Le Parlement européen,

–  vu ses résolutions antérieures sur l’Ukraine et la Russie, et notamment ses résolutions du 7 avril(1), du 5 mai(2) et du 19 mai(3) 2022,

–  vu la charte des Nations unies,

–  vu la convention européenne des droits de l’homme,

–  vu le pacte international relatif aux droits civils et politiques,

–  vu les conventions de la Haye,

–  vu les conventions de Genève de 1949 et leurs protocoles additionnels,

–  vu le statut de Rome de la Cour pénale internationale (CPI),

–  vu la convention internationale des Nations unies pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées,

–  vu la convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant du 20 novembre 1989 et les protocoles additionnels s’y rapportant,

–  vu la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide,

–  vu les conclusions du Conseil européen du 30 mai 2022 sur l’Ukraine,

–  vu les rapports de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) du 13 avril 2022 et du 14 juillet 2022 sur les violations du droit international humanitaire et du droit international relatif aux droits de l’homme, les crimes de guerre et les crimes contre l’humanité commis en Ukraine,

–  vu les rapports du commissaire aux droits de l’homme du parlement ukrainien,

–  vu le débat du Conseil de sécurité des Nations unies du 7 septembre 2022 sur le déplacement et la déportation forcés de citoyens ukrainiens et l’adoption forcée d’enfants ukrainiens en Russie,

–  vu le rapport de Human Rights Watch intitulé «We Had No Choice»: «Filtration» and the Crime of Forcibly Transferring Ukrainian Civilians to Russia («Nous n’avions pas le choix»: «Filtration» et le crime de transfert forcé de civils ukrainiens en Russie), du 1er septembre 2022,

–  vu l’article 144, paragraphe 5, et l’article 132, paragraphe 4, de son règlement,

A.  considérant que le 24 février 2022, la Fédération de Russie a relancé une guerre d’agression non provoquée, injustifiée et illégale contre l’Ukraine; que la Russie s’est rendue coupable de violations massives et graves des droits de l’homme et de crimes de guerre depuis le début de son invasion à grande échelle de l’Ukraine, notamment de massacres de civils et de prisonniers de guerre, de tortures, de violences sexuelles, de disparitions forcées, de déportations forcées, de pillages et d’entraves à l’évacuation et aux convois humanitaires, et que tous ces actes sont interdits par le droit international et doivent être poursuivis;

B.  considérant que, selon les estimations du commissaire aux droits de l’homme du Parlement ukrainien (médiateur), plus d’un million d’Ukrainiens ont été déportés de force vers la Fédération de Russie depuis le 24 février 2022, souvent jusqu’à l’extrême est de la Russie; que plusieurs sources indiquent que ces chiffres sont sous-estimés, les estimations les plus élevées évoquant 2,5 millions d’Ukrainiens déportés de force, et que ce nombre est en constante augmentation; que les déportations forcées d’Ukraine, facilitées par les «camps de filtration», présentent de fortes similitudes historiques avec les déportations forcées massives de l’époque soviétique et les camps de concentration du goulag; qu’un transfert forcé est un crime de guerre et un crime potentiel contre l’humanité;

C.  considérant que plusieurs organisations internationales telles que l’OSCE et les Nations unies ont qualifié les déportations forcées à grande échelle de civils ukrainiens vers la Fédération de Russie de l’une des plus graves violations du droit humanitaire international commises par la Fédération de Russie dans sa guerre d’agression contre l’Ukraine;

D.  considérant que le Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l’homme (HCDH) a confirmé l’existence d’une «filtration» consistant en des contrôles de sécurité à grande échelle, obligatoires, punitifs et abusifs, ayant entraîné de nombreuses violations des droits de l’homme à l’encontre de citoyens ukrainiens; que des citoyens ukrainiens ont été détenus dans l’attente de ce contrôle, parfois pendant quelques heures, parfois pendant près d’un mois; qu’au cours de la «filtration», les citoyens ukrainiens sont soumis à des interrogatoires minutieux, à des fouilles corporelles, parfois avec déshabillage forcé, et à la torture; que, dans de telles circonstances, les femmes et les filles ukrainiennes sont exposées au risque d’exploitation sexuelle;

