Le Parlement européen,

–  vu l’accord de stabilisation et d’association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la Bosnie-Herzégovine, d’autre part,

–  vu la première réunion de la commission parlementaire de stabilisation et d’association (CPSA) UE-Bosnie-Herzégovine, qui s’est tenue les 5 et 6 novembre 2015 et la deuxième réunion de la CPSA UE-Bosnie-Herzégovine, qui a eu lieu le 17 juin 2021,

–  vu la troisième réunion du conseil de stabilisation et d’association UE-Bosnie-Herzégovine, qui a eu lieu le 13 juillet 2018,

–  vu la quatrième réunion du comité de stabilisation et d’association UE-Bosnie-Herzégovine du 7 novembre 2019,

–  vu la demande d’adhésion à l’Union européenne de la Bosnie-Herzégovine du 15 février 2016,

–  vu la déclaration de Sofia du sommet UE-Balkans occidentaux du 17 mai 2018 et la déclaration de Sofia qui y est annexée,

–  vu le sommet UE-Balkans occidentaux, qui s’est tenu à Zagreb le 6 mai 2020, et la déclaration y afférente,

–  vu le sommet de Sofia du 10 novembre 2020, notamment la déclaration sur le marché commun régional et la déclaration sur le programme en matière d’environnement pour les Balkans occidentaux,

–  vu le huitième sommet qui s’est tenu dans le cadre du processus de Berlin le 5 juillet 2021,

–  vu le sommet UE-Balkans occidentaux, qui s’est tenu à Brdo pri Kranju le 6 octobre 2021, et la déclaration y afférente,

–  vu la décision (UE) 2021/1923 du Conseil du 4 novembre 2021 relative à une mesure d’assistance au titre de la facilité européenne pour la paix afin de soutenir le renforcement des capacités des forces armées de Bosnie-Herzégovine(1),

–  vu les conclusions du Conseil du 18 octobre 2021 sur la Bosnie-Herzégovine et sur l’opération ALTHEA de l’EUFOR, adoptées à la suite du troisième examen stratégique de l’opération,

–  vu les conclusions du Conseil du 14 décembre 2021 sur l’élargissement et le processus de stabilisation et d’association,

–  vu les conclusions du Conseil européen des 24 et 25 mars 2022 concernant la crise politique persistante en Bosnie-Herzégovine, et la nécessité pour les dirigeants de ce pays de faire preuve d’un engagement fort afin de mener rapidement à bien la réforme constitutionnelle et électorale,

–  vu le règlement (UE) 2021/1529 du Parlement européen et du Conseil du 15 septembre 2021 instituant un instrument d’aide de préadhésion (IAP III)(2),

–  vu la communication de la Commission du 5 février 2020 intitulée «Renforcer le processus d’adhésion – Une perspective européenne crédible pour les Balkans occidentaux» (COM(2020)0057),

–  vu la communication de la Commission du 29 mai 2019 intitulée «Communication de 2019 sur la politique d’élargissement de l’UE» (COM(2019)0260),

–  vu la communication de la Commission intitulée «Avis de la Commission sur la demande d’adhésion de la Bosnie-Herzégovine à l’Union européenne» (COM(2019)0261) et le rapport analytique qui l’accompagne (SWD(2019)0222),

–  vu la communication de la Commission du 29 avril 2020 intitulée «Soutien aux Balkans occidentaux dans la lutte contre la COVID-19 et la relance après la pandémie»,

–  vu la communication de la Commission du 24 juillet 2020 intitulée «Plan d’action de l’UE en matière de lutte contre le trafic d’armes à feu pour la période 2020-2025» (COM(2020)0608),

–  vu la communication de la Commission du 6 octobre 2020 intitulée «Un plan économique et d’investissement pour les Balkans occidentaux» (COM(2020)0641),

–  vu la communication de la Commission du 14 avril 2021 relative à la stratégie de l’UE visant à lutter contre la criminalité organisée 2021-2025 (COM(2021)0170),

–  vu la communication de la Commission du 14 avril 2021 sur la stratégie de l’UE visant à lutter contre la traite des êtres humains 2021-2025 (COM(2021)0171),

–  vu la communication de la Commission du 19 octobre 2021 intitulée «Communication de 2021 sur la politique d’élargissement de l’Union européenne» (COM(2021)0664), accompagnée du document de travail des services de la Commission intitulé «Rapport 2021 sur la Bosnie-Herzégovine» (SWD(2021)0291),

–  vu le rapport d’expert sur les questions relatives à l’état de droit en Bosnie-Herzégovine du 5 décembre 2019,

–  vu le rapport spécial de la Cour des comptes européenne du 10 janvier 2022 sur le «Soutien de l’UE à l’état de droit dans les Balkans occidentaux: malgré des efforts, des problèmes fondamentaux persistent»,

–  vu l’avis sur la situation constitutionnelle en Bosnie-Herzégovine et les pouvoirs du Haut représentant adopté par la Commission de Venise lors de sa 62e session plénière (Venise, 11 et 12 mars 2005) et les recommandations ultérieures de la Commission de Venise sur les questions constitutionnelles en Bosnie-Herzégovine,

–  vu la compilation d’extraits d’avis et de rapports de la Commission de Venise concernant la stabilité du droit électoral du 14 décembre 2020,

–  vu les décisions pertinentes de la Cour européenne des droits de l’homme en faveur des requérants, parmi lesquels Azra Zornić, Dervo Sejdić et Jakob Finci,

–  vu la déclaration commune du 21 décembre 2020 de Josep Borrell, haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, et de M. Olivér Várhelyi, commissaire au voisinage et à l’élargissement, sur la tenue d’élections locales à Mostar,

–  vu le soixantième rapport du Haut-Représentant chargé d’assurer le suivi de l’application de l’Accord de paix relatif à la Bosnie-Herzégovine au secrétaire général des Nations unies, ainsi que ses rapports antérieurs,

–  vu la résolution 2604 (2021) du Conseil de sécurité des Nations unies du 3 novembre 2021 sur la situation en Bosnie-Herzégovine, prolongeant le mandat de la force de l’Union européenne en Bosnie-Herzégovine (EUFOR ALTHEA) jusqu’en novembre 2022,

–  vu la décision prise le 5 janvier 2022 par les autorités des États-Unis d’imposer des sanctions au membre serbe de la présidence de la Bosnie-Herzégovine en réponse à ses activités de corruption et à ses menaces continues contre la stabilité et l’intégrité territoriale de la Bosnie-Herzégovine ainsi que la décision prise le 11 avril 2022 par les autorités britanniques d’infliger des sanctions au membre serbe de la présidence de la Bosnie-Herzégovine ainsi qu’au président de l’entité de la Republika Srpska en raison de leurs activités déstabilisatrices en Bosnie-Herzégovine,

–  vu l’accord politique sur les principes permettant d’assurer une Bosnie-Herzégovine fonctionnelle qui progresse sur la voie européenne, adopté à Bruxelles le 12 juin 2022,

–  vu les conclusions du Conseil européen du 23 juin 2022 sur l’Ukraine, sur les demandes d’adhésion de l’Ukraine, de la République de Moldavie et de la Géorgie, sur les Balkans occidentaux et sur les relations extérieures,

–  vu la convention sur l’évaluation de l’impact sur l’environnement dans un contexte transfrontière, adoptée le 25 février 1991,

–  vu la déclaration finale du huitième Forum de la société civile des Balkans occidentaux du 1er octobre 2021,

–  vu la déclaration de Poznań de 2019 sur l’intégration des Roms dans le processus d’élargissement de l’Union,

–  vu la convention du Conseil de l’Europe du 16 mai 2005 relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et au financement du terrorisme,

–  vu les constitutions de la Fédération de Bosnie-Herzégovine et de la Republika Srpska,

–  vu sa résolution du 9 juillet 2015 sur la commémoration de Srebrenica(3),

–  vu sa résolution du 17 décembre 2015 sur le 20e anniversaire de l’accord de paix de Dayton(4),

–  vu sa recommandation du 19 juin 2020 au Conseil, à la Commission et au vice-président de la Commission/haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité concernant les Balkans occidentaux, formulée à la suite du sommet de 2020(5),

–  vu sa résolution du 15 décembre 2021 sur la coopération en matière de lutte contre la criminalité organisée dans les Balkans occidentaux(6),

