Parlement européen,

–  vu l’accord de stabilisation et d’association (ASA) entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique, d’une part, et le Kosovo, d’autre part, qui est entré en vigueur le 1er avril 2016(1),

–  vu l’accord-cadre entre l’Union européenne et le Kosovo établissant les principes généraux de la participation du Kosovo aux programmes de l’Union, en vigueur depuis le 1er août 2017(2),

–  vu les conclusions de la Présidence à l’issue de la réunion du Conseil européen qui s’est tenue à Thessalonique les 19 et 20 juin 2003,

–  vu la déclaration de Sofia du sommet UE-Balkans occidentaux du 17 mai 2018,

–  vu la déclaration de Zagreb du sommet UE-Balkans occidentaux du 6 mai 2020,

–  vu la déclaration de Brdo du sommet UE-Balkans occidentaux du 6 octobre 2021,

–  vu le processus de Berlin lancé le 28 août 2014, et le huitième sommet du processus de Berlin du 5 juillet 2021,

–  vu le sommet de Sofia du 10 novembre 2020, la déclaration des dirigeants des Balkans occidentaux du 9 novembre 2020 sur le marché commun régional et la déclaration de Sofia du 10 novembre 2020 sur le programme en matière d’environnement pour les Balkans occidentaux,

–  vu la résolution 1244 du Conseil de sécurité de l’Organisation des Nations unies du 10 juin 1999, l’avis consultatif de la Cour internationale de justice du 22 juillet 2010 sur la conformité de la déclaration d’indépendance unilatérale du Kosovo avec le droit international et la résolution 64/298 de l’Assemblée générale des Nations unies du 9 septembre 2010 reconnaissant la teneur dudit avis et saluant la volonté de l’Union de faciliter le dialogue entre la Serbie et le Kosovo,

–  vu le premier accord de principe régissant la normalisation des relations entre les gouvernements de la Serbie et du Kosovo, conclu le 19 avril 2013, les accords du 25 août 2015 et le dialogue en cours facilité par l’Union européenne en vue de la normalisation des relations entre la Serbie et le Kosovo,

–  vu la décision (PESC) 2021/904 du Conseil du 3 juin 2021 modifiant l’action commune 2008/124/PESC relative à la mission État de droit menée par l’Union européenne au Kosovo (EULEX Kosovo)(3), qui prolongeait le mandat jusqu’au 14 juin 2023,

–  vu la communication de la Commission du 5 février 2020 intitulée «Renforcer le processus d’adhésion – Une perspective européenne crédible pour les Balkans occidentaux» (COM(2020)0057),

–  vu la communication de la Commission du 6 octobre 2020 intitulée «Un plan économique et d’investissement pour les Balkans occidentaux» (COM(2020)0641) et le document de travail des services de la Commission du 6 octobre 2020 intitulé «Guidelines for the Implementation of the Green Agenda for the Western Balkans» (Lignes directrices pour l’application du programme en matière d’environnement pour les Balkans occidentaux) (SWD(2020)0223),

–  vu le règlement (UE) 2021/1529 du Parlement européen et du Conseil du 15 septembre 2021 instituant un instrument d’aide de préadhésion (IAP III)(4),

–  vu la communication de la Commission du 19 octobre 2021 intitulée «Communication de 2021 sur la politique d’élargissement de l’UE» (COM(2021)0644), accompagnée du document de travail des services de la Commission intitulé «Kosovo 2021 Report» (Rapport 2021 concernant le Kosovo) (SWD(2021)0292),

–  vu l’évaluation du 22 avril 2021 de la Commission sur le programme de réforme économique 2021-2023 du Kosovo (SWD(2021)0093) et les conclusions conjointes du dialogue économique et financier entre l’Union et les pays des Balkans occidentaux adoptées par le Conseil le 12 juillet 2021,

–  vu la communication de la Commission du 29 avril 2020 intitulée «Soutien aux Balkans occidentaux dans la lutte contre la COVID-19 et la relance après la pandémie» (COM(2020)0315),

–  vu la proposition de la Commission de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 539/2001 fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l’obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation (Kosovo) (COM(2016)0277), et sa position du 28 mars 2019 sur la proposition de la Commission(5),

–  vu le rapport final de la mission d’observation électorale de l’Union européenne sur les élections municipales organisées en 2021 au Kosovo,

–  vu la quatrième réunion du Conseil de stabilisation et d’association entre l’Union européenne et le Kosovo, qui s’est tenue le 7 décembre 2021 à Bruxelles,

–  vu les conclusions du Conseil du 14 décembre 2021 concernant l’élargissement et le processus de stabilisation et d’association,

–  vu le rapport spécial de la Cour des comptes européenne du 10 janvier 2022 sur le «Soutien de l’UE à l’état de droit dans les Balkans occidentaux: malgré des efforts, des problèmes fondamentaux persistent»,

–  vu sa recommandation du 19 juin 2020 au Conseil, à la Commission et au vice-président de la Commission/haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité concernant les Balkans occidentaux, à la suite du sommet de 2020(6),

–  vu la déclaration et les recommandations adoptées lors des septième et huitième réunions de la commission parlementaire de stabilisation et d’association UE-Kosovo, qui se sont tenues les 4 et 5 novembre 2021 et les 9 et 10 mars 2022,

–  vu la déclaration commune du deuxième sommet Parlement européen – présidents des parlements des Balkans occidentaux du 28 juin 2021, organisé à l’invitation du Président du Parlement européen et réunissant les dirigeants des parlements des Balkans occidentaux,

–  vu ses résolutions antérieures sur le pays,

–  vu sa résolution du 25 mars 2021 sur les rapports 2019 et 2020 de la Commission concernant le Kosovo(7),

–  vu sa résolution du 15 décembre 2021 sur la coopération en matière de lutte contre la criminalité organisée dans les Balkans occidentaux(8),

–  vu l’article 54 de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission des affaires étrangères (A9-0179/2022),

A.  considérant que chaque pays concerné par l’élargissement est jugé en fonction de ses spécificités et que la mise en œuvre des réformes nécessaires conditionne le calendrier et permet de se prononcer sur les progrès réalisés sur la voie de l’adhésion;

B.  considérant que cinq États membres de l’Union n’ont pas reconnu l’indépendance du Kosovo;

C.  considérant que la démocratie et l’état de droit sont les valeurs fondamentales sur lesquelles repose l’Union; que des réformes en profondeur et complètes sont nécessaires pour venir à bout des problèmes qui persistent dans ces domaines;

D.  considérant qu’un accord de normalisation des relations, global et juridiquement contraignant, doit impérativement être conclu entre la Serbie et le Kosovo afin de permettre aux deux pays d’avancer sur leur trajectoire européenne respective. qu’un tel accord contribuerait grandement à l’amélioration de la stabilité globale de la région;

