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Procédure : 2021/2176(INI)
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Textes déposés :

A9-0166/2022

Débats :

PV 22/06/2022 - 23
CRE 22/06/2022 - 23

Votes :

PV 23/06/2022 - 8.21
CRE 23/06/2022 - 8.21

Textes adoptés :

P9_TA(2022)0268

Textes adoptés
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Jeudi 23 juin 2022 - Bruxelles
Avenir de la politique de l’Union en matière d’investissements internationaux
P9_TA(2022)0268A9-0166/2022

Résolution du Parlement européen du 23 juin 2022 sur l’avenir de la politique de l’Union en matière d’investissements internationaux (2021/2176(INI))

Le Parlement européen,

–  vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE), et notamment son article 207, paragraphe 2,

–  vu le règlement (UE) nº 1219/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 établissant des dispositions transitoires pour les accords bilatéraux d’investissement conclus entre des États membres et des pays tiers(1),

–  vu le règlement (UE) nº 912/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 établissant un cadre pour la gestion de la responsabilité financière liée aux tribunaux de règlement des différends entre investisseurs et États mis en place par les accords internationaux auxquels l’Union européenne est partie(2),

–  vu le règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 sur l’établissement d’un cadre visant à favoriser les investissements durables(3),

–  vu la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, notamment son avis 2/15 du 16 mai 2017 sur l’accord de libre‑échange entre l’Union européenne et la République de Singapour, son arrêt du 6 mars 2018 dans l’affaire C-284/16 (demande de décision préjudicielle, République slovaque/Achmea BV), son avis 1/17 du 30 avril 2019 sur l’accord économique et commercial global entre le Canada, d’une part, et l’Union européenne et ses États membres, d’autre part, son arrêt du 2 septembre 2021 dans l’affaire C‑741/19 (demande de décision préjudicielle, République de Moldavie/Komstroy LLC) et son arrêt du 26 octobre 2021 dans l’affaire C‑109/20 (demande de décision préjudicielle, République de Pologne/PL Holdings Sàrl),

–  vu sa résolution du 6 avril 2011 sur la future politique européenne en matière d’investissements internationaux(4),

–  vu sa résolution du 13 décembre 2011 sur les barrières aux échanges et aux investissements(5),

–  vu sa résolution du 7 juillet 2015 sur l’incidence extérieure de la politique de l’Union en matière de commerce et d’investissement sur les initiatives public-privé dans les pays tiers(6),

–  vu sa résolution du 5 juillet 2016 sur une nouvelle stratégie d’avenir novatrice en matière de commerce et d’investissement(7),

–  vu la communication de la Commission du 11 décembre 2019 intitulée «Le pacte vert pour l’Europe» (COM(2019)0640),

–  vu le rapport de la Commission du 6 avril 2020 sur l’application du règlement (UE) nº 1219/2012 établissant des dispositions transitoires pour les accords bilatéraux d’investissement conclus entre des États membres et des pays tiers (COM(2020)0134),

–  vu la communication de la Commission du 18 février 2021 intitulée «Réexamen de la politique commerciale – Une politique commerciale ouverte, durable et ferme» (COM(2021)0066),

–  vu la communication de la Commission européenne du 14 octobre 2015 intitulée «Le commerce pour tous – Vers une politique de commerce et d’investissement plus responsable» (COM(2015)0497),

–  vu la communication de la Commission du 26 novembre 2014 intitulée «Un plan d’investissement pour l’Europe» (COM(2014)0903),

–  vu le rapport de la Commission du 12 novembre 2020 sur la mise en œuvre des accords commerciaux de l’UE: 1er janvier 2019–31 décembre 2019 (COM(2020)0705),

–  vu l’accord de Paris sur le changement climatique adopté le 12 décembre 2015,

–  vu l’accord de commerce et de coopération entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique, d’une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, d’autre part(8), qui est entré en vigueur le 1er mai 2021, et en particulier sa deuxième partie, titre II, sur les services et les investissements,

–  vu la convention des Nations unies de 2014 sur la transparence dans l’arbitrage entre investisseurs et États fondé sur des traités (la «convention de Maurice»), qui est entrée en vigueur le 18 octobre 2017,

–  vu les accords de commerce et d’investissement conclus par l’Union européenne, en particulier ceux de «deuxième génération» passés avec des pays tels que le Canada, Singapour, le Viêt Nam et le Japon,

–  vu le programme de développement durable à l’horizon 2030 de l’Organisation des Nations unies, adopté en 2015, notamment les 17 objectifs de développement durable (ODD) qu’il comporte,

–  vu les principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme, approuvés par le Conseil des droits de l’homme de l’Organisation des Nations unies en 2011,

–  vu l’observation générale nº 24 du 10 août 2017 du Comité des droits économiques, sociaux et culturels des Nations unies sur les obligations des États en vertu du pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels dans le contexte des activités des entreprises,

–  vu les rapports sur l’investissement dans le monde de 2019, 2020 et 2021 publiés par la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement (CNUCED),

–  vu le cadre de la CNUCED de 2015 pour les politiques d’investissement au service du développement durable,

–  vu les notes thématiques de la CNUCED sur les procédures de règlement des différends entre investisseurs et États de 2019 et 2020, parues dans la série consacrée aux accords internationaux d’investissement («Investor-state dispute settlement cases: facts and figures for 2019 and 2020»);

–  vu le document de travail de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) de 2018 sur les investissements internationaux intitulé «Societal benefits and costs of International Investment Agreements: a critical review of aspects and available empirical evidence» (coûts et avantages pour la société des accords internationaux en matière d’investissements – examen critique des différents aspects et données empiriques disponibles),

–  vu le document de travail de l’OCDE de 2014 sur les investissements internationaux intitulé «Investment Treaties and Shareholder Claims for Reflective Loss: Insights from Advanced Systems of Corporate Law» (traités d’investissement et demandes d’indemnisation du préjudice par ricochet des actionnaires – observations tirées des systèmes avancés de droit des sociétés),

–  vu le mandat donné au groupe de travail III de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI) en 2017 d’œuvrer à une éventuelle réforme du règlement des différends entre investisseurs et États,

–  vu les directives de négociation établies par le Conseil en 2018 qui autorisent la Commission à négocier, au nom de l’Union européenne, dans le cadre de la CNUDCI, une convention instaurant un tribunal multilatéral des investissements pour le règlement des différends relatifs aux investissements, et vu la proposition de l’Union présentée par la suite sur le sujet,

