Le Parlement européen,

–  vu l’accord de stabilisation et d’association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République du Monténégro, d’autre part(1), entré en vigueur le 1er mai 2010,

–  vu la demande d’adhésion du Monténégro à l’Union européenne du 15 décembre 2008,

–  vu l’avis de la Commission du 9 novembre 2010 sur la demande d’adhésion du Monténégro à l’Union européenne (COM(2010)0670), la décision du Conseil européen des 16 et 17 décembre 2010 d’accorder au Monténégro le statut de pays candidat à l’adhésion et la décision du Conseil européen du 29 juin 2012 d’ouvrir des négociations d’adhésion à l’Union européenne avec le Monténégro,

–  vu l’adhésion du Monténégro à l’OTAN le 5 juin 2017,

–  vu les conclusions de la présidence à l’issue de la réunion du Conseil européen des 19 et 20 juin 2003 qui s’est tenue à Thessalonique,

–  vu la déclaration de Sofia du sommet UE-Balkans occidentaux du 17 mai 2018 et le programme d’actions prioritaires de Sofia,

–  vu la déclaration de Zagreb du sommet UE-Balkans occidentaux du 6 mai 2020,

–  vu la déclaration de Brdo du sommet UE-Balkans occidentaux du 6 octobre 2021,

–  vu le sommet de Sofia du 10 novembre 2020, la déclaration des dirigeants des Balkans occidentaux du 9 novembre 2020 sur le marché commun régional et la déclaration de Sofia du 10 novembre 2020 sur le programme en matière d’environnement pour les Balkans occidentaux,

–  vu le processus de Berlin lancé le 28 août 2014,

–  vu la communication de la Commission du 5 février 2020 intitulée «Renforcer le processus d’adhésion – Une perspective européenne crédible pour les Balkans occidentaux» (COM(2020)0057),

–  vu la communication de la Commission du 6 octobre 2020 intitulée «Un plan économique et d’investissement pour les Balkans occidentaux» (COM(2020)0641),

–  vu le règlement (UE) 2021/1529 du Parlement européen et du Conseil du 15 septembre 2021 instituant l’instrument d’aide de préadhésion (IAP III)(2),

–  vu le rapport spécial 01/2022 de la Cour des comptes européenne du 10 janvier 2022 intitulé «Soutien de l’UE à l’état de droit dans les Balkans occidentaux: malgré des efforts, des problèmes fondamentaux persistent»,

–  vu la communication de la Commission du 19 octobre 2021 intitulée «Communication de 2021 sur la politique d’élargissement de l’UE» (COM(2021)0644), accompagnée du document de travail des services de la Commission intitulé «Montenegro 2021 Report» (Rapport 2021 sur le Monténégro) (SWD(2021)0293),

–  vu l’évaluation du programme de réformes économiques du Monténégro, publiée par la Commission en juillet 2021,

–  vu les conclusions conjointes du dialogue économique et financier entre l’Union et les Balkans occidentaux et la Turquie, adoptées par le Conseil le 12 juillet 2021,

–  vu la communication de la Commission du 29 avril 2020 intitulée «Soutien aux Balkans occidentaux dans la lutte contre la COVID-19 et la relance après la pandémie» (COM(2020)0315),

–  vu la cinquième réunion de la conférence d’adhésion avec le Monténégro au niveau des suppléants, qui s’est tenue le 30 juin 2020 à Bruxelles, lors de laquelle les négociations sur le dernier chapitre examiné, le chapitre 8 (politique de la concurrence), ont été ouvertes,

–  vu les réunions de la conférence intergouvernementale d’adhésion UE-Monténégro des 22 juin et 13 décembre 2021,

–  vu les avis de la Commission de Venise de mars et de mai 2021 sur le projet d’amendements révisés à la loi sur le ministère public ainsi que ses avis précédents,

–  vu sa recommandation du 19 juin 2020 au Conseil, à la Commission et au vice-président de la Commission/haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité concernant les Balkans occidentaux, à la suite du sommet de 2020(3),

–  vu ses résolutions antérieures sur le pays,

–  vu la déclaration et les recommandations de la vingtième réunion de la commission parlementaire de stabilisation et d’association UE-Monténégro (CPSA) du 2 décembre 2021,

–  vu la déclaration commune du deuxième sommet Parlement européen – présidents des parlements des Balkans occidentaux du 28 juin 2021, organisé à l'invitation du Président du Parlement européen et réunissant les dirigeants des parlements des Balkans occidentaux,

–  vu sa résolution du 19 mai 2021 sur les rapports 2019-2020 de la Commission concernant le Monténégro(4),

–  vu sa résolution du 15 décembre 2021 sur la coopération en matière de lutte contre la criminalité organisée dans les Balkans occidentaux(5),

–  vu l’article 54 de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission des affaires étrangères (A9-0151/2022),

A.  considérant que chaque pays concerné par l’élargissement est jugé en fonction de ses spécificités et que la mise en œuvre des réformes nécessaires, en particulier dans le domaine de l’état de droit, conditionne le calendrier et permet de se prononcer sur les progrès réalisés sur la voie de l’adhésion;

B.  considérant que le Monténégro est le pays candidat le plus avancé dans les négociations, dès lors que les 33 chapitres examinés de l’acquis de l’Union ont tous été ouverts et que trois d’entre eux sont provisoirement clos;

C.  considérant que 80 % des citoyens sont favorables à l’adhésion du pays à l’Union européenne;

D.  considérant que la période qui a suivi les élections de 2020 a été marquée par une profonde polarisation entre la nouvelle majorité au pouvoir et l’opposition ainsi qu’au sein de la majorité au pouvoir; que les boycotts et le manque de participation constructive de tous les acteurs parlementaires ont empêché la prise de décision au sein du parlement;

