Le Parlement européen,

–  vu sa résolution du 7 avril 2022 sur les conclusions du Conseil européen des 24 et 25 mars 2022, y compris les dernières évolutions de la guerre en Ukraine et les sanctions de l’Union contre la Russie ainsi que leur application(1),

–  vu les conclusions du Conseil européen du 25 mars 2022,

–  vu la communication de la Commission du 8 mars 2022 intitulée «REPowerEU: action européenne conjointe pour une énergie plus abordable, plus sûre et plus durable» (COM(2022)0108),

–  vu le document de travail des services de la Commission du 27 mai 2020 intitulé «Identifying Europe’s recovery needs» (SWD(2020)0098),

–  vu le rapport du Fonds monétaire international (FMI) du 22 avril 2022 sur les perspectives économiques régionales intitulé «Europe: la guerre porte un coup à la reprise européenne»,

–  vu la résolution du Parlement européen du 24 mars 2022 sur la nécessité d’un plan d’action urgent de l’Union européenne visant à assurer la sécurité alimentaire à l’intérieur et à l’extérieur de l’Union compte tenu de l’invasion de l’Ukraine par la Russie(2),

–  vu sa résolution du 5 mai 2022 sur l’impact de la guerre contre l’Ukraine sur les femmes(3),

–  vu l’accord interinstitutionnel du 16 décembre 2020 entre le Parlement européen, le Conseil de l’Union européenne et la Commission européenne sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière, ainsi que sur de nouvelles ressources propres, comportant une feuille de route en vue de la mise en place de nouvelles ressources propres(4),

–  vu sa résolution du 8 juillet 2021 sur l’examen du cadre législatif macroéconomique pour une incidence renforcée sur l’économie réelle européenne et une plus grande transparence de la prise de décisions et de la responsabilité démocratique(5),

–  vu l’article 132, paragraphes 2 et 4, de son règlement intérieur,

A.  considérant que la Russie mène une guerre d’agression illégale, non provoquée et injustifiée contre l’Ukraine depuis le 24 février 2022;

B.  considérant que l’invasion russe de l’Ukraine est une crise humanitaire majeure qui touche des millions de personnes et qu’elle se traduira inévitablement par un grave choc économique d’une durée et d’une ampleur incertaines dans l’Union;

C.  considérant que les principales conséquences de la guerre en Ukraine sont la perte de vies humaines et la crise humanitaire associée au nombre considérable de personnes déplacées ou vivant dans des zones assiégées; que selon les données du Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés, au 5 mai 2022, plus de 5,7 millions de personnes avaient fui l’Ukraine, dont plus de 85 % sont actuellement accueillies dans un pays de l’Union; que la charge liée à la crise humanitaire pèse dans une large mesure sur les États membres limitrophes de l’Ukraine;

D.  considérant que les répercussions environnementales du conflit dues aux bombardements, aux fuites de gaz et de pétrole et aux incidents dans des usines chimiques ou des centrales nucléaires sont une source de préoccupation majeure pour la population de l’Ukraine comme de l’Union; que l’Union doit contribuer à prévenir les dommages environnementaux de la guerre et y remédier, et sanctionner les crimes environnementaux, qui auront inévitablement des conséquences durables;

E.  considérant que la Russie a décidé unilatéralement de couper l’approvisionnement en gaz de la Bulgarie et de la Pologne; qu’un nombre croissant d’États membres de l’Union ont déjà exprimé leur soutien à la mise en œuvre d’un embargo énergétique total sur la Russie afin d’échapper à ce chantage;

F.  considérant que les sanctions ont des conséquences graves sur l’économie russe (d’après le FMI, une contraction de 8,5 % de son PIB et une inflation de 21,3 % en 2022); que l'achat de combustibles fossiles à la Russie par l’Europe en payant jusqu’à 800 millions d’EUR par jour à la Russie pour leur livraison continue de donner au régime des moyens qui contribuent à financer la guerre; que la Commission a présenté un plan ambitieux pour interdire l’importation de pétrole russe dans les six mois et de produits raffinés d’ici la fin de l’année;

G.  considérant que le contexte économique, combiné aux effets des sanctions nécessaires, aura de graves répercussions sur la situation sociale et économique, entre autres sur les marchés du travail de l’Union et les conditions de vie; que la crise découlant de la guerre risque d’avoir une incidence négative sur la croissance et l’emploi, notamment en raison des répercussions sur les marchés financiers, des pénuries d’énergie et de nouvelles pressions sur les prix de l’énergie, des goulets d’étranglement persistants dans la chaîne d’approvisionnement et des effets sur la confiance;

H.  considérant que l’inflation des prix à la consommation dans l’Union, qui atteint des niveaux que de nombreux pays n’ont plus connu depuis les années 1970, s’est inscrit à 7,5 % en avril 2022, niveau le plus élevé depuis l’introduction de la monnaie unique, cette hausse étant majoritairement due à l’envolée des prix des énergies fossiles; que cela s’est traduit par une hausse des prix agricoles; que, selon les dernières prévisions de la BCE pour la zone euro, le taux d’inflation (IPCH) devrait baisser d’une moyenne de 5,1 % en 2022 à 2,1 % en 2023 et à 1,9 % en 2024;

I.  considérant que la hausse de l’inflation et, en particulier, l’augmentation rapide des prix des denrées alimentaires et de l’énergie dans l’ensemble de l’Union touche les populations les plus vulnérables, accroît encore les inégalités et aggrave la pauvreté et la précarité énergétique; que les salaires ne devraient pas augmenter aussi rapidement que l’inflation et que, par conséquent, les travailleurs perdent du pouvoir d’achat et pourraient voir leurs conditions de vie se détériorer au cours des prochains mois; que cela exercera également une pression accrue sur les capacités dans le domaine de la politique sociale ainsi que sur les stabilisateurs automatiques tels que les régimes nationaux de chômage; que l’instrument européen de soutien temporaire à l’atténuation des risques de chômage en situation d’urgence (SURE) adopté par la Commission est une réussite;

