qu’à ce titre, les actions de la cellule de conseil et de coordination régionale (CCCR) doivent se poursuivre; estime qu’une approche régionalisée de la PSDC au Sahel est pertinente mais nécessite une organisation et une coordination plus claires entre les missions civiles et militaires actuelles de la PSDC, les acteurs locaux, d’autres organisations internationales telles que la mission de maintien de la paix des Nations unies – la mission multidimensionnelle intégrée des Nations unies pour la stabilisation au Mali (MINUSMA) – et les opérations menées par l’armée française; insiste sur le fait que, compte tenu de l’intensité des menaces pesant sur le Burkina Faso, pays aux capacités limitées, un effort soutenu doit être produit pour lui venir en aide; rappelle que, pour être efficaces sur le long terme, les interventions militaires et sécuritaires doivent s’accompagner de mesures concrètes et visibles pour fournir des services essentiels à la population; souligne qu’il importe d’être à même d’épauler plus activement les États riverains du golfe de Guinée pour qu’ils puissent juguler le péril terroriste grandissant sur leur territoire; insiste sur la nécessité d’accorder une attention particulière à l’instabilité croissante dans les régions du Sahel, de l’Afrique de l’Ouest et de la Corne de l’Afrique, ainsi qu’aux répercussions importantes des événements dans ces régions non seulement pour le continent africain, mais aussi pour l’Union européenne;

15.  se félicite des discussions en cours sur la participation du Mozambique et de l’Inde aux missions et opérations de la PSDC en Afrique; salue la participation active de la Géorgie aux actions de la PSDC et tout particulièrement aux missions de formation en République centrafricaine et au Mali;

16.  rappelle que la situation sécuritaire en Somalie est très préoccupante et qu’elle constitue un vecteur de déstabilisation dans l’ensemble de la Corne de l’Afrique, voire au-delà; insiste sur le fait qu’Al-Chabab demeure l’une des plus puissantes organisations terroristes liées à Al-Qaida et que cela devrait inciter les États membres à envisager une participation plus active aux missions et opérations européennes dans cette région stratégique et à mettre à disposition les ressources nécessaires au bon déroulement de ces missions et opérations; souligne que le renforcement du dispositif de la mission EUTM Somalia par une capacité de conseil auprès des structures de commandement permet d’exercer une influence considérable sur la conduite des opérations au sein du dispositif multilatéral d’assistance militaire; souligne que l’EUNAVFOR ATALANTA, l’EUCAP et l’EUTM Somalia forment un ensemble cohérent soutenant le cadre stratégique de l’Union pour la Corne de l’Afrique; salue le rôle déterminant de l’opération ATALANTA dans la lutte contre la piraterie et les trafics dans la Corne de l’Afrique, qui a permis de protéger les navires du Programme alimentaire mondial, ainsi que celui joué par l’EUCAP Somalia en matière de conseil des autorités fédérales et régionales du Puntland et du Somaliland sur le développement des fonctions de garde‑côtes et de police maritime; souligne que l’engagement de l’Union dans la région de la Corne de l’Afrique reste pertinent pour renforcer les capacités des forces de sécurité somaliennes et souligne par ailleurs qu’il y a lieu de les rendre plus efficaces; salue et encourage la participation de partenaires partageant les mêmes valeurs afin de sécuriser l’accès au golfe d’Aden et à l’océan Indien; réclame une stratégie intégrée afin de s’attaquer aux problèmes de développement et de gouvernance qui alimentent la piraterie;

17.  observe avec préoccupation la détérioration de la situation politique et sécuritaire en République centrafricaine (RCA); prône la reprise d’un dialogue sans exclusive entre le gouvernement, l’opposition démocratique et la société civile, ainsi que la revitalisation de l’accord de paix; déplore que, depuis 2018, le président de la RCA fasse appel au groupe Wagner, société militaire privée proche du gouvernement russe qui s’est rendue coupable de crimes de guerre et de graves violations des droits de l’homme en RCA; s’inquiète des retombées de cette décision sur la viabilité et l’efficacité de la mission de formation des troupes centrafricaines; dénonce l’augmentation des menaces et des incidents hostiles de la part de certaines forces armées locales et étrangères, y compris des sociétés de sécurité étrangères, ciblant la mission multidimensionnelle intégrée des Nations unies pour la stabilisation en République centrafricaine (MINUSCA), ainsi que les campagnes de désinformation visant l’action de l’Union; salue la création de la mission de conseil de l’Union européenne en RCA (EUAM RCA) et lui apporte tout son soutien; salue l’action de la mission EUTM, en particulier la formation des officiers et des sous-officiers des forces armées centrafricaines, et sa contribution au processus global de réforme du secteur de la sécurité (RSS) coordonné par la MINUSCA, et lui apporte tout son soutien; insiste sur la nécessité de communiquer avec la population sur les objectifs et la progression de la mission; souligne qu’il faut évaluer, dans le cadre du réexamen stratégique qui se tiendra au premier semestre 2022, la capacité réelle de l’Union à répondre aux besoins des forces armées centrafricaines en matière d’équipement; insiste sur le fait que le soutien apporté dans le cadre de la facilité européenne pour la paix aux unités formées par l’EUTM doit être subordonné aux efforts menés par les autorités centrafricaines pour améliorer la situation politique, interne et régionale;

18.  rappelle l’importance stratégique du canal du Mozambique; salue la volonté des États membres et du VP/HR de réagir à l’aggravation de la menace terroriste dans la province de Cabo Delgado et s’inquiète du risque de propagation de ce fléau dans la région; salue la décision du Conseil de lancer la mission de formation militaire de l’Union européenne au Mozambique (EUTM Mozambique); prend acte du recours à la facilité européenne pour la paix pour couvrir les coûts communs de l’EUTM Mozambique et fournir des équipements militaires; engage le Conseil et le SEAE à exploiter au mieux la facilité européenne pour la paix et à tirer parti de cette expérience pour améliorer et développer cette facilité à l’avenir; relève que l’EUTM répond à un objectif spécifique, à savoir former des unités de forces spéciales pour lutter contre l’insurrection islamiste dans la province de Cabo Delgado, où sévit notamment le mouvement djihadiste Ansar al-Sunna; demande que la mission soit déployée dans les meilleurs délais compte tenu de la situation; invite instamment les États membres à contribuer de manière plus équitable à la constitution des forces pour la mission; insiste sur la nécessité d’une stratégie globale cohérente à long terme pour le Mozambique qui doit prévoir, outre la lutte contre les insurrections islamistes, la correction des faiblesses de gouvernance et la satisfaction des besoins de développement aux fins d’une résolution durable du conflit; souligne qu’il faut veiller à ce que les forces gouvernementales respectent le droit international humanitaire et que les auteurs d’exécutions extrajudiciaires, d’actes de torture, de pillages et d’autres exactions soient traduits en justice;

19.  salue l’engagement sans équivoque du Conseil en faveur de l’opération EUFOR Althea affiché dans ses conclusions du 18 octobre 2021; souligne que l’opération avait été renouvelée en 2020, avec un mandat recentré sur le soutien aux autorités de Bosnie‑Herzégovine en vue de maintenir un environnement sûr et sécurisé, engagement confirmé dans le troisième examen stratégique de l’opération présenté en juin 2021; rappelle que cette mission a posé les jalons de la paix, de la stabilisation et de l’intégration européenne de la Bosnie-Herzégovine et qu’elle joue toujours un rôle essentiel pour la sécurité et la stabilité de la Bosnie-Herzégovine et de la région; rappelle que l’expérience et les enseignements tirés de cette mission sont précieux pour l’ensemble des missions et opérations militaires et civiles actuelles et futures de la PSDC; s’inquiète des éventuelles actions anticonstitutionnelles et sécessionnistes du membre serbe de la présidence de la Bosnie-Herzégovine, Milorad Dodik, qui mettraient à mal l’accord de paix de Dayton et, partant, la sécurité et la paix dans l’ensemble de la région; souligne qu’une capacité de renforcement transhorizon suffisante doit encore être maintenue afin de permettre une réaction rapide en cas de détérioration de la situation sur le plan de la sécurité; souligne que cette mission pourrait être étayée par des canaux d’information et de communication sécurisés vers les capitales des États membres et par l’amélioration des capacités de collecte et d’analyse du renseignement de source ouverte; insiste sur l’importance de poursuivre l’activité secondaire de déminage et la formation collective des forces armées de Bosnie-Herzégovine; prie instamment les États membres d’honorer leurs engagements en matière de constitution des forces pour l’opération Althea; se réjouit de la participation de l’Ukraine à la mission Althea; met en exergue l’importance de la coopération entre l’Union européenne et l’OTAN dans les Balkans occidentaux, notamment dans le cadre de la mission EUFOR Althea, dont le quartier général d’opération est situé au Grand Quartier général des Puissances alliées en Europe (SHAPE) grâce aux arrangements «Berlin Plus»;

20.  prend acte avec satisfaction des résultats de la mission d’observation de l’Union européenne en Géorgie (EUMM Georgia); approuve sa prolongation pour une durée de deux ans; insiste sur la nécessité de poursuivre la réflexion sur les engagements de la PSDC dans la région; condamne fermement l’occupation et la militarisation illégales par la Russie des régions géorgiennes d’Abkhazie et de Tskhinvali/Ossétie du Sud, en violation du droit international, qui représentent une menace sérieuse pour la région du Partenariat oriental et l’Europe tout entière; s’inquiète de la détérioration de la situation sécuritaire dans les territoires occupés de Géorgie et des activités de la Fédération de Russie, qui mettent en péril la paix et la sécurité dans la région du Partenariat oriental; demande instamment à l’Union de continuer à exiger de la Russie qu’elle prenne part de manière constructive aux discussions internationales de Genève et qu’elle remplisse les obligations qui lui incombent en vertu de l’accord de cessez-le-feu du 12 août 2008 conclu sous l’égide de l’Union, notamment en retirant toutes ses forces militaires des territoires occupés de Géorgie et en permettant à la mission d’observation de l’Union d’accéder sans restriction à l’ensemble du territoire géorgien; dénonce les détentions illégales et les enlèvements de citoyens géorgiens ainsi que l’intensification des activités de «frontiérisation» le long de la ligne de démarcation administrative; s’inquiète des campagnes de désinformation ciblant la mission EUMM Georgia et réclame le renforcement de ses capacités de suivi, d’analyse et de communication stratégique; réaffirme son soutien sans faille aux pays du Partenariat oriental, et notamment à leur indépendance, à leur souveraineté et à leur intégrité territoriale à l’intérieur de leurs frontières internationalement reconnues; encourage l’Union à renforcer son engagement en faveur de la résolution pacifique des conflits dans toute la région du Partenariat oriental; demande une nouvelle fois que l’Union veille à ce que la dimension sécuritaire des pays du Partenariat oriental soit correctement prise en considération dans la boussole stratégique et qu’elle envisage de lancer une série de pactes de sécurité (cadres pour accroître les investissements et l’assistance dans la coopération en matière de sécurité, d’opérations militaires, de renseignement et de cybercoopération) avec la Géorgie, la Moldavie et l’Ukraine en tant que pays associés, afin de renforcer leur résilience et leur sécurité;

21.  prend acte du renforcement de la mission de conseil de l’Union européenne en Iraq (EUAM Iraq) par l’ajout d’un volet d’appui à la mise en œuvre de la réforme du secteur de la sécurité intérieure et à la mise en œuvre des stratégies nationales de lutte contre le terrorisme (dont l’extrémisme violent) et la criminalité organisée et de prévention de ces phénomènes, avec une référence spécifique à la gestion des frontières et à la criminalité financière, en particulier la corruption, le blanchiment de capitaux et le trafic de biens du patrimoine culturel;

22.  demande à l’Union de contrer les menaces persistantes et croissantes envers la protection et la préservation du patrimoine culturel, et d’endiguer le trafic de biens culturels, notamment dans les zones de conflit; constate qu’en Iraq, certaines communautés qui ont été privées de leur patrimoine culturel et de leurs racines historiques sont plus vulnérables à la radicalisation; rappelle que la mission EUAM Iraq est la seule mission ou opération de la PSDC dont le mandat comporte une composante de protection du patrimoine culturel afin de fournir une aide et une formation aux partenaires locaux pour relever les défis en matière de sécurité liés à la préservation et à la protection du patrimoine culturel; invite le Conseil et le SEAE à intégrer une composante similaire aux autres missions et opérations;

23.  encourage le déploiement de membres de la mission d’assistance de l’Union européenne pour une gestion intégrée des frontières en Libye (EUBAM Libya) à Tripoli, d’où la mission mènera ses activités; propose que cette mission, menée en vue d’aider les autorités libyennes, dans le domaine de la gestion des frontières, à démanteler les réseaux criminels organisés impliqués dans le trafic de migrants, la traite des êtres humains et le terrorisme, continue d’explorer, dans le cadre d’une stratégie régionale, les possibilités de soutien au développement, sous l’égide de l’Union, des capacités de gestion des frontières des États du Sahel, en lien avec les missions de la PSDC au Sahel (en particulier l’EUCAP Sahel Niger); est préoccupé par le sort des migrants, des demandeurs d’asile et des réfugiés en Libye; demande que les autorités et milices libyennes ferment les centres de détention des migrants;

24.  salue le lancement de l’opération de la PSDC en Méditerranée, EUNAVFOR MED IRINI, et son renouvellement jusqu’au 31 mars 2023; insiste sur son rôle essentiel dans la mise en application de l’embargo sur les armes imposé à la Libye conformément à la résolution 2526 (2020) du Conseil de sécurité des Nations unies; souligne que le renforcement des capacités entrave la traite des êtres humains et le trafic d’armes; relève qu’en 2020, l’EUNAVFOR MED IRINI s’est vu refuser à maintes reprises l’autorisation de mener des inspections, même sur des navires turcs; réclame une communication transparente du SEAE sur cette question; fait observer que, pour l’heure, l’EUNAVFOR MED dispose de très peu de moyens, ce qui limite grandement ses capacités; est préoccupé par le fait que l’OTAN, qui est active dans la région par le biais de l’opération Sea Guardian, ne collabore pas efficacement au moyen d’une meilleure cohésion de la coopération ou par le partage d’informations et de ressources; insiste sur l’importance stratégique d’une communication publique sur la mission et ses arraisonnages, approches amicales et inspections, ainsi que sur les refus essuyés; met en avant les obligations internationales en matière de recherche et de sauvetage de personnes en détresse en mer inscrites dans le droit maritime; demande que l’Union européenne, devenue un acteur à même d’assurer la stabilité de la région, joue un rôle de premier plan en Méditerranée; se félicite des résultats obtenus par la cellule de planification et de liaison de l’Union (EULPC) pour ce qui est de l’apport d’expertise en matière de sécurité, de renseignement et de planification aux acteurs de l’Union à Bruxelles et sur le terrain ou en mer (délégation de l’Union, EUBAM, EUNAVFOR MED) et à la mission d’appui des Nations unies en Libye (MANUL);

25.  déplore que la Turquie joue un rôle souvent déstabilisateur dans de nombreux domaines de préoccupation pour l’Union et ses voisins, et menace ainsi la paix, la sécurité et la stabilité régionales; est extrêmement préoccupé par les activités illégales et les menaces d’action militaire de la Turquie à l’encontre d’États membres de l’Union, notamment la Grèce et Chypre, et en Méditerranée orientale, ainsi que par ses nouvelles activités illégales annoncées dans les espaces maritimes chypriotes et grecs, et condamne fermement ces activités et menaces; prend acte des efforts déployés pour apaiser les tensions, mais déplore les actes de provocation et les menaces d’agression contre l’opération MED IRINI par des navires militaires turcs, en violation du droit international et des droits souverains des États membres de l’Union; réaffirme la volonté de l’Union de faire usage de l’ensemble des instruments et options à sa disposition, notamment ceux visés à l’article 29 du traité UE et à l’article 215 du traité FUE, pour défendre ses intérêts et ceux de ses États membres, ainsi que pour préserver la stabilité régionale;

26.  salue le travail de la mission de conseil de l’Union européenne sur la réforme du secteur de la sécurité civile en Ukraine (EUAM Ukraine); prend acte du rapport d’évaluation des besoins du SEAE concernant le secteur de la formation militaire professionnelle en Ukraine et se félicite des travaux en cours visant à définir la portée d’un éventuel engagement de l’Union en Ukraine sur la base de ce rapport en vue de compléter les efforts déployés par l’Ukraine et ses partenaires internationaux pour réformer la formation militaire professionnelle dans le pays;

27.  plaide pour une revitalisation de la PSDC civile par la mise en œuvre des 22 engagements du pacte en matière de PSDC civile; souligne que la boussole stratégique doit comporter l’ambition de renouveler la PSDC civile et que le pacte 2.0 devrait être adopté en temps utile; soutient l’idée selon laquelle la boussole stratégique devrait décrire les aspects fondamentaux de la PSDC civile et prévoir notamment le développement des capacités civiles au-delà de 2023; préconise que les priorités stratégiques de la PSDC civile soient liées au processus d’examen annuel du pacte; insiste sur la nécessité de renforcer le lien entre la PSDC, la justice et les affaires intérieures et les actions menées par la Commission, le cas échéant et dans le respect des différentes tâches et procédures des deux domaines d’action prescrites par le traité, ainsi que les autres acteurs intervenant dans la gestion des crises, afin d’améliorer la contribution de la PSDC à la réponse de l’Union aux enjeux de sécurité; invite l’Union à reconsidérer et à améliorer les procédures actuelles de déploiement des missions afin de rendre le processus décisionnel plus rapide et plus efficace; estime que l’Union doit poursuivre son évaluation globale des missions civiles EUCAP Sahel Mali, EUCAP Sahel Niger, EUCAP Somalia et EUAM RCA, et réexaminer leurs mandats, leurs budgets et leurs ressources humaines en veillant à ce qu’ils soient en adéquation avec les besoins réels, dans le but d’améliorer la capacité opérationnelle et l’efficacité de ces missions;

28.  prend acte de la contribution des missions et opérations de la PSDC à la sécurité et à la stabilité de la paix, mais souligne la faiblesse structurelle persistante et la longueur des processus décisionnels pour les missions et opérations civiles et militaires de la PSDC; insiste sur l’importance de doter les missions militaires de mandats plus souples et plus robustes adaptés à la situation sur le terrain; demande que des modifications soient apportées aux structures et procédures de la PSDC afin que les missions puissent être déployées plus vite et de manière plus souple et cohérente; met en avant le besoin impérieux d’une articulation accrue entre les opérations européennes ad hoc existantes et les missions et opérations militaires de la PSDC, notamment lorsqu’il s’agit de remédier à une crise urgente ou d’assurer l’accès à des zones stratégiques contestées; souligne que tout futur mandat doit comprendre une stratégie de sortie claire et complète, assortie d’une liste des ressources nécessaires pour mener à bien cette stratégie; insiste pour que toutes les missions, et en particulier les missions militaires, coopèrent avec la population locale afin de renforcer les capacités dans un délai raisonnable, en vue de permettre une sortie durable;

29.  met en exergue la nécessité d’une évaluation régulière, systématique et transparente de toutes les missions et opérations de la PSDC sur la base de critères stratégiques et opérationnels pertinents; invite le VP/HR à lancer un processus visant à tirer les enseignements des missions, opérations et actions passées et en cours, et à se concentrer sur les circonstances politiques, institutionnelles mais aussi socio-économiques qui doivent être réunies pour que les actions de sécurité et de défense soutiennent efficacement l’établissement d’une paix durable et le renforcement de structures de gouvernance pérennes et démocratiques; considère qu’il est nécessaire de déléguer davantage de responsabilités opérationnelles en matière de conduite et de gestion des missions et opérations au commandement militaire de celles-ci; demande plus généralement que les structures militaires de l’Union soient systématiquement associées à l’ensemble des politiques et instruments ayant un impact sur l’engagement opérationnel des forces armées européennes, et notamment aux travaux du comité de programme du Fonds européen de la défense;

30.  est très préoccupé par la faible constitution de forces pour les opérations et missions, et demande instamment aux États membres d’y remédier dans les plus brefs délais; invite instamment l’Union et ses États membres à doter les missions et opérations de la PSDC du personnel, de la formation et des capacités dont elles ont besoin pour accomplir leur mandat et se montrer plus réactives et plus résilientes dans des conditions moins favorables; met en avant, à cet égard, le projet CSP «Noyau opérationnel de réaction aux crises» actuellement en discussion, qui vise à améliorer le processus de constitution de forces; regrette en même temps que, jusqu’à présent, seuls six États membres participent à ce projet CSP; invite le Conseil et la Commission à exploiter pleinement la facilité européenne pour la paix et les possibilités de financement sur le budget de l’Union prévues par les traités afin de faciliter la constitution de forces ainsi que les déploiements militaires; encourage la participation de pays tiers aux missions et opérations de la PSDC dans le respect des intérêts et des valeurs européens; considère que cette participation devrait être élargie quand et où cela est approprié;

31.  s’inquiète de la progression de phénomènes tels que la manipulation de l’information, la désinformation et les menaces hybrides, émanant notamment de Russie et de Chine, mais aussi d’autres acteurs, qui sévissent dans plusieurs théâtres d’opérations et entravent directement des missions et opérations de la PSDC, déstabilisant ainsi des régions entières et délégitimant les missions de l’Union à l’étranger; demande que les missions et opérations de la PSDC apportent de toute urgence une réponse structurée à ces menaces; souligne à cet égard que l’Union, les États membres et les pays partenaires doivent unir leurs efforts, notamment pour anticiper les menaces hybrides, les cyberattaques et les risques chimiques, biologiques, radiologiques et nucléaires (CBRN); se félicite de la création de la réserve de capacité de réaction aux crises pour les incidents CBRN; demande instamment au SEAE d’apporter un soutien concret aux missions et opérations de la PSDC au moyen d’une communication stratégique;

32.  réclame le renforcement des structures de commandement de l’Union, en particulier l’état-major (EMUE) et la capacité militaire de planification et de conduite (MPCC), qui doivent être dotées dans les plus brefs délais des effectifs, de l’équipement et des moyens nécessaires, ainsi qu’être en mesure d’échanger de manière sûre des informations classifiées, y compris avec les États membres et les missions et opérations; déplore, à cet égard, le report du passage en phase 2 de la MPCC et engage les États membres à tenir pleinement leurs engagements pour permettre celui-ci; souligne l’importance de faire de la MPCC, dans les plus brefs délais, une véritable structure de commandement et de contrôle (QG) de plein exercice, capable d’assurer une fonction prospective et d’anticipation stratégique, de diriger les opérations et les missions européennes avec la réactivité et la souplesse requises par le contexte stratégique et de renforcer l’autonomie stratégique opérationnelle des Européens;

33.  souligne que la participation des femmes aux missions de la PSDC contribue à l’efficacité de ces missions et renforce la crédibilité de l’Union en tant que défenseure de l’égalité des droits entre les femmes et les hommes dans le monde; demande une mise en œuvre plus systématique de la résolution 1325 du Conseil de sécurité des Nations unies sur les femmes, la paix et la sécurité, et de la résolution 2250 du Conseil de sécurité des Nations unies sur la jeunesse, la paix et la sécurité, ainsi qu’un renforcement de l’action de l’Union dans ces domaines; demande que les questions d’égalité entre les hommes et les femmes soient véritablement intégrées dans la formulation de la PSDC, notamment au travers d’un meilleur équilibre entre les hommes et les femmes au sein du personnel et de l’encadrement des missions et opérations de la PSDC ainsi qu’en offrant une formation spécifique au personnel déployé; demande que des mesures soient prises pour veiller à ce que les environnements de travail soient exempts de harcèlement sexuel et sexiste; plaide une nouvelle fois pour qu’une analyse portant sur l’égalité entre les hommes et les femmes soit intégrée aux nouveaux instruments de la PSDC, y compris au Fonds européen de la défense et à la facilité européenne pour la paix; se félicite du fait que toutes les missions civiles de la PSDC aient à présent nommé un conseiller pour les questions d’égalité entre les hommes et les femmes et engage les missions militaires de la PSDC à faire de même; encourage les États membres de l’Union à proposer des candidatures féminines pour les postes vacants; regrette que le nombre de femmes travaillant dans les missions de la PSDC, et tout particulièrement dans les opérations militaires, reste très faible; demande instamment au SEAE de mettre en avant la nécessité d’un objectif concret afin d’augmenter le nombre de femmes participant aux missions et opérations de gestion de crises de l’Union; demande instamment aux États membres d’étudier les possibilités de renforcer les politiques de recrutement et de conservation du personnel, et de promouvoir la participation des femmes aux missions de consolidation et de maintien de la paix; souligne qu’il est nécessaire d’ajouter une nouvelle ligne dans le budget de l’Union pour financer des postes de conseiller en matière d’égalité entre les hommes et les femmes dans le cadre des missions militaires de la PSDC;

34.  attend la communication conjointe sur une approche stratégique de soutien au désarmement, à la démobilisation et à la réintégration des anciens combattants, annoncée dans la lettre d’intention sur l’état de l’Union 2020, qui constitue une révision en temps utile du concept de l’Union pour le soutien au désarmement, à la démobilisation et à la réintégration de 2006; insiste sur l’importance d’accorder la priorité à la réforme du secteur de la sécurité, notamment pour nos missions de la PSDC; invite dès lors la Commission et le SEAE à élargir la prochaine communication conjointe sur le désarmement, la démobilisation et la réintégration à la réforme du secteur de la sécurité et au renforcement des capacités à l’appui de la sécurité et du développement afin de disposer d’une stratégie cohérente, consistante et profondément renouvelée de l’Union en matière d’aide à la sécurité pour les pays tiers; réclame de la cohérence entre les instruments de la PSDC et l’aide au développement de l’Union;

Anticiper et gérer les crises

35.  salue la capacité de coopération des armées européennes au service des citoyens dans le cadre de la lutte contre la pandémie en 2020; estime que la précieuse contribution des forces armées pendant la pandémie de COVID-19 a montré l’importance de l’utilisation des moyens et capacités militaires des États membres à l’appui du mécanisme de protection civile de l’Union; engage l’Union et les États membres à examiner sérieusement et à exploiter pleinement les modalités précises de mise en œuvre de l’article 44 du traité UE afin de permettre à l’Union de réagir de manière rapide, efficace et suffisamment souple aux crises sécuritaires avec une forte dimension collective de l’Union, notamment en permettant qu’une opération ad hoc en cours menée par un groupe d’États membres puisse recevoir un mandat de l’Union a posteriori; se félicite du rôle positif de mutualisation et de coordination joué par les forces aériennes durant la pandémie de COVID-19, en particulier pour ce qui est des transferts sanitaires et de la livraison de matériel entre les États membres, ainsi que des synergies créées avec les infrastructures et les moyens mis en place par les alliés de l’OTAN pour les ponts aériens et le transport de matériel essentiel; salue en particulier le rôle joué par le commandement européen du transport aérien (EATC) dans l’évacuation et le transfert de patients et la livraison de matériel médical pendant la pandémie; encourage de manière générale la mobilité aérienne militaire, et notamment le transport, le ravitaillement en vol et l’évacuation sanitaire aérienne en Europe, gages d’efficacité et d’efficience des efforts de transport aérien militaire en Europe; invite, à cet égard, les États membres à envisager le développement conjoint de ces équipements de défense stratégique et prône la création d’une unité militaire d’urgence de l’Union dans le but de faciliter l’utilisation transfrontière des capacités logistiques militaires pour faire face aux situations d’urgence, afin de renforcer la coordination, les synergies et la solidarité dans l’apport d’aide aux opérations de soutien civil;

36.  appuie l’ambition, portée par le VP/HR, de créer un corps d’intervention rapide, fort d’un contingent terrestre multinational de quelque 5 000 hommes et de composantes aériennes, maritimes et de forces spéciales, mobilisable en cas d’urgence sécuritaire; rappelle que l’Union manque aujourd’hui du savoir-faire et des capacités terrestres, maritimes et aériennes nécessaires pour mener des opérations de première intervention afin de rétablir la sécurité sur un théâtre d’opérations; estime qu’il serait judicieux et essentiel que, dans un premier temps, les États membres conviennent, dans le cadre de la boussole stratégique, des circonstances qui rendraient nécessaire la mobilisation d’une telle force, et qu’ils s’accordent sur un ou plusieurs scénarios opérationnels, y compris pour les cas de figure où les délais sont extrêmement courts; rappelle toutefois qu’en plus de 15 ans d’existence, les groupements tactiques de l’Union n’ont jamais été utilisés, notamment en raison de l’absence de consensus politique entre les États membres et de la complexité de la mise en œuvre et du financement, alors que l’occasion de les déployer s’est présentée à plusieurs reprises; rappelle la nécessité de rendre ces groupements opérationnels en menant régulièrement des exercices de terrain; déplore le manque d’intérêt des États membres pour ces groupements tactiques, tant sur le plan politique que pratique; déplore qu’un seul groupement, conduit par l’Italie, fût opérationnel en 2021; s’inquiète de la faiblesse de la planification stratégique pour 2022 et 2023 et réclame sa révision; engage les États membres à renforcer leur engagement en faveur des capacités militaires de l’Union; insiste pour que le concept d’un corps d’intervention rapide apporte une valeur ajoutée par rapport aux groupements tactiques de l’Union; invite dès lors le Conseil et la Commission à évaluer en profondeur, à examiner et à développer les possibilités de mise en place d’une force stationnée en permanence et dont les membres s’entraînent ensemble; estime que ce nouveau corps d’intervention rapide devrait soit être le fruit d’une réforme ambitieuse des groupements tactiques, soit remplacer complètement ces derniers afin d’éviter de nouveaux doublons capacitaires dans la PSDC de l’Union; partage le niveau d’ambition affiché par le VP/HR en matière de robustesse des outils militaires de l’Union, et en particulier des instruments ad hoc; engage le Conseil et le SEAE à étudier la meilleure façon d’articuler le déploiement des groupements tactiques de l’Union ou du nouveau corps d’intervention rapide, la mise en œuvre de l’article 44 du traité UE et la composante opérationnelle encore inexploitée de la CSP; attend de l’articulation de ces éléments qu’elle permette à l’Union et à ses États membres de réagir rapidement et efficacement aux crises dans son voisinage avec des moyens militaires et de mener à bien les missions énoncées à l’article 43, paragraphe 1, du traité UE, également connues sous le nom de missions de Petersberg;

37.  insiste sur l’importance de disposer en temps utile de renseignements précis afin d’étayer les prises de décision, d’assurer la sécurité des missions et des opérations et de renforcer la lutte contre les campagnes d’influence et de désinformation dont celles-ci sont la cible; appelle le SEAE à mettre en place une capacité de renseignement sur les théâtres d’opération en créant, pour toutes les missions et opérations PSDC, des cellules de renseignement chargées de fournir des renseignements en temps réel au Centre de situation et du renseignement de l’UE (INTCEN), à l’EMUE et à la capacité civile de planification et de conduite (CPCC) à l’appui des prises de décision; souligne, de manière plus générale, que le travail de l’INTCEN et de la direction «Renseignement» l’EMUE est tributaire de la volonté des États membres de partager des informations, et préconise de revoir à la hausse les ressources financières et techniques de l’INTCEN; approuve l’analyse de la présidente de la Commission dans son discours de 2021 sur l’état de l’Union, selon laquelle l’Union doit améliorer sa coopération en matière de renseignement; insiste sur l’importance de l’appréciation de la situation et de la coordination entre les services de renseignement nationaux, et salue l’appel de la présidente de la Commission en faveur d’un centre européen commun pour l’appréciation de la situation, un instrument stratégique déterminant pour améliorer la prospective stratégique et l’autonomie stratégique de l’Union;

38.  approuve la création de la facilité européenne pour la paix (FEP) en 2020; rappelle que la FEP donnera à l’Union les moyens de répondre plus rapidement et plus efficacement aux enjeux actuels en matière de sécurité et, partant, qu’elle soit rapidement rendue opérationnelle; souligne que les équipements, y compris les équipements létaux, s’il y a lieu, et les formations nécessaires doivent être déployés dans les théâtres d’opération concernés en tenant compte de l’équilibre géographique de la facilité, dans le plein respect des huit critères de la position commune 944, des droits de l’homme et du droit humanitaire, et sous réserve d’une évaluation préalable détaillée des risques, d’une surveillance constante par l’Union de la fourniture de technologies militaires à des acteurs des pays tiers et de dispositions efficaces en matière de transparence; précise que le SEAE doit assurer une surveillance rigoureuse et garantir la traçabilité et le bon usage du matériel livré à nos partenaires au titre de la FEP, en tenant compte de la démarche holistique adoptée par la FEP; souligne que la FEP ne concerne pas uniquement la fourniture d’équipements à des partenaires, mais qu’elle constitue également une possibilité de financement des coûts communs d’opérations militaires relevant de la PSDC, qui devrait être utilisée dans la mesure nécessaire; s’engage à veiller à la cohérence et à la complémentarité entre les missions et opérations PSDC, l’IVCDCI et la FEP; plaide une nouvelle fois pour la création d’une division administrative au sein du SEAE pour gérer ce nouvel instrument; insiste sur la nécessité d’utiliser la boussole stratégique pour élaborer une vision claire de la manière dont les États membres souhaitent utiliser la FEP à court, à moyen et long terme;

39.  se félicite de la feuille de route du SEAE sur le changement climatique et la défense, qui définit des actions concrètes au regard du lien de plus en plus pertinent entre climat et sécurité; insiste sur la fréquence croissante des catastrophes naturelles, pandémies mondiales ou des catastrophes d’origine humaine qui, à l’instar des cybermenaces et des menaces hybrides, exacerbent les problématiques actuelles en matière de sécurité et, partant, appellent davantage de ressources; encourage l’Union et ses États membres à développer leurs capacités pour faire face à ces nouveaux défis; souligne que la réponse à ces nouveaux enjeux de sécurité ne doit pas détourner de ressources des capacités de défense et de sécurité traditionnelles et conventionnelles;

40.  estime que l’instrumentalisation des flux migratoires aux frontières extérieures orientales de l’Union associée à des campagnes de désinformation constituent une forme de guerre hybride combinée visant à intimider et à déstabiliser l’Union; invite l’Union à élaborer les moyens législatifs appropriés afin d’instaurer les garanties nécessaires pour réagir et répondre efficacement à l’instrumentalisation de la migration à des fins politiques par des pays tiers, assurer une protection efficace des frontières extérieures de l’Union ainsi que des droits de l’homme et de la dignité humaine et adopter des mesures de prévention des entrées irrégulières; réaffirme sa solidarité avec la Lettonie, la Lituanie et la Pologne face à l’instrumentalisation de la migration opérée par le régime de Loukachenko et le Kremlin pour déstabiliser l’Union;

Une Union plus résiliente: garantir l’accès aux espaces stratégiques contestés, renforcer l’assistance mutuelle et la sécurité entre États membres

Défendre la liberté de circulation en mer

41.  souligne que, compte tenu des tensions géopolitiques actuelles dans le domaine maritime, l’Union doit défendre les valeurs et principes universels, la charte des Nations unies, le droit international, comme la convention des Nations unies sur le droit de la mer, le multilatéralisme et la coopération internationale, et protéger ses intérêts en garantissant la liberté de navigation, la sécurité des lignes de communication maritimes et les infrastructures offshore; rappelle que les intérêts maritimes de l’Union sont étroitement liés au bien-être, à la prospérité et à la sécurité de ses citoyens, et qu’environ 90 % du commerce extérieur de l’Union et 40 % de son commerce intérieur sont transportés par voie maritime; insiste sur les compétences et le pouvoir, notamment normatif, de l’Union européenne en matière de résilience;

42.  rappelle la nécessité de renforcer le rôle de l’Union en tant que garant de la sécurité maritime internationale; appelle l’Union à s’appuyer sur ses opérations navales relevant de la PSDC et à les développer afin de disposer d’une plateforme solide pour poursuivre le développement d’un engagement opérationnel plus permanent à l’échelle internationale; préconise d’envisager la possibilité d’organiser régulièrement des exercices navals, qui devraient combiner des moyens avec et sans équipage dans la mesure du possible pour renforcer l’interopérabilité; estime qu’il est primordial que l’Union maintienne un environnement stable et sûr dans l’espace maritime qui l’entoure; note avec préoccupation que l’examen annuel coordonné en matière de défense (EACD) a relevé que les capacités de commandement, de contrôle, de renseignement, de surveillance et de reconnaissance dans le domaine maritime constituent des «lacunes importantes»; se félicite des six projets CSP axés sur le développement des capacités maritimes ainsi que des programmes pour la mise en place de capacités navales communes; souligne qu’il convient que l’Union et l’OTAN coopèrent étroitement afin d’adopter une démarche commune efficace face aux menaces pour la sécurité maritime, telles que la criminalité organisée transfrontière , y compris les réseaux impliqués dans la traite d’êtres humains, le trafic d’armes et de stupéfiants, la contrebande et la pêche illicite;

43.  salue, dans ce cadre, le lancement du concept de présences maritimes coordonnées (PMC) et d’un projet pilote dans le golfe de Guinée; préconise, sur la base d’une analyse des besoins, auxquels il convient d’inclure la possibilité de contribuer à apaiser les tensions régionales, d’étendre ce concept à d’autres régions d’intérêt, notamment la région indopacifique, afin de garantir et de préserver le positionnement international et les valeurs de l’Europe; demande que ce concept et les missions pertinentes en cours soient évalués et débattus par le Parlement; demande également à la Commission d’accorder une attention particulière à la sécurité et à de la défense lors de la prochaine mise à jour de sa communication sur la gouvernance internationale des océans, prévue pour 2022; invite les États membres maritimes à renforcer leurs capacités navales militaires, afin de faire face aux menaces tant asymétriques que conventionnelles qui pèsent sur la sécurité maritime, la liberté de navigation et l’économie bleue de l’Union; appelle l’Union à mettre à jour sa stratégie de sécurité maritime d’ici 2022; se félicite du lancement, au début de 2020, de la mission européenne de surveillance maritime dans le détroit d’Ormuz (EMASOH) et soutient son double objectif de garantir un environnement de navigation sûr et d’apaiser les tensions régionales actuelles; se félicite du réexamen stratégique exhaustif et coordonné d’EUNAVFOR Atalante, EUTM Somalie, et EUCAP Somalie , ainsi que de leur extension en vue d’englober tous les aspects de la sécurité;

Lutter contre les menaces hybrides

44.  condamne les actes de malveillance perpétrés contre des États membres, tels que les attaques hybrides qui instrumentalisent la migration; invite l’Union et les États membres à améliorer leurs capacités de détection des menaces hybrides; insiste pour que l’Union et les États membres réagissent de manière résolue et coordonnée à toute cyberactivité malveillante, illégale ou déstabilisatrice en mettant pleinement en œuvre les instruments de l’UE, en coordination avec ses partenaires; invite les États membres à améliorer leurs capacités nationales en matière de cyberdéfense; invite l’Union à œuvrer pour la création d’un instrument juridique pour réagir aux menaces hybrides et à se doter de vastes cybercapacités englobant des réseaux et des dispositifs de communication et de partage d’informations sûrs, la formation et les exercices, y compris dans le cadre de projets CSP, et usant dûment de la boîte à outils cyberdiplomatique de l’UE; préconise de réexaminer d’urgence le cadre stratégique de cyberdéfense afin de consolider les capacités de prévention, d’imputation, de dissuasion et de réaction de l’Union et de ses États membres grâce au renforcement de leur position, de leur connaissance de la situation, de leurs outils et de leurs procédures; souligne que toutes les institutions de l’Union et tous les États membres de l’Union doivent davantage coopérer à tous les niveaux pour élaborer une stratégie de cybersécurité, dont l’objet principal devrait être de renforcer encore la résilience et de développer la coopération et des cybercapacités civiles et militaires communes plus efficaces et solides à l’échelon national afin de faire face aux enjeux persistants en matière de sécurité; salue, à cet égard, la politique de cyberdéfense européenne annoncée dans le discours sur l’état de l’Union de 2021; se félicite du renforcement de la coopération entre les États membres dans le domaine de la cyberdéfense dans le cadre de la CSP, au regard notamment des équipes d’intervention rapide en cas d’incident informatique; rappelle que la réussite des missions et des opérations de l’Union dépend de plus en plus d’un accès ininterrompu à un cyberespace sécurisé et nécessite par conséquent des cybercapacités opérationnelles solides et résilientes ainsi que des réponses appropriées aux attaques contre les installations, les missions et les opérations militaires; reconnaît que la cyberdéfense est, dans une certaine mesure, plus efficace si elle est assortie de moyens et de dispositifs offensifs, dont la mise en œuvre doit toutefois être conforme au droit international; s’inquiète que l’Union et ses États membres soient tributaires d’outils étrangers pour garantir leur cybersécurité; souligne qu’il convient de développer la culture de la cybersécurité au sein des entités publiques et privées européennes, notamment grâce à l’introduction de cours et de programmes de formation spécifiques; note l’important travail de formation réalisé par le Collège européen de sécurité et de défense (CESD) sur la cyberdéfense et se félicite, à cet égard, de la création de la plateforme de formation, d’entraînement, d’exercices et d’évaluation dans le domaine du cyber; souligne que le CESD devrait bénéficier d’un financement structurel de l’Union afin de pouvoir contribuer davantage au développement des compétences en matière de cyberdéfense dans l’Union, au vu notamment du besoin accru en experts informatiques de haut niveau; reconnaît l’importance croissante des capacités de cyber-renseignement et des capacités informatisées de renseignement; souligne que celles-ci représentent des menaces pour tous les États membres et les institutions de l’Union; exhorte toutes les institutions de l’Union et tous ses États membres à poursuivre l’amélioration des cybertechnologies et des technologies informatisées et continue d’encourager la coopération autour de ces progrès technologiques; recommande d’explorer les possibilités de favoriser le renforcement des cybercapacités de nos partenaires, par exemple en étendant le mandat des missions de formation de l’Union aux questions de cyberdéfense ou en lançant des missions de cybersécurité civiles; accueille favorablement l’imposition de sanctions contre les auteurs russes, chinois et nord-coréens de cyberattaques, notamment WannaCry, NotPetya et Operation Cloud Hopper;

45.  invite le SEAE à créer une «boîte à outils» de l’Union, analogue au plan d’action pour la démocratie européenne, qui vise non seulement à renforcer la résilience des États membres et des parties prenantes face à la désinformation, mais également à définir des exigences contraignantes pour les plateformes sociales et à permettre aux citoyens de prendre des décisions en connaissance de cause, ainsi qu’à améliorer la capacité de l’Union à renforcer la lutte contre la désinformation et les comportements malveillants délibérés afin de pouvoir les détecter, les imputer, les prévenir, les combattre et les sanctionner;

46.  insiste, au vu de l’évolution de cette menace et de la nécessaire adaptation de nos institutions, sur la mise en place de mesures dans les institutions européennes, y compris au Parlement européen, pour consolider les capacités internes; insiste sur l’importance de la coordination interinstitutionnelle mise en place par l’équipe d’intervention en cas d’urgence informatique pour les institutions, organes et agences de l’Union européenne (CERT-UE); exhorte les institutions européennes, en particulier la Commission, à mettre à disposition les moyens humains nécessaires pour renforcer la CERT-EU; presse le VP/HR et/ou les États membres, à cet égard, d’augmenter les ressources financières et humaines afin de renforcer la capacité de l’Union à se défendre contre les cyberattaques;

47.  encourage le renforcement de l’assistance opérationnelle mutuelle entre les États membres; souligne l’importance de réaliser des exercices supplémentaires fondés sur des scénarios de gestion de crises; exhorte les États membres, une fois la boussole stratégique achevée, à s’entendre sur une interprétation ambitieuse de l’article 42, paragraphe 7, du traité UE et de l’article 222 du traité FUE, y compris au regard de l’activation de ces dispositions dans l’hypothèse d’une cyberattaque; souligne à cet égard que les conditions d’activation de l’article 42, paragraphe 7, du traité UE et les modalités de l’assistance requise n’ont jamais été clairement définies, et plaide pour une mise en œuvre plus opérationnelle de cet instrument;

Préserver la souveraineté spatiale et aérienne de l’Union

48.  appelle l’Union à se doter d’une stratégie spatiale de défense afin de garantir à tout moment l’accès autonome et sans entrave de l’Union et de ses États membres à leurs moyens spatiaux; insiste sur la nécessité de promouvoir l’émergence d’une culture stratégique européenne commune en matière de sécurité et de défense dans le domaine spatial, de réduire les dépendances stratégiques et d’améliorer la gouvernance opérationnelle des programmes spatiaux européens dans l’optique de parvenir, à terme, à l’autonomie stratégique dans tous les autres domaines; soutient les initiatives visant à faire avancer la politique spatiale de l’Union, notamment l’ambitieux nouveau programme spatial de l’Union, lequel doit chercher à protéger les moyens spatiaux actuels et antérieurs de l’Europe; encourage l’Union à consolider sa connaissance de la situation et ses capacités d’appui en matière de renseignement géospatial en renforçant ses capacités d’expertise via le Centre satellitaire de l’Union européenne (CSUE), ainsi que celles des États membres, afin de faire le lien entre la PSDC et le programme spatial de l’UE par l’intermédiaire de Galileo, notamment le PRS et Copernicus, d’exploiter les possibilités d’investissement (au titre d’Horizon Europe et du FED, en particulier) et d’explorer d’autres synergies possibles entre l’espace et la défense (y compris au regard des capacités); insiste sur l’importance pour l’Union de disposer d’un accès autonome à l’espace et de ses propres lanceurs; insiste pour que l’Union montre la voie en faveur d’un renforcement du droit international de l’espace, domaine de plus en plus contesté; invite l’Union et les États membres à promouvoir activement les initiatives internationales relatives au désarmement dans l’espace;

49.  met en garde contre le fait que l’espace pourrait rapidement devenir un terrain militaire en l’absence d’instruments juridiques internationaux appropriés; insiste pour que l’Union joue un rôle de premier plan dans le renforcement droit spatial international, où les litiges se multiplient, s’efforce de prévenir la l’arsenalisation de l’espace en œuvrant à la mise en place d’un instrument juridique international global, et encourage les alliances, la coopération internationale et les solutions multilatérales à cet égard;

50.  salue la proposition d’un nouveau projet européen de connectivité sécurisée, incluant des satellites quantiques; appelle à un aboutissement rapide de ce projet, afin de renforcer la sécurité des télécommunications dans l’Union; souligne le risque grandissant d’attaques informatiques et physiques sur les satellites de l’Union et des États membres; insiste sur la nécessité de prévenir ces attaques et de prévoir des mécanismes de défense contre celles-ci;

51.  s’inquiète de la prolifération des débris spatiaux, en particulier en orbite basse, laquelle menace les capacités satellitaires de l’Union, ainsi que du nombre de microsatellites; souligne que les nouvelles méga-constellations de satellites augmentent encore le risque de collision; se félicite des travaux en cours sur l’élaboration d’une politique européenne de gestion du trafic spatial et plaide pour l’intensification des négociations afin d’y apporter des réponses au niveau international; estime qu’un effet concret d’une telle politique devrait être l’amélioration des capacités de surveillance des débris spatiaux; propose de charger le CSUE de procéder à une analyse et de rédiger un rapport sur la sécurité et les vulnérabilités des satellites de l’Union et des États membres au regard des débris spatiaux, des cyberattaques et des attaques directes de missiles;

52.  prend acte des travaux importants menés par le Centre satellitaire de l’Union européenne; déplore que le financement des missions du CSUE ne puisse bénéficier de la programmation à long terme du budget de l’Union et souligne que celui-ci devrait disposer de financements structurels de l’Union pour pouvoir continuer de contribuer à l’action de l’Union, et notamment pour fournir des images satellites à haute résolution à l’appui des missions et opérations PSDC; estime que les besoins du CSUE en termes de développement technologique devraient être pris en compte dans le programme de travail du FED; suggère de créer une communauté d’analyse des données géospatiales dans le cadre de la CSP; considère que le CSUE doit jouer un rôle majeur dans ce contexte; propose que le Parlement européen signe un accord avec le CSUE pour permettre au Parlement d’accéder aux services d’imagerie et d’analyse du centre qu’il juge utiles pour alimenter et étayer ses positions et ses décisions, dans le plein respect des procédures du CSUE en matière de confidentialité et de sécurité;

53.  insiste sur le respect de la liberté de circulation aérienne; invite l’Union à se protéger contre toute menace visant l’aviation civile ou toute violation de son espace aérien, et à défendre la sécurité aérienne internationale en coopération avec la mission de police aérienne de l’OTAN et les partenaires de l’Union; demande au VP/HR d’évaluer l’opportunité d’étendre le concept de présence maritime coordonnée à l’espace aérien;

Protéger les infrastructures stratégiques

54.  insiste sur les nouvelles menaces auxquelles l’Europe est confrontée, notamment la coercition économique, les campagnes de désinformation, l’ingérence électorale et le vol de propriété intellectuelle; fait observer que ces menaces n’ont pas entraîné l’activation de l’article 5 du traité de l’Atlantique Nord ou de l’article 42, paragraphe 7, du traité UE jusqu’ici, mais qu’il convient d’y apporter une réponse collective; demande une meilleure coordination européenne afin d’évaluer, d’analyser et de prévenir toute attaque hybride par certains acteurs internationaux; appelle à rendre opérationnels les instruments existants de l’Union pour qu’ils contribuent plus efficacement à prévenir et à contrer les menaces hybrides, à protéger les infrastructures critiques et le fonctionnement de nos institutions démocratiques, ainsi qu’à garantir la sécurité de nos chaînes d’approvisionnement, en tenant compte des structures en place et en envisageant la possibilité de mettre en œuvre des contre-mesures collectives dans le cadre d’un dispositif d’outils hybrides plus large; souligne qu’il est urgent que les institutions, agences et autres organes de l’Union développent leurs capacités de communication stratégique, se dotent de systèmes de communication sécurisés et d’une capacité de réaction rapide aux attaques, et renforcent sensiblement leur résilience;

55.  appelle l’Union à mettre en œuvre les enseignements tirés des exercices basés sur des scénarios relatifs à l’article 42, paragraphe 7, du traité UE, et à élaborer une analyse flexible et non contraignante pour l’activation de celui-ci afin de renforcer l’assistance mutuelle et la solidarité entre les États membres;

56.  souligne que les câbles à fibres optiques constituent l’épine dorsale de nos économies numériques au niveau mondial, et que 97 % du trafic internet transite par ces câbles; souligne que, bien que ces câbles soient un élément central et indispensable de l’infrastructure critique de l’UE et qu’ils revêtent donc une grande importance géopolitique, ils ont récemment fait l’objet d’opérations de sabotage et d’espionnage étrangères; estime que l’UE devrait accorder la priorité à la sécurité et à la protection de ces câbles; invite l’Union à mettre en œuvre un programme européen de sécurité des câbles à fibres optiques englobant la recherche, la coordination, l’élaboration des politiques, le signalement et le suivi des incidents ainsi que les enquêtes y afférentes, et la formation des garde-côtes; relève que nos économies modernes en général, et les secteurs de la défense et de la sécurité en particulier, dépendent fortement des semi-conducteurs; se félicite à cet égard de l’annonce de la présidente de la Commission, qui préconise de remédier à la pénurie de semi-conducteurs en renforçant la recherche, le développement et la fabrication dans l’Union grâce à une législation européenne sur les semi-conducteurs; insiste vivement, dans ce contexte, sur le rôle du secteur européen de la défense et de la sécurité dans l’Union, car il permet de garantir la sécurité des citoyens européens ainsi que le développement économique durable de l’Union; salue les efforts déployés par l’Union à cet effet ainsi que la création de l’alliance européenne pour les matières premières (ERMA);

Développer les capacités civiles et militaires, améliorer les processus et le développement et assurer leur cohérence

57.  constate que la pandémie a mis au jour nos vulnérabilités et faiblesses ainsi que les défis actuels; constate que l’Union n’était pas dotée de tous les moyens et ressources requis pour garantir l’évacuation sûre et coordonnée de ses citoyens d’Afghanistan lors de l’évacuation militaire chaotique de l’aéroport international de Kaboul; préconise donc de réaliser une évaluation approfondie; plaide en faveur d’une volonté politique pour une action rapide, efficace et claire en situation d’urgence et de crise, ainsi que de la réduction des dépendances stratégiques de l’Europe, notamment lorsque celles-ci influent sur la capacité d’action militaire de l’Europe; rappelle l’objectif de renforcement de l’autonomie stratégique de l’Union européenne afin que celle-ci puisse être un partenaire stratégique crédible, exigeant et capable de défendre ses intérêts et ses valeurs; salue à cet égard les travaux et initiatives de la Commission ainsi que les activités du SEAE;

58.  salue les progrès réalisés sur la voie de la création de capacités militaires européennes dans le cadre du programme européen de développement industriel dans le domaine de la défense (PEDID) et de l’action préparatoire sur la recherche en matière de défense (PADR) par le renforcement de la base industrielle et technologique de défense européenne (BITDE), indispensable à l’autonomie stratégique; souligne l’importance d’une BITDE forte, compétitive et innovante, couplée à l’émergence d’un marché européen des équipements de défense qui respecte pleinement les règles du marché intérieur et la position commune de l’Union sur les exportations d’armes; appelle la Commission à tirer des leçons concrètes de ces instruments pour le FED dans la perspective de résultats opérationnels; se félicite de l’adoption du règlement FED et des règles claires qu’il contient; rappelle le caractère hautement sensible et stratégique de la recherche en matière de défense, tant pour la compétitivité industrielle que pour l’autonomie stratégique de l’Union; considère qu’il est indispensable, pour préserver la compétitivité de la BITDE, de soutenir l’accès de ses entreprises aux financements bancaires et non bancaires; souligne que la production de défense est, en grande partie, à double usage et qu’elle bénéficie au domaine civil; invite la Commission à veiller à ce que le label écologique européen, en même temps qu’il encourage l’industrie à être plus respectueuse de l’environnement, préserve la compétitivité de l’industrie européenne de défense, eu égard notamment au fait que celle-ci joue un rôle important dans l’autonomie stratégique de l’Union;

59.  encourage la mise en place d’une gouvernance efficace associant la Commission et les États membres dans la gestion de projets au niveau de l’État comme de l’industrie; recommande à la Commission d’étudier des options pour alléger la charge administrative afin de faciliter la participation des entreprises, notamment des PME, aux projets relevant du FED; encourage les initiatives comme le programme européen de développement industriel dans le domaine de la défense (EDIDP), la coopération structurée permanente (CSP) et le Fonds européen de la défense (FED) à favoriser la participation des PME en intensifiant les efforts en faveur de l’incubation et de l’investissement; recommande la création d’un mécanisme conjoint destiné à tester, sur le terrain, les capacités développées dans le cadre de la BITDE et du FED afin de faciliter l’intégration de ces capacités dans les armées nationales; accueille favorablement les dispositions de la directive relative aux marchés publics dans le domaine de la défense (2009/81/CE) qui visent à favoriser la passation de marchés fondée sur la coopération dans le domaine de la défense, et demande aux États membres d’exploiter pleinement les efforts de développement déployés au titre du FED et de veiller à réaliser des économies d’échelle appropriées;

60.  exhorte la Commission à poursuivre ses efforts pour lutter contre la fragmentation du marché intérieur de l’Union pour les produits liés à la défense, qui continue d’engendrer des redondances inutiles et une multiplication des inefficacités dans les dépenses de défense des États membres;

61.  déplore la réduction des montants affectés au FED et à la mobilité militaire dans le cadre du CFP, qui rend d’autant plus nécessaire la cohérence entre les initiatives de défense de l’Union (CSP, EACD, FED et MIE); souligne à cet égard le rôle de l’Agence européenne de défense (AED); rappelle les conclusions du premier EACD et, en particulier, l’importance d’accroître la cohérence entre les projets européens de hiérarchisation des capacités et les processus nationaux de planification, notamment à long terme, afin de répondre véritablement aux besoins des forces armées; invite le Conseil et la Commission à intégrer plus avant les recommandations de l’EACD dans les prochains programmes de travail du FED et dans les projets de la CSP, afin d’accroître la cohérence entre ces instruments; rappelle, à cet égard, la responsabilité en dernier ressort des États membres au regard de la réalisation de l’objectif de cohérence des capacités européennes, notamment dans les domaines recensés par le rapport EACD; rappelle également l’importance des engagements pris par les États membres, dans des contextes divers, en vue de maintenir le rythme soutenu des investissements de défense et d’exploiter les possibilités offertes par le FED de favoriser de nouveaux investissements; souligne qu’il est essentiel de disposer d’un niveau adéquat de ressources financières, humaines et matérielles pour garantir que l’Union a les moyens et les capacités de promouvoir la paix et la sécurité à l’intérieur de ses frontières et dans le monde; appelle de ses vœux une augmentation du budget du FED après 2027;

62.  prend note du lancement du fonds OTAN pour l’innovation sur les technologies émergentes et les technologies de rupture, signé par 16 États membres et par le Royaume-Uni; souligne que ce fonds aborde des sujets couverts par le FED et invite ainsi tous les États membres participants à garantir la complémentarité avec le FED pour éviter des redondances inutiles; souligne, dans ce contexte, qu’une étroite coopération est nécessaire entre l’Union et le Royaume-Uni en matière de sécurité et de défense;

63.  invite les États membres de l’Union qui sont alliés au sein de l’OTAN à faire en sorte que leurs budgets de défense nationaux représentent au moins 2 % de leur PIB;

64.  souligne que la CSP et le FED sont d’abord et avant tout des outils au service de l’Union et de ses États membres; souligne que la CSP et le FED doivent permettre de renforcer la coopération en matière de défense entre États membres avec une forte valeur ajoutée européenne; rappelle par conséquent les objectifs de renforcement de l’autonomie stratégique de l’Union, d’amélioration du fonctionnement des forces européennes et de l’interopérabilité des systèmes de défense, de réduction de la fragmentation du point de vue des capacités et du marché de la défense européen pour ces initiatives, de soutien à la compétitivité de la BITDE, de renforcement de l’autonomie stratégique, d’amélioration des capacités opérationnelles et de réduction de la fragmentation du marché de la défense européen;

65.  regrette le retard accumulé dans la révision de la décision sur la gouvernance de la CSP; rappelle la nécessité de développer des incitations financières; rappelle que la participation de pays tiers à des projets de la CSP doit être décidée au cas par cas, dès lors que celle-ci contribue aux intérêts stratégiques de l’Union, en particulier en ce qui concerne la fourniture d’une expertise technique ou de capacités supplémentaires, et que cette participation doit être subordonnée à des conditions strictes et fondée sur une réciprocité établie et effective; demande à être pleinement associé à la décision d’associer un pays tiers à un projet de CSP; salue les premières étapes du projet de mobilité militaire et appelle à la mise en œuvre rapide des étapes suivantes; se félicite de la participation des États-Unis, de la Norvège et du Canada au projet de mobilité militaire; salue les partenariats bilatéraux en matière de dialogue de sécurité et de défense notamment avec le Canada et la Norvège, deux contributeurs importants aux missions et opérations de la PSDC;

66.  souligne que le FED doit favoriser la développement et la consolidation de filières industrielles européennes et l’émergence de champions industriels européens, et soutenir la compétitivité des PME grâce à une logique de programmation pluriannuelle englobant l’élaboration de feuille de route en matière de technologies et de capacités afin d’assurer la prévisibilité indispensable aux projets complexes à long terme et de tirer profit des synergies entre le civil et la défense; insiste donc sur la nécessité d’établir des synergies avec différentes politiques de l’Union, et notamment Horizon Europe et le programme spatial européen, afin de permettre une concentration efficace des ressources du FED sur les questions militaires stricto sensu; salue le plan d’action de la Commission européenne pour les synergies entre industries civiles, de défense et de l’espace, qui encourage l’innovation dans le domaine des biens à double usage; invite l’Union et la Commission à prendre systématiquement en compte, dans l’ensemble de ses politiques, la contribution de la BITDE à l’autonomie stratégique de l’Union; invite également la Commission à présenter une stratégie industrielle spécifique pour la BITDE;

67.  se félicite que le réexamen stratégique de la CSP ait conduit à une réduction du nombre de projets, qui sont plus ciblés, et au renforcement de son suivi politique; rappelle aux États membres l’importance de respecter leurs engagements dans ce cadre afin d’améliorer l’efficacité des projets et d’atteindre la pleine capacité opérationnelle dans les délais prévus, et notamment avant 2025; s’attend, par conséquent, à ce que le prochain réexamen stratégique comporte également une évaluation approfondie qui doit conduire à la réalisation des objectifs des projets de la CSP;

68.  soutient la proposition de la Commission d’exonération du taux de TVA pour les équipements de défense conçus et développés au sein de l’UE, qui constitue une mesure positive visant à uniformiser les pratiques au niveau mondial et à promouvoir l’autonomie stratégique européenne;

69.  estime que le volet de la boussole stratégique consacré aux capacités devrait avoir pour objectifs:

70.  souligne que le numérique ouvre des perspectives, mais qu’il comporte également des risques considérables d’actions malveillantes contre notre sécurité et contre nos démocraties par des acteurs étatiques ou non, qu’il efface les délimitations établies par loi en matière de conflit armé et qu’il ne connaît pas de frontières; estime qu’il convient d’aller plus loin pour garantir l’accès des Européens à ce secteur où la concurrence est désormais très forte, et pour développer une culture de la sécurité et de la solidarité entre les Européens ainsi que des outils efficaces pour y parvenir; appelle à porter une attention particulière à l’impact des technologies émergentes pour faire en sorte qu’elles soient appliquées et utilisées dans toute l’Union, faciliter la recherche et l’innovation et accroître la résilience de l’Union, sans perdre de vue la nécessité d’en maîtriser l’usage et, en particulier:

71.  demande à l’Union de prendre la tête des efforts mondiaux visant à mettre en place un cadre réglementaire global pour le développement et l’utilisation des armes fondées sur l’IA; invite le HR/VP, les États membres et le Conseil européen à adopter une position commune sur les systèmes d’armes autonomes garantissant un véritable contrôle humain des fonctions critiques des systèmes d’armes; insiste sur la nécessité d’engager des négociations internationales en vue de la mise en place d’un instrument juridiquement contraignant interdisant les armes entièrement autonomes; soutient les travaux sur les systèmes d’armements létaux autonomes au sein de la convention sur les armes classiques (CCAC), qui demeure pour l’instant la seule enceinte internationale où ces questions sont traitées;

72.  salue l’engagement renouvelé des États membres à l’égard de la position commune telle que modifiée par la décision (PESC) 2019/1560 du Conseil, et souligne l’importance d’une évaluation approfondie des demandes d’autorisation d’exportation de technologie et d’équipements militaires, conformément aux critères qui y sont énoncés; fait observer que la décision (PESC) 2019/1560 du Conseil et les conclusions correspondantes du 16 septembre 2019 témoignent d’une prise de conscience croissante des États membres quant à la nécessité d’une transparence et d’une convergence accrues au niveau national et européen en ce qui concerne les exportations d’armements; salue les efforts déployés pour accroître la transparence ainsi que le contrôle public et parlementaire des exportations d’armes; plaide pour le déploiement d’efforts conjoints pour améliorer l’évaluation des risques, le contrôle de l’utilisation finale et la vérification après expédition;

73.  est fermement convaincu que, compte tenu des ambitions croissantes de l’Union dans le domaine de la défense, il est nécessaire de renforcer la convergence et la cohérence des politiques des États membres en matière d’exportation d’armements; invite les États membres à se conformer pleinement à la position commune 2008/944/PESC définissant des règles communes régissant le contrôle des exportations de technologie et d’équipements militaires, telle que modifiée par la décision (PESC) 2019/1560 du Conseil, et à appliquer scrupuleusement le critère 4 sur la stabilité régionale; plaide pour la mise en place d’un mécanisme de consultation entre les États membres pour évaluer le respect de la position commune;