E.  considérant que la libéralisation des visas n’a pas été accordée au Kosovo, bien que le pays ait satisfait à tous les critères de référence depuis 2018;

F.  considérant que le Kosovo a progressé dans une mesure importante dans la lutte contre la corruption et la criminalité organisée;

G.  considérant que l’Union européenne constitue le premier partenaire commercial du Kosovo, et représentait, en 2020, 33 % de ses exportations totales et 50 % de ses importations totales;

H.  considérant que l’Union reste le principal partenaire stratégique du Kosovo et soutient l’engagement de celui-ci pour l’intégration européenne, au moyen notamment de l’instrument d’aide de préadhésion (IAP III), du plan économique et d’investissement pour les Balkans occidentaux et de l’assistance macrofinancière;

I.  considérant que l’Union européenne est le principal fournisseur d’aide financière au Kosovo et que le Kosovo bénéficie d’une aide de préadhésion au titre de l’IAP, grâce auquel il a reçu un total de 1,21 milliard d’EUR entre 2007 et 2020;

J.  considérant que la Commission a adopté un ensemble de mesures à concurrence de 70 millions d’EUR dans le cadre de l’IAP II pour contribuer à financer l’accès des pays des Balkans occidentaux aux vaccins contre la COVID-19 achetés par les États membres de l’Union;

K.  considérant que l’aide fournie au titre de l’IAP III est basée sur une conditionnalité stricte et prévoit la modulation et la suspension de l’aide en cas de recul de la démocratie, des droits de l’homme et de l’état de droit;

Engagement en faveur de l’élargissement

1.  se félicite de l’engagement constant du Kosovo de poursuivre les réformes liées à l’Union, ainsi que du consensus impressionnant parmi les partis politiques et du soutien massif de la population pour l’intégration européenne et l’adhésion à l’identité européenne; prend acte de la majorité solide dont dispose le gouvernement au Parlement kosovar à la suite des dernières élections législatives, et invite le gouvernement à profiter de cette majorité stable pour mener d’urgence les réformes nécessaires;

2.  invite les États membres de l’Union à privilégier l’élargissement et à distribuer les bénéfices promis une fois que les conditions auront été réunies, ainsi qu’à améliorer la communication avec les citoyens de l’Union à propos de l’élargissement;

3.  se félicite de l’amélioration de la stabilité politique et de l’engagement fort du gouvernement de progresser sur sa trajectoire européenne, comme le montre l’adoption du plan d’action du programme de réforme européen II et du programme national de mise en œuvre de l’accord de stabilisation et d’association pour 2022-2026; souligne la nécessité de renforcer les capacités administratives et de mettre en place une structure de coordination cohérente au sein des institutions kosovares en vue de leur mise en œuvre effective;

4.  se félicite que les élections législatives anticipées du 14 février 2021 et les élections municipales du 17 octobre et du 14 novembre 2021 se soient déroulées dans le calme et l’ordre; déplore toutefois la faible représentation des femmes sur les listes, ainsi que les limites apportées à la concurrence politique et à la liberté de choix et d’expression dans les municipalités serbes du Kosovo, comme l’indiquent les rapports des missions d’observation électorale de l’Union européenne;

5.  se félicite que l’Assemblée kosovare ait institué, le 13 avril 2021, une commission ad hoc de réforme électorale; invite le Kosovo à remédier d’urgence aux lacunes constatées de longue date dans le processus électoral, en particulier pour ce qui est des règles régissant les campagnes électorales, le vote des citoyens résidant à l’étranger et l’exactitude des listes électorales; déplore que bon nombre des recommandations formulées lors de précédentes missions d’observation électorale de l’Union depuis 2013 ne soient toujours pas suivies d’effet, et souligne qu’un engagement politique fort et une participation constructive des partis politiques et de la société civile sont nécessaires pour mener à bien ces réformes qui se font attendre depuis trop longtemps;

6.  regrette profondément que le Conseil n’ait pas réussi à mettre en œuvre le régime d’exemption de visa pour le Kosovo; assure les citoyens du pays de sa solidarité et de sa sympathie totales; demande une nouvelle fois aux États membres au sein du Conseil de procéder d’urgence à l’adoption d’un régime d’exemption de visa pour les citoyens du Kosovo, car ce pays est le dernier dans les Balkans occidentaux à ne pas bénéficier de la libéralisation du régime des visas, alors qu’il remplit tous les critères de référence en la matière depuis 2018;

7.  souligne que l’absence de libéralisation du régime des visas entrave la mise en œuvre des programmes de l’Union et touche directement les citoyens kosovars tout en faisant le jeu des réseaux criminels; constate que tout retard supplémentaire porte atteinte à la crédibilité et à la réputation de l’Union en tant que partenaire fiable et qu’acteur géopolitique sérieux et pourrait également avoir un effet sur le dialogue entre le Kosovo et la Serbie; souligne que la libéralisation des visas présente le potentiel de rapprocher le Kosovo de l’Union, en facilitant les voyages, les échanges culturels et éducatifs, ainsi que les activités économiques;

8.  soutient pleinement la demande d’adhésion du Kosovo au Conseil de l’Europe, et invite tous les États membres de l’Union à soutenir cette demande ainsi que ses demandes d’adhésion à d’autres organisations internationales;

9.  prend acte également de l’intention du Kosovo de présenter une demande d’adhésion à l’Union européenne en 2022, dans le but d’obtenir le statut de candidat, mais souligne qu’il n’existe pas de procédure accélérée, pour aucun pays candidat ou candidat potentiel, et rappelle que tous les pays aspirant à devenir des États membres seront jugés sur leur capacité propre à satisfaire, mettre en oeuvre et respecter l’ensemble des critères et des valeurs européennes communes;

10.  souligne que des progrès dans la normalisation des relations avec la Serbie sur la base de la reconnaissance mutuelle sont une condition préalable nécessaire pour que les deux pays progressent sur la voie européenne; reconnaît que le Kosovo est pleinement déterminé à faire avancer les négociations avec la Serbie sur la résolution des questions en suspens dans l’intérêt mutuel et encourage les autorités kosovares à se recentrer sur le dialogue entre Belgrade et Pristina, en avançant dans ce processus et en atteignant ses objectifs, et à ne pas créer une nouvelle possibilité de déception pour ses citoyens en demandant de façon prématurée à adhérer à l’Union;

11.  souligne que l’indépendance du Kosovo est irréversible; se félicite qu’Israël ait reconnu le Kosovo le 4 septembre 2020; regrette, toutefois, que cinq États membres de l’Union n’aient pas encore reconnu le Kosovo, et les invite une nouvelle fois à le faire immédiatement et à réaffirmer la perspective européenne de ce pays; constate que l’Union est le principal donateur, partenaire commercial et investisseur du Kosovo;