E.  considérant que, lors de la conférence intergouvernementale du 22 juin 2021, le Monténégro a accepté la méthode révisée d’élargissement, qui s’articule autour de chapitres de négociation regroupés en groupes thématiques et de l’introduction progressive des différents programmes et politiques de l’Union;

F.  considérant que l’Union européenne est le principal partenaire commercial du Monténégro, représentant 38 % du total des exportations et 44 % du total des importations en 2020; que l’Union européenne est le principal fournisseur d’aide financière au Monténégro et que le Monténégro bénéficie d’une aide de préadhésion au titre de l’IAP, grâce auquel il a reçu un total de 504,9 millions d’EUR entre 2007 et 2020;

G.  considérant que l’Union européenne a continuellement montré son engagement en faveur de la perspective européenne des pays des Balkans occidentaux et a mobilisé 3,3 milliards d’EUR pour faire face à la crise sanitaire immédiate et limiter les conséquences économiques et sociales de la pandémie de COVID-19;

H.  considérant que l’aide fournie au titre de l’IAP III est basée sur une conditionnalité stricte et prévoit la modulation et la suspension de l’aide en cas de recul de la démocratie, des droits de l’homme et de l’état de droit;

I.  considérant que le Monténégro est exposé aux ingérences étrangères et aux campagnes de désinformation malveillantes originaires de Russie et d’autres pays;

Engagement en faveur de l’élargissement

1.  se félicite de l’engagement inébranlable du Monténégro en faveur de l’intégration européenne et du soutien sans faille de ses citoyens à l’adhésion à l’Union européenne; souligne que l’avancée des négociations reste suspendue au respect des critères provisoires concernant l’état de droit;

2.  note que les 33 chapitres examinés ont tous été ouverts mais regrette qu’aucun n’ait été clôturé depuis 2017, ce qui tempère le bilan positif du Monténégro et son statut de pays des Balkans occidentaux le plus avancé dans sa progression vers l’adhésion à l’Union européenne; salue le fait que le Monténégro ait accepté la méthode révisée d’élargissement; encourage le Monténégro à continuer tout particulièrement de se concentrer sur le respect des critères provisoires restants des chapitres 23 et 24, puis sur la clôture des chapitres;

3.  rappelle que l’engagement politique de tous les partis et le bon fonctionnement de la démocratie parlementaire sont indispensables aux réformes liées à l’Union et demande un dialogue politique constructif et sans exclusive et l’engagement de tous les partis représentés au parlement pour surmonter la polarisation actuelle du climat politique et consolider le fonctionnement et la coordination des institutions publiques afin d’instaurer une stabilité politique et de poursuivre ses progrès substantiels dans les grandes réformes liés à l’Union, notamment les réformes électorales et judiciaires et la lutte contre la criminalité organisée et la corruption;

4.  prend acte du vote de défiance du 4 février 2022 à l’égard du gouvernement, suivi de la destitution du président du parlement et du coprésident de la commission parlementaire de stabilisation et d’association (CPSA) UE-Monténégro; note que le président du Monténégro a nommé le chef du parti URA premier ministre désigné chargé de former un gouvernement;

5.  salue le nouveau gouvernement minoritaire composé de partis pro-européens, ce qui est tout particulièrement bienvenu compte tenu de la récente invasion de l’Ukraine par la Russie et de l’influence permanente des partis politiques et des récits pro-russes dans le pays; salue l'élection d’un nouveau président du parlement et demande qu’un nouveau coprésident de la CPSA UE-Monténégro soit désigné au plus vite; estime que la détermination politique du nouveau gouvernement devrait contribuer à accélérer le processus de réformes tant attendues afin de refléter les travaux du Monténégro sur les valeurs européennes et la volonté de la toute grande majorité des citoyens du Monténégro d’adhérer à l’Union européenne;

6.  demande la reprise d’un dialogue sans exclusive entre tous les partis représentés au parlement et les acteurs concernés afin de constituer une plateforme démocratique et pro-européenne forte, capable de garantir la stabilité nécessaire et de réduire la polarisation politique et la radicalisation conformément à l’esprit de la constitution, au respect des processus, des normes et des règles démocratiques et aux aspirations pro-européennes de la toute grande majorité des citoyens du Monténégro;

7.  prend acte des manifestations contre la formation éventuelle d’un gouvernement minoritaire organisées par le Front démocratique et le Monténégro démocratique; invite tous les partis politiques à exprimer leurs opinions dans le cadre des procédures démocratiques et à ne pas exacerber les tensions;

8.  condamne avec force le soutien à la Fédération de Russie exprimé par des manifestants et certains dirigeants politiques le jour même du début de l’agression russe contre l’Ukraine, mais relève l’ampleur relativement faible de ces manifestations; rappelle l’intérêt de la Russie à déstabiliser encore et toujours le pays et l’ensemble de la région des Balkans occidentaux et à les éloigner de l’adhésion à l’Union par la diffusion d’une désinformation manipulatrice et l’exercice d’une influence sur les acteurs étatiques et non étatiques;

9.  constate que les travaux se sont intensifiés dans le domaine de l’état de droit à la suite de la finalisation attendue de longue date des nominations aux structures administratives; déplore que certains postes clés des structures de négociation soient vacants depuis longtemps; prend acte de l’adoption de mesures de consolidation et d’amélioration de la structure de négociation en 2021; invite instamment les autorités à faire en sorte que la structure de négociation soit à nouveau pleinement opérationnelle; observe que la nomination tardive des principaux négociateurs et des responsables des groupes de travail doit être suivie d’autres mesures pour que le processus d’adhésion reste une priorité politique;

