Résolution législative du Parlement européen du 4 octobre 2022 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 851/2004 instituant un Centre européen de prévention et de contrôle des maladies (COM(2020)0726 – C9-0366/2020 – 2020/0320(COD))
(Procédure législative ordinaire: première lecture)
Le Parlement européen,
– vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2020)0726),
– vu l’article 294, paragraphe 2, et l’article 168, paragraphe 5, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C9-0366/2020),
– vu l’article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
– vu l'avis motivé soumis par le Sénat français, dans le cadre du protocole n° 2 sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, déclarant que le projet d'acte législatif n'est pas conforme au principe de subsidiarité,
– vu l’avis du Comité économique et social européen du 27 avril 2021(1),
– vu l’avis du Comité des régions du 7 mai 2021(2),
– vu l’accord provisoire approuvé en vertu de l’article 74, paragraphe 4, de son règlement intérieur par la commission compétente et l’engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 8 décembre 2021, d’approuver la position du Parlement européen, conformément à l’article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
– vu l’article 59 de son règlement intérieur,
– vu l’avis de la commission des budgets,
– vu le rapport de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A9-0253/2021),
1. arrête la position en première lecture figurant ci-après(3);
2. demande à la Commission de le saisir à nouveau si elle remplace, modifie de manière substantielle ou entend modifier de manière substantielle sa proposition;
3. charge sa Présidente de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.
La présente position remplace les amendements adoptés le 14 septembre 2021 (textes adoptés de cette date, P9_TA(2021)0376).
Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 4 octobre 2022 en vue de l’adoption du règlement (UE) 2022/... du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 851/2004 instituant un Centre européen de prévention et de contrôle des maladies
(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, le règlement (UE) 2022/2370.)