(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2021)0037),

–  vu l’article 294, paragraphe 2, et l’article 338, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C9-0009/2021),

–  vu l’article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu l’accord provisoire approuvé en vertu de l’article 74, paragraphe 4, de son règlement intérieur par la commission compétente et l’engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 17 juin 2022, d’approuver la position du Parlement européen, conformément à l’article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu l’article 59 de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission de l’agriculture et du développement rural (A9‑0285/2021),

1.  arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2.  approuve la déclaration commune du Parlement européen et du Conseil annexée à la présente résolution, qui sera publiée au Journal officiel de l’Union européenne, série C;

3.  prend note de la déclaration de la Commission annexée à la présente résolution qui sera publiée au Journal officiel de l’Union européenne, série C;

4.  demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle remplace, modifie de manière substantielle ou entend modifier de manière substantielle sa proposition;

5.  charge sa Présidente de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.

(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, le règlement (UE) 2022/2379.)

DÉCLARATION COMMUNE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL RELATIVE AU RÈGLEMENT (UE) 2022/2379 EN CE QUI CONCERNE L’IMPORTANCE D’ÉTABLIR DANS TOUS LES ÉTATS MEMBRES UN REGISTRE TENU PAR LES AUTORITÉS COMPÉTENTES NATIONALES SUR L’UTILISATION DES PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES DANS L’AGRICULTURE

S’inscrivant dans le cadre du pacte vert pour l’Europe, la stratégie «De la ferme à la table» et la stratégie en faveur de la biodiversité soulignent la nécessité d’opérer une transition vers un système alimentaire durable, notamment en réduisant de 50 % l’utilisation des pesticides et les risques liés à ceux-ci et en renforçant l’agriculture biologique et les particularités topographiques riches en biodiversité sur les terres agricoles.

En vertu du règlement (UE) 2022/2379 du Parlement européen et du Conseil(1), la collecte des données relatives à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques par les utilisateurs professionnels dans le cadre d’une activité agricole – données qui doivent couvrir 95 % de l’utilisation dans chaque État membre – ne peut être pleinement accomplie que si le droit de l’Union impose aux utilisateurs professionnels de produits phytopharmaceutiques l’obligation légale de transmettre leurs registres sous format électronique aux autorités nationales compétentes.

Le Parlement européen et le Conseil reconnaissent qu’il importe d’instaurer une telle exigence dans la législation de l’Union et s’engagent à y œuvrer ensemble.

DÉCLARATION DE LA COMMISSION RELATIVE AU RÈGLEMENT (UE) 2022/2379 EN CE QUI CONCERNE LES TRAVAUX EN COURS VISANT À ASSURER LA DISPONIBILITÉ, SOUS FORME ÉLECTRONIQUE, DES REGISTRES QUE DOIVENT TENIR LES UTILISATEURS PROFESSIONNELS DE PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES CONFORMÉMENT À L’ARTICLE 67, PARAGRAPHE 1, DU RÈGLEMENT (CE) Nº 1107/2009

Le pacte vert pour l’Europe et la stratégie «De la ferme à la table» font de la réduction de l’utilisation et des risques des pesticides chimiques un objectif clé pour l’Union. Pour que les politiques soient efficaces et suivies d’effets, il est essentiel de disposer de données solides et complètes sur l’utilisation des pesticides au niveau des exploitations agricoles. Les travaux en cours visant à garantir la disponibilité, sous forme électronique, des registres tenus par les utilisateurs professionnels de produits phytopharmaceutiques sont importants pour favoriser l’application des obligations de déclaration relatives aux pesticides qui figurent dans le règlement (UE) 2022/2379 du Parlement européen et du Conseil(2) (SIPA).

Par conséquent, la Commission a élaboré un projet de règlement d’exécution de la Commission, sur la base de l’article 67, paragraphe 4, du règlement (CE) nº 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil(3), en ce qui concerne le contenu et le format des registres sur l’utilisation des produits phytopharmaceutiques que doivent tenir les utilisateurs professionnels conformément à l’article 67, paragraphe 1, du règlement (CE) nº 1107/2009.

S’il est adopté comme prévu, ce règlement d’exécution régirait en détail la tenue de registres requise en vertu du règlement (CE) nº 1107/2009, notamment en identifiant les éléments à enregistrer par les utilisateurs professionnels et en faisant en sorte que ces registres soient disponibles sous forme électronique à partir du 1er janvier 2025 au plus tard.

Le projet de ce règlement d’exécution est actuellement en discussion au sein du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, section «Produits phytopharmaceutiques – Législation». La Commission a l’intention de solliciter l’avis du comité conformément à l’article 5 du règlement (UE) nº 182/2011 du Parlement européen et du Conseil(4) dans les prochains mois.

La Commission compte adopter ce règlement d’exécution avant la fin de l’année 2022.

(1) 1 Règlement (UE) 2022/2379 du Parlement européen et du Conseil du 23 novembre 2022 relatif aux statistiques sur les intrants et les produits agricoles, modifiant le règlement (CE) nº 617/2008 de la Commission et abrogeant les règlements (CE) nº 1165/2008, (CE) nº 543/2009 et (CE) nº 1185/2009 du Parlement européen et du Conseil et la directive 96/16/CE du Conseil (JO L 315 du 7.12.2022, p. 1). (2) Règlement (UE) 2022/2379 du Parlement européen et du Conseil du 23 novembre 2022 relatif aux statistiques sur les intrants et les produits agricoles, modifiant le règlement (CE) nº 617/2008 de la Commission et abrogeant les règlements (CE) nº 1165/2008, (CE) nº 543/2009 et (CE) nº 1185/2009 du Parlement européen et du Conseil et la directive 96/16/CE du Conseil (JO L 315 du 7.12.2022, p. 1). (3) Règlement (CE) nº 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil (JO L 309 du 24.11.2009, p. 1). (4) Règlement (UE) nº 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l’exercice des compétences d’exécution par la Commission (JO L 55 du 28.2.2011, p. 13).