74.  prend acte des efforts conjoints de certains États membres pour développer des capacités essentielles pour l’avenir en dehors du cadre de l’Union, notamment le système de combat aérien du futur (SCAF) et le système principal de combat terrestre (MGCS); souligne que ces projets constituent un facteur de renforcement important des capacités militaires européennes en général; rappelle les conclusions du premier EACD, selon lesquelles la modernisation et l’acquisition des systèmes de chars de combat sont un domaine coopération prioritaire; recommande aux États membres en question d’examiner d’autres possibilités de coopération et de financement au niveau européen, notamment le FED, afin d’exploiter pleinement le potentiel d’innovation des industries européennes de la défense et de réaliser davantage d’économies d’échelle; estime, dans ce contexte, que le projet Tempest mené sous l’égide du Royaume-Uni et auquel participent des États membres de l’Union constitue un doublon du SCAF, et encourage donc les États qui participent à ces deux projets à les regrouper afin de réaliser des économies d’échelle et d’assurer l’interopérabilité entre l’Union et le Royaume-Uni; souligne, dans ce contexte, la nécessité de resserrer la coopération entre l’Union et le Royaume-Uni en matière de sécurité et de défense, d’instaurer des partenariats plus forts en matière de défense et de soutenir l’autonomie des pays partenaires;

Renforcer les partenariats dans la défense et soutenir la souveraineté des pays partenaires

Défendre le multilatéralisme sur le contrôle, le désarmement et la non-prolifération des armements

75.  appelle à soutenir le renforcement et la protection de l’architecture de maîtrise des armements en Europe, dans un contexte d’érosion progressive marqué par le retrait des États-Unis et de la Russie du traité «Ciel ouvert»; appelle à soutenir et à renforcer activement les régimes de désarmement et les enceintes compétentes en la matière, et ce à tous égards: universalisation, appui à la mise en œuvre, soutien politique et institutionnel, et appui financier; appelle l’Union à porter une attention particulière aux risques CBRN dans le contexte de l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques, et met notamment l’accent sur le régime de prohibition et les obligations conventionnelles posées par la convention sur l’interdiction des armes chimiques (CIAC) et sur la lutte contre l’impunité;

76.  salue la prolongation du nouveau traité sur la réduction des armes stratégiques (New START) et regrette la fin du traité sur les forces nucléaires intermédiaires (FNI); constate la prolifération des missiles hypersoniques; estime que l’Union européenne devrait contribuer à prévenir une course aux missiles hypersoniques à l’échelon international; réaffirme son soutien sans réserve à l’engagement de l’Union et de ses États membres en faveur du traité de non-prolifération des armes nucléaires (TNP), qui constitue la pierre angulaire du régime de non-prolifération et du désarmement nucléaires; réitère ses appels en vue de l’adoption de mesures concrètes et efficaces à l’occasion de la 10e conférence d’examen du TNP; insiste sur la nécessité de veiller à ce que l’Union joue un rôle fort et constructif dans le développement et le renforcement des efforts mondiaux de non-prolifération fondés sur des règles, ainsi que dans l’architecture de contrôle des armements et de désarmement;

77.  réaffirme son soutien continu au plan d’action global commun (JCPoA), qui constitue le meilleur moyen de garantir la non-prolifération en Iran; se félicite de la reprise des pourparlers et demande à toutes les parties de se conformer à nouveau à toutes les exigences applicables; demande à l’Union de veiller à ce que toutes les parties respectent les obligations découlant de la CIAC, et de lutter contre l’impunité; demande à l’Union et à ses États membres d’œuvrer à la conclusion d’un protocole à la convention sur les armes biologiques établissant les mécanismes de vérification à adopter;

Renforcer le dialogue, les partenariats et la coopération en matière de sécurité et de défense

78.  insiste pour que l’Union adopte, au regard de ses partenariats mutuellement bénéfiques, une approche stratégique qui s’appuie notamment sur des valeurs et principes communs sur la défense de ses intérêts et son objectif d’autonomie stratégique; souligne qu’il est dans l’intérêt de l’Union d’agir de concert avec ses partenaires, dans le plein respect des alliances, l’autonomie stratégique faisant partie intégrante du cadre multilatéral;

79.  appelle à une coopération encore renforcée avec les organisations internationales et en particulier avec l’ONU, notamment entre les missions PSDC et les opérations de maintien de la paix, en particulier sur les théâtres d’opérations communes; insiste sur l’importance de la coopération avec l’organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) en matière de sécurité;

80.  souligne la nécessité de renforcer la coopération transatlantique entre l’Union et les États-Unis, sur la base d’un partenariat égal, fondé sur des valeurs et des objectifs communs, tout en respectant l’autonomie, les intérêts et les aspirations de l’autre partie; salue la mise en place d’un dialogue stratégique entre l’Union et les États-Unis en matière de sécurité et de défense en vue de contribuer à une relation transatlantique qui soit mutuellement bénéfique et équilibrée; se félicite en particulier des dialogues entre l’Union et les États-Unis en cours ou futurs à propos de la Chine, de la Russie et de la région indopacifique; insiste sur la dimension opérationnelle du partenariat en veillant à préserver l’autonomie stratégique de l’Union, notamment en ce qui concerne la réglementation américaine sur les transferts d’armes au niveau international (ITAR); salue la pertinence de ce format pour répondre aux menaces hybrides; accueille favorablement, à cet égard, l’association de pays tiers à l’AED sur la base d’accords administratifs, sous réserve qu’elle soit assortie de contreparties et de garanties juridiquement contraignantes, permettant de préserver les intérêts en matière de défense et de sécurité de l’Union et de ses États membres; déplore la consultation et l’information lacunaires des alliés de l’Union au regard du retrait d’Afghanistan et de l’accord trilatéral de sécurité AUKUS; souligne que cela devrait alerter l’Union une fois de plus sur l’urgence de réaliser ses objectifs en matière de défense afin de garantir sa capacité à être un acteur mondial de la paix;

81.  souligne que la nécessaire coopération avec l’OTAN consacrée par l’article 42, paragraphe 2, du traité de l’Atlantique Nord doit se développer en tenant dûment compte des spécificités et des rôles respectifs de l’OTAN et l’Union, dans le plein respect de l’autonomie décisionnelle des deux organisations; plaide pour une OTAN plus forte soutenue par une Union européenne plus forte (le pilier européen au sein de l’OTAN), et appelle de ses vœux une évolution très concrète du partenariat UE-OTAN, au regard notamment de l’hybridation croissante des menaces, et la prise en compte, dans la compétition stratégique de temps de paix, de paramètres autres que militaires stricto sensu; reconnaît que, face aux nouvelles menaces qui pèsent sur le territoire européen, telles que la désinformation, le vol de propriété intellectuelle, la coercition économique ou le cybersabotage, l’Union européenne renforce ses capacités pour devenir un garant de la sécurité; souligne que la situation stratégique actuelle appelle un soutien sans équivoque de l’OTAN aux initiatives européennes en matière de défense, y compris en matière de capacités, dans le respect des prérogatives de chaque organisation; rappelle l’importance d’appliquer pleinement les arrangements «Berlin plus» et de permettre la communication de documents classifiés entre les deux organisations; considère que les travaux menés en parallèle, tant sur la boussole stratégique de l’Union que sur la mise à jour attendue du concept stratégique de l’OTAN, constituent une occasion unique de définir des priorités claires, de garantir la cohérence et de dégager des synergies supplémentaires afin de renforcer le lien transatlantique et la coopération entre l’Union et l’OTAN; préconise, dans ce contexte, que le nouveau concept stratégique de l’OTAN tienne compte de la boussole stratégique de l’Union et soit cohérent avec celle-ci; reconnaît que l’OTAN est la pierre angulaire de la sécurité collective pour les États membres qui en sont également membres; constate cependant avec inquiétude que des divergences profondes et persistantes avec un pays tiers membre de l’OTAN entrave la coopération entre les deux organisations et met à mal la solidarité entre les États membres, particulièrement dans la zone stratégique de la Méditerranée orientale; attend avec intérêt la nouvelle déclaration commune UE-OTAN;

82.  fait observer que les menaces émanant des extrémistes pourraient augmenter de manière exponentielle à la suite du retrait de l’OTAN d’Afghanistan et de la prise de pouvoir par les talibans qui s’en est suivie; plaide pour une réflexion approfondie sur les enseignements tirés de l’Afghanistan et pour une stratégie active dans la région pour limiter les conséquences du fait que l’Afghanistan soit un terreau fertile pour l’extrémisme et le terrorisme; réaffirme tout doit être fait pour préserver la sécurité et les droits fondamentaux des Afghans et les protéger contre la violence, les persécutions et les meurtres; souligne qu’il convient de poursuivre les évacuations, notamment des personnes qui ont travaillé pour l’Union européenne; note que le retrait d’Afghanistan a mis en évidence la nécessité pour l’Union de prendre une plus grande part de responsabilité dans la sécurité mondiale et de contribuer concrètement au renforcement des capacités et des moyens;

83.  appelle à renforcer les relations avec les États démocratiques dans la région indopacifique, et ce dans des domaines d’action spécifiques (cybersécurité, menaces hybrides, domaine maritime, contrôle des armes, etc.), ainsi qu’avec l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ASEAN); met en lumière les enjeux liés à la sécurité dans la région indopacifique qui présente un intérêt certain pour l’Union; note avec une inquiétude croissante le constant développement de l’armement et du dispositif militaire de la Chine, en particulier de l’essai d’un missile hypersonique et des incursions toujours plus fréquentes dans la zone d’identification de défense aérienne de Taïwan qui ont été signalés; demande à toutes les parties concernées de résoudre leurs différends par des moyens pacifiques pour désamorcer les tensions, ainsi que de s’abstenir de prendre des mesures unilatérales pour modifier le statu quo; invite toutes les parties à adhérer aux principes du droit international, et plus particulièrement à la convention des Nations unies sur le droit de la mer; souligne l’importance croissante de la désinformation en provenance de la région indopacifique qui menace de saper les activités de l’Union dans la région, et invite donc le Conseil et la Commission à s’attaquer à ce problème comme ils le font sur le flanc oriental de l’Union; note avec une vive inquiétude la récente démonstration de force et l’escalade des tensions dans les points chauds de la région, notamment en mer de Chine méridionale et orientale ainsi que dans le détroit de Taïwan; souligne que la paix et la stabilité dans la région indopacifique revêtent une grande importance pour l’Union et ses États membres; se déclare vivement préoccupé par la poursuite des manœuvres militaires de la Chine dans le détroit de Taïwan, notamment celles qui ciblent directement Taïwan ou qui se déroulent dans la zone d’identification de la défense aérienne de Taïwan; demande à la Chine de mettre fin à cette démonstration de force qui menace gravement la paix et la stabilité dans le détroit de Taïwan et dans la région indopacifique; insiste sur la nécessité d’instaurer un dialogue, sans coercition ni tactiques de déstabilisation par l’une ou l’autre des parties; s’oppose à toute action unilatérale susceptible de porter atteinte au statu quo dans le détroit de Taïwan et souligne que les relations entre les deux rives du détroit de Taiwan ne doivent pas être modifiées contre la volonté des citoyens taïwanais; souligne que le comportement de plus en plus belliqueux de la Chine à l’égard de certains États et territoires est préoccupant; souligne que l’Union devrait évaluer les éventuelles conséquences d’un conflit régional pour la sécurité de l’Union, ce qui permettrait de déterminer la réaction de l’Union face à une détérioration de la sécurité dans la région indopacifique et au-delà; salue les discussions en cours sur la participation du Japon à l’EUTM Mali et à l’EUTM Mozambique, et sur la participation de l’Inde aux opérations et missions PSDC en Afrique;

84.  se félicite de la signature de l’accord de coopération stratégique militaire et de défense entre la Grèce et la France, qui constitue une évolution positive sur la voie de l’autonomie stratégique européenne et de la création d’une Union européenne de la défense authentique et opérationnelle; invite à une coopération renforcée avec les pays partenaires de la Méditerranée dans la lutte contre l’extrémisme et le terrorisme, le trafic d’armes et la traite d’êtres humains;

85.  souligne qu’il importe, d’un point de vue géopolitique, que l’Union soit responsable au premier chef de la stabilité, la sécurité et la prospérité régionales sur son territoire, et qu’elle fasse échec aux processus de déstabilisation dans son voisinage oriental et méridional ainsi que dans l’Arctique; constate la valeur politique, économique, environnementale, sécuritaire et stratégique croissante du cercle polaire arctique; invite instamment les États membres à poursuivre la coopération avec le Conseil de l’Arctique sur l’ensemble des questions revêtant un intérêt pour l’Union et à élaborer une stratégie globale pour la région de l’Arctique; note les enjeux en matière de sécurité qui font leur apparition dans l’Arctique du fait de l’évolution de l’environnement et de l’intérêt géopolitique croissant que suscite la région; insiste sur la nécessité d’inclure la politique arctique de l’Union dans la PSDC; rappelle que l’Union doit avoir une vision claire de son rôle dans les questions de sécurité ayant trait à l’Arctique et engager une coopération efficace avec l’OTAN; souligne que l’Arctique doit demeurer une zone de coopération pacifique et met en garde contre une militarisation accrue de la région;

86.  reconnaît l’importance du rôle de la PSDC dans le voisinage oriental; est favorable au renforcement de la coopération en matière militaire et de sécurité avec les pays du partenariat oriental afin de préserver la stabilité aux frontières de l’Union; réitère son appel en faveur d’un rôle plus actif de l’Union dans la résolution pacifique de conflits en cours et dans la prévention de tout conflit dans la région à l’avenir; préconise de soutenir les pays du partenariat oriental et d’associer ceux d’entre eux qui le souhaitent aux activités du Centre européen d’excellence pour la lutte contre les menaces hybrides; plaide pour la mise en place d’une plateforme de coopération entre la task force de l’Union sur la communication stratégique et le partenariat oriental pour lutter contre la désinformation et améliorer la résilience des pays du partenariat oriental;

87.  reconnaît la contribution de la Géorgie, de la République de Moldavie et de l’Ukraine aux missions et opérations au titre de la PSDC; est favorable à une coopération plus étroite avec ces partenaires précieux dans les domaines de la défense et de la sécurité;

88.  rappelle sa condamnation ferme de l’agressivité de la Russie vis-à-vis de l’Ukraine, notamment le déploiement militaire massif à la frontière ukrainienne, dans le Donbass, dans la péninsule de Crimée occupée et en Biélorussie, le soutien financier et militaire continu aux groupes armés dans le Donbass, l’occupation illégale de la République autonome de Crimée et de la ville de Sébastopol, le blocus de la mer d’Azov ainsi que la multiplication des cyberattaques et d’autres attaques hybrides contre l’Ukraine; souligne que le renforcement militaire de la Russie et ses multiples violations du cessez-le-feu constituent une menace pour la paix, la stabilité et la sécurité en Europe; demande au gouvernement russe de retirer ses forces de la frontière ukrainienne et de cesser de menacer ses voisins; rappelle que le format Normandie et les accords de Minsk I et II sont les seules initiatives diplomatiques visant à mettre un terme aux hostilités entre l’Ukraine et les séparatistes soutenus par la Russie à Donetsk et à Louhansk, et demande de soutenir les efforts visant à relancer les pourparlers au format Normandie et à obtenir des résultats concrets; salue les efforts considérables déployés pour maintenir une coopération intense entre l’Union, ses États membres et les États-Unis, ainsi qu’entre les États membres au sujet de la situation; réclame une assistance militaire et sécuritaire renforcée et crédible à l’Ukraine, en fonction de ses besoins, notamment en mobilisant la facilité européenne pour la paix; encourage les États membres à accroître leur aide bilatérale militaire et en matière de sécurité à l’Ukraine; prend acte de la première réunion au titre du dialogue entre l’Union et l’Ukraine sur la cybersécurité et se tient prêt, le cas échéant, à accroître l’aide apportée par l’Union à l’Ukraine en matière de cybersécurité; se félicite du lancement du dialogue entre l’Union et l’Ukraine sur la cybersécurité et encourage un dialogue similaire avec les autres pays intéressés du partenariat oriental;

89.  regrette que, en raison du désintérêt manifesté par le gouvernement britannique, il n’existe pas de partenariat de coopération entre le Royaume-Uni et l’UE sur les questions de sécurité et de défense, et ce malgré les assurances données dans la déclaration politique qui établit le cadre des futures relations entre l’Union et le Royaume-Uni; met l’accent sur la nécessité d’un accord de coopération en matière de politique étrangère et de sécurité entre l’Union et le Royaume-Uni pour mieux faire face aux enjeux communs en matière de sécurité mondiale; encourage le gouvernement du Royaume-Uni à engager des négociations pour établir une coopération solide en matière de politique étrangère, de sécurité, de défense et de développement des capacités; préconise de resserrer la coopération et de renforcer le partenariat avec les organisations africaines pertinentes, telles que l’Union africaine, la CEDEAO, la Communauté de développement d’Afrique australe (CDAA), le G5 Sahel ou le Parlement panafricain, afin de promouvoir le rôle parlementaire en Afrique; invite aussi l’Union à respecter les engagements qu’elle a pris dans le cadre du quatrième sommet UE-Afrique en matière de soutien à la stabilité économique et politique ainsi que de renforcement des capacités de la Force africaine en attente; insiste, compte tenu de la nature cyclique des conflits dans la région, sur la nécessité de renforcer le dialogue politique avec les gouvernements soutenus par l’Union afin de garantir une plus grande transparence, de lutter contre la corruption, de cultiver l’inclusivité et de nouer le dialogue avec les citoyens dans le but de freiner la prolifération des conflits armés et ethniques;

90.  appelle à une coopération en matière de formation et de renforcement des capacités militaires avec les pays partenaires qui sont fragilisés par des conflits ou par des menaces régionales ou qui sont la cible d’ingérences étrangères malveillantes;

91.  reconnaît le rôle de l’accroissement des flux financiers illicites vers les paradis fiscaux et le risque qu’ils représentent au regard d’une militarisation accrue, du financement d’activités terroristes et d’une aggravation de l’instabilité à l’échelon mondial; préconise d’intensifier les efforts de lutte contre le blanchiment de capitaux et de doter les partenaires, d’Afrique et d’Amérique latine notamment, de moyens d’action, tels que des mécanismes de lutte contre les transactions financières douteuses impliquant les autorités de paradis fiscaux;

Améliorer la gouvernance européenne de la PSDC

92.  se félicite que la direction générale de l’industrie de la défense et de l’espace (DG DEFIS) soit opérationnelle; se félicite de l’annonce d’un sommet européen de la défense au début de 2022, ainsi que du fait que le président du Conseil européen ait déclaré que 2022 sera l’année de la défense européenne; table sur le fait que ces deux initiatives donneront un nouvel élan au développement ultérieur de l’Union européenne de la défense; invite les citoyens, les universitaires, les organisations de la société civile et le secteur privé à faire part, dans le cadre de la Conférence sur l’avenir de l’Europe, de leurs attentes sur l’architecture de la PSDC, la paix, la défense, le programme en matière de sécurité, la boussole stratégique et le rôle de l’Union sur la scène internationale; invite les institutions de l’Union à tenir compte de ces attentes en les traduisant en propositions et en actions concrètes; souligne qu’il importe d’améliorer les outils dont dispose la société civile pour garantir sa participation effective à l’élaboration et au contrôle de la politique de défense; appelle à la création d’une commission «sécurité et défense» à part entière au Parlement européen ainsi qu’à la formalisation d’un Conseil des ministres de la défense de l’Union;

93.  rappelle le rôle joué par le haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité; invite les États membres à évaluer la réforme de la procédure de prise de décision, notamment de l’article 31 du traité UE, qui étend le vote à la majorité qualifiée à la politique étrangère et de sécurité de l’Union dans les domaines liés à la PSDC, ainsi qu’à envisager la mise en œuvre pleine et entière des clauses passerelles et du champ d’application des articles renforçant la solidarité et l’assistance mutuelle de l’Union en cas de crise;

94.  rappelle que le Parlement devrait être consulté au préalable et dûment informé sur la planification, la modification et l’arrêt éventuel des missions de PSDC; insiste sur la nécessité d’associer activement le Parlement à l’évaluation des missions et opérations au titre de la PSDC, afin de renforcer leur transparence et de garantir un soutien politique et public; estime qu’il convient de tenir dûment compte de ses recommandations; est déterminé à jouer pleinement son rôle dans le contrôle de l’instrument Global Europe, au regard notamment de son volet sur la paix et la sécurité ainsi que de la mise en œuvre du FED;

95.  souligne la nécessité de coopérer toujours plus étroitement avec les parlements nationaux sur les questions liées à la PSDC afin de consolider l’obligation de justifier l’action menée et le contrôle et de renforcer la diplomatie en matière de défense;

96.  insiste sur le fait que le Parlement devrait être régulièrement informé et consulté sur la mise en œuvre de la CSP, étant donné sa nécessaire articulation avec les différents instruments financiers de la PSDC, en particulier le FED, sur lequel le Parlement européen exerce un contrôle;

97.  insiste sur l’importance de l’interconnexion effective des différentes structures de gouvernance de l’Union (Commission, SEAE, AED, etc.) et sur la nécessité de favoriser de bonnes relations avec le Parlement européen, seul organe représentant les citoyens de l’Union, conformément aux dispositions applicables des traités;

98.  sera particulièrement attentif à ce que la spécificité des questions militaires soit mieux prise en compte dans le droit de l’Union européenne; rappelle, à cet effet, que le Parlement est favorable à la préservation du statut de l’armée, qui répond aux exigences très spécifiques du métier de militaire et constitue un gage d’efficacité des forces armées dans chacun des États membres; préconise de préserver les moyens d’intervention des services de renseignement, car ils ne peuvent assumer leur mission de protection de la sécurité nationale sans conserver un accès à des données de connexion communiquées dans leur intégralité, à titre préventif, pendant une durée suffisante, sous le contrôle des tribunaux nationaux et dans le respect de la convention européenne des droits de l’homme; prend acte de l’adoption par le Conseil de l’orientation générale sur le ciel unique européen; rappelle la nécessité de préserver la souveraineté des États membres et la liberté d’action des forces armées européennes; rappelle, au regard de la prestation de services, les impératifs de sécurité nationale liés à la fiabilité et à l’intégrité des données ainsi qu’à l’accès à celles-ci, et insiste sur le fait que l’introduction dans la réglementation de l’Union de clauses de sauvegarde liées au domaine militaire devrait permettre de répondre à ce double enjeu;

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o   o

99.  charge sa Présidente de transmettre la présente résolution au Conseil européen, au Conseil, au vice-président de la Commission/haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, à la Présidente de la Commission européenne et aux commissaires compétents, tel que le commissaire au marché intérieur, au secrétaire général des Nations unies, au secrétaire général de l’OTAN, aux agences de l’Union européenne œuvrant dans les domaines de l’espace, de la sécurité et de la défense, ainsi qu’aux gouvernements et aux parlements des États membres.

(1) JO C 285 du 29.8.2017, p. 110. (2) JO C 388 du 13.11.2020, p. 22. (3) JO C 232 du 16.6.2021, p. 71. (4) JO C 270 du 7.7.2021, p. 54. (5) JO C 270 du 7.7.2021, p. 41. (6) JO C 385 du 22.9.2021, p. 47. (7) JO C 404 du 6.10.2021, p. 202. (8) JO C 494 du 8.12.2021, p. 54. (9) JO C 506 du 15.12.2021, p. 159. (10) Textes adoptés de cette date, P9_TA(2021)0346. (11) Textes adoptés de cette date, P9_TA(2021)0412. (12) JO L 170 du 12.5.2021, p. 149. (13) JO L 209 du 14.6.2021, p. 1. (14) JO L 129 I du 17.5.2019, p. 13. (15) JO L 331 du 14.12.2017, p. 57. (16) JO L 102 du 24.3.2021, p. 14.

Résolution du Parlement européen du 17 février 2022 sur les droits de l’homme et la démocratie dans le monde et la politique de l’Union européenne en la matière – rapport annuel 2021 (2021/2181(INI))

P9_TA(2022)0041 A9-0353/2021

Le Parlement européen,

–  vu la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne,

–  vu la convention européenne des droits de l’homme,

–  vu les articles 2, 3, 8, 21 et 23 du traité sur l’Union européenne (traité UE),

–  vu les articles 17 et 207 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE),

–  vu la déclaration universelle des droits de l’homme ainsi que les autres traités et instruments des Nations unies en faveur des droits de l’homme,

–  vu le pacte international relatif aux droits civils et politiques,

–  vu la convention des Nations unies pour la prévention et la répression du crime de génocide de 1948 et la résolution 43/29 sur la prévention du génocide adoptée le 22 juin 2020 par le Conseil des droits de l’homme des Nations unies,

—   vu la convention des Nations unies sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes du 18 décembre 1979,

–  vu la déclaration sur l’élimination de toutes formes d’intolérance et de discrimination fondées sur la religion ou la conviction, proclamée par la résolution 36/55 de l’Assemblée générale des Nations unies du 25 novembre 1981,

–  vu la déclaration des Nations unies sur les droits des personnes appartenant à des minorités nationales ou ethniques, religieuses et linguistiques, adoptée le 18 décembre 1992,

–   vu la déclaration des Nations unies sur les défenseurs des droits de l’homme adoptée par consensus le 10 décembre 1998,

–  vu la convention internationale relative aux droits de l’enfant du 20 novembre 1989 et ses deux protocoles facultatifs adoptés le 25 mai 2000,

–  vu le traité des Nations unies sur le commerce des armes relatif à l’exportation et à l’évaluation des demandes d’exportation, et le code de conduite de l’Union européenne en matière d’exportation d’armements,

–  vu la déclaration de Pékin de septembre 1995,

–  vu la convention pour la protection des droits de l’homme et de la dignité de l’être humain à l’égard des applications de la biologie et de la médecine (STE nº 164), adoptée le 4 avril 1997, et ses protocoles, la convention sur la lutte contre la traite des êtres humains (STE nº 197), adoptée le 16 mai 2005, et la convention sur la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels (STE nº 201), adoptée le 25 octobre 2007,

–  vu la convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (convention d’Istanbul) du 11 mai 2011, que tous les États membres n’ont pas ratifiée,

–  vu le protocole nº 6 du Conseil de l’Europe à la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales concernant l’abolition de la peine de mort,

–  vu le règlement (UE) 2020/1998 du Conseil du 7 décembre 2020 concernant des mesures restrictives en réaction aux graves violations des droits de l’homme et aux graves atteintes à ces droits,(1)

–  vu le règlement (UE) 2021/821 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2021 instituant un régime de l’Union de contrôle des exportations, du courtage, de l’assistance technique, du transit et des transferts en ce qui concerne les biens à double usage(2),

–  vu le règlement (UE) 2021/947 du Parlement européen et du Conseil du 9 juin 2021 établissant l’instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale – Europe dans le monde(3),

–  vu le plan d’action de l’UE en faveur des droits de l’homme et de la démocratie pour la période 2020-2024, adopté par le Conseil le 18 novembre 2020,

–  vu l’appel à l’action en faveur des droits humains lancé par le secrétaire général des Nations unies,

–  vu les conclusions du Conseil du 16 novembre 2015 sur le soutien de l’Union à la justice transitionnelle,

–  vu les conclusions du Conseil du 17 février 2020 sur les priorités de l’Union en 2020 dans les enceintes des Nations unies compétentes en matière de droits de l’homme et les conclusions du Conseil du 22 février 2021 sur les priorités de l’Union en 2021 dans les enceintes des Nations unies compétentes en matière de droits de l’homme,

–  vu les conclusions du Conseil du 13 juillet 2020 sur les priorités de l’UE aux Nations unies et à la 75e Assemblée générale des Nations unies (septembre 2020-septembre 2021), et les conclusions du Conseil du 12 juillet 2021 sur les priorités de l’UE aux Nations unies lors de la 76e Assemblée générale des Nations unies (septembre 2021-septembre 2022),

–  vu le programme de développement durable à l’horizon 2030, adopté le 25 septembre 2015 et, en particulier, ses objectifs nos 1, 4, 5, 8 et 10,

–  vu les résolutions 1325, 1820, 1888, 1889, 1960, 2106, 2122 et 2242 du Conseil de sécurité des Nations unies sur les femmes, la paix et la sécurité,

–  vu la résolution du 28 mai 2019 de l’Assemblée générale des Nations unies intitulée «Journée internationale de commémoration des personnes victimes de violences en raison de leur religion ou de leurs convictions» et la résolution du 19 décembre 2017 établissant la Journée internationale du souvenir, en hommage aux victimes du terrorisme,

–  vu le rapport du rapporteur spécial des Nations unies sur les droits à la liberté de réunion pacifique et à la liberté d’association du 17 mai 2019 relatif à l’exercice de ces droits à l’ère du numérique,

–  vu la note d’information de la rapporteuse spéciale des Nations unies sur les droits à la liberté de réunion pacifique et à la liberté d’association, sur les poursuites stratégiques altérant le débat public ainsi que les droits à la liberté de réunion et à la liberté d’association,

–  vu le rapport du rapporteur spécial des Nations unies sur la promotion et la protection du droit à la liberté d’opinion et d’expression, publié le 28 mai 2019, sur l’effet nocif du secteur de la surveillance sur la liberté d’expression,

–  vu le plan d’action sur l’égalité entre les hommes et les femmes et l’autonomisation des femmes dans l’action extérieure de l’Union européenne 2021-2025 (GAP III),

–  vu la stratégie de l’UE sur les droits de l’enfant (2021-2024),

–  vu l’article intitulé «Il est temps d’agir contre les “SLAPP”» publié le 27 octobre 2020 dans le «Carnet des droits de l’homme» de la commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe,

–  vu les orientations révisées du Conseil pour la politique de l’Union européenne à l’égard des pays tiers en ce qui concerne la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, adoptées le 16 septembre 2019,

–  vu les orientations de l’Union relatives à la promotion et à la protection de la liberté de religion ou de conviction, du 24 juin 2013,

–  vu la communication de la Commission du 12 septembre 2012 intitulée «Les racines de la démocratie et du développement durable: l’engagement de l’Europe avec la société civile dans le domaine des relations extérieures» (COM(2012)0492),

–  vu la communication conjointe de la Commission et du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité du 8 avril 2020 sur la réaction de l’Union au niveau mondial face à la pandémie de COVID-19 (JOIN(2020)0011),

–  vu la communication de la Commission du 23 septembre 2020 sur un nouveau pacte sur la migration et l’asile (COM(2020)0609),

–  vu la communication de la Commission du 12 novembre 2020 intitulée «Union de l’égalité: stratégie en faveur de l’égalité de traitement à l’égard des personnes LGBTIQ pour la période 2020-2025» (COM(2020)0698),

–  vu la communication conjointe du 17 février 2021 de la Commission et du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité sur le renforcement de la contribution de l’UE au multilatéralisme fondé sur des règles (JOIN(2021)0003),

–  vu le rapport annuel de l’Union européenne sur les droits de l’homme et la démocratie dans le monde en 2020,

–  vu sa résolution du 3 juillet 2018 sur la violation des droits des peuples autochtones dans le monde, y compris l’accaparement des terres(4),

–  vu sa résolution du 15 janvier 2019 sur les orientations de l’Union et le mandat de l’envoyé spécial de l’Union pour la promotion de la liberté de religion ou de conviction à l’extérieur de l’Union(5),

–  vu sa résolution du 23 octobre 2020 sur l’égalité des genres dans la politique étrangère et de sécurité de l’Union(6),

–  vu sa résolution du 20 janvier 2021 sur les droits de l’homme et la démocratie dans le monde et la politique de l’Union européenne en la matière – Rapport annuel 2019(7), et ses résolutions antérieures sur les rapports annuels précédents,

–  vu sa résolution du 10 mars 2021 contenant des recommandations à la Commission sur le devoir de vigilance et la responsabilité des entreprises(8),

–  vu sa résolution du 19 mai 2021 sur les effets du changement climatique sur les droits de l’homme et le rôle des défenseurs de l’environnement en la matière(9),

—  vu la résolution du 16 septembre 2021 contenant des recommandations à la Commission sur l’identification de la violence fondée sur le genre comme un nouveau domaine de criminalité énuméré à l’article 83, paragraphe 1, du traité FUE(10),

–  vu l’ensemble de ses résolutions adoptées en 2020 et 2021 sur les violations des droits de l’homme, de la démocratie et de l’état de droit (dites «résolutions d’urgence»), conformément à l’article 144 de son règlement intérieur,

–  vu son prix Sakharov pour la liberté de l’esprit, qui a été décerné à l’opposition démocratique biélorusse en 2020, et à Alexeï Navalny en 2021,

–  vu la définition d’«organisation de la société civile» figurant dans le glossaire des synthèses de la législation de l’Union européenne,

–  vu le cadre d’action de l’Union en matière de soutien à la justice transitionnelle,

–  vu l’article 54 de son règlement intérieur,

–  vu l’avis de la commission des droits des femmes et de l’égalité des genres,

–  vu le rapport de la commission des affaires étrangères (A9-0353/2021),

A.  considérant que l’Union est fondée sur les valeurs de respect de la dignité humaine, de liberté, de démocratie, d’égalité, d’état de droit, ainsi que de respect des droits de l’homme, conformément à l’article 2 du traité UE; que nul ne peut être persécuté ou harcelé de quelque manière que ce soit pour sa participation à des activités visant à protéger et promouvoir les droits de l’homme ou la démocratie; que la réduction au silence des voix dissidentes ainsi que la limitation de la participation au débat public et de l’accès aux informations ont un effet direct sur les droits de l’homme et la démocratie;

B.  considérant que la nature des menaces graves qui pèsent actuellement sur le multilatéralisme et le droit international oblige l’Union à se montrer encore plus attachée à la promotion et à la protection des droits de l’homme dans le monde; que les politiques et les actions de l’Union en matière de droits de l’homme devraient être plus fermes, résolues et efficaces, en s’appuyant sur tous les instruments à sa disposition; que l’Union devrait mener une réflexion permanente sur les meilleurs moyens d’agir efficacement, en recourant aux instruments les plus appropriés pour lutter contre les violations des droits de l’homme dans le monde et les atteintes à ceux-ci, et qu’elle devrait procéder à une évaluation régulière de sa boîte à outils en matière de droits de l’homme à cette fin;

C.  considérant que le Parlement européen occupe une position essentielle en tant que porte-voix de la défense des droits de l’homme et des libertés fondamentales et fervent partisan des défenseurs des droits de l’homme du monde entier;

D.  considérant que le plan d’action de l’Union en faveur des droits de l’homme et de la démocratie pour la période 2020-2024 donne les orientations générales en ce qui concerne les priorités de l’Union en matière de droits de l’homme, qui devraient être au cœur de toutes les politiques extérieures de l’Union; que, pour servir réellement la cause des droits de l’homme dans le monde, l’Union doit veiller à la cohérence entre ses politiques intérieures et extérieures;

Principaux enjeux et instruments

1.  est extrêmement préoccupé par les menaces qui pèsent sur les droits de l’homme et la démocratie, lesquelles se traduisent par un affaiblissement de la protection de la gouvernance et des institutions démocratiques et des droits de l’homme universels, ainsi que par le rétrécissement de l’espace dévolu à la société civile dans le monde entier; souligne le lien entre l’état de droit, la démocratie et les violations des droits de l’homme; demande à l’Union et à ses États membres de concerter davantage leurs efforts pour répondre aux enjeux en matière de droits de l’homme dans le monde, individuellement et en coopération avec des partenaires internationaux partageant les mêmes valeurs, y compris les Nations unies; demande à l’Union et à ses États membres de montrer l’exemple et de se comporter en véritables chefs de file mondiaux en matière de promotion et de protection des droits de l’homme, de l’égalité hommes-femmes et de l’état de droit, et de prendre fermement position contre les attaques visant les principes d’universalité, d’inaliénabilité, d’indivisibilité, d’interdépendance et d’indissociabilité des droits de l’homme;

2.  souligne l’importance du nouvel instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale (IVCDCI) – L’Europe dans le monde et, à cet égard, du plan d’action de l’Union européenne en faveur des droits de l’homme et de la démocratie pour la période 2020-2024; rappelle que le recours au vote à la majorité qualifiée au sein du Conseil sur les questions relatives aux droits de l’homme déboucherait sur une action plus efficace et prospective en matière de politique étrangère et de sécurité de l’Union, et renforcerait la coopération sur des questions d’intérêt stratégique majeur pour l’Union en tenant compte, dans le même temps, de ses valeurs fondamentales; souligne la nécessité de parvenir à des positions communes et à un consensus entre les États membres; souligne qu’il importe que les États membres s’approprient le plan d’action de l’Union et rendent publiquement compte de leurs actions au titre de ce document stratégique; encourage les parlements nationaux et régionaux, les institutions nationales de défense des droits de l’homme et les organisations de la société civile locales à collaborer avec les autorités au niveau des États membres, afin de contribuer à la mise en œuvre de la politique extérieure de l’Union en matière de droits de l’homme;

3.  est profondément préoccupé par le nombre croissant de démocraties illibérales et de régimes autocratiques, qui sont majoritaires pour la première fois dans le monde depuis 20 ans et qui cherchent à réprimer leurs propres populations et à affaiblir la liberté, la gouvernance démocratique et les normes internationales; invite l’Union et les États membres à utiliser pleinement les outils à leur disposition, notamment leur influence économique dans les relations commerciales bilatérales, pour apporter un soutien plus ambitieux à la liberté, à la bonne gouvernance, à l’état de droit et aux institutions démocratiques et contribuer à garantir l’espace dévolu à la société civile dans le monde;

4.  demande à l’Union de continuer à intensifier leur coopération avec les États-Unis et d’autres partenaires démocratiques partageant les mêmes valeurs, afin de soutenir la liberté et la démocratie dans le monde ainsi que de lutter contre les régimes autoritaires et totalitaires; demande l’adoption de nouveaux outils et instruments internationaux pour la défense de la démocratie; demande à la Commission de revoir, de mettre à jour et de développer davantage les programmes de l’Union en matière de renforcement des structures étatiques, afin d’augmenter leur efficacité et la pérennité des résultats obtenus;

5.  souligne que la volonté et la rhétorique ambitieuses de la politique extérieure de l’Union en matière de droits de l’homme exigent de l’Union qu’elle agisse de manière cohérente et qu’elle donne l’exemple afin d’éviter de nuire à sa crédibilité lorsqu’elle s’oppose au déclin de la démocratie dans le monde; demande à l’Union, à cette fin, de veiller tout particulièrement à évaluer et à prévenir toute violation liée à ses propres politiques, projets et financements dans les pays tiers et à veiller à leur transparence afin d’éviter des approches incohérentes face à des situations comparables en matière de droits de l’homme dans le monde entier, ainsi qu’à mettre en place un mécanisme de plainte pour les personnes dont les droits pourraient avoir été violés par les activités de l’Union;

6.  insiste sur l’importance de l’appui apporté par l’Union aux processus de médiation et aux processus électoraux par l’intermédiaire de l’aide octroyée aux observateurs nationaux ainsi que des missions d’observation électorale, dans lesquelles le Parlement joue un rôle actif; souligne qu’il importe d’accorder le niveau de protection le plus élevé possible aux observateurs électoraux locaux et demande un soutien plus appuyé dans ce domaine; précise qu’il convient d’assurer un suivi effectif des rapports et recommandations de ces missions, afin de renforcer les normes démocratiques et de faciliter à l’avenir une transition démocratique pacifique et le développement dans les pays concernés; rappelle les outils de médiation politique du Parlement, qui pourraient être développés pour contribuer à cette approche globale; met en avant qu’il importe pour le vice-président de la Commission/haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (VP/HR) et le Service européen pour l’action extérieure (SEAE) de continuer à transmettre en temps utile et selon la forme convenue au Parlement européen les rapports élaborés par les missions exploratoires;

7.  invite l’Union européenne à collaborer étroitement avec des organisations nationales et internationales telles que l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE), le Conseil de l’Europe et les organisations qui ont approuvé la déclaration de principes relative à l’observation internationale d’élections afin de mettre en lumière les obstacles aux campagnes électorales de certains candidats, la fraude électorale, les irrégularités de vote et la persécution des médias libres pour leur couverture des processus électoraux;

8.  souligne que le Parlement européen devrait s’efforcer de parvenir à une communication plus efficace sur la protection des droits de l’homme, notamment en traduisant ses résolutions d’urgence sur les violations des droits de l’homme dans les langues locales des pays concernés et en les publiant et en les diffusant en conséquence;

Programme thématique «Droits de l’homme et démocratie»

9.  rappelle que le respect des droits de l’homme, de la démocratie et de l’état de droit est un objectif transversal de l’ensemble de l’IVCDCI – L’Europe dans le monde, conformément à l’article 3 («objectifs») du règlement; insiste sur l’importance du programme thématique «Droits de l’homme et démocratie» adopté dans le cadre de l’IVCDCI – L’Europe dans le monde pour la protection des droits de l’homme ainsi que la promotion de la liberté et de la démocratie dans le monde;

10.  réaffirme que la diversification et la maximisation des modalités et mécanismes de financement des acteurs de la société civile au titre de l’IVCDCI sont des éléments essentiels et qu’il convient de les encourager en tenant compte des spécificités de ces acteurs et en veillant à ce que ni leur champ d’action ni le nombre d’interlocuteurs potentiels ne soient limités, tout en continuant à œuvrer en faveur d’une plus grande autonomie de l’espace civique conformément au principe de cohérence des politiques au service du développement; demande que le niveau et la flexibilité du financement accordé à la société civile et aux défenseurs des droits de l’homme au titre du programme thématique «Droits de l’homme et démocratie» de l’IVCDCI, notamment ceux du financement alloué à ProtectDefenders.eu et du Fonds européen pour la démocratie, tiennent compte de la gravité du ressac illibéral actuel et de la réduction de l’espace dévolu à la société civile dans le monde entier;

11.  demande une transparence accrue en ce qui concerne les dispositions relatives aux droits de l’homme dans les conventions de financement au titre de l’IVCDCI et une clarification du mécanisme et des critères de suspension de ces conventions en cas de violation des droits de l’homme, des principes démocratiques et de l’état de droit ou dans les cas graves de corruption; invite la Commission à s’abstenir strictement d’utiliser l’appui budgétaire aux gouvernements de pays tiers en tant que modalité opérationnelle pour l’aide humanitaire dans les pays qui sont le théâtre de violations généralisées des droits de l’homme et d’une répression des défenseurs des droits de l’homme;

12.  se félicite du dialogue stratégique qu’entretiennent la Commission et le Parlement sur toutes les composantes de l’IVCDCI, et invite celle-ci à tenir pleinement compte des contributions formulées par le Parlement au regard des priorités en matière de droits de l’homme, tant dans le cadre du programme thématique que de tous les programmes géographiques; souligne que l’instrument ne peut produire tous ses effets que si le programme en matière de droits de l’homme est systématiquement pris en compte dans l’ensemble des politiques et programmes extérieurs de l’Union, s’il est cohérent avec ses politiques intérieures et si l’Union est perçue comme un acteur international crédible de la défense et de l’action en faveur des droits de l’homme;

13.  salue le travail effectué par le Fonds européen pour la démocratie afin de soutenir la société civile et la liberté des médias dans tout le voisinage méridional et oriental de l’Union ainsi que dans les Balkans occidentaux; demande à la Commission d’accroître le nombre de mécanismes de subvention en cascade au sein des programmes de soutien à la démocratie de l’Union, afin de renforcer les approches ascendantes du soutien à la démocratie et de garantir que de petites initiatives au niveau régional ou local puissent aussi bénéficier du soutien de l’Union;

14.  réaffirme son soutien au travail effectué par les fondations politiques européennes afin de soutenir et d’encourager la prochaine génération de dirigeants politiques dans le voisinage de l’Union et au-delà;

Représentant spécial de l’Union européenne pour les droits de l’homme

15.  salue les travaux et les efforts mis en œuvre par le représentant spécial de l’Union européenne (RSUE) pour les droits de l’homme afin de protéger et de promouvoir les droits de l’homme dans le monde; souligne que le RSUE contribue sensiblement au renforcement de l’efficacité des politiques de l’Union en matière de droits de l’homme par le dialogue qu’il entretient avec des pays tiers, la coopération avec des partenaires partageant les mêmes valeurs pour progresser sur les questions de droits de l’homme, ainsi que l’amélioration de la cohérence interne et externe des politiques de l’Union sur le terrain; rappelle que la nomination du RSUE devrait faire l’objet d’une audition préalable au Parlement;

16.  fait observer qu’il convient de faire mieux connaître le mandat du RSUE et de mettre son rôle en lumière afin que son action ait une incidence significative sur les droits de l’homme; souligne que le RSUE dispose d’un mandat souple qui pourrait être adapté à l’évolution de la situation; est d’avis que l’efficacité de la fonction de RSUE pourrait être améliorée en développant les activités de communication et en en amplifiant le retentissement dans l’opinion publique grâce, entre autres, à la publication de déclarations en faveur de défenseurs des droits de l’homme en danger, y compris des lauréats et des finalistes du prix Sakharov, ainsi que de défenseurs des droits de l’homme détenus pendant de longues périodes, une démarche qui contribuerait à protéger l’intégrité physique et le travail indispensable de ceux-ci; souligne qu’il est important que le RSUE coopère étroitement avec d’autres représentants spéciaux de l’Union pour les pays et les régions en vue d’intégrer les droits de l’homme aux politiques régionales de l’Union;

17.  recommande que le RSUE accorde une attention particulière aux pays et aux sujets abordés dans les résolutions d’urgence mensuelles du Parlement sur les violations des droits de l’homme, ainsi qu’à toutes les violations des droits de l’homme, notamment celles commises sous des régimes autoritaires;

18.  demande à la Commission, au VP/HR et aux États membres de garantir un soutien politique et des ressources humaines et financières adéquates au RSUE et à son équipe;

19.  encourage le RSUE à poursuivre ses efforts diplomatiques afin de renforcer le soutien de l’Union au droit international humanitaire et à la justice internationale; demande une nouvelle fois la nomination d’un représentant spécial de l’Union sur cette question;

Dialogue de l’Union sur les droits de l’homme

20.  reconnaît que les dialogues de l’Union sur les droits de l’homme sont susceptibles de promouvoir les droits de l’homme et la démocratie dans les relations bilatérales avec les pays tiers, mais souligne que, pour être efficaces, ils doivent être axés sur les résultats et fondés sur des critères de référence clairs pour en évaluer les résultats; regrette que les lignes directrices révisées de l’Union sur les dialogues sur les droits de l’homme avec les pays partenaires et les pays tiers, bien qu’elles fixent des objectifs spécifiques, ne définissent pas d’indicateurs qui permettraient de procéder à une évaluation appropriée; demande au SEAE de procéder à de telles évaluations pour chaque dialogue, conformément aux lignes directrices de l’Union, et d’assurer un suivi des cas spécifiques évoqués tant dans le cadre des dialogues sur les droits de l’homme que par le Parlement; est d’avis que l’incapacité à obtenir des résultats concrets en ce qui concerne les dialogues sur les droits de l’homme avec les pays tiers nécessiterait une évaluation plus approfondie de la manière de mener les relations bilatérales;

21.  réaffirme l’engagement pris dans les orientations de l’Union concernant les défenseurs des droits de l’homme d’aborder les cas individuels de défenseurs des droits de l’homme en danger au cours des dialogues sur les droits de l’homme avec des pays partenaires/tiers, et souligne la nécessité d’évoquer systématiquement ces cas dans ce cadre; attend du SEAE qu’il accorde une attention particulière aux cas individuels évoqués par le Parlement, notamment dans ses résolutions urgentes, ainsi qu’aux lauréats et finalistes du prix Sakharov en danger, et qu’il rende compte des mesures prises à cet égard;

22.  souligne que les dialogues devraient être l’un des instruments de l’engagement global de l’Union en faveur des droits de l’homme et qu’ils ne devraient pas être considérés comme un substitut aux discussions sur les droits de l’homme menées dans des enceintes de haut niveau avec tous les acteurs concernés et, en particulier, avec les partenaires stratégiques de l’Union; invite le SEAE à partager avec la commission des affaires étrangères et la sous-commission «droits de l’homme» du Parlement ainsi qu’avec les organisations de la société civile les informations relatives aux dialogues envisagés, tant au niveau bilatéral qu’au sein des enceintes internationales, et ce suffisamment à l’avance;

23.  souligne que tous les acteurs de la société civile, y compris les organisations indépendantes de la société civile, les organisations confessionnelles, les syndicats, le mouvement associatif et les défenseurs des droits de l’homme, ont un rôle essentiel à jouer dans les dialogues, en ce qu’ils contribuent à la fois aux dialogues et à l’évaluation de leurs résultats; précise que l’Union et ses États membres devraient veiller à réellement consulter de manière accessible et inclusive et faire participer ces organisations dans le cadre de dialogues officiels et informels, dans la mesure du possible et s’il y a lieu, ainsi que de discussions exploratoires; invite le SEAE et la Commission à améliorer la communication et la transparence à l’égard de la société civile; invite, à cette fin, le SEAE et la Commission à renforcer et à accroître la visibilité des points de contact pour les droits de l’homme dans leurs divisions géographiques et à renforcer le soutien à la société civile, y compris le soutien technique, en particulier dans les pays où des régimes répressifs cherchent à empêcher le travail de la société civile;

24.  souligne que les dialogues sur les droits de l’homme sont censés constituer un élément central de la panoplie d’instruments de politique étrangère de l’Union et qu’ils ne peuvent dès lors constituer une fin en soi; rappelle qu’en vertu de l’article 21 du traité UE, les valeurs sur lesquelles l’Union a été fondée doivent inspirer tous les aspects de ses politiques extérieures; demande donc au SEAE et au Conseil de trouver un meilleur équilibre entre la diplomatie, les intérêts et les valeurs, de sorte à mieux tenir compte des objectifs en matière de droits de l’homme sur lesquels repose l’action extérieure de l’Union et à mettre davantage l’accent sur une perspective à long terme; réaffirme, par conséquent, que le respect des droits de l’homme doit être une condition essentielle du soutien de l’Union aux pays tiers;

Multilatéralisme et justice internationale

25.  relève que l’année 2020 a marqué le 75e anniversaire des Nations unies, une plateforme universelle essentielle pour la recherche d’un consensus international sur la paix et la sécurité, le développement durable et le respect des droits de l’homme et du droit international; demande à l’Union et à ses États membres de continuer à apporter leur indispensable soutien aux Nations unies et de poursuivre leurs efforts pour parler d’une seule voix au sein des Nations unies et d’autres enceintes multilatérales; attire l’attention sur les enjeux liés à la jouissance universelle des droits de l’homme et souligne la nécessité d’un multilatéralisme et d’une coopération internationale plus inclusifs et efficaces; insiste sur le rôle essentiel des organes des Nations unies en tant qu’instances œuvrant pour la paix, la résolution des conflits et la protection des droits de l’homme, et plaide pour un renforcement des mesures et des ressources à cet égard; salue l’appel à l’action en faveur des droits humains lancé par le secrétaire général des Nations unies,

26.  déplore la pratique persistante du «deux poids deux mesures» dans certains pays dans le traitement de la situation des droits de l’homme dans le monde; condamne la multiplication des actions qui tentent de compromettre le fonctionnement des organes des Nations unies, en particulier du Conseil des droits de l’homme, en remettant en question l’universalité des droits de l’homme, et de faire obstacle à l’ordre international fondé sur des règles; regrette que des pays dirigés par des régimes autocratiques et qui sont le théâtre de violations répétées des droits de l’homme soient devenus membres du Conseil des droits de l’homme et déplore leur mépris flagrant pour leurs obligations en matière de droits de l’homme et leur bilan calamiteux en matière de coopération avec les mécanismes des Nations unies mis en place par l’intermédiaire du Conseil des droits de l’homme; demande, à cet égard, une réforme en profondeur du Conseil des droits de l’homme, notamment une définition de critères clairs pour ses membres; demande au SEAE, en particulier, de lancer et de diriger une initiative en vue de l’adoption d’une position coordonnée de l’Union et de ses États membres concernant la participation au Conseil des droits de l’homme des Nations unies, ce qui favoriserait une transparence accrue du processus électoral, notamment en rendant public les votes des États membres de l’Union ainsi que les raisons de ces votes; souligne en outre la nécessité d’un processus véritablement concurrentiel en veillant à ce que les trois blocs régionaux auxquels participent les États membres de l’Union présentent plus de candidats qu’il n’y a de sièges, et en renforçant la responsabilité des candidats par l’étude attentive de leurs engagements volontaires et de leurs antécédents de coopération avec le Conseil des droits de l’homme des Nations Unies, les organes de traités des Nations unies et les procédures spéciales;

27.  condamne fermement toutes les attaques contre les titulaires de mandats au titre des procédures spéciales des Nations unies ainsi que l’indépendance et l’impartialité de leur mandat; souligne que la souveraineté des États ne saurait servir de prétexte pour refuser un contrôle des droits de l’homme par la communauté internationale, car, conformément à la charte des Nations unies et à la résolution 60/251 de l’Assemblée générale des Nations unies, tous les États, quels que soient leur régime politique, leur système économique et leur héritage culturel, ont le devoir et la responsabilité de promouvoir et défendre tous les droits de l’homme et toutes les libertés fondamentales pour tous, et le Conseil des droits de l’homme est chargé d’examiner les violations des droits de l’homme;

28.  invite les États membres de l’Union et les partenaires démocratiques de celle-ci à lutter résolument contre ces tentatives et à durcir leur action face aux graves violations des droits de l’homme internationaux; invite le Conseil et les États membres à œuvrer à la réforme des institutions multilatérales afin de les rendre plus résilientes et capables de prendre des décisions plus cohérentes et plus adaptables;

29.  souligne la nécessité d’un financement adéquat pour tous les organes des Nations unies chargés des droits de l’homme, notamment les organes des Nations unies créés en vertu des traités ainsi que les procédures spéciales; invite, à cette fin, le secrétaire général des Nations unies à allouer des ressources appropriées provenant du budget des Nations unies et invite instamment les États membres de l’Union à augmenter leurs contributions volontaires;

30.  souligne la nécessité de procéder à un examen impartial, équitable et transparent des demandes de statut consultatif au Conseil économique et social des Nations unies provenant d’organisations non gouvernementales (ONG); soutient la demande de l’Union en faveur de l’approbation longtemps retardée des candidatures de certaines ONG dignes de confiance;

31.  dénonce les représailles et les actes d’intimidation subis par près de 240 membres de la société civile, des défenseurs des droits de l’homme et des journalistes dans 45 pays pour avoir coopéré avec les Nations unies au cours de l’année écoulée, comme l’a signalé le secrétaire général des Nations unies; demande à l’Union et à ses États membres de prendre des mesures fortes contre ces représailles, notamment en adoptant une démarche mondiale face aux pays concernés, et à prendre toutes les mesures possibles pour contribuer à proposer des espaces sûrs et ouverts pour que les personnes et les organisations de la société civile puissent interagir avec les Nations unies, ses représentants et ses mécanismes;

32.  réaffirme son soutien résolu à la Cour pénale internationale (CPI), qui est la seule institution internationale à pouvoir poursuivre certains des crimes les plus odieux au monde et à rendre justice à leurs victimes; souligne l’indépendance et l’impartialité de la CPI; invite l’Union et ses États membres à apporter un soutien financier adéquat pour permettre à la CPI de s’acquitter de ses missions; clame l’universalité du statut de Rome et demande à l’Union d’inclure une clause spécifique sur l’adhésion à celui-ci et sa ratification dans les accords à conclure avec des pays tiers; demande à l’Union d’intensifier son dialogue avec les pays qui n’ont pas encore adhéré au statut de Rome; condamne fermement toute attaque contre le personnel ou l’indépendance de la CPI; est d’avis que les tentatives visant à saper la crédibilité et le rôle essentiel de la CPI constituent des attaques contre le multilatéralisme et devraient être dénoncées en tant que telles par l’Union et ses États membres, notamment lorsqu’elles proviennent de pays qui sont de proches partenaires; souligne que la CPI doit pouvoir accéder librement aux pays sur lesquels elle enquête pour pouvoir s’acquitter de ses tâches; insiste sur les possibilités offertes par d’autres outils innovants pour traduire en justice les auteurs de crimes internationaux, notamment la compétence universelle de tribunaux nationaux; met l’accent, dans ce contexte, sur les discussions menées au sein de la Commission du droit international des Nations unies sur l’immunité des titulaires de fonctions officielles, et demande qu’il y soit donné suite; invite l’Union à poursuivre son action pour le développement des capacités au niveau national dans des pays tiers et, dans le même temps, à soutenir les tribunaux et mécanismes pénaux internationaux ainsi que les plateformes et organisations qui se consacrent à la lutte contre l’impunité, telles que la coalition pour la CPI;

33.  demande une nouvelle fois que des mesures soient prises pour lutter contre l’impunité et promouvoir l’obligation de rendre des comptes dans les régions et les pays touchés par des conflits; prend acte de l’adoption par le Parlement et le Conseil du projet pilote relatif à l’Observatoire européen de la lutte contre l’impunité; invite, à cet égard, la Commission et le SEAE à mettre en œuvre des outils similaires pour autonomiser et soutenir les victimes en leur donnant accès à des voies de recours et à des réparations, y compris dans les affaires liées à la corruption;

Problématiques spécifiques au regard des droits de l’homme

COVID-19

34.  souligne que la COVID-19 a considérablement renforcé l’action antidémocratique des démocraties illibérales et des régimes autoritaires; déplore que ces régimes se servent de la crise sanitaire comme prétexte pour limiter encore les libertés d’expression, de réunion, de religion et de conviction en restreignant le fonctionnement des institutions démocratiques et en réprimant la dissidence, y compris en entravant la liberté des médias en ligne et hors ligne et en menant des campagnes de diffamation à l’encontre des opposants et des lanceurs d’alerte; déplore aussi que ces régimes aient également poursuivi la discrimination à l’encontre des populations marginalisées, notamment les populations autochtones et d’autres minorités, l’utilisation massive d’outils de surveillance, les campagnes de désinformation, les restrictions à l’accès à l’information, en particulier de la part de médias pluralistes et indépendants grâce à des coupures généralisées de l’internet, la limitation de la largeur de bande et le blocage des contenus, la mise en œuvre de mesures d’urgence sans critères clairs pour leur révocation, les restrictions à l’exercice démocratique des élections et le recours à l’accès sélectif aux soins de santé comme moyen de discrimination contre certaines catégories de la population;

35.  salue le rôle important qu’ont joué les défenseurs des droits de l’homme dans la réponse à la COVID-19, en assumant une multitude de nouveaux rôles en plus de leur travail quotidien pour les droits de l’homme, en dépit des risques importants et disproportionnés auxquels ils ont dû faire face; constate avec inquiétude que, dans le monde entier, des gouvernements ont utilisé la pandémie comme un moyen de cibler spécifiquement les défenseurs des droits de l’homme en refusant de libérer les défenseurs des droits de l’homme emprisonnés, en prolongeant leur détention au secret, en limitant les visites aux prisonniers, et en les condamnant sur la base d’accusations forgées de toutes pièces lors d’audiences à huis clos;

36.  souligne que la pandémie de COVID-19 a eu une incidence négative sur les droits économiques et sociaux dans la plupart des pays du monde, tandis que la crise sanitaire et la crise économique qui l’a suivie ont entraîné une hausse des inégalités au sein des pays et entre ceux-ci; dénonce les efforts incessants déployés par les autorités pour dissimuler aux enquêteurs internationaux des informations essentielles sur les origines et la propagation de la COVID-19; insiste sur les répercussions négatives considérables de la COVID-19, qui a touché de manière disproportionnée les groupes en situation de vulnérabilité, notamment les femmes, les personnes LGBTIQ, les personnes démunies, les enfants, les personnes handicapées, les migrants, les réfugiés, les demandeurs d’asile, les minorités religieuses, les minorités de conviction et autres, les travailleurs informels et les personnes en prison ou en détention, entre autres; souligne que les groupes en situation de vulnérabilité sont également plus touchés par les retombées économiques et sociales négatives de la pandémie, ainsi que par les restrictions d’accès aux soins de santé et à l’éducation; constate avec inquiétude l’augmentation de l’intolérance, de la discrimination et des discours de haine à l’encontre de certaines populations vulnérables, en particulier des groupes minoritaires, ainsi que les restrictions des libertés fondamentales;

37.  souligne que l’Union devrait renforcer son action d’appui pour faire face aux répercussions négatives de la COVID-19, en particulier pour les groupes en situation de vulnérabilité; demande à l’Union européenne, à cet effet, de redoubler d’efforts, et ce de toute urgence, pour supprimer le déséquilibre alarmant dans la distribution mondiale des vaccins et honorer ainsi l’engagement qu’elle a pris de faire du vaccin anti-COVID un bien public mondial, notamment grâce au transfert technologique et à l’accélération de la production locale, notamment au moyen du groupement d’accès aux technologies contre la COVID-19 (C-TAP) pour veiller à ce que les vaccins soient disponibles, accessibles et abordables pour le plus grand nombre de personnes; souligne qu’il importe de soutenir le renforcement des systèmes d’éducation et de soins de santé afin de les rendre résilients aux menaces futures; demande à l’Union et à ses États membres de renforcer le financement accordé à la prestation des services publics de base; souligne, dans ce contexte, l’importance de la protection sociale; plaide, à cet égard, pour un renforcement de l’appui en faveur des technologies innovantes et se félicite de l’action déployée par l’Équipe Europe; reconnaît le droit à la santé physique et mentale, qui, dans de nombreux pays, fait toujours l’objet de stigmatisation et de discrimination, et souligne que la pandémie de COVID-19 a mis au jour de terribles négligences dans les soins de santé mentale;

Défenseurs des droits de l’homme

38.  salue le travail important réalisé par tous les défenseurs des droits de l’homme dans le monde, parfois en payant le prix le plus élevé, et saisit cette occasion pour rendre hommage à tous les défenseurs des droits de l’homme pour leur contribution au mouvement pour les droits de l’homme; rappelle que les défenseurs des droits de l’homme sont souvent les seuls interlocuteurs capables de suivre la situation sur place et de protéger les droits de l’homme dans les territoires occupés ou annexés, en particulier dans certaines zones de «conflit gelé» où la communauté internationale et l’Union ont des capacités d’intervention limitées;

39.  est vivement préoccupé par la situation précaire des défenseurs des droits de l’homme et déplore le fait qu’ils soient victimes de toujours plus de violences, voire d’assassinats ciblés; fait remarquer que certains pays ont des antécédents particulièrement inquiétants en matière de persécution, de harcèlement, d’intimidation, d’enlèvement et d’exécution extrajudiciaire de défenseurs des droits de l’homme; souligne la situation particulièrement grave des défenseurs des droits des femmes, du travail, de l’environnement et des populations autochtones, qui a encore été aggravée par la COVID-19; déplore le recours accru à des techniques telles que le harcèlement, la criminalisation et les campagnes de diffamation, les arrestations arbitraires et la détention illimitée dans des conditions inhumaines pour réduire au silence les défenseurs des droits de l’homme, souvent sur la base d’accusations de terrorisme mal définies; demande une nouvelle fois aux délégations de l’Union et aux ambassades des États membres dans les pays tiers d’étudier les évolutions et les enjeux liés au droit de promouvoir et de protéger les droits de l’homme, de demander et recevoir des informations sur la situation des défenseurs des droits de l’homme, ainsi que d’y donner suite, de rendre régulièrement visite aux militants en prison, de surveiller leurs procès et de plaider en faveur de leur accès à la justice et de leur protection; demande en outre à l’Union et à ses États membres d’élaborer une stratégie européenne ambitieuse pour faire face aux attaques croissantes contre les défenseurs des droits de l’homme;

