Résolution législative du Parlement européen du 8 mars 2022 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 138/2004 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les comptes économiques régionaux de l’agriculture (COM(2021)0054 – C9-0020/2021 – 2021/0031(COD))

P9_TA(2022)0053 A9-0282/2021

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2021)0054),

–  vu l’article 294, paragraphe 2, et l’article 338, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C9-0020/2021),

–  vu l’article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu l’accord provisoire approuvé en vertu de l’article 74, paragraphe 4, de son règlement intérieur par la commission compétente, et l’engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 10 décembre 2021, d’approuver la position du Parlement européen, conformément à l’article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu l’article 59 de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission de l’agriculture et du développement rural (A9‑0282/2021),

1.  arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2.  demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle remplace, modifie de manière substantielle ou entend modifier de manière substantielle sa proposition;

3.  charge sa Présidente de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 8 mars 2022 en vue de l’adoption du règlement (UE) 2022/... du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 138/2004 en ce qui concerne les comptes économiques régionaux de l’agriculture

(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, le règlement (UE) 2022/590.)

Résolution du Parlement européen du 8 mars 2022 sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation en faveur des travailleurs licenciés à la suite d’une demande de l’Espagne – EGF/2021/006 ES/Cataluña automotive (COM(2022)0020 – C9-0015/2022 – 2022/0010(BUD))

P9_TA(2022)0054 A9-0038/2022

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2022)0020 – C9‑0015/2022),

–  vu le règlement (UE) 2021/691 du Parlement européen et du Conseil du 28 avril 2021 relatif au Fonds européen d’ajustement à la mondialisation en faveur des travailleurs licenciés (FEM) et abrogeant le règlement (UE) nº 1309/2013(1) (ci-après dénommé «règlement FEM»),

–  vu le règlement (UE, Euratom) 2020/2093 du Conseil du 17 décembre 2020 fixant le cadre financier pluriannuel pour les années 2021 à 2027(2) (ci-après dénommé «règlement CFP»), et notamment son article 8,

–  vu l’accord interinstitutionnel du 16 décembre 2020 entre le Parlement européen, le Conseil de l’Union européenne et la Commission européenne sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière, ainsi que sur de nouvelles ressources propres, comportant une feuille de route en vue de la mise en place de nouvelles ressources propres(3), et notamment son point 9,

–  vu la lettre de la commission de l’emploi et des affaires sociales,

–  vu le rapport de la commission des budgets (A9-0038/2022),

A.  considérant que l’Union a mis en place des instruments législatifs et budgétaires pour apporter un soutien supplémentaire aux travailleurs subissant les conséquences de la mondialisation et des changements technologiques et environnementaux, tels que les modifications de la structure du commerce mondial, les différends commerciaux, les changements importants dans les relations commerciales de l’Union ou la composition du marché intérieur et les crises financières ou économiques, ainsi que la transition vers une économie à faible intensité de carbone, ou à la suite de la numérisation ou de l’automatisation;

B.  considérant que les contributions financières du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation en faveur des travailleurs licenciés (FEM) devraient principalement être orientées vers des mesures actives du marché du travail et des services personnalisés visant à réinsérer rapidement les bénéficiaires dans des emplois décents et durables, tout en les préparant à une économie européenne davantage tournée vers le numérique et plus verte;

C.  considérant que l’Espagne a présenté la demande EGF/2021/006 ES/Cataluña automotive en vue d’obtenir une contribution financière du FEM à la suite de 705 licenciements dans le secteur économique(4) relevant de la division 29 (Industrie automobile, remorques et semi-remorques) de la NACE Rév. 2 dans la région de niveau NUTS 2 de Catalogne (ES51), en Espagne, la période de référence pour la demande s’étendant du 1er janvier 2021 au 1er juillet 2021;

D.  considérant que la demande concerne 346 travailleurs licenciés dont l’activité a cessé pendant la période de référence dans le secteur économique, et que 359 travailleurs ont été licenciés avant ou après la période de référence en conséquence des mêmes événements qui ont déclenché les cessations d’activité des travailleurs licenciés au cours de la période de référence et qu’ils seront donc également considérés comme des bénéficiaires éligibles;

E.  considérant que la demande est fondée sur les critères d’intervention prévus à l’article 4, paragraphe 2, point b), du règlement FEM, qui requiert la cessation d’activité d’au moins 200 travailleurs licenciés, sur une période de référence de six mois, dans des entreprises opérant toutes dans le même secteur économique défini au niveau des divisions de la NACE Rév. 2 et situées dans une région ou deux régions contiguës de niveau NUTS 2 dans un État membre;

F.  considérant que, le 28 mai 2020, Nissan a annoncé la fermeture de son usine à Barcelone, ce qui a entraîné plus de 2 500 licenciements directs et la perte de 8 000 emplois parmi ses fournisseurs; que les licenciements visés dans la présente demande sont concentrés dans quatre comarques de la région de Barcelone (Barcelonès, Alt Penedés, Baix Llobregat et Vallès Oriental), où se trouvent un grand nombre d’entreprises du secteur automobile; que le nombre de travailleurs licenciés par procédure de licenciement collectif entre janvier et juin 2021 en Catalogne (7 993 personnes) dépasse déjà le nombre de travailleurs licenciés en 2020 (7 936 personnes), et que les pertes d’emplois dans la région ont augmenté au cours de la période 2018-2020;

G.  considérant que la dotation annuelle du FEM n’excède pas 186 000 000 EUR (aux prix de 2018), comme le prévoit l’article 8 du règlement CFP;

1.  convient avec la Commission que les conditions énoncées à l’article 4, paragraphe 2, point b), du règlement FEM sont remplies et que l’Espagne a droit, au titre dudit règlement, à une contribution financière d’un montant de 2 795 156 EUR, ce qui représente 85 % du coût total de 3 288 419 EUR, comprenant des dépenses de 3 138 300 EUR pour les services personnalisés et 150 119 EUR pour la mise en œuvre du FEM(5);

2.  constate que les autorités espagnoles ont présenté leur demande le 23 septembre 2021 et que la Commission a achevé son évaluation le 20 janvier 2022 et l’a communiquée au Parlement le même jour;

3.  note que la demande concerne au total 705 travailleurs licenciés dont l’activité a cessé; note en outre que l’Espagne prévoit que 450 des bénéficiaires éligibles (bénéficiaires visés) participeront aux mesures; souligne la nécessité d’assurer la transparence à chaque étape de la procédure et demande que les partenaires sociaux participent à la mise en œuvre et à l’évaluation de l’ensemble de services;

4.  rappelle que les conséquences sociales des licenciements seront vraisemblablement importantes pour la Catalogne, où l’industrie automobile est le troisième secteur le plus important (après les produits chimiques et alimentaires), tant en termes de chiffre d’affaires que d’emploi;

5.  souligne que 34,9 % des bénéficiaires visés ont plus de 54 ans, 44,4 % sont des femmes et 50,4 % ont un diplôme du premier cycle de l’enseignement secondaire ou inférieur; est d’avis que la pyramide des âges et le niveau d’éducation des bénéficiaires visés posent des difficultés spécifiques en matière de réemploi et souligne par conséquent qu’il importe de veiller à ce que les spécificités liées à l’âge, au niveau d’éducation et à la combinaison de ces deux facteurs soient dûment prises en considération lors de la mise en œuvre de l’ensemble de services personnalisés;

6.  relève que l’Espagne a commencé à fournir des services personnalisés aux bénéficiaires visés le 17 janvier 2022 et que la période d’éligibilité au bénéfice d’une contribution financière du FEM débutera donc le 17 janvier 2022 et sera d’une durée de 24 mois après la date d’entrée en vigueur de la décision de financement;

7.  rappelle que les services personnalisés à fournir aux travailleurs licenciés pour un total de 37,8 % du soutien financier comprennent les actions suivantes: ateliers sur les méthodes de recherche d’emploi, orientation professionnelle, formations (compétences horizontales, requalification, perfectionnement et stages et formation professionnelle), soutien à l’esprit d’entreprise, subventions à la création d’entreprises, aide à la recherche intensive d’emploi, y compris identification de perspectives d’emplois locales et régionales, tutorat après réinsertion professionnelle et diverses incitations financières;

8.  se félicite que l’ensemble coordonné de services personnalisés soit conforme à la stratégie espagnole en faveur de l’économie circulaire(6), qui doit se fonder sur des cycles de matériaux non toxiques, et à la stratégie pour le développement durable de la Catalogne(7), et que la demande d’intervention du FEM ait été soutenue par des représentants du SOC(8), du CIAC(9) et de l’Agència per la Competitivitat de l’Empresa (ACCIÓ)(10), dans le cadre d’un processus associant les partenaires sociaux(11); note que les actions de formation doivent veiller à transmettre les compétences indispensables tant à l’ère du numérique que dans une économie verte et efficace dans l’utilisation des ressources, conformément à l’article 7, paragraphe 2, du règlement FEM;

9.  se félicite que les mesures incitatives comprennent des dépenses contributives pour les travailleurs licenciés ayant des responsabilités familiales, à concurrence de 20 EUR par jour ou pour les personnes qui retournent au travail à hauteur de 350 EUR par mois, pour une durée maximale de trois mois; souligne que cette mesure incitative vise à favoriser le réemploi rapide et à encourager les travailleurs âgés à rester sur le marché du travail;

10.  souligne que les autorités espagnoles ont confirmé que les actions éligibles ne bénéficiaient d’aucune aide provenant d’autres fonds ou instruments financiers de l’Union;

11.  rappelle que l’aide du FEM ne doit pas se substituer aux actions relevant de la responsabilité des entreprises, en vertu du droit national ou de conventions collectives, ni aux allocations ou aux droits des bénéficiaires de l’aide du FEM, afin de garantir le caractère pleinement additionnel de cette aide;

12.  rappelle que la décarbonation du secteur des transports est imminente; note que la transformation numérique et écologique aura également un effet sur le marché du travail, et devrait façonner de manière significative le secteur automobile; rappelle, dans ce contexte, le rôle important que l’Union devrait jouer pour répondre aux besoins en qualifications nécessaires à la transformation juste conformément au pacte vert pour l’Europe; soutient fermement le fait qu’au cours de la période allant de 2021 à 2027, le FEM continuera à faire preuve de solidarité à l’égard des personnes concernées et à mettre l’accent sur les conséquence de la restructuration pour les travailleurs, et demande que les futures demandes permettent de maximiser la cohérence des politiques; estime qu’il convient d’accorder une attention particulière à l’enseignement qualifié, y compris la formation professionnelle, et à la promotion du système dit d’apprentissage en alternance, qui s’est avéré efficace dans plusieurs États membres;

13.  constate que toutes les exigences procédurales ont été respectées; souligne la nécessité d’assurer la transparence à chaque étape de la procédure; salue la participation des partenaires sociaux au groupe de travail chargé de définir l’ensemble de mesures pour lequel le cofinancement du FEM est demandé et demande qu’ils soient associés à la mise en œuvre et à l’évaluation de l’ensemble de services;

14.  approuve la décision annexée à la présente résolution;

15.  charge sa Présidente de signer cette décision avec le Président du Conseil et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne;

16.  charge sa Présidente de transmettre la présente résolution, y compris son annexe, au Conseil et à la Commission.

ANNEXE

DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

relative à la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation en faveur des travailleurs licenciés à la suite d’une demande de l’Espagne (EGF/2021/006 ES/Cataluña automotive)

(Le texte de la présente annexe n'est pas reproduit étant donné qu'il correspond à l'acte final, la décision (UE) 2022/458.)

(1) JO L 153 du 3.5.2021, p. 48. (2) JO L 433 I du 22.12.2020, p. 11. (3) JO L 433 I du 22.12.2020, p. 28. (4) Entreprises concernées: Aludyne Automotive Spain SLU, Bosch Sistemas de Frenado SLU, Continental Automotive Spain SA, Faurencia Interior Systems España SAU, Fico Transpar SA, Gruau Ibérica SLU, Magna Seating Spain SLU, Nobel Plastiques Iberia SA, Robert Bosch España (usine de Castellet), U-Shin Spain SLU. (5) Conformément à l’article 7, paragraphe 5, du règlement FEM. (6) https://www.miteco.gob.es/es/calidad-y-evaluacion-ambiental/temas/economia-circular/estrategia/ (7) Estrategia para el desarrollo sostenible de Cataluña (8) Servei Públic d'Ocupació de Catalunya (9) Clúster de la Indústria d’Automoció de Catalunya (CIAC) (10) L’ACCIÓ est l’agence catalane pour la compétitivité des entreprises. (11) Comisiones Obreras, UGT, Fomento del Trabajo Nacional (FOMENT) et PIMEC (association des PME de Catalogne).

Résolution du Parlement européen du 8 mars 2022 sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation en faveur des travailleurs licenciés – EGF/2022/000 TA 2022 – Assistance technique sur l’initiative de la Commission (COM(2022)0025 – C9-0025/2022 – 2022/0015(BUD))

P9_TA(2022)0055 A9-0037/2022

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2022)0025 – C9‑0025/2022),

–  vu le règlement (UE) 2021/691 du Parlement européen et du Conseil du 28 avril 2021 relatif au Fonds européen d’ajustement à la mondialisation en faveur des travailleurs licenciés (FEM) et abrogeant le règlement (UE) nº 1309/2013(1) (ci-après dénommé «règlement FEM»),

–  vu le règlement (UE, Euratom) 2020/2093 du Conseil du 17 décembre 2020 fixant le cadre financier pluriannuel pour les années 2021 à 2027(2), et notamment son article 8,

–  vu l’accord interinstitutionnel du 16 décembre 2020 entre le Parlement européen, le Conseil de l’Union européenne et la Commission européenne sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière, ainsi que sur de nouvelles ressources propres, comportant une feuille de route en vue de la mise en place de nouvelles ressources propres(3) (ci-après dénommé «accord interinstitutionnel du 16 décembre 2020»), et notamment son point 9,

–  vu le rapport de la commission des budgets (A9-0037/2022),

A.  considérant que l’Union a mis en place des instruments législatifs et budgétaires pour apporter un soutien supplémentaire aux travailleurs subissant les conséquences de la mondialisation et des changements technologiques et environnementaux, tels que les modifications de la structure du commerce mondial, les différends commerciaux, les changements importants dans les relations commerciales de l’Union ou la composition du marché intérieur et les crises financières ou économiques, ainsi que la transition vers une économie à faible intensité de carbone, ou à la suite de la numérisation ou de l’automatisation;

B.  considérant que l’aide de l’Union aux travailleurs licenciés devrait être dynamique et fournie avec toute la rapidité et l’efficacité possibles, dans le respect de l’accord interinstitutionnel du 16 décembre 2020 en ce qui concerne l’adoption de décisions relatives à la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation en faveur des travailleurs licenciés (FEM);

C.  considérant que l’Union a tout d’abord élargi le champ d’application du FEM de sorte qu’il puisse fournir un soutien financier en cas de restructuration de grande ampleur, ce qui inclut les répercussions économiques de la crise de la COVID-19;

D.  considérant que l’adoption du nouveau règlement FEM en 2021 a de nouveau élargi le champ d'application du FEM aux restructurations de grande ampleur dues à la transition vers une économie à faible intensité de carbone ou découlant de la numérisation ou de l’automatisation, tout en abaissant également le seuil nécessaire à l’activation du FEM de 500 travailleurs licenciés à 200;

E.  considérant que l’article 8, paragraphe 1, du règlement (UE, Euratom) 2020/2093 du Conseil fixe le montant annuel maximal alloué au FEM à 186 millions d’euros (aux prix de 2018) et que l’article 11, paragraphe 1, du règlement FEM prévoit qu’un maximum de 0,5 % de ce montant peut être consacré à l’assistance technique à l’initiative de la Commission;

F.  considérant que la pandémie de COVID-19 a conduit la Commission à ne pas solliciter d’assistance technique en 2021 en raison de l’incertitude pesant sur les opérations générales, en particulier les événements qui nécessitant une présence physique;

G.  considérant que l’assistance technique peut consister en des dépenses techniques et administratives pour la mise en œuvre du FEM, sous la forme notamment d’activités de préparation, de suivi, de contrôle, d’audit et d’évaluation, ainsi que de collecte de données, y compris en ce qui concerne les systèmes internes de technologies de l’information, les activités de communication et les activités permettant de renforcer la visibilité du FEM en tant que Fonds ou concernant des projets spécifiques, ainsi qu’en d’autres mesures d’assistance technique;

H.  considérant que la somme proposée de 290 000 EUR correspond à environ 0,14 % du montant maximal du budget annuel disponible pour le FEM en 2022;

1.  accepte que les mesures proposées par la Commission soient financées au titre de l’assistance technique conformément à l’article 11, paragraphes 1 et 4, et à l’article 12, paragraphes 2, 3 et 4, du règlement FEM;

2.  salue la mise en place d'un site internet consacré au FEM et invite la Commission à le mettre à jour régulièrement et à l’élargir afin de renforcer, auprès de la population, la visibilité de la solidarité européenne dont témoigne le FEM et d’améliorer la transparence de l’action de l’Union;

3.  se félicite de la poursuite des travaux sur la mise en place de procédures normalisées pour les demandes d’intervention du FEM et la gestion du FEM qui s’appuient sur les fonctions du système électronique d’échange de données (système commun de gestion partagée des fonds - SFC), lequel permet de simplifier et d’accélérer le traitement des demandes ainsi que d’améliorer les rapports;

4.  relève que la Commission utilisera le budget disponible au titre du soutien administratif pour organiser des réunions du groupe d’experts des personnes de contact du FEM (lequel comprend deux membres par État membre) ainsi qu’un séminaire auquel participeront les organismes chargés de la mise en œuvre du FEM et les partenaires sociaux, afin d’encourager la mise en réseau entre les États membres;

5.  demande à la Commission de continuer à convier systématiquement le Parlement à ces réunions et à ces séminaires conformément aux dispositions correspondantes de l’accord-cadre sur les relations entre le Parlement et la Commission;

6.  demande à la Commission d’adapter, le cas échéant et au besoin, les bonnes pratiques mises en place pendant la pandémie de COVID-19 et à ne pas les supprimer complètement lorsque les circonstances de la pandémie le permettront, mais à les utiliser comme base pour de meilleures méthodes de travail et d’échanges;

7.  souligne qu’il faut renforcer encore l’information de la population et la visibilité du FEM; souligne que cet objectif peut être poursuivi en présentant le FEM dans diverses publications et réalisations audiovisuelles de la Commission, comme le prévoit l’article 11, paragraphe 1, du règlement FEM;

8.  rappelle aux États membres présentant des demandes le rôle majeur qui leur incombe, en vertu de l’article 12 du règlement FEM, de faire connaître largement les actions financées par le FEM auprès des bénéficiaires visés, des autorités locales et régionales, des partenaires sociaux, des médias et du grand public;

9.  approuve la décision annexée à la présente résolution;

10.  charge sa Présidente de signer cette décision avec le Président du Conseil et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne;

11.  charge sa Présidente de transmettre la présente résolution, y compris son annexe, au Conseil et à la Commission.

ANNEXE

DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

relative à la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation en faveur des travailleurs licenciés (EGF/2022/000 TA 2022 – Assistance technique sur l’initiative de la Commission)

(Le texte de la présente annexe n'est pas reproduit étant donné qu'il correspond à l'acte final, la décision (UE) 2022/457.)

(1) JO L 153 du 3.5.2021, p. 48. (2) JO L 433 I du 22.12.2020, p. 11. (3) JO L 433 I du 22.12.2020, p. 28.

Résolution du Parlement européen du 8 mars 2022 sur le rétrécissement de l’espace dévolu à la société civile en Europe (2021/2103(INI))

P9_TA(2022)0056 A9-0032/2022

Le Parlement européen,

–  vu le traité sur l’Union européenne (traité UE) et le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE),

–  vu la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (la «Charte»),

–  vu la convention européenne des droits de l’homme (CEDH),

–  vu le règlement (UE) 2021/692 du Parlement européen et du Conseil du 28 avril 2021 établissant le programme «Citoyens, égalité, droits et valeurs» et abrogeant le règlement (UE) nº 1381/2013 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (UE) nº 390/2014 du Conseil(1),

–  vu le règlement (UE, Euratom) 2020/2092 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2020 relatif à un régime général de conditionnalité pour la protection du budget de l’Union (ci-après le «règlement sur la conditionnalité»)(2),

–  vu la communication de la Commission du 20 juillet 2021 intitulée «Rapport 2021 sur l’état de droit – La situation de l’état de droit dans l’Union européenne» (COM(2021)0700),

–  vu les orientations de la Commission du 23 septembre 2020 sur la mise en œuvre des règles de l’UE relatives à la définition et à la prévention de l’aide à l’entrée, au transit et au séjour irréguliers(3),

–  vu le rapport du groupe sur les droits fondamentaux et l’état de droit du Comité économique et social européen de juin 2020 intitulé «Évolutions au niveau national du point de vue de la société civile, 2018-2019»,

–  vu le rapport de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (FRA) du 17 janvier 2018 intitulé «Difficultés rencontrées par les organisations de la société civile actives dans le domaine des droits de l’homme dans l’UE», ses bulletins d’information sur les conséquences, en matière de droits de l’homme, de la pandémie de COVID-19 publiés en 2020, et ses autres rapports, données et outils, en particulier le système d’information sur les droits fondamentaux dans l’Union européenne (EFRIS),

–  vu le rapport de la FRA du 22 septembre 2021 intitulé «Protecting civic space in the EU» (Protéger l’espace civique dans l’Union européenne),

–  vu les orientations conjointes du Bureau des institutions démocratiques et des droits de l’homme (BIDDH) de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) et de la Commission de Venise du 1er janvier 2015 sur la liberté d’association,

–  vu le rapport du Conseil de l’Europe du 11 février 2019 intitulé «Rétrécissement de l’espace dévolu à la société civile: l’incidence sur les jeunes et leurs organisations»,

–  vu les orientations de l’OSCE/BIDDH et de la Commission de Venise du 8 juillet 2019 sur la liberté de réunion pacifique,

–  vu la note d’orientation des Nations unies du 23 septembre 2020 sur la protection et la promotion de l’espace civique,

–  vu la déclaration des Nations unies du 9 décembre 1998 sur le droit et la responsabilité des individus, groupes et organes de la société de promouvoir et protéger les droits de l’homme et les libertés fondamentales universellement reconnus,

–  vu l’observation générale nº 34 du Comité des droits de l’homme des Nations unies du 12 septembre 2011 intitulée «Article 19: Liberté d’opinion et liberté d’expression»,

–  vu l’observation générale nº 37 du Comité des droits de l’homme des Nations unies du 17 septembre 2020 intitulée «Article 21: Droit de réunion pacifique»,

–  vu la convention de la Commission économique des Nations unies pour l’Europe du 25 juin 1998 sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement (convention d’Aarhus) et la décision VII/9 du 21 octobre 2021 sur un mécanisme de réaction rapide chargé de traiter les cas relevant de l’article 3, paragraphe 8, de la convention d’Aarhus,

–  vu les résolutions 2250 (2015), 2419 (2018) et 2535 (2020) des Nations unies sur la jeunesse, la paix et la sécurité,

–  vu la déclaration des Nations unies de 1998 sur les défenseurs des droits de l’homme,

–  vu la recommandation du Comité des ministres du Conseil de l’Europe aux États membres du 10 octobre 2007 sur le statut juridique des organisations non gouvernementales en Europe,

–  vu la déclaration du Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe du 16 mai 2019 intitulée «Défendons les défenseurs des personnes LGBTI»,

–  vu l’avis du Comité économique et social européen (CESE) du 20 mars 2019 intitulé «Une démocratie résiliente grâce à une société civile forte et diverse»,

–  vu l’avis du CESE du 19 octobre 2017 intitulé «Le financement des organisations de la société civile par l’UE»,

–  vu le rapport annuel 2020 adressé par les organisations partenaires à la plateforme du Conseil de l’Europe visant à promouvoir la protection du journalisme et la sécurité des journalistes,

–  vu la communication de la Commission du 2 décembre 2020 sur une stratégie visant à renforcer l’application de la Charte des droits fondamentaux dans l’Union européenne (COM(2020)0711),

–  vu la communication de la Commission du 3 décembre 2020 relative au plan d’action pour la démocratie européenne (COM(2020)0790),

–  vu sa résolution du 3 octobre 2017 sur le rétrécissement de l’espace dévolu à la société civile dans les pays en développement(4),

–  vu sa résolution du 19 avril 2018 sur la nécessité de mettre en place un instrument pour les valeurs européennes afin de soutenir les organisations de la société civile qui favorisent les valeurs fondamentales dans l’Union européenne aux niveaux local et national(5),

–  vu sa résolution du 14 novembre 2018 sur la nécessité d’un mécanisme approfondi de l’Union pour la protection de la démocratie, de l’état de droit et des droits fondamentaux(6),

–  vu sa résolution du 7 octobre 2020 sur la création d’un mécanisme de l’Union pour la démocratie, l’état de droit et les droits fondamentaux(7),

–  vu sa résolution du 13 novembre 2020 sur l’incidence des mesures relatives à la COVID-19 sur la démocratie, l’état de droit et les droits fondamentaux(8),

–  vu sa résolution du 25 novembre 2020 sur le renforcement de la liberté des médias: la protection des journalistes en Europe, les discours de haine, la désinformation et le rôle des plateformes(9),

–  vu sa résolution du 26 novembre 2020 sur la situation des droits fondamentaux dans l’Union européenne – rapports annuels 2018 et 2019(10),

