Résolution du Parlement européen du 5 mai 2022 sur l’impact de la guerre contre l’Ukraine sur les femmes (2022/2633(RSP))
Le Parlement européen,
– vu les articles 2 et 3 du traité sur l’Union européenne (traité UE) et les articles 8, 10, 78 et 83 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
– vu la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne,
– vu le statut de Rome de la Cour pénale internationale (CPI) adopté le 17 juillet 1998,
– vu les conventions de Genève, en particulier la convention (IV) relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre,
– vu la déclaration des Nations unies du 20 décembre 1993 sur l’élimination de la violence à l’égard des femmes,
– vu la résolution 1325 du Conseil de sécurité des Nations unies sur les femmes, la paix et la sécurité, adoptée le 31 octobre 2000, et les résolutions qui lui ont fait suite, à savoir la résolution 1820 du 19 juin 2008, la résolution 1888 du 30 septembre 2009, la résolution 1889 du 5 octobre 2009, la résolution 1960 du 16 décembre 2010, la résolution 2106 du 24 juin 2013, la résolution 2122 du 18 octobre 2013, la résolution 2242 du 13 octobre 2015, la résolution 2467 du 23 avril 2019 et la résolution 2493 du 29 octobre 2019,
– vu la Convention des Nations unies du 30 août 1961 sur la réduction des cas d’apatridie,
– vu le pacte mondial des Nations Unies sur les réfugiés, de 2018,
– vu la recommandation générale nº 38 (2020) du Comité des Nations unies pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes du 6 novembre 2020 sur la traite des femmes et des filles dans le contexte des migrations internationales,
– vu la convention du Conseil de l’Europe du 11 mai 2011 sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (convention d’Istanbul),
– vu la directive 2001/55/CE du Conseil du 20 juillet 2001 relative à des normes minimales pour l’octroi d’une protection temporaire en cas d’afflux massif de personnes déplacées et à des mesures tendant à assurer un équilibre entre les efforts consentis par les États membres pour accueillir ces personnes et supporter les conséquences de cet accueil, et notamment son article 5(1) (directive relative à la protection temporaire),
– vu la décision d’exécution (UE) 2022/382 du Conseil du 4 mars 2022 constatant l’existence d’un afflux massif de personnes déplacées en provenance d’Ukraine, au sens de l’article 5 de la directive 2001/55/CE, et ayant pour effet d’introduire une protection temporaire(2),
– vu la directive 2011/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2011 concernant la prévention de la traite des êtres humains et la lutte contre ce phénomène ainsi que la protection des victimes et remplaçant la décision-cadre 2002/629/JAI du Conseil(3),
– vu la communication de la Commission du 14 avril 2021 sur la stratégie de l’UE visant à lutter contre la traite des êtres humains 2021-2025 (COM(2021)0171),
– vu la publication de la communication de la Commission du 23 mars 2022 intitulée «Accueil des personnes fuyant la guerre en Ukraine: préparer l’Europe à répondre aux besoins» (COM(2022)0131),
– vu la proposition de directive de la Commission du 8 mars 2022 relative à la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (COM(2022)0105),
– vu sa résolution du 1er mars 2022 sur l’agression russe contre l’Ukraine(4),
– vu sa résolution du 7 avril 2022 sur la protection accordée par l’Union européenne aux enfants et aux jeunes qui fuient en raison de la guerre en Ukraine(5),
– vu sa résolution du 23 octobre 2020 sur l’égalité entre les hommes et les femmes dans la politique étrangère et de sécurité de l’Union(6),
– vu la communication conjointe de la Commission et du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité intitulée «Plan d’action de l’Union européenne sur l’égalité entre les hommes et les femmes (GAP III) — Un programme ambitieux pour l’égalité entre les hommes et les femmes et l’autonomisation des femmes dans l’action extérieure de l’Union européenne» (JOIN(2020)0017),
– vu la question à la Commission sur l’impact de la guerre contre l’Ukraine sur les femmes (O-000015/2022 – B9‑0012/2022),
– vu l’article 136, paragraphe 5, et l’article 132, paragraphe 2, de son règlement intérieur,
– vu la proposition de résolution de la commission des droits de la femme et de l’égalité des genres,
A. considérant que l’invasion de l’Ukraine par la Russie a contraint un grand nombre de personnes à fuir le pays; que le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR) estime que, depuis le début de l’agression russe contre l’Ukraine le 24 février 2022, environ 5 millions de réfugiés ont fui l’Ukraine vers l’Union européenne(7); que, selon les estimations, 90 % de ces réfugiés sont des femmes ou des enfants(8);
B. considérant que 7,1 millions(9) de personnes supplémentaires ont été déplacées à l’intérieur de l’Ukraine, y compris des femmes et des enfants qui ont besoin de soins médicaux et de santé mentale, de possibilités d’emploi, d’une scolarisation adéquate pour les enfants, d’un logement et d’une protection contre les violences sexuelles et sexistes; que 13,5 % des personnes nouvellement déplacées avaient déjà fait l’expérience d’un déplacement en 2014-2015; que les déplacements internes mettent à rude épreuve les municipalités ukrainiennes, et que les femmes des régions considérées comme des régions de transit sont particulièrement touchées; qu’un soutien adéquat aux municipalités qui accueillent des personnes déplacées à l’intérieur du pays doit être mis en place;