–  vu sa résolution du 17 février 2022 sur la mise en œuvre de la politique étrangère et de sécurité commune – rapport annuel 2021(7),

–  vu sa résolution du 9 mars 2022 sur l’ingérence étrangère dans l’ensemble des processus démocratiques de l’Union européenne, y compris la désinformation(8),

–  vu ses résolutions antérieures sur le pays,

–  vu l’article 54 de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission des affaires étrangères (A9-0188/2022),

A.  considérant que les citoyens de Bosnie-Herzégovine aspirent à une intégration euro-atlantique en vue d’une paix, d’une démocratie et d’une prospérité durables; que l’avenir des Balkans occidentaux se joue au sein de l’Union et que la perspective d’une intégration dans l’Union a été présentée aux citoyens des Balkans occidentaux, y compris ceux de Bosnie-Herzégovine, lors du sommet de Thessalonique de 2003;

B.  que l’Union et le Parlement européen ont toujours soutenu la Bosnie-Herzégovine dans sa trajectoire européenne ainsi que dans sa transformation démocratique, laquelle repose sur l’orientation stratégique et l’engagement du pays en faveur de l’intégration européenne; que l’adhésion à l’Union nécessite l’engagement de l’ensemble des dirigeants politiques, autorités, institutions et titulaires d’une charge publique de Bosnie-Herzégovine;

C.  considérant que l’Union est le principal partenaire commercial et d’investissement de la Bosnie-Herzégovine et son principal fournisseur d’aide financière, notamment au travers de l’instrument d’aide de préadhésion (IAP III);

D.  considérant que pour progresser sur la voie de l’adhésion à l’Union européenne, la Bosnie-Herzégovine devra réaliser les quatorze grandes priorités définies par la Commission dans son avis sur sa demande d’adhésion à l’Union, et que l’aide de l’Union devrait remédier à la circonstance que les progrès accomplis à cet égard par les homologues de Bosnie-Herzégovine restent insuffisants;

E.  considérant que la crédibilité du processus d’élargissement tient à l’accomplissement de progrès clairs dans les domaines essentiels de l’état de droit et de la réforme judiciaire, de la lutte contre la corruption et la criminalité organisée, de la sécurité, des droits fondamentaux, des institutions démocratiques, de la réforme de l’administration publique ainsi que du développement économique et de la compétitivité;

F.  considérant que l’héritage de l’accord de paix de Dayton doit être préservé;

G.  que le Haut représentant international et le Bureau du Haut Représentant (BHR) restent chargés, en vertu de l’annexe 10 de l’accord de paix de Dayton, de superviser la mise en œuvre des aspects civils des accords de paix jusqu’à l’achèvement du programme 5+2 défini en 2008;

H.  considérant que l’Union poursuit depuis 2004 une opération militaire en Bosnie-Herzégovine, l’EUFOR ALTHEA, à laquelle le Conseil de sécurité des Nations unies a confié un mandat exécutif consistant à soutenir les efforts déployés par les autorités pour maintenir un climat de sûreté et de sécurité; qu’il convient de renforcer encore l’EUFOR ALTHEA pour gagner en efficacité; qu’il existe un risque concret que le Conseil de sécurité des Nations unies décide de ne pas proroger son mandat;

I.  considérant que le BHR et l’EUFOR ALTHEA, conformément à leurs mandats, ont un rôle crucial à jouer en matière de maintien de la paix, de la sécurité et de la stabilité en Bosnie-Herzégovine et dans la région et pour ce qui est d’assurer le respect de l’accord de paix de Dayton;

J.  considérant que le Haut représentant a exercé les pouvoirs de Bonn pour suspendre la loi sur les biens immobiliers de l’entité de la Republika Srpska;

K.  considérant que le puissant mécanisme de supervision internationale confère une responsabilité importante à la communauté internationale, y compris à l’Union, en ce qui concerne le fonctionnement démocratique et l’avenir pacifique et prospère de la Bosnie-Herzégovine;

L.  considérant qu’en vertu de la convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales, tous les citoyens de Bosnie-Herzégovine devraient jouir des mêmes droits et être tenus aux mêmes obligations sur l’ensemble du territoire de la Bosnie-Herzégovine; que le pays a pris des engagements internationaux et nationaux à l’effet de mettre un terme à la discrimination systématique fondée sur l’appartenance ethnique et la résidence et de garantir l’égalité des citoyens devant la loi, tout en respectant l’ordre constitutionnel du pays, qui doit être pleinement mis en conformité avec les normes et principes européens;

M.  considérant qu’il est crucial d’assurer une représentation suffisamment diversifiée à tous les niveaux de gouvernance;

N.  considérant que la Bosnie-Herzégovine doit encore mettre en œuvre une multitude de décisions rendues par la Cour européenne des droits de l’homme en faveur de citoyens bosniens victimes de discrimination; que ces décisions permettent à tous les citoyens de Bosnie-Herzégovine d’exercer effectivement leurs droits civils et politiques fondamentaux;

O.  considérant que certaines modifications de la Constitution et du système électoral de Bosnie-Herzégovine lui permettraient d’améliorer sa position d’État démocratique multiethnique et inclusif, et d’éliminer la discrimination et la corruption qui caractérisent son système électoral;

P.  considérant qu’il convient de réviser le cadre juridique de la Bosnie-Herzégovine à la lumière de la jurisprudence internationale;

Q.  considérant que le fait pour la Bosnie-Herzégovine de passer du cadre prévu par l’accord de paix de Dayton à celui de l’Union est indispensable à la préservation de la souveraineté du pays et à sa transformation démocratique;

R.  considérant que selon certaines études des Nations unies, 47 % des bosniens âgés de 18 à 29 ans envisagent d’émigrer temporairement ou définitivement, désabusés face à l’absence de perspectives d’avenir dans le pays; que, selon un rapport du Fonds des Nations unies pour la population, entre 50 000 et 55 000 personnes en moyenne, surtout des ouvriers et des professionnels qualifiés, quittent chaque année la Bosnie-Herzégovine;

S.  considérant que la glorification officielle ou officieuse des criminels de guerre condamnés, la ségrégation ethnique ou religieuse et la discrimination vont à l’encontre de l’essence même du projet européen; qu’il est urgent d’interdire de manière effective la négation de la Shoah, du génocide, des crimes de guerre et des crimes contre l’humanité;

T.  considérant que la Bosnie-Herzégovine traverse actuellement la période d’instabilité la plus importante depuis la guerre de 1992 à 1995; que certains dirigeants politiques de l’entité de la Republika Srpska en Bosnie-Herzégovine se livrent à des déclarations provocatrices et mènent des actions déstabilisatrices, cherchant à préparer leur retrait des institutions de l’État (notamment l’armée, le système fiscal et le système judiciaire) et à mettre en place des autorités indépendantes, ce qui constitue une violation des dispositions de l’accord de paix de Dayton; que certains acteurs politiques étrangers soutiennent activement les efforts sécessionnistes et perturbateurs entrepris par les dirigeants serbes de Bosnie sous la houlette de Milorad Dodik;

U.  considérant que, le 18 mars 2022, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2022/450(9), prolongeant le cadre de sanctions existant pour les personnes dont les activités porteraient atteinte à la souveraineté, à l’intégrité territoriale et à l’ordre constitutionnel de la Bosnie-Herzégovine ou nuiraient à l’application de l’accord de paix de Dayton;

V.  considérant que le Conseil exprime régulièrement son soutien à la souveraineté, à l’unité et à l’intégrité territoriale de la Bosnie-Herzégovine;

W.  considérant que l’ingérence et la désinformation étrangères malveillantes, directes ou indirectes, visent à semer la discorde parmi les différentes communautés et à déstabiliser la région, particulièrement dans le contexte de l’invasion de l’Ukraine par la Russie;

Fonctionnement des institutions démocratiques

1.  souligne que le rythme auquel progresse l’adhésion à l’Union européenne dépend de la mise en œuvre de réformes visant à garantir le bon fonctionnement d’institutions démocratiques fondées sur l’état de droit, la bonne gouvernance et les droits fondamentaux;

2.  demande instamment à la Bosnie-Herzégovine de s’engager et prendre des mesures significatives en vue de son adhésion à l’Union en progressant sur les quatorze priorités essentielles, notamment en rétablissant l’indépendance du pouvoir judiciaire, en renforçant les valeurs et les principes de l’état de droit dans les institutions de l’État, en intensifiant et en améliorant la lutte contre la corruption et la criminalité organisée, en favorisant et en garantissant la liberté des médias et un environnement favorable à la société civile et en protégeant les groupes vulnérables;