–  vu sa résolution du 24 juin 2021 concernant le rapport 2020 sur l’état de droit de la Commission(11),

–  vu sa résolution du 17 février 2022 contenant des recommandations à la Commission sur un statut pour les associations et organisations à but non lucratif européennes transfrontalières(12),

–  vu sa résolution du 11 novembre 2021 sur le renforcement de la démocratie ainsi que de la liberté et du pluralisme des médias dans l’UE: l’utilisation abusive d’actions au titre du droit civil et pénal pour réduire les journalistes, les ONG et la société civile au silence(13),

–  vu l’article 54 de son règlement intérieur,

–  vu l’avis de la commission des affaires juridiques,

–  vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A9-0032/2022),

A.  considérant que l’Union est fondée sur les valeurs consacrées par l’article 2 du traité UE et que ces valeurs sont communes aux États membres; que l’article 11, paragraphe 2, du traité UE et l’article 15, paragraphe 1, du traité FUE soulignent l’importance du dialogue civil pour la réalisation des objectifs de l’Union;

B.  considérant que les organisations de la société civile (OSC) sont des organisations à but non lucratif, indépendantes des institutions publiques et des intérêts commerciaux, dont les activités contribuent à la réalisation des valeurs de l’Union européenne énoncées à l’article 2 du traité UE et des droits fondamentaux; que les OSC peuvent prendre différentes formes telles que des associations et des fondations; que les défenseurs des droits de l’homme, les militants et les groupes informels sont également des acteurs clés de la société civile;

C.  considérant qu’une approche intersectionnelle est essentielle tant pour comprendre que pour traiter avec succès les vulnérabilités auxquelles les citoyens sont confrontés lorsqu’ils s’engagent dans la société civile;

D.  considérant qu’un grand nombre d’OSC luttent pour survivre et rencontrent des difficultés de financement, ce qui peut sérieusement affecter leur efficacité et leur capacité à remplir leur mission;

E.  considérant que l’espace civique désigne le cadre juridique et politique dans lequel les personnes et les groupes peuvent participer utilement à la vie politique, économique, sociale et culturelle de leur société, en exerçant le droit d’exprimer leurs opinions, le droit à l’information, et le droit de se réunir, de s’associer et d’engager un dialogue entre eux et avec les autorités;

F.  considérant que la liberté de pensée et la liberté d’expression, y compris sur l’espace en ligne, sont les pierres angulaires de toute société libre et démocratique; que l’activisme civique est le tissu d’une démocratie qui fonctionne vraiment, où les droits des minorités sont protégés et respectés; que les OSC devraient avoir le droit de prendre part aux questions de débat politique et public, que la position adoptée soit en accord avec la politique du gouvernement ou qu’elle préconise une modification de la législation;

G.  considérant que la liberté d’association est l’un des fondements essentiels d’une société démocratique et pluraliste, car elle permet aux citoyens d’agir collectivement dans des domaines d’intérêt mutuel et de contribuer au bon fonctionnement de la vie publique; que la liberté d’association n’inclut pas seulement la possibilité de créer ou de dissoudre une association, mais aussi la faculté pour cette association de fonctionner sans ingérence injustifiée de l’État; que la capacité de rechercher, d’obtenir et d’utiliser des ressources est essentielle au fonctionnement de toute association; que l’interdiction ou la dissolution d’une association devrait toujours être une mesure de dernier recours et que ces décisions devraient toujours être susceptibles de recours;

H.  considérant que le droit de réunion pacifique est une pierre angulaire de la démocratie, indispensable à l’instauration d’une société tolérante et pluraliste dans laquelle des groupes ayant des croyances, des pratiques ou des politiques différentes peuvent coexister pacifiquement; que les restrictions et le maintien de l’ordre dans les rassemblements pacifiques doivent répondre aux critères de légalité, de nécessité, de proportionnalité et de non-discrimination;

I.  considérant que le droit à l’information est une condition préalable à un débat public éclairé et à la responsabilisation des autorités et des institutions publiques;

J.  considérant que la liberté d’expression et l’accès à l’information ont souvent été restreints dans certains États membres sous prétexte de lutter contre la désinformation liée à la COVID-19; que les mesures de prévention du terrorisme ou des discours de haine ne devraient pas entraîner de restrictions excessives de la liberté d’expression; que des poursuites stratégiques altérant le débat public (poursuites-bâillons) ont également été utilisées pour cibler les OSC, les défenseurs des droits de l’homme et des militants travaillant dans les domaines de l’environnement, de l’état de droit, des droits des LGBTIQ+ et des droits des femmes dans plusieurs États membres; que ces poursuites ont un effet paralysant sur la liberté d’expression et l’activisme public;

K.  considérant que la liberté d’association est érodée dans certains États membres par des réformes qui exposent les OSC à un risque de désenregistrement ou qui introduisent des procédures administratives indûment lourdes, y compris, mais sans s’y limiter, l’application abusive de mesures de lutte contre le blanchiment de capitaux ou de politiques restreignant le droit de s’engager dans des activités de défense;

L.  considérant que, dans certains États membres, des restrictions ont été imposées dans le but délibéré de limiter l’espace civique et s’accompagnent d’un harcèlement juridique, administratif et fiscal, d’une criminalisation et d’une rhétorique négative visant à stigmatiser et à délégitimer les OSC et à réduire leur capacité à mener à bien leur travail légitime; que les discours de haine – en ligne et hors ligne –, le harcèlement verbal et physique et les attaques émanent également d’acteurs non étatiques; que les OSC et les défenseurs des droits de l’homme qui œuvrent dans le domaine de l’état de droit, de la transparence et de la corruption, des droits des femmes, y compris la santé et les droits sexuels et génésiques, des questions environnementales et de la protection des minorités et des droits des personnes LGBTIQ+, ainsi que de la liberté d’expression et des médias, et celles qui apportent une aide aux migrants et aux demandeurs d’asile et celles qui participent aux opérations de recherche et de sauvetage, sont particulièrement exposés;

M.  considérant que les restrictions de l’espace civique dans les pays voisins ont également des implications et une incidence sur l’état de la société civile dans l’Union européenne;

N.  considérant que certaines OSC nationales qui jouent le rôle de chiens de garde, notamment en s’engageant dans le suivi et le signalement des violations des droits et des libertés ainsi que dans la défense et le contentieux, sont particulièrement visées par les restrictions, les mesures de rétorsion et la surveillance;

O.  considérant que la situation des défenseurs des droits des personnes LGBTIQ+ en Europe a été qualifiée de préoccupante par le commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe, qui a signalé plusieurs cas de harcèlement en ligne et hors ligne, d’agressions violentes, de campagnes de haine et de menaces de mort dans les États membres et les pays voisins; que cette tendance est liée à la désignation de boucs émissaires dans d’autres groupes minoritaires et qu’elle contrevient au principe selon lequel toute personne naît égale en dignité et en droits;

P.  considérant que de bonnes relations entre l’État et ses citoyens impliquent que tous les citoyens, y compris les enfants et les jeunes, soient en mesure de participer aux débats sur les politiques publiques et d’influencer celles-ci; que les démocraties ne pourront s’épanouir que si chacun a foi dans les mécanismes démocratiques et si les institutions sont crédibles aux yeux des citoyens;

Q.  considérant que certains États membres ont restreint la capacité des OSC à s’engager dans des activités politiques; que, dans d’autres États membres, les accusations selon lesquelles les OSC sont politiques sont devenues un moyen de les stigmatiser et de les priver de leur légitimité; que la privation de cette légitimité des OSC dans certains États membres pourrait sembler liée à des campagnes de dénigrement menées par l’État ou les médias; que les OSC font état de pratiques de financement discriminatoires et restrictives dans certains États membres;

R.  considérant que des politiques et des pratiques ayant un effet dissuasif sur l’espace civique ont été adoptées dans certains États membres dans le but d’instaurer l’autocensure et de dissuader les acteurs civiques d’exercer leurs droits; que ces politiques combinent souvent des dispositions vagues laissant un large pouvoir discrétionnaire aux autorités publiques avec des sanctions disproportionnées; que la simple perspective de leur application peut suffire pour susciter l’autocensure sans qu’il soit réellement nécessaire de les appliquer;

S.  considérant que le droit de réunion pacifique a été restreint en raison des règles de distanciation sociale nécessaires dans une majorité d’États membres; que certains États membres ont adopté des lois restreignant le droit de réunion pacifique au cours des dernières années et ont mis en place des exigences en matière de permission et de notification; que, dans certains États membres, les compétences des autorités répressives sont renforcées, et que celles-ci suscitent des préoccupations quant à leur nécessité et à leur proportionnalité;

T.  considérant que dans certains États membres, la législation d’urgence adoptée en réponse à la crise sanitaire a servi de prétexte pour restreindre arbitrairement les droits et libertés fondamentaux et réprimer la société civile et les autres voix dissidentes; que, dans certains cas, ces mesures n’ont pas satisfait aux exigences de nécessité, de proportionnalité, de limitation dans le temps et de non-discrimination, ce qui signifie que toute restriction des droits et libertés fondamentaux qui en découle ne peut être considérée comme légitime et légale; que, malgré leur rôle sur le terrain, les OSC n’ont pas été consultées dans l’élaboration des mesures d’urgence;

U.  considérant que la propagation de la pandémie de COVID-19 a vu un engagement sans précédent des OSC pour trouver des solutions à la pandémie et apporter un soutien aux personnes en situation de vulnérabilité; que les organisations de jeunes ont eu une incidence positive pendant la pandémie pour lutter contre la désinformation et renforcer la confiance dans les institutions publiques; que le financement adéquat et le soutien institutionnel à long terme de la société civile ont une valeur ajoutée en temps de crise;

V.  considérant que l’émergence d’organisations non gouvernementales organisées par le gouvernement, conçues pour soutenir constamment la légitimité politique des personnes au pouvoir et appuyer le gouvernement dans les débats publics et ses objectifs politiques tout en se présentant comme des voix indépendantes, constitue l’une des formes les plus graves d’attaque contre les OSC, mettant ainsi en péril leur existence en compromettant la citoyenneté active et en les privant de financement public;

W.  considérant que les OSC exercent de plus en plus d’activités économiques et contribuent à l’économie sociale, et qu’aucune mesure législative n’a été prise pour ouvrir leurs activités au niveau de l’Union européenne; que, malgré une jurisprudence concrète de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), le principe de non-discrimination et de libre circulation des capitaux dans le cadre des dons transfrontaliers n’est toujours pas universellement appliqué dans les États membres;

X.  considérant que la participation des OSC à l’élaboration des lois et des politiques devrait être facilitée par des cadres politiques leur permettant de dialoguer avec les autorités publiques; que si des progrès ont été réalisés tant au niveau national qu’au niveau de l’Union, le dialogue civil reste encore souvent un processus ponctuel;

Y.  considérant que le financement étranger a été la cible d’attaques juridiques et politiques dans certains États membres; que les restrictions imposées aux OSC bénéficiant de financements étrangers sont contraires au droit de l’Union, et notamment à l’article 63 du traité FUE relatif à la libre circulation des capitaux et à la Charte; que dans l’affaire C-78/18(14), la CJUE a considéré que la loi visée violait la libre circulation des capitaux et la liberté d’association;

Z.  considérant que l’Union s’est engagée dans un processus dans le cadre du pacte vert pour l’Europe et de la transformation numérique; que ce processus nécessitera un espace civique solide pour permettre aux citoyens et aux communautés concernées d’exprimer leurs intérêts, de débattre des solutions politiques et de conclure de nouveaux contrats sociaux;

1.  affirme le rôle crucial joué par les OSC dans la réalisation et la protection des valeurs de l’Union inscrites à l’article 2 du traité UE ainsi que dans la formulation et la mise en œuvre du droit, des politiques et des stratégies de l’Union, notamment la lutte contre le changement climatique, la transformation numérique et la reprise après la pandémie de COVID-19; souligne la contribution essentielle qu’elles apportent à un débat public éclairé, en exprimant les aspirations présentes dans la société, en se faisant la voix des personnes vulnérables et marginalisées, en garantissant l’accès à des services essentiels, en fournissant une expertise utile à l’élaboration des politiques, en promouvant une citoyenneté active, en faisant office d’écoles de la démocratie et en étant des gardiens indispensables qui exercent un contrôle démocratique sur les institutions de l’État et garantissent la responsabilité de l’action publique et de l’utilisation des fonds publics; reconnaît dès lors que l’espace civique fait partie intégrante de la démocratie, de l’état de droit et des droits fondamentaux; souligne que l’Union devrait donc s’engager à préserver et à cultiver l’espace civique au niveau local, régional, national et européen;

2.  souligne que pour que les OSC puissent s’épanouir, l’espace civique doit être un environnement favorable et sûr, exempt d’ingérence abusive, d’intimidations, de harcèlement et d’effets dissuasifs inutiles, que ce soit de la part de l’État ou d’acteurs non étatiques; rappelle aux États membres qu’ils ont l’obligation positive de garantir un environnement favorable aux OSC, notamment l’accès à des mécanismes de financement transparents et à des mécanismes de dialogue civil, conformément aux normes internationales relatives aux droits de l’homme en matière de liberté d’association, d’expression et de réunion, réaffirmées également par la Charte; souligne l’importance du pluralisme des médias pour que les OSC puissent toucher l’opinion publique et donc contribuer au débat public;

3.  met en garde contre la dégradation de l’espace civique dans l’ensemble de l’Union par des mesures qui entravent les activités des OSC, leur accès à un financement durable et leur capacité à participer à la prise de décision; condamne toute forme de harcèlement, de dénigrement, de stigmatisation, de criminalisation et de désignation de boucs émissaires à l’encontre des OSC; souligne à quel point ces actions mettent en péril la citoyenneté active et l’expression des voix critiques, ce qui nuit au débat public et ébranle donc les fondements mêmes de la démocratie;

4.  observe que la pandémie de COVID-19 a encore accentué bon nombre des défis existants auxquels sont confrontées les OSC, comme l’illustre le rapport de la FRA de 2021, où il est indiqué que 57 % des organisations nationales et locales estiment que la situation s’est «détériorée» ou «considérablement détériorée» par rapport aux années précédentes; observe avec inquiétude que certains gouvernements ont profité de la pandémie pour réduire l’espace civique et adopter des lois controversées et des mesures discriminatoires qui n’avaient pas toujours de lien avec la pandémie alors que la capacité de mobilisation de la société était limitée, notamment la possibilité de participer au débat public ainsi que les libertés de parole, de réunion et d’association;

5.  partage l’avis de la Commission selon lequel, lorsque la liberté d’action de la société civile se réduit, c’est le signe que l’état de droit est menacé; se félicite du fait que la Commission ait examiné l’environnement de la société civile dans le cadre de son rapport annuel sur l’état de droit, qui indique à juste titre que l’état de droit ne peut fonctionner sans une société civile dynamique opérant dans un environnement sûr et favorable; invite dès lors instamment la Commission à intensifier et à structurer son suivi de la situation de l’espace civique dans les États membres en créant un «indice de l’espace civique européen» fondé sur les cadres existants de mesure de cet espace et en consacrant à ce dernier un chapitre à part entière comprenant des recommandations par pays dans son rapport annuel sur l’état de droit, qui devrait également couvrir l’ensemble des droits fondamentaux; invite instamment la Commission à utiliser systématiquement les rapports de la FRA et à y faire appel pour des conseils méthodologiques;

6.  se félicite que la Commission mesure l’importance de la société civile dans un certain nombre de politiques, de stratégies et de programmes de financement de l’Union; souligne toutefois que la nature fragmentée de cette approche ne permet guère d’améliorer efficacement la situation des OSC sur le terrain;

7.  invite dès lors instamment la Commission à adopter une stratégie globale pour la société civile en vue de la protection et du développement de l’espace civique au sein de l’Union, qui intègre tous les outils existants, qui comble les lacunes en matière de suivi, de soutien et de protection, et qui accorde une véritable reconnaissance politique au rôle crucial joué par les OSC dans la réalisation des valeurs et des politiques démocratiques, tout en établissant un lien clair entre les outils de suivi et de rapport et les mécanismes d’application de l’Union, afin de garantir un suivi efficace et en temps voulu; demande à la Commission d’envisager des initiatives visant à renforcer les réseaux de soutien dont disposent les OSC;

8.  considère que cette stratégie pour la société civile devrait présenter un ensemble de mesures concrètes qui protégeront et renforceront l’espace civique, notamment par:

9.  invite le Conseil et la Commission à assurer la cohérence des politiques internes et externes de l’Union en ce qui concerne la protection et la création d’un espace civique, notamment en adoptant des lignes directrices internes sur les défenseurs des droits de l’homme qui refléteraient celles qui s’appliquent à l’action extérieure de l’Union;

Un environnement réglementaire et politique favorable, exempt d’effets dissuasifs, de menaces et d’attaques

10.  souligne que la capacité d’action des OSC dépend de l’existence d’un environnement juridique et politique favorable, en particulier de l’exercice de la liberté d’association, de réunion pacifique et d’expression et du droit à la participation publique; invite les États membres à garantir l’exercice de ces droits conformément aux normes et aux instruments juridiques européens et internationaux, dont la convention européenne des droits de l’homme, la recommandation du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe aux États membres du 28 novembre 2018 sur la nécessité de renforcer la protection et la promotion de l’espace dévolu à la société civile en Europe, le pacte international relatif aux droits civils et politiques, la déclaration des Nations unies sur les défenseurs des droits de l’homme et la note d’orientation des Nations unies sur la protection et la promotion de l’espace civique, ainsi qu’à se prévaloir de la possibilité de demander à la Commission de Venise des avis sur la législation envisagée;

11.  rappelle l’importance d’un journalisme indépendant, impartial, professionnel et responsable pour informer sur les activités des OSC dans les médias tant privés que publics, ainsi que l’importance de l’accès à des informations publiques, piliers essentiels d’États démocratiques fondés sur l’état de droit;

12.  déplore la concentration croissante de la propriété des médias au détriment du pluralisme, de l’indépendance et d’une représentation publique équitable des idées et des actions des OSC; rappelle qu’un journalisme indépendant et responsable ainsi que l’accès à des informations pluralistes sont des piliers essentiels de la démocratie et que les actions et les contributions de la société civile sont primordiales pour l’épanouissement de toute démocratie; invite les États membres à assurer et à maintenir l’indépendance des médias face aux pressions politiques et économiques et à veiller à leur pluralisme et à leur transparence; invite la Commission à proposer, en plus des règles relatives à la transparence de la propriété des médias, des règles sur la propriété des médias applicables dans toute l’Union qui constitueraient des exigences minimales dans le cadre de la future législation sur la liberté des médias, et ce afin de renforcer le pluralisme des médias;

13.  estime que la contribution des organisations de la société civile (OSC) au marché unique et à l’économie sociale, ainsi que leur rôle dans la réalisation des politiques de l’Union et des valeurs inscrites à l’article 2 du traité UE, constituent un argument de poids pour lever les obstacles à leurs activités au niveau de l’Union; invite dès lors la Commission à prendre des mesures, parmi lesquelles des propositions législatives, qui concourront à la réalisation de cet objectif; souligne qu’une telle législation ne se limiterait pas à fournir une protection élémentaire aux OSC, mais qu’elle pourrait aussi créer des conditions de concurrence équitables leur permettant d’exploiter pleinement leur potentiel;

14.  invite la Commission à inclure un contrôle systématique de l’espace civique dans ses analyses d’impact et à définir des critères clairs sur ce qu’est un espace favorable à la société civile, en s’appuyant sur les normes internationales relatives aux droits de l’homme en matière de liberté d’association, d’expression et de réunion, réaffirmées par la Charte, afin d’éviter que la législation prévue n’ait des effets négatifs sur cet espace; invite la Commission à mettre en place les garanties nécessaires et à élaborer des lignes directrices pour la mise en œuvre par les États membres lorsque des risques sont identifiés, en coopération avec la société civile;

15.  invite la Commission à réexaminer également et à suivre la mise en œuvre du droit de l’Union afin de s’assurer qu’elle n’a pas d’incidence négative sur l’espace civique et à proposer des solutions lorsque c’est le cas; invite les États membres à adopter des solutions similaires au niveau national;

16.  invite la Commission à utiliser les pouvoirs que lui confèrent les traités pour proposer une législation européenne pour combler les lacunes et aplanir les difficultés auxquelles font face les acteurs de la société civile dans toute l’Union, y compris des normes minimales sur l’enregistrement, le fonctionnement et le financement des OSC et des garanties procédurales contre les poursuites-bâillons, et à fournir des orientations sur la manière d’utiliser le droit de l’Union en vue de mieux protéger la société civile;

17.  estime qu’un statut pour les associations transfrontières et les organisations sans but lucratif de l’Union pourrait fournir une protection supplémentaire aux organisations de la société civile, qui rencontrent des obstacles injustifiés à leur création et à leur fonctionnement;

18.  invite les États membres à respecter et à faciliter l’exercice du droit de réunion pacifique, qui ne peut être limité que dans le respect des principes de nécessité et de proportionnalité, conformément aux législations en vigueur; met en garde contre l’élargissement, dans certains États membres, des pouvoirs des forces de l’ordre en matière de contrôle des rassemblements; condamne tout recours disproportionné à la force contre les manifestants, ainsi que leur incrimination, les poursuites à leur encontre et leur surveillance; invite les États membres à abroger immédiatement les lois et réglementations qui exacerbent la violence à l’égard des manifestants ou limitent la liberté de manifester; demande à la Commission de publier des orientations relatives à la protection de la liberté de réunion pacifique, tant en période d’urgence sanitaire qu’en temps normal;

19.  attire l’attention sur le fait que depuis le début de la pandémie, une part importante de l’activité de la société civile s’est reportée sur internet; invite la Commission et les États membres à garantir la liberté d’expression, à lutter contre toute forme de discours haineux et à sensibiliser aux discours haineux et aux risques qu’ils représentent pour la démocratie et les individus, notamment sur les réseaux sociaux en ligne;

20.  met en garde contre les incidences néfastes des politiques et de la rhétorique qui ont un effet dissuasif sur l’espace civique; invite instamment la Commission à faire de l’analyse des effets dissuasifs un aspect essentiel de son rapport annuel sur l’état de droit, à s’appuyer sur l’affaire C-78/18 pour contester les mesures ayant un effet dissuasif sur l’exercice des droits garantis par la Charte dans les cas qui se prêtent à une approche similaire et à demander des mesures provisoires pour éviter les dommages irréparables tant que le contrôle judiciaire n’est pas achevé;

21.  condamne le fait que, dans certains États membres, les représentants des OSC sont victimes d’attaques physiques et verbales, de harcèlement et d’intimidation, tant en ligne que hors ligne, en raison de leur travail; regrette en outre que cette situation ait des répercussions sur la santé mentale de ces représentants, qui souffrent parfois d’épuisement professionnel, de dépression, de «traumatisme induit par l’aide» et de «fatigue de la compassion» et que les effets psychologiques que leur travail peut avoir sur les représentants des OSC soient insuffisamment étudiés; souligne que les enfants et les jeunes sont particulièrement vulnérables étant donné qu’ils ne signalent pas toujours les actes de haine et de harcèlement parce qu’ils ne savent pas ce qu’est le harcèlement, ou ne savent pas comment faire et à qui s’adresser;

22.  condamne toutes les menaces et attaques perpétrées contre les OSC et les défenseurs des droits de l’homme par des acteurs publics et étatiques, y compris les discours négatifs et stigmatisants, les boucs émissaires et le harcèlement juridique, judiciaire, administratif et fiscal, et condamne l’incapacité des acteurs étatiques à protéger les OSC et les défenseurs des droits de l’homme contre de telles attaques et menaces; condamne également tous les cas d’attaques et de menaces perpétrées par des acteurs non étatiques, entre autres les cas de poursuites stratégiques altérant le débat public (poursuites-bâillons);

23.  s’alarme du faible niveau de signalement des attaques et des menaces contre les OSC au niveau national; exhorte les États membres à condamner sans équivoque de tels actes, à adopter des mesures préventives et efficaces et à enquêter systématiquement, de manière rapide, approfondie et impartiale sur toute allégation en la matière, à investir dans des programmes de formation afin d’aider les autorités à être mieux armées pour traiter ces cas; invite la Commission à accompagner ces démarches en fournissant des recommandations et en facilitant l’échange de bonnes pratiques;

24.  souligne qu’une bonne coopération entre la société civile, la police et d’autres institutions concernées est déterminante pour remédier aux vulnérabilités et trouver les meilleures pratiques dans la protection des militants, de la société civile et de la démocratie elle-même;

25.  s’inquiète fortement de l’augmentation de la violence et de la haine à l’encontre des organisations et des militants travaillant dans le domaine de la lutte contre le racisme, des minorités religieuses, du féminisme et des droits des personnes LGBTIQ+;

26.  rappelle que la désignation de boucs émissaires parmi les OSC qui œuvrent en faveur des droits des femmes et au profit des minorités et des groupes vulnérables tels que les personnes LGBTIQ+ n’est pas un événement isolé, mais s’apparente à un démantèlement prémédité et progressif des droits fondamentaux, qui sont protégés par l’article 2 du traité UE, et s’inscrit dans un programme politique plus large de campagnes «anti-genre»; invite les États membres à être particulièrement prudents face aux initiatives qui tentent de revenir sur des droits acquis, adoptés dans un souci de prévention et de protection des personnes contre la discrimination et de promotion de l’égalité;