C. considérant que les femmes viennent souvent dans l’Union européenne avec leurs enfants ainsi qu’avec les enfants de leur famille élargie et de leurs amis; qu’environ 2 300 mineurs non accompagnés ont été jusqu’à présent enregistrés; que les rapports des organisations internationales estiment que les chiffres sont plus élevés; que les enfants provenant d’institutions d’accueil telles que les orphelinats ne sont pas considérés comme non accompagnés; que, selon les derniers rapports, environ un demi-million de civils ukrainiens auraient été déportés de force, dont un grand nombre de femmes et d’enfants(10); que plus de 2 300 enfants ont été enlevés et déplacés de force vers la Russie; qu’en vertu de la convention de Genève, «[l]es transferts forcés, en masse ou individuels, ainsi que les déportations de personnes protégées hors du territoire occupé [...] sont interdits»;
D. considérant qu’environ 2,8 millions de personnes ont fui vers la Pologne, environ 763 000 vers la Roumanie, 476 000 vers la Hongrie et 346 000 vers la Slovaquie; qu’une proportion importante des réfugiés continuent de se rendre dans d’autres États membres; que, depuis la Pologne, environ 1 million de réfugiés se sont déplacés vers d’autres États membres et que 1,5 million de réfugiés sont restés en Pologne, ce qui fait de ce pays le pays de l’Union européenne qui compte le plus grand nombre de réfugiés par habitant; que le deuxième pays de ce classement est actuellement l’Autriche, suivie de la République tchèque et de l’Estonie(11); que les femmes n’ayant pas de contacts dans des pays comme la Pologne sont hébergées dans des dortoirs publics et des salles de sport; qu’il est nécessaire d’aller au-delà de ces solutions temporaires et de mettre au point des solutions systémiques pour faire en sorte que les femmes ne restent pas dans des abris publics en étant confrontées à la pauvreté et à de nouveaux traumatismes; qu’il existe un besoin urgent de logements sûrs pour les femmes, en particulier les femmes enceintes, les femmes âgées et les victimes de violences sexuelles;
E. considérant qu’environ 428 000 réfugiés ont quitté l’Ukraine en passant par la Moldavie; qu’il reste environ 100 000 réfugiés en Moldavie, ce qui met à rude épreuve les infrastructures et les services du pays; que, dans le cadre de la plateforme de solidarité de l’Union européenne, sept États membres de l’Union européenne, à savoir l’Allemagne, l’Autriche, l’Espagne, la France, l’Irlande, la Lituanie et les Pays-Bas, ainsi que la Norvège, se sont engagés à accueillir 14 500 personnes ayant transité par la Moldavie à ce jour;
F. considérant que les femmes et les filles sont particulièrement exposées lors des crises humanitaires et des déplacements de population, car elles continuent d’être victimes, de manière disproportionnée, de discriminations fondées sur les normes de genre ainsi que de violences à caractère sexiste; que si les premiers arrivants de réfugiés fuyant l’Ukraine avaient pour la plupart des contacts dans l’Union, la majorité des personnes qui arrivent aujourd’hui n’ont pas de point de contact ou de réseau de soutien dans l’Union;
G. considérant que les citoyens de l’Union, la société civile et les États membres ont réagi à l’arrivée des réfugiés fuyant l’Ukraine par un élan de solidarité sans précédent; que, pour la première fois, le Conseil de l’Union européenne a déclenché la directive relative à la protection temporaire (DPT), qui accorde aux bénéficiaires, pour une durée minimale d’un an avec possibilité de prolongation, des titres de séjour et l’accès à l’emploi, à un hébergement ou à un logement adapté, à une aide sociale ou à des moyens de subsistance si nécessaire, à des soins de santé et à des soins médicaux et, pour les mineurs, à l’éducation, et qui donne aux familles la possibilité de se réunir;
H. considérant que l’application de la DPT a été plutôt inégale et qu’au moins huit États membres ont choisi de ne pas inclure dans son champ d’application les personnes titulaires d’un permis de séjour de longue durée et les ressortissants de pays tiers autres en Ukraine; que les réfugiés reconnus en Ukraine et les autres personnes bénéficiant d’une protection équivalente sont souvent dans l’incapacité de voyager dans l’Union, étant donné que leurs documents de voyage ne sont pas reconnus par certains États membres; que cette situation est très problématique pour les femmes confrontées à leur deuxième déplacement(12);
I. considérant que, jusqu’à présent, la plupart des efforts visant à soulager la situation des réfugiés, dont la plupart sont des femmes, ont été menés par les ONG opérant sur le terrain, par la société civile et par les bénévoles, mais aussi par les gouvernements et les autorités locales; qu’un soutien continu est nécessaire pour assurer une bonne coopération entre les organisations de terrain et les organisations internationales, et que leur coordination s’est améliorée depuis le début du conflit et de l’afflux de réfugiés; que les entités locales assument une part importante de l’organisation dans les pays d’accueil; que les États membres ont l’obligation légale d’assurer la protection des réfugiés en vertu du droit international et du droit de l’Union, y compris la DPT, et qu’ils doivent donc redoubler d’efforts pour faciliter la coordination sur le terrain et assurer une meilleure répartition des tâches;
