Résolution du Parlement européen du 23 juin 2022 sur le statut de pays candidat de l’Ukraine, de la République de Moldavie et de la Géorgie (2022/2716(RSP))
Le Parlement européen,
– vu ses résolutions antérieures sur l’Ukraine, la République de Moldavie et la Géorgie,
– vu l’article 49 du traité sur l’Union européenne (traité UE),
– vu les demandes d’adhésion à l’Union européenne présentées par l’Ukraine, la République de Moldavie et la Géorgie,
– vu les conclusions du Conseil européen du 30 mai 2022 sur l’Ukraine,
– vu la déclaration de Versailles des 10 et 11 mars 2022,
– vu les avis de la Commission du 17 juin 2022 sur les demandes d’adhésion à l’Union européenne présentées par l’Ukraine (COM(2022)0407), la République de Moldavie (COM(2022)0406) et la Géorgie (COM(2022)0405),
– vu la déclaration commune des présidents des groupes politiques à l’adresse des chefs d’État ou de gouvernement de l’Union européenne dans la perspective de la réunion du Conseil européen des 23 et 24 juin 2022,
– vu l’article 132, paragraphes 2 et 4, de son règlement intérieur,
A. considérant que la Fédération de Russie mène une guerre d’agression illégale, non provoquée et injustifiée contre l’Ukraine depuis le 24 février 2022; que l’Ukraine a présenté une demande d’adhésion à l’Union européenne le 28 février 2022, et que la République de Moldavie et la Géorgie en ont fait de même le 3 mars 2022;
B. considérant que ces demandes s’inscrivent dans le contexte de l’agression militaire russe contre l’Ukraine, qui est d’une ampleur sans précédent dans l’histoire européenne moderne et qui a donné lieu à des crimes de guerre assimilables à un génocide contre la population ukrainienne, ainsi que dans le contexte de la poursuite de l’occupation de certaines parties des territoires de la Géorgie et de la Moldavie; que l’Ukraine défend l’ordre de sécurité européen et les principes sur lesquels il repose, tels qu’énoncés dans l’Acte final d’Helsinki et dans la Charte de Paris pour une nouvelle Europe;
C. considérant que, conformément à l’article 49 du traité UE, «[t]out État européen qui respecte les valeurs visées à l’article 2 et s’engage à les promouvoir peut demander à devenir membre de l’Union»;
D. considérant qu’il n’existe pas de «procédure accélérée» pour l’adhésion à l’Union européenne et que l’adhésion reste un processus structuré et fondé sur le mérite, qui requiert le respect des critères d’adhésion à l’Union et dépend de la mise en œuvre effective des réformes et de la transposition de l’acquis de l’Union;
E. considérant que le Conseil a demandé exceptionnellement rapidement à la Commission de présenter ses avis sur les demandes d’adhésion à l’Union européenne de l’Ukraine, de la République de Moldavie et de la Géorgie;
F. considérant que, dans sa déclaration de Versailles des 10 et 11 mars 2022, le Conseil européen a pris acte des aspirations européennes de l’Ukraine et de son choix de se tourner vers l’Europe;
G. considérant que depuis des années, les peuples d’Ukraine, de République de Moldavie et de Géorgie démontrent invariablement leur soutien résolu à la voie européenne pour leurs pays, par leur adhésion aux principes et aux valeurs européens; que des aspirations analogues à vivre dans un pays libre, souverain et démocratique sont exprimées par la majorité du peuple biélorusse qui s’oppose au régime de Loukachenko soutenu par la Russie;
H. considérant que les événements du passé ont montré que le non-élargissement a un coût stratégique considérable et peut compromettre la sécurité et la stabilité de notre continent;
I. considérant que les relations de l’Union avec l’Ukraine, la République de Moldavie et la Géorgie sont fondées sur des accords d’association ambitieux et des zones de libre‑échange approfondi et complet, qui créent un environnement propice à l’association politique, au rapprochement législatif et à l’intégration économique, éléments clefs en vue d’un futur processus d’adhésion; que la mise en œuvre intégrale des accords d’association et des zones de libre-échange approfondi et complet doit encore être achevée;
