(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2020)0825),

–  vu l’article 294, paragraphe 2, et l’article 114 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C9-0418/2020),

–  vu l’article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu l’avis du Comité économique et social européen du 27 avril 2021(1),

–  vu l’avis du Comité des régions du 1er juillet 2021(2),

–  vu l’accord provisoire approuvé en vertu de l’article 74, paragraphe 4, de son règlement intérieur par la commission compétente et l’engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 15 juin 2022, d’approuver ladite position, conformément à l’article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu l’article 59 de son règlement intérieur,

–  vu les avis de la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie, de la commission des affaires juridiques, de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, de la commission des affaires économiques et monétaires, de la commission des transports et du tourisme, de la commission de la culture et de l’éducation et de la commission des droits des femmes et de l’égalité des genres,

–  vu le rapport de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs (A9-0356/2021),

1.  arrête la position en première lecture figurant ci-après(3);

2.  prend note de la déclaration de la Commission annexée à la présente résolution, qui sera publiée dans la série C du Journal officiel de l’Union européenne;

3.  demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle remplace, modifie de manière substantielle ou entend modifier de manière substantielle sa proposition;

4.  charge sa Présidente de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.

(1) JO C 286 du 16.7.2021, p. 70. (2) JO C 440 du 29.10.2021, p. 67. (3) La présente position remplace les amendements adoptés le 20 janvier 2022 (textes adoptés de cette date, P9_TA(2022)0014).

(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, le règlement (UE) 2022/2065.)

DÉCLARATION DE LA COMMISSION SUR LE SOUTIEN AUX MICRO, PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES ET AUX JEUNES POUSSES DANS LE CADRE DE LA LÉGISLATION SUR LES SERVICES NUMÉRIQUES

La Commission reconnaît l’importance de la compétitivité, de l’innovation et de l’investissement dans les services numériques, en particulier en ce qui concerne les micro, petites et moyennes entreprises et les jeunes pousses. À cette fin, la Commission s’engage à faciliter le respect de la législation sur les services numériques par les micro, petites et moyennes entreprises et les jeunes pousses, notamment en mobilisant des programmes pertinents en faveur de l’innovation, du déploiement des technologies numériques et de la normalisation.