J.  considérant que, selon les perspectives de l’économie mondiale du Fonds monétaire international (FMI) d’avril 2022, la croissance mondiale devrait ralentir, passant, selon les estimations, de 6,1 % en 2021 à 3,6 % en 2022 et 2023, soit une baisse de 0,8 et 0,2 point de pourcentage pour 2022 et 2023 par rapport aux prévisions de janvier; que la croissance dans la zone euro devrait passer de 5,3 % en 2021, selon les estimations, à 2,8 % en 2022 et à 2,3 % en 2023;

K.  considérant que, d’après la proposition de rapport conjoint sur l’emploi 2022 de la Commission, le recours généralisé à des programmes de maintien de l’emploi pendant la pandémie a contribué à la hausse relativement limitée du chômage en 2021, qui, alors qu’il avait progressé de 6 % en 2020, n’a été que de 0,4 % en 2021(6);

L.  considérant que les petites et moyennes entreprises (PME) ont plus de difficultés à se financer que les grandes entreprises; que l'accès aux fonds publics est particulièrement compliqué pour les PME en raison des procédures administratives; que si l'accès des PME à une aide financière doit être soumis à certaines conditions, celles-ci devraient par conséquent tenir compte de la simplification nécessaire des procédures;

M.  considérant que l’Europe est confrontée à de nouveaux défis, tels que l’accroissement des inégalités entre les générations, la réduction des perspectives et des ressources sociales, sanitaires, économiques et environnementales, les disparités territoriales et l’inégalité d’accès aux services sociaux et sanitaires de base, à l’emploi, aux débouchés commerciaux ainsi qu’aux infrastructures sociales; qu’en 2020, 96,5 millions de personnes dans l’Union étaient menacées de pauvreté ou d’exclusion sociale, ce qui équivaut à 21,9 % de la population de l’Union; que la pauvreté et l’exclusion sociale ont diminué ces dix dernières années; qu’il faut qu’elles diminuent encore; que la réduction des inégalités est une compétence partagée de l’Union et des États membres; que nous devons nous attaquer aux causes profondes des déséquilibres économiques et sociaux à long terme;

N.  considérant qu’environ 34 millions d’Européens ont fait état de leur incapacité à maintenir leur logement suffisamment chaud en 2018, et 6,9 % de la population de l’Union ont déclaré ne pas avoir les moyens de chauffer suffisamment leur logement dans une enquête réalisée en 2019 dans l’Union européenne;

O.  considérant que des systèmes de protection sociale solides sont essentiels à la résilience sociale en temps de crise; que la principale conséquence sociale de la crise en Europe est l’augmentation du coût de la vie, qui rend les biens et services moins abordables et compromet des droits fondamentaux tels que l’accès à l’alimentation, au logement, à l’habillement, à l’éducation, à des conditions de travail favorables et à la protection contre le chômage ainsi que l’accès aux soins médicaux;

P.  considérant que le plan d’action sur le socle européen des droits sociaux a fixé comme objectif à l’Union de réduire d’au moins 15 millions le nombre de personnes menacées de pauvreté ou d’exclusion sociale et a adopté une série de propositions en vue d’atteindre cet objectif d’ici à 2030; que, dans le contexte actuel, il devient plus difficile d’atteindre l’objectif compte tenu de l’augmentation prévue de la pauvreté et du chômage dans les mois à venir; que les systèmes de protection sociale sont soumis à une énorme pression pour atténuer les conséquences sociales de la crise, aider les réfugiés et assurer à tous des conditions de vie décentes et l’accès aux services essentiels de qualité tels que ceux en matière de santé, d’éducation et de logement;

Q.  considérant que l’Agence internationale de l’énergie a estimé que les bénéfices excédentaires représentaient 200 milliards d’EUR(7) en 2022; qu’elle a également déclaré que des mesures fiscales temporaires sur les bénéfices exceptionnels pourraient bénéficier aux recettes publiques afin de compenser partiellement la hausse des factures énergétiques; qu’en mars 2022, la Commission a proposé des orientations en vue de l’introduction de mesures fiscales temporaires sur les bénéfices exceptionnels(8);

R.  considérant que la guerre russe en Ukraine a montré la détermination, l’unité et la force de l’Union dans la défense des valeurs démocratiques; qu’elle a également démontré la nécessité de mener des réformes économiques, sociales et institutionnelles au niveau de l’Union pour faire face aux conséquences mondiales de l’agression militaire de la Russie; qu’il est absolument indispensable de maintenir l’unité et la solidarité impressionnantes dont l’Union a fait montre jusqu'ici dans la mise en œuvre de tous les moyens non militaires disponibles pour mettre fin à l’agression russe contre l’Ukraine ainsi que des dispositifs collectifs destinés à remédier aux effets directs de celle-ci dans l’Union, et de ne pas dévier du programme législatif actuellement appliqué pour améliorer la résilience sociale, économique et environnementale de l’Union, en dépit des efforts déployés par Poutine pour diviser l’Union et faire échec à son action;

S.  considérant qu’il faut assurer le fonctionnement de l'économie sociale de marché et du marché unique, y compris en période de crise, pour en exploiter tout le potentiel en faveur des consommateurs européens et contribuer à stimuler la productivité, la compétitivité des entreprises européennes et la création d’emplois de qualité;

T.  considérant que la Commission a présenté des mesures concrètes pour que REPowerEU devienne une réalité;

U.  considérant que l’Union européenne doit devenir une véritable puissance sur la scène mondiale, capable d’agir et de décider par elle-même, en particulier dans les domaines de la défense, de l’énergie, de l’agriculture, de l’aquaculture et de l’industrie;