–  vu la procédure de modernisation du traité sur la Charte de l’énergie, qui a été engagée en 2017, et vu le texte de l’Union proposé sur le sujet,

–  vu la décision de l’Italie de se retirer du traité sur la Charte de l’énergie au 1er janvier 2015,

–  vu l’accord portant extinction des traités bilatéraux d’investissement entre États membres de l’Union européenne(9),

–  vu la déclaration des gouvernements des États membres du 15 janvier 2019 relative aux conséquences juridiques de l’arrêt Achmea rendu par la Cour de justice et à la protection des investissements dans l’Union européenne,

–  vu l’accord entre les États-Unis, le Mexique et le Canada, qui est entré en vigueur le 1er juillet 2020, et en particulier son chapitre 14 consacré aux investissements,

–  vu l’accord sur le partenariat économique global régional de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est, entré en vigueur le 1er janvier 2022, et en particulier son chapitre 10 consacré aux investissements,

–  vu le rapport du groupe de travail des Nations unies sur la question des droits de l’homme et des sociétés transnationales et autres entreprises présenté à l’Assemblée générale des Nations unies le 27 juillet 2021 sur le thème «Accords internationaux d’investissement compatibles avec les droits humains»,

–  vu l’article 54 de son règlement intérieur,

–  vu l’avis de la commission du développement,

–  vu le rapport de la commission du commerce international (A9-0166/2022),

A.  considérant que, depuis l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, les investissements étrangers directs relèvent de la compétence exclusive de l’Union européenne, comme le prévoient l’article 3, paragraphe 1, point e), et les articles 206 et 207 du traité FUE; que le processus de réforme de la politique de l’Union en matière d’investissements internationaux doit s’accélérer et être intensifié pour faire face aux défis actuels;

B.  considérant que l’Union européenne est à la fois la première destination et la première source d’investissements internationaux entrants et sortants; que ces investissements contribuent à la croissance économique durable de l’Union européenne et à la création d’emplois, bien que les données empiriques disponibles n’aient pas démontré la présence d’un lien de causalité direct entre les accords internationaux d’investissement (AII) et l’attraction d’investissements étrangers directs;

C.  considérant que les flux d’investissements étrangers directs (IED) mondiaux, qui étaient déjà en déclin depuis 2015, ont connu une chute abrupte (- 38 %)(10) en 2020 en raison de la crise de la COVID-19; que l’accroissement des investissements étrangers directs (IED) sortants et entrants reste un élément clé de la reprise pour l’Union et de nombreuses autres économies;

D.  considérant que, selon la jurisprudence de la Cour de justice, certains éléments de la politique de l’Union en matière d’investissements internationaux, en l’occurrence les investissements étrangers autres que directs (les investissements dits «de portefeuille») et les dispositions relatives au règlement des différends entre investisseurs et États, relèvent de la compétence partagée de l’Union et de ses États membres;

E.  considérant que quelque 1 500 traités bilatéraux d’investissement ratifiés par les États membres avant le traité de Lisbonne sont toujours en vigueur et qu’ils prévoient l’ancien mode de règlement des différends entre États et investisseurs, à l’instar du traité sur la Charte de l’énergie; considérant qu’aucun des AII négociés par l’Union européenne depuis le traité de Lisbonne n’est entré en vigueur;

F.  considérant que le pacte vert pour l’Europe vise à répondre aux défis du changement climatique et de la dégradation de l’environnement; que toutes les politiques de l’Union européenne, dont sa politique d’investissement, doivent contribuer à la réalisation de ces objectifs; que des investissements importants doivent être consentis au niveau mondial pour atteindre les objectifs du pacte vert pour l’Europe, pour remplir les objectifs de développement durable (ODD) des Nations unies et pour permettre la relance après la pandémie de COVID-19; que, parmi les six priorités(11) de l’Union européenne entre 2019 et 2024, figurent la lutte contre le changement climatique et la dégradation de l’environnement, ainsi que la création des conditions d’investissements plus attrayantes et le soutien aux entreprises;

G.  considérant que les IED et la politique d’investissement de l’Union devraient jouer un rôle essentiel, par la diversification des chaînes d’approvisionnement, dans la réalisation de l’objectif d’une réelle autonomie stratégique, en contribuant à la croissance économique, à la création d’emplois et à l’intégration dans les chaînes de valeur mondiales, ainsi qu’en cherchant à promouvoir des conditions pour les investisseurs européens à l’étranger, qui correspondent au niveau d’ouverture dont bénéficient les investisseurs étrangers dans l’Union, tout en tenant compte des niveaux de développement des pays tiers et de la nécessité de leur accorder un traitement différencié;

H.  considérant que les pays en développement sont confrontés à un déficit de financement de 2,5 billions de dollars des États-Unis par an s’ils veulent atteindre les ODD d’ici 2030; que les IED constituent un instrument de financement du programme de développement durable à l’horizon 2030 et des ODD correspondants; que ces capitaux peuvent soutenir la création d’emplois ainsi que les améliorations sociales et environnementales prévues dans les ODD; que, dans le contexte des AII, l’objectif d’attirer des investissements devrait aller de pair avec la reconnaissance du fait que les parties à ces accords devraient chercher à améliorer leurs niveaux de protection de l’environnement ou du travail, et non à les abaisser ou à les réduire;

I.  considérant que la taxinomie de l’Union vise à faciliter la transition des investissements depuis les activités économiques non durables vers celles qui sont nécessaires pour atteindre la viabilité environnementale, et plus particulièrement la neutralité climatique, dans les 30 prochaines années;

J.  considérant que la politique d’investissement comprend des mesures telles que la suppression des obstacles injustifiés à l’investissement, le suivi des incidences des investissements étrangers sur l’autonomie stratégique, la sécurité nationale et l’économie réelle et la mise au point d’outils destinés à encourager et à faciliter les investissements directs dans les secteurs et les zones où ils sont le plus indispensables; que la plupart des AII s’attachent à protéger les investissements, avec ou sans mécanisme de règlement investisseur-État;

K.  considérant que le nombre de procédures de règlement des différends entre investisseurs et États (RDIE) augmente chaque année, notamment à l’encontre des États membres; qu’environ 15 % des affaires connues instruites contre des États membres en 2020 étaient des différends intra-Union;