3.  regrette que, plus de 25 ans après la fin de la guerre, le pays continue de faire face aux divisions encouragées par les élites politiques, aux velléités sécessionnistes et à une importante corruption, qui entraînent une fuite des cerveaux massive et un déclin démographique liés à l’absence de perspectives;

4.  se félicite de la réunion de la CPSA UE-Bosnie-Herzégovine du 17 juin 2021 et de l’adoption de son règlement intérieur, et souligne qu’il importe de garantir son bon fonctionnement par un dialogue politique ouvert et à une coopération régulière; déplore toutefois l’absence d’engagement véritable de la part des homologues bosniens dans la mise en place proactive d’une coopération parlementaire constructive, qui contribuerait à la priorité 3 des quatorze priorités essentielles;

5.  réaffirme son soutien sans faille à la transformation civique démocratique de la Bosnie-Herzégovine par l’intégration européenne, fondée sur l’unité, la souveraineté et l’intégrité territoriale, sur les principes constitutionnels d’égalité et de non-discrimination de tous les citoyens de Bosnie-Herzégovine, conformément à la constitution et aux décisions de la Cour européenne des droits de l’homme;

6.  insiste sur le respect de l’héritage de l’accord de paix de Dayton et rappelle son objectif, qui est de mettre fin à la guerre et de préserver la paix; prend acte de la notion de peuples constitutifs, mais souligne que celle-ci ne devrait en aucun cas entraîner la discrimination d’autres citoyens ni conduire à accorder aux personnes qui s’identifient à l’un de ces groupes davantage de droits qu’aux autres citoyens de Bosnie-Herzégovine; condamne les déclarations et les propositions visant à saper le statut d’État et les valeurs constitutionnelles de la Bosnie-Herzégovine, et rappelle que la Bosnie-Herzégovine doit remédier aux lacunes de son cadre constitutionnel en le mettant en conformité avec les normes et principes européens;

7.  souligne que l’application de l’accord de paix de Dayton implique l’obligation de mettre en œuvre les décisions du Haut représentant, sans préjudice de la mise en œuvre de réformes politiques et structurelles indispensables dans le pays; souligne la nécessité de faire en sorte que les citoyens et les responsables politiques de Bosnie-Herzégovine s’approprient davantage encore le processus de développement du pays;

8.  se dit très favorable à ce que le BHR exerce tous les aspects de son mandat, et notamment à ce qu’il exerce les pouvoirs de Bonn, s’il y a lieu et en dernier recours, afin d’obtenir le plein respect de l’accord de paix de Dayton et garantir la souveraineté et l’intégrité de la Bosnie-Herzégovine; incite vivement la Commission, le Service européen pour l’action extérieure (SEAE) et les États membres à exprimer publiquement leur soutien sans équivoque au mandat du Haut représentant dans son intégralité et à coopérer étroitement pour soutenir ce dernier dans la mise en œuvre du programme 5+2; invite les membres du Conseil de sécurité des Nations unies à garantir le renouvellement et la continuité du mandat du BHR, qui constitue l’un des piliers de la stabilité de la Bosnie-Herzégovine;

9.  se félicite de la décision récemment prise par le Haut représentant de suspendre la loi sur les biens immobiliers dans l’entité de la Republika Srpska et d’étendre l’interdiction relative à l’aliénation des biens de l’État; condamne avec la plus grande fermeté les discours de haine et les menaces de violence dont le Haut représentant a été la cible, notamment lors d’un rassemblement qui a eu lieu le 20 avril 2022, à Banja Luka, en présence des dirigeants de l’entité de la Republika Srpska; demande aux autorités d’empêcher ces menaces et de poursuivre leurs auteurs;

10.  s’oppose à toute concession dommageable sur la question des biens de l’État et de la défense; demande aux parties prenantes internationales, notamment à la Commission et à la délégation de l’Union, d’appuyer le BHR et son groupe d’experts dans leur recherche d’une solution durable avantageuse pour l’ensemble du pays et tous les citoyens, et de réagir de manière plus vigoureuse et plus crédible aux velléités sécessionnistes des dirigeants de l’entité de la Republika Srpska;

11.  déplore l’impasse dans laquelle se trouvent les négociations sur la réforme de la loi constitutionnelle et électorale en Bosnie-Herzégovine et le manque de volonté politique à cet égard ainsi que le fait que cette réforme n’ait pas été mise en œuvre avant les élections d’octobre 2022, malgré plusieurs tentatives de facilitation de la part de l’Union et des États-Unis; invite tous les acteurs à faire en sorte que les élections aient lieu en octobre, comme prévu, et à négocier de bonne foi pour parvenir rapidement à un accord équilibré, conforme aux normes européennes, aux arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme et aux recommandations de la Commission de Venise, à remplir l’obligation constitutionnelle de gouvernance démocratique et à garantir la transparence, l’intégrité et l’efficience du processus électoral en mettant immédiatement en œuvre le paquet «intégrité»;

12.  dénonce fermement le mépris des normes et obligations internationales et nationales ainsi que tout discours de haine et tout acte déstabilisateur, y compris le retrait des institutions étatiques et le blocage, le boycott et l’obstruction de ces instances, notamment de la part des dirigeants de l’entité de la Republika Srpska, qui déstabilisent le pays, portent atteinte à sa souveraineté en violation de la constitution et de l’accord de paix de Dayton et entravent systématiquement les décisions sur les lois et les réformes qui sont essentielles pour progresser sur la voie de l’intégration européenne; rejette toute velléité de création d’institutions paraétatiques parallèles, qui portent atteinte aux institutions de l’État, à l’ordre juridique et constitutionnel, à l’indépendance de la justice et à la souveraineté; demande à l’entité de la Republika Srpska de retirer et d’abroger immédiatement ces lois;

13.  condamne les conclusions du 10 décembre 2021 de l’Assemblée nationale de l’entité de la Republika Srpska sur le retrait des institutions de l’État, l’adoption par cette même assemblée, le 10 février 2022, de la loi sur les biens immobiliers utilisés pour le fonctionnement de l’autorité publique, ainsi que son vote visant à instituer un Conseil supérieur des juges et des procureurs distinct; se déclare préoccupé par les allégations relatives au rôle du commissaire au voisinage et à l’élargissement dans le cadre du vote de l’Assemblée nationale de l’entité de la Republika Srpska sur la feuille de route en vue de son retrait des institutions de l’État de Bosnie-Herzégovine; rappelle les obligations d’intégrité, de discrétion et d’indépendance des commissaires, conformément au code de conduite des membres de la Commission européenne, et invite dès lors la Commission à évaluer les actions récentes du commissaire Olivér Várhelyi à cet égard;

14.  demande à tous les acteurs de la Bosnie-Herzégovine de mettre fin à ce blocage à multiples niveaux et de retourner travailler immédiatement, sans condition, efficacement, pleinement et de manière non sélective dans toutes les institutions de l’État, pour mettre fin à l’impasse politique persistante dans le pays et remettre le gouvernement et les organes en état de marche, pour le bien de tous les citoyens;

15.  presse l’Union, les États membres et le SEAE, dans le contexte de la guerre d’agression russe contre l’Ukraine et des menaces sécessionnistes des dirigeants prorusses de l’entité de Republika Srpska, de se concentrer principalement, et sans délai, sur les moyens d’assurer un climat de sûreté et de garantir la sécurité à moyen et long terme dans le pays; invite la communauté internationale à contribuer à la recherche d’une solution globale à la situation complexe de la Bosnie-Herzégovine;

16.  demande à l’Union, à ses États membres et à la communauté internationale de suivre l’exemple des États-Unis et du Royaume-Uni et d’utiliser tous les outils à leur disposition, à savoir les sanctions ciblées et la suspension des financements, pour lutter contre les acteurs de la déstabilisation dans le pays, y compris ceux qui menacent l’ordre territorial de la Bosnie-Herzégovine, notamment Milorad Dodik; invite tous les États membres à veiller à ce que le Conseil puisse adopter de telles sanctions; regrette, à cet égard, la modification de la procédure de prise de décisions dans le contexte de la prolongation, en mars 2022, du régime de sanctions de l’Union concernant la Bosnie-Herzégovine;