V.  considérant que l’accès à la santé et aux droits en matière de sexualité et de procréation est également de plus en plus difficile pour les réfugiées arrivant dans l’Union; que l’Union a la volonté de promouvoir, de protéger et de faire respecter le droit de chacun et de chaque femme et chaque fille d’être pleinement maître de sa sexualité ainsi que de ses droits sexuels et génésiques, et de prendre librement et de manière responsable des décisions dans ce domaine, sans aucune discrimination, contrainte ni violence à caractère sexiste;

Considérations générales

1.  exprime sa solidarité avec le peuple ukrainien et reconnaît qu’une guerre active aux frontières immédiates de l’Union européenne a des conséquences sociales et économiques graves pour l’Europe; se dit pleinement conscient que la démocratie et la liberté n’ont pas d’équivalent en termes monétaires ou de confort social; condamne de nouveau avec la plus grande fermeté l’agression militaire illégale, non provoquée et injustifiée contre l’Ukraine et l’invasion de cette dernière par la Fédération de Russie, ainsi que l’implication de la Biélorussie;

2.  souligne que l’agression militaire russe contre l’Ukraine et les sanctions justifiées de l’Union à l’encontre de la Russie et de la Biélorussie affectent la reprise économique de l’Union après la pandémie et constituent une grave menace pour sa stratégie de reprise et de résilience, ainsi que pour l’intégrité du marché unique;

3.  souligne que la guerre actuelle contre l’Ukraine a exacerbé une crise des prix de l’énergie déjà aiguë dans toute l’Europe, laquelle a un effet négatif direct sur le pouvoir d’achat de tous les citoyens de l’Union et sur les PME; rappelle que le niveau élevé des prix du gaz et de l’électricité aujourd’hui affecte la plupart des États membres, bien qu’à des degrés et à des moments différents, et que la flambée actuelle des prix requiert une intervention rapide afin d’identifier, d’éviter et de prévenir les conséquences socioéconomiques en apportant une réponse coordonnée en matière de politique économique et sociale;

4.  souligne qu’il importe d’assurer la souveraineté énergétique et l’indépendance vis-à-vis de l’énergie fournie par la Russie ainsi qu’une plus grande autonomie stratégique et une plus grande sécurité énergétique en modernisant les infrastructures énergétiques de l’Union et en procédant à des investissements majeurs dans celles-ci, y compris dans les interconnexions et les infrastructures transfrontalières de production d’énergie renouvelable, ainsi que dans l’efficacité énergétique;

5.  est convaincu de la nécessité de renforcer encore les capacités de solidarité de l’Union en période de crise; invite la Commission et le Conseil à se tenir prêts au cas où les effets négatifs de la crise ne pourraient pas être suffisamment pris en compte par les programmes existants, et à réagir avec détermination, unité, rapidité et solidarité avec ceux qui sont touchés par cette nouvelle crise grave afin d’aider les ménages et les entreprises, notamment les PME; souligne qu’une réponse européenne déterminée, coordonnée et solidaire est essentielle pour limiter la propagation de la crise en repérant, en prévenant et en atténuant ses conséquences économiques et sociales, et donc en maintenant le soutien des citoyens européens aux mesures prises à l’encontre de la Russie et aux autres actions nécessaires pour soutenir les Ukrainiens dans leur défense; invite les institutions de l’Union à accorder à l’Ukraine le statut de candidat à l’adhésion à l’Union, conformément à l’article 49 du traité sur l’Union européenne et sur la base du mérite;

6.  fait part de son soutien plein et entier à l’égard de l’Ukraine et du peuple ukrainien; souligne qu'il importe d’approuver les cinq trains de sanctions imposés à la Russie par le Conseil européen et demande leur mise en œuvre rapide et efficace; demande aux États membres d’adopter d’urgence le sixième train de sanctions, comprenant l’interdiction des importations de pétrole russe, comme le propose la Commission; réclame une nouvelle fois un embargo immédiat et complet sur les importations russes de pétrole, de charbon, de combustible nucléaire et de gaz, et l’abandon total de Nord Stream 1 et 2; demande l’adoption d’urgence des mesures de limitation des dommages en raison des sanctions afin de veiller à ce que le poids de ces décisions politiques ne soit pas supporté par les travailleurs et les ménages;

7.  soutient les efforts déployés au niveau mondial pour venir en aide à l’Ukraine, en particulier par l’intermédiaire du G7, et demande un allégement de la dette de l’Ukraine; demande que la Commission et les États membres dirigent les travaux de mise en place d’un Fonds fiduciaire de solidarité avec l’Ukraine et la stratégie de reconstruction de l’Ukraine après la guerre; rappelle sa position de longue date selon laquelle le Parlement doit être pleinement associé à la mise en place et à la surveillance des fonds fiduciaires de l’Union ainsi qu’aux décisions opérationnelles qui les concernent;

8.  prie le Conseil d’étendre la liste des personnes directement visées par les sanctions de l’Union, y compris les oligarques russes, en tenant compte de la liste des 6 000 personnes présentée par la Fondation de Navalny; demande l’élargissement des médias affiliés à la Russie opérant dans l’Union auxquels s’appliquent les sanctions de l’Union, en particulier l’agence de presse InfoRos, qui est affiliée au GRU;

9.  constate que d'anciens responsables politiques tels que Esko Aho, François Fillon et Wolfgang Schüssel ont récemment démissionné de leurs fonctions au sein d’entreprises russes et demande instamment que d’autres, tels que Karin Kneissl et Gerhard Schröder, fassent de même; invite en outre le Conseil à étendre la liste des personnes visées par des sanctions de l’Union aux membres européens des conseils d’administration des grandes entreprises russes et aux responsables politiques qui continuent de recevoir de l’argent russe;

