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Procédure : 2022/2705(RSP)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : B9-0307/2022

Textes déposés :

B9-0307/2022

Débats :

PV 09/06/2022 - 3
CRE 09/06/2022 - 3

Votes :

PV 09/06/2022 - 6.8
CRE 09/06/2022 - 6.8
Explications de votes

Textes adoptés :

P9_TA(2022)0244

Textes adoptés
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Jeudi 9 juin 2022 - Strasbourg
Convocation d'une convention pour la révision des traités
P9_TA(2022)0244B9-0307/2022

Résolution du Parlement européen du 9 juin 2022 sur la convocation d’une convention pour la révision des traités (2022/2705(RSP))

Le Parlement européen,

–  vu l’article 48 du traité sur l’Union européenne (traité UE),

⎯  vu le rapport du 9 mai 2022 sur les résultats finaux de la conférence sur l’avenir de l’Europe (ci-après la «conférence»),

⎯  vu sa résolution du 4 mai 2022 sur le suivi des conclusions de la conférence sur l’avenir de l’Europe(1),

⎯  vu sa résolution du 16 février 2017 sur les évolutions et adaptations possibles de la structure institutionnelle actuelle de l’Union européenne(2) et sa résolution du 13 février 2019 sur l’état du débat sur l’avenir de l’Europe(3),

–  vu l’article 132, paragraphe 2, de son règlement intérieur,

A.  considérant que la version actuelle des traités est entrée en vigueur le 1er décembre 2009 et que l’Union européenne a dû faire face depuis lors à plusieurs crises et défis sans précédent;

B.  considérant que, le 9 mai 2022, la conférence a terminé ses travaux et présenté ses conclusions, qui contiennent 49 propositions et 326 mesures;

C.  considérant qu’outre les propositions législatives, un processus de réformes institutionnelles doit être lancé pour mettre en œuvre les recommandations et répondre aux attentes formulées lors de ce processus de participation des citoyens;

D.  considérant que de nouvelles politiques et, dans certains cas, des modifications des traités sont nécessaires, non pas en tant que but en soi, mais dans l’intérêt de tous les citoyens de l’Union, étant donné qu’elles visent à remodeler l’Union de manière à accroître sa capacité à agir, ainsi que sa légitimité démocratique et son obligation de rendre compte;

1.  accueille favorablement les conclusions du 9 mai 2022 de la conférence;

2.  signale que, conformément au texte fondateur de la conférence, le Parlement européen, le Conseil et la Commission se sont engagés à donner une suite concrète aux conclusions de la conférence, chacun dans le cadre de ses compétences et conformément aux traités;

3.  constate que plusieurs propositions de la conférence supposent de modifier les traités et que, dès lors, la commission des affaires constitutionnelles du Parlement élabore des propositions;

4.  souligne, en particulier à la suite des crises les plus récentes, qu’il est nécessaire que les traités soient rapidement modifiés afin de permettre à l’Union d'agir plus efficacement à l’occasion de crises futures;

5.  soumet au Conseil, dans le cadre de la procédure de révision ordinaire visée à l’article 48 du traité UE, les propositions suivantes de modification des traités, notamment:

   accroître la capacité de l’Union à agir en réformant les procédures de vote, y compris en permettant au Conseil d’adopter des décisions à la majorité qualifiée plutôt qu’à l’unanimité dans les domaines concernés, telles que l’adoption de sanctions et de clauses «passerelles», et à agir en cas d’urgence;
   adapter les compétences que les traités confèrent à l’Union, particulièrement dans les domaines de la santé et des menaces transfrontières sur la santé, dans le cadre de l’achèvement d’une union de l’énergie fondée sur l’efficacité énergétique et les énergies renouvelables et conçue conformément aux accords internationaux afin d’atténuer le changement climatique, en matière de défense et dans les politiques économiques et sociales; veiller à ce que le socle européen des droits sociaux soit pleinement mis en œuvre et intégrer le progrès social à l’article 9 du traité FUE lié à un protocole sur le progrès social dans les traités; soutenir le renforcement de la compétitivité et de la résilience de l’économie de l’Union, en accordant une attention particulière aux petites et moyennes entreprises et aux contrôles de compétitivité, et stimuler les des investissements tournés vers l’avenir axés sur les transitions juste, verte et numérique;
   doter le Parlement du plein exercice du droit de codécision sur le budget de l’Union et du droit d’initiative, de modification ou d’abrogation de la législation;
   renforcer la procédure de protection des valeurs sur lesquelles se fonde l’Union et préciser la délimitation et les conséquences des violations des valeurs fondamentales (article 7 du traité UE et charte des droits fondamentaux de l’Union européenne);

6.  propose plus spécifiquement que les articles suivants du traité soient modifiés comme suit:

   article 29 du traité UE
"«Le Conseil adopte des décisions qui définissent la position de l’Union sur une question particulière de nature géographique ou thématique. Il statue à la majorité qualifiée si la décision prévoit l’interruption ou la réduction partielle ou totale des relations économiques et financières avec un ou plusieurs pays tiers. Les États membres veillent à la conformité de leurs politiques nationales avec les positions de l’Union.»"
   article 48, paragraphe 7, quatrième alinéa, du traité UE
"«Pour l’adoption de ces décisions, le Conseil européen statue à la majorité qualifiée telle que définie à l’article 238, paragraphe 3, point b), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, après approbation du Parlement européen, qui se prononce à la majorité des membres qui le composent.»"

7.  invite le Conseil à soumettre ces propositions directement au Conseil européen pour examen, en vue de convoquer une convention composée de représentants des parlements nationaux, des chefs d’État ou de gouvernement des États membres, du Parlement et de la Commission;

8.  estime que des représentants des partenaires sociaux de l’Union, du Comité économique et social européen, du Comité européen des régions, de la société civile de l’Union et des pays candidats devraient être invités en qualité d’observateurs à la convention;

9.  charge sa Présidente de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres.

(1) Textes adoptés de cette date, P9_TA(2022)0141.
(2) JO C 252 du 18.7.2018, p. 201.
(3) JO C 449 du 23.12.2020, p. 90.

Dernière mise à jour: 1 juillet 2022Avis juridique - Politique de confidentialité