J. considérant qu’il convient d’accorder une attention particulière à la situation des femmes réfugiées victimes de discriminations croisées, telles que les femmes roms, les femmes noires, les femmes apatrides, les femmes handicapées, les femmes migrantes, les femmes issues de l’immigration et les personnes LGBTIQ+, y compris les femmes transgenres dont l’identité peut ne pas être reconnue, notamment en Pologne et en Hongrie, où des mesures ont été prises à l’encontre des personnes LGBTIQ+; qu’il convient également d’accorder une attention particulière aux femmes issues de l’immigration africaine et aux ressortissants de pays tiers aux points de passage frontaliers; que la discrimination et la violence à caractère sexiste dont ces groupes de femmes sont victimes aux frontières ne sont souvent ni signalées ni documentées, ce qui signifie qu’elles restent invisibles;
K. considérant que les femmes âgées, en particulier celles qui n’ont pas de points de contact dans l’Union, risquent souvent d’être isolées sans liens familiaux ou communautaires plus larges; qu’elles sont particulièrement vulnérables en raison des barrières linguistiques et du manque d’accès aux services sociaux et de soutien, y compris l’accès aux médicaments et à la nourriture;
L. considérant que la guerre en Ukraine a des répercussions spécifiques sur les femmes, y compris celles qui sont confrontées à une discrimination intersectionnelle, et qu’elle exacerbe les inégalités préexistantes; que la plupart des ménages ukrainiens dépendent désormais des femmes et se trouvent dans des situations précaires et très vulnérables en raison des graves pénuries de denrées alimentaires, d’eau et d’énergie qui sévissent actuellement en Ukraine;
M. considérant que de nombreuses femmes sont restées en Ukraine et se sont mobilisées pour le combat ou pour apporter un soutien en arrière ligne; que les femmes représentent environ 15 % des forces armées ukrainiennes et qu’il y a actuellement quelque 300 000 femmes sur le champ de bataille; que des femmes soldats ont été capturées en Ukraine; qu’il semble que des femmes soldats ukrainiennes en captivité aient été torturées, humiliées et victimes de violences sexuelles; que les rapports faisant état de ces mauvais traitements sont alarmantes; qu’il est de la plus haute importance de respecter les dispositions de la convention de Genève sur le traitement humain des prisonniers de guerre (article 13); que les femmes constituent également une deuxième ligne de défense, puisqu’elles apportent un soutien d’arrière ligne ainsi qu’une logistique vitale, y compris une aide à l’évacuation des civils; que certaines femmes ont été laissées pour compte en Ukraine, soit parce qu’elles n’ont pas été autorisées à quitter le pays, si elles travaillent par exemple dans des infrastructures critiques, soit parce qu’elles ne souhaitent pas ou ne sont pas en mesure de quitter le pays;
N. considérant qu’un nombre croissant de signalements officieux émanant de survivants, mais aussi de rapports des services de renseignement, font état de violences sexuelles dans le cadre du conflit; que des rapports de plus en plus nombreux indiquent que le viol, le harcèlement sexuel, la torture, les exécutions de masse et le génocide sont de plus en plus utilisés par l’armée russe comme armes de guerre contre la population civile en Ukraine;
O. considérant que l’utilisation des violences sexuelles et sexistes (VSS) en tant qu’arme constitue un crime de guerre et qu’elle devrait donc être poursuivie conformément aux dispositions du droit international et du statut de Rome de la CPI, notamment de ses articles 7 et 8, qui définissent le viol, l’esclavage sexuel, la prostitution forcée, la grossesse forcée et la stérilisation forcée ou toute forme de violence sexuelle comme des crimes contre l’humanité et des crimes de guerre et les assimilent à la torture et à d’autres crimes de guerre graves, que ces actes soient ou non perpétrés systématiquement au cours de conflits internationaux ou internes, y compris ceux relatifs à la violence sexuelle et autre à l’encontre des femmes et des filles;
P. considérant que le bilan réel en matière de justice rendue par la CPI aux victimes de violences sexuelles reste mince, et qu’il existe des cas de condamnations dans ce domaine qui ont été annulées (jugement contre Jean-Pierre Bemba, de la République centrafricaine);
Q. considérant que la disponibilité limitée de services appropriés de lutte contre la violence fondée sur le genre destinés aux réfugiés et le manque d’accessibilité à ces services, y compris dans les centres d’accueil, demeurent des préoccupations majeures; qu’il est essentiel que la réponse à cette crise prévoie des services de prévention de la violence fondée sur le genre et des services d’intervention immédiate;
R. considérant que les déplacements forcés et les flux de réfugiés de grande ampleur, conséquences de la guerre en Ukraine, conduiront à un pic de la traite des êtres humains; que de nombreuses sources non officielles font état de risques de traite des êtres humains pesant sur les réfugiés, notamment les femmes et les enfants non accompagnés, tombés entre les mains de trafiquants ou disparus, ou portés disparus, les trafiquants abusant souvent de la situation vulnérable des réfugiés en se présentant comme prestataires de transport, que ce soit en voiture de part et d’autre des frontières ou dans les gares ferroviaires ou routières;
S. considérant qu’on estime actuellement à 80 000 le nombre de femmes qui attendent d’accoucher en Ukraine; que la situation difficile sur le terrain se traduit par l’absence d’accès adéquat à la santé et aux droits en matière de sexualité et de procréation pour les femmes encore présentes dans le pays; que l’accès à la santé et aux droits en matière de sexualité et de procréation est également de plus en plus difficile pour les réfugiées arrivant dans l’Union;