17.  se félicite de l’accord politique conclu à Bruxelles le 12 juin 2022; invite instamment tous les acteurs politiques de Bosnie-Herzégovine à respecter cet accord;

18.  se félicite de l’invitation faite par le Conseil européen à tous les dirigeants politiques de Bosnie-Herzégovine, dans ses conclusions du 23 juin 2022, de mettre rapidement en œuvre les engagements énoncés dans l’accord politique du 12 juin 2022 et d’achever d’urgence la réforme constitutionnelle et électorale, ce qui permettra au pays de progresser résolument sur sa trajectoire européenne, conformément à l’avis de la Commission;

Réconciliation

19.  exprime sa solidarité avec les survivants et les familles des victimes de crimes de guerre et de crimes contre l’humanité, de déplacements, de disparitions, de meurtres, de torture, d’agressions sexuelles, de génocide et de nettoyage ethnique;

20.  souligne que l’avenir de la Bosnie-Herzégovine dans l’Union dépend de la mise en place d’une paix pérenne et durable, d’un travail sur le passé et de la volonté de permettre une véritable réconciliation entre les citoyens mais également entre les responsables politiques de haut niveau, gages du caractère démocratique, inclusif, pluraliste et multiethnique du pays; invite instamment la Bosnie-Herzégovine à accélérer la poursuite effective et impartiale des crimes de guerre dans le cadre de la stratégie nationale révisée pour le traitement des crimes de guerre; invite tous les gouvernements, parlements et responsables politiques régionaux à mettre rapidement en place la commission régionale chargée d’établir les faits concernant les victimes de crimes de guerre et d’autres violations des droits humains commis sur le territoire de l’ex-Yougoslavie (RECOM), en s’appuyant sur le travail considérable réalisé par la coalition pour la RECOM;

21.  insiste sur le fait qu’il convient de s’attaquer de manière plus vigoureuse aux obstacles qui continuent de se dresser sur la voie de la réconciliation; invite la Commission à fournir des cadres de dialogue sur les héritages du passé;

22.  demande aux autorités de respecter leurs obligations internationales en matière de droits de l’homme pour encourager la réconciliation en garantissant l’accès à la vérité, à la justice et à des réparations effectives et non sélectives, y compris pour les victimes de violences sexuelles, et en adoptant des mesures pour que ces faits ne se reproduisent plus grâce à l’éducation, à la culture, à la protection des droits de l’homme, au contrôle institutionnel, à l’assistance à la reconstruction, à la création d’emplois, à des mesures sociales et à l’accès à des soins de santé ainsi qu’en veillant à ce que les auteurs de crimes de guerre ne puissent plus accéder à des fonctions publiques;

23.  encourage les autorités à intensifier leur coopération et le partage de données sur les personnes disparues, à permettre aux familles des victimes civiles d’obtenir réparation et de bénéficier de garanties de non-répétition et à garantir le retour sûr et durable des réfugiés et des personnes déplacées à l’intérieur du pays, le plein respect de leurs droits ainsi que la restitution de leurs biens ou leur indemnisation en cas de biens non restituables, tant au niveau national qu’au niveau régional;

24.  se félicite des efforts engagés par les organisations locales et internationales, dont la commission internationale sur les personnes disparues, pour rendre compte des plus de 30 000 personnes portées disparues pendant les conflits survenus sur le territoire de l’ex-Yougoslavie dans les années 90 et des plus de 8 000 victimes du génocide de Srebrenica; rappelle que 7 200 personnes sont toujours portées disparues;

25.  salue et soutient les modifications apportées au code pénal de Bosnie-Herzégovine par le Haut représentant pour interdire la glorification des criminels de guerre et la négation du génocide, des crimes contre l’humanité et des crimes de guerre, alors qu’aucune proposition n’a été adoptée par les acteurs locaux; déplore et rejette toute tentative de ne pas mettre en œuvre cette décision; condamne fermement toutes les formes de révisionnisme historique, de négationnisme, de minimisation ou de glorification des crimes de guerre, y compris le non-respect des décisions des tribunaux internationaux et nationaux; demande la rapide mise en œuvre des modifications en question ainsi que l’engagement d’enquêtes et de poursuites efficaces dans les affaires de négation du génocide;

26.  affirme de nouveau que la négation du génocide, l’apologie des crimes et des criminels de guerre ou les menaces de porter atteinte à la stabilité et à la réconciliation régionales sont contraires aux valeurs et aux aspirations européennes; dans ce contexte, condamne fermement les provocations qui ont eu lieu le 9 janvier 2022 à l’occasion de la «journée de la Republika Srpska», en violation de la constitution de la Bosnie-Herzégovine; condamne également la profanation du cimetière commémoratif des partisans à Mostar et invite les autorités à mener une enquête approfondie et à traduire les coupables en justice;

Processus de réforme

27.  prie instamment les acteurs politiques de la Bosnie-Herzégovine de progresser sur la voie des réformes judiciaires, électorales, administratives et économiques nécessaires pour rapprocher le pays de l’Union, et de permettre à la société civile de contribuer à ce processus; dénonce toutes les tentatives de blocage de ces réformes, qui ralentissent la mise en conformité de la Bosnie-Herzégovine avec les critères d’adhésion à l’Union et mettent en péril l’accès au financement de l’Union au titre de l’IAP III, qui doit être fondé sur une stricte conditionnalité et dépend de la coopération des différentes autorités;

28.  souligne que le financement apporté au titre de l’IAP III doit être modulé, voire suspendu, en cas de régression importante ou d’absence persistante de progrès dans le domaine de l’état de droit et des droits fondamentaux, y compris la lutte contre la corruption et la criminalité organisée et la liberté des médias, et invite la Commission à élaborer des lignes directrices sur son application, conformément aux recommandations du rapport spécial nº 01/2022 de la Cour des comptes européenne; invite, dans ce contexte, l’Union et les pays des Balkans occidentaux à établir un cadre pour une coopération efficace avec le Parquet européen;

29.  se félicite de la récente suspension des projets du corridor Vc dans l’entité de la Republika Srpska, d’une valeur de 600 millions d’euros, et rappelle que ces fonds ne seront alloués qu’après le retour complet des représentants de la Republika Srpska au sein des institutions de l’État; demande la mise en œuvre d’un réexamen et d’un contrôle approfondis de l’ensemble des aides et projets financés par l’Union applicables à l’entité de la Republika Srpska et au sein de celle-ci, y compris l’assistance macrofinancière, afin qu’il puisse être procédé au gel des financements directs et indirects en faveur de ses autorités; note que le gouvernement allemand a décidé de suspendre quatre projets d’infrastructure dans l’entité de Republika Srpska, d’une valeur de 105 millions d’euros;

30.  regrette profondément les dommages et les pertes humaines causés par le puissant tremblement de terre survenu près de Stolac le 22 avril 2022;

31.  rappelle qu’il importe de respecter le principe démocratique de régularité des élections; souligne l’importance d’organiser des élections équitables, ouvertes, transparentes et inclusives en 2022, comme prévu, et invite instamment tous les acteurs politiques à s’abstenir d’appeler au blocage des élections et à permettre aux citoyens d’exprimer leur choix démocratique; demande que le parlement approuve en temps utile la législation relative à l’intégrité des élections; rappelle qu’en raison du report continuel de l’adoption du budget de l’État, les fonds électoraux n’ont pas été octroyés à temps, et déplore cette circonstance; souligne que l’organisation d’élections crédibles et la mise en œuvre de leurs résultats sont indispensables au bon fonctionnement d’une démocratie, et qu’elles constituent une exigence vis-à-vis de tout pays souhaitant adhérer à l’Union; salue la décision du BHR du 7 juin 2022 de faire plein usage de son mandat afin de garantir les droits politiques fondamentaux des citoyens bosniens à des élections libres et équitables, y compris en adoptant le budget nécessaire, puisque les autorités locales ne l’ont pas fait;

