Résolution du Parlement européen du 10 novembre 2022 sur la justice raciale, la non-discrimination et la lutte contre le racisme dans l’UE (2022/2005(INI))
Le Parlement européen,
– vu le traité sur l’Union européenne (ci-après le «traité UE»), le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après la «charte»),
– vu la directive 2000/43/CE du Conseil du 29 juin 2000 relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d’origine ethnique(1) (directive sur l’égalité raciale),
– vu la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail(2) (directive sur l’égalité en matière d’emploi),
– vu la décision-cadre 2008/913/JAI du Conseil du 28 novembre 2008 sur la lutte contre certaines formes et manifestations de racisme et de xénophobie au moyen du droit pénal(3),
– vu la directive 2012/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 établissant des normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité et remplaçant la décision-cadre 2001/220/JAI(4) (directive sur les droits des victimes),
– vu le règlement (UE) 2021/692 du Parlement européen et du Conseil du 28 avril 2021 établissant le programme «Citoyens, égalité, droits et valeurs»(5),
– vu la création, en juin 2016, du groupe de haut niveau de l’Union européenne sur la lutte contre les discours et les crimes de haine,
– vu les orientations pour améliorer la collecte et l’utilisation des données relatives à l’égalité, élaborées par le sous-groupe sur les données relatives à l’égalité du groupe de haut niveau de la Commission sur la non-discrimination, l’égalité et la diversité en 2018 et publiées en 2021,
– vu la communication de la Commission du 18 septembre 2020 intitulée «Une Union de l’égalité: plan d’action de l’UE contre le racisme 2020-2025» (ci-après le «plan d’action de l’UE contre le racisme») (COM(2020)0565),
– vu la communication de la Commission du 7 octobre 2020 intitulée «Une Union de l’égalité: cadre stratégique de l’UE pour l’égalité, l’inclusion et la participation des Roms» (COM(2020)0620),
– vu la communication de la Commission du 12 novembre 2020 intitulée «Union de l’égalité: stratégie en faveur de l’égalité de traitement à l’égard des personnes LGBTIQ pour la période 2020-2025» (COM(2020)0698),
– vu la communication de la Commission du 3 mars 2021 intitulée «Union de l’égalité: stratégie en faveur des droits des personnes handicapées 2021-2030» (COM(2021)0101), et la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées ratifiée par l’Union et tous ses États membres,
– vu le socle européen des droits sociaux, notamment le troisième principe concernant l’égalité des chances, et la communication de la Commission du 4 mars 2021 intitulée «Plan d’action sur le socle européen des droits sociaux» (COM(2021)0102),
– vu la communication de la Commission du 5 mars 2020 intitulée «Une Union de l’égalité: stratégie en faveur de l’égalité entre les hommes et les femmes 2020-2025» (COM(2020)0152),
– vu la recommandation du Conseil du 12 mars 2021 sur l’égalité, l’inclusion et la participation des Roms(6),
– vu le rapport de la Commission du 19 mars 2021 sur l’application de la directive 2000/43/CE du Conseil relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d’origine ethnique (directive sur l’égalité entre les races) et de la directive 2000/78/CE du Conseil portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail (directive sur l’égalité en matière d’emploi) (COM(2021)0139),
– vu le document de travail des services de la Commission du 19 mars 2021 sur les organismes de promotion de l’égalité et la mise en œuvre de la recommandation de la Commission sur les normes applicables aux organismes de promotion de l’égalité (SWD(2021)0063),
– vu la communication de la Commission du 5 octobre 2021 intitulée «Stratégie européenne de lutte contre l’antisémitisme et de soutien à la vie juive (2021-2030)» (COM(2021)0615),
– vu les conclusions du Conseil du 4 mars 2022 sur la lutte contre le racisme et l’antisémitisme,
– vu les principes directeurs communs de la Commission relatifs aux plans d’action nationaux contre le racisme et la discrimination raciale de mars 2022,
– vu la convention européenne des droits de l’homme, notamment son protocole nº 12, interdisant la discrimination,
– vu les recommandations de politique générale de la Commission européenne contre le racisme et l’intolérance (ECRI), notamment la recommandation de politique générale nº 5 (révisée) sur la prévention et la lutte contre le racisme et la discrimination envers les musulmans et la recommandation de politique générale nº 9 (révisée) sur la prévention et la lutte contre l’antisémitisme, son avis sur le concept de «racisation» adopté en décembre 2021, et sa feuille de route pour une égalité effective du 27 septembre 2019,
– vu le rapport du comité directeur sur l’anti-discrimination, la diversité et l’inclusion (CDADI) du Conseil de l’Europe intitulé «COVID-19: une analyse des aspects relatifs à l’anti-discrimination, à la diversité et à l’inclusion dans les États membres du Conseil de l’Europe»(7),
– vu la résolution 2389 de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe du 24 juin 2021 intitulée «Lutter contre l’afrophobie, ou le racisme anti-Noir·e·s, en Europe»,
– vu la résolution 2413 de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe du 26 novembre 2021 sur la discrimination à l’encontre des Roms et des Gens du voyage dans le domaine du logement,
– vu le programme de développement durable à l’horizon 2030 des Nations unies,
– vu la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale et les recommandations générales du comité des Nations unies pour l’élimination de la discrimination raciale,
– vu les rapports et les études de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (FRA),