T. considérant que les femmes ont besoin d’avoir accès à l’ensemble des services de santé fiables en matière de sexualité et de procréation, y compris la contraception, la contraception d’urgence, les soins d’avortement légaux et sûrs, les soins prénataux et l’assistance qualifiée pendant l’accouchement; que l’accès à la contraception d’urgence est gravement entravé en Pologne et en Hongrie, car elle ne peut y être délivrée que sur ordonnance; que, dans le cas de la Pologne, de la Roumanie et de la Slovaquie, il existe des barrières économiques à l’accès à ces services fondamentaux pour la santé et les droits en matière de sexualité et de procréation, étant donné qu’ils ne sont pas couverts par l’assurance maladie publique ou par des dispositifs de subventions, ce qui entraîne d’importants obstacles financiers, étant donné que les réfugiées doivent assumer elles-mêmes l’ensemble des coûts ou demander l’aide d’organisations de la société civile locales pour couvrir ces frais; que la Pologne applique une interdiction quasi totale de l’avortement;
U. considérant que les défenseurs et les ONG reçoivent des centaines d’appels de femmes enceintes fuyant l’Ukraine qui ne sont pas en mesure d’interrompre leur grossesse, en raison de l’interdiction de fait de l’avortement en Pologne; que l’avortement médical en début de grossesse n’est pas légal en Slovaquie et n’est pas permis en Hongrie; qu’étant donné que de nombreuses femmes ont été violées pendant le conflit par les agresseurs russes et qu’il est essentiel qu’elles puissent accéder à la contraception d’urgence, à la prophylaxie post-exposition et aux services d’avortement sûrs et légaux en Ukraine et dans les pays d’accueil et de transit; que tous les pays d’accueil, y compris la Pologne, doivent remplir leur obligation, y compris en vertu du droit national, de garantir l’accès aux soins d’avortement aux femmes enceintes à la suite d’un viol; que les services relatifs à la santé et aux droits en matière de sexualité et de procréation sont des services de santé essentiels et que les États membres devraient garantir l’accès à ces services à tous, y compris l’accès à des soins et à des services d’avortement sûrs et légaux en toutes circonstances;
V. considérant que la législation ukrainienne autorise la gestation pour autrui et que l’Ukraine représente plus d’un quart du marché mondial de la gestation pour autrui et que, selon les estimations, 2 000 à 2 500 bébés naissent chaque année dans le pays grâce à la gestation pour autrui; qu’en raison de la guerre, les mères porteuses éprouvent de grandes difficultés à poursuivre leur grossesse dans des conditions propices à leur bien-être, ainsi qu’à accéder aux services de santé pendant la grossesse, l’accouchement et la puerpéralité; que certaines agences de gestation pour autrui ont demandé aux mères porteuses de ne pas quitter l’Ukraine avant la naissance; que les nouveau-nés sont particulièrement vulnérables et que, du fait de la guerre, il est difficile pour les parents intentionnels d’exercer l’autorité parentale et pour les institutions publiques d’assumer leur tutelle et leurs soins dans des conditions adéquates, lorsque cela est nécessaire;
1. condamne une nouvelle fois avec la plus grande fermeté l’agression militaire illégale, non provoquée et injustifiée de la Fédération de Russie contre l’Ukraine et l’invasion du pays par la Fédération de Russie, ainsi que l’implication de la Biélorussie dans cette agression et condamne tout crime de guerre commis contre la population civile, notamment les femmes et les filles dans toute leur diversité;
2. demande de nouveau aux institutions de l’Union de faire en sorte d’accorder rapidement à l’Ukraine le statut de candidat à l’Union européenne, conformément à l’article 49 du traité UE et sur la base de ses mérites, et, dans l’intervalle, de continuer à œuvrer pour l’intégration de l’Ukraine dans le marché unique de l’Union, conformément à l’accord d’association afin de protéger de manière adéquate les femmes et les filles ukrainiennes;
3. salue la solidarité dont font preuve les citoyens de l’Union, la société civile, les États membres et l’Union elle-même à l’égard de l’Ukraine et des personnes qui fuient le pays; souligne que depuis le début de la guerre, des efforts ont été déployés afin de venir en aide aux femmes réfugiées fuyant l’Ukraine par l’intermédiaire d’organisations de terrain de la société civile, en particulier des organisations locales de femmes, ainsi que des bénévoles, des autorités locales et des gouvernements locaux et nationaux, en particulier ceux des États membres et des pays voisins, ainsi que des organisations internationales;
4. souligne que toutes formes de discrimination, notamment fondées sur la nationalité, le statut de résident, les convictions ou la religion, la race, la couleur, l’appartenance ethnique, le sexe, l’âge, l’orientation sexuelle, l’identité de genre, le milieu socio-économique, les caractéristiques génétiques, le handicap ou la langue, sont inacceptables et qu’une prévention active s’impose;
5. demande à la Commission de veiller à l’application correcte et intégrale de la directive relative à la protection temporaire dans l’ensemble des 27 États membres et de veiller à ce que les femmes réfugiées fuyant la guerre en Ukraine bénéficient pleinement des droits qui y sont inscrits, notamment en ce qui concerne les services de santé, la maternité, la garde d’enfants et l’accès au marché du travail; estime que la commission parlementaire d’association UE‑Ukraine, conformément à son mandat actualisé, devrait être chargée de contrôler l’application de cette directive dans les États membres limitrophes de l’Ukraine; appelle de ses vœux une mise en œuvre harmonieuse et uniforme afin de garantir l’application uniforme de la directive relative à la protection temporaire pour les ressortissants de pays tiers titulaires d’un permis de séjour de longue durée et pour d’autres groupes de ressortissants de pays tiers fuyant la guerre en Ukraine;