40.  demande instamment la création d’un système européen de délivrance de visas de court séjour pour la relocalisation temporaire de défenseurs des droits de l’homme, notamment par l’ajout d’instructions en ce sens dans le manuel des visas de l’Union et par la modification des instruments juridiques relatifs aux visas, notamment le code des visas; déplore l’absence de progrès en la matière au cours de l’année écoulée et demande instamment que les États membres réfléchissent véritablement à une politique européenne plus coordonnée en matière de délivrance de visas d’urgence aux défenseurs des droits de l’homme;

41.  demande un renforcement de la supervision par le Parlement européen de l’action des délégations de l’Union face aux violations des droits de l’homme et aux atteintes à ceux-ci dans les pays tiers ainsi que l’adoption de mesures concrètes et énergiques lorsque les délégations ne peuvent pas remplir leurs obligations à cet égard; souligne qu’il faut garantir aux délégations de l’Union qu’elles disposeront de toutes les ressources et capacités nécessaires et appropriées pour agir de manière effective sur les questions de violations des droits de l’homme dans les pays tiers;

42.  condamne fermement l’assassinat de défenseurs des droits de l’homme dans le monde et exige la justice et la reddition de comptes aux plus hauts niveaux décisionnels pour ces attaques; souligne que la plupart d’entre eux étaient engagés dans la protection de leurs terres et de l’environnement, ainsi que dans la défense des droits de peuples autochtones; réitère son appel en faveur du respect plein et entier du principe de consentement préalable libre et éclairé, conformément à la convention nº 169 de l’Organisation internationale du travail (OIT) relative aux peuples indigènes et tribaux; insiste sur la nécessité d’améliorer l’accès à la justice dans le monde afin de lutter contre l’impunité généralisée au regard de ces assassinats; relève toutefois qu’il faut faire davantage en matière de réparation et d’indemnisation, mais aussi de prévention, notamment par le renforcement des dispositifs nationaux de protection des défenseurs des droits de l’homme dans les pays tiers;

Liberté d'expression, de réunion pacifique et d’association

43.  souligne que de récentes révélations, telles que le scandale du projet Pegasus de NSO, confirment que l’espionnage des défenseurs des droits de l’homme et des journalistes, entre autres, est une question extrêmement préoccupante, et semblent attester des dangers de l’usage abusif des technologies de surveillance au détriment des droits de l’homme; demande la promotion d’un espace sûr et ouvert et d’une plus grande capacité pour les organisations de la société civile, les défenseurs des droits de l’homme, les journalistes et les autres personnes concernées afin de les protéger de la cybersurveillance et des ingérences; souligne la nécessité d’une réglementation nationale et internationale plus solide dans ce domaine;

44.  exprime sa vive préoccupation face aux restrictions particulières à la liberté d’expression, de réunion pacifique et d’association et souligne la nécessité de les garantir et de les respecter; rappelle les atteintes spécifiques aux libertés d’opinion et d’expression ainsi que leur lien avec la liberté d’information, notamment avec l’accès à des informations indépendantes et fiables en ligne et hors ligne;

45.  note que le journalisme indépendant et l’existence de médias fiables n’ont jamais été aussi essentiels au maintien de sociétés humaines sûres, saines et fonctionnelles et souligne la nécessité d’un soutien public accru au journalisme indépendant dans le monde entier; condamne la montée du harcèlement juridique et de la législation restrictive en tant que moyen de réduire au silence les voix critiques, par exemple au moyen de poursuites stratégiques contre la participation du public et de la criminalisation de la diffamation en ligne et hors ligne, qui est utilisée pour effrayer les journalistes, les lanceurs d’alerte et les défenseurs des droits de l’homme dans le but de leur faire cesser leurs enquêtes et arrêter de dénoncer la corruption et d’autres questions d’intérêt public dans de nombreux pays; rappelle la nécessité de veiller à la transparence de la propriété des médias et notamment des actionnaires, cette transparence étant un vecteur important du pluralisme des médias,

46.  rappelle les atteintes spécifiques à la liberté d’association qu’entraîne l’application à l’égard des organisations de la société civile d’une législation restrictive pour lutter contre le terrorisme, l’extrémisme ou la corruption, ainsi que les exigences pesantes en matière d’enregistrement, de financement et de reddition de comptes, qui en découlent et représentent des formes de contrôle étatique, ou d’autres mesures, comme la répression des manifestations par le recours à la force, par le harcèlement et par la détention arbitraire; condamne l’utilisation abusive de mesures législatives, policières ou de sécurité à des fins de restriction du droit de manifester; souligne que des dizaines de manifestations ont été réprimées en 2020 et 2021 et que cette répression a donné lieu à l’assassinat de manifestants et à la détention arbitraire de centaines de manifestants pacifiques, dont beaucoup ont été victimes de torture et de mauvais traitements et ont été contraints de payer des amendes importantes à l’issue de procès sans garantie de normes procédurales minimales; dénonce les violations du droit à la négociation collective, à la consultation et à la participation des travailleurs et des syndicats;

47.  exprime sa vive préoccupation face à la restriction de la liberté académique et à la propagation de la censure et de l’emprisonnement des universitaires dans le monde, phénomène qui a des répercussions sensibles sur le droit à l’éducation; demande instamment à l’Union et à ses États membres de renforcer leurs efforts diplomatiques par des contacts bilatéraux et multilatéraux en lien avec les menaces ou les attaques contre la liberté académique provenant d’acteurs étatiques et non étatiques; invite le SEAE et la Commission à procéder au réexamen des mécanismes existants de soutien et de protection des défenseurs des droits de l’homme afin de développer les capacités à détecter les cas d’attaque contre la liberté académique et de fournir une assistance, notamment un soutien et une protection d’urgence, dans ces situations; invite la Commission à garantir un soutien de haut niveau constant au Centre interuniversitaire européen pour les droits de l’homme et la démocratisation et au réseau universitaire Global Campus of Human Rights, ce soutien symbolisant l’appui apporté par l’Union à l’éducation aux droits de l’homme à travers le monde;

48.  dénonce le fait que les États totalitaires accueillent de plus en plus souvent des événements sportifs ou culturels de grande envergure afin de renforcer leur légitimité internationale, tout en continuant de réprimer toute opposition interne; demande à l’Union et aux États membres de discuter avec les fédérations sportives nationales, les entreprises et les organisations de la société civile des modalités de leur participation à ces événements, notamment aux Jeux olympiques de Pékin en 2022; demande la définition d’un cadre stratégique de l’Union sur le sport et les droits de l’homme;

Droit à un environnement sûr et sain

49.  signale que le changement climatique est l’une des plus grandes menaces pesant sur les droits de l’homme de notre génération et des futures générations et qu’il fait planer des risques particulièrement graves sur les droits fondamentaux à la vie, à la santé, à l’alimentation, au logement et à un niveau de vie satisfaisant, à l’échelle individuelle et collective; souligne que les gouvernements ont des obligations en matière de droits de l’homme et de développement durable; est conscient du lien étroit qui existe entre les droits de l’homme, un environnement sain, la biodiversité et la lutte contre le changement climatique et salue l’appel lancé par les Nations unies en faveur d’une reconnaissance mondiale du droit à un environnement sûr, propre, sain et durable; insiste sur le rôle essentiel joué par les défenseurs des droits de l’homme liés à l’environnement et par les populations locales et autochtones dans la préservation d’un tel environnement, malgré les menaces de violence que les responsables de pratiques préjudiciables à l’environnement et ceux qui en tirent profit font souvent peser sur eux; encourage l’Union et les États membres à promouvoir la reconnaissance de l’écocide en tant que crime international au titre du Statut de Rome de la CPI et demande à la Commission d’étudier la pertinence de la qualification d’écocide pour le droit de l’Union et sa diplomatie; invite l’Union et les États membres à prendre des initiatives audacieuses afin de lutter contre l’impunité de la criminalité environnementale à l’échelon mondial;

50.  attire l’attention sur les obligations et les responsabilités des États et des autres entités responsables, notamment les entreprises, pour atténuer les effets du changement climatique, prévenir ses conséquences néfastes sur les droits de l’homme et la dégradation et la perte de biodiversité et favoriser des politiques adéquates qui soient suffisamment ambitieuses et non discriminatoires, qui prévoient la participation des citoyens et l’accès à des voies de recours efficaces et qui soient proportionnées aux obligations en matière de droits de l’homme; invite instamment l’Union à œuvrer pour contrer les effets de la crise climatique mondiale, notamment en mettant au point des mesures stratégiques efficaces et durables, ainsi qu’à se conformer aux objectifs de l’accord de Paris; demande une nouvelle fois à l’Union et à ses États membres de renforcer le lien entre les droits de l’homme et l’environnement dans l’ensemble de leur action extérieure et d’assurer une protection concrète aux défenseurs des droits de l’homme et de l’environnement;

51.  attire particulièrement l’attention sur le lien entre l’exploitation des ressources et le financement des conflits, des guerres et de la violence et est conscient que les conséquences environnementales du changement climatique peuvent exacerber les migrations et les déplacements forcés;

52.  souligne que les peuples autochtones ont souvent été les premières victimes de la déforestation, ce qui met en péril leur droit à la terre, entre autres, et compromet leur accès à des ressources vitales; souligne, à cet égard, leur droit à déterminer et à établir les priorités et les stratégies pour leur propre développement et pour l’utilisation de leurs terres, territoires et autres ressources; rappelle que l’impunité dont bénéficient ces violations des droits des peuples autochtones joue un rôle déterminant dans la déforestation et estime dès lors essentiel que les responsables de ces violations rendent des comptes;

Droits des femmes, autonomisation des femmes et égalité entre les femmes et les hommes

53.  souligne qu’il est primordial de faire progresser les droits des femmes et se félicite du plan d’action de l’Union sur l’égalité entre les hommes et les femmes et l’autonomisation des femmes dans l’action extérieure de l’Union pour 2021-2025 (GAP III), qui témoigne de l’engagement de l’Union dans ce domaine; salue le rôle important que jouent les dirigeantes politiques et les militantes civiques dans les mouvements politiques, sociaux et environnementaux et déplore que les femmes soient souvent la cible de violences en raison à la fois de leur sexe et de leurs activités, parfois même au prix de leur vie;

54.  rappelle que la convention d’Istanbul, en tant que premier traité universellement contraignant visant à lutter contre la violence à l’encontre des femmes et des filles ainsi que la violence domestique, fixe les critères de référence pour les normes internationales qu’il convient de ratifier et de mettre en œuvre;

55.  est conscient de l’incidence disproportionnée de la pandémie sur les femmes, notamment la hausse des violences à caractère sexiste à la suite des mesures de confinement; déplore le fait que les femmes, même au sein de l’Union, continuent de représenter la majorité des victimes de la violence à caractère sexiste, comme la violence domestique et la violence et les abus sexuels, y compris les mutilations génitales féminines, et qu’elles sont victimes de discrimination dans la vie politique et professionnelle, ainsi que dans l’accès à l’éducation et aux soins de santé; souligne que l’offre de services de soins, de protection et d’accès à la justice pour les victimes de violences à caractère sexiste et de la traite des êtres humains a considérablement diminué à la suite de la pandémie; demande à l’Union de promouvoir l’élaboration de plans et de protocoles d’aide d’urgence, à la fois au niveau des Nations unies et dans les pays partenaires, dans le but d’adapter les programmes d’aide aux circonstances de la pandémie, à ses conséquences et aux crises futures; salue les efforts et les investissements conjoints de l’Union et des Nations unies dans le lancement de l’initiative Spotlight visant à éliminer toutes les formes de violence à l’égard des femmes et des filles;

56.  regrette que les progrès réalisés en matière de droits des femmes se situent bien en deçà de ce à quoi les pays des Nations unies se sont engagés dans la convention de Pékin en 1995 et s’inquiète de la tendance au recul dans les progrès accomplis; est extrêmement préoccupé par la détérioration du droit de chacun d’être pleinement maître de sa sexualité ainsi que de sa santé et de ses droits sexuels et génésiques, sans aucune contrainte ni discrimination, notamment en ce qui concerne l’accès sûr et gratuit à l’avortement légal; condamne toutes les tentatives de réduire les droits et protections existants dans le domaine de la santé et des droits en matière de sexualité et de procréation, ainsi que la législation, les politiques et les pratiques qui continuent de refuser ou de limiter ces droits dans de nombreux pays du monde; souligne qu’il convient de garantir à tous l’accès à la santé et aux droits en matière de sexualité et de procréation et le droit à l’éducation, à l’information, à la planification familiale, aux méthodes contraceptives modernes, à l’avortement sûr et légal et aux soins de santé maternels, prénataux et postnataux; invite l’Union et ses États membres à réaffirmer les droits inaliénables des femmes à l’intégrité corporelle, à la dignité et à la prise de décision autonome, à défendre l’universalité et l’indivisibilité de l’ensemble des droits de l’homme en toutes circonstances, et à promouvoir la santé et les droits en matière de sexualité et de procréation dans le cadre de leurs engagements internationaux, conformément aux objectifs de développement durable des Nations unies;

57.  exprime sa vive inquiétude face au recours aux violences sexuelles et sexistes en tant qu’arme de guerre; rappelle que les crimes sexuels et les violences sexistes sont considérés par le statut de Rome comme des crimes de guerre, des crimes contre l’humanité ou des éléments constitutifs du génocide ou de la torture; demande une action concertée en vue de mettre un terme à l’utilisation des violences sexuelles en tant qu’arme de guerre; invite l’Union à lutter contre l’impunité des violations des droits en matière de sexualité et de procréation dans les situations de conflit et à soutenir les droits des femmes et des filles à des recours véritables et effectifs ainsi qu’à des réparations pour les violations de ces droits;

58.  insiste sur le fait que les estimations publiées par l’Organisation mondiale de la santé indiquent qu’à l’échelle mondiale, environ une femme sur trois (30 %) a subi au cours de sa vie des violences physiques et/ou sexuelles exercées par un partenaire intime ou des violences sexuelles de la part d’une autre personne; souligne que la plupart de ces violences sont des violences exercées par un partenaire intime; souligne que 137 femmes sont tuées chaque jour par un membre de leur famille; invite l’Union européenne et les acteurs mondiaux à condamner fermement la violence entre partenaires intimes et à utiliser tous les instruments disponibles pour prévenir la violence entre partenaires intimes, protéger les victimes et poursuivre les auteurs; condamne les crimes commis au sein de la famille à l’encontre des filles et des femmes dans le cadre d’un comportement jugé inapproprié pour restaurer réputation supposée de la famille;

59.  constate qu’en 2020, la situation des victimes de la traite des êtres humains, dont la majorité sont des femmes, s’est considérablement détériorée, puisqu’elles se sont retrouvées dans une position encore plus vulnérable en raison de la pandémie de COVID-19; salue le lancement de la stratégie de l’Union visant à lutter contre la traite des êtres humains (2021-2025); souligne qu’il est impératif de renforcer la lutte contre la traite des êtres humains et les groupes criminels organisés qui y participent; souligne que l’identification des victimes de la traite des êtres humains est devenue encore plus compliquée au cours de la pandémie de COVID-19; invite dès lors l’Union et ses États membres à intensifier leurs efforts dans le domaine de la coopération internationale en matière judiciaire et répressive afin de prévenir la traite des êtres humains et d’identifier les victimes, en évitant toutefois leur incrimination et en leur fournissant l’aide médicale et psychologique nécessaire, en étroite coopération avec l’Office des Nations unies contre la drogue et le crime, les ONG et les organisations de la société civile spécialisées dans la protection des victimes;

60.  condamne la pratique commerciale de la gestation pour autrui, un phénomène mondial qui expose les femmes du monde entier à l’exploitation et à la traite des êtres humains tout en ciblant particulièrement les femmes vulnérables sur le plan financier et social; souligne ses graves répercussions sur les femmes, sur leurs droits, sur leur santé et sur l’égalité hommes-femmes, ainsi que ses implications transfrontières; demande la mise en place d’un cadre juridique européen pour remédier aux conséquences négatives de la gestation pour autrui commerciale;

Les droits de l’enfant

61.  rappelle que les droits de l’enfant ne connaissent pas de frontières et demande une approche systématique et cohérente de promotion et de défense des droits de l’enfant en Europe et en dehors de l’Europe, conformément à la Convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant (CNUDE) et au programme 2030;

62.  demande une nouvelle fois à l’Union et à ses États membres de renforcer leurs efforts pour éliminer toutes les formes d’abus à l’encontre des enfants; salue la stratégie de l’UE sur droits de l’enfant (2021-2024) récemment adoptée; souligne toutefois que les enfants continuent d’être victimes de violences, de mariages précoces et forcés, de conversion forcée, de prostitution, de pornographie enfantine et de pédophilie, d’abus sexuels, y compris de mutilations génitales, de traite, de séparation forcée d’avec leurs parents, d’être astreints au travail des enfants et d’être enrôlés comme enfants soldats, et qu’ils continuent de souffrir d’un manque d’accès à l’éducation et aux soins de santé, de malnutrition et de pauvreté, en particulier pendant les crises humanitaires et les conflits armés; souligne que 2021 a été proclamée Année internationale pour l’élimination du travail des enfants; demande que les droits de l’enfant et le programme des Nations unies sur les enfants et les conflits armés soient intégrés dans toutes les politiques extérieures de l’Union; demande instamment à l’Union garantir une cohérence totale entre ses politiques commerciales et de développement afin d’éradiquer le travail des enfants; souligne, à cet égard, le projet pilote de dialogue multipartite sur la cacaoculture durable; invite les États membres à assumer leurs responsabilités en matière de protection des enfants de combattants étrangers qui sont citoyens de l’Union;

63.  invite l’Union à intégrer les droits de l’enfant et la protection de l’enfance dans toutes les politiques extérieures de l’Union, y compris dans le cadre des dialogues sur les droits de l’homme, des accords internationaux et commerciaux, de l’instrument d’aide de préadhésion et de l’instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale — Europe dans le monde; souligne la nécessité de suivre toutes les interventions de l’Union concernant les enfants et de veiller à ce qu’une approche visant à «ne pas nuire» aux droits de l’enfant soit pleinement mise en œuvre;

Traite des êtres humains et travail forcé

64.  condamne toutes les formes de traite des êtres humains, de travail forcé et d’esclavage moderne, qui touchent des groupes de population très divers, tels que les femmes, les enfants, les immigrés et les travailleurs qualifiés, entre autres; rappelle aux États membres que ces activités doivent être poursuivies et condamnées tant dans les pays d’origine que dans un contexte international; insiste sur la nécessité de soumettre à un contrôle exhaustif et à un contrôle du respect des droits de l’homme et des droits en matière de travail les contributions apportées pour financer des services essentiels dans les pays tiers qui en ont besoin, afin d’éviter que ces services soient fournis dans des conditions précaires et en violation des droits de l’homme; invite instamment l’Union et ses États membres à prendre l’initiative dans les enceintes multinationales pour éradiquer toute forme de traite des êtres humains, de travail forcé et d’esclavage moderne qui, en plus d’être des crimes abominables, sont à l’origine de mouvements migratoires qui s’effectuent dans des conditions précaires favorisant des situations d’extrême vulnérabilité et de fortes souffrances; demande à l’Union, compte tenu de la gravité de ces violations, de prévoir une clause particulière sur la condamnation et l’incompatibilité de toute forme de traite des êtres humains, de travail forcé et d’esclavage moderne parmi des groupes de population divers, tels que les femmes, les migrants et les travailleurs qualifiés, entre autres, aussi bien dans les accords en vigueur que dans les accords à venir avec les pays tiers;

Intolérance et discrimination

65.  réaffirme sa condamnation ferme de la discrimination, de la xénophobie, de l’intolérance, de la persécution et des assassinats fondés sur la race, l’appartenance ethnique, la nationalité, la classe sociale, le handicap, l’appartenance à une caste, la religion, les convictions, l’âge, l’orientation sexuelle et l’identité de genre, qui demeurent un problème majeur dans de nombreux pays; souligne que la pandémie de COVID-19 a eu des répercussions profondément disproportionnées sur la discrimination raciale et ethnique, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée; se félicite du lancement du plan d’action de l’Union contre le racisme 2020-2025, qui reconnaît non seulement les dimensions individuelle et sociale de ce phénomène, mais également sa nature structurelle; souligne qu’en dépit de 20 années de travail depuis l’adoption de la déclaration et du programme d’action de Durban en 2001, le racisme, la discrimination, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée demeurent un fléau dans beaucoup de pays du monde et demande la tolérance zéro à l’égard de ces phénomènes; demande aux gouvernements, aux organisations régionales, à la société civile et aux autres parties prenantes de redoubler d’efforts pour mettre en œuvre de manière effective la déclaration et pour élaborer et mettre en œuvre des plans d’action visant à combattre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée; demande à l’Union d’organiser un sommet mondial sur la lutte contre le racisme et la discrimination dans le monde, en collaboration avec des partenaires et des organisations internationales dont les opinions convergent, tels que l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE), l’Organisation des Nations unies, l’Union africaine, l’Organisation des États américains et le Conseil de l’Europe;

66.  déplore que les peuples autochtones continuent d’être victimes de discriminations et de persécutions généralisées et systématiques dans le monde entier, y compris des déplacements forcés, des arrestations arbitraires et des assassinats de défenseurs des droits de l’homme et des terres; demande une nouvelle fois à l’Union, aux États membres et à leurs partenaires au sein de la communauté internationale d’adopter toutes les mesures nécessaires en vue de garantir la reconnaissance, la protection et la promotion des droits des peuples autochtones, y compris au regard de leurs terres, de leurs langues, de leurs territoires et de leurs ressources, ainsi que la création d’un mécanisme de traitement des plaintes permettant de dénoncer des violations et des abus; salue le travail réalisé par la société civile et les ONG sur ces questions; prend acte de la nomination par le Parlement d’un rapporteur permanent sur les peuples autochtones, qui sera chargé de suivre la situation des peuples autochtones en matière de droits de l’homme; encourage les pays à ratifier les dispositions de la convention nº 169 de l’OIT sur les peuples indigènes et tribaux; recommande à l’Union et à ses États membres d’inclure, dans les cadres pertinents et émergents relatifs au devoir de diligence, des références aux peuples autochtones et aux droits inscrits dans la déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones;

67.  prend acte avec une grande inquiétude de l’ampleur et des effets des systèmes hiérarchiques des castes, des discriminations qui en découlent et de la perpétuation de violations des droits de l’homme liées à ce phénomène, dont le déni d’accès au système judiciaire ou à l’emploi, la persistance des phénomènes ségrégationnistes, la pauvreté, la stigmatisation, et les entraves à l’exercice des droits fondamentaux et au développement humain; demande à nouveau à l’Union et à ses États membres d’intensifier leurs efforts et de soutenir les initiatives au niveau des Nations unies comme dans les pays tiers concernés en vue d’éradiquer les discriminations entre castes;

Droits des LGBTIQ

68.  condamne fermement les violations des droits de l’homme, la discrimination, la persécution, les menaces de mort et les meurtres de personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres, non binaires, intersexuées et queer (LGBTIQ), qui ont été exacerbés par le prétexte de la COVID-19 pour sévir contre les défenseurs des personnes LGBTIQ et se livrer à une diffamation homophobe et transphobe; invite l’Union à jouer un rôle de premier plan dans la défense des droits des personnes LGBTIQ dans les enceintes internationales, notamment en œuvrant à la dépénalisation de l’orientation sexuelle, de l’identité de genre, de l’expression de genre et des caractéristiques sexuelles, et à l’élimination des mutilations génitales des personnes intersexes, des «thérapies de conversion» et de la stérilisation forcée des personnes transgenres; se félicite que l’Union se soit engagée, dans la stratégie en faveur de l’égalité de traitement à l’égard des personnes LGBTIQ pour la période 2020-2025, à inclure les questions LGBTIQ dans sa politique extérieure, y compris le soutien au titre des fonds de l’IVCDCI – L’Europe dans le monde et de l’instrument d’aide de préadhésion; invite l’Union européenne et les États membres à appliquer de manière approfondie et cohérente les orientations de l’Union européenne sur la promotion et la protection des droits de l’homme des personnes LGBTIQ dans toutes ses politiques extérieures;

Droit à la liberté de pensée, de conscience, de religion ou de conviction

69.  soutient pleinement le droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion, le droit d’avoir une conviction ou de ne pas croire, ainsi que le droit de manifester sa religion ou ses convictions, d’en changer ou de les abandonner, sans craindre la violence, la persécution ou la discrimination; souligne qu’il importe de s’attaquer aux persécutions fondées sur la religion ou les convictions et condamne les persécutions dont sont victimes les minorités pour ces motifs dans de nombreux endroits du monde; invite les États membres et le SEAE à prendre tout particulièrement note de ces cas et à y répondre en conséquence; condamne l’utilisation abusive des lois sur le blasphème pour perpétuer la discrimination et déplore le recours à la religion et aux institutions religieuses au détriment des droits de l’homme à travers la persécution, y compris par des moyens légaux, des minorités et communautés de conviction ou religieuses, des femmes, des personnes LGBTIQ et d’autres personnes en situation de vulnérabilité; réaffirme sa condamnation de toute tentative des autorités ou des gouvernements de refuser ou d’interférer dans le choix des chefs religieux ou spirituels; souligne que les États ont la responsabilité de promouvoir et de protéger les droits de l’homme des personnes appartenant à des minorités religieuses ou de conviction; souligne l’importance des initiatives de la société civile à cet égard;

70.  invite la Commission et le Conseil à mettre en œuvre des programmes ambitieux pour défendre la liberté de religion ou de conviction dans le monde entier, notamment en encourageant et en soutenant les efforts internationaux visant à recueillir des preuves des atrocités commises, à traduire les auteurs en justice, à rendre les condamnations pénales effectives et à indemniser les victimes; invite le Conseil, la Commission, le SEAE et les États membres à collaborer avec les pays tiers en vue d’adopter des mesures visant à prévenir et à combattre les crimes haineux;

71.  constate que le poste d’envoyé spécial de l’UE pour la promotion de la liberté de religion ou de conviction à l’extérieur de l’Union européenne est resté vacant pendant plus d’un an au total; réitère son appel au Conseil et à la Commission pour qu’ils procèdent dès que possible à une évaluation transparente et complète de l’efficacité et de la valeur ajoutée de cette fonction, qu’ils fournissent à l’envoyé spécial des ressources adéquates et qu’ils soutiennent dûment son mandat institutionnel, ses capacités et ses fonctions;

Minorités nationales, ethniques et linguistiques

72.  rappelle l’obligation des États de protéger les droits de leurs minorités nationales, ethniques, culturelles, religieuses ou linguistiques sur leurs territoires respectifs; demande à la Commission d’œuvrer en faveur de la protection des droits des personnes appartenant à des minorités dans le monde entier, notamment dans le cadre de son programme thématique sur les droits de l’homme et la démocratie;

73.  invite les gouvernements des pays partenaires de l’Union à respecter les droits humains fondamentaux des minorités nationales, ethniques et linguistiques, y compris leur culture, leur langue, leur religion, leurs traditions et leur histoire afin de préserver leurs cultures et leur diversité; rappelle la nécessité pour ces gouvernements d’honorer les obligations et les engagements qu’ils ont assumés au titre de traités et d’accords internationaux; déplore toute tentative de passer outre les droits fondamentaux et les droits de l’homme des minorités ethniques et linguistiques par leur assimilation forcée;

Le droit de participer à des élections libres et équitables

74.  souligne que le droit de participer à la direction des affaires publiques, en particulier au moyen d’élections, outre qu’il constitue un droit de l’homme en soi, est intrinsèquement lié à un certain nombre d’autres droits de l’homme, dont la jouissance est déterminante pour un processus électoral satisfaisant et qui sont au cœur des gouvernements démocratiques;

75.  condamne avec force l’érosion des valeurs démocratiques dans un certain nombre de pays tiers, ainsi que les atteintes à l’intégrité électorale, la violence électorale, le détournement de fonds publics par les partis gouvernementaux, la répression des opposants politiques, la censure et les menaces à l’encontre des médias indépendants et la propagation de la désinformation; demande instamment à l’Union de cibler et de contrer cette situation extrêmement préoccupante, ainsi que de présenter des propositions de mesures concrètes et efficaces, en réaffirmant sa volonté de jouer un rôle moteur dans la promotion des valeurs démocratiques et des élections libres et équitables dans les pays tiers;

76.  déplore que des régimes autoritaires et totalitaires s’éloignent de la voie qui conduit à la maturité démocratique ainsi qu’au respect des droits de l’homme universels et des normes démocratiques, en s’offrant une légitimité de façade par l’intermédiaire de processus électoraux fictifs qui ne sont ni libres, ni équitables, ni transparents; appelle de ses vœux l’Union et ses États membres à renforcer les efforts déployés par l’Union pour promouvoir la résilience démocratique dans les pays tiers à l’aide de tous les instruments à leur disposition;

77.  préconise de faire de la protection des processus démocratiques et électoraux l’une des principales préoccupations mondiales et de mettre en place un cadre d’intervention efficace face aux ingérences de quelque nature que ce soit dans les processus électoraux, en étroite collaboration avec des organisations internationales, telles que l’OSCE;

Corruption et droits de l’homme

78.  estime que la corruption facilite, perpétue et institutionnalise les violations des droits de l’homme et touche de manière disproportionnée les personnes et les groupes les plus vulnérables et marginalisés de la société; insiste sur le fait que l’Union et ses États membres doivent combattre la corruption comme telle dans leur action extérieure en appliquant les normes de transparence les plus élevées aux financements qu’ils octroient aux pays tiers, ainsi qu’en soutenant les organisations de la société civile, les journalistes et les lanceurs d’alerte, tout en œuvrant en faveur de la lutte contre la corruption, en encourageant la création d’institutions qui luttent efficacement contre la corruption et l’adoption de cadres réglementaires solides, ainsi qu’en s’attaquant aux juridictions opaques et aux paradis fiscaux;

79.  demande à l’Union européenne d’adopter des outils contre les dirigeants autoritaires et leurs soutiens financiers, y compris ceux qui sont impliqués dans des fraudes électorales, de mettre au jour et de geler les avoirs illicites et de préconiser l’application de la compétence universelle dans les cas de violations flagrantes des droits de l’homme;

80.  est conscient du fait que l’Union européenne ne pourra constituer un bon exemple dans la lutte contre la corruption tant que certains de ses États membres et certaines entités basées dans l’UE auront des antécédents peu flatteurs dans ce domaine; attend de la Commission et des États membres qu’ils prennent des mesures concrètes contre les mauvaises pratiques dans ces domaines; recommande au Parlement, à la Commission et aux États membres de fournir un appui substantiel aux organisations de la société civile, aux journalistes et aux lanceurs d’alerte qui luttent contre la corruption;

81.  souligne la nécessité d’élaborer les principes et de s’efforcer de fournir une définition juridique internationalement reconnue de la grande corruption, y compris de sa nature systémique, qui constitue un crime au regard du droit national et international;

82.  exige que soient traitées les affaires d’impunité en matière de grande corruption toujours en cours, en renforçant la mise en œuvre des lois de lutte contre la corruption afin d’établir la responsabilité des auteurs d’actes de grande corruption; demande que des approches globales soient explorées, y compris des réformes des institutions judiciaires internationales, notamment l’extension de la compétence de la Cour pénale internationale;

Le régime mondial de sanctions de l’Union en matière de droits de l’homme («loi Magnitsky de l’Union»)

83.  se félicite de l’adoption du régime mondial de sanctions de l’Union en matière de droits de l’homme (loi Magnitsky de l’Union), qui constitue un ajout essentiel à la boîte à outils de l’Union en matière de droits de l’homme et de politique étrangère et renforce le rôle de l’Union en tant qu’acteur mondial des droits de l’homme en lui permettant de prendre des mesures restrictives à l’encontre des personnes physiques et morales impliquées dans de graves violations des droits de l’homme partout dans le monde; félicite le Conseil d’avoir adopté des sanctions ciblées dans le cadre du régime et l’invite à adopter des mesures supplémentaires le cas échéant; estime que l’application du régime mondial de sanctions de l’Union en matière de droits de l’homme n’empêche ni n’exclut l’adoption d’autres instruments européens sur la protection des droits de l’homme, qui peuvent être associés et complémentaires; condamne toute mesure restrictive arbitraire ou injustifiée à l’égard de l’Union ou d’autres entités en représailles aux décisions que l’Union a prises en vertu du régime mondial de sanctions de l’Union en matière de droits de l’homme; regrette que le Conseil ait décidé d’appliquer le vote à l’unanimité et réclame une nouvelle fois la mise en place du vote à la majorité qualifiée pour l’adoption de sanctions en matière de droits de l’homme;

84.  réitère sa demande d’étendre le champ d’application du régime mondial de sanctions de l’Union en matière de droits de l’homme et d’y inclure les actes de corruption afin que les facilitateurs économiques et financiers des auteurs de violations des droits de l’homme soient efficacement ciblés; met en évidence une autre possibilité qui s’offre à la Commission, à savoir de présenter une proposition législative visant à adopter un nouveau régime de sanctions thématiques pour lutter contre les actes graves de corruption définis sur la base de la convention des Nations unies contre la corruption; souligne la nécessité d’une stratégie efficace de mise en œuvre du régime mondial de sanctions de l’Union en matière de droits de l’homme, qui soit cohérente tant avec les autres politiques extérieures de l’Union, notamment en matière de droits de l’homme, qu’avec les cadres de sanctions internationaux existants; souligne que le régime mondial de sanctions de l’Union en matière de droits de l’homme doit respecter le principe consistant à ne pas porter préjudice à la population du pays visé, conformément au droit pénal international et au droit international humanitaire; rappelle que l’application cohérente et uniforme des mesures restrictives dans tous les États membres est une condition sine qua non à la crédibilité et à l’efficacité de l’action extérieure de l’Union; se félicite que la Commission ait annoncé qu’elle examinerait avant la fin de 2021 les pratiques qui affaiblissent les sanctions ainsi que les obligations actuelles imposant aux États membres de rendre compte de leur mise en œuvre et de leur application; prie instamment la Commission, en sa qualité de gardienne des traités, ainsi que le VP/HR, en tant que responsables de l’unité, de la cohérence et de l’efficacité de la politique étrangère de l’Union, de veiller à ce que les réponses nationales au non-respect des mesures restrictives adoptées par l’Union soient effectives, proportionnées et dissuasives;

Migration et asile

85.  réaffirme les droits de l’homme inaliénables des migrants, des réfugiés et des personnes déplacées de force, et invite l’Union et ses États membres à les respecter pleinement et à les intégrer dans leur coopération avec les pays tiers, tant en ce qui concerne la mise en place de normes juridiques élevées que la question tout aussi importante de leur mise en œuvre, afin d’assurer la protection effective de ces droits dans la pratique; rappelle que, dans le cadre de leurs actions extérieures et extraterritoriales, de leurs accords et de leur coopération dans le domaine de la migration, des frontières et de l’asile, l’Union et ses États membres doivent respecter et protéger les droits de l’homme, notamment ceux consacrés par la charte des droits fondamentaux, dont le droit à la vie et à la liberté et le droit d’asile, notamment l’accès à l’examen individuel de chaque demande d’asile;

86.  demande à nouveau à la Commission de procéder à un examen de l’incidence de la coopération en matière de migration avec les pays tiers sur les droits de l’homme, y compris une évaluation en amont et une évaluation des mécanismes de contrôle, et de réaliser des évaluations transparentes ex ante des risques concernant l’incidence de toute coopération formelle, informelle ou financière de l’Union avec les pays tiers sur les droits des migrants, des réfugiés et des personnes déplacées de force; demande, en outre, une plus grande transparence et un niveau adéquat de contrôle parlementaire et de suivi démocratique de son activité dans ce domaine; souligne les risques liés aux arrangements informels en matière de retour et de réadmission, qui ne font pas l’objet d’un contrôle juridictionnel et ne permettent donc pas d’offrir aux migrants et demandeurs d’asile victimes de violations des droits de l’homme des voies de recours efficaces; demande donc à nouveau à l’Union de faire en sorte que tous les accords de réadmission et de coopération en matière de migration conclus avec des pays tiers respectent les normes internationales en matière de droits de l’homme, le droit des réfugiés et le droit maritime, et en particulier la convention relative au statut des réfugiés; insiste pour que les droits de l’homme soient systématiquement pris en considération et leur respect contrôlé dans toutes les activités menées par Frontex et le Bureau européen d’appui en matière d’asile;

87.  invite l’Union et ses États membres à s’attaquer aux causes profondes de la migration et à soutenir et à promouvoir le développement, à investir dans l’éducation et à fournir une assistance directe en vue d’améliorer les perspectives d’avenir, ce qui pourrait contribuer à des sociétés plus stables et durables; invite, à cet égard, la Commission à examiner les meilleurs moyens de coopération avec les pays tiers; demande à l’Union et à ses États membres de soutenir le droit des réfugiés et des demandeurs d’asile à retourner dans leur pays d’origine une fois que les persécutions ou les violences qui ont provoqué leur déplacement ont pris fin, tout en respectant le principe de non-refoulement;

88.  invite la Commission à préparer des propositions législatives afin de procurer aux États membres les garanties nécessaires pour répondre efficacement à l’instrumentalisation de la migration par des pays tiers; invite les pays partenaires et les organisations internationales à assurer la mise en œuvre des cadres juridiques et à redoubler d’efforts en matière de coopération sur la question du trafic de migrants, tout en veillant à la protection des migrants et à la prévention de leur exploitation;

89.  dénonce le nombre de décès survenant le long des routes migratoires et réaffirme son appel en faveur de l’adoption d’une approche européenne coordonnée, afin de soutenir et de garantir un processus d’identification rapide et effectif des personnes décédées lors de leur migration vers l’Union; déplore que certains demandeurs d’asile potentiels aient été renvoyés à la frontière ou expulsés vers des lieux où leur vie était en danger, en violation du droit international et, en particulier, du droit d’asile; dénonce les attaques perpétrées contre des ONG qui aident les migrants; demande à l’Union et à ses États membres de faire preuve d’une transparence totale en ce qui concerne l’attribution de fonds à des pays tiers pour la coopération en matière de migration, et de veiller à ce que cette coopération ne bénéficie pas, directement ou indirectement, à des entités étatiques impliquées dans des violations des droits de l’homme; insiste sur la nécessité de définir des cadres pour la protection des migrants, notamment au moyen de l’ouverture de voies sûres et légales et de l’amélioration de l’accès aux visas humanitaires, et d’améliorer leur mise en œuvre; invite le Parlement européen à assurer le suivi des accords sur les migrations;

Droit international humanitaire

90.  souligne que le respect universel du droit international humanitaire et du droit international relatif aux droits de l’homme est de la plus haute importance et invite les parties aux conflits armés dans le monde à garantir que les agences d’aide humanitaire puissent avoir pleinement accès, en temps voulu et sans entraves aux populations et aux zones vulnérables et à protéger ces populations civiles, en particulier les femmes et les enfants, ainsi que le personnel humanitaire et médical, comme le garantissent les conventions de Genève et leurs protocoles additionnels; souligne qu’il importe de contribuer à la création de couloirs humanitaires pour les situations d’urgence, y compris celles comportant un risque ou un risque imminent de se transformer en violations généralisées et graves des droits de l’homme;

91.  réaffirme que l’Union et ses États membres devraient soutenir activement l’appel du Secrétaire général des Nations unies et du Conseil de sécurité des Nations unies en faveur d’un cessez-le-feu mondial, notamment par des mesures effectives contre le commerce illicite des armes ainsi que par le renforcement de la transparence et de la responsabilité des exportations d’armes par les États membres; déplore que la pandémie de COVID-19 et ses effets aient attisé la violence politique, intensifié la concurrence entre les groupes armés et exacerbé les tensions qui couvent depuis longtemps, tout en exposant davantage les victimes; se déclare vivement préoccupé par l’augmentation des violences sexuelles liées aux conflits dans ce contexte, alors même que 2020 marque le 20e anniversaire de la résolution 1325 du Conseil de sécurité des Nations unies sur les femmes, la paix et la sécurité;

92.  rappelle sa résolution du 27 février 2014 sur l’utilisation de drones armés(11) et reste préoccupé par leur utilisation en dehors du cadre juridique international; demande, une fois encore, à l’Union d’élaborer de manière urgente un cadre juridique contraignant relatif à l’utilisation de drones armés afin de garantir que les États membres, conformément à leurs obligations légales, ne commettent pas d’assassinats ciblés contraires à la loi ou ne facilitent pas la commission de ces assassinats par d’autres pays; demande en outre à la Commission de le tenir dûment informé de l’affectation de crédits de l’Union à tous les projets de recherche et de développement portant sur la construction de drones; demande que des évaluations des incidences en matière de droits de l’homme aient lieu à l’occasion de futurs projets de mise au point de drones; rappelle sa résolution du 12 septembre 2018 sur les systèmes d’armes autonomes(12) et prie instamment le haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et vice-président de la Commission européenne (HR/VP) ainsi que les États membres d’interdire la mise au point, la production et l’utilisation d’armes entièrement autonomes dont les fonctions critiques, telles que le choix et l’attaque des cibles, sont dénuées de véritable contrôle humain; insiste pour que des négociations internationales soient ouvertes en vue de la mise en place d’un instrument juridiquement contraignant qui interdirait les armes létales autonomes sans réel contrôle humain; exhorte le HR/VP et les États membres à adopter une position commune dans le cadre des négociations internationales à cet égard;

Guerres et conflits dans le monde et incidence sur les droits de l’homme

93.  met l’accent sur la menace multidimensionnelle que représentent pour l’exercice des droits de l’homme les conflits armés modernes, qui impliquent souvent, outre les États, des agents non étatiques et des organisations terroristes, et ont des conséquences humanitaires désastreuses; attire l’attention sur les violations des droits de l’homme et les abus commis par les entreprises militaires et de sécurité privées; souligne que les victimes de violations des droits de l’homme ont un accès très limité à la justice dans des territoires occupés ou annexés, y compris dans les zones de conflits gelés, où les structures juridiques et institutionnelles mises en place pour la protection des droits de l’homme font défaut ou sont inadéquates; demande une nouvelle fois à l’Union de renforcer sa réponse aux conflits, pour laquelle elle doit pleinement développer et être en mesure de mettre en œuvre ses propres instruments de manière autonome, également en collaboration avec les pays partenaires et les organisations régionales, notamment en mettant tout particulièrement l’accent sur l’aide humanitaire, la prévention des conflits, la justice transitionnelle, la médiation et les bons offices, ainsi que la réconciliation, la lutte contre les causes profondes des conflits, la fourniture du soutien nécessaire aux missions internationales de consolidation de la paix et de maintien de la paix, ainsi qu’aux missions de l’Union dans le cadre de la politique commune de sécurité et de défense, et les opérations de reconstruction post-conflit qui œuvrent en faveur d’une pleine intégration et d’un contrôle minutieux des droits de l’homme ainsi que d’une perspective de genre solide;

94.  se félicite du nouveau concept de médiation de l’Union en faveur de la paix, qui étend la boîte à outils de l’Union en matière de gestion des crises à l’objectif plus large de transformation des conflits, et encourage le développement de nouveaux outils et capacités de dialogue dans ce domaine; demande une nouvelle fois aux États membres de contribuer à endiguer les conflits armés et les violations graves des droits de l’homme ou du droit international humanitaire en respectant strictement les dispositions de l’article 7 du traité des Nations unies sur le commerce des armes relatif à l’exportation et à l’évaluation des demandes d’exportation et du code de conduite de l’Union européenne en matière d’exportation d’armements, notamment lorsqu’il s’agit de tout transfert d’armes, d’équipements de surveillance et de renseignement qui entraînerait le risque que l’État ou les acteurs non étatiques importateurs commettent ou facilitent des violations des droits de l’homme ou du droit international humanitaire; réitère ses appels en faveur d’un contrôle plus strict, à l’échelle de l’Union, des exportations d’armements de l’Union, d’un meilleur contrôle de l’utilisation finale des armes exportées et d’une coordination accrue des décisions nationales en matière d’exportation d’armements;

95.  invite le VP/HR et le Conseil à accorder une attention particulière à la situation des droits de l’homme dans les territoires occupés ou annexés et à prendre des mesures efficaces pour prévenir les graves violations des droits de l’homme sur le terrain; souligne combien il importe d’assurer la cohérence de l’action de l’Union face aux situations d’occupation ou d’annexion de territoires; rappelle que le droit international humanitaire devrait guider l’action de l’Union dans toutes ces situations, y compris dans les cas d’occupation prolongée; met l’accent sur la responsabilité qui incombe aux entreprises européennes d’appliquer les politiques de vigilance les plus strictes à l’égard de toute activité économique ou financière dans ou avec ces territoires ainsi que de veiller au strict respect du droit international et des politiques de sanctions de l’Union, le cas échéant;

La justice transitionnelle

96.  réclame la promotion de mécanismes de justice transitionnelle qui donnent des moyens d’agir à la société civile, aux victimes, aux populations marginalisées et vulnérables, aux femmes, aux enfants, aux jeunes et aux habitants des zones rurales et urbaines; encourage la création de liens entre les structures permanentes telles que les systèmes de justice nationaux et les institutions ou réseaux nationaux de prévention des atrocités et les initiatives en matière de justice transitionnelle; souligne la nécessité de fournir aux victimes et aux communautés touchées les outils et l’espace dont elles ont besoin, ainsi qu’un accès à l’information;

Devoir de vigilance et responsabilité des entreprises

97.  souligne que l’Union a une occasion unique de faire pression sur les entreprises pour faire respecter les droits de l’homme au niveau mondial avec la future législation contraignante de l’Union sur le devoir de vigilance et la responsabilité des entreprises, qui impose aux entreprises d’identifier, de prévenir et de communiquer les effets préjudiciables potentiels et/ou réels pour les droits de l’homme, l’environnement et la bonne gouvernance au travers de toute leur chaîne de valeur, ainsi que d’en rendre compte et d’y remédier de manière effective, ainsi que de prévoir l’établissement de régimes de responsabilité civile et l’accès des victimes à la justice et de garantir la responsabilité; demande que la législation s’applique à toutes les grandes entreprises régies par le droit d’un État membre, établies sur le territoire de l’Union ou actives sur le marché intérieur, ainsi qu’aux petites et moyennes entreprises (PME) cotées en bourse et aux PME dans les secteurs à haut risque, tout en tenant dûment compte du principe de proportionnalité; souligne la nécessité d’établir et d’appliquer des contrôles et des sanctions administratifs pour rendre la législation efficace et garantir des conditions de concurrence équitables pour les entreprises; estime que les stratégies de vigilance des entreprises doivent être définies et mises en œuvre dans le cadre d’une consultation constructive et régulière des parties prenantes et être mises à la disposition du public; se félicite de la pleine entrée en vigueur du règlement de l’Union sur la taxinomie(13) en 2020 et du règlement de l’Union relatif aux minerais originaires de zones de conflit(14) en 2021, qui constituent autant de mesures constructives dans ce domaine;

98.  réaffirme que, selon les estimations, les deux tiers des défenseurs des droits de l’homme tués dans le monde l’année dernière étaient engagés dans la protection de leurs terres et de l’environnement et dans la défense des droits des peuples autochtones, souvent dans le contexte des relations d’affaires; souligne la nécessité toujours plus cruciale, exprimée par les défenseurs des droits de l’homme, que l’Union mette en œuvre une législation contraignante relative au devoir de vigilance des entreprises à l’égard des droits de l’homme;

99.  réitère ses appels à combattre et à éradiquer le travail forcé et d’autres formes de violation des droits de l’homme dans les chaînes d’approvisionnement, y compris les violations des droits environnementaux, des droits des autochtones et des droits du travail, ainsi que les menaces et les attaques contre les défenseurs des droits de l’homme; invite les institutions de l’Union à montrer l’exemple et à procéder à des évaluations approfondies de la vigilance à l’égard des vendeurs, y compris les sous-traitants, provenant de l’extérieur de l’Union; invite la Commission et le Conseil à interdire sans distinction toutes les importations de produits qui sont le résultat de graves violations des droits de l’homme, notamment le travail forcé; invite les entreprises européennes à assumer leur responsabilité en procédant à un examen approfondi de leurs chaînes d’approvisionnement afin de s’assurer qu’elles ne sont pas impliquées dans des violations des droits de l’homme;

100.  relève que l’année 2021 marque le 10e anniversaire des principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme, véritable cadre dont les orientations, en particulier celles du troisième pilier axées sur l’accès aux recours et le respect des défenseurs des droits de l’homme, fournissent une structure essentielle pour la coopération avec les pays tiers en matière de prévention et d’accès aux mécanismes de plainte et de recours judiciaires et extrajudiciaires pour les victimes; souligne l’importance pour tous les pays de mettre pleinement en œuvre les principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme, et invite les États membres qui n’ont pas encore adopté de plans d’action nationaux sur les droits des entreprises à agir en ce sens dans les plus brefs délais; souligne la nécessité d’un instrument international contraignant pour réglementer les activités des sociétés et autres entreprises transnationales conformément au droit international relatif aux droits de l’homme; encourage l’Union et ses États membres à contribuer de manière constructive aux travaux du groupe de travail intergouvernemental des Nations unies sur les sociétés transnationales et les autres entreprises en ce qui concerne les droits de l’homme; estime qu’il s’agit d’une étape nécessaire dans la promotion et la protection des droits de l’homme;

L’importance de clauses strictes en matière de droits de l’homme dans les accords internationaux

101.  demande à nouveau que des clauses exécutoires relatives aux droits de l’homme soient systématiquement incluses dans tous les accords conclus entre l’Union et les pays tiers, notamment dans les accords de libre-échange, les accords d’association et les accords autonomes de protection des investissements; demande que l’utilisation de ces clauses soit améliorée, notamment par la mise en place de mécanismes spécifiques de suivi et de résolution des problèmes; demande que ces clauses soient dûment appliquées au moyen de critères de référence clairs et qu’elles soient contrôlées, avec la participation du Parlement, de la société civile et des organisations internationales compétentes; souligne que l’établissement de critères de référence spécifiques pourrait amener l’Union à étudier l’introduction de la proportionnalité dans les sanctions en cas de non-respect; souligne que la violation d’accords devrait engendrer des conséquences claires, y compris, en dernier ressort, la suspension de ceux-ci ou le retrait de l’Union dans les cas les plus graves ou persistants de violations des droits de l’homme; recommande d’incorporer des mécanismes de contrôle des droits de l’homme dans tous les accords sur le commerce et les investissements étrangers, ainsi que des mécanismes de plainte, afin de garantir un recours effectif pour les citoyens et les acteurs locaux concernés;

Le système de préférences généralisées (SPG)

102.  souligne le lien étroit qui existe entre le commerce et les droits de l’homme et le rôle incitatif que joue l’accès au commerce dans le respect des conditions relatives aux droits de l’homme pour les pays tiers; prend acte de la récente proposition de la Commission portant sur la révision du règlement SPG(15), qui offre l’occasion de renforcer davantage ce lien; souligne la nécessaire contribution du SPG à la réalisation des objectifs du pacte vert pour l’Europe, entre autres politiques, et suggère d’explorer la possibilité d’offrir un traitement préférentiel aux biens durables; souligne que l’accès au statut SPG+ dépend du respect des conventions internationales et des progrès réalisés dans le domaine des droits de l’homme et demande la stricte application de la conditionnalité aux pays partenaires, y compris, si cela se justifie, la révocation du statut SPG+; demande à la Commission d’utiliser des critères de référence clairs et transparents pour évaluer le respect des obligations au titre du SPG+;

103.  souligne la nécessité d’un engagement et d’un dialogue continus entre l’Union et toutes les parties prenantes dans les pays bénéficiaires, notamment les organisations de la société civile et les syndicats, ainsi que de nouvelles améliorations en matière de transparence et de suivi afin de garantir que le système SPG remplit son objectif de développement durable et de bonne gouvernance;

Technologies numériques

104.  souligne le rôle important joué par les technologies numériques, en particulier au cours de la pandémie de COVID-19; souligne que ces technologies continueront d’être employées dans le monde entier après la pandémie et qu’il convient qu’elles soient correctement réglementées pour tirer parti de leurs atouts, tout en évitant tout effet négatif sur les droits de l’homme; souligne en particulier l’importance de garanties efficaces du droit au respect de la vie privée et à la protection des données dans les systèmes de surveillance de masse liés à la santé ainsi que de leur utilisation proportionnée, qui devrait également être limitée dans le temps; souligne les risques évidents d’une utilisation inappropriée des technologies de surveillance à l’encontre des défenseurs des droits de l’homme, des représentants de l’opposition, des journalistes, de la société civile et d’autres personnes, notamment en raison du fait que ces technologies constituent un obstacle sérieux à la défense des droits de l’homme, un risque pour la vie privée et la liberté d’expression et une menace considérable pour les institutions démocratiques; invite l’Union à élaborer d’urgence un cadre réglementaire solide dans ce domaine afin de garantir que l’utilisation de ces technologies soit conforme aux normes internationales en matière de droits de l’homme; invite l’Union et ses États membres à veiller à ce que les exportations de technologies de surveillance et d’assistance technique européennes fassent l’objet d’une saine diligence en matière de droits de l’homme et d’un contrôle approprié; demande à l’Union et à ses États membres de coopérer avec les gouvernements des pays tiers pour mettre fin aux pratiques législatives répressives en matière de cybersécurité et de lutte contre le terrorisme; demande à l’Union de prendre l’initiative en faveur d’un moratoire immédiat et mondial sur la vente, le transfert et l’utilisation de la technologie des logiciels espions;

105.  prend acte des avantages découlant de l’utilisation accrue de l’intelligence artificielle, mais souligne que les technologies doivent être développées, déployées et utilisées sous une surveillance humaine véritable, en toute transparence et en garantissant l’obligation de rendre des comptes et la non-discrimination, en particulier pour éviter à la fois les biais dans les décisions automatisées et les violations de la protection des données;

106.  insiste sur le rôle essentiel des plateformes sociales dans la promotion de la liberté d’expression et d’organisation, mais insiste sur la nécessité de disposer de garanties appropriées pour empêcher, d’une part, la manipulation ou la limitation injustifiée du contenu des utilisateurs, y compris la censure automatisée, et, d’autre part, la diffusion de discours haineux, de fausses informations, de désinformation et de contenus délibérément préjudiciables; demande à l’Union de proposer des moyens de faciliter le travail des défenseurs des droits de l’homme en ligne et de promouvoir la reconnaissance de la notion selon laquelle le débat sur les droits de l’homme doit être encouragé et protégé en toutes circonstances; salue l’adoption des nouvelles règles de l’Union en matière de contrôle des exportations, du courtage, de l’assistance technique, du transit et des transferts des technologies à double usage;

107.  souligne que la démocratie est de plus en plus menacée par des financements étrangers occultes, la désinformation et d’autres formes d’ingérence en ligne, et insiste sur le fait que, dans les États autoritaires, l’internet et le cyberespace sont souvent les seules zones exemptes de contrôle étatique et de censure des défenseurs des droits de l’homme, des médias libres et de l’opposition pro-démocratique; invite la Commission et le Conseil à renforcer la réponse apportée par l’Union et à œuvrer à la création de garanties internationales contre la désinformation, les cyberattaques et les autres menaces hybrides émanant d’acteurs étrangers malveillants qui cherchent à fragiliser la résilience de la société et les processus démocratiques dans l’ensemble de l’Union, dans les pays voisins et au-delà; souligne qu’il faut renforcer le soutien public à la recherche de méthodes innovantes de lutte contre la diffusion de fausses informations;

Peine de mort, torture et autres formes de mauvais traitements

108.  rappelle sa ferme opposition à la peine de mort compte tenu de son caractère cruel et irréversible et demande à l’Union d’intensifier ses efforts en faveur de l’abolition universelle; souligne qu’une tendance positive est apparue en 2020 en faveur de l’instauration d’un moratoire sur les exécutions en vue de l’abolition totale de la peine de mort, 123 États ayant voté en faveur de la résolution de l’Assemblée générale des Nations unies sur ce sujet; se dit toutefois extrêmement préoccupé par l’augmentation considérable du nombre d’exécutions dans certains pays; invite instamment l’Union et ses États membres à défendre l’abolition de la peine de mort dans toutes les enceintes internationales et à plaider pour que cette position bénéficie du soutien le plus large possible;

109.  déplore que la torture et les traitements inhumains ou dégradants continuent d’être répandus dans de nombreux pays et demande à l’Union d’intensifier ses efforts en vue d’éradiquer ces pratiques, tout en soutenant les victimes et en favorisant des mécanismes visant à ce que les auteurs répondent de leurs actes; prie instamment les pays tiers qui ne l’ont pas fait de ratifier la convention des Nations unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ainsi que son protocole facultatif; reconnaît l’importance des organisations de la société civile et des défenseurs des droits de l’homme dans la lutte contre la torture et d’autres formes de mauvais traitements; condamne dans les termes les plus forts les violations des droits de l’homme signalées dans les centres de détention et demande une enquête systématique sur toutes les allégations de violations;

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110.  charge sa Présidente de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au vice-président de la Commission/haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au représentant spécial de l’Union européenne pour les droits de l’homme, aux gouvernements et aux parlements des États membres, au Conseil de sécurité de l’Organisation des Nations unies, au Secrétaire général des Nations unies, au président de la 76e session de l’Assemblée générale des Nations unies, à la présidente du Conseil des droits de l’homme des Nations unies, à la Haute-Commissaire des Nations unies aux droits de l’homme ainsi qu’aux chefs des délégations de l’Union européenne.

(1) JO L 410 I du 7.12.2020, p. 1. (2) JO L 206 du 11.6.2021, p. 1. (3) JO L 209 du 14.6.2021, p. 1. (4) JO C 118 du 8.4.2020, p. 15. (5) JO C 411 du 27.11.2020, p. 30. (6) JO C 404 du 6.10.2021, p. 202. (7) JO C 456 du 10.11.2021, p. 94. (8) JO C 474 du 24.11.2021, p. 11. (9) JO C 15 du 12.1.2022, p. 111. (10) Textes adoptés de cette date, P9_TA(2021)0388. (11) JO C 285 du 29.8.2017, p. 110. (12) JO C 433 du 23.12.2019, p. 86. (13) JO L 198 du 22.6.2020, p. 13. (14) JO L 130 du 19.5.2017, p. 1. (15) Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l’application d’un schéma de préférences tarifaires généralisé et abrogeant le règlement (UE) nº 978/2012 du Parlement européen et du Conseil, présentée par la Commission (COM(2021)0579).