27.  demande à la Commission d’inclure des références aux attaques contre les défenseurs des droits de l’homme dans ses rapports au titre de la décision-cadre sur la lutte contre certaines formes et manifestations de racisme et de xénophobie, lors du suivi et de l’évaluation des règles et outils de l’Union visant à protéger les droits des victimes de la criminalité, et lors de la révision des dispositions de l’Union sur la lutte contre les discours et les crimes de haine;

28.  constate que l’Union ne dispose pas actuellement de procédures efficaces pour apporter une réponse adaptée lorsque les OSC signalent que les normes démocratiques et l’espace civique sont menacés dans les États membres; plaide pour la création d’un mécanisme européen d’alerte permettant aux OSC et aux défenseurs des droits de l’homme de signaler les attaques, d’enregistrer les alertes, de cartographier les tendances et de fournir un soutien opportun et ciblé aux victimes; estime qu’un tel mécanisme améliorerait également la communication d’informations au niveau de l’Union, contribuerait à l’évaluation annuelle de l’état de droit par la Commission et améliorerait le partage d’informations avec le public européen en général;

29.  déplore vivement le refus opposé tant par la Commission que par le Conseil à l’initiative du Parlement sur la création d’un mécanisme de l’Union pour la démocratie, l’état de droit et les droits fondamentaux régi par un accord interinstitutionnel entre le Parlement, la Commission et le Conseil; rappelle que le contrôle de l’espace civique est profondément lié à la démocratie et aux droits fondamentaux, et qu’un mécanisme de contrôle des valeurs de l’article 2 du traité FUE est le meilleur outil pour une approche globale à cet égard;

30.  demande instamment à la Commission d’utiliser ses pouvoirs d’exécution à l’encontre des États membres qui restreignent indûment l’espace civique en violation du droit de l’Union, notamment au moyen de procédures d’infraction, du cadre de l’état de droit, du nouveau règlement sur la conditionnalité et de la procédure prévue à l’article 7 du traité UE; invite la Commission à garantir la participation active de la société civile et sa contribution significative à ces processus, et à veiller à ce que les intérêts légitimes des destinataires et des bénéficiaires finaux soient dûment protégés;

31.  maintient que les États membres ne devraient pas incriminer ou perturber de toute autre manière l’enregistrement, le fonctionnement, le financement et les mouvements transfrontières des OSC; s’inquiète à cet égard de l’interprétation, dans certains États membres, des dispositions de l’Union, qui pourrait conduire à incriminer les activités des OSC et les défenseurs des droits de l’homme, en particulier dans le domaine de la migration, souvent en contradiction avec les orientations de la Commission; demande aux États membres de mettre un terme à l’incrimination et aux poursuites injustifiées des activités de recherche et de sauvetage, et invite instamment la Commission à surveiller activement les États membres concernés et à prendre des mesures à leur encontre; réaffirme également que tous les acteurs qui s’occupent des migrants pour des raisons humanitaires et qui participent à des activités de recherche et de sauvetage doivent se conformer aux principes généraux du droit international et du droit relatif aux droits de l’homme, ainsi qu’aux législations européenne et nationale applicables, qui respectent ces principes;

Accès durable et non discriminatoire aux ressources

32.  note que les organisations de la société civile en matière de financement font face à des difficultés, dont l’absence de sources de financement suffisantes, la lourdeur des procédures administratives pour accéder aux financements, le manque de transparence et d’équité dans l’affectation des fonds et des critères d’éligibilité restrictifs;

33.  souligne les conclusions de la résolution 2535(2020) de l’ONU, à savoir qu’une participation active des jeunes est essentielle à la création et la préservation de sociétés pacifiques;

34.  souligne la contribution importante et positive que les jeunes peuvent apporter et apportent aux efforts consentis en vue de l’instauration de sociétés démocratiques et pacifiques; invite dès lors les États membres à investir davantage en faveur de la jeunesse et des organisations de jeunes; invite également à la mise à disposition d’un financement adéquat pour le programme Erasmus+, en soulignant son rôle dans la création d’une Europe démocratique;

35.  invite instamment la Commission à recenser les obstacles existants et à proposer un ensemble complet de mesures et de recommandations visant à octroyer aux OSC un financement à long terme prévisible, adéquat et favorable, notamment le financement de leurs activités opérationnelles liées à la défense et à la surveillance; souligne que le financement de l’Union en faveur des OSC doit éviter les pesanteurs administratives;

36.  considère que l’ouverture et la transparence sont essentielles pour établir la responsabilité des OSC et la confiance du public dans ces organisations, pour autant qu’elles servent à garantir un contrôle public légitime et que les exigences en matière de rapports restent nécessaires et proportionnées; condamne toute utilisation abusive des mesures de transparence pour stigmatiser certaines organisations de la société civile;

37.  souligne l’importance de s’assurer des sources de financement complémentaires, y compris de la part des institutions publiques à tous les niveaux, des donateurs privés, philanthropiques et individuels, des cotisations et des revenus générés par les activités économiques ainsi que par des sources locales, régionales et nationales, car cela pourrait aider les OSC à résister à toute restriction potentielle du financement externe par les pouvoirs publics; demande aux États membres et à l’Union d’améliorer l’environnement juridique des organisations de la société civile et d’assouplir les conditions leur permettant d’accéder à diverses sources de financement, y compris des financements privés et étrangers; souligne que le financement public devrait couvrir tous les types d’activités de la société civile, y compris les activités de défense, de contentieux et de surveillance, l’éducation et la sensibilisation, la fourniture de services ainsi que le renforcement des capacités et des coalitions qui encouragent et protègent les valeurs de l’Union inscrites à l’article 2 du traité UE; demande aux États membres et à l’Union d’aller au-delà du financement de projets et de prévoir un financement de base des infrastructures et des cycles de financement pluriannuels afin d’assurer la durabilité de la société civile;

38.  condamne toute forme de discrimination motivée par des considérations politiques ou autres dans l’attribution des fonds publics et les effets dissuasifs qui en découlent; invite les États membres à garantir la mise en place de procédures claires, transparentes et non discriminatoires à cet égard; condamne toute forme de restriction de l’accès au financement, en particulier celles qui ciblent les OSC et les militants qui œuvrent à la protection des droits des femmes, des personnes LGBTIQ+, des minorités, des migrants et des réfugiés;

39.  met en évidence le fait que les campagnes thématiques des OSC ne devraient pas être soumises à des limitations de financement sous prétexte de chevauchement avec les élections ou d’autres campagnes politiques; note que les fonds alloués aux OSC nécessitent souvent un cofinancement, le bénéficiaire devant trouver une partie des fonds requis auprès d’autres sources, ce qui peut s’avérer préjudiciable au projet ou au fonctionnement de l’organisation; estime par conséquent que la part du cofinancement nécessaire devrait être raisonnablement limitée et que différents moyens de monétisation devraient être pris en compte;

40.  déplore que les pouvoirs publics externalisent des missions de service public à des organisations de la société civile dans des domaines tels que le logement, la santé, l’éducation et l’asile, et que cette tendance dépasse la coopération équilibrée de pouvoirs publics avec des organisations à but non lucratif spécialisées dans ces domaines, sans pour autant leur attribuer des ressources supplémentaires suffisantes; souligne que ces pratiques d’externalisation utilisent les ressources de la société civile pour assumer les responsabilités des États et ne laissent pas aux organisations de la société civile l’espace dont elles auraient besoin pour participer à la vie publique au moyen d’activités de sensibilisation, de contentieux stratégiques et d’éducation du public;

41.  est gravement préoccupé par l’émergence d’organisations non gouvernementales soutenues par des gouvernements (GONGO ou «ONG gouvernementales») et par les pratiques de financement public discriminatoires et souvent opaques qui y sont liées; met en garde contre leur effet néfaste sur la démocratie, le pluralisme et la diversité au sein de la société civile, sur la légitimité perçue des OSC et, de ce fait, sur la volonté des citoyens de s’investir dans une citoyenneté active; invite les États membres à enquêter sur les groupes incitant à la haine et à prendre des mesures à l’encontre de ces groupes qui incitent à la haine en violation des dispositions juridiques applicables; souligne que ces groupes peuvent perturber le débat public à un point tel que la structure même de la démocratie peut s’en trouver mise à mal;

42.  invite instamment la Commission à fixer des conditions et des procédures afin de veiller à ce que les fonds de l’Union alloués à la société civile, en gestion directe ou partagée, ne soient accordés qu’à des organisations strictement indépendantes de tout gouvernement et adhérant pleinement aux valeurs de l’Union inscrites à l’article 2 du traité UE; prie instamment la Commission de se pencher sur les allégations concernant la répartition discriminatoire des fonds de l’Union entre les organisations de la société civile et de prendre les mesures appropriées pour veiller à ce que le financement de l’Union ne soutienne pas des «ONG gouvernementales»;

43.  se félicite de l’adoption du programme «Citoyens, égalité, droits et valeurs», doté d’un budget revu à la hausse de 1,55 milliard d’euros pour la période 2021-2027, et y voit une réponse significative aux défis auxquels est confrontée la société civile dans l’Union et un premier pas vers la création d’un cadre d’assistance plus général pour les OSC de l’Union; invite la Commission à consulter activement les OSC dans la définition des programmes de travail et des mécanismes de financement, afin d’en garantir la transparence, la flexibilité et la commodité; se félicite des mécanismes de réaffectation des fonds dans le cadre du volet «Valeurs de l’Union»; souligne l’importance de garantir un financement suffisant des activités de surveillance, de défense et de contentieux, ainsi que du renforcement des capacités, car ces dernières stimulent la contribution des OSC à la protection des valeurs et des droits fondamentaux de l’Union; invite la Commission à garantir que des fonds soient alloués au soutien des OSC dans la mise en œuvre des tâches et des rôles qui leur sont dévolus dans ses différentes politiques; appelle à la mise à disposition d’un financement d’urgence spécifique et d’une aide pratique en faveur des acteurs civiques et des défenseurs des droits de l’homme dont les droits fondamentaux sont menacés;

44.  invite la Commission à redoubler d’efforts pour stimuler la participation des OSC au programme «Citoyens, égalité, droits et valeurs» et à d’autres fonds gérés de manière centralisée, notamment par une simplification accrue, des critères d’éligibilité plus souples et des informations et formations ciblées; invite la Commission à renforcer son suivi des pratiques dans les États membres et à fournir des recommandations sur les moyens de stimuler la participation des OSC aux programmes en gestion partagée; invite la Commission à mieux mobiliser et former les OSC dans le contrôle des dépenses des fonds de l’Union au niveau des États membres;

45.  estime que le soutien budgétaire aux organisations de la société civile devrait non seulement être prévu, mais également encouragé et soutenu dans tous les programmes de l’Union; regrette que le plan européen pour la relance économique n’ait pas ciblé spécifiquement les organisations de la société civile, en plus des sociétés et des petites et moyennes entreprises; invite la Commission et les États membres à veiller à ce que les OSC participent à la mise en œuvre et au suivi des plans nationaux de relance et de résilience et des autres fonds en gestion partagée et à examiner la conformité des plans de relance nationaux avec les exigences de financement des OCS; invite la Commission à veiller à ce que les organisations de la société civile ne pâtissent pas du retrait de financements au titre du règlement sur la conditionnalité ou des conditions inscrites dans les fonds et les programmes relevant du cadre financier pluriannuel ou de la facilité pour la reprise et la résilience qui font du respect de l’état de droit et du principe de non-discrimination une condition préalable à l’obtention d’un financement, en prévoyant des modalités spécifiques pour acheminer les fonds vers les OSC adaptées à l’environnement dans lequel elles opèrent;

46.  invite instamment la Commission à veiller à ce que les fonds de l’Union ne soient accordés qu’à des organisations strictement indépendantes de tout gouvernement et adhérant pleinement aux valeurs de l’Union;

47.  condamne les tentatives de certains États membres d’imposer des limitations aux financements étrangers ainsi que les discours politiques qu’ils ont répandus à ce sujet et les mesures qu’ils ont prises dans le but de stigmatiser ou de harceler les OSC; rappelle que la CJUE a estimé qu’elles enfreignent la libre circulation des capitaux et la liberté d’association; invite la Commission à continuer à engager des procédures d’infraction à cet égard et à demander systématiquement des mesures provisoires; invite la Commission à recenser les restrictions en matière de financement étranger dans l’Union afin de garantir que les principes réaffirmés par la CJUE soient effectivement respectés dans tous les États membres;

48.  souligne l’importance des incitations fiscales pour stimuler les dons privés; encourage les États membres à continuer à développer ces régimes; invite la Commission à dresser l’inventaire des bonnes pratiques et à formuler des recommandations; reconnaît l’importance du respect des règles nationales dans le domaine de la fiscalité et de la lutte contre le blanchiment de capitaux, mais rappelle que ces règles et la transparence du financement en général ne peuvent être utilisées abusivement pour entraver les activités des OSC et créer un effet dissuasif sur leurs membres et leurs donateurs;

49.  rappelle que les normes internationales relatives à la liberté d’association exigent des autorités qu’elles appliquent une présomption en faveur de la liberté des OSC de rechercher et de recevoir des fonds de toute source et de la légalité de leurs activités, des restrictions n’étant possibles qu’en cas de menace grave pour la sécurité nationale ou l’ordre public, sous réserve des principes de nécessité et de proportionnalité;

50.  invite la Commission à formuler des recommandations sur le principe de non-discrimination et de libre circulation des capitaux appliqué aux dons transfrontières; souligne qu’un rapprochement de la définition de la notion de bien public permettrait une reconnaissance mutuelle et une égalité de traitement en ce qui concerne les dons transfrontières et les avantages liés à ce statut d’utilité publique; appelle à une définition au niveau de l’Union du concept d’utilité publique, car cela stimulerait les dons transfrontières dans la mesure où cela permettrait une reconnaissance mutuelle du statut d’utilité publique et une égalité de traitement en termes d’avantages connexes; invite la Commission à mettre en place des mesures visant à supprimer les obstacles à la philanthropie transfrontière et à garantir l’égalité de traitement des dons transfrontières, conformément aux arrêts de la CJUE;

Dialogue civil et participation à l’élaboration des politiques

51.  souligne l’importance du dialogue civil dans l’élaboration des politiques éclairées et souligne que les OSC jouent un rôle clé en tant qu’intermédiaires entre les citoyens et les autorités à tous les niveaux en garantissant un dialogue structuré; souligne le rôle important des organisations de la société civile, qui ont des contacts suivis avec les citoyens, y compris les groupes marginalisés ou vulnérables, reconnaît leur expertise et le rôle clé qu’elles jouent dans le dialogue civil, et fait ressortir qu’elles ont vocation à donner aux personnes en marge de la société les moyens de participer et de faire entendre leurs inquiétudes, tout en exerçant un contrôle démocratique sur l’action publique et en garantissant l’obligation de rendre des comptes;

52.  se félicite des avancées constatées dans certains États membres, qui ont adopté de nouvelles stratégies de dialogue civil et créé des comités consultatifs de la société civile; condamne toutefois les pratiques entravant délibérément la participation des OSC, telles que leur exclusion des processus publics, le recours à des lois fourre-tout opaques et à des processus parlementaires accélérés contournant les obligations de consultation et de délibération;

53.  rappelle que les mesures urgentes liées à la COVID-19 ont souvent limité davantage l’accès des OSC à la prise de décisions; observe toutefois que plusieurs États membres s’emploient à remédier à cette situation;

54.  regrette que le dialogue civil reste souvent un processus ponctuel; invite les États membres à développer des cadres politiques cohérents qui garantissent des processus structurés, prévisibles et à long terme, une participation inclusive et un examen systématique, et à affecter des ressources appropriées à la formation des fonctionnaires; invite la Commission à formuler des recommandations préparées en coopération étroite avec la société civile, fondées sur l’analyse des pratiques existantes;

55.  estime que toutes les institutions de l’Union devraient revoir leurs conditions de coopération avec les OSC, conformément à l’article 11 du traité UE, afin de garantir un dialogue ouvert, transparent, constructif et régulier avec la société civile, sur un pied d’égalité avec les autres parties prenantes; invite la Commission à envisager de présenter un accord interinstitutionnel sur le dialogue civil entre toutes les principales institutions couvrant tous les domaines de la politique de l’Union ainsi que les processus transversaux tels que, par exemple, l’état de l’Union ou la conférence sur l’avenir de l’Europe;

56.  estime à cet égard que la Présidente du Parlement européen pourrait charger l’un de ses vice-présidents de mener un dialogue ouvert, transparent et régulier avec la société civile; encourage les groupes politiques à concevoir leurs propres structures de dialogue civil;

57.  demande en particulier à la Commission de rétablir, dans ses processus de consultation, l’équilibre entre les représentants des intérêts des entreprises et les représentants d’autres intérêts, tels que les droits des travailleurs, les droits sociaux et la protection de l’environnement, et de prévoir des garanties contre les pratiques de lobbying déloyales qui ne sont pas compatibles avec un dialogue équitable et transparent;

58.  invite les États membres, les institutions de l’Union en général et la Commission en particulier à garantir une consultation étroite de la société civile lors de la préparation ou de la révision de textes législatifs susceptibles d’influer sur l’espace dévolu à la société civile et les libertés civiques;

59.  prend note du fait qu’un vice-président de la Commission s’est vu confier la responsabilité de maintenir un dialogue ouvert, transparent et régulier avec la société civile; souligne que les modalités du dialogue civil devraient être mieux définies; invite en particulier la Commission à envisager la mise en place, au sein de chaque direction générale, de points de contact spécifiques pour permettre à la société civile d’être en contact étroit avec le vice-président de la Commission; considère qu’il est essentiel qu’un large éventail d’OSC se voie accorder un rôle de premier plan, au moyen d’un processus de sélection transparent, dans les groupes d’experts et les forums consultatifs qui assistent la Commission, et que l’accent soit mis sur les OSC qui défendent les groupes vulnérables et sous-représentés;

60.  invite la Commission à tirer parti de la définition des programmes nationaux mettant en œuvre les fonds de l’Union et de la mise en œuvre, par les États membres, des stratégies et des plans d’action de l’Union pour exiger des États membres qu’ils mettent en place une participation des OSC et des mécanismes de dialogue civil efficaces; appelle à la participation renforcée de la société civile au processus du Semestre européen et au suivi du plan européen pour la relance économique;

61.  se félicite de l’Année européenne de la jeunesse, qui offre l’occasion de promouvoir davantage la participation civique et le dialogue dans une société démocratique;

62.  s’engage à assurer un véritable suivi de ce rapport et invite la Commission et le Conseil à prendre le même engagement;

o
o   o

63.  charge sa Présidente de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

(1) JO L 156 du 5.5.2021, p. 1. (2) JO L 433 I du 22.12.2020, p. 1. (3) JO C 323 du 1.10.2020, p. 1. (4) JO C 346 du 27.9.2018, p. 20. (5) JO C 390 du 18.11.2019, p. 117. (6) JO C 363 du 28.10.2020, p. 45. (7) JO C 395 du 29.9.2021, p. 2. (8) JO C 415 du 13.10.2021, p. 36. (9) JO C 425 du 20.10.2021, p. 28. (10) JO C 425 du 20.10.2021, p. 107. (11) JO C 81 du 18.2.2022, p. 27. (12) Textes adoptés de cette date, P9_TA(2022)0044. (13) Textes adoptés de cette date, P9_TA(2021)0451. (14) Arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 18 juin 2020, Commission européenne contre Hongrie, ECLI:EU:C:2020:476.

Résolution du Parlement européen du 8 mars 2022 sur le rôle de la culture, de l’éducation, des médias et du sport dans la lutte contre le racisme (2021/2057(INI))

P9_TA(2022)0057 A9-0027/2022

Le Parlement européen,

–  vu le traité sur l’Union européenne, et en particulier les deuxième, quatrième, cinquième, sixième et septième alinéas de son préambule, ainsi que son article 2, son article 3, paragraphe 3, deuxième alinéa, et son article 6,

–  vu les articles 10 et 19 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, notamment ses articles 2, 3, 4, 5 et 21,

–  vu le socle européen des droits sociaux, notamment le troisième principe concernant l’égalité des chances, et le plan d’action y relatif,

–  vu la directive 2000/43/CE du Conseil du 29 juin 2000 relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d’origine ethnique(1) (directive sur l’égalité raciale),

–  vu la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail(2),

–  vu la création, en juin 2016, du groupe de haut niveau de l’Union européenne sur la lutte contre le racisme, la xénophobie et d’autres formes d’intolérance,

–  vu la communication de la Commission du 22 mai 2018 intitulée «Construire une Europe plus forte: le rôle des politiques en faveur de la jeunesse, de l’éducation et de la culture» (COM(2018)0268),

–  vu la communication de la Commission du 18 septembre 2020 intitulée «Une Union de l’égalité: plan d’action de l’UE contre le racisme 2020-2025», (COM(2020)0565),

–  vu la communication de la Commission du 3 décembre 2020 intitulée «Les médias européens dans la décennie numérique: un plan d’action pour soutenir la reprise et la transformation» (COM(2020)0784),

–  vu la directive 2010/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2010 visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels (directive «Services de médias audiovisuels»)(3),

–  vu le règlement (UE) 2021/817 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2021 établissant Erasmus +, le programme de l’Union pour l’éducation, la formation, la jeunesse et le sport(4),

–  vu le règlement (UE) 2021/818 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2021 établissant le programme «Europe créative» (2021 à 2027)(5),

–  vu le règlement (UE) 2021/888 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2021 établissant le programme «Corps européen de solidarité»(6),

–  vu le règlement (UE) 2021/692 du Parlement européen et du Conseil du 28 avril 2021 établissant le programme «Citoyens, égalité, droits et valeurs»(7),

–  vu la convention européenne des droits de l’homme,

–  vu la recommandation du Conseil du 12 mars 2021 sur l’égalité, l’inclusion et la participation des Roms(8),

–  vu la décision-cadre 2008/913/JAI du Conseil du 28 novembre 2008 sur la lutte contre certaines formes et manifestations de racisme et de xénophobie au moyen du droit pénal(9),

–  vu le rapport sur les droits fondamentaux de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne du 9 juin 2020, sa deuxième enquête de l’Union européenne sur les minorités et la discrimination du 5 décembre 2017, ainsi que le rapport et le résumé y relatifs intitulés «Être noir dans l’UE», publiés le 23 novembre 2018 et le 15 novembre 2019, qui décrivent la discrimination raciale et la violence raciste que rencontrent les personnes d’ascendance africaine dans l’Union européenne,

–  vu la communication de la Commission du 12 novembre 2020 intitulée «Union de l’égalité: stratégie en faveur de l’égalité de traitement à l’égard des personnes LGBTIQ pour la période 2020-2025» (COM(2020)0698),

–  vu la communication de la Commission du 3 mars 2021 intitulée «Union de l’égalité: stratégie en faveur des droits des personnes handicapées 2021-2030» (COM(2021)0101),

–  vu les conclusions du Conseil du 15 novembre 2018 sur le programme de travail 2019-2022 en faveur de la culture(10),

–  vu le cadre stratégique de l’UE pour l’égalité, l’inclusion et la participation des Roms pour la période 2020-2030, publié le 7 octobre 2020,

–  vu la communication de la Commission du 5 octobre 2021 intitulée «Stratégie européenne de lutte contre l’antisémitisme et de soutien à la vie juive (2021-2030)» (COM(2021)0615),

–  vu sa résolution du 19 juin 2020 sur les manifestations contre le racisme après la mort de George Floyd(11),

–  vu la recommandation du Conseil du 22 mai 2018 relative à la promotion de valeurs communes, à l’éducation inclusive et à la dimension européenne de l’enseignement(12),

–  vu sa résolution du 26 mars 2019 sur les droits fondamentaux des personnes d’ascendance africaine en Europe(13),

–  vu sa résolution du 17 septembre 2020 sur la mise en œuvre des stratégies nationales d’intégration des Roms: lutter contre les comportements négatifs envers les personnes d’origine rom en Europe(14),

–  vu sa résolution du 11 mars 2021 sur les droits de l’enfant dans la perspective de la stratégie de l’Union européenne sur les droits de l’enfant(15),

–  vu les procédures d’infraction ouvertes par la Commission en raison du non-respect de la directive sur l’égalité raciale et de discriminations à l’égard des enfants roms dans le domaine de l’éducation [INFR(2014)2174, INFR(2015)2025) et INFR(2015)2206],

–  vu le règlement (UE) 2021/1057 du Parlement européen et du Conseil du 24 juin 2021 instituant le Fonds social européen plus (FSE+)(16),

–  vu sa résolution du 23 novembre 2021 sur la politique des sports de l’Union européenne: bilan et pistes pour l’avenir(17),

–  vu la proposition de la Commission relative à un règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des règles harmonisées en matière d’intelligence artificielle (législation sur l’intelligence artificielle) et modifiant certains actes législatifs de l’Union (COM(2021)0206),

–  vu sa résolution du 11 novembre 2021 sur l’espace européen de l’éducation: une approche globale commune(18),

–  vu l’étude réalisée en octobre 2021 par le département thématique des politiques structurelles et de cohésion de sa direction générale des politiques internes sur le rôle de la culture, de l’éducation, des médias et du sport dans la lutte contre le racisme,

–  vu les recommandations de politique générale de la Commission européenne contre le racisme et l’intolérance (ECRI) du Conseil de l’Europe, notamment la recommandation nº 10 du 15 décembre 2006 sur la lutte contre le racisme et la discrimination raciale dans et à travers l’éducation scolaire,