6. condamne fermement l’utilisation de violences sexuelles et sexistes comme armes de guerre et souligne que ces types d’actes constituent des crimes de guerre, ainsi que les violences sexuelles et sexistes subies dans les centres de transit en Ukraine et dans l’ensemble de l’Union; se déclare préoccupé par le nombre croissant de cas de traite des êtres humains, de violence sexuelle, d’exploitation, de viol et d’abus dont sont victimes les femmes et les enfants fuyant l’Ukraine et arrivant en Europe; invite les pays de l’Union à répondre aux besoins spécifiques des femmes et des filles dans les centres d’accueil et à veiller à ce que des services de lutte contre la violence fondée sur le genre, des voies de recours et des mécanismes de plainte soient immédiatement disponibles au sein des communautés dans des langues et dans des formats accessibles à tous les groupes; invite l’Union européenne et les pays d’accueil et de transit à garantir l’accès aux services pour la santé et les droits en matière de sexualité et de procréation, en particulier la contraception d’urgence, la prophylaxie post-exposition et les soins d’avortement, y compris pour les victimes de viol; invite l’Union et ses États membres à soutenir les organisations locales, nationales et internationales qui fournissent des services et un hébergement aux victimes de violences fondées sur le genre subies par des femmes et des filles réfugiées;
7. se félicite de l’inclusion des femmes fuyant les conflits armés et de la demande d’un soutien spécifique dans la proposition de directive de la Commission sur la violence fondée sur le genre; constate que les déplacements forcés et les flux de réfugiés découlant de la guerre en Ukraine touchent en grande partie les femmes; invite l’Union à adopter une réponse tenant compte de la dimension de genre face à la crise et à accorder la priorité à la protection contre les violences sexuelles et sexistes et à l’accès de tous les réfugiés fuyant l’Ukraine, y compris ceux qui se trouvent encore dans le pays, aux services de santé essentiels en matière de sexualité et de procréation;
8. souligne la nécessité d’un soutien spécialisé pour les femmes et les filles qui ont survécu à la violence ou ont été témoins de violences et d’abus sexuels, et invite les États membres à mettre en place des programmes de soutien prévoyant un soutien et des conseils psychologiques et en matière de santé mentale adéquats pour surmonter les expériences traumatisantes; souligne qu’il est nécessaire de mettre en place des mécanismes adéquats de signalement et de documentation en Ukraine et dans l’Union, y compris pour coordonner la collecte des témoignages de victimes, afin de saisir la CPI et pour que les auteurs répondent de leurs actes; invite l’Union à soutenir ces efforts grâce à des fonds associés à une expertise et des moyens logistiques; souligne qu’il importe de mettre en place une plateforme permettant d’enregistrer les violences sexuelles et sexistes liées à la guerre, afin de garantir également des conditions adéquates à cet effet, notamment un service d’interprètes spécialisés;
9. exprime sa ferme condamnation et son inquiétude à l’égard de la déportation, du transport et de la relocalisation de femmes ukrainiennes et de leurs enfants en Russie, dont les médias et les groupes de défense des droits de l’homme se sont abondamment fait l’écho; souligne que cela est contraire aux conventions de Genève; insiste pour que tous les citoyens ukrainiens qui ont été déportés de force vers la Russie soient immédiatement renvoyés en Ukraine;
10. se montre préoccupé par le bien-être des personnes emprisonnées par les forces russes et par le lieu où elles se trouvent; s’inquiète en particulier pour les femmes détenues, qui sont tout particulièrement exposées à certains types de violence à caractère sexiste; invite dès lors le Comité international de la Croix-Rouge à se charger de localiser les femmes détenues et de garantir qu’elles soient traitées de manière équitable et humaine;
11. souligne que les femmes et les filles ont besoin d’un accès continu aux services de santé en matière de sexualité et de procréation tout au long des conflits et des déplacements forcés, y compris l’accès à un accouchement sans risques, à des services de planification familiale, à un avortement légal et sûr ou à une gestion clinique du viol; demande la mise à disposition de fonds afin de fournir des services essentiels et vitaux en matière de sexualité et de procréation, conformément au «service minimum initial» des Nations unies; se félicite de la proposition de la Commission de prévoir des postes de triage des réfugiés dans les pays d’accueil afin de leur offrir des soins de santé urgents et d’organiser leur transfert immédiat vers d’autres États membres de l’Union; souligne que ces postes de triage doivent recenser les besoins urgents en ce qui concerne les services de santé en matière de sexualité et de procréation, tels que la contraception d’urgence, les soins d’avortement légaux et sûrs et les soins obstétriques d’urgence, ainsi que des experts dans le domaine des violences sexuelles et sexistes; invite la Commission et les États membres à utiliser des mesures supplémentaires, des fonds et des mécanismes de l’Union pour répondre aux besoins des Ukrainiennes en ce qui concerne la protection contre les violences sexuelles et sexistes, et la santé et les droits en matière de sexualité et de procréation, notamment en demandant l’inclusion de produits de santé en matière de sexualité et de procréation dans le mécanisme de protection civile de l’Union et en envoyant des kits sanitaires de dignité, y compris des kits contraceptifs et de santé reproductive par le biais de colis et de convois humanitaires vers l’Ukraine et les pays de transit ou d’accueil des réfugiés voisins, en particulier lorsque cela est nécessaire pour pallier les restrictions nationales en ce qui concerne la santé et les droits en matière de sexualité et de procréation;
