Le Parlement européen,

–  vu les titres II, III et V du traité sur l’Union européenne (traité UE) et l’engagement énoncé dans le préambule de mettre en œuvre une politique étrangère et de sécurité commune, et notamment l’article 10, paragraphes 1 et 2, l’article 13, paragraphe 2, l’article 14, paragraphe 1, l’article 16, paragraphe 1, l’article 24, paragraphe 1, les articles 26, 36 et 41, l’article 42, paragraphes 2, 3, 6 et 7, les articles 44, 45 et 46 et le protocole nº 10 dudit traité,

–  vu le plan d’action intitulé «Boussole stratégique en matière de sécurité et de défense – Pour une Union européenne qui protège ses citoyens, ses valeurs et ses intérêts, et qui contribue à la paix et à la sécurité internationales», adopté par le Conseil le 21 mars 2022 et approuvé par le Conseil européen le 25 mars 2022,

–  vu la déclaration de Versailles des chefs d’État ou de gouvernement de l’Union européenne du 11 mars 2022,

–  vu la communication conjointe de la Commission et du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité du 18 mai 2022 intitulée «Déficits d’investissement dans le domaine de la défense et voie à suivre» (JOIN(2022)0024),

–  vu sa résolution du 17 février 2022 intitulée «Mise en œuvre de la politique étrangère et de sécurité commune – rapport annuel 2021»(1),

–  vu sa résolution du 17 février 2022 intitulée «Mise en œuvre de la politique de sécurité et de défense commune – rapport annuel 2021»(2),

–  vu la communication de la Commission du 15 février 2022 intitulée «Contribution de la Commission à la défense européenne» (COM(2022)0060),

–  vu la décision du Conseil du 22 mars 2021 établissant une facilité européenne pour la paix, et abrogeant la décision (PESC) 2015/528(3),

–  vu sa résolution du 16 mars 2017 intitulée «Conséquences constitutionnelles, juridiques et institutionnelles de la politique de sécurité et de défense commune: possibilités offertes par le traité de Lisbonne»(4),

–  vu sa résolution du 7 avril 2022 sur les conclusions du Conseil européen des 24 et 25 mars 2022, y compris les dernières évolutions de la guerre en Ukraine et les sanctions de l’Union contre la Russie ainsi que leur mise en œuvre(5),

–  vu sa résolution du 24 mars 2022 sur la nécessité d’un plan d’action urgent de l’Union européenne visant à assurer la sécurité alimentaire à l’intérieur et à l’extérieur de l’Union compte tenu de l’invasion de l’Ukraine par la Russie(6),

–  vu sa résolution du 1er mars 2022 sur l’agression russe contre l’Ukraine(7),

–  vu les déclarations des présidents de groupe du Parlement européen sur l’Ukraine des 16 et 24 février 2022,

–  vu le rapport sur les conclusions finales de la conférence sur l’avenir de l’Europe de mai 2022,

–  vu le communiqué du sommet de Bruxelles publié par les chefs d’État et de gouvernement participant à la réunion du Conseil de l’Atlantique Nord qui s’est tenue à Bruxelles le 14 juin 2021,

–  vu l’analyse et les recommandations du groupe de réflexion mandaté par le secrétaire général de l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord (OTAN) en date du 25 novembre 2020 sur le thème «OTAN 2030: unis pour une nouvelle ère»,

–  vu les résolutions adoptées par l’Assemblée générale des Nations unies le 2 mars 2022 sur l’agression contre l’Ukraine, le 24 mars 2022 sur les conséquences humanitaires de l’agression contre l’Ukraine et le 7 avril 2022 sur la suspension du droit de la Fédération de Russie de siéger au Conseil des droits de l’homme,

–  vu l’accord d’association entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et l’Ukraine, d’autre part(8), qui comprend un accord de libre-échange approfondi et complet et est entré en vigueur le 1er septembre 2017,

–  vu les décisions adoptées par le Conseil relatives aux mesures restrictives de l’Union européenne contre la Russie pour la guerre qu’elle mène en Ukraine,

–  vu l’accord de commerce et de coopération entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique, d’une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, d’autre part(9) (ci-après «l’accord de commerce et de coopération UE-Royaume-Uni»),

–  vu l’article 118 de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission des affaires étrangères (A9-0164/2022),