–  vu la feuille de route de l’ECRI vers une égalité effective du 27 septembre 2019,

–  vu la sixième évaluation de la Commission européenne du code de conduite pour la lutte contre les discours haineux illégaux en ligne,

–  vu le dixième objectif de développement durable des Nations unies: réduire les inégalités dans les pays et d’un pays à l’autre,

–  vu la conférence sur l’avenir de l’Europe,

–  vu les recommandations du groupe des régulateurs européens pour les services de médias audiovisuels concernant le nouveau code de bonnes pratiques contre la désinformation, publiées en octobre 2021,

–  vu l’article 54 de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission de la culture et de l’éducation (A9‑0027/2022),

A.  considérant que les discriminations et le racisme portent atteinte à la dignité humaine, aux perspectives d’avenir, à la prospérité, au bien-être, et souvent à la sécurité; considérant que les stéréotypes racistes ont tendance à se perpétuer au fil des générations; considérant que la discrimination fondée sur la race ou l’origine ethnique est interdite dans l’Union; considérant que les migrants, les réfugiés et les demandeurs dʼasile, entre autres catégories, sont victimes de racisme et de comportements discriminatoires;

B.  considérant que l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne(19) a estimé que la discrimination et le harcèlement à caractère raciste restaient très répandus dans l’Union européenne; considérant que les minorités, notamment raciales, religieuses et ethniques, sont trop souvent victimes de harcèlement, de violences, de profilage racial et ethnique, y compris de la part des services de police, et de discours haineux, tant hors ligne qu’en ligne; considérant que la majorité des incidents racistes et xénophobes haineux ne sont pas signalés par les victimes(20); considérant que les minorités raciales et ethniques de l’Union rencontrent des discriminations structurelles, voire dans certains cas une forme de ségrégation, dans plusieurs domaines du quotidien, y compris le logement, les soins de santé, l’emploi, l’éducation et les systèmes judiciaires;

C.  considérant que le plan d’action de l’UE contre le racisme 2020-2025 définit le racisme structurel comme les comportements discriminatoires qui peuvent être ancrés dans les institutions sociales, financières et politiques, et ainsi se répercuter sur les leviers de pouvoir et sur l’élaboration des politiques;

D.  considérant que le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme définit la discrimination structurelle comme les règles, normes et procédures ainsi que les attitudes et comportements habituels des institutions et des autres structures de la société qui empêchent certains groupes ou individus de bénéficier de l’égalité des droits et de l’égalité des chances dont bénéficie déjà la majorité de la population;

E.  considérant que les migrants, les réfugiés, les demandeurs dʼasile politique et les membres de minorités raciales, religieuses et ethniques ont un accès limité au marché du travail et sont souvent victimes d’exploitation au travail;

F.  considérant qu’il est manifeste que la collecte de données de bonne qualité est l’un des moyens les plus efficaces d’analyser les problèmes sociaux, de manière quantitative comme qualitative, et qu’elle est essentielle pour concevoir, adapter, suivre et consolider des politiques publiques fondées sur des données probantes en réponse à ces problèmes;

G.  considérant que dans toute l’Union, certaines personnalités écoutées par l’opinion et certains responsables politiques adoptent des positionnements racistes et xénophobes et entretiennent ainsi un climat social propice au racisme, aux discriminations et aux délits et crimes haineux; considérant que ce climat est alimenté par des mouvements extrémistes, notamment fascistes et d’extrême droite, qui s’efforcent de diviser nos sociétés; considérant que ces actes vont à l’encontre des valeurs communes européennes et des idéaux de démocratie et d’égalité que tous les États membres se sont engagés à défendre;

H.  considérant que de nombreux groupes minoritaires subissent des violences policières, notamment des peines collectives et du profilage racial; considérant que des mesures spécifiques sont nécessaires pour lutter contre ce phénomène; considérant qu’en raison de lacunes touchant l’état de droit et la justice pénale, les victimes de violences policières ne bénéficient pas d’une protection et d’un accès à la justice suffisants et sont souvent persécutées par les autorités publiques; considérant que le racisme contre les minorités ethniques et raciales a été à l’origine de violences et de meurtres;

I.  considérant que la manière dont des individus sont représentés dans les médias, quelle que soit leur race ou origine ethnique, peut renforcer des stéréotypes négatifs aux connotations racistes; considérant que le secteur culturel et les médias ont la capacité de promouvoir l’inclusion et de lutter contre le racisme et de tels stéréotypes;

J.  considérant qu’il y a lieu d’intensifier la lutte contre le racisme et la discrimination manifestes comme dissimulés, en ligne comme hors ligne, dans nos sociétés; considérant qu’il s’agit là d’une responsabilité partagée; considérant que l’Union européenne et ses États membres doivent continuer de se pencher sur le racisme et la discrimination structurels que connaissent de nombreux groupes minoritaires, s’engager à lutter contre ces phénomènes et poursuivre leurs efforts en ce sens;

K.  considérant que la désinformation cible souvent des minorités et contribue à l’agitation sociale; considérant que des médias indépendants et pluralistes qui promeuvent des récits équilibrés œuvrent en faveur de sociétés inclusives;

L.  considérant que la solidarité et le respect de la vie humaine et des autres êtres humains sont des valeurs transmises de génération en génération; considérant que l’éducation scolaire joue un rôle crucial dans ce processus;

M.  considérant que les communautés racialisées dans toute l’Europe ont du mal à accéder à l’éducation et à obtenir un bon niveau d’instruction; considérant que la ségrégation scolaire reste un problème important en Europe; considérant que la ségrégation scolaire des enfants et la pratique discriminatoire de scolarisation des enfants issus de minorités ethniques et raciales dans des écoles pour enfants handicapés mentaux persistent dans certains États membres;

N.  considérant que les écoles ont un rôle déterminant à jouer pour apporter des expériences sur la valeur de la diversité, promouvoir l’inclusion, lutter contre le racisme et faire reculer les stéréotypes et préjugés racistes;

O.  considérant qu’il est important que les enfants et les jeunes puissent voir des personnes qui les représentent dans l’ensemble de la société, y compris dans leur éducation, dans leurs clubs sportifs et culturels, dans les activités auxquelles ils participent, sur l’internet et dans les médias qu’ils consultent;

P.  considérant que, bien que le sport joue un rôle clé dans la vie sociale, culturelle et éducative et qu’il ait la capacité de réunir des personnes de races, ethnies et religions différentes, et bien qu’il puisse être un outil fédérateur entre communautés et un vecteur des valeurs d’égalité, d’accessibilité et de respect, il n’en reste pas moins que des incidents racistes ont régulièrement lieu lors d’événements sportifs et dans le sport en général dans toute l’Europe, et que de nombreuses difficultés sont liées au racisme; considérant qu’il convient de détecter la radicalisation qui a lieu dans les communautés sportives et de lutter contre elle;

Q.  considérant que les conséquences négatives de la pandémie de COVID-19 ont touché de manière disproportionnée les personnes issues de minorités raciales et ethniques; considérant que la pandémie a créé, mis en évidence et exacerbé des inégalités, notamment dans les domaines de la culture, des médias, de l’éducation et du sport; considérant que le harcèlement et les crimes haineux ont connu une augmentation significative pendant la pandémie de COVID-19;

Contexte général

1.  souligne que le racisme existe dans tous les domaines de notre vie quotidienne et qu’il peut prendre de nombreuses formes; demande une politique de tolérance zéro en la matière; constate que différents groupes, communautés et individus sont victimes de racisme, de xénophobie et de discriminations, observe que chaque forme de racisme présente des caractéristiques spécifiques, certaines formes étant plus répandues dans certains États membres que dans d’autres pour des raisons historiques ou politiques, entre autres;

2.  prend acte du plan d’action de l’Union européenne contre le racisme; se réjouit de l’inclusion d’une section dédiée à l’éducation et de références spécifiques aux médias, au sport et à la culture; invite la Commission et les États membres à adopter une approche globale et à prévoir un financement et des ressources suffisants pour atteindre les objectifs du plan, sans préjudice du financement de programmes et d’actions existants et dans le respect des valeurs européennes;

3.  prie la Commission de veiller à ce que le coordinateur «antiracisme» dispose de ressources adéquates et à ce que toutes les DG contribuent à la prise en compte de l’égalité raciale dans l’ensemble des politiques de l’Union;

4.  attend avec intérêt une évaluation du cadre juridique existant au niveau européen afin de lutter contre la discrimination, le racisme, la xénophobie et d’autres types d’intolérance; invite la Commission à évaluer la mise en œuvre de ce cadre, à déterminer comment l’améliorer si nécessaire, et à prendre part à un dialogue régulier et à un échange de bonnes pratiques avec les États membres et les parties prenantes, notamment celles représentant les préoccupations des personnes touchées par le racisme et la discrimination raciale;

5.  rappelle que les plans d’action nationaux constituent un outil efficace pour lutter contre le racisme, la discrimination raciale et ethnique et l’intolérance qui les accompagne dans les États membres, car ils permettent de prendre des mesures concrètes en réponse à des situations spécifiques; regrette que seuls 15 États membres disposent de tels plans(21); exhorte la Commission à publier des principes directeurs communs pour la mise en œuvre des plans d’action nationaux contre le racisme et la discrimination raciale ainsi que d’autres outils destinés à soutenir les efforts déployés au niveau national; demande que ces plans contiennent des objectifs spécifiques qui reflètent toute la diversité de la société dans les domaines de la culture, de l’éducation, des médias et du sport; estime nécessaire, à cet égard, de recueillir et d’échanger les bonnes pratiques des différents États membres, afin de faciliter lʼélaboration de leurs plans dʼaction nationaux et de promouvoir le partage d’expériences entre les agences nationales;

6.  salue la publication et la mise en œuvre de lignes directrices spécifiques de l’Union sur la collecte de données relatives à l’égalité et fondées sur la race ou l’origine ethnique, au sens de la directive relative à l’égalité raciale, qui soit volontaire et anonyme et qui garantisse la protection des données personnelles, l’auto-identification et la consultation des communautés concernées; prie les États membres d’adapter les statistiques nationales, de faciliter et, le cas échéant, d’améliorer la collecte systématique de données solides et de qualité relatives à l’égalité, ventilées et spécifiques à chaque pays, ainsi que de supprimer les obstacles à cette collecte, pour repérer les sources du racisme et des discriminations, lutter contre ces phénomènes et étayer par des données probantes les politiques nationales comme européennes; invite la Commission et les États membres à utiliser ces données pour mettre au point des politiques visant la justice raciale; demande que ces données soient accessibles au public, dans le plein respect du droit fondamental à la vie privée, de la protection des données à caractère personnel et de la législation pertinente de l’Union, y compris la directive sur l’égalité raciale, le règlement général sur la protection des données(22) et la proposition de règlement «vie privée et communications électroniques»(23), ainsi que des cadres juridiques nationaux pertinents;

7.  se réjouit de l’engagement en faveur de la diversité et de l’inclusion au sein des programmes Erasmus +, «Europe créative», «Corps européen de solidarité» et «Citoyens, égalité, droits et valeurs», de l’initiative «nouveau Bauhaus européen», du FSE + et de la garantie européenne pour la jeunesse; souligne la nécessité de suivre et d’analyser systématiquement la contribution de chacun de ces programmes à la lutte contre le racisme et de créer un aperçu des bonnes pratiques; invite la Commission à faire en sorte que tous les programmes et toutes les initiatives de l’Union dans les domaines de l’éducation, de la culture, des médias et du sport tiennent compte des stratégies d’inclusion récemment publiées; la prie de suivre leur mise en œuvre et leurs effets;

8.  se félicite que la Commission reconnaisse la nécessité d’une approche intersectionnelle de l’élaboration des politiques; invite la Commission et les États membres à veiller à ce que les objectifs pertinents en matière de lutte contre le racisme soient mis en œuvre dans tous les domaines d’action;

9.  constate avec inquiétude l’absence d’accord au Conseil concernant la proposition de directive du Conseil, présentée par la Commission le 2 juillet 2008, relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité de traitement entre les personnes sans distinction de religion ou de convictions, de handicap, d’âge ou d’orientation sexuelle(24); invite instamment les États membres à parvenir dès que possible à une position commune sur cette proposition; soutient la Commission dans ses efforts en vue de l’unanimité requise au sein du Conseil pour adopter cette proposition;

10.  encourage la poursuite de la collaboration entre l’ECRI, les organismes chargés des questions d’égalité dans les États membres, les organisations non gouvernementales (ONG), les gouvernements et les parties prenantes, notamment celles représentant les préoccupations des individus et des groupes touchés par le racisme et la discrimination raciale; invite en particulier les États membres à mettre pleinement en œuvre les recommandations de l’ECRI;

11.  prie la Commission et les États membres d’accroître leur soutien à l’Alliance des civilisations de l’Organisation des Nations unies en vue de renforcer le dialogue et la coopération internationaux, interculturels et interreligieux;

12.  souligne que l’accès limité aux technologies et aux infrastructures numériques dans les domaines de l’éducation, de la culture, des sports et des médias risque de créer une nouvelle forme de discrimination et d’inégalité, contre laquelle la Commission et les États membres doivent lutter de manière appropriée et rapide;

13.  invite les États membres à mettre en place une assistance téléphonique, des organes de médiation et la formation de professionnels qui soient à même de réagir correctement aux violences ou aux autres incidents à caractère racial ou ethnique dans les secteurs de l’éducation, de la culture, des médias et du sport, ainsi que de signaler ces faits;

14.  incite la Commission et les États membres à élaborer une stratégie renforcée encourageant l’intégration des personnes issues de zones rurales, de montagne et isolées, notamment les jeunes et les femmes, en matière d’éducation, de culture, de sport et de médias, tout en développant et en investissant dans des infrastructures locales adaptées;

15.  invite la Commission et les États membres à établir un plan d’action cohérent à la mesure des discriminations potentielles auxquelles sont particulièrement exposés les travailleurs mobiles et leurs enfants, y compris l’accès limité à une offre de qualité dans les domaines de l’éducation, de la culture, des médias et du sport;

Culture

16.  souligne que les sociétés européennes accueillent une diversité culturelle de plus en plus importante et que les personnes nées à l’étranger et leurs descendants forment une part croissante de la population; estime que la culture, l’éducation et le sport sont fondamentaux pour favoriser une société ouverte et accueillante pour tous; juge important de reconnaître les apports de ces populations à la culture et aux connaissances européennes tout au long de l’histoire et l’héritage qu’elles laissent;

17.  affirme que le racisme est profondément ancré dans la société et étroitement lié à ses racines culturelles, à son héritage et à ses normes sociales; souligne par conséquent le rôle crucial que la culture peut et doit jouer dans la lutte contre la discrimination et le racisme, ainsi que dans la promotion de l’inclusion sociale, de la diversité, de l’égalité et de la tolérance; insiste sur l’importance de favoriser un apprentissage interculturel;

18.  observe que les différentes communautés ont grandement contribué à la diversité culturelle et linguistique de l’Europe;

19.  regrette lʼexistence dʼobstacles à la participation des minorités aux activités culturelles, à savoir les stéréotypes, les préjugés, la ségrégation ou la ghettoïsation; invite la Commission et les États membres à promouvoir des initiatives favorisant une plus grande diversité dans la participation des communautés et des individus racialisés au secteur culturel, notamment en usant des financements de tous les programmes pertinents pour surmonter les obstacles en la matière; réclame le renforcement du soutien aux canaux existants et la création de réseaux de soutien et d’activités de sensibilisation, notamment pour les habitants des régions suburbaines, rurales et ultrapériphériques et des autres zones défavorisées;

20.  invite les États membres à lancer des initiatives, telles que des systèmes de bons ou des projets similaires, encourageant les personnes de différentes communautés raciales et ethniques à participer à des manifestations culturelles;

21.  suggère à la Commission et aux États membres d’améliorer le suivi et l’évaluation, notamment en testant, partageant et échangeant des outils participatifs et des bonnes pratiques, qui peuvent démontrer l’utilité de s’appuyer sur la culture pour promouvoir l’inclusion et la non-discrimination et lutter contre le racisme, et qui contribuent à la mise en place de politiques plus inclusives;

22.  invite les États membres et les parties prenantes concernées à favoriser la diversité au sein des institutions culturelles, tant au niveau des employés que de la direction, en fixant des critères permettant de recevoir des fonds publics et des conditions dʼattribution de ces derniers, ainsi qu’en veillant à ce que tous les travailleurs soient rémunérés dès le début de leur carrière;

23.  salue les travaux sur l’égalité entre les hommes et les femmes dans les secteurs de la culture et de la création, publiés par le groupe de travail sur la méthode ouverte de coopération, composé d’experts des États membres; invite les États membres à inclure dans le prochain programme de travail en faveur de la culture un groupe de travail sur la méthode ouverte de coopération, composé d’experts des États membres qui travaillent sur la lutte contre le racisme à travers les arts et la culture; prie ce groupe de travail de réaliser une étude sur le rôle des secteurs de la culture et de la création pour promouvoir l’égalité raciale en leur sein;

24.  se félicite que l’inclusion des personnes et des lieux les plus démunis soit l’un des axes stratégiques de l’initiative «nouveau Bauhaus européen»; demande que celle-ci prenne en compte lʼinclusion sociale des migrants afin qu’ils bénéficient de lʼégalité des chances;

25.  soutient sans réserve le fait que certains États membres aient reconnu la nécessité de restituer les œuvres et objets culturels à leurs pays d’origine, car cela permettrait non seulement de promouvoir le respect mutuel et la bonne connaissance du patrimoine culturel de chacun, mais aussi d’accroître la valeur de ce patrimoine, notamment en facilitant l’accès à ces œuvres et objets; demande que les recherches, les études et les échanges nécessaires soient entrepris en vue de la mise en place de programmes cohérents de restitution des œuvres et des objets culturels, soit à leur pays d’origine, soit à d’autres institutions culturelles appropriées désignées par le pays d’origine, conformément aux conventions internationales en vigueur relatives à la protection du patrimoine culturel; encourage la Commission à faciliter le dialogue et de promouvoir le partage des bonnes pratiques entre les États membres de l’Union, les pays tiers, les musées et les autres institutions culturelles;

Éducation

26.  reconnaît la fonction cruciale que l’éducation et la formation remplissent dans la lutte contre le racisme et la discrimination structurels, la construction de sociétés inclusives, l’éradication des préjugés et des stéréotypes, et la promotion de la tolérance, de la compréhension et de la diversité; insiste sur le rôle du nouvel espace européen de l’éducation dans la lutte contre toutes les formes de discrimination à l’intérieur et à l’extérieur de la salle de classe, notamment dans la mise en place d’espaces éducatifs de qualité et inclusifs;

27.  souligne que certains aspects de l’histoire européenne, notamment la colonisation, l’esclavage et les génocides, en particulier l’Holocauste, ainsi que d’autres manifestations de racisme, continuent d’avoir une incidence durable sur la société contemporaine, y compris les systèmes éducatifs et l’élaboration des programmes scolaires; suggère que ces derniers soient révisés afin d’expliquer l’histoire de nos sociétés de manière ciblée et contextualisée, en vue d’une meilleure compréhension des liens entre passé et présent et de l’élimination des stéréotypes qui conduisent aux discriminations actuelles;

28.  souligne la nécessité d’accorder une plus grande place, dans les programmes d’histoire, à un enseignement objectif et factuel des différentes idéologies raciales ou ethniques, de leurs formes et de leurs origines, telles que l’esclavage, la colonisation, le fascisme et l’utilisation abusive de la science pour les justifier, ainsi que de leurs conséquences et de ce qu’il en reste parfois aujourd’hui;

29.  incite les États membres à encourager l’élaboration de programmes scolaires et d’activités et outils éducatifs soucieux de diversité et d’inclusivité, c’est-à-dire à veiller à ce que les principales ressources pédagogiques mentionnent des auteurs, des historiens, des scientifiques, des artistes et d’autres personnalités de races et d’origines ethniques variées;

30.  souligne le rôle de lʼenseignement dans la promotion de lʼéducation à la citoyenneté et aux valeurs communes de liberté, de tolérance et de non-discrimination; insiste sur l’importance de créer des synergies entre l’éducation à la citoyenneté dans toute l’Europe et les politiques de l’Union pour lutter contre le racisme et la discrimination; encourage les États membres à mettre davantage l’accent sur l’enseignement de l’histoire de l’Union européenne, afin de favoriser la cohésion; est d’avis que ces objets d’étude devraient faire partie intégrante des programmes d’éducation à la citoyenneté;

31.  invite les États membres à promouvoir les langues, les cultures et l’histoire des minorités dans les programmes scolaires, les musées et les autres formes d’expression culturelle et historique, ainsi qu’à reconnaître la contribution de leurs cultures au patrimoine européen; demande aux États membres d’adopter des mesures cohérentes, adossées à des budgets adéquats, afin de stimuler, de soutenir et de promouvoir l’art et la culture des groupes racialisés et ethniques, de mener des recherches sur l’héritage matériel et immatériel des cultures des communautés traditionnelles et de veiller à sa conservation;

32.  invite la Commission et les États membres à promouvoir le multilinguisme, outil important pour créer des ponts entre les peuples;

33.  souligne qu’il importe de soutenir les enfants des travailleurs mobiles dans l’ensemble des États membres pour qu’ils apprennent leur langue maternelle et découvrent la culture de leur propre pays et de leur nouveau pays de résidence, afin de faciliter leur intégration;

34.  demande un approfondissement de l’étude de supports communs en sciences humaines, en histoire, en philosophie, en langues et en littérature, ce qui pourrait promouvoir un esprit de concorde européenne; souhaite que les programmes d’histoire adoptent une approche ciblée du passé des communautés raciales et ethniques vivant en Europe, afin d’encourager une vision plus factuelle et plus large de l’histoire européenne et mondiale et une meilleure compréhension des interactions entre les différents continents avant, pendant et après la colonisation européenne; demande que les livres d’histoire mettent l’accent sur les contributions des communautés racialisées au développement et à la construction de l’Europe d’aujourd’hui;

35.  invite les États membres à lutter activement contre les préjugés dans les manuels scolaires, les outils pédagogiques, les films et les programmes d’information destinés aux enfants et aux jeunes, ainsi que dans le sport; invite les États membres à inclure ces objectifs dans la mise en œuvre de l’Année européenne de la jeunesse 2022;

36.  condamne fermement la ségrégation raciale et ethnique dans les écoles, qui existe encore en Europe; met en garde contre de telles pratiques, qui conduisent à la marginalisation, à un décrochage scolaire précoce, à un faible taux de scolarisation et à la création d’espaces sociaux parallèles, perpétuent la discrimination structurelle et nuisent à l’égalité d’accès à une vie de qualité; invite tous les États membres à mettre en place ou à renforcer des politiques inclusives qui visent à empêcher que des groupes marginalisés d’apprenants ne soient placés, intentionnellement ou non, dans des écoles, établissements d’enseignement ou classes séparés, de l’enseignement préscolaire à l’enseignement supérieur; réclame des mesures qui promeuvent l’inclusion sociale en garantissant l’égalité des chances pour tous et qui permettent à tous les enfants de bénéficier d’un accès égal à une éducation de qualité et à des activités périscolaires, notamment culturelles et sportives; encourage les États membres à promouvoir activement l’intégration des enfants issus de groupes minoritaires dans les écoles et les communautés locales ainsi qu’à préserver le caractère laïc de l’enseignement public, tout en respectant les identités culturelles et religieuses;

37.  invite la Commission et les États membres à prendre des mesures pour soutenir les enfants issus de minorités raciales et ethniques et de milieux socio-économiques précaires dans leur parcours d’excellence, en les aidant à participer à des activités périscolaires (par exemple artistiques et sportives) à haut niveau, en leur permettant de rejoindre des écoles qui répondent à leurs besoins particuliers, en leur offrant la possibilité de recevoir une éducation de qualité et en mettant à disposition les fonds nécessaires;

38.  prie les États membres de garantir le droit à l’éducation pour chaque enfant et de mettre en place des mesures pour combattre et pour prévenir le décrochage scolaire précoce, ainsi que pour assurer un accès équitable du point de vue du genre à une éducation de qualité et inclusive, de la petite enfance à l’adolescence; demande à la Commission de concevoir de nouveaux outils ou sous-programmes de financement, qui devraient compléter les mesures prises par les États membres, afin d’apporter un soutien ciblé et adapté à une éducation de qualité pour les enfants à partir de trois ans qui vivent dans une extrême pauvreté et n’ont pas accès aux initiatives de financement actuelles ou futures de l’Union en faveur de l’éducation et de l’inclusion sociale, comme Erasmus+, la garantie pour l’enfance ou le FSE +;

39.  reconnaît l’importance d’apprendre aux enfants et aux jeunes à prendre conscience des conséquences négatives de l’intolérance et de développer leur esprit critique; souligne qu’il faut veiller à commencer l’enseignement des droits de l’homme dès le plus jeune âge et à utiliser un matériel pédagogique qui reflète la diversité et le pluralisme de la société et qui ne comporte pas de contenu raciste;

40.  invite la Commission à encourager la recherche sur les systèmes d’alerte précoce et les approches pédagogiques efficaces pour lutter contre le racisme et les discriminations dans les écoles, en s’inspirant des meilleures pratiques adoptées dans toute l’Europe, et à promouvoir la diffusion des résultats dans le but d’éradiquer le harcèlement à caractère raciste;