32.  soutient la mise en œuvre de réformes constitutionnelles et électorales transparentes et inclusives visant à garantir l’égalité et la non-discrimination de tous les citoyens, à renforcer l’obligation de rendre des comptes et à transformer la Bosnie-Herzégovine en un État pleinement fonctionnel et inclusif par la mise en œuvre immédiate des décisions, avis et recommandations des juridictions et organismes internationaux et nationaux compétents, afin de garantir l’intégrité des élections et du processus; souligne que les réformes institutionnelles dépendent de la volonté et de l’engagement des dirigeants politiques et de l’orientation démocratique des institutions du pays; prend acte des efforts de facilitation transatlantiques entrepris à cet effet, et condamne toute obstruction et inaction de la part des acteurs politiques à cet égard; invite à mener un examen et un exercice d’inventaire en ce qui concerne les tentatives de facilitation du SEAE et de la délégation de l’Union; invite le SEAE et la délégation de l’Union à toujours agir conformément aux normes démocratiques les plus élevées de l’Union; invite à examiner et à prendre en compte de manière constante les propositions des citoyens;

33.  regrette vivement que la Bosnie-Herzégovine continue d’enfreindre la convention européenne des droits de l’homme en n’exécutant pas les arrêts rendus par la Cour européenne des droits de l’homme dans les affaires Sejdić et Finci, Zornić, Pilav et Šlaku; déplore qu’elle n’ait pas exécuté la décision de sa propre Cour constitutionnelle dans l’affaire Ljubić;

34.  souligne qu’il importe de mettre en œuvre les recommandations du Bureau des institutions démocratiques et des droits de l’homme de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE/BIDDH), de la Commission de Venise et du Groupe d’États contre la corruption (GRECO) du Conseil de l’Europe;

35.  souligne qu’une réforme électorale inclusive devrait permettre d’éliminer toute forme d’inégalité, de discrimination et de biais dans le processus électoral et créer un environnement propice à des élections pluralistes; rappelle que pour ce faire, il convient d’harmoniser les règles qui régissent l’enregistrement des partis, en veillant à ce que le financement des partis politiques soit transparent et à ce que les commissions électorales soient indépendantes et disposent de capacités adéquates;

36.  invite toutes les parties prenantes à parvenir à un accord sur la réforme de la loi électorale conformément aux arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme et de la Cour constitutionnelle, afin de garantir une représentation politique suffisamment diversifiée à tous les niveaux de gouvernance;

37.  demande que la fonction publique soit régie par des normes nationales et fondées sur le mérite cohérentes, afin de permettre une administration publique rationalisée, dépolitisée et responsable, qui soit en mesure d’atténuer les effets des processus de favoritisme à l’embauche qui entretiennent la corruption; souligne qu’aucune discrimination ne devrait avoir lieu lorsqu’il s’agit de permettre à tous les citoyens d’être représentés dans la sphère publique;

Économie, énergie, environnement, développement durable et connectivité

38.  souligne la nécessité de renforcer l’harmonisation et la connectivité économiques internes et régionales; se félicite des investissements européens dans les infrastructures routières et ferroviaires en Bosnie-Herzégovine, et notamment du développement du corridor Vc qui relie l’Europe centrale au port de Ploče sur la côte adriatique, et souligne la nécessité de veiller à ce que les fonds internationaux améliorant la connectivité réduisent les écarts et les disparités et améliorent la situation de l’ensemble du pays, tout en respectant le principe de subsidiarité;

39.  demande aux autorités d’adopter des stratégies à l’échelle nationale, d’améliorer la planification stratégique, la gestion financière, le suivi et l’évaluation, et de créer des structures de contrôle et d’audit; souligne l’urgence qu’il y a à garantir l’obligation de rendre des comptes et la transparence de l’économie, et de protéger les entreprises publiques et privées des réseaux criminels et de favoritisme;

40.  encourage à tirer parti du potentiel qu’offre la numérisation pour moderniser les processus administratif, électoral, judiciaire, fiscal et économique, ce qui pourrait contribuer à remédier à la fragmentation, aux lourdeurs administratives, à l’économie informelle, à la fraude douanière et fiscale, au blanchiment des capitaux, tout en renforçant la compétitivité des PME;

41.  salue les efforts déployés par l’Union et ses États membres, ainsi que par les pays voisins de la région, pour aider le pays à atténuer les conséquences de la pandémie de COVID-19; souligne l’importance que revêt une réponse coordonnée et stratégique à l’échelle du pays, qui pourrait permettre de relever l’un des taux de vaccination les plus faibles d’Europe;

42.  se félicite de la suppression des frais d’itinérance entre les six pays des Balkans occidentaux; invite instamment toutes les parties concernées à négocier un plan qui conduirait à la suppression des frais d’itinérance entre les six pays des Balkans occidentaux et les États membres de l’Union; invite la Bosnie-Herzégovine et ses pays voisins à améliorer leurs relations et à permettre les déplacements sans obligation de visa entre la Bosnie-Herzégovine et le Kosovo;

43.  demande aux autorités bosniens de redoubler d’efforts pour mettre en place un marché commun régional pour approfondir l’intégration dans les Balkans occidentaux, et pour établir et garantir la libre circulation des personnes, des biens, des services et des capitaux dans la région, ce qui représente une étape importante sur la voie de l’adhésion à l’Union; souligne que tout dispositif de coopération économique régionale dans les Balkans occidentaux devrait inclure les six pays et leur agréer, en établissant une coopération sur un pied d’égalité tout en renforçant encore l’alignement sur les normes et l’acquis de l’Union; fait part, dans ce contexte, de son avis nuancé sur l’initiative «Open Balkan», qui ne couvre pas les six pays, et se dit convaincu qu’elle devrait se fonder sur les règles de l’Union et contribuer au processus d’intégration à l’Union;

44.  rappelle la nécessité d’adopter des lois améliorées au niveau de l’État sur le gaz et l’électricité, les énergies renouvelables, l’efficacité énergétique et le climat, pour parvenir à réaliser une transition socio-économique durable vers l’abandon du charbon et à atténuer de manière notable la précarité énergétique, et de renforcer la protection de l’environnement et de la nature ainsi que l’ambition de réaliser une transition écologique grâce à l’harmonisation des législations environnementales et à l’adoption d’une stratégie de protection de l’environnement; prie instamment les autorités de Bosnie-Herzégovine de renforcer l’alignement sur les normes et les objectifs stratégiques de l’Union en matière de protection du climat et d’énergie, conformément au pacte vert pour l’Europe et au programme en matière d’environnement pour les Balkans occidentaux;

45.  invite la Bosnie-Herzégovine à achever la préparation du plan national intégré en matière d’énergie et de climat, conformément à l’ambition nécessaire en matière d’énergie et de climat à l’horizon 2030;

46.  prend acte de certaines évolutions positives en matière de protection de l’environnement initiées par les organisations environnementales et de la société civile du pays; prie instamment la Bosnie-Herzégovine de respecter les appels de ses citoyens à la protection des cours d’eau, notamment lors de la construction de projets d’infrastructure et d’autres biens publics;

47.  se déclare préoccupé par les projets en cours qui visent à accroître les capacités de production d’énergie à partir du charbon; invite à fournir davantage d’efforts pour parvenir à une transition énergétique durable et résiliente au changement climatique, fondée sur les énergies renouvelables, l’efficacité énergétique et l’intégration du marché de l’énergie, en orientant les investissements et en apportant un soutien aux travailleurs qui ont besoin de bénéficier d’une reconversion professionnelle; invite instamment les autorités de Bosnie-Herzégovine à se retirer des nouvelles centrales à charbon financées par la Chine, qui vont à l’encontre des règles de l’Union sur les aides d’État et des engagements pris par le pays au titre du programme en matière d’environnement;

48.  recommande de concentrer les investissements publics sur des projets durables qui visent à faire progresser l’économie sociale de marché, à favoriser les transitions écologique et numérique et à lutter contre la grave pollution atmosphérique, y compris sa nature transfrontière, et de faire pleinement usage du plan économique et d’investissement pour les Balkans occidentaux; insiste sur la nécessité d’améliorer considérablement les évaluations des incidences sur l’environnement ex ante en y associant de façon significative les communautés locales concernées, la société civile et des experts indépendants afin d’accroître la transparence, ainsi que sur celle de poursuivre plus efficacement les crimes environnementaux;

49.  souligne qu’il importe de respecter la souveraineté de la Bosnie-Herzégovine lors de la mise en œuvre de projets d’infrastructure en Bosnie-Herzégovine, et notamment des projets auxquels participent des entreprises de pays tiers;

État de droit

50.  souligne que l’état de droit et les réformes judiciaires constituent l’épine dorsale d’une transformation démocratique, en garantissant la sécurité juridique, la transparence, l’accès à la justice et la non-discrimination;

