Index 
 Précédent 
 Suivant 
 Texte intégral 
Procédure : 2021/2199(INI)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : A9-0168/2022

Textes déposés :

A9-0168/2022

Débats :

PV 07/06/2022 - 12
CRE 07/06/2022 - 12

Votes :

PV 08/06/2022 - 16.5
CRE 08/06/2022 - 16.5

Textes adoptés :

P9_TA(2022)0236

Textes adoptés
PDF 235kWORD 88k
Mercredi 8 juin 2022 - Strasbourg
Sécurité dans la zone du partenariat oriental et rôle de la politique de sécurité et de défense commune
P9_TA(2022)0236A9-0168/2022

Résolution du Parlement européen du 8 juin 2022 sur la sécurité dans la zone du partenariat oriental et le rôle de la politique de sécurité et de défense commune (2021/2199(INI))

Le Parlement européen,

–  vu le préambule du traité sur l’Union européenne (traité UE), en particulier ses paragraphes 3, 4 et 6,

–  vu le titre V du traité UE), et notamment son chapitre 2, section 2, sur les dispositions concernant la politique de sécurité et de défense commune (PSDC),

–  vu l’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et l’Ukraine, d’autre part(1), l’accord d’association UE-Géorgie, conclu entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et la Géorgie, d’autre part(2), l’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et la République de Moldavie, d’autre part(3), l’accord de partenariat global et renforcé entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et la République d’Arménie, d’autre part(4), et l’accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République d’Azerbaïdjan, d’autre part(5),

–  vu le règlement (UE) 2021/947 du Parlement européen et du Conseil du 9 juin 2021 établissant l’instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale – Europe dans le monde, modifiant et abrogeant la décision nº 466/2014/UE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant le règlement (UE) 2017/1601 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE, Euratom) nº 480/2009 du Conseil(6),

–  vu le règlement (UE) 2021/887 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2021 établissant le Centre de compétences européen pour l’industrie, les technologies et la recherche en matière de cybersécurité et le Réseau de centres nationaux de coordination(7),

–  vu le règlement (UE) 2019/881 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 relatif à l’ENISA (Agence de l’Union européenne pour la cybersécurité) et à la certification de cybersécurité des technologies de l’information et des communications, et abrogeant le règlement (UE) nº 526/2013 (règlement sur la cybersécurité)(8),

–  vu la directive (UE) 2016/1148 du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 2016 concernant des mesures destinées à assurer un niveau élevé commun de sécurité des réseaux et des systèmes d’information dans l’Union(9),

–  vu la décision (PESC) 2021/1792 du Conseil du 11 octobre 2021 modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine(10),

–  vu la décision (PESC) 2021/509 du Conseil du 22 mars 2021 établissant une facilité européenne pour la paix, et abrogeant la décision (PESC) 2015/528(11),

–  vu les décisions (PESC) 2021/748(12), 2021/749(13), 2021/750(14), du Conseil du 6 mai 2021 relatives à la participation du Canada, du Royaume de Norvège et des États-Unis d’Amérique au projet CSP «mobilité militaire»,

–  vu la décision (PESC) 2020/1537 du Conseil du 22 octobre 2020 modifiant la décision (PESC) 2019/797 concernant des mesures restrictives contre les cyberattaques qui menacent l’Union ou ses États membres(15),

–  vu la décision (PESC) 2020/1127 du Conseil du 30 juillet 2020 modifiant la décision (PESC) 2019/797 concernant des mesures restrictives contre les cyberattaques qui menacent l’Union ou ses États membres(16),

–  vu la décision (PESC) 2019/797 du 17 mai 2019 du Conseil concernant des mesures restrictives contre les cyberattaques menaçant l’Union ou ses États membres(17),

–  vu la décision (PESC) 2017/2315 du Conseil du 11 décembre 2017 établissant une coopération structurée permanente (CSP) et fixant la liste des États membres participants(18),

–  vu la décision 2014/486/PESC du Conseil du 22 juillet 2014 relative à la mission de conseil de l’Union européenne sur la réforme du secteur de la sécurité civile en Ukraine (EUAM Ukraine)(19), et la décision (PESC) 2019/761 du Conseil du 13 mai 2019 modifiant la décision 2014/486/PESC relative à la mission de conseil de l’Union européenne sur la réforme du secteur de la sécurité civile en Ukraine (EUAM Ukraine)(20),

–  vu l’action commune 2008/736/PESC du Conseil du 15 septembre 2008 concernant la mission d’observation de l’Union européenne en Géorgie (EUMM Georgia)(21), et la décision (PESC) 2020/1990 du Conseil du 3 décembre 2020 modifiant la décision 2010/452/PESC concernant la mission d’observation de l’Union européenne en Géorgie (EUMM Georgia)(22),

–  vu le programme annuel de travail du Fonds européen de défense pour 2021, adopté par la Commission le 30 juin 2021,

–  vu la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil, présentée par la Commission le 16 décembre 2020, concernant des mesures destinées à assurer un niveau élevé commun de cybersécurité dans l’ensemble de l’Union, abrogeant la directive (UE) 2016/1148 (COM(2020)0823),

–  vu la proposition de la Commission du 16 décembre 2020 pour une directive du Parlement européen et du Conseil sur la résilience des entités critiques (COM(2020)0829),

–  vu la communication conjointe de la Commission et du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité du 16 décembre 2020 intitulée «La stratégie de cybersécurité de l’UE pour la décennie numérique» (JOIN(2020)0018),

–  vu la communication de la Commission du 24 juillet 2020 relative à la stratégie de l’UE pour l’union de la sécurité (COM(2020)0605),

–  vu la communication conjointe de la Commission et du haut représentant de l’Union européenne pour les affaires étrangères et la politique de sécurité du 13 septembre 2017 intitulée «Résilience, dissuasion et défense: doter l’UE d’une cybersécurité solide» (JOIN(2017)0450),

–  vu la communication conjointe de la Commission et de la haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité du 7 juin 2017 intitulée «Une approche stratégique de la résilience dans l’action extérieure de l’UE» (JOIN(2017)0021),

–  vu la réunion informelle du Conseil européen des 10 et 11 mars 2022, la réunion formelle du Conseil européen des 24 et 25 mars 2022 et le sommet extraordinaire de l’OTAN du 24 mars 2022,

–  vu la déclaration des membres du Conseil européen du 26 février 2021 sur la sécurité et la défense,

–  vu le nouveau programme stratégique 2019-2024 adopté par le Conseil européen le 20 juin 2019,

–  vu les conclusions du Conseil européen des 20 décembre 2013, 26 juin 2015, 15 décembre 2016, 9 mars 2017, 22 juin 2017, 20 novembre 2017 et 15 décembre 2017,

–  vu les conclusions du Conseil européen du 22 janvier 2018 sur l’approche intégrée à l’égard des conflits et des crises extérieures, et celles du 24 janvier 2022 sur la situation sécuritaire européenne,

–  vu les conclusions du Conseil du 25 novembre 2013, du 18 novembre 2014, du 18 mai 2015, du 27 juin 2016, du 14 novembre 2016, du 18 mai 2017, du 17 juillet 2017, du 25 juin 2018, du 17 juin 2019, du 10 décembre 2019, du 17 juin 2020, du 12 octobre 2020, du 20 novembre 2020, du 7 décembre 2020 et du 10 mai 2021 sur la politique de sécurité et de défense commune,

–  vu les conclusions du Conseil du 13 décembre 2021 sur le pacte en matière de PSDC civile,

–  vu les conclusions du Conseil du 20 novembre 2020 sur la revue stratégique de la CSP 2020,

–  vu les conclusions du Conseil du 16 juin 2020 sur l’action extérieure de l’UE concernant la prévention du terrorisme et de l’extrémisme violent et la lutte contre ces phénomènes,

–  vu les conclusions du Conseil du 10 décembre 2019 sur les efforts complémentaires pour renforcer la résilience et lutter contre les menaces hybrides,

–  vu les conclusions du Conseil du 10 décembre 2018 sur les femmes, la paix et la sécurité,

–  vu les conclusions du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil le 19 novembre 2018, sur l’établissement d’un pacte en matière de PSDC civile,

–  vu les conclusions du Conseil du 19 juin 2017 relatives à un cadre pour une réponse diplomatique conjointe de l’Union européenne face aux actes de cybermalveillance («boîte à outils cyberdiplomatique»),

–  vu le rapport final du premier cycle de l’examen annuel coordonné en matière de défense (EACD) présenté au Conseil lors de sa réunion du 20 novembre 2020,

–  vu la stratégie globale intitulée «Vision partagée, action commune: une Europe plus forte – une stratégie globale pour la politique étrangère et de sécurité de l’Union européenne», présentée par la haute représentante de l’Union européenne pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et vice-présidente de la Commission européenne (HR/VP) le 28 juin 2016,

–  vu les déclarations communes des sommets du Partenariat oriental tenus en 2009 à Prague, en 2011 à Varsovie, en 2013 à Vilnius, en 2015 à Riga, en 2017 à Bruxelles et en 2021 à Bruxelles,

–  vu la déclaration commune des commissions parlementaires des affaires étrangères du trio associé, ainsi que celles de la Pologne et de la Lituanie, adoptées le 13 décembre 2021, sur le renforcement de la coopération dans le cadre du contrôle du respect des droits de l’homme dans les territoires des États du partenariat oriental occupés par la Russie,

–  vu le protocole de Minsk du 5 septembre 2014, le mémorandum de Minsk du 19 septembre 2014 et le paquet de mesures en vue de l’application des accords de Minsk, adopté et signé à Minsk le 12 février 2015, et approuvé dans son ensemble par la résolution 2202(2015) du Conseil de sécurité des Nations unies du 17 février 2015,

–  vu les réunions trilatérales du 14 décembre 2021 et du 6 avril 2022 qui se sont tenues entre Charles Michel, président du Conseil européen, Ilham Aliyev, président de la République d’Azerbaïdjan, et Nikol Pashinyan, Premier ministre de la République d’Arménie,

–  vu la déclaration conjointe sur la coopération UE-OTAN du 10 juillet 2018 et la déclaration conjointe UE-OTAN du 8 juillet 2016,

–  vu le sixième rapport du 17 mai 2021 sur l’état d’avancement de la mise en œuvre de l’ensemble commun de propositions approuvé par le Conseil de l’Union européenne et le Conseil de l’OTAN le 6 décembre 2016 et le 5 décembre 2017,

–  vu l’ensemble commun de 74 propositions pour la mise en œuvre de la déclaration commune de Varsovie approuvé par le Conseil de l’Union européenne et le Conseil de l’OTAN le 6 décembre 2016 et le 5 décembre 2017,

–  vu la déclaration commune de l’Union et des Nations unies du 24 janvier 2022 sur le renforcement du partenariat stratégique entre les Nations unies et l’UE concernant les opérations de paix et la gestion de crise: priorités pour 2022-2024,

–  vu la charte des Nations unies, l’Acte final d’Helsinki de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE), la charte de Paris de 1990 pour une nouvelle Europe, le code de conduite de l’OSCE du 3 décembre 1994 sur les aspects politico-militaires de la sécurité, le mémorandum concernant les garanties de sécurité liées à l’adhésion de l’Ukraine au Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires du 5 décembre 1994 (mémorandum de Budapest concernant les garanties de sécurité) et le document de Vienne du 30 novembre 2011 sur les mesures de confiance et de sécurité,

–  vu sa résolution du 7 juillet 2021 sur la coopération UE-OTAN dans le cadre des relations transatlantiques(23),

–  vu la résolution du Parlement européen du 20 mai 2021 sur les prisonniers de guerre à la suite du dernier conflit entre l’Arménie et l’Azerbaïdjan(24),

–  vu sa résolution du 25 mars 2021 sur la mise en œuvre de la directive 2009/81/CE, relative à la passation de certains marchés dans les domaines de la défense et de la sécurité, et de la directive 2009/43/CE, relative aux transferts de produits liés à la défense(25),

–  vu sa résolution du 11 février 2021 sur la mise en œuvre de l’accord d’association entre l’Union européenne et l’Ukraine(26),

–  vu sa résolution du 20 janvier 2021 sur la mise en œuvre de la politique de sécurité et de défense commune – rapport annuel 2020(27),

–  vu sa résolution du 20 janvier 2021 sur la mise en œuvre de la politique étrangère et de sécurité commune – rapport annuel 2020(28),

–  vu sa résolution du 20 octobre 2020 sur la mise en œuvre de l’accord d’association entre l’Union européenne et la République de Moldavie(29),

–  vu sa résolution du 16 septembre 2020 sur la mise en œuvre de l’accord d’association entre l’Union européenne et la Géorgie(30),

–  vu sa recommandation du 19 juin 2020 au Conseil, à la Commission et au vice-président de la Commission/haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité concernant le Partenariat oriental, en vue du sommet de juin 2020(31),

–  vu sa résolution du 11 décembre 2018 sur la mobilité militaire(32),

–  vu sa résolution du 13 juin 2018 sur la cyberdéfense(33),

–  vu ses précédentes résolutions sur la Russie, en particulier celles relatives aux actes de la Russie sur les territoires des pays du Partenariat oriental, à son annexion illégale de la Crimée, à ses violations des droits des Tatars de Crimée, à son occupation de certaines parties du territoire de l’Ukraine, de la Géorgie et de la République de Moldavie ainsi qu’à ses actions connexes de délimitation des frontières, ainsi qu’à sa propagande et sa désinformation hostiles à l’Union européenne et aux pays du Partenariat oriental,

–  vu l’article 54 de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission des affaires étrangères (A9-0168/2022),

A.  considérant que le Partenariat oriental s’inscrit dans le cadre de la politique de voisinage de l’Union et que cette dernière applique une approche globale en matière de sécurité et de résilience, notamment face à la cyber-menace et aux menaces hybrides, qui est spécifiquement conçue pour consolider les relations avec les six pays du Partenariat (Arménie, Azerbaïdjan, Biélorussie, Géorgie, République de Moldavie et Ukraine), afin de promouvoir la paix, la stabilité, la résilience, la prospérité partagée, le développement durable, les réformes et la sécurité des personnes dans le voisinage oriental de l’Union, de renforcer la coopération économique, de soutenir les réformes intersectorielles et de contribuer à la résilience globale de ces pays, dans un esprit d’adhésion et de responsabilité partagées;