12. souligne que la traite des êtres humains à des fins d’exploitation sexuelle et à d’autres fins demeure l’un des plus grands risques auquel sont exposés les femmes et les enfants fuyant l’Ukraine qui se trouvent dans une situation particulièrement vulnérable; constate que même avant la guerre, les femmes ukrainiennes figuraient parmi les principales cibles de la traite des êtres humains vers l’Union; prie instamment les États membres de garantir la sécurité et l’absence d’exploitation sexuelle des femmes et des filles réfugiées, y compris en assurant un transport sûr et coordonné entre les États membres; invite instamment les États membres et l’Union européenne à identifier et à poursuivre rapidement les réseaux de traite des êtres humains qui tirent profit de l’exploitation sexuelle des femmes et des filles réfugiées; rappelle que la prostitution alimente la traite des femmes vulnérables; encourage l’Union à aider l’Ukraine à investir dans des mesures de sensibilisation et de prévention dans le domaine de la traite des êtres humains du côté ukrainien, par exemple en diffusant des informations sur ces risques; souligne que les mères porteuses se trouvent dans une situation de vulnérabilité et de précarité particulières; insiste fermement sur le fait que l’intérêt principal en jeu est la vie des femmes et qu’elles ne devraient pas être empêchées de quitter l’Ukraine si elles le souhaitent; rappelle que l’exploitation sexuelle à des fins de gestation pour autrui et de reproduction est inacceptable et constitue une violation de la dignité humaine et des droits de l’homme;
13. condamne la pratique de la gestation pour autrui, qui peut exposer à l’exploitation les femmes du monde entier, en particulier celles qui sont plus pauvres et se trouvent dans des situations de vulnérabilité, comme dans le contexte de la guerre; demande à l’Union et à ses États membres d’accorder une attention particulière à la protection des mères porteuses pendant la grossesse, l’accouchement et la puerpéralité, et de respecter l’ensemble de leurs droits, ainsi que ceux des nouveau-nés;
14. insiste sur les graves répercussions que la gestation pour autrui a pour les femmes, pour leurs droits et pour leur santé, sur les conséquences négatives pour l’égalité entre les femmes et les hommes ainsi que sur les difficultés découlant des implications transfrontalières de cette pratique, comme cela a été le cas pour les femmes et les enfants touchés par la guerre contre l’Ukraine; demande à l’Union et à ses États membres d’étudier les dimensions de cette industrie, le contexte socio-économique et la situation des femmes enceintes, ainsi que les conséquences pour leur santé physique et mentale tout comme pour le bien-être des bébés; demande la mise en place de mesures contraignantes pour lutter contre la gestation pour autrui et pour protéger les droits des femmes tout comme des nouveau-nés;
15. se félicite de l’activation par la Commission de la coopération au sein du réseau de rapporteurs nationaux sur la traite des êtres humains et, à cet égard, de l’activation de la coopération policière en matière de lutte contre la traite, y compris sur la plateforme EMPACT, et du déploiement d’équipes d’Europol dans les pays limitrophes de l’Ukraine; demande que ces efforts soient soutenus par des ressources financières suffisantes au niveau de l’Union;
16. se félicite du plan commun en dix points présenté aux ministres de l’intérieur le 28 mars 2022, qui comprend le plan de la Commission visant à renforcer la coordination et la solidarité en vue d’accueillir les personnes fuyant la guerre menée contre l’Ukraine; fait observer que, dans le cadre du plan en dix points, il est proposé des procédures opérationnelles standard et d’orientations uniformes pour l’accueil et le soutien des enfants et le transfert de mineurs non accompagnés; se félicite de l’élaboration, dans le cadre du plan en dix points, sous la direction du coordinateur de l’UE pour la lutte contre la traite des êtres humains, d’un plan commun de lutte contre la traite des êtres humains reposant sur la stratégie de l’UE visant à lutter contre la traite des êtres humains (2021-2025); demande qu’il soit adopté rapidement; demande de consacrer des investissements supplémentaires à des mesures anti-traite en Ukraine, telles qu’un numéro d’appel d’urgence à l’échelle de l’Union destiné spécifiquement aux victimes qui sont des réfugiés ou aux personnes susceptibles d’être victimes de traite des êtres humains ou de violences sexuelles et sexistes, qui soit gratuit et contrôlé en Ukraine;