L.  considérant que la plupart des traités d’investissement ne précisent pas la manière dont les notions d’«indemnisation totale» et de «juste valeur marchande» d’un investissement doivent être déterminées; qu’au cours de la dernière décennie, les groupes d’arbitrage ont majoritairement interprété ces notions en utilisant des techniques de valorisation «prospectives» basées sur la méthode des flux de trésorerie actualisés), ce qui, dans de nombreux cas, les a conduits à statuer sur des montants d’indemnisation bien plus élevés que le montant total des dépenses réellement engagées par les investisseurs dans les pays d’accueil;

M.  considérant que l’Union est un chef de file mondial en matière de réforme de la politique d’investissement; qu’une importante réforme de la politique d’investissement a été entreprise tant au niveau de l’Union qu’au niveau international depuis l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, à la demande pressante du Parlement et avec son aide; que l’Union a négocié et conclu des AII avec des pays partenaires, révisé les dispositions relatives à la protection des investissements, remplacé les procédures de RDIE par le système juridictionnel des investissements (SJI), entamé des négociations multilatérales en vue de la création d’un tribunal des investissements, proposé une législation pour réglementer les subventions étrangères et adopté une législation relative au contrôle des investissements étrangers directs entrants; que ces mesures constituent des étapes importantes et vont dans la bonne direction, vers une politique d’investissement moderne et durable; qu’il reste encore beaucoup à faire pour mettre en œuvre ce programme de réformes;

N.  considérant que le recours accru des investisseurs à des tiers pour financer leurs procédures en échange d’une rémunération ou d’un autre intérêt financier dans l’issue du litige (financement par des tiers) a exacerbé les déséquilibres qui sous-tendent les pratiques d’indemnisation en cas de litige en réduisant encore les risques liés à l’introduction de recours pour les investisseurs et en encourageant ainsi l’augmentation du nombre des actions engagées; que le financement par des tiers peut renforcer le pouvoir de négociation des demandeurs au détriment des États ayant des ressources limitées et des cadres réglementaires plus faibles;

1.  souligne que les investissements peuvent et doivent avoir un effet favorable sur la croissance économique durable, la création d’emplois, et le développement durable, de même qu’ils doivent contribuer à la réalisation des objectifs de développement durable; insiste, par conséquent, sur l’importance de leur rôle dans la transformation de l’économie de l’Union; souligne que cet effet favorable dépend de la capacité des gouvernements à réglementer les investissements étrangers; fait observer que les investissements entrants et sortants doivent répondre aux besoins de l’économie réelle; demande à la Commission de réexaminer la politique d’investissement de l’Union afin d’en assurer la cohérence avec le pacte vert pour l’Europe et les objectifs de développement durable, ainsi qu’avec les valeurs de l’Union, notamment le respect des droits de l’homme, et les standards sociaux comme définis par le socle européen des droits sociaux;

2.  estime que la politique de l’Union en matière d’investissements doit répondre aux attentes des investisseurs et des États bénéficiaires, ainsi qu’aux intérêts économiques plus généraux de l’Union et à ses objectifs de politique extérieure; réitère son appel en faveur d’un cadre stratégique intégré et cohérent qui favorise des investissements durables et de grande qualité; salue les efforts entrepris par la Commission depuis 2010 pour réformer en ce sens la politique de l’Union en matière d’investissements; considère qu’il faut réformer une nouvelle fois la politique de l’Union en matière d’investissements internationaux afin d’apporter une meilleure réponse à toute une série de défis et de continuer d’en faire un cadre stratégique intégré et cohérent;

3.  estime que les AII devraient faciliter les investissements durables écologiques, sensibles à la dimension de genre et inclusifs, garantir une protection appropriée aux investisseurs, contribuer à la résilience du marché unique tout en protégeant la sphère d’action des États d’accueil, ainsi qu’encourager l’échange de bonnes pratiques, de compétences et de savoir-faire, conformément aux principes directeurs de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) à l’intention des entreprises multinationales sur la responsabilité sociale des entreprises;

4.  s’inquiète du fait que, d’après l’OCDE, à cause de la crise de la COVID-19, les pays en développement ont été confrontés en 2020 à un déficit de 1,7 billion de dollars des États-Unis, qui est venu s’ajouter au déficit de financement existant de 2,5 billions de dollars; souligne que la politique d’investissement de l’Union devrait aider les pays en développement, en particulier les pays africains, à attirer les IED et à réduire leur déficit de financement afin de réaliser les ODD;

5.  estime que les entreprises de l’Union ont besoin d’une protection adéquate pour leurs investissements à l’étranger; signale que les investissements protégés, tel qu’ils sont inscrits dans les AII de l’Union, ne devraient pas englober les formes d’investissement spéculatives, ni les instruments financiers, ni les investissements de portefeuille qui peuvent être détenus à des fins spéculatives; invite la Commission à faire usage des AII conclus récemment(12) afin d’exclure les instruments de dette publique de leur champ d’application; estime que les instruments financiers qui peuvent être retirés à tout moment ne requièrent pas de protection; demande à la Commission de continuer à œuvrer à l’amélioration de la définition des investissements protégés pour s’assurer que les AII n’accordent une protection qu’aux seuls investissements qui engagent substantiellement des capitaux et d’autres ressources sur un nombre d’années minimal, et pour lesquels il est démontré qu’un risque existe et qu’un bénéfice peut être anticipé. est d’avis que les investissements protégés devraient contribuer de manière effective au développement du pays d’accueil; demande à la Commission et aux États membres de prendre en considération ce critère dans les futurs accords, tel qu’il est défini en droit international dans la définition des investissements protégés;

Accès aux marchés

6.  se félicite que les accords d’investissement récemment conclus mettent l’accent sur l’accès au marché et la libéralisation des investissements et qu’ils cherchent à éliminer les barrières à l’installation et à l’activité des investisseurs européens sur les marchés étrangers;

7.  invite la Commission à rechercher des conditions pour les investisseurs européens à l’étranger qui correspondent au niveau d’ouverture dont bénéficient les investisseurs étrangers dans l’Union, tout en tenant compte du niveau de développement des pays tiers et de la nécessité de leur accorder un traitement différencié; insiste sur la nécessité pour les AII de préserver la capacité des États à réglementer les investissements étrangers au sein de leur juridiction; invite la Commission à contrôler les barrières à l’installation et à l’activité des investisseurs européens sur les marchés étrangers, y compris les pratiques discriminatoires; salue le fait que la Commission se concentre sur le respect des engagements existants, et souligne que les engagements liés aux investissements devraient aussi être concernés;