B.  considérant que le Partenariat oriental vise à favoriser la stabilité, la prospérité et la coopération mutuelle, ainsi qu’à faire progresser l’engagement en faveur des réformes nécessaires; qu’il convient de renforcer de toute urgence le règlement pacifique des conflits dans l’ensemble des pays du Partenariat oriental, notamment à travers des approches et des enceintes multilatérales telles que l’OSCE; qu’il est nécessaire de mettre en place une stratégie sur la manière de mieux traiter les aspects sécuritaires de la politique de l’Union à l’égard du Partenariat oriental, en prenant comme point de départ les impératifs de sécurité des pays partenaires concernés, étant donné que la déstabilisation de la région du Partenariat oriental représente une grave menace pour le monde et pour la paix, la stabilité et la sécurité de ces pays et du continent européen;

C.  considérant que le Partenariat oriental a été confronté, ces dernières années, à de graves violations du droit international, à des menaces pour la sécurité et à des conflits, qui ont abouti à la guerre d’agression menée actuellement par la Russie contre l’Ukraine; que la sécurité et la paix dans le voisinage oriental supposent de respecter et de faire respecter le droit international, l’intégrité territoriale ainsi que les droits et libertés fondamentaux; que l’Union devrait tout mettre en œuvre pour aider les pays associés du Partenariat oriental à retrouver leur pleine indépendance et le contrôle total de leur territoire; que l’engagement clair pris par l’Union en faveur de la perspective européenne des pays associés du Partenariat oriental est crucial pour les réformes menées par ces derniers en faveur de la démocratie ainsi que pour la sécurité, la stabilité et la prospérité de leurs sociétés;

D.  considérant que l’Union et les membres du Partenariat oriental ont décidé, d’un commun accord, d’intensifier leur coopération en matière de sécurité, notamment en renforçant la capacité des pays du Partenariat à lutter contre les menaces hybrides et les cybermenaces; que, compte tenu des récentes évolutions observées dans les pays du Partenariat oriental et d’Asie centrale, il est impératif ne pas perdre de vue les menaces conventionnelles;

E.  considérant que les principaux objectifs du Partenariat oriental sont bénéfiques pour tous les voisins, y compris la Russie, en ce sens qu’ils contribuent à construire une région plus stable grâce à des mesures qui préservent le droit international, respectent l’intégrité territoriale et les traités régissant les relations entre les États, et renforcent la bonne gouvernance, la démocratie, l’état de droit, le respect des droits de l’homme et les relations de bon voisinage en favorisant la paix, la stabilité, la prospérité partagée et les perspectives pour tous les pays du Partenariat; considérant que la déstabilisation de la région du partenariat oriental constitue une menace grave pour la paix, la stabilité et la sécurité de l’Union et du monde;

F.  considérant que le sommet du Partenariat oriental qui s’est tenu le 15 décembre 2021 a réaffirmé le droit souverain de chaque partenaire à choisir son niveau d’ambition et ses objectifs dans ses relations avec l’Union;

G.  considérant que le sommet du Partenariat oriental de 2021 a débouché sur une intensification des efforts visant à consolider la résilience, renforcer la communication stratégique et lutter contre la désinformation, ainsi qu’à encourager le dialogue en matière de sécurité et de cybersécurité et la coopération dans les domaines relevant de la PSDC;

H.  considérant que tous les pays du Partenariat oriental de l’Union, à l’exception de la Biélorussie, sont engagés sur leur sol dans un conflit territorial orchestré par la Russie ou impliquant cette dernière;

I.  considérant que le 22 février 2022, les deux chambres du Parlement russe – le Conseil de la Fédération et la Douma – ont approuvé à l’unanimité la reconnaissance des régions séparatistes ukrainiennes de Donetsk et de Louhansk en tant qu’États indépendants;

J.  considérant que le 23 février 2022, le Parlement russe a voté pour autoriser le président Vladimir Poutine à faire intervenir l’armée russe à l’extérieur du pays pour «soutenir les séparatistes en Ukraine»;

K.  considérant que le 24 février 2022, le président russe Vladimir Poutine a annoncé dans une émission télévisée préenregistrée qu’il avait ordonné «une opération militaire spéciale» dans l’est de l’Ukraine; que quelques minutes plus tard, des frappes de missiles ont eu lieu dans des dizaines de villes d’Ukraine, dont la capitale; qu’à l’aube, des troupes et des véhicules blindés ont pénétré dans l’est de l’Ukraine depuis la frontière russe, ainsi qu’au nord depuis la Biélorussie et au sud depuis la Crimée, région illégalement annexée par la Russie;

L.  considérant que le 27 février 2022, le président Poutine a pris la décision de placer les forces nucléaires et de missiles russes au niveau le plus élevé de préparation au combat;

M.  considérant que le 24 février 2022, après avoir concentré des troupes offensives de plus de 200 000 soldats à la frontière ukrainienne, en même temps qu’elle intensifiait ses tactiques de guerre hybride et de cyberguerre contre les autorités ukrainiennes élues, la Russie a lancé une invasion à grande échelle de l’Ukraine à ses frontières septentrionale, orientale et méridionale et par la mer Noire, bombardant massivement des zones civiles et utilisant la supériorité de ses forces aériennes et navales et de son armement; qu’il s’agit du plus grand conflit militaire en Europe depuis la Seconde Guerre mondiale;

N.  considérant qu’en dépit des premiers revers infligés par une forte résistance ukrainienne, les forces russes ont mené des opérations offensives ainsi que des attaques aériennes et des tirs d’artillerie/de roquettes contre des positions et des infrastructures civiles, y compris des couloirs d’évacuation convenus auparavant;

O.  considérant que le 13 mars 2022, la Russie a intensifié sa guerre d’agression en Ukraine en frappant une importante base militaire située à moins de 16 km de la frontière polonaise, avec un bilan d’au moins 35 morts et 134 blessés, ce qui n’a fait qu’accroître les tensions dans la région;

P.  considérant que la Russie de Vladimir Poutine continue de mener une agression armée et une guerre hybride contre certains pays du Partenariat oriental, doublée d’une menace constante du recours à la force dans la région, d’une agression armée et d’une occupation illégale, pour déséquilibrer politiquement ces États et les maintenir dans la sphère d’influence que Moscou considère comme la sienne, ignorant de facto le droit des pays du Partenariat oriental de choisir leurs propres alliances, en contradiction avec les principes pertinents de l’OSCE inscrits dans l’acte final d’Helsinki de 1975, la Charte de Paris de 1990 ainsi que les déclarations d’Istanbul (1999) et d’Astana (2010); que les actes d’agression de la Russie et les tentatives de cette dernière d’affaiblir l’architecture européenne de sécurité engendrent une instabilité dans la région et au-delà, et visent également à affaiblir et à amoindrir le rôle de l’Union dans la région;

Q.  considérant que l’agression militaire directe à l’encontre de la Géorgie en 2008 et l’occupation consécutive de 20 % du territoire de ce pays, l’invasion, l’occupation temporaire et l’annexion illégale de la Crimée en 2014, et le soutien aux séparatistes de Donetsk et de Louhansk par la Russie ont déstabilisé la région et constitué un précédent qui a conduit à la guerre d’agression contre l’Ukraine ainsi qu’à des violations manifestes de la souveraineté, de l’indépendance, de l’unité et de l’intégrité territoriale de la Géorgie et de l’Ukraine; que l’Union européenne a fermement condamné ces actions et réitéré sa détermination à ne pas reconnaître les régions illégalement annexées et occupées par la Russie, que cette dernière a utilisées pour lancer une agression contre certains pays du Partenariat oriental, ce qui a conduit les États membres et l’Union à prendre une série de mesures restrictives; considérant que la Russie a démontré par ses actions qu’elle rejetait les aspirations des pays associés du Partenariat oriental à adhérer à l’Union ou à l’OTAN, et qu’elle est déterminée à s’opposer et à faire échec à toute action en faveur du développement démocratique dans une région qu’elle considère comme son «étranger proche»; que l’«étranger proche» continue d’être perçu par le Kremlin comme la sphère d’influence de la Russie;

R.  considérant que la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine met en lumière les principales vulnérabilités dans la sécurité des États membres et des pays candidats, en particulier les États de la Baltique et de la mer Noire;

S.  considérant que la Biélorussie s’est rendue complice de la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine, en ayant permis aux forces armées russes d’effectuer des exercices militaires pendant une semaine sur son territoire, qui a servi ensuite de plateforme de lancement pour l’invasion de l’Ukraine;

T.  considérant qu’en septembre 2021, l’exercice militaire ZAPAD, mené conjointement par la Russie, la Biélorussie et plusieurs autres pays de l’Organisation du traité de sécurité collective (OTSC), dirigée par la Russie, a mobilisé pas moins de 200 000 soldats s’entraînant aux opérations anti-insurrectionnelles, aux combats en zones urbaines et aux cyberattaques, dans un déploiement de force opaque; que la Russie et la Biélorussie mènent régulièrement des exercices militaires conjoints et qu’elles sont convenues d’une doctrine militaire commune; que l’exercice militaire conjoint russo-biélorusse dénommé «Allied Resolve 2022» a permis à la Russie de démontrer que son retard en matière de capacités militaires se comble rapidement, tandis qu’elle se rapproche de plus en plus de son objectif d’approfondir ses relations politiques et militaires avec les pays de l’OTSC; que ces exercices militaires se sont avérés être un entraînement en vue d’une invasion et d’une guerre d’agression en Ukraine; considérant que les forces militaires russes présentes en Biélorussie constituent une menace pour l’Ukraine, la Pologne, la Lituanie et l’ensemble de l’Europe, et pourraient avoir pour but ultime de conquérir et d’occuper la Biélorussie;

U.  considérant qu’en cherchant à se maintenir au pouvoir, le régime illégitime d’Alexandre Lukachenko a resserré ses liens avec la Russie de Vladimir Poutine, qu’il a accepté d’approfondir l’intégration de l’État de l’Union et d’accueillir les troupes russes le long de la frontière entre la Biélorussie et l’Ukraine, et qu’il fournit une aide logistique et militaire aux troupes russes qui combattent dans la guerre d’agression contre l’Ukraine;

V.  considérant que la Biélorussie, en ayant permis et soutenu l’invasion de l’Ukraine par la Russie à partir de son territoire, est coresponsable de cette guerre d’agression, ce qui démontre ainsi clairement son allégeance politique et justifie la mise en place par l’Union d’un régime de sanctions strict et renforcé à son encontre;

W.  considérant qu’aucune coopération dans le domaine de la sécurité et de la défense ne devrait intégrer le régime illégitime d’Alexandre Loukachenko, car toute activité potentielle pourrait être utilisée contre les États membres de l’Union ou dans le but d’opprimer le peuple biélorusse;

X.  considérant qu’à la suite de manifestations de masse contre la fraude électorale généralisée, le régime biélorusse a encore accru la répression violente intérieure à l’égard d’une grande partie des citoyens biélorusses qui aspirent à une société démocratique, et que ce pays a renoncé à son objectif de favoriser de meilleures relations avec l’Union; que la Biélorussie a inversé la dynamique de démocratisation et a instrumentalisé les migrants dans le contexte d’une crise à sa frontière avec l’Union, et qu’elle continue d’étouffer les aspirations à la libéralisation dans le pays et à déstabiliser et diviser les États membres afin d’obtenir la levée des sanctions ciblées de l’Union contre les personnes et les entités responsables d’oppression brutale; que le régime de Loukachenko menace la stabilité régionale en menant une guerre hybride et qu’il a forcé un vol de Ryanair à atterrir à Minsk, au détriment de la sécurité aérienne, ce qui a conduit l’Union à imposer des sanctions;

Y.  considérant que le 27 février 2022, la Biélorussie a approuvé une nouvelle constitution qui renonce au statut non nucléaire du pays;

Z.  considérant qu’à la suite de la décision de la Russie de reconnaître officiellement les républiques populaires de Donetsk et de Louhansk, le 21 février 2022, le président russe Vladimir Poutine a déclaré que les accords de Minsk «n’existaient plus» et que l’Ukraine en était responsable; considérant que le format Normandie et les accords de Minsk I et II se sont pour l’instant avérés inefficaces et qu’ils ne sont pas parvenus à mettre un terme à l’ensemble des hostilités entre l’Ukraine et les forces et les formations armées illégales dans certaines régions ukrainiennes de Donetsk et de Louhansk soutenues par la Russie; que l’avenir du format Normandie et des accords de Minsk I et II est très incertain, étant donné que le conflit armé international en Ukraine a causé la mort de millions de personnes et que quelque 10 millions de personnes sont déplacées, dont plus de quatre millions de réfugiés; que les pilonnages et les tirs font chaque jour des blessés et des morts;

AA.  considérant que les menaces qui pèsent sur le voisinage oriental ne découlent pas seulement de la conduite et des actions de la Russie, mais aussi de menaces très diverses, notamment de l’influence d’autres régimes autoritaires, du terrorisme, de la criminalité organisée, de la traite d’êtres humains, de la corruption, de l’instrumentalisation de la migration irrégulière, de la désinformation, du changement climatique, des cyberattaques, de la prolifération des armes de destruction massive, de la pollution de l’environnement due aux conflits militaires, de l’utilisation des approvisionnements énergétiques comme arme, des actions hybrides et d’une multitude d’autres risques pour la cohésion des sociétés dans le voisinage;

AB.  considérant que les menaces hybrides associent systématiquement une guerre de l’information, les manœuvres de forces agiles, une cyberguerre de masse ainsi que l’utilisation accrue de nouvelles technologies et de technologies de rupture depuis les fonds marins jusque dans l’espace, avec le déploiement à la fois de systèmes avancés de surveillance à adduction d’air et de surveillance spatiale et de systèmes de frappe, le tout permis par l’intelligence artificielle avancée, l’informatique quantique, les technologies d’essaims de drones intelligents, les cybercapacités offensives, les systèmes de missiles hypersoniques et la guerre nanotechnologique et biologique;

AC.  considérant qu’on ne peut ignorer la possibilité d’une escalade qui verrait la Russie utiliser des armes chimiques, biologiques, radiologiques et nucléaires; que l’Union a été alarmée par l’érosion de l’architecture mondiale de désarmement, de non-prolifération et de maîtrise des armements;

AD.  considérant que les forces russes ont lancé des attaques militaires contre les centrales nucléaires de Tchernobyl et de Zaporijia, pris le contrôle des centrales et retenu leur personnel en otage pendant plusieurs semaines, alors que l’Agence internationale de l’énergie atomique a été empêchée d’accéder aux données transmises à partir de ces installations et de surveiller les matières nucléaires; que d’autres centrales nucléaires ukrainiennes pourraient être visées en cas de poursuite des hostilités;

AE.  considérant que Moscou a lancé une campagne de désinformation prétendant que les États-Unis développaient des armes biologiques en Ukraine; que le ministère chinois des affaires étrangères a soutenu les allégations de la Russie;

AF.  considérant que la Russie a demandé la tenue d’une réunion du Conseil de sécurité des Nations unies pour discuter de ses accusations concernant l’utilisation d’armes biologiques;

