(Consultation)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de décision du Conseil portant adoption par la Croatie de l’euro au 1er janvier 2023 présentée par la Commission (COM(2022)0282),

–  vu l’article 140, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu le rapport de convergence 2022 de la Commission et le rapport de convergence de la Banque centrale européenne de juin 2022,

—  vu sa résolution du 1er juin 2006 sur l’élargissement de la zone euro(1),

–  vu sa résolution du 20 juin 2007 sur l’amélioration de la méthode de consultation du Parlement européen dans les procédures d’élargissement de la zone euro(2),

–  vu l’article 106 de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires (A9-0187/2022),

A.  considérant que l’article 140 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne fait dépendre la réalisation d’un degré élevé de convergence durable du respect par chaque État membre des critères suivants: la réalisation d’un degré élevé de stabilité des prix; le caractère soutenable de la situation des finances publiques, l’État membre ne faisant pas l’objet d’une procédure concernant les déficits excessifs, telle que décrite dans le protocole nº 12 annexé aux traités; le respect des marges normales de fluctuation prévues par le mécanisme de taux de change; et le caractère durable de la convergence atteinte par l’État membre et de la participation de celui-ci au mécanisme de taux de change du système monétaire européen, qui se reflète dans les niveaux des taux d’intérêt à long terme (critères de Maastricht);

B.  considérant que la Croatie a respecté les critères de Maastricht visés à l’article 140 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et dans le protocole nº 13 sur les critères de convergence, annexé aux traités, et que la Commission et la Banque centrale européenne (BCE) ont estimé que la législation croate était pleinement compatible avec les exigences du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et des statuts du Système européen de banques centrales et de la BCE;

C.  considérant que le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne prévoit que l’évaluation tient compte d’autres facteurs pertinents pour l’intégration et la convergence économiques, notamment l’évolution de la balance des paiements et l’intégration des marchés financiers, des produits et du travail; que la Commission estime que la Croatie satisfait aux conditions pour l’adoption de l’euro au regard de ces critères supplémentaires également;

D.  considérant que, sur le fondement d’une pratique courante et comme cela a été fait à plusieurs reprises par le passé, afin d’évaluer le critère de stabilité des prix, la Commission exclut des pays présentant les meilleurs résultats ceux dont les taux d’inflation n’ont pas pu être considérés comme une référence pertinente pour d’autres États membres et qu’elle a, pour cette raison, exclu de l’évaluation les deux États membres les plus performants;

E.  considérant que les circonstances actuelles, telles que l’augmentation des prix de l’énergie et l’invasion illégale et non provoquée de l’Ukraine par la Russie, ont eu une incidence sur plusieurs indicateurs utilisés dans les rapports de convergence, qui nécessiteraient qu’une réflexion adéquate soit menée sur leur mise en œuvre; que le respect de ces critères contribue à l’intégration dans l’Union économique et monétaire et à assurer la stabilité à long terme de l’Union économique et monétaire;

F.  considérant qu’avec l’entrée en vigueur du cadre de coopération rapprochée le 1er octobre 2020, la BCE s’est vu conférer la responsabilité de superviser directement huit établissements importants en Croatie et d’en surveiller quinze autres de moindre importance dans ce pays;

G.  considérant qu’à la suite de son entrée dans le mécanisme de taux de change européen (MCE II) en juillet 2020, la Croatie s’est engagée à mettre en œuvre un certain nombre de mesures dans les quatre domaines suivants: lutte contre le blanchiment de capitaux, environnement des entreprises, gouvernance du secteur public et cadre en matière d’insolvabilité;

H.  considérant que le rapporteur s’est rendu en Croatie afin d’évaluer si le pays est prêt à rejoindre la zone euro;

1.  approuve la proposition de la Commission;

2.  est favorable à l’adoption de l’euro par la Croatie au 1er janvier 2023;

3.  relève que la Croatie satisfait à tous les critères de participation à l’euro grâce aux efforts ambitieux, résolus, crédibles et durables consentis par le gouvernement et le peuple croates;