17. invite la Commission et les États membres à améliorer la coordination aux points de passage frontaliers et dans les structures d’accueil, à garantir un enregistrement précis des réfugiés et leur accès aux documents nécessaires; se félicite du programme d’enregistrement des bénévoles qui aident les réfugiés, afin de conserver une trace des personnes qui apportent de l’aide; invite la Commission à redoubler d’efforts dans la prévention et la lutte contre les crimes dont pourraient être victimes les femmes réfugiées, tels que la traite des êtres humains, la violence sexuelle et sexiste, l’exploitation et les abus; souligne que la traite des êtres humains sous toutes ses formes, en particulier à des fins d’exploitation sexuelle par des maquereaux, des propriétaires de maisons closes et des clients de services sexuels, mais aussi à d’autres fins, constitue l’un des plus grands risques pour les femmes et les enfants réfugiés fuyant l’Ukraine; invite les forces de police des États membres et Europol à superviser et à mener des campagnes de sensibilisation aux points de transit utilisés par les trafiquants, tels que les gares ferroviaires et routières, les stations-service, les autoroutes ou les aéroports, par lesquels ils peuvent passer clandestinement leurs victimes, ainsi que dans les centres d’accueil des réfugiés où les victimes peuvent être prises pour cible;
18. encourage les États membres à faire usage de l’aide proposée par les agences de l’Union pour accueillir des réfugiées; souligne la nécessité d’une plateforme d’enregistrement à l’échelle de l’Union pour les personnes demandant une protection temporaire, comme le propose la Commission, ce qui est particulièrement nécessaire pour soutenir les efforts de localisation et de réunification des mineurs non accompagnés, mais aussi en ce qui concerne les personnes exposées au risque de traite, telles que les femmes et les filles;
19. demande à la Commission d’élaborer et de mettre en œuvre rapidement des orientations uniformes pour l’accueil et le soutien des enfants, en particulier des jeunes filles et des femmes âgées, y compris lors des procédures de transfert d’enfants non accompagnés, de fourniture d’une protection de remplacement provisoire et de regroupement des enfants avec des membres de leur famille;
20. souligne que les États membres d’accueil apportent un soutien aux millions de réfugiés fuyant l’Ukraine, en particulier les femmes et les enfants, non sans répercussions sur leurs services sociaux, de soins de santé, de garde d’enfants et d’éducation; invite dès lors la Commission à procéder à une analyse détaillée des besoins et à adapter les politiques existantes, y compris les instruments financiers tels que les fonds structurels, en conservant une approche tenant compte de la dimension de genre; invite la Commission à soutenir autant que possible les États membres dans cette tâche, en accordant une attention particulière aux femmes et aux jeunes filles; salue les efforts déployés par les États membres pour partager les responsabilités dans le cadre de la plateforme de solidarité et encourage le renforcement de cette coopération;
21. fait observer qu’il est essentiel que les femmes réfugiées aient accès à des moyens de subsistance et qu’elles puissent notamment travailler et percevoir des revenus dès que possible; préconise des programmes spéciaux et des cours de langue, ainsi qu’un accès universel aux services de garde d’enfants, afin de faciliter l’intégration sur le marché du travail de l’Union;
22. souligne que les besoins des femmes victimes de discrimination intersectionnelle en raison de leur origine raciale ou ethnique, de leur handicap, de leur nationalité, de leur orientation sexuelle, de leur identité ou expression de genre, y compris celles qui ont subi des violences sexuelles, doivent être pris en compte, notamment en prévoyant des dispositifs d’accueil ou de soins sûrs et appropriés et en veillant à ce qu’il n’y ait pas de discrimination aux points de passage frontaliers; souligne la nécessité de collecter et d’analyser des données ventilées par sexe, âge, handicap, nationalité et point de destination (si elles sont connues) afin de planifier à court et à long terme les services et les installations qui s’imposent; invite la Commission à veiller à ce que les femmes roms qui fuient l’Ukraine ne fassent pas l’objet de discriminations et soient en mesure de se déplacer au sein de l’Union; invite les États membres à garantir leur protection dans la mise en œuvre de la directive relative à la protection temporaire;
23. se félicite du financement accordé par l’Union aux réfugiés fuyant l’Ukraine, notamment par l’intermédiaire du programme de soutien à la reprise en faveur de la cohésion et des territoires de l’Europe (REACT-EU), du Fonds «Asile, migration et intégration» (FAMI) et de l’action de cohésion en faveur des réfugiés en Europe (CARE), qui permettra aux pays et aux régions de l’Union d’apporter une aide d’urgence aux personnes fuyant l’invasion de l’Ukraine par la Russie; demande que ces fonds tiennent compte de la dimension de genre; insiste sur le fait que le Parlement devrait superviser la manière dont les fonds sont dépensés, en particulier dans les pays où des violations de l’état de droit sont en cours, tels que la Pologne et la Hongrie; réaffirme que le principe de l’intégration de la dimension de genre, y compris dans l’élaboration des budgets, est un principe fondamental de l’Union;