10.  se félicite de l’alignement total et constant du Monténégro sur la politique étrangère et de sécurité commune de l’Union, dont sa condamnation de l’invasion de l’Ukraine par la Russie et son soutien intégral aux toutes dernières sanctions prises par l’Union à l’encontre de la Russie, notamment l’interdiction du survol de son espace aérien et de l’utilisation de ses aéroports par des avions russes, l’interdiction des opérations avec la Banque centrale de Russie et l’interdiction de Russia Today et de Sputnik, organes de propagande russe; invite la Commission à envisager l’octroi d’une aide économique et financière de l’Union aux pays des Balkans occidentaux qui ont adhéré aux sanctions de l’Union à l’encontre de la Russie afin de limiter les conséquences de la crise au fur et à mesure de son évolution;

11.  salue l’adoption par le Monténégro de son propre mécanisme de protection temporaire des personnes fuyant l’Ukraine, qui leur accorde le droit de rester dans le pays pour une durée d’un an, et salue la contribution du Monténégro à l’aide humanitaire fournie à l’Ukraine;

12.  demande de saisir les actifs des personnes sanctionnées par les autorités du Monténégro et de faire en sorte que le pays ne devienne pas une zone de sécurité servant à dissimuler les avoirs des oligarques russes menacés de sanctions internationales; encourage le gouvernement à continuer de prendre les mesures nécessaires pour permettre aux autorités nationales compétences d’adopter les décisions nécessaires à la mise en œuvre des sanctions adoptées;

13.  salue la participation active du Monténégro aux missions et opérations relevant de la politique de sécurité et de défense commune de l’Union ainsi qu’à d’autres missions internationales; souligne l’importance que revêt l’alliance stratégique du Monténégro avec l’Union européenne et avec l’OTAN; condamne les tentatives du gouvernement, du secteur de la sécurité et du secteur militaire de remettre en question son orientation stratégique; encourage les autorités du Monténégro à coopérer avec l’Union européenne et avec l’OTAN dans le domaine de la résilience aux ingérences étrangères et à la désinformation manipulatrice étrangère et dans le domaine de la cybersécurité;

14.  invite le Monténégro à utiliser au mieux les fonds mis à disposition par l’Union au titre de l’IAP III et du plan économique et d’investissement pour les Balkans occidentaux afin de renforcer le développement institutionnel et de favoriser le développement économique et démocratique, notamment dans les domaines de l’état de droit, des libertés fondamentales et du bien-être de ses citoyens; souligne que tout investissement doit être conforme aux objectifs de l’accord de Paris et aux objectifs de décarbonation de l’Union; invite instamment la Commission à suivre de près les résultats et à assurer une évaluation systématique de l’incidence du financement de l’Union;

Démocratie et état de droit

15.  se dit profondément préoccupé par les tensions politiques persistantes entre les pouvoirs exécutif et législatif et au sein de ceux-ci ainsi que par le blocage récent des sessions parlementaires, ce qui a un impact direct sur la vitesse et l’avancée des réformes du Monténégro liées à l’Union et continue de ralentir le processus d’adhésion à l’Union; rappelle que le seul moyen d’influer sur le processus décisionnel au nom de l’électorat est de participer aux processus politiques; invite les autorités législatives et exécutives à renforcer la coordination et à donner la priorité aux initiatives législatives relatives à la mise en œuvre des réformes de l’Union; réaffirme que la volonté politique, un vaste dialogue entre les partis, le soutien fonctionnel du parlement ainsi que le bon fonctionnement des institutions démocratiques sont essentiels au progrès du Monténégro dans les négociations d’adhésion;

16.  se félicite des nominations récentes à la Cour suprême et à la Cour d’appel ainsi que de nouveaux membres du Conseil des procureurs, dont un membre issu des représentants des ONG; s’inquiète de l’absence totale d’avancée dans la réforme du système judiciaire, y compris en ce qui concerne les nominations toujours en attente au sein d’institutions indépendantes essentielles et du pouvoir judiciaire, dont la nomination de nouveaux juges de la Cour constitutionnelle; encourage les autorités du Monténégro à prendre des mesures supplémentaires afin d’améliorer l’indépendance et le fonctionnement du système judiciaire et d’autres autorités répressives ainsi qu’à mettre pleinement en œuvre les recommandations de la Commission de Venise sur les risques de politisation du Conseil des procureurs; encourage à donner suite aux recommandations relatives à la justice formulées par le Groupe d’États contre la corruption (GRECO) du Conseil de l’Europe;

17.  prie instamment la Commission de prendre sérieusement en considération le rapport spécial 01/2022 de la Cour des comptes européenne et de mettre en œuvre ses recommandations, ce qui suppose d’adapter ses investissements liés à l’état de droit dans les Balkans occidentaux, y compris au Monténégro; invite l’Union et les pays des Balkans occidentaux à mettre en place un cadre pour une coopération fructueuse entre le Parquet européen et les pays des Balkans occidentaux afin que le Parquet européen puisse effectivement exercer ses compétences dans le domaine des fonds de l’Union;

18.  se félicite de l’adoption, par le parlement du Monténégro, de la loi modifiée sur l’autonomie locale, qui prévoit que les élections locales se déroulent à la même date dans 14 municipalités; regrette néanmoins la décision récente d’organiser les élections dans 12 municipalités à une date différente; réitère son appel encourageant le Monténégro à organiser les élections locales simultanément dans l’ensemble du pays afin de stabiliser la démocratie, d’éviter des campagnes sans fin et d’alléger le climat de tension politique;