A.  considérant que l’agression militaire non provoquée et injustifiée de la Fédération de Russie contre l’Ukraine, à la suite de l’invasion de la Géorgie par la Russie en 2008 et d’autres actions agressives dans le monde, constitue une violation flagrante du droit international, de la charte des Nations unies et des principes inscrits dans l’acte final d’Helsinki de 1975, le mémorandum de Budapest de 1994 et la charte de Paris pour une nouvelle Europe du 21 novembre 1990, et porte gravement atteinte à la sécurité et à la stabilité européennes et mondiales;

B.  considérant que la Fédération de Russie n’a pas respecté l’ordonnance de la Cour internationale de justice du 16 mars 2022 lui demandant sans équivoque de suspendre immédiatement ses opérations militaires et de veiller à ce qu’aucune des unités militaires ou unités armées irrégulières qui pourraient agir sous sa direction ou bénéficier de son appui, ni aucune organisation ou personne qui pourrait se trouver sous son contrôle ou sa direction, ne commette d’actes tendant à la poursuite des opérations militaires existantes;

C.  considérant que l’invasion de l’Ukraine par la Russie constitue une attaque contre le cœur même de l’ordre européen fondé sur la paix et menace donc les fondements sur lesquels la politique étrangère, de sécurité et de défense de l’Union a été bâtie; que les menées constantes de la Russie visant à créer de l’instabilité dans le voisinage de l’Union et dans le monde et à saper l’architecture de sécurité européenne et à en obtenir la révision par la contrainte exigent de l’Union qu’elle renforce sensiblement et avec détermination la cohésion et l’efficacité de sa politique étrangère, de sécurité et de défense;

D.  considérant que des milliers d’Ukrainiens ont perdu la vie dans la guerre menée par la Fédération de Russie contre l’Ukraine depuis 2014; que des milliers de personnes ont été blessées et que plus de 10 millions de personnes ont été contraintes de quitter leur foyer ou ont fui vers les pays voisins;

E.  considérant que les forces armées russes bombardent délibérément et indistinctement des infrastructures civiles, y compris des habitations et des abris, des crèches, des écoles, des hôpitaux, des structures d’urgence et de soins ainsi que des gares ferroviaires et routières;

F.  considérant que, selon la Haute-Commissaire des Nations unies aux droits de l’homme, ces attaques causent des souffrances humaines incommensurables et constituent des crimes de guerre ainsi que des crimes contre l’humanité; que les actes de torture et les meurtres commis contre des civils, mais aussi les actes de traite, de violences sexuelles, d’exploitation, de viols et de mauvais traitements dirigés contre des femmes et des enfants qui donnent lieu à des signalements de plus en plus nombreux, sont des crimes de guerre atroces qui doivent faire l’objet d’enquêtes de toute urgence et sur lesquels il faut réunir des preuves afin que leurs auteurs puissent être jugés; qu’une enquête internationale sur les crimes commis à Boutcha est en cours; que l’invasion de l’Ukraine peut constituer un crime d’agression tel que défini à l’article 8 bis du Statut de Rome de la Cour pénale internationale et que les atrocités commises par l’armée russe et ses agents répondent à la définition du terme «génocide» figurant dans la convention des Nations unies de 1948; que les décideurs et les auteurs de ces crimes doivent être traduits devant la justice pénale internationale;

G.  considérant que l’invasion de l’Ukraine par la Russie a ramené la guerre en Europe et que nous, Européens, au sein de l’Union européenne, devons à présent nous employer sans relâche et avec la plus grande détermination à protéger et défendre cette Union ainsi que les valeurs et les principes qu’elle porte, notamment le principe d’intégrité territoriale, la souveraineté nationale et l’ordre international fondé sur des règles;

H.  considérant que l’absence de réaction appropriée aux agressions russes contre la Géorgie en 2008 et contre l’Ukraine en 2014 a incité la Russie à poursuivre ses campagnes militaires et politiques agressives, y compris l’invasion massive de l’Ukraine, et, ce faisant, à affaiblir et à saper l’ordre international fondé sur des règles et la stabilité en Europe et ailleurs;

I.  considérant que l’objectif stratégique du monde libre consiste à aider l’Ukraine à venir à bout de l’agresseur russe et à reprendre le contrôle de son territoire tel qu’il est reconnu au niveau international;

J.  considérant que la guerre d’agression de la Fédération de Russie contre l’Ukraine et son attaque contre l’ordre de paix européen ont lieu dans un contexte de répression sévère contre la société civile et l’opposition politique en Russie, visant à assurer la survie d’un régime de plus en plus totalitaire;