– vu le rapport intitulé «Diversité au secrétariat général du Parlement européen – État des lieux et feuille de route 2022-2024», adopté par le groupe de haut niveau du Parlement sur l’égalité des genres et la diversité le 22 novembre 2021,
– vu sa résolution du 26 mars 2019 sur les droits fondamentaux des personnes d’ascendance africaine en Europe(8),
– vu sa résolution du 17 septembre 2020 sur la mise en œuvre des stratégies nationales d’intégration des Roms: lutter contre les comportements négatifs envers les personnes d’origine rom en Europe(9),
– vu sa résolution du 19 juin 2020 sur les manifestations contre le racisme après la mort de George Floyd(10),
– vu sa résolution du 17 décembre 2020 sur la nécessité d’une formation du Conseil sur l’égalité des genres(11),
– vu sa résolution du 8 mars 2022 sur le rétrécissement de l’espace dévolu à la société civile en Europe(12),
– vu sa résolution du 8 mars 2022 sur le rôle de la culture, de l’éducation, des médias et du sport dans la lutte contre le racisme(13),
– vu l’article 54 de son règlement intérieur,
– vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A9-0254/2022),
A. considérant que l’Union est fondée sur les valeurs de respect de la dignité humaine, de la liberté, de la démocratie, de l’égalité, de l’état de droit et de respect des droits de l’homme, y compris des droits des personnes appartenant à des minorités, établies à l’article 2 du traité UE; que l’égalité de traitement et la non-discrimination sont des droits fondamentaux inscrits dans la charte, qui doivent être pleinement respectés; que la législation européenne interdit la discrimination et le harcèlement fondés sur l’origine raciale ou ethnique;
B. considérant que le concept de «race» est une construction sociale; que, selon l’ECRI, l’utilisation du concept de «racisation» peut aider à comprendre les processus qui sous-tendent le racisme et la discrimination raciale(14); que les groupes racialisés se voient attribuer certaines caractéristiques et certains attributs présentés comme innés à tous les membres de chacun des groupes concernés sur la base de caractéristiques telles que la couleur de la peau, l’origine ethnique ou nationale ou la religion, ou de l’appartenance perçue à un groupe spécifique;
C. considérant que le plan d’action de l’UE contre le racisme 2020-2025 est le premier instrument politique de l’Union qui reconnaisse la dimension structurelle du racisme, dont les racines historiques remontent au colonialisme, à l’esclavage, aux persécutions et aux génocides passés; que ces racines sont plus solidement ancrées et ont une incidence plus importante dans certains États membres que dans d’autres; que le racisme structurel peut également être influencé par d’autres facteurs; que le plan d’action constitue une première étape importante vers la lutte contre le racisme et la discrimination raciale dans l’Union, mais qu’il manque de mécanismes de suivi, de critères de référence ambitieux et d’objectifs clairs;
D. considérant que le plan d’action de l’UE contre le racisme définit le racisme structurel comme des comportements discriminatoires qui peuvent être ancrés dans les institutions sociales, financières et politiques, et ainsi se répercuter sur différents niveaux de pouvoir et sur l’élaboration des politiques; que la discrimination structurelle peut être considérée comme une série obstacles qui s’opposent à ce que des groupes ou des individus bénéficient des mêmes droits et possibilités que la majorité de la population;
E. considérant que des cas de criminalisation et de violence institutionnelle envers les groupes racialisés et la société civile ont été signalés; que ce problème devrait être pris en compte dans la lutte contre le racisme structurel, dans tout plan d’action contre le racisme et dans les politiques en matière de sécurité et de migration(15);
F. considérant que d’après la FRA, la discrimination raciale et le harcèlement raciste restent monnaie courante dans toute l’Union européenne(16); que la FRA fait également état de niveaux élevés de discrimination et de racisme à l’encontre des groupes racialisés, en raison de leur origine ethnique ou parce qu’ils sont issus de l’immigration, tels que les Roms(17) et les personnes originaires d’Afrique du Nord ou d’Afrique subsaharienne(18), ainsi qu’à l’encontre des musulmans(19) et des juifs(20); que les mouvements racistes, xénophobes et homo/transphobes et les idéologies extrémistes, en particulier les sentiments d’extrême droite, connaissent un essor et continuent de représenter de graves menaces pour les sociétés démocratiques dans l’Union et pour la sécurité des groupes racialisés;
G. considérant que l’adoption de la directive anti-discrimination est bloquée au Conseil depuis 2008;
H. considérant que le racisme structurel et institutionnalisé se manifeste également dans les inégalités socio-économiques et la pauvreté, et que ces facteurs interagissent et se renforcent mutuellement; que les discriminations et le racisme portent atteinte à la dignité humaine, aux perspectives d’avenir, à la prospérité, au bien-être, et souvent à la sécurité; que les minorités raciales et ethniques de l’Union sont confrontées à une forme de ségrégation dans plusieurs domaines du quotidien, notamment le logement, les soins de santé, l’emploi, l’éducation et les systèmes judiciaires; que de nombreux membres de minorités raciales et ethniques de l’Union n’ont pas un accès suffisant aux services de première nécessité tels que l’eau potable, l’assainissement et l’électricité, ce qui peut être encore aggravé par le changement climatique, et que cette situation se traduit sur le marché du travail, où les personnes racialisées sont surreprésentées parmi les chômeurs et les travailleurs précaires et occupant des emplois de qualité médiocre, tels que ceux de l’économie à la demande; que les inégalités raciales ne peuvent être combattues sans un investissement important dans la lutte contre la pauvreté;