19.  constate que des efforts supplémentaires sont nécessaires afin d’harmoniser le cadre juridique électoral et de réglementer tous les aspects essentiels des élections par un processus inclusif, bien avant les prochaines élections; salue la poursuite des travaux de la commission sur la réforme de la législation électorale malgré les interruptions initiales et attend d’elle qu’elle s’emploie à parvenir à une réforme effective; fait observer que le dialogue Jean Monnet pourrait être utile au Monténégro pour parvenir au consensus nécessaire à la promotion d’une culture parlementaire démocratique;

20.  s’inquiète de la corruption largement répandue dans le pays et demande instamment au Monténégro de renforcer la réponse pénale apportée à la corruption de haut niveau et de mettre en place les conditions propices au fonctionnement efficace et indépendant des institutions judiciaires et des organes indépendants chargés de lutter contre la corruption, dont l’Agence de lutte contre la corruption et le Bureau du procureur spécialisé, afin qu’ils fonctionnent efficacement et sans ingérence politique, conformément aux recommandations du GRECO; invite les autorités du Monténégro à ouvrir des enquêtes approfondies sur tout acte répréhensible révélé par les Pandora Papers;

21.  salue les progrès réalisés dans la lutte contre la criminalité organisée ainsi que dans la coopération policière internationale, notamment en ce qui concerne l’amélioration de l’accès des services répressifs aux principales bases de données et l’augmentation du nombre d’enquêteurs et d’experts, ainsi que l’augmentation du nombre d’enquêtes et de poursuites visant la criminalité organisée; invite les autorités du Monténégro à continuer de remédier aux lacunes existantes dans le traitement des affaires de criminalité organisée et dans la saisie et la confiscation des avoirs criminels;

22.  salue la coopération constructive du Monténégro avec les services répressifs de l’Union, tels que l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (Frontex), Europol et Eurojust, qui aident le Monténégro dans le gestion des frontières et la lutte contre la criminalité transfrontalière, notamment le trafic d’armes, de drogue et d’êtres humains, ainsi que dans la lutte contre le terrorisme et l’extrémisme; relève, à titre d’exemple positif, l’intervention policière à Mojkovac afin de démanteler un trafic de cigarettes au Monténégro et rappelle que des mesures supplémentaires sont nécessaires pour s’attaquer à la contrebande de stupéfiants et de cigarettes dans le pays, notamment dans la zone franche du port de Bar;

23.  salue l’adoption, au Monténégro, de la stratégie en matière de migration et de réintégration des personnes faisant l’objet d’une décision de retour pour la période 2021-2025; prend acte de la signature, en décembre 2021, de la feuille de route pour la coopération entre le Monténégro et le Bureau européen d’appui en matière d’asile (EASO);

24.  déplore les progrès limités réalisés dans la mise en œuvre de la réforme de l’administration publique et demande que le processus de définition de la nouvelle stratégie de réforme de l’administration publique soit inclusif et transparent; exprime ses inquiétudes quant aux modifications apportées à la loi sur les fonctionnaires et le personnel de l’État, qui ont réduit le recrutement fondé sur le mérite ainsi que l’indépendance des fonctionnaires et mis en péril la capacité du Monténégro à conserver un personnel disposant d’une expérience relative au processus d’adhésion à l’Union; souligne qu’il faut instaurer un système de recrutement des fonctionnaires fondé sur le mérite et qu'il importe de dépolitiser l’administration publique;

25.  salue le rôle positif que joue la société civile au Monténégro et exhorte à développer sa participation effective aux réformes et à favoriser la mise en place de mécanismes opérationnels de consultation et de coopération en améliorant le cadre juridique et institutionnel du pays ainsi qu’en garantissant la participation d’experts indépendants, de la société civile et des acteurs locaux aux principaux textes législatifs;

26.  se félicite de la tenue de la première assemblée citoyenne organisée le 4 novembre 2021 par le parlement du Monténégro, en association avec le Parlement européen; se félicite de la participation active des citoyens et de leur engagement à élaborer des politiques de lutte contre la corruption; invite les autorités du Monténégro à donner suite aux conclusions de l’assemblée citoyenne concernant la lutte contre la corruption et à les mettre en œuvre et souligne qu’il importe de poursuivre cet exercice fructueux à l’avenir;

Respect des libertés fondamentales et des droits de l’homme

27.  prend acte des progrès limités réalisés en matière de liberté d’expression; invite le Monténégro à intensifier ses efforts pour lutter contre la désinformation, les discours de haine, le harcèlement en ligne, la déformation des informations à des fins politiques et l’influence étrangère dans les médias du pays; souligne l’importance de l’échange de bonnes pratiques avec les États membres de l’Union et l’OTAN ainsi que de l’organisation d’un dialogue avec la société civile et le secteur privé des Balkans occidentaux afin de détecter rapidement toute évolution inquiétante et de définir des contremesures adéquates contre la propagation de la désinformation manipulatrice originaire de pays tiers, en particulier dans le domaine de la recherche et de l’analyse ainsi que de l’intégration des bonnes pratiques dans la région;

28.  invite la Commission à mettre en place les infrastructures nécessaires pour apporter des réponses factuelles aux menaces qui pèsent sur les Balkans occidentaux en matière de désinformation; engage le Service européen pour l’action extérieure (SEAE) à adopter une attitude plus proactive, en s’attelant à rehausser la crédibilité de l’Union dans la région et en élargissant la surveillance de la task force StratCom afin de se concentrer sur les menaces de désinformation transfrontalières émanant des pays des Balkans occidentaux et de leurs voisins; invite le Monténégro à prendre des mesures décisives et systémiques en vue d’identifier et de démanteler les usines à désinformation; invite les responsables politiques et les personnalités publiques à condamner fermement tout message visant à polariser la société et à ébranler la confiance vis-à-vis des médias et des valeurs démocratiques fondamentales;