41.  prie les États membres de veiller à ce que les enseignants issus de groupes raciaux et ethniques minoritaires bénéficient d’un accès égal et juste à des postes d’enseignant à tous les niveaux éducatifs; réclame des mesures visant à garantir la protection des formateurs et des élèves contre les discriminations racistes dans le système scolaire;

42.  dénonce la discrimination structurelle dont souffrent des milliers d’enfants réfugiés en Europe qui n’ont pas ou peu accès à l’éducation; affirme que les classes séparées dans les camps d’accueil, qui sont souvent gérées par des bénévoles, ne peuvent se substituer à la scolarisation; demande que l’éducation obligatoire des enfants réfugiés au sein du système scolaire du pays d’accueil devienne une condition préalable à l’accès aux financements de l’Union dans le domaine de la migration;

43.  invite les États membres à proposer une formation adaptée aux enseignants, quels que soient la matière qu’ils enseignent, leur spécialisation, l’âge de leurs élèves ou le type d’établissement dans lequel ils vont enseigner, afin qu’ils possèdent les compétences et savoir-faire culturels nécessaires pour favoriser l’inclusion et la tolérance et lutter contre les discriminations dans le système scolaire; demande que tous les formateurs et animateurs jeunesse se voient octroyer le temps nécessaire pour participer à une formation initiale des enseignants et à un perfectionnement professionnel continu, qui soient axés sur l’enseignement dans un contexte multiculturel et multiracial et qui comprennent une formation sur les préjugés inconscients; invite les États membres à mettre en place des programmes pour l’apprentissage tout au long de la vie à destination des fonctionnaires, et notamment des forces de l’ordre, afin d’éliminer les comportements racistes et xénophobes;

44.  rappelle que les systèmes d’intelligence artificielle (IA) destinés à être utilisés dans l’éducation, la formation professionnelle et le recrutement du personnel enseignant sont considérés, dans certains cas, comme présentant un «risque élevé»; réclame une évaluation adéquate des risques avant l’utilisation de tels outils;

45.  souligne l’importance des activités de commémoration dans le programme «Citoyens, égalité, droits et valeurs» et la nécessité d’un financement et d’une visibilité suffisants pour les projets axés sur la mémoire, la recherche et l’éducation en lien avec les événements marquants de l’histoire européenne récente, et sur la sensibilisation des citoyens européens à leur histoire, à leur culture, à leur patrimoine culturel et à leurs valeurs communes, améliorant ainsi leur compréhension de l’Union, de ses origines, de sa finalité et de sa diversité;

46.  affirme que les programmes de mobilité tels qu’Erasmus + favorisent le développement éducatif, social, personnel et professionnel ainsi que la compréhension des autres populations; encourage le soutien continu à de tels programmes;

47.  souligne la valeur de lʼéducation à la citoyenneté européenne pour la compréhension mutuelle et la cohésion sociale; remarque que les citoyens qui ont contribué à la conférence sur lʼavenir de lʼEurope partagent cette conviction et que celle-ci trouvera sa place dans les conclusions de la conférence, qui devraient être publiées cette année;

48.  souligne l’importance de la reconnaissance de l’éducation non formelle et informelle, ainsi que de la reconnaissance automatique des diplômes et des qualifications, en tant qu’outils essentiels permettant d’ouvrir des perspectives aux personnes issues de groupes raciaux et ethniques, de lutter contre le racisme et la discrimination structurels et d’encourager la diversité;

49.  affirme qu’il est important d’avoir des modèles à suivre pour atteindre un bon niveau d’instruction; encourage la création d’une plateforme paneuropéenne de personnes et de groupes issus de minorités raciales et ethniques qui puissent partager leurs expériences avec les apprenants;

50.  souligne qu’il importe de sensibiliser la population et l’opinion publique à la diversité de nos sociétés grâce à l’enseignement et à d’autres supports pertinents;

51.  invite les États membres à éviter de réaliser des coupes budgétaires dans les programmes de formation, car elles risquent de réduire la place accordée aux débats sur la sensibilisation interculturelle et la lutte contre le racisme(25);

52.  souligne l’importance des programmes sociaux financés par l’Union, notamment les systèmes de repas scolaires, pour l’intégration des enfants et des jeunes défavorisés socialement;

Médias

53.  souligne l’importance de la représentation et de la diversité si l’on veut bâtir des sociétés inclusives; rappelle que les médias ont la responsabilité de refléter les sociétés dans toute leur diversité; regrette le manque de diversité raciale et ethnique dans de nombreux médias; exhorte les secteurs de la culture et des médias à éviter les pratiques qui entretiennent ou renforcent les stéréotypes négatifs concernant des minorités ethniques et raciales; les encourage à représenter des membres de ces communautés dans des rôles positifs; invite les parties prenantes concernées à s’intéresser à la diversité et à la représentation au sein de leurs organisations, notamment en nommant un responsable de la diversité et en mettant en œuvre des initiatives visant à sensibiliser les professionnels des médias aux questions de diversité et d’inclusion, afin de mieux refléter le caractère indépendant et pluraliste de leurs fonctions;

54.  se félicite de la campagne de communication et de sensibilisation de la Commission visant à promouvoir la diversité dans le secteur audiovisuel, tant devant que derrière la caméra; souhaite que cette campagne soit axée sur la diversité et l’histoire des communautés marginalisées, notamment racialisées, et qu’elle souligne la manière dont la justice raciale peut contribuer à une Europe plus soudée, paisible et démocratique pour tous;

55.  se félicite que l’Observatoire européen des médias numériques ait été chargé de lutter contre la désinformation et les actions visant les communautés minoritaires; souligne qu’il est urgent de mettre davantage l’accent sur le développement de l’esprit critique, de l’éducation aux médias et des compétences numériques dans les programmes éducatifs; insiste sur l’impact déterminant que peuvent avoir les campagnes et initiatives d’éducation aux médias pour contrebalancer les discours de discrimination raciale propagés par des actions de désinformation; met l’accent sur la nécessité de fournir aux jeunes des outils d’analyse et des moyens pratiques de reconnaître et de combattre la diffusion de discours haineux en ligne;

56.  demande instamment à la Commission de veiller à ce que la définition des discours haineux, hors ligne comme en ligne, et la pénalisation des crimes haineux soient pleinement et correctement transposées dans le droit national des États membres, ainsi que d’engager, si nécessaire, des procédures d’infraction;

57.  se félicite de la sixième évaluation du code de conduite pour la lutte contre les discours haineux illégaux en ligne et des progrès accomplis en ce qui concerne la suppression des discours haineux en ligne; regrette toutefois que, bien que le taux moyen des notifications examinées dans les 24 heures reste élevé (81 %), il ait diminué par rapport à 2020 (90,4 %), et que le taux moyen de suppression ait chuté à 62,5 % depuis 2019 et 2020; demande instamment à la Commission de poursuivre sa coopération avec les plateformes afin d’éliminer les discours haineux en ligne et d’améliorer les taux de suppression, la transparence et le retour d’information aux utilisateurs;

58.  se dit préoccupé par la propagation des discours haineux et de la désinformation à caractère raciste et discriminatoire s’appuyant sur l’IA et sur les algorithmes; fait observer que les discours haineux et la désinformation ont un effet perturbateur immédiat sur nos sociétés; réclame des efforts pour lutter contre ces activités, notamment en concevant une IA et des algorithmes spécifiquement à cet effet, l’objectif à terme étant d’endiguer la vague de discours haineux et de désinformation et d’en atténuer les répercussions;

59.  constate la place prépondérante occupée par la langue anglaise dans le développement, le déploiement et l’utilisation de l’IA, y compris dans les filtres de contenu; met en garde contre le fait que les discours haineux en ligne existent aussi dans d’autres langues, pour lesquelles les filtres de contenu sont moins efficaces; demande que des mesures soient prises pour lutter contre les discours haineux dans toutes les langues;

60.  approuve l’ajout, par certains prestataires internationaux de services audiovisuels, d’avertissements sur les contenus nocifs et racistes avant leur diffusion; encourage le développement de telles pratiques dans le secteur audiovisuel européen;

61.  constate que certains États membres disposent d’instances de régulation de l’audiovisuel habilitées à prononcer des sanctions si des programmes promeuvent des contenus discriminatoires ou racistes; incite les États membres à doter leurs instances de régulation des capacités nécessaires pour agir en ce sens; demande que le groupe des régulateurs européens pour les services de médias audiovisuels puisse accéder aux ressources afin d’assurer la coordination appropriée des instances nationales dans le cadre de la collecte et du partage de données de qualité, ainsi que du suivi de cette tâche; prie la Commission et les États membres de mettre fin au financement public, national ou européen, d’un média lorsque des instances de régulation compétentes jugent qu’il viole les normes juridiques en matière de promotion de discours haineux et xénophobes;

62.  condamne la rhétorique raciste adoptée par certains médias qui stigmatisent les communautés racialisées, par exemple en ciblant les migrants comme étant la source de divers problèmes socio-économiques et en accordant une couverture disproportionnée aux infractions commises par des migrants; invite les États membres à prendre des mesures efficaces pour empêcher les médias de diffuser des propos stigmatisants, des discours haineux, de faux récits et des représentations négatives de groupes ethniques ou raciaux précis, qui ont pour seul but de déshumaniser les personnes visées;

63.  souligne la nécessité d’accroître la responsabilisation des plateformes numériques et des réseaux sociaux afin de lutter contre la diffusion de l’incitation à la haine raciale à l’égard des migrants et des minorités;

Sport

64.  souligne que les fédérations et clubs sportifs ont un rôle clé à jouer dans la lutte contre le racisme, notamment par des actions de sensibilisation; rappelle que le sport, notamment collectif, est un vecteur d’inclusion sociale, d’égalité et de promotion des valeurs de l’Union, comme le relève le règlement Erasmus +; se félicite de l’octroi de financements européens et nationaux pour permettre aux personnes démunies, en particulier aux minorités et aux enfants, de participer à des activités sportives;

65.  observe que le racisme est mentionné comme priorité propre au secteur concernant les partenariats pour le sport sous l’action clé nº 2 du programme de travail annuel 2022 d’Erasmus +; signale que les initiatives sportives de masse axées sur l’inclusion et la lutte contre le racisme peuvent être financées dans le cadre du nouveau programme de partenariats à petite échelle; demande à la Commission d’évaluer ces initiatives et de surveiller systématiquement le nombre et le type de projets sportifs axés principalement sur la lutte contre le racisme, ainsi que le montant des fonds qui leur sont alloués; invite la Commission à encourager l’inclusion des migrants et des personnes issues de minorités raciales et ethniques dans les clubs sportifs de masse;

66.  se félicite des efforts déployés par des ONG et des organisations de masse dans divers États membres pour utiliser le sport comme moyen de rassembler les personnes et de favoriser la mémoire collective, dans le but de renforcer le respect et lʼinclusion; invite la Commission à élaborer une base de données rassemblant les bonnes pratiques dans l’éducation sportive et les médias, afin de favoriser leur adoption dans l’ensemble de l’Union;

67.  affirme qu’il faudrait accorder une plus grande attention à la représentation de divers groupes dans le sport en général et aux postes de direction dans les organisations sportives, y compris la représentation des femmes et des personnes moins favorisées telles que les réfugiés, les minorités ethniques et raciales et la communauté LGBTIQ; prie instamment les instances dirigeantes et les acteurs du sport au niveau international, européen et national de prendre des mesures en faveur de la diversité et de l’inclusion, en particulier pour accroître le nombre de femmes et de personnes appartenant à des minorités ethniques aux postes de direction et dans les conseils d’administration; invite les États membres à élaborer des politiques sportives inclusives prévoyant des fonds adéquats pour garantir que le sport est accessible à tous, quels que soient l’origine ethnique ou raciale, le handicap ou le milieu socio-économique;

68.  insiste sur une approche de tolérance zéro vis-à-vis des discours haineux, de la violence et des autres comportements racistes dans le sport; invite instamment la Commission, les États membres et les fédérations sportives à mettre en place des mesures pour prévenir de tels incidents et à adopter des sanctions et des mesures efficaces pour soutenir les victimes et éviter que les sportifs qui dénoncent le racisme ou s’expriment en faveur de la diversité n’en subissent des conséquences négatives;

69.  prie instamment la Commission de rédiger des recommandations ou des lignes de conduite dans le domaine du sport, afin de lutter contre le racisme dans les organisations sportives à l’échelle locale, régionale, nationale et européenne, ainsi que de favoriser l’inclusion et le respect, notamment à l’égard ceux qui ont besoin d’équipements particuliers, à tous les niveaux sportifs; invite les organisations sportives et les parties prenantes à tous les niveaux à activement participer à l’élaboration d’un tel code de conduite, à y souscrire et à l’intégrer dans leurs statuts; encourage les organisations à sensibiliser leurs membres et leurs familles, ainsi que le grand public, à un tel code et à son contenu;

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o   o

70.  charge sa Présidente de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

(1) JO L 180 du 19.7.2000, p. 22. (2) JO L 303 du 2.12.2000, p. 16. (3) JO L 95 du 15.4.2010, p. 1. (4) JO L 189 du 28.5.2021, p. 1. (5) JO L 189 du 28.5.2021, p. 34. (6) JO L 202 du 8.6.2021, p. 32. (7) JO L 156 du 5.5.2021, p. 1. (8) JO C 93 du 19.3.2021, p. 1. (9) JO L 328 du 6.12.2008, p. 55. (10) JO C 460 du 21.12.2018, p. 12. (11) JO C 362 du 8.9.2021, p. 63. (12) JO C 195 du 7.6.2018, p. 1. (13) JO C 108 du 26.3.2021, p. 2. (14) JO C 385 du 22.9.2021, p. 104. (15) JO C 474 du 24.11.2021, p. 146. (16) JO L 231 du 30.6.2021, p. 21. (17) Textes adoptés, P9_TA(2021)0463. (18) Textes adoptés de cette date, P9_TA(2021)0452. (19) Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne, «Deuxième enquête de l’Union européenne sur les minorités et la discrimination: principaux résultats», 6 décembre 2017. «Deuxième enquête de l’Union européenne sur les minorités et la discrimination: les musulmans - sélection de résultats», 21 septembre 2017; «Expériences et perceptions de l’antisémitisme – deuxième enquête sur la discrimination et les crimes haineux à l’égard des personnes juives dans l’UE», 10 décembre 2018; «Deuxième enquête de l’Union européenne sur les minorités et la discrimination: les Roms - sélection de résultats», 29 novembre 2016; «Deuxième enquête de l’Union européenne sur les minorités et la discrimination: être noir dans l’UE», 23 novembre 2018. (20) Ibidem. (21) En 2019, selon le rapport de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne du 9 juin 2020. (22) JO L 119 du 4.5.2016, p. 1. (23) Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil, présentée par la Commission, concernant le respect de la vie privée et la protection des données à caractère personnel dans les communications électroniques (COM(2017)0010). (24) COM(2008)0426. (25) «The role of culture, education, media and sport in the fight against racism» («Le rôle de la culture, de l’éducation, des médias et du sport dans la lutte contre le racisme»), direction générale des politiques internes du Parlement européen, département thématique des politiques structurelles et de cohésion, octobre 2021, p. 13.

Résolution du Parlement européen du 8 mars 2022 sur la politique de cohésion en tant qu’outil de réduction des disparités et de renforcement de la coopération transfrontière en matière de santé (2021/2100(INI))

P9_TA(2022)0058 A9-0026/2022

Le Parlement européen,

–  vu l’article 168 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE), qui requiert un niveau élevé de protection de la santé humaine dans la définition et la mise en œuvre de toutes les politiques et actions de l’Union et vise à encourager la coopération entre les États membres afin d’améliorer la complémentarité de leurs services de santé dans les régions frontalières,

–  vu l’article 174 du traité FUE sur le renforcement de la cohésion économique, sociale et territoriale de l’Union,

–  vu le règlement (CE) nº 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale,(1)

–  vu la directive 2011/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 relative à l’application des droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers (ci-après la «directive sur les soins de santé transfrontaliers»), et notamment son article 168(2),

–  vu le règlement (UE) nº 1304/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds social européen et abrogeant le règlement (CE) nº 1081/2006 du Conseil(3),

–  vu l’étude de la Commission sur la coopération transfrontière intitulée «Capitalising on existing initiatives for cooperation in cross-border regions»(4) (Tirer parti des initiatives de coopération dans les régions transfrontalières), publiée en mars 2018,

–  vu l’avis du Comité européen des régions du 14 octobre 2020 intitulé «Les soins de santé transfrontaliers: mise en œuvre et perspectives»(5),

–  vu la communication de la Commission du 11 novembre 2020 intitulée «Construire une Union européenne de la santé: renforcer la résilience de l’UE face aux menaces transfrontières pour la santé» (COM(2020)0724),

–  vu le rapport de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) du 19 novembre 2020 intitulé «Health at a Glance: Europe 2020»,

–  vu sa position adoptée en première lecture le 9 mars 2021 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l’établissement d’un programme d’action de l’Union dans le domaine de la santé pour la période 2021-2027 et abrogeant le règlement (UE) nº 282/2014 (Programme «UE pour la santé»)(6),

–  vu le règlement (UE) 2021/522 du Parlement européen et du Conseil du 24 mars 2021 établissant un programme d’action de l’Union dans le domaine de la santé (programme «L’UE pour la santé») pour la période 2021-2027, et abrogeant le règlement (UE) nº 282/2014(7),

–  vu le règlement (UE) 2021/695 du Parlement européen et du Conseil du 28 avril 2021 portant établissement du programme-cadre pour la recherche et l’innovation «Horizon Europe» et définissant ses règles de participation et de diffusion, et abrogeant les règlements (UE) nº 1290/2013 et (UE) nº 1291/2013(8).

–  vu le règlement (UE) 2021/1058 du Parlement européen et du Conseil du 24 juin 2021 relatif au Fonds européen de développement régional et au Fonds de cohésion(9),

–  vu le règlement (UE) 2021/1059 du Parlement européen et du Conseil du 24 juin 2021 portant dispositions particulières relatives à l’objectif «Coopération territoriale européenne» (Interreg) soutenu par le Fonds européen de développement régional et les instruments de financement extérieur(10),

–  vu le règlement (UE) 2021/1060 du Parlement européen et du Conseil du 24 juin 2021 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen plus, au Fonds de cohésion, au Fonds pour une transition juste et au Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l’aquaculture, et établissant les règles financières applicables à ces Fonds et au Fonds «Asile, migration et intégration», au Fonds pour la sécurité intérieure et à l’instrument relatif à la gestion des frontières et à la politique des visas(11),

–  vu l’étude de 2021 sur la coopération transfrontière en matière de soins de santé, commandée par la commission du développement régional(12),

–  vu les orientations de la Commission sur les Fonds structurels et d’investissement européens 2014-2020,

–  vu l’article 54 de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission du développement régional (A9-0026/2022),

A.  considérant que le manque d’infrastructures de base, de personnel bien formé et de services de qualité dans les régions NUTS 2 (dont la population est comprise entre 800 000 et 3 millions d’habitants) dont le PIB par habitant est inférieur à 75 % de la moyenne de l’EU-27, ainsi que dans les régions en transition dont le PIB par habitant est compris entre 75 % et 90 % de la moyenne de l’EU-27, entrave sensiblement l’accès aux soins de santé et constitue la principale raison pour laquelle des infrastructures de santé de qualité et un personnel de santé suffisant et bien formé devraient être une priorité pour tous les gouvernements nationaux et régionaux;

B.  considérant que la pandémie de COVID-19 a mis au jour l’importance cruciale du secteur de la santé et accru les pressions sur les systèmes et le personnel de santé, et que, ce faisant, elle a mis en évidence les faiblesses et les lacunes des systèmes de santé ainsi que les disparités et les inégalités en matière de santé entre et au sein des États membres, notamment dans les régions ultrapériphériques, isolées et rurales, notamment celles où la densité de population est faible;

C.  considérant que la politique de cohésion, par l’intermédiaire de l’initiative d’investissement en réaction au coronavirus (CRII) et de l’initiative d’investissement+ en réaction au coronavirus (CRII+), a été la première ligne de défense contre la pandémie de COVID-19, et qu’elle a ainsi prouvé sa capacité à contribuer notablement à la réduction des inégalités en matière de santé en favorisant les progrès dans la santé en ligne, la télémédecine et d’autres solutions numériques qui, si elles ouvrent de nouvelles perspectives, nécessitent également des équipements appropriés ainsi qu'un personnel médical formé pour pouvoir répondre à chaque situation spécifique;

D.  considérant que les normes en matière de prestation de soins de santé dans l’Union européenne demeurent une prérogative des États membres et qu’il existe des différences notables entre les régions, ce qui crée des inégalités; que les régions de niveau NUTS 2 dont le PIB par habitant est inférieur à 75 % de la moyenne de l’EU-27 sont loin de pouvoir affecter à la santé des ressources équivalentes aux dépenses de santé par habitant investies par les régions plus développées;

E.  considérant que les instruments de l’Union visant à remédier à certains de ces problèmes se limitent pour la plupart à des dispositions non contraignantes, ce qui entraîne des carences générales; qu’une approche plus structurée au niveau de l’Union, complétée par un cadre juridique plus solide et plus complet et des moyens d’action juridiquement contraignants, est nécessaire afin de renforcer la coopération et la coordination entre les États membres, de mieux protéger la santé des citoyens et de s’attaquer efficacement aux disparités existantes en matière de soins de santé;

F.  considérant que la Commission soutient la coopération transfrontière dans le domaine des soins de santé au moyen de nombreuses études et initiatives, notamment dans le cadre d’Interreg, financées au titre des Fonds structurels;

G.  considérant que la coopération transfrontalière en matière de soins de santé nécessite le soutien et la participation d’un large éventail de partenaires, d’institutions sociales et médicales, d'organismes d’assurance maladie et d’autorités publiques, lesquels devraient lever les obstacles au franchissement de la frontière dans des domaines tels que la libre circulation, l'information, les différences entre les régimes fiscaux et les systèmes de sécurité sociale, ainsi que la reconnaissance des qualifications du personnel de santé et les problèmes rencontrés par les établissements de soins de santé;

H.  considérant que le droit d’accéder à des soins de santé de qualité, y compris à des soins préventifs, est inscrit dans le socle européen des droits sociaux, et qu'il devrait s’étendre aux habitants des zones transfrontalières, qui représentent 40 % du territoire de l’Union et près d'un tiers de la population de l’Union, et affichent généralement de plus mauvaises performances économiques que d’autres régions des États membres concernés, notamment les régions frontalières moins densément peuplées et économiquement fragiles, telles que les régions rurales, isolées, ultrapériphériques et insulaires;

I.  considérant qu’il faut renforcer la politique de cohésion afin de combler les disparités entre les normes de soins de santé dans l’Union;

J.  considérant que les dépenses de santé représentent près de 10 % du PIB de l’Union et que les personnes employées dans les secteurs liés à la santé constituent 15 % de la main-d’œuvre de l’Union; que des différences importantes concernant le niveau des dépenses de santé et la disponibilité des médecins et des professionnels de la santé persistent entre les États membres et leurs régions;

K.  considérant que le dépeuplement important des régions frontalières, et notamment le départ des jeunes et de la main-d’œuvre qualifiée, témoigne du manque de perspectives économiques dans ces régions et les rend encore moins attractives sur le plan de l’emploi dans le secteur de la santé; considérant que la pénurie de ressources humaines pour un système de soin équitable, que ce soit du fait de la limitation du nombre d’étudiants ou de l’absence de perspectives professionnelles, est l’un des principaux problèmes au regard de la pérennité des systèmes de santé européens;

L.  considérant que, dans les deux derniers cadres financiers pluriannuels (CFP), les investissements du Fonds européen de développement régional (FEDER) dans le domaine de la santé avaient tendance à être concentrés dans les États membres moins développés et les régions de niveau NUTS 2 dont le PIB par habitant est inférieur à 75 % de la moyenne de l’EU-27, l’accent étant généralement mis sur la modernisation des services de santé, tandis que les investissements au titre du Fonds social européen (FSE) concernaient l’accès aux soins de santé et étaient principalement destinés aux pays en proie à des difficultés particulières en matière d’accès à des services abordables, pérennes et de qualité;

M.  considérant qu’à l’heure actuelle, la responsabilité première des soins de santé incombe aux États membres, puisque ceux-ci contrôlent l’organisation et le financement des services de santé et des cabinets médicaux;

N.  considérant que, parmi les priorités du programme Next Generation EU, figurent, d’une part, la numérisation et, d’autre part, la résilience des systèmes de santé;

O.  considérant que les soins de santé transfrontières comptent parmi les domaines d’action et d’intervention les plus touchés par les obstacles juridiques et non juridiques en raison des différences majeures entre les systèmes nationaux;

P.  considérant qu’une union européenne de la santé devrait alimenter et favoriser le développement de la coopération, la coordination et le partage de connaissances en matière de santé entre les États membres et les parties prenantes concernées, et accroître la capacité de l’Union à lutter contre les menaces sanitaires transfrontières;

Réduire les disparités en matière de soins de santé grâce à la politique de cohésion

1.  souligne que, par sa politique de cohésion, l’Union investit dans la santé en tant qu’élément essentiel du développement régional, de la convergence sociale et de la compétitivité régionale, dans le but de réduire les disparités économiques et sociales;

2.  souligne que l’accès aux services publics est crucial pour les 150 millions de citoyens vivant dans les régions frontalières intérieures et que de nombreux obstacles juridiques et administratifs entravent souvent l’accès à ces services; invite donc la Commission et les États membres à maximiser leurs efforts pour éliminer ces obstacles, notamment en ce qui concerne les services de santé, les transports, l’éducation, la mobilité des travailleurs et l’environnement;