I. considérant qu’une perspective horizontale intersectionnelle des politiques et mesures de l’Union, telle que décrite dans les stratégies en matière de genre et de LGBTQI, est essentielle pour prendre en considération la discrimination raciale; que les groupes minoritaires, et notamment, sans que cette liste soit exhaustive, les Roms, les musulmans, les juifs, les personnes d’ascendance africaine et asiatique et les Sami, sont touchés par de multiples formes de discrimination;
J. considérant que plusieurs cas de «deux poids, deux mesures» et de discrimination aux frontières de l’Union fondés sur la couleur de la peau, y compris récemment à l’encontre de certaines personnes fuyant la guerre en Ukraine, mettent en lumière la nécessité de garantir l’égalité de traitement aux frontières de l’Union;
K. considérant que les femmes en situation précaire, en particulier les femmes racialisées, sont largement surreprésentées parmi les personnes qui se prostituent, ce qui est à la fois une conséquence et une perpétuation du sexisme et du racisme;
L. considérant qu’il existe des obstacles à l’accès à la justice pour les victimes de discrimination raciale; que les organismes de promotion de l’égalité dans de nombreux États membres ne disposent pas des ressources humaines et financières et/ou de l’indépendance nécessaire pour combler cette lacune, notamment en raison d’une volonté politique insuffisante; que le cadre anti-discrimination de l’Union est transposé de manière inégale dans la législation des États membres, ce qui limite l’efficacité des organismes de défense de l’égalité;
M. considérant que plusieurs cas de racisme, de discrimination structurelle, de harcèlement, de violence et de profilage racial et ethnique de la part de la police, d’agents des services répressifs, de juges et d’avocats dans les systèmes de justice pénale(21) ont été signalés dans l’ensemble de l’Union; qu’on constate, dans les systèmes judiciaires de la plupart des États membres, des préjugés structurels à l’encontre des groupes racialisés(22); que la violence policière et l’usage disproportionné de la force par les services répressifs ne devraient jamais être tolérés; que la responsabilisation et le contrôle indépendant sont essentiels pour tenir compte du racisme institutionnel au sein des services répressifs; que les lacunes en matière d’état de droit dans les systèmes de justice pénale exacerbent cette situation;
N. considérant que les femmes roms, les femmes racialisées et les migrantes, y compris celles qui sont handicapées, sont confrontées à des inégalités et à des discriminations croisées au sein de l’Union; qu’un grand nombre d’entre elles ont également été confrontées à une violence structurelle et à des violations de leur intégrité et de leur autonomie corporelle, et ont été victimes de stérilisation, de contraception et d’avortement forcés, qui sont des pratiques préjudiciables et des formes de violence à caractère sexiste enracinées dans des croyances eugéniques;
O. considérant que les systèmes d’intelligence artificielle (IA) sont déjà utilisés pour créer des prédictions, des profils et des évaluations de risques qui ont une influence sur la vie des personnes; que les nouvelles technologies et la transition numérique peuvent poser de nouveaux problèmes pour l’égalité raciale et la non-discrimination en reproduisant les préjugés sociaux et les inégalités sociales, mais qu’elles peuvent aussi devenir un outil efficace de lutte contre le racisme et la discrimination structurelle;
P. considérant que la manière dont des individus sont représentés dans les médias, indépendamment de leur origine raciale, religieuse ou ethnique, peut renforcer des stéréotypes négatifs aux connotations raciales;
Q. considérant que les organisations de la société civile (OSC) jouent un rôle crucial dans la préservation et la mise en pratique des valeurs et des droits fondamentaux de l’Union, ainsi que dans la mise en œuvre des politiques et des stratégies de l’Union; que l’espace civique connaît une dégradation continue dans l’ensemble de l’Union et que de nombreuses OSC luttent pour survivre et sont confrontées à des problèmes de financement;
R. considérant que la directive sur l’égalité raciale n’a pas été suffisamment appliquée par la plupart des États membres; que la directive ne couvre pas toutes les formes et tous les motifs de discrimination tels que la discrimination intersectionnelle et structurelle, et qu’elle devrait donc être mise à jour pour tenir compte des nouvelles évolutions telles que l’IA et la prise de décision algorithmique, notamment le risque potentiel de reproduction des préjugés raciaux; que la décision-cadre du Conseil sur le racisme et la xénophobie n’a pas été entièrement ou correctement transposée par certains États membres; que la Commission devrait exercer un contrôle à cet égard et garantir que les États membres se conforment à la législation anti-discrimination de l’Union;
S. considérant que les institutions de l’Union doivent prendre des mesures concrètes pour garantir des changements durables pour que le lieu de travail devienne pleinement inclusif et respectueux; que la discrimination est souvent multidimensionnelle et que seule une approche intersectionnelle peut ouvrir la voie à des changements durables, capables de venir à bout de pratiques et de politiques racistes profondément ancrées dans notre société; que les personnes issues de groupes racialisés et de groupes en situation de vulnérabilité qui sont soumises à des formes de discrimination intersectionnelles sont sous-représentées aux postes décisionnels;
T. considérant que la discrimination raciale peut ajouter une couche supplémentaire de vulnérabilité pour les personnes racialisées qui ont été victimes de violence sexiste, et peut entraver leur accès au soutien, aux ressources et aux soins de santé dont elles ont besoin;