AG.  considérant que la campagne officielle de désinformation russe pourrait jeter les bases du déploiement d’armes biologiques; que la désinformation autour des armes biologiques peut servir de prétexte à leur utilisation finale;

AH.  considérant que les campagnes de désinformation soutenues par la Russie et les interférences hybrides menacent l’instauration progressive de l’état de droit, des institutions démocratiques et de la perspective européenne dans les pays du partenariat oriental; que la désinformation induit en erreur la population dans les pays du partenariat oriental, alimente la méfiance à l’égard des processus démocratiques et des médias traditionnels, polarise les sociétés, porte atteinte aux droits de l’homme, aggrave la situation des minorités et des groupes vulnérables, et exerce un effet néfaste global sur la sécurité intérieure des pays du partenariat oriental;

AI.  considérant que la Russie cherche à démanteler et reconfigurer l’architecture européenne de sécurité et à obtenir des promesses de la communauté transatlantique de ne pas accepter l’Ukraine et la Géorgie au sein de l’OTAN, et exige que les troupes de l’OTAN soient retirées de certains États membres de l’Union, au mépris des principes fondamentaux de la sécurité européenne convenus entre les pays européens, dont la Russie; considérant que le fait que les troupes russes aient envahi l’Ukraine en passant par le territoire biélorusse afin d’aider la Russie à mener une guerre d’agression contre l’Ukraine constitue l’illustration de ce que la Russie demande à ses alliés, continuant ainsi à faire peser une menace grave sur la Pologne, les États baltes, les pays du partenariat oriental et l’ensemble de l’Europe;

AJ.  considérant que l’Union européenne, l’OTAN et leurs États membres plaident en faveur d’une solution diplomatique pacifique qui aboutirait à ce que la Russie mette immédiatement fin à toutes les activités militaires en Ukraine et retire sans condition toutes les forces et tous les équipements militaires de l’ensemble du territoire ukrainien internationalement reconnu, et que les États membres s’emploient à renforcer la résilience et la capacité de l’Ukraine à se défendre; que la Russie a délibérément et intentionnellement ignoré l’Union européenne lors du dialogue et des négociations sur la situation en Ukraine, alors que la sécurité de l’Union est en jeu; qu’il ne peut y avoir la moindre discussion sur la sécurité européenne sans les pays européens; que l’OSCE est la seule organisation européenne qui rassemble tous les pays d’Europe, dont la Russie, l’Asie centrale et les partenaires transatlantiques; que l’OSCE reste un cadre approprié pour déterminer la manière de renforcer l’architecture européenne commune de sécurité dans l’intérêt de tous; considérant que des efforts considérables sont déployés pour maintenir une coopération intense entre l’Union européenne, ses États membres et les États-Unis, ainsi qu’entre les États membres eux-mêmes en ce qui concerne la guerre d’agression de la Russie contre l’Ukraine; que les discussions bilatérales intensives sur la guerre d’agression russe en cours contre l’Ukraine n’ont pas permis d’obtenir une quelconque avancée vers une solution durable à cette crise;

AK.  considérant que le Conseil européen et le Conseil des affaires étrangères, y compris les ministres des affaires étrangères et de la défense, se sont réunis à plusieurs reprises pour discuter de la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine et décider de la stratégie de l’Union pour y faire face; que l’Union européenne a répliqué à l’agression militaire de la Fédération de Russie à l’encontre de l’Ukraine par des sanctions de plus en plus nombreuses; que des échanges de vues sur l’architecture de sécurité de l’Europe à la lumière de la guerre menée par la Russie contre l’Ukraine ont eu lieu entre les députés européens et le VP/HR; que la commission des affaires étrangères et la sous-commission «sécurité et défense» du Parlement ont organisé une mission ad hoc en Ukraine du 30 janvier au 2 février 2022;

AL.  considérant que l’OSCE reste un cadre approprié pour déterminer la manière de renforcer l’architecture européenne commune de sécurité dans l’intérêt de tous;

AM.  considérant qu’en réaction directe à l’agression de la Russie contre l’Ukraine, les États membres de l’Union, en particulier l’Allemagne, ont considérablement augmenté leurs budgets de défense;

AN.  considérant que de nombreux États membres fournissent une aide militaire bilatérale à l’Ukraine pour aider les forces armées ukrainiennes à défendre la souveraineté et l’intégrité territoriale de l’Ukraine;

AO.  considérant qu’un certain nombre d’États membres de l’Union ont décidé de répondre favorablement aux demandes d’équipements militaires de l’Ukraine; que plusieurs États membres de l’Union, à commencer par les États baltes et la Pologne, ont envoyé des armes en Ukraine pour aider les forces armées ukrainiennes à résister aux forces d’invasion russes au moyen d’un armement sophistiqué; que la brigade Lituanie-Pologne-Ukraine est la première et la plus grande structure d’entraînement et de manœuvres entre les forces armées européennes et ukrainiennes;

AP.  considérant que l’Union a adopté deux mesures d’aide au titre de la facilité européenne pour la paix, qui contribueront à renforcer les capacités et la résilience des forces armées ukrainiennes et à protéger la population civile contre l’agression militaire en cours; que les mesures d’assistance, d’un montant total de 1,5 milliard d’euros, financeront la livraison d’équipements et de fournitures aux forces armées ukrainiennes, y compris, pour la première fois, d’équipements létaux;

AQ.  considérant qu’en novembre 2021, le Conseil a annoncé un ensemble de 14 nouveaux projets CSP pour la sécurité terrestre, maritime, aérienne, informatique et spatiale; que l’équipe d’intervention rapide en cas d’incident informatique financée par la CSP a annoncé, le 22 février 2022, le déploiement d’experts en cybersécurité pour contribuer à la lutte contre les cyberattaques russes menées contre des entités ukrainiennes;

AR.  considérant que la future boussole stratégique récemment adopté doit doter la PSDC de l’ambition politique et stratégique, des capacités et des ressources nécessaires pour enclencher une évolution positive, notamment dans le voisinage stratégique de l’Union; que la volonté politique au sein des États membres de l’Union est cruciale pour la mise en œuvre de la boussole stratégique; que l’objectif de la boussole stratégique est d’exercer une incidence positive sur la rapidité et la solidité d’une réponse commune aux défis géopolitiques et mondiaux, en donnant la priorité à une véritable défense européenne contre un environnement de menaces émergentes;

AS.  considérant que la Commission a adopté un nouveau train de mesures d’aide macrofinancière d’urgence de 1,2 milliard d’euros en faveur de l’Ukraine afin d’aider ce pays à faire face aux défis économiques et géopolitiques actuels et à répondre à ses besoins financiers en raison des actes d’agression de la Russie; que la Commission allouera également 120 millions d’euros supplémentaires à l’Ukraine, ce qui augmentera considérablement son aide bilatérale à ce pays sous la forme de subventions cette année; que l’Union continuera d’investir dans l’avenir de l’Ukraine grâce au plan économique et d’investissement, qui vise à mobiliser jusqu’à 6,5 milliards d’euros d’investissements au cours des prochaines années;

AT.  considérant que l’Union européenne et ses alliés ont adopté des trains de sanctions et de mesures de grande ampleur et sans précédent en réaction aux actes d’agression de la Russie contre l’intégrité territoriale de l’Ukraine, en coupant l’accès de la Russie aux marchés des capitaux occidentaux, en gelant les avoirs et en interdisant les transactions de trois banques russes, ainsi qu’en excluant des banques de premier plan du système SWIFT;

AU.  considérant que les sanctions dans le secteur de l’énergie rendent la modernisation de ses raffineries de pétrole plus difficile et plus coûteuse pour la Russie; que l’Union a interdit l’exportation, la vente ou la fourniture d’aéronefs et d’équipements connexes aux compagnies aériennes russes, ainsi que tous les services de réparation, d’entretien ou financiers y afférents; que l’espace aérien de l’Occident a été fermé à tous les aéronefs appartenant à la Russie, immatriculés en Russie ou contrôlés par la Russie; que ces aéronefs ne pourront plus ni atterrir sur le territoire de l’Union et de ses alliés, ni en décoller ou le survoler; que l’Occident élargit le champ d’application du contrôle des exportations aux biens à double usage afin de limiter l’accès de la Russie aux technologies essentielles, telles que les semi-conducteurs ou les logiciels de pointe; que l’Union européenne a interdit l’accès aux diplomates russes et aux groupes apparentés, aux hommes d’affaires, ainsi qu’aux médias publics russes Russia Today et Sputnik, ainsi qu’à leurs filiales; que le cinquième train de sanctions de l’Union porte sur 217 personnes et 18 entités supplémentaires et ajoute un embargo sur le charbon à la liste des sanctions;

AV.  considérant que les sanctions imposées à la Russie et à la Biélorussie représentent une manifestation d’unité sans précédent de la part des États membres de l’Union et ont causé des dommages économiques considérables aux principaux piliers des économies russe et biélorusse, ce qui a jusqu’à présent entraîné un effondrement temporaire du rouble, un risque accru de défaut de paiement des obligations, la fermeture temporaire de la bourse de Moscou, une énorme diminution du commerce pétrolier russe et l’exclusion de la Russie d’un large éventail d’organisations internationales;

AW.  considérant que les sanctions à l’encontre de la Russie causent de réels dommages et pourraient déclencher une récession; que le rouble s’est temporairement effondré, que le risque de défaut de paiement des obligations a augmenté, que la bourse de Moscou a fermé et que les transactions pétrolières russes s’effectuent avec des différentiels de prix de plus en plus importants;

AX.  considérant que l’Ukraine a officiellement présenté sa demande d’adhésion à l’Union européenne le 28 février 2022 et qu’elle a été rapidement suivie de demandes d’adhésion à l’Union européenne de la République de Moldavie et de la Géorgie le 3 mars 2022;

AY.  considérant qu’à la suite de l’agression de la Russie contre l’Ukraine, les États membres doivent faire face à un nombre sans précédent de personnes déplacées, les Ukrainiens fuyant pour chercher la sécurité; que le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés s’attend à ce qu’il y ait entre 6 et 8 millions de réfugiés; que la majorité des réfugiés ont fui vers les États de l’Union voisins, notamment la Pologne, la Roumanie, la Hongrie et la Slovaquie, ainsi que vers la République de Moldavie, voisin déjà fragile de l’Ukraine, ce qui a entraîné une pression énorme en matière de réinstallation et d’assistance; que la Commission a activé le mécanisme de protection civile de l’Union pour soutenir l’Ukraine et les pays limitrophes; qu’elle a adopté une proposition législative intitulée «Action de cohésion en faveur des réfugiés en Europe (CARE)»; qu’elle a proposé d’importants instruments financiers, dont 500 millions d’euros provenant du budget de l’Union, une prolongation de la période de mise en œuvre des fonds mis à la disposition des États membres dans le domaine des affaires intérieures pour la période 2014-2020, et l’utilisation des fonds consacrés aux affaires intérieures pour la période 2021-2027;

AZ.  considérant que peu de temps après le début de l’invasion russe, le Conseil européen a décidé à l’unanimité d’activer pour la première fois la directive relative à la protection temporaire(34), qui a immédiatement accordé un statut de protection ainsi que l’accès à la santé, à l’éducation, au travail et au séjour dans l’Union pour tous les citoyens ukrainiens, réfugiés et résidents de longue durée, fuyant l’Ukraine;

BA.  considérant que l’initiative des Trois Mers à laquelle sont associés douze pays des voisinages oriental et méridional de l’Union ainsi que quelque 112 millions de citoyens qui coopèrent en vue de développer les réseaux d’infrastructure, d’énergie, de transport et du numérique, est une évolution cruciale pouvant être étendue afin d’y inclure les pays du partenariat oriental dans le but de renforcer davantage les liens avec l’Union;

BB.  considérant que le Parlement européen soutient fermement la plateforme internationale pour la Crimée, lancée en août 2021 à Kiev par l’Ukraine, les États membres de l’Union et d’autres partenaires internationaux afin de développer une initiative du président ukrainien; que la plateforme est un format important de consultation et de coordination qui vise à accroître l’efficacité de la réponse internationale à l’occupation illégale actuelle de la Crimée, en réaffirmant la non-reconnaissance de son annexion et en cherchant à obtenir la fin de son occupation et son retour pacifique sous le contrôle de l’Ukraine; que la plateforme répond à la guerre d’agression de la Russie en augmentant la pression internationale sur le Kremlin, en empêchant de nouvelles violations des droits et en protégeant les victimes du régime d’occupation;

BC.  considérant que la Russie poursuit la «passeportisation» illégale des citoyens ukrainiens dans les territoires temporairement occupés des oblasts de Donetsk et de Louhansk, en Ukraine;

BD.  considérant que, le 26 février 2022, le Conseil de sécurité des Nations unies a rédigé un texte condamnant l’invasion de l’Ukraine par la Russie, qui a fait l’objet d’un veto de la Russie et d’une abstention de la Chine et des Émirats arabes unis;

BE.  considérant que, le 2 mars 2022, l’Assemblée générale des Nations unies a adopté une résolution non contraignante demandant l’arrêt immédiat de la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine; que le texte a été voté à une écrasante majorité de 140 pays en sa faveur, avec 5 voix contre et 38 abstentions;

BF.  considérant que, le 16 mars 2022, le procureur de la Cour pénale internationale, Karim Khan, a déclaré, à son retour d’une visite en Ukraine, que «si les attaques sont intentionnellement dirigées contre la population civile, il s’agit d’un crime qui peut faire l’objet d’enquêtes et de poursuites de mes services»;

BG.  considérant que, le 7 avril 2022, l’Assemblée générale des Nations unies a voté la suspension de la participation de la Russie au Conseil des droits de l’homme des Nations unies;

BH.  considérant qu’en réponse à l’invasion non provoquée et injustifiée de l’Ukraine par la Russie en février 2022, l’OTAN a déployé des milliers de membres des forces défensives terrestres, aériennes et maritimes supplémentaires dans la partie orientale de l’Alliance; que l’Alliance a activé la force de réaction de l’OTAN;

BI.  considérant que l’OTAN contribue à coordonner les demandes d’assistance de l’Ukraine et soutient ses propres alliés dans l’acheminement de l’aide humanitaire et non létale;

BJ.  considérant que l’OTAN a confirmé une nouvelle fois sa politique de la porte ouverte; que les alliés de l’OTAN mettent des forces en état de disponibilité et déploient des navires et des chasseurs supplémentaires en Europe orientale afin de renforcer la position de dissuasion et de défense de l’OTAN;

BK.  considérant qu’un certain nombre d’aéronefs russes sans équipage sont entrés dans l’espace aérien de plusieurs membres de l’OTAN avant de s’écraser sur leur territoire, en violation flagrante de l’espace aérien des pays membres de l’OTAN;