8.  demande instamment à la Commission de protéger rigoureusement les sphères d’action de l’Union et des États membres, notamment en matière d’énergie, d’agriculture, de pêche, d’audiovisuel, de télécommunications et de numérique, ainsi que de services publics, lorsqu’elle libéralise les investissements; souligne que la libéralisation des investissements doit aller de pair avec la mise en place de mesures de protection pour ne pas aggraver l’instabilité économique, en particulier dans les pays en développement;

9.  souligne l’importance de maintenir, de renforcer et de mettre en œuvre les clauses de tous les accords d’investissement qui interdisent l’abaissement des normes, car elles sont essentielles pour éviter un nivellement par le bas dans les pays qui souhaitent attirer des investissements étrangers; invite la Commission à continuer d’évaluer l’efficacité de ces clauses, en particulier dans les pays en développement, afin d’assurer que la politique fiscale et le financement du développement sont harmonisés pour encourager un nivellement par le haut;

Facilitation des investissements

10.  souligne que la facilitation des investissements contribue à l’ouverture de possibilités d’investissement dans les pays en développement, notamment pour les petites et moyennes entreprises, et à la réalisation des ODD en aidant à mobiliser des niveaux d’investissement plus élevés pour favoriser une croissance inclusive et durable et la réduction de la pauvreté, car de telles mesures encouragent la présence à plus long terme des investisseurs étrangers dans l’économie d’accueil et l’amélioration des liens entre les investisseurs étrangers et les entreprises locales; invite la Commission à soutenir les pays en développement dans leurs efforts visant à améliorer le climat d’investissement dans leur juridiction, à l’aide tant d’outils de coopération au développement que d’accords bilatéraux; est convaincu que la facilitation des investissements est elle aussi un bon instrument pour renforcer la compétitivité et la croissance économique de l’Union;

11.  souligne que les accords internationaux de facilitation des investissements devraient soutenir et encourager les investissements visant à faire progresser le développement durable et éviter de créer des incitations pour les investissements qui causent des dommages à l’environnement, au climat ou à la société; note que les recettes fiscales sont cruciales pour permettre aux pays en développement de fournir des services publics de base; demande instamment à la Commission de travailler au niveau multilatéral pour promouvoir une facilitation des investissements durables, que des allègements fiscaux compétitifs ne permettent pas de réaliser; souligne que l’introduction de mesures innovantes de facilitation des investissements peut contribuer à la réalisation des ODD en aidant à mobiliser des niveaux d’investissement plus élevés pour favoriser une croissance inclusive et durable et la réduction de la pauvreté, car de telles mesures encouragent la présence à plus long terme des investisseurs étrangers dans l’économie d’accueil et le développement de liens plus étroits entre les investisseurs étrangers et les entreprises locales;

12.  reconnaît le rôle joué par l’Union européenne dans les négociations de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) portant sur l’initiative conjointe sur la facilitation de l’investissement pour le développement; souligne que plus de deux tiers des membres de l’OMC participent à ces négociations; estime qu’il est nécessaire de faire preuve de prudence compte tenu du champ d’application très large de l’accord en cours de négociation; souligne qu’il faut veiller à ce que ces négociations respectent les règles de l’accord de Marrakech sur l’OMC, qui exigent un consensus et une transparence totale;

13.  souligne l’importance d’adopter une approche globale à l’échelle de l’Union en ce qui concerne la facilitation des investissements tant au niveau bilatéral que multilatéral et d’accorder la priorité à la coopération, y compris au renforcement des capacités et à l’assistance technique, notamment en matière d’aide à la numérisation dans les pays en développement; salue le travail de la Commission sur de nouveaux accords autonomes de facilitation des investissements qui soutiennent en priorité les investissements durables et solidaires; demande à la Commission, dans ce contexte, de poursuivre les négociations avec les partenaires africains qui évitent de créer une charge administrative pour les pays en développement, tout en précisant le type d’investissements durables qui seront facilités; prend note du fait que des dispositions de facilitation des investissements similaires sont en cours de négociation dans le cadre du futur protocole d’investissement de la zone de libre-échange continentale africaine; invite la Commission à continuer de soutenir ces négociations;

14.  soutient la démarche de la Commission, au niveau de l’OMC, visant à garantir, au moyen d’un dispositif solide, l’exclusion des disciplines de facilitation des investissements des différends entre investisseurs et États; estime que les différends survenant dans le cadre de l’initiative conjointe sur la facilitation de l’investissement pour le développement devraient être réglés par la médiation et la coopération;

15.  insiste sur le fait que les dispositions relatives à la facilitation des investissements tant au niveau bilatéral que de l’OMC ne devraient pas se concentrer sur la seule définition d’obligations pour les autorités publiques dans les «pays d’accueil», mais elles devraient également préciser les obligations pour les «pays d’origine» et leurs investisseurs nationaux en ce qui concerne leurs investissements à l’étranger; souligne à cet égard la nécessité d’introduire dans les cadres de facilitation des investissements des dispositions exécutoires relatives à la responsabilité sociale des entreprises, aux droits de l’homme et au devoir de diligence environnementale, ainsi que des mesures de protection contre la corruption; appelle la Commission à inclure dans tous les chapitres de facilitation des investissements avec un pays tiers un chapitre exécutoire sur le développement durable, ainsi que des mécanismes de suivi des activités soutenues par les flux d’investissements étrangers directs;

16.  se félicite de la proposition de la Commission d’un instrument destiné à lutter contre les distorsions causées par les subventions étrangères qui constituent une forme d’investissements déloyale, et appelle à son adoption rapide; demande à la Commission et aux États membres de s’engager dans les négociations au niveau de l’OMC dans le but de lutter contre les distorsions de concurrence, notamment dans le domaine des subventions industrielles;

Renforcer le filtrage des investissements directs étrangers dans l’Union

17.  salue l’entrée en vigueur en 2019 du règlement sur le filtrage des IED; souligne que ce mécanisme de filtrage vise à instaurer une coopération et à potentiellement limiter les investissements étrangers dans des secteurs stratégiques afin de protéger l’Union et ses États membres, ainsi qu’à analyser et à filtrer les cas où l’acquisition ou le contrôle d’une entreprise, d’une infrastructure ou d’une technologie particulière créerait un risque pour la sécurité ou l’ordre public dans l’Union européenne;

