Le Parlement européen,

–  vu ses précédentes résolutions sur Haïti, notamment celle du 20 mai 2021 sur la situation à Haïti(1),

–  vu le résultat de l’examen périodique universel du Conseil des droits de l’homme des Nations unies relatif à Haïti, adopté le 4 juillet 2022,

–  vu la résolution 2645 (2022) du Conseil de sécurité de l’ONU du 15 juillet 2022,

–  vu les rapports de 2022 du Bureau de la coordination des affaires humanitaires des Nations unies sur Haïti, notamment celui du 23 septembre 2022 sur l’impact des troubles sociaux sur la situation humanitaire,

–  vu le discours prononcé le 24 septembre 2022 devant l’Assemblée générale des Nations unies par le ministre des affaires étrangères haïtien, Jean Victor Geneus,

–  vu le rapport du 15 février 2022 du Secrétaire général des Nations unies sur le Bureau intégré des Nations unies à Haïti,

–  vu la déclaration universelle des droits de l’homme du 10 décembre 1948,

–  vu le pacte international relatif aux droits civils et politiques du 16 décembre 1966,

–  vu la convention des Nations unies sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes du 18 décembre 1979,

–  vu la convention américaine relative aux droits de l’homme du 22 novembre 1969,

–  vu la convention internationale des droits de l’enfant du 20 novembre 1989 et ses trois protocoles facultatifs,

–  vu les principes fondamentaux des Nations unies du 6 septembre 1985 relatifs à l’indépendance de la magistrature,

–  vu le statut universel du juge du 17 novembre 1999 et le statut du juge ibéro-américain de mai 2001,

–  vu l’accord de partenariat entre les membres du groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000(2) (accord de Cotonou),

–  vu la communication conjointe de la Commission et de la haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité du 26 juin 2012, intitulée «Stratégie commune relative au partenariat UE-Caraïbes» (JOIN(2012)0018),

–  vu l’accord de partenariat économique entre les États du CARIFORUM, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part(3),

–  vu la Constitution de 1987 de la République d’Haïti,

–  vu l’article 144, paragraphe 5, et l’article 132, paragraphe 4, de son règlement,

A.  considérant que la situation humanitaire en Haïti n’a cessé de se détériorer ces dernières années en raison de l’insécurité qui perdure dans le pays; que, depuis l’assassinat du président Jovenel Moise en juillet 2021, les gangs ont acquis un pouvoir considérable et instillé un sentiment omniprésent d’insécurité au sein de la population haïtienne; que l’escalade de la violence et la multiplication des violations des droits de l’homme ont touché 1,5 million de personnes et entraîné le déplacement à l’intérieur du pays de 19 000 autres, et que 1,1 million de personnes ont besoin d’aide; que cette crise sociopolitique et économique se conjugue à l’insécurité et à la crise liée aux gangs pour former une catastrophe humanitaire; qu’il est fait état d’une recrudescence du recours à des mesures violentes par les forces de police officielles;

B.  considérant que, le 11 septembre 2022, le gouvernement haïtien a annoncé qu’il réduirait les subventions aux carburants d’environ 400 millions de dollars pour tenter d’augmenter les recettes en faveur des programmes sociaux; que, dans le prolongement de cette mesure, les troubles se sont aggravés et des alliances de gangs se sont accaparé des infrastructures essentielles; que le pays connaît une pénurie de carburant depuis des mois; que l’accès au terminal pétrolier de Varreux, où se concentrent 70 % des stocks, est contrôlé par des bandes armées; que la production de près de 86 % de l’électricité dans le pays repose sur des produits pétroliers; que des hôpitaux et des dispensaires ont dû réduire, voire cesser leurs activités du fait de cette pénurie;