29.  constate que la collecte de données ventilées relatives au racisme et aux crimes et discours de haine homophobes ou transphobes reste insuffisante; rappelle les conclusions du rapport de monitoring de 2020 de la Commission européenne contre le racisme et l’intolérance du Conseil de l’Europe, qui indiquait que des recommandations précédentes n’avaient pas été mises en œuvre(6); rappelle la position du Parlement dans sa dernière résolution sur le Monténégro, qui demandait déjà l’application de cette mesure, et encourage les autorités à la mettre en œuvre(7);

30.  s’inquiète de la polarisation profonde du paysage médiatique, et notamment de l’ampleur de plus en plus importante des campagnes de désinformation étrangères et nationales ainsi que des menaces informatiques et hybrides, y compris en provenance de Russie et de Chine, qui propagent une rhétorique nationaliste et ethnique ayant des conséquences négatives sur les processus démocratiques du pays et mettant ainsi en péril sa perspective européenne; s’inquiète de l’augmentation de la dette publique du Monténégro vis-à-vis d’institutions financières et d’entreprises étrangères situées dans des pays extérieurs à l’Union aux régimes autoritaires; réitère son soutien à la volonté du gouvernement d’appliquer les sanctions de l’Union à l’encontre les organes de propagande russes;

31.  souligne l’importance de la liberté et de l’indépendance des médias, de la qualité des reportages et du renforcement de l’éducation aux médias, car il s’agit d’éléments clés de la lutte contre la désinformation manipulatrice; invite le Monténégro, les États membres, le SEAE et la délégation de l’Union européenne au Monténégro à continuer de mener des campagnes de communication et de visibilité plus actives et plus efficaces afin de souligner le rôle et l’importance de l’aide apportée par l’Union au Monténégro ainsi que de la lutte contre la désinformation anti-Union européenne, notamment en créant un poste régional de communication stratégique dans les Balkans occidentaux; se félicite de l’intérêt du Monténégro à l’égard de la coopération avec l’Union dans le cadre du plan d'action pour la démocratie (PADE) ainsi que du travail important de la task force «StratCom Western Balkans» du SEAE;

32.  invite les autorités du Monténégro à prendre des mesures concrètes, en étroite coopération avec les initiatives et les programmes pertinents de l’Union et de l’OTAN, pour renforcer la résilience et la cybersécurité du pays face à la pression croissante due à l’ingérence de pays tiers visant à compromettre son statut d’État et son orientation pro-occidentale; se félicite de la nouvelle stratégie de cybersécurité du Monténégro pour la période 2022-2026 et demande que le processus législatif visant à créer l’Agence de cybersécurité progresse sans délai;

33.  condamne avec fermeté les attaques et le harcèlement des journalistes et demande que ces actes fassent l’objet d’enquêtes, de sanctions et d’un suivi judiciaire efficace; se félicite de la mise en place, par l’adoption d’amendements au code pénal, de sanctions plus sévères en cas de menaces ou d’attaques à l’encontre de journalistes; invite tous les partis politiques à prendre des mesures supplémentaires en vue de garantir les conditions permettant le travail de médias libres et indépendants, notamment le soutien aux reportages d’intérêt public, la transparence du financement, des normes réglementaires communes ainsi qu’un environnement de travail sûr, à l'abri des attaques et des menaces;

34.  salue certaines mesures positives, comme la création d’une commission ad hoc de suivi des violences à l’encontre des médias, le renforcement du cadre juridique afin de protéger efficacement les journalistes et les autres professionnels des médias, la révision de la loi sur les médias et de la loi sur la politique éditoriale de l’organisme public de radiodiffusion RTCG, dont le pluralisme a été amélioré, ou les consultations publiques relatives à une stratégie en matière de médias pour la période 2021-2025; souligne l’importance de l’indépendance des régulateurs des médias et de l’organisme de radiodiffusion du service public du Monténégro et demande que davantage d’efforts soient déployés afin de transformer la RTCG en un véritable organisme de service public et, de manière générale, d’améliorer l’accès à l’information;

35.  condamne tous les actes de violence commis à Cetinje lors des manifestations liées à l’intronisation du métropolite du Monténégro et du littoral de l’Église orthodoxe serbe; condamne l’ingérence serbe à cet égard; appelle à la tolérance religieuse conformément à la constitution du Monténégro et aux valeurs et principes européens;

36.  fait remarquer que l’ingérence étrangère peut également être menée par l’instrumentalisation des instituts religieux; condamne les actions de la Russie visant à tirer parti des tensions ethniques dans les Balkans occidentaux pour attiser les conflits, diviser les communautés et propager la désinformation manipulatrice, ce qui pourrait conduire à une déstabilisation de l’ensemble de la région;

37.  constate que le recensement de la population et des logements a de nouveau pris du retard au Monténégro et espère qu’il se fera dans le courant de cette année conformément aux normes européennes et internationales, de façon ouverte et transparente, sans qu’aucune minorité nationale reconnue n’ait à craindre d’être intimidée; invite les autorités à éviter toute politisation du processus;

38.  salue l’identité pluriethnique du pays et demande qu’elle soit davantage encouragée et respectée à tous les niveaux, notamment l’utilisation des langues, le patrimoine culturel et les traditions des communautés locales, et que leurs droits politiques soient protégés; souligne la nécessité de protéger tous les droits politiques des minorités nationales, notamment parce que certaines d’entre elles ne disposent plus de représentants politiques au sein du parlement du Monténégro;