18.  souligne l’importance de ce mécanisme, qui constitue une étape vers un meilleur contrôle de la contribution des IED aux intérêts stratégiques de l’Union; invite la Commission, dans le contexte de sa procédure de révision à venir, à fournir des données plus détaillées sur le soutien qu’apportent les flux d’IED entrants aux activités économiques durables et aux investissements entièrement nouveaux, à analyser différentes options relatives au suivi des activités soutenues par les flux sortants et à évaluer la possibilité de préciser quels devraient être les autres secteurs considérés comme des secteurs stratégiques; demande en outre à la Commission d’étudier la possibilité de renforcer le mécanisme européen de filtrage des investissements directs étrangers pour lui donner, avec l’accord des États membres, le pouvoir de bloquer un investissement qui créerait un risque pour la sécurité et l’ordre public;

19.  demande aux États membres qui n’en ont pas encore un de se doter d’un tel mécanisme national de filtrage des investissements directs étrangers afin d’assurer l’efficacité de la coopération européenne;

Compatibilité des AII avec les priorités de l’Union

20.  constate qu’un nombre croissant d’actions en justice devant les tribunaux portent sur des mesures environnementales; déplore le fait que plusieurs pays, dont les États membres, soient poursuivis pour leurs mesures concernant le climat, l’élimination progressive des combustibles fossiles ou la transition juste;

21.  souligne que les efforts mondiaux de lutte contre le changement climatique nécessiteront une transition rapide vers les énergies renouvelables et une intervention active des gouvernements pour réduire la dépendance aux combustibles fossiles; demande instamment à la Commission et aux États membres d’assurer la cohérence entre les AII avec le pacte vert pour l’Europe, les politiques environnementales de l’Union, les droits du travail et les droits de l’homme, en excluant de la protection des traités les investissements réalisés dans les combustibles fossiles ou toutes autres activités qui portent gravement atteinte à l’environnement et aux droits de l’homme, et en incluant dans les chapitres sur le développement durable des dispositions qui contribuent à respecter l’accord de Paris et les traités internationaux sur le travail et l’égalité hommes-femmes, ainsi que des dispositions visant à améliorer le cadre national régissant les investissements étrangers;

22.  constate avec inquiétude l’asymétrie de certains AII, dans lesquels les investisseurs peuvent engager des procédures relatives à des investissements contre des États, tandis que les gouvernements, les travailleurs et les communautés touchées ne peuvent pas engager de procédure d’arbitrage contre les sociétés transnationales qui ne respectent pas les droits de l’homme, la santé publique ou les lois sur le travail et l’environnement; souligne de même que le tribunal multilatéral des investissements (TMI) a vocation à ne juger que les affaires dans lesquelles des investisseurs étrangers poursuivent des États;

23.  fait observer que, même en l’absence de procès, la menace explicite ou implicite d’un recours à des poursuites en matière d’investissement peut renforcer la position des investisseurs dans leurs négociations avec les États (effet dissuasif); souligne à cet égard que les AII récemment conclus par l’Union stipulent que les gouvernements ont le droit de réglementer des objectifs de politique publique légitimes(13), y compris d’une manière qui peut avoir un effet négatif sur une opération d’investissement ou sur les profits attendus pas un investisseur; souligne toutefois que ce droit ne dispense pas les États de respecter les obligations fixées dans les AII et n’exclut pas les demandes d’investissement ni les dommages et intérêts à la suite de l’exercice de ce droit; craint qu’en conséquence, la prise de décisions politiques soit retardée ou édulcorée;

24.  souligne qu’en conséquence, un nombre plus élevé de fonds publics peuvent être utilisés pour indemniser le secteur des combustibles fossiles que cela n’aurait été le cas sans la menace d’un litige relatif aux investissements, rendant plus coûteux et donc plus difficile pour les États d’adopter des mesures de transition énergétique et créant une subvention globale fournie par les contribuables au secteur des combustibles fossiles;

25.  constate que, dans de nombreuses affaires d’arbitrage entre des investisseurs et des États, des entreprises ont contesté des mesures que des États avaient déclaré avoir prises pour tenir compte de préoccupations ou de troubles locaux liés à l’impact d’un projet; invite la Commission et les États membres à inclure dans les futurs AII un droit d’agir pour le compte des tiers concernés; estime que les tribunaux devraient suivre la jurisprudence de la Cour internationale de justice et juger comme irrecevables les affaires dans lesquelles la constatation des faits ou la détermination de la loi compétente risquent de porter préjudice aux communautés locales ou aux populations autochtones concernées qui ne sont pas parties à la procédure en matière d’investissement; demande à la Commission et aux États membres de garantir la transparence et de soutenir la participation des communautés locales vulnérables, et en particulier des populations autochtones touchées par les activités extractives ou d’exploitation forestière, à la négociation et à la mise en œuvre des AII, dans la mesure où les investissements étrangers peuvent avoir de lourdes conséquences sur les communautés locales;

Approche réformée

26.  se félicite du nouveau modèle d’accords de protection de l’investissement développé en 2015 par la Commission européenne, considérant qu’il s’agit d’un pas dans la bonne direction; relève toutefois qu’aucun accord de ce type n’est encore entré en vigueur; rappelle sa position selon laquelle l’Union et ses États membres ne devraient plus signer ni ratifier de traités de protection des investissements qui comprennent le mécanisme de RDIE; souligne qu’il importe de procéder à des réformes procédurales du règlement des différends entre investisseurs et États; se félicite que le SJI prévoit la création d’une liste définitive d’arbitres, d’un mécanisme de recours et d’un code de conduite pour les arbitres, ainsi qu’une plus grande transparence dans les procédures d’arbitrage; constate que le SCI constitue toujours un arbitrage international et souligne que, contrairement aux tribunaux nationaux, les arbitres intervenant dans le SCI, lorsqu’ils interprètent les dispositions de fond inscrites dans les AII, seraient libres de ne pas nécessairement tenir compte des lois d’intérêt public pertinentes; regrette que les arbitres soient toujours rémunérés au dossier;