J. considérant que l’Ukraine, la République de Moldavie et la Géorgie ont toutes remis les deux questionnaires d’adhésion à l’Union en un temps record, ce qui témoigne non seulement de leur grand attachement aux valeurs de l’Union, mais aussi de leur grande capacité et volonté d’atteindre ces objectifs;
K. considérant que, le 17 juin 2022, la Commission a publié des avis sur les trois demandes d’adhésion, par lesquels elle recommande au Conseil de confirmer la perspective d’adhésion à l’Union européenne de l’Ukraine, de la République de Moldavie et de la Géorgie;
L. considérant que, dans ses avis, la Commission recommande d’accorder le statut de candidat à l’adhésion à l’Union européenne à l’Ukraine et à la République de Moldavie, moyennant certaines mesures de réforme, notamment dans les domaines de l’état de droit et de la lutte contre la corruption; qu’en ce qui concerne la Géorgie, la Commission recommande que le statut de pays candidat lui soit accordé une fois traitées un certain nombre de priorités;
M. considérant que l’octroi du statut de candidat enverrait un message fort d’espoir et de solidarité aux citoyens de ces trois pays et montrerait que l’Union européenne est déterminée à être à la hauteur des défis actuels et de sa vision d’avenir;
1. se félicite des demandes d’adhésion de l’Ukraine, de la République de Moldavie et de la Géorgie en tant qu’expression des aspirations européennes de ces peuples et de leur souhait de vivre pacifiquement et en sécurité dans des pays libres, démocratiques et prospères qui entretiennent de bonnes relations de voisinage avec tous les pays européens et s’engagent dans une coopération toujours plus étroite avec les États membres de l’Union;
2. se félicite que la Commission recommande officiellement d’accorder à l’Ukraine et à la République de Moldavie le statut de pays candidat à l’adhésion à l’Union européenne et d’accorder une perspective européenne à la Géorgie;
3. invite les chefs d’État ou de gouvernement, qui se réuniront en Conseil européen les 23 et 24 juin 2022, à accorder à l’Ukraine et à la République de Moldavie le statut de pays candidat à l’adhésion à l’Union européenne sans attendre, et à accorder le même statut à la Géorgie une fois que son gouvernement aura traité les priorités indiquées dans l’avis de la Commission; insiste sur le fait que les chefs d’État ou de gouvernement se doivent d’être à la hauteur de la responsabilité historique qui leur incombe et envoyer des signaux politiques clairs en ce sens;
4. insiste sur le fait que, si l’Union européenne accorde le statut de pays candidat, cela montrera sa détermination, sa résolution et sa vision dans le contexte actuel de l’agression brutale de l’Ukraine par la Russie, constituera une tentative de redéfinition de l’environnement géopolitique, et enverra un message politique clair, en affirmant que les pays concernés ont fait le choix irrévocable d’une voie européenne, qui a été accepté par leurs partenaires européens et ne saurait faire l’objet d’ingérences de quelque tiers que ce soit; réaffirme que l’Union doit demeurer un partenaire fiable et un acteur géopolitique crédible, qui se montre à la hauteur de ses principes et de ses valeurs en faisant preuve de solidarité avec ceux qui défendent les mêmes idéaux;
5. invite les États membres à faire preuve de la volonté politique nécessaire pour relancer le processus d’élargissement et à tenir leurs promesses en prenant des mesures positives concrètes dans le cadre des processus d’adhésion des pays qui cherchent à rejoindre l’Union et qui méritent de faire partie de la famille européenne; invite dès lors instamment les chefs d’État ou de gouvernement de l’Union européenne, réunis les 23 et 24 juin 2022, à donner leur feu vert au processus d’élargissement aux Balkans occidentaux, actuellement bloqué;
6. rappelle que, pour que le processus d’élargissement de l’Union conserve sa crédibilité et déploie tout son potentiel de transformation, l’engagement de longue date à l’égard des pays des Balkans occidentaux doit se maintenir et leur trajectoire parallèle doit se poursuivre sans entrave, avec une dynamique nouvelle et sur la base du mérite, de l’harmonisation politique, de la solidarité en matière internationale et d’engagements mutuellement acceptés;