U. considérant que les organisations financées par des fonds de l’Union ne devraient pas promouvoir des opinions xénophobes ou racistes;
V. considérant que les discours et les crimes motivés par la haine comptent parmi les manifestations les plus graves du racisme et de la xénophobie; que les discours et les crimes motivés par la haine ont constamment augmenté en Europe; que la pandémie de COVID-19 a été l’un des facteurs ayant contribué à cette augmentation(23); que les discours de haine peuvent conduire à des crimes de haine; que, selon la FRA, jusqu’à 9 crimes de haine et attaques motivées par la haine sur 10 dans l’Union ne sont pas signalés et ne sont donc pas sanctionnés(24);
1. souligne la nécessité urgente, pour l’Union, d’élaborer et de mettre en œuvre une approche solide, inclusive, complète et multidimensionnelle de lutte efficace contre toutes les formes de racisme et de discrimination, y compris le racisme structurel et institutionnel, quels qu’en soient les motifs et dans tous les domaines de l’Union; insiste sur le fait que l’Union et ses institutions doivent montrer l’exemple dans cette lutte;
2. demande une gouvernance politique plus importante et continue au plus haut niveau dans cette lutte, notamment par des réactions fermes et rapides contre les discours et les crimes de haine, et la participation en personne aux sommets pour la lutte contre le racisme;
3. invite la Commission à poursuivre l’évaluation de la mise en œuvre du cadre juridique actuel de l’Union en matière de lutte contre la discrimination, le racisme, la xénophobie, les discours et les crimes de haine et d’autres formes d’intolérance, afin de déterminer comment l’améliorer le cas échéant, et à participer à un dialogue régulier et à un échange de bonnes pratiques avec les États membres, les autorités locales et régionales, les groupes racialisés et les autres parties prenantes, notamment les OSC; invite la Commission à prendre des mesures concrètes, y compris le lancement de procédures d’infraction, en cas de violations du droit de l’Union par les États membres;
4. invite la Commission et tous les niveaux de gouvernance dans l’Union à intégrer les questions d’égalité et de justice raciale dans tous leurs travaux politiques, y compris en finançant des projets aux niveaux national, régional et local; invite la Commission, à cet égard, à mettre en œuvre une politique de tolérance zéro à l’égard du soutien de l’Union aux projets, au sein ou en dehors de l’UE, qui promeuvent directement ou indirectement des opinions xénophobes ou racistes; rappelle que le règlement financier de l’Union(25) et le règlement portant dispositions communes pour les programmes financés par l’Union(26) au titre de l’actuel cadre financier pluriannuel contiennent plusieurs dispositions de lutte contre la discrimination, notamment en lien avec la race ou l’origine ethnique, la religion ou les convictions; invite dès lors la Commission et les États membres à veiller à la bonne application de ces dispositions;
5. rappelle sa demande de longue date d’adopter la directive horizontale anti-discrimination, laquelle est bloquée par le Conseil depuis 2008; invite le Conseil à créer, au sein du Conseil, une formation sur l’égalité des genres et sur l’égalité afin de faciliter des discussions de haut niveau sur ces questions, y compris la discrimination structurelle et intersectionnelle, dans le cadre d’un forum régulier et permanent et de garantir l’intégration de la lutte contre le racisme et de l’intégration de la dimension de genre dans toutes les politiques; invite la Commission à mettre à jour la proposition de directive de l’Union sur l’égalité de traitement, sur la base de la position du Parlement, en s’attaquant également à la discrimination intersectionnelle et en interdisant explicitement toute discrimination fondée sur toute combinaison des motifs énumérés dans la charte;
6. invite les États membres à garantir l’application pleine et entière et le suivi effectif de la directive relative à l’égalité raciale et de la directive relative à l’égalité en matière d’emploi; condamne fermement le fait que les minorités raciales, ethniques, religieuses et linguistiques et les migrants, y compris les personnes LGBTQI, sont confrontés au racisme structurel, à la discrimination, à des crimes de haine et à des discours de haine, à des inégalités socio-économiques persistantes dans des domaines tels que, sans que cette liste soit exhaustive, le logement, les soins de santé, l’emploi, l’éducation et d’autres services essentiels tels que la santé mentale et les soins en matière de santé sexuelle et génésique, et rencontrent de grandes difficultés pour accéder au système judiciaire, qui doivent être reconnus comme des obstacles majeurs les empêchant de jouir pleinement de leurs droits fondamentaux et comme un frein à l’inclusion et à l’égalité, ce qui conduit à la pauvreté et à l’exclusion sociale;
7. regrette que, quatorze ans après l’adoption de la décision-cadre sur le racisme et la xénophobie, plusieurs États membres n’aient pas encore pleinement et correctement transposé ses dispositions dans leur droit national; invite les États membres à ériger en infraction pénale les crimes et les discours de haine racistes et à prendre les mesures nécessaires pour faire en sorte qu’un motif raciste ou xénophobe soit considéré comme une circonstance aggravante ou, à défaut, que les juridictions prennent cette motivation en considération pour la détermination des peines; invite en outre les États membres à mettre en place des normes et des mesures pertinentes relatives à la protection des témoins et des victimes de crimes de haine avant, pendant et après les enquêtes et les procédures pénales conformément à la directive sur les droits des victimes, ainsi qu’à échanger les bonnes pratiques sur les mesures qui se sont révélées efficaces pour encourager les signalements, telles que les lignes directes et les espaces sûrs; déplore le fait qu’aujourd’hui, dans l’Union, on observe encore des cas où des agents des services répressifs ne prennent pas au sérieux les signalements de crimes à caractère raciste, et demande que tous les cas fassent l’objet d’une enquête appropriée(27); souligne l’importance de formations spécialisées sur la lutte contre le racisme, la non-discrimination et les crimes de haine pour les services répressifs et les autorités judiciaires, en particulier pour identifier et enregistrer correctement les incidents;