27.  demande instamment à la Commission de soutenir pleinement et d’accélérer les négociations visant à étendre les obligations des investisseurs et leur application; estime que les obligations pour les investisseurs ne devraient pas seulement être incluses dans les AII de l’Union, mais qu’elles devraient également s’appliquer par voie d’instruments internationaux distincts, contraignants et exécutoires, et au sein de cadres nationaux solides relatifs aux droits de l’homme et au devoir de diligence environnemental; note que les avancées dans ces domaines et le renforcement continu des dispositions des AII de l’Union devraient garantir que les investisseurs européens dans les pays tiers, en particulier dans les pays en développement, mettent en place de manière transparente leurs stratégies qui contribuent activement à la réalisation des ODD et des objectifs de l’accord de Paris et qui sont soumises à des mécanismes de responsabilité, notamment en permettant aux victimes dans ces pays d’accéder à la justice;

28.  se félicite des dispositions des AII établissant des obligations en matière d’environnement, de travail et de responsabilité des entreprises s’appliquant aux États et aux investisseurs, ainsi que des clauses qui stipulent, comme principe horizontal, que les normes ne devraient pas être abaissées dans le but d’attirer des investissements; déplore toutefois que la réforme des obligations pour les investisseurs n’ait pas suivi le rythme de celle du RDIE;

29.  invite la Commission et les États membres à soutenir l’entrée en vigueur de l’instrument sur les sociétés transnationales et autres entreprises et les droits de l’homme(14), actuellement en cours d’élaboration au sein du Conseil des droits de l’homme des Nations unies, et visant à règlementer les activités des entreprises et des firmes transnationales;

30.  se réjouit du fait que, depuis 2016, les AII de l’Union qui comportent des clauses de protection des investissements retiennent une formulation plus précise de certaines normes de protection ainsi que du droit de réglementer; souligne que les AII conclus par l’Union ne devraient pas permettre d’utiliser des normes de protection étendues pour contester des politiques publiques légitimes; estime que les normes de protection devraient se concentrer plus particulièrement sur la création de conditions de concurrence équitables entre les investisseurs étrangers et nationaux, sur la prévention des cas de discrimination à l’encontre des investisseurs européens dans les pays tiers et des cas où ces derniers se voient refuser l’accès à la justice ou perdent totalement la jouissance de leur investissement au profit de l’État d’accueil, y compris en temps de guerre, et réciproquement pour les investisseurs non européens dans l’Union, ainsi que sur l’accès au recours; demande aux États membres et à la Commission d’éviter d’utiliser une terminologie ambiguë dans les clauses de fond et de poursuivre la révision des normes de protection, sur la base des données empiriques disponibles;

31.  souligne que les AII négociés par l’Union après 2009 comportent encore des clauses de survie qui empêchent de les résilier facilement; prend acte des négociations récentes, dans le cadre desquelles les parties se sont mises d’accord sur une clause de survie de cinq ans, avec la possibilité de convenir d’une extension de cinq ans supplémentaires en l’absence d’un remplacement; invite les États membres et les autres parties contractantes à neutraliser les causes de survie dans les accords existants et à abréger considérablement les clauses de survie dans les nouveaux accords d’investissement;

32.  met l’accent sur le fait que, en droit international coutumier et en droit international relatif aux droits de l’homme, les particuliers doivent d’abord demander réparation devant les juridictions nationales avant d’engager des procédures internationales contre un État pour des faits illicites; regrette qu’en revanche, le droit international des investissements n’exige pas généralement l’épuisement des voies de recours internes; estime que les AII devraient exiger que les recours prévus par les systèmes judiciaires nationaux soient épuisés avant que les investisseurs étrangers puissent faire appel à un tribunal d’arbitrage, comme c’est le cas dans le droit international relatif aux droits de l’homme; souligne qu’en cas de déni de justice flagrant devant les tribunaux nationaux, les investisseurs étrangers devraient pouvoir recourir directement au règlement international des différends;

Ratification des AII

33.  souligne que des retards dans la ratification par les États membres des AII de l’Union entravent le remplacement des traités bilatéraux d’investissement (TBI) par des dispositions plus transparentes et plus modernes qui garantissent la même protection à tous les investisseurs européens dans les pays tiers; demande aux États membres de ratifier les accords d’investissement conclus par l’Union; demande à l’Union de travailler conjointement avec les pays partenaires pour revoir et améliorer continuellement, une fois qu’ils seront entrés en vigueur, ses AII, selon les modalités établies dans le présent rapport; attend des États membres qu’ils assurent la cohérence des AII avec les valeurs et les objectifs de l’Union;

Indemnisation

34.  souligne que la méthode des flux de trésorerie actualisés généralement utilisée pour calculer les indemnités dans les AII ne constitue pas une méthode de valorisation fiable pour les investissements qui en sont aux premiers stades ou ayant des flux de revenus futurs incertains; souligne que l’utilisation de ces méthodes par des groupes d’arbitrage diffère sensiblement des principes et des pratiques d’indemnisation bien établies dans les systèmes judiciaires nationaux et internationaux en dehors des AII, ce qui laisse des marges d’appréciation beaucoup plus réduites à l’arbitrage; souligne que les montants considérables accordés à titre de dommages et intérêts par les tribunaux d’investissement ont imposé une charge financière toujours plus lourde aux États défendeurs; fait observer que les méthodes d’évaluation généralement employées par les juges de ces tribunaux sont très controversées, car elles ménagent un très large pouvoir d’appréciation et reposent sur des hypothèses d’une grande complexité et foncièrement spéculatives; invite la Commission à fournir des règles et des garanties correctives et axées sur la transparence dans le cadre des dispositions régissant l’indemnisation dans les AII de l’Union, notamment de l’utilisation de clauses plus strictes empêchant l’exécution de dommages punitifs; demande à ce que l’indemnisation soit limitée au niveau des coûts irrécupérables, correspondant au montant des dépenses admissibles réellement engagées par les investisseurs; insiste sur le fait qu’une approche équilibrée devrait, selon le cas, fixer un niveau d’indemnisation inférieur à cette limite, en prenant en considération des éléments contextuels tels que le non-respect par les entreprises de leurs obligations ou engagements juridiques ou contractuels;