BL.  considérant que, le 8 mars 2022, le président ukrainien Zelensky a annoncé qu’il ne chercherait plus à obtenir l’adhésion à l’OTAN et que l’Ukraine était disposée à trouver un compromis sur le statut des régions d’Ukraine séparatistes de Louhansk et de Donetsk contrôlées par la Russie;

BM.  considérant que l’Union devrait répondre aux menaces du Kremlin non seulement par des mesures de sécurité contraignantes telles que la livraison d’armes à l’Ukraine pour l’aider à se défendre, mais également par l’utilisation du pouvoir d’influence des instruments européens tels que l’octroi du statut de candidat à l’adhésion;

BN.  considérant que la PSDC doit être fondée sur une coordination et une coopération encore plus étroites avec la position de défense et de dissuasion de l’OTAN et la politique de la porte ouverte, dans le plein respect des dispositifs de sécurité des États membres de l’Union, en plus de la nécessité d’une coordination étroite entre l’Union et l’OTAN afin d’assurer la cohérence entre la boussole stratégique de l’Union et le prochain concept stratégique de l’OTAN; que certains pays du partenariat oriental ont des aspirations à rejoindre l’OTAN;

BO.  considérant que, depuis 2014, les États-Unis ont fourni à l’Ukraine une assistance de plus de 2,9 milliards de dollars en matière de sécurité, qu’ils versent une enveloppe annuelle de 393 millions de dollars depuis 2021, ce qui fait de l’Ukraine le principal bénéficiaire d’aide militaire étrangère en Europe, et qu’ils assurent la formation de quatre brigades des forces armées ukrainiennes chaque année; que les États-Unis ont fourni des équipements létaux à l’Ukraine et ont annoncé, tout récemment, un programme d’aide de 800 millions de dollars comprenant des armes lourdes, de l’artillerie, des drones et des munitions, portant le montant total de l’aide américaine à la sécurité en Ukraine à plus de 4 milliards de dollars, en augmentation depuis le début de la guerre;

BP.  considérant que, le 27 janvier 2022, le Parlement du Royaume-Uni et la Verkhovna Rada ukrainienne ont signé un accord de passation de marché militaire pour fournir à l’Ukraine des projets d’investissement en 2022-2023; que l’accord militaire porte sur un montant total de 1,7 milliard de livres sterling et vise à étendre les capacités navales ukrainiennes;

BQ.  considérant que, depuis le 9 février 2022, l’aide d’urgence du Royaume-Uni à l’Ukraine a atteint 400 millions de GBP et que le Royaume-Uni a placé un millier de militaires en alerte en vue de leur déploiement en Europe de l’Est pour assurer la sécurité des réfugiés ukrainiens;

BR.  considérant que le Royaume-Uni a assuré un renforcement des capacités et une formation non létale à plus de 20 000 membres du personnel des forces armées ukrainiennes et fourni des systèmes de défense; que le Royaume-Uni a également fourni à l’Ukraine des armes létales;

BS.  considérant que le Canada a lancé l’opération Unifier, le programme de formation et de coopération militaire et le projet d’assistance à la formation de la police, formant collectivement plus de 30 000 membres des forces de sécurité et des services de police ukrainiens et fournissant du matériel tactique et des armes; qu’entre janvier et avril 2022, le Canada a engagé plus de 118 millions de CAD en équipements militaires pour soutenir l’Ukraine et a alloué 500 millions de CAD à l’Ukraine sous la forme d’une aide militaire supplémentaire pour l’exercice budgétaire 2022-2023;

BT.  considérant que la Norvège a donné des armes antichars et des systèmes de défense aérienne ainsi qu’un ensemble complet d’aides militaires non mortelles telles que des gilets pare-balles, des casques, des rations de campagne et d’autres fournitures essentielles, tout en allouant plus de 40 millions d’euros de soutien à l’Ukraine;

BU.  considérant que le Japon a fourni une aide militaire non létale, notamment des gilets pare-balles, des casques, des générateurs d’électricité et des denrées alimentaires, en plus d’un prêt de 100 millions de dollars à l’Ukraine;

BV.  considérant que le comité consultatif sur la réforme de la défense, composé d’experts de haut niveau des États-Unis, du Royaume-Uni, du Canada, de Pologne, d’Allemagne et de Lituanie, est l’organe consultatif international le plus élevé en Ukraine;

BW.  considérant que le rôle de plus en plus actif de la Chine dans la compétition pour l’influence politique, sociale et économique dans la région est de plus en plus important dans les pays du Partenariat oriental, où les investissements chinois, y compris par l’intermédiaire de l’initiative «une ceinture, une route», combinent des prêts bon marché qui font grimper les ratios dette-PIB, le résultat prévu étant un défaut de paiement dans les pays du Partenariat oriental, ce qui entraîne des compensations agressives, souvent sous la forme de détention d’infrastructures stratégiques et d’alignement des politiques;

BX.  considérant que l’influence de pays tiers, notamment l’Iran, dans les pays du Partenariat oriental, notamment l’Iran, est largement concentrée dans le Caucase du Sud, où influence culturelle, religieuse, politique et économique de longue date de l’Iran continue de croître, ce qui risque de compromettre la sécurité et la stabilité de certains pays du Partenariat oriental en raison des tentatives d’assassinat liées à des agents iraniens du Corps des gardiens de la révolution islamique en Géorgie et en Azerbaïdjan et ne fait que renforcer les inquiétudes quant aux efforts déployés par l’Union pour promouvoir la sécurité, la stabilité et les relations de bon voisinage entre les pays du Partenariat oriental;

BY.  considérant que le conflit de 44 jours déclenché par l’Azerbaïdjan a fondamentalement modifié le statu quo politique, stratégique et opérationnel dans le Caucase du Sud, a fait des milliers de victimes, des dizaines de milliers de personnes déplacées et a entraîné le déploiement par la Russie d’une force dite «de maintien de la paix» d’environ 2 000 soldats dans le corridor de Latchin ainsi que le Haut-Karabakh et ses environs dans le cadre d’un accord de cessez-le-feu signé le 10 novembre 2020; que les accrochages entre l’Azerbaïdjan et l’Arménie se poursuivent et que le conflit du Haut-Karabakh n’a pas été réglé; que la Russie ne sera pas en mesure de régler seule un conflit né dans l’espace post-soviétique; que l’absence de vision stratégique et d’efforts diplomatiques de la part de l’Union a permis à la Russie, à la Turquie, à l’Iran et à d’autres acteurs de renforcer leur influence dans le Caucase du Sud;

BZ.  considérant que le principal gazoduc d’approvisionnement en gaz du Haut-Karabakh a été endommagé et a laissé le territoire contesté sans accès aux approvisionnements énergétiques le 8 mars 2022 en raison des engagements militaires en cours entre les forces arméniennes et azerbaïdjanaises dans le Haut-Karabakh;

CA.  considérant qu’au début du mois de janvier 2022, les forces de l’OTSC (dirigées par l’armée russe et comprenant également des troupes de Biélorussie et d’Arménie, entre autres) sont intervenues au Kazakhstan, à la demande du gouvernement du pays, afin de contribuer à l’écrasement des troubles civils afin d’assurer le maintien du régime actuel au pouvoir et d’utiliser l’organisation pour défendre ses intérêts;

CB.  considérant que la Fédération de Russie continue de renforcer sa présence militaire illégale dans les territoires occupés d’Abkhazie et d’Ossétie du sud en Géorgie, d’y concentrer davantage de moyens militaires, d’y multiplier les exercices, d’y pratiquer la «passeportisation» et d’accroître les activités de délimitation des frontières par l’installation de barbelés et d’autres clôtures le long de la ligne de démarcation administrative, et que, ce faisant, elle déstabilise gravement la situation en matière de sécurité sur le terrain et compromet les moyens de subsistance des populations vivant dans les régions touchées par le conflit;

CC.  considérant que le succès de toute mission dans le cadre de la PSDC est tributaire de la qualité de son mandat et du niveau de volonté politique et de cohésion des États membres, ainsi que de la volonté des États membres d’investir leur expertise, leurs moyens, leur personnel et leurs ressources;

CD.  considérant que la capacité civile de planification et de conduite (CPCC) de l’Union devra déterminer comment protéger les missions dirigées par l’UE et le personnel civil déployé par l’Union contre ces menaces en progression;

CE.  considérant que, pour que les missions menées dans le cadre de la PSDC puissent atteindre leurs objectifs, leur mandat doit inclure des tâches de conseil et de formation aux technologies nouvelles et de rupture qui surgissent rapidement dans un environnement de conflit gelé; considérant que les missions relevant de la PSDC dans les pays associés du partenariat oriental doivent rester en place aussi longtemps que cela est jugé nécessaire par les pays et les États membres bénéficiaires afin de pouvoir atteindre leurs objectifs;

CF.  considérant que le Conseil discute actuellement des options permettant d’accroître la présence de la PSDC en Ukraine;

CG.  considérant que la mission de conseil de l’Union européenne sur la réforme du secteur de la sécurité civile en Ukraine (EUAM Ukraine) est une mission civile lancée en 2014 à la demande du gouvernement ukrainien, pour que l’Union soutienne les réformes institutionnelles en matière d’application de la loi et d’état de droit, restaurant ainsi la confiance des citoyens ukrainiens après les violents événements liés à la révolution ukrainienne;

CH.  considérant que l’EUAM, dotée d’un budget annuel de 29,5 millions d’euros et d’un effectif autorisé de 371 personnes, composé de ressortissants ukrainiens et de personnel d’autres pays tiers, et dont le mandat devrait être renouvelé en 2024, a défini cinq domaines prioritaires à l’appui de la réforme du secteur de la sécurité civile en Ukraine, à savoir la sécurité nationale et de l’état, la criminalité organisée et la criminalité transfrontalière, la justice pénale, la gestion de la sécurité et de la police de proximité ainsi que la transformation et l’innovation numériques;

CI.  considérant que l’EUAM couvre trois domaines d’opération, à savoir: prodiguer des conseils stratégiques pour l’élaboration de documents stratégiques et législatifs; soutenir la mise en œuvre des réformes au moyen de conseils pratiques, de formations et d’équipements; favoriser la coopération et la coordination entre l’Ukraine et d’autres acteurs internationaux afin d’assurer la cohérence des efforts de réforme;

CJ.  considérant que la mission EUAM mène ses activités en partenariat avec le Conseil de sécurité nationale et le service de renseignement extérieur d’Ukraine; que l’EUAM collabore avec le système judiciaire ukrainien par l’intermédiaire de ses procureurs afin de garantir l’indépendance et l’efficacité du ministère public; que l’EUAM forme et équipe les forces de police ukrainiennes par l’intermédiaire de ses antennes régionales et de sa collaboration avec les provinces voisines; que l’EUAM concentre ses initiatives de formation de la police à travers la prestation de conseil stratégique et le dialogue sur la sécurité communautaire, et forme la police locale dans des domaines essentiels;

CK.  considérant que l’EUAM collabore avec la mission d’évaluation de la menace liée à la criminalité grave et organisée (SOCTA) d’Europol en vue d’aider les autorités ukrainiennes en matière de renforcement des capacités et de gestion intégrée des frontières;

CL.  considérant que l’EUAM a fait de son action à l’appui de réforme du service de sécurité ukrainien (SSU) sa priorité, et qu’elle doit concentrer son soutien à la mise en œuvre de cette réforme pour veiller à ce que le SSU supprime progressivement les pouvoirs d’enquête préliminaire, qu’il démilitarise le service, qu’il remplisse sa mission suivant une répartition claire des compétences par rapport aux autres agences chargées de la sécurité, que son action soit soumise à un contrôle effectif, et qu’il procède à une réduction d’effectif; considérant que, s’il est correctement mis en œuvre, le projet de loi nº 3196 dispose que le SSU concentre ses efforts sur le contre-espionnage, la lutte contre les menaces envers la sécurité de l’État, le contre-terrorisme, la cybersécurité, la protection de l’État national et de l’intégrité territoriale ainsi que la protection des secrets d’État; considérant que les réformes nécessaires pour assurer le développement démocratique exigent que le SSU fasse l’objet d’une séparation claire de ses fonctions, qu’il ne soit plus chargé d’enquêter sur les délits économiques et de corruption (sauf dans des cas exceptionnels autorisés par le procureur général), qu’il soit politiquement indépendant, qu’il soit démilitarisé et optimisé, qu’il soit plus transparent et responsable et qu’il se concentre davantage sur la protection des infrastructures critiques;

CM.  considérant que l’aide apportée par l’EUAM à la mise en place du Bureau de la sécurité économique, qui cible la criminalité financière dans l’ensemble de l’Ukraine, constitue un effort de réforme essentiel; que la sélection transparente du personnel du Bureau de la sécurité économique et le démantèlement du service fiscal national sont essentiels à la réduction progressive de l’influence des oligarques sur l’économie ukrainienne; qu’il est prévu que le Bureau de la sécurité économique hérite des pouvoirs d’enquête préliminaire du SSU dans le domaine de la sécurité économique et qu’il doit soutenir les efforts déployés par l’Ukraine pour résister aux pressions exercées par les services répressifs;

CN.  considérant qu’en 2020, l’EUAM a installé sa quatrième antenne locale à Marioupol, afin de soutenir la mise en œuvre des réformes dirigées par le pouvoir central aux niveaux régional et local, telles que celles visant à former et à conseiller les services répressifs locaux, ce qui témoigne du rôle de plus en plus important joué par l’EUAM dans le renforcement de la résilience de l’Ukraine sur l’ensemble du pays ainsi que de la volonté de l’Ukraine de s’aligner sur les objectifs de la PSDC; que l’antenne de Marioupol a été évacuée puis détruite à la suite de l’agression militaire russe;

CO.  considérant que l’ensemble du personnel international a été contraint d’évacuer en toute sécurité le pays suite à l’invasion de l’Ukraine par la Russie; que la mission continue d’entretenir des contacts avec ses homologues ukrainiens et reste en attente d’autres instructions du siège de l’Union;

CP.  considérant qu’à la suite de la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine, l’ensemble du personnel des États membres de la mission EUAM Ukraine relevant de la PSDC a été évacué;

CQ.  considérant que la mission d’assistance de l’Union à la frontière entre la République de Moldavie et l’Ukraine (EUBAM) est une mission civile lancée en 2005; qu’elle est dotée d’un mandat non exécutif pour renforcer les capacités de gestion des frontières des gardes-frontières, des autorités douanières et des services répressifs en Ukraine et dans la République de Moldavie, d’un budget annuel de 12 millions d’euros et d’un effectif de plus de 200 personnes, et que son mandat devra être renouvelé en novembre 2023;