E.  considérant que le processus de «filtration» est systématique et implique une collecte illégale et massive de données, qui offre aux autorités russes d’énormes quantités de données à caractère personnel sur les civils ukrainiens, y compris leurs données biométriques; qu’il s’agit là d’une violation manifeste du droit à la vie privée et que les personnes qui en font l’objet risquent d’être ciblées à l’avenir;

F.  considérant qu’au cours de ce processus, les autorités russes confisquent souvent les passeports ukrainiens et forcent les Ukrainiens à s’engager officiellement à rester en Russie, ce qui complique leur retour dans leur pays, dans un effort manifeste de modifier la composition démographique de l’Ukraine; que, outre les déportations et les adoptions forcées, la Russie procède à une russification accélérée dans les territoires occupés d’Ukraine, conformément à son concept géopolitique de «Russkiy mir» («monde russe»);

G.  considérant que les citoyens ukrainiens qui «échouent» au processus de «filtration» sont arrêtés et transférés dans des centres de détention et des pénitenciers russes, où ils s’exposent à de graves atteintes, notamment à des actes de tortures et à de mauvais traitements, ou disparaissent de force; que des rapports crédibles du Haut-Commissariat aux droits de l’homme ont documenté la séparation d’enfants de leur famille lorsque l’adulte qui les accompagnait ne passait pas le processus de filtration;

H.  considérant que les enfants qui fuient la guerre, en particulier lorsqu’ils ne sont pas accompagnés, sont davantage exposés à la violence, aux abus, à l’exploitation, à la disparition et à la traite, surtout lorsqu’ils franchissent des frontières, et que les filles, en particulier, sont exposées à la violence fondée sur le genre;

I.  considérant que le 3 septembre 2022 le médiateur ukrainien a affirmé que plus de 200 000 enfants ukrainiens avaient déjà été déplacés de force vers la Fédération de Russie pour être adoptés par des familles russes, et qu’il disposait de preuves confirmant la déportation forcée de 7 000 enfants ukrainiens; que les autorités russes séparent délibérément les enfants ukrainiens de leurs parents et en enlèvent d’autres dans des orphelinats, des institutions pour mineurs et des hôpitaux pour ensuite les proposer à l’adoption en Russie; que, ce faisant, la Fédération de Russie a fait preuve d’une approche systématique et à grande échelle, impliquant, entre autres infractions, l’effacement des dossiers personnels des personnes déportées;

J.  considérant que l’Ukraine a mis en place un portail intitulé «Children of War», pour permettre aux parents d’enfants disparus, déplacés et déportés de partager toutes les informations disponibles;

K.  considérant qu’une fois que les enfants se trouvent dans les territoires occupés par la Russie ou en Russie même, le processus visant à les récupérer ou à les réunir avec leurs tuteurs est extrêmement complexe; qu’en l’absence de procédures officielles visant à renvoyer les enfants ukrainiens en Ukraine ou à les réunir avec leurs tuteurs et leurs responsables, la tâche incombe en grande partie aux individus, avec le soutien de bénévoles locaux, d’ONG et de négociations par des voies non officielles;

L.  considérant que, les 25 et 30 mai 2022, le président Vladimir Poutine a signé des décrets simplifiant la procédure d’octroi de la citoyenneté russe aux citoyens ukrainiens, y compris aux enfants privés de soins parentaux, et d’adoption d’enfants ukrainiens par des familles russes, ce qui complique encore davantage leur retour en Ukraine et facilite le processus d’assimilation forcée des enfants ukrainiens; que des centaines d’enfants ukrainiens ont depuis obtenu la citoyenneté russe et ont été envoyés chez de nouveaux parents dans différentes régions de Russie;

M.  considérant que le droit international interdit explicitement la déportation à l’intérieur d’un territoire occupé ou d’un territoire occupé vers le territoire d’une puissance occupante, ce qui constitue une violation grave des conventions de Genève et un crime de guerre selon le statut de Rome de la CPI; que le droit et la pratique internationaux interdisent l’adoption pendant ou immédiatement après les situations d’urgence; que l’Ukraine a décidé de suspendre les adoptions internationales au début de la guerre; que la convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant et la quatrième convention de Genève interdisent à la puissance occupante de modifier le statut personnel des enfants, y compris leur nationalité;