35.  constate que le recours accru des investisseurs à des tiers pour financer leurs procédures en échange d’une rémunération en cas d’obtention d’une indemnisation (financement par des tiers) est de nature à encourager l’augmentation du nombre des actions engagées; prend note des progrès accomplis pour rendre plus transparent le financement par des tiers dans les différends entre investisseurs et État; salue à cet égard les efforts déployés par la Commission au regard des AII conclus récemment par l’Union; invite la Commission, dans le cadre des négociations internationales, à appuyer des dispositions supplémentaires réglementant le financement par des tiers dans les différends entre investisseurs et État, afin de limiter strictement cette pratique, qui encourage les indemnisations exagérément élevées;

Traités bilatéraux d’investissement

36.  attire l’attention sur les milliers de TBI des États membres qui protègent encore les investissements dans les combustibles fossiles, comportent des dispositions obsolètes contraires aux objectifs et aux valeurs de l’Union européenne, notamment des normes protectrices excessivement larges, ainsi que des exigences insuffisantes en matière de transparence et de RDIE, et qui ne sont pas conformes à la proposition de l’Union pour une Cour multilatérale d’investissement; invite donc les États membres à dénoncer ou à moderniser leurs TBI afin de les aligner sur le modèle réformateur adopté dans les AII conclus par l’Union et avec les modalités du présent rapport;

37.  demande à la Commission de veiller à ce que tous les TBI des États membres soient pleinement compatibles avec le droit de l’Union et qu’ils soient cohérents avec les objectifs et valeurs de l’Union; encourage la Commission à appliquer strictement les conditions d’autorisation concernant la négociation, la signature et la conclusion par les États membres de nouveaux accords en conformité avec la politique de l’Union concernant l’investissement et avec les arrêts de la Cour de justice de l’Union européenne; rappelle l’obligation qui incombe aux États membres de modifier leurs TBI conformément à l’article 351 du traité FUE; invite la Commission à contrôler le respect desdites obligations et à faire régulièrement état des progrès accomplis au Parlement; encourage la Commission à ouvrir des procédures d’infraction lorsque cela est nécessaire pour assurer la conformité des TBI des États membres avec le droit de l’Union;

38.  encourage la Commission à élaborer des orientations interprétatives devant être suivies par les États membres conformément aux réformes substantielles et procédurales dont il est fait mention dans le présent rapport, afin de garantir l’interprétation uniforme de la politique modernisée de l’Union concernant l’investissement et sa compatibilité totale avec les objectifs du pacte vert pour l’Europe; demande à la Commission de s’appuyer sur ce modèle mis à jour pour autoriser les nouveaux TBI des États membres;

Le traité sur la Charte de l’énergie (TCE)

39.  fait observer que le TCE est l’accord d’investissement qui fait l’objet du plus grand nombre de litiges dans le monde actuellement; soutient les efforts tendant à moderniser le TCE et la position défendue par l’Union afin d’exclure de la protection la plupart des investissements réalisés dans les combustibles fossiles; estime toutefois que la position de l’Union devrait consister à ne pas accorder de protection aux investissements dans des activités économiques jugées de nature à causer un préjudice important, selon la législation européenne, et que le calendrier de l’élimination progressive de la protection des investissements existants devrait être nettement écourté afin de ne pas compromettre la réalisation des objectifs climatiques de l’Union; exige la fin du règlement des différends entre investisseurs et États dans le cadre du traité TCE; souligne que la modification du TCE requiert l’unanimité de toutes les parties contractantes votantes lors de la conférence annuelle; est préoccupé par le fait qu’il n’a pas le même niveau d’accès aux textes de négociation liés à la modernisation du TCE que celui dont il a bénéficié lors de la négociation d’autres traités;

40.  s’inquiète du fait que de nombreuses parties contractantes ne semblent pas partager les ambitions de l’Union en matière d’atténuation du changement climatique, de développement durable et de transition énergétique, alors qu’elles sont toutes également signataires de l’accord de Paris; demande instamment à la Commission de veiller à l’alignement du TCE sur l’accord de Paris et sur les objectifs du pacte vert pour l’Europe, tout en préservant la capacité de l’Union à élaborer des mesures de politique publique cohérentes avec son engagement de devenir le premier continent climatiquement neutre d’ici 2050;

41.  prend acte du fait que l’Italie a annoncé sa décision de se retirer du TCE au 1er janvier 2015, signale que les pays qui ont ratifié le TCE ou qui y ont adhéré peuvent mettre un terme à leur adhésion 12 mois après la notification de leur retrait; regrette que les investissements réalisés avant la date de retrait soient encore protégés pendant 20 ans, mais salue l’interruption immédiate de la protection de tous les nouveaux investissements;

42.  demande instamment à la Commission de veiller à ce que le TCE révisé protège le droit des États de règlementer, soit conforme au droit et à la politique d’investissement de l’Union et interdise immédiatement aux investisseurs ayant fait des placements dans les combustibles fossiles d’intenter des actions contre les parties contractantes au motif que celles-ci appliquent des mesures visant à éliminer progressivement les combustibles fossiles conformément à leurs engagements pris en vertu de l’accord de Paris, et qu’il n’accorde une protection qu’aux vrais investisseurs et non aux investisseurs purement financiers ou spéculatifs; demande à la Commission de publier son étude juridique évaluant les potentiels effets du retrait; invite la Commission et les États membres à commencer à préparer leur sortie coordonnée du TCE ainsi qu’un accord excluant l’application de la clause de survie entre les parties contractantes intéressées pour pouvoir les présenter officiellement au Conseil et au Parlement si les objectifs de négociations susmentionnés ne sont pas atteints à la fin juin 2022;

43.  se félicite que la Cour de justice, dans son arrêt Komstroy, ait précisé que les dispositions de RDIE du TCE n’étaient pas applicables aux différends internes à l’Union; constate qu’au moins 73 affaires intra-UE sont en cours, dont plus de 40 affaires d’arbitrage d’investissement intra-UE fondées sur le TCE; observe avec une vive préoccupation que l’arrêt Achmea n’a pas dissuadé les tribunaux d’arbitrage de continuer à statuer sur des litiges relatifs aux investissements intra-UE; demande instamment à la Commission de faire tout son possible pour faire valoir ces décisions dans les procédures d’arbitrage intra-UE en cours; demande donc aux États membres et à la Commission de conclure un accord entre eux sur la non-application du TCE aux litiges intra-UE; soutient la demande de nouvelle décision de la Cour de justice formulée par plusieurs États membres et estime qu’elle devrait définitivement clarifier la question afin d’éviter qu’un futur arbitrage intra-UE soit recevable en vertu du TCE;