C.  considérant qu’il y a pas moins de 200 gangs en Haïti, notamment à Port-Au-Prince, lesquels contrôlent des ports et des routes essentiels; que ces gangs, dont certains entretiendraient des liens avec des acteurs étatiques et des responsables politiques, menacent de déstabiliser le gouvernement à la faveur de l’avantage qu’ils détiennent sur le plan des ressources et de l’armement; que certains responsables politiques et chefs d’entreprise haïtiens auraient fourni de l’argent et des armes à des bandes et à d’autres groupes criminels en échange de la répression de manifestations antigouvernementales; que les gangs exercent un pouvoir et un contrôle sur des parties du territoire, l’accès au carburant et l’acheminement de l’aide humanitaire, bravant l’autorité de la police nationale haïtienne et d’autres institutions publiques et entravant la capacité de la police à lutter contre le trafic de drogue et d’autres formes de criminalité;

D.  considérant que, selon le Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l’homme, le bilan pour la période allant de janvier à la fin de juin 2022 s’est élevé à 934 meurtres, 684 blessés et 680 enlèvements à Port-au-Prince; qu’en juillet 2022, une vague de violence entre bandes a donné lieu à plus de 470 homicides, dont près de la moitié dans le quartier de Cité Soleil; que la plupart des victimes ne faisaient pas directement partie d’une bande, mais qu’elles ont été prises pour cible par les membres de gangs; qu’il y a eu plusieurs cas de femmes et de filles qui ont été victimes de viols collectifs répétés, ce qui confirme le recours systématique à la violence sexuelle; que, selon un rapport d’août 2022 du réseau national haïtien de défense des droits de l’homme, des dizaines de femmes et de filles ont été victimes de campagnes de viols collectifs menées par des gangs à Port-au-Prince;

E.  considérant que des gangs ont pris le contrôle du Palais de justice le 10 juin 2022; que depuis 2018, le Palais de justice est paralysé dans une large mesure en raison de risques sécuritaires, ce qui entrave l’accès à la justice dans le pays; que des dossiers contenant des preuves essentielles concernant les multiples massacres perpétrés par des gangs depuis 2018 ont été volés ou irrémédiablement détruits;

F.  considérant que la situation sécuritaire extrêmement instable d’Haïti met en péril les opérations humanitaires critiques dont dépendent les populations vulnérables; que le blocage total de la route menant à la péninsule méridionale depuis 2021 a isolé les 3,8 millions de personnes vivant dans les départements au sud de Port-au-Prince; que cette situation empêche les agences des Nations unies et les organisations humanitaires d’aider la population dans ces zones, alors que les Nations unies estiment que 1,1 million de personnes ont besoin d’aide;

G.  considérant que des bandes ont délibérément ciblé et pillé des stocks d’aide alimentaire, notamment le 15 septembre 2022, lorsqu’un entrepôt du Programme alimentaire mondial à Gonaïves contenant 1 400 tonnes de denrées alimentaires destinées à quelque 100 000 écoliers et aux familles les plus vulnérables a été pillé; qu’en 2022, les Nations unies et d’autres organisations non gouvernementales (ONG) ont perdu au moins 6 millions de dollars de fournitures qui auraient permis d’aider plus de 410 000 personnes;

H.  considérant que, selon le Programme alimentaire mondial, 4,4 millions de Haïtiens, soit plus du tiers de la population, vivent en situation d’insécurité alimentaire et que 217 000 enfants souffrent de malnutrition modérée à sévère; qu’Haïti est particulièrement vulnérable aux chocs du marché mondial des denrées alimentaires et des carburants, car elle importe 70 % de ses céréales; qu’en raison de la guerre menée par la Russie en Ukraine, Haïti connaît déjà une inflation de 26 % et que, de ce fait, les familles ont des difficultés à se procurer des denrées alimentaires et d’autres produits de première nécessité ou à vendre leur récolte sur les marchés locaux;

I.  considérant que les journalistes ont été particulièrement visés par les violences; que le 11 septembre 2022, Tayson Latigue et Frantzsen Charles, deux journalistes, ont été abattus puis leurs corps brûlés à Cité Soleil;