Apporter une réponse coordonnée à la crise économique et sociale

10.  est convaincu qu’une réponse efficace à court terme consiste à contribuer à atténuer les prix élevés de l’énergie pour les ménages et les entreprises et à maintenir le pouvoir d’achat, des emplois de qualité et les services publics tout en poursuivant la mise en œuvre du pacte vert pour l’Europe et de la transition numérique et écologique juste et en renforçant le plan d’action sur le socle européen des droits sociaux; demande le renforcement du marché intérieur de l’énergie afin d’éliminer les dépendances de l’Union sans en créer de nouvelles;

11.  souligne une fois de plus l’importance de la diversification des ressources énergétiques, des technologies et des voies d’approvisionnement, tout en évitant tout effet de verrouillage, outre la mise en place d’un plan de grande envergure en faveur d’investissements publics et privés dans l’efficacité énergétique, les énergies renouvelables et d’investissements publics durables à long terme pour lutter contre le changement climatique et le problème de l’approvisionnement énergétique; invite par conséquent la Commission à mieux coordonner la planification et le financement de l’efficacité énergétique et de l’énergie renouvelable, y compris de l’hydrogène vert; demande la disparition rapide des subventions en faveur des combustibles fossiles;

12.  réaffirme l’estimation faite par la Commission de la nécessité d’un investissement annuel supplémentaire de l’ordre d’une centaine de milliards d’EUR(9) pour relever les défis et saisir les opportunités de la transformation numérique, de la transition écologique juste ainsi que de la relance économique et sociale; souligne par conséquent qu’il convient de stabiliser un niveau d’investissement accru et de renforcer la convergence vers le haut dans l’Union pour de nombreuses années à venir;

13.  invite la Commission et les États membres à conditionner les investissements publics et l’octroi d’aides financières, dont les aides financières publiques accordées aux entreprises dans le cadre de l'assouplissement des règles relatives aux aides d’État, à des exigences adéquates liées à des objectifs de politique publique, notamment des exigences sociales, environnementales et financières, qui doivent être remplies par les bénéficiaires tant qu’ils bénéficient d’une aide publique, tout en garantissant une concurrence ouverte et loyale, des conditions d’équité entre nos entreprises et le respect des principes fondamentaux sur lesquels se fonde notre marché unique;

14.  reconnaît qu’il est essentiel d’atténuer l’incidence de l’augmentation des prix de l’énergie sur les ménages vulnérables pour contenir les taux de pauvreté; invite les États membres à faire preuve d’efficacité et de discernement dans l’augmentation des dépenses sociales, y compris l’aide au revenu, afin d’atténuer les effets de la hausse des prix de l’énergie, en particulier pour les ménages à faibles revenus, et dans le financement de politiques publiques visant à accroître l’efficacité énergétique et l’expansion des énergies renouvelables; souligne que la croissance des salaires devrait tenir compte de l’inflation à long terme et de l'accroissement de la productivité pour préserver le pouvoir d’achat des ménages;

15.  fait sien l’appel du Conseil à la Commission en vue de la présentation de propositions qui répondent efficacement au problème des prix excessifs de l'électricité tout en préservant l'intégrité du marché unique; rappelle les options actuelles à court terme présentées par la Commission (aide directe aux consommateurs sous forme de bons, réductions d'impôts, ou à travers un modèle «agrégateur/acheteur unique», aides d'État, fiscalité, plafonds de prix et mesures réglementaires telles que des contrats de différence) permettant de réduire les conséquences des prix extrêmement élevés pour les citoyens et les entreprises tout en s’attaquant à l'effet de contagion qu'ils ont sur les marchés de l'électricité; craint d’éventuels abus de marché; invite la Commission à évaluer l’impact des prix du gaz sur le fonctionnement du marché de l'électricité, notamment le rôle que joue le prix du gaz dans la détermination du prix final;

16.  est profondément préoccupé par les conséquences de la guerre russe contre l’Ukraine sur la sécurité alimentaire de l’Union; souligne qu’il est urgent d'améliorer l’approche de l’Union en matière de sécurité alimentaire et, le cas échéant, d’augmenter sa capacité de production durable afin de réduire la dépendance globale du système alimentaire de l’Union et de renforcer la résilience de la chaîne d'approvisionnement alimentaire; souligne que la flambée des coûts de production pèse lourdement sur le secteur agroalimentaire, comme l’indique la résolution du Parlement du 24 mars 2022 sur la nécessité d’un plan d’action urgent de l’Union européenne visant à assurer la sécurité alimentaire à l’intérieur et à l’extérieur de l’Union compte tenu de l’invasion de l’Ukraine par la Russie; craint que les restrictions d’exportation annoncées par de nombreux pays n’entraînent une hausse des prix, ne déstabilisent les marchés, n'aggravent la faim et ne favorisent les pratiques spéculatives;

Intégration des personnes temporairement déplacées d’Ukraine

17.  souligne qu’en l’absence de mise en place de mesures supplémentaires de protection, la guerre en Ukraine et la hausse du coût de la vie ainsi que le risque de chômage qui en découlent pourraient aggraver encore la situation des familles, des réfugiés, des femmes et des enfants menacés de pauvreté et d’exclusion sociale ou des personnes qui ont besoin d’un accès à des soins de qualité et à une protection sociale; invite la Commission et les États membres à concentrer leurs efforts sur la mise en œuvre de la garantie européenne pour l’enfance en vue de garantir l’accès à des services gratuits et de qualité pour les enfants fuyant l’Ukraine, sur un pied d’égalité avec les enfants de l’Union ressortissants des pays d’accueil, et à augmenter d’urgence le financement de la garantie européenne pour l’enfance au moyen d’un budget suffisant;