39.  condamne fermement les agressions verbales et physiques et les actes d’intimidation contre toute minorité, y compris les minorités nationales; déplore que des groupes vulnérables, parmi lesquels les Roms et les Égyptiens, continuent de faire l’objet de nombreuses formes de discrimination et de se heurter à des difficultés lorsqu’ils veulent exercer leurs droits; salue l’adoption de la stratégie d’inclusion des Roms et des Égyptiens pour la période 2021-2025, qui accorde une attention particulière à l’antitsiganisme et encourage les autorités à redoubler d’efforts pour lutter contre la discrimination, garantir un accès équitable à l'éducation, à la justice, au logement, aux soins de santé et au marché du travail et prendre des mesures efficaces contre les discours de haine;

40.  invite les autorités du Monténégro à reconnaître les traditions et le patrimoine culturel de la communauté croate de la baie pluriethnique de Kotor; prend acte avec inquiétude de l’avis d’expulsion au 15 avril 2022 reçu par l’assemblée nationale croate à Tivat;

41.  constate que la violence à caractère sexiste et la violence envers les enfants restent extrêmement préoccupantes et qu’elles se sont encore aggravées pendant la pandémie de COVID-19; demande l’amélioration des services de soutien spécialisés destinés aux femmes, aux groupes défavorisés et aux victimes de violence domestique et invite le Monténégro à prévoir des moyens suffisants à cet effet, notamment pour les organisations de la société civile qui proposent ce type de soutien; se félicite de la proposition visant à mettre en place des sanctions plus sévères en cas de violences envers les femmes et les enfants;

42.  prie instamment les autorités du Monténégro de mettre pleinement en œuvre les normes de la convention d’Istanbul, d’organiser des campagnes de sensibilisation de la population, d’encourager le signalement des cas de violence domestique dans des conditions sûres et d’augmenter le nombre d’agents de police et de juges correctement formés et sensibles aux questions de genre pour que ces crimes fassent l’objet d’enquêtes et de poursuites appropriées; prie instamment les autorités du Monténégro de mettre en œuvre des mesures efficaces contre le harcèlement sexuel, y compris sur le lieu de travail; reste préoccupé par la fréquence des discours de haine et des comportements sexistes à l’égard des femmes en politique et dans la vie publique et demande l’adoption de mesures juridiques et politiques pour encourager la participation des femmes à la vie politique;

43.  se félicite de la création du Conseil des droits de l’enfant; souligne la nécessité d’améliorer encore le traitement des enfants dans les procédures civiles et le besoin d’une justice adaptée aux enfants; déplore la protection insuffisante des victimes, en particulier des femmes et des enfants, notamment pendant et après les procédures judiciaires relatives au droit de garde; invite l’ensemble des organismes publics à systématiquement envisager cette question sous l’angle de la protection la plus élevée ainsi qu’à favoriser les normes et les bonnes pratiques européennes;

44.  se félicite des progrès réalisés en matière de protection et de promotion des droits des personnes LGBTIQ ainsi que de la célébration du premier partenariat enregistré de personnes du même sexe en juillet 2021 et de l’organisation pacifique de la Pride en 2021; invite le Monténégro à continuer d’harmoniser et de modifier d’autres lois et règlements, notamment sur les allocations sociales et le domicile, afin de mettre pleinement en œuvre la loi sur le partenariat enregistré; demande des mesures supplémentaires contre les discours de haine, l’exclusion sociale et la discrimination de la communauté LGBTIQ ainsi que l’amélioration de son accès à la justice, à l’emploi, au logement et aux soins de santé, notamment en garantissant l’accès des personnes trans à l’hormonothérapie et le respect de leur intégrité physique et mentale;

45.  invite le Monténégro à associer comme il se doit la société civile LGBTIQ aux travaux du nouveau groupe de travail sur la reconnaissance juridique du genre, qui devrait œuvrer à la reconnaissance juridique du genre fondée sur l’autodétermination;

46.  déplore que les personnes handicapées continuent de faire l’objet de formes multiples de discrimination, exacerbées par la pandémie de COVID-19, et regrette que la législation nationale ne soit pas alignée sur la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées; salue le fait que la réforme du système national de détermination du handicap soit engagée et demande la mise en œuvre effective de stratégies visant à combler les lacunes en matière de respect des droits des personnes handicapées dans l’ensemble des secteurs et des politiques, notamment les soins de santé, le marché du travail et les procédures administratives et judiciaires; souligne qu’il est urgent d’adopter une stratégie de désinstitutionnalisation;

Réconciliation et relations de bon voisinage

47.  salue le rôle constructif joué par le Monténégro dans la coopération régionale et se félicite de la mise en œuvre de diverses mesures s'inscrivant dans le cadre du marché commun régional des Balkans occidentaux; appelle à une action concrète visant à trouver et à mettre en œuvre des solutions définitives et contraignantes afin de résoudre de manière constructive et dans un esprit de bon voisinage les différends bilatéraux qui existent de longue date, notamment les différends frontaliers avec les pays voisins et les questions de démarcation avec la Croatie et la Serbie;

48.  souligne que toute coopération économique régionale dans les Balkans occidentaux devrait inclure les six pays et être acceptable pour eux, en établissant une coopération sur un pied d’égalité tout en renforçant encore l’alignement sur les normes et l’acquis de l’Union; fait part, dans ce contexte, de son avis nuancé sur l’initiative «Open Balkan», qui ne couvre pas les six pays, et se dit convaincu qu’elle devrait se fonder sur les règles de l’Union et n’avoir que des incidences positives sur le processus d’intégration à l’Union;

49.  se félicite de la suppression des frais d’itinérance entre le Monténégro et cinq autres pays des Balkans occidentaux depuis le 1er juillet 2021; invite le gouvernement et la Commission à négocier un plan qui aboutirait à la suppression rapide des frais d’itinérance entre le Monténégro et les États membres de l’Union;