K.  considérant que la défense de l’Europe est, avant toute chose, une obligation pour toutes les démocraties européennes; que cette obligation doit se traduire en objectifs de moyens financiers et militaires suffisants; que l’Union a décidé de jouer tout son rôle afin de contrecarrer les efforts que déploie la Fédération de Russie pour détruire les fondements de la sécurité et de la stabilité internationales, y compris en menant cette lutte en étroite collaboration avec l’OTAN, socle sur lequel repose la défense collective de ses membres; que, le 18 mai 2022, la Finlande et la Suède ont officiellement présenté leur demande d’adhésion à l’OTAN; qu’il importe que l’ensemble des alliés de l’OTAN ratifient rapidement les protocoles d’adhésion de la Finlande et de la Suède; que la Turquie est réticente à accueillir les demandes d’adhésion de la Finlande et de la Suède à l’OTAN; que l’article 42, paragraphe 7, du traité sur l’Union européenne demeure un élément important de l’architecture de sécurité européenne, car il permet d’apporter soutien et protection à tous les États membres de l’Union; que le Parlement a remercié sincèrement les États-Unis d’avoir renouvelé leur assistance et leur coopération lorsqu’il s’est agi de protéger le territoire européen et d’assurer sa défense;

L.  considérant que l’Ukraine dispose du droit fondamental à la légitime défense, en vertu de l’article 51 de la charte des Nations unies; que le Parlement loue le peuple ukrainien pour le courage qu’il montre dans la défense de son pays et de nos valeurs communes que sont la liberté et la démocratie, et qu’il ne l’abandonnera pas;

M.  considérant que, dans sa résolution du 1er mars 2022 sur l’agression russe contre l’Ukraine, le Parlement a demandé aux institutions de l’Union de faire en sorte d’accorder à l’Ukraine le statut de candidat à l’Union européenne et, dans l’intervalle, de continuer à œuvrer à son intégration dans le marché unique de l’Union, conformément à l’accord d’association UE-Ukraine;

N.  considérant que, dans le cadre de son nouveau mandat, la mission de conseil de l’Union européenne en Ukraine (EUAM) assurera une coordination étroite avec la Cour pénale internationale, avec l’agence européenne Eurojust et avec les États membres qui apportent un soutien direct aux enquêtes et aux poursuites relatives aux crimes internationaux en Ukraine;

O.  considérant que le Parlement devrait entreprendre une analyse approfondie des raisons pour lesquelles l’Union, ses États membres et ses partenaires de la communauté internationale attachés aux mêmes principes n’ont pas réussi à décourager la guerre d’agression de la Russie contre l’Ukraine, qui viole la charte des Nations unies et constitue donc une attaque contre le cœur même de l’ordre de paix et de sécurité en vigueur en Europe, ses valeurs et sa prospérité, ainsi que ses fondements démocratiques, et qu’il devrait faire le point sur les leçons tirées des erreurs commises par le passé en matière de stratégie vis-à-vis de la Russie, en commençant par l’échec de la mise en œuvre complète de l’accord de cessez-le-feu du 12 août 2008 négocié par l’Union, et en enquêtant sur les affaires liées au non-respect des sanctions imposées depuis 2014;

P.  considérant que, dans la boussole stratégique, le Conseil a souligné que la sécurité et la stabilité dans l’ensemble des Balkans occidentaux n’allaient toujours pas de soi et que la dégradation actuelle de la situation en matière de sécurité européenne risquait d’avoir des répercussions;

Q.  considérant qu’il est urgent de mieux se préparer afin de pouvoir faire face dans de meilleures conditions à l’ensemble des crises qui se profilent, notamment aux crises humanitaires et sécuritaires; que l’Union doit utiliser tous les instruments à sa disposition, et notamment se mettre en action rapidement, pour se protéger elle-même et pour protéger ses habitants, ses valeurs et ses intérêts, mais aussi pour contribuer à la paix et à la sécurité internationales; que l’Union doit œuvrer de concert avec ses alliés;

R.  considérant que les femmes, les filles et les groupes vulnérables sont touchés de manière disproportionnée par les conflits armés; que la participation constructive des femmes et des filles à la prévention et à la résolution des conflits ainsi qu’à la reconstruction rend la paix plus durable; que les institutions de l’Union se sont engagées à intégrer l’égalité entre les hommes et les femmes au titre du troisième plan d’action en la matière, notamment dans tous les domaines de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) et de la politique de sécurité et de défense commune (PSDC);

S.  considérant qu’un rôle actif du Parlement dans la définition d’une politique de défense commune de l’Union et dans la mise en place d’une défense commune ainsi que l’apport de son soutien politique et de son contrôle démocratique à cet égard confirmeraient et renforceraient les fondements représentatifs et démocratiques de l’Union;