Recommandation du Parlement européen du 17 février 2022 au Conseil et au vice-président de la Commission/haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité concernant la corruption et les droits de l’homme (2021/2066(INI))

P9_TA(2022)0042 A9-0012/2022

Le Parlement européen,

–  vu la convention des Nations unies contre la corruption, entrée en vigueur le 14 décembre 2005,

–  vu la déclaration universelle des droits de l’homme et la déclaration des Nations unies sur les défenseurs des droits de l’homme,

–  vu la charte des Nations unies,

–  vu le pacte international relatif aux droits civils et politiques et le pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels,

–  vu la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales,

–  vu la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne,

–  vu la convention de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) sur la lutte contre la corruption d’agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales, la recommandation de 2009 du Conseil visant à renforcer la lutte contre la corruption, la recommandation de 1996 du Conseil sur la déductibilité fiscale des pots-de-vin versés à des agents publics étrangers ainsi que les instruments connexes,

–  vu le rapport de 2010 de l’OCDE intitulé «L’emploi d’après mandat: bonnes pratiques en matière de prévention des conflits d’intérêts»,

–  vu la Convention de 1997 relative à la lutte contre la corruption impliquant des fonctionnaires des Communautés européennes ou des agents publics des États membres de l’Union européenne(1),

–  vu le plan d’action de l’UE en faveur des droits de l’homme et de la démocratie pour la période 2020-2024, adopté par le Conseil le 18 novembre 2020,

–  vu les orientations de l’Union européenne concernant les défenseurs des droits de l’homme adoptées lors de la 2914e session du Conseil «Affaires générales» du 8 décembre 2008,

–  vu les objectifs de développement durable (ODD) présentés dans la résolution du 25 septembre 2015 des Nations unies intitulée «Transformer notre monde: le Programme de développement durable à l’horizon 2030», et notamment l’ODD 16 relatif aux efforts de lutte contre la corruption,

–  vu le rapport du 8 novembre 2013 de la Banque européenne d’investissement (BEI) intitulé «Politique de prévention et de dissuasion de manœuvres interdites dans le cadre des activités menées par la Banque européenne d’investissement» (politique antifraude de la BEI),

–  vu les principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme: mise en œuvre du cadre de référence «Protéger, respecter et réparer» des Nations unies,

–  vu la version 2011 des principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales et les normes élaborées en matière de lutte contre la corruption,

–  vu les conclusions du Conseil du 20 juin 2016 sur les entreprises et les droits de l’homme,

–  vu le règlement (UE) 2020/1998 du Conseil du 7 décembre 2020 concernant des mesures restrictives en réaction aux graves violations des droits de l’homme et aux graves atteintes à ces droits(2),

–  vu sa résolution du 8 juillet 2021 sur le régime mondial de sanctions de l’UE en matière de droits de l’homme (loi Magnitsky de l’UE)(3),

–  vu le règlement du Royaume-Uni intitulé «The Global Anti-Corruption Sanctions Regulations 2021» (Le règlement mondial sur les sanctions anticorruption) et ses «General principles to compensate overseas victims (including affected States) in bribery, corruption and economic crime cases» (Principes généraux d’indemnisation des victimes à l’étranger [y compris les États touchés] dans les affaires de corruption et de criminalité économique),

–  vu l’adoption, par le Parlement français, de nouvelles dispositions contraignantes en vue de la restitution des biens mal acquis aux populations des pays d’origine,

–  vu sa résolution du 10 mars 2021 contenant des recommandations à la Commission sur le devoir de vigilance et la responsabilité des entreprises(4),

–  vu sa résolution du 17 décembre 2020 sur la gouvernance d’entreprise durable(5),

–  vu sa résolution du 19 mai 2021 relative aux effets du changement climatique sur les droits de l’homme et au rôle des défenseurs de l’environnement en la matière(6),

–  vu sa résolution du 25 novembre 2020 relative aux conséquences de l’épidémie de COVID-19 sur la politique étrangère(7),

–  vu sa résolution du 13 septembre 2017 sur la corruption et les droits de l’homme dans les pays tiers(8),

–  vu sa résolution du 25 octobre 2016 sur la responsabilité des entreprises dans les violations graves des droits de l’homme dans les pays tiers(9),

–  vu sa résolution du 8 juillet 2015 sur l’évasion fiscale et la fraude fiscale: des défis pour la gouvernance, la protection sociale et le développement dans les pays en développement(10),

–  vu sa résolution du 8 octobre 2013 sur la corruption dans les secteurs public et privé: incidences sur les droits de l’homme dans les pays tiers(11),

–  vu la directive (UE) 2018/843 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme(12) et le paquet législatif de la Commission européenne visant à renforcer les règles de l’Union en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LBC/FT), publié le 20 juillet 2021,

–  vu l’article 83, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) concernant les domaines de criminalité qui revêtent une dimension transfrontalière, notamment la corruption, dans lesquels l’Union peut établir des règles communes, au moyen de directives,

–  vu la directive 2014/42/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 concernant le gel et la confiscation des instruments et des produits du crime dans l’Union européenne(13),

–  vu la directive (UE) 2019/1153 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 fixant les règles facilitant l’utilisation d’informations financières et d’une autre nature aux fins de la prévention ou de la détection de certaines infractions pénales, ou des enquêtes ou des poursuites en la matière, et abrogeant la décision 2000/642/JAI du Conseil(14),

–  vu les conventions pénale et civile du Conseil de l’Europe sur la corruption et les autres instruments juridiques et recommandations politiques sur ce sujet adoptés par les organes du Conseil de l’Europe, notamment ceux qui portent sur les règles communes contre la corruption dans le financement des partis politiques et des campagnes électorales, ainsi que les résolutions (98) 7 et (99) 5, adoptées par le Comité des ministres du Conseil de l’Europe respectivement le 5 mai 1998 et le 1er mai 1999, portant création du Groupe d’États contre la corruption (GRECO),

–  vu la résolution (97) 24 du Comité des ministres du Conseil de l’Europe du 6 novembre 1997 sur les vingt principes directeurs pour la lutte contre la corruption,

–  vu la déclaration du GRECO du 15 avril 2020 sur les risques de corruption et les références juridiques utiles dans le contexte de la COVID-19,

–  vu le règlement (UE, Euratom) nº 1141/2014 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 relatif au statut et au financement des partis politiques européens et des fondations politiques européennes(15),

–  vu la déclaration politique intitulée «Notre engagement commun à nous attaquer efficacement aux problèmes posés par la corruption et à prendre des mesures pour la prévenir et la combattre et renforcer la coopération internationale», adoptée par l’Assemblée générale des Nations unies le 2 juin 2021 lors de sa session extraordinaire contre la corruption, et la contribution de l’Union au document final de la session extraordinaire de l’Assemblée générale des Nations unies sur la corruption du 17 décembre 2019,

–  vu le rapport du 17 juin 2020 du groupe de travail des Nations unies sur la question des droits de l’homme et des sociétés transnationales et autres entreprises intitulé «Lier l’agenda des entreprises et des droits de l’homme à la lutte contre la corruption»,

–  vu la résolution de l’Assemblée générale des Nations unies sur les institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme, adoptée le 17 décembre 2015, et la résolution du Conseil des droits de l’homme sur les institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme, adoptée le 29 septembre 2016,

–  vu le rapport du 21 avril 2020 du Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l’homme (HCDH) sur les défis à relever et les bonnes pratiques appliquées par les États pour intégrer les droits de l’homme dans leurs stratégies et politiques nationales de lutte contre la corruption, y compris celles visant des acteurs non étatiques, tels que le secteur privé,

–  vu le rapport du Haut-Commissaire des Nations unies aux droits de l’homme du 15 avril 2016 sur les meilleures pratiques en matière de lutte contre les effets néfastes de la corruption sur la jouissance de tous les droits de l’homme, et le rapport final du 5 janvier 2015 du comité consultatif du Conseil des droits de l’homme des Nations unies sur la question de l’incidence négative de la corruption sur l’exercice des droits de l’homme,

–  vu le projet de lignes directrices du HCDH sur un cadre des droits de l’homme pour le recouvrement des avoirs,

–  vu l’initiative «Global Compact» des Nations unies pour coordonner les stratégies et les mesures sur les principes universels relatifs aux droits de l’homme, au travail, à l’environnement et à la lutte contre la corruption,

–  vu les recommandations du Groupe d’action financière,

–  vu l’indice annuel de perception de la corruption de Transparency International,

–  vu l’article 118 de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission des affaires étrangères (A9-0012/2022),

A.  considérant que la corruption facilite, perpétue et institutionnalise les violations des droits de l’homme et fait obstacle au respect et à la mise en œuvre des droits de l’homme; que la corruption est un crime énuméré à l’article 83, paragraphe 1, du traité FUE, qui nécessite une définition et une approche communes en raison de sa profonde gravité et de sa dimension transfrontière;

B.  considérant que la corruption touche de manière disproportionnée les personnes et les groupes les plus vulnérables et marginalisés de la société, en portant atteinte au droit à la non-discrimination et en empêchant ces groupes, en particulier les femmes, d’accéder de manière égale à la participation politique, aux services essentiels et aux services publics, à la justice, aux ressources naturelles, à l’emploi, à l’éducation, à la santé et au logement; que la corruption exacerbe la pauvreté et les inégalités en détournant les richesses et les biens publics, tout en nuisant à la préservation de l’environnement naturel et à la durabilité environnementale;

C.  considérant que la corruption est un phénomène complexe et mondial qui existe dans tous les pays du monde indépendamment de leurs systèmes économiques et politiques; que la lutte contre la corruption exige une coopération internationale et fait partie intégrante des engagements internationaux visant à faire respecter les droits de l’homme, à protéger la planète et à faire en sorte que tous les citoyens bénéficient de la paix et de la prospérité d’ici à 2030 dans le cadre des ODD des Nations unies, en particulier l’ODD 16 qui vise à promouvoir des sociétés justes, pacifiques et inclusives et qui incite notamment la communauté internationale à renforcer ses actions en matière de recouvrement et de restitution des avoirs volés;

D.  considérant que la corruption implique généralement un abus de pouvoir, un manque de responsabilité, une obstruction à la justice, l’utilisation d’une influence inappropriée, l’institutionnalisation de la discrimination, le clientélisme, la captation de l’État, le népotisme, la pérennité des kleptocraties et la distorsion des mécanismes du marché, entre autres, et qu’elle est souvent associée à la criminalité organisée et facilitée par une transparence insuffisante et un accès insuffisant à l’information; que la montée de l’autoritarisme et l’émergence de régimes non démocratiques constituent un terrain fertile pour la corruption, qui ne peut être combattue qu’au travers d’une coopération internationale avec des démocraties partageant les mêmes valeurs; que la corruption rend les pays vulnérables aux influences étrangères malveillantes et nuit davantage aux institutions démocratiques;

E.  considérant que les pays, les communautés, les entreprises ou les personnes peuvent être victimes de la corruption, en particulier ceux qui participent aux efforts visant à enquêter, dénoncer, poursuivre et juger la corruption, qui courent un plus grand risque et ont besoin d’être protégés de manière effective; que les reportages sur la corruption figurent parmi les principales causes des meurtres de journalistes et que, selon le Comité de protection des journalistes, en 2021, cinq journalistes qui enquêtaient sur des cas de corruption avaient été tués en octobre; que la protection des lanceurs d’alerte contre les représailles et la mise en place d’une protection juridique efficace et de procédures de signalement sûres dans les secteurs public et privé sont essentielles pour lutter contre la corruption; que toutes les mesures de lutte contre la corruption doivent respecter les normes en matière de droits de l’homme;

F.  considérant que la corruption fragilise la gouvernance et affaiblit la qualité des services publics, qu’elle nuit à l’efficacité et à l’efficience des institutions démocratiques, à la gouvernance des entreprises, à l’équilibre des pouvoirs et aux principes démocratiques, qu’elle affaiblit l’état de droit, nuit à la confiance du public et entrave le développement durable, ce qui entraîne l’impunité des auteurs, l’enrichissement illicite des personnes au pouvoir et l’accaparement du pouvoir pour échapper aux poursuites; que l’absence d’un système judiciaire indépendant menace le respect de l’état de droit; que la corruption est un catalyseur et un facteur important de conflit, en particulier dans les pays en développement, et déstabilise les efforts de consolidation de la paix, entraînant de graves violations des droits de l’homme et, dans certains cas, des pertes de vies humaines; que les flux financiers illicites en provenance des pays en développement sont facilités et encouragés par les juridictions opaques et les paradis fiscaux, ainsi que par des acteurs financiers et juridiques, dont un grand nombre ont leur siège en Europe; que les enquêtes et les poursuites de ces crimes restent limitées;

G.  considérant que les pratiques de corruption en politique, telles que la fraude électorale, le financement illicite de campagnes politiques et de partis politiques et le copinage, portent atteinte aux droits civils et politiques consistant à participer aux affaires publiques, à voter et à être élu à un mandat public, et érodent la confiance dans les partis politiques, les représentants élus, les processus démocratiques et les gouvernements, nuisant ainsi à la légitimité démocratique et à la confiance du public dans la politique; qu’en l’absence de réglementation efficace, le financement des campagnes politiques et des partis est particulièrement exposé aux risques de corruption et est utilisé dans le monde entier, notamment par des acteurs privés et des États étrangers, pour exercer une influence sur les élections, les campagnes référendaires et les débats publics et s’ingérer dans ceux-ci; que certains États étrangers et acteurs non étatiques utilisent la corruption comme outil de politique étrangère pour empêcher les avancées vers la mise en place de démocraties opérationnelles et mettent de plus en plus en œuvre des stratégies d’accaparement des ressources par les élites et de cooptation des fonctionnaires, dans l’Union et dans le monde, afin de servir leurs intérêts dans les processus législatifs et politiques;

H.  considérant que, dans certains pays, la crise sanitaire actuelle a exacerbé les violations des droits de l’homme liées à la corruption, étant donné que les pays où la corruption est la plus prégnante sont confrontés à un nombre plus élevé de décès liés à la pandémie et que les communautés les plus vulnérables sont touchées de manière disproportionnée; que la corruption limite la possibilité de bénéficier des droits de l’homme, des libertés fondamentales et d’un niveau de vie équitable, car elle nuit à la capacité des États à fournir et à répartir équitablement les services de santé publique ou les vaccins; que les produits pharmaceutiques et les dispositifs médicaux sont particulièrement sujets à la corruption; que de nombreux gouvernements ont abusé des pouvoirs d’urgence liés à la COVID-19 pour concentrer leur pouvoir et intensifier la répression à l’encontre des journalistes, des lanceurs d’alerte et des organisations de la société civile qui dénoncent la corruption;

I.  considérant que la crédibilité extérieure de l’Union dépend également de l’efficacité des mesures de lutte contre la corruption adoptées au niveau des États membres et de l’Union; que plusieurs États membres de l’Union se trouvent en haut du classement sur l’opacité financière 2020 publié par le Tax Justice Network, qui classe les pays en fonction de leur opacité financière et de l’ampleur de leurs activités financières offshore; que des lacunes ont été constatées dans les États membres lors des examens menés par le Forum mondial de l’OCDE sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales et par le Groupe d’action financière; que les États membres de l’Union devraient accroître la transparence en matière de propriété des médias;

J.  considérant que les programmes de citoyenneté et de résidence par investissement mis en place dans certains États membres sont détournés à des fins de blanchiment de capitaux ou de dissimulation de fonds provenant d’activités de corruption; que de nombreux États membres disposent de règles visant à prévenir tout abus d’influence et toute corruption visant des législateurs et des fonctionnaires, y compris d’anciens fonctionnaires, qui jouent un rôle fondamental dans la prévention, la détection et la surveillance des activités de corruption, mais que ces règles ne sont que partiellement appliquées, tandis que les règles harmonisées au niveau de l’Union sont insuffisantes et doivent être renforcées;

K.  considérant que, dans sa déclaration politique du 2 juin 2021, l’Assemblée générale des Nations unies a reconnu sa responsabilité et la nécessité de prendre des mesures d’urgence contre la corruption et s’est engagée à redoubler d’efforts pour prévenir le phénomène et à adopter une approche multilatérale pour le combattre, en particulier dans le contexte de la pandémie;

L.  considérant que l’Union soutient les pays tiers dans leur lutte contre la corruption au moyen de l’assistance technique, de l’action diplomatique et du soutien financier et par l’intermédiaire de forums multilatéraux, mais aussi au moyen de la législation et de la normalisation de l’Union, ainsi que de lignes directrices et de cadres en matière d’action extérieure;

M.  considérant que le Conseil s’est engagé à lutter contre la corruption dans le cadre du plan d’action de l’Union européenne en faveur des droits de l’homme pour la période 2020-2024 au moyen d’une assistance globale axée sur la réforme de l’administration publique, de stratégies et de cadres juridiques efficaces en matière de lutte contre la corruption englobant la protection des lanceurs d’alerte et des témoins, les organes spécialisés, les parlements, les médias indépendants et les organisations de la société civile, ainsi qu’en soutenant la ratification et la mise en œuvre de la CNUCC; que la crédibilité extérieure de l’Union dépend également de l’efficacité des mesures adoptées par les États membres contre la corruption;

N.  considérant que le secteur privé et les entreprises, en particulier les multinationales et les entités bancaires, peuvent jouer un rôle clé dans la lutte contre la corruption à l’échelle mondiale et dans la réduction de son incidence sur les droits de l’homme; que les entités bancaires peuvent contribuer de manière significative à la détection du blanchiment de capitaux, du financement du terrorisme et d’autres activités illicites liées à la corruption, ce qui montre l’importance d’établir des relations de coopération fructueuses entre les institutions publiques et le secteur privé;

O.  considérant que les actes législatifs sur l’obligation de diligence des entreprises sont indispensables pour prévenir, combattre et corriger efficacement les violations des droits de l’homme et les atteintes à l’environnement à l’échelle mondiale tout au long de la chaîne d’approvisionnement, et qu’ils ne devraient pas avoir d’incidence négative sur les petites et moyennes entreprises (PME); que les dispositions de la CNUCC devraient faire partie des obligations de diligence prévues dans la proposition à venir de la Commission en la matière;

P.  considérant que les régimes de sanctions nationaux de l’Union prévoient déjà des mesures ciblées à l’encontre des personnes et entités responsables d’activités qui portent atteinte à la démocratie et à l’état de droit, notamment de manquements financiers graves entachant la gestion des fonds publics, dans la mesure où les actes concernés sont couverts par la CNUCC; que l’adoption du régime mondial de sanctions de l’Union en matière de droits de l’homme (loi Magnitsky) est un complément essentiel à la boîte à outils de l’Union; que le Parlement a demandé à de multiples reprises que son champ d’application soit explicitement étendu aux actes de corruption afin de lutter efficacement contre toutes les violations des droits de l’homme, quel que soit le type d’infraction commise, et que soit créé un régime complémentaire pour les actes de corruption qui ne figurent pas dans la révision du régime actuel; que les États-Unis, le Canada et le Royaume-Uni ont également adopté des régimes similaires de sanctions contre la corruption;

1.  recommande au Conseil et au vice-président de la Commission/haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité:

2.  charge sa Présidente de transmettre la présente recommandation au Conseil et au vice-président de la Commission/haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité.

(1) JO C 195 du 25.6.1997, p. 2. (2) JO L 410I du 7.12.2020, p. 1 (3) Textes adoptés de cette date, P9_TA(2021)0349. (4) JO C 474 du 24.11.2021, p. 11. (5) JO C 445 du 29.10.2021, p. 94. (6) JO C 15 du 12.1.2022, p. 111. (7) JO C 425 du 20.10.2021, p. 63. (8) JO C 337 du 20.9.2018, p. 82. (9) JO C 215 du 19.6.2018, p. 125. (10) JO C 265 du 11.8.2017, p. 59. (11) JO C 181 du 19.5.2016, p. 2. (12) JO L 156 du 19.6.2018, p. 43. (13) JO L 127 du 29.4.2014, p. 39. (14) JO L 186 du 11.7.2019, p. 122. (15) JO L 317 du 4.11.2014, p. 1.

Résolution du Parlement européen du 17 février 2022 sur l’élimination des barrières non tarifaires et non fiscales dans le marché unique (2021/2043(INI))

P9_TA(2022)0043 A9-0336/2021

Le Parlement européen,

–  vu la communication de la Commission du 10 mars 2020 intitulée «Recenser et identifier les obstacles au marché unique» (COM(2020)0093),

–  vu l’article 3 du traité sur l’Union européenne,

–  vu la communication de la Commission du 10 mars 2020 intitulée «Plan d’action à long terme visant à mieux mettre en œuvre et faire respecter les règles du marché unique» (COM(2020)0094),

–  vu la communication de la Commission du 13 novembre 2020, intitulée «Nouvel agenda du consommateur visant à renforcer la résilience des consommateurs en vue d’une reprise durable» (COM(2020)0696),

–  vu la communication de la Commission intitulée «Mise à jour de la nouvelle stratégie industrielle de 2020: construire un marché unique plus solide pour soutenir la reprise en Europe» (COM(2021)0350),

–  vu la communication de la Commission du 17 mars 2021 intitulée «une voie commune vers une réouverture durable et sans risque de l’Europe» (COM(2021)0129),

–  vu sa résolution du 20 janvier 2021 sur le renforcement du marché unique: l’avenir de la libre circulation des services(1), et l’avis de la commission de l’emploi et des affaires sociales à ce sujet,

–  vu le règlement (UE) 2018/1724 du 2 octobre 2018 établissant un portail numérique unique pour donner accès à des informations, à des procédures et à des services d’assistance et de résolution de problèmes, et modifiant le règlement (UE) nº 1024/2012(2) (ci-après le «règlement sur le portail numérique unique»),

–  vu l’avis du Comité européen des régions – Rapport sur les obstacles au marché unique et plan d’action sur le respect des règles du marché unique (COR 2020/02355),

–  vu l’avis du Comité économique et social européen sur a) la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions – «Plan d’action à long terme visant à mieux mettre en œuvre et faire respecter les règles du marché unique» et (COM(2020)0094) et b) la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions – «Recenser et identifier les obstacles au marché unique» (COM(2020)0093), EESC 2020/01412,

–  vu le document de travail de la Commission du 10 mars 2020 intitulé «Business Journey on the Single Market: Practical Obstacles and Barriers» (Voyage d’affaires dans le marché unique: obstacles et barrières pratiques) (SWD(2020)0054),

–  vu le document de travail des services de la Commission du 8 septembre 2020 intitulé «Évaluation du Règlement d’exemption par catégorie applicable aux accords verticaux» (SWD(2020)0172),

–  vu l’étude de juillet 2020 menée par la direction générale du marché intérieur, de l’industrie, de l’entrepreneuriat et des petites et moyennes entreprises (PME) de la Commission européenne intitulée «Territorial supply constraints in the EU retail sector» (Les restrictions territoriales de l’offre dans le secteur du commerce de détail de l’Union),

–  vu l’étude de février 2018 menée par l’Union Benelux intitulée «Les restrictions territoriales de l’offre dans le commerce de détail en Belgique, Pays-Bas et Luxembourg»,

–  vu l’étude de novembre 2020 réalisée par le Département thématique des politiques économiques, scientifiques et de la qualité de la vie du Parlement européen intitulée «Legal Obstacles in Member States to Single Market rules» (Obstacles juridiques aux règles du marché unique dans les États membres),

–  vu l’étude d’octobre 2020 menée par l’unité d’assistance à la gouvernance économique du Parlement européen intitulée «Background Reader On The European Semester Autumn 2020 Edition – The European Semester from a Parliamentary perspective» (Document d’information générale sur le Semestre européen, édition automne 2020 – Le Semestre européen du point de vue du Parlement),

–  vu l’étude de février 2021 réalisée par le Département thématique des politiques économiques, scientifiques et de la qualité de la vie du Parlement européen intitulée «The impact of COVID-19 on the Internal Market» (Les répercussions de la COVID-19 sur le marché intérieur),

–  vu l’étude de février 2019 réalisée par le Département thématique des politiques économiques, scientifiques et de la qualité de la vie du Parlement européen intitulée «Contribution to Growth: The Single Market for Services – Delivering economic benefits for citizens and businesses» (Contribution à la croissance: le marché intérieur des services – Fournir des avantages économiques aux citoyens et aux entreprises,

–  vu le rapport spécial no 05/2016 de la Cour des comptes européenne du 14 mars 2016 intitulé «La Commission a-t-elle assuré une mise en œuvre efficace de la directive sur les services?»,

–  vu l’étude du service de recherche du Parlement européen d’avril 2019 intitulée «Évaluer le coût de la non-Europe»,

–  vu sa résolution du 12 décembre 2018 sur le train de mesures relatif au marché unique(3),

–  vu l’article 54 de son règlement intérieur,

–  vu l’avis de la commission de l’agriculture et du développement rural,

–  vu le rapport de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs (A9-0336/2021),

A.  considérant que le marché unique représente 56 millions d’emplois en Europe et génère 9 % du PIB de l’Union; que le secteur agroalimentaire est le plus grand secteur manufacturier de l’Union au regard du nombre d’emplois et de sa valeur ajoutée;

B.  considérant que le développement durable et des niveaux élevés de normes sociales et environnementales sont des conditions préalables à une productivité compatible avec le programme de développement durable à l’horizon 2030 et l’objectif zéro-carbone d’ici 2050;

C.  considérant que la protection et la promotion des droits sociaux, des droits des travailleurs et des droits syndicaux, y compris les négociations collectives, les salaires équitables et les bonnes conditions de travail, font partie intégrante de la création d’un marché unique qui fonctionne bien, qui est équitable, inclusif et durable et qui permet de fournir des biens et des services de qualité ; que les libertés économiques de fournir des biens et des services ne doivent pas prévaloir sur les droits fondamentaux, y compris les droits sociaux, les droits des travailleurs et les droits syndicaux, ni leur porter atteinte;

D.  considérant qu’une évaluation exhaustive des barrières non tarifaires au marché unique, notamment dans le secteur agroalimentaire, et qu’une telle évaluation pourrait être utilisée afin de favoriser l’élimination de ces obstacles;

E.  considérant que toute évaluation des obstacles au marché unique devrait se fonder, entre autres, sur les expériences et les perceptions des entreprises et des consommateurs qui ont, dans une mesure plus ou moins grande, affaire chaque jour au marché unique, ainsi que sur la finalité des règles de ce dernier; que les obstacles existants au marché unique affectent de manière disproportionnée voire pénalise les PME et les microentreprises, et qu’ils entravent leurs activités transfrontalières;

F.  considérant que le fonctionnement du marché unique, la mise en œuvre effective de la législation de l’Union en vigueur et l’élimination des obstacles incombent aussi bien à la Commission qu’aux États membres;

G.  considérant que de nombreux obstacles qui entravent le marché unique découlent d’une application incorrecte ou incomplète de la législation de l’Union, de l’absence de bonne transposition du droit de l’Union dans des cadres juridiques nationaux, du manque de mesures appropriées du droit de l’Union visant l’élimination des obstacles existants, d’un accès entravé aux informations nécessaires ou de mesures politiques unilatérales prises par les États membres; que l’intervention régulatrice non nécessaire à l’échelle de l’Union est également susceptible de porter atteinte au marché unique, en érigeant des obstacles qui prennent la forme de coûts de mise en conformité élevés ou d’une incertitude juridique pour les consommateurs individuels;

H.  considérant que la fragmentation, les réglementations nationales restrictives, la mise en œuvre inadéquate ou incorrecte, les lourdeurs administratives et la surréglementation, ainsi que l’absence d’application ou de mesures appropriées du droit de l’Union s’attaquant aux obstacles peuvent avoir des conséquences négatives tant au niveau de l’Union qu’au niveau national, privant les citoyens d’emplois, les consommateurs de choix et les entrepreneurs de perspectives;

I.  considérant qu’une barrière non tarifaire est une mesure réglementaire disproportionnée ou discriminatoire qui entraîne une charge ou un coût à supporter par une entreprise qui cherche à entrer sur un marché mais qui n'est pas supporté par les entreprises déjà présentes sur le marché, ou encore un coût qui revient aux entreprises non nationales et qui n'est pas supporté par les entreprises nationales, sans préjudice du droit des États membres de réglementer et de la poursuite d'objectifs légitimes de politique publique tels que la protection de l'environnement et des droits des consommateurs ou des travailleurs; que le Parlement s’est penché sur la question des obstacles non tarifaires dans sa résolution du 26 mai 2016(4);

J.  considérant que par «surréglementation», on entend «les pratiques conduisant les États membres à introduire des exigences administratives injustifiées supplémentaires sans rapport avec les objectifs de la législation et susceptibles de nuire au bon fonctionnement du marché intérieur»; qu’il convient toutefois de distinguer la surréglementation de l’établissement de normes plus strictes allant au-delà des normes minimales européennes en matière de protection de l’environnement et des consommateurs, de soins de santé et de sécurité alimentaire;

K.  considérant que la Commission actuelle n’a pas encore présenté de paquet législatif complet pour résoudre les manquements dans l’exercice des libertés essentielles du marché unique au-delà du contrôle de l’application, à l’exception des initiatives numériques; que la Commission a accordé la priorité à la nécessité d’une meilleure application de la législation en vigueur relative au marché unique ainsi qu’à un certain nombre d’initiatives numériques et écologiques qui ouvrent la voie vers une double transition;

L.  considérant que l’élaboration et la mise en œuvre de la législation relative au marché intérieur doivent toujours garantir une participation adéquate des partenaires sociaux et des organisations de la société civile;

M.  considérant que le Parlement et le Conseil ont rejeté certaines des propositions du train de mesures sur les services de 2016;

N.  considérant qu’une nette majorité des entreprises considère que le marché unique n’est pas suffisamment intégré; que le morcellement des règles en matière de commerce transfrontière nuit considérablement aux entreprises et aux consommateurs dans tout le marché intérieur;

O.  considérant qu’en dépit des efforts passés déployés dans le cadre de plusieurs programmes et applications, les négociants éprouvent encore souvent des difficultés à trouver des informations relatives aux règles et aux procédures en matière de prestation transfrontière de services et de vente de biens;

P.  considérant que 71 % des PME qui ont essayé de recourir au système de reconnaissance mutuelle pour les biens non harmonisés ont reçu une décision de refus d’accès au marché et que la récente révision du règlement régissant ce système vise à faciliter son application pour les entreprises en encadrant mieux les décisions nationales ;

Q.  considérant que la directive sur les qualifications professionnelles(5) constitue un instrument majeur pour garantir le bon fonctionnement du marché unique, mais que l’absence d’instruments de reconnaissance automatique des qualifications et des compétences entre les États membres entrave la mobilité des professionnels et crée ainsi des obstacles injustifiés;

R.  considérant que le marché unique est un ouvrage sans cesse remis sur le métier et que la rapidité des évolutions sociétales et technologiques pourrait donner lieu à de nouveaux obstacles au marché unique qui entraveraient sa pleine réalisation;

S.  considérant que la numérisation et le recours à l’intelligence artificielle et aux nouvelles technologies peuvent apporter une valeur ajoutée considérable au marché unique en contribuant à réduire les obstacles et les charges existantes, et permettre l’ouverture de nouveaux débouchés commerciaux et le bon fonctionnement du marché unique numérique, au profit des consommateurs et des entreprises; que le recours à de nouvelles technologies et à l’intelligence artificielle peut contribuer à éliminer certaines barrières sur le marché unique numérique;

T.  considérant qu’une harmonisation lacunaire et une normalisation insuffisante occasionnent des coûts supplémentaires et compromettent la sécurité des produits sur le marché unique tout en érodant la compétitivité européenne sur les marchés internationaux;

U.  considérant qu’il est vital pour le cadre du marché unique de parvenir à un bon équilibre entre les libertés économiques, les droits sociaux, les intérêts des consommateurs, des travailleurs et des entreprises ainsi que l’intérêt général;

V.  considérant que plusieurs pétitions sur les barrières non tarifaires ont été présentées récemment à la commission des pétitions du Parlement (PETI), par exemple les pétitions nos 0179/2021 et 0940/2020;

W.  que la crise de la COVID-19 a été un choc tant pour la production que pour la consommation, et qu’elle a transformé les activités nationales et transfrontières en ayant un impact sur les consommateurs, les entreprises, les travailleurs et la fourniture de services; que certains de ces effets peuvent être temporaires, mais que d’autres auront des conséquences durables sur la forme et les besoins du marché unique; que la réaction à la pandémie a accéléré la transition vers des services numériques; que la crise a montré l'importance de l'intégration européenne, d'institutions fortes et de la réglementation; que les pratiques arbitraires en matière de marchés publics mises en œuvre pendant la pandémie de COVID ont gravement affecté le marché intérieur et fait peser de graves menaces sur la transparence; que la situation difficile actuelle exige l'élimination non seulement des restrictions liées à la COVID, mais aussi des barrières injustifiées qui subsistent dans le marché intérieur depuis des années, afin d'améliorer et d'approfondir le marché unique, ce qui constitue l'une des voies de sortie de la crise;

L’état du marché unique et ses objectifs stratégiques

1.  salue le paquet sur la gouvernance du marché unique de mars 2020, qui vise à améliorer la mise en œuvre et l’application de la législation européenne, en présentant d’abord un aperçu des initiatives existantes et à venir; considère également qu'il subsiste des lacunes en matière de législation et d'application, qui entravent le bon fonctionnement du marché unique; estime en particulier que les initiatives visant à améliorer le marché unique des services font défaut;

2.  soutient la communication de la Commission intitulée «Plan d’action à long terme visant à mieux mettre en œuvre et faire respecter les règles du marché unique», et notamment les propositions consistant à renforcer le réseau de résolution des problèmes dans le marché intérieur (SOLVIT) en tant qu’outil pour le règlement des litiges liés au marché unique, à accroître le rôle de la Commission qui consiste à aider les États membres à transposer le droit de l’Union de façon correcte, dans son intégralité et dans les délais impartis en vue de garantir une interprétation harmonisée et d’éviter la surréglementation, à créer un outil relatif aux obstacles au marché unique s’inscrivant dans le cadre du portail numérique unique, ainsi qu’à permettre aux citoyens et aux entreprises de signaler de manière anonyme les obstacles réglementaires auxquels ils sont confrontés dans l’exercice des droits que leur confère le marché intérieur;

3.  relève que les entreprises comme les consommateurs payent le prix d’une mise en œuvre insuffisante, et encourage la Commission à accorder la priorité à des mesures d’application appropriées;

4.  souligne les efforts visant à garantir que le bon fonctionnement du marché unique va de pair avec les efforts visant à atteindre les objectifs fondamentaux de l'Union en matière de développement durable et d'économie sociale de marché, ainsi qu'un niveau élevé de protection et d'amélioration de la qualité de l'environnement;

5.  souligne que le marché unique reste l’une des plus grandes réalisations de l’Union européenne; demande donc instamment à la Commission d'orienter les ressources vers les questions touchant au marché unique, en particulier les barrières non tarifaires injustifiées, qui empêchent la réalisation du plein potentiel du marché unique pour les consommateurs, les travailleurs et les entreprises, notamment les PME, en créant des obstacles inutiles et injustes à la libre circulation des biens et des services;

6.  admet qu'un contrôle renforcé, y compris de la part des États membres, une prudence réglementaire, la simplification des modalités d'application du cadre réglementaire actuel de l'Union et un accent politique accru sur le marché unique seront probablement nécessaires pour éliminer efficacement ces obstacles et approfondir l'intégration du marché unique;

7.  reconnaît l'importance fondamentale de la politique de protection des consommateurs en tant que facteur renforçant le marché unique et contribuant à son intégration;

8.  invite la Commission à utiliser les ressources du programme du marché unique pour renforcer la gouvernance du marché unique et améliorer son fonctionnement, notamment en ce qui concerne les barrières non tarifaires;

9.  invite les États membres à respecter l'intégrité du marché unique en améliorant l'échange d'informations sur la mise en œuvre du droit de l'Union et en la coordonnant, avec l'aide de la Commission, à s'abstenir, dans la mesure du possible, d'introduire des règles nationales divergentes et à rechercher des solutions au niveau européen, à appliquer les lignes directrices du programme «Mieux légiférer» pour l'introduction de règles nationales, à fournir des analyses d'impact appropriées et à soutenir les parties prenantes afin qu'elles puissent contribuer de manière adéquate au processus décisionnel, et à appliquer toutes les règles de manière justifiée, proportionnée et non discriminatoire;

10.  souligne que la pleine réalisation des objectifs du pacte vert et de la stratégie numérique pour l’Europe dépend principalement du fonctionnement effectif du marché unique et de politiques publiques appropriées, facteurs essentiels de l’efficacité du marché et de l’innovation et outils de modernisation des économies européennes; considère dès lors que les failles du marché unique méritent le même niveau d’attention que le pacte vert et la stratégie numérique pour l’Europe; souligne que les autres politiques européennes doivent tenir compte des règles du marché unique et respecter ses principes; réaffirme son propre engagement à développer et à protéger un marché intérieur robuste et durable, favorable aux consommateurs, aux travailleurs et aux entreprises;

11.  regrette qu’un certain nombre de barrières non tarifaires compromettent les objectifs de l’Union en matière de stratégie industrielle, notamment la relocalisation de la production ainsi que le renforcement de la résilience de l’économie européenne; souligne qu'un marché unique intégré solide où les barrières non tarifaires sont éliminées est une condition préalable à la réalisation des objectifs de la stratégie industrielle de l'Union;

12.  demande instamment aux États membres de veiller à agir de manière proportionnée et dans le strict respect des objectifs légitimes de politique publique tels que la santé publique, l'environnement, les services publics et l'intérêt général; regrette toutefois que certains États membres invoquent encore à l'intérêt public pour isoler leurs marchés nationaux; souligne en outre que des exigences telles que des restrictions territoriales non fondées, des exigences linguistiques injustifiées et des examens des besoins économiques créent des obstacles injustifiés au sein du marché unique et invite la Commission à améliorer le suivi dont sont sujets les États membres à cet égard, y compris les obligations de notification légale;

13.  déplore que, d’après une étude du Parlement, le nombre de procédures d’infraction relatives au marché unique ayant été engagées à l’encontre d’États membres ait augmenté entre 2017 et 2019, pour atteindre 800 en 2019, soit le chiffre le plus élevé depuis 2014;

Obstacles à la libre circulation des biens et services

14.  souligne que la Commission et les parties prenantes ont recensé un groupe d’obstacles majeurs injustifiés aux activités transfrontières, parmi lesquels:

15.  note que des exemples concrets des obstacles susmentionnés ont déjà été signalés par des entreprises de l'Union exerçant leurs activités sur le marché intérieur, y compris, par exemple, l'obligation faite aux prestataires de services étrangers d'enregistrer une société dans un registre du commerce et des sociétés d'un État membre d'accueil, même s'ils n'envoient des travailleurs sur le territoire de l'État membre d'accueil qu'à titre temporaire et n'y disposent d'aucune infrastructure à partir de laquelle ils exerceraient des activités de manière habituelle, stable et continue;

16.  souligne que la manière la plus efficace de réduire le morcellement du marché unique consiste à aspirer à une meilleure harmonisation lorsque cela est possible; souligne qu’une telle harmonisation ne doit cependant pas engendrer un alourdissement de la charge réglementaire pesant sur les entreprises;

17.  souligne que le respect de l'état de droit renforce l'intégrité du marché unique et rappelle aux États membres leurs obligations en matière de notification légale;

18.  souligne que les obstacles non tarifaires, entre autres, ont une forte incidence sur le secteur des services et, partant, sur d’autres segments de l’économie qui dépendent du secteur tertiaire; relève en outre que dans son rapport, la Commission a encore pu mettre en évidence 24 restrictions spécifiques dans 13 secteurs, qui enfreignent les règles établies par la directive sur les services(6) et dont certaines sont discriminatoires ou des exigences relatives à l’établissement ou à la nationalité; note que l'objectif de l'exercice était de documenter la présence ou l'absence de restrictions, que l'évaluation de la proportionnalité des restrictions était en dehors du champ de l'exercice et que l'exercice n'a pas évalué si la restriction en cause était justifiée ou proportionnée;

19.  constate que le rapport fait état d'une légère diminution du niveau des obstacles dans presque tous les secteurs évalués, ce qui nécessite une évaluation plus approfondie de la part de la Commission; souligne néanmoins que d’après la cartographie de la Commission, la réduction des obstacles dans les différents secteurs des services s’est faite lentement à l’issue de la mise en œuvre de la directive sur les services en 2006 et ce jusqu’en 2017, et que les obstacles cartographiés ont même augmenté dans le secteur du commerce de détail entre 2011 et 2017, annulant ainsi les progrès accomplis;

20.  déplore que certaines des restrictions relevées dans le cadre de la directive sur les services découlent de l’incertitude juridique que son champ d’application suscite depuis son entrée en vigueur, notamment pour ce qui est des PME dans le secteur du tourisme;

21.  rappelle que les services publics bénéficient d’une protection particulière vis-à-vis des règles du marché intérieur en raison des missions d’intérêt général qui leur sont assignées, ce qui signifie que les règles fixées par les autorités publiques pour leur bon fonctionnement ne constituent pas des obstacles non tarifaires; rappelle, à cet égard, que les services sociaux et de santé ne sont pas soumis à la directive sur les services;

22.  invite la Commission et les États membres à redoubler d’efforts pour lever les obstacles au commerce de détail et à agir promptement lorsque de nouveaux obstacles sont décelés; invite la Commission à préparer des orientations sur la proportionnalité des procédures d'autorisation du commerce de détail afin d'accroître la sécurité juridique et la prévisibilité pour le commerce de détail et à présenter un nouveau plan d'action pour le secteur européen du commerce de détail d'ici la mi-2022;

23.  rappelle qu’un nombre considérable de problèmes relatifs à la fourniture transfrontière de services découle de pratiques administratives et non d’une incompatibilité avec le droit de l’Union;

24.  invite la Commission à poursuivre l’élaboration de lignes directrices relatives aux législations peu performantes; souligne que l'absence d'une interprétation commune des lois européennes facilitant la libre circulation des travailleurs pourrait entraîner un manque de clarté juridique et des charges bureaucratiques pour les entreprises et les travailleurs fournissant des services dans différents États membres; invite la Commission à appuyer les États membres dans leur processus de transposition pour garantir une approche plus harmonisée;

25.  déplore que la procédure de notification prévue par la directive sur les services ainsi que le système de notification TRIS(7) soient insuffisamment utilisés; souligne qu’une telle situation sape la capacité de la Commission à garantir la conformité des nouvelles législations en matière de services avec la directive sur les services; invite les États membres à s’acquitter des obligations de notification qui leur incombe au titre de la directive sur les services; invite la Commission à soumettre d’ici à la mi-2022 un plan d’action relatif à l’amélioration du cadre actuel; note à cet égard l’intention de la Commission de mettre à jour le manuel relatif à la mise en œuvre de la Directive Services afin d’y intégrer les éléments découlant des dernières jurisprudences et d’améliorer l'application de la directive;

26.  souligne que les obstacles peuvent également provenir des capacités limitées des administrations nationales à fournir des services dans d'autres langues, ainsi que des pénuries de compétences et d'infrastructures appropriées; invite les États membres à veiller à ce que les informations et les documents portant sur l’accès au marché soient non seulement disponibles dans la langue officielle de l’État membre ou dans l'autre langue la plus utilisée dans l'économie locale;

27.  invite la Commission et les États membres à adopter des outils destinés aux autorités nationales qui soient pratiques, concis et prêts à l’emploi afin de remédier aux pratiques incorrectes et aux manquements et de faire appliquer les règles régissant le marché intérieur;

28.  rappelle que l’ordre public, la santé publique ou la sécurité publique ne peuvent être invoqués par un État membre que s’il peut prouver l’existence d’une menace réelle et suffisamment grave affectant un intérêt fondamental de la société; juge par conséquent inacceptable toute forme de discrimination soutenue par l’État, par exemple à l’encontre de personnes handicapées ou fondées sur la situation économique, la nationalité, l’âge, la race ou l’origine ethnique, la religion ou les convictions, la profession, le sexe ou l’orientation sexuelle (y compris les discriminations à l'encontre des LGBTIQ); considère qu'une telle discrimination peut restreindre les libertés du marché intérieur et constituer ainsi une barrière non tarifaire affectant la libre circulation des biens et des services, car elle empêche les producteurs de biens et les prestataires de services de fournir les mêmes biens et services de manière égale dans toute l'Union et les consommateurs de bénéficier des réalisations du marché unique;

29.  se félicite des importantes améliorations à la libre circulation des biens ces dernières années, grâce à des règlements tels que le règlement (UE) 2018/302(8) (sur le blocage géographique),le règlement (UE) 2019/1020(9) (sur la surveillance du marché et la conformité des produits) et, en particulier, le règlement (UE) 2019/515(10) (sur la reconnaissance mutuelle des biens); rappelle que le principe de reconnaissance mutuelle ne s’applique qu’aux biens non-harmonisés et souligne l’importance d’une harmonisation par le haut pour garantir un niveau élevé de sécurité des produits et de protection des consommateurs; estime qu’une application rigoureuse du principe de reconnaissance mutuelle et des instruments récemment définis par le règlement (UE) 2019/515 ferait efficacement progresser le programme du marché unique, notamment dans les domaines où des difficultés subsistent;

30.  estime que l’adoption et application du règlement (UE) 2018/302 sur le blocage géographique a été bénéfique pour les consommateurs dans le domaine des achats transfrontières; rappelle néanmoins que certains obstacles persistent, notamment dans la fourniture de services et contenus audiovisuels, et que cela se traduit par une confiance moindre du consommateur dans les achats en lignes transfrontières; appelle la Commission dans le cadre du rapport d’évaluation prévu pour 2022 à proposer des moyens pour supprimer les blocages géographiques, injustifiés et inefficaces, et viser un marché unique numérique harmonisé;

31.  souligne l'existence de pratiques discriminatoires et anticoncurrentielles, telles que les contraintes d'approvisionnement territorial, qui entravent le développement du marché unique et sapent ses avantages potentiels pour les consommateurs; invite la Commission à proposer des mesures adéquates pour éliminer les contraintes territoriales d’approvisionnement et, partant, réduire les obstacles au commerce transfrontière en vue de parvenir à un marché unique pleinement opérationnel;

32.  se félicite que l'harmonisation des qualifications par la reconnaissance mutuelle ait déjà contribué à la croissance du marché unique en ce qui concerne plusieurs professions; regrette toutefois que les progrès soient sérieusement limités par les barrières administratives imposées par les États membre; souligne que la reconnaissance mutuelle des diplômes, des qualifications, des aptitudes et des compétences entre les États membres renforcerait la libre circulation des travailleurs et des services; exhorte les États membres à étendre la reconnaissance mutuelle à tous les niveaux d’éducation et de formation possibles, et à améliorer ou à introduire dès que possible les procédures nécessaires pour ce faire;

33.  rappelle le statut spécifique des professions réglementées au sein du marché unique ainsi que leur rôle dans la protection de l’intérêt public, mais souligne également qu’un tel statut spécifique ne saurait être utilisé afin de maintenir des obstacles injustifiés découlant du morcellement du marché unique;

34.  encourage les États membres à éliminer les restrictions indues sur les qualifications professionnelles et la Commission à rester vigilante dans l’application de ses procédures d’infraction lorsque les États membres ne respectent pas la législation de l’Union relative à la reconnaissance des qualifications

35.  rappelle que la directive sur les qualifications professionnelles s’appuie sur le principe de l’égalité de traitement et sur l’interdiction de la discrimination fondée sur la nationalité;

36.  invite la Commission et les États membres à sensibiliser en permanence les entreprises et les travailleurs qui pourraient manquer de connaissances en matière de reconnaissance mutuelle et d'autres règles pertinentes facilitant les opérations transfrontières;

37.  appelle à promouvoir le cadre européen des certifications et à faciliter son application partout dans l’Union afin qu’il devienne un instrument de reconnaissance largement accepté;

38.  déplore le manque d’accès à l’information en ce qui concerne la mobilité de la main-d’œuvre dans les secteurs des services, et est préoccupé par la lourdeur des procédures dans certains États membres pour l’obtention des documents essentiels et les problèmes actuels liés à la fourniture en temps utile aux citoyens d’un formulaire A1; souligne que l'accès à l'information, par exemple sur les conventions collectives nationales lorsqu'elles sont applicables et pertinentes, comme l'exige la directive 2014/67/UE(11), devrait être amélioré pour faciliter la conformité des entreprises et l'information des travailleurs; insiste pour que ces informations soient disponibles via le portail numérique unique; invite la Commission et l'Autorité européenne du travail à prendre les mesures appropriées afin d'améliorer l'accès à l'information;

39.  invite instamment la Commission à introduire, comme prévu, un formulaire numérique pour la déclaration du détachement de travailleurs au cours du premier trimestre de 2022, comme indiqué dans la mise à jour de la nouvelle stratégie industrielle de 2020, en établissant une forme numérique simple, conviviale et interopérable qui réponde aux besoins des entreprises européennes, et en particulier des PME;

40.  rappelle que l’accès à l’information est primordial et doit être facilité le plus possible pour les utilisateurs; estime que les mesures prises dans le cadre du paquet « produits » afin d’améliorer l’accès aux informations quant aux règles applicables et obligations aux entreprises sont bienvenues pour faciliter les échanges transfrontières tout en préservant un haut de protection pour les consommateurs ; demande que des ressources suffisantes soient allouées à la mise en place de «guichets uniques»;

41.  prend acte du nombre croissant de réglementations relatives à l’accès des véhicules urbains aux véhicules privés et commerciaux; demande à la Commission d’évaluer si une coordination est nécessaire au niveau de l’Union;

42.  souligne que le bon fonctionnement du marché unique est essentiel pour garantir un approvisionnement suffisant en produits abordables et de qualité, y compris les produits agroalimentaires, dans toute l'Union;

43.  souligne qu'il importe d'accroître le dynamisme et la résilience des systèmes d'approvisionnement de l'Union, y compris aux niveaux régional et local, et de renforcer les chaînes d'approvisionnement courtes, intelligentes et intégrées afin de garantir un approvisionnement continu en produits dans toute l'Union;

44.  souligne la nécessité de veiller à ce que le marché unique soit aussi harmonisé que possible grâce à une approche uniforme de toute l’Union en matière d’étiquetage, qui permettra à la fois de lever les obstacles au fonctionnement du marché unique et de garantir que les informations fournies aux consommateurs restent claires, transparentes, traçables et compréhensibles;

45.  se félicite de l'adoption de la directive révisée sur les pratiques commerciales déloyales(12) et des mesures d'incitation de la Commission à cette fin, et soutient les travaux et les conclusions du Centre commun de recherche, qui visent tous à remédier au problème du double standard pour la qualité;

Numérisation et utilisation de l’IA pour lever les obstacles au marché unique

46.  souligne l’importance d’un marché unique numérique pleinement opérationnel qui profite aux consommateurs et aux entreprises et demande qu'un soutien soit accordé aux PME afin qu’elles puissent surmonter les obstacles et problèmes rencontrés dans leur transformation numérique;

47.  estime que la numérisation et les technologies émergentes telles que l’intelligence artificielle peuvent contribuer à la réalisation des objectifs de l’Union et à l’approfondissement du marché intérieur; souligne que, si ces technologies sont utilisées correctement, elles peuvent engendrer des effets positifs et des transformations, et permettre de relever de nombreux défis en vue d'éliminer les obstacles au marché unique;

48.  demande à la Commission d’évaluer plus avant la possibilité d’autoriser et d’encourager l’utilisation de solutions numériques pouvant contribuer à fournir des informations obligatoires sur les produits ou les emballages sans qu’il soit nécessaire d’augmenter la taille des emballages ou de les reconditionner;

49.  se félicite des propositions de la Commission relatives à un marché intérieur des services numériques (COM(2020)0825) et aux marchés contestables et équitables dans le secteur numérique (COM(2020)0842) et demande à la Commission et aux États membres d'adopter des cadres cohérents avec les autres politiques du marché intérieur et de l'Union; estime qu'il est de la plus haute importance pour les entreprises, et notamment les PME, et les consommateurs de disposer d'un ensemble de règles claires, harmonisées et solides;

50.  se félicite du projet de la Commission d’établir un point d’entrée européen unique pour les informations destinées aux autorités de contrôle des produits non alimentaires;

51.  demande aux autorités nationales et européennes concernées de prendre des mesures appropriées visant à élaborer un modèle unique pour les sites web nationaux officiels et à les rendre compatibles avec le portail numérique unique afin d’améliorer l’accès aux informations pertinentes au sein des États membres;

52.  reconnait que de nombreux obstacles résultent de la capacité limitée des administrations à fournir des services de haute qualité dans des contextes transfrontaliers; est convaincu que la numérisation des services publics et des capacités complètes d’administration en ligne restent indispensables pour éliminer certains des obstacles non tarifaires contraignants; invite la Commission à promouvoir l’utilisation des outils numériques et demande instamment aux États membres de s’engager pleinement dans la numérisation des services publics; insiste sur le développement et l’utilisation d’outils interopérables et open-source dans l’administration en ligne afin de favoriser le développement de procédures administratives en ligne compatibles d’un État à un autre; rappelle à cet égard que les dispositions clés du portail numérique unique doivent être en vigueur dans tous les États membres de l’Union au plus tard le 12 décembre 2020; souligne l’importance des principes de «numérique par défaut» et d’«enregistrement unique» qui fera gagner du temps et économiser de l’argent aux citoyens et aux entreprises, en particulier s’il est plus largement utilisé; se félicite de la proposition d’ajouter au portail numérique unique un outil relatif aux obstacles au marché unique;

53.  déplore la progression lente de la mise en œuvre du portail numérique unique; invite les États membres à débloquer des ressources suffisantes pour mettre en œuvre rapidement le portail numérique unique et l’adapter aux PME en fournissant des informations centrées sur l’utilisateur concernant les règles du marché unique et les procédures administratives afin d’en faire, autant que possible, un guichet unique virtuel; invite les États membres et la Commission à étendre le champ d’application du portail numérique unique à toutes les procédures administratives pertinentes pour les entreprises;

54.  souligne que le réseau SOLVIT a toutes les capacités pour devenir le principal outil informel de résolution de problèmes pour les entreprises et les consommateurs en cas de mauvaise application du droit de l’Union; salue la proposition de la Commission visant à faire du réseau SOLVIT l’outil par défaut pour le règlement des litiges dans le marché unique; estime que cela passe par une promotion accrue quant à l’existence de ces instruments de règlements des litiges;

55.  fait observer que, malgré les activités de sensibilisation menées par la Commission et les États membres, le réseau SOLVIT reste inconnu de nombreux citoyens et entreprises; souligne que la Commission et les États membres devraient prendre des mesures supplémentaires pour améliorer sa visibilité;

56.  constate que le réseau SOLVIT est fondé sur des recommandations plutôt que sur le droit et ne peut prendre de décisions juridiquement contraignantes; souligne que des améliorations substantielles peuvent être apportées aux opérations du réseau SOLVIT;

57.  constate que de nombreux centres SOLVIT manquent encore d’effectifs, de ressources et de compétences utiles pour le personnel et, par conséquent, des connaissances nécessaires; invite la Commission et les États membres à veiller à ce que les centres SOLVIT disposent de ressources suffisantes pour fonctionner, comme l’a demandé la Commission dans sa communication COM(2017)0255;

58.  attire l’attention sur le fait que les pratiques de contrôle injustifiées, disproportionnées et discriminatoires appliquées par les États membres, y compris les amendes excessives ou l’accès aux données des entreprises compétitives, constituent également une forme d’entrave au marché intérieur; constate que les entreprises européennes signalent régulièrement des exemples de telles pratiques par l’intermédiaire du réseau SOLVIT, au moyen de pétitions soumises à la commission des pétitions ou de plaintes déposées auprès de la Commission;

59.  souligne qu’un point de contact accessible aux citoyens européens, aux entreprises et à leurs représentants est nécessaire pour dénoncer les mesures prises par les États membres qui entravent le marché unique européen; insiste sur la nécessité d’un suivi harmonieux de ces plaintes afin de s’attaquer aux obstacles injustifiés au marché unique dans les meilleurs délais;

60.  rappelle que le secteur du transport international de marchandises par route est soumis à des obstacles non tarifaires limitant l’accès aux marchés, ce qui réduit sa compétitivité;

61.  met en évidence l'importance d’harmoniser les normes pour le marché intérieur et de mieux impliquer les parties prenantes et les entreprises dans le processus d'harmonisation afin d'éviter les obstacles inutiles à l'accès au marché unique de l'Union;

Contrôle de l’application et de la conformité

62.  se félicite en principe du groupe de travail sur le respect de l’application des règles du marché unique (SMET), qui a pour but d’évaluer le respect par le droit national des règles du marché unique, de donner la priorité aux obstacles les plus urgents, de s’attaquer au problème de la surréglementation et de discuter des questions d’application horizontale; souligne que le SMET ne devrait pas se contenter de recenser les problèmes, mais devrait proposer également des solutions possibles; invite la Commission et les États membres à veiller à mieux inclure les parties prenantes dans le fonctionnement du SMET;

63.  rappelle qu’à ce jour, le plan de la Commission visant à renforcer l’application du droit de l’Union grâce au SMET, dont la première réunion a eu lieu en avril 2020, n’a donné que peu de résultats; regrette que les méthodes de travail du SMET manquent de transparence; invite la Commission et les États membres à améliorer la transparence du SMET et à associer les parties prenantes à ses réunions, ainsi qu’à veiller à ce que le SMET publie les listes de participants, les ordres du jour et les procès-verbaux de ses réunions sur le site internet de la Commission; invite la Commission à présenter les résultats concrets des travaux du SMET d’ici la fin de 2022 et à les présenter à la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs du Parlement et au Conseil «Compétitivité» conformément à sa communication du 10 mars 2020 sur un plan d’action à long terme visant à mieux mettre en œuvre et faire respecter les règles du marché unique (COM(2020)0094);

64.  invite la Commission à présenter régulièrement, au moins tous les trois ans, un rapport sur les barrières non tarifaires, à développer de manière transparente le tableau d'affichage du marché unique existant et à dresser la liste des procédures d'infraction et des réglementations nationales soupçonnées de contrevenir au droit de l’Union;

65.  demande à la Commission et aux États membres d'évaluer de manière cohérente, rapide et rigoureuse si les règles nationales entravent le marché intérieur et, le cas échéant, d'évaluer si elles sont nécessaires, non discriminatoires, proportionnelles et justifiées, comme le prévoient la directive (UE) 2015/1535 concernant l'information dans le domaine des réglementations techniques et la directive (UE) 2018/958(13) concernant l'accès aux professions réglementées; constate qu’il manque des analyses d’impact appropriées et des justifications bien expliquées, en particulier en ce qui concerne les règles nationales relatives aux produits et aux services; invite la Commission à prendre rapidement des décisions concernant les plaintes afin de garantir un traitement rapide et un règlement efficace des questions pertinentes du point de vue de l’utilisateur final;

66.  rappelle que, tout au long du cycle de vie de la réglementation, les États membres et la Commission doivent partager la responsabilité de veiller à ce que les règles du marché unique soient respectées, compte tenu également de l'accord de Paris et du pilier européen des droits sociaux, et à ce que les droits des citoyens, y compris ceux des travailleurs et des consommateurs, soient appliqués; insiste sur le besoin de règles harmonisées au niveau européen quant à la fréquence et qualité des contrôles et autres activités de surveillance de marché, notamment en matière de sécurité des produits, ainsi qu’à la promotion d’outils d’échange d’informations entre autorités nationales afin de renforcer la coopération dans ce domaine;

67.  demande à chaque État membre de veiller à ce que toutes les autorités compétentes relevant de leur juridiction disposent de tous les pouvoirs minimums ainsi que du budget et du personnel nécessaires pour assurer la bonne application de l'acquis du marché intérieur;

68.  insiste sur l’importance pour les autorités compétentes de surveiller, d’inspecter et de sanctionner proportionnellement les opérateurs économiques, quel que soit leur État membre d’établissement, qui ne respectent pas la législation; souligne qu’il est primordial non seulement de faire usage des instruments de coopération entre autorités nationales et la Commission européenne en matière de surveillance des marchés mais aussi d’en développer de nouveaux afin de prévenir les problèmes de non-conformité mettant en péril la sécurité des consommateurs, notamment grâce à une supervision accrue à l’échelle européenne;

69.  souligne qu’il importe d’accroître le niveau d’harmonisation et d’inclure une coopération effective et efficace entre les autorités compétentes afin de détecter, d’enquêter et d’ordonner la cessation ou l’interdiction des infractions;

70.  souligne l’importance du suivi et se félicite dès lors du tableau d’affichage du marché unique en tant qu’outil de suivi de la performance; insiste sur la nécessité d’un débat récurrent sur les résultats du tableau d’affichage aux plus hauts niveaux politiques, résultant en un engagement politique à s’attaquer aux obstacles recensés, non seulement d’un point de vue commercial, mais aussi en ce qui concerne les défis rencontrés par les travailleurs, les consommateurs et les citoyens, en tenant dûment compte des considérations de politique sociale et environnementale;

71.  se félicite du renforcement des capacités des administrations publiques nationales, des professionnels des marchés publics, des juges et des autres praticiens du droit, pour lequel un financement est possible dans le cadre du programme d’appui aux réformes;

Obstacles au marché unique en raison de la réaction à la crise de la COVID-19

72.  rappelle que la réaction initiale des États membres et de la Commission à la pandémie n’a pas tenu compte des besoins du marché unique; rappelle les importantes conséquences de cette réaction sur la libre circulation transfrontalière des biens et des services; estime qu’il sera nécessaire de poursuivre l’évaluation des effets de la pandémie sur le marché unique, afin de tirer les conclusions de la crise de la COVID-19;

73.  invite les États membres, en cas de détérioration de la situation pandémique, à mettre pleinement en œuvre les lignes directrices de la Commission concernant l’exercice de la libre circulation des travailleurs pendant l’épidémie de COVID-19 ainsi que la communication de la Commission intitulée «Pour une approche coordonnée par étapes du rétablissement de la libre circulation et de la levée des contrôles aux frontières intérieures» (C(2020)3250), afin de permettre aux travailleurs, en particulier les travailleurs des transports, les travailleurs frontaliers, les travailleurs détachés et saisonniers et les prestataires de services, de franchir les frontières et d’accéder sans entrave à leur lieu de travail;

74.  salue le train de mesures Next Generation EU pour la relance, les lignes directrices de l’Union pour la gestion des frontières, les voies réservées pour les transports, le certificat COVID numérique de l’UE pour faciliter la libre circulation, ainsi que d’autres mesures visant à permettre au marché unique de fonctionner normalement;

75.  regrette que certains États membres aient introduit des restrictions supplémentaires en matière de voyage, telles que la mise en quarantaine pour certains titulaires du certificat COVID numérique de l’Union; fait observer que ces restrictions sont particulièrement contraignantes pour les travailleurs transfrontaliers et détachés ainsi que pour les chauffeurs routiers;

76.  rappelle qu’il importe de veiller à ce que les mesures liées à la COVID-19 n’affectent pas les flux de produits, en particulier de denrées alimentaires, au sein de l’Union, y compris lorsqu’il s’agit de territoires non connectés à l’Europe continentale;

77.  constate que la pandémie de COVID-19 a entraîné certaines restrictions entre les États membres et au sein de ceux-ci, outre un déclin du secteur des cafés, des hôtels et des restaurants, ce qui a eu des conséquences dévastatrices sur la production alimentaire;

78.  estime que le développement durable, une transition équitable, l’inclusion sociale et la création d’emplois de qualité doivent ouvrir la voie à la reprise;

79.  se félicite de la proposition de la Commission de présenter un instrument du marché unique pour les situations d’urgence; invite la Commission à le développer en tant qu’outil structurel juridiquement contraignant pour garantir la libre circulation des personnes, des biens et des services en cas de crises futures;

80.  invite la Commission et les États membres à utiliser de manière proactive les enseignements tirés et à élaborer un plan d'intervention en cas d'urgence, qui devrait viser à assurer une réponse commune et à préserver autant que possible la libre circulation des services, des biens et des personnes, notamment des travailleurs transfrontaliers; rappelle qu’il convient pour les États membres de déclarer rapidement les mesures nationales qui limitent la libre circulation des biens et des services;

81.  se félicite de la proposition de la Commission relative à un règlement relatif aux menaces transfrontières graves sur la santé et abrogeant la décision no 1082/2013/UE (COM(2020)0727), et en particulier de sa proposition relative à la création d’un mécanisme de contrôle des restrictions à l’exportation d’équipements médicaux dans le marché intérieur;

82.  souligne qu’il est nécessaire d’élargir rapidement l’accès aux services et technologies numériques essentiels en cas d’urgence pour le bon fonctionnement du marché unique ainsi que pour l’accès des citoyens et des entreprises aux services publics au moyen des solutions relatives à l’administration en ligne; reconnaît que l’exclusion numérique et le manque d’accès à l’internet font partie des obstacles non tarifaires les plus importants à la transformation numérique du marché unique européen;

o
o   o

83.  charge sa Présidente de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

(1) JO C 456 du 10.11.2021, p. 14. (2) JO L 295 du 21.11.2018, p. 1. (3) JO C 388 du 13.11.2020, p. 39. (4) JO C 76 du 28.2.2018, p. 105. (5) Directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles (JO L 255 du 30.9.2005, p. 22). (6) Directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur (JO L 376 du 27.12.2006, p. 36). (7) Directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d’information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l’information (JO L 241 du 17.9.2015, p. 1). (8) Règlement (UE) 2018/302 du Parlement européen et du Conseil du 28 février 2018 visant à contrer le blocage géographique injustifié et d'autres formes de discrimination fondée sur la nationalité, le lieu de résidence ou le lieu d'établissement des clients dans le marché intérieur (JO L 60 I du 2.3.2018, p. 1). (9) Règlement (UE) 2019/1020 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 sur la surveillance du marché et la conformité des produits (JO L 169 du 25.6.2019, p. 1). (10) Règlement (UE) 2019/515 du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2019 relatif à la reconnaissance mutuelle des biens commercialisés légalement dans un autre État membre (JO L 91 du 29.3.2019, p. 1). (11) Directive 2014/67/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à l'exécution de la directive 96/71/CE concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d’une prestation de services (JO L 159 du 28.5.2014, p. 11). (12) Directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur (JO L 149 du 11.6.2005, p. 22). (13) Directive (UE) 2018/958 du Parlement européen et du Conseil du 28 juin 2018 relative à un contrôle de proportionnalité avant l'adoption d'une nouvelle réglementation de professions (JO L 173 du 9.7.2018, p. 25).