51.  demande que des mesures soient prises d’urgence pour lutter contre la justice sélective généralisée, la captation de l’État, le népotisme, le copinage, la corruption de haut niveau et l’infiltration criminelle, y compris au moyen de la mise à jour tant attendue de la législation sur l’intégrité judiciaire, la vérification des avoirs, les conflits d’intérêts, les marchés publics, l’accès à l’information, la protection des témoins et la restructuration des entreprises d’État; réaffirme la nécessité urgente de mettre en œuvre une réforme judiciaire dans l’ensemble de la Bosnie-Herzégovine afin d’améliorer le professionnalisme et l’intégrité du système judiciaire sur la base des quatorze priorités essentielles et des recommandations du rapport Priebe de 2019, et ainsi de garantir sa pleine indépendance institutionnelle et financière, de résorber l’important arriéré judiciaire et de renforcer le suivi des performances des acteurs de la justice; déplore l’obstruction de cette réforme par des titulaires d’une charge judiciaire et politique;

52.  prie instamment les autorités d’adopter une nouvelle stratégie et un plan d’action pour le secteur de la justice, ainsi que la modification de la loi sur le Conseil supérieur des juges et des procureurs et la nouvelle loi sur les tribunaux de Bosnie-Herzégovine, conformément aux normes européennes;

53.  demande à la Bosnie-Herzégovine de garantir la mise en œuvre et d’assurer le respect de toutes les décisions de justice, et rappelle que l’état de droit est indispensable à la progression du pays sur la voie de l’intégration euro-atlantique; souligne que le taux d’exécution des décisions de justice dans les affaires environnementales est particulièrement faible; demande que les juridictions compétentes pour connaître des litiges relatifs aux actes illégaux des autorités publiques traitent les dossiers plus rapidement;

54.  rappelle la nécessité de mettre à jour la législation et de s’aligner sur l’Union en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, ainsi que celle de créer un bureau de recouvrement des avoirs;

55.  prie instamment la Bosnie-Herzégovine de renforcer ainsi que d’organiser et de financer de manière adéquate les structures de lutte contre la corruption, de façon à couvrir les conflits d’intérêts et le lobbying; rappelle que les enquêtes sur l’enrichissement illicite des fonctionnaires doivent pouvoir être menées librement; souligne l’importance de donner suite aux recommandations du GRECO afin de permettre la détection de ces cas et la détermination des responsabilités; rappelle la nécessité de mettre à jour la législation et de s’aligner sur l’Union en ce qui concerne la protection des lanceurs d’alerte;

56.  réaffirme la nécessité d’enquêter sur les liens politiques et administratifs avec la criminalité organisée; invite à engager une réforme administrative pour éradiquer la corruption, à mettre en place des mécanismes de suivi de la corruption améliorés et à engager réellement des poursuites dans les affaires de corruption à haut niveau;

57.  souligne les risques que posent le manque de coopération des services répressifs de la Bosnie-Herzégovine et leur incapacité à collaborer efficacement avec Europol, Eurojust et le Parquet européen; salue les efforts bilatéraux déployés par Europol et Eurojust pour démanteler les réseaux de trafic d’êtres humains;

58.  invite à renforcer encore cette coopération, notamment pour opérationnaliser intégralement le plan d’action conjoint relatif à la lutte contre le terrorisme dans les Balkans occidentaux; soutient la mise en place d’un point de contact sur les armes à feu;

Droits fondamentaux

59.  déplore que la liberté et le pluralisme des médias ne soient toujours pas garantis; insiste sur la nécessité d’éliminer les ingérences politiques et de protéger la sécurité et le bien-être des journalistes, y compris leurs droits du travail, et de les protéger contre les intimidations, ainsi que contre les poursuites stratégiques altérant le débat public (poursuites-bâillons), grâce à des poursuites systématiques et efficaces, y compris la mise en œuvre de mesures d’enquête immédiates et efficaces en cas de menaces et d’attaques ciblant des journalistes; demande aux autorités d’accorder aux journalistes une protection spéciale dans les codes pénaux; déplore l’augmentation des violences sexistes contre des femmes journalistes, y compris les menaces et les discriminations au travail;

60.  invite à prendre des mesures effectives pour assurer la viabilité financière et l’indépendance politique des organismes publics de radiodiffusion, notamment du service public de radiodiffusion national de Bosnie-Herzégovine (BHRT); invite instamment les autorités à prendre des mesures pour trouver une solution durable aux problèmes de financement de la BHRT et empêcher sa fermeture et à adopter une législation sur la transparence de la propriété des médias; observe avec inquiétude le manque de pluralité des médias et les difficultés rencontrées par les nouveaux acteurs pour obtenir des licences et autres éléments nécessaires à leur activité sur le marché des télécommunications; exprime l’inquiétude que lui inspire l’absence de variété des médias traditionnels, et notamment le fait que les contenus ne soient pas disponibles dans toutes les langues officielles;

61.  déplore les menaces que les autorités font peser sur la société civile; condamne les restrictions persistantes à la liberté d’expression et à la liberté de réunion en Bosnie-Herzégovine, ainsi que la restriction croissante de ces droits dans l’entité de la Republika Srpska; condamne à cet égard la décision des autorités locales de Prijedor d’interdire la marche pacifique organisée à l’occasion de la journée du ruban blanc, qui commémore les victimes civiles de la guerre 1992-1995; demande l’adoption d’un cadre visant à garantir la transparence du financement des organisations de la société civile;

62.  souligne la nécessité de garantir la participation des citoyens à la vie démocratique du pays en associant de manière effective, constructive et inclusive des organisations de la société civile au processus d’intégration dans l’Union; demande aux autorités de garantir l’existence d’un environnement favorable à la société civile qui soit conforme aux normes internationales, et de créer et de mettre en œuvre un cadre stratégique de coopération avec la société civile;

63.  invite la Commission à réorienter le soutien de l’IAP III vers les forces, normes, institutions et procédures démocratiques nationales, l’état de droit, la réconciliation véritable et les organisations de la société civile, pour favoriser la mise en place d’un environnement propice à un pluralisme fonctionnel, à une société civile indépendante, aux médias et à l’économie de marché; demande une meilleure absorption des fonds par les administrations locales et régionales;

64.  invite la Commission à prendre position et à faire savoir clairement que le soutien financier de l’Union à la Bosnie-Herzégovine dépend en partie de la mise en œuvre d’une paix durable et d’une véritable réconciliation;

Agenda social

65.  souligne la nécessité de préserver les droits des minorités religieuses et ethniques, notamment des Roms, et l’inclusion sociale des populations vulnérables, y compris des personnes handicapées; demande un renforcement des stratégies nationales en matière de droits de l’homme et de lutte contre la discrimination, des mesures contre l’intolérance interconfessionnelle et interethnique et un accès à des soins de santé publics de qualité ainsi que la mise en œuvre des recommandations de l’institution du médiateur des droits de l’homme pour traiter les violations des droits de l’homme et les questions y afférentes; exhorte à prévenir et à poursuivre de manière proactive les crimes de haine, les discours haineux, les discriminations et la désinformation ainsi que les violences sexistes et sexuelles;

66.  rappelle que les femmes sont sous-représentées en Bosnie-Herzégovine, en politique et dans la vie publique, et invite les autorités de Bosnie-Herzégovine ainsi que l’Union, dans leurs instruments financiers externes, à intensifier leurs efforts en faveur de l’égalité entre les hommes et les femmes et des droits des femmes, notamment en accordant la priorité à l’intégration de la dimension du genre et à une coopération accrue avec la société civile, en particulier les organisations de femmes;

67.  invite à harmoniser et à appliquer de manière effective la législation sur l’égalité entre les femmes et les hommes dans le pays et demande aux autorités d’améliorer sensiblement la réponse institutionnelle à la violence fondée sur le genre, en particulier en ce qui concerne les mesures de protection et de prévention, l’aide aux victimes, l’aide juridique et l’accès à un hébergement sûr, ainsi que la poursuite des crimes de violence sexuelle, y compris en ce qui concerne les femmes victimes de crimes de guerre, et de garantir la protection des témoins; demande la modification des codes pénaux de la Fédération de Bosnie-Herzégovine et du district de Brčko afin d’étendre les dispositions relatives à l’incitation à la haine et à la violence de manière à ce qu’elles incluent l’orientation sexuelle, l’identité de genre et les caractéristiques sexuelles en tant que motifs protégés;