12.  constate que l’invasion de l’Ukraine par la Russie est une source de préoccupation majeure pour les Balkans occidentaux, en particulier pour les citoyens kosovars; se félicite de l’adoption de la résolution de l’Assemblée du Kosovo condamnant fermement l’agression militaire et l’invasion de l’Ukraine par la Fédération de Russie, et salue la décision rapide du Kosovo de s’aligner sur l’Union européenne en adoptant des sanctions à l’encontre de la Russie, ainsi que la profonde solidarité qu’il a exprimée envers l’Ukraine, ce qui fait du Kosovo un partenaire extrêmement fiable, profondément ancré dans l’alliance européenne et transatlantique; salue l’attitude positive du Kosovo dans l’accueil des réfugiés ukrainiens et l’adoption de mesures d’aide en leur faveur, notamment le programme «Journalistes en résidence», qui permet aux journalistes ukrainiens de vivre et de travailler au Kosovo; observe avec soulagement qu’aucune menace sérieuse pour la sécurité et l’intégrité territoriale du Kosovo n’a été signalée récemment; souligne que l’intégration du nord et des efforts supplémentaires pour améliorer le quotidien des Serbes du Kosovo peuvent contribuer de manière fondamentale à la stabilité et à la sécurité générales du pays;

13.  Se félicite de l’octroi du statut de pays candidat à l’Union à l’Ukraine et à la Moldavie lors de la réunion du Conseil européen des 23 et 24 juin 2022; rappelle toutefois que, pour préserver la crédibilité du processus d’élargissement de l’Union, l’engagement de longue date à l’égard des six pays des Balkans occidentaux, Kosovo inclus, doit être maintenu et leur trajectoire parallèle doit se poursuivre sans entraves sur la base du mérite, de l’harmonisation politique, de la solidarité en matière internationale et d’engagements mutuellement acceptés; plaide en faveur de plus de dynamisme dans le processus d’élargissement;

Démocratie et état de droit

14.  salue l’intensification des efforts déployés pour lutter contre la corruption, notamment par l’adoption de la stratégie sur l’état de droit et du plan d’action pour 2021-2026, et souligne l’importance de leur mise en œuvre; félicite le Kosovo d’avoir gagné 17 places dans l’indice de perception de la corruption 2021 de Transparency International; encourage le Kosovo à continuer d’améliorer son bilan en matière de lutte contre la corruption à haut niveau et la criminalité organisée et à enquêter pleinement sur tous les liens possibles avec le pouvoir politique; demande aux autorités kosovares de continuer à renforcer leurs enquêtes et leurs poursuites dans les affaires de ce type, en particulier celles portant sur la traite des êtres humains et le trafic de stupéfiants, et de se montrer plus actives dans la lutte contre le blanchiment d’argent;

15.  salue les efforts déployés par le Kosovo pour lutter contre le terrorisme et l’extrémisme violent, ainsi que pour rapatrier et intégrer les combattants étrangers; encourage le Kosovo à adopter une nouvelle stratégie pour la prévention de l’extrémisme violent et du radicalisme menant au terrorisme, en gardant à l’esprit que la mise en œuvre de la précédente stratégie souffrait d’un manque de coordination institutionnelle et d’outils financiers; appelle de ses vœux une coopération régionale active dans la lutte contre les activités terroristes potentielles et la perturbation des flux financiers destinés au financement du terrorisme, ainsi qu’une coordination et un échange d’informations accrus entre les services et agences de sécurité concernés de la République du Kosovo et de l’Union européenne;

16.  trouve inquiétant que le système judiciaire reste inefficace et vulnérable à l’ingérence politique; se félicite, à cet égard, des propositions de réforme des instances chargées des poursuites et souligne que l’avis de la Commission de Venise devrait être pleinement pris en compte dans leur mise en œuvre; souligne qu’il est de la plus haute importance de garantir l’indépendance politique et l’intégrité irréversibles du pouvoir judiciaire et d’améliorer la responsabilité et la transparence du système judiciaire du Kosovo;

17.  encourage le Kosovo à redoubler d’efforts pour accroître les capacités des services répressifs, faire respecter les déclarations de patrimoine et confisquer les avoirs d’origine criminelle; prend acte, dans ce contexte, de la proposition de création d’une agence pour la confiscation civile d’avoirs et rappelle la nécessité de prendre pleinement en considération l’avis de la Commission de Venise avant de poursuivre sur la voie législative;

18.  prend acte des projets du gouvernement concernant la vérification des juges et des procureurs et souligne l’importance de l’avis de la Commission de Venise; souligne que la procédure de vérification devrait être utilisée en dernier ressort et insiste pour que les réserves formulées par l’Union et les États-Unis quant à une paralysie possible du système judiciaire ne soient pas ignorées; encourage vivement les autorités kosovares à utiliser pleinement les mécanismes et instruments existants pour améliorer immédiatement l’indépendance, le professionnalisme, l’efficacité et l’intégrité du système judiciaire du pays; se félicite de la coopération des autorités kosovares avec l’Union à cet égard;

19.  regrette que, malgré les appels répétés de l’Union pour garantir une sélection équitable, transparente et basée sur le mérite du procureur général, le Conseil des procureurs du Kosovo ait clôturé le processus de sélection en faisant fi de ces principes;

20.  salue les efforts visant à dépolitiser et à professionnaliser la fonction publique et l’administration publique du Kosovo, et invite le Kosovo à intensifier ses réformes de l’administration publique et des finances publiques de manière progressive et proportionnelle; réaffirme l’importance d’une administration publique solide, dépolitisée et axée sur les citoyens, avec une procédure par concours, transparente, basée sur le mérite et équitable pour les nominations; se félicite des progrès réalisés en ce qui concerne la création du registre national centralisé des casiers judiciaires, avec le soutien de l’Union, et invite le Kosovo à s’attaquer aux problèmes qui subsistent;

21.  se félicite de l’adoption tant attendue, par l’Assemblée du Kosovo, des lois sur le financement des partis politiques et sur la déclaration de patrimoine et demande leur mise en œuvre rigoureuse; déplore la pratique de boycott continu de la présidence de l’Assemblée du Kosovo par les représentants de Srpska Lista et le taux d’absentéisme élevé des députés aux sessions de l’Assemblée, qui entraîne le blocage de certains points de l’ordre du jour; se félicite de l’adoption en première lecture du nouveau règlement de l’Assemblée, qui prévoit des sanctions financières pour les députés qui ne justifient pas leur absence, et demande son adoption finale et sa mise en œuvre rapides;

22.  félicite la société civile dynamique et constructive du Kosovo pour son travail et son engagement; encourage le gouvernement à établir des relations de travail caractérisées par un esprit de coopération et fondées sur la confiance mutuelle, tout en respectant leur indépendance, et à veiller à impliquer activement les organisations de la société civile dans les différents projets de réforme, en particulier ceux qui ont trait à des dispositions essentielles;