44.  souligne que, si l’exécution d’éventuelles décisions d’indemnisation dans litiges intra-UE sera difficile dans les tribunaux de l’Union européenne, les décisions liées à des affaires traitées en vertu des règles du Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements peuvent toujours être appliquées dans les tribunaux de pays tiers; fait remarquer que ces tribunaux peuvent ordonner la saisie des actifs nationaux(15) de l’Union ou des États membres de l’Union;

45.  souligne que, lors du processus de sélection des arbitres intervenant dans le SJI, il convient de prendre en considération le respect des décisions des tribunaux de l’Union européenne, et en particulier de la Cour de justice de l’UE;

Efforts multilatéraux visant à réformer la protection des investissements (TMI)

46.  se félicite que le groupe de travail III de la CNUDCI délibère sur l’éventuelle réforme multilatérale du RDIE depuis 2017; constate que 60 pays sont convenus par consensus que les travaux de la CNUDCI devront dégager des pistes de réforme structurelle; invite la Commission à continuer de participer de manière constructive aux débats de la CNUDCI, ainsi qu’à encourager les négociations sur des sujets tels que les gels réglementaires, l’épuisement des voies de recours, les droits des tiers et les dommages et intérêts, qui n’ont été que très peu abordés, et à en tenir compte dans les futurs AII de l’Union; demande à la Commission d’intensifier son travail au sein de la CNUCDCI afin de protéger le droit des États de règlementer et d’assurer une plus grande transparence;

47.  soutient les négociations en cours dans le groupe de travail III de la CNUDCI, dans le cadre de laquelle l’Union et ses États membres cherchent à établir un mécanisme permanent de règlement des différends relatifs aux investissements: le tribunal multilatéral des investissements (TMI); salue le rôle de chef de file mondial assumé par l’Union dans ces négociations; souligne cependant que cette proposition n’englobe pas la modernisation des normes de protection de fond; invite la Commission à veiller à ce que le corpus juridique appliqué par les juges du TMI mette en regard les droits et les dispositions de fond inscrits dans les AII avec les lois d’intérêt public pertinentes qui ont été adoptées de manière démocratique; demande à la Commission de veiller à ce que les juges ne soient pas rémunérés au dossier; invite la Commission à promouvoir la réforme et la modernisation de ces normes dans les enceintes internationales appropriées;

48.  demande à la Commission d’inclure dans les négociations sur le TMI l’introduction de règles définissant de manière transparente les indemnités devant être payées par les États, ainsi que de défendre des méthodes de valorisation strictes dans le cadre des négociations en cours sur la réforme de la CNUDCI;

49.  critique vivement l’important retard pris dans la ratification et la mise en œuvre de la convention de Maurice sur la transparence; invite les États membres à adopter sans retard la proposition de décision du Conseil concernant sa conclusion au nom de l’Union; renvoie aux récents arrêts de la Cour de justice sur les compétences exclusives et les compétences partagées en lien avec la ratification de traités internationaux, qui peuvent fournir une orientation pour débloquer la ratification de cette convention;

Une politique d’investissement de l’Union allant au-delà du règlement des différends entre investisseurs et États

50.  fait observer que, au niveau mondial, en 2017, 2019 et 2020, le nombre des traités d’investissement dénoncés dépassait celui des nouveaux AII conclus; souligne que la majorité des AII mégarégionaux conclus dernièrement se placent dans une démarche de plus en plus prudente à l’égard du règlement des différends entre investisseurs et États;

51.  demande que l’Union soutienne le renforcement des systèmes juridiques nationaux et l’état de droit dans les pays partenaires par une assistance technique au niveau de l’Union, ce qui garantirait un environnement favorable aux investissements étrangers tout en remédiant aux défaillances systémiques qui entravent le développement durable dans ces pays;

52.  invite instamment la Commission à doter l’Union d’une stratégie en matière d’investissements étrangers qui encourage et protège les investissements durables dans toutes leurs dimensions, sans nécessaire recours au règlement des différends entre investisseurs et États, ainsi qu’à mettre à jour son modèle de protection des investissements adopté en 2015 conformément aux demandes formulées dans la présente résolution afin qu’il guide la négociation de nouveaux accords ou d’accords modernisés de l’Union;

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53.  charge sa Présidente de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux gouvernements et aux parlements des États membres.

(1) JO L 351 du 20.12.2012, p. 40.
(2) JO L 257 du 28.8.2014, p. 121.
(3) JO L 198 du 22.6.2020, p. 13.
(4) JO C 296 E du 2.10.2012, p. 34.
(5) JO C 168 E du 14.6.2013, p. 1.
(6) JO C 265 du 11.8.2017, p. 17.
(7) JO C 101 du 16.3.2018, p. 30.
(8) JO L 149 du 30.4.2021, p. 10.
(9) JO L 169 du 29.5.2020, p. 1.
(10) Organisation de coopération et de développement économiques, «Les IDE», ­– Avril 2021.
(11) Un pacte vert pour l’Europe; une Europe adaptée à l’ère du numérique; une économie au service des personnes; une Europe plus forte sur la scène internationale; promouvoir notre mode de vie européen; un nouvel élan pour la démocratie européenne.
(12) Par exemple, l’accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne (annexe 8 ter, paragraphe 4, qui définit la dette publique comme un instrument de la dette émis par n’importe quel niveau de gouvernement d’une partie), l’accord de partenariat transpacifique global et progressiste «PTPGP» et l’accord d’investissement bilatéral de 2009 entre l’Union économique belgo-luxembourgeoise et la Colombie.
(13) Notamment en matière de santé publique, de services sociaux, d’éducation publique, d’environnement, de moralité publique, de protection sociale ou des consommateurs, de protection de la vie privée et des données, ou de promotion et de protection de la diversité culturelle;
(14) Instrument international contraignant destiné à réglementer, dans le droit international en matière de droits de l’homme, les activités des entreprises transnationales et autres entreprises https://www.ohchr.org/fr/hr-bodies/hrc/wg-trans-corp/igwg-on-tnc;
(15) La Convention pour la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères, aussi appelée «Convention de New York sur l’arbitrage».

Dernière mise à jour: 30 septembre 2022Avis juridique - Politique de confidentialité