3.  estime que l’Union devrait mettre au point une approche stratégique et intégrée en ce qui concerne les grandes maladies, en rassemblant diverses ressources provenant de plusieurs fonds, y compris des fonds de cohésion; souligne la nécessité de reproduire le modèle du plan européen pour vaincre le cancer pour s’attaquer à d’autres problèmes de santé tels que la santé mentale et les maladies cardiovasculaires;

4.  souligne l’augmentation des maladies et troubles mentaux, notamment depuis le début de la pandémie de COVID-19; invite la Commission à proposer dans les plus brefs délais un nouveau plan d’action européen pour la santé mentale, sur le modèle du plan européen pour vaincre le cancer, en utilisant tous les instruments disponibles, y compris la politique de cohésion, sous la forme d’un plan global articulé autour de mesures et d’objectifs visant à ne laisser personne de côté;

5.  estime que la reprise après la pandémie de COVID-19 est l’occasion de construire des systèmes de santé plus forts et plus résilients, en utilisant les instruments de la politique de cohésion; soutient la Commission en vue de la création d’une union européenne de la santé performante et dans l’exploitation du formidable potentiel de coopération en matière de santé;

6.  souligne que de nombreuses régions de niveau NUTS 2 dont le PIB par habitant est inférieur à 75 % de la moyenne de l’EU-27, ainsi que les régions en transition dont le PIB par habitant est compris entre 75 % et 90 % de la moyenne de l’EU-27, les zones rurales et les régions à faible densité de population n’atteignent pas uniformément les normes en matière de prestation de soins de santé appliquées aux services disponibles dans les régions plus développées de l’Union; souligne en outre qu’il convient de poursuivre la convergence et la coopération dans ce domaine entre les États membres et l’Union, au moyen notamment des investissements au titre de la politique de cohésion; invite donc la Commission et les États membres à coopérer pour établir des normes minimales pour les infrastructures comme pour les services de santé, et à utiliser les fonds de l’Union pour garantir à toutes les régions un même accès à des normes minimales de qualité, au regard notamment des problèmes pressants qui se posent dans les zones frontalières; invite la Commission et les États membres à mettre en commun leurs engagements et leurs ressources pour atteindre cet objectif;

7.  rappelle la contribution majeure de la politique de cohésion aux investissements prévus dans le secteur de la santé au cours de la dernière période de programmation (2014-2020) par l’intermédiaire du FSE et du FEDER, à hauteur d’environ 24 milliards d’euros à ce jour, investissements qui visent à améliorer l’accès aux services et à développer des infrastructures et des capacités spécialisées dans le domaine de la santé afin de réduire les inégalités en la matière;

8.  estime que les investissements pour l’innovation en matière de soins de santé, les systèmes de santé et des effectifs suffisants permettront de réduire les inégalités dans le domaine de la santé continueront d’apporter des améliorations majeures à la vie quotidienne des citoyens, qui se traduiront pas une augmentation de l’espérance de vie; souligne qu’il importe que les autorités nationales et européennes veillent à assurer une participation plus efficace d’un large éventail d’institutions de soins de santé; souligne en outre qu'il convient d'instaurer une coopération directe, au regard d’actions et de projets utilisant les instruments de la politique de cohésion, entre les États membres et leurs régions afin de mettre en place des procédures axées sur la réduction des contraintes administratives pour les patients et sur la résolution, dans toute la mesure du possible, des problèmes rencontrés par les services d’assurance maladie dans les régions transfrontalières;

9.  invite les États membres à tenir dûment compte de la contribution positive du secteur privé de la santé et à veiller à ce que, dans la programmation des prochains programmes de cohésion, suffisamment de fonds soient disponibles pour les projets privés dans les infrastructures et les services de santé;

10.  recommande, dans le contexte de l’élaboration des stratégies en matière de santé au niveau régional, national et européen, d’adopter des démarches adaptatives sur mesure conjuguant des politiques sanitaires, sociales et économiques, dans le but d’améliorer le dialogue, les synergies et les investissements prévus au titre des Fonds structurels et d’autres programmes pertinents de l’Union, tels qu’Interreg, par exemple pour la fourniture initiale d’équipement médical, des échanges de personnel médical ou le transfert de patients entre des établissements hospitaliers, afin de répondre aux besoins non satisfaits des citoyens sur le plan médical et social;

11.  souligne que les réseaux européens de référence pourraient améliorer l’accès aux soins de santé pour les maladies rares et complexes; invite la Commission et les États membres à assurer un soutien continu et de meilleures ressources aux réseaux européens de référence et aux centres nationaux d’expertise pour les maladies rares et complexes, et à étendre le champ d’action des réseaux européens de référence à d’autres domaines tels que le traitement des grands brûlés et les programmes de transplantation d’organes; invite la Commission à analyser la faisabilité de la création d’un fonds spécifique, dans le cadre de la politique de cohésion, afin de garantir un accès équitable aux thérapies approuvées pour les maladies rares;

12.  invite les États membres à tenir compte des spécificités des régions transfrontalières et de la liberté de choix du patient lorsqu’ils définissent les politiques en matière de soins de santé, ainsi qu’à utiliser les instruments de cohésion pour développer des infrastructures et élaborer des procédures de santé à l’échelle régionale qui permettent aux patients de choisir des services médicaux dans la région de part et d’autre de la frontière indépendamment de leur État de résidence;

13.  suggère à la Commission de créer un conseil consultatif européen de la santé, regroupant des représentants des autorités gouvernementales nationales, régionales et locales, ainsi que d’autres parties intéressées, en vue de promouvoir une meilleure exploitation des fonds européens et de travailler à des réponses efficaces et harmonisées aux problèmes communs de santé publique;

14.  réclame de meilleures synergies et complémentarités entre les programmes de la politique de cohésion, dans le but de combler les disparités régionales, en particulier dans le cadre d’Horizon Europe, qui devrait générer de nouvelles connaissances, et du programme «L’UE pour la santé», en tirant le meilleur parti possible de ces nouvelles connaissances dans l’intérêt des citoyens et des systèmes de santé;

15.  invite la Commission à faire pleinement usage de ses compétences en matière de politique de santé et à aider les autorités nationales et régionales à renforcer les systèmes de santé, à promouvoir la convergence vers le haut des normes de soins de santé dans le but de réduire les inégalités en matière de santé au sein des États membres et entre eux, et à faciliter l’échange de bonnes pratiques entre les États membres, notamment en ce qui concerne la santé et les droits sexuels et génésiques, y compris en utilisant, s'il y a lieu, le programme «L’UE pour la santé» et le Fonds social européen plus (FSE+);

16.  souligne l’importance de la politique de cohésion dans la lutte contre les inégalités entre les femmes et les hommes dans le domaine des soins de santé et dans la promotion des priorités sanitaires liées au genre de la stratégie de l’Union en faveur de l’égalité entre les hommes et les femmes 2020-2025, y compris la santé et les droits sexuels et génésiques;

17.  demande à la Commission de favoriser l’intégration des traitements et des soins de santé au moyen des stratégies de santé et de soins, de manière à centrer l’attention sur le patient et à éviter tout double emploi, toute absence ou tout manque d’attention, surtout pour ce qui est de la prise en charge des patients chroniques ou des personnes âgées, l'important étant de pouvoir tirer les enseignements des programmes transfrontières;

18.  souligne que, dans le contexte de l’évaluation du portefeuille global de projets structurels financés et des critères de référence dans le domaine de la santé, il convient d’examiner les retombées en matière de santé des différents projets afin de permettre le suivi de leurs résultats et l’analyse continue de leur efficacité ainsi que d’en tirer les conclusions pertinentes pour améliorer la programmation et la mise en œuvre de ces projets à l’avenir, et pour que la Commission élabore un guide de bonnes pratiques;

19.  souligne qu’il importe de poursuivre la mise en place d’une infrastructure globale de santé et de réduire autant que possible les disparités existantes; rappelle que la politique de cohésion peut contribuer de manière significative à la construction d’infrastructures de santé dans toutes les régions de l’Union, et notamment dans les régions de niveau NUTS 2 dont le PIB par habitant est inférieur à 75 % de la moyenne de l’EU-27, ainsi que les régions en transition dont le PIB par habitant est compris entre 75 % et 90 % de la moyenne de l’EU-27, afin de créer des systèmes de soins de santé de qualité, bien dotés en équipements et résilients dans toute l’Union, qui protègent mieux la santé des citoyens; souligne en outre la nécessité de mettre en place un réseau de coopération transfrontière opérationnel entre les États membres et leurs régions en vue de répondre de manière effective aux enjeux actuels et futurs en matière de santé;

20.  demande que les fonds de la politique de cohésion soient utilisés pour la mise en place de centres d’excellence spécialisés pour des maladies spécifiques dans l’ensemble de l’Union, qui couvriraient également les pays voisins et contribueraient à la coopération transfrontière en matière de soins de santé; réaffirme, dans ce contexte, la nécessité d’utiliser en synergie tous les instruments existants de l’Union, tels que «L’UE pour la santé» et Horizon Europe, afin de soutenir l’établissement d’un réseau de centres de ce type, équitablement répartis sur l’ensemble du territoire de l’Union;

21.  fait observer que les habitants des régions frontalières, des zones rurales et des régions ultrapériphériques se heurtent souvent à des obstacles à l’égalité d’accès aux soins de santé qui limitent leur capacité à recevoir les soins dont ils ont besoin, obstacles qui ont notamment trait à des questions d’infrastructures sanitaires de base, de personnel de santé qualifié et en nombre suffisant ainsi que d’accès à des médicaments essentiels; souligne que, pour que les citoyens aient dûment accès aux infrastructures de santé et aux soins dont ils ont besoin, des services de qualité devraient être disponibles et accessibles en temps utile; souligne en outre la situation spécifique de l’accès aux soins de santé dans les régions frontalières aux frontières extérieures et à la périphérie de l’Union, où les citoyens de l’Union rencontrent déjà de nombreuses difficultés;

22.  pointe les coûts du transport comme l’un des facteurs provoquant le renchérissement des médicaments et du matériel clinique pour les hôpitaux et centres de santé des régions éloignées, à faible densité de population et des régions ultrapériphériques, qui sont en outre confrontés à de longs délais de livraison, ce qui impose aux services régionaux de santé de disposer de davantage de capacités de stockage afin d’éviter toute pénurie; estime donc qu'il convient que l’Union apporte une réponse à ces problématiques;

23.  fait remarquer que l’égalité d’accès aux soins de santé se traduira, en outre, par une meilleure inclusion, y compris des personnes handicapées ou autrement défavorisées et fera progresser leur niveau de protection sociale; ajoute que l’action en faveur de l’accessibilité aux services de santé mentale peut aussi contribuer à développer l’emploi et à éliminer la pauvreté dans les régions les moins développées;

24.  souligne l’importance de la mobilisation de fonds européens pour investir davantage dans la prévention de maladies et l’action en faveur de modes de vie sains et d’un vieillissement actif, afin d’éviter toute pression précoce sur les systèmes de santé; répète l’importance de soutenir les campagnes de sensibilisation de la population, en particulier des plus jeunes, aux avantages d’un mode de vie sain, ainsi que le développement de programmes de dépistage précoce des maladies graves;

25.  estime que, pour surmonter les principaux obstacles qui existent en matière d’égalité d’accès aux soins de santé dans les zones rurales, il convient de recourir largement aux technologies de pointe, telles que la santé en ligne, la chirurgie robotique ou l’impression 3D, en tant que partie intégrante du concept de «villages intelligents», dans le but d’améliorer l’accès aux soins de santé et de gagner en efficacité et en qualité; souligne l’importance d’utiliser les programmes de cohésion de l’Union pour améliorer le déploiement de solutions numériques et apporter une assistance technique aux administrations publiques, aux compagnies d’assurance et aux autres opérateurs du secteur des soins de santé qui s’occupent de questions liées à la coopération transfrontière; insiste donc sur la nécessité de garantir l’accès à l’internet à large bande dans les zones rurales et isolées et de promouvoir l’éducation numérique au sein de toutes les tranches d’âge de la population de ces zones, ainsi que d’équiper les services de santé des zones rurales et isolées des moyens nécessaires pour assurer des services de santé en ligne efficaces, tels que la télémédecine, et pour stocker les données cliniques de la population de manière harmonisée et sûre; recommande d’élaborer une base de données transfrontière comparable et durable et de dresser un inventaire des opérateurs de soins de santé frontaliers et transfrontières afin de mettre en évidence les réalités transfrontières et de créer de nouveaux débouchés;

26.  souligne les mérites d’une approche européenne dans la lutte contre la pandémie de COVID-19, par l’intermédiaire d’acquisitions et de stocks communs et d’autres mesures; préconise la poursuite et le développement de cette approche, en utilisant les instruments de la politique de cohésion, pour d’autres acquisitions communes par l’Union d’équipements médicaux et de traitements, tels que des vaccins qui contribuent à prévenir le cancer, par exemple contre le papillomavirus humain et l’hépatite B, ou des équipements d’urgence, afin d’améliorer l’accessibilité financière des traitements et l’accès à ceux-ci;

27.  demande que des mesures de cohésion ambitieuses soient adoptées, dans le respect des dispositions juridiques en vigueur dans l’Union, afin de remédier à la pénurie de professionnels de santé dans les zones frontalières et rurales, notamment en aidant ces professionnels et leurs familles à s’installer dans ces régions, en proposant des possibilités de formation continue et de spécialisation, et en garantissant de bonnes conditions de travail, et de les encourager à entamer ou à reprendre une activité dans les régions en question;

28.  souligne qu’il est plus urgent que jamais d’engager durablement des investissements à long terme dans le personnel de santé, compte tenu des graves répercussions économiques, sociales et sanitaires de la crise de la COVID-19; insiste en particulier sur la nécessité d'investir dans des effectifs de santé suffisants, dans l’éducation, au moyen du FSE+, et dans le financement de la spécialisation et de la sous-spécialisation du personnel de santé dans les États membres et les régions confrontés à une fuite des cerveaux; invite les États membres qui sont confrontés à une fuite des cerveaux dans le secteur de la santé à prioriser les investissements au titre de la politique de cohésion axés sur l’amélioration de l’environnement de travail du personnel médical;

29.  préconise d’utiliser les fonds relevant de la politique de cohésion pour améliorer l’environnement de travail et l’attractivité du secteur de la santé pour les professionnels de la santé afin de soutenir les stratégies visant à attirer et à retenir ceux-ci dans les régions de niveau NUTS 2 dont le PIB par habitant est inférieur à 75 % de la moyenne de l’EU-27, les régions en transition dont le PIB par habitant est compris entre 75 % et 90 % de la moyenne de l’EU-27 et les régions moins densément peuplées ou moins riches, ainsi que de compléter les politiques nationales et régionales destinées à assurer un personnel de santé suffisant dans toute l’Union; plaide en faveur du renforcement du rôle des collectivités locales et régionales, notamment celles des régions transfrontalières, dans l’élaboration et la mise en œuvre de programmes et de projets en matière de cohésion qui ont une forte incidence sur la réduction des disparités en matière de santé;

30.  invite les États membres à garantir une véritable coopération dans le domaine des soins transfrontières afin de veiller au respect des droits des patients, comme le prévoit la directive sur les soins de santé transfrontières, ainsi que l’amélioration de la disponibilité et de la qualité des services;

31.  souligne que la crise de la COVID-19 a montré qu’il était nécessaire d’accroître les investissements pour renforcer la préparation, la réactivité et la résilience des systèmes de soins de santé, tout en veillant à la coopération transfrontière dans l’ensemble de l’Union, et que, par conséquent, la solidarité, la durabilité et l’équité sont essentielles pour surmonter cette crise et ses conséquences socio-économiques dévastatrices;

32.  souligne que la crise de la COVID-19 a révélé l'importance du partenariat public-privé dans le traitement des patients, dans la recherche de médicaments et de vaccins et dans la distribution de vaccins; estime qu’il y a lieu de prendre note de la relation coûts-bénéfices qu’a représentée l’utilisation des fonds de l’Union dans des projets de recherche et de développement menés dans le domaine de la santé dans le cadre de partenariats publics-privés;

33.  insiste sur la nécessité d’une plateforme en ligne avec les parties prenantes concernées afin d’encourager l’échange de bonnes pratiques et les discussions sur les soins de santé transfrontières;

34.  estime que la pandémie de COVID-19 constitue un moment charnière historique pour les investissements dans les systèmes de santé et les ressources humaines de demain; préconise la création d’une union européenne de la santé forte et dotée d’un financement suffisant pour améliorer la coopération et la coordination entre les États membres, renforcer les systèmes de soins de santé publics, mieux protéger la santé des citoyens et s’attaquer efficacement aux disparités qui existent depuis longtemps en matière de soins de santé;

Coopération transfrontière dans le domaine de la santé – contribution des programmes Interreg et autres possibilités

35.  encourage l’utilisation des fonds de NextGenerationEU et du fonds de cohésion pour améliorer sensiblement les capacités numériques des systèmes de soins de santé; souligne la nécessité d’améliorer l’interopérabilité des systèmes informatiques, car il s’agit du principal pilier pour faciliter la fourniture transfrontière de services de santé en ligne, et notamment de services de télémédecine;

36.  invite la Commission et les États membres à utiliser les instruments de la politique de cohésion afin de promouvoir la transition numérique des systèmes de médication dans les hôpitaux européens, y compris des systèmes de traçabilité, pour réduire les erreurs de médication, améliorer la communication entre les unités de soins et simplifier les démarches administratives; préconise la mise en œuvre et le développement de l’infrastructure de services numériques dans le domaine de la santé en ligne, y compris un dossier numérique européen unique du patient, qui permettrait de garantir aux citoyens un accès rapide à des services médicaux adéquats partout dans l’Union;

37.  invite la Commission à établir une liste européenne de médicaments essentiels et à garantir leur disponibilité et leur caractère abordable par l’intermédiaire de stocks permanents, de négociations communes sur les prix et de passation conjointe de marchés, en utilisant les instruments de l’Union, y compris ceux prévus par la politique de cohésion;

38.  souligne que de nombreuses régions frontalières ont déjà tant une histoire que des structures de coopération dans le domaine de la santé, qu’elles devraient exploiter pleinement dans un esprit de la solidarité européenne;

39.  souligne l’importance de la mobilité des patients et de l’accès transfrontière à des soins de santé sûrs et de qualité dans l’Union; rappelle que les patients ne peuvent souvent pas bénéficier des services de soins de santé dans les pays voisins en raison de systèmes divergents de remboursement des coûts, tandis que les travailleurs frontaliers sont confrontés à une fiscalité et des prestations sociales qui prêtent à confusion car les États membres appliquent des systèmes de sécurité sociale différents; plaide donc vivement en faveur d’intermédiaires spécifiques, tels que les zones bénéficiant d’un accès organisé aux soins de santé transfrontaliers et les Groupements européens de coopération territoriale (GECT), les observatoires de la santé ou d’autres réseaux, pour aider à coordonner la coopération transfrontière en matière de soins de santé en collaboration avec les autorités locales, régionales et nationales; souligne que l’amélioration des soins de santé transfrontières peut bénéficier aux patients en permettant un accès équitable aux services et infrastructures de santé dans d’autres États membres ou dans leurs régions limitrophes, diagnostics et essais cliniques compris, sur la base du principe d’accès «le plus facile, le plus proche, le meilleur et le plus rapide»; plaide pour des moyens plus efficaces de transport des patients vers les établissements transfrontaliers les plus proches, et reconnaît, dans le même temps, que tous les obstacles juridiques et administratifs y afférents constituent encore une contrainte à laquelle le futur règlement relatif au mécanisme transfrontalier européen doit répondre;

40.  souligne l’importance des récentes mesures de la politique de cohésion visant à lutter contre la pandémie de COVID-19, à savoir l’initiative d’investissement en réaction au coronavirus (CRII), l’initiative d’investissement+ en réaction au coronavirus (CRII+) et le soutien à la reprise en faveur de la cohésion et des territoires de l’Europe (REACT-EU); souligne en outre que des mesures similaires ont été prises en compte dans le règlement (UE) 2021/1060;

41.  recommande vivement d’améliorer et de diffuser des informations simplifiées à l’intention des patients et du personnel de santé transfrontaliers par l’intermédiaire d’un manuel destiné aux patients ou de points de contact régionaux transfrontaliers;

42.  prend acte des nombreux projets transfrontières menés à bien dans le domaine de la santé dans toute l’Europe, et souligne que les enseignements qui en ont été tirés devraient être exploités pour faire fond sur l’usage intelligent des projets relevant de la politique de cohésion en développant et en facilitant encore la coopération transfrontalière dans ce domaine, dans l’intérêt de tous les citoyens de l’Union; insiste en outre sur l’importance de tirer des enseignements des initiatives couronnées de succès dans certaines régions frontalières, et de les mettre à profit;

43.  reconnaît l’importance d’investir dans les programmes de coopération transfrontière qui répondent aux besoins et aux enjeux en matière de santé déterminés dans les régions frontalières, comme une gouvernance transfrontière dans les situations d’urgence, par exemple des services d’urgence qui couvrent les régions de part et d’autre de la frontière; souligne le rôle crucial que jouent les investissements dans des services de qualité pour ce qui est de renforcer la résilience sociale et de surmonter les crises économiques, sanitaires et sociales; invite la Commission et les États membres à donner la priorité aux investissements dans le secteur de la santé dans les régions frontalières grâce à un panachage efficace des investissements dans les infrastructures, l'innovation, le capital humain, la bonne gouvernance et les capacités institutionnelles;

44.  souligne l’importance de la coopération transfrontière dans le domaine de la santé pour toutes les régions européennes; considère que la recherche de solutions pour les soins de santé transfrontières est également particulièrement importante dans les régions frontalières où se trouvent des citoyens qui franchissent les frontières chaque jour; souligne que la fourniture des services requis exige un niveau de coopération élevé entre les régions frontalières;

45.  demande que l’on mette davantage l’accent sur les patients dans les projets qui seront financés par les programmes Interreg au cours de la nouvelle période de programmation et que les projets soient spécifiquement axés sur les groupes vulnérables et marginalisés ainsi que sur les priorités en matière de santé liées au genre de la stratégie en faveur de l’égalité entre les hommes et les femmes 2020-2025, y compris la santé et les droits sexuels et génésiques;

46.  estime que les ressources financières disponibles au titre de l’objectif de coopération territoriale européenne devraient être utilisées pour créer des services de santé publique transfrontières fonctionnels, et ne devraient pas être utilisées uniquement comme un instrument pour créer des établissements de santé déconnectés; souligne, en outre, que les projets menés dans le cadre d’Interreg doivent avoir une composante claire de fonctionnalité transfrontière; invite la Commission et les États membres à favoriser la création d’une planification territoriale conjointe globale pour les zones frontalières en matière de services de santé;

47.  rappelle que les programmes Interreg sont devenus un instrument important pour résoudre les problèmes propres aux zones frontalières, pour promouvoir la coopération entre partenaires par-delà les frontières et pour développer le potentiel des territoires frontaliers européens;

48.  souligne qu’au cours de la dernière période couverte par Interreg V, la coopération transfrontière dans le domaine de la santé s’est notamment attachée à faciliter la mobilité transfrontière des professionnels de la santé et des patients, à accroître l’innovation et à développer l’accès à des soins de santé de qualité grâce à l’utilisation d’équipements communs, de services partagés et d’installations communes dans les zones transfrontalières, et a porté sur des actions telles que la formation (38 %), le traitement et le diagnostic (22 %) et l’équipement (17 %);

49.  demande le financement de projets facilitant les contrats de santé transfrontières, au titre desquels les patients voyagent et sont traités dans le cadre d’accords contractuels et demande qu’il soit possible de choisir librement son professionnel de la santé;

50.  souligne que, pour que les services publics de soins de santé transfrontières soient efficaces, la Commission et les États membres devraient recueillir des données substantielles sur la nature des obstacles juridiques et non juridiques dans chaque région frontalière et financer une analyse, centrée sur les mesures, sur la manière de les surmonter;

51.  demande à la Commission de veiller à ce que les organes de coordination existants facilitent les traitements transfrontières basés sur les médicaments de thérapie innovante, et à ce que les patients de toute l’Union bénéficient d’un accès équitable aux thérapies innovantes; invite les États membres à autoriser l’accès à ces traitements innovants à l’étranger de manière efficace et rapide et à accélérer les procédures de remboursement des patients;

52.  estime que les centres d’excellence pourraient stimuler et accroître davantage encore les contrats transfrontières et que, par conséquent, ils pourraient être d’une grande importance et contribuer à l’amélioration des conditions générales de santé, accroissant ainsi l’espérance de vie des citoyens de l’Union;

53.  engage la Commission, les États membres et les régions à promouvoir une meilleure gestion des soins de santé transfrontières, étant donné que les patients de l’Union sont toujours confrontés à d’importants obstacles et difficultés pour accéder aux soins de santé dans d’autres États membres et que seule une minorité de patients potentiels sont conscients de leur droit de se tourner vers des soins de santé transfrontières; demande à la Commission et aux États membres de mieux diffuser l’information et d’envisager une campagne appropriée à l’échelon européen pour informer le public de ses droits et des modalités d’accès aux soins de santé transfrontaliers; rappelle l’importance du financement en faveur de la numérisation et la possibilité d’investir dans l’information aux citoyens et dans l’intégration des systèmes d’informations et de données afin que ceux-ci soient plus facilement accessibles et exploitables;

54.  invite la Commission à réaliser une étude complète sur le cadre de coopération entre les systèmes d’assurance dans l’Union, en examinant les goulets d’étranglement et les carences que peuvent rencontrer les patients qui recherchent des services médicaux sur le territoire d’un autre État membre, ainsi que les obstacles administratifs qui empêchent les citoyens de bénéficier de soins de santé transfrontières, et à mettre en évidence la manière dont les instruments de la politique de cohésion pourraient être utilisés pour résoudre ces problèmes potentiels;

55.  souligne que l’absence d’un système d’assurance maladie transfrontière coordonné décourage les patients de chercher un traitement de l’autre côté de la frontière s’ils ne peuvent pas se permettre d’avancer le coût des soins avant que leur assurance ne les rembourse;

56.  estime que l’échange de connaissances et la diffusion à plus grande échelle des pratiques dans le cadre d’Interreg contribueront à une meilleure préparation et au renforcement des installations d’intervention par-delà les frontières, qui sont devenues un facteur majeur au cours de la crise causée par la pandémie;

57.  estime que les programmes Interreg peuvent fournir des services de santé publique communs et lancer d’autres initiatives transfrontières, car la promotion de cette proximité est hautement compatible avec l’objectif de durabilité écologique;

58.  souligne que, dans toute l’Union, plusieurs projets Interreg ont contribué à la lutte des régions transfrontalières contre la COVID-19, par exemple grâce à la mobilité des patients en soins intensifs et des professionnels de la santé, ainsi qu’à la fourniture d’équipements médicaux, d’équipements de protection individuelle et de tests PCR par-delà les frontières, ou encore à l’échange d’informations ou à des conseils juridiques; souligne donc l’importance des projets transfrontaliers de petite envergure pour rassembler les gens et créer ainsi de nouvelles possibilités de développement local durable et de coopération sanitaire transfrontière; note toutefois que la fermeture des frontières dans l’Union pendant la pandémie a entravé la mobilité des patients et du personnel de santé, et que les informations sur les infections, les vaccinations ou les conditions de transfert des patients n’étaient pas suffisamment harmonisées entre les États membres, ce qui a donc a ralenti la réponse épidémiologique commune à la pandémie de COVID-19 et a créé de la confusion et entravé la coopération régionale entre les régions les plus touchées;

59.  est fermement convaincu que des solutions sur mesure et une approche locale sont nécessaires en raison de la diversité existante entre les régions transfrontalières, et qu’elles constituent une condition préalable au développement local durable;

60.  invite les États membres et les autorités régionales et locales à tirer pleinement parti de la flexibilité offerte par les programmes de la politique de cohésion, définis dans le règlement (UE) 2021/1060, ainsi que par les programmes Interreg, pour faire face à la crise actuelle de la COVID-19;

61.  invite la Commission et les États membres, à la lumière de la pandémie de COVID-19, à soutenir, par l’intermédiaire à la fois de la politique de cohésion et du programme «L’UE pour la santé», l’élaboration de stratégies, de protocoles et de procédures de réaction aux niveaux national et européen afin de permettre une meilleure coopération en cas de futures urgences de santé publique;

62.  estime que la pleine coopération sanitaire transfrontière dans le cadre de la politique de cohésion ne sera pas possible sans la reconnaissance mutuelle des diplômes et des qualifications dans le domaine des services médicaux dans tous les États membres; invite la Commission à proposer un cadre qui permette la reconnaissance automatique du niveau des diplômes d’enseignement supérieur au niveau européen en s’appuyant sur la décision signée en 2015 par les États du Benelux;

63.  invite les États membres à mieux utiliser les accords bilatéraux et à conclure des accords de coopération afin d’éliminer les barrières aux soins de santé transfrontières;

o
o   o

64.  charge sa Présidente de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux des États membres.