N.  considérant que, selon l’article II de la convention des Nations unies pour la prévention et la répression du crime de génocide, le transfert forcé d’enfants d’un groupe à un autre, dans l’intention de détruire, en tout ou en partie, un groupe national, ethnique, racial ou religieux, constitue un génocide;

O.  considérant que les personnes âgées, les personnes handicapées et les autres groupes vulnérables semblent particulièrement exposés au risque d’être piégés dans les territoires occupés par la Russie ou en Russie même, étant donné qu’ils sont souvent placés contre leur gré dans des établissements tels que des maisons de retraite en Russie ou dans les territoires occupés par la Russie; que ces établissements sont des centres fermés et que l’hébergement de personnes vulnérables porte fondamentalement atteinte à leur droit à leur liberté de mouvement;

P.  considérant que les citoyens ukrainiens en Russie et dans les territoires occupés par la Russie sont confrontés à d’importantes difficultés, telles que le manque de moyens de subsistance, l’incapacité d’échanger des grivnas ukrainiennes ou de retirer des fonds avec des cartes bancaires, le manque de vêtements et d’articles d’hygiène, et l’incapacité à contacter des proches; que des civils ukrainiens sont déplacés de force dans des territoires économiquement désolés ou isolés en Russie, souvent en Sibérie, et qu’ils ne disposent d’aucun moyen de retour; que ceux qui tentent de quitter la Russie se heurtent souvent à des difficultés pour traverser le pays parce qu’ils ne disposent pas des documents d’identité nécessaires, documents qu’ils ont laissés en Ukraine lorsqu’ils ont fui la guerre ou qui leur ont été confisqués par les autorités russes;

Q.  considérant que la propagande du Kremlin visant à justifier l’actuelle guerre d’agression russe contre l’Ukraine repose sur une représentation déformée de la Seconde Guerre mondiale;

1.  condamne avec la plus grande fermeté la guerre d’agression menée par la Fédération de Russie contre l’Ukraine, ainsi que l’implication de la Biélorussie dans cette guerre, et exige que la Russie mette un terme immédiat à toutes ses activités militaires en Ukraine et retire sans condition l’intégralité de ses forces et équipements militaires de la totalité du territoire ukrainien internationalement reconnu; exprime sa solidarité sans faille avec le peuple ukrainien, soutient pleinement l’indépendance, la souveraineté et l’intégrité territoriale de l’Ukraine à l’intérieur de ses frontières reconnues au niveau international, et souligne que cette guerre constitue une violation grave du droit international;

2.  condamne fermement les atrocités commises par les forces armées russes, leurs alliés et les différentes autorités d’occupation, en particulier la déportation forcée de civils ukrainiens, y compris d’enfants, vers la Russie, ainsi que les pratiques odieuses de la Russie dans les «camps de filtration» où les familles sont séparées et où ceux considérés comme «non fiables» disparaissent;

3.  demande à la Russie de respecter pleinement les obligations qui lui incombent en vertu du droit international et de cesser immédiatement la déportation et le transfert forcés de civils ukrainiens vers la Russie et les territoires occupés par la Russie, tous les déplacements forcés d’enfants vers les territoires occupés par la Russie et la Fédération de Russie, ainsi que toutes les adoptions internationales d’enfants déplacés de l’ensemble du territoire internationalement reconnu de l’Ukraine; invite la Russie à abroger toute législation facilitant l’adoption d’enfants ukrainiens;

4.  souligne que les organisations internationales et européennes, y compris le Comité international de la Croix-Rouge, le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés, l’Organisation internationale pour les migrations et le Haut-Commissariat aux droits de l’homme, doivent pouvoir accéder sans entrave aux «camps de filtration» et aux autres lieux où se trouvent les citoyens ukrainiens après leur transfert en Russie et dans les territoires occupés par la Russie, contrôler ces installations et aider les citoyens ukrainiens qui souhaitent retourner sur le territoire de leur pays, ainsi que ceux qui souhaitent se rendre dans un pays tiers pour y déposer une demande d’asile ou de statut de réfugié et/ou de regroupement familial sans passer par l’Ukraine;