Résolution du Parlement européen du 17 février 2022 contenant des recommandations à la Commission sur un statut pour les associations et organisations à but non lucratif européennes transfrontalières (2020/2026(INL))

P9_TA(2022)0044 A9-0007/2022

Le Parlement européen,

–  vu l’article 225 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu les articles 114 et 352 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu l’article 11 du traité sur l’Union européenne,

–  vu la Charte des droits fondamentaux, et notamment son article 12,

–  vu l’article 11 de la convention européenne des droits de l’homme,

–  vu son avis(1) sur la proposition de règlement portant statut de l’association européenne, présentée par la Commission(2),

–  vu sa résolution du 13 mars 1987 sur les associations sans but lucratif dans les Communautés européennes(3),

–  vu sa résolution du 7 octobre 2020 sur la création d’un mécanisme de l’Union pour la démocratie, l’état de droit et les droits fondamentaux(4),

–  vu sa déclaration du 10 mars 2011 sur l’instauration de statuts européens pour les mutuelles, les associations et les fondations(5),

–  vu l’avis du Comité économique et social européen (CESE) intitulé «La philanthropie européenne: un potentiel inexploité (avis exploratoire à la demande de la présidence roumaine)»,

–  vu les orientations communes relatives à la liberté d’association (CDL-AD(2014)046) adoptées par la Commission européenne pour la démocratie par le droit (Commission de Venise) et le Bureau des institutions démocratiques et des droits de l’homme (BIDDH) de l’OSCE,

–  vu les articles 47 et 54 de son règlement intérieur,

–  vu les avis de la commission de la culture et de l’éducation et de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures,

–  vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A9-0007/2022),

A.  considérant que l’article 63 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et les articles 7, 8 et 12 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après dénommée « Charte ») consacrent la liberté d’association à tous les niveaux et protègent les organisations à but non lucratif contre toutes restrictions discriminatoires, superflues et injustifiées en ce qui concerne le financement de leurs activités;

B.  considérant que le terme «organisation à but non lucratif» devrait, aux fins de la présente résolution, refléter les nombreuses formes que peuvent prendre les organisations à but non lucratif au sein de l’Union, qu’elles soient fondées ou non sur l’adhésion de membres, par exemple les associations, les organisations philanthropiques, les organisations dont les actifs sont affectés à la poursuite d’un but spécifique, telles que les fondations, et d’autres organisations similaires;

C.  considérant que la Cour européenne des droits de l’homme a reconnu que l’État a une obligation positive d’assurer la jouissance du droit à la liberté d’association et a constaté dans son arrêt du 21 octobre 2005, Ouranio Toxo et autres c. Grèce(6), qu’«un exercice réel et effectif de la liberté d’association ne se limite pas à un simple devoir de non-ingérence de l’État»; que, dans son arrêt concernant l’affaire C‐78/18(7), la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a jugé que la liberté d’association ne comprend pas seulement la faculté de créer ou de dissoudre une association, mais englobe également la possibilité, pour cette association, d’agir dans l’intervalle;

D.  considérant que les organisations à but non lucratif sont fondamentales pour représenter les intérêts des citoyens et de la société civile, notamment en fournissant des services dans des secteurs souvent non rentables du secteur social, en encourageant la participation à la vie sociale et en défendant les droits des minorités; considérant en outre qu’elles jouent un rôle essentiel pour ce qui est d’anticiper et de relever les défis socio-économiques ainsi que pour combler les lacunes en matière de services et d’activités économiques, aux côtés des gouvernements nationaux, régionaux et locaux;

E.  considérant que les organisations à but non lucratif font fréquemment usage de la liberté d’expression et agissent en faveur de celle-ci, en particulier en vue de promouvoir l’intérêt public, soutiennent la participation active à la vie démocratique et constituent une école de la démocratie;

F.  considérant que la crise de la COVID-19 a mis en évidence le rôle essentiel des organisations à but non lucratif pour aider les citoyens à relever les nombreuses difficultés rencontrées, garantissant ainsi la cohésion sociale; considérant toutefois que leur statut a été ébranlé par la crise de la COVID-19, notamment en interrompant leurs activités et en faisant aussi naître de nouveaux besoins et missions;

G.  considérant que la démocratie européenne est tributaire de la société civile et d’organisations représentatives en mesure de fonctionner librement et par-delà les frontières; que le rôle essentiel de la société civile et des organisations représentatives dans la contribution à la démocratie est considéré comme une valeur fondamentale de l’Union, comme le reconnaît notamment l’article 11 du traité sur l’Union européenne, et exige l’existence d’un dialogue ouvert, transparent et structuré;

H.  considérant que les organisations à but non lucratif font partie intégrante de la société civile de l’Union et comprennent des organisations philanthropiques telles que des fondations qui favorisent et facilitent le travail d’individus et d’organisations à but non lucratif dans l’intérêt public;

I.  considérant que les informations statistiques fiables relatives aux organisations à but non lucratif sont limitées ou difficilement accessibles;

J.  considérant que les statuts européens pour les sociétés européennes, les sociétés coopératives européennes ou les partis européens ne sont pas adaptés pour permettre aux organisations à but non lucratif de coopérer par-delà les frontières;

K.  considérant que les entreprises, les entreprises commerciales et les groupements d’intérêt économique ont la possibilité de former un groupement européen d’intérêt économique;

L.  considérant que les organismes publics peuvent créer un groupement européen de coopération territoriale;

M.  considérant qu’un statut européen des associations devrait être accessible aux organisations et aux personnes qui souhaitent prendre part à des échanges et à un apprentissage mutuel par-delà les frontières;

N.  considérant que l’appel du Parlement en faveur de la création de registres statistiques nationaux des acteurs de l’économie sociale ne concerne pas les organisations qui ne participent pas à l’économie sociale;

O.  considérant qu’à l’heure actuelle, de nombreuses organisations à but non lucratif participent pleinement à l’économie et au développement du marché intérieur, en exerçant régulièrement des activités économiques; que les mouvements transfrontières de capitaux entre les associations ou organisations à but non lucratif se sont considérablement intensifiés au cours de la dernière décennie;

P.  considérant qu’aujourd’hui les responsables politiques et la société civile ont davantage conscience du rôle que peuvent jouer les organisations à but non lucratif en ce qui concerne la fourniture de services, l’engagement civique et l’innovation sociale; que le potentiel des organisations à but non lucratif est probablement inexploité dans un vaste éventail de domaines tels que l’éducation, la culture, les soins de santé, les services sociaux, la recherche, l’aide au développement, l’assistance humanitaire et la préparation aux catastrophes;

Q.  considérant que le potentiel socio-économique des organisations à but non lucratif dans l’Union européenne ne cesse d’augmenter, des possibilités d’emplois étant créées dans de nombreux secteurs;

R.  considérant que les organisations à but non lucratif jouent un rôle essentiel pour encourager les individus à participer activement à la vie démocratique;

S.  considérant que la grande majorité des activités des organisations à but non lucratif sont menées au niveau national, bien qu’un nombre croissant d’organisations à but non lucratif opèrent par-delà les frontières, renforçant ainsi la cohésion sociale entre les États membres au niveau sociétal, en particulier dans les régions frontalières qui représentent près de 40 % du territoire de l’Union;

T.  considérant que les organisations à but non lucratif transfrontalières, en particulier, contribuent grandement à la réalisation des objectifs de l’Union et au développement de multiples activités d’intérêt général variées et à caractère transnational qui servent l’intérêt général dans différents domaines; qu’il s’agit notamment, sans s’y limiter, de la protection et de la promotion des valeurs et des droits fondamentaux, de la protection de l’environnement, de l’éducation, de la culture, du travail social et de l’aide au développement;

U.  considérant que, bien que les organisations à but non lucratif transfrontalières soient de plus en plus nombreuses dans l’Union, il n’existe pas de cadre législatif harmonisé paneuropéen leur permettant de fonctionner et de s’organiser de manière adéquate au niveau transfrontalier;

V.  considérant qu’actuellement, en l’absence de règlement de l’Union en matière d’organisations à but non lucratif, les activités transfrontières de ces dernières sont caractérisées par des disparités culturelles, juridiques et politiques découlant des législations nationales;

W.  considérant que dès 1987, le Parlement a insisté sur la nécessité de mettre en place un règlement européen approprié pour les organisations européennes à but non lucratif, dans sa résolution du 13 mars 1987 sur les associations sans but lucratif dans les Communautés européennes;

X.  considérant que toute organisation bénéficiant d’un statut européen ou de normes minimales communes européennes devrait agir en faveur de la promotion et de la mise en œuvre des valeurs et des objectifs communs de l’Union consacrés par les traités et la Charte;

Situation actuelle

1.  relève que les organisations à but non lucratif ne disposent pas d’une forme juridique à l’échelle de l’Union permettant de placer la représentation des intérêts de la société civile sur un pied d’égalité avec celle des entreprises commerciales et des groupes d’intérêt économique qui bénéficient depuis longtemps d’une forme juridique à l’échelle de l’Union;

2.  constate que les disparités entre les États membres sur les plans juridique, culturel, politique et économique continuent de grandement complexifier les activités transfrontières des organisations à but non lucratif, et que le traitement administratif et fiscal actuel des activités transfrontières de ces organisations a pour conséquence des frais de transaction plus élevés qu’au niveau national;

3.  souligne que le cadre juridique actuel à l’échelle de l’Union et à l’échelle nationale est insuffisant pour créer et favoriser une société civile paneuropéenne forte dont l’existence est nécessaire à la démocratie; reconnaît par conséquent la nécessité de mettre en place une nouvelle forme juridique, à savoir celle d’association européenne, y compris des règles relatives à son instauration, à sa transparence, à son obligation de rendre compte et à sa gouvernance;

4.  souligne l’importance d’assurer la coordination au niveau de l’Union, d’éviter la fragmentation et de soutenir une approche harmonisée dans l’ensemble de l’Union en ce qui concerne l’association européenne, par l’intermédiaire d’un conseil des associations européennes désigné; à cette fin, invite la Commission à examiner les différentes options et à présenter une proposition concernant la forme et le statut les plus appropriés pour un tel conseil des associations européennes, au sein duquel tous les États membres sont représentés et qui dispose de pouvoirs de décision bien définis;

5.  estime qu’une législation de l’Union soutenant les organisations à but non lucratif est également nécessaire pour l’achèvement du marché intérieur;

6.  souligne que, malgré l’inscription de la liberté de circulation et de la liberté d’établissement dans les traités, le droit fondamental d’association n’est toujours pas pleinement soutenu ni promu dans les différentes juridictions des États membres en raison de l’absence de formes d’organisation appropriées et de l’absence d’égalité de traitement des formes existantes dans l’ensemble de l’Union, ce qui, d’une part, entrave les activités et projets transnationaux, les missions transfrontalières et la mobilité de la société civile et, d’autre part, engendre une insécurité juridique;

7.  déplore qu’il n’existe pas d’instrument pour faciliter davantage la liberté de circulation des organisations à but non lucratif, quel que soit l’État membre dans lequel elles sont établies ou le lieu où leurs membres résident, en particulier par l’élimination des obstacles juridiques et administratifs;

8.  souligne qu’en raison de l’absence de rapprochement des pratiques, les organisations à but non lucratif qui opèrent dans l’ensemble de l’Union sont souvent confrontées à des restrictions injustifiées telles que des frais, des formalités et des obstacles administratifs et autres qui mettent en péril leurs activités quotidiennes et dissuadent ces organisations d’étendre leurs missions au-delà des frontières; souligne que ces obstacles engendrent également une augmentation importante de leur charge de travail lorsqu’il s’avère nécessaire de suivre de nombreuses procédures administratives différentes dans plus d’un État membre;

9.  déplore que, dans plusieurs États membres, les organisations à but non lucratif ne figurent pas dans les programmes de soutien visant à répondre à la pandémie;

10.  souligne que l’absence de rapprochement des pratiques se traduit également par des conditions de concurrence inégales en raison des différentes conditions de marché et des autres obstacles auxquels se heurtent les organisations à but non lucratif dans différents États membres, par exemple, lorsqu’elles ouvrent des comptes bancaires, lèvent des fonds étrangers et rendent compte de leur utilisation, accèdent à des programmes ou mesures d’utilité publique, bénéficient de certains régimes financiers ou traitements fiscaux, ou engagent du personnel, en particulier lors de recrutements transfrontières, lesquels devraient être facilités conformément à la liberté de circulation des travailleurs;

11.  invite la Commission à examiner les différentes formes de fonctionnement des organisations à but non lucratif dans les États membres et à réaliser une analyse comparative;

12.  souligne que les organisations à but non lucratif contribuent à l’innovation, à la recherche, au développement économique et à la création d’emplois, en particulier dans le secteur social et dans les secteurs de l’entrepreneuriat, des technologies et de la culture;

13.  reconnaît la contribution des organisations à but non lucratif à la réalisation de certains objectifs stratégiques de l’Union, tels que la lutte contre la crise climatique, la mise en œuvre de la transformation numérique et la reprise après la pandémie de COVID-19; souligne qu’il sera impossible d’atteindre ces objectifs sans le concours de la société civile promouvant ces enjeux dans toute l’Europe, en particulier en ce qui concerne la mise en œuvre des politiques nécessaires à l’échelle locale, régionale, nationale et de l’Union, tout en respectant les intérêts et les droits des personnes concernées;

14.  regrette que les données soient rares ou dépassées; demande aux États membres de régulièrement fournir des données désagrégées et à la Commission de créer des ressources statistiques fiables et fréquemment mises à jour, fondées sur une méthode reconnue assurant la transparence et la comparabilité, et de permettre l’introduction de ces données dans Eurostat, en ce qui concerne les activités et contributions transfrontières; souligne que, selon l’étude de 2017 commandée par le CESE, intitulée «Évolutions récentes de l’économie sociale dans l’Union européenne», sur un total de 13,6 millions de postes rémunérés dans les coopératives, les mutuelles, les associations, les fondations et les entités similaires dans l’Union européenne, 9 millions provenaient de l’emploi dans les associations et les fondations, ce qui en fait la principale source d’emploi dans ce secteur; souligne que cela montre également l’importance de disposer d’un plus grand nombre de données qui concernent un domaine plus important que l’économie sociale;

15.  regrette que la Commission et les États membres n’aient pas présenté de législation visant à garantir un environnement favorable permettant aux organisations à but non lucratif de contribuer au fonctionnement du marché intérieur et de garantir la libre circulation des capitaux par-delà les frontières, et qu’aucun statut d’association européenne n’ait été établi malgré plusieurs tentatives et de nombreux appels de la société civile et du Parlement;

16.  se félicite du prochain plan d’action en faveur de l’économie sociale et estime que, étant donné que seules certaines organisations à but non lucratif opèrent dans l’économie sociale, ce plan d’action doit inclure des recommandations sur la manière de surmonter les obstacles transfrontaliers et doit être complété par des initiatives législatives distinctes visant à soutenir les organisations à but non lucratif;

17.  estime que, du fait de leur caractère particulier, les instruments juridiques proposés ne doivent avoir aucune incidence sur la réglementation des partis politiques; rappelle en outre que l’Union respecte le statut des églises, des organisations ou des communautés religieuses, ainsi que des organisations philosophiques ou non confessionnelles en vertu du droit national; souligne que cette approche n’empêche pas les organisations dont les valeurs et les objectifs sont fondés sur des convictions religieuses, philosophiques ou non confessionnelles, comme les organisations caritatives religieuses à but non lucratif, de bénéficier du champ d’application de ces instruments proposés; souligne que, dans plusieurs États membres, les syndicats bénéficient d’un statut spécial avantageux et devraient donc être exclus du champ d’application des instruments proposés; relève que les personnes souhaitant créer une association sont libres de faire usage des dispositions du règlement proposé et de prendre la forme d’une association européenne; note que la proposition de directive relative aux normes minimales s’applique à toutes les organisations à but non lucratif de l’Union;

Protection de la société civile et de la liberté d’association

18.  s’inquiète des obstacles auxquels se heurtent les organisations à but non lucratif dans l’ensemble de l’Union et des disparités qui résultent des législations nationales, des réglementations ou des pratiques ou politiques administratives; souligne que cela peut avoir une incidence négative sur la société civile, restreindre indûment les droits fondamentaux, en particulier la liberté d’association, d’expression et d’information, et dissuader les organisations à but non lucratif d’étendre leurs activités au-delà des frontières;

19.  prend dûment en considération les perspectives qu’offrent la numérisation et l’internet pour faciliter l’exercice du droit à la liberté d’association, par exemple en simplifiant l’enregistrement et la constitution d’organisations à but non lucratif et en les rendant facilement accessibles en ligne;

20.  souligne que les organisations à but non lucratif sont essentielles à la démocratie et à l’élaboration des politiques à tous les niveaux: elles promeuvent le bien public et œuvrent en sa faveur, concourent au système d’équilibre des pouvoirs nécessaire à l’état de droit et constituent un moteur de l’engagement civique; se félicite de l’engagement de la société civile en faveur de la défense de l’intérêt public, du militantisme et d’une vie sociale active;

21.  réaffirme que les organisations à but non lucratif sont libres de prendre part au débat politique ou public par l’intermédiaire de leurs objectifs ou de leurs activités; condamne les tentatives visant à restreindre l’espace civique pour des motifs politiques de même que le refus, le rejet ou la remise en cause de leur statut d’organisation d’utilité publique en raison d’une activité politique supposée ou réelle, lorsque leurs activités ne sont pas destinées à profiter à un parti en particulier ou à se substituer à la politique des partis; estime que de tels cas sont dangereux pour la démocratie européenne;

22.  souligne l’importance de l’indépendance des organisations à but non lucratif et la nécessité de leur garantir un environnement favorable, respectant leur pluralité, en reconnaissant que les organisations d’utilité publique concourent à la fois à la fourniture de services sur le terrain mais aussi à la défense du bien public et au suivi des politiques publiques;

23.  rappelle l’importance d’un journalisme indépendant, impartial, professionnel et responsable pour informer sur les activités des organisations à but non lucratif dans les médias tant privés que publics, ainsi que l’importance de l’accès à des informations pluralistes, des piliers essentiels de la démocratie; s’inquiète des campagnes de dénigrement et des recours abusifs visant les acteurs participant à la vie publique, y compris les organisations à but non lucratif, dans plusieurs États membres, qui sont le fait d’élus, d’organismes publics ou d’entités contrôlées par l’État, ainsi que de particuliers et d’entités privées; souligne que le Parlement a adopté une résolution sur les poursuites-bâillons le 11 novembre 2021(8);

24.  soutient qu’un règlement fixant le cadre juridique ne profitera à la société civile européenne que si les organisations à but non lucratif peuvent recourir à un financement adéquat et facilement accessible, tant à l’échelle nationale qu’à l’échelle européenne; souligne que le financement public et privé des organisations à but non lucratif est important, car elles ont moins accès aux revenus des activités lucratives; souligne, dans ce contexte, l’existence du programme «Citoyens, égalité, droits et valeurs», destiné, entre autres, aux organisations à but non lucratif; souligne que, en vertu du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil(9), les subventions de l’Union doivent impliquer un cofinancement qui peut être fourni sous la forme de fonds propres, de revenus générés par l’action ou le programme de travail, ou de contributions financières ou en nature de tiers; estime que, en particulier dans le cas des organisations à but non lucratif disposant de ressources financières très limitées, une limite pour l’exigence de fonds propres devrait être évaluée et les contributions non monétaires comptabilisées comme telles, à condition que ce traitement ne perturbe pas la concurrence lors de l’accès au financement; note que, souvent, les fonds de l’Union disponibles pour les organisations à but non lucratif nécessitent un cofinancement, ce qui signifie que le bénéficiaire doit trouver une partie des fonds requis auprès d’autres sources; souligne qu’exiger une part trop importante de fonds propres serait préjudiciable aux organisations à but non lucratif, qui pourraient ne pas être en mesure de lever ces fonds, ce qui aboutirait à l’exclusion de certaines d’entre elles; estime, par conséquent, qu’une limite à la part de cofinancement devrait être déterminée et qu’il convient de prendre en compte différentes ressources qui pourraient être monétisées, telles que le volontariat ou les contributions en nature;

25.  souligne qu’il est important que les organisations à but non lucratif communiquent des informations pertinentes au public; attire en outre l’attention sur le fait que la transparence en matière de financement doit être considérée comme étant d’intérêt public lorsque les organisations à but non lucratif ont une influence significative sur la vie publique et le débat public;

26.  estime que l’instauration d’un statut pour les associations européennes constituera, pour les organisations locales et nationales, une occasion de s’impliquer plus étroitement dans les questions européennes, de se livrer à l’apprentissage mutuel et aux échanges transfrontières, et leur fournira un appui pour accéder aux financements de l’Union; invite la Commission et les États membres à mobiliser des ressources suffisantes pour les acteurs de la société civile, à améliorer l’accessibilité des fonds et à simplifier davantage les procédures en vue de faciliter l’accès aux fonds pour les acteurs de la société civile, y compris pour les petites organisations et les organisations locales;

27.  estime, en outre, qu’il est nécessaire que la législation proposée soit complétée par des mesures visant à soutenir un dialogue régulier, significatif et structuré avec les organisations de la société civile et les organisations représentatives, conformément à l’article 11 du traité sur l’Union européenne; invite à cet égard la Commission à évaluer la possibilité de développer un statut participatif pour les organisations d’utilité publique au niveau de l’Union;

28.  souligne que la discrimination arbitraire et de nature politique fondée sur les objectifs et les activités des organisations à but non lucratif, ainsi que sur les sources de financement, entrave la liberté d’association et constitue par conséquent une menace pour la liberté d’expression;

Reconnaissance des associations, des organisations à but non lucratif et de leur utilité publique dans l’ensemble de l’Union

29.  reconnaît qu’il existe différentes approches législatives à l’échelle nationale et dans les traditions juridiques des États membres pour définir et reconnaître des organisations à but non lucratif, fondées ou non sur l’adhésion de membres, de même que pour définir, reconnaître et accorder un statut d’utilité publique; souligne que, malgré ces différences, il existe un consensus sur la nécessité de disposer de normes minimales européennes et de permettre aux organisations à but non lucratif d’acquérir la personnalité juridique;

30.  invite la Commission à reconnaître et à promouvoir les activités d’utilité publique des organisations à but non lucratif en harmonisant le statut d’utilité publique au sein de l’Union; souligne que les législations et les pratiques administratives nationales régissant les organisations à but non lucratif, y compris en ce qui concerne leur constitution, leur enregistrement, leurs opérations, leur financement, leur traitement financier et fiscal ou les mesures d’allègement fiscal les concernant, ainsi que les activités transfrontalières, ne devraient pas faire de discrimination fondée sur le lieu d’établissement de l’organisation ou à l’encontre d’un groupe ou d’un individu, quel qu’en soit le motif;

31.  invite la Commission à envisager d’adopter une proposition visant à faciliter la reconnaissance mutuelle des organisations d’utilité publique exonérées d’impôt, y compris les organisations philanthropiques, dans chaque État membre, si elles sont reconnues comme telles sur le plan fiscal dans l’un des États membres;

32.  souligne qu’une réglementation à l’échelle de l’Union sur le statut des organisations à but non lucratif et les normes minimales les concernant peut contribuer à créer des conditions de concurrence équitables, facilitant de ce point de vue l’achèvement du marché intérieur;

33.  invite instamment la Commission à élaborer une stratégie spécifique et globale visant à renforcer le rôle de la société civile dans l’Union, notamment en introduisant des mesures destinées à faciliter le fonctionnement des organisations à but non lucratif à tous les niveaux;

34.  demande à la Commission de soumettre, sur la base de l’article 352 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, une proposition de règlement instaurant le statut de l’association européenne, suivant les recommandations énoncées dans la présente résolution et dans la partie I de son annexe;

35.  demande à la Commission de soumettre, sur la base de l’article 114 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, une proposition de directive relative à des normes minimales communes pour les organisations à but non lucratif au sein de l’Union, en vue de créer des conditions de concurrence équitables pour les organisations à but non lucratif en établissant des normes minimales permettant à la société civile de jouir de libertés et de droits fondamentaux, et en vue de contribuer à renforcer la démocratie européenne, suivant les recommandations énoncées dans la présente résolution et dans la partie II de son annexe;

36.  demande à la Commission d’utiliser de manière appropriée les résultats de l’analyse comparative effectuée conformément au paragraphe 11 pour accompagner la proposition de règlement, figurant dans la partie I de l’annexe de la présente résolution, et la proposition de directive, figurant dans la partie II de l’annexe de la présente résolution, d’une liste des formes nationales d’organisations qui devraient être considérées comme couvertes en vertu de l’article 3, paragraphe 2, de la proposition figurant dans la partie I de l’annexe et de l’article 1 de la proposition figurant dans la partie II de l’annexe;

o
o   o

37.  charge sa Présidente de transmettre la présente résolution ainsi que les recommandations figurant en annexe à la Commission et au Conseil.

ANNEXE À LA RÉSOLUTION

RECOMMANDATIONS CONCERNANT LE CONTENU DE LA PROPOSITION DEMANDÉE

PARTIE I

Proposition de

RÈGLEMENT DU CONSEIL

relatif au statut de l’association européenne

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 352,

considérant ce qui suit:

(1)  Les projets transfrontières et autres formes de coopération qui font appel à la société civile en particulier contribuent de manière décisive à la réalisation des objectifs de l’Union, notamment la promotion de ses valeurs, et au développement de nombreuses activités d’ordre transnational différentes qui profitent à l’intérêt général dans de nombreux domaines.

(2)  La coopération européenne transfrontière entre les citoyens et les associations représentatives est essentielle à la création d’une société civile européenne globale, ce qui est primordial pour la démocratie européenne et l’intégration européenne conformément aux articles 11 et 15 du traité sur l’Union européenne.

(3)  Dans la poursuite de leurs objectifs, de nombreuses associations jouent un rôle significatif dans l’économie et dans le développement du marché intérieur, en exerçant régulièrement des activités économiques.

(4)  La directive .../... du Parlement européen et du Conseil (ci-après dénommée «directive sur les normes minimales») vise à rapprocher les législations des États membres pour fournir des normes minimales et un environnement favorable qui permette aux organisations à but non lucratif d’exercer leur activité.

(5)  Les associations sont le ciment qui unit notre société. Elles jouent un rôle clé pour aider et encourager les individus et leur donner les moyens de participer activement à la vie démocratique et sociale de l’Union, notamment ceux qui sont confrontés à l’exclusion et à la discrimination, et elles peuvent jouer un rôle clé dans le processus d’élaboration des politiques de l’Union.

(6)  L’Union devrait fournir aux associations, qui représentent une forme d’organisation généralement reconnue dans tous les États membres, un instrument juridique approprié capable d’encourager leurs activités transnationales et transfrontalières ainsi que de concourir au dialogue civil à l’échelle de l’Union.

(7)  L’introduction d’une forme d’organisation à l’échelle de l’Union aiderait toutes les associations à réaliser leurs objectifs transfrontières et à exercer leurs activités sur le marché intérieur.

(8)  L’article 63 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et les articles 7, 8 et 12 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après dénommée «Charte») protègent les organisations à but non lucratif contre les restrictions discriminatoires et injustifiées à l’accès aux ressources et à la libre circulation des capitaux au sein de l’Union. Il s’agit également de la capacité de rechercher, d’obtenir et d’utiliser des ressources d’origine nationale et étrangère, ce qui est essentielle à l’existence et au fonctionnement de toute entité juridique. Conformément à l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 18 juin 2020 dans l’affaire C-78/18, Commission/Hongrie(10), des restrictions ne devraient être imposées que pour des objectifs légitimes, notamment dans l’intérêt de la sécurité nationale, de la sûreté publique ou de l’ordre public, et elles devraient être proportionnées à l’objectif de protection de ces intérêts et constituer le moyen le moins intrusif d’atteindre l’objectif souhaité. Il s’agit, entre autres, des restrictions découlant des règles relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, qui sont appliquées conformément aux principes de nécessité et de proportionnalité, compte tenu notamment des obligations d’évaluation des risques prévues par le droit international et le droit de l’Union. Par conséquent, les États membres ne peuvent pas appliquer de mesures déraisonnables, trop intrusives ou perturbatrices, y compris des obligations de déclaration imposant une charge excessive ou coûteuse aux organisations.

(9)  Les personnes physiques et morales peuvent créer des sociétés européennes fondées sur le règlement (CE) nº°2157/2001 du Conseil(11), des sociétés coopératives européennes fondées sur le règlement (CE) nº°1435/2003 du Conseil(12) et des partis européens fondés sur le règlement (UE, Euratom) nº°1141/2014 du Parlement européen et du Conseil(13). Cependant, aucun de ces instruments ne donne la possibilité aux associations de coopérer au-delà des frontières.

(10)  Le règlement (CE) no 1082/2006 du Parlement européen et du Conseil(14) prévoit la création de groupements européens de coopération territoriale (GECT). Ces groupements sont principalement formés par des autorités étatiques et locales ou d’autres entités régies par le droit public. Ainsi, les acteurs et citoyens non gouvernementaux de la société civile ne sont pas couverts.

(11)  Le groupement européen d’intérêt économique (GEIE), comme le prévoit le règlement (CEE) nº°2137/85(15), autorise l’exécution commune de certaines activités, tout en préservant l’indépendance de ses membres. Cependant, le GEIE ne répond pas aux besoins spécifiques des associations de la société civile.

(12)  Par conséquent, il est nécessaire de mettre en place, à l’échelle de l’Union, un cadre réglementaire harmonisé et approprié ainsi que des règles qui permettront la création d’associations européennes dotées de leur propre personnalité juridique et régiront la constitution et le fonctionnement de celles-ci à l’échelle transfrontière.

(13)  Les partis politiques et les syndicats ainsi que les églises et autres communautés religieuses et les organisations philosophiques ou non confessionnelles devraient être exclus du champ d’application du présent règlement en raison de l’absence de compétences de l’Union pour réglementer leur statut et du fait qu’ils disposent d’un statut particulier dans le droit national. Pour ces raisons, ils devraient être traités différemment des autres associations dépourvues de ce statut, telles que les organisations caritatives religieuses à but non lucratif, ou les organisations luttant contre la discrimination, y compris sur le marché du travail.

(14)  Le présent règlement devrait s’entendre sans préjudice des droits des travailleurs et des syndicats, y compris les droits et protections existants dans le contexte des procédures d’insolvabilité et de restructuration, des fusions, des transferts d’entreprises et en ce qui concerne les informations et les salaires. Les employeurs devraient s’acquitter de leurs obligations, quelle que soit la forme sous laquelle ils exercent leurs activités.

(15)  Il importe de veiller à la coordination au niveau de l’Union, d’éviter la fragmentation et de soutenir une approche harmonisée dans l’ensemble de l’Union pour l’application du présent règlement. À cet égard, le présent règlement devrait prévoir la désignation d’un conseil des associations européennes, au sein de la Commission et/ou des institutions, organes et organismes compétents de l’Union ou lié à ceux-ci.

(16)  Le conseil des associations européennes devrait inviter un représentant de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne à ses réunions lorsqu’elles portent sur la liberté d’association ou la liberté d’expression, conformément à l’article 2 du règlement (CE) no 168/2007 du Conseil(16).

(17)  Le présent règlement devrait introduire des délais spécifiques pour les procédures administratives, y compris en ce qui concerne l’enregistrement et la procédure d’octroi du statut d’utilité publique. Lors de l’évaluation de la mise en œuvre et de l’application du présent règlement, la Commission devrait examiner en particulier comment ces délais sont appliqués dans la pratique.

(18)  Aux fins de la vérification des exigences prévues à l’article 6, les organismes chargés des associations nationales peuvent demander les noms et adresses des membres fondateurs. L’identité des fondateurs et des membres d’organisations à but non lucratif qui sont des personnes physiques peut constituer une information sensible; les États membres devraient donc veiller à ce que toute exigence conduisant au traitement de telles données à caractère personnel soit sans préjudice du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil(17) (règlement général sur la protection des données), et notamment de son article 9.

(19)  Une association européenne pourrait vouloir distinguer différentes catégories de membres afin d’accorder des droits de vote uniquement aux membres titulaires, tout en reconnaissant les membres associés qui soutiennent la cause, sans droit de vote, et/ou les membres honoraires exempts de l’obligation de payer des frais d’adhésion, mais disposant du droit de vote. La classification des membres ne devrait pas entraîner une discrimination injustifiée, notamment sur la base de la citoyenneté.

(20)  Comme le champ d’application du présent règlement est limité aux associations à but non lucratif, le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ne fournit aucune autre base juridique que celle qui est prévue à l’article 352.

(21)  Étant donné que les objectifs du présent règlement, à savoir la création de l’association européenne, ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres mais peuvent, pour les raisons susmentionnées, l’être mieux au niveau de l’Union, celle-ci peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité énoncé audit article, le présent règlement n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Chapitre I

Objet et dispositions générales

Article premier

Objet

1.  Le présent règlement établit les conditions et procédures qui régissent la constitution, la gouvernance, l’enregistrement et la réglementation d’entités juridiques sous la forme d’une association européenne.

2.  Une association européenne est une entité transfrontière indépendante et autonome, établie de manière permanente sur le territoire de l’Union, par un accord volontaire entre des personnes physiques ou morales, en vue d’un but non lucratif commun.

3.  Une association européenne est libre de définir ses objectifs ainsi que les activités nécessaires à leur poursuite.

4.  Les objectifs d’une association européenne sont tels qu’ils respectent et soutiennent la promotion des objectifs et des valeurs sur lesquels l’Union est fondée, tels qu’ils sont définis aux articles 2 et 3 du traité sur l’Union européenne.

5.  Une association européenne est fondée sur le principe d’adhésion et est libre de définir sa composition quant à ses membres. Elle peut donc définir des exigences particulières pour ses membres, en fonction de critères objectifs et raisonnables et sous réserve du respect du principe de non-discrimination.

Article 2

Définitions

Aux fins du présent règlement, on entend par:

a)  «non lucratif»: le fait de ne pas avoir pour objectif principal de générer un profit, même si des activités économiques peuvent être exercées. En cas de profit généré par une organisation à but non lucratif, il est investi dans l’organisation pour la poursuite de ses objectifs et non distribué parmi les membres, les fondateurs ou toute autre partie privée. L’octroi du statut d’utilité publique, conformément à l’article 21, n’est pas une condition nécessaire pour estimer qu’une organisation a un caractère non lucratif. Cependant, en cas d’octroi du statut d’utilité publique, le but de l’organisation est considéré comme non lucratif;

b)  «indépendant»: en ce qui concerne les associations, être libre de toute interférence illégitime de l’État et ne pas faire partie d’une structure administrative ou gouvernementale. À cet égard, ni la réception d’un financement gouvernemental ni la participation à un organe consultatif auprès du gouvernement n’empêche une association d’être considérée comme indépendante, tant que l’autonomie du fonctionnement et de la prise de décision de l’association n’est pas altérée par ce financement ou cette participation;

c)  «autonome»: en ce qui concerne les associations, disposer d’une structure institutionnelle permettant l’exercice de toutes les fonctions organisationnelles internes et externes, et permettant la prise de décisions essentielles de manière indépendante;

d)  «utilité publique»: une amélioration du bien-être de la société ou d’une partie de celle-ci, ce qui profite donc à l’intérêt général de la société;

e)  «transfrontière»: en ce qui concerne les associations, la poursuite de l’objectif de coopération transnationale ou de coopération au-delà des frontières au sein de l’Union, ou le fait que les membres fondateurs d’une association proviennent d’au moins deux États membres, impliquant qu’ils sont citoyens ou résidents d’un État membre s’ils sont des personnes physiques, ou qu’ils ont leur siège social dans un État membre s’ils sont des personnes morales;

f)  «membre»: une personne physique ou morale qui a demandé volontairement et délibérément à rejoindre une association pour soutenir ses objectifs et activités, et qui a été admise au sein de l’association sur la base des statuts de ladite association. Si une association est constituée à la suite d’une transformation ou d’une fusion, la volonté d’adhésion peut être présumée de manière irréfutable.

Article 3

Règles applicables aux associations européennes

1.  Les associations européennes sont régies par le présent règlement et par leurs statuts. Pour les questions non traitées par le présent règlement, une association européenne est régie par le droit de l’État membre dans lequel se situe son siège social.

2.  Les États membres déterminent l’entité juridique ou la catégorie d’entités juridiques à laquelle une association européenne est réputée comparable aux fins de la détermination du droit applicable en vertu du paragraphe 1, dans le respect des dispositions et des objectifs du présent règlement.

Article 4

Organisme chargé des associations nationales

1.  Les États membres désignent une autorité publique indépendante (ci-après dénommée «organisme chargé des associations nationales») et en informent le conseil des associations européennes visé à l’article 5 et la Commission. L’organisme chargé des associations nationales est responsable de l’enregistrement des associations européennes conformément à l’article 10, et du contrôle de l’application du présent règlement dans le plein respect des libertés et droits fondamentaux des associations européennes prévus par les traités et par la Charte.

2.  Chaque organisme chargé des associations nationales contribue à l’application cohérente du présent règlement dans toute l’Union. À cette fin, les organismes chargés des associations nationales coopèrent entre eux, y compris dans le cadre du conseil des associations européennes conformément aux articles 5 et 22.

Article 5

Conseil des associations européennes

1.  Un conseil des associations européennes est désigné.

2.  Le conseil des associations européennes est assisté d’un secrétariat.

3.  Le conseil des associations européennes est composé d’un représentant de chaque organisme chargé des associations nationales et de trois représentants de la Commission.

4.  Le conseil des associations européennes agit de manière indépendante dans l’exécution de ses tâches et dans l’exercice de ses pouvoirs.

5.  Afin d’assurer une application cohérente du présent règlement, le conseil des associations européennes:

a)  élabore, en coopération avec la Commission et les organismes chargés des associations nationales, des formulaires communs ou d’autres outils pour soutenir l’enregistrement électronique des associations européennes conformément à l’article 10;

b)  crée et gère la base de données numérique des associations européennes au niveau de l’Union en tant qu’outil à des fins d’information et de statistiques ainsi que pour soutenir le dialogue civil structuré sur les questions relatives à l’Union;

c)  traite les avis d’enregistrement, de dissolution et les autres décisions pertinentes concernant les associations européennes à des fins de publication au Journal officiel de l’Union européenne, comme prévu dans le présent règlement;

d)  évalue l’adéquation de la détermination des entités juridiques comparables par les États membres en vertu de l’article 3, paragraphe 2;

e)  reçoit et examine les plaintes concernant l’application du présent règlement et en assure le suivi, sans préjudice des tâches des organismes chargés des associations nationales;

f)  statue sur les recours, le cas échéant par l’intermédiaire de son comité d’appel conformément aux articles 10 et 11;

g)  examine toute question relative à l’application du présent règlement et consulte les parties concernées, les parties prenantes concernées et les experts, de sa propre initiative ou à la demande d’un de ses membres ou de la Commission,

h)  publie des lignes directrices et des recommandations, et identifie les bonnes pratiques à l’intention des organismes chargés des associations nationales et des associations européennes afin de garantir une application cohérente du présent règlement;

i)  fournit des avis et des recommandations à la Commission, de sa propre initiative, ou à la demande de l’un de ses membres ou de la Commission, et en concertation avec les parties concernées, les parties prenantes concernées et les experts, sur les problèmes relatifs aux associations européennes ou aux mesures découlant de la directive sur les normes minimales;

j)  fournit des avis et des recommandations à la Commission concernant les fonds structurels et opérationnels destinés au financement de la société civile, l’organisation du dialogue civil ainsi que la protection et la promotion des droits et valeurs de l’Union, tels qu’ils sont consacrés dans le traité sur l’Union européenne, le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et la Charte, en vue de maintenir et d’approfondir le développement de sociétés ouvertes, fondées sur les droits, démocratiques, égalitaires et inclusives, sur la base de l’état de droit;

k)  favorise la coopération et l’échange bilatéral et multilatéral efficace d’informations et de bonnes pratiques, avec et entre les organismes chargés des associations nationales;

l)  encourage des programmes de formation communs et facilite les échanges de personnel entre les organismes chargés des associations nationales.

6.  Le conseil des associations européennes rend compte au Parlement européen et au Conseil et présente chaque année un rapport annuel sur ses activités au Parlement européen, au Conseil et à la Commission.

7.  Les débats du conseil des associations européennes et de ses membres sont régis par le règlement (CE) nº 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil(18).

8.  Le conseil des associations européennes adopte son propre règlement intérieur et détermine ses propres modalités de fonctionnement.

9.  Le conseil des associations européennes peut inviter à ses réunions des représentants des agences européennes pertinentes et des experts indépendants, provenant en particulier du monde académique et de la société civile, et il les consulte régulièrement.

Chapitre II

Constitution et enregistrement

Article 6

Constitution

1.  Une association européenne est constituée:

a)  par l’accord d’au moins trois membres fondateurs; les membres fondateurs proviennent d’au moins deux États membres, ce qui implique qu’ils sont citoyens ou résidents d’un État membre s’ils sont des personnes physiques, ou qu’ils ont leur siège social dans un État membre s’ils sont des personnes morales; ou

b)  à la suite de la transformation en association européenne d’une entité existante constituée conformément au droit d’un État membre qui remplit les mêmes conditions que celles visées au point a) et qui a son siège social dans l’Union; ou

c)  à la suite d’une fusion entre au moins deux associations européennes existantes; ou

d)  à la suite d’une fusion entre au moins une association européenne existante et au moins une entité appartenant aux catégories déterminées en vertu de l’article 3, paragraphe 2; ou

e)  à la suite d’une fusion entre au moins deux entités déterminées en vertu de l’article 3, paragraphe 2, constituées en vertu du droit des États membres et dont le siège social se situe dans l’Union, à condition qu’ensemble, ces entités aient au moins trois membres et que ces membres proviennent d’au moins deux États membres différents.

2.  Un État membre peut prévoir qu’une entité, parmi celles déterminées en vertu de l’article 3, paragraphe 2, dont le siège social n’est pas situé dans l’Union, peut participer à la constitution d’une association européenne, à condition que cette entité soit constituée conformément au droit d’un État membre, que son siège social se situe dans cet État membre et qu’elle entretienne une relation démontrable et continue avec cet État membre sur le plan économique, social ou culturel.

3.  La constitution d’une association européenne est réalisée par un accord écrit entre tous les membres fondateurs ou par un procès-verbal de la réunion constitutive signé par tous les membres fondateurs et dûment vérifié, si le droit national requiert cette vérification pour la constitution d’associations.

4.  Le départ d’un membre fondateur d’une association européenne n’entraîne pas automatiquement la cessation ou la dissolution de l’association européenne, à condition qu’elle continue à exercer ses activités moyennant l’accord d’au moins le nombre de personnes visé au paragraphe 1, point a).

5.  Ni la constitution d’une association européenne ni les processus de restructuration ne doivent avoir pour effet de porter atteinte aux droits des travailleurs ou des syndicats ou aux conditions de travail. Conformément aux conventions collectives applicables et au droit national et de l’Union, les obligations concernant les travailleurs et les créanciers continuent d’être remplies et les travailleurs, les volontaires, les syndicats et les représentants des travailleurs sont dûment informés et consultés. Les conventions collectives et les droits de représentation des travailleurs au niveau des conseils d’administration sont respectés et maintenus, le cas échéant.

Article 7

Adhésion

Les associations européennes sont libres de faire une distinction entre les membres titulaires et les autres catégories de membres. Les statuts d’une association européenne déterminent les droits et obligations de chaque catégorie de membres, notamment en ce qui concerne leur droit de vote.

Article 8

Statuts

1.  Les membres fondateurs rédigent et signent les statuts de l’association européenne au moment de sa constitution ou lors de sa réunion constitutive.

2.  Les statuts contiennent au moins les renseignements suivants en ce qui concerne l’association européenne:

a)  son nom, précédé ou suivi de l’abréviation «AE»;

b)  une description précise de ses objectifs, de son caractère non lucratif et, le cas échéant, une description des objectifs d’utilité publique;

c)  l’adresse du siège social;

d)  les actifs lors de sa constitution;

e)  le nom et l’adresse du siège social des membres fondateurs, lorsqu’il s’agit de personnes morales;

f)  les conditions et modalités applicables à l’admission, à l’exclusion et à la démission de ses membres;

g)  les droits et les obligations de ses membres et, le cas échéant, les différentes catégories de membres, ainsi que les droits et obligations des membres de chaque catégorie;

h)  les dispositions régissant le nombre de membres du conseil d’administration, la composition, la nomination et la révocation des membres du conseil d’administration, les conditions d’engagement, au nom de l’association européenne, d’une procédure à l’encontre des membres du conseil d’administration, ainsi que les modalités de fonctionnement, les pouvoirs et les responsabilités du conseil d’administration, y compris les pouvoirs de représentation à l’égard des tiers;

i)  les dispositions régissant le fonctionnement, les pouvoirs et les responsabilités de son assemblée générale, comme prévu à l’article 16, y compris les exigences en matière de majorité et de quorum;

j)  les dispositions relatives aux droits et obligations des membres, y compris les droits de vote et les droits de présenter des propositions;

k)  les motifs et les procédures pour sa dissolution volontaire;

l)  son engagement explicite à respecter les valeurs de l’Union telles que consacrées par l’article 2 du traité sur l’Union européenne;

m)  l’existence ou non d’un capital fondateur et, le cas échéant, le montant de ce capital;

n)  la fréquence de convocation de son assemblée générale; et

o)  la date d’adoption des statuts et la procédure de modification de ceux-ci;

Article 9

Siège social

1.  Le siège social d’une association européenne est situé sur le territoire de l’Union, au lieu indiqué dans ses statuts. Le siège social se situe là où l’association européenne a son administration centrale ou au lieu principal de ses activités dans l’Union.

2.  En cas de constitution d’une association européenne par voie de transformation en vertu de l’article 6, paragraphe 1, point b), ses membres décident si le siège social de l’association européenne doit demeurer dans l’État membre où l’entité initiale a été enregistrée ou s’il doit être transféré dans un autre État membre.

3.  En cas de constitution d’une association européenne par voie de fusion en vertu de l’article 6, paragraphe 1, point c), d) ou e), ses membres décident dans quel État membre doit se situer le siège social de l’association européenne, parmi les États membres dans lesquels les entités qui veulent fusionner sont enregistrées.

Article 10

Enregistrement

1.  Les membres fondateurs d’une association européenne présentent, dans un délai de trente jours à compter de la date de sa constitution prévue à l’article 6, paragraphe 3, une demande d’enregistrement à l’organisme chargé des associations nationales.

2.  L’organisme chargé des associations nationales, après avoir vérifié que les demandeurs respectent les exigences énoncées dans le présent règlement, prend une décision sur l’enregistrement de l’association européenne dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la demande.

3.  Les États membres n’imposent pas d’autres exigences pour l’enregistrement que celles prévues par le présent règlement.

4.  Si la demande est acceptée par l’organisme chargé des associations nationales, celui-ci enregistre l’association européenne dans le registre national approprié et communique sa décision dans un délai de 15 jours au conseil des associations européennes, qui procède à l’inclusion de l’association européenne dans la base de données numérique des associations européennes établie e vertu de l’article 5, paragraphe 5, point b). Dans le même délai, l’organisme chargé des associations nationales communique également sa décision à l’Office des publications de l’Union européenne, qui veille ensuite à ce que l’information soit publiée sans retard au Journal officiel de l’Union européenne.

5.  Si dans un délai de 30 jours à compter de son dépôt, une demande d’enregistrement est rejetée ou ne fait pas l’objet d’une décision, le demandeur peut, dans les 15 jours à compter de l’adoption de la décision de rejet ou de l’expiration du délai de 30 jours pour l’adoption d’une décision, saisir le comité d’appel institué conformément à l’article 11.

Le comité d’appel statue sur la demande d’enregistrement dans les 30 jours à compter du recours.

Si le comité d’appel approuve la demande d’enregistrement ou ne rend pas de décision dans un délai de 30 jours, l’organisme chargé des associations nationales procède à l’enregistrement dans un délai de 15 jours à compter de cette décision ou de l’inaction.

Toute décision de rejet d’une demande d’enregistrement est communiquée aux demandeurs et doit être dûment motivée.

6.  Dès son inclusion dans le registre national approprié en vertu du paragraphe 4, l’enregistrement d’une association européenne prend effet sur l’ensemble du territoire de l’Union.

7.  L’enregistrement s’effectue au moyen des formulaires d’enregistrement communs ou d’autres outils visés à l’article 5. La procédure d’enregistrement est électronique et accessible, et permet aux demandeurs d’utiliser la langue officielle ou l’une des langues officielles de l’État membre dans lequel se situe le siège social de l’association européenne. Les droits d’enregistrement ne sont pas supérieurs à ceux applicables aux entités visées à l’article 3, paragraphe 2, et n’excèdent pas les coûts administratifs ou ne constituent pas une charge financière excessive, dans le respect du principe de proportionnalité. Les organismes chargés des associations nationales permettent l’enregistrement par des moyens non électroniques.

8.  À la réception d’une demande d’octroi du statut d’utilité publique émanant d’une association européenne, l’organisme chargé des associations nationales évalue la demande en fonction des exigences prévues par le présent règlement. L’organisme chargé des associations nationales n’impose pas d’autres exigences que celles prévues par le présent règlement.

9.  Dans un délai de 15 jours à compter de la réception de la demande d’octroi du statut d’utilité publique, l’organisme chargé des associations nationales adopte une décision contraignante sur cette demande. Ce délai peut être prolongé de 15 jours dans des cas dûment motivés, lorsque l’évaluation de la demande nécessite un examen complémentaire ou lorsque l’avis du conseil des associations européennes est demandé. L’organisme chargé des associations nationales informe immédiatement l’association européenne de la durée et des motifs de toute prolongation du délai initial de 15 jours.

10.  Si la demande d’octroi du statut d’utilité publique est acceptée par l’organisme chargé des associations nationales, celui-ci enregistre la décision dans le registre national approprié et communique sa décision dans un délai de 15 jours au conseil des associations européennes, qui procède à l’inclusion du statut d’utilité publique de l’association européenne dans la base de données numérique des associations européennes établie en vertu de l’article 5, paragraphe 5, point b). Dans le même délai, l’organisme chargé des associations nationales communique également sa décision à l’Office des publications de l’Union européenne, qui veille ensuite à ce que l’information soit publiée sans retard au Journal officiel de l’Union européenne.

11.  Dès son inclusion dans le registre national approprié en vertu du paragraphe 10, la décision adoptée concernant le statut d’utilité publique prend effet sur l’ensemble du territoire de l’Union.

12.  Lorsque la demande d’octroi du statut d’utilité publique a été rejetée ou n’a pas fait l’objet d’une décision dans le délai visé au paragraphe 9, le demandeur peut, dans un délai de 15 jours à compter de la réception de la décision de rejet, saisir le comité d’appel ou, à l’expiration du délai imparti pour prendre une décision, renvoyer la demande au comité d’appel institué en vertu de l’article 11.

Le comité d’appel statue dans un délai de 15 jours à compter du recours ou du renvoi de la demande, ou dans un délai de 30 jours dans les cas dûment motivés.

Si le comité d’appel approuve la demande d’octroi du statut d’utilité publique ou ne rend pas de décision dans le délai prévu au premier alinéa, l’organisme chargé des associations nationales procède à l’octroi du statut d’utilité publique dans un délai de 15 jours à compter de cette décision ou de l’inaction.

Toute décision de rejet d’une demande d’enregistrement est communiquée aux demandeurs et doit être dûment motivée.

13.  Les membres fondateurs d’une association européenne peuvent décider d’introduire simultanément une demande d’enregistrement et une demande d’octroi du statut d’utilité publique, auquel cas la décision sur les deux demandes est considérée comme une décision unique et les délais plus longs s’appliquent.

Article 11

Comité d’appel

1.  Au plus tard le ... [... mois après la date d’entrée en vigueur du présent règlement], le conseil des associations européennes institue un comité d’appel, composé d’un représentant par État membre et d’un représentant de la Commission. Le représentant de la Commission est le président.

2.  La Commission assure le secrétariat du conseil des associations européennes.

3.  Le comité d’appel est convoqué par son président et ses décisions sont adoptées à la majorité absolue de ses membres.

Article 12

Transfert du siège social

1.  Le siège social d’une association européenne peut être transféré dans un autre État membre conformément au présent article. Les États membres veillent à ce qu’il n’existe aucun obstacle au transfert des actifs et des documents de l’association européenne qui transfère son siège social. Ce transfert n’entraîne pas de modifications dans les statuts de l’association européenne autres que celles prévues par le présent article, ni la dissolution de l’association européenne, ni la création d’une nouvelle personne morale et ne porte pas atteinte aux droits et obligations qui existaient avant le transfert, à part ceux qui sont intrinsèquement liés au transfert.

2.  Une proposition de transfert est établie par le conseil d’administration de l’association européenne et est publiée conformément aux règles nationales de l’État membre dans lequel le siège social est situé.

3.  Une proposition de transfert établie au titre du paragraphe 2 comprend des précisions sur:

a)  le siège social prévu et le nom proposé dans l’État membre de destination;

b)  le nom et l’adresse dans l’État membre d’origine;

c)  les statuts modifiés proposés, y compris le nouveau nom de l’association européenne, le cas échéant;

d)  le calendrier proposé pour le transfert; et

e)  les conséquences juridiques et économiques attendues du transfert.

4.  La décision de transfert n’intervient que deux mois après la publication de la proposition. Les décisions de transfert sont régies par les conditions prévues pour la modification des statuts de l’association européenne.

5.  Les créanciers et les titulaires d’autres droits à l’égard de l’association européenne antérieurs à la publication de la proposition de transfert ont le droit d’exiger de l’association européenne qu’elle leur fournisse des garanties appropriées. La fourniture de ces garanties est régie par le droit national de l’État membre dans lequel le siège social de l’association européenne se situait avant le transfert. Les États membres peuvent étendre l’application de la présente disposition aux dettes contractées par l’association européenne auprès d’organismes publics avant la date du transfert.

6.  L’autorité compétente de l’État membre dans lequel se situe le siège social de l’association européenne délivre un certificat pour reconnaître que les actes et formalités requises préalablement au transfert ont été dûment réalisés.

7.  Le nouvel enregistrement ne peut être effectué qu’après délivrance du certificat visé au paragraphe 8. Le transfert du siège social de l’association européenne et le changement de statuts qui en découle prennent effet à la date d’enregistrement du transfert en vertu de l’article 10.

8.  Un État membre peut, en ce qui concerne les associations européennes dont le siège social se situe sur son territoire, refuser le transfert du siège social au cas où une objection formelle est soulevée par une autorité compétente désignée dans le délai de deux mois prévu au paragraphe 6. Cette objection ne peut être introduite que si elle est fondée sur des motifs de sécurité publique et elle est communiquée à l’organisme chargé des associations nationales de l’État membre de destination et au conseil des associations européennes.

9.  Si le transfert du siège social est refusé en vertu du paragraphe 8, l’association européenne peut, dans un délai de 15 jours à compter de la réception de la décision de rejet, saisir le comité d’appel institué en vertu de l’article 11. Le comité d’appel statue dans un délai de 15 jours, ou de 30 jours dans les cas dûment motivés lorsque l’évaluation de la demande nécessite un examen complémentaire.

10.  Si le comité d’appel approuve le transfert ou ne rend pas de décision dans le délai prévu au paragraphe 11, l’organisme chargé des associations nationales de l’État membre concerné approuve le transfert dans un délai de 15 jours à compter de cette décision ou de l’inaction.

Toute décision de rejet du transfert est communiquée aux demandeurs et est dûment motivée.

11.  Si le transfert du siège social est devenu définitif, l’organisme chargé des associations nationales de l’État membre dans lequel l’association européenne avait son siège social avant le transfert communique cette information dans un délai de 15 jours à l’organisme chargé des associations nationales de l’État membre vers lequel l’association européenne a l’intention de transférer son siège social et au conseil des associations européennes. Au plus tard 15 jours après réception de cette information, l’organisme chargé des associations nationales de l’État membre de destination inscrit l’association européenne dans le registre national approprié. Le conseil des associations européennes veille à ce que les détails du transfert soient publiés dans le registre électronique numérique des associations européennes ainsi qu’au Journal officiel de l’Union européenne, au plus tard 15 jours après avoir reçu la communication de l’État membre dans lequel l’association européenne avait son siège social avant le transfert. Le transfert du siège social de l’association européenne prend effet et est opposable aux tiers à compter de la date à laquelle l’association européenne est inscrite au registre national de l’État membre de son nouveau siège social.

12.  Une association européenne qui fait l’objet d’une procédure de dissolution, de liquidation, d’insolvabilité, de cessation de paiements ou d’autres procédures similaires ne peut transférer son siège social.

Article 13

Personnalité juridique

1.  Une association européenne acquiert la personnalité juridique dans tous les États membres à la date de son inscription comme association européenne dans le registre national approprié.

2.  Après la notification de l’enregistrement, mais avant l’inclusion dans le registre national approprié, l’association européenne peut exercer ses droits en tant que personne morale si elle utilise la dénomination d’«association européenne en cours de constitution» dans son nom, et conformément aux dispositions nationales relatives au contrôle préventif applicables aux associations nationales de l’État membre dans lequel se situe le siège social de l’association européenne durant la constitution. Si, avant l’acquisition de la personnalité juridique, des actions ont été entreprises au nom de l’association européenne et si cette dernière n’assume pas les obligations découlant de ces actions, les personnes physiques ou morales qui entreprennent ces actions en sont conjointement et solidairement responsables, à moins qu’il n’en soit disposé autrement par les dispositions nationales applicables de l’État membre dans lequel se situe le siège social de l’association européenne durant la constitution.

3.  À compter du... [date d’entrée en vigueur du présent règlement,] seules les associations européennes constituées et enregistrées conformément au présent règlement peuvent inclure la dénomination «association européenne» dans leur nom dans la ou les langues officielles de l’État membre dans lequel elles sont établies. Elles sont autorisées à le faire dès leur inclusion dans le registre national approprié en vertu de l’article 10.

4.  En tant que personnes morales, les associations européennes ont la capacité d’exercer, en leur nom propre, les pouvoirs, droits et obligations nécessaires à la poursuite de leurs objectifs, dans les mêmes conditions qu’une entité juridique parmi celles déterminées en vertu de l’article 3, paragraphe 2, et constituées en conformité avec le droit national de l’État membre dans lequel se situe le siège social de l’association européenne.

5.  En conséquence de l’acquisition par une association européenne de la personnalité juridique, celle-ci obtient le droit et la capacité:

a)  de conclure des contrats et d’accomplir d’autres actes juridiques, y compris d’acquérir des biens mobiliers et immobiliers;

b)  de lever des fonds pour soutenir ses activités à but non lucratif;

c)  de recevoir des dons et des legs;

d)  d’employer du personnel;

e)  d’ester en justice; et

f)  d’accéder à des services financiers.

Article 14

Gouvernance et organes

1.  Une association européenne est libre de déterminer ses structures de gestion interne et sa gouvernance dans ses statuts, sous réserve des dispositions du présent règlement. Ces structures et cette gouvernance sont en tout état de cause conformes aux principes démocratiques et aux valeurs fondamentales de l’Union.

2.  Une association européenne est dirigée par au moins deux organes, le conseil d’administration et l’assemblée générale.

3.  D’autres organes de gouvernance peuvent être établis par le conseil d’administration ou l’assemblée générale, dans les conditions et selon les modalités prévues par le présent règlement et les statuts de l’association européenne.

Article 15

Conseil d’administration

1.  Le conseil d’administration gère l’association européenne dans l’intérêt de celle-ci et aux fins de la poursuite de ses objectifs, comme le prévoient les statuts de l’association européenne.

2.  Le conseil d’administration est nommé par l’assemblée générale, conformément aux statuts. Les informations relatives à la composition du conseil d’administration sont mises à la disposition de l’organisme chargé des associations nationales dans un délai de 6 mois à compter de la date de son élection. L’organisme chargé des associations nationales en informe le conseil des associations européennes. Toute modification de la composition est communiquée de la même manière. Ces informations sont également rendues publiques par l’association européenne.

3.  Une personne ne peut être membre du conseil d’administration, ni se voir confier des pouvoirs ou des responsabilités de gestion ou de représentation en vertu du paragraphe 6 si elle n’est pas autorisée à siéger au conseil d’administration ou à un autre organe de gestion ou de surveillance similaire d’une entité juridique en raison:

a)  du droit national ou du droit de l’Union applicable à cette personne;

b)  du droit national ou du droit de l’Union applicable aux entités juridiques déterminées en vertu de l’article 3, paragraphe 2, dans l’État membre dans lequel se situe le siège social de l’association européenne; ou

c)  d’une décision judiciaire ou administrative adoptée ou reconnue dans un État membre.

4.  Dans le cadre des fonctions qui leur sont attribuées par le présent règlement et par les statuts de l’association européenne, tous les membres du conseil d’administration ont les mêmes droits et obligations.

5.  Le conseil d’administration peut déléguer des pouvoirs ou des responsabilités de gestion à des comités composés d’un ou de plusieurs membres de l’association européenne. Les statuts ou l’assemblée générale adoptent les conditions d’exercice de cette délégation.

6.  Le conseil d’administration peut tenir des réunions ordinaires et extraordinaires. Dans le cadre de ses réunions ordinaires, le conseil d’administration se réunit selon un calendrier fixé par les statuts de l’association européenne, et au moins deux fois par an, pour examiner les comptes, les activités et les perspectives d’évolution des projets de l’association européenne.

7.  Le conseil d’administration établit, une fois par an, un rapport sur les comptes et les activités de l’association européenne, qu’il transmet à l’organisme chargé des associations nationales et au conseil des associations européennes. Ce rapport annuel est également rendu public par l’association européenne.

8.  Sans préjudice de l’article 22, paragraphe 2, et dans la mesure où il s’applique aux entités visées à l’article 3, paragraphe 2, le conseil d’administration établit, une fois par an, un état financier relatif aux comptes de l’association européenne, comprenant une indication des revenus générés par les activités économiques et des fonds tels que des crédits et des prêts bancaires, ainsi que des dons ou la réception non compensée d’espèces ou de biens au cours de l’année civile précédente, ainsi qu’une estimation budgétaire pour l’exercice suivant. Conformément au droit national, les États membres peuvent exiger du conseil d’administration qu’il communique les états financiers à l’autorité compétente et aux membres de l’association. Dans ce cas, les membres peuvent demander au conseil d’administration de fournir des informations complémentaires, y compris sur les sources de financement. Les membres ne peuvent le faire que si, après examen de l’état financier annuel, cette demande s’avère nécessaire à des fins de transparence et de responsabilité et à condition qu’elle soit proportionnée. À cette fin, l’association européenne est tenue de conserver des archives complètes et exactes de toutes les opérations financières, comme prévu à l’article 23, paragraphe 1.

9.  Les membres du conseil d’administration ont le pouvoir de représenter l’association européenne auprès des tiers et en justice, dans les limites et conditions fixées par ses statuts. Lorsque le pouvoir de représenter l’association européenne auprès des tiers est conféré à deux ou plusieurs membres, ces derniers exercent ce pouvoir collectivement.

10.  Tout acte accompli par les membres du conseil d’administration au nom de l’association européenne engage l’association européenne vis-à-vis des tiers, pour autant qu’ils n’excèdent pas les pouvoirs conférés au conseil d’administration par le droit applicable, ou conférés légalement au conseil d’administration par les statuts de l’association européenne.

Article 16

Assemblée générale

1.  L’assemblée générale de l’association européenne, réunissant tous les membres, est dénommée l’assemblée générale.

2.  Le conseil d’administration convoque l’assemblée générale conformément aux statuts de l’association européenne.

3.  Les membres sont informés de la tenue d’une assemblée générale au plus tard 15 jours avant la date prévue pour l’assemblée générale.

4.  Une assemblée générale peut être convoquée par le conseil d’administration à tout moment, soit de sa propre initiative, soit à la demande d’au moins un quart des membres. Les statuts peuvent fixer un seuil plus bas.

5.  L’assemblée générale peut se tenir en présence des membres, en ligne, ou sous ces deux formes combinées, sans que cela ne porte atteinte à la validité de l’assemblée générale, ni à la validité des décisions adoptées. Le conseil d’administration décide laquelle des trois formes est utilisée pour chaque assemblée générale, à moins qu’une majorité des membres de l’association ne propose une autre forme.

6.  La demande d’assemblée générale doit indiquer les motifs de la convocation et les points à inscrire à l’ordre du jour.

7.  Tout membre a le droit d’être informé et d’accéder aux documents, conformément aux règles fixées dans les statuts, avant chaque assemblée générale.

8.  Tout membre a le droit de participer à l’assemblée générale, de prendre la parole et de présenter des propositions.

9.  Le droit de vote des membres et leur droit de présenter des propositions à l’assemblée générale s’exercent conformément aux statuts de l’association européenne, conformément à l’article 8, paragraphe 2, point j).

10.  Les membres peuvent désigner un autre membre pour les représenter lors d’une assemblée générale avant la tenue de ladite assemblée, selon une procédure à établir dans les statuts de l’association européenne. Un membre ne peut représenter plus de deux autres membres.

11.  Sauf dispositions contraires, les décisions de l’assemblée générale portant sur les questions ordinaires sont adoptées à la majorité des voix des membres présents ou représentés. Les voix sont réparties conformément aux règles fixées dans les statuts de l’association européenne.

Article 17

Divisions de l’association et membres principaux

1.  Une association européenne peut avoir des divisions régionales. Les divisions ne sont pas considérées comme possédant une personnalité juridique distincte, mais elles peuvent organiser et gérer des activités au nom de l’association, sous réserve du respect des exigences de ses statuts.

2.  Le conseil d’administration d’une association européenne peut désigner des divisions ou des membres qui sont des personnes morales en tant qu’acteurs principaux de l’exécution et de la mise en œuvre des projets de l’association européenne. Les États membres autorisent les divisions ou les membres à mettre en œuvre des projets relevant de leur compétence en tant qu’acteurs principaux d’une association européenne.

Article 18

Modifications des statuts

1.  Toute modification des statuts de l’association européenne est débattue lors d’une assemblée générale convoquée à cet effet.