J.  considérant que, bien que la situation des droits de l’homme et la situation humanitaire continuent de se détériorer rapidement, les demandeurs d’asile haïtiens n’ont qu’un accès limité à la protection internationale et sont confrontés à une série de violations des droits de l’homme dans les pays d’accueil, dont la détention et les refoulements illégaux et l’extorsion; que, selon l’Organisation internationale pour les migrations, 25 765 personnes ont été expulsées ou renvoyées vers Haïti depuis des pays voisins entre le 1er janvier et le 26 février 2022; que plusieurs ONG ont alerté sur les détentions arbitraires et les traitements discriminatoires et humiliants dont les demandeurs d’asile haïtiens sont victimes; que l’expulsion et le retour des migrants haïtiens contribuent à aggraver la situation humanitaire dans le pays;

K.  considérant qu’en raison de la détérioration de la situation sécuritaire, économique et sociale, le gouvernement haïtien a décidé de reporter le début de l’année scolaire du 5 septembre au 3 octobre 2022, la nouvelle année scolaire restant encore entachée d’incertitudes; que, selon le Fonds des Nations unies pour l’enfance (UNICEF), un demi-million d’enfants à Port-au-Prince sont déscolarisés et 1 700 écoles de la capitale ont dû fermer; qu’environ la moitié des Haïtiens âgés de 15 ans et plus sont analphabètes, que le système éducatif du pays est très inégalitaire, que les dispositifs éducatifs disponibles sont de piètre qualité et que les frais de scolarité élevés excluent la plupart des enfants issus de familles à faibles revenus;

L.  considérant que les communautés les plus vulnérables du pays font face à des inondations dramatiques et à une érosion des sols causée par une déforestation importante, ce qui entraîne une baisse de la productivité agricole; que plus d’un tiers de la population n’a pas accès à l’eau potable et que les deux tiers ont un accès limité ou inexistant l’assainissement; que plus de la moitié de la population vit sous le seuil de pauvreté et que beaucoup dépendent de l’agriculture de subsistance; que le pays est très dépendant de l’argent venant de l’extérieur; qu’Haïti compte parmi les pays les plus touchés par les aléas climatiques ces vingt dernières années, selon l’indice mondial de risque climatique 2021;

M.  considérant que le contexte sécuritaire a une incidence considérable sur les objectifs des relations que l’Union européenne entretient avec Haïti, au regard notamment de la mise en œuvre d’un programme de développement axé sur des résultats durables et produisant un véritable changement dans des domaines tels que l’éducation et la sécurité alimentaire, ainsi que des efforts déployés par la direction de la protection civile et des opérations d’aide humanitaire européennes de la Commission;

N.  considérant que le système des «reste-avec», une forme moderne d’esclavage, est toujours pratiqué en Haïti; qu’en vertu de ce système, des enfants de familles pauvres, généralement des filles, sont envoyés par leurs parents pour vivre et travailler dans des foyers urbains ou périurbains; que ces enfants peuvent ensuite être les victimes de la criminalité de rue ou de l’exploitation sexuelle par des bandes criminelles;

O.  considérant que le plan d’action humanitaire des Nations unies en faveur d’Haïti, d’un montant de 373 millions de dollars, n’a été financé qu’à hauteur de 14 %; que les Nations unies estiment qu’environ 1,5 million de personnes ont besoin d’une assistance humanitaire;

P.  considérant qu’Haïti a signé l’accord de Cotonou, dont l’article 96 prévoit que le respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales constitue un élément essentiel de la coopération entre les pays de la région Afrique-Caraïbes-Pacifique et l’Union;