23.  exhorte le gouvernement à répondre aux préoccupations de manière appropriée et à mettre en œuvre la décision de la Cour constitutionnelle de 2016 accordant des parcelles de terrain au monastère de Visoki Dečani; est préoccupé par le fait que les autorités n’ont toujours pas mis en œuvre cette décision de la Cour, compromettant ainsi l’engagement du gouvernement en faveur de l’état de droit et du respect d’un système judiciaire indépendant ainsi que la réputation du pays sur la scène internationale; souligne qu’il importe de mettre en œuvre toutes les décisions de la Cour constitutionnelle; invite le gouvernement à appliquer une approche non sélective de la notion d’état de droit;

24.  salue le travail de la mission «État de droit» menée par l’Union européenne au Kosovo (EULEX), qui aide les autorités kosovares à mettre en place des institutions d’état de droit durables et indépendantes; se félicite de la prolongation du mandat de la mission EULEX, ainsi que du déploiement récent d’une unité temporaire pour renforcer les capacités de l’unité de police constituée EULEX; encourage le Kosovo à continuer à coopérer avec EULEX ainsi qu’avec les chambres spécialisées et le Bureau du procureur spécialisé, en tant que preuve majeure de son engagement pour l’état de droit;

25.  salue l’accord de travail conclu en juillet 2020 entre Europol et les services de police kosovars, qui servira de fondement à une coopération renforcée dans la lutte contre la criminalité organisée, le terrorisme et l’extrémisme, et exhorte les autorités kosovares à en tirer le meilleur parti possible; souligne, dans ce contexte, qu’Interpol est un instrument important dans la lutte contre la criminalité organisée; regrette que le Kosovo ne soit pas encore membre d’Interpol, malgré ses multiples tentatives d’adhésion, demande que le Kosovo soit inclus dans Interpol et demande aux États membres de l’Union de soutenir activement la candidature du Kosovo à cette organisation;

26.  prie instamment la Commission de mettre en œuvre les recommandations du rapport spécial nº 01/2022 de la Cour des comptes européenne, afin que l’aide financière de l’Union dans les Balkans occidentaux ait un impact effectif sur l’état de droit, en particulier en élaborant des lignes directrices concernant l’application des dispositions de l’IAP III en matière de modulation et en renforçant le contrôle parlementaire des fonds; invite la Commission à établir un lien plus étroit entre le financement et les progrès réalisés dans les chapitres portant sur l’état de droit, à accroître le soutien aux organisations de la société civile et aux médias indépendants et à améliorer le suivi des projets et l’établissement des rapports correspondants, comme l’a souvent demandé le Parlement européen; demande à cet égard que soit assurée une meilleure coordination des programmes de renforcement de l’état de droit appuyés par les bailleurs de fonds internationaux;

27.  invite l’Union et les pays des Balkans occidentaux à mettre en place un cadre pour une coopération fructueuse entre le Parquet européen et les pays des Balkans occidentaux afin que le Parquet européen puisse effectivement exercer ses compétences dans le domaine des fonds de l’Union, en particulier les fonds de l’IAP III;

Respect des libertés fondamentales et des droits de l’homme

28.  observe que le cadre juridique et institutionnel du Kosovo garantit largement la protection des droits de l’homme, des droits des minorités et des droits fondamentaux, mais que sa mise en œuvre est l’élément fondamental; demande au Kosovo de mieux intégrer les enfants handicapés dans les établissements d’enseignement; souligne que davantage d’efforts sont nécessaires pour fournir aux enfants handicapés un accès à une éducation de qualité;

29.  regrette que l’Assemblée du Kosovo n’ait pas adopté le projet de code civil en première lecture, et demande son adoption lorsqu’il sera à nouveau présenté en assemblée plénière, car celui-ci aurait apporté des améliorations extrêmement importantes pour les citoyens kosovars, en particulier dans l’amélioration des conditions de vie des groupes les plus vulnérables de la société kosovare, en particulier les femmes, les enfants et les personnes LGBTI +, et aurait eu une incidence positive sur le développement économique du Kosovo; exprime son soutien à l’inclusion des unions homosexuelles dans la législation, conformément à la constitution kosovare;

30.  s’inquiète du fait que, si la législation et les politiques relatives aux personnes LGBTI+ ont progressé, leur mise en œuvre fait défaut; condamne tout discours discriminatoire et dégradant à l’encontre de la communauté LGBTI+, y compris par certains responsables politiques de haut niveau; demande à cet égard aux dirigeants kosovars de promouvoir plus publiquement les droits de l’homme fondamentaux de tous les citoyens, y compris des personnes LGBTI+;

31.  regrette que les initiatives visant à associer la communauté serbe aux structures politiques, sociales et économiques du Kosovo restent très limitées; invite le gouvernement du Kosovo et les représentants des Serbes du Kosovo à tenir leur promesse de s’engager dans le dialogue interne et de nouer un dialogue réel avec les organisations indépendantes de la société civile dans les communautés serbes, en particulier dans le nord, dans le but de les intégrer avec succès; invite l’Union à faciliter et à soutenir davantage les programmes intercommunautaires; salue les efforts des autorités kosovares pour lutter contre le racisme et remédier aux incidents inter-ethniques;

32.  réaffirme que l’institutionnalisation de l’apprentissage des langues officielles au Kosovo et l’égalité d’accès aux services et à l’information dans les langues officielles sont essentielles; salue, à cet égard, la création du département pour l’étude des Balkans au sein de l’Université de Pristina, et la décision d’ouvrir un centre de langues pour l’apprentissage des langues officielles du Kosovo;

33.  réitère son appel en faveur d’une plus grande inclusion des personnes appartenant à des minorités, y compris les communautés rom, ashkali, égyptienne, bosniaque, turque et gorani, ainsi que des personnes handicapées et des personnes déplacées, en leur donnant accès à des soins de santé adéquats, à une protection sociale, à l’éducation, à la justice, au logement, aux possibilités d’emploi et à d’autres services sociaux et publics, et en leur garantissant l’accès à la prise de décision politique et sociale, tout en luttant efficacement contre les formes intersectionnelles de discrimination auxquelles ces groupes sont confrontés dans le cadre d’une approche institutionnelle systémique; demande instamment davantage d’efforts pour lutter contre l’antitsiganisme; encourage le gouvernement à accélérer le travail sur une nouvelle stratégie et un nouveau plan d’action 2021-2026 pour l’inclusion des Roms, des Ashkalis et des Égyptiens du Kosovo;