8. est profondément préoccupé par les cas de violence policière à l’encontre des personnes racialisées dans plusieurs États membres; invite les États membres à veiller à ce que les citoyens aient accès à des mécanismes de plainte à l’encontre de la police indépendants et efficaces, qui permettent d’ouvrir des enquêtes sur les cas de violence, de mauvais comportements et d’abus policiers, et à préserver le droit des personnes de documenter ces cas;
9. salue la communication de la Commission du 9 décembre 2021 intitulée «Une Europe plus inclusive et plus protectrice: extension de la liste des infractions de l’UE aux discours de haine et aux crimes de haine» (COM(2021)0777); invite le Conseil à convenir rapidement de l’adoption de cette décision; se félicite des dispositions de la législation sur les services numériques (COM(2020)0825) garantissant que ce qui est illégal hors ligne l’est également en ligne, ce qui devrait contribuer à la lutte contre les discours de haine illégaux sur internet; invite les États membres à appliquer les principes directeurs clés en matière d’encouragement au signalement des crimes de haine élaborés en mars 2021 par le groupe de travail de l’Union sur l’enregistrement des crimes de haine, la collecte de données et l’encouragement au signalement; encourage les échanges de bonnes pratiques entre les autorités compétentes, y compris en ce qui concerne les peines de substitution telles que le travail d’intérêt général ou l’éducation obligatoire;
10. reconnaît que l’IA pourrait contribuer à repérer et à réduire l’incidence des biais humains et que les logiciels d’IA pourraient être appliqués aux ensembles de données pour cartographier les groupes qui font l’objet de discriminations; s’inquiète toutefois du risque que l’IA renforce la discrimination existante et exacerbe les inégalités et l’exclusion sociale qu’on observe déjà; insiste sur l’importance d’utiliser des données de qualité lors du développement d’algorithmes, car les systèmes d’intelligence artificielle fondent leurs normes sur les données employées pour les entraîner; souligne qu’il importe de prendre en considération les risques potentiels et de veiller à ce que les garanties nécessaires pour les libertés et droits fondamentaux des personnes concernées soient en place pour l’utilisation des outils d’IA, en particulier lorsque ces derniers sont utilisés par les services répressifs, ainsi que de veiller à ce que les systèmes d’IA soient guidés par les principes de transparence, d’explicabilité, d’équité et de responsabilité, et à ce que des audits indépendants soient réalisés afin d’éviter que ces systèmes n’aggravent la discrimination, le racisme, l’exclusion et la pauvreté;
11. demande aux États membres de mettre fin au profilage racial ou ethnique sous toutes ses formes; demande aux États membres et à l’Agence de l’Union européenne pour la formation des services répressifs de dispenser davantage de formations sur la manière d’éviter le profilage illicite et d’aider à comprendre et à éliminer les préjugés; rappelle que, conformément au droit de l’Union, le profilage qui entraîne une discrimination à l’égard des personnes physiques sur la base de données à caractère personnel qui sont, par nature, particulièrement sensibles au regard des droits fondamentaux et des libertés, est interdit comme le stipulent la directive (UE) 2016/680(28) et le règlement (UE) 2016/679(29);
12. prend acte que les groupes racialisés sont représentés de manière disproportionnée parmi les couches à faible revenu de la population européenne et invite les États membres et la Commission à répondre aux besoins spécifiques des groupes racialisés dans des domaines tels que l’éducation, le logement, la santé, l’emploi, la police, les services sociaux, le système judiciaire et la participation et la représentation politiques; encourage les États membres à faire pleinement usage de la garantie pour l’enfance pour s’attaquer également au racisme structurel à l’encontre des enfants racialisés et à élaborer des programmes nationaux spécifiques visant à briser le cycle de la pauvreté qui touche massivement les enfants racialisés;
13. se félicite de la réponse de l’Union aux personnes fuyant l’Ukraine et de l’activation de la directive sur la protection temporaire(30); est préoccupé par les rapports faisant état d’incidents discriminatoires et racistes aux frontières à l’encontre de personnes de couleur et de minorités, telles que les Roms, et rappelle aux États membres le droit de chaque individu de demander l’asile et d’être traité avec respect en vertu du droit international(31); réaffirme que les contrôles des migrations et les contrôles aux frontières ne sauraient être placés avant la sécurité, les droits et la vie des personnes, et invite la Commission à intégrer la dimension de l’égalité raciale dans l’ensemble du cadre juridique et politique de l’Union en matière de migration;