50.  prend acte de la coopération continue du Monténégro dans le cadre du processus de la déclaration de Sarajevo; se félicite de l’adoption de la résolution du 17 juin 2021 sur Srebrenica; salue la toute première participation du ministre des affaires étrangères du Monténégro à la commémoration commune des victimes du camp de Morinj; constate que, depuis 2006, seuls huit procès pour crimes de guerre ont eu lieu et que seuls des «seconds couteaux» ont été jugés; souligne qu’aucune tolérance ne saurait s’appliquer au déni de génocide, aux discours incendiaires ou à la glorification des criminels de guerre;

51.  invite instamment le Monténégro à intensifier ses efforts afin de traiter en priorité et de sanctionner de manière proactive les crimes de guerre et leur glorification et à élucider le sort des personnes disparues; rappelle qu’il faut ouvrir les archives des services secrets de l’ex-Yougoslavie et entamer les procédures juridiques de transfert des dossiers pertinents vers les archives publiques du Monténégro;

52.  invite les autorités du Monténégro à respecter pleinement les dispositions relatives à la succession de l’ancienne République fédérative socialiste de Yougoslavie, notamment en ce qui concerne les ressources militaires;

Économie

53.  se dit préoccupé par la persistance d’un taux de chômage élevé, notamment chez les femmes et les jeunes, et demande instamment aux autorités de redoubler d’efforts pour améliorer l'accès de ces personnes au marché du travail et s’attaquer à la fuite des cerveaux, aux écarts qui existent entre les hommes et les femmes en matière d’emploi et de rémunération ainsi qu’au manque de services abordables de garde d’enfants; réaffirme la nécessité de mieux aligner le système éducatif sur le marché du travail; constate la reprise du marché du travail et salue les mesures visant à mettre en œuvre le programme «Garantie pour la jeunesse»;

54.  prend acte de l’annonce de l’initiative «Europe Now», qui vise à relever le niveau de vie et à rendre l’économie plus compétitive grâce à un modèle de croissance économique plus durable et plus inclusif;

55.  s’inquiète de la stabilité macroéconomique durable et de la vulnérabilité croissante du Monténégro imputables à l’augmentation de sa dette publique, notamment vis-à-vis de la Chine, et du nouveau prêt de 750 millions d’EUR contracté par le gouvernement sans avoir consulté le parlement; se félicite des efforts entrepris pour réduire ces vulnérabilités budgétaires, y compris celles liées à la Chine; invite la Commission à assurer un suivi de la situation macroéconomique et de la vulnérabilité dans le prochain rapport national; constate que les investissements de pays tiers et d’entreprises étrangères dans des secteurs stratégiques sont susceptibles de créer un risque de dépendances économiques injustifiées;

56.  constate avec inquiétude les effets négatifs de la pandémie de COVID-19 sur l’économie du Monténégro; note les signes encourageants de la reprise de l’économie du Monténégro en 2021 à la suite de la profonde récession de 2020 et se félicite de la forte croissance économique prévue au Monténégro; demande une planification économique et financière plus durable ainsi qu’une réaction plus opportune et plus constructive afin de limiter les conséquences négatives de la pandémie pour les catégories sociales les plus vulnérables; invite le gouvernement à organiser un véritable dialogue social au cours du processus de relance après la pandémie;

57.  se félicite du versement d’un montant de 60 millions d’EUR provenant du programme d’assistance macro-financière liée à la COVID-19 afin de limiter les conséquences de la pandémie sur l’économie et de préserver la stabilité macrofinancière ainsi que de la mobilisation d’un montant de 14,2 milliards d’EUR de l’IAP III afin d’aider les pays partenaires des Balkans occidentaux à remplir les critères d’adhésion à l’Union européenne;

58.  se félicite de l’annonce de la numérisation des services publics ainsi que de la généralisation de l’administration électronique et des services transactionnels afin de favoriser la reprise économique; invite le gouvernement du Monténégro à favoriser l’inclusion numérique de toutes les catégories sociales et encourage l’élaboration de mesures préventives ciblées et d’incitations à la légalisation des entreprises et des travailleurs informels, étant donné qu’un vaste secteur informel continue d’entraver le développement économique et social du Monténégro;

59.  accueille favorablement la signature de l’accord d’association au programme Horizon Europe 2021-2027;

60.  condamne fermement le système dit de «passeport doré» et déplore sa prolongation jusqu’en décembre 2022, malgré les annonces passées de son démantèlement progressif, sans avoir consulté comme il se doit les institutions concernées; invite instamment le Monténégro à agir davantage pour prévenir le blanchiment de capitaux; souligne que la citoyenneté par investissement comporte des risques pour la sécurité et peut favoriser la corruption, le blanchiment de capitaux et l’évasion fiscale; demande au Monténégro de mettre immédiatement fin au système; constate avec préoccupation qu’entre décembre 2020 et 2022, près de 200 ressortissants russes se sont vu accorder la nationalité;

Environnement, énergie et transport

61.  se félicite de l’adoption d’un plan national d’adaptation au changement climatique et encourage le Monténégro à accélérer les réformes pour s’aligner sur le cadre d’action en matière de climat et d’énergie de l’Union à l’horizon 2030 et renforcer ses procédures de mise en œuvre; invite les autorités à utiliser au mieux l’aide de préadhésion de l’Union dont elles disposent à cet égard afin de remplir les critères de clôture du chapitre 27 (environnement et changement climatique);