T.  considérant que le fonctionnement de l’Union est fondé sur la démocratie représentative et que les citoyens de l’Union sont directement représentés au niveau de l’Union au sein du Parlement;

U.  considérant que chaque institution de l’Union doit tirer tout le parti possible des attributions que lui confèrent les traités, dans le respect des procédures, conditions et fins prévues par ceux-ci; que les institutions devraient pratiquer entre elles une coopération loyale;

V.  considérant que la compétence de l’Union en matière de PESC couvre tous les domaines de la politique étrangère ainsi que toutes les questions relatives à la sécurité de l’Union, y compris la définition progressive d’une politique de défense commune qui peut conduire à une défense commune, dès lors que le Conseil européen, statuant à l’unanimité, en aura décidé ainsi, conformément à l’article 24 et à l’article 42, paragraphe 2, du traité UE;

W.  considérant que le rôle particulier du Parlement dans la politique étrangère, de sécurité et de défense de l’Union est défini dans les traités;

X.  considérant que le Parlement devrait, conjointement avec le Conseil, exercer sa fonction budgétaire dans ce domaine, conformément à l’article 41 du traité UE, et exercer sa mission de consultation politique, conformément à l’article 36 du traité UE;

Y.  considérant que, lorsque le Conseil européen et le Conseil prennent des décisions en matière de politique étrangère, de sécurité et de défense, l’exécutif de l’Union européenne est composé du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, du Conseil, du Comité politique et de sécurité et des agences subordonnées; que l’article 24 du traité sur l’Union européenne prévoit que les «États membres appuient activement et sans réserve la politique extérieure et de sécurité de l’Union dans un esprit de loyauté et de solidarité mutuelle», et qu’ils «s’abstiennent de toute action contraire aux intérêts de l’Union ou susceptible de nuire à son efficacité en tant que force de cohésion dans les relations internationales»;

Z.  considérant que le Parlement est la seule institution à pouvoir légitimement exercer la fonction de contrôle politique et de surveillance sur l’exécutif au niveau de l’Union;

AA.  considérant que l’approfondissement de la coopération en matière de défense entre les États membres au niveau de l’Union devrait aller de pair avec un renforcement de la surveillance et du contrôle parlementaires, exercés à la fois par le Parlement européen et par les parlements nationaux;

AB.  considérant que le vice-président de la Commission/haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (VP/HR), conjointement avec la Commission le cas échéant, transmettra au Parlement son avis détaillé sur les recommandations ci-après, en particulier lorsque celles-ci sont liées à la fonction de contrôle budgétaire et politique du Parlement sur la politique étrangère, de sécurité et de défense de l’Union;

AC.  considérant que la coopération entre les États membres et les partenaires au titre de l’article 42, paragraphe 2, et des articles 45 et 46 du traité UE devrait bénéficier de l’identité juridique, des privilèges et des immunités prévus par les traités;

AD.  considérant que l’Union vise à promouvoir l’avènement de sociétés pacifiques et inclusives aux fins du développement durable, à assurer l’accès de tous à la justice et à mettre en place, à tous les niveaux, des institutions efficaces, responsables et inclusives;

AE.  considérant que, avec ses alliés, l’Union doit s’attacher à protéger l’ordre fondé sur la paix et la sécurité qui règne en son sein pour assurer au continent et à ses habitants la paix et la sécurité qu’ils méritent; que la guerre en Ukraine a mis en évidence les failles de l’actuelle architecture mondiale de sécurité;

AF.  que, devant la nature protéiforme des actes hostiles de la Russie, il importe d’envisager et de concevoir la défense d’une Europe libre de façon globale, en intégrant tous les secteurs d’importance critique que sont la défense, la coopération internationale, les médias et les infrastructures civiles vitales, les technologies, les chaînes d’approvisionnement et l’énergie;

AG.  considérant que l’Union fait face au péril le plus direct pour la sécurité de son territoire depuis la fin de la Seconde Guerre mondiale; que la crise actuelle a montré qu’il est indispensable d’engager une discussion sur le budget de l’Union, notamment au vu des débats en cours sur le type d’équipement ou d’appui militaire pouvant être fourni par l’Union;

AH.  considérant qu’il faut prendre d’urgence des mesures juridiques et techniques contre la désinformation et la propagande, en particulier dans les pays des Balkans occidentaux candidats et candidats potentiels à l’adhésion à l’Union et dans ceux du Partenariat oriental;