14. regrette que les communautés roms demeurent l’un des groupes les plus discriminés et les plus vulnérables de l’Union; demande aux États membres de mettre en œuvre la recommandation du Conseil sur l’égalité, l’inclusion et la participation des Roms, adoptée le 12 mars 2021, ainsi que le cadre stratégique de l’Union pour l’égalité, l’inclusion et la participation des Roms, et d’utiliser pleinement les financements disponibles; invite les États membres à reconnaître officiellement l’antitsiganisme en tant que forme particulière de racisme visant les Roms;
15. invite la Commission et les États membres à prendre des mesures pour lutter contre l’augmentation inquiétante de l’antisémitisme dans l’Union; constate que la population juive dans l’Union a diminué ces dernières années et que 38 % des Juifs ont envisagé de quitter l’Union au cours des cinq dernières années en raison de préoccupations liées à leur sûreté et leur sécurité(32);
16. condamne les pratiques telles que les mutilations génitales féminines, la captivité conjugale et les «crimes d’honneur», qui concernent particulièrement les femmes, et demande que leurs auteurs répondent de leurs actes; demande un renforcement de la sensibilisation et des activités de plaidoyer afin de mettre fin à ces pratiques néfastes dans l’Union, tant au niveau national qu’au niveau de l’Union;
17. souligne que de nombreuses femmes d’ascendance africaine et d’autres femmes racialisées sont confrontées à la pauvreté et à l’exclusion intergénérationnelles et figurent systématiquement parmi les groupes ayant le moins accès aux services de santé, subissant des discriminations dans les services d’obstétrique, de maternité et de l’enfance(33);
18. invite les États membres à veiller à ce que les services de santé soient préparés à faire face aux problèmes de santé spécifiques qui pourraient toucher principalement les personnes d’origine africaine, moyen-orientale, latino-américaine et asiatique, notamment en organisant les formations nécessaires et en mettant à jour les programmes d’enseignement médical en conséquence;
19. invite la Commission et les États membres à prendre des mesures spécifiques pour lutter contre la conception stéréotypée des rôles de l’homme et de la femme et éliminer la discrimination et les inégalités, ainsi que pour lutter contre la violence sexiste à l’encontre des femmes racialisées, y compris par l’adoption de la proposition de directive sur la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (COM(2022)0105), en ajoutant la violence sexiste à la liste des infractions de l’Union, en criminalisant la stérilisation forcée et l’avortement forcé et en offrant des voies de recours, un soutien et des réparations aux victimes;
20. souligne le rôle de l’éducation, de la culture et du sport dans la lutte contre les stéréotypes raciaux et ethniques et la promotion de l’égalité et de l’inclusion sociale; estime que les États membres devraient lutter contre le racisme et la discrimination à un stade précoce et intégrer l’éducation inclusive dans tous les programmes officiels; insiste sur l’importance de reconnaître et d’enseigner les racines historiques du racisme et de l’antisémitisme, notamment en vue de favoriser une meilleure compréhension des migrations actuelles; est préoccupé par les conséquences du racisme et de la discrimination sur la santé physique et mentale des enfants et des adolescents issus de l’immigration et d’autres personnes racialisées, qui entravent leur inclusion dans les sociétés; insiste sur le fait que ces préjugés ont une incidence à long terme sur leur vie d’adulte; condamne fermement toute ségrégation raciale ou ethnique dans les écoles, phénomène qui se produit encore au sein de l’Union et qui a un effet disproportionné sur les enfants issus de minorités raciales et ethniques; prévient que de telles pratiques aboutissent à la marginalisation, perpétuent la discrimination structurelle et entravent l’égalité d’accès à la qualité de vie; invite la Commission et les États membres à mettre en place ou à renforcer des politiques inclusives visant à prévenir l’exclusion sociale, ainsi qu’à prendre des mesures concrètes pour soutenir les enfants issus de minorités raciales et ethniques;
21. invite instamment les institutions de l’Union à s’attaquer aux discriminations intersectionnelles dans la législation et les politiques de l’Union en matière de lutte contre la discrimination et à promouvoir un cadre de l’Union sur le sujet, en étroite coopération avec les États membres et les groupes concernés;
22. souligne la nécessité de garantir une participation significative de tous les groupes touchés par la discrimination intersectionnelle à l’élaboration des politiques aux niveaux européen, national et local, et en particulier des groupes minoritaires;
23. invite tous les États membres de l’Union à collecter des données en matière d’égalité qui soient comparables, robustes et ventilées afin de comprendre pleinement et de documenter la discrimination, d’analyser les problèmes sociaux et de lutter contre les inégalités de manière globale, en se fondant sur une participation volontaire, sur l’auto-identification et sur le consentement éclairé, tout en protégeant l’anonymat et la confidentialité, en assurant la participation communautaire à la définition des catégories, à l’analyse et à l’évaluation, dans le respect des principes fondamentaux de la législation de l’Union en matière de protection des données et des droits fondamentaux ainsi que dans le respect de la législation nationale; invite la Commission à poursuivre l’élaboration d’une méthodologie commune en la matière avec les États membres afin de garantir la comparabilité, l’exactitude et la fiabilité des données recueillies; soutient les travaux de la FRA sur l’analyse de ces données et se félicite des nouvelles évolutions dans ce domaine, conformément à son nouveau mandat et au moyen d’une coopération structurée et étroite avec les agences compétentes en matière de justice et d’affaires intérieures et les groupes concernés;