68.  invite à introduire une législation visant à protéger les personnes LGBTI+, à engager des poursuites contre les auteurs de violences et de crimes de haine contre ces personnes et à promouvoir l’inclusion sociale de celles-ci; demande l’adoption du plan d’action pour l’égalité des personnes LGBTI en Bosnie-Herzégovine pour la période 2021-2023, qui est au point mort depuis 2020; se félicite des conclusions du groupe de travail intersectoriel sur les droits des conjoints de même sexe et le partenariat entre personnes de même sexe, qui a officiellement recommandé l’élaboration d’une loi sur le partenariat entre personnes de même sexe; invite le gouvernement à y donner suite sans délai;

69.  se félicite de l’organisation pacifique de la deuxième marche des fiertés de Sarajevo du 14 août 2021 et du fait que le gouvernement du canton de Sarajevo a pris en charge les coûts de sécurité y afférents; se félicite également de l’organisation pacifique de la troisième marche des fiertés de Sarajevo du 25 juin 2022; condamne toutefois les contre-manifestations et les déclarations qui les ont précédées, y compris de la part de responsables politiques, lesquelles visaient à saper les droits des personnes LGBTI + en Bosnie-Herzégovine;

70.  insiste sur la nécessité de prévenir comme il se doit les discriminations envers les Roms et les autres minorités ethniques, d’améliorer leur accès aux soins de santé, à l’éducation et au marché du travail, et d’élaborer et de mettre en œuvre des stratégies d’inclusion sociale;

71.  rappelle que la Bosnie-Herzégovine doit encore élaborer et adopter un nouveau plan d’action sur la protection de l’enfant; souligne, à cet égard, que l’exploitation des enfants et la mendicité infantile restent préoccupantes;

72.  déplore l’absence de progrès en ce qui concerne le traitement des droits des personnes handicapées; encourage la Bosnie-Herzégovine à prendre des mesures pour protéger les personnes handicapées et à élaborer et adopter une stratégie de désinstitutionnalisation; condamne le fait que la législation permet aux personnes handicapées d’être privées de leur capacité juridique, ce qui constitue une atteinte à la convention relative aux droits des personnes handicapées dont le pays est signataire; souligne qu’il est inacceptable que l’aide fournie diffère selon le type de handicap;

73.  souligne que la réforme de l’éducation constitue un pilier central de la création d’une société pluraliste prospère et inclusive, qui soit libre de toute forme de ségrégation et de marginalisation et qui jouisse de ses libertés politiques; réaffirme que le travail relatif au processus de réconciliation doit se concentrer sur la jeunesse du pays et commencer dès le plus jeune âge, en inscrivant la réconciliation dans le processus éducatif;

74.  réitère son appel à mettre fin d’urgence à la ségrégation et à la discrimination dans l’éducation, notamment en mettant en œuvre des décisions de justice pour mettre un terme à la pratique discriminatoire illégale des «deux écoles sous un même toit»; souligne la nécessité d’investir davantage dans le secteur de l’éducation afin d’offrir les mêmes chances et de meilleures possibilités à tous les citoyens; demande la mise en place de programmes d’études inclusifs, la promotion de l’esprit critique et l’amélioration de la qualité de l’éducation et de la formation, ainsi que la prise en compte de la diversité culturelle et linguistique et l’élimination des contenus contrefactuels qui alimentent la division;

75.  salue la participation continue de la Bosnie-Herzégovine aux programmes Erasmus+, Europe créative et L’Europe pour les citoyens; souligne que l’éducation, les échanges culturels et les projets communs sont un outil important pour rapprocher les citoyens de la Bosnie-Herzégovine et de l’Union;

76.  demeure préoccupé par le grand nombre de jeunes qui quittent le pays, et insiste sur la nécessité d’adopter d’urgence des mesures visant à réduire le chômage des jeunes et à garantir un avenir aux jeunes dans le pays, notamment en établissant et en mettant en œuvre la garantie pour la jeunesse conformément au modèle et aux orientations de l’Union;

77.  constate que d’importantes questions restent à aborder en matière d’emploi, d’inclusion sociale et de réduction de la pauvreté; insiste sur le fait que le renforcement de l’État-providence constitue une condition essentielle à la cohésion sociale; invite les autorités à favoriser le dialogue social; invite la Commission à tenir dûment compte de la négociation collective, des droits sociaux ainsi que de leur protection et de leur application dans son rapport annuel;

78.  exprime de profondes inquiétudes quant aux renvois forcés de réfugiés vers la Serbie et le Monténégro, ainsi qu’à la restriction de leurs déplacements et à la limitation des transports publics au sein du pays; déplore l’incapacité des autorités à faire face à la grave crise humanitaire migratoire qui s’est déployée aux frontières; répète que la situation des droits des personnes en transit en Bosnie-Herzégovine lui inspire une profonde inquiétude; souligne que la gestion des frontières de l’Union par les autorités de Bosnie-Herzégovine est préoccupante au vu des violations des droits de l’homme, notamment en raison du manque d’indépendance, de crédibilité et d’efficacité du mécanisme transfrontalier récemment mis en place; souligne qu’il relève du devoir de l’Union de faire preuve d’humanité dans son approche de la migration afin de protéger les droits fondamentaux des personnes qui ont besoin d’une protection internationale dans les pays de transit tels que la Bosnie-Herzégovine; rappelle la nécessité de trouver des solutions solidaires et fondées sur les droits de l’homme en matière de migration, d’asile et de gestion des frontières en coordination et en collaboration avec les États membres de l’Union concernés à la frontière extérieure de l’Union, en offrant une aide humanitaire adéquate et des capacités d’accueil appropriées dans l’ensemble du pays; prie instamment la Bosnie-Herzégovine de conclure un accord avec le Bureau européen d’appui en matière d’asile; se félicite de l’ouverture du centre financé par l’Union à Lipa, mais regrette qu’il ne soit toujours pas accessible et demeure préoccupé par les informations faisant état de conditions d’accueil insuffisantes; prend acte de la fermeture du camp de Miral le 28 avril 2022 et du fait que les personnes qui y vivaient ont été déplacées de force vers le camp de Lipa, qui est très éloigné de toute infrastructure accessible;

79.  dénonce l’expulsion musclée des squatteurs par la police, le 28 avril 2022, qui est intervenue alors que les personnes dormaient; condamne le fait que ces personnes aient été déplacées vers le camp de Lipa;

80.  rappelle la nécessité de mettre en place dans le pays un système d’asile accessible et efficace ainsi qu’une gamme complète de services d’intégration pour les demandeurs d’asile; insiste sur la nécessité d’accroître la transparence et le contrôle dans l’allocation et la mise en œuvre des fonds de l’Union dans le domaine de la migration, notamment le volume considérable de fonds mis en œuvre par l’organisation internationale pour les migrations; se déclare préoccupé par les informations nombreuses et fiables qui font état de renvois forcés en Bosnie-Herzégovine;

81.  prie instamment la Bosnie-Herzégovine d’intensifier ses efforts de lutte contre la criminalité transfrontalière, en particulier la traite des êtres humains, le trafic d’armes et le franchissement illégal des frontières, et recommande à la Bosnie-Herzégovine de conclure rapidement un accord sur le statut avec l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (Frontex), qui permettrait une meilleure protection des frontières dans le plein respect des droits fondamentaux; demande instamment à l’Agence et à la Bosnie-Herzégovine de veiller à la gestion des frontières dans le plein respect des droits fondamentaux;

Politique étrangère et sécurité

82.  invite tous les dirigeants de la région à promouvoir la stabilité et la désescalade, en évitant les remarques malvenues et provocantes, qui ont en outre un effet néfaste sur la stabilité, la démocratisation du pays et le processus de réforme en cours, ainsi qu’à renforcer les relations de bon voisinage et à œuvrer à la résolution des problèmes bilatéraux existants; exprime sa préoccupation quant au risque de déstabilisation politique en Bosnie-Herzégovine et dans la région des Balkans occidentaux entraîné par la guerre d’agression menée actuellement par la Russie contre l’Ukraine;