5.  exige que la Fédération de Russie fournisse immédiatement des informations sur les noms, le lieu de résidence et le bien-être de tous les Ukrainiens détenus ou déportés, et permette et facilite le retour en toute sécurité de tous les citoyens ukrainiens, y compris les enfants, en particulier ceux qui ont été déportés sur le territoire de la Fédération de Russie ou sur des territoires ukrainiens actuellement occupés par la Fédération de Russie, en mettant en place des voies de communication et de voyage sûres;

6.  invite tous les États et toutes les organisations internationales à faire pression sur la Russie pour qu’elle respecte l’interdiction des transferts forcés, y compris pour contraindre les civils à évacuer vers des destinations non désirées, et à faciliter le passage en toute sécurité des civils vers une destination de leur choix, en particulier pour les groupes vulnérables;

7.  appelle la Russie à se conformer pleinement à ses obligations et à mettre fin aux opérations de «filtration» systématique, à arrêter tous les processus de collecte et de stockage de données biométriques en cours, à supprimer les données collectées illégalement et à faire en sorte que les civils, s’ils le souhaitent, puissent quitter en toute sécurité le territoire contrôlé par l’Ukraine sous surveillance internationale; demande à la Russie de renoncer à toute tentative de russification et de priver les Ukrainiens de leur identité nationale;

8.  souligne que les enfants séparés de leurs parents pendant une guerre ou une situation d’urgence humanitaire ne peuvent être considérés comme des orphelins et devraient être autorisés à rentrer immédiatement et à retrouver leurs parents ou leurs tuteurs légaux;

9.  demande instamment aux autorités de la Fédération de Russie d’accorder aux organisations internationales telles que le HCDH et l’Unicef un accès immédiat à tous les enfants ukrainiens déportés dans les territoires occupés russes et en Russie; demande aux autorités russes de garantir la sécurité et le bien-être des enfants ukrainiens pendant leur séjour en Russie et dans les territoires occupés par la Russie, et de les protéger des dangers de la guerre et de ses conséquences;

10.  appelle à la mise en place immédiate d’un train de mesures de l’Union pour la protection de l’enfance afin de protéger et d’aider les enfants et les jeunes qui fuient la guerre en Ukraine, comprenant un passage en toute sécurité, une protection contre la violence, les abus, l’exploitation et la traite, une aide d’urgence, des mesures de regroupement familial et un soutien à la réhabilitation à long terme;

11.  demande au vice-président de la Commission/haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et aux États membres d’aborder la situation critique des groupes vulnérables, notamment les enfants, les personnes âgées et les personnes handicapées, dans les déclarations publiques de l’Union sur les transferts forcés, et d’apporter un soutien aux militants et aux ONG sur le terrain qui tentent de s’occuper d’eux et de faciliter leur retour en toute sécurité;

12.  invite la Commission et les États membres à collaborer avec les autorités ukrainiennes, les organisations internationales et la société civile afin de mettre en place des mécanismes permettant de documenter les faits relatifs aux transferts forcés (le nombre et l’identité des personnes, y compris les enfants, le lieu où se trouvent les personnes ayant échoué au processus de filtration, les conditions de leur séjour en Russie, etc.), y compris pour déterminer leur localisation, de rapatrier en priorité les enfants disparus et de contribuer au regroupement familial et à la recherche de proches; souligne la nécessité de recueillir des informations, telles que les noms des personnes qui ont disparu au cours du processus de filtration, leur confinement forcé ou leur transfert vers la Russie;

13.  invite les États membres à soutenir, par l’intermédiaire de leurs missions diplomatiques en Russie, la délivrance de documents de voyage temporaires permettant aux citoyens ukrainiens bloqués en Russie sans leurs documents d’identité ou de voyage de quitter le pays s’ils le souhaitent, et de leur fournir un abri temporaire dans l’Union si nécessaire;

14.  condamne fermement les décrets présidentiels russes des 25 mai et 30 mai 2022;

15.  prie instamment la Russie d’abandonner sa politique de délivrance de passeports russes et de permettre aux Ukrainiens de conserver leurs documents d’identité originaux;