4.  observe que les évaluations positives de la Commission et de la BCE ont été réalisées dans le contexte d’un choc provoqué par la COVID-19, plus long que prévu initialement, et de la reprise économique qui s’en est suivie en 2021; constate toutefois que l’invasion non provoquée et illégale de l’Ukraine par la Russie, qui a débuté le 24 février 2022, a eu une incidence limitée sur les données historiques utilisées pour établir les rapports de convergence; est par conséquent convaincu que la Croatie est tout à fait prête à adopter l’euro à partir du 1er janvier 2023;

5.  souligne que, nonobstant la situation socio-économique difficile engendrée par la crise sanitaire et la très récente augmentation des prix de l’énergie, l’adoption de l’euro par la Croatie et le fait qu’il a été satisfait aux critères nécessaires constituent un signal politique fort de la viabilité et de l’attractivité de la monnaie unique de l’Union; salue pour cette raison les efforts soutenus fournis par le gouvernement croate à cet égard; estime que l’adoption de l’euro par la Croatie contribuera à la résilience et à l’unité de l’Union et confortera son image positive dans la région, d’autant plus qu’il est ici question du premier processus d’intégration important dans l’Union européenne après le Brexit;

6.  souligne que l’adoption de l’euro renforcera l’économie croate et profitera à ses citoyens et à ses entreprises, car elle rendra l’économie du pays plus résiliente, attirera davantage d’investissements étrangers, renforcera la confiance des investisseurs internationaux et réduira les échanges de devises, ce qui aura un effet significatif sur le secteur touristique, d’importance cruciale pour le pays;

7.  se félicite de l’action du gouvernement de la Croatie visant à renforcer la capacité institutionnelle de ce pays, de ses efforts pour améliorer l’environnement des entreprises, et de la mise en œuvre effective et efficiente des réformes structurelles qui sont des facteurs de croissance économique durable et inclusive; se réjouit en particulier des efforts visant à renforcer l’indépendance institutionnelle de la Hrvatska narodna banka (banque nationale de Croatie); invite les autorités croates à poursuivre le renforcement du cadre institutionnel afin d’assurer la qualité de la réglementation;

8.  préconise une mise en œuvre rapide et efficace des réformes et des investissements du plan pour la reprise et la résilience de la Croatie qui stimulera la croissance et renforcera la cohésion économique, sociale et territoriale du pays;

9.  souligne que la convergence de la surveillance bancaire contribue à préserver la stabilité financière en garantissant l’application de normes de surveillance uniformes; insiste par ailleurs sur le fait que l’adhésion de la Croatie au mécanisme de surveillance unique par le biais d’une coopération étroite avec la BCE lui a permis d’intégrer sans heurts l’union bancaire;

10.  engage les autorités croates à poursuivre leur bonne campagne d’information et de communication sur l’adoption de l’euro;

11.  invite les autorités croates à maintenir le cap actuel des préparatifs pratiques afin d’assurer un processus de transition sans heurts;

12.  constate que, selon le rapport de convergence 2022 de la Commission, le niveau des prix en Croatie a déjà atteint un niveau de convergence des prix avec la zone euro supérieur à celui d’autres États membres lorsqu’ils ont rejoint la zone euro; s’attend donc à des efforts soutenus de la part du gouvernement croate pour que la convergence des prix se poursuive de manière durable et que l’introduction de l’euro ne conduise pas à des hausses artificielles de prix;

13.  invite le gouvernement croate à poursuivre ses actions afin de tenir son engagement de mettre en œuvre un nouveau plan d’action en faveur de la lutte contre le blanchiment de capitaux d’ici à 2023;

14.  invite le Conseil, s’il entend s’écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

15.  demande au Conseil de le consulter à nouveau, s’il entend modifier de manière substantielle le texte approuvé par le Parlement;

16.  charge sa Présidente de transmettre sa position au Conseil, à la Commission, à la Banque centrale européenne, à l’Eurogroupe et aux gouvernements des États membres.

(1) JO C 298 E du 8.12.2006, p. 249. (2) JO C 146 E du 12.6.2008, p. 251.