83.  se félicite de l’alignement croissant de la Bosnie-Herzégovine sur la politique étrangère et de sécurité commune de l’Union pour ce qui est des votes condamnant l’invasion de l’Ukraine par la Russie; regrette toutefois que certains acteurs politiques bloquent l’application des sanctions prononcées contre la Russie et la Biélorussie à la suite de l’invasion de l’Ukraine; prie donc ces acteurs de Bosnie-Herzégovine de respecter les engagements internationaux du pays et de veiller à ce que les politiques nationales de celui-ci soient conformes aux décisions du Conseil relatives aux mesures restrictives liées à l’invasion de l’Ukraine par la Russie;

84.  se félicite des décisions prises par le Conseil des ministres de Bosnie-Herzégovine pour faciliter l’entrée et prolonger la durée de séjour des réfugiés ukrainiens;

85.  met en garde contre l’intérêt persistant de la Russie à déstabiliser la région et à perturber sa trajectoire européenne; condamne le soutien de la Russie aux politiques séparatistes de l’entité de la Republika Srpska et demeure préoccupé par le rapprochement continu et les liens amicaux entre les principaux acteurs politiques en Bosnie-Herzégovine et le Kremlin; invite instamment tous les acteurs à prendre rapidement et sans ambiguïté leurs distances avec le régime du président Poutine; est préoccupé par le projet de la Russie d’ouvrir un «centre humanitaire» à Banja Luka, qui pourrait servir à camoufler la coopération militaire en la faisant passer pour des activités civiles, et invite les autorités de Bosnie-Herzégovine à révoquer tout accord concernant son ouverture;

86.  exprime la forte inquiétude que lui inspire le fait que les pays sur la voie de l’adhésion à l’Union européenne dans les Balkans occidentaux sont particulièrement touchés par des attaques prenant la forme d’ingérences étrangères et de campagnes de désinformation provenant de Russie et de Chine; juge alarmant que la Hongrie et la Serbie servent les objectifs géopolitiques de la Chine et de la Russie; est profondément préoccupé par la propagation de la désinformation concernant l’agression russe contre l’Ukraine; demande aux autorités de prendre des mesures, en coordination avec l’Union, afin de lutter contre la désinformation et autres menaces hybrides; recommande d’organiser des dialogues avec la société civile et le secteur privé des Balkans occidentaux afin de coordonner les efforts de lutte contre la désinformation dans la région, y compris en mobilisant les compétences régionales; souligne la nécessité pour l’Union de renforcer sa communication stratégique proactive; à cet égard, invite la Commission à mettre en place les infrastructures nécessaires pour lutter contre les menaces de désinformation, et le SEAE à étendre la surveillance de la task force StratCom de manière que celle-ci se concentre sur les menaces de désinformation transfrontières émanant des pays des Balkans occidentaux et de leurs voisins;

87.  exhorte l’Union à prendre des mesures concrètes pour intégrer les Balkans occidentaux et la Bosnie-Herzégovine dans un contexte stratégique et de sécurité plus large, compte tenu également de l’agression russe contre l’Ukraine, de la désinformation et des ingérences malveillantes qui déstabilisent le pays et la région; souligne la nécessité pour l’Union de renforcer l’assistance et les compétences techniques apportées à la Bosnie-Herzégovine pour sa cybersécurité;

88.  se félicite de la volonté du Conseil européen d’accorder le statut de pays candidat à la Bosnie-Herzégovine, comme indiqué dans ses conclusions du 23 juin 2022, et prend acte de l’invitation du Conseil européen à la Commission à rendre compte sans tarder au Conseil de la mise en œuvre des 14 priorités essentielles énoncées dans son avis, en accordant une attention particulière à celles qui constituent un ensemble important de réformes afin que le Conseil européen puisse statuer sur la question; souligne que l’octroi du statut de candidat pourrait contribuer à apaiser la rhétorique nationaliste, à réduire les divisions ethniques, à susciter l’optimisme et à créer la perspective d’un meilleur avenir européen pour les citoyens de Bosnie-Herzégovine; souligne l’importance d’exprimer un message de soutien et d’offrir une perspective d’adhésion crédible à la Bosnie-Herzégovine;

89.  se félicite des déclarations des 4 et 24 mars 2022 du secrétaire général de l’OTAN concernant la nécessité de soutenir davantage la Bosnie-Herzégovine, notamment en faisant respecter sa souveraineté et en renforçant sa résilience; reconnaît la valeur ajoutée qu’apporterait l’adhésion de la Bosnie-Herzégovine à l’OTAN;

90.  exprime son inquiétude face aux incidences de la guerre en Ukraine sur la Bosnie-Herzégovine, notamment en ce qui concerne l’inflation, l’approvisionnement en énergie, les prix des carburants et la sécurité alimentaire; prie instamment l’Union d’aider la Bosnie-Herzégovine à renforcer sa sécurité en matière d’énergie verte dans le contexte de précarité des prix de l’énergie;

91.  prend note du fait que la mise en œuvre de la stratégie de politique étrangère 2018-2023 de la Bosnie-Herzégovine, qui comprend l’adhésion pleine et entière à l’Union européenne, le lancement du plan d’action pour l’adhésion à l’OTAN, la lutte contre le terrorisme, la coopération au niveau régional ainsi que la coopération bilatérale et multilatérale, a été compromise par des divergences fréquentes; exhorte les autorités à intensifier leurs efforts en vue de cette mise en œuvre;

92.  salue la mobilisation de fonds de la facilité européenne pour la paix à concurrence de 10 millions d’euros, qui permettront de financer 150 détecteurs de métaux et 68 véhicules spéciaux afin de renforcer les capacités et de stimuler le déminage et l’élimination des armes, des munitions et des explosifs; souligne que la Bosnie-Herzégovine s’aligne officiellement sur les critères et les principes de la position commune sur les exportations d’armes et qu’elle est partie à la plupart des traités de désarmement, de non-prolifération et de contrôle des armes, et demande qu’elle soutienne résolument les activités du centre de documentation d’Europe du Sud-Est et de l’Est sur la lutte contre la prolifération des armes légères et de petit calibre;

93.  se félicite de la présence continue de l’opération ALTHEA de l’EUFOR dans le pays et de la prolongation de son mandat par le Conseil de sécurité des Nations unies jusqu’au 3 novembre 2021;

94.  se félicite du récent renforcement de l’EUFOR ALTHEA par le déploiement d’environ 500 personnes issues de ses réserves postées en dehors de la Bosnie-Herzégovine, à titre de mesure de précaution, et du soutien apporté au titre de la facilité européenne pour la paix afin de renforcer le bataillon de déminage des forces armées de Bosnie-Herzégovine; rappelle que cette mission continue de jouer un rôle important dans la préservation de la sécurité et de la stabilité du pays; souligne l’importance stratégique du district de Brčko et demande que la poursuite du déploiement soit envisagée sur la base d’une évaluation réaliste de la menace;

95.  souligne qu’il est impératif de prolonger le mandat de l’EUFOR ALTHEA au-delà de novembre 2022; invite par conséquent les États membres à œuvrer de l’intérieur des Nations Unies pour obtenir la prolongation du mandat et insiste sur l’absolue nécessité de disposer de solutions de substitution en cas de non-prolongation; demande donc à l’Union, ainsi qu’à ses partenaires internationaux, y compris l’OTAN, de mettre au point des solutions de substitution adéquates de sorte à maintenir un mécanisme d’imposition de la paix en Bosnie-Herzégovine au cas où le mandat du Conseil de sécurité de l’Organisation des Nations unies pour cette opération ne serait pas prolongé;

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96.  charge sa Présidente de transmettre la présente résolution au vice-président de la Commission et haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au Conseil, à la Commission, à la Présidence de la Bosnie-Herzégovine, au Conseil des ministres de la Bosnie-Herzégovine, à l’Assemblée parlementaire de la Bosnie-Herzégovine, aux gouvernements et aux parlements de la Fédération de Bosnie-Herzégovine, de la Republika Srpska et du district de Brčko, aux gouvernements des dix cantons ainsi qu’au bureau du Haut Représentant.

(1) JO L 391 du 5.11.2021, p. 45. (2) JO L 330 du 20.9.2021, p. 1. (3) JO C 265 du 11.8.2017, p. 142. (4) JO C 399 du 24.11.2017, p. 176. (5) JO C 362 du 8.9.2021, p. 129. (6) Textes adoptés de cette date, P9_TA(2021)0506. (7) Textes adoptés de cette date, P9_TA(2022)0039. (8) Textes adoptés de cette date, P9_TA(2022)0064. (9) JO L 91 du 18.3.2022, p. 22.