2.  Les membres sont informés des assemblées générales convoquées afin de délibérer et de décider des propositions de modification des statuts de l’association européenne au moins 30 jours civils avant la date fixée pour la tenue de l’assemblée. L’avis de convocation inclut les propositions en question.

3.  L’assemblée générale a le pouvoir d’apporter des modifications aux statuts, si au moins la moitié, plus un, des membres de l’association européenne sont présents ou représentés.

4.  Les modifications apportées aux statuts de l’association européenne sont adoptées si au moins deux tiers des membres présents ou représentés de l’assemblée générale votent en leur faveur.

5.  Les modifications apportées à l’objet de l’association européenne sont adoptées si au moins trois quarts des membres présents ou représentés de l’assemblée générale votent en leur faveur.

6.  Dans un délai de 6 mois à compter de la date de leur adoption, le texte des statuts adoptés est mis à la disposition de l’organisme chargé des associations nationales , qui en informe le conseil des associations européennes. Ces informations sont mises à la disposition du public par l’association européenne et communiquées au conseil des associations européennes en vue de leur inclusion dans la base de données européenne visée à l’article 5, paragraphe 5, point b).

Chapitre III

Dispositions relatives au traitement des associations européennes dans les États membres

Article 19

Principe de non-discrimination

1.  Tout traitement discriminatoire des associations européennes est interdit.

2.  Les associations européennes bénéficient du même traitement que les entités nationales équivalentes déterminées conformément à l’article 3, paragraphe 2.

Article 20

Statut d’utilité publique

1.  Une association européenne peut se voir accorder le statut d’utilité publique si les conditions cumulatives suivantes sont remplies:

a)  l’objet et les activités de l’organisation poursuivent un objectif d’utilité publique qui sert le bien-être de la société ou d’une partie de celle-ci, et est donc bénéfique au bien public, sauf lorsque cet objet ou ces activités visent systématiquement et directement à bénéficier aux structures d’un parti politique donné. Les objectifs suivants, parmi d’autres, sont considérés comme étant orientés vers l’utilité publique:

i)  les arts, la culture et la préservation du patrimoine historique;

ii)  la protection de l’environnement et le changement climatique;

iii)  la promotion et la protection des droits fondamentaux et des valeurs de l’Union, y compris la démocratie, l’état de droit et l’élimination de toute discrimination fondée sur le genre, la race, l’origine ethnique, la religion, le handicap, l’orientation sexuelle ou tout autre motif;

iv)  la justice sociale, l’inclusion sociale et la prévention de la pauvreté ou la lutte contre la pauvreté;

v)  l’assistance humanitaire et l’aide humanitaire, y compris les secours en cas de catastrophe;

vi)  l’aide et la coopération au développement;

vii)  la protection, l’aide et le soutien accordés aux catégories vulnérables de la population, notamment les enfants, les personnes âgées, les personnes handicapées, les personnes sollicitant ou recevant une protection internationale ainsi que les personnes sans abri;

viii)  la protection des animaux;

ix)  la science, la recherche et l’innovation;

x)  l’éducation, la formation et la participation des jeunes;

xi)  la promotion et la protection de la santé et du bien-être, y compris la fourniture de soins médicaux;

xii)  la protection des consommateurs; et

xiii)  les sports amateurs et leur promotion.

b)  tout excédent, provenant de toute activité économique ou autre activité génératrice de revenus, généré par l’organisation à but non lucratif, est utilisé uniquement pour promouvoir les objectifs d’utilité publique de l’organisation;

c)  en cas de dissolution de l’organisation à but non lucratif, des garanties statutaires permettent de s’assurer que tous les actifs continueront à servir des objectifs d’utilité publique; et

d)  les membres des organes de direction de l’organisation qui ne sont pas employés en tant que personnel ne sont pas éligibles à une rémunération supérieure à une indemnité des frais de représentation appropriée.

2.  Les associations européennes peuvent demander à l’organisme chargé des associations nationales de l’État membre dans lequel se situe leur siège social la reconnaissance de leur contribution à l’utilité publique, conformément aux exigences énoncées au paragraphe 1.

3.  L’organisme chargé des associations nationales statue sur la demande d’octroi du statut d’utilité publique conformément à la procédure visée à l’article 10, paragraphes 8 et 9.

4.  Les États membres traitent une association européenne qui se voit accorder le statut d’utilité publique de la même manière que les entités juridiques auxquelles a été accordé un statut correspondant dans leur juridiction.

Article 21

Principe de traitement national

Les associations européennes sont soumises aux dispositions de droit national applicables aux entités juridiques déterminées en vertu de l’article 3, paragraphe 2, dans l’État membre dans lequel se situe leur siège social.

Article 22

Principe de traitement non arbitraire

Les associations européennes ne peuvent faire l’objet d’un traitement différencié de la part des États membres, fondé uniquement sur l’attrait politique de leur objet, de leur domaine d’activité ou de leurs sources de financement.

Chapitre IV

Financement et déclaration

Article 23

Collecte de fonds et libre usage des actifs

1.  Les associations européennes peuvent solliciter, recevoir, céder ou donner toutes ressources, notamment financières, en nature et matérielles, et solliciter et recevoir des ressources humaines, de la part ou à destination de toute source, qu’il s’agisse d’organismes publics, de particuliers ou d’organismes privés, dans tout État membre et dans les pays tiers.

2.  Les associations européennes sont soumises aux dispositions du droit de l’Union et du droit national applicable relatif à la fiscalité, aux douanes, aux devises, au blanchiment de capitaux et au financement du terrorisme, ainsi qu’aux règles régissant le financement des élections et des partis politiques, telles qu’elles s’appliquent aux entités juridiques déterminées en vertu de l’article 3, paragraphe 2, dans l’État membre où se situe leur siège social.

3.  Les associations européennes sont soumises à des obligations de déclaration et de publication conformément au droit national, y compris en ce qui concerne la composition du conseil d’administration, les dispositions des statuts, le financement et les états financiers, dans la mesure où ces obligations répondent à l’objectif d’intérêt général consistant à faire en sorte que les associations européennes fonctionnent de manière transparente, soient responsables, et pour autant que ces obligations soient nécessaires et proportionnées.

Le respect des obligations visées au premier alinéa n’a pas pour effet de soumettre les associations européennes à des règles plus strictes que celles applicables aux entités nationales équivalentes déterminées en vertu de l’article 3, paragraphe 2, et aux entités à but lucratif. Ces obligations de déclaration et de publication n’entraînent aucune différence de traitement ni aucune limitation des droits et obligations de l’association européenne, indépendamment de l’opportunité de son objet ou de ses sources de financement.

Article 24

Comptabilité et contrôle des comptes

1.  Les associations européennes conservent des archives complètes et exactes de toutes les opérations financières.

2.  Les associations européennes établissent au moins une fois par an:

a)  leurs comptes annuels;

b)  leurs comptes consolidés, le cas échéant;

c)  une estimation budgétaire pour l’exercice financier à venir; et

d)  un rapport annuel d’activité.

Le conseil d’administration transmet le rapport annuel d’activité et l’état financier à l’organisme chargé des associations nationales conformément à l’article 14, paragraphes 7 et 8.

3.  Le rapport annuel d’activité comporte au minimum:

a)  des informations concernant les activités de l’association européenne au cours de l’année de référence;

b)  des informations sur les perspectives prévisibles, si elles sont disponibles; et

c)  une description de la manière dont l’objectif d’utilité publique a été promu au cours de l’année précédente, si le statut correspondant a été accordé à l’association européenne.

4.  Les comptes annuels des associations européennes et, le cas échéant, leurs comptes consolidés, sont contrôlés conformément aux dispositions applicables aux entités juridiques déterminées en vertu de l’article 3, paragraphe 2, dans l’État membre où se situe le siège social de l’association européenne concernée. Le contrôle des comptes est effectué au moins une fois tous les quatre ans et au maximum une fois tous les deux ans.

5.  Le rapport résultant du contrôle des comptes visé au paragraphe 4 est publié selon les modalités prévues par le droit de l’État membre dans lequel se situe le siège social de l’association européenne.

6.  Les autorités des États membres n’exigent pas des associations européennes qu’elles donnent accès à des informations sur leurs membres qui sont des personnes physiques, sauf si cela est nécessaire aux fins d’une enquête pénale publique portant sur des infractions pénales passibles d’une peine privative de liberté maximale d’au moins un an et à la suite d’une décision d’une juridiction indépendante.

7.  L’organisme chargé des associations nationales fournit une vue d’ensemble semestrielle contenant des informations pertinentes sur tous les audits visés au paragraphe 4 au conseil des associations européennes, qui prévoit la publication du rapport au Journal officiel de l’Union européenne ainsi que sur son site internet.

8.  Les règles en matière de comptabilité et de contrôle des comptes applicables aux associations européennes ne sont pas moins favorables que celles applicables aux entreprises en application de la directive 2006/43/CE(19) ou de la directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil(20).

9.  Le présent article s’applique sans préjudice des dispositions nationales correspondantes plus favorables dans l’État membre du siège social.

Chapitre V

Coopération avec les États membres et responsabilité

Article 25

Coopération avec les États membres

1.  L’organisme chargé des associations nationales de l’État membre d’enregistrement consulte en temps utile les organismes chargés des associations nationales des autres États membres sur toute question importante concernant la légalité et la responsabilité d’une association européenne donnée, et en informe le conseil des associations européennes.

2.  Sauf disposition contraire du présent règlement, les organismes chargés des associations nationales communiquent chaque année un aperçu de toute information pertinente concernant les décisions relatives aux associations européennes présentes sur le territoire de leur État membre. Il comprend une liste des affaires dans le cadre desquelles des enquêtes pénales au sujet d’associations européennes ont été menées, notamment dans les cas où la divulgation d’informations sur des membres a été demandée conformément à l’article 24, paragraphe 6.

3.  Si le conseil des associations européennes estime qu’un organisme chargé des associations nationales n’a pas respecté le présent règlement, il fournit à la Commission toutes les informations pertinentes. La Commission évalue ces informations et prend les mesures appropriées.

4.  Les associations européennes disposent de voies de recours efficaces pour contester les décisions les concernant prises par les organismes chargés des associations nationales, y compris la possibilité d’obtenir un contrôle juridictionnel de ces décisions.

Article 26

Responsabilité des associations européennes et des membres de leur conseil d’administration

1.  La responsabilité des associations européennes est régie par les dispositions applicables aux entités juridiques déterminées en vertu de l’article 3, paragraphe 2, dans l’État membre où l’association européenne a son siège social.

2.  Les membres du conseil d’administration d’une association européenne sont conjointement et solidairement responsables des pertes ou dommages subis par une association européenne du fait d’un manquement aux obligations liées à leurs fonctions. La responsabilité n’est toutefois pas solidaire des pertes ou dommages subis par l’association européenne, lorsqu’il est prouvé que le membre en question a enfreint des obligations spécifiques liées uniquement à ses fonctions.

3.  Les statuts fixent les conditions d’ouverture d’une procédure au nom de l’association européenne contre les membres du conseil d’administration.

Chapitre VI

Dissolution, insolvabilité, liquidation

Article 27

Dissolution volontaire

1.  Une association européenne peut être dissoute volontairement:

a)  par décision du conseil d’administration conformément aux dispositions des statuts de l’association européenne, avec l’accord de l’assemblée générale; ou

b)  par décision de l’assemblée générale; cette décision peut être retirée par l’assemblée générale avant que la dissolution ou la liquidation de l’association européenne ne prenne officiellement effet.

2.  L’association européenne informe l’organisme chargé des associations nationales de toute décision de dissolution volontaire prise en vertu du paragraphe 1, au plus tard 15 jours après que cette décision a été adoptée.

3.  L’organisme chargé des associations nationales radie immédiatement l’association européenne du registre national approprié et informe le conseil des associations européennes ainsi que l’Office des publications de l’Union européenne de la dissolution de l’association européenne, en vertu du paragraphe 1, au plus tard 15 jours après avoir eu connaissance de la dissolution. Immédiatement après cette notification, le conseil des associations européennes publie un avis de dissolution de l’association européenne au Journal officiel de l’Union européenne et radie l’association européenne de la base de données numérique de l’Union, et l’Office des publications publie un avis de dissolution de l’association européenne au Journal officiel de l’Union européenne.

4.  La dissolution de l’association européenne prend effet dans toute l’Union à compter de la date de radiation de l’association du registre national approprié.

Article 28

Dissolution involontaire

1.  Une association européenne peut être dissoute par une décision de justice à caractère définitif rendue par une juridiction compétente de l’État membre dans lequel l’association européenne a ou avait en dernier lieu son siège social, si:

a)  le siège social de l’association européenne doit être ou a été transféré hors du territoire de l’Union;

b)  les conditions de constitution de l’association européenne telles que définies dans le présent règlement ne sont plus remplies; ou

c)  les activités de l’association européenne cessent d’être compatibles avec les objectifs et les valeurs de l’Union ou constituent une menace grave pour la sécurité publique.

2.  Lorsqu’une décision de dissolution est prise en vertu du paragraphe 1, point a) ou b), le conseil des associations européennes accorde à l’association européenne un délai raisonnable pour régulariser sa situation avant que la décision ne prenne effet.

3.  Les demandeurs ont accès à des voies de recours effectives pour former un recours contre une décision de dissolution devant les juridictions d’appel compétentes.

4.  L’organisme chargé des associations nationales radie immédiatement l’association européenne du registre national approprié et informe le conseil des associations européennes ainsi que l’Office des publications de l’Union européenne de la dissolution involontaire de l’association européenne, au plus tard 15 jours après que la décision est devenue définitive. Immédiatement après cette notification, le conseil des associations européennes radie l’association européenne de la base de données numérique de l’Union et l’Office des publications publie un avis de dissolution de l’association européenne au Journal officiel de l’Union européenne.

5.  La dissolution de l’association européenne prend effet dans toute l’Union à compter de la date de radiation de l’association du registre national approprié.

Article 29

Liquidation et insolvabilité

1.  La dissolution d’une association européenne entraîne sa liquidation. Cette liquidation est régie par le droit applicable aux entités juridiques déterminées en vertu de l’article 3, paragraphe 2, dans l’État membre où l’association européenne a son siège social.

2.  Une association européenne conserve sa capacité, au sens de l’article 13, jusqu’à la clôture de sa liquidation.

Article 30

Réexamen et évaluation

Au plus tard le ... [cinq ans après la date d’entrée en vigueur du présent règlement], la Commission présente au Conseil et au Parlement européen un rapport sur l’application du présent règlement et, le cas échéant, des propositions de modifications.

Chapitre VII

Article 31

Dispositions finales

Le présent règlement entre en vigueur le […] jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

PARTIE II

Proposition de

DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

relative à des normes minimales communes pour les organisations à but non lucratif au sein de l’Union (directive sur les normes minimales)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 114,

statuant conformément à la procédure législative ordinaire,

considérant ce qui suit:

(1)  La liberté d’association est un droit fondamental reconnu par le traité sur l’Union européenne et le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après dénommée « Charte »), ainsi que les Constitutions des États membres, et elle est essentielle au fonctionnement de la démocratie, car elle constitue une condition indispensable à l’exercice d’autres droits fondamentaux par les individus, notamment le droit à la liberté d’expression.

(2)  Les organisations à but non lucratif bénéficient de la protection de certains droits, y compris les droits fondamentaux, en leur propre capacité, sur la base de la jurisprudence pertinente de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) et de la Cour européenne des droits de l’homme.

(3)  Les organisations à but non lucratif apportent une contribution essentielle à la réalisation d’objectifs d’intérêt public et d’objectifs de l’Union, notamment en encourageant une participation active aux activités économiques, démocratiques et sociales de nos sociétés.

(4)  Aujourd’hui, les organisations à but non lucratif, dans la poursuite de leurs objectifs, participent pleinement à nos économies et au développement du marché intérieur, notamment en prenant part à diverses activités de portée aussi bien nationale que transnationale et en exerçant régulièrement des activités économiques.

(5)  Les organisations à but non lucratif sont, en particulier, des moteurs essentiels du développement du secteur tertiaire, qui représenterait environ 13 % de la main-d’œuvre en Europe, selon les résultats du projet 2014-2017 sur «The Contribution of the Third Sector to Europe’s Socio-economic Development» (La contribution du secteur tertiaire au développement socio-économique de l’Europe) coordonné par l’Institut de recherche sociale (ISF) d’Oslo(21).

(6)  Les organisations à but non lucratif sont des acteurs majeurs dans l’élaboration et la mise en œuvre des politiques de l’Union en faveur du marché intérieur, comme en témoigne leur participation à divers groupes d’experts tels que le forum à haut niveau sur l’amélioration du fonctionnement de la chaîne d’approvisionnement alimentaire.

(7)  Des rapports, notamment de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne, font état de nombreuses entraves découlant des lois, réglementations ou pratiques administratives nationales régissant la constitution, l’enregistrement, le fonctionnement, le financement et les activités transfrontières des organisations à but non lucratif, qui portent atteinte à la capacité des personnes morales ou physiques ou des groupes de ces personnes, quelle que soit leur nationalité, à créer, enregistrer ou faire fonctionner des organisations à but non lucratif dans toute l’Union.

(8)  Le Comité économique et social européen a invité les États membres à mettre en place un environnement propice à la philanthropie, conformément aux libertés et aux droits fondamentaux de l’Union, qui favorise l’action philanthropique et citoyenne, le don privé en faveur de causes d’utilité publique et la création d’organisations philanthropiques(22). Il est donc important de renforcer la complémentarité entre les travaux des institutions publiques et des organisations philanthropiques et de veiller à ce que la législation nationale et la politique de l’Union facilitent le don de ressources privées pour le bien commun grâce à la libre circulation des capitaux, associée au principe de non-discrimination et d’égalité de traitement fiscal des organisations philanthropiques européennes, afin de libérer le potentiel des dons et des investissements transfrontaliers pour le bien commun.

(9)  Actuellement, les associations et les organisations à but non lucratif transfrontières, bien que de plus en plus nombreuses à l’échelle de l’Union, ne bénéficient pas d’un cadre législatif harmonisé paneuropéen leur permettant de fonctionner et de s’organiser de manière adéquate à l’échelle transfrontière.

(10)  Compte tenu de l’importance des organisations à but non lucratif, il est essentiel que leur constitution et leur fonctionnement soient effectivement facilités et protégés par la législation des États membres.

(11)  Par la recommandation CM/Rec(2007)14 du Comité des ministres du Conseil de l’Europe sur le statut juridique des organisations non gouvernementales en Europe, les États membres ont déjà reconnu le rôle des organisations à but non lucratif, et en particulier des organisations non gouvernementales, en tant qu’élément essentiel de la contribution de la société civile à la transparence et à la responsabilité du gouvernement démocratique, et ont défini les normes minimales à respecter concernant la création, la gestion et les activités générales de ces organisations.

(12)  Les lignes directrices conjointes sur la liberté d’association (CDL-AD(2014)046) adoptées par la Commission européenne pour la démocratie par le droit (Commission de Venise) et le Bureau des institutions démocratiques et des droits de l’homme (BIDDH) de l’OSCE fournissent des orientations aux législateurs pour la transposition dans les législations nationales des normes internationales en matière de droits de l’homme relatives au droit à la liberté d’association.

(13)  Il est nécessaire, au niveau de l’Union, de s’appuyer sur les normes existantes, conformément à la liberté d’association et à la libre circulation des capitaux, visant à assurer un niveau de protection uniforme et l’égalité des règles du jeu pour toutes les organisations à but non lucratif établies dans l’Union, afin de garantir un environnement favorable dans lequel ces organisations peuvent contribuer sans entraves au fonctionnement du marché intérieur.

(14)  La présente directive devrait rapprocher les législations des États membres en ce qui concerne certains aspects de la constitution, de l’enregistrement, du fonctionnement, du financement, de la déclaration et des activités transfrontières des organisations à but non lucratif.

(15)  La présente directive ne devrait pas porter atteinte aux règles des États membres relatives à l’imposition des organisations à but non lucratif établies, enregistrées ou exerçant leurs activités sur leur territoire. Lors de la transposition des dispositions de la présente directive, les États membres devraient veiller à ne pas instaurer ou appliquer des dispositions dans le domaine du droit fiscal qui influent sur l’enregistrement, le fonctionnement, le financement et les mouvements transfrontières des organisations à but non lucratif d’une manière qui contourne la lettre ou l’esprit des règles énoncées dans la présente directive.

(16)  La présente directive ne devrait pas porter atteinte au droit pénal des États membres. Lors de la transposition des dispositions de la présente directive, les États membres devraient veiller à ne pas instaurer ou appliquer des dispositions de droit pénal qui réglementent ou affectent de manière spécifique l’enregistrement, le fonctionnement, le financement et les mouvements transfrontières des organisations à but non lucratif d’une manière qui contourne la lettre ou l’esprit des règles énoncées dans la présente directive.

(17)  La présente directive devrait s’appliquer aux organisations à but non lucratif établies dans l’Union qui sont conçues comme des associations volontaires de personnes physiques ou morales, ainsi qu’aux organisations qui ne sont pas fondées sur l’adhésion et dont les actifs sont affectés à la poursuite d’un objectif spécifique, telles que les fondations, créées pour une durée indéterminée, qui poursuivent un objectif principal autre que celui de générer un profit et qui sont indépendantes et autonomes. Le fait qu’une organisation ne soit pas dotée de la personnalité juridique ne devrait pas l’exclure de la protection prévue par la présente directive.

(18)  Lorsqu’il s’agit de déterminer si une organisation est à but non lucratif, conformément à la présente directive, les bénéficiaires directs des organisations dont l’objectif est de fournir des services de soins à des personnes qui ont des besoins sociaux ou des problèmes de santé spécifiques ne doivent pas être considérés comme des parties privées.

(19)  Les partis politiques devraient être exclus du champ d’application de la présente directive, dans la mesure où leurs activités ne portent pas seulement sur la poursuite d’intérêts, d’activités ou d’objectifs communs mais visent à obtenir et à utiliser de manière collective le pouvoir politique.

(20)  Les syndicats et les associations de syndicats sont exclus du champ d’application de la présente directive. Cette exclusion ne devrait pas être utilisée par les États membres pour justifier une restriction des prérogatives et des droits syndicaux reconnus dans le droit national, le droit de l’Union, le droit international ou les instruments relatifs aux droits de l’homme, en particulier la charte sociale européenne du Conseil de l’Europe et les conventions et les recommandations de l’Organisation internationale du travail, ainsi que la jurisprudence y afférente;

(21)  La présente directive devrait être sans préjudice de la compétence des États membres concernant le statut des organisations religieuses, philosophiques et non confessionnelles, visé à l’article 17 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. À cet égard, les organisations ayant principalement un but religieux, philosophique et non confessionnel, telles que les églises, les communautés religieuses ou non religieuses, devraient être exclues de l’application de la présente directive. Cette disposition ne devrait toutefois pas être utilisée par les États membres pour exclure du champ d’application de la présente directive d’autres organisations dont les valeurs et les objectifs sont fondés sur des convictions religieuses, philosophiques ou non confessionnelles, comme les organisations caritatives religieuses à but non lucratif.

(22)  Il convient de présumer l’existence d’un intérêt légitime à avoir accès à un mécanisme de plainte et à un recours administratif et juridictionnel pour les personnes qui sont ou ont été directement impliquées dans une organisation à but non lucratif, telles que leurs fondateurs, directeurs, membres du personnel, mais aussi pour toutes les personnes ayant qualité pour agir dans le cadre de procédures concernant les activités de l’organisation à but non lucratif. Cette présomption devrait également exister pour les bénéficiaires des activités de l’organisation à but non lucratif lorsque ces bénéficiaires pourraient ne pas être membres, mais lorsqu’ils reçoivent ou ont reçu des services, ou font ou ont fait l’objet de décisions de l’organisation qui ont affecté leur vie quotidienne, tels que des patients ou des résidents d’établissements ou de foyers d’hébergement gérés par des organisations à but non lucratif, ou des bénéficiaires de dons caritatifs tels que des denrées alimentaires ou des vêtements.

(23)  Les institutions nationales de défense des droits de l’homme sont des institutions indépendantes établies par la loi et conformes aux principes de Paris adoptés en 1993 par l’Assemblée générale des Nations unies, et elles sont chargées de protéger et de promouvoir les droits de l’homme au niveau national conformément aux règles et normes internationales dans le domaine des droits de l’homme.

(24)  La liberté des organisations à but non lucratif de déterminer leurs objectifs et activités découle des normes internationales et régionales en matière de droits de l’homme. Cela implique également la liberté pour ces organisations de déterminer la portée de leurs activités, qu’elles soient locales, régionales, nationales ou internationales, et de s’affilier à d’autres organisations, fédérations et confédérations d’organisations.

(25)  Les informations sur l’identité des fondateurs et des membres d’organisations à but non lucratif qui sont des personnes physiques peuvent constituer des informations sensibles. Les États membres devraient donc veiller à ce que toute exigence conduisant au traitement de ces données à caractère personnel soit sans préjudice du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil(23) (règlement général sur la protection des données), et notamment de son article 9.

(26)  Toute personne devrait être libre de décider d’adhérer ou non à une organisation à but non lucratif ou d’en rester membre, et les organisations devraient être libres de déterminer leurs règles d’adhésion, sous réserve uniquement du principe de non-discrimination. L’adhésion à une organisation à but non lucratif ne devrait pas constituer un motif d’application de sanctions ou de mesures restrictives, à moins que cela ne soit une conséquence de l’application de la législation pénale.

(27)  Les règles concernant les organisations à but non lucratif devraient respecter le principe de non-discrimination. Il s’agit notamment de l’obligation qu’ont les États membres de veiller à ce que toute personne ou tout groupe de personnes souhaitant former une association ne soit pas indûment avantagé ou désavantagé par rapport à une autre personne ou à un autre groupe de personnes.

(28)  La mise en œuvre des règles concernant les organisations à but non lucratif devrait être assurée par des autorités de régulation qui agissent de manière impartiale, indépendante et en temps opportun, conformément au droit à une bonne administration. Les décisions et actes ayant une incidence sur l’exercice par les organisations à but non lucratif de leurs droits et obligations devraient faire l’objet d’un réexamen indépendant, y compris par une juridiction.

(29)  Il est nécessaire de simplifier et d’alléger la bureaucratie et les exigences réglementaires, de respecter l’autonomie des organisations à but non lucratif, de veiller à ce que ces exigences ne soient pas indûment contraignantes, de rationaliser les règles de constitution, d’enregistrement et de désenregistrement, ainsi que de moderniser les procédures et systèmes connexes afin de garantir un environnement propice aux activités des organisations à but non lucratif dans toute l’Union et de renforcer la transparence et la confiance dans le secteur. À cet effet, il convient de définir dans la présente directive des obligations générales en matière de simplification des règles administratives ainsi que des obligations spécifiques concernant certains aspects du cadre réglementaire.

(30)  Les organisations à but non lucratif contribuant à l’utilité publique jouent un rôle particulièrement important et devraient donc se voir accorder un traitement favorable dans tous les États membres dans des conditions uniformes.

(31)  Conformément au principe de nécessité et de proportionnalité des restrictions au droit d’association, l’interdiction et la dissolution des organisations à but non lucratif devraient toujours être des mesures de dernier recours et ne devraient jamais constituer la conséquence d’infractions mineures pouvant être rectifiées ou réparées.

(32)  Il convient de définir un ensemble de règles sur l’égalité de traitement, les transformations et les fusions transfrontières concernant les organisations à but non lucratif, afin de faciliter la mobilité des organisations à but non lucratif au sein de l’Union.

(33)  La liberté d’association est un droit fondamental et, si la législation des États membres peut ne pas reconnaître les associations qui ne sont pas formellement établies, cela ne devrait pas porter atteinte au droit de ces associations d’exister et d’exercer leurs activités sur leur territoire.

(34)  Les organisations à but non lucratif jouissent du droit d’exister et d’être actives conformément à la convention européenne des droits de l’homme et à la Charte, même lorsque leur enregistrement a été refusé arbitrairement par les autorités de leur État membre d’établissement.

(35)  Les organisations à but non lucratif devraient avoir la liberté de rechercher, de recevoir et d’utiliser des ressources financières, matérielles et humaines, qu’elles soient nationales, étrangères ou internationales, pour la poursuite de leurs activités. Les organisations à but non lucratif de toute l’Union ont fait état d’un accès de plus en plus difficile aux ressources, notamment aux financements publics, et un nombre croissant d’États membres s’inquiètent de la proportionnalité des règles strictes adoptées concernant l’accès des organisations à but non lucratif aux financements étrangers. De plus, les organisations philanthropiques ont également fait état des difficultés qu’elles rencontrent, dans certains cas, pour faire des dons ou attribuer des subventions. Il est donc nécessaire de définir des principes et des normes concernant le financement des organisations à but non lucratif, notamment en ce qui concerne l’accès aux ressources privées et aux financements publics ainsi que leur utilisation, l’exercice d’activités économiques et l’obligation de ne pas restreindre indûment le financement transfrontière, conformément aux règles sur la libre circulation des capitaux énoncées dans les traités.

(36)  L’article 63 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et les articles 7, 8 et 12 de la Charte protègent les organisations à but non lucratif contre les restrictions discriminatoires, inutiles et injustifiées à l’accès aux ressources et à la libre circulation des capitaux au sein de l’Union. Il s’agit également de la capacité de rechercher, d’obtenir et d’utiliser des ressources d’origine nationale et étrangère, lesquelles sont essentielles à l’existence et au fonctionnement de toute entité juridique. Conformément à l’arrêt de la CJUE du 18 juin 2020 dans l’affaire C-78/18, Commission européenne/Hongrie(24), des restrictions ne peuvent être imposées que pour préserver l’ordre public ou la sécurité publique et elles devraient être proportionnées à l’objectif de protection de ces intérêts et constituer le moyen le moins intrusif d’atteindre l’objectif souhaité. Il s’agit, entre autres, des restrictions découlant des règles relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, qui sont appliquées conformément aux principes de nécessité et de proportionnalité, compte tenu notamment des obligations d’évaluation des risques prévues par le droit international et le droit de l’Union. Par conséquent, les États membres ne devraient pas appliquer de mesures déraisonnables, trop intrusives ou perturbatrices, y compris des obligations de déclaration imposant une charge excessive ou coûteuse aux organisations. Afin de répondre à l’intérêt public en matière de transparence, notamment en ce qui concerne les organisations à but non lucratif qui exercent une influence sur la vie publique et le débat public, les organisations à but non lucratif devraient être soumises à des obligations de déclaration et de publication en ce qui concerne les représentants et les membres de leurs instances dirigeantes, les dispositions de leurs statuts et leur financement. De telles obligations de déclaration et de publication ne devraient pas entraîner de restriction des droits et des obligations des organisations à but non lucratif.

(37)  Dans sa jurisprudence, la CJUE reconnaît l’application du principe de la libre circulation des capitaux aux objectifs d’intérêt public et, selon son interprétation, les libertés fondamentales garanties par le traité sur l’Union européenne et le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne nécessitent que le principe de non-discrimination soit appliqué aux donateurs et aux organisations d’utilité publique dans l’Union, y compris en ce qui concerne le traitement fiscal accordé aux organisations d’utilité publique et à leurs donateurs(25). Par conséquent, lorsque les lois nationales continuent à être discriminatoires ou à appliquer des procédures coûteuses et fastidieuses à des organisations étrangères, elles entrent en conflit avec le droit de l’Union.

(38)  Les organisations à but non lucratif et leurs membres devraient jouir pleinement du droit à la vie privée et à la confidentialité. Si la protection offerte par les règles de l’Union et les règles nationales relatives au traitement des données à caractère personnel s’applique déjà aux organisations à but non lucratif, des garanties minimales devraient être mises en place, notamment en ce qui concerne la confidentialité des membres des organisations à but non lucratif et la publication d’informations confidentielles et sensibles. Les États membres devraient interdire toute forme de surveillance des organisations à but non lucratif en dehors du cadre du droit pénal.

(39)  Il convient de consulter les organisations à but non lucratif en temps utile et de manière constructive sur la mise en place, le réexamen et l’application de toute législation, politique et pratique ayant une incidence sur leurs activités, y compris en ce qui concerne la transposition et la mise en œuvre des dispositions de la présente directive. Il convient d’établir à cette fin un dialogue civil, régulier et transparent, à tous les niveaux de gouvernance.

(40)  La présente directive est sans préjudice des droits des travailleurs, y compris des droits existants en cas d’insolvabilité et en ce qui concerne les salaires. Les employeurs sont tenus de s’acquitter de leurs obligations, quelle que soit la forme sous laquelle ils exercent leurs activités.

(41)  La présente directive fixe des normes minimales, et les États membres devraient avoir la possibilité de mettre en place ou de conserver des dispositions plus favorables aux organisations à but non lucratif, pour autant que ces dispositions n’interfèrent pas avec les obligations découlant de la présente directive. La transposition de la présente directive ne devrait en aucun cas constituer un motif pour réduire le niveau de protection déjà accordé aux organisations à but non lucratif par le droit national dans les domaines auxquels elle s’applique.

(42)  Au titre de l’article 26, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le marché intérieur comporte un espace sans frontières intérieures dans lequel la libre circulation des marchandises et des services est assurée. Les organisations à but non lucratif contribuent de manière croissante au développement du marché intérieur, notamment par leur participation à des activités transfrontières et transnationales. Ainsi, l’article 114 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne constitue la base juridique appropriée pour adopter les mesures nécessaires à l’établissement et au fonctionnement du marché intérieur.

(43)  La présente directive respecte, promeut et protège les droits fondamentaux et les principes qui lient l’Union et ses États membres en vertu de l’article 6 du traité sur l’Union européenne, tels qu’ils sont reconnus en particulier par la Charte. La présente directive vise à mettre en œuvre spécifiquement l’article 12 de la Charte sur le droit à la liberté d’association et l’article 11 de la Charte sur le droit à la liberté d’expression et d’information, à lire à la lumière des dispositions correspondantes de la convention européenne des droits de l’homme. Par conséquent, il est essentiel que les dispositions de la présente directive soient mises en œuvre et appliquées conformément à l’obligation de ne pas restreindre indûment et de faciliter l’exercice des droits à la liberté d’association et à la liberté d’expression et d’information, et de garantir le plein respect des autres droits fondamentaux et principes, y compris, entre autres, le droit à la protection des données à caractère personnel, la liberté d’entreprise, le droit à la non-discrimination, le droit à une bonne administration, le droit à un recours effectif et les droits de la défense.

(44)  Étant donné que les objectifs de la présente directive, à savoir fournir des normes minimales pour les organisations sans but lucratif établies dans l'Union, ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres mais peuvent, en raison des dimensions et des effets de la présente directive, l’être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l’Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité énoncé audit article, la présente directive n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs,

ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Chapitre I

Dispositions générales

Article premier

Objet

La présente directive vise à fournir un ensemble commun de mesures pour les organisations à but non lucratif établies dans l’Union afin de créer un environnement favorable dans lequel ces organisations peuvent contribuer au fonctionnement du marché intérieur. Elle vise à rapprocher les dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en ce qui concerne certains aspects des objectifs et activités, de l’enregistrement, du fonctionnement, du financement, de la déclaration et des activités transfrontières des organisations à but non lucratif.

Article 2

Champ d’application

1.  La présente directive s’applique aux organisations à but non lucratif établies dans l’Union.

2.  En vertu de la présente directive, on entend par «organisation à but non lucratif» les associations volontaires et permanentes de personnes physiques ou morales ayant un intérêt, une activité ou un objectif communs, ainsi que les organisations qui ne sont pas fondées sur l’adhésion et dont les actifs sont affectés à la poursuite d’un objectif spécifique, telles que les fondations, qui, quelle que soit la forme sous laquelle ces associations ou organisations sont établies:

a)  poursuivent un objectif principal autre que celui de générer un profit, de sorte que si des bénéfices sont tirés des activités de l’organisation, ils ne peuvent être distribués en tant que tels entre ses membres, ses fondateurs ou toute autre partie privée, mais ils doivent être investis en vue de la réalisation de ses objectifs;

b)  sont indépendantes, en ce sens que l’organisation ne fait pas partie d’une structure gouvernementale ou administrative et est libre de toute ingérence indue de l’État ou de tout intérêt commercial. Un financement gouvernemental ne fait pas obstacle à ce qu’une organisation soit considérée comme indépendante, pour autant que l’autonomie du fonctionnement et de la prise de décision de l’organisation n’en soit pas affectée;

c)  sont autonomes, en ce sens que l’organisation dispose d’une structure institutionnelle qui lui permet d’exercer pleinement ses fonctions organisationnelles internes et externes et de prendre des décisions essentielles de manière autonome et sans ingérence indue de l’État ou d’autres acteurs extérieurs.

3.  La présente directive s’applique aux organisations à but non lucratif répondant aux critères énoncés au paragraphe 2, qu’elles soient ou non fondées sur le principe d’adhésion et qu’elles soient ou non enregistrées ou dotées de la personnalité juridique en vertu du droit de l’État membre dans lequel elles sont établies.

4.  Les partis politiques sont exclus du champ d’application de la présente directive.

5.  Les syndicats et les associations de syndicats sont exclus du champ d’application de la présente directive.

6.  Les organisations ayant principalement un but religieux, philosophique et non confessionnel sont exclues du champ d’application de la présente directive. Toutefois, cette exclusion ne s’applique pas aux autres organisations ne poursuivant pas un tel objectif spécifique, mais dont les valeurs et les objectifs sont fondés sur des convictions religieuses, philosophiques ou non confessionnelles.

Article 3

Relations avec d’autres dispositions du droit de l’Union

1.  Les États membres appliquent les dispositions de la présente directive dans le respect des règles des traités relatives à la liberté d’établissement et à la libre circulation des services et des actes pertinents de l’Union régissant l’exercice de ces droits, y compris la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil(26) relative aux services dans le marché intérieur.

2.  La présente directive est sans préjudice des dispositions du droit de l’Union et du droit national sur la protection des données à caractère personnel, en particulier le règlement (UE) 2016/679 et les dispositions correspondantes du droit national.

Chapitre II

Obligations générales

Article 4

Normes minimales

1.  Les États membres veillent à ce que les organisations à but non lucratif établies dans l’Union bénéficient des garanties minimales prévues par la présente directive.

2.  Des restrictions aux garanties minimales prévues par la présente directive ne peuvent être apportées que si elles sont nécessaires et proportionnées pour atteindre des objectifs d’intérêt général reconnus par le droit de l’Union ou pour répondre à la nécessité de protéger les droits et libertés d’autrui.

3.  La présente directive ne porte pas atteinte au droit des États membres de mettre en place ou de conserver des dispositions plus favorables aux organisations à but non lucratif, pour autant que ces dispositions n’interfèrent pas avec les obligations découlant de la présente directive.

Article 5

Non-discrimination

1.  Les États membres veillent à ce que leur législation et leurs pratiques administratives régissant les organisations à but non lucratif, y compris en ce qui concerne la constitution, l’enregistrement, le fonctionnement, le financement, le traitement financier et fiscal ou les mesures d’allègement fiscal et les activités transfrontières, n’opèrent pas de discrimination fondée sur le lieu d’établissement de l’organisation à but non lucratif.

2.  Les États membres veillent à ce que les lois, réglementations ou pratiques administratives nationales régissant les organisations à but non lucratif, y compris celles qui concernent leur constitution, leur enregistrement, leur fonctionnement, leur financement et leurs activités transfrontières, n’entraînent aucune discrimination à l’égard d’un groupe ou d’un individu pour quelque motif que ce soit, tel que l’âge, la naissance, la couleur, le genre, l’orientation sexuelle, l’identité de genre, l’état de santé, le statut d’immigration ou de résident, la langue, l’origine nationale, ethnique ou sociale, les opinions politiques ou autres, le handicap physique ou mental, la propriété, la race, la religion, la croyance ou tout autre statut.

Article 6

Simplification des règles administratives

1.  Les États membres simplifient, dans la mesure du possible, les lois, réglementations ou pratiques administratives nationales régissant la constitution, l’enregistrement, le fonctionnement, le financement, les obligations de déclaration et les activités transfrontières des organisations à but non lucratif, afin de garantir que la liberté d’association est protégée à tous les niveaux et de supprimer tout obstacle et toute discrimination injustifiée qui entravent la capacité des personnes morales ou physiques ou des groupes de ces personnes, quelle que soit leur nationalité, à établir, enregistrer ou faire fonctionner sur le territoire des États membres une organisation à but non lucratif, y compris, par exemple, en permettant l’accès à des services bancaires et financiers ou en garantissant l’existence de canaux sûrs et sécurisés pour effectuer des dons transfrontières et allouer des actifs, à la fois à l’intérieur et à l’extérieur de l’Union.

2.  Les États membres veillent à ce que les organisations à but non lucratif établies, enregistrées ou exerçant leurs activités sur leur territoire aient accès à des systèmes d’identification électronique aux fins de l’accomplissement de procédures administratives, conformément aux dispositions pertinentes du règlement (UE) nº 910/2014 du Parlement européen et du Conseil(27) (règlement eIDAS).

Article 7

Droit à une bonne administration

1.  Les États membres prennent les mesures qui s’imposent pour que l’application des lois, réglementations ou pratiques administratives nationales régissant la constitution, l’enregistrement, le fonctionnement, le financement, les obligations de déclaration et les activités transfrontières des organisations à but non lucratif établies, enregistrées ou exerçant leurs activités sur leur territoire soit assurée par une autorité de régulation désignée dont les pouvoirs et les fonctions sont clairement définis par la loi et exercés conformément au principe de bonne administration, y compris en ce qui concerne le droit de voir ses affaires traitées de manière impartiale, équitable et dans un délai raisonnable.

2.  Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que les organisations à but non lucratif dont il est établi qu’elles ont enfreint les lois, réglementations ou pratiques administratives nationales régissant la constitution, l’enregistrement, le fonctionnement, le financement, les obligations de déclaration et les activités transfrontières des organisations à but non lucratif soient dûment informées de l’infraction alléguée et aient toute latitude pour remédier aux infractions de nature administrative.

3.  Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que les réglementations et pratiques en matière de surveillance et de contrôle des organisations à but non lucratif soient prévues par la loi et proportionnées aux objectifs légitimes qu’elles poursuivent. Il s’agit notamment de veiller à ce que ces réglementations et pratiques ne soient pas, en règle générale, plus exigeantes que celles applicables aux entreprises privées, et que leur mise en œuvre ne perturbe pas la gestion interne des organisations à but non lucratif et n’entraîne pas de charge administrative ou financière indue pour les organisations concernées.

4.  Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que le contrôle et l’enregistrement des organisations à but non lucratif soient assurés par des autorités de surveillance désignées dont les pouvoirs et les fonctions sont clairement définis par la loi et exercés en toute indépendance conformément au droit à la bonne administration, y compris en ce qui concerne les motifs d’inspections et d’audits éventuels, les procédures, la durée et la portée des inspections et des audits ainsi que les pouvoirs des agents chargés des inspections et des audits.

5.  Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que le public dispose d’informations complètes et facilement accessibles et compréhensibles sur les lois, réglementations ou pratiques administratives nationales régissant la constitution, l’enregistrement, le fonctionnement, le financement, les obligations de déclaration et les activités transfrontières des organisations à but non lucratif établies, enregistrées ou exerçant leurs activités sur leur territoire, ainsi que sur les compétences, les procédures et le fonctionnement des autorités de réglementation et de surveillance compétentes.

Article 8

Droit à un recours effectif

1.  Les États membres veillent à ce que toutes les personnes ayant un intérêt légitime lié à la constitution, à l’enregistrement, au fonctionnement, au financement, aux obligations de déclaration et aux activités transfrontières des organisations à but non lucratif établies, enregistrées ou exerçant leurs activités sur le territoire d’un État membre aient accès à des mécanismes de plainte efficaces devant une autorité indépendante compétente, telle qu’un médiateur ou l’institution nationale compétente en matière des droits de l’homme, afin de demander de l’aide pour faire valoir leurs droits, et aient accès à des voies de recours administratif et juridictionnel effectif afin de demander le réexamen des actes ou décisions affectant l’exercice de leurs droits et obligations. Ces personnes comprennent les organisations à but non lucratif, leurs fondateurs, directeurs, membres du personnel et bénéficiaires des activités des organisations à but non lucratif.

2.  Les États membres veillent à ce que tout recours contre une décision d’interdiction ou de dissolution d’une organisation à but non lucratif, de suspension de ses activités ou de gel de ses avoirs ou toute contestation de cette décision ait, en règle générale, un effet suspensif de cette décision, sauf si cela a pour effet d’empêcher l’application de dispositions de droit pénal.

3.  Les États membres prennent toutes les mesures nécessaires pour que les organisations à but non lucratif dotées de la personnalité juridique se voient accorder le droit d’ester en justice devant les juridictions nationales, y compris, le cas échéant, pour présenter des témoignages de tiers dans le cadre de procédures judiciaires.

4.  Les États membres veillent à ce que les organisations à but non lucratif qui ne possèdent pas la personnalité juridique puissent être représentés par des personnes désignées devant les autorités et les juridictions nationales compétentes aux fins de l’accès aux voies de recours visées au présent article.

Chapitre III

Cadre réglementaire

Article 9

Objectifs et activités

1.  Les États membres veillent à ce que la liberté des organisations à but non lucratif exerçant leurs activités sur leur territoire de déterminer leurs objectifs et d’exercer les activités nécessaires à la poursuite de ces objectifs ne puisse être limitée que pour des raisons exceptionnelles de sécurité publique. Ils suppriment tout obstacle ou restriction affectant la capacité des organisations à but non lucratif à poursuivre ces objectifs et à mener ces activités.

2.  Les États membres veillent à ce que, sur leur territoire, les organisations à but non lucratif soient libres de déterminer le champ de leurs activités, qu’il soit local, régional, national ou international.

3.  Les États membres veillent à ce que les formalités régissant la constitution et le fonctionnement d’une organisation à but non lucratif sur leur territoire, prévues par la législation, la réglementation ou les pratiques administratives nationales, ne constituent pas une charge financière et administrative indue. Dans le cas d’organisations non fondées sur l’adhésion, il s’agit notamment de la possibilité de fonder légalement de telles organisations par voie de don ou de legs.

4.  Les États membres veillent à ce que les organisations à but non lucratif situées sur leur territoire puissent devenir membres d’une autre organisation à but non lucratif, d’une fédération ou d’une confédération établie ou enregistrée sur leur territoire ou sur le territoire d’un autre État membre, et à ce que cette adhésion n’entraîne aucun désavantage pour l’organisation concernée.

Article 10

Adhésion

1.  Les États membres veillent à ce que toute personne physique ou morale puisse demander, si possible, compte tenu de sa forme juridique, à devenir membre d’une organisation à but non lucratif établie, enregistrée ou exerçant ses activités sur leur territoire, conformément aux statuts et à la constitution de cette organisation, et puisse exercer librement ses droits de membre sous réserve des conditions statutaires et des restrictions réglementaires de l’organisation.

2.  Les États membres veillent à ce qu’aucune sanction ou mesure restrictive ne soit appliquée en raison de l’adhésion à une organisation à but non lucratif établie, enregistrée ou exerçant ses activités sur leur territoire en vertu des lois, réglementations ou pratiques administratives nationales, sauf lorsque ces conséquences résultent de l’application de dispositions de droit pénal.

3.  Les États membres veillent à ce que les organisations à but non lucratif établies, enregistrées ou exerçant leurs activités sur leur territoire soient libres de décider de leur composition quant à leurs membres. Elles peuvent notamment définir des exigences particulières pour leurs membres, sur la base de critères raisonnables et objectifs.

Article 11

Statuts

1.  Les États membres veillent à ce que les organisations à but non lucratif établies, enregistrées ou exerçant leurs activités sur leur territoire soient libres d’adopter leurs propres statuts, constitutions et règles, y compris les règles déterminant leur structure de gestion interne et la nomination de leurs conseils et représentants.

2.  Les États membres veillent à ce que les lois, réglementations ou pratiques administratives nationales relatives aux statuts des organisations à but non lucratif n’exigent pas de ces organisations qu’elles fournissent dans leurs statuts des informations autres que:

a)  le nom et l’adresse (siège social) de l’organisation;

b)  les objectifs et les activités de l’organisation;

c)  les règles de gouvernance de l’organisation, les pouvoirs de ses organes directeurs et, le cas échéant, la désignation des personnes qui sont habilitées à agir en son nom;

d)  les droits et obligations des membres de l’organisation;

e)  la date d’adoption des statuts et le nom et l’adresse du siège social des membres fondateurs, lorsqu’il s’agit de personnes morales;

f)  la procédure applicable pour modifier les statuts; et

g)  les procédures applicables pour dissoudre l’organisation ou la fusionner avec une autre organisation à but non lucratif.

3.  Les organisations à but non lucratif peuvent être tenues de divulguer et de rendre publiques, dans leurs statuts ou au moyen de déclarations annuelles, des informations supplémentaires sur leurs activités, leur fonctionnement, les membres de leurs instances dirigeantes, leurs représentants et leur financement, dans la mesure où cela répond à l’objectif d’intérêt général, au regard des objectifs et des activités de l’organisation.

Article 12

Personnalité juridique

1.  Les États membres veillent à ce qu’une organisation à but non lucratif située sur leur territoire soit libre de décider d’acquérir ou non la personnalité juridique, nonobstant le fait que les États membres puissent stipuler quelles formes d’organisations possèdent une telle personnalité.

2.  Lorsqu’une organisation à but non lucratif a acquis la personnalité juridique, les États membres veillent à ce que celle-ci puisse être clairement distinguée de celle de ses membres, fondateurs ou autres personnes morales liées à cette organisation.

3.  Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que l’enregistrement, lorsqu’il est requis, ou le parachèvement de l’acte d’établissement soit suffisant pour que les organisations à but non lucratif acquièrent la personnalité juridique.

4.  Les États membres veillent à ce que l’autorisation préalable ne soit jamais une condition préalable pour l’acquisition de la personnalité juridique par une organisation à but non lucratif et pour l’exercice de la capacité juridique correspondante.

5.  Les États membres veillent à ce que des groupes de personnes physiques ou morales qui coopèrent et qui n’ont pas cherché à acquérir la personnalité juridique ne soient pas considérés comme constituant une organisation à but non lucratif dotée de la personnalité juridique dans le seul but de les soumettre aux lois, réglementations ou pratiques administratives nationales et de réglementer ou d’influencer ainsi leur fonctionnement, leur financement et leurs activités transfrontières, à moins qu’il n’y ait des raisons de soutenir que l’organisation à but non lucratif est une organisation criminelle en vertu du droit national.

Article 13

Enregistrement

1.  Les États membres veillent à ce que l’enregistrement formel ne soit pas une condition préalable ou un obstacle à la constitution ou au fonctionnement des organisations à but non lucratif établies ou exerçant leurs activités sur leur territoire.

2.  Les États membres veillent à ce que les procédures d’enregistrement des organisations à but non lucratif sur leur territoire soient accessibles, conviviales et transparentes.

3.  Les États membres veillent à ce que les formalités applicables à l’enregistrement des organisations à but non lucratif établies sur leur territoire en vertu des lois, réglementations ou pratiques administratives nationales ne constituent pas une charge administrative indue. Ils prévoient notamment un mécanisme d’approbation tacite applicable dans les 30 jours suivant la demande d’enregistrement et s’abstiennent de mettre en place des exigences de réenregistrement et de renouvellement.

4.  Les États membres veillent à ce que les droits applicables à l’enregistrement des organisations à but non lucratif n’excèdent pas les coûts administratifs de celles-ci et ne constituent en aucun cas une charge financière indue, sous réserve du principe de proportionnalité.

5.  Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que les organisations à but non lucratif établies sur leur territoire puissent être enregistrées par voie électronique, tout en veillant à ce que cet enregistrement soit également possible par des moyens non électroniques.

6.  Les États membres veillent à ce que la comparution en personne devant une juridiction ou une autre autorité nationale compétente aux fins de l’enregistrement d’une organisation à but non lucratif ne soit exigée que lorsqu’elle est nécessaire pour déterminer l’identité d’un demandeur.

7.  Les États membres s’assurent que les demandeurs qui résident ou ont leur siège social dans un autre État membre et qui sont tenus de comparaître devant une juridiction ou une autre autorité nationale compétente aux fins de l’enregistrement d’une organisation à but non lucratif puissent le faire devant la juridiction compétente ou l’autre autorité compétente de l’État membre de leur résidence et que cette comparution soit considérée comme suffisante aux fins de l’enregistrement dans l’État membre d’enregistrement.

8.  Les États membres tiennent à jour une base de données des organisations à but non lucratif enregistrées, qui est accessible au public, y compris des informations statistiques sur le nombre de demandes acceptées et rejetées, en tenant dûment compte des principes de protection des données et du droit à la vie privée.

Article 14

Statut d’utilité publique

1.  Les États membres veillent à ce qu’une organisation à but non lucratif établie ou enregistrée dans un État membre de l’Union puisse demander à être reconnue comme contribuant à l’utilité publique et se voir accorder un statut correspondant tel que prévu par les lois, réglementations ou pratiques administratives nationales, uniquement sur la base de son objectif déclaré ou factuel, de sa structure et de ses activités liées au territoire de l’État membre qui accorde le statut.

2.  Les États membres adoptent les lois, réglementations ou pratiques administratives nationales nécessaires pour permettre aux organisations à but non lucratif d’être reconnues comme contribuant à l’utilité publique et de se voir accorder un statut correspondant si les conditions cumulatives suivantes sont remplies:

a)  l’objet et les activités réelles de l’organisation poursuivent un objectif d’utilité publique qui sert le bien-être de la société ou d’une partie de celle-ci, et est donc bénéfique au bien public, sauf lorsque cette poursuite vise systématiquement et directement à bénéficier aux structures d’un parti politique spécifique. Les objectifs suivants, entre autres, sont considérés comme étant orientés vers l’utilité publique:

i)  les arts, la culture et la préservation du patrimoine historique;

ii)  la protection de l’environnement et le changement climatique;

iii)  la promotion et la protection des droits fondamentaux et des valeurs de l’Union, y compris la démocratie, l’état de droit et l’élimination de toute discrimination fondée sur le genre, la race, l’origine ethnique, la religion, le handicap, l’orientation sexuelle ou tout autre motif;

iv)  la justice sociale, l’inclusion sociale et la pauvreté, y compris la prévention de la pauvreté ou la lutte contre la pauvreté;

v)  l’assistance humanitaire et l’aide humanitaire, y compris les secours en cas de catastrophe;

vi)  l’aide et la coopération au développement;

vii)  la protection, l’aide et le soutien accordés aux couches les plus vulnérables de la population, notamment les enfants, les personnes âgées, les personnes handicapées, les personnes sollicitant ou recevant une protection internationale ainsi que les personnes sans abri;

viii)  la protection des animaux;

ix)  la science, la recherche et l’innovation;

x)  l’éducation, la formation et la participation des jeunes;

xi)  la promotion et la protection de la santé et du bien-être, y compris la fourniture de soins médicaux;

xii)  la protection des consommateurs;

xiii)  les sports amateurs et leur promotion.

b)  l’excédent, provenant de toute activité économique ou autre activité génératrice de revenus, généré par l’organisation à but non lucratif, est utilisé uniquement pour promouvoir les objectifs d’utilité publique de l’organisation;

c)  en cas de dissolution de l’organisation à but non lucratif, des garanties statutaires permettent de s’assurer que tous les actifs continueront à servir des objectifs d’utilité publique;

d)  les membres des structures de direction de l’organisation qui ne font pas partie du personnel ne sont pas éligibles à une rémunération supérieure à une indemnité des frais de représentation appropriée.

3.  Les États membres veillent à ce qu’une organisation à but non lucratif reconnue comme contribuant à l’utilité publique et bénéficiant d’un statut correspondant en vertu des lois, réglementations ou pratiques administratives nationales ne puisse voir ce statut révoqué que lorsque l’autorité de régulation compétente a produit des preuves suffisantes que l’organisation à but non lucratif ne remplit plus les conditions prévues au paragraphe 2.

Article 15

Résiliation, interdiction et dissolution

1.  Les États membres veillent à ce que l’existence d’une organisation à but non lucratif ne puisse prendre fin que par décision de ses membres ou par décision d’une juridiction.

2.  Les États membres veillent à ce que la résiliation, l’interdiction ou la dissolution involontaire d’une organisation à but non lucratif ne puisse intervenir qu’en conséquence d’infractions au droit national qui ne peuvent être rectifiées ou réparées.

3.  Les États membres veillent à ce que la résiliation, l’interdiction et la dissolution involontaires d’une organisation à but non lucratif ne puissent être que la conséquence d’une faillite, d’une inactivité prolongée ou d’une faute grave contraire à la sécurité publique telle que reconnue par le droit de l’Union.

4.  Les États membres veillent à ce que les agissements fautifs des fondateurs, directeurs, membres du personnel ou membres d’une organisation à but non lucratif, lorsqu’ils n’agissent pas au nom de l’organisation, n’entraînent pas, en règle générale, la résiliation, l’interdiction et la dissolution involontaires de l’organisation.

5.  La protection prévue par le présent article s’applique également à la suspension des activités d’une organisation à but non lucratif lorsque cette suspension peut entraîner un gel des activités de l’organisation équivalant à une dissolution.

Chapitre IV

Égalité de traitement et mobilité

Article 16

Égalité de traitement

1.  Les États membres veillent à ce que les organisations à but non lucratif exerçant leurs activités dans leur juridiction et ayant été établies ou enregistrées dans un autre État membre soient traitées sur un pied d’égalité avec les organisations à but non lucratif établies ou enregistrées dans leur juridiction, y compris en ce qui concerne l’accès aux services, tels que les services bancaires, l’octroi d’autorisations et, le cas échéant, le traitement financier et fiscal, sous réserve des lois, réglementations et pratiques administratives nationales applicables, ainsi que l’accès au financement d’activités se déroulant dans la juridiction de l’État membre ou bénéficiant au bien public de l’État membre.

2.  Aux fins du paragraphe 1, les États membres n’exigent pas des organisations à but non lucratif exerçant leurs activités dans leur juridiction mais ayant été établies ou enregistrées dans un autre État membre qu’elles fournissent d’autres preuves que celles de l’établissement ou de l’enregistrement en tant qu’organisation à but non lucratif dans un autre État membre.

Article 17

Principe de traitement non arbitraire

Les États membres veillent à ce que les règles nationales régissant les organisations à but non lucratif établies, enregistrées ou exerçant leurs activités sur leur territoire ne donnent pas lieu à une discrimination injustifiée fondée uniquement sur l’opportunité politique de l’objet, du domaine d’activité ou des sources de financement de l’organisation.

Article 18

Mobilité transfrontière et continuité

1.  Les États membres lèvent les obstacles qui entravent l’exercice par les organisations à but non lucratif établies ou enregistrées dans un autre État membre de leur droit à la liberté d’établissement, à la libre circulation des services et à la libre circulation des capitaux sur leur territoire. Cela est sans préjudice de la prérogative des États membres d’exiger, pour qu’une organisation à but non lucratif obtienne un statut formel, que l’organisation ait acquis la personnalité juridique ou soit inscrite dans un registre national, conformément au droit de l’État membre dans lequel elle a été établie et/ou cherche à exercer ses activités.

2.  Les États membres prennent les mesures nécessaires pour veiller à ce qu’une organisation à but non lucratif enregistrée dans un autre État membre ait le droit:

a)  de transférer son siège social sur leur territoire sans qu’il soit nécessaire de la fonder ou de la constituer en une nouvelle personne morale;

b)  de bénéficier d’une procédure d’enregistrement simplifiée qui reconnaît les informations et les documents déjà fournis par l’organisation à but non lucratif à l’État membre dans lequel elle était précédemment enregistrée.

Article 19

Transformations et fusions transfrontières

1.  Les États membres veillent à ce qu’une organisation à but non lucratif établie ou enregistrée dans leur juridiction puisse se transformer en une organisation à but non lucratif établie ou enregistrée dans un autre État membre ou fusionner avec elle, sans que cette fusion ou cette transformation n’entraîne la résiliation, l’interdiction ou la dissolution involontaire, ou la suspension des activités de l’organisation.

2.  Les États membres veillent à ce que, dans le cas d’une transformation ou d’une fusion visée au paragraphe 1, l’organisation à but non lucratif qui fait l’objet de la transformation ou de la fusion soit libre de s’établir ou de mener ses activités dans l’État membre de destination.

3.  Les États membres définissent la forme juridique que l’organisation transformée ou fusionnée doit prendre, sur la base du principe d’équivalence.

4.  Les États membres veillent à ce que, dans le cas où l’organisation à but non lucratif issue d’une transformation ou d’une fusion visée au paragraphe 1 ne respecterait pas les conditions et exigences prévues par les lois, réglementations ou pratiques administratives nationales de l’État membre d’accueil, l’organisation à but non lucratif se voie accorder un délai raisonnable pour prendre les mesures nécessaires pour régulariser sa situation.

5.  Les États membres veillent à ce que les transformations ou les fusions transfrontières n’aient pas pour effet de fragiliser ni les droits des travailleurs, ni les droits syndicaux, ni les conditions de travail. Ils veillent à ce que, conformément aux conventions collectives applicables et au droit national et de l’Union, les obligations des employeurs concernant les travailleurs et les créanciers continuent d’être remplies et à ce que les travailleurs, les volontaires, les syndicats et les représentants des travailleurs soient dûment informés et consultés. Les conventions collectives et les droits de représentation des travailleurs au niveau des conseils d’administration sont respectés et maintenus, le cas échéant.

Chapitre V

Financement

Article 20

Collecte de fonds et libre usage des actifs

1.  Les États membres suppriment tout obstacle qui entrave la capacité des organisations à but non lucratif établies, enregistrées ou exerçant leurs activités sur leur territoire à solliciter, recevoir, céder ou donner toute ressource, y compris financière, en nature et matérielle, ou à solliciter ou recevoir des ressources humaines, de la part ou à destination de toute source, y compris des entités nationales, étrangères ou internationales, qu’il s’agisse d’organismes publics, de particuliers ou d’organismes privés.

2.  Les États membres veillent à ce que les lois, réglementations ou pratiques administratives nationales ne conduisent pas à une différence de traitement des organisations à but non lucratif en fonction de la provenance ou de la destination de leur financement.

3.  Les États membres veillent à ce que les organisations à but non lucratif aient le droit de posséder des biens et des actifs et d’en disposer librement, sous réserve de la législation nationale applicable aux entités analogues relevant de leur juridiction.

4.  Les États membres réduisent au minimum la charge administrative liée à l’allocation d’actifs au-delà des frontières et permettent aux organisations à but non lucratif de générer des profits destinés à être réinvestis dans des projets caritatifs.

Article 21

Fonds publics

1.  Les États membres veillent à ce que des fonds publics soient mis à disposition des organisations à but non lucratif et leur soient alloués selon des procédures claires, transparentes et non discriminatoires.

2.  Le paragraphe 1 s’applique également aux fonds de l’Union versés par les États membres dans le cadre du système de gestion partagée, sous réserve des dispositions du règlement (UE) 2021/1060 du Parlement européen et du Conseil(28).

Article 22

Financement transfrontière

1.  Conformément aux règles de l’Union relatives à la libre circulation des capitaux, les États membres veillent à ce que les organisations à but non lucratif établies, enregistrées ou exerçant leurs activités sur leur territoire ne subissent aucun désavantage du fait qu’elles sollicitent ou reçoivent des fonds de personnes physiques ou morales résidant ou établies dans l’Union ou l’EEE mais en dehors de leur territoire.

2.  Conformément aux règles de l’Union sur la libre circulation des capitaux, les États membres veillent à ce que les personnes physiques ou morales ne subissent aucun désavantage du fait qu’elles apportent un financement à des organisations à but non lucratif établies, enregistrées ou exerçant leurs activités en dehors de leur territoire.