16.  rappelle avec insistance que les auteurs de crimes de guerre et de crimes contre l’humanité ainsi que d’un éventuel génocide ou de crimes perpétrés avec intention génocidaire ainsi que les représentants gouvernementaux et les chefs militaires responsables devront répondre de leurs actes; constate que le déplacement et la déportation forcés d’enfants ukrainiens, y compris ceux placés en institutions, vers la Fédération de Russie et les territoires occupés par la Russie, ainsi que leur adoption forcée par des familles russes, sont contraires au droit ukrainien et international, en particulier à l’article II de la convention des Nations unies pour la prévention et la répression du crime de génocide; invite, à cet égard, les États membres à soutenir les efforts déployés par les autorités ukrainiennes et internationales pour recueillir, documenter et conserver les preuves des violations des droits de l’homme commises dans le contexte de la guerre russe contre l’Ukraine;

17.  invite le gouvernement ukrainien à ratifier le statut de Rome de la CPI afin de faciliter la poursuite des crimes de guerre et des crimes contre l’humanité, y compris les expulsions forcées, et demande à tous les pays européens de signer ou de ratifier la convention internationale des Nations unies pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées;

18.  demande à la Commission et aux États membres de soutenir tous les processus internationaux et nationaux légitimes, y compris en vertu du principe de compétence universelle, et d’enquêter sur les allégations de crimes contre l’humanité et de crimes de guerre afin que tous les auteurs répondent de leurs actes devant un tribunal, y compris les cas de transferts forcés, d’adoptions forcées et de disparitions forcées; se félicite vivement des enquêtes que la CPI mène actuellement à cet égard;

19.  invite la Commission et les États membres à apporter un soutien politique, juridique, technique, financier et tout autre type de soutien nécessaire à la mise en place d’un tribunal spécial chargé de traiter le crime d’agression commis par la Fédération de Russie contre l’Ukraine;

20.  se félicite de l’adoption rapide de sanctions par le Conseil et salue l’unité dont ont fait preuve les institutions de l’Union européenne et les États membres en réponse à l’agression de la Russie contre l’Ukraine, ainsi que le niveau élevé de coordination parmi les pays du G7; invite tous les partenaires, en particulier les pays candidats à l’adhésion à l’Union européenne et les pays candidats potentiels, à s’aligner sur les trains de sanctions adoptés; demande que la liste des personnes visées par les sanctions soit élargie, notamment à toutes les organisations et personnes identifiées comme responsables de la préparation et de l’exécution des déportations et des adoptions forcées ou du fonctionnement des camps de filtration;

21.  constate qu’il existe de fortes similitudes historiques entre les crimes commis par la Russie en Ukraine et ceux commis par l’Union soviétique dans les territoires occupés par les Soviétiques; reconnaît que les déportations massives ordonnées, planifiées et exécutées par le régime communiste de l’Union soviétique et l’ensemble du système du goulag constituent des crimes contre l’humanité; souligne que la mémoire, la recherche historique et l’éducation sur le passé totalitaire sont très importantes pour renforcer la conscience citoyenne et s’armer contre la désinformation; appelle de ses vœux une évaluation historique et juridique approfondie des crimes commis par l’Union soviétique et un débat public transparent à leur sujet, en particulier en Russie même, afin de rendre impossible la répétition de tels crimes à l’avenir;

22.  charge sa Présidente de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au vice-président de la Commission et haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, aux gouvernements et aux parlements des États membres, au Conseil de l’Europe, à l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe, au Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l’homme, au Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés, à l’Organisation internationale pour les migrations, au Comité international de la Croix-Rouge, à la Cour pénale internationale, au Fonds des Nations unies pour l’enfance, au président, au gouvernement et au parlement de l’Ukraine, aux autorités de la Biélorussie, et au président, au gouvernement et au parlement de la Fédération de Russie.

(1) Résolution du Parlement européen du 7 avril 2022 sur la protection accordée par l’Union européenne aux enfants et aux jeunes qui fuient en raison de la guerre en Ukraine, Textes adoptés de cette date, P9_TA(2022)0120. (2) Résolution du Parlement européen du 5 mai 2022 sur l’impact de la guerre contre l’Ukraine sur les femmes, Textes adoptés de cette date, P9_TA(2022)0206. (3) Résolution du Parlement européen du 19 mai 2022 sur la lutte contre l’impunité des crimes de guerre en Ukraine, Textes adoptés de cette date, P9_TA(2022)0218.