CR.  considérant que l’EUBAM aide la République de Moldavie et l’Ukraine à remplir les obligations de la zone de libre-échange approfondi et complet dans le cadre des accords d’association de ces pays avec l’Union, et est conçu pour soutenir les capacités frontalières et douanières de la Moldavie et de l’Ukraine; qu’il est chargé de la lutte contre la fraude douanière, le trafic de drogue, la migration clandestine et la traite des êtres humains, du soutien à la facilitation des échanges et la gestion intégrée des frontières, et de contribuer à un règlement pacifique du conflit en Transnistrie dans le cadre du processus «5+ 2»;

CS.  considérant que la contrebande de tabac, y compris les articles de contrefaçon, a entraîné une perte estimée à dix milliards EUR par an pour les budgets nationaux de la République de Moldavie, de l’Ukraine et des États membres; que, de 2020 à 2021, l’EUBAM a déjoué de multiples opérations de contrebande, saisissant d’importantes quantités de munitions, de tabac, d’alcool, d’éthanol et d’héroïne;

CT.  considérant que l’EUBAM aide les services frontaliers de la République de Moldavie et de l’Ukraine à développer des indicateurs généraux communs utilisés pour l’identification des victimes de la traite des êtres humains;

CU.  considérant que la task force «drogues» de l’EUBAM cherche à associer les services partenaires de ladite mission avec d’autres autorités de lutte contre la drogue dans la région; que l’EUBAM collabore avec de nombreuses organisations internationales, dont Europol, FRONTEX et l’OSCE, par l’intermédiaire de son groupe de travail sur les armes, des opérations conjointes ORION II et des initiatives «EU 4 Border Security»;

CV.  considérant que l’EUBAM a toujours plaidé en faveur de la réouverture des couloirs de transport internationaux qui traversent la Transnistrie et qu’elle élabore et défend des mesures de confiance techniques entre Chisinau et Tiraspol sur les questions de transport, sur les questions douanières, vétérinaires et phytosanitaires et sur les questions d’application de la loi;

CW.  considérant que l’EUBAM contribue au règlement pacifique du conflit en Transnistrie grâce à des mesures de confiance et à une présence, en tant qu’observateur, sur la section transnistrienne de la frontière entre la Moldavie et l’Ukraine;

CX.  considérant que la Fédération de Russie conserve une mission dite de maintien de la paix en Transnistrie d’environ 500 soldats et le groupe opérationnel des troupes russes d’environ 1 500 soldats, qu’elle exerce un contrôle sur les groupes armés séparatistes de Transnistrie et qu’elle organise chaque année plus de 100 exercices militaires conjoints avec la Transnistrie; qu’elle s’inquiète des tentatives des séparatistes de Tiraspol d’obtenir la reconnaissance de l’indépendance de la Transnistrie le 4 mars 2022;

CY.  considérant qu’en raison de la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine, la sûreté et la sécurité de la mission EUBAM Moldavie relevant de la PSDC sont gravement compromises et pourraient conduire à son évacuation à terme du pays;

CZ.  considérant que la mission d’observation de l’Union européenne en Géorgie (EUMM) est une mission civile lancée en 2008, à la suite de l’accord en six points négocié par l’Union, qui a mis fin à la guerre entre la Géorgie et la Russie; considérant qu’au cours de ses treize années d’existence, l’EUMM a concrétisé le fort engagement politique de l’Union dans la région en contribuant à l’instauration de la confiance et à la normalisation, et en assurant la stabilisation sur le terrain des parties impliquées dans le conflit et la stabilité dans la région au sens large;

DA.  considérant que l’EUMM compte actuellement 325 membres, dont plus de 200 observateurs civils et qu’elle est dotée d’un budget de 44,8 millions EUR et d’un mandat à renouveler en décembre 2022;

DB.  considérant que le mandat initial de 2008 reste inchangé en ce qui concerne le suivi de la mise en œuvre de l’accord de cessez-le-feu du 12 août 2008 entre la Géorgie et la Russie, négocié par l intermédiaire de l’Union, qui prévoit: le non-recours à la violence, la cessation des hostilités, l’accès à l’aide humanitaire, le retour des forces armées géorgiennes dans leurs quartiers habituels, le retrait des forces armées russes sur les positions qu’elles occupaient avant le conflit et l’ouverture d’un débat international sur la sécurité et la stabilité de l’Ossétie du Sud et de l’Abkhazie;

DC.  considérant que la Russie ne respecte pas l’accord de cessez-le-feu du 12 août 2008 conclu entre la Géorgie et la Russie sous l’égide de l’UE, en ce qu’elle maintient illégalement des forces armées, des agents du Service fédéral de sécurité et des gardes-frontières de la Fédération de Russie dans les régions séparatistes d’Abkhazie et d’Ossétie du Sud; qu’elle ne permet pas la mise en place de mécanismes de sécurité internationaux sur le terrain et qu’elle empêche également l’EUMM d’entrer sur les territoires occupés par la Russie, ce qui constitue une entrave considérable à la réalisation des objectifs de sa mission; que le mandat de l’EUMM est valable sur l’ensemble du territoire géorgien; que l’EUMM est confrontée à la «frontiérisation» de la Russie, ce qui implique que les lignes de démarcation administratives sur le territoire géorgien sont repoussées et que l’occupation territoriale de la Géorgie est étendue;

DD.  considérant que des flagrantes violations de l’accord de cessez-le-feu du 12 août 2008 conclu sous l’égide de l’UE par la Fédération de Russie se poursuivent et n’entraînent souvent que des réponses ou des appels à l’action limités, voire inexistants, de la part des États membres, ce qui risque d’inciter la Fédération de Russie à poursuivre sur cette voie; que des arrestations illégales et des activités illégales de «frontiérisation» ont eu lieu de part et d’autre des lignes de démarcation administratives;

DE.  considérant que l’EUMM n’est pas une mission civile typique en raison de son mandat et de l’accent qu’elle met sur les activités de surveillance, le renforcement des compétences civiles et de la conduite d’activités de renforcement de la confiance par l’intermédiaire de petites subventions et de projets ciblés entre les deux parties; que le mandat lui permet de se concentrer sur les menaces hybrides, les droits de l’homme, les minorités et les aspects environnementaux de la sécurité; que l’EUMM a créé un comité consultatif sur la guerre hybride et a des contacts réguliers avec le bureau de liaison de l’OTAN ainsi qu’avec l’équipe qui met en œuvre le paquet substantiel OTAN-Géorgie;

DF.  considérant que l’EUMM facilite les réunions du mécanisme de prévention et de règlement des incidents à Ergneti et veille à la régularité de ces réunions qui traitent de la situation sécuritaire sur le terrain auxquelles participent le gouvernement géorgien, les régions séparatistes et la Fédération de Russie; que, malheureusement, un mécanisme similaire à Gali, en Abkhazie, est toujours en attente;

DG.  considérant que l’EUMM doit constamment élargir son champ d’analyse et ses capacités pour répondre aux menaces hybrides persistantes et nécessite donc un budget et des ressources suffisantes;

DH.  considérant que l’EUMM est la cible d’activités de désinformation, qui émanent notamment de médias et de réseaux sociaux basés dans des régions occupées et soutenues par la Russie, obligeant l’EUMM à organiser ses ressources internes pour assurer la coopération nécessaire et déterminer les moyens de lutter contre la désinformation;

DI.  considérant que l’EUMM a géré la «ligne directe», un dispositif d’instauration de la confiance qui sert de moyen de communication important, fonctionnant 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, entre le gouvernement géorgien et les autorités de fait d’Abkhazie et d’Ossétie du Sud, y compris les gardes-frontières de la Fédération de Russie déployés dans les deux régions, concernant des incidents urgents sur le terrain; que cette ligne directe a été activée plus de 2 100 fois en 2021; que l’EUMM soutient les formats de négociation et les canaux de communication en participant aux discussions internationales de Genève et en coprésidant les réunions du mécanisme de prévention et de règlement des incidents (IPRM) à Ergneti;

DJ.  considérant que le 24 octobre 2019, pour la première fois depuis plus de 10 ans, les gardes du FSB ont franchi la ligne de démarcation administrative et arrêté des observateurs de l’EUMM, contraignant l’Union à négocier leur libération;

DK.  considérant que le rôle joué par l’EUMM pour répondre aux besoins humanitaires et de sécurité humaine de la population locale dans les zones de conflit et dans la facilitation d’échanges d’informations efficaces, par exemple en ce qui concerne les traversées médicales ou la libération des personnes et des observateurs de l’EUMM détenus aux lignes de démarcation administrative (ABL), ainsi que pour co-faciliter les discussions en personne lors des réunions de l’IPRM à Ergneti, accroît encore considérablement l’importance de l’EUMM du point de vue de la gestion du conflit et de l’instauration d’un climat de confiance;

DL.  considérant que la Géorgie est l’un des plus gros contributeurs par habitant aux missions de la PSDC en Afrique;

DM.  considérant que les pays du Partenariat oriental demeurent très vulnérables à l’insécurité énergétique, notamment la République de Moldavie et l’Ukraine, qui subissent régulièrement le chantage énergétique de la Russie;

DN.  considérant que les mesures prises par l’Union pour atténuer l’insécurité énergétique par la diversification des sources d’énergie renforceront également la sécurité et la stabilité dans la région orientale;

DO.  considérant que la Commission avait déjà pris des mesures pour réduire la dépendance de l’Europe à l’égard d’un seul fournisseur en diversifiant ses fournisseurs de gaz; qu’en réponse aux effets provoqués par les sanctions imposées à la Russie, afin de mettre un terme à la dépendance à l’égard des importations énergétiques russes, la Commission a élaboré un nouveau plan visant à remplacer, d’ici la fin de 2022, 100 milliards de mètres cubes d’importations de gaz en provenance de ce pays par des importations plus importantes de gaz naturel liquéfié et par gazoduc en provenance de fournisseurs non russes, ainsi que par des volumes plus conséquents de production et d’importations de biométhane et d’hydrogène renouvelable; que le plan vise à réduire l’utilisation de combustibles fossiles dans les habitations, les bâtiments, les industries et les systèmes électriques, à renforcer l’efficacité énergétique, à accroître l’électrification et le recours aux énergies renouvelables et à remédier aux goulets d’étranglement dans les infrastructures;

1.  réaffirme l’engagement de l’Union et souligne son soutien sans équivoque à la souveraineté, l’intégrité territoriale et l’indépendance politique de tous les pays du Partenariat oriental dans leurs frontières internationalement reconnues, ainsi que son soutien aux efforts qu’ils déploient pour appliquer pleinement ces principes; insiste sur l’importance de l’unité et de la solidarité des États membres à cet égard;

2.  condamne avec la plus grande fermeté la guerre d’agression non provoquée et injustifiable de la Russie contre l’Ukraine et les opérations qui s’y rattachent dans les zones non contrôlées par le gouvernement des régions ukrainiennes de Donetsk et de Louhansk, dans la Crimée illégalement annexée et en Biélorussie; souligne que la poursuite de l’agression russe et l’expansion de ses activités militaires en Ukraine ont des effets délétères sur la sécurité européenne et mondiale; réaffirme sa position selon laquelle les pays amis et alliés devraient renforcer leur soutien militaire à l’Ukraine ainsi que la fourniture d’armes, une démarche conforme à l’article 51 de la charte des Nations unies, qui autorise la légitime défense, individuelle ou collective;

3.  insiste sur l’importance d’une paix durable et de la sécurité humaine dans la région du Partenariat oriental pour l’Union européenne; condamne avec la plus grande fermeté la guerre d’agression lancée par la Fédération de Russie et son implication dans la guerre militaire et la cyberguerre dans ladite région; demande la fin immédiate de la guerre d’agression contre l’Ukraine et le retrait total et immédiat de l’ensemble des troupes russes de tous les territoires occupés par la Russie dans les pays dudit partenariat, ainsi que la fin des hostilités militaires contre l’Ukraine, qui coûte la vie à des civils et à des soldats et provoque le déplacement de millions de personnes, tout en entravant le développement socio-économique; condamne avec la plus grande fermeté l’attaque et l’occupation par les forces russes des installations nucléaires ukrainiennes et considère que les tentatives de la Russie de renforcer son influence malveillante dans ladite région par la force et la coercition doivent échouer; insiste sur l’importance de l’unité, de la solidarité et de la cohérence des États membres; exhorte les alliés démocratiques partageant les mêmes valeurs à coopérer et à contrer l’influence négative des puissances tierces dans la région du Partenariat oriental;

4.  se félicite des conclusions du sommet du Partenariat oriental de 2021 et de la poursuite de la coopération entre l’Union et les pays dudit partenariat; propose, compte tenu des défis en matière de sécurité auxquels sont confrontés les pays du Partenariat oriental, en particulier la guerre d’agression actuelle menée par la Russie contre l’Ukraine, les conflits de longue durée, les actions militaires manifestes, les menaces hybrides et l’ingérence dans les processus démocratiques, de renforcer la coopération avec lesdits pays dans le domaine de la sécurité et de la défense, ainsi que d’accroître les investissements et l’assistance dans les domaines de la sécurité, de l’armée, du renseignement et de la cybersécurité avec les pays associés dudit partenariat;

5.  soutient une coordination et une coopération plus étroites en matière de défense et de sécurité avec certains pays du Partenariat oriental, en vue de promouvoir les objectifs stratégiques de sécurité humaine et de paix durable dans la région dudit partenariat et au-delà, et d’encourager à cette fin l’application d’une approche intégrée prévoyant d’exploiter pleinement le potentiel de la PSDC conjointement avec les instruments politiques pertinents; soutient fermement les missions en cours relevant de la PSDC dans les pays associés du Partenariat oriental; insiste fortement sur le renforcement de la dimension «sécurité» de la politique du Partenariat oriental de l’Union, sur la mise en place de partenariats stratégiques en matière de sécurité avec certains pays dudit partenariat, sur le renforcement du dialogue et de la coopération en matière de politique étrangère et de sécurité, et sur le développement d’un rôle plus actif pour l’Union dans la désescalade des tensions actuelles, la prévention des conflits futurs, la médiation et les mesures de confiance, ainsi que dans la résolution des conflits en matière de lutte contre les menaces hybrides, la désinformation et la propagande, dans le cadre de l’assistance et de la coopération en matière de défense civile et du soutien à un examen d’ensemble du secteur de la sécurité dans les pays du Partenariat oriental, qui recense les domaines de la défense et de la sécurité qui doivent être améliorés et permet à l’Union et aux États membres de coordonner leur soutien; considère qu’il est nécessaire de favoriser davantage l’alignement et la convergence progressive de la politique étrangère et de sécurité de l’Union et des pays du Partenariat oriental, conformément aux engagements pris par les partenaires avec l’Union; invite les pays dudit partenariat à s’aligner sur la politique de sanctions de l’Union contre la Russie pour la guerre qu’elle mène contre l’Ukraine;