24. invite instamment tous les États membres à adopter des plans d’action nationaux contre le racisme et la discrimination d’ici la fin 2022, qui prennent en considération les racines historiques du racisme et créent une culture de la mémoire, comme le prévoit le plan d’action de l’Union contre le racisme; invite la Commission européenne à accroître la transparence et la participation des groupes racialisés aux travaux du sous-groupe sur les plans d’action nationaux contre le racisme, y compris en ce qui concerne la fourniture d’informations sur les points de contact nationaux; souligne la nécessité de poursuivre le plan d’action de l’Union contre le racisme au-delà de 2025 et de le faire évoluer en stratégie de l’Union à part entière, et encourage la Commission à assurer la continuité de ces travaux avant la fin de son mandat actuel;
25. souligne la nécessité d’un mécanisme de suivi et de reddition de comptes afin de garantir l’application et le respect effectifs de la législation et de la politique de l’Union en matière de lutte contre le racisme et de lutte contre la discrimination, et rappelle l’importance de la participation des OSC à ce processus; demande que soit adoptée une recommandation du Conseil concernant les plans d’action nationaux contre le racisme et la discrimination afin de renforcer le respect et le mécanisme de suivi des principes directeurs communs et les indicateurs de progrès ultérieurs;
26. rappelle son soutien aux OSC, en particulier dans le domaine de la lutte contre le racisme, de la lutte contre la discrimination et de la tolérance; insiste sur le fait que les défenseurs des droits de l’homme antiracistes doivent être protégés et soutenus dans leur travail; rappelle la nécessité d’un financement européen spécifique et suffisant pour les OSC; souligne, en outre, l’importance du dialogue régulier et structuré avec les OSC travaillant sur la justice et l’égalité raciales aux niveaux européen, national et local; prie instamment la Commission et les États membres, avec la participation des OSC et des groupes concernés, d’élaborer et de mettre en œuvre des campagnes de sensibilisation du public afin de lutter contre les stéréotypes et les préjugés très courants au sein de la population de manière générale; demande des possibilités de financement plus pertinentes dans le cadre du programme «Citoyens, égalité, droits et valeurs» dans le domaine de la lutte contre la discrimination; invite la Commission à veiller à ce que le forum permanent des organisations de la société civile luttant contre le racisme soit officiellement inclus dans l’élaboration des politiques et de la législation pertinentes; déplore les attaques sous différentes formes (notamment les discours de haine, les régimes fiscaux punitifs, les poursuites stratégiques contre la mobilisation publique et les attaques contre leurs bureaux ou les personnes qui y travaillent) contre les OSC qui apportent leur soutien aux citoyens et leur expertise aux décideurs dans ce domaine;
27. insiste sur l’importance de la représentation et de la diversité comme outil pour bâtir des sociétés inclusives; rappelle que les médias ont la responsabilité de se faire l’écho des sociétés dans toute leur diversité et déplore le manque actuel de diversité à tous les niveaux; condamne la rhétorique raciste de certains médias qui stigmatisent les communautés racialisées; souligne, en outre, l’importance d’une participation hommes-femmes équilibrée et de la participation des personnes racialisées dans les médias afin d’assurer une représentation adéquate et de fournir des modèles positifs aux enfants de groupes racialisés;
28. souligne l’effet déterminant que peuvent avoir les campagnes et initiatives d’éducation aux médias pour contrebalancer les discours de discrimination raciale propagés par des actions de désinformation; invite la Commission et les États membres à insister davantage sur le développement de l’esprit critique, de l’éducation aux médias et des compétences numériques pour lutter contre le racisme et la discrimination; invite les États membres à détecter et à analyser les activités et les sources de financement des groupes extrémistes au sein de l’Union qui propagent la haine, y compris ceux qui ont des liens étroits avec la Russie et sont utilisés pour déstabiliser l’Union et compromettre son unité, et à prendre de nouvelles mesures pour lutter contre les activités de ces organisations au sein de l’Union;
29. se félicite de l’initiative de la Commission concernant les normes minimales pour les organismes de promotion de l’égalité, qui vise à garantir une protection égale contre la discrimination au sein de l’Union, et invite instamment la Commission à présenter une proposition ambitieuse dans ce domaine; invite la Commission à adopter des mesures législatives concrètes pour renforcer le rôle et l’indépendance des organismes de promotion de l’égalité dans les États membres et à veiller à ce qu’ils disposent de financements suffisants pour accomplir leurs tâches, en particulier en ce qui concerne une meilleure collecte de données en vue d’établir une cartographie de la discrimination et des inégalités au sein de l’Union; invite instamment les États membres à veiller à ce que le mandat de tous les organismes de promotion de l’égalité couvre toutes les formes de discrimination, y compris la victimisation et les discours de haine;
30. déplore que le racisme structurel persiste dans la société européenne; invite les institutions de l’Union à s’attaquer à ce problème au sein de ses structures et à remédier à la sous-représentation des groupes racialisés et des autres groupes victimes de discrimination, en particulier aux postes de décision, et à adopter d’urgence une stratégie en faveur de la diversité et de l’inclusion de la main-d’œuvre; souligne qu’une personne doit être embauchée sur le fondement de son mérite, de ses qualifications et de ses capacités; rappelle qu’en vertu de l’article 10 du règlement intérieur du Parlement, les discours haineux sont interdits au même titre que les propos diffamatoires et les incitations à la discrimination, et invite sa Présidente et ses présidents de commission à appliquer correctement ces règles, à veiller à ce que des enquêtes appropriées soient menées et à donner suite aux cas où il est établi que cet article a été violé;