18.  estime que l’accès à des services de soins de santé complets pour tous, en particulier pour les femmes et les filles victimes de crimes de guerre qui sont réfugiées dans l’Union, doit être garanti dans tous les États membres; demande aux États membres de prêter assistance aux femmes ukrainiennes temporairement déplacées afin de garantir l’accès universel à des soins de santé sexuelle et génésique de qualité, sans aucune discrimination, contrainte ni maltraitance, ainsi que de se pencher sur la question des recours juridiques et de prévenir les violations des droits fondamentaux qui touchent ces femmes; salue l’annonce, par la Commission, d’une enveloppe de 1,5 million d’EUR consacrée à un projet spécifique, en appui au Fonds des Nations unies pour la population, visant à prêter assistance aux femmes et aux filles en Ukraine en leur fournissant des services en matière de santé sexuelle et génésique;

19.  demande à la Commission et aux États membres d’accorder une attention particulière à la situation des mineurs non accompagnés, des mineurs séparés de leurs parents et des mineurs placés en établissement en provenance d’Ukraine, afin de veiller à ce que leurs besoins immédiats soient satisfaits, à ce qu’ils soient identifiés et suivis de manière adéquate et à ce que les données de ces mineurs soient partagées entre les États membres afin de les réunir avec leur famille ou de les réintégrer ultérieurement dans la société ukrainienne, tout en garantissant leur protection contre la maltraitance et la traite des êtres humains, en particulier dans le cas des jeunes femmes et des filles;

20.  souligne que la crise de la COVID-19 a mis en lumière la contribution cruciale qu’apportent les travailleurs migrants pour soutenir les économies européennes; signale toutefois que, très souvent, les travailleurs migrants sont confrontés à de mauvaises conditions de travail et de vie, à l’absence de protection sociale, au déni de la liberté d’association et des droits des travailleurs, à la discrimination et à la xénophobie, et s’inquiète des cas signalés d’exploitation par le travail de personnes en provenance d’Ukraine; demande à la Commission et aux États membres de traiter ces cas et de veiller à ce que les droits des travailleurs ukrainiens soient protégé et à ce que l’intégration de ces personnes se fasse dans le respect plein et entier de la loi, de l’égalité et de la non-discrimination; estime qu’il convient de soutenir les syndicats et les organisations de la société civile dans l’ensemble de l’Union, y compris lorsqu’ils mènent des actions visant à protéger les droits sociaux et les droits fondamentaux du travail des réfugiés, à organiser et à unifier les travailleurs réfugiés et à leur donner les moyens d’agir;

21.  demande à la Commission à fournir également une aide financière aux États membres qui respectent l’État de droit pour l’accueil et l’intégration, tant sociale que sur le marché du travail, des réfugiés, y compris pour les services de soins, le logement, l’alimentation, l’aide matérielle, les programmes de formation et les services publics de l’emploi; souligne la nécessité de proposer une protection et des soins spécialisés aux personnes handicapées en provenance d’Ukraine; invite les États membres à aider les autorités nationales, les centres d’accueil, les établissements d’enseignement, les centres de recherche d’emploi, les ONG et les organisations caritatives à utiliser l’outil européen de profilage des compétences des ressortissants de pays tiers;

22.  souligne qu’il faudrait mieux financer les systèmes de santé mentale en Europe et améliorer l’accès aux soins, qui, déjà difficile pour la population en général, l’est encore plus pour les réfugiés et les autres migrants; estime qu’il sera primordial d’augmenter considérablement le financement des services cliniques de santé mentale afin d’aider les réfugiés à faire face aux traumatismes, parallèlement aux approches non cliniques en partenariat avec les écoles, les organisations sur le terrain et autres;

Un nouveau train de mesures pour la résilience en Europe

Un train de mesures de résilience sociale pour le peuple

23.  souligne que l’on s’attend à ce que la situation économique et sociale de l’Union continue de se détériorer dans les mois à venir et à ce que cette situation s’intensifie en raison de la combinaison d’une poursuite de la hausse des prix de l’énergie, et donc de l’augmentation des coûts de chauffage, et de la hausse de l’inflation pour d’autres biens; rappelle que les risques sanitaires devraient continuer de faire l’objet d’un suivi; estime qu’il serait important que l’Union anticipe et mette en place, d’ici à l’été 2022, un cadre d’action et des initiatives concrètes permettant aux États membres de soutenir les groupes les plus vulnérables de leur population; fait sien l’appel du Conseil aux États membres et à la Commission visant à mettre en place d’urgence, en vue de l’hiver prochain, les mécanismes de solidarité et de compensation nécessaires et à œuvrer ensemble à la définition de mesures communes;

24.  demande l’adoption d’un train de mesures provisoire de résilience sociale, composé d’un ensemble de mesures et de moyens d’action permettant de renforcer les systèmes de protection sociale et de services sociaux dans toute l’Union, y compris au moyen d’une poursuite et d’un refinancement de l’instrument SURE, tant que les conséquences socioéconomiques de la guerre continueront d’avoir des répercussions négatives sur le marché du travail, ainsi que d’un dispositif de secours social assorti d’un soutien public accru aux instruments existants destinés aux plus pauvres; appelle en outre de ses vœux l’adoption rapide du Fonds social pour le climat; réclame un investissement renforcé dans les mesures sociales en faveur du climat; invite les États membres à envisager une suspension temporaire des régimes nationaux d’indexation des loyers, le cas échéant;

25.  invite la Commission à organiser un sommet de suivi du sommet social de Porto réunissant les institutions de l’Union et les partenaires sociaux afin de débattre des défis posés par la situation extraordinaire à laquelle nous sommes confrontés en raison de l’inflation croissante et de ses conséquences sociales, en particulier en ce qui concerne les conditions de vie, une redistribution équitable des richesses entre les différents groupes de la société et des salaires décents, et l’invite à élaborer une mise à jour du plan d’action sur le socle européen des droits sociaux afin de veiller à ce que les objectifs fixés soient atteints par l’adoption éventuelle de propositions, le cas échéant, et/ou de moyens financiers supplémentaires;