1.  condamne fermement les actes de violence et de destruction perpétrés par des gangs en Haïti et déplore les pillages de denrées alimentaires et de fournitures humanitaires ainsi que les attaques contre les travailleurs humanitaires; dénonce, en particulier, les actes de violence perpétrés dans le district de Cité Soleil à Port-au-Prince en juillet 2022 et la poursuite de la violence, qui prive les citoyens de leurs droits fondamentaux; condamne fermement les agressions sexuelles perpétrées par des bandes contre des femmes et des filles et ainsi que l’enrôlement de mineurs par les gangs; rappelle que les femmes et les filles doivent faire l’objet d’une attention et d’une aide particulières en ce qui concerne l’accès aux soins de santé et la protection contre les violences sexuelles;

2.  souligne qu’il convient que les autorités haïtiennes assurent une meilleure gouvernance à tous les niveaux de l’État et de la société, notamment au regard de la lutte contre la corruption; souligne l’importance cruciale d’un système judiciaire efficace et crédible; rappelle que les autorités haïtiennes doivent s’attaquer aux causes profondes de la violence des gangs, notamment en réformant le système judiciaire et en traduisant les responsables en justice dans le cadre de procès équitables; souligne qu’il est urgent que les responsables répondent de leurs actes et qu’il importe que les victimes bénéficient d’un soutien et de voies de recours appropriés, et insiste sur l’importance d’une paix et d’une stabilité durable; accueille favorablement la déclaration faite par la représentante spéciale Helen La Lime lors de la session du 16 juin 2022 du Conseil de sécurité de l’ONU sur le bureau intégré des Nations unies en Haïti, déclaration qui expose des moyens d’améliorer la situation en matière de sécurité;

3.  préconise d’adopter une approche répressive au regard de la problématique des gangs, par une meilleure gestion des armes illégales, conjuguée à des projets socio-économiques et des activités de réinsertion visant à créer des emplois et des revenus dans les quartiers les plus touchés par la violence des gangs; insiste résolument sur le fait que les autorités haïtiennes doivent traduire les responsables en justice dans le cadre de procès équitables et réaffirme qu’il convient que les agents des services répressifs respectent les normes et règles internationales relatives au recours à la force dans le cadre de manifestations; rappelle le droit constitutionnel à manifester pacifiquement; souligne qu’il convient que le gouvernement haïtien s’attaque à toutes les dimensions de la violence des gangs, y compris au moyen de programmes sociaux, de programmes de santé et d’éducation, de l’amélioration de la situation en matière d’eau et d’assainissement ainsi que de mesures de secours et de reconstruction en cas de catastrophe;

4.  demande l’arrêt immédiat de la violence et des activités criminelles des gangs; invite l’Union et ses États membres à prendre les mesures appropriées au titre du régime mondial de sanctions de l’Union en matière de droits de l’homme, dont le gel des avoirs et l’interdiction de voyager, contre les personnes impliquées, directement ou par leur soutien, dans les actes de violence, les activités criminelles ou les violations des droits de l’homme perpétrés par les gangs, y compris la corruption;

5.  insiste sur l’importance des principaux acteurs de la société civile, notamment des églises, des syndicats, des organisations de jeunesse et de défense des droits de l’homme, ainsi que des mouvements de paysans et de femmes et des ONG; plaide pour le rétablissement du pouvoir et de la légitimité des institutions publiques, la restauration de la confiance de la population, la fin de l’impunité et l’organisation d’élections libres et transparentes après deux ans;

6.  invite toutes les parties prenantes en Haïti à trouver une solution durable, consensuelle et assortie d’échéance à l’impasse politique actuelle pour permettre la tenue d’élections législatives et présidentielles ouvertes, pacifiques, libres, équitables et transparentes, conformément aux normes internationales reconnues, dès que les conditions de sécurité et les préparatifs logistiques le permettront; souligne que ce processus doit être piloté par les Haïtiens et qu’il convient d’y associer, sur un pied d’égalité, les femmes, les jeunes, la société civile et d’autres parties prenantes, afin de rendre le pouvoir aux personnes librement choisies par le peuple haïtien, de rétablir les institutions démocratiques et de mettre en place des mesures pour répondre aux problématiques économiques et sociales;

