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Jeudi 15 septembre 2022 - Strasbourg
Assistance macrofinancière exceptionnelle à l’Ukraine et renforcement du fonds commun de provisionnement ***I
P9_TA(2022)0323
Résolution
 Texte

Résolution législative du Parlement européen du 15 septembre 2022 sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil accordant une assistance macrofinancière exceptionnelle à l’Ukraine, renforçant le fonds commun de provisionnement par des garanties des États membres et par un provisionnement spécifique pour certaines responsabilités financières liées à l’Ukraine garanties en vertu de la décision nº 466/2014/UE, et modifiant la décision (UE) 2022/1201 (COM(2022)0557 – C9-0303/2022 – 2022/0281(COD))

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2022)0557),

–  vu l’article 294, paragraphe 2, et l’article 212 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C9‑0303/2022),

–  vu l’article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu l’engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 14 septembre 2022, d'approuver la position du Parlement européen, conformément à l'article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu les articles 59 et 163 de son règlement intérieur,

1.  arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2.  demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle remplace, modifie de manière substantielle ou entend modifier de manière substantielle sa proposition;

3.  charge sa Présidente de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.


Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 15 septembre 2022 en vue de l’adoption de la décision (UE) 2022/... du Parlement européen et du Conseil accordant une assistance macrofinancière exceptionnelle à l’Ukraine, renforçant le fonds commun de provisionnement par des garanties des États membres et par un provisionnement spécifique pour certaines responsabilités financières liées à l’Ukraine garanties en vertu de la décision nº 466/2014/UE, et modifiant la décision (UE) 2022/1201
P9_TC1-COD(2022)0281

(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, la décision (UE) 2022/1628.)

Dernière mise à jour: 18 janvier 2023Avis juridique - Politique de confidentialité