26.  invite la Commission à proposer une proposition de recommandation du Conseil établissant un cadre pour les régimes de revenu minimum, dont nous avons besoin d’urgence, comprenant une clause de non-régression, dans le but de préserver le droit à une vie décente, d’éradiquer la pauvreté et d’aborder les questions d’adéquation et de couverture; rappelle que la Commission continue de faire figurer les régimes de revenu minimum dans ses recommandations par pays et qu’elle a relevé que tous les États membres n’ont pas fixé un revenu minimum supérieur au seuil de pauvreté; demande en outre l’adoption de régimes d’allocations pour l’obtention de qualifications à toutes les personnes dans le besoin qui souhaitent s’inscrire à une formation professionnelle ou dans l’enseignement supérieur, afin de couvrir leurs frais de formation et leurs besoins essentiels;

27.  rappelle que les jeunes ont été particulièrement touchés par la crise de la COVID-19 en termes d’emploi, d’éducation, de formation et de bien-être mental; est préoccupé par le fait que les retombées économiques de la crise actuelle résultant de l’agression russe en Ukraine risquent d’avoir comme conséquence qu’un nombre bien plus élevé de jeunes demeureront au chômage en Europe, avec des conséquences socioéconomiques durables;

28.  rappelle que le droit à un niveau de vie décent, logement compris, est consacré dans la déclaration universelle des droits de l’homme; signale que le marché du logement en Europe sera soumis à une pression encore plus forte et invite dès lors la Commission et les États membres à œuvrer en faveur de l’accès à un logement décent et abordable pour tous, au moyen des plans nationaux de logement abordable inclus dans les programmes nationaux de réforme; se réjouit, dans ce contexte, de la mise en place de la plateforme européenne sur la lutte contre le sans-abrisme;

29.  met en garde contre les répercussions de la guerre sur les chaînes d’approvisionnement alimentaire mondiales et les prix des denrées alimentaires, ainsi que leurs conséquences en termes de pouvoir d’achat; souligne, à la lumière de la hausse des prix des denrées alimentaires, l’adoption d’une augmentation de la dotation minimale en faveur des mesures d’inclusion sociale dans le cadre du nouveau FSE+, ainsi que de 3 % supplémentaires pour les mesures relevant du FEAD; encourage les États membres à prévoir des dotations plus généreuses que ce minimum requis par le FSE+;

Un train de mesures économiques de secours en faveur des entreprises

30.  réclame une nouvelle fois une action concertée de l’Union pour faire face aux conséquences économiques et sociales entraînées par la guerre de la Russie contre l’Ukraine et par les sanctions imposées; propose de créer un train de mesures économiques de secours en faveur des entreprises, comportant des éléments économiques, budgétaires et législatifs, un soutien aux PME et un investissement public, sans compromettre les objectifs climatiques de l’Union à l’horizon 2030 et 2050; estime que ce train de mesures devrait comprendre, au minimum, ce qui suit:

31.  fait remarquer que le Conseil, dans des conclusions récentes, invite les États membres et la Commission à continuer d’utiliser au mieux la boîte à outils des aides d’État, y compris le nouvel encadrement temporaire de crise pour les aides d’État; fait observer l’absence, à cet égard, de toute condition relative à la durabilité et au caractère social dans l’encadrement des aides d’État proposé par la Commission; insiste sur le fait que les institutions de l’Union et les États membres doivent s’assurer que l’aide financière publique accordée aux entreprises afin de contrer les effets économiques de la pandémie et du conflit est subordonnée à l’utilisation des fonds au bénéfice de leurs employés, et non pour verser des primes aux dirigeants, pratiquer l’évasion fiscale, verser des dividendes ou proposer des formules de rachat de parts, tant qu’elles bénéficient de cette aide;

32.  se félicite de l’adoption prochaine par la Commission d’un instrument d’urgence pour le marché unique; presse la Commission d’introduire dans ce cadre législatif des dispositions pour la mise en place de tests de résistance des entreprises, comparables à ceux réalisés par les institutions financières, pour recenser, évaluer et prévenir les risques qui pèsent sur leurs chaînes d’approvisionnement, y compris les externalités et les risques sociaux, environnementaux et politiques;

33.  rappelle l’importance du bon fonctionnement du marché unique, épine dorsale de l’économie de l’Union; souligne que l’invasion de l’Ukraine par la Russie a mis en évidence une série de problèmes de résilience que connaît l’Union en matière de demande et d’approvisionnement, lesquels touchent ses industries et fragmentent le marché unique; demande à la Commission de présenter de nouvelles propositions visant à encourager les acteurs privés à investir dans l’Union et, en particulier, à renforcer le marché unique des services, à progresser sur la voie de l’union des marchés des capitaux et de l’union bancaire et à recourir à de nouvelles formes de partenariats public-privé dans lesquels l’État assume des risques de financement limités pour attirer davantage d’activités d’investissement du secteur privé, telles que les régimes de soutien aux PME dans le contexte de la COVID‑19;

Renforcer la capacité d’action de l’Union européenne

34.  souligne que, dans la réaction européenne à la crise de la COVID-19, les citoyens européens ont ressenti que l’Union les protégeait et ouvrait des perspectives, notamment grâce à la création du programme SURE et de NextGenerationEU; souligne que ni le fonds NextGenerationEU, avec son volet de facilité pour la reprise et la résilience, ni la flexibilité au titre du cadre financier pluriannuel (CFP) 2021-2027 actuel ne sont suffisants pour couvrir pleinement les besoins financiers dus à la guerre en Ukraine; rappelle que ces instruments n’ont pas été conçus, en termes de taille, pour relever les nouveaux défis découlant de l’agression et de l’invasion russes et pour maintenir simultanément les investissements dans les programmes et les politiques de l’Union, y compris des priorités importantes telles que les transitions juste, écologique et numérique;