Article 23

Activités économiques

Les États membres veillent à ce que les organisations à but lucratif établies, enregistrées ou exerçant leurs activités sur leur territoire soient libres de se livrer à toute activité économique, commerciale ou d’entreprise licite, pour autant que ces activités soutiennent directement ou indirectement leurs objectifs non lucratifs, sous réserve des exigences en matière d’autorisation ou de réglementation généralement applicables aux activités concernées en vertu des lois, réglementations et pratiques administratives nationales.

Article 24

Déclaration et transparence en matière de financement

1.  Les États membres veillent à ce que les obligations de déclaration et de transparence applicables aux organisations à but non lucratif en vertu des lois, réglementations et pratiques administratives nationales ne soient pas inutilement lourdes et soient proportionnées à la taille de l’organisation et à l’étendue de ses activités, compte tenu de la valeur de ses actifs et de ses revenus.

2.  Aux fins du paragraphe 1, les États membres prennent les mesures nécessaires pour que les obligations de déclaration et de transparence applicables aux organisations à but non lucratif, en vertu des lois, réglementations et pratiques administratives nationales en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, y compris celles qui mettent en œuvre les obligations de l’Union et les obligations internationales, reposent sur une évaluation fondée sur le risque, ciblée et actualisée du secteur et des organisations concernées, et n’entraînent pas d’exigences disproportionnées ou de restrictions indues de l’accès des organisations à but non lucratif aux services financiers.

3.  Conformément à l’article 11, paragraphe 3, les organisations à but non lucratif font rapport annuellement sur les comptes des organisations à but non lucratif et rendent ces rapports publics. Ces rapports comprennent des informations sur les financements reçus au cours de l’année civile précédente, des informations sur l’origine et la valeur des financements, des crédits, des prêts bancaires et des dons ou sur la réception non compensée d’espèces ou de biens.

4.  Les États membres veillent à ce que les obligations de déclaration et de transparence applicables aux organisations à but non lucratif, en vertu des lois, réglementations et pratiques administratives nationales, n’entraînent pas de différence de traitement de ces organisations ou de restrictions de leurs droits ou obligations, en fonction des sources de financement de l’organisation, de ses objectifs ou de ses activités.

Chapitre VI

Confidentialité

Article 25

Confidentialité de l’adhésion

1.  Lorsqu’une organisation à but non lucratif est fondée sur l’adhésion de ses membres, les États membres prennent les mesures nécessaires pour que les informations concernant les membres puissent rester confidentielles.

2.  Les États membres veillent à ce que les informations concernant l’adhésion à une organisation à but non lucratif par des membres qui sont des personnes physiques ne puissent être consultées par une autorité compétente que lorsque l’accès à ces informations est nécessaire aux fins d’une enquête pénale publique portant sur des infractions pénales passibles d’une peine privative de liberté maximale d’au moins un an et à la suite d’une décision d’une juridiction indépendante.

Article 26

Informations confidentielles et sensibles

1.  Les États membres veillent à ce que les lois, réglementations ou pratiques administratives nationales n’aient pas pour effet d’obliger les organisations à but non lucratif établies, enregistrées ou exerçant leurs activités sur leur territoire à rendre publiques leurs informations confidentielles et sensibles telles que des données à caractère personnel relatives au personnel, aux bénévoles, aux membres, aux fondateurs ou aux donateurs de l’organisation.

2.  Les États membres veillent à ce que les organisations à but non lucratif établies, enregistrées ou exerçant leurs activités sur leur territoire aient accès à des voies de recours efficaces afin d’empêcher l’acquisition, l’utilisation ou la divulgation illicites de leurs informations confidentielles ou sensibles, ou d’obtenir réparation à cet égard.

3.  Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que la protection contre l’acquisition, l’utilisation ou la divulgation illicites d’informations confidentielles ou sensibles des organisations à but non lucratif, conformément au présent article, s’applique en ce qui concerne les inspections, les audits et toute autre activité de surveillance menée par les autorités compétentes.

Article 27

Surveillance

Les États membres veillent à ce que les organisations à but non lucratif ne soient pas soumises à une surveillance injustifiée et disproportionnée, notamment de leurs activités ou communications, ou de celles de leurs fondateurs, des membres de leurs structures dirigeantes, de leurs autres membres, de leur personnel, de leurs bénévoles, de leurs donateurs ou d’autres parties privées qui leur sont liées, sauf lorsque cela se justifie à des fins de sécurité publique.

Chapitre VII

Dispositions finales

Article 28

Traitement plus favorable et clause de non-régression

1.  Les États membres peuvent instaurer ou conserver des dispositions qui assurent aux organisations à but non lucratif établies, enregistrées ou exerçant leurs activités sur leur territoire un traitement plus favorable que celui prévu par la présente directive.

2.  La mise en œuvre de la présente directive ne constitue pas un motif de réduction du niveau de protection déjà accordé par le droit national, le droit de l’Union ou le droit international, y compris en ce qui concerne les droits fondamentaux, dans les domaines couverts par la présente directive.

Article 29

Transposition

1.  Au plus tard le ... [1 an après la date d’entrée en vigueur de la présente directive], les États membres adoptent et publient les dispositions nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils en informent immédiatement la Commission.

2.  Les États membres consultent les organisations à but non lucratif déjà établies, enregistrées ou exerçant leurs activités sur leur territoire en temps utile, de manière transparente et significative, au sujet de la transposition et de la mise en œuvre des dispositions de la présente directive.

Article 30

Rapports, évaluation et réexamen

1.  Les États membres communiquent à la Commission toutes les informations utiles concernant la mise en œuvre et l’application de la présente directive. Sur la base des informations fournies, la Commission présente un rapport au Parlement européen et au Conseil sur la mise en œuvre et l’application de la présente directive au plus tard trois ans après la date limite de transposition.

2.  Compte tenu du rapport qu’elle a présenté en vertu du paragraphe 1, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport évaluant l’incidence de la législation nationale transposant la présente directive au plus tard trois ans après la date limite de transposition. Le rapport évalue la manière dont la présente directive a fonctionné et examine la nécessité de mesures supplémentaires, y compris, le cas échéant, des modifications en vue d’harmoniser davantage le droit national applicable aux organisations à but non lucratif.

3.  La Commission rend publics et facilement accessibles les rapports visés aux paragraphes 1 et 2.

Article 31

Entrée en vigueur

La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

(1) Résolution législative portant avis du Parlement européen sur la proposition de la Commission au Conseil relative à un règlement portant statut de l’association européenne (JO C 42 du 15.2.1993, p. 89). (2) Proposition de règlement (CEE) du Conseil portant statut de l’association européenne (COM(1991)0273 — SYN 386), présentée par la Commission. (3) JO C 99 du 13.4.1987, p. 205. (4) JO C 395 du 29.9.2021, p. 2. (5) JO C 199 E du 7.7.2012, p. 187. (6) Arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 21 octobre 2005, Ouranio Toxo et autres c. Grèce, no 74989/01, ECLI:CE:ECHR:2005:1020JUD007498901. (7) Arrêt de la Cour de justice du 18 juin 2020, Commission/Hongrie, C-78/18, ECLI:EU:C:2020:476, point 113. (8) Résolution du Parlement européen du 11 novembre 2021 sur le renforcement de la démocratie ainsi que de la liberté et du pluralisme des médias dans l’UE: l’utilisation abusive d’actions au titre du droit civil et pénal pour réduire les journalistes, les ONG et la société civile au silence (2021/2036(INI)). (9) Règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, modifiant les règlements (UE) nº 1296/2013, (UE) nº 1301/2013, (UE) nº 1303/2013, (UE) nº 1304/2013, (UE) nº 1309/2013, (UE) nº 1316/2013, (UE) nº 223/2014, (UE) nº 283/2014 et la décision nº 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 (JO L 193 du 30.7.2018, p. 1). (10) Arrêt de la Cour de justice du 18 juin 2020, Commission européenne/Hongrie, C-78/18, ECLI:EU:C:2020:476. (11) Règlement (CE) nº 2157/2001 du Conseil du 8 octobre 2001 relatif au statut de la société européenne (SE) (JO L 294 du 10.11.2001, p. 1). (12) Règlement (CE) nº 1435/2003 du Conseil du 22 juillet 2003 relatif au statut de la société coopérative européenne (SEC) (JO L 207 du 18.8.2003, p. 1). (13) Règlement (UE, Euratom) nº 1141/2014 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 relatif au statut et au financement des partis politiques européens et des fondations politiques européennes (JO L 317 du 4.11.2014, p. 1). (14) Règlement (CE) nº 1082/2006 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relatif à un groupement européen de coopération territoriale (GECT) (JO L 210 du 31.7.2006, p. 19). (15) Règlement (CEE) nº 2137/85 du Conseil du 25 juillet 1985 relatif à l’institution d’un groupement européen d’intérêt économique (GEIE) (JO L 199 du 31.7.1985, p. 1). (16) Règlement (CE) nº 168/2007 du Conseil du 15 février 2007 portant création d’une Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (JO L 53 du 22.2.2007, p. 1). (17) Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) (JO L 119 du 4.5.2016, p. 1). (18) Règlement (CE) nº 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (JO L 145 du 31.5.2001, p. 43). (19) Directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 concernant les contrôles légaux des comptes annuels et des comptes consolidés et modifiant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil, et abrogeant la directive 84/253/CEE du Conseil (JO L 157 du 9.6.2006, p. 87). (20) Directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative aux états financiers annuels, aux états financiers consolidés et aux rapports y afférents de certaines formes d’entreprises, modifiant la directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil (JO L 182 du 29.6.2013, p. 19). (21) https://cordis.europa.eu/project/id/613034/reporting (22) Avis du Comité économique et social européen, «La philanthropie européenne: un potentiel inexploité», SOC/611. (23) Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) (JO L 119 du 4.5.2016, p. 1). (24) Arrêt de la Cour de justice du 18 juin 2020, Commission européenne/Hongrie, C-78/18, ECLI:EU:C:2020:476. (25) Stauffer: C-386/04 Centro di Musicologia Walter Stauffer contre Finanzamt München für Körperschaften [2006] ECR I-8203; Hein-Persche: C-318/07 Hein Persche contre Finanzamt Lüdenscheid [2009] ECR I-359 et Missionswerk: C-25/10 Missionswerk WernerHeukelbach eV contre État belge [2011] 2 C.M.L.R. 35. (26) Directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur (JO L 376 du 27.12.2006, p. 36). (27) Règlement (UE) nº 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/CE (JO L 257 du 28.8.2014, p. 73). (28) Règlement (UE) 2021/1060 du Parlement européen et du Conseil du 24 juin 2021 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen plus, au Fonds de cohésion, au Fonds pour une transition juste et au Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l’aquaculture, et établissant les règles financières applicables à ces Fonds et au Fonds «Asile, migration et intégration», au Fonds pour la sécurité intérieure et à l’instrument de soutien financier à la gestion des frontières et à la politique des visas (JO L 231 du 30.6.2021, p. 159).

Résolution du Parlement européen du 17 février 2022 sur l’autonomisation de la jeunesse européenne: emploi et reprise sociale après la pandémie (2021/2952(RSP))

P9_TA(2022)0045 B9-0091/2022

Le Parlement européen,

–  vu les articles 2 et 3 et l’article 5, paragraphe 3, du traité sur l’Union européenne,

–  vu l’article 166 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu les articles 14, 15, 32 et 34 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne,

–  vu le socle européen des droits sociaux, et en particulier ses principes 1, 3 et 4,

–  vu la convention des Nations unies sur les droits des personnes handicapées et son entrée en vigueur le 21 janvier 2011, conformément à la décision 2010/48/CE du Conseil du 26 novembre 2009 concernant la conclusion, par la Communauté européenne, de la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées, signée et ratifiée par l’Union européenne et tous ses États membres(1), en particulier son article 27 sur le travail et l’emploi,

–  vu sa résolution du 17 avril 2020 sur une action coordonnée de l’Union pour combattre la pandémie de COVID-19 et ses conséquences(2),

–  vu sa résolution du 8 octobre 2020 sur la garantie pour la jeunesse(3),

–  vu sa résolution du 10 février 2021 sur l’incidence de la COVID-19 sur la jeunesse et le sport(4),

–  vu sa résolution du 20 mai 2021 sur le droit du Parlement d’être informé au sujet de l’évaluation en cours des plans nationaux pour la reprise et la résilience(5),

–  vu sa résolution du 17 décembre 2020 sur une Europe sociale forte pour des transitions justes,

–  vu sa résolution du 10 octobre 2019 sur le cadre financier pluriannuel 2021-2027 et les ressources propres: il est temps de répondre aux attentes des citoyens(6),

–  vu sa résolution du 10 juin 2021 sur le point de vue du Parlement concernant l’évaluation en cours, par la Commission et le Conseil, des plans nationaux pour la reprise et la résilience(7),

–  vu sa résolution du 29 avril 2021 sur la garantie européenne pour l’enfance(8),

–  vu sa résolution du 8 juin 2021 sur la position du Conseil en première lecture en vue de l’adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil instituant le Fonds social européen plus (FSE+)(9),

–  vu le règlement (UE) 2021/241 du Parlement européen et du Conseil du 12 février 2021 établissant la facilité pour la reprise et la résilience(10),

–  vu le rapport de l’Organisation internationale du travail du 21 octobre 2021 intitulé «Youth Employment in Times of COVID-19» (L’emploi des jeunes à l’heure de la COVID-19),

–  vu le rapport de la Rencontre des jeunes européens 2021 intitulé «Youth Ideas Report for the Conference on the Future of Europe» (Rapport sur les idées des jeunes pour la conférence sur l’avenir de l’Europe),

–  vu l’avis du Comité économique et social européen sur l’Année européenne de la jeunesse 2022,

–  vu le rapport d’Eurofound du 9 novembre 2021 intitulé «Impact of COVID-19 on young people in the EU» (L’impact de la COVID-19 sur les jeunes dans l’Union européenne),

–  vu le rapport du Forum européen de la jeunesse du 17 juin 2021 intitulé «Beyond Lockdown: the “pandemic scar” on young people» (Au-delà du confinement: le «stigmate de la pandémie» pour les jeunes)(11),

–  vu la résolution du Conseil de l’Union européenne et des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, sur un cadre pour la coopération européenne dans le domaine de la jeunesse: la stratégie de l’Union européenne en faveur de la jeunesse 2019-2027(12), en particulier la section consacrée aux objectifs pour la jeunesse européenne,

–  vu le rapport de la Commission du 12 octobre 2021 sur l’évolution de l’emploi et de la situation sociale en Europe intitulé «Towards a strong social Europe in the aftermath of the COVID-19 crisis: Reducing disparities and addressing distributional impacts» (Vers une Europe sociale forte au lendemain de la crise de la COVID-19: réduire les disparités et traiter les effets distributifs),

–  vu la recommandation du Conseil du 30 octobre 2020 intitulée «Un pont vers l’emploi — Renforcer la garantie pour la jeunesse»(13),

–  vu sa résolution du 20 octobre 2021 sur la situation des artistes et la reprise culturelle dans l’Union européenne(14),

–  vu sa résolution du 11 février 2021 sur la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions sur une stratégie européenne en matière de compétences en faveur de la compétitivité durable, de l’équité sociale et de la résilience(15),

–  vu sa résolution du 16 septembre 2021 sur des conditions de travail, des droits et une protection sociale justes pour les travailleurs de plateformes – nouvelles formes d’emploi liées au développement numérique(16),

–  vu le rapport sur les idées des jeunes pour la Conférence sur l’avenir de l’Europe rédigé lors de la Rencontre des jeunes européens de 2021,

–  vu les questions posées au Conseil et à la Commission sur l’autonomisation de la jeunesse européenne: emploi et reprise sociale après la pandémie (O-000075 – B9‑0002/2022 et O-000077 – B9‑0003/2022),

–  vu l’article 136, paragraphe 5, et l’article 132, paragraphe 2, de son règlement intérieur,

–  vu la proposition de résolution de la commission de l’emploi et des affaires sociales,

A.  considérant que la pandémie de COVID-19 a eu un effet dévastateur sur l’emploi et la situation sociale des jeunes en Europe, avec une diminution ou une interruption temporaire des possibilités de développement personnel, une baisse des taux d’emploi, et une augmentation conséquente du nombre de jeunes ne travaillant pas, ne suivant pas d’études ou de formation (NEET); que le revenu personnel des jeunes a considérablement diminué et que le risque de pauvreté et d’exclusion sociale a augmenté; que leurs chances de participation future au marché du travail sont menacées; qu’une action immédiate est nécessaire pour garantir et améliorer l’avenir et le bien-être des jeunes; que le taux de chômage des jeunes atteint 15,9 %, soit deux fois et demie le taux de chômage global;

B.  considérant que le taux de pauvreté risque d’augmenter en raison des effets de la pandémie de COVID-19; que les pays qui ont été particulièrement touchés par la crise financière de 2007-2008 ont à nouveau connu une hausse du chômage chez les jeunes supérieure à la moyenne; que les femmes, les jeunes, les personnes âgées, les personnes handicapées et les familles nombreuses sont davantage menacées par cette augmentation; que les prévisions économiques de l’automne 2022 de la Commission européenne présentent des chiffres prometteurs qui laissent entrevoir une baisse du chômage et indiquent que le marché du travail devrait retrouver en 2022 son niveau d’avant la pandémie; que la crise continue de toucher tout particulièrement les jeunes; que le nombre de jeunes travailleurs a diminué par rapport au premier trimestre de 2021 et qu’en 2022 et 2023, 3,4 millions d’emplois devraient être créés(17) et qu’il sera essentiel de veiller à ce que les jeunes bénéficient de ces nouvelles possibilités d’emploi; qu’un nombre croissant de jeunes adultes comptent désormais sur leurs parents et le domicile familial pour se protéger de la pauvreté; que 29 % des ménages trigénérationnels sont pourtant exposés au risque de pauvreté et que 13 % de ces ménages sont gravement défavorisés;

C.  considérant que les taux de personnes ne travaillant pas, ne suivant pas d’études ou de formation restent très élevés dans les pays où ils l’étaient déjà avant la crise de la COVID-19;

D.  considérant qu’en 2020, la proportion de femmes ne travaillant pas, ne suivant pas d’études ou de formation était en moyenne 1,3 fois plus élevée que celle des hommes; que l’écart entre les taux NEET des femmes et ceux des hommes est particulièrement important dans les pays d’Europe orientale en raison des responsabilités familiales; que la probabilité de devenir une personne ne travaillant pas, ne suivant pas d’études ou de formation continue de diminuer à mesure que le niveau d’éducation augmente; que, dans les pays du sud et de la Méditerranée, la proportion de chômeurs de longue durée et de travailleurs découragés est plus élevée parmi les personnes ne travaillant pas, ne suivant pas d’études ou de formation;

E.  considérant que les jeunes constituent le fondement d’une prospérité économique et sociale durable pour l’Europe et une priorité essentielle de l’Union, comme l’affirment la stratégie européenne en faveur de la jeunesse et la garantie renforcée pour la jeunesse, qu’ils justifient dès lors des mesures prioritaires pour leur soutien, leur protection, leur orientation et leur inclusion, et qu’ils méritent que des perspectives leur soient offertes;

F.  considérant que les pertes d’emploi dues à la pandémie de COVID-19 ont été plus importantes dans la tranche d’âge des 15-24 ans que dans celle des 25-29 ans, en particulier chez les femmes; que les jeunes ont été particulièrement touchés par le fait que la diminution du temps de travail a été plus importante que celle de l’emploi en général; que les chiffres du chômage ne reflètent qu’une petite partie des emplois perdus lors de la crise de la COVID-19, étant donné que de nombreux jeunes qui ont perdu leur emploi ne pouvaient pas prétendre au bénéfice des allocations de chômage ou d’autres aides au revenu;

G.  considérant que le renforcement de la participation civique des jeunes figure parmi les objectifs de la stratégie de l’Union européenne en faveur de la jeunesse (2019 – 2027);

H.  considérant que le taux de travail atypique est très élevé chez les jeunes, 43,8 % des jeunes occupant un emploi temporaire dans l’Union européenne;

I.  considérant qu’en septembre 2021, la présidente von der Leyen a annoncé une proposition visant à désigner 2022 l’Année européenne de la jeunesse, afin de réfléchir aux perspectives des jeunes en Europe et de se concentrer sur les politiques européennes, nationales, régionales et locales ainsi que sur les propositions législatives qui créent des perspectives pour les jeunes dans l’ensemble de l’Union; que cette proposition devrait donner une impulsion réelle et efficace à l’amélioration des conditions de travail des jeunes dans l’Union européenne;

J.  considérant que la santé mentale des jeunes s’est considérablement dégradée au cours de la pandémie, le nombre de problèmes liés à la santé mentale ayant doublé dans plusieurs États membres par rapport au niveau observé avant la crise; que 64 % des jeunes appartenant à la tranche d’âge des 18-34 ans étaient exposés à un risque de dépression au printemps 2021, en partie en raison de leur manque de perspectives en matière d’emploi, de finances et d’éducation sur le long terme, mais aussi de la solitude et de l’isolement social; que neuf millions d’adolescents en Europe (âgés de 10 à 19 ans) souffrent de troubles mentaux, l’anxiété et la dépression représentant plus de la moitié des cas; que la détérioration de la santé mentale peut également être attribuée aux difficultés d’accès aux services de santé mentale, à l’augmentation de la charge de travail et à la crise du marché de l’emploi qui a touché les jeunes de manière disproportionnée; que 19 % des garçons européens âgés de 15 à 19 ans souffrent de problèmes de santé mentale, ainsi que plus de 16 % des filles du même âge; que le suicide est la deuxième principale cause de décès chez les jeunes en Europe;

K.  considérant que les enfants qui grandissent avec peu de ressources et dans des situations familiales précaires sont plus susceptibles d’être confrontés à la pauvreté et à l’exclusion sociale, ce qui a des répercussions considérables sur leur développement et, plus tard, sur leur vie d’adulte, et qu’ils n’ont pas accès à des compétences appropriées et disposent de possibilités d’emploi limitées, perpétuant ainsi le cercle vicieux de la pauvreté intergénérationnelle; que l’Union peut jouer un rôle clé dans la lutte globale contre la pauvreté des enfants et l’exclusion sociale des enfants; que la garantie européenne pour l’enfance vise à prévenir et à combattre la pauvreté et l’exclusion sociale en assurant l’accès gratuit et effectif des enfants dans le besoin à des services essentiels tels que l’éducation et l’accueil de la petite enfance, les activités scolaires et éducatives, les soins de santé, une alimentation saine, la possibilité de consommer au moins un repas sain chaque jour d’école et un logement décent;

L.  considérant qu’une enquête mondiale publiée en septembre 2021, menée par l’Université de Bath dans dix pays, a révélé que près de 60 % des jeunes se disent très inquiets ou extrêmement inquiets face à l’urgence climatique, que plus de 45 % des jeunes interrogés affirment que leurs pensées au sujet du climat troublent leur vie quotidienne et que trois quarts d’entre eux trouvent l’avenir effrayant; que 83 % d’entre eux reconnaissent que nous n’avons pas pris soin de la planète, tandis que 65 % estiment que les gouvernements n’ont pas été à la hauteur vis-à-vis des jeunes;

M.  considérant que la participation civique présente des avantages avérés pour le bien-être d’une personne en élargissant son réseau social, en lui offrant davantage de possibilités d’être active sur le plan économique, social et physique et en réduisant le risque de développer des troubles de la santé mentale;

N.  considérant que, compte tenu des conséquences de la pandémie, toute une génération de jeunes artistes et professionnels de la culture aura des difficultés à trouver sa place dans nos sociétés; que les artistes et les professionnels de la culture et de la création ont souvent un rythme de travail atypique et disposent rarement d’une protection de sécurité sociale appropriée, ce qui les exclut des prestations de retraite, de soins de santé et de chômage; que l’absence de négociation collective pour les artistes et les professionnels de la culture et de la création indépendants a pour effet d’affaiblir plus encore leur position sur le marché du travail et les prive d’une protection sociale adéquate;

O.  considérant que les artistes et les professionnels de la culture issus de groupes minoritaires, parmi lesquels les femmes, les jeunes, les personnes appartenant à des minorités raciales, ethniques et géographiques, les personnes issues de milieux socio-économiques vulnérables, les personnes handicapées et les personnes LGBTIQ +, accèdent moins facilement aux carrières artistiques et culturelles et sont les plus durement touchés par les conséquences de la pandémie;

P.  considérant que le Fonds social européen plus (FSE+) est le principal fonds européen visant à faciliter l’accès des jeunes à l’emploi, à promouvoir l’égalité d’accès et le suivi jusqu’à son terme d’un parcours d’éducation ou de formation inclusive et de qualité jusqu’à l’enseignement supérieur, en passant par l’enseignement général et l’enseignement et la formation professionnels, notamment l’enseignement tout au long de la vie et la facilitation de la mobilité à des fins d’apprentissage, ainsi qu’à promouvoir l’intégration sociale des personnes exposées au risque de pauvreté ou d’exclusion sociale, y compris les jeunes les plus démunis;

Q.  considérant que la facilité pour la reprise et la résilience (FRR), qui est au cœur de l’instrument NextGenerationEU, constitue un instrument historique de l’Union visant à aider les États membres à atténuer les incidences économiques et sociales de la COVID-19 au moyen de réformes et d’investissements dans six piliers, dont l’un est consacré aux réformes et aux investissements en direction des enfants et des jeunes;

R.  considérant que l’inclusion sociale et professionnelle des jeunes se réfère à leur accès égal à un emploi de qualité, stable et correctement rémunéré, à un logement décent et abordable et à une alimentation appropriée, à des services de santé et de prévention de qualité, y compris la protection de la santé mentale, et à des normes minimales en matière d’infrastructures numériques; que l’éducation et les programmes de développement des compétences, le bénévolat, les stages de qualité et les programmes d’apprentissage tout au long de la vie sont essentiels pour assurer l’égalité des chances et l’égalité d’accès au marché du travail tout en permettant aux jeunes de commencer leur vie d’adulte avec assurance;

S.  considérant que la précédente crise financière a montré que, si les jeunes ne bénéficient pas de stages et d’emplois de qualité – fondés sur des accords écrits et assortis de conditions de travail décentes, y compris un salaire minimal vital, une orientation professionnelle et une formation continue –, il y aura à nouveau pour eux un risque élevé de se voir contraints d’accepter des emplois précaires, de quitter leur pays pour trouver un emploi ou de s’inscrire à plusieurs reprises à des études ou à une formation, même s’ils sont à la recherche d’un emploi permanent à temps plein;

T.  considérant que les investissements en direction des jeunes, en particulier les investissements à effet social, sont connus pour avoir une incidence positive sur l’emploi des jeunes et leur participation à la société, ainsi que pour produire des retours sur investissement sociaux et financiers effectifs mesurables, favorisant le développement économique tout en atteignant des objectifs sociaux; que, si les outils et mécanismes existants doivent être mis en œuvre autant que possible, de nouveaux instruments devraient être envisagés;

U.  considérant que les politiques cloisonnées en matière de travail des jeunes et d’inclusion sociale peuvent entraîner une duplication des dépenses si la coordination entre les États membres et les parties prenantes concernées est peu développée et si aucune structure permanente n’est capable de coordonner les différents acteurs, de maximiser les effets, de garantir l’absence de disparités en matière de couverture et de stimuler l’innovation;

V.  considérant que les initiatives et politiques existantes, telles que la garantie renforcée pour la jeunesse, le dialogue de l’UE en faveur de la jeunesse, Erasmus+ et le corps européen de solidarité, ainsi que de nouvelles propositions, telles que l’initiative ALMA (Aim, Learn, Master, Achieve – Orientation, Apprentissage, Maîtrise, Réussite), doivent être consacrées aux jeunes et s’attaquer aux défis de la jeunesse en 2022, notamment le chômage des jeunes; que ces initiatives et politiques doivent inclure des politiques actives et passives du marché du travail et un accès effectif aux mesures d’inclusion sociale et aux services sociaux, de santé et de logement pour les jeunes; que le Centre européen pour le développement de la formation professionnelle a conclu que les possibilités d’apprentissage et de formation ne sont pas toutes de grande qualité, et que tous les apprentis ne bénéficient pas du droit du travail ou du droit à la protection sociale; que, dans sa résolution du 8 octobre 2020, le Parlement a fait part de ses préoccupations quant à la qualité des offres disponibles dans le cadre de la garantie renforcée pour la jeunesse et a souligné que les stages et offres d’emploi prévus dans le cadre de programmes et initiatives nouveaux et existants doivent non seulement être rémunérés, mais aussi être limités en durée et en nombre, afin que les jeunes ne se retrouvent pas bloqués dans un cycle de stages sans fin et qu’ils ne soient pas exploités comme main-d’œuvre bon marché, voire gratuite, sans protection sociale ni droits à la retraite; que des études montrent que les jeunes trouvent aujourd’hui leur premier véritable emploi au début de la trentaine;

W.  considérant que le développement constant de nouvelles compétences horizontales parmi les jeunes, telles que les compétences numériques, ainsi que le développement de compétences à potentiel économique, telles que les compétences vertes ou entrepreneuriales, sont essentiels pour un marché du travail européen sain, inclusif et tourné vers l’avenir et doivent fournir à chaque jeune Européen un accès à un emploi de qualité; qu’il en va de même pour la formation professionnelle, les compétences professionnelles et les compétences de la vie courante; que 40 % des employeurs ne parviennent pas à trouver des personnes possédant les compétences requises pour pourvoir leurs postes vacants; que l’Union européenne doit remédier à toutes les formes d’inadéquation des compétences afin d’utiliser efficacement son capital humain; que le chômage des jeunes est devenu un grave problème économique et sociétal dans de nombreux pays de l’Union(18); que tout le monde devrait avoir accès à une bonne infrastructure numérique et à une formation aux compétences numériques afin de combler le fossé de la maîtrise du numérique chez les jeunes et de garantir l’égalité des chances dans l’éducation et l’emploi; que les compétences transversales telles que l’esprit critique, le travail d’équipe et la communication interculturelle sont également importantes pour la bonne santé et l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée des jeunes;

X.  considérant que l’engagement des jeunes dans l’animation socio-éducative, les mouvements sociaux, les organisations de jeunesse et l’entrepreneuriat social est essentiel pour créer de nouvelles solutions; que la participation des acteurs privés, des entreprises et du secteur des entreprises est nécessaire pour améliorer le passage du système éducatif au marché du travail ainsi que pour offrir aux jeunes un accès continu aux formations en matière de renforcement des compétences et de reconversion professionnelle et à l’apprentissage tout au long de la vie;

Y.  considérant que la discrimination à l’encontre des jeunes en général reste un problème au sein de l’Union, les jeunes femmes et les jeunes issus des groupes vulnérables faisant souvent l’objet de discrimination fondée sur le genre, l’origine ethnique (comme les Roms), l’orientation et l’identité sexuelles, le handicap ou le milieu socio-économique défavorisé tout en étant exposés à un risque beaucoup plus élevé de chômage, de pauvreté des travailleurs et d’exclusion sociale;

Z.  considérant que les jeunes en Europe ainsi que leurs représentants et organisations, de même que les syndicats, sont actifs dans l’organisation de la participation effective des jeunes et dans l’élaboration de recommandations stratégiques assorties de solutions pour améliorer l’inclusion sociale et professionnelle, notamment par l’intermédiaire de leur engagement dans le cadre de la Conférence sur l’avenir de l’Europe; qu’ils doivent être considérés comme des partenaires essentiels dans la co-création, la mise en œuvre et l’évaluation de l’Année européenne de la jeunesse et au-delà;

A bis)  considérant que les possibilités d’emploi pour beaucoup des groupes mentionnés ci-dessus, notamment les jeunes handicapés et les jeunes appartenant aux communautés roms ou aux communautés itinérantes, sont fortement limitées par les difficultés d’accès à une éducation de haute qualité dont ils ont besoin pour se préparer comme il se doit au marché du travail moderne;

A ter)  considérant que les jeunes sont un atout essentiel pour la reprise et le développement de toutes les régions de l’Union européenne, notamment des régions ultrapériphériques; qu’à Mayotte, la moitié de la population a moins de 18 ans, tandis qu’en Guyane, un habitant sur deux a moins de 25 ans;

A quater)  considérant qu’en 2016, un tiers des chefs d’exploitation agricole de l’Union européenne étaient âgés de 65 ans ou plus et que seuls 11 % des chefs d’exploitation agricole de l’Union européenne étaient de jeunes agriculteurs âgés de moins de 40 ans;

A quinquies)  considérant que les exploitations et l’industrie agricoles de l’Union européenne constituent un pilier de notre économie; que, pour garantir la sécurité alimentaire et contribuer à la transition verte, il est indispensable d’attirer les jeunes vers l’agriculture;

A sexies)  considérant que le dépeuplement des zones rurales et l’exode des jeunes vers les zones urbaines montrent qu’il faut trouver des solutions et réfléchir à des stratégies à court, à moyen et à long terme pour retenir les jeunes dans les zones rurales;

A septies)  considérant que trop de jeunes handicapés ne se voient proposer que des emplois protégés et que, dans certains États membres, ils ne bénéficient pas des mêmes droits en matière de travail ou de salaire que les personnes présentes sur le marché du travail ouvert;

A octies)  considérant que le rapport sur les idées des jeunes pour la Conférence sur l’avenir de l’Europe de la Rencontre des jeunes européens 2021 est parvenu aux conclusions suivantes:

1.  se félicite que la présidente von der Leyen ait désigné l’année 2022 comme l’Année européenne de la jeunesse; estime que 2022 devrait donner un élan supplémentaire à la mise en œuvre correcte et complète de la stratégie européenne en faveur de la jeunesse au moyen de mesures ambitieuses pour relever les défis auxquels les jeunes sont confrontés, en particulier en raison des effets négatifs de la pandémie actuelle de COVID-19, et à la mise en œuvre concrète des autres outils existants, tels que la garantie renforcée pour la jeunesse, visant à lutter contre les effets de la COVID-19 sur la société et sur l’emploi; invite la Commission et le Conseil à veiller à ce que toutes les politiques ciblant les jeunes s’inscrivent dans un cadre intersectionnel et tiennent compte de la diversité des jeunes en Europe et des défis auxquels ils sont confrontés; estime que l’Année européenne de la jeunesse devrait contribuer à la mise en œuvre des principes 1 et 3 du socle européen des droits sociaux;

2.  souligne que de nombreuses personnes ont déjà perdu leur emploi à la suite de la crise de la COVID-19, en particulier les jeunes, qui se trouvent plus fréquemment en situation d’emploi précaire, sont plus susceptibles d’avoir des contrats de travail temporaires ou à temps partiel et n’ont pas d’économies; salue dans ce contexte les projets de la Commission visant à renforcer la garantie pour la jeunesse et invite la Commission et les États membres à faire de la lutte contre le chômage des jeunes une priorité;

3.  constate avec une grande inquiétude le taux élevé de chômage des jeunes dans un certain nombre d’États membres et la fragilité des contrats de travail des jeunes travailleurs, en particulier dans les secteurs gravement touchés par la COVID-19; demande que soit renforcée la garantie pour la jeunesse dans le but de réduire le chômage de longue durée et le chômage des jeunes d’au moins 50 % d’ici 2030, en y incluant également le critère de création d’emplois de qualité, conformément à l’objectif de développement durable nº 8 du Programme de développement durable à l’horizon 2030 des Nations unies; estime qu’il est temps de rendre la garantie renforcée pour la jeunesse à la fois contraignante et inclusive pour tous les États membres, notamment par des mesures actives de sensibilisation à l’égard des NEET à long terme et des jeunes issus de milieux socio-économiques défavorisés, tels que les jeunes handicapés, les jeunes LGBTIQ+ et les jeunes Roms;

4.  se félicite de l’inclusion de la santé mentale parmi les priorités des objectifs en faveur de la jeunesse, comme prévu dans le cadre de l’Année européenne de la jeunesse, et invite la Commission à faire également de la santé mentale une priorité dans sa future stratégie de l’UE en matière de soins; souligne que le lien entre les facteurs socio-économiques, tels que le chômage, l’insécurité du logement, la santé mentale et le bien-être, doit être abordé afin de garantir une approche globale et générale de la santé mentale au niveau de l’Union européenne; souligne que l’incertitude quant à l’avenir, y compris les conséquences du changement climatique, a des effets négatifs sur la santé mentale des jeunes; invite dès lors les États membres à faire de la santé mentale une partie intégrante de la reprise socio-économique de l’Union après la pandémie et une priorité en matière de santé au travail, en particulier dans les environnements éducatifs et professionnels; demande que les soins de santé mentale soient accessibles et abordables pour toutes les tranches d’âge, en particulier pour les plus jeunes, et que l’on s’attaque aux inégalités en matière de santé en apportant un soutien approprié aux groupes de jeunes vulnérables; invite la Commission à mener une étude approfondie sur les différentes causes de la souffrance psychologique des jeunes en Europe;

5.  souligne le rôle essentiel que doivent jouer les jeunes dans l’élaboration des politiques sociales et de l’emploi en Europe; salue le dialogue de l’UE en faveur de la jeunesse, l’animation socio-éducative et les organisations de jeunes, qui rapprochent l’Union des jeunes, pour autant que les processus de participation des jeunes soient suivis d’initiatives concrètes de la part des décideurs; encourage la promotion du principe de cogestion dans l’élaboration des politiques en faveur de la jeunesse, selon lequel les jeunes et les représentants de la jeunesse participent au processus d’élaboration; invite la Commission à reconnaître l’effet positif du secteur tertiaire, y compris des organisations de jeunesse, et les possibilités d’apprentissage non formel et informel qu’elles offrent, comme le volontariat et la participation des jeunes, et à reconnaître formellement les connaissances et compétences acquises par les jeunes grâce au troisième secteur, pour aider les jeunes à améliorer leurs perspectives sur le marché du travail; encourage à reconnaître l’engagement civique comme expérience professionnelle méritoire lors du processus de recrutement; invite la Commission à soutenir le projet des capitales européennes de la jeunesse dans le prolongement de l’Année européenne de la jeunesse; invite la Commission et les États membres à envisager une clause pour la jeunesse évaluant les effets d’une initiative sur les jeunes lors de la présentation de nouvelles initiatives dans tous les domaines d’action;

6.  souligne qu’il est nécessaire que les États membres continuent d’investir suffisamment de ressources du fonds FSE+ dans des mesures visant à soutenir l’emploi des jeunes; souligne que les États membres continuent doivent pour ce faire allouer au moins 15 % de leurs ressources du FSE+ relevant de la gestion partagée à des actions ciblées et des réformes structurelles pour soutenir des emplois de qualité pour les jeunes; rappelle la nécessité d’une garantie pour la jeunesse contraignante, plus efficace et plus inclusive, dans un cadre de qualité précis, prévoyant des stages et des apprentissages rémunérés à tous les NEET;

Investir dans la jeune génération

7.  invite la Commission et le Conseil à exploiter pleinement et de manière optimale les fonds disponibles au titre du cadre financier pluriannuel 2021-2027, sans préjudice des programmes déjà mis en place au titre du FSE+, à la suite des problèmes structurels concernant le chômage et la pauvreté des jeunes; rappelle que les régions ultrapériphériques sont particulièrement touchées par ces questions et ont donc besoin d’un soutien spécifique; se félicite, à cet égard, de la disponibilité des fonds au titre de la FRR pour les mesures destinées aux enfants et aux jeunes et s’attend à ce que cela mène à la création de possibilités importantes pour les jeunes en Europe; demande aux organisations de jeunesse et aux partenaires sociaux de participer au suivi et à l’évaluation des plans nationaux pour la reprise et la résilience; invite les États membres à s’assurer que le Fonds pour une transition juste et le FSE+ soutiennent des plans intégrés au niveau local afin de contribuer au perfectionnement et à la reconversion, en particulier pour les groupes les plus vulnérables touchés par la transition;

8.  invite les États membres à veiller à la complémentarité entre les mesures relevant de la FRR, les autres programmes de l’Union, tels que la garantie renforcée pour la jeunesse et la garantie européenne pour l’enfance, et les mesures et investissements nationaux visant à promouvoir les compétences, l’éducation, la formation et l’intégration sur le marché du travail, conformément à leurs propres besoins et aux conditions nationales spécifiques; demande à la Commission de continuer à suivre les investissements et les dépenses consacrés aux priorités en faveur de la jeunesse effectués dans le cadre de NextGenerationEU, de la FFR et du FSE+, et d’associer étroitement le Parlement à cet exercice; rappelle la possibilité offerte par le volet «Investissements sociaux et compétences» d’InvestEU de générer des investissements à impact social; prend note de l’attention croissante accordée aux concepts d’obligations à effet social et de contrats de résultat social destinés aux jeunes, tout en associant également le secteur privé à leur conception et à leur mise en œuvre;

9.  salue le renforcement du soutien aux jeunes agriculteurs prévu par la prochaine politique agricole commune;

10.  se félicite de la portée élargie de la garantie renforcée pour la jeunesse, qui s’étend au groupe des 15-29 ans; rappelle que la garantie renforcée pour la jeunesse devrait garantir de véritables possibilités d’emploi, et non pas des stages de piètre qualité ou des formations sans fin;

Intégration des jeunes sur le marché du travail

11.  constate avec inquiétude que la garantie pour la jeunesse n’a jusqu’à présent pas entièrement atteint ses objectifs et demande des mesures renforcées, y compris la pleine utilisation des possibilités offertes par le FSE+, pour promouvoir l’emploi au moyen d’interventions actives en faveur de l’intégration sur le marché du travail et de la création de postes de premier échelon durables, afin d’offrir aux jeunes l’accès à la sécurité sociale et à une rémunération équitable; invite la Commission à demander aux États membres de présenter des systèmes actualisés de garantie renforcée pour la jeunesse et d’introduire un cadre comportant des normes de qualité, claires et contraignantes pour toutes les offres proposées au titre des initiatives visant à favoriser des résultats positifs et durables pour les jeunes et leur transition réussie vers le marché du travail; invite la Commission et les États membres à encourager les entreprises à jouer un rôle actif dans la garantie renforcée pour la jeunesse; rappelle que l’un des objectifs du FSE+ est de favoriser la participation équilibrée des femmes et des hommes au marché du travail par des mesures visant à assurer, entre autres, des conditions de travail équitables, un meilleur équilibre entre vie professionnelle et vie privée et l’accès aux services de garde d’enfants, y compris l’éducation et l’accueil des jeunes enfants; rappelle en outre que le FSE+ devrait également viser à mettre en place un environnement de travail sain et bien adapté afin de répondre aux risques pour la santé liés à l’évolution des formes de travail et aux besoins d’une main-d’œuvre vieillissante;

12.  rappelle que les partenariats avec les parties prenantes sont des éléments essentiels de la garantie renforcée pour la jeunesse, mais qu’actuellement, il n’existe pas au niveau de l’Union d’organes ou de mécanismes formels qui permettraient leur participation à la surveillance et à l’application des systèmes de garantie pour la jeunesse; invite la Commission à surveiller la mise en œuvre des dispositifs de garantie renforcée pour la jeunesse par l’intermédiaire du comité de l’emploi (COEM) et à faire régulièrement rapport au COEM sur l’application et les résultats des dispositifs de garantie pour la jeunesse tout en tenant le Parlement informé; invite la Commission à créer un groupe de travail chargé de la mise en œuvre de la garantie renforcée pour la jeunesse, associant les parties prenantes concernées, y compris les partenaires de la société civile, les organisations de jeunesse et les partenaires sociaux, aux travaux du COEM, pour faciliter la coordination et l’échange de bonnes pratiques entre les autorités européennes et nationales, ainsi qu’avec les partenaires de la société civile et les organisations de jeunesse, mais aussi pour évaluer régulièrement son incidence et proposer des recommandations d’amélioration;

13.  invite les États membres à veiller à ce que les services publics de l’emploi (SPE) collaborent avec les autorités locales, le secteur de l’éducation, les organisations de jeunesse et le secteur privé par l’intermédiaire du réseau européen des SPE, afin de promouvoir des emplois stables, de qualité et bien rémunérés et de renforcer le soutien sur mesure en matière de formation, de recherche d’emploi et de conseil pour les jeunes, et encourage les États membres à doter les SPE de moyens suffisants pour fournir des ressources et des formations sur la manière de rester en bonne santé mentale en dépit d’un climat économique incertain et face aux difficultés que pose la recherche d’emploi;

14.  recommande de renforcer l’accent mis sur l’emploi dans les systèmes de soins psychiatriques, en insistant particulièrement sur la contribution positive que peut avoir un emploi de qualité sur la santé mentale;

15.  invite les États membres à faciliter l’accès des jeunes à des stages et apprentissages rémunérés, inclusifs et de qualité; demande que les systèmes de suivi soient renforcés afin de garantir que les jeunes bénéficient d’une première expérience professionnelle appropriée et de qualité, de possibilités de formation et d’acquisition de nouvelles qualifications ou références; condamne la pratique des stages non rémunérés comme une forme d’exploitation des jeunes travailleurs et une violation de leurs droits, et demande à la Commission et aux États membres, en collaboration avec le Parlement et dans le respect du principe de subsidiarité, de proposer un cadre juridique commun destiné à assurer une juste rémunération des stages et apprentissages pour éviter les pratiques d’exploitation; condamne la pratique des contrats «zéro heure» et demande aux États membres de soutenir les employeurs qui proposent des stages et des apprentissages aux jeunes en situation de handicap;

16.  invite la Commission à réexaminer les instruments européens existants, tels que le cadre de qualité pour les stages ainsi que le cadre européen pour un apprentissage efficace et de qualité, et à inclure des critères de qualité dans les offres destinées aux jeunes, y compris le principe d’une juste rémunération pour les stagiaires et les apprentis, l’accès à la protection sociale, l’emploi durable et les droits sociaux;

Mobilité de la main-d’œuvre et compétences pour l’avenir

17.  invite la Commission à veiller à ce que la nouvelle initiative ALMA aide les jeunes, en particulier les jeunes qui ne travaillent pas, ne suivent pas d’études ou de formation (NEET), à trouver une expérience de travail temporaire de qualité dans un autre État membre; insiste pour que le programme ALMA se conforme à des normes de qualité respectueuses des droits du travail des jeunes, telles qu’une rémunération décente, de bonnes conditions de travail et l’accès à la protection sociale;

18.  souligne que les compétences numériques sont essentielles au XXIe siècle pour les jeunes et tous les secteurs d’activité et invite la Commission et les États membres à mettre en place, en partenariat avec des organismes publics et des entreprises privées, un accès permanent, certifié et gratuit pour les jeunes à des cours en ligne et hors ligne sur les aptitudes et les compétences dans toutes les langues de l’Union; demande la création d’espaces d’échange sur l’apprentissage en ligne et l’enseignement en ligne; insiste pour que l’Union et les États membres élaborent davantage de programmes tels que eTwinning et la plateforme électronique pour l’éducation des adultes en Europe; fait observer que d’importantes limites doivent être surmontées dans de nombreux États membres en ce qui concerne l’accès au matériel, aux installations, à des formateurs qualifiés et à des infrastructures numériques appropriées; rappelle donc que l’accès aux cours en ligne doit être lié à des initiatives renforcées visant à remédier aux problèmes d’accès à l’internet et aux outils numériques, afin de ne laisser personne de côté, et insiste pour que les cours soient accessibles, afin d’éviter l’exclusion des jeunes en situation de handicap;

19.  souligne l’importance du développement des compétences vertes et des possibilités d’emploi de qualité dans une économie neutre pour le climat, efficace sur le plan énergétique et circulaire, en particulier dans les régions les plus touchées par la transition écologique, comme celles qui dépendent fortement du secteur agricole et celles qui sont impliquées dans la lutte contre le changement climatique, la production d’énergie à partir de sources renouvelables, la diminution des émissions de carbone, l’amélioration de l’efficacité énergétique, la gestion des déchets et de l’eau, l’amélioration de la qualité de l’air, ainsi que la restauration et la préservation de la biodiversité; invite les employeurs à assurer le recyclage et/ou la mise à niveau de leur main-d’œuvre, ainsi qu’à renforcer l’offre d’apprentissages plus efficaces, conformément au cadre européen pour un apprentissage efficace et de qualité;

20.  invite la Commission à proposer en 2022 de nouveaux outils et initiatives visant à développer l’entrepreneuriat des jeunes et l’investissement social pour les jeunes dans le plan d’action pour l’économie sociale;

21.  déplore le manque de corrélation entre les réformes et les investissements dans l’éducation et la formation, d’une part, et les mesures garantissant l’insertion des jeunes sur le marché du travail, en particulier les NEET, d’autre part; encourage des parcours d’apprentissage flexibles, inclusifs, accessibles et ouverts au moyen de comptes d’apprentissage individuels et de microcertificats pour les jeunes, les animateurs socio-éducatifs, les formateurs et les professionnels, et intégrant les aptitudes et les compétences acquises grâce à l’éducation non formelle et à l’apprentissage informel; souligne que le renforcement de l’orientation professionnelle très tôt dans la vie, la promotion de l’égalité d’accès à l’information et les conseils aux étudiants et aux apprenants adultes peuvent contribuer à leur faire choisir des parcours éducatifs et professionnels appropriés débouchant sur des perspectives d’emploi qui leur correspondent;

22.  demande une nouvelle fois à la Commission et au Conseil d’encourager davantage le développement de l’enseignement et la formation professionnels (EFP) et de mieux promouvoir les compétences commerciales, en s’attachant à éviter les perceptions négatives majoritairement présentes dans plusieurs États membres, tout en renforçant l’attrait de l’EFP au moyen de campagnes de communication et de sensibilisation, de centres ou de pôles de compétences commerciales pour les jeunes, d’écosystèmes spéciaux pour l’EFP dans les communautés locales, de systèmes de formation en alternance et de mobilité à long terme pour les apprentis; salue, à cet égard, l’initiative visant à créer des centres européens d’excellence professionnelle, dont l’objectif est de fournir des compétences professionnelles de haute qualité et de soutenir les activités entrepreneuriales; demande à la Commission et aux États membres de créer un espace autonome pour l’EFP et un statut européen pour l’apprentissage; rappelle que les stages devraient faire partie de la formation scolaire et professionnelle et inclure, par conséquent, une dimension pédagogique; souligne qu’il est important d’améliorer les mécanismes de reconnaissance transfrontière des compétences et des qualifications et attire l’attention sur l’importance de promouvoir et de soutenir des pratiques telles que la solidarité intergénérationnelle et le mentorat pour diminuer les inégalités et garantir le soutien à la jeunesse;

23.  suggère d’ajouter des activités liées à la participation civique aux activités que le milieu professionnel estime être bénéfiques pour l’évolution personnelle et professionnelle des salariés, en particulier les jeunes travailleurs;

24.  souligne que la protection du salaire minimal s’est révélée être un moyen efficace de remédier à la pauvreté des travailleurs; souligne que, dans certains États membres, les jeunes travailleurs perçoivent en pratique une rémunération inférieure au salaire minimal légal en raison des variations actuelles, ce qui contribue à perpétuer une situation de discrimination structurelle fondée sur l’âge; demande aux États membres de garantir un traitement équitable des jeunes sur le marché du travail, y compris en ce qui concerne le salaire minimal légal inscrit dans la proposition de directive relative à des salaires minimaux adéquats dans l’Union européenne (COM(2020)0682);

25.  souligne que les jeunes n’ont pas pleinement accès aux régimes de revenu minimal ou en sont complètement exclus dans de nombreux États membres à cause de critères d’éligibilité liés à l’âge; demande à la Commission et aux États membres, dans la recommandation à venir sur le salaire minimum, de prendre des mesures pour faciliter l’accès des jeunes à ces régimes;

Lutter contre l’exclusion des jeunes et éviter une génération perdue

26.  invite la Commission à formuler une recommandation pour veiller à ce que les stages, les apprentissages et les placements professionnels soient considérés comme une expérience professionnelle et donnent par conséquent accès aux prestations sociales; demande une réduction de la période minimale de cotisation nécessaire pour accéder aux prestations sociales; salue l’initiative de la Commission de rassembler un groupe d’experts à haut niveau chargé d’examiner l’avenir de l’État-providence ainsi que les principales difficultés auxquelles font face les jeunes pour pouvoir bénéficier de la protection sociale;

27.  invite la Commission à étudier la possibilité de fusionner les plateformes existantes du portail européen de la jeunesse, d’Europass et du réseau Eures en un environnement numérique unique, dans le but d’offrir à tous les jeunes Européens des informations et des perspectives en matière de formations, d’emplois, de stages, d’offres d’enseignement et de formation professionnels, d’aides financières, de programmes de mobilité, de conseils pour la création d’entreprise, de programmes de tutorat, de programmes de volontariat, de droits liés à la citoyenneté européenne, d’accès à la culture, entre autres; propose d’utiliser la plateforme unique pour centraliser toutes les candidatures aux divers offres et programmes et pour fournir des informations sur les différentes possibilités que l’Union offre aux jeunes Européens en fonction de leur situation personnelle; se félicite de la création de guichets uniques dans plusieurs États membres et soutient cette centralisation des services hors ligne, qui est essentielle pour atteindre les bénéficiaires et leur fournir des conseils et une assistance, et préconise leur création dans tous les États membres et dans différentes villes, afin d’atteindre les groupes de jeunes les plus vulnérables;

28.  invite la Commission à veiller à ce que la nouvelle initiative ALMA aide les jeunes, en particulier les jeunes NEET, à avoir accès à l’insertion sociale et professionnelle dans leur pays d’origine, grâce à une expérience professionnelle temporaire et qualifiante de qualité dans un autre État membre qui répond à des normes de qualité minimales qui protègent les droits des jeunes en matière de travail, tels qu’une rémunération équitable et l’accès à la protection sociale; souligne qu’il est capital d’accompagner et d’orienter les jeunes avant, pendant et après leur participation au programme; relève que l’initiative ALMA doit promouvoir une réelle mobilité et des programmes de développement des compétences, une formation professionnelle et des emplois de qualité pour tous les participants, y compris les jeunes handicapés ou ceux issus d’un milieu défavorisé, et inclure une stratégie d’intégration conçue avec les partenaires sociaux et les organisations de la société civile pour garantir l’égalité d’accès, empêcher la discrimination et éliminer les obstacles qui pourraient se présenter, de manière à ce que l’initiative ALMA ne devienne pas un instrument permettant de créer de conditions d’emploi précaire pour les jeunes; remarque qu’il convient d’accorder des aides aux services publics de l’emploi pour le déploiement de cette initiative, par l’intermédiaire de la ligne budgétaire du FSE+ en coordination avec des partenaires privés et publics et en synergie avec l’espace européen de l’éducation; enjoint la Commission à garantir la valeur ajoutée de l’initiative ALMA par rapport aux possibilités existantes au titre d’Erasmus+ et du corps européen de solidarité, et à veiller à ce que l’apprentissage virtuel et la coopération restent associés à la mobilité physique au titre du FSE+; invite la Commission à évaluer si l’initiative ALMA pourrait être intégrée parmi les éléments de la mobilité de la garantie renforcée pour la jeunesse;

29.  estime que le bien-être des jeunes est une responsabilité partagée des acteurs publics et privés; invite la Commission et les États membres à collaborer avec les employeurs européens et nationaux pour mettre en œuvre les recommandations relatives à la responsabilité sociale des entreprises (RSE) afin d’aider les jeunes vulnérables et à inclure des dispositions relatives à la jeunesse dans les futures initiatives liées à la RSE;

30.  rappelle que les jeunes femmes courent un risque accru de discrimination sur le lieu de travail(19), aggravé par les inégalités intersectionnelles, le chômage et leur condition de mère célibataire ou d’aidante informelle de longue durée, ce qui les exclut souvent de la population active ou peut les maintenir sous le seuil de pauvreté; invite le Conseil et la Commission à envisager, dans toutes les initiatives à partir de 2022, des objectifs indicatifs minimaux en matière d’assistance et de régimes d’aide adaptés pour les jeunes femmes à risque; invite la Commission à collaborer avec les États membres afin d’intégrer les plans d’action nationaux de garantie pour l’enfance aux mesures d’intégration professionnelle prises aux niveaux national, régional et local afin de soutenir les jeunes parents isolés;

31.  réaffirme l’importance de l’accès à un logement décent et abordable et aux services sociaux adaptés pour les jeunes, en particulier ceux qui appartiennent à des groupes vulnérables en situation de handicap et les jeunes issus de familles nombreuses; demande à la Commission de travailler avec les États membres à des programmes en faveur de la jeunesse donnant la priorité au logement (Housing First), complétés par des services d’aide à l’emploi, des services sociaux et de santé; souligne l’importance des investissements privés et publics dans les infrastructures sociales pour les jeunes; se félicite du lancement, par la Commission, de la plateforme européenne sur la lutte contre le sans-abrisme, et de son objectif final consistant à éliminer le sans-abrisme à l’horizon 2030, ainsi que des possibilités que cela représente pour les jeunes; invite les États membres et la Commission à prendre des mesures et à mettre en place des programmes pour les jeunes qui atteignent l’âge de 18 ans et risquent de se retrouver sans domicile fixe, en particulier les groupes vulnérables tels que les personnes LGBTIQ+ sans-abris; demande à la Commission et aux États membres de s’assurer que la garantie renforcée pour la jeunesse contribue à lutter contre le sans-abrisme, qui est en augmentation dans de nombreux pays de l’Union;

32.  encourage la Commission à lever les principaux obstacles qui empêchent les jeunes de se lancer dans l’agriculture, tels que l’accès à la terre, au financement, aux connaissances et à l’innovation;

33.  constate avec inquiétude que les conditions se détériorent pour de nombreux jeunes en général, et en particulier pour les jeunes vulnérables qui souffrent déjà de chômage de longue durée et d’exclusion sociale, tels que les jeunes Roms, les jeunes en situation de handicap, les jeunes membres des communautés LGBTIQ+ et les jeunes migrants, et plaide pour une approche coordonnée afin de créer et d’offrir à ces jeunes des possibilités d’inclusion sociale dans le cadre de la garantie renforcée pour la jeunesse, du FSE+ et de la FRR;

34.  demande aux institutions européennes et aux États membres de garantir l’absence de discrimination dans toutes les politiques axées sur la jeunesse, en prenant en considération la diversité des jeunes dans toute l’Europe et les problèmes auxquels ils sont confrontés;

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o   o

35.  charge sa Présidente de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

(1) JO L 23 du 27.1.2010, p. 35. (2) JO C 316 du 6.8.2021, p. 2. (3) JO C 395 du 29.9.2021, p. 101. (4) JO C 465 du 17.11.2021, p. 82. (5) JO C 15 du 12.1.2022, p. 184. (6) JO C 202 du 28.5.2021, p. 31. (7) JO C 67 du 8.2.2022, p. 90. (8) JO C 506 du 15.12.2021, p. 94. (9) JO C 67 du 8.2.2022, p. 186. (10) JO L 57 du 18.2.2021, p. 17. (11) Moxon, D., Bacalso, C, et Șerban, A. M., Beyond the pandemic: The impact of COVID-19 on young in Europe (Au-delà de la pandémie: l’impact de la COVID-19 sur les jeunes en Europe), Forum européen de la jeunesse, Bruxelles, 2021. (12) JO C 456 du 18.12.2018, p. 1. (13) JO C 372 du 4.11.2020, p. 1. (14) Textes adoptés de cette date, P9_TA(2021)0430. (15) JO C 465 du 17.11.2021, p. 110. (16) Textes adoptés de cette date, P9_TA(2021)0385. (17) Direction générale des affaires économiques et financières, Prévisions économiques européennes – automne 2021, Commission européenne, 2021. (18) Eichhorst, W., Hinte H. et Rinne, U., «IZA Policy Paper No. 65: Youth Unemployment in Europe: What to Do about It?» (Que faire pour lutter contre le chômage des jeunes en Europe?) Intereconomics, 2013, 48 (4), pp. 230-235. (19) Baptista, I., Marlier, E., et al., Social protection and inclusion policy responses to the COVID-19 crisis – An analysis of policies in 35 countries (Réponses des politiques de protection et d’inclusion sociales à la crise de la COVID-19 – Une analyse des politiques dans 35 pays), Réseau européen de politique sociale, Bruxelles, 2021.

Résolution législative du Parlement européen du 17 février 2022 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2004/37/CE concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l’exposition à des agents cancérigènes ou mutagènes au travail (COM(2020)0571 – C9-0301/2020 – 2020/0262(COD))

P9_TA(2022)0046 A9-0114/2021

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2020)0571),

–  vu l’article 294, paragraphe 2, et notamment l’article 153, paragraphe 2, point b), en liaison avec l’article 153, paragraphe 1, point a), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C9-0301/2020),

–  vu l’article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu l’avis du Comité économique et social européen du 16 février 2021(1),

–  après consultation du Comité des régions,

–  vu l’accord provisoire approuvé en vertu de l’article 74, paragraphe 4, de son règlement intérieur par la commission compétente et l’engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 22 décembre 2021, d’approuver la position du Parlement européen, conformément à l’article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu l’article 59 de son règlement intérieur,

–  vu l’avis de la commission des affaires juridiques,

–  vu le rapport de la commission de l’emploi et des affaires sociales (A9-0114/2021),

1.  arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2.  approuve la déclaration commune du Parlement européen et du Conseil annexée à la présente résolution, qui sera publiée au Journal officiel de l’Union européenne, série L, avec l’acte législatif final;

3.  prend note de la déclaration de la Commission annexée à la présente résolution;

4.  demande à la Commission de le saisir à nouveau si elle remplace, modifie de manière substantielle ou entend modifier de manière substantielle sa proposition;

5.  charge sa Présidente de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 17 février 2022 en vue de l’adoption de la directive (UE) 2022/... du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2004/37/CE concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l’exposition à des agents cancérigènes ou mutagènes au travail

(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, la directive (UE) 2022/431.)

ANNEXE à LA RéSOLUTION LéGISLATIVE

Déclaration commune du Parlement européen et du Conseil relative au champ d’application de la directive 2004/37/CE

[à publier dans la série L immédiatement après l’acte législatif]

Le Parlement européen et le Conseil s’accordent sur le fait que les médicaments dangereux contenant une ou plusieurs substances répondant aux critères de classification comme substances cancérigènes (catégories 1A ou 1B), mutagènes (catégories 1A ou 1B) ou toxiques pour la reproduction (catégories 1A ou 1B) conformément au règlement (CE) nº 1272/2008 relèvent du champ d’application de la directive 2004/37/CE. Toutes les exigences de la directive 2004/37/CE s’appliquent par voie de conséquence aux médicaments dangereux.

Déclaration de la Commission – plan d’action et propositions législatives

Les obligations imposées à la Commission à l’article 18 bis, troisième alinéa, en ce qui concerne la présentation d’un plan d’action et la présentation d’une proposition législative ne sauraient aller à l’encontre des prérogatives institutionnelles de la Commission et de son droit d’initiative découlant directement des traités.

L’article 18 bis, troisième alinéa, fait référence à l’article 16 de la directive 2004/37/CE, qui prévoit l’obligation de fixer des valeurs limites sur la base des informations disponibles, y compris des données scientifiques et techniques, en ce qui concerne toutes les substances pour lesquelles cela est possible. Dans le cadre de la mise en œuvre de cette disposition, la Commission est également invitée à présenter le plan d’action visé à l’article 18 bis, troisième alinéa. Pour des raisons de transparence, ce plan d’action consistera en une liste des prochaines 25 substances nouvelles ou révisées à évaluer scientifiquement. Les évaluations des substances listées feront partie de la procédure établie, y compris la consultation des partenaires sociaux, l’avis du CCSS et l’analyse d’impact préparant toutes propositions législatives nécessaires en temps utile.