34.  demande la révision d’urgence des manuels des lycées, qui contiennent des informations erronées et utilisent un langage et des descriptions discriminatoires à l’égard des minorités ethniques, des minorités sexuelles et des femmes; encourage les autorités publiques à poursuivre l’initiative soutenue par l’Union «European Union Support to Basic and Secondary Education» (Soutien de l’Union européenne à l’enseignement fondamental et secondaire) lancée fin 2021 dans le but de mettre à jour ces manuels;

35.  félicite le Kosovo pour la coexistence pacifique des communautés religieuses et l’invite à intensifier ses efforts pour assurer aux groupes minoritaires l’égalité des chances, une représentation adéquate dans la vie politique et culturelle ainsi que la protection et la promotion du patrimoine culturel, des langues et des traditions de ses minorités nationales et religieuses; se félicite de l’initiative du gouvernement du Kosovo de consulter régulièrement toutes les communautés vivant au Kosovo et de les rencontrer régulièrement dans le cadre du dialogue interne et salue la création du nouveau poste gouvernemental de vice-premier ministre chargé des questions relatives aux minorités et des droits de l’homme;

36.  reconnaît que la constitution du Kosovo est très progressiste en ce qui concerne les droits des minorités; constate, à cet égard, que la pétition de près de 500 personnes qui se définissent elles-mêmes comme étant historiquement bulgares, qui a été déposée auprès de l’Assemblée du Kosovo en mai 2018, n’a toujours pas été examinée par cette institution, et recommande que ces droits soient inscrits dans la loi et garantis dans la pratique;

37.  souligne que la liberté des médias est l’un des piliers essentiels de la démocratie et que les journalistes doivent être protégés des pressions politiques; condamne les pressions politiques auxquelles ils sont soumis et le recours à des poursuites stratégiques contre la participation publique pour les intimider, ce qui conduit également à l’autocensure; souligne que l’utilisation de propos diffamatoires à l’encontre des journalistes est inacceptable; met en garde contre toute déclaration stigmatisant les médias, en particulier de la part de fonctionnaires et de personnalités qui devraient montrer l’exemple;

38.  constate que le paysage médiatique a été bouleversé ces dernières années, avec des investissements à grande échelle qui ont accru l’influence du secteur privé sur les principaux médias et l’utilisation fréquente des médias en ligne à des fins de chantage commercial et politique; réaffirme la nécessité de garantir la transparence des médias, y compris en ce qui concerne la propriété des médias; se félicite de la désignation du nouveau conseil d’administration du radiodiffuseur public RTK selon une procédure transparente et basée sur le mérite; demande la recherche d’une solution durable pour garantir l’indépendance éditoriale de RTK;

39.  s’inquiète vivement de la persistance d’un niveau élevé de violences domestiques et sexistes, ainsi que de la violence à l’égard des enfants, au Kosovo, du nombre de cas de féminicides et des résultats insatisfaisants du pouvoir judiciaire en matière de poursuites efficaces contre les féminicides et les violences sexistes; plaide pour la mise en œuvre effective de la stratégie nationale de lutte contre la violence domestique et sexiste; souligne que l’éducation est essentielle pour lutter contre la discrimination sexuelle; souligne la nécessite de garantir le bon fonctionnement du système de protection, de prévention et de règlement de toute forme de violence sexiste, notamment par l’augmentation du nombre d’agents de répression et de juges sensibles à la dimension du genre, du soutien des foyers pour femmes et de l’aide judiciaire aux victimes, ainsi que des campagnes de sensibilisation du public;

40.  se félicite de l’adoption de la stratégie nationale de lutte contre la violence domestique et à l’égard des femmes, du projet de loi sur l’indemnisation des victimes de crimes et de l’adoption des révisions relatives à l’aide judiciaire gratuite, qui garantit une aide judiciaire gratuite aux victimes de violence domestique, sexiste et sexuelle; salue les efforts du Kosovo pour améliorer la coordination générale en matière d’égalité entre les hommes et les femmes, tout en demandant des progrès supplémentaires pour parvenir à l’égalité entre les hommes et les femmes et faire avancer les droits des femmes, notamment en accordant la priorité à l’intégration de la dimension du genre et à une coopération accrue avec la société civile, en particulier les organisations de femmes;

41.  est vivement préoccupé par le fait que les pays sur la voie de l’adhésion à l’Union européenne dans les Balkans occidentaux sont particulièrement touchés par des ingérences étrangères et des campagnes de désinformation provenant de Russie et de Chine; juge alarmant que la Hongrie et la Serbie servent les objectifs géopolitiques de la Chine et de la Russie; condamne en particulier les campagnes de désinformation menées de longue date par Sputnik Serbia, un média en langue serbe appartenant à l’État russe, qui diffuse régulièrement des informations erronées pour attiser les tensions ethniques, tenter de délégitimer le statut d’État du Kosovo, déstabiliser sa gouvernance et porter atteinte aux relations du Kosovo avec l’Europe.

42.  recommande d’organiser des dialogues avec la société civile et le secteur privé des Balkans occidentaux afin de coordonner les efforts de lutte contre la désinformation dans la région, en mettant l’accent sur la recherche et l’analyse et en intégrant l’expertise régionale; invite la Commission à mettre en place les infrastructures nécessaires pour contrer avec des réponses factuelles les entreprises de désinformation à court et à long termes dans les Balkans occidentaux; engage le Service européen pour l’action extérieure (SEAE) à adopter une attitude plus proactive, en s’attelant à construire la crédibilité de l’Union dans la région, plutôt que la défendre, et en étendant les activités de surveillance de la task force sur la communication stratégique (StratCom) du SEAE, afin de se concentrer sur les menaces de désinformation transfrontières émanant des pays des Balkans occidentaux et de leurs voisins;

43.  demande à l’Union, dans ce contexte, de renforcer d’urgence son soutien et sa coopération avec le Kosovo dans la lutte contre la désinformation et la lutte contre les activités hybrides malveillantes qui tentent d’affaiblir la perspective européenne de la région, en particulier en provenance de Russie et de Chine;

Réconciliation et relations de bon voisinage

44.  se félicite de la participation active du Kosovo aux mécanismes de coopération régionale, y compris le marché commun régional des Balkans occidentaux et le programme en matière d’environnement pour les Balkans occidentaux; salue les différents accords de coopération bilatéraux entre le Kosovo, la Macédoine du Nord et l’Albanie;

45.  salue la coopération des six pays des Balkans occidentaux au marché commun régional; constate que le marché commun régional crée un marché intégré de 18 millions de personnes et qu’il est hautement compétitif; invite le gouvernement kosovar à prendre part de manière constructive à la mise en œuvre de la feuille de route pour le marché commun régional, en particulier aux négociations toujours en cours sur quatre accords relatifs à la mobilité et à la reconnaissance des diplômes;