AI.  considérant que la boussole stratégique a été adoptée par le Conseil en mars 2022; qu’elle vise à doter l’Union des moyens nécessaires pour lui permettre d’être une garante efficace de la sécurité dans un environnement hostile ainsi qu’une actrice mondiale plus affirmée en faveur de la paix et de la sécurité humaine;

AJ.  considérant que toutes les initiatives de l’Union visant à renforcer la défense européenne méritent d’être actualisées à intervalles réguliers en fonction des observations formulées dans la boussole stratégique et des futures révisions de l’analyse des menaces;

AK.  considérant qu’il convient de mettre en œuvre de manière coordonnée et dans un esprit de coopération des moyens supplémentaires pour atteindre l’objectif consistant à consacrer 2 % du PIB à la défense en tirant pleinement profit des instruments de l’Union dans le domaine de la défense, afin de combler les lacunes en matière de capacités et de renforcer la défense européenne;

AL.  considérant que la mise à profit des efforts déployés pour doter l’Union de capacités communes de défense, en particulier la coopération structurée permanente (CSP) et le Fonds européen de la défense, permettra de renforcer aussi bien la sécurité des alliés de l’OTAN que celle des États membres;

AM.  considérant que les États membres devraient s’abstenir de mener des actions non coordonnées susceptibles d’aggraver la fragmentation et les doubles emplois dans la base industrielle et technologique de défense de l’Union, pour tirer un meilleur parti de l’argent du contribuable;

AN.  considérant que l’application des sanctions demeure l’un des éléments clés de la panoplie d’outils dont dispose l’Union pour lutter contre la guerre menée contre l’Ukraine par la Russie et que, par conséquent, tous les moyens permettant de garantir que les sanctions sont pleinement appliquées doivent être rendus disponibles à l’échelon de l’Union et des États membres; que le Conseil a agi de manière rapide et unie et qu’il a adopté jusqu’à présent cinq paquets de sanctions contre la Russie pour la guerre qu’elle mène en Ukraine, dont des sanctions individuelles, comme le gel des avoirs et des restrictions de déplacement, des sanctions économiques qui visent les secteurs financier et commercial, ainsi que ceux de l’énergie, des transports, de la technologie et de la défense, des restrictions imposées aux médias,des mesures diplomatiques, des limitations des relations économiques avec la Crimée et Sébastopol ainsi qu’avec les zones de Donetsk et Louhansk non contrôlées par le gouvernement, et des mesures relatives à la coopération économique;

AO.  considérant que l’agression de l’Ukraine par la Russie a des conséquences secondaires qui influent au niveau global sur les relations internationales, les alliances mondiales, la production industrielle et les chaînes d’approvisionnement, et qui retentissent sur la sécurité alimentaire et les moyens de subsistance des populations;

AP.  considérant que la République populaire de Chine, par ses déclarations et ses actes, manifeste son soutien et sa sympathie à la position russe, soutient le discours porté par la Russie et ses mensonges flagrants et répugne à reconnaître pleinement la souveraineté et l’intégrité territoriale de l’Ukraine;

AQ.  considérant que la PESC est définie et mise en œuvre par le Conseil européen et le Conseil, qui statuent à l’unanimité, sauf dans les cas où les traités en disposent autrement, comme le prévoit l’article 24 du traité UE;

AR.  considérant que le Parlement, qui représente directement les citoyens de l’Union européenne à l’échelon de l’Union, occupe une place particulière parmi les institutions européennes et joue un rôle capital pour veiller à ce que les décisions prises par l’Union, notamment dans le domaine de la politique étrangère, soient conformes aux vœux des citoyens, comme indiqué dans le rapport final de la conférence sur l’avenir de l’Europe;

1.  recommande au Conseil et au vice-président de la Commission/haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité de:

2.  charge sa Présidente de transmettre la présente recommandation au Conseil, à la Commission et au vice-président de la Commission/haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité.

(1) Textes adoptés de cette date, P9_TA(2022)0039. (2) Textes adoptés de cette date, P9_TA(2022)0040. (3) JO L 102 du 24.3.2021, p. 14. (4) JO C 263 du 25.7.2018, p. 125. (5) Textes adoptés de cette date, P9_TA(2022)0121. (6) Textes adoptés de cette date, P9_TA(2022)0099. (7) Textes adoptés de cette date, P9_TA(2022)0052. (8) JO L 161 du 29.5.2014, p. 3. (9) JO L 149 du 30.4.2021, p. 10.