(1) JO L 166 du 30.4.2004, p. 1. (2) JO L 88 du 4.4.2011, p. 45. (3) JO L 347 du 20.12.2013, p. 470. (4) Röhrling, I., Habimana, K., Groot, W., et al., Capitalising on existing initiatives for cooperation in cross-border regions, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne, 2018. (5) JO C 440 du 18.12.2020, p. 10. (6) JO C 474 du 24.11.2021, p. 179. (7) JO L 107 du 26.3.2021, p. 1. (8) JO L 170 du 12.5.2021, p. 1. (9) JO L 231 du 30.6.2021, p. 60. (10) JO L 231 du 30.6.2021, p. 94. (11) JO L 231 du 30.6.2021, p. 159. (12) Cross-border cooperation in healthcare,, Département thématique des politiques structurelles et de cohésion, Direction générale des politiques internes de l’Union, Parlement européen, 2021.

Résolution du Parlement européen du 8 mars 2022 sur le rôle de la politique de cohésion dans la promotion d’une transformation innovante et intelligente ainsi que de la connectivité régionale aux TIC (2021/2101(INI))

P9_TA(2022)0059 A9-0010/2022

Le Parlement européen,

–  vu l’article 174 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE) sur le renforcement de la cohésion économique, sociale et territoriale de l’Union,

–  vu le règlement (UE) 2021/1060 du Parlement européen et du Conseil du 24 juin 2021 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen plus, au Fonds de cohésion, au Fonds pour une transition juste et au Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l’aquaculture, et établissant les règles financières applicables à ces Fonds et au Fonds «Asile, migration et intégration», au Fonds pour la sécurité intérieure et à l’instrument de soutien financier dans le domaine de la gestion des frontières et de la politique des visas(1) (règlement portant dispositions communes), et notamment son premier objectif stratégique, tel qu’énoncé à l’article 5,

–  vu le règlement (UE) 2021/1058 du Parlement européen et du Conseil du 24 juin 2021 relatif au Fonds européen de développement régional et au Fonds de cohésion(2),

–  vu le règlement (UE) 2021/1059 du Parlement européen et du Conseil du 24 juin 2021 portant dispositions particulières relatives à l’objectif «Coopération territoriale européenne» (Interreg) soutenu par le Fonds européen de développement régional et les instruments de financement extérieur(3),

–  vu le règlement (UE) 2021/1057 du Parlement européen et du Conseil du 24 juin 2021 instituant le Fonds social européen plus (FSE+) et abrogeant le règlement (UE) no 1296/2013(4),

–  vu le règlement (UE) 2020/2221 du Parlement européen et du Conseil du 23 décembre 2020 modifiant le règlement (UE) nº 1303/2013 en ce qui concerne des ressources supplémentaires et des modalités d’application afin de fournir un soutien pour favoriser la réparation des dommages à la suite de la crise engendrée par la pandémie de COVID-19 et de ses conséquences sociales et pour préparer une reprise écologique, numérique et résiliente de l’économie (REACT-EU)(5),

–  vu le règlement (UE) 2021/1056 du Parlement européen et du Conseil du 24 juin 2021 établissant le Fonds pour une transition juste(6),

–  vu le règlement (UE) 2021/523 du Parlement européen et du Conseil du 24 mars 2021 établissant le programme InvestEU et modifiant le règlement (UE) 2015/1017(7),

–  vu le règlement (UE) 2021/694 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2021 établissant le programme pour une Europe numérique(8), qui vise à encourager la transformation numérique de l’Union européenne,

–  vu l’instrument de relance, NextGenerationEU,

–  vu la communication de la Commission du 19 février 2020 intitulée «Façonner l’avenir numérique de l’Europe» (COM(2020)0067),

–  vu la communication de la Commission du 9 mars 2021 intitulée «Une boussole numérique pour 2030: l’Europe balise la décennie numérique» (COM(2021)0118),

–  vu la communication de la Commission du 10 mars 2020 intitulée «Une stratégie axée sur les PME pour une Europe durable et numérique» (COM(2020)0103),

–  vu la communication de la Commission du 11 décembre 2019 intitulée «Le pacte vert pour l’Europe» (COM(2019)0640),

–  vu la communication de la Commission du 1er juillet 2020 intitulée «Stratégie européenne en matière de compétences en faveur de la compétitivité durable, de l’équité sociale et de la résilience» (COM(2020)0274),

–  vu la communication de la Commission du 30 septembre 2020 intitulée «Plan d’action en matière d’éducation numérique 2021-2027 – Réinitialiser l’éducation et la formation à l’ère du numérique» (COM(2020)0624),

–  vu la communication de la Commission du 30 juin 2021 intitulée «Une vision à long terme pour les zones rurales de l’UE – Vers des zones rurales plus fortes, connectées, résilientes et prospères à l’horizon 2040» (COM(2021)0345),

–  vu les rapports de la Commission de 2020 sur l’indice relatif à l’économie et à la société numériques,

–  vu l’étude réalisée par son département thématique des politiques structurelles et de cohésion du 15 juin 2018 intitulée «Stratégie numérique et politique de cohésion»,

–  vu la déclaration d’engagement sur les femmes dans le numérique (WID) du 9 avril 2019, signée par des ministres et des représentants des États membres de l’Union ainsi que de la Norvège et du Royaume-Uni,

–  vu la déclaration de Berlin sur la société numérique et la transformation numérique basée sur des valeurs du 8 décembre 2020,

–  vu le rapport du 16 octobre 2020 de l’Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes (EIGE) intitulée «Gender Equality Index 2020: Digitalisation and the future of work» [Indice d’égalité de genre 2020: numérisation et avenir du travail],

–  vu la recommandation du Conseil de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) sur la connectivité à haut débit, modifiée le 24 février 2021,

–  vu les conclusions du Conseil européen du 2 octobre 2020 sur la COVID-19, sur le marché unique, la politique industrielle, le numérique et les relations extérieures, en particulier celles relatives à la transformation numérique,

–  vu le projet de conclusions du Conseil du 11 décembre 2020 sur la numérisation au profit de l’environnement,

–  vu le projet de conclusions du Conseil du 7 avril 2021 sur le télétravail dans le contexte du travail à distance,

–  vu le plan de la Ville de Bruxelles associant télétravail et climat,

–  vu l’analyse approfondie réalisée par son département thématique des politiques économiques, scientifiques et de la qualité de la vie du 30 avril 2021, intitulée «The impact of teleworking and digital work on workers and society: Special focus on surveillance and monitoring, as well as on mental health of workers» [Incidences du télétravail et du travail numérique sur les travailleurs et la société: priorité à la surveillance et au suivi, ainsi qu’à la santé mentale des travailleurs],

–  vu l’action de l’Union européenne pour des villages intelligents, lancée par la Commission,

–   vu l’étude réalisée par son département thématique des politiques structurelles et de cohésion du 30 septembre 2020 intitulée «Régions de l’Union en retard de développement: état des lieux et enjeux pour l’avenir»,

–  vu la déclaration de Cork 2.0 des 5 et 6 septembre 2016 intitulée «Pour une vie meilleure en milieu rural»,

–  vu l’étude conjointe du 18 janvier 2018 du Comité des régions et de la Commission intitulée «Innovation Camp Methodology Handbook: Realising the potential of the Entrepreneurial Discovery Process for Territorial Innovation and Development»[Manuel de méthodologie des stages d’innovation: exploiter le potentiel du processus de découverte entrepreneurial pour l’innovation et le développement territoriaux](9),

–  vu la politique de développement rural de l’Irlande pour la période 2021-2025 intitulée «Notre avenir rural» et l’accent qu’elle met sur le télétravail dans les zones rurales,

–  vu le rapport du 28 septembre 2020 de la Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail intitulé «Vivre, travailler et COVID-19»,

–  vu l’étude de la Commission d’août 2019 intitulée «The changing nature of work and skills in the digital age» [L’évolution de la nature du travail et des compétences à l’ère numérique](10),

–  vu le document de travail de la Commission de décembre 2018 intitulé «The Geography of EU Discontent» [Géographie du mécontentement face à l’UE](11),

–  vu sa résolution du 20 mai 2021 sur le thème «Façonner l’avenir numérique de l’Europe: supprimer les obstacles au bon fonctionnement du marché unique numérique et améliorer l’utilisation de l’IA pour les consommateurs européens»(12),

–  vu sa résolution du 15 janvier 2020 sur le pacte vert pour l’Europe(13),

–  vu sa résolution du 25 mars 2021 sur la politique de cohésion et les stratégies régionales en matière d’environnement dans la lutte contre le changement climatique(14),

–  vu sa résolution du 20 mai 2021 sur l’inversion des tendances démographiques dans les régions de l’Union utilisant les instruments de la politique de cohésion(15),

–  vu l’article 54 de son règlement intérieur,

–  vu la lettre de la commission de l’emploi et des affaires sociales,

–  vu le rapport de la commission du développement régional (A9-0010/2022),

A.  considérant que l’Union a pour ambition de mener des politiques numériques qui donnent aux citoyens et aux entreprises les moyens d’atteindre un avenir numérique durable et prospère dans toutes les régions;

B.  considérant que la transformation numérique doit être équitable et inclusive, créer des possibilités, promouvoir l’égalité, la qualité de vie, la compétitivité régionale et la modernisation de l’économie;

C.  considérant que la transition numérique doit aller de pair avec la transition verte en cours (dites, ensemble, «la double transition»); que la dimension sociale de cette transition ne doit pas être négligée;

D.  considérant que l’économie moderne implique l’introduction de nouveaux modèles commerciaux conformes aux tendances de ce que l’on appelle la 4e révolution industrielle, qui répondront aux défis contemporains de transition numérique et écologique;

E.  considérant que les régions européennes qui ont le plus besoin d’une transition durable sont généralement celles qui connaissent des niveaux élevés de pauvreté et d’exclusion; que des mesures et des investissements décisifs sont nécessaires dans l’optique d’une relance rapide qui devrait se concentrer sur l’atténuation des conséquences économiques et sociales de la pandémie, la relance de l’activité économique, la promotion du développement durable, la transition verte, la transformation numérique et la mise en œuvre des principes d’action du socle européen des droits sociaux afin d’améliorer la compétitivité de l’Europe;

F.  considérant que le cadre financier pluriannuel, combiné avec NextGenerationEU, constitue le programme de relance le plus important jamais financé dans l’Union et qu’il permettra de reconstruire une Union plus verte, plus numérique et plus résiliente à l’ère de l’après-COVID-19; que, dans le même temps, la nouvelle politique de cohésion représente une occasion unique pour les États membres d’accélérer la numérisation, en ce qu’elle les oblige à consacrer un montant minimal à la transition numérique et à veiller à ce que certaines conditions soient réunies, comme l’indique le cadre d’investissement de la politique de cohésion pour la période 2021-2027, pour bénéficier de ce financement;

G.  considérant qu’il existe toujours une fracture numérique au sein de l’Union sur les plans de la géographie, de l’âge, du sexe, du niveau d’éducation, du statut socio-économique et des revenus, ce qui empêche certains particuliers et certaines entreprises de profiter des avantages de la transformation numérique; que cette fracture numérique peut isoler davantage les régions en déclin démographique et contribuer ainsi aux déséquilibres territoriaux de l’Union;

H.  considérant que le niveau de couverture du haut débit en Europe montre qu’il reste nécessaire d’investir massivement, en particulier dans les zones rurales, où 10 % des ménages ne sont couverts par aucun type de réseau fixe et 41 % ne disposent d’aucune technologie à haut débit rapide de quelque nature que ce soit, et que seuls 59 % d’entre eux disposent d’un accès haut débit de nouvelle génération (au moins 30 Mbps), contre 87 % dans le reste de l’Union(16); qu’en plus d’une mauvaise connectivité aux TIC, les zones rurales et périphériques doivent souvent faire face à d’autres difficultés structurelles comme l’absence d’infrastructures et de services, des faibles revenus ou un manque d’installations scolaires et d’actifs culturels, ce qui incite les personnes hautement qualifiées à partir dans des régions plus prometteuses (fuite des cerveaux)(17); que les financements de l’Union devraient contribuer à la mise à disposition d’infrastructures essentielles afin de relever les défis démographiques;

I.  considérant que les petites et moyennes entreprises (PME) constituent l’épine dorsale de l’économie européenne, qu’elles représentent 99 % de toutes les entreprises de l’Union et emploient près de cent millions de personnes; qu’elles génèrent plus de la moitié du PIB européen, et qu’elles jouent un rôle décisif dans la double transition de l’Union vers une économie durable et numérique tout en contribuant à la valeur ajoutée de chaque secteur de l’économie; que cependant, seuls 17 % des petites et moyennes entreprises ont réussi à intégrer les technologies numériques à leurs activités alors que 54 % des grandes entreprises l’ont fait; que des secteurs traditionnels et des industries tels que la construction, l’agro-alimentaire, le textile et la sidérurgie accusent un retard dans leur transition numérique(18);

J.  considérant que, bien que la pandémie de COVID-19 ait entraîné une expansion massive du télétravail et du travail mobile basé sur les TIC (T/MTIC)(19), qui recèle un vaste potentiel pour relier davantage les lieux de travail des centres urbains aux petites villes, aux banlieues et aux zones rurales, il existe des différences marquées dans la capacité à télétravailler entre les travailleurs hautement et faiblement rémunérés, les ouvriers et les employés de bureau(20); que, sous certaines conditions, le T/MTIC et la numérisation des services peuvent faciliter une répartition géographique plus équilibrée de l’emploi et de la population;

K.  considérant qu’afin de contribuer à la mise en œuvre du socle européen des droits sociaux, le FSE+ devrait soutenir les investissements dans le capital humain et les systèmes dans les domaines de l’emploi, de l’éducation et de l’inclusion sociale, tout en apportant un soutien qui permette d’en améliorer la qualité, l’inclusivité, l’efficacité et l’utilité pour le marché du travail des systèmes éducatifs et de formation, y compris la promotion de l’apprentissage numérique et le développement professionnel du personnel enseignant; qu’une telle initiative favoriserait la cohésion économique, territoriale et sociale, conformément à l’article 174 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne;

L.  considérant que l’expérience de la pandémie de COVID-19 a montré l’importance du développement des infrastructures numériques pour le bon fonctionnement de l’économie et de la société, y compris dans les services de santé ainsi que dans l’enseignement et l’administration publics; que la pandémie a également aggravé les nombreuses difficultés existant dans les zones rurales et mis en exergue la vulnérabilité de ces régions, notamment ce qui concerne la capacité numérique, la qualité et la fourniture des services de santé, l’éducation, l’accès à la bande large, la résilience des chaînes de valeur et les compétences numériques;

M.  considérant que malgré l’objectif affiché par la stratégie européenne en matière de compétences de faire en sorte que 70 % de la population adulte de l’Union possède au moins des compétences numériques de base d’ici 2025, 42 % de la population de l’Union ne possède toujours pas les compétences numériques de base et 37 % des travailleurs ne disposent toujours pas de compétences numériques suffisantes selon la Commission; qu’il existe encore de graves disparités géographiques en matière de compétences dans le domaine des TIC; que les femmes sont sous-représentées de manière disproportionnée dans le secteur des TIC dans l’Union, étant donné qu’elles n’occupent que 17 %(21) des postes spécialisés dans les TIC et qu’elles sont moins susceptibles d’avoir des compétences numériques spécialisées et de travailler dans des domaines liés aux TIC; que moins de 25 % des entreprises dans l’EU-27 ont, en 2019, proposé une formation en TIC à leur personnel, avec de grandes différences entre les États membres(22); que l’écart entre les hommes et les femmes persiste pour les jeunes pousses en particulier, étant donné que 91 % du capital total investi dans la technologie européenne en 2020 était alloué à des équipes de fondateurs exclusivement composées d’hommes(23);

N.  considérant que le développement du secteur des TIC et des mesures visant à promouvoir l’innovation sont également nécessaires si l’on veut soutenir la numérisation de l’économie et de la société en général, et les secteurs industriels en particulier;

O.  considérant que la numérisation des services publics ne doit pas faire l’économie des droits à la vie privée et de la protection des données à caractère personnel, conformément au règlement général sur la protection des données(24);

Politique de cohésion pour la période 2021-2027 et défis de la double transition

1.  se félicite du train de mesures relatif à la politique de cohésion pour la période 2021‑2027 et de son premier objectif stratégique (OS 1), axé sur le développement d’une «Europe plus compétitive et plus intelligente par l’encouragement d’une transformation économique intelligente et innovante et de la connectivité régionale aux TIC»(25);

2.  insiste sur le rôle que peut jouer la nouvelle politique de cohésion pour faire progresser la double transition numérique et verte; souligne que les composantes numérique et d’innovation de la nouvelle politique de cohésion seront essentielles si l’on veut parvenir à une transformation durable et inclusive de la société sur la voie d’une économie plus sociale et plus compétitive et atteindre les objectifs du pacte vert pour l’Europe ainsi que ceux de la décennie numérique de l’Europe pour 2030; souligne que l’existence d’une infrastructure numérique de qualité et abordable et le renforcement des compétences numériques de tous les groupes d’utilisateurs doivent aller de pair, ce qui devrait également être favorisé par l’application souple et complémentaire de différentes mesures de soutien et de financement;

3.  rappelle que les États membres peuvent bénéficier du soutien apporté au titre de l’objectif stratégique du Fonds européen de développement régional et du Fonds de cohésion (FEDER-FC) OS 1 pour investir dans l’innovation, conformément au concept de spécialisation intelligente; invite les autorités nationales et régionales à moderniser leur approche de la spécialisation intelligente en se concentrant sur les domaines et les projets les plus porteurs d’avenir en matière de possibilités d’innovation et de développement durable;

4.  souligne l’importance du concept des «villages intelligents» pour relever les défis de l’Union liés au climat et au numérique, et salue son intégration dans la future politique agricole commune (PAC) ainsi que les politiques régionales et de cohésion de l’Union; insiste pour que les États membres incluent l’approche des villages intelligents dans leurs programmes de politique de cohésion aux niveaux régional et national;

5.  rappelle qu’en vertu du règlement FEDER-FC, les États membres doivent consacrer au moins 8 % de leurs ressources à des investissements en matière d’emploi et de croissance pour que le développement urbain soit durable; regrette que des dispositions analogues n’aient pas encore pu être prises pour les zones rurales; remarque à ce propos que le règlement prévoit qu’une attention particulière soit accordée au relèvement des défis environnementaux et climatiques et à l’exploitation du potentiel des technologies numériques à des fins d’innovation, ce qui permettra aux autorités régionales de consacrer leurs ressources au développement urbain durable;

6.  rappelle que le règlement établissant le programme pour une Europe numérique dispose que l’action conjointe entre cet instrument et le FEDER-FC doit contribuer au développement et au renforcement des écosystèmes d’innovation régionaux et locaux, à la transformation industrielle et à la transformation numérique de la société et des administrations publiques;

7.  prie instamment le Conseil et la Commission de fixer des objectifs plus ambitieux pour le développement numérique de toutes les régions de l’Union et appelle de ses vœux un plan d’action numérique européen pour toutes les régions assorti d’objectifs à mi‑parcours, de mesures pour 2025 et de recommandations spécifiques à l’intention de l’Union et des États membres afin d’obtenir des résultats concrets d’ici 2030;

8.  insiste sur le fait qu’il est nécessaire que les processus de numérisation tiennent dûment compte des particularismes des régions et de leurs besoins spécifiques; rappelle qu’une approche uniforme risque de creuser le fossé qui sépare déjà les régions et les territoires dont les niveaux de développement diffèrent;

9.  souligne qu’il est nécessaire de garantir la cohérence entre les nombreux programmes et initiatives de l’Union visant à encourager la numérisation et l’amélioration des synergies avec les instruments de la politique de cohésion en conséquence, de façon à profiter au maximum des possibilités dans ce domaine; invite instamment les États membres à tenir compte du fait que les investissements en faveur de la numérisation doivent comprendre un objectif de croissance aligné sur des stratégies de développement économique durables, tout en évitant les doubles emplois;

10.  constate qu’un système de mobilité efficient est l’une des conditions du développement économique régional, de la cohésion territoriale et du développement du potentiel régional; signale la nécessité, par conséquent, de prévoir le financement nécessaire au développement et à l’entretien de liaisons de transport à la fois durables sur le plan environnemental et abordables, ce qui pourrait encourager la génération âgée à rester plus longtemps dans l’agriculture et inciter les jeunes des centres régionaux à aller travailler dans les zones rurales;

11.  souligne que les régions moins développées de l’Union sont confrontées à des défis spécifiques; enjoint à la Commission de fournir à ces régions une assistance sur mesure afin de renforcer leurs capacités administratives, leurs connaissances et leur expertise fondée sur la technologie, afin d’assurer une transition réussie de leurs économies et de leurs sociétés vers un avenir de plus en plus numérique;

12.  se félicite de la position du Conseil, qui soutient la Commission lorsque celle-ci met en évidence le «double défi» de la transition verte et de la transformation numérique; attire l’attention sur le fait que la transition double peut permettre de créer de nouveaux emplois verts et numériques, qui seront nécessaires à la relance économique à la suite de la pandémie de COVID-19, et est convaincu que la numérisation jouera un rôle essentiel pour atteindre les objectifs du pacte vert pour l’Europe ainsi que les objectifs de développement durable des Nations unies, qui sont définis dans la stratégie numérique de l’Union intitulée «Façonner l’avenir numérique de l’Europe»;

13.  souligne la nécessité de soutenir le développement de solutions numériques non seulement pour la prévention du changement climatique, telles que la réduction des émissions de gaz à effet de serre grâce à l’utilisation efficace des ressources numériques et à l’innovation intelligente, mais aussi en vue de l’adaptation au changement climatique; insiste sur la nécessité de mettre au point des outils d’alerte et des applications numériques afin de réduire les effets négatifs des catastrophes naturelles que sont les inondations, les coulées de boue, les vagues de chaleur ou les incendies de forêt;