46.  souligne que toute coopération économique régionale dans les Balkans occidentaux devrait inclure les six pays et être acceptable pour eux, en établissant une coopération sur un pied d’égalité tout en renforçant encore l’alignement sur les normes et l’acquis de l’Union; fait part, dans ce contexte, de son avis nuancé sur l’initiative «Open Balkan», qui ne couvre pas les six pays, et se dit convaincu qu’elle devrait se fonder sur les règles de l’Union et n’avoir que des incidences positives sur le processus d’intégration à l’Union;

47.  réaffirme son soutien sans équivoque au dialogue entre Belgrade et Pristina mené grâce à la médiation de l’Union, et salue le travail de Miroslav Lajčák, représentant spécial de l’Union européenne pour le dialogue entre Belgrade et Pristina; réaffirme l’importance d’un engagement constructif de la part des autorités serbes et kosovares afin de parvenir à un accord de normalisation global et juridiquement contraignant, fondé sur la reconnaissance mutuelle, un point essentiel pour que les deux pays progressent sur leur trajectoire européenne respective et qui contribuera à la stabilité et à la prospérité de la région; attend de l’Union qu’elle assure une médiation plus efficace entre les parties, dans le but de sortir de l’impasse actuelle, et demande que tous les accords passés entre Belgrade et Pristina soient respectés et pleinement mis en œuvre de bonne foi et en temps utile, y compris l’association/la communauté des municipalités à majorité serbe, qui constitue un élément important du processus de normalisation complète pour répondre aux besoins de la communauté serbe, mais qui ne devrait pas compromettre le fonctionnement des institutions kosovares;

48.  demande au SEAE de mettre en place un mécanisme de contrôle et de surveillance de la mise en œuvre de tous les accords conclus jusqu’à maintenant et de présenter au Parlement européen des rapports réguliers sur le statut de ces mises en œuvre; invite les acteurs de l’Union à soutenir les autorités kosovares, notamment en proposant des garanties concrètes de sécurité ainsi que des solutions d’intégration socio-économique tandis qu’elles s’efforcent de mettre en place une association/communauté des municipalités à majorité serbe conforme à la constitution du Kosovo, et dans le cadre d’un accord mutuel;

49.  demande un engagement actif, constructif et plus authentique de la part des représentants du Kosovo à l’égard du dialogue mené par le représentant spécial de l’Union européenne, dont l’objectif est de parvenir à un accord global, durable et juridiquement contraignant, conformément au droit international; réitère son appel à améliorer la qualité du processus de dialogue par la participation des femmes, notamment au sein de l’équipe de négociation, une plus grande transparence à l’égard du public et l’implication active de la société civile;

50.  formule à nouveau le regret que le pont de Mitrovica n’ait pas encore été totalement ouvert à la circulation, malgré l’achèvement des travaux de rénovation; souligne que la réouverture du pont est de la plus haute importance pour la libre circulation des citoyens et pour surmonter les divisions intercommunautaires et favoriser le processus de réconciliation; demande à la Commission d’intensifier ses efforts pour assurer la finalisation et la mise en œuvre totale du projet financé par l’Union; invite les autorités serbes et kosovares à promouvoir les contacts interpersonnels entre les communautés locales afin de renforcer le dialogue, également au niveau non gouvernemental;

51.  regrette que le gouvernement du Kosovo ait décidé de rejeter la proposition des médiateurs internationaux qui aurait permis aux personnes habilitées à participer au scrutin de voter sur le territoire du Kosovo lors des élections serbes du 3 avril 2022, comme c’était la pratique précédemment, compromettant ainsi l’engagement du gouvernement à protéger les droits civils et politiques de tous ses citoyens, y compris les membres de groupes minoritaires;

52.  appelle tant la Serbie que le Kosovo à intensifier leurs efforts et la recherche de solutions aux problèmes des personnes disparues et demande que soit autorisé l’accès aux endroits respectifs où se trouvent les corps des personnes disparues; demande au gouvernement du Kosovo de traiter également ces sujets dans le cadre du dialogue entre Belgrade et Pristina et d’établir une coopération entre le Kosovo et la Serbie; souligne que la création d’un tribunal spécial pour les crimes d’après-guerre et la coopération avec celui-ci devraient être une priorité; exprime sa profonde sympathie aux familles des personnes disparues et demande instamment au gouvernement de veiller particulièrement à tenir ces familles au courant des dernières évolutions et à utiliser un mode de communication plus prévenant;

53.  déplore les activités de déstabilisation à la frontière dans le nord du Kosovo en septembre 2021; condamne fermement l’expression de menaces militaires par la Serbie et invite le Kosovo et la Serbie à aborder toutes les questions par le dialogue; déplore que, dans plusieurs cas, des représentants n’aient pas été autorisés à entrer sur les territoires du Kosovo ou de la Serbie; invite les deux parties à gérer toutes les visites dans l’intérêt du processus de normalisation;

54.  rappelle la nécessité d’ouvrir les archives des services secrets yougoslaves (UDBA) et du service de contre-espionnage de l’armée populaire yougoslave (KOS) dans toute la région afin de permettre d’enquêter en profondeur sur les crimes commis à l’époque communiste et sur les organisations criminelles de cette époque, et d’apporter des réponses; note qu’une gestion transparente du passé constitue une étape vers une démocratisation, une responsabilisation et une force institutionnelle accrues dans l’ensemble de la région des Balkans occidentaux;

55.  réaffirme son appui à l’initiative RECOM, visant à établir la commission régionale pour l’établissement des faits concernant les crimes de guerre et autres graves violations des droits de l’homme commis sur le territoire de l’ex-Yougoslavie; souligne l’importance du travail effectué par l’Office régional de coopération pour la jeunesse et félicite le Kosovo de sa participation active; salue le récent lancement réussi du programme d’échanges bilatéraux entre classes d’écoles organisé dans les Balkans occidentaux par l’Office régional de coopération pour la jeunesse; réaffirme qu’il est nécessaire de tendre la main aux jeunes des municipalités du Nord et de les intégrer aux structures socio-économiques du pays;

56.  salue vivement le fait que le Kosovo et la Serbie aient adopté la feuille de route pour la mise en œuvre des accords sur l’énergie, ce qui constitue une avancée importante dans le dialogue mené grâce à la médiation de l’Union afin d’obtenir des résultats concrets pour tous les citoyens;

57.  se félicite du début de la mise en place d’une zone sans frais d’itinérance comprenant le Kosovo dans l’ensemble des Balkans occidentaux à partir du 1er juillet 2021, qui améliore la connectivité et apporte des avantages tangibles et concrets aux citoyens et aux entreprises de la région; invite instamment le Conseil et la Commission à travailler avec les autorités des pays des Balkans occidentaux pour supprimer les frais d’itinérance entre les Balkans occidentaux et l’Union européenne;