31. se félicite à cet égard de l’adoption de la stratégie du Parlement en faveur de la diversité et de sa feuille de route pour 2022-2024; souligne qu’il incombe également aux groupes politiques respectifs de mettre en œuvre cette stratégie dans leur stratégie respective en matière de ressources humaines;
32. se félicite de la nomination par la Commission, en 2021, du premier coordinateur pour la lutte contre le racisme et se félicite par ailleurs que la coordinatrice européenne à la lutte contre l’antisémitisme et au soutien à la vie juive soit reconduite dans ses fonctions depuis 2015; invite la Commission à nommer rapidement le coordinateur de la lutte contre la haine antimusulmane; regrette que le poste soit vacant depuis juillet 2021; rappelle que ces postes devraient être permanents et que, par conséquent, les coordinateurs devraient être maintenus et soutenus financièrement; souligne le rôle central du coordinateur pour la lutte contre le racisme et du groupe à haut niveau de l’UE sur la lutte contre le racisme, la xénophobie et d’autres formes d’intolérance dans l’intégration de l’égalité raciale dans toutes les politiques de l’Union;
33. est préoccupé par la propagation continue de théories du complot racistes et xénophobes, qui incitent à la haine et à la violence, y compris aux crimes de haine dans le monde entier; s’inquiète de la façon dont ces théories, dont celle du prétendu «grand remplacement», sont intégrées dans le discours politique d’un certain nombre de personnalités politiques d’extrême droite dans les États membres et souligne qu’il s’agit d’une menace pour les valeurs fondamentales et partagées de l’Union;
34. rappelle sa position sur le rapport annuel de la Commission sur l’état de droit, en particulier son appel à y intégrer une section consacrée aux OSC et à y couvrir les droits fondamentaux, y compris la non-discrimination fondée sur l’origine raciale ou ethnique ou la couleur de peau; demande en outre qu’une synthèse de la mise en œuvre du plan d’action de l’Union contre le racisme soit incluse dans les chapitres par pays du rapport;
35. charge sa Présidente de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.
Parlement européen, étude réalisée pour la commission LIBE, Protection contre le racisme, la xénophobie et la discrimination raciale, et plan d’action de l’Union européenne contre le racisme, mai 2022.
Le terme «Roms» englobe divers groupes, dont les Roms, les Kalés, les Manouches, les Ashkalis, les Gens du voyage, les Lovaras, les Rissende, les Boyashs, les Doms, les Kalderashs, les Romanichels et les Sintis.
FRA, Expériences et perceptions de l’antisémitisme – deuxième enquête sur la discrimination et les crimes de haine à l’égard des personnes juives dans l’UE, 10 décembre 2018.
Centre européen des droits des Roms, Justice Denied: Roma in the criminal justice system (Déni de justice: Les Roms dans le système de justice pénale), 2 mars 2022.
Réseau européen contre le racisme, 2014-2018 ENAR Shadow Report on racist crime and institutional racism in Europe (Rapport parallèle 2014-2018 du RECR sur les crimes racistes et le racisme institutionnel en Europe), 11 septembre 2019.
FRA, Encouraging hate crime reporting – The role of enforcement and other authorities (Encourager le signalement des crimes de haine – Le rôle des services répressifs et d’autres autorités), 2021.
Règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, JO L 193 du 30.7.2018, p. 1.
Règlement (UE) 2021/1060 du Parlement européen et du Conseil du 24 juin 2021 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen plus, au Fonds de cohésion, au Fonds pour une transition juste et au Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l’aquaculture, et établissant les règles financières applicables à ces Fonds et au Fonds «Asile, migration et intégration», au Fonds pour la sécurité intérieure et à l’instrument relatif à la gestion des frontières et à la politique des visas, JO L 231 du 30.6.2021, p. 159.
RECR, Justice Gap: Racism pervasive in criminal justice systems across Europe (Une faille dans la justice: omniprésence du racisme dans les systèmes de justice pénale en Europe), 12 septembre 2019.
Directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d’enquêtes et de poursuites en la matière ou d’exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la décision-cadre 2008/977/JAI du Conseil (JO L 119 du 4.5.2016, p. 89).
Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) (JO L 119 du 4.5.2016, p. 1).
Directive 2001/55/CE du Conseil du 20 juillet 2001 relative à des normes minimales pour l’octroi d’une protection temporaire en cas d’afflux massif de personnes déplacées et à des mesures tendant à assurer un équilibre entre les efforts consentis par les États membres pour accueillir ces personnes et supporter les conséquences de cet accueil (JO L 212 du 7.8.2001, p. 12).
FRA, The war in Ukraine – Fundamental rights implications within the EU (La guerre en Ukraine – conséquences en matière de droits fondamentaux au sein de l’UE), 19 mai 2022, et FRA, EU-Ukrainian border checkpoints: First field observations (Points de contrôle frontaliers UE-Ukraine: premières observations sur le terrain), 23 mars 2022.
Equinox, Towards Gender Justice – Rethinking EU Gender Equality Policy from an Intersectional Perspective (Vers la justice de genre – Repenser la politique de l’UE en matière d’égalité hommes-femmes d’un point de vue intersectionnel), mai 2021.