Combler les écarts numériques

14.  invite la Commission à veiller à ce que le futur observatoire rural recueille des données complètes et à jour sur la fracture numérique afin de soutenir les États membres lorsqu’ils déterminent les besoins de leurs régions et de leurs villes; estime qu’il est essentiel de disposer d’informations actualisées sur les progrès de la numérisation dans toutes les régions européennes, et engage la Commission à fournir des données de niveau NUTS 2 pour établir l’indice relatif à l’économie et à la société numériques;

15.  souligne que la fracture numérique comporte deux volets, à savoir celui des infrastructures et celui des capacités - qui ont chacun des origines distinctes -, et que des politiques différentes, adaptées aux caractéristiques de chaque volet, doivent être mises en œuvre;

16.  constate avec préoccupation la fracture numérique qui existe toujours au sein des États membres et entre eux; est particulièrement inquiet de la fracture numérique existant entre les zones urbaines et rurales pour ce qui est de la qualité et du caractère économiquement abordable des réseaux à haut débit(26); rappelle, en particulier, que les futurs investissements au titre du FEDER-FC devraient favoriser le développement des réseaux d’infrastructures numériques à haut débit; souligne qu’il faut donner la priorité aux zones rurales à cet égard;

17.  presse la Commission et les États membres de fournir soutien et assistance aux plates‑formes et aux projets existants dans le domaine de la numérisation juste et inclusive, étant donné qu’il s’agit d’instruments essentiels pour faire entrer toutes les régions de l’Union, y compris les zones éloignées et rurales, dans le XXIe siècle;

18.  constate qu’il existe une fracture critique en matière de compétences numériques entre les adultes des zones rurales et ceux vivant dans les villes, et qu’elle touche en particulier les personnes à faibles revenus, les femmes et les personnes âgées; relève que cette fracture est particulièrement marquée dans certains États membres et qu’elle exacerbe les difficultés actuelles de la recherche d’emploi dans les zones rurales; invite les États membres à investir dans des mesures d’éducation et de renforcement des compétences ciblées, et fait ressortir que ces inégalités sont liées, entre autres, au manque d’accès à des réseaux à haute capacité;

19.  prend note avec grand intérêt de la boussole numérique de la Commission, qui s’efforcera de traduire les ambitions numériques de l’Union pour 2030 dans des cibles concrètes réparties sur quatre secteurs principaux: des compétences, des infrastructures numériques sûres et durables, la transformation numérique des entreprises et la numérisation des services publics demande à la Commission de lui rendre régulièrement compte des progrès réalisés dans ces quatre domaines;

20.  est convaincu que la numérisation représente une chance d’améliorer la qualité de la vie, de stimuler les possibilités d’éducation, la création d’emplois et l’innovation, et de favoriser l’accessibilité aux services publics dans les zones rurales et les régions en retard de développement, ce qui contribuerait à renverser les tendances du déclin démographique et à lutter contre la fuite des cerveaux;

21.  se félicite de l’objectif du programme d’action numérique à l’horizon 2030 consistant à faire en sorte que toutes les zones peuplées de l’Union soient couvertes par la 5G d’ici la fin de la décennie; demande à la Commission de promouvoir, dans les prochaines dispositions législatives qu’elle prendra, des mesures visant à faciliter le déploiement des réseaux 5G dans les zones rurales, notamment en allégeant ou en supprimant les procédures administratives onéreuses;

22.  souligne qu’il faut combler la fracture numérique persistante entre les zones rurales et les zones urbaines, et exploiter le potentiel de la connectivité et de la numérisation pour les zones rurales grâce à la mise en place d’une stratégie horizontale; invite les États membres à utiliser les ressources de la politique de cohésion, de la PAC et de NextGenerationEU pour déployer et développer un concept de villages intelligents après 2020 qui contribuera à la numérisation, au renforcement du potentiel économique, à l’innovation et à l’inclusion sociale dans les zones rurales, ainsi qu’à l’autonomisation des communautés rurales au moyen de projets sur mesure visant à améliorer la connectivité et les infrastructures à haut débit; rappelle cependant qu’il faut adapter les stratégies de numérisation au contexte rural, que les communautés rurales devraient être activement associées à leur mise en œuvre et que les technologies numériques et de la robotique doivent être appliquées à l’agriculture; souligne que l’objectif fixé à l’horizon 2030 de transition vers l’agriculture durable pourra être atteint en encourageant l’utilisation de nouvelles technologies, la recherche et l’innovation ainsi que le transfert permanent des connaissances vers les zones rurales;

23.  prie instamment les États membres d’utiliser, dans toute la mesure du possible et le plus efficacement possible, les ressources financières à leur disposition au titre des Fonds structurels et d’investissement européens et de NextGenerationEU afin d’apporter aux régions le soutien ciblé dont elles ont besoin pour rattraper leur retard et surmonter la fracture numérique dans les zones rurales et entre les générations; invite en outre les États membres à soutenir le déploiement de réseaux à très haute capacité à l’aide de régimes de financement public adéquats dans les zones non desservies par le marché et à proposer des solutions transsectorielles et globales, telles que les villages intelligents et les pôles d’innovation rurale; apporte son soutien aux initiatives visant à promouvoir la numérisation en renforçant la concentration thématique dans la politique de cohésion tout en encourageant la coopération avec la Banque européenne d’investissement ou d’autres banques de développement; souligne que l’on risque d’aggraver les déséquilibres si les régions les plus vulnérables ne bénéficient pas d’un soutien adapté, sachant qu’elles sont souvent moins à même de prévoir et de dépenser les fonds de manière efficace alors qu’elles en ont particulièrement besoin;

24.  demande en outre que soit pleinement mis en œuvre le mécanisme pour l’interconnexion en Europe, dont le nouvel instrument de financement numérique jouera un rôle essentiel, tout comme une meilleure connectivité numérique transfrontière, afin de combler les écarts économiques, sociaux et territoriaux et d’offrir de nombreux débouchés nouveaux aux régions européennes et aux zones rurales;

Une transformation numérique inclusive et équitable

25.  insiste sur la nécessité d’un processus de numérisation durable et inclusif qui soit équitable sur les plans social et économique et ne laisse personne de côté; souligne que le soutien au titre des Fonds structurels et d’investissement européens devrait contribuer au développement du potentiel numérique et de l’innovation dans le secteur des PME afin de renforcer les capacités et les compétences numériques de la population, de soutenir l’inclusion dans la société numérique et de favoriser la cohésion économique, sociale et territoriale dans toutes les régions de l’Union, en mettant l’accent sur les régions moins développées;

26.  invite les États membres à s’assurer que la numérisation des services publics s’accompagne de mesures facilitant la capacité des populations à accéder à l’internet et ce, sans discrimination, restriction, ni perturbation; rappelle que le succès de la transition numérique repose sur le principe d’une connexion internet à haute capacité stable et abordable;

27.  insiste sur les défis auxquels sont confrontées les régions périphériques de l’Europe, y compris ses îles, sur le plan de la connectivité numérique; estime que la connectivité numérique constitue l’un des éléments fondamentaux de toute stratégie concernant les régions insulaires de l’Europe; demande que des mesures supplémentaires soient prises pour faire profiter toutes les communautés locales de la transition numérique;

28.  constate avec inquiétude que le recours accru à des solutions numériques et au T/MTIC du fait de la pandémie de COVID-19 a exacerbé les inégalités existantes causées par les fractures numériques entre les groupes de population; insiste cependant sur le potentiel que recèle également, sous certaines conditions, la numérisation sur les plans social et économique pour les groupes vulnérables et marginalisés; attire l’attention sur le fait que les exclus du numérique subissent une double peine, car ils peuvent également rencontrer des difficultés en ce qui concerne l’accès à l’éducation, au marché du travail et aux services publics essentiels; souligne que les villages intelligents, notamment, pourraient constituer une solution pratique pour accroître les services disponibles dans les zones rurales et contribuer ainsi à réduire les inégalités existantes;

29.  souligne que la pandémie de COVID-19 a fait ressortir l’importance des solutions numériques, en particulier le télétravail; demande instamment à la Commission de proposer une directive sur les normes et conditions minimales pour un télétravail équitable, afin de protéger la santé et la sécurité des travailleurs et de garantir des conditions de travail décentes, y compris le caractère volontaire d’un tel travail, le respect des horaires de travail, des congés, de l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée et d’autres droits numériques au travail tels que le droit à la déconnexion, la protection de la vie privée des travailleurs, notamment en interdisant la surveillance à distance ou tout autre moyen de suivi numérique, et l’interdiction d’utiliser l’intelligence artificielle dans les processus de recrutement, tout en tenant compte de l’accord-cadre des partenaires sociaux européens sur la numérisation;

30.  demande à la Commission et aux États membres d’élaborer une stratégie globale qui intègre une perspective holistique à tous les niveaux afin de lutter contre les inégalités sociales et la discrimination liées à la numérisation et au télétravail ou aux formes hybrides de travail, en vue d’en renforcer les effets positifs;

31.  estime que l’autonomisation des citoyens, la consultation des parties prenantes concernées et la participation des autorités locales sont essentielles tant à la bonne planification qu’à la réussite de la mise en œuvre des stratégies numériques régionales;

Numérisation des petites et moyennes entreprises (PME) et des services publics

32.  demande que le plan d’action pour l’administration en ligne fasse l’objet d’un suivi assorti de deux grands objectifs principaux: d’une part, assurer une transformation numérique efficace et réduire les formalités administratives, ce qui permettra d’améliorer la qualité de vie des citoyens grâce à des mesures qui améliorent l’accès et les services publics dans tous les États membres et renforcent la transparence et, d’autre part, instaurer des mesures visant à accroître les compétences numériques des travailleurs du secteur public; souligne que ce suivi devrait tirer parti des nombreux enseignements tirés de la pandémie de COVID-19, qui a vu les services de l’administration publique fonctionner presque exclusivement en ligne;

33.  fait observer que la pandémie de COVID-19 a montré que l’essor du T/MTIC, tant dans le secteur privé que le secteur public, a rendu notre société plus vulnérable aux cyberattaques; rappelle que le fait que l’on accède aux réseaux des secteurs privé ou public à distance nécessite de trouver de nouvelles solutions de cybersécurité;

34.  incite vivement la Commission et les États membres à progresser plus rapidement sur la voie de la numérisation des services publics, notamment les écoles, les universités, les instituts de recherche, les transports publics, l’administration en ligne et la fonction publique efficace;

35.  constate que la pandémie de COVID-19 a accéléré l’essor des services publics et des solutions de santé en ligne; insiste sur la nécessité de combler le déficit de compétences numériques parmi les professionnels de la santé et de donner aux patients, en particulier aux personnes âgées et aux personnes socialement défavorisées, les moyens d’utiliser la santé numérique; met en garde contre le fait que certaines personnes, comme les personnes âgées ou les personnes socialement défavorisées, qui pourraient être moins en mesure d’utiliser les technologies dont elles ont besoin ou de se les offrir, peuvent être laissées pour compte; souligne la nécessité d’investissements publics, notamment dans le domaine des ressources humaines, des offres publiques numériques et des offres de soutien en amont, dans le but de garantir à tous un accès non discriminatoire, rapide et de qualité aux services publics numériques, y compris les services de santé; souligne la nécessité, dans ce contexte, d’insister sur l’importance de la promotion et du renforcement des actions en faveur de l’éducation et du développement des compétences numériques, notamment dans les zones rurales; demande l’exploitation de tout le potentiel qu’offrent les nouveaux instruments, les nouvelles technologies et les nouvelles solutions numériques pour une société saine;

36.  reconnaît qu’il est plus important que jamais de garantir un travail équitable et socialement durable ainsi qu’une réelle participation des employés à la définition des conditions de travail sur les plates-formes numériques comme dans tous les secteurs, et que les travailleurs doivent exercer une influence démocratique sur la gouvernance du travail; souligne que les avantages liés à la numérisation doivent être partagés largement et équitablement et que les travailleurs du secteur du numérique doivent bénéficier des mêmes droits et conditions de travail que les travailleurs des autres secteurs; demande à la Commission de proposer une directive en matière de droits et de conditions de travail décentes dans l’économie numérique;

37.  insiste sur le rôle crucial des entrepreneurs, des micro-entreprises et des PME dans la création d’emplois décents, la croissance durable et le développement rural, et estime que les investissements publics au titre de la politique de cohésion et d’autres instruments contribueront à une meilleure cohésion sociale, économique et territoriale dans toutes les régions de l’Union; souligne que l’accès au financement est l’un des problèmes les plus urgents de nombreuses micro et petites entreprises, et que chaque type de PME requiert des types de soutien et d’incitations individualisés aux niveaux européen, national, régional et local, en fonction de leur situation et de leur niveau en matière de technologies; invite instamment les régions à mettre en place des stratégies d’innovation axées sur les PME dans la droite ligne des stratégies de recherche et d’innovation pour une spécialisation intelligente;

38.  déplore que la grande majorité des PME de l’Union n’ait pas encore adhéré pleinement à la transition numérique; demande à la Commission de veiller à ce que les États membres utilisent leurs programmes opérationnels pour cibler les PME situées dans des zones de moindre développement numérique;

39.  fait remarquer que le commerce électronique recèle d’importants débouchés potentiels pour les PME rurales et les producteurs locaux, puisqu’il accroît leur rayon d’action et élimine certains obstacles associés aux régions rencontrant des difficultés démographiques ou géographiques graves et permanentes; invite les régions et les États membres de l’Union à mettre en place des projets pilotes et des stratégies de numérisation pour intégrer le commerce électronique dans les modèles économiques des PME rurales;

40.  reconnaît le potentiel de la numérisation pour relier les entreprises, en particulier les PME, et met en évidence l’effet positif de la numérisation sur la fourniture de services sociaux tels que les solutions de transport intelligentes, la santé en ligne, les services de bancatique et les solutions d’apprentissage sur mesure pour les étudiants vulnérables; rappelle qu’il importe de dispenser simultanément une éducation aux compétences numériques afin de veiller à ce que personne ne soit laissé pour compte;

41.  rappelle que le règlement établissant le programme pour une Europe numérique dispose que les synergies entre ce programme et le FEDER-FC devraient contribuer au développement et au renforcement des écosystèmes d’innovation régionaux et locaux, à la transformation industrielle et à la transformation numérique de la société et des administrations publiques;

42.  fait remarquer qu’à la lumière de l’avis de la Cour des comptes(27) sur le FEDER-FC, les PME proposent des solutions innovantes à des problèmes tels que le changement climatique, l’utilisation efficace des ressources et la cohésion sociale, et aident à la propagation de cette innovation sur l’ensemble des régions européennes, ce qui les rend essentielles à la transition de l’Union vers une économie durable et numérique.

43.  constate avec inquiétude que tant les jeunes pousses que les PME bien établies sont confrontées à un manque de personnel qualifié, et souligne que la pénurie de compétences liées à la numérisation et aux nouvelles technologies est particulièrement grave, étant donné que 35 % de la main-d’œuvre(28) possède peu ou pas de compétences numériques; estime que des initiatives devraient être lancées afin de soutenir les PME confrontées à des défis particuliers et de développer les compétences et les aptitudes de la main-d’œuvre qui sont vitales pour l’économie moderne, notamment pour attirer et retenir les talents numériques, tout en favorisant des compétences numériques flexibles et des possibilités de perfectionnement et de reconversion pour tous, indépendamment du statut professionnel, de l’âge, de l’éducation ou de la profession;

44.  souligne l’importance de la croissance du nombre d’entreprises innovantes par leur accès aux nouvelles technologies, par l’alignement sur les normes industrielles 4.0 et sur les normes en matière d’économie durable, par la mobilisation du capital privé et le développement des ressources humaines, à savoir le soutien aux initiatives dites de ville intelligente;

Promotion des compétences à l’ère numérique

45.  insiste sur la nécessité de remédier aux lacunes en matière de compétences numériques dans l’ensemble de l’Union afin que tous les particuliers et toutes les entreprises puissent tirer le meilleur parti de la transformation numérique; appelle de ses vœux la mise en œuvre progressive du plan d’action de la Commission en matière d’éducation numérique pour la période 2021-2027 afin de promouvoir de meilleures compétences numériques, ce qui garantirait des possibilités d’éducation, de formation et d’emploi pour tous, y compris pour l’entrepreneuriat; souligne le rôle crucial que jouent les États membres et les pouvoirs publics régionaux en soutenant les autorités rurales dans leurs efforts pour concevoir et garantir l’inclusion numérique, qui protègent les données des citoyens et responsabilisent les individus et les entreprises locales grâce à l’accès aux données; souligne qu’il convient de favoriser l’acquisition des compétences numériques et l’éducation aux médias tout au long de la vie et dès le plus jeune âge; invite la Commission à prendre des mesures d’incitation visant à soutenir les programmes et les initiatives en matière de compétences numériques et d’éducation aux médias dans les écoles, les écoles professionnelles et les universités; insiste, à cet égard, sur l’importance du FSE+ dans le financement de projets qui aident les travailleurs ou les chômeurs à acquérir de nouvelles capacités, ce Fonds ayant pour objectifs de doter ceux-ci de nouvelles compétences pour qu’ils s’améliorent dans leur travail (perfectionnement professionnel) ou qu’ils occupent de nouveaux postes (reconversion professionnelle); estime qu’il importe de mettre en place des modèles hybrides d’apprentissage pour rendre accessible le perfectionnement à ceux qui disposent de compétences numériques basiques ou nulles;

46.  se félicite de la recommandation figurant dans la garantie renforcée pour la jeunesse, selon laquelle les personnes ne travaillant pas et ne suivant pas d’études ou de formation devraient se soumettre à une évaluation de leurs compétences numériques et, si des lacunes sont constatées, recevoir une formation pour améliorer ce type de compétences;

47.  constate qu’il existe une fracture critique en matière de compétences numériques entre les habitants des zones rurales et ceux des villes, de même qu’entre les générations; constate en outre la prévalence disproportionnée du T/MTIC parmi les employés du secteur des services basés en ville, bien formés et possédant de solides compétences numériques; signale la difficulté pour acquérir des compétences numériques dans les zones rurales; invite instamment les États membres et la Commission à utiliser le FSE + et le FEDER pour adopter des mesures visant à compenser ce déséquilibre et à offrir des possibilités d’emploi dans les régions menacées de dépeuplement; fait observer que les villages intelligents pourraient constituer une solution pratique, car la démarche ascendante qu’ils adoptent comprend des instruments d’apprentissages numériques;

48.  insiste sur le fait que la promotion et le développement des compétences numériques jouent un rôle essentiel dans l’accroissement du réservoir de main-d’œuvre sur le marché de l’emploi, favorisent l’inclusion sociale, promeuvent la diversification technologique et créent des possibilités d’emploi, en particulier dans les zones rurales et dans les régions moins développées; encourage la Commission à redoubler d’efforts pour remédier aux lacunes en matière de compétences numériques en contactant toutes les parties prenantes grâce à la coalition en faveur des compétences et des emplois numériques;

49.  remarque que le FSE+, désigné dans le règlement portant dispositions communes comme l’objectif stratégique no 4 (OS 4), comprend un objectif spécifique qui englobe les compétences numériques, l’inclusion et les systèmes de formation, notamment grâce à la validation de l’apprentissage non formel et informel;

50.  souligne que la stratégie européenne en matière de compétences demande que des investissements soient réalisés dans des infrastructures à forte incidence sociale, y compris les infrastructures numériques, dans le cadre du FEDER-FC et du programme InvestEU; insiste sur la nécessité d’investir dans les infrastructures numériques en recourant au FEDER-FC et au programme InvestEU, qui s’appuie sur des initiatives visant à promouvoir les compétences numériques, telles que le plan d’action en matière d’éducation numérique 2021-2027;

51.  réaffirme que remédier à l’évolution démographique constitue un défi fondamental pour l’Union qui devrait être élevé au rang de priorité lors de la conception et de la mise en œuvre des programmes; rappelle, à cet égard, que l’un des principaux objectifs fixés dans le règlement relatif au FEDER-FC pour la période 2021-2027 consiste à soutenir les zones urbaines et rurales souffrant de handicaps naturels ou démographiques, les États membres devant attribuer le soutien financier de l’Union à des projets qui favorisent le développement numérique dans les régions concernées et la connectivité aux TIC; persiste donc dans l’idée qu’un soutien particulier devrait être apporté aux zones de niveau NUTS 3 ou aux groupements de communes enregistrant une densité de population inférieure à 12,5 habitants/km2 ou ayant enregistré une diminution annuelle de la population supérieure à 1 % en moyenne entre 2007 et 2017, et qu’elles devraient faire l’objet de politiques régionales et d’évaluations nationales;

52.  se félicite du lancement du Fonds pour une transition juste et de l’accent qu’il met sur la formation et les compétences; se félicite que ce fonds permette d’investir dans des infrastructures sociales, comme les centres de formation, en vue de créer de meilleures possibilités d’emploi et des emplois de qualité pour toutes les régions dans le cadre de la transition vers la neutralité climatique au plus tard en 2050, tout en insistant sur la nécessité d’accorder une attention toute particulière aux compétences numériques; invite la Commission à étudier la nécessité et la possibilité d’un nouveau Fonds de transition juste afin d’apporter une solution aux problèmes actuels;

53.  invite les États membres et leurs autorités de gestion à faciliter et à simplifier l’accès aux fonds NextGenerationEU et aux Fonds structurels et d’investissement européens pour les zones rurales; estime qu’il est nécessaire de mettre en place un suivi rigoureux de tous les acteurs institutionnels concernés lorsqu’ils utilisent ces fonds au niveau territorial, afin de s’assurer que les financements sont véritablement répartis de façon juste entre les régions;

54.  fait part de son inquiétude quant au fait que de nombreux appels d’offres publics pour des programmes numériques seront attribués par appel à propositions, ce qui pourrait empêcher les zones rurales d’accéder aux fonds de NextGenerationEU et aux Fonds structurels et d’investissement européens, étant donné qu’elles disposent généralement d’un renforcement des capacités et d’un soutien technique moindres en matière de programmation et de dépense des fonds européens;

55.  demande à la Commission et au Conseil de mettre rapidement en œuvre les conclusions du Conseil sur les droits de l’homme, la participation et le bien-être des personnes âgées à l’ère numérique, y compris en mettant en place une plate-forme sur «la participation et le volontariat après la vie active» et en encourageant les échanges et les liens entre les générations;

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56.  charge sa Présidente de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au Comité des régions et aux États membres.

(1) JO L 231 du 30.6.2021, p. 159. (2) JO L 231 du 30.6.2021, p. 60. (3) JO L 231 du 30.6.2021, p. 94. (4) JO L 231 du 30.6.2021, p. 21. (5) JO L 437 du 28.12.2020, p. 30. (6) JO L 231 du 30.6.2021, p. 1. (7) JO L 107 du 26.3.2021, p. 30. (8) JO L 166 du 11.5.2021, p. 1. (9) Rissola, G., Kune, H., Martinez, P., «Innovation camp methodology Handbook: realising the potential of the entrepreneurial discovery process for territorial innovation and development», Office des publications de l’Union européenne, Luxembourg. (10) Arregui Pabollet, E et al., «The Changing nature of work and skills in the digital age», Office des publications de l’Union européenne, Luxembourg. (11) Rodriguez-Pose, A., Poelman, H. et Dijkstra, L., «The Geography of EU Discontent», Office des publications de l’Union européenne, Luxembourg. (12) JO C 15 du 12.1.2022, p. 204. (13) JO C 270 du 7.7.2021, p. 2. (14) JO C 494 du 8.12.2021, p. 26. (15) JO C 15 du 12.1.2022, p. 125. (16) Document de travail des services de la Commission du 11 juin 2020 sur l’indice relatif à l’économie et à la société numériques (DESI), 2020 (SWD(2020)0111). (17) SWD(2020)0111. (18) Negreiro, M., Madiega, T., Service de recherche du Parlement européen, «Digital Transformation», juin 2019. (19) Projet de conclusions du Conseil sur le télétravail dans le contexte du travail à distance, paragraphe 17. (20) Document de travail intitulé «Teleworkability and the COVID-19 crisis: a new digital divide?» [Capacité de télétravail et crise de la COVID-19: une nouvelle fracture numérique?], Commission, mai 2020. (21) Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes, «Work-life balance in the ICT sector - Women in the ICT sector» [L’équilibre entre vie professionnelle et vie privée dans le secteur des TIC - Les femmes dans le secteur des TIC]. (22) Centre commun de recherche de la Commission, note d’orientation, «Telework in the EU before and after the COVID-19: where we were, where we head to» [Le télétravail dans l’UE avant et après la COVID-19: où nous étions, où nous allons], 2020. (23) Rapport 2020 sur l’état des technologies européennes. (24) JO L 119 du 4.5.2016, p. 1. (25) Article 5, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) 2021/1060. (26) Negreiro, M., Service de recherche du Parlement européen, «The rise of digital health technologies during the pandemic» [L’essor des technologies numériques de la santé pendant la pandémie], avril 2021. (27) Cour des comptes européenne, communiqué de presse, «La Cour des comptes européenne examine les financements européens destinés à stimuler la compétitivité des PME», 14 octobre 2020. (28) Cour des comptes européenne, «Compétences numériques de base: l’action de l’UE pour relever le niveau», février 2021.