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Procédure : 2022/0257(NLE)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : A9-0277/2022

Textes déposés :

A9-0277/2022

Débats :

Votes :

PV 22/11/2022 - 7.14

Textes adoptés :

P9_TA(2022)0399

Textes adoptés
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Mardi 22 novembre 2022 - Strasbourg
Modification de la décision (UE) 2015/2169 relative à la conclusion de l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République de Corée, d’autre part
P9_TA(2022)0399A9-0277/2022

Résolution législative du Parlement européen du 22 novembre 2022 sur le projet de décision du Conseil modifiant la décision (UE) 2015/2169 relative à la conclusion de l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République de Corée, d’autre part (12600/2022 – C9-0343/2022 – 2022/0257(NLE))

(Approbation)

Le Parlement européen,

–  vu le projet de décision du Conseil (12600/2022),

–  vu l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République de Corée, d’autre part,

–  vu la demande d’approbation présentée par le Conseil conformément à l’article 91, à l’article 100, paragraphe 2, à l’article 167, paragraphe 3, à l’article 207 et à l’article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a) v), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (C9-0343/2022),

–  vu l’article 105, paragraphes 1 et 4, ainsi que l’article 114, paragraphe 7, de son règlement intérieur,

–  vu la recommandation de la commission du commerce international (A9-0277/2022),

1.  donne son approbation au projet de décision du Conseil;

2.  charge sa Présidente de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu’aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la République de Corée.

Dernière mise à jour: 1 mars 2023Avis juridique - Politique de confidentialité