6.  souligne que le règlement pacifique de conflits en cours ou non résolus dans la région, sur la base du droit international, et des relations de bon voisinage est essentiel pour établir et renforcer des démocraties résilientes et durables au sein du Partenariat oriental; rappelle que la paix et la sécurité requièrent des institutions fortes et devant rendre compte au public, une bonne gouvernance et le respect de l’état de droit; encourage vivement les partenaires du Partenariat oriental à engager les réformes nécessaires, étant donné que seule une résilience interne fondée sur des institutions fortes et démocratiques permettra d’atteindre la résilience nécessaire aux menaces extérieures;

7.  souligne la nécessité pour l’Union de continuer à mettre en valeur un environnement propice au règlement des conflits et à encourager les activités qui renforcent la confiance et les contacts interpersonnels au sein des populations divisées par un conflit, de donner la priorité aux efforts de consolidation de la paix préventive, y compris de diplomatie préventive et de mécanismes d’alerte précoce et d’action, et d’en accroître le financement;

8.  demande aux États du Partenariat oriental de continuer sans relâche leurs efforts de coopération avec leurs pays voisins, car cela garantirait l’approfondissement d’une coopération déjà fructueuse et permettra d’éviter l’apparition de frictions inutiles provoquées par des problèmes bilatéraux non résolus;

9.  préconise une concentration accrue sur la réconciliation et la reconstruction des liens communautaires à la lumière des divisions présentes dans la région du Partenariat oriental; encourage à cet effet une coopération active avec les acteurs de la société civile ainsi qu’avec les communautés religieuses dans des domaines tels que l’analyse des conflits locaux, la médiation, la réconciliation et le renforcement de la cohésion sociale;

10.  préconise une coordination plus étroite avec l’OSCE dans le but de régler les problèmes en matière de sécurité dans la région du Partenariat oriental, en particulier dans les domaines de la traite d’êtres humains, du contrôle des armements, de la migration instrumentalisée, de l’instauration d’un climat de confiance et de l’organisation d’un dialogue entre toutes les parties à la crise;

11.  reste préoccupé par les violations continues, par le régime russe, des eaux territoriales et de l’espace aérien de pays dans la mer Baltique, dans les régions de la mer Noire et dans la mer d’Azov; demande aux États membres de la région de la mer Noire, dans un contexte de la guerre d’agression contre l’Ukraine en cours, de renforcer leur coopération militaire avec les partenaires orientaux voisins (Ukraine, Géorgie et la République de Moldavie) tant au niveau bilatéral que dans le cadre de l’OTAN; souligne l’importance la coopération de l’Union et de l’OTAN avec les pays du Partenariat oriental dans la région de la mer Noire pour assurer la sécurité et la stabilité de cette région;

12.  demande à la Commission et au service européen pour l’action extérieure (SEAE) de contribuer à la coopération au sein de la plate-forme internationale sur la Crimée, et encourage les États membres à faire de même, dans le but de faire face aux menaces hybrides qui pèsent sur la sécurité de la région de la mer Noire au sens large, représentées par l’occupation et l’annexion illégales de la Crimée par la Russie et la militarisation de la mer Noire et de la mer d’Azov, ou s’y rapportant;

13.  estime que l’initiative des Trois Mers peut être utilisée comme l’un des formats d’investissement qui encourage la sécurité mutuelle et la stabilité dans les infrastructures critiques et estime qu’elle devrait être ouverte aux pays du Partenariat oriental dans le cadre des politiques et des programmes européens existants, et en particulier du Partenariat oriental; souligne que l’initiative des Trois Mers devrait travailler en étroite collaboration avec l’Union pour éviter un dédoublement des mesures et des initiatives et la mise en place de stratégies contradictoires; appuie l’idée selon laquelle l’Union devrait prendre les rênes de l’initiative des Trois Mers;

14.  invite les institutions de l’Union à mettre au point un programme d’intégration plus ambitieux pour l’Ukraine, qui pourrait comprendre des mesures concrètes pour atteindre la première étape intermédiaire de l’intégration progressive de l’Ukraine dans le marché unique de l’Union; invite la Commission à évaluer de manière approfondie, sur la base du mérite, les demandes d’obtention du statut de candidat de la Géorgie, de l’Ukraine et de la République de Moldavie;

15.  déclare qu’il est nécessaire que les députés des commissions des affaires étrangères du Parlement européen et de la sous-commission «droits de l’homme» de celui-ci suivent la situation de manière continue;

Exploiter pleinement le potentiel de la PSDC dans le Partenariat oriental

16.  se félicite que la boussole stratégique adoptée accorde une attention adéquate aux pays du Partenariat oriental, notamment en soutenant l’Ukraine face à l’agression russe et en renforçant la résilience face aux provocations et aux menaces russes; souligne la nécessité de veiller à ce qu’elle soit étroitement coordonnée et cohérente avec le futur concept stratégique 2022 de l’OTAN, en particulier dans les domaines de la lutte contre l’agression russe, la cyberdéfense et la lutte contre la guerre hybride, la désinformation, la manipulation et l’ingérence étrangères, étant donné que l’environnement de sécurité en Europe et la résilience européenne ne sauraient être atteints en faisant abstraction de la sécurité et la résilience à long terme de l’ensemble des voisins de l’Union; souligne que l’approche de l’Union doit être holistique, encourageant notamment les réformes démocratiques et économiques, le renforcement de la résilience des institutions et des sociétés, et l’amélioration des capacités de défense et de sécurité;

17.  encourage les États membres qui sont à la fois membres de l’Union européenne et de l’OTAN, et qui dirigent diverses initiatives de renforcement des capacités de l’OTAN avec des pays du Partenariat oriental, à faire en sorte que les actions de formation et le transfert de bonnes pratiques soient coordonnés avec la capacité militaire de planification et de conduite (MPCC de l’Union européenne) et la CPCC; invite les États membres à faire en sorte que les missions relevant de la PSDC dans les pays associés du Partenariat oriental prévoient une étroite coordination avec la stratégie et les actions de l’OTAN dans la région;

18.  encourage les États membres qui participent à la CSP à adapter les projets CSP aux besoins des missions et des opérations relevant de la PSDC de l’Union, par exemple en développant des systèmes de communication civile sécurisés et hautement cryptés par exemple, et, conformément aux conditions générales pour la participation d’États tiers à des projets CSP, à envisager d’inviter les pays du Partenariat oriental qui remplissent ces conditions générales à participer; souligne qu’inclure des partenaires stratégiques tels que les pays associés du Partenariat oriental dans certains projets CSP peut être d’intérêt stratégique pour l’Union et serait mutuellement bénéfique, car les pays dudit partenariat obtiendraient des capacités et une expertise technique uniques, en particulier dans les domaines de la lutte contre les menaces hybrides et de la cybersécurité; se félicite, à cet égard, du déploiement en Ukraine des experts de l’équipe d’intervention rapide en cas d’incident informatique financée par le CSP;

19.  encourage l’Union et ses États membres à étendre les mécanismes de soutien à la poursuite de la participation des pays du Partenariat oriental aux missions et opérations civiles et militaires de la PSDC, le cas échéant, y compris par des voyages d’étude ou de terrain, des ateliers, des formations et des cours dans le domaine de la PSDC, etc., ce qui aiderait à augmenter l’interopérabilité des partenaires, à développer des procédures communes et à associer les actions; incite en outre ces derniers à coopérer avec la plupart des partenaires du Partenariat oriental dans le domaine de la cybersécurité, y compris en ce qui concerne le partage mutuel de renseignements et l’assistance dans les infrastructures critiques;

20.  envisage de consulter certains partenaires du Partenariat oriental dans les stades initiaux de la planification des missions ou des opérations relevant de la PSDC, particulièrement les missions ou les opérations que lesdits partenaires hébergent ou vont héberger;

21.  souligne l’importance de la participation active et du rôle consultatif renforcé du Parlement européen dans le processus de prise de décisions en matière de PSDC tel que mis en place dans la région du Partenariat oriental;

22.  se félicite de l’accord intervenu au sein du Conseil le 13 avril 2022 concernant une troisième tranche de soutien militaire au titre de la facilité européenne pour la paix, d’un montant total de 1,5 milliards EUR, destinée à fournir du matériel militaire létal ainsi que du carburant et des équipements de protection, et en demande la livraison immédiate; souligne l’importance pour l’Union européenne, étant donné la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine et le climat sécuritaire de plus en plus difficile affectant la stabilité et la gouvernance de nos partenaires orientaux, de renforcer notre coopération dans les domaines de la sécurité et de la défense; salue la décision du Conseil européen du 2 décembre 2021 de recourir à la facilité européenne pour la paix afin d’octroyer à l’Ukraine une enveloppe de 31 millions d’EUR, à la Géorgie une enveloppe de 12,75 millions d’EUR et à la République de Moldavie une enveloppe de 7 millions d’EUR dans le but de renforcer leurs capacités de résilience et de défense, notamment les capacités en matière de cybersécurité, de médecine, de génie, de mobilités et de logistique, et de lutte contre la désinformation; encourage un plus grand recours à la facilité européenne pour la paix afin d’accroître la capacité des pays associés du Partenariat oriental, notamment de ceux qui font face à une agression militaire et de ceux qui accueillent des missions relevant de la PSDC, à mieux répondre à leurs besoins propres en matière de sécurité dans des domaines clés tels que les équipements nécessaires pour échanger des renseignements au moyen de lignes de communication sécurisées et les outils techniques nécessaires pour lutter contre les agressions militaires et les menaces hybrides; souligne la nécessité pour l’Union d’améliorer le soutien matériel et monétaire aux pays du Partenariat oriental et de se concentrer également sur le renforcement des capacités en vue d’améliorer la résilience de chaque pays dudit partenariat, notamment dans la lutte contre les campagnes de désinformation, ainsi que dans la défense nationale; souligne que l’Union européenne doit développer une approche intégrée afin d’être capable d’aider les pays dudit partenariat à faire face au paysage de menaces interconnectées mutuel;

23.  souligne l’importance de la solidarité de l’Union et des États membres avec l’Ukraine et la situation de sécurité de plus en plus précaire d’un certain nombre de pays du Partenariat oriental; encourage l’Union et ses États membres à veiller à ce que l’aide en matériel fournie aux pays du Partenariat oriental par la facilité européenne pour la paix respecte strictement le droit international en matière de fourniture d’équipements aux forces armées, soit conforme aux besoins des objectifs de soutien de l’Union au pays partenaire concerné et soit menée, le cas échéant, en coordination avec les initiatives respectives de renforcement des capacités de l’OTAN pour les pays partenaires et la planification stratégique de ladite organisation afin d’éviter les doubles emplois inutiles et d’accroître l’efficacité; encourage les États membres à développer des instruments d’aide militaire permettant à certains pays du Partenariat oriental d’acheter des équipements à des producteurs de l’Union européenne; invite les États membres à réduire la bureaucratie afin de ne pas bloquer les décisions déjà prises de fourniture d’équipements aux pays du Partenariat oriental;

24.  demande aux États membres d’augmenter le budget de la facilité européenne pour la paix, afin de permettre à l’Union de renforcer les capacités de résilience et de défense des pays du Partenariat oriental, telles que celles permettant de lutter contre les menaces hybrides;

25.  encourage les États membres à renforcer davantage la résilience militaire de l’Ukraine par la livraison d’armes, y compris des armes de défense contre les navires, les aéronefs et les chars; salue la décision des États membres qui ont fourni de l’équipement défensif létal à l’Ukraine pour renforcer sa capacité à défendre sa souveraineté et son intégrité territoriale;

26.  se félicite de la mise en place d’une cellule de coordination de l’État-major de l’Union européenne; reconnaît que la Pologne est devenue une plaque tournante logistique chargée de veiller à ce que toutes les livraisons de matériels et le soutien financier parviennent aux forces armées ukrainiennes; encourage les États membres à agir de toute urgence pour augmenter et repositionner le personnel et les fournitures dans les États membres de l’Est de l’Union, en particulier les équipements de communication sécurisés, les fournitures médicales et les armes sophistiquées;

27.  incite la Commission, dans le cadre d’une réponse financière innovante à la guerre d’agression de la Russie contre l’Ukraine, à évaluer dans quelle mesure une révision du cadre financier pluriannuel serait appropriée et à envisager, entre autres politiques, l’augmentation des dépenses de défense, les cessions d’hydrocarbures russes, l’atténuation des conséquences socio-économiques de la guerre pour les citoyens de l’Union et l’allègement de la dette, en plus de la fourniture continue d’une aide militaire aux pays du Partenariat oriental par l’intermédiaire de la facilité européenne pour la paix;

28.  salue l’approbation par la Commission d’un nouveau programme d’assistance macrofinancière (AMF) d’urgence en faveur de l’Ukraine de 1,2 milliard EUR qui contribuera à améliorer la stabilité macroéconomique et la résilience globale de l’Ukraine dans le contexte créé par la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine et ses effets sur la situation économique; observe que l’Union européenne et les institutions financières européennes ont octroyé plus de 17 milliards EUR de subventions et de prêts au pays depuis 2014;

29.  demande à la Commission de renforcer le contrôle des régimes de sanctions pour garantir le respect des régimes de sanctions existants;

Améliorer la collaboration avec les institutions et les outils

30.  invite l’Union européenne et les alliés de l’OTAN, à soutenir, par tous les moyens possibles, le renforcement de la coopération de sécurité militaire avec les pays du Partenariat oriental, étant donné que sans elle, la sécurité et la stabilité de la région ne peuvent être assurées; se félicite que la politique de la porte ouverte de l’OTAN permette le maintien d’étroites relations politiques et opérationnelles avec les pays candidats concernés, à savoir l’Ukraine et la Géorgie;

31.  souligne l’importance de consultations intensives et d’une coopération renforcée entre l’Union européenne et l’OTAN en ce qui concerne l’escalade de situations telles que la guerre d’agression actuellement menée par la Russie contre l’Ukraine; souligne que cette coopération devrait respecter les dispositions en matière de sécurité de tous les États membres et être fondée sur l’unité et la solidarité entre les États membres et sur le respect des principes relatifs à l’architecture de sécurité européenne et du droit international, y compris la souveraineté et l’intégrité territoriale des pays voisins; invite la communauté transatlantique à mettre à profit et à développer les efforts déployés pour contrecarrer les actes d’agression et activités directs et indirects de la Russie dirigés contre l’Ukraine, la Géorgie et la République de Moldavie;