7. souligne que l’adhésion à l’Union doit avoir lieu conformément à l’article 49 du traité UE, dans le respect des procédures applicables et des critères établis, en particulier les critères dits de Copenhague pour l’adhésion à l’Union, et qu’elle reste un processus fondé sur le mérite qui nécessite l’adoption et la mise en œuvre des réformes nécessaires, notamment dans les domaines de la démocratie, de l’état de droit, des droits de l’homme, de l’économie de marché et de la mise en œuvre de l’acquis de l’Union;
8. invite les autorités de l’Ukraine, de la République de Moldavie et de la Géorgie à démontrer sans ambiguïté leur détermination politique à mettre en œuvre les ambitions européennes de leur population en accélérant notablement les progrès dans les réformes substantielles afin de remplir effectivement les critères d’adhésion à l’Union européenne dans les meilleurs délais;
9. insiste sur la nécessité de tirer parti des expériences faites par l’Ukraine, la République de Moldavie et la Géorgie dans la mise en œuvre de leurs accords d’association et zones de libre-échange approfondi et complet respectifs, lesquelles peuvent servir de base au processus d’adhésion à venir, en permettant aux trois pays de s’intégrer progressivement au sein du marché unique de l’Union et de renforcer la coopération sectorielle; invite la Commission et les États membres à préparer les structures internes et à fournir des ressources supplémentaires, ainsi qu’une assistance technique et un soutien politique accrus;
10. rappelle que les Ukrainiens, les Moldaves et les Géorgiens n’ont eu de cesse de soutenir une orientation pro-européenne dans leurs pays et qu’ils méritent de vivre dans des pays libres, démocratiques et prospères, qui soient des membres fiers et actifs de la famille européenne; affirme, en conclusion, que la possibilité est donnée au Conseil européen à venir de poser un premier jalon important en vue de la réalisation des aspirations légitimes de ces trois peuples;
11. réaffirme l’engagement de l’Union envers la souveraineté, l’intégrité territoriale et l’indépendance politique de l’Ukraine, de la République de Moldavie et de la Géorgie dans leurs frontières internationalement reconnues, et soutient les efforts qu’elles déploient pour assurer le plein respect de ces principes; insiste sur l’importance de l’unité et de la solidarité des États membres à cet égard;
12. invite la Commission, les États membres et le vice-président de la Commission/haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité à mettre à jour la politique du partenariat oriental afin de lui permettre de demeurer un instrument important porteur de changement dans le contexte actuel de guerre d’agression russe contre l’Ukraine, qui menace également la sécurité des pays voisins de l’Ukraine et nuit à la stabilité dans toute la région; réaffirme la nécessité d’une coopération régionale entre les pays du partenariat oriental;
13. demande à la Commission et au Conseil de mettre en place un dialogue politique renforcé et structuré avec les pays candidats et les pays candidats potentiels afin d’approfondir l’intégration économique et l’harmonisation législative, ainsi que l’association progressive aux travaux et procédures des institutions de l’Union, lorsqu’il y a lieu;
14. demande une nouvelle fois aux institutions de l’Union d’accélérer les démarches nécessaires pour rendre le processus décisionnel de l’Union plus efficace;
15. réaffirme son attachement à l’élargissement, à laquelle il n’existe aucune alternative et qui est plus que jamais un investissement géostratégique dans une Union européenne stable, forte et unie; est fermement convaincu que la perspective d’une adhésion pleine et entière à l’Union pour les pays désireux d’en devenir membres correspond aux propres intérêts politiques, économiques et de sécurité de l’Union;
16. charge sa Présidente de transmettre la présente résolution au vice-président de la Commission/haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres, ainsi qu’aux présidents, aux gouvernements et aux parlements de l’Ukraine, de la République de Moldavie, de la Géorgie et des pays des Balkans occidentaux.