7.  est vivement préoccupé par la situation des demandeurs d’asile haïtiens dans les pays d’accueil vers lesquels ils ont fui; demande aux autorités des pays d’accueil de mettre un terme aux expulsions vers Haïti, où les crises humanitaires et des droits de l’homme perdurent, à ouvrir d’urgence aux Haïtiens l’accès à une protection, et ce sans discrimination, et à procéder à des examens équitables au regard du statut de réfugié, conformément à la convention des Nations unies relative au statut des réfugiés et à la déclaration de Carthagène sur les réfugiés;

8.  invite les pays d’accueil des demandeurs d’asile haïtiens à respecter les critères définis dans les conventions internationales en matière d’asile et de retour; rappelle que les retours en Haïti sont extrêmement dangereux et continueront de représenter un risque pour la vie tant que les conditions de sécurité en Haïti ne se seront pas améliorées;

9.  encourage la Commission et les États membres de l’Union à poursuivre leur étroite collaboration avec le Bureau intégré des Nations unies en Haïti, l’équipe des Nations unies en Haïti («country team»), les organisations régionales et les institutions financières internationales afin d’aider Haïti à assumer la responsabilité du parcours sur la voie d’une stabilité à long terme, du développement durable et de l’autosuffisance économique;

10.  encourage les États membres, les institutions financières internationales et d’autres entités à augmenter les contributions au fonds commun d’aide pour la sécurité en Haïti afin de favoriser la coordination de l’assistance internationale; demande à l’Union et à ses États membres de continuer à apporter une aide pour le développement des capacités, le soutien technique et la formation des autorités nationales chargées des douanes et des contrôles aux frontières ainsi que d’autres autorités concernées;

11.  invite instamment les autorités haïtiennes et la communauté internationale à soutenir des programmes pour éliminer la pauvreté et garantir la scolarisation et l’accès aux services sociaux, en particulier dans les régions reculées du pays;

12.  sse félicite de l’enveloppe de 17 millions d’euros affectée par l’Union à l’aide aux plus vulnérables en Haïti et à d’autres pays des Caraïbes; invite la Commission à continuer de donner la priorité à l’aide humanitaire à Haïti et à veiller à ce que l’aide humanitaire octroyée à celle-ci entretienne un lien effectif avec sa stratégie de développement et bénéficie directement aux populations dans le besoin;

13.  insiste sur le fait que, compte tenu de la grave crise alimentaire, il convient d’accorder une attention particulière à l’aide alimentaire d’urgence et d’acheter prioritairement des denrées alimentaires locales, afin que cette aide ne contribue pas à l’élimination des petits agriculteurs du pays et des méthodes agricoles locales durables;

14.  demande à la Commission de garantir systématiquement que toute l’aide, y compris l’aide humanitaire, fasse l’objet d’un suivi efficace afin de s’assurer qu’elle est utilisée pour les projets spécifiques auxquels elle est destinée; réitère la demande qu’il a formulée dans sa résolution du 20 mai 2021, mais qui reste sans suite, de réaliser un audit et un rapport de la Cour des comptes européenne sur la manière dont les fonds de l’Union sont dépensés en Haïti; préconise d’examiner la transparence et l’efficacité du réseau de distribution de l’aide;

15.  charge sa Présidente de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au vice-président de la Commission/haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, aux gouvernements et aux parlements des États membres, au représentant spécial de l’Union européenne pour les droits de l’homme, au Haut-Commissaire des Nations unies aux droits de l’homme et au Secrétaire général des Nations unies, à l’Organisation des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, à son Conseil des ministres et à son Assemblée parlementaire paritaire avec l’UE, aux institutions du CARIFORUM ainsi qu’au gouvernement et au Parlement haïtiens.

(1) JO C 15 du 12.1.2022, p. 161. (2) JO L 317 du 15.12.2000, p. 3. (3)  JO L 289 du 30.10.2008, p. 3.