32.  invite l’Union à renforcer la coopération avec l’OTAN, notamment par la déclaration commune à venir sur la coopération UE-OTAN, afin de soutenir le renforcement des capacités de défense et de sécurité de nos partenaires dans le voisinage oriental; se félicite du renforcement de la coopération entre les États-Unis, l’Union européenne et ses États membres, ainsi que des intenses discussions menées au sein de l’OTAN sur la sécurité de l’Europe;

33.  invite le SEAE à coordonner les rapports d’évaluation, les évaluations de menaces et la communication politique avec les ambassades des États membres et les officiers de liaison de l’OTAN dans les pays associés du Partenariat oriental;

34.  s’inquiète du fait qu’un membre de l’OTAN retarde actuellement l’accès de l’Ukraine à l’Agence OTAN de soutien et d’acquisition (NSPA), et ce malgré des besoins urgents et pour des raisons sans aucun rapport avec la situation actuelle;

35.  s’inquiète du fait qu’un membre de l’OTAN empêche bloque actuellement les discussions entre l’OTAN et l’Ukraine au niveau ministériel et empêche ainsi le développement de ce partenariat;

36.  encourage le VP/HR à accorder une attention particulière à la sécurité de la région du Partenariat oriental lors des prochains dialogues UE-États-Unis sur la sécurité et la défense, sur la Russie et sur la Chine; relève que le dialogue UE-États-Unis sur la sécurité est une occasion importante de maximiser la valeur ajoutée des relations transatlantiques en matière de sécurité et de défense, et qu’il convient, dans ce contexte, consacrer tous le temps et les ressources nécessaires à l’amélioration de l’environnement de sécurité dans la région du Partenariat oriental; souligne qu’un Partenariat oriental démocratique, stable et pro-européen représente une menace pour le régime du Kremlin et qu’il subit donc une pression politique et militaire, notamment en Ukraine; rappelle que l’ordre de sécurité européen ne peut pas être débattu sans les pays européens; souligne que la stabilité de la région du Partenariat oriental est essentielle pour la sécurité du continent européen dans son ensemble;

37.  demande à l’Union de soutenir les médias et le journalisme indépendants de qualité dans les pays du Partenariat oriental afin de renforcer le pluralisme, la liberté des médias et l’état de droit, de lutter contre la désinformation ainsi que d’accroître la résilience globale des sociétés démocratiques dans ces pays;

38.  est préoccupé par le développement de la manipulation de l’information, de la désinformation et des menaces hybrides qui sont imputables à la Russie, en particulier, mais également à d’autres acteurs, et ont des répercussions directes sur plusieurs théâtres d’opération et missions relevant de la PSDC et déstabilisent des régions entières;

39.  déplore les efforts déployés par les autorités russes pour tenir totalement secrète, à l’égard de leur population, la guerre d’agression contre l’Ukraine, notamment en qualifiant celle-ci d’«opération spéciale», en abolissant la liberté de la presse et en imposant des sanctions juridiques sévères aux personnes et aux médias indépendants;

40.  insiste sur la nécessité, pour l’Union et ses États membres, de renforcer la coopération avec les partenaires du Partenariat oriental, au regard notamment de la communication stratégique sur la désinformation et de la manipulation de l’information ainsi que de la lutte contre ces phénomènes et contre toute ingérence étrangère malveillante, afin de renforcer la résilience de l’État et de la société et de contrecarrer l’affaiblissement et la fragmentation des sociétés et des institutions;

41.  demande à l’Union de favoriser des projets pour les pouvoirs publics, les organisations de la société civile, les organisations non gouvernementales et d’autres acteurs des pays associés du Partenariat oriental afin de les aider à lutter contre la désinformation et les menaces hybrides, notamment par l’intermédiaire des travaux importants menés par la division StratCom (communication stratégique) du SEAE et de ses task forces, du Centre de situation et du renseignement de l’Union (INTCEN) et de la cellule de fusion de l’Union contre les menaces hybrides, du système d’alerte rapide, de la coopération administrative établie entre SEAE, la Commission et le Parlement, du réseau contre la désinformation dirigé par la Commission et de la task force administrative de lutte contre la désinformation du Parlement; encourage les États membres à élargir la participation des pays associés du Partenariat oriental au Centre européen d’excellence pour la lutte contre les menaces hybrides (Hybrid COE);

42.  souligne qu’il est indispensable d’améliorer la coopération entre l’Union et les partenaires du Partenariat oriental dans les domaines de la communication stratégique et de la lutte contre la désinformation, la manipulation des informations et toute ingérence étrangère malveillante;

43.  demande au SEAE de développer les moyens d’action des délégations de l’Union dans les pays du Partenariat oriental pour neutraliser les campagnes de désinformation coordonnées par des acteurs étatiques étrangers, en particulier par la Russie, qui menacent les principes démocratiques; préconise de structurer d’urgence la réponse des missions relevant de la PSDC aux menaces hybrides, qui visent à compromettre leur légitimité;

44.  invite le Conseil, la Commission et le SEAE à explorer les possibilités envisageables pour développer les cybercapacités de nos partenaires, telles que l’adaptation des mandats consultatifs afin d’y inclure une formation spécialisée à la lutte contre les activités de guerre hybride et les campagnes de désinformation, à la cyberguerre et à l’analyse de renseignements de source ouverte, pour veiller au renforcement des infrastructures techniques dont les pays du Partenariat oriental ont besoin pour assurer leur cyber-résilience; encourage les missions de cybersécurité civiles; souligne l’important travail de formation entrepris par le Collège européen de sécurité et de défense (CESD) dans le domaine de la cyberdéfense et se félicite des actions de formation et d’apprentissage ciblées que celui-ci organise à l’intention des partenaires du Partenariat oriental;

45.  encourage l’Union à renforcer ses mesures de cybersécurité, car la guerre d’agression en Ukraine recèle un potentiel inquiétant d’escalade sans précédent, y compris pour des parties tierces;

46.  souligne le rôle de la société civile dans l’élaboration des politiques et le contrôle de la réforme du secteur de la sécurité et préconise d’apporter à celle-ci un soutien et des financements pérennes ainsi que de l’inclure dans les projets importants, lorsque les circonstances le permettent, afin de favoriser le développement de la responsabilisation et de la transparence dans le secteur de la défense et de la sécurité;

47.  invite la Commission, le SEAE et les États membres à mieux faire connaître les missions relevant de la PSDC dans les pays du Partenariat oriental par un renforcement de la communication stratégique, une action préventive contre la désinformation dont celles-ci font l’objet ainsi que l’intégration de ces missions et, en particulier, des délégations de l’Union, dans leurs communications politiques, les documents accessibles au public et leurs relations avec la presse internationale;

48.  souligne la nécessité pour l’Union de renforcer ses capacités institutionnelles en matière de prévention des conflits, de médiation, de dialogue et de désescalade dans les régions du Partenariat oriental; souligne que l’Union pourrait jouer un rôle plus important dans la mise en place de mesures de confiance ainsi que dans les efforts de réconciliation; demande aux États membres et au SEAE de s’employer également à renforcer les mesures de formation et de développement de capacités à destination des partenaires du Partenariat oriental dans le domaine du contrôle des armements, du désarmement et de la non-prolifération; salue, à cet égard, l’initiative de l’Union relative aux centres d’excellence en matière de défense chimique, biologique, radiologique et nucléaire (CBRN) à Tbilissi; demande à la Commission d’intensifier le renforcement des capacité des partenaires du Partenariat oriental grâce au développement de la résilience de leurs entités critiques par des activités de formation communes et le partage des bonnes pratiques;

49.  salue le concept de l’Union sur le patrimoine culturel en période de conflit et de crise; est d’avis que la PSDC peut contribuer à répondre aux enjeux de sécurité liés à la préservation et à la protection du patrimoine culturel, et se félicite des possibilités d’envisager l’intensification des efforts à cet effet dans la région du Partenariat oriental; souligne que l’intégration de la protection du patrimoine culturel et du dialogue interculturel dans le mandat des missions aurait des répercussions positives sur le processus de règlement de conflit et la conclusion d’accords durables;

50.  encourage les États membres à veiller à ce que la transition numérique des pays du Partenariat oriental soit protégée contre les activités malveillantes, et préconise donc de développer le recours aux initiatives phares déployées par l’Union dans la région en vue du renforcement des capacités (CyberEast et EU4Digital) afin d’inclure la mise en place de structures juridiques et administratives de certification de logiciels et de matériel informatiques, ainsi que de coordonner l’action des équipes d’intervention en cas d’urgence informatique et des organismes d’expertise judiciaire et d’investigation informatiques à l’échelle européenne; invite le Centre de compétences européen en matière de cybersécurité à collaborer étroitement avec les partenaires du voisinage oriental de l’Union en vue d’améliorer la cybersécurité dans la région; invite le Conseil à collaborer avec l’Ukraine afin de renforcer notre cybersécurité mutuelle et notre résilience mutuelle face aux cybermenaces et aux attaques hybrides;

51.  encourage les États membres à faire preuve de davantage de volonté politique et de solidarité par le déploiement en nombre suffisant de personnel bien formé et qualifié auprès des missions relevant de la PSDC dans les pays associés du Partenariat oriental, à veiller à ce que de nombreux États membres soient représentés dans les missions dans toute la région, et à encourager une participation accrue à ces missions de pays tiers, notamment ceux qui ont précédemment accueilli des missions de la PSDC couronnées de succès et qui ont une meilleure compréhension du contexte locale; se félicite de la participation de la plupart des pays partenaires aux missions et opérations de la PSDC dans des pays tiers, conformément aux intérêts et aux valeurs de l’Europe; est favorable à la coopération d’un grand nombre d’États membres avec les partenaires du Partenariat oriental dans le domaine de la sécurité, à l’instar de la Brigade lituano-polono-ukrainienne;

52.  salue le déploiement de conseillers militaires auprès des missions et délégations de l’Union européenne et encourage les efforts visant à renforcer encore l’expertise en matière de sécurité et de défense au sein des délégations de l’Union européenne;

53.  estime que la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine est un coup de semonce pour la défense européenne qui légitime de garantir aux futures missions PSDC dans la région du partenariat oriental davantage de moyens, des ambitions accrues et des mandats révisés pour répondre aux enjeux qui se présentent et espérer atteindre les objectifs des missions;

54.  encourage les États membres à mettre en œuvre des moyens plus efficaces d’échange de renseignements dans et entre les missions relevant de la PSDC, ainsi qu’à accorder une attention particulière au renforcement de la collaboration avec Europol et Interpol et au détachement de personnel de ces agences auprès des quartiers généraux des missions relevant de la PSDC afin de favoriser un échange continu de renseignements;

55.  invite le SEAE, la MPCC, la CPCC et les quartiers généraux des missions PSDC à développer une nouvelle culture de la compréhension entre les partenaires civils et militaires fondée sur des relations institutionnelles renforcées et une appréciation de la situation commune dans la perspective d’instaurer une culture et un cadre de planification exhaustifs;

56.  encourage les quartiers généraux des missions relevant de la PSDC à favoriser des synergies plus étroites avec les centres nationaux de formation et d’évaluation communs des pays du Partenariat oriental;

57.  invite la CPCC, la MPCC, le Comité militaire de l’Union européenne (CMUE) et l’état-major de l’Union européenne (EMUE) à élaborer un modèle pour établir et partager avec les partenaires essentiels à la réussite des campagnes, au stade le plus précoce possible, des bonnes pratiques et des savoir-faire en ce qui concerne les concepts de planification de campagnes ou de missions, au regard notamment des évaluations de la menace et des risques, l’alerte précoce, la prospective stratégique;

58.  invite la Commission, le SEAE, notamment la CPCC, et le CMUE à envisager le développement des groupes de travail interagences au moyen d’exercices et de formations; est d’avis que l’accès de la PSDC à la planification, aux ressources et à la logistique lui permettrait d’être une plateforme d’entraînement en matière de résilience de la société et de redressement face à des désastres d’origine humaine et naturelle;

59.  invite la CPCC et la MPCC à mettre l’accent sur l’importance de la formation professionnelle civile et militaire de l’ensemble du personnel des missions relevant de la PSDC; demande instamment à l’Union européenne et aux États membres que le personnel des missions PSDC disposent de l’équipement et de la formation requis pour être plus alertes et résilients; encourage la Commission à étendre le programme Erasmus militaire aux officiers du Partenariat oriental pour financer leurs études dans des académies militaires dans toute l’Union; demande à l’Union d’envisager de développer le rôle du CESD dans la facilitation de la formation des officiers des forces armées et du personnel de la défense nationale; plaide pour une participation plus cohérente et structurée du personnel concerné aux cours du CESD ainsi que pour une coopération avec des dispositifs tels que le programme de développement professionnel;

60.  préconise d’étendre l’accès au programme Erasmus militaire aux officiers de pays du Partenariat oriental, et de financer leurs études dans des académies militaires dans toute l’Union;

61.  encourage les quartiers généraux des missions PSDC à favoriser des synergies plus étroites avec les centres nationaux de formation et d’évaluation communs des pays du Partenariat oriental, par exemple des postes de commandement conjoints et des exercices pour le personnel sur des scénarios impliquant des dirigeants civils et militaires des États membres de l’Union, du personnel de missions PSDC et les pays associés du Partenariat oriental;

62.  invite la Commission, le SEAE, la CPCC et la MPCC à renforcer les synergies avec d’autres domaines d’action et d’autres parties prenantes pour développer la consolidation préventive de la paix, la diplomatie préventive, les mécanismes d’alerte rapide, les mesures de confiance et la résilience des citoyens à la désinformation; encourage les États membres à envisager de participer à des exercices conjoints avec les pays du Partenariat oriental dans des domaines tels que les exercices maritimes, les opérations communes de soutien aérien et le soutien de la paix;

63.  est préoccupé par la forte politisation des forces de défense et les influences politiques qu’elles subissent dans certains pays du Partenariat oriental et plaide avec insistance pour la résolution de ce problème, qui se traduit par la destitution ou la rétrogradation pour des motifs politiques d’officiers formés dans le cadre de programmes soutenus par l’Union, les États membres et d’autres pays partenaires;

64.  souligne l’importance pour l’Union de promouvoir le rôle des femmes et des jeunes dans la consolidation de la paix dans la région du Partenariat oriental, et de donner une impulsion aux programmes concernant les femmes, la paix et la sécurité ainsi que la jeunesse, la paix et la sécurité dans cette région; insiste sur la nécessité de partager les bonnes pratiques concernant l’égalité hommes-femmes et les dimensions sexospécifiques des opérations militaires et des missions civiles (conception, planification, analyse, équilibre hommes-femmes au sein du personnel, etc.) au moyen des formations obligatoires de l’Union destinées au personnel des missions et opérations relevant de la PSDC ainsi que de la désignation de conseillers spécialisés dans ces questions pour chaque mission et opération;