58.  salue les initiatives culturelles et pour la jeunesse telles que le festival artistique annuel transfrontalier Mirëdita, Dobar Dan, qui promeut la coopération entre des artistes et des activistes du Kosovo et de Serbie; encourage les autorités kosovares et serbes à continuer de développer ces initiatives positives et à utiliser l’héritage culturel comme moyen de rapprocher différentes communautés, y compris à l’échelle locale; encourage la mise en place d’un service audiovisuel public plurinational et multilingue, sur le modèle d’ARTE, avec l’objectif de promouvoir la paix et la réconciliation dans les pays des Balkans occidentaux;

59.  demande à l’Union de renforcer davantage la coopération dans les domaines de la politique étrangère et de la sécurité, de la diplomatie publique et des partenariats internationaux afin de faire progresser la réconciliation; se félicite de l’engagement renouvelé des alliés de l’Union, en particulier de la nomination des envoyés spéciaux des États-Unis, du Royaume-Uni et de l’Allemagne pour les Balkans occidentaux; attend d’eux qu’ils coopèrent et travaillent en étroite collaboration avec l’envoyé de l’Union afin d’accentuer l’effet de levier et d’apporter des conseils et un soutien cohérents;

60.  reconnaît que la Force de maintien de la paix au Kosovo (KFOR) et les États participants ont fortement contribué à la création et au maintien d’un environnement pacifique et sûr pour tous les citoyens au Kosovo ainsi qu’à l’intégration accrue des Balkans occidentaux à la sphère euro-atlantique; rappelle l’importance de la KFOR pour le développement en cours de la force de sécurité kosovare en fournissant des conseils, une formation et un renforcement des capacités;

61.  invite la Commission et le bureau de l’Union au Kosovo à redoubler d’efforts pour améliorer la visibilité et mieux faire connaître le rôle, les implications et les bénéfices du partenariat plus étroit entre l’Union et le Kosovo;

Réformes socioéconomiques

62.  salue l’évolution positive de la croissance économique du Kosovo; se félicite du fait que le Kosovo bénéficiera aussi du marché unique numérique de l’Union étant donné le grand potentiel que représente la numérisation pour le développement de l’économie kosovare;

63.  salue les mesures prises par le gouvernement afin de réduire l’économie informelle; regrette cependant que l’économie informelle, qui occupe une place très importante au Kosovo, continue d’entraver le développement de son secteur privé; prend acte de l’existence d’une stratégie et d’un plan d’action correspondant pour s’attaquer aux causes sous-jacentes de cette économie informelle, mais demande plus d’efficacité dans leur mise en œuvre; note l’importante part des entrées de fonds individuels dans le PIB du Kosovo;

64.  salue le Kosovo pour sa bonne gestion de la pandémie de COVID-19, y compris pour son processus de vaccination; se félicite que le Kosovo n’ait acheté que des vaccins contre la COVID-19 produits et certifiés par l’Union européenne, le Royaume-Uni ou les États-Unis et que le pays soit en passe de remplir les conditions pour pouvoir disposer du certificat COVID numérique de l’UE;

65.  se félicite des mesures d’urgence prises par le gouvernement et de la création de 25 000 nouveaux emplois grâce à son plan de relance; souligne cependant que l’aide fournie aux groupes les plus touchés par la pandémie a été limitée; encourage le Kosovo à fournir aux ménages et aux entreprises vulnérables un soutien financier temporaire ciblé en lien avec la pandémie; souligne que la reprise après la pandémie dépendra fortement de la capacité des autorités à relever les défis structurels qui se présentent à elles et à effectivement mettre en œuvre des mesures de soutien à l’économie;

66.  se félicite du versement effectué au titre du programme d’assistance macro-financière liée à la COVID-19 afin de limiter les conséquences de la pandémie sur l’économie et de préserver la stabilité macrofinancière ainsi que de la mobilisation d’un montant de 14,2 milliards d’EUR de l’IAP III afin d’aider les pays partenaires des Balkans occidentaux à remplir les critères d’adhésion à l’Union européenne;

67.  souligne que la mise en œuvre de réformes tant fondamentales que structurelles demeure essentielle à la reprise économique et au développement social, étant donné que les efforts visant à lutter contre la corruption, à améliorer l’état de droit, à améliorer la transparence et à renforcer les institutions et le dialogue social contribueront également à attirer les investissements directs étrangers dans le pays; invite le Kosovo à poursuivre l’alignement sur l’acquis relatif au marché unique de l’Union et invite les autorités kosovares et la Commission à soutenir davantage les petites et moyennes entreprises afin de développer une économie plus forte et plus résiliente;

68.  souligne que l’approvisionnement inadéquat et peu fiable en électricité est une des contraintes qui pèsent sur la compétitivité du Kosovo, et que l’absence de sécurité énergétique entraîne des coûts importants pour les entreprises et constitue un obstacle majeur pour attirer des investissements étrangers directs de grande qualité; invite instamment le Kosovo à renforcer ses efforts en vue d’exploiter son potentiel d’efficacité énergétique;

69.  invite instamment les autorités à poursuivre leurs efforts pour réformer le système éducatif afin que les étudiants acquièrent les compétences et les connaissances requises par le marché du travail; souligne la nécessité d’améliorer la qualité et la pertinence du système éducatif afin d’augmenter les possibilités d’emploi et de résoudre les problèmes d’inadéquation des compétences; invite les acteurs concernés à inclure les personnes appartenant à des groupes minoritaires dans la conception et la mise en œuvre des mesures en faveur de l’emploi et à assurer un enseignement public égal et non discriminatoire dans les langues minoritaires;

70.  demande de redoubler d’efforts pour intégrer les femmes sur le marché du travail, en particulier de lutter contre le manque de respect des droits des femmes travailleuses et contre les stéréotypes sexistes et les déséquilibres et les écarts de rémunération entre les genres sur le marché du travail; souligne les différences majeures entre les genres sur le plan de la participation au marché du travail et de la qualité du travail, l’insuffisance des mesures de lutte contre le harcèlement sexuel sur le lien de travail, les discriminations dans les dispositions légales liées au congé de maternité, et le manque de capacités préscolaires et de garderie; salue le nombre croissant de bourses d’études pour les femmes dans les disciplines des sciences, les technologies, l’ingénierie et les mathématiques (STIM);

71.  s’inquiète de la persistance de l’émigration et du déclin démographique, qui privent le Kosovo de travailleurs hautement qualifiés indispensables, y compris du personnel de santé, ce qui a une incidence négative sur le système de soins de santé, et invite le Kosovo à mettre en place des mesures socioéconomiques globales pour relever ces défis; salue le lancement de réformes en vue de renforcer les capacités des services de l’emploi du Kosovo et la mise en œuvre de politiques actives du marché du travail, y compris de en matière perfectionnement et de formation sur le lieu de travail;

