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Jeudi 7 juillet 2022 - Strasbourg
Définition de la violation des mesures restrictives de l’Union en tant que domaine de criminalité au sens de l’article 83, paragraphe 1, du TFUE***
P9_TA(2022)0295

Résolution législative du Parlement européen du 7 juillet 2022 sur le projet de décision du Conseil relative à l'identification de la violation des mesures restrictives de l'Union en tant que domaine de criminalité qui remplit les critères visés à l'article 83, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (10287/1/2022 – C9‑0219/2022 – 2022/0176(NLE))

(Approbation)

Le Parlement européen,

–  vu le projet de décision du Conseil (10287/1/2022),

—  vu la demande d’approbation présentée par le Conseil conformément à l’article 83, paragraphe 1, troisième alinéa, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (C9-0219/2022),

–  vu l’article 105, paragraphes 1 et 4, et l’article 163 de son règlement intérieur,

1.  donne son approbation au projet de décision du Conseil;

2.  charge sa Présidente de transmettre sa position au Conseil et à la Commission.

Dernière mise à jour: 7 juillet 2022Avis juridique - Politique de confidentialité