Développer les capacités politiques et stratégiques de la PSDC dans la région du Partenariat oriental

65.  invite la Commission, le SEAE et, en particulier, la CPCC à faire en sorte que l’EUAM continue d’avoir pour priorité la réforme du service de sécurité ukrainien et à élargir le champ de la coopération avec ce dernier dans les domaines de la cybersécurité et de la lutte contre le terrorisme et les menaces hybrides après la levée de l’état d’urgence;

66.  encourage les États membres et l’Union à élargir la coopération de l’EUAM à l’ensemble des structures de lutte contre la corruption concernées par la réforme du secteur de la sécurité civile et à y inclure, soit par la formation et l’instruction, soit par le partage de bonnes pratiques et la définition commune des priorités futures, à la fois le dispositif de lutte contre la corruption de l’État ukrainien, l’agence nationale pour la prévention de la corruption, et la Cour suprême anticorruption; encourage les États membres à recommander l’inclusion dans les formations actuellement dispensées aux représentants des services et de l’administration ukrainiens l’étude des affaires de corruption et l’analyse des raisons de l’échec d’enquêtes et de l’incapacité à engager la responsabilité des coupables, dans le but d’aider le personnel chargé de la lutte contre la corruption à ne pas répéter les erreurs du passé; salue la capacité d’adaptation des missions de la PSDC face à la guerre d’agression menée par la Russie;

67.  demande à la Commission, au SEAE et à la CPCC de veiller à ce que la priorité de l’EUAM après la levée de l’état d’urgence reste la réforme du service de sécurité nationale ukrainien, en vue de l’amélioration du contrôle, de la limitation des pouvoirs en matière d’enquête préliminaire et du nombre de centres de détention provisoire, ainsi que la réduction des effectifs et la démilitarisation du SSU, réforme dont la mise en œuvre serait évaluée trimestriellement;

68.  encourage les États membres et l’Union à étendre leur soutien aux efforts déployés par l’EUAM en faveur de la transition numérique dans le contexte de la réforme du secteur de la sécurité civile en Ukraine au moyen de formations et de la fourniture de technologies à l’appui de l’enregistrement de données, la gestion des ressources humaines et les procédures de saisine afin de contribuer à améliorer la transparence, à instaurer la confiance au sein de l’opinion publique et à lutter contre la corruption; salue l’engagement de l’EUAM de renforcer le rôle des femmes au sein des services répressifs;

69.  rappelle que les mandats élargis doivent être dotés de ressources appropriées; s’inquiète du risque de dispersion si l’EUAM englobe de vastes secteurs sans disposer des moyens nécessaires pour accomplir sa mission; encourage les États membres à renforcer la composante professionnelle de l’EUAM à l’aide de représentants de services spéciaux chargés de veiller à la mise en œuvre effective des réformes et de prodiguer des conseils pratiques;

70.  sollicite une extension du mandat de l’EUAM dans les domaines de la lutte contre les menaces hybrides, de la communication stratégique, de la technologie numérique et de la cybersécurité afin de renforcer la capacité des institutions gouvernementales ukrainiennes à contrer les menaces liées à l’information, telles que l’utilisation de communications pour affaiblir la confiance dans les institutions publiques, la mésinformation et la propagande hostile, le clivage de la société et la formation d’opinions négatives sur l’Ukraine dans le monde;

71.  encourage les États membres à renforcer leur soutien à l’Ukraine au regard des efforts qu’elle déploie pour résister à l’agression russe et pour poursuivre la réforme de son secteur de la défense, dont les transformations en profondeur auront des conséquences à long terme pour les forces armées ukrainiennes, leur capacité à garantir la sécurité de l’Ukraine, ainsi que la confiance du public; invite les États membres à adopter d’urgence, dans le prolongement d’un accord politique entre l’Ukraine et la Russie, la décision de lancer une mission PSDC militaire de conseil et de formation afin d’aider l’Ukraine au regard des opérations dans des zones de combat urbaines densément peuplées, de la guerre asymétrique et de la cyberguerre, ainsi que de la réforme de son système de formation militaire professionnelle, le secteur le plus important pour faciliter le changement et garantir la pérennité de la transformation du système de défense;

72.  demande à l’Union et aux États membres de renforcer leurs réactions publiques aux provocations à l’encontre des EUMM, notamment les violations du cessez-le-feu; rappelle que le mandat de l’EUMM englobe l’ensemble du territoire de la Géorgie dans ses frontières reconnues au niveau international et insiste sur un accès sans entraves aux régions géorgiennes d’Abkhazie et d’Ossétie du Sud;

73.  invite la Commission et le SEAE à s’assurer que les quartiers généraux des EUMM disposent de ressources suffisantes, notamment des canaux d’information et de communication sécurisés, du matériel de vision nocturne, des capacités d’imagerie de meilleure qualité et des capacités améliorées d’analyse et de collecte de renseignement de source ouverte;

74.  invite le Conseil à maintenir l’EUAM, l’EUMM et l’EUBAM aussi longtemps que nécessaire sur la base d’évaluations régulières de leur mise en œuvre et des besoins à la lumière des priorités de la PSDC, et est favorable à leur structure reposant sur un mandat renouvelable, qui facilite l’adaptation à toute modification des faits sur place; préconise une évaluation régulière des besoins des autres missions ou des missions complémentaires à la lumière des priorités de la PSDC;

75.  réitère le soutien de l’Union à la souveraineté et à l’intégrité territoriale de la République de Moldavie ainsi qu’aux efforts entrepris dans le cadre du processus de négociation dit «5+2» pour trouver une solution politique globale, pacifique et durable au conflit en Transnistrie, sur la base du respect de la souveraineté et de l’intégrité territoriale de la République de Moldavie à l’intérieur de ses frontières internationalement reconnues, avec un statut spécial pour la Transnistrie garantissant la protection des droits de l’homme, y compris dans les régions qui ne sont pas actuellement sous le contrôle d’autorités constitutionnelles; rappelle que le 22 juin 2018, l’Assemblée générale des Nations unies a adopté une résolution exhortant la Fédération de Russie à retirer sans condition ses forces et ses armements du territoire de la République de Moldavie, et réaffirme son soutien à la mise en œuvre immédiate de cette résolution;

76.  se déclare vivement préoccupé par la récente évolution de la situation dans la région de Transnistrie et condamne ces événements, de dangereux actes de provocation dans un contexte sécuritaire très instable; appelle au calme afin de préserver la sécurité et le bien-être des personnes vivant de part et d’autre du Dniestr et dans les pays voisins;

77.  est vivement préoccupé par les tensions continues à la frontière entre l’Arménie et l’Azerbaïdjan à la suite du violent conflit de l’automne 2020; invite le Conseil et le SEAE à continuer de créer un climat de confiance, d’apaiser les tensions et d’œuvrer en faveur d’un règlement pacifique entre l’Arménie et l’Azerbaïdjan; souligne qu’il importe d’échanger ou de libérer tous les détenus, de rechercher les personnes portées disparues, de faciliter le déminage humanitaire, de garantir que les civils puissent se déplacer librement et en toute sécurité dans le Haut-Karabakh, d’assister les populations touchées par les conflits, de mettre en œuvre des mesures de confiance, de développer les contacts interpersonnels et de soutenir les efforts de reconstruction, et précise que la préservation du patrimoine culturel et du dialogue interculturel pourrait avoir des répercussions positives sur le processus de règlement du conflit; est d’avis que les conséquences de ces hostilités et de la présence des forces russes supposément chargées du maintien de la paix devraient être sans incidence sur l’évolution politique en Arménie et l’avenir du programme de réforme du pays;

78.  salue les résultats de la réunion de haut niveau qui a eu lieu le 14 décembre 2021 entre Charles Michel, président du Conseil européen, Ilham Aliyev, président de la République d’Azerbaïdjan, et Nikol Pachinian, premier ministre de la République d’Arménie, au cours de laquelle les deux chefs d’État ont réaffirmé leur volonté de travailler sur les problèmes bilatéraux en suspens et d’entamer des négociations au sujet de la démarcation des frontières, l’Union étant prête à apporter une assistance technique à cet égard; demande à la Commission, au SEAE et aux États membres de favoriser le démarrage de négociations sur la délimitation et la démarcation des frontières interétatiques ainsi que la conclusion d’un accord durable en vue d’une coexistence pacifique;

79.  demande à l’Union et aux États membres de ne pas laisser le conflit entre l’Azerbaïdjan et l’Arménie s’enliser;

80.  demande à la Commission d’empêcher l’utilisation ainsi que le financement par l’Union de technologies de surveillance illégales, et invite l’Union et les États membres à coopérer avec le gouvernement azerbaïdjanais pour mettre fin à l’utilisation de ces technologies et aux pratiques répressives en matière de cybersécurité;

81.  est vivement préoccupé par les actions de déstabilisation et les actions terroristes de certains pays, notamment l’Iran, dans le Caucase du Sud; condamne avec fermeté tout acte de terrorisme; salue la coopération en matière de sécurité entre l’Union européenne, ses États membres et les pays du Partenariat oriental et soutient pleinement la poursuite de l’approfondissement de la coopération dans la lutte contre le terrorisme; demande au SEAE d’entamer dès que possible un dialogue en matière de sécurité avec l’Arménie, comme il l’a déjà fait avec l’Azerbaïdjan; demande à l’Union et aux États membres de ne pas laisser le conflit entre l’Azerbaïdjan et l’Arménie s’enliser;

82.  souligne le rôle de plus en plus important joué par la Chine dans la région du Partenariat oriental, où elle a par exemple conclu un accord de libre-échange avec la Géorgie; souligne qu’il convient que l’Union procède à une évaluation stratégique de la nature des répercussions de cet accroissement du rôle de la Chine sur l’influence de l’Union dans les pays du Partenariat oriental ainsi que sur la coopération de l’Union avec ces pays;

83.  demande au SEAE de surveiller le développement de la présence chinoise dans les pays du Partenariat oriental, y compris les répercussions (potentielles) de celle-ci sur la sécurité intérieure de ces pays et, plus généralement, sur la situation géopolitique;

84.  reconnaît que Pékin s’est opposée aux sanctions économiques imposées à la Russie concernant l’Ukraine, dont la Chine qu’elles sont unilatérales et n’ont pas été autorisées par le Conseil de sécurité des Nations unies; souligne que la Chine n’a toujours pas condamné les actions de la Russie en Ukraine ni reconnu que la Russie a envahi l’Ukraine; relève qu’en Chine, la télévision d’État ignore largement la guerre d’agression menée en Ukraine et affirme que la responsabilité de l’invasion est imputable aux États-Unis et à l’OTAN;

85.  réclame un embargo immédiat sur les importations russes de pétrole, de charbon, de combustible nucléaire et de gaz, et l’abandon total de Nord Stream 1 et 2; souligne que Nord Stream 2 a été un instrument important dans l’accroissement de l’influence politique et économique de la Russie sur les États membres et les pays du Partenariat oriental; fait observer qu’il existe un fort potentiel d’utilisation des biocarburants dans les pays du Partenariat oriental, qui peuvent mieux utiliser diverses sources d’énergie renouvelables pour réduire leur dépendance énergétique;

86.  salue la volonté exprimée lors du dernier sommet du Partenariat oriental, en décembre 2021, d’envisager une coopération sectorielle renforcée dans le domaine de la sécurité énergétique avec les partenaires associés du Partenariat oriental intéressés; souligne que la sécurité climatique est un domaine dans lequel une coopération plus importante entre l’Union et le Partenariat oriental est possible;

87.  encourage les États membres à envisager la création d’un fonds climatique pour le Partenariat oriental qui englobe la coopération transfrontière et régionale, la protection de la biodiversité, l’utilisation durable des ressources naturelles, la recherche et l’enseignement, et qui accorde une attention particulière au renforcement des capacités dans le domaine des technologies écologiques sur la base de bonnes pratiques des États membres;

o
o   o

88.  charge sa Présidente de transmettre la présente résolution au Conseil européen, au Conseil de l’Union européenne, à la Commission, au vice-président de la Commission/haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, aux agences de l’Union actives dans les domaines de la défense et de la cybersécurité, au secrétaire général de l’OTAN, ainsi qu’aux parlements nationaux des États membres.

(1) JO L 161 du 29.5.2014, p. 3.
(2) JO L 261 du 30.8.2014, p. 4.
(3) JO L 260 du 30.8.2014, p. 4.
(4) JO L 23 du 26.1.2018, p. 4.
(5) JO L 246 du 17.9.1999, p. 3.
(6) JO L 209 du 14.6.2021, p. 1.
(7) JO L 202 du 8.6.2021, p. 1.
(8) JO L 151 du 7.6.2019, p. 15.
(9) JO L 194 du 19.7.2016, p. 1.
(10) JO L 359 I du 11.10.2021, p. 6.
(11) JO L 102 du 24.3.2021, p. 14.
(12) JO L 160 du 7.5.2021, p. 106.
(13) JO L 160 du 7.5.2021, p. 109.
(14) JO L 160 du 7.5.2021, p. 112.
(15) JO L 351 I du 22.10.2020, p. 5.
(16) JO L 246 du 30.7.2020, p. 12.
(17) JO L 129 I du 17.5.2019, p. 13.
(18) JO L 331 du 14.12.2017, p. 57.
(19) JO L 217 du 23.7.2014, p. 42.
(20) JO L 180 du 21.5.2021, p. 149.
(21) JO L 248 du 17.9.2008, p. 26.
(22) JO L 411 du 7.12.2020, p. 1.
(23) JO C 99 du 1.3.2022, p. 105.
(24) JO C 15 du 12.1.2022, p. 156.
(25) JO C 494 du 8.12.2021, p. 54.
(26) JO C 465 du 17.11.2021, p. 87.
(27) JO C 456 du 10.11.2021, p. 78.
(28) JO C 456 du 10.11.2021, p. 64.
(29) JO C 404 du 6.10.2021, p. 136.
(30) JO C 385 du 22.9.2021, p. 40.
(31) JO C 362 du 8.9.2021, p. 114.
(32) JO C 388 du 13.11.2020, p. 22.
(33) JO C 28 du 27.1.2020, p. 57.
(34) Directive 2001/55/CE du Conseil du 20 juillet 2001 relative à des normes minimales pour l’octroi d’une protection temporaire en cas d’afflux massif de personnes déplacées et à des mesures tendant à assurer un équilibre entre les efforts consentis par les États membres pour accueillir ces personnes et supporter les conséquences de cet accueil (JO L 212 du 7.8.2001, p. 12).

Dernière mise à jour: 10 juin 2022Avis juridique - Politique de confidentialité