24. souligne que les organisations de la société civile ont besoin d’un soutien financier et matériel direct accru de la part de l’Union et de ses États membres afin de faciliter la coordination sur le terrain et d’assurer une meilleure répartition des différentes responsabilités; invite la Commission et les États membres à améliorer la coordination de l’aide humanitaire en coopération avec la société civile et les organisations internationales, y compris le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés, ONU Femmes, le Fonds des Nations unies pour la population, l’Organisation mondiale de la santé et d’autres agences des Nations unies, ainsi qu’avec l’Organisation internationale pour les migrations et le Comité international de la Croix-Rouge, et à garantir un accès immédiat et direct au financement pour les organisations de la société civile qui apportent une aide aux réfugiés ukrainiens, en particulier aux organisations d’égalité entre les hommes et les femmes, aux organisations de défense des droits sexuels et génésiques et aux défenseurs des droits des femmes, dans tous les États membres de transit et d’accueil de réfugiés, et en particulier dans les pays qui imposent des restrictions en matière de santé et de droits sexuels et génésiques; invite instamment la Commission et les États membres à faire appel aux organisations de la société civile et à les consulter, ainsi que les autorités locales, sur la disponibilité des fonds ainsi que sur la manière dont ils sont dépensés et alloués;
25. invite les institutions de l’Union et les États membres à se concerter étroitement avec les organisations qui luttent pour les droits des femmes, des filles et des groupes marginalisés, en particulier sur le terrain, mais aussi dans la prise de décisions politiques liées à cette guerre; demande que les défenseurs des droits de l’homme qui sont toujours actifs en Ukraine bénéficient d’un soutien particulier et d’une protection particulière;
26. souligne le travail considérable accompli par les ONG et les groupes militants pour aider les femmes à bénéficier de la santé et des droits sexuels et génésiques et le fait que certains de leurs membres mettent leur propre liberté en péril, comme Justyna Wydrzyńska, qui a été inculpée en vertu de la loi antiavortement draconienne de la Pologne pour avoir fourni des pilules d’avortement médical à une autre femme; invite la Commission à protéger et à soutenir ces femmes qui défendent les droits humains contre toute persécution qu’elles pourraient subir;
27. souligne les difficultés spécifiques que rencontrent les familles LGBTIQ+ lorsqu’elles franchissent les frontières; souligne que les enfants de couples de même sexe risquent d’être séparés de l’un ou des deux parents; invite les États membres à tenir compte des partenariats de fait et des familles de fait dans la mise en œuvre de la directive relative à la protection temporaire;
28. rappelle la situation difficile et les obstacles auxquels se heurtent les personnes transgenres, y compris les femmes transgenres ou les femmes transgenres et intersexuées dont le passeport porte la mention du genre masculin, qui sont empêchées de fuir l’Ukraine; rappelle que les personnes transgenres dont les documents d’identité ne correspondent pas à leur identité ne peuvent pas passer par les points de contrôle internes et peuvent être exclues des mesures de protection civile; souligne que les camps d’accueil mis en place pour eux par des bénévoles et la société civile ne sont pas en mesure d’héberger tout le monde; souligne que les personnes transgenres éprouvent des difficultés à accéder aux traitements hormonaux; rappelle que ces traitements et autres médicaments spécifiques destinés aux personnes transgenres et intersexuées sont considérés comme essentiels par l’OMS et devraient donc être inclus dans les colis d’aide humanitaire; invite dès lors la Commission à apporter un soutien financier de l’Union et une aide à la coordination à cet égard; invite l’Union européenne à demander à l’Ukraine de simplifier les procédures afin de permettre à ces femmes de fuir l’Ukraine; invite les États membres de l’Union à fournir des médicaments et des traitements appropriés après que ces femmes ont franchi la frontière;
29. estime qu’un véritable soutien doit être apporté aux municipalités ukrainiennes accueillant des personnes déplacées à l’intérieur du pays afin de permettre aux personnes déplacées à l’intérieur du pays de rester dans leur pays tant que la situation ne permet pas leur retour chez elles; salue les efforts déployés par la Commission en ce qui concerne les besoins des femmes et des filles déplacées à l’intérieur du pays;
30. rappelle la résolution 1325 du Conseil de sécurité des Nations unies sur les femmes, la paix et la sécurité ainsi que toutes ses résolutions ultérieures et demande leur mise en œuvre; insiste sur l’inclusion des femmes dans toute leur diversité et des groupes marginalisés dans la prévention, la résolution, la médiation et les négociations de paix, dans tous les domaines, et invite dès lors les institutions de l’Union à mettre en place un groupe de travail associant les femmes et la société civile sur le terrain; demande que l’instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale (IVCDCI) apporte une aide sous la forme de fonds de formation aux femmes et aux ONG en Ukraine afin de leur permettre de participer aux efforts de résolution des conflits et de reconstruction après un conflit; invite les institutions de l’Union et les États membres à accorder une attention particulière à l’égalité de genre dans leurs efforts visant à mettre fin à cette guerre;
31. souligne la situation difficile de la Moldavie dont les infrastructures et les services sont mis à rude épreuve; se félicite des engagements de relocalisation pris dans le cadre de la plateforme de solidarité afin d’aider la Moldavie à accueillir les réfugiés fuyant l’Ukraine; invite les États membres et la Commission à poursuivre leurs efforts pour aider davantage la Moldavie en partageant les responsabilités et en apportant une aide spécifique pour répondre aux besoins des femmes et des filles réfugiées;
32. charge sa Présidente de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres, aux Nations unies, au Conseil de l’Europe ainsi qu’au président, au gouvernement et au Parlement de l’Ukraine.