72.  demande à nouveau à la Commission de développer une stratégie régionale pour faire face au chômage persistant des jeunes et à l’émigration croissante en réduisant l’inadéquation des compétences entre le système éducatif et le marché du travail, en améliorant la qualité de l’enseignement, et en garantissant un financement suffisant pour des mesures actives sur le marché de l’emploi et des régimes de formation professionnelle, ainsi que des infrastructures d’accueil et préscolaires; encourage l’extension du programme de bourses du Collège d’Europe aux étudiants des pays des Balkans occidentaux, comme à ceux des pays du voisinage européen;

73.  souligne la nécessité d’investir dans la transformation numérique de manière à réduire le plus possible la fracture numérique et à garantir l’égalité d’accès à l’internet, y compris pour les groupes les plus vulnérables et les habitants des zones rurales; fait remarquer le fort potentiel de développement que représentent la jeunesse kosovare et la transition numérique pour l’économie kosovare; fait remarquer que la jeunesse kosovare a des connaissances approfondies en technologies de l’information et de la communication et que le Kosovo pourrait par conséquent devenir la nouvelle «Silicon Valley» de l’Europe;

74.  encourage le Kosovo à transformer son secteur agricole pour augmenter la production alimentaire locale et réduire les importations de produits alimentaires de base;

75.  souligne la nécessité de moderniser le système de sécurité sociale et de créer un système de rémunération des emplois publics cohérent, équitable et responsable d’un point de vue budgétaire; se félicite de l’intention du gouvernement du Kosovo de se pencher sur la révision du régime de retraite des vétérans de guerre;

76.  suivra de près l’accord sur le transfert des condamnés du Danemark pour purger leur peine dans les établissements pénitentiaires du Kosovo, qui prend effet en 2023; demande que les termes et la gestion de cet accord soient pleinement transparents et encourage les autorités compétentes du Kosovo à remédier à l’éventuelle disparité des conditions de détention dans les établissements kosovars entre les condamnés danois et kosovars;

Environnement, énergie et transports

77.  souligne la nécessité de lutter contre le changement climatique conformément aux ambitions de l’Union en matière de climat et d’accélérer la transition vers une économie neutre pour le climat, résiliente, durable, circulaire et efficace dans l’utilisation des ressources, car dans ces domaines, les progrès réalisés ainsi que l’alignement sur les normes de l’Union restent limités;

78.  invite le gouvernement à accélérer ses travaux sur la stratégie énergétique 2022-2030, en coopération avec la société civile, en accordant une attention particulière à un approvisionnement énergétique durable et abordable, à une efficacité énergétique accrue et à une plus grande diversification des sources d’énergie, conformément au programme du pacte vert et à l’accord de Paris; regrette le report répété de la publication de la stratégie;

79.  se déclare toujours préoccupé par le fait que l’écrasante majorité de l’énergie du Kosovo provient du charbon et appelle à supprimer toutes les subventions au charbon non conformes, à décentraliser la production d’énergie et à effectuer une transition vers des sources d’énergie renouvelables; est conscient de la nécessité de pleinement intégrer la partie nord du Kosovo au système de facturation;

80.  encourage le Kosovo à réformer et ouvrir son marché de l’énergie, y compris son marché de détail de l’électricité, afin de donner du choix aux consommateurs et de mettre fin au monopole existant dans le secteur; salue l’ouverture à Gjakovë d’une nouvelle centrale de chauffage à distance financée par les fonds de l’Union européenne, qui est la seule centrale du Kosovo fonctionnant à la biomasse, et qui devrait réduire de plus de 90 % la pollution dans la région;

81.  exprime sa profonde préoccupation face à la qualité de l’air dans la plupart des zones urbaines du Kosovo; souligne en particulier que ces dernières années, le Kosovo a dépassé les plafonds pour des polluants atmosphériques qui font peser des risques graves sur la santé des citoyens kosovars; demande au Kosovo de respecter son plan national de réduction des émissions, conformément aux exigences de la directive relative aux émissions industrielles(9);

82.  souligne l’importance cruciale d’un environnement sain et de la protection des ressources en eau et des écosystèmes, et attire particulièrement l’attention sur les rivières pour le développement de l’agriculture, le renforcement de la sécurité alimentaire et de la sécurité de l’eau; salue les efforts réalisés pour améliorer la qualité de la gestion des bassins hydrographiques et les permis liés; se félicite de la décision de la Cour suprême du Kosovo de suspendre le permis d’adduction d’eau d’une centrale hydroélectrique à Shtërpca; demande qu’il soit mis fin à tous les projets de barrage dans les zones protégées, y compris dans les futurs sites Natura 2000 (Émeraude);

83.  souligne la nécessité d’améliorer la gestion des déchets, en particulier en ce qui concerne leur tri et leur recyclage, et d’introduire des mesures en faveur de l’économie circulaire afin de réduire leur volume;

84.  réitère son appel à mettre en œuvre des politiques de transports publics et de mobilité durables et à remédier aux lacunes de longue date en matière d’infrastructures; salue les projets de modernisation des voies ferrées financés par des prêts de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement et des subventions de l’Union européenne;

85.  salue l’adoption du plan économique et d’investissement pour les Balkans occidentaux totalisant 3,2 milliards d’euros, et invite le Kosovo à en faire une utilisation efficace; se félicite de la préparation en cours de cinq projets phares dans les domaines de l’énergie, des infrastructures et de la qualité de l’eau et de l’air, dont le tronçon Pristina-Merdare de l’ «autoroute de la paix», ainsi que de la préparation de nouveaux investissements dans l’approvisionnement en eau et le traitement des eaux usées;

86.  salue les opérations menées par la police kosovare en coopération avec EULEX contre l’exploitation illégale des forêts dans l’ensemble du Kosovo; encourage les autorités compétentes et les services répressifs du nord et du sud du pays à renforcer leur coopération afin de lutter contre ces crimes et d’autres;

o
o   o

87.  charge sa Présidente de transmettre la présente résolution au président du Conseil européen, à la Commission, au vice-président de la Commission et haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, aux gouvernements et aux parlements des États membres, ainsi qu’au président, au gouvernement et au parlement du Kosovo.

(1) JO L 71 du 16.3.2016, p. 3. (2) JO L 195 du 27.7.2017, p. 3. (3) JO L 197 du 4.6.2021, p. 114. (4) JO L 330 du 20.9.2021, p. 1. (5) JO C 108 du 26.3.2021, p. 877. (6) JO C 362 du 8.9.2021, p. 129. (7) JO C 494 du 8.12.2021, p. 149. (8) Texte adoptés en cette date, P9_TA(2021)0506. (9) Directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution) (JO L 334 du 17.12.2010, p. 17).