35.  insiste sur la nécessité d’utiliser au mieux les possibilités de financement existantes, les dispositions en matière de flexibilité et les autres dispositions figurant dans le règlement CFP et le règlement financier; se dit toutefois convaincu qu’il faut prévoir une plus grande flexibilité dans le budget de l’Union, y compris en utilisant pleinement les dégagements, pour pouvoir faire face aux besoins urgents et imprévus; invite la Commission à réaliser un examen approfondi du fonctionnement du CFP actuel et à présenter dans les meilleurs délais et au plus tard au premier trimestre 2023 une proposition législative en vue de la révision complète du CFP; attend de cet examen qu’il tienne compte des effets à long terme de la guerre en Ukraine et des mesures d’urgence adoptées;

36.  rappelle qu’il se tient prêt à mobiliser tous les instruments budgétaires de l’Union disponibles afin d’apporter le soutien financier le plus important possible aux personnes fuyant la guerre en Ukraine et avertit que cette mobilisation ne saurait entamer les programmes et actions existants; demande à la Commission de recenser les ressources supplémentaires non allouées, en particulier celles provenant des exercices de programmation précédents, qui peuvent être mobilisées pour soutenir l’Ukraine et faire face aux conséquences de la guerre;

37.  salue la stratégie proposée par la Commission, dans son nouveau programme REPowerEU, visant à garantir l’indépendance de l’Europe vis-à-vis des combustibles fossiles russes bien avant 2030 – en commençant par le gaz –, compte tenu de l’invasion de l’Ukraine par la Russie; invite la Commission à étudier comment ce programme pourrait être utilisé conjointement avec les plans nationaux pour la reprise et la résilience pour accélérer les investissements dans la transition énergétique, y compris pour financer des projets transnationaux dans le domaine de la sécurité énergétique;

38.  réclame une mise en œuvre rapide des plans nationaux pour la reprise et la résilience, en particulier dans le domaine de l’énergie, tant au niveau national qu’européen; est fermement convaincu que cela permettrait d’accroître l’autonomie stratégique de l’Union;

39.  rappelle que plus de 200 milliards d’EUR de prêts de la FRR n’ont pas encore été contractés; invite dès lors les États membres à utiliser les montants que cela laisse à disposition pour couvrir les coûts économiques et sociaux négatifs actuels découlant de la guerre, dans le respect du règlement FRR;

40.  relève que, d’après les conclusions du FMI, la politique budgétaire est mieux à même de faire face aux nouveaux chocs que la politique monétaire et qu’il conviendrait de laisser jouer librement les stabilisateurs budgétaires automatiques moyennant l’octroi de crédits supplémentaires en faveur, entre autres, d’une aide humanitaire aux réfugiés et de transferts en faveur des ménages à bas revenus ainsi que l’octroi d’une aide ciblée aux entreprises vulnérables, mais viables;

41.  prend acte de la communication de la Commission sur les orientations de politique budgétaire pour 2023(10) et de son appel à maintenir une orientation budgétaire favorable tout en étant prêts à réagir à l’évolution de la situation économique et sociale; attend de la Commission qu’elle présente un ensemble de mesures de politique budgétaire pour réagir aux chocs économiques et à la flambée des taux de pauvreté; s’attend, dans ce contexte, à ce que la clause de sauvegarde générale reste activée tant que les justifications sous-jacentes persistent; estime que le retour aux règles budgétaires antérieures dans les circonstances actuelles risque d’avoir des conséquences non souhaitées pour l’économie de l’Union et pour la capacité des États membres à faire face à la crise actuelle;

42.  demande de saisir l’occasion présentée par les défis géopolitiques mondiaux actuels, tels que la pandémie de COVID-19 et l’invasion de l’Ukraine par la Russie, pour repenser la gouvernance économique de l’Union afin d’accroître sa résilience aux chocs et aux crises, ainsi que de renforcer sa dimension sociale et énergétique; invite la Commission à repenser de fond en comble la stratégie globale de réaction en matière de politique économique face à la crise actuelle afin d’atténuer correctement les inégalités économiques et sociales sur fond de besoins d’investissement considérables;

43.  invite la Commission à passer en revue les règles de l’Union en matière budgétaire; relève que le réexamen du cadre de gouvernance économique doit tenir compte des conséquences de la pandémie, de la guerre et des implications en matière de transition énergétique;

44.  demande la création d’un nouveau Fonds européen spécifique (un Fonds d’autonomie stratégique de l’Europe) pour financer les infrastructures énergétiques transfrontalières, éviter les phénomènes de dépendance dans le domaine des carburants fossiles, et financer la production d’énergie renouvelable et l’efficacité énergétique, pour progresser ainsi vers l’achèvement du pacte vert pour l’Europe, de la cybersécurité, de la compétitivité de l’industrie, de l’économie circulaire, de la sécurité alimentaire et du développement durable, ce qui garantira l’autonomie de l’Europe et protégera l’existence de services publics de qualité pour les décennies à venir; insiste sur le fait que tout nouveau fonds de ce type doit être établi selon la procédure législative ordinaire, fonctionner sous le contrôle total du Parlement et être placé sous la gestion directe de la Commission; souligne que son montant global devrait être établi sur la base d’une évaluation claire des coûts et des déficits d’investissement; demande qu’il s’appuie intégralement sur les enseignements tirés de NextGenerationEU;