(1) JO C 56 du 16.2.2021, p. 63.

Résolution législative du Parlement européen du 17 février 2022 sur la position du Conseil en première lecture en vue de l’adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 1999/62/CE, 1999/37/CE et (UE) 2019/520 en ce qui concerne la taxation des véhicules pour l’utilisation de certaines infrastructures (10542/1/2021 – C9-0423/2021 – 2017/0114(COD))

P9_TA(2022)0047 A9-0006/2022

(Procédure législative ordinaire: deuxième lecture)

Le Parlement européen,

–  vu la position du Conseil en première lecture (10542/1/2021 – C9‑0423/2021),

–  vu l’avis du Comité économique et social européen du 18 octobre 2017(1),

–  vu l’avis du Comité des régions du 1er février 2018(2),

–  vu l’avis de la Commission (COM(2021)0693),

–  vu sa position en première lecture(3) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2017)0275),

–  vu l’article 294, paragraphe 7, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu l’accord provisoire approuvé en vertu de l’article 74, paragraphe 4, de son règlement intérieur par la commission compétente,

–  vu l’article 67 de son règlement intérieur,

–  vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission des transports et du tourisme (A9-0006/2022),

1.  approuve la position du Conseil en première lecture;

2.  constate que l’acte est adopté conformément à la position du Conseil;

3.  charge sa Présidente de signer l’acte, avec le Président du Conseil, conformément à l’article 297, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne;

4.  charge son secrétaire général de signer l’acte, après qu’il a été vérifié que toutes les procédures ont été dûment accomplies, et de procéder, en accord avec le secrétaire général du Conseil, à sa publication au Journal officiel de l’Union européenne;

5.  charge sa Présidente de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.

(1) JO C 81 du 2.3.2018, p. 188. (2) JO C 176 du 23.5.2018, p. 66. (3) Textes adoptés du 25.10.2018, P8_TA(2018)0423.

Résolution du Parlement européen du 17 février 2022 sur les priorités de l’Union européenne pour la 66e session de la commission de la condition de la femme des Nations unies (2022/2536(RSP))

P9_TA(2022)0048 B9-0099/2022

Le Parlement européen,

–  vu la 66e session de la commission de la condition de la femme des Nations unies, qui aura pour sujet prioritaire «La réalisation de l’égalité entre les hommes et les femmes et l’autonomisation de toutes les femmes et filles dans le contexte du changement climatique, des politiques et programmes de réduction des risques environnementaux et de catastrophe», ainsi que son projet de conclusions,

–  vu la déclaration et le programme d’action de Pékin du 15 septembre 1995 ainsi que les résultats de ses conférences de révision,

–  vu la convention des Nations unies de 1979 sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes,

–  vu les articles 21 et 23 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne,

–  vu le programme de développement durable à l’horizon 2030 de l’Organisation des Nations unies, le principe de «ne laisser personne de côté», et en particulier son objectif de développement durable (ODD) nº 1, qui vise à mettre fin à la pauvreté, son ODD nº 3, qui vise à garantir que les gens puissent vivre en bonne santé, son ODD nº 5, qui vise l’égalité entre les sexes et l’amélioration des conditions de vie des femmes, son ODD nº 8, qui vise à parvenir à une croissance économique durable, et son ODD nº 13, qui vise à prendre d’urgence des mesures pour lutter contre les changements climatiques et leurs répercussions,

–  vu l’accord adopté lors de la 21e conférence des parties (COP21) à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CCNUCC) à Paris le 12 décembre 2015 (ci-après l’«accord de Paris»),

–  vu sa résolution du 24 juin 2021 sur le 25e anniversaire de la Conférence internationale sur la population et le développement (CIPD25) (Sommet de Nairobi)(1),

–  vu sa résolution du 16 janvier 2018 sur les femmes, l’égalité des genres et la justice climatique(2),

–  vu sa résolution du 23 octobre 2020 sur l’égalité des genres dans la politique étrangère et de sécurité de l’Union(3),

–  vu le plan d’action de l’Union sur l’égalité entre les hommes et les femmes et l’autonomisation des femmes dans l’action extérieure de l’Union européenne 2021-2025 (GAP III),

–  vu la stratégie de l’Union en faveur de l’égalité entre les hommes et les femmes 2020-2025 du 5 mars 2020,

–  vu sa résolution du 24 juin 2021 sur la situation concernant la santé et les droits génésiques et sexuels dans l’Union, dans le cadre de la santé des femmes(4),

–  vu les conclusions sur l’égalité entre les hommes et les femmes et le changement climatique adoptées lors de la 26e conférence des parties (COP26) à la CCNUCC, qui s’est tenue à Glasgow du 31 octobre au 6 novembre 2021,

–  vu l’article 157, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu l’article 132, paragraphe 2, de son règlement intérieur,

A.  considérant que l’égalité entre les hommes et les femmes est un principe fondamental de l’Union européenne, inscrit dans le traité sur l’Union européenne et dans la charte des droits fondamentaux; qu’en conséquence, il importe que le souci d’égalité entre les hommes et les femmes soit intégré dans toutes les politiques, mesures et actions de l’Union, dont l’action extérieure;

B.  considérant que, lors de la quatrième conférence mondiale sur les femmes qui s’est tenue à Pékin en 1995, 189 gouvernements du monde entier, dont les États membres de l’Union européenne et l’Union européenne elle-même, se sont engagés à œuvrer en faveur de l’égalité des sexes et de l’autonomisation de toutes les femmes et les filles;

C.  considérant que le programme d’action de Pékin de 1995 a clairement défini le lien entre le sexe, l’environnement et le développement durable, et a affirmé que les femmes ont un rôle stratégique à jouer dans l’élaboration de modes de consommation et de production durables et respectueux de l’environnement, ce qui comprend la nécessité, pour les femmes, de participer sur un pied d’égalité aux prises de décisions concernant l’environnement à tous les niveaux;

D.  considérant que les ODD reconnaissent le lien entre égalité des genres et réalisation de tous les ODD, y compris l’ODD nº 13 sur le changement climatique, qui prévoit la possibilité de combattre les causes profondes de l’inégalité de genre et de renforcer ainsi la résilience des femmes face au changement climatique;

E.  considérant que l’inégalité entre les hommes et les femmes, associée aux crises et aux catastrophes climatiques et environnementales, est l’un des plus grands défis de notre époque, avec une dimension transfrontalière qui touche l’ensemble de la planète et qui a des répercussions disproportionnées sur les femmes dans toute leur diversité, en particulier celles qui sont confrontées à une discrimination intersectionnelle, à une marginalisation ou à des situations de conflit;

F.  que les femmes dans toute leur diversité se trouvent dans une situation de plus grande vulnérabilité et qu’elles sont exposées, pour différentes raisons, à des risques et à des contraintes plus élevés résultant du changement climatique et des catastrophes environnementales et naturelles, qui relèvent de l’inégalité d’accès aux ressources, de l’éducation, des possibilités d’emploi et des droits fonciers, des normes sociales et culturelles dominantes et de diverses expériences de discrimination intersectionnelle;

G.  considérant que la crise sans précédent causée par la pandémie de COVID-19 et ses effets multiples sur la société, y compris l’aggravation des inégalités sociales et de genre préexistantes, peuvent avoir une incidence négative sur la mise en œuvre d’une action climatique efficace tenant compte de la dimension de genre;

H.  considérant que le changement climatique est planétaire mais qu’il a des conséquences plus dévastatrices pour les pays et les communautés les moins responsables du réchauffement climatique; que les personnes qui ont le moins de ressources financières requises pour s’adapter au changement climatique seront les plus durement touchées par les effets de ce dernier et en souffriront le plus;

I.  considérant que le changement climatique accroît le nombre de déplacés, qui sont contraints de quitter leur logement de façon temporaire ou permanente lorsque leur environnement devient invivable; qu’en moyenne depuis 2010, 21,5 millions de personnes ont été déplacées chaque année en raison de catastrophes liées au climat; que, selon les chiffres des Nations unies, les femmes et les filles représentent 80 % des personnes déplacées par le changement climatique et les plus touchées par les températures extrêmes et les catastrophes naturelles;

J.  considérant que les effets néfastes du changement climatique et leurs répercussions négatives sur la situation socio-économique peuvent entraîner de graves violations des droits fondamentaux des femmes et des filles, en particulier pour les personnes déplacées à l’intérieur du pays, les migrants et les demandeurs d’asile, telles que des risques accrus de violence sexuelle et sexiste, d’exploitation et de traite d’êtres humains, les mariages forcés, le prélèvement d’organes et les conséquences résultant d’un accès limité aux soins de santé, y compris aux services de santé génésique et mentale;

K.  considérant que l’égalité de genre et les droits des femmes sont des droits humains et constituent une condition préalable au développement durable, à la gestion efficace des défis climatiques, à la paix et à la stabilité environnementales et à l’accomplissement d’une transition juste et équitable qui ne laisse personne de côté; que toute action pour le climat doit inclure des perspectives de genre et intersectionnelles et garantir une participation égale des femmes dans toute leur diversité dans les organes de décision à tous les niveaux;

L.  considérant que la participation inégale des femmes aux processus décisionnels et au marché du travail renforce les inégalités et empêche souvent les femmes de participer et de contribuer pleinement à l’élaboration, à la planification et à la mise en œuvre des politiques en matière de changement climatique et de risques environnementaux et de catastrophe;

M.  considérant qu’une transition juste tenant compte de la dimension de genre est susceptible de créer des emplois décents pour les femmes; que les femmes sont toujours confrontées à des obstacles structurels et culturels à leur participation à tous les aspects de l’accomplissement de la transition énergétique et climatique; qu’en termes d’emploi, le secteur de l’énergie reste l’un des secteurs de l’économie au niveau mondial présentant le plus fort déséquilibre entre les sexes;

N.  considérant que les femmes, en particulier les mères isolées, les femmes victimes de discrimination intersectionnelle et celles qui ont dépassé l’âge de la retraite, sont touchées de manière disproportionnée tant par le changement climatique que par la pauvreté; que les femmes dans toute leur diversité sont également plus susceptibles de connaître la précarité énergétique à un moment donné de leur vie; que la transition écologique devrait également tenir compte de la dimension sociale et de la dimension de genre;

O.  considérant qu’un grand nombre de petites exploitations agricoles appartiennent à des femmes qui seront touchées de manière disproportionnée par le changement climatique et par des phénomènes météorologiques plus extrêmes, ce qui entraînera des pénuries de nourriture et d’eau et les rendra plus vulnérables à la malnutrition;

P.  considérant que l’accord de Paris prévoit que, lorsque les parties prennent des mesures de lutte contre le changement climatique dans le cadre de la mise en œuvre de l’accord, elles doivent tenir compte de leurs obligations respectives au regard des droits de l’homme et de l’égalité des sexes, entre autres;

Q.  considérant que les femmes doivent jouer un rôle plus important dans les questions relatives au changement climatique, en tant que leaders, représentantes élues, professionnelles et actrices du changement sur le plan technique; que les femmes restent sous-représentées dans les organes de décision sur le changement climatique au niveau national dans les États membres de l’Union et au niveau de l’Union, y compris au Parlement européen, et ne représentent que 32 % de la main-d’œuvre mondiale dans le secteur des énergies renouvelables(5);

R.  considérant que la dimension de genre du changement climatique est reconnue dans la stratégie de l’Union en faveur de l’égalité entre les hommes et les femmes 2020-2025; que, pour la première fois, le GAP III inclut un domaine prioritaire sur le changement climatique et l’environnement; que la politique climatique de l’Union peut avoir une influence considérable sur la protection des droits de l’homme et sur la promotion de politiques intégrant la dimension de genre à l’échelle mondiale;

Réalisation de l’égalité entre les hommes et les femmes et autonomisation de toutes les femmes et filles dans le contexte du changement climatique, des politiques et programmes de réduction des risques environnementaux et de catastrophe

1.  adresse au Conseil les recommandations suivantes:

o
o   o

2.  charge sa Présidente de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au vice-président de la Commission / haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et au représentant spécial de l’Union européenne pour les droits de l’homme.

(1) Textes adoptés de cette date, P9_TA(2021)0315. (2) JO C 458 du 19.12.2018, p. 34. (3) JO C 404 du 6.10.2021, p. 202. (4) Textes adoptés de cette date, P9_TA(2021)0314. (5) Note d’information de l’EPRS, «Beijing Platform for Action, 25-year review and future priorities» (Programme d’action de Pékin, bilan après 25 ans et priorités pour l’avenir), 27 février 2020, consultable à l’adresse suivante: https://www.europarl.europa.eu/thinktank/en/document.html?reference=EPRS_BRI(2020)646194.

Résolution du Parlement européen du 17 février 2022 sur l’évolution récente de la situation des droits de l’homme aux Philippines (2022/2540(RSP))

P9_TA(2022)0049 RC-B9-0097/2022

Le Parlement européen,

–  vu ses résolutions antérieures sur les Philippines, et notamment celles du 15 septembre 2016(1), du 16 mars 2017(2), du 19 avril 2018(3) et du 17 septembre 2020(4),

–  vu les orientations de l’UE dans le domaine des droits de l’homme;

–  vu la déclaration universelle des droits de l’homme de 1948,

–  vu le pacte international relatif aux droits civils et politiques de 1966,

–  vu le programme conjoint des Nations unies pour les droits de l’homme aux Philippines, signé par le gouvernement philippin et les Nations unies le 22 juillet 2021,

–  vu le communiqué de presse conjoint UE-Philippines du 5 février 2021 à la suite du premier sous-comité sur la bonne gouvernance, l’état de droit et les droits de l’homme,

–  vu le statut de Rome de la Cour pénale internationale (CPI),

–  vu la loi nº 11479 du 3 juillet 2020 de la République des Philippines, également connue sous le nom de loi antiterroriste,

–  vu la déclaration sur les Philippines prononcée par Michelle Bachelet, Haute-Commissaire des Nations unies aux droits de l’homme, lors de la 48e session du Conseil des droits de l’homme des Nations unies du 7 octobre 2021,

–  vu l’article 144, paragraphe 5, et l’article 132, paragraphe 4, de son règlement intérieur,

A.  considérant que les Philippines et l’Union européenne entretiennent depuis longtemps des relations diplomatiques, économiques, culturelles et politiques; que, grâce à la ratification de l’accord de partenariat et de coopération, l’Union européenne et les Philippines ont réaffirmé leur engagement commun en faveur des principes de la bonne gouvernance, de la démocratie, de l’état de droit, des droits de l’homme, de la promotion du développement social et économique, ainsi qu’en faveur de la paix et de la sécurité dans la région;

B.  considérant que, depuis l’élection du président Rodrigo Duterte en mai 2016 et le lancement de la «guerre contre la drogue», les Philippines ont connu un nombre ahurissant d’exécutions extrajudiciaires et de violations des droits de l’homme;

C.  considérant qu’en juin 2020, la Haute-Commissaire des Nations unies aux droits de l’homme a indiqué que les meurtres liés à la campagne du gouvernement contre la drogue étaient «généralisés et systématiques»; que, selon des organisations de la société civile, entre 12 000 et 30 000 personnes ont été tuées pendant les raids antidrogue, tandis que les autorités affirment que 6 200 morts ont été causées par la police pendant ces raids; que le président Duterte a explicitement encouragé les forces de police à procéder à des exécutions extrajudiciaires et leur a promis l’immunité, et que les policiers impliqués dans de telles pratiques ont bénéficié de promotions; que le président Duterte a promis de poursuivre sa campagne antidrogue jusqu’à la fin de son mandat présidentiel en cours, en 2022;

D.  considérant qu’au moins 146 défenseurs des droits de l’homme et au moins 22 journalistes ont été tués depuis juin 2016 et que, jusqu’à présent, il n’y a eu de condamnation dans aucune de ces affaires;

E.  considérant que l’exercice du droit à la libre association a fait l’objet d’attaques systématiques; qu’entre juin 2019 et août 2021, 16 syndicalistes ont été arrêtés et placés en détention et 12 ont été contraints de se désaffilier; que 50 affaires d’exécutions extrajudiciaires de syndicalistes ont été recensées sous le mandat du président Duterte; que le climat de peur créé a gravement compromis la capacité des travailleurs à exercer leurs droits protégés par la convention no 87 de l’Organisation internationale du travail (OIT); que le gouvernement a utilisé la pandémie pour justifier son inaction et a reporté une mission tripartite de haut niveau de l’OIT dans le pays;

F.  considérant que les liens établis par les autorités entre des organisations ou des individus et des groupes communistes, une pratique dénommée «classement en rouge», continuent de donner lieu à des exécutions, des menaces, des arrestations sans mandat et des actes de harcèlement visant les défenseurs des droits de l’homme, les opposants, les militants syndicalistes, les défenseurs de l’environnement et les journalistes qui cherchent à révéler des cas présumés d’exécutions extrajudiciaires et d’autres violations des droits de l’homme; que la loi antiterroriste adoptée en 2020 a institutionnalisé le «classement en rouge»;

G.  considérant que le 9 décembre 2021, la Cour suprême a confirmé la légalité de la majeure partie de la loi antiterroriste adoptée par l’administration du président Duterte, qui donne aux forces de sécurité le pouvoir d’arrêter un suspect et de le placer en détention sans mandat pour une durée allant jusqu’à 24 jours sans engager de poursuites;

H.  considérant que la pandémie de COVID-19 a encore accéléré la détérioration de la situation des droits de l’homme aux Philippines, en particulier pour ce qui est de la liberté d’expression, de l’intégrité des médias et de la prévisibilité de l’application des règles, ainsi que de leurs graves répercussions sur la capacité des médias et de la société civile à documenter ces transgressions; que les communautés les plus vulnérables dans les zones urbaines ont été fortement éprouvées par le recours à la violence de la part de la police et de l’armée en vue de faire respecter la quarantaine;

I.  considérant que dans son dernier rapport sur les Philippines, le 7 octobre 2021, Michelle Bachelet, Haute-Commissaire des Nations unies aux droits de l’homme, a souligné que des violations graves des droits de l’homme ainsi que des atteintes à ces droits ont lieu en permanence dans le pays et que les normes fondamentales en matière de droits de l’homme ne sont pas respectées;

J.  considérant qu’en octobre 2020, le Conseil des droits de l’homme des Nations unies a souligné qu’il était important que le gouvernement philippin veille à ce que les auteurs de violations des droits de l’homme et d’atteintes à ces droits rendent des comptes, qu’il mène à cet égard des enquêtes indépendantes, exhaustives et transparentes et qu’il poursuive les personnes qui ont commis des infractions graves;

K.  considérant que le 15 septembre 2021, la Chambre préliminaire de la CPI a annoncé qu’elle avait autorisé le bureau du procureur à ouvrir une enquête sur les crimes contre l’humanité, et notamment les meurtres, commis dans le cadre de la «guerre contre la drogue» pendant le mandat du président Duterte, ainsi que ceux qui auraient été perpétrés à Davao entre 2011 et 2016 par le dénommé «escadron de la mort de Davao»;

L.  considérant qu’en mars 2018, à l’initiative du président Duterte, les Philippines se sont retirées de la CPI après que celle-ci a entamé son «examen préliminaire» de la plainte déposée contre M. Duterte en raison du nombre élevé d’assassinats perpétrés dans le cadre de la campagne antidrogue;

M.  considérant que, dans la perspective des prochaines élections, qui se tiendront en mai 2022, une recrudescence des campagnes de diffamation, de haine et de désinformation a été observée et que les «armées de trolls» se multiplient dans le cyberespace philippin; que les médias sociaux sont la principale source d’informations aux Philippines; que ces attaques visent en particulier les femmes et les minorités; que plus de 300 comptes de médias sociaux ont récemment été supprimés car ils enfreignaient les règles relatives aux pourriels et à la manipulation; que le Parlement philippin a adopté une loi obligeant les utilisateurs de médias sociaux à enregistrer leur identité juridique lors de la création de nouveaux comptes, dans l’optique de lutter contre les abus en ligne; qu’il existe des inquiétudes fondées quant au fait que le gouvernement pourrait abuser de cette loi pour attaquer les journalistes et la société civile; que les autorités philippines n’ont pas invité l’Union à mener une mission d’observation électorale;

N.  considérant que, le 2 mars 2021, la Chambre des représentants philippine a adopté en troisième lecture le projet de loi no 7814, qui, selon le commissaire aux droits de l’homme des Philippines, prévoit une présomption de culpabilité pour les personnes accusées de faire du trafic de drogues illicites, de financer ce trafic, de le protéger, de le couvrir ou d’être impliquées dans celui-ci, et qui tente également de réinstaurer la peine de mort;

O.  considérant que le projet de loi sur la protection des défenseurs des droits de l’homme, adopté par la Chambre des représentants, est toujours pendant devant le Sénat;

P.  considérant que, selon le profil du pays en matière d’égalité des sexes, établi en 2021 par la délégation de l’Union européenne aux Philippines, les normes patriarcales dans la politique, la culture et la société sont également codifiées dans les lois et les politiques philippines et renforcées par celles-ci, grâce à la surreprésentation constante des hommes au sein des organes législatifs et décisionnels; que les lois en vigueur, telles que le code pénal révisé et le code de la famille, contiennent toujours des dispositions discriminatoires à l’égard des femmes;

Q.  considérant que Maria Ressa, lauréate du prix Nobel de la paix, journaliste et cofondatrice du site d’information Rappler, a été arrêtée en 2019 pour diffamation sur l’internet et condamnée le 15 juin 2020; qu’en 2021, les journalistes Orlando Dinoy et Reynante Cortes ont été tués par des hommes armés non identifiés;

R.  considérant que la sénatrice Leila De Lima est incarcérée depuis cinq ans sans procès et sur la base de fausses accusations; que la sénatrice De Lima a été placée en détention pour des motifs discriminatoires, puisqu’elle a été prise pour cible en raison de ses opinions politiques, de son statut de défenseuse des droits de l’homme et du fait qu’elle est une femme, et qu’au cours de ces années de détention provisoire, elle a été privée de ses droits électoraux et de la possibilité de suivre toute réunion du Sénat à distance; que la sénatrice De Lima, qui a annoncé son intention de se porter à nouveau candidate pour le Sénat, n’aura pas les mêmes droits ni les mêmes possibilités que les autres candidats en ce qui concerne sa campagne électorale;

S.  considérant que les Philippines bénéficient du système de préférences généralisées plus (SPG+); que cela signifie que les Philippines doivent mettre effectivement en œuvre les 27 conventions internationales sur les droits de l’homme et le droit du travail, la protection de l’environnement et la bonne gouvernance; qu’en 2020, 26 % du total des exportations philippines vers l’Union (1,6 milliard d’euros) ont bénéficié d’un traitement préférentiel au titre de ce régime;

1.  condamne fermement les milliers d’exécutions extrajudiciaires et autres violations graves des droits de l’homme liées à la «guerre contre la drogue»; invite l’Union à réagir fermement face à ces actes;

2.  demande une nouvelle fois au gouvernement philippin de mettre fin immédiatement à toutes les violences et violations des droits de l’homme visant les personnes soupçonnées d’infractions liées à la drogue, y compris les exécutions extrajudiciaires, les arrestations arbitraires, les actes de torture et autres abus, et de dissoudre les groupes paramilitaires privés et soutenus par l’État impliqués dans la «guerre contre la drogue»;

3.  condamne tous les cas de menaces, de harcèlement, d’intimidations et de violences contre ceux qui cherchent à révéler des allégations d’exécutions extrajudiciaires et d’autres violations des droits de l’homme dans le pays; dénonce la pratique des représentants du gouvernement consistant à «classer en rouge» les militants, les journalistes et les opposants, les exposant à des préjudices potentiels, et demande à cet égard l’abolition de la task force nationale chargée de mettre un terme aux conflits armés communistes au niveau local (NTF-ELCAC), responsable du «classement en rouge»;

4.  invite les autorités à mettre un terme au classement en rouge des organisations et des personnes, y compris les défenseurs des droits de l’homme et de l’environnement, les journalistes, les militants syndicaux et les travailleurs humanitaires ou qui sont au service d’une église; demande au gouvernement de libérer tous les défenseurs des droits de l’homme, les dissidents politiques et les journalistes détenus injustement et d’abandonner immédiatement toutes les poursuites politiquement motivées dont ils font l’objet;

5.  invite les autorités à respecter le droit à la liberté d’expression et à veiller à ce que les journalistes puissent accomplir leur travail sans crainte; demande qu’il soit mis un terme aux persécutions dont sont victimes Maria Ressa, Frenchie Mae Cumpio et tous les autres journalistes indépendants;

6.  demande une nouvelle fois aux autorités philippines de mettre un terme au harcèlement politique qui vise la sénatrice Leila De Lima, d’ordonner sa libération immédiate et inconditionnelle et de poursuivre, dans le cadre de procès équitables, les personnes jugées responsables de sa détention arbitraire et d’autres violations des droits de l’homme commises à son encontre, telles que des attaques à caractère sexiste et des violations de son droit à un procès équitable; demande à l’Union européenne de continuer à suivre de près les procédures menées contre la sénatrice De Lima;

7.  condamne fermement les déclarations dégradantes, sexistes et misogynes du président Duterte concernant les femmes et les personnes qui s’identifient comme appartenant à la communauté LGBTIQ+ et l’exhorte à s’abstenir de toute incitation à la violence à leur égard;

8.  invite les autorités philippines à mener sans délai des enquêtes impartiales, transparentes, indépendantes et sérieuses sur toutes les exécutions extrajudiciaires, y compris sur les cas de Jory Porquia, de Randall «Randy» Echanis et de Zara Alvarez, ainsi que sur la disparition forcée et la mort d’Elena Tijamo, et sur les violations présumées des droits de l’homme et du droit international humanitaire, en vue de poursuivre les auteurs de ces crimes; invite les autorités philippines à mener des enquêtes et à engager des poursuites à l’encontre de tous les hauts responsables de la police et responsables politiques lorsque l’on peut raisonnablement soupçonner qu’ils sont directement responsables de crimes au regard du droit international et d’autres violations graves des droits de l’homme ou d’atteintes à ceux-ci, qu’ils les ont ordonnés ou qu’ils en ont la responsabilité supérieure;

9.  demande instamment aux autorités philippines de consulter immédiatement les syndicats au sujet d’une feuille de route assortie d’échéances visant à mettre en œuvre les conclusions du rapport de l’OIT sur les échanges virtuels concernant les Philippines, et d’accepter que l’OIT organise, avant sa conférence en 2022, une mission tripartite de haut niveau aux Philippines, qui assurera le suivi de la mise en œuvre des conclusions de l’OIT de 2019;

10.  souligne que les personnes responsables de violations du droit national et du droit international relatif aux droits de l’homme doivent répondre de leurs actes, indépendamment de leur rang ou de leur position, dans le cadre de procès équitables menés par des tribunaux civils;

11.  réaffirme son opposition à la peine de mort et rappelle que la législation pénale doit toujours être fondée sur la présomption d’innocence;

12.  invite les Philippines à modifier ou à abroger la législation qui perpétue la discrimination envers les femmes et à promouvoir et à protéger les droits des femmes;

13.  souligne que la première Chambre préliminaire de la CPI a accédé à la demande du procureur d’ouvrir une enquête sur les crimes relevant de la compétence de la Cour qui auraient été commis sur le territoire des Philippines entre le 1er novembre 2011 et le 16 mars 2019 pendant la «guerre contre la drogue»;

14.  regrette profondément la décision du gouvernement des Philippines de se retirer du statut de Rome; invite le gouvernement à revenir sur sa décision; encourage la CPI à continuer son enquête sur les allégations de crimes contre l’humanité dans le contexte des exécutions qui ont eu lieu durant la «guerre contre la drogue»; invite le gouvernement philippin à coopérer pleinement avec le bureau du procureur de la CPI dans le cadre de son enquête sur la situation aux Philippines ainsi qu’à améliorer d’urgence les instruments nationaux visant à garantir la sécurité des témoins et des médiateurs et à mieux les financer;

15.  invite le gouvernement à modifier la loi antiterroriste ainsi que ses règlements et modalités d’exécution afin de les mettre en conformité avec les normes internationales en matière de lutte contre le terrorisme;

16.  estime que sans la diffusion publique et transparente de l’ensemble des résultats et sans la participation active d’organisations indépendantes de défense des droits de l’homme et de la société civile, le programme conjoint des Nations unies pour la promotion et la protection des droits de l’homme aux Philippines pourrait ne pas disposer des capacités suffisantes pour surveiller la situation des droits de l’homme dans le pays et ne pas permettre la mise en place des solutions nécessaires;

17.  exhorte les Philippines à mettre pleinement en œuvre la loi sur les droits des peuples autochtones et à respecter les obligations qui leur incombent en vertu du droit international en matière de protection des droits de l’homme et des peuples autochtones, y compris pendant les conflits armés; est consterné par la pratique de la traite des êtres humains, de l’enrôlement militaire et de l’implication d’enfants dans les conflits par des groupes paramilitaires dans le pays, et prie instamment toutes les parties concernées de mettre un terme à ces pratiques;

18.  craint que les droits politiques en ligne et hors ligne ne fassent à nouveau l’objet de violations et de restrictions pendant les prochaines élections et la campagne électorale; invite tous les candidats à s’abstenir d’avoir recours à des campagnes de désinformation et à des armées de trolls, et à s’engager à mener une campagne équitable et fondée sur les faits, afin d’empêcher que de nouvelles divisions ne se créent dans la société et la politique philippines; invite les autorités philippines à coopérer étroitement avec les entreprises de médias sociaux afin d’empêcher la manipulation, les pourriels et toute autre tentative de dégrader le discours public;

19.  invite les autorités philippines à redoubler d’efforts pour garantir des élections libres et équitables et faire en sorte que les campagnes en ligne et hors ligne ne se déroulent pas dans une atmosphère toxique; regrette, dans ce contexte, que les autorités philippines n’aient pas invité l’Union à mener une mission d’observation électorale; invite le gouvernement philippin à garantir une campagne électorale sûre, libre et équitable et à prendre des mesures pour assurer l’accès de tous les citoyens aux ressources électorales; demande à la délégation de l’Union et aux représentations des États membres de l’Union de soutenir l’envoi d’une mission d’observation électorale internationale et de soutenir pleinement les observateurs électoraux locaux indépendants, de les rencontrer régulièrement et de suivre de près tout incident signalé au cours de la campagne électorale, y compris en abordant ces préoccupations directement avec les autorités philippines;

20.  regrette que la situation des droits de l’homme aux Philippines se détériore sous la présidence de Rodrigo Duterte et espère assister à des élections libres et régulières, qui mèneront à la mise en place d’un nouveau gouvernement démocratique qui respecte les droits de l’homme, enquête sur les violations des droits de l’homme commises par le passé et poursuive leurs auteurs et qui adhère à nouveau au statut de Rome;

21.  invite la Commission à fixer des critères de référence clairs, publics et assortis d’échéances afin que les Philippines respectent leurs obligations en matière de droits de l’homme dans le cadre du SPG +, et exhorte à nouveau la Commission à engager immédiatement la procédure qui pourrait conduire au retrait temporaire des préférences SPG + en l’absence d’améliorations substantielles et d’une volonté de coopération de la part des autorités philippines;

22.  demande une nouvelle fois au vice-président de la Commission / haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité de suivre de près la situation aux Philippines, et d’informer régulièrement le Parlement européen;

23.  invite les États membres à s’abstenir de toute exportation d’armes, de technologies de surveillance et d’autres équipements susceptibles d’être utilisés par les autorités philippines à des fins de répression interne;

24.  invite la délégation de l’Union et les représentations des États membres dans le pays à soutenir en priorité la société civile et à utiliser tous les instruments à leur disposition pour soutenir davantage le travail des défenseurs des droits de l’homme et de l’environnement;

25.  charge sa Présidente de transmettre la présente résolution au vice-président de la Commission / haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, aux gouvernements des États membres, au président, au gouvernement et au Congrès des Philippines, aux gouvernements des États membres de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ASEAN), au Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme, au secrétaire général des Nations unies, ainsi qu’au secrétaire général de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est.

(1) JO C 204 du 13.6.2018, p. 123. (2) JO C 263 du 25.7.2018, p. 113. (3) JO C 390 du 18.11.2019, p. 104. (4) JO C 385 du 22.9.2021, p. 133.

Résolution du Parlement européen du 17 février 2022 sur la peine de mort en Iran (2022/2541(RSP))

P9_TA(2022)0050 RC-B9-0105/2022

Le Parlement européen,

–  vu ses résolutions antérieures sur l’Iran,

–  vu les orientations de l’Union concernant la peine de mort,

–  vu les directives de l’Union sur les militants des droits de l’homme,

–  vu le régime mondial de sanctions de l’Union en matière de droits de l’homme (loi Magnitsky de l’Union),

–  vu la déclaration du 30 janvier 2022 du porte-parole du Service européen pour l’action extérieure (SEAE) sur la condamnation de Narges Mohammadi,

–  vu l’ensemble de principes pour la protection de toutes les personnes soumises à une forme quelconque de détention ou d’emprisonnement, formulé en 1988 par les Nations unies,

–  vu les déclarations du 18 mars 2021 du Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l’homme demandant la libération immédiate d’Ahmadreza Djalali, et du 25 novembre 2020 demandant à l’Iran de suspendre son exécution,

–  vu l’avis adopté par le groupe de travail sur la détention arbitraire du Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l’homme à sa session du 20 au 24 novembre 2017 et portant sur le cas d’Ahmadreza Djalali (République islamique d’Iran),

–  vu le pacte international relatif de 1966 aux droits civils et politiques,

–  vu la déclaration universelle des droits de l’homme de 1948,

–  vu la convention des Nations unies de 1989 relative aux droits de l’enfant,

–  vu l’article 144, paragraphe 5, et l’article 132, paragraphe 4, de son règlement intérieur,

A.  considérant que l’abolition totale de la peine de mort dans le monde est l’un des principaux objectifs de la politique de l’Union en matière de droits de l’homme;

B.  considérant que, selon les Nations unies, 275 personnes au moins auraient été exécutées en Iran, dont au moins deux enfants et dix femmes entre le 1er janvier et le 1er décembre 2021; que l’Iran enregistre le plus grand nombre d’exécutions par habitant au monde; que les autorités iraniennes ont prononcé des condamnations à mort et fait exécuter des personnes pour avoir participé à des manifestations, mais n’ont mené aucune enquête transparente sur les graves allégations de recours à une force excessive et létale par des agents de sécurité contre des manifestants; que les prisonniers en Iran sont souvent soumis à la torture, ce qui fait craindre que des condamnations à mort aient été prononcées sur la base de faux aveux pour des crimes que les personnes incriminées n’avaient pas commis;

C.  considérant que l’Iran exécute des mineurs, en violation des obligations qui lui incombent en vertu de la Convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant; qu’entre 2009 et septembre 2020, au moins 67 délinquants mineurs auraient été exécutés; que 85 délinquants mineurs se trouvaient dans le couloir de la mort en Iran en janvier 2022;

D.  considérant que la peine de mort est appliquée de manière disproportionnée aux minorités ethniques et religieuses, notamment les Baloutches, les Kurdes, les Arabes et les Baha’is; que le Code pénal criminalise l’homosexualité et que la peine de mort est utilisée pour cibler les personnes LGBTIQ; que les femmes sont soumises à la peine de mort en raison de la nature discriminatoire de plusieurs lois qui les concernent directement;

E.  considérant que, selon Reporters sans frontières, après l’exécution de Rouhollah Zam le 12 décembre 2020, l’Iran a exécuté plus de journalistes que tout autre pays; que l’Iran reste l’un des pays les plus répressifs au monde à l’endroit des journalistes et que ces derniers sont soumis, ainsi que les médias en général, à un harcèlement incessant;

F.  considérant qu’Ahmadreza Djalali, médecin irano-suédois, professeur à la Vrije Universiteit Brussel en Belgique et à l’université du Piémont oriental en Italie, a été condamné à mort pour de faux motifs d’espionnage en octobre 2017 à la suite d’un procès procès inique et que sa condamnation se fonde sur des aveux extorqués sous la torture; qu’il est régulièrement placé à l’isolement dans la prison d’Evin;

G.  considérant que de nombreux cas de conditions inhumaines et dégradantes ont été signalés, notamment dans la prison d’Evin, ainsi qu’un accès insuffisant aux soins médicaux pendant la détention, en violation de l’Ensemble de règles minima des Nations unies pour le traitement des détenus;

H.  considérant que d’autres ressortissants de l’Union sont détenus arbitrairement en Iran; que l’Iran ne reconnaît pas la double nationalité, limitant ainsi l’accès des ambassades étrangères à leurs binationaux détenus dans le pays;

I.  considérant que Mohammad Javad, champion de boxe, a été condamné à mort en janvier 2022 après avoir été accusé de «répandre la corruption sur Terre»; que Navid Afkari, un lutteur qui a déclaré avoir été torturé pour lui extorquer de faux aveux, a été exécuté en septembre 2020; que leurs peines sont directement liées à l’exercice pacifique du droit à la liberté d’expression et de réunion;

J.  considérant que les condamnations de Mohammad Javad et de Navid Afkari s’inscrivent dans le cadre d’une intensification de la répression contre les athlètes en Iran;

K.  considérant que Narges Mohammadi, lauréate du prix Per Anger, à l’avant-garde de la campagne contre la peine de mort en Iran, a récemment été condamnée à huit années supplémentaires de prison et à 70 coups de fouet;

L.  considérant que Nasrin Sotoudeh, avocate renommée pour son action en faveur des droits de l’homme, qui a fait campagne pour l’abandon progressif de la peine de mort et a travaillé sans relâche avec de jeunes condamnés à mort pour des crimes commis alors qu’ils avaient moins de 18 ans, a été condamnée à 33,5 ans de prison en mars 2019; qu’elle s’est vu décerner le prix Sakharov 2012 pour la liberté de l’esprit par le Parlement en reconnaissance de son travail exceptionnel pour la défense des droits de l’homme;

M.  considérant que les disparitions forcées et exécutions sommaires forcées à grande échelle perpétrées en 1988 contre des dissidents politiques n’ont à ce jour fait l’objet d’aucune enquête et que personne n’a été tenu responsable de ces actes;

N.  considérant que l’Union a adopté des mesures restrictives à l’égard de l’Iran depuis 2011 en réponse à des violations des droits de l’homme, notamment un gel des avoirs et une interdiction de visa pour les personnes et les entités responsables de graves violations des droits de l’homme, ainsi qu’une interdiction des exportations vers l’Iran d’équipements susceptibles d’être utilisés à des fins de répression interne ou de surveillance des télécommunications; que ces mesures sont régulièrement réactualisées et ont été prorogées jusqu’au 13 avril 2022;

O.  considérant que depuis qu’Ebrahim Raisi est devenu président en août 2021, le nombre d’exécutions, y compris de femmes, a considérablement augmenté;

P.  considérant que, selon les rapports, 400 à 500 femmes sont brutalement assassinées chaque année en Iran, victimes de crimes dits d’honneur; que, dans certaines circonstances, le Code pénal iranien autorise ces crimes, qui ne sont pas sanctionnés; qu’on dénie souvent toute justice à ces femmes et à ces hommes victimes de crimes commis au nom de «l’honneur»; que le 5 février 2022, Mona Heydari a été décapitée par son mari qui a ensuite paradé dans les rues avec sa tête coupée dans la ville d’Ahvaz, au sud-ouest du pays; qu’en mai 2020, Romina Ashrafi, âgée de 13 ans, a été décapitée dans son sommeil par son propre père, avec une faucille;

Q.  considérant que, selon le département d’État américain, l’Iran est resté ces dernières années le principal acteur étatique mondial à alimenter le terrorisme et à fournir un soutien politique, financier, opérationnel et logistique à de nombreux groupes figurant à la fois sur la liste des organisations terroristes de l’Union européenne et sur la liste des organisations terroristes étrangères tenue par les États-Unis;

1.  réitère son opposition inconditionnelle à la peine de mort; demande au gouvernement iranien d’instaurer un moratoire immédiat sur la peine de mort, dans la perspective d’une abolition totale de la peine de mort y compris pour les personnes déjà condamnées;

2.  demande aux autorités de la République islamique d’Iran de modifier d’urgence l’article 91 du Code pénal islamique d’Iran afin d’interdire explicitement le recours à la peine de mort pour les crimes commis par des personnes âgées de moins de 18 ans, en toutes circonstances et d’ôter aux juges la possibilité de les condamner à mort et de les emprisonner à vie sans possibilité de libération;

3.  exprime ses plus profondes condoléances aux familles, amis et collègues de toutes les victimes innocentes;

4.  souligne la nécessité d’assurer un environnement sûr et favorable où il est possible de défendre et de promouvoir les droits de l’homme sans crainte de représailles, de punitions ou d’intimidations; soutient fermement les aspirations du peuple iranien qui souhaite vivre dans un pays libre, stable, inclusif et démocratique qui respecte ses engagements nationaux et internationaux en matière de droits de l’homme et de libertés fondamentales;

5.  demande instamment aux autorités iraniennes d’abandonner immédiatement toutes les charges retenues contre Ahmadreza Djalali, de le libérer et de l’indemniser, et de cesser de menacer sa famille en Iran et en Suède;

6.  demande une nouvelle fois au vice-président de la Commission et haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité ainsi qu’aux États membres de l’Union de faire le maximum pour empêcher l’exécution d’Ahmadreza Djalali;

7.  exhorte les autorités iraniennes à coopérer sans délai avec les ambassades des États membres à Téhéran pour établir une liste complète des binationaux UE-Iran actuellement détenus dans les prisons iraniennes;

8.  invite tous les États membres à faire des déclarations publiques conjointes et à entreprendre ensemble des initiatives diplomatiques pour suivre les procès inéquitables et se rendre dans les prisons où sont détenus des défenseurs des droits de l’homme et d’autres prisonniers d’opinion, dont des ressortissants européens en Iran, conformément aux orientations de l’Union concernant les défenseurs des droits de l’homme; demande que toutes les charges retenues contre tous les ressortissants de l’Union détenus arbitrairement soient rapidement abandonnées;

9.  demande aux autorités iraniennes de libérer tous les prisonniers politiques, y compris ceux qui défendent les droits de l’homme, et notamment l’éminente militante des droits de l’homme Narges Mohammadi, le journaliste politique Mehdi Mahmoudian, récemment condamné à sept mois de prison supplémentaires en raison de son travail contre la peine de mort, et la lauréate du prix Sakharov Nasrin Sotoudeh;

10.  déplore l’usage systématique de la torture dans les prisons iraniennes et demande qu’il y soit immédiatement mis un terme, ainsi qu’à toutes les autres formes de mauvais traitements; condamne la pratique consistant à refuser les appels téléphoniques et les visites familiales aux détenus; est extrêmement préoccupé par le fait que les détenus n’ont pas accès à une représentation légale pendant les interrogatoires;

11.  condamne fermement la détérioration croissante de la situation des droits de l’homme en Iran, en particulier pour les personnes appartenant à des minorités ethniques ou religieuses, du fait d’une discrimination politique, économique, sociale et culturelle systémique; déplore une surenchère alarmante concernant le recours à la peine de mort à l’encontre des manifestants, des dissidents, des défenseurs droits de l’homme et des membres de groupes minoritaires;

12.  demande aux autorités iraniennes de s’attaquer à toutes les formes de discrimination à l’égard des personnes membres des minorités ethniques et religieuses (Baloutches, Kurdes, Arabes, Baha’is, chrétiens, etc.) et des personnes LGBTIQ, et de libérer immédiatement et inconditionnellement toutes les personnes emprisonnées pour avoir exercé leur droit à la liberté de religion ou de conviction ou en raison de leur orientation sexuelle;

13.  condamne avec la plus grande fermeté l’application de la peine de mort pour homosexualité, qui est toujours illégale en Iran;

14.  demande aux autorités iraniennes d’abroger immédiatement la loi sur la population juvénile et la protection de la famille et de garantir l’accès aux services publics de santé sexuelle et génésique, y compris à des services d’avortement sûrs, légaux, gratuits et de qualité en toutes circonstances; rappelle que le fait de refuser l’avortement aux femmes constitue une forme de violence fondée sur le genre et peut s’apparenter à de la torture ou à un traitement cruel, inhumain et dégradant; condamne fermement les menaces des autorités iraniennes de punir l’avortement par la peine de mort et appelle les autorités iraniennes, en particulier, à abroger sans retard cette disposition; invite l’Union et les États membres à coopérer avec les Nations unies pour surveiller de près la nouvelle loi sur la population juvénile et la protection de la famille, ses effets sur les décès maternels et toute évolution concernant l’application de la peine de mort en cas d’avortement;

15.  souligne que les citoyens iraniens, par l’intermédiaire d’initiatives citoyennes, demandent constamment que la peine de mort soit abolie, qu’elle ne soit plus utilisée contre les défenseurs des droits de l’homme ou pour punir sans mesure les membres des minorités; soutient la société civile iranienne et ses efforts pacifiques en faveur des droits de l’homme;

16.  appelle l’Iran à autoriser les visites et à coopérer pleinement à toutes les procédures spéciales du Conseil des droits de l’homme des Nations unies ainsi qu’avec le rapporteur spécial des Nations unies sur la situation des droits de l’homme en République islamique d’Iran;

17.  demande instamment à l’Union de soulever la question des violations des droits de l’homme dans ses relations bilatérales avec l’Iran; demande au vice-président de la Commission et haut représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité de veiller à ce que le Service européen pour l’action extérieure continue à soulever les questions relatives aux droits de l’homme dans le cadre du dialogue de haut niveau UE-Iran; réaffirme que le respect des droits de l’homme est une composante essentielle du développement des relations UE-Iran;

18.  se félicite de l’adoption par le Conseil du régime mondial de sanctions de l’Union en matière de droits de l’homme (loi Magnitsky), instrument important qui permet à l’Union de sanctionner les auteurs de violations des droits de l’homme; demande que des mesures ciblées soient prises, soit au travers du régime de sanctions de l’Union actuellement en vigueur en matière de droits de l’homme à l’encontre de l’Iran, soit par celui de la loi Magnitsky, à l’encontre des responsables iraniens qui ont commis de graves violations des droits de l’homme, notamment des exécutions et des détentions arbitraires de ressortissants étrangers et binationaux en Iran, et notamment des juges qui ont condamné à mort des journalistes, des défenseurs des droits de l’homme, des dissidents politiques et des militants;

19.  estime que de nouvelles sanctions ciblées seront nécessaires si les autorités iraniennes ne libèrent pas Ahmadreza Djalali, comme le demandent l’Union européenne et ses États membres;

20.  souligne le rôle déstabilisateur du régime iranien dans l’ensemble de la région et dénonce le fait que celui-ci est responsable de la mort de nombreux civils en Syrie, au Yémen et en Irak;

21.  charge sa Présidente de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au vice-président de la Commission et haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, ainsi qu’au Secrétaire général des Nations unies, au Guide suprême et au Président de la République islamique d’Iran et aux membres du Majlis (Parlement iranien).

Résolution du Parlement européen du 17 février 2022 sur la crise politique au Burkina Faso (2022/2542(RSP))

P9_TA(2022)0051 RC-B9-0104/2022

Le Parlement européen,

–  vu ses résolutions antérieures, en particulier celle du 19 décembre 2019 sur les violations des droits de l’homme, y compris de la liberté de religion, au Burkina Faso(1) et celle du 16 septembre 2020 sur la coopération UE-Afrique en matière de sécurité dans la région du Sahel, l’Afrique de l’Ouest et la Corne de l’Afrique(2),

–  vu la déclaration du 26 janvier 2022 du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au nom de l’Union, sur l’évolution récente de la situation au Burkina Faso,

–  vu la déclaration du porte-parole du secrétaire général des Nations unies du 24 janvier 2022 sur le Burkina Faso,

–  vu la déclaration du Conseil de sécurité des Nations unies du 9 février 2022 sur la situation au Burkina Faso,

–  vu le communiqué final faisant suite au sommet extraordinaire des chefs d'État et de gouvernement de la Communauté économique des États de l'Afrique de l'Ouest (Cedeao) sur la situation politique au Burkina Faso du 28 janvier 2022,

–  vu le protocole sur la démocratie et la bonne gouvernance de la Cedeao,

–  vu le communiqué final sur la situation au Burkina Faso adopté par le Conseil de paix et de sécurité (CPS) de l’Union africaine (UA) lors de sa 1062è réunion du 31 janvier 2022,

–  vu la communication conjointe de la Commission et du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité du 9 mars 2020 intitulée «Vers une stratégie globale avec l’Afrique» (JOIN(2020)0004),

–  vu la résolution du 11 mars 2021 de l’Assemblée parlementaire paritaire du groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) et de l’UE sur la démocratie et le respect des constitutions dans l’Union et les pays ACP,

–  vu la déclaration conjointe des membres du Conseil européen avec les États membres du Groupe des cinq pays du Sahel (G5 Sahel) du 28 avril 2020,

–  vu les objectifs de développement durable des Nations unies, notamment l’objectif no 16 visant à promouvoir l’avènement de sociétés justes, pacifiques et ouvertes à tous aux fins du développement durable,

–  vu la déclaration universelle des droits de l’homme,

–  vu la Constitution du Burkina Faso,

–  vu l’accord de Cotonou,

–  vu la charte africaine de la démocratie, des élections et de la gouvernance,

–  vu la convention de l’Union africaine sur la protection et l’assistance aux personnes déplacées en Afrique,

–  vu le pacte international relatif aux droits civils et politiques de 1966,

–  vu la convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes de 1979,

–  vu l’article 144, paragraphe 5, et l’article 132, paragraphe 4, de son règlement intérieur,

A.  considérant que, le 24 janvier 2022, l’armée du Burkina Faso, dirigée par le lieutenant-colonel Paul-Henri Sandaogo Damiba et le Mouvement patriotique pour la sauvegarde et la restauration (ci-après, «le MPSR») auto-proclamé, a renversé le gouvernement élu dirigé par le président Roch Marc Christian Kaboré; que la Cour constitutionnelle burkinabè a par la suite déclaré le lieutenant-colonel Damiba nouveau chef de l’État de fait;

B.  considérant que, peu avant le coup d’État, le président Kaboré avait remporté un deuxième mandat lors d’élections démocratiques organisées en 2020; qu’il a été contraint d’annoncer son départ de la présidence et de démissionner; que, depuis le coup d’État, il est détenu par les forces armées, avec des contacts limités avec des personnes extérieures; que le Mouvement populaire pour le progrès (MPP), parti du président Kaboré, a donné des assurances, le 26 janvier 2022, selon lesquelles M. Kaboré se trouvait assigné à résidence dans une villa présidentielle et avait un médecin à sa disposition;

C.  considérant que, après avoir pris le pouvoir, la junte militaire a annoncé la suspension de la constitution et la dissolution du gouvernement et de l’assemblée nationale; que la constitution a été rétablie le 31 janvier 2022; que le lieutenant-colonel Damiba a annoncé dans une déclaration télévisée que le Burkina Faso respecterait ses engagements internationaux;

D.  considérant que la prise de pouvoir par l’armée a été saluée avec une grande circonspection et une relative indulgence par la société civile du Burkina Faso;

E.  considérant que l’Union africaine, la Cedeao et le Conseil permanent de La Francophonie ont suspendu le Burkina Faso à la suite du coup d’État militaire; que la Cedeao et les Nations unies ont envoyé une délégation interministérielle demandant une courte transition et la libération du président Kaboré; que, le 3 février 2022, la Cedeao a décidé de ne pas imposer de nouvelles sanctions au Burkina Faso, mais a demandé aux nouvelles autorités du pays de présenter un «calendrier raisonnable pour le retour à l’ordre constitutionnel»;

F.  considérant que, le 8 février 2022, un comité technique composé d’acteurs non militaires a été créé pour définir les paramètres de la transition; que le comité dispose de deux semaines pour proposer un projet de charte pour la transition; que les travaux du comité technique doivent porter sur le rétablissement de l’intégrité territoriale, la consolidation de la paix par le retour progressif des personnes déplacées à l’intérieur du pays, la bonne gouvernance et le retour à l’ordre constitutionnel;

G.  considérant que le MPSR a affirmé que le coup d’État répondait à la détérioration de la situation sécuritaire dans le pays; que le gouvernement du Burkina Faso a entamé un processus de réforme du secteur de la sécurité en 2017 avec la création d’un conseil national de la défense et de la sécurité dans le but de moderniser le secteur de la sécurité et de lutter contre la corruption dans ce secteur; que le mécontentement et les critiques de la part des civils, de l’opposition et de l’armée avaient augmenté en raison de l’incapacité du président Kaboré à lutter contre la corruption et à mettre en œuvre efficacement des solutions aux énormes difficultés sécuritaires, sociales et économiques que connaît le pays en raison de la propagation d’attaques violentes par des groupes terroristes;

H.  considérant que la situation sécuritaire au Sahel est une conséquence directe de la déstabilisation de la région et de la prolifération des armes à la suite de l’intervention en Libye en 2011;

I.  considérant qu’entre 2016 et 2021, le budget national consacré à la défense et à la sécurité est passé de 240 millions EUR à 650 millions EUR, soit une augmentation de plus de 170 %; que ces dépenses n’ont pas permis d’améliorer les conditions de vie ou les capacités opérationnelles des soldats, en partie en raison d’une mauvaise gestion financière généralisée;

J.  considérant qu’au cours des six dernières années, des milliers de personnes ont perdu la vie dans des attaques menées par des djihadistes et des insurgés; qu’en deux ans, plus de 1 000 écoles ont été fermées et que de nombreuses personnes ont fui leur foyer pour échapper à la violence; qu’en juin 2021, 174 personnes ont perdu la vie dans les villages de Solhan et de Tadaryat dans l’attentat le plus meurtrier depuis 2015; que, le 4 novembre 2021, une attaque djihadiste contre la garnison de gendarmerie à Inata, dans le nord du Burkina Faso, a tué 53 des 120 soldats qui attendaient des fournitures et un soutien logistiques, y compris des rations alimentaires; que Human Rights Watch a fait état d’exécutions sommaires de centaines de suspects par les forces de sécurité et les milices pro-gouvernementales, que pratiquement aucune de ces attaques n’a fait l’objet d’enquêtes et que personne n’a été poursuivi;

K.  considérant que l’insécurité croissante a fait descendre de très nombreux manifestants dans les rues en novembre 2021; que le gouvernement a fermé l’internet, ce qui a aggravé le mécontentement de la population et suscité des critiques parmi les organisations de défense des droits de l’homme et les mouvements de citoyens dans le pays;

L.  considérant que, le 22 janvier 2022, alors que des citoyens protestaient contre la détérioration de la sécurité dans le pays, des manifestations violentes ont éclaté à Ouagadougou et à Bobo-Dioulasso, les deux plus grandes villes du Burkina Faso; que la prise de pouvoir par l’armée a eu lieu deux jours après l’affrontement de la police anti-émeute avec des manifestants anti-gouvernementaux dans la capitale Ouagadougou;

M.  considérant que l’escalade de la violence a fait de la situation au Burkina Faso l’une des crises de déplacement et de protection des civils qui connaît la progression la plus rapide dans le monde, avec au moins 1,6 million de personnes déplacées; que plus de 19 000 Burkinabè ont fui vers la Côte d’Ivoire, le Mali, le Niger et le Bénin; que le nombre de personnes déplacées à l’intérieur du pays est passé à plus de 1,5 million l’année dernière, soit une augmentation de 50 %; que la région du Sahel est confrontée à un exode rural sans précédent, étant donné que les personnes déplacées de force se déplacent vers des zones urbaines où elles sont confrontées à de nouveaux risques; que parmi les personnes déplacées à l’intérieur du pays, les femmes et les jeunes sont exposés à des menaces particulièrement graves, notamment l’exploitation sexuelle et par le travail, la violence sexiste, le recrutement forcé et la traite des êtres humains; que les femmes burkinabè, qui ont la moitié des possibilités d’accès à l’éducation dont bénéficient les hommes, sont les plus touchées par l’extrême pauvreté dans le pays;

N.  considérant que l’urgence climatique a un effet visible et profondément néfaste sur la région du Sahel, avec pour conséquence la sécheresse, les mauvaises récoltes, les déplacements, les conflits pour la terre et les ressources, l’insécurité alimentaire et la pauvreté; que le manque d’accès à l’éducation, aux possibilités d’emploi et aux revenus favorise le recrutement des organisations extrémistes et des mouvements djihadistes, et alimente donc l’instabilité régionale;

O.  considérant que le récent coup d’État et la détérioration de la situation au Mali, en particulier, ont eu une incidence sur la situation au Burkina Faso; que le récent coup d’État est également le quatrième en Afrique de l’Ouest en moins de deux ans; que le nombre croissant de coups d’État reflète une crise majeure dans les systèmes politiques d’Afrique de l’Ouest;

P.  considérant que le G5 Sahel, une initiative de défense concertée entre le Burkina Faso, le Tchad, le Mali, la Mauritanie et le Niger, notamment soutenue par l’Union européenne et l’Union africaine, coordonne l’action en matière de développement régional et de sécurité pour lutter contre le terrorisme et apporter la stabilité dans la région, mais n’a pas été en mesure de convaincre les populations locales de son efficacité;

Q.  considérant qu’un groupe d’entreprises militaires russes a écrit aux chefs du coup d’État au Burkina Faso pour proposer de former l’armée du pays dans sa lutte contre les djihadistes;

1.  exprime sa condamnation et sa préoccupation face au coup d’État perpétré par les forces armées contre le gouvernement démocratiquement élu du Burkina Faso; souligne qu’un retour urgent à l’ordre constitutionnel est impératif, y compris un retour immédiat à un gouvernement civil;

2.  demande la libération immédiate et sans condition du président Kaboré et de tous les autres fonctionnaires du gouvernement;

3.  se félicite de l’annonce de la création du comité technique chargé de définir les prochaines étapes du processus de transition; prend acte des déclarations publiques du lieutenant-colonel Damiba, dans lesquelles il s’est engagé à un retour à la vie constitutionnelle normale dès que possible et a affirmé que le pays continuerait à respecter ses engagements internationaux; invite les dirigeants militaires à respecter les engagements internationaux du Burkina Faso, y compris le plein respect des droits de l’homme et la lutte contre les organisations terroristes, en partenariat étroit avec la communauté internationale;

4.  réaffirme son soutien à la Cedeao et à l’Union africaine dans les efforts qu’elles déploient pour assurer la médiation dans cette crise; invite la communauté internationale, y compris le Service européen pour l’action extérieure (SEAE) et la Commission, à poursuivre le dialogue avec les autorités burkinabè afin d’assurer une transition démocratique et rapide vers un gouvernement civil; invite les autorités du Burkina Faso et le comité technique à définir des calendriers et des processus clairs afin d’organiser des élections ouvertes à tous et transparentes dans les meilleurs délais;

5.  souligne qu’un dialogue national réel et honnête, associant tous les secteurs de la société civile, est nécessaire pour définir une vision claire de l’avenir de la démocratie burkinabè;

6.  prie instamment toutes les parties en présence au Burkina Faso de respecter la liberté de la presse afin que les médias nationaux et internationaux puissent accomplir librement leur travail, y compris en rendant compte de la situation des personnes déplacées à l’intérieur du pays et des opérations des forces de sécurité;

7.  encourage la coordination nationale pour une transition réussie à surveiller les autorités et à exiger qu’elles assurent la protection des défenseurs des droits de l’homme et des organisations de la société civile dans l’exercice de leur mandat, y compris en dénonçant les violations des droits de l’homme, les violences policières et le recours excessif à la force; demande à l’Union et à ses États membres d’accroître la protection et le soutien qu’ils apportent aux défenseurs des droits de l’homme au Burkina Faso et, le cas échéant, de faciliter la délivrance de visas d’urgence, et de fournir un abri temporaire dans les États membres de l’Union;

8.  rappelle que le fait de ne pas s’attaquer à l’impunité des services de sécurité et des milices pour les atrocités commises par le passé entrave les efforts de paix au Burkina Faso; invite les autorités du Burkina Faso à protéger les droits des suspects arrêtés dans le cadre d’opérations de lutte contre le terrorisme et à veiller à ce que les auteurs de violations des droits de l’homme répondent de leurs actes; constate qu’un gouvernement auto-désigné sans mandat démocratique sape les efforts visant à renforcer l’état de droit et l’obligation de rendre des comptes;

9.  rappelle que la protection et la sécurité des civils sont l’une des missions essentielles de tout gouvernement et souligne que des mesures supplémentaires devraient être prises au Burkina Faso pour améliorer la protection des civils;

10.  demande instamment à la Commission, au SEAE et aux États membres de continuer à soutenir en priorité la réforme du secteur judiciaire et de la sécurité au Burkina Faso afin de veiller à ce que des ressources et une assistance technique suffisantes soient fournies pour une réforme en profondeur du secteur de la sécurité, une coopération transparente et constructive entre un gouvernement civil et l’armée, ainsi que des efforts renouvelés pour lutter contre la corruption;

11.  demande à l’Union et à ses États membres d’accroître leur soutien financier et leur aide humanitaire afin de répondre aux besoins urgents de la population du Burkina Faso, et en particulier des personnes déplacées et des réfugiés dans les pays voisins;

12.  invite les autorités du Burkina Faso à réviser la clause d’immunité figurant dans le statut des forces spéciales, une nouvelle unité militaire créée en mai 2021, qui dispose que les membres des forces spéciales ne peuvent être traduits devant les tribunaux pour toute action entreprise au cours de leurs opérations, ce qui viole les droits des victimes à la justice et à la réparation;

13.  invite les États membres de l’Union à respecter leurs obligations internationales et donc à appliquer un système de contrôle et de traçage approfondi de leurs exportations d’armes vers des pays tiers, comme le prévoit le traité sur le commerce des armes, afin d’éviter leur utilisation abusive et l’aggravation des violations des droits de l’homme;

14.  se déclare préoccupé par l’état général de la démocratie dans la région et invite tous les acteurs, tant nationaux qu’internationaux, à réfléchir aux enseignements tirés des différents coups d’État et à la façon de mieux soutenir et encourager les processus démocratiques dans la région;

15.  continue de croire fermement que l’implication du groupe Wagner en Afrique de l’Ouest va à l’encontre de l’objectif consistant à apporter la paix, la sécurité et la stabilité au Burkina Faso et à assurer la protection de sa population; demande que les activités du groupe Wagner et d’autres entreprises militaires privées en Afrique fassent l’objet de discussions approfondies lors du prochain sommet UE-Afrique;

16.  souligne que le terrorisme et l’instabilité dans la région du Sahel posent de multiples problèmes et compromettent la consolidation démocratique et l’état de droit; rappelle que la lutte contre les causes sous-jacentes de l’extrémisme et les efforts militaires visant à rétablir le contrôle du gouvernement dans la région sont essentiels pour renforcer la légitimité populaire des gouvernements démocratiquement élus;

17.  s’inquiète tout particulièrement de l’incidence des menaces en matière de sécurité sur l’efficacité de l’aide humanitaire et de la coopération au développement; exhorte les États membres et la communauté internationale à renforcer l’assistance humanitaire qu’ils fournissent au Burkina Faso, en particulier sous la forme de denrées alimentaires, d’eau et de services médicaux; invite les autorités à soutenir et à faciliter le travail des organisations humanitaires au Burkina Faso afin de garantir un accès humanitaire sans entrave et de leur permettre de répondre aux besoins des personnes déplacées;

18.  charge sa Présidente de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au vice-président de la Commission/haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, aux autorités de la République du Burkina Faso, au secrétariat du G5 Sahel, aux coprésidents de l’Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE et au Parlement panafricain, à la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest, ainsi qu’à l’Union africaine et à ses institutions.

(1) JO C 255 du 29.6.2021, p. 45. (2) JO C 385 du 22.9.2021, p. 24.