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Procédure : 2021/0312(NLE)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : A9-0197/2022

Textes déposés :

A9-0197/2022

Débats :

Votes :

PV 05/07/2022 - 6.7

Textes adoptés :

P9_TA(2022)0272

Textes adoptés
PDF 111kWORD 42k
Mardi 5 juillet 2022 - Strasbourg
Accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable entre l'UE et les Îles Cook: protocole de mise en œuvre ***
P9_TA(2022)0272A9-0197/2022

Résolution législative du Parlement européen du 5 juillet 2022 sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne, du protocole de mise en œuvre de l’accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable entre l’Union européenne et le gouvernement des Îles Cook (12640/2021 – C9-0006/2022 – 2021/0312(NLE))

(Approbation)

Le Parlement européen,

–  vu le projet de décision du Conseil (12640/2021),

–  vu le projet de protocole de mise en œuvre de l’accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable entre l’Union européenne et le gouvernement des Îles Cook (12633/2021),

–  vu la demande d’approbation présentée par le Conseil conformément à l’article 43 et à l’article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a) v), et paragraphe 7, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (C9-0006/2022),

–  vu l’article 105, paragraphes 1 et 4, ainsi que l’article 114, paragraphe 7, de son règlement intérieur,

–  vu la recommandation de la commission de la pêche (A9-0197/2022),

1.  donne son approbation à la conclusion du protocole;

2.  charge sa Présidente de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu’aux gouvernements et aux parlements des États membres et des Îles Cook.

Dernière mise à jour: 30 novembre 2022Avis juridique - Politique de confidentialité