45.  souligne que, parallèlement, de nouvelles ressources propres supplémentaires de l’Union sont nécessaires pour, à tout le moins, couvrir les coûts de remboursement de NextGenerationEU (intérêts et principal), garantir un financement viable du budget de l’Union à long terme et éviter que les nouvelles priorités de l’Union soient financées au détriment des programmes et politiques existants; se dit déterminé à surveiller de près la mise en œuvre de la feuille de route sur de nouvelles ressources propres convenue en décembre 2020, dont il y a lieu de rappeler la nature contraignante; invite instamment le Conseil à accélérer les négociations sur le premier panier de ressources propres de l’Union, qui comprend les recettes issues du mécanisme d’ajustement carbone aux frontières, du système d’échange de quotas d’émissions et d’une part des bénéfices des multinationales les plus importantes et les plus rentables, en vue de parvenir à un accord avant l’achèvement de la procédure budgétaire pour l’exercice 2023; réclame une nouvelle fois que soit introduit sans plus attendre le deuxième panier de nouvelles ressources propres, dont une taxe sur les transactions financières, et invite instamment la Commission à présenter une proposition avant décembre 2023; insiste sur la nécessité d’entreprendre toute action nécessaire au cas où les nouvelles ressources propres proposées ne seraient pas adoptées ou ne permettraient pas de générer le niveau de recettes attendu pour le budget de l’Union; souligne l’importance, dans ce contexte, du dialogue régulier sur les ressources propres entre les trois institutions;

46.  fait observer que, comme l’a souligné le Conseil européen, une imposition temporaire des bénéfices exceptionnels ou une intervention réglementaire relative à ceux-ci sont deux sources possibles de recettes publiques au niveau national; demande à la Commission et aux États membres de coordonner la définition de régimes d’imposition temporaire des bénéfices exceptionnels ou d’autres mesures réglementaires afin que ces recettes soient utilisées pour atténuer les conséquences sociales et économiques de la guerre en Ukraine pour l’Union;

47.  souligne qu’il est urgent de mettre en œuvre rapidement l’accord de l’OCDE, pilier 2, sur l’imposition minimale effective, en plus de la mise en œuvre du pilier 1, axé sur une répartition plus équitable des bénéfices et des droits d’imposition entre les pays en ce qui concerne les plus grandes multinationales, y compris dans le secteur numérique(11);

48.  réaffirme qu’il est urgent de lutter contre la fraude fiscale, l’évasion fiscale et la planification fiscale agressive au moyen de nouvelles réformes, y compris celle du groupe «code de conduite (fiscalité des entreprises)», conformément aux recommandations du Parlement; invite le Conseil à parvenir à un accord, à la suite des avis émis par le Parlement, sur les propositions de la Commission relatives à une révision de la directive sur la taxation de l’énergie(12) et à une directive établissant des règles pour empêcher l’utilisation abusive d’entités écrans à des fins fiscales(13);

49.  se félicite que la Commission, à la suite d’une demande en ce sens formulée par le Parlement, ait commandé une étude de faisabilité relative à un registre des actifs dans l’Union; relève qu’un tel mécanisme pourrait permettre de fournir aux pouvoirs publics un accès en temps utile aux informations sur la propriété d’actifs et de biens de grande valeur dans l’ensemble de l’Union, de réduire ainsi efficacement les efforts visant à contourner les sanctions financières ciblées et de lutter contre le blanchiment de capitaux ainsi que la fraude et l’évasion fiscales; estime, en outre, que la Commission devrait demander que les pays tiers communiquent des informations sur les actifs dont sont propriétaires, sur leur territoire, les personnes physiques et morales faisant l’objet de sanctions;

50.  réclame une nouvelle fois de combler les failles existantes permettant de dissimuler les structures des bénéficiaires effectifs dans le cadre des négociations sur le train de mesures législatif relatif à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et de veiller à confisquer, dans le respect du cadre juridique de l’Union, tous les avoirs pertinents détenus dans l’Union par des oligarques russes figurant sur la liste; salue, dans ce contexte, l’action du groupe de travail «gel et saisie» de la Commission;

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51.  charge sa Présidente de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux gouvernements et aux parlements des États membres.

(1) Textes adoptés de cette date, P9_TA(2022)0121. (2) Textes adoptés de cette date, P9_TA(2022)0099. (3) Textes adoptés de cette date, P9_TA(2022)0206. (4) JO L 433 I du 22.12.2020, p. 28. (5) JO C 99 du 1.3.2022, p. 191. (6) Proposition de rapport conjoint sur l'emploi 2022 présentée par la Commission le 24 novembre 2021 (COM(2021)0743). (7) https://www.iea.org/reports/a-10-point-plan-to-reduce-the-european-unions-reliance-on-russian-natural-gas (8) Communication de la Commission du 8 mars 2022 intitulée «REPowerEU: Action européenne conjointe pour une énergie plus abordable, plus sûre et plus durable» (COM(2022)0108). (9) Document de travail des services de la Commission du 27 mai 2020 intitulé «Identifying Europe’s recovery needs» (SWD(2020)0098), p. 16 et suivantes. (10) Communication de la Commission du 2 mars 2022 intitulée «Orientations en matière de politique budgétaire pour 2023» (COM(2022)0085). (11) Voir la réponse apportée le 15 février 2022 par M. Gentiloni, membre de la Commission, à la question écrite E-005563/2021 sur les recettes fiscales des États membres et de l’Union européenne à la suite de l’accord de l’OCDE. (12) Proposition de directive du Conseil, présentée par la Commission le 14 juillet 2021, restructurant le cadre de l’Union de taxation des produits énergétiques et de l’électricité (COM(2021)0563). (13) Proposition de directive du Conseil, présentée par la Commission le 22 décembre 2021, établissant des règles pour empêcher l’utilisation abusive d’entités écrans à des fins fiscales (COM(2021)0565).