62.  salue les mesures en faveur d’une énergie propre adoptées en novembre 2021; encourage les autorités à poursuivre l’élaboration de leur plan national en matière d’énergie et de climat, en mettant l’accent sur les sources d’énergie renouvelables durables et en évitant de nouveaux investissements dans des infrastructures basées sur le gaz fossile et le charbon, et à le soumettre au secrétariat de la Communauté de l’énergie afin que celui-ci formule ses recommandations; invite le Monténégro à redoubler d’efforts pour réduire les pertes de son réseau de distribution d’électricité, à diversifier ses sources renouvelables et à réduire sa dépendance vis-à-vis de la production hydroélectrique, vulnérable au changement climatique; salue la suspension des conventions de concessions de petites centrales hydroélectriques ne répondant plus aux normes environnementales en vigueur et demande que tous les nouveaux projets respectent les normes de l’Union en matière d’environnement, d’aides d’État et de concessions; demande instamment aux autorités d’améliorer la surveillance et la mise en œuvre des mesures de la qualité de l’air dans les zones polluées;

63.  regrette que l’exploitation de la centrale au charbon de Pljevlja se poursuive après avoir dépassé le nombre d’heures de fonctionnement et presse une nouvelle fois les autorités du Monténégro de la mettre en conformité avec le traité instituant la Communauté de l’énergie; constate avec prudence que le projet de reconstruction de la centrale conformément aux normes environnementales, qui n’a pas encore débuté, coûtera 15 millions d’EUR de plus; invite les autorités à publier l’étude de faisabilité ainsi que les conclusions de l’enquête du procureur général sur la procédure d’appel d’offres et à envisager un plan de transition exhaustif en vue de la fermeture programmée de la centrale;

64.  demande une nouvelle fois au Monténégro de prendre d’urgence des mesures destinées à préserver efficacement les zones protégées et l’encourage à continuer de recenser d’éventuels sites Natura 2000; se félicite de la proclamation de trois zones marines protégées (Platamuni, Katič et Stari Ulcinj) et de la proposition d’inclusion des hêtraies du parc national de Biogradska Gora sur la liste du patrimoine mondial de l’UNESCO; se dit préoccupé par les dégâts causés par les projets d’infrastructure aux plans d’eau et aux rivières, notamment le lac de Skadar, la Sinjajevina, la Komarnica et d’autres rivières; déplore que malgré des progrès initiaux, la question de la Sinjajevina ne soit toujours pas résolue; souligne que des évaluations doivent avoir lieu conformément à la directive Habitats et à la directive-cadre sur l’eau; prie instamment les autorités du Monténégro d’infliger des sanctions efficaces, dissuasives et proportionnées pour tous les crimes écologiques et d’éradiquer la corruption dans ce secteur;

65.  déplore le manque de progrès réalisés dans les principales réformes sectorielles de la politique des transports; invite le Monténégro à poursuivre la mise en œuvre de sa stratégie de développement des transports et à renforcer les capacités administratives de mise en œuvre des réseaux transeuropéens; souligne que, dans les Balkans occidentaux, le secteur de la construction compte parmi les plus vulnérables face à la criminalité organisée et à la corruption; souligne que les investissements dans les infrastructures doivent répondre aux normes de l’Union en matière d’évaluation des incidences sur l’environnement et d’analyses coûts-avantages tout en respectant les règles de l’Union en matière de marchés publics et d’aides d’État;

66.  note l’intérêt accru de la Chine pour les investissements dans les Balkans occidentaux et les projets d’infrastructures de transport au Monténégro dans le cadre des nouvelles routes de la soie; se félicite du plan économique et d’investissement pour les Balkans occidentaux et de l’initiative «Global Gateway» de l’Union, qui constituent des solutions alternatives transparentes et plus écologiques pour le financement de projets d’infrastructure;

67.  déplore les dégâts causés par la construction de l’autoroute Bar-Boljare à la réserve de biosphère du bassin hydrographique de la Tara et au parc national du Durmitor, inscrit au patrimoine de l’UNESCO; invite le Monténégro à mettre en œuvre des mesures de revitalisation des lits des fleuves et à suivre de près l’impact environnemental des infrastructures de transport qu’il construit; se dit préoccupé par le fait que le coût de l’autoroute Bar-Boljare ait été largement sous-estimé et que rien n’ait été fait en dépit de procédures d’attribution du marché opaques, de l’absence de documents de planification et de préoccupations écologiques; constate que la demande de cofinancement du Monténégro au titre du cadre d’investissement en faveur des Balkans occidentaux est toujours en attente;

68.  demande au Monténégro de s’attaquer aux décharges illégales et de prendre de nouvelles mesures pour améliorer les procédures de planification des stations de traitement des eaux usées en vue d’accélérer leur construction; constate le manque de progrès et l’augmentation des coûts dans la construction des stations de traitement des eaux usées nécessaires pour éviter la pollution par les eaux usées dans sept municipalités;

69.  encourage le Monténégro à accélérer les réformes institutionnelles et législatives dans le domaine de la chasse et de la pêche, en mettant particulièrement l’accent sur les zones protégées et les espèces protégées;

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70.  charge sa Présidente de transmettre la présente résolution au président du Conseil européen, à la Commission, au vice-président de la Commission et haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, aux gouvernements et aux parlements des États membres, ainsi qu’au président, au gouvernement et au parlement du Monténégro.

(1) JO L 108 du 29.4.2010, p. 1. (2) JO L 330 du 20.9.2021, p. 1. (3) JO C 362 du 8.9.2021, p. 129. (4) JO C 15 du 12.1.2022, p. 100. (5) Textes adoptés de cette date, P9_TA(2021)0506. (6) Conclusions de l’ECRI sur la mise en œuvre des recommandations faisant l’objet d’un suivi intermédiaire adressées au Monténégro, 2 juin 2020, https://rm.coe.int/conclusions-de-l-ecri-sur-la-mise-en-oeuvre-des-recommandations-faisan/16809e8274. (7) Résolution du 19 mai 2021 sur les rapports 2019-2020 de la Commission concernant le Monténégro (JO C 15 du 12.1.2022, p. 100).