Résolution législative du Parlement européen du 7 avril 2022 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 2001/20/CE et 2001/83/CE en ce qui concerne les dérogations à certaines obligations relatives à certains médicaments à usage humain mis à disposition au Royaume-Uni en ce qui concerne l’Irlande du Nord ainsi qu’à Chypre, en Irlande et à Malte (COM(2021)0997 – C9‑0475/2021 – 2021/0431(COD))

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2021)0997),

–  vu l’article 294, paragraphe 2, l’article 114, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C9‑0475/2021),

–  vu l’article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu l’avis du Comité économique et social européen du 24 février 2022(1),

–  après consultation du Comité des régions,

–  vu l’engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 30 mars 2022, d'approuver la position du Parlement européen, conformément à l'article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu les articles 59 et 163 de son règlement intérieur,

1.  arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2.  prend note de la déclaration de la Commission annexée à la présente résolution;

3.  demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle remplace, modifie de manière substantielle ou entend modifier de manière substantielle sa proposition;

4.  charge sa Présidente de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 7 avril 2022 en vue de l’adoption de la directive (UE) 2022/... du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 2001/20/CE et 2001/83/CE en ce qui concerne les dérogations à certaines obligations relatives à certains médicaments à usage humain mis à disposition au Royaume-Uni en ce qui concerne l’Irlande du Nord ainsi qu’à Chypre, en Irlande et à Malte

(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, la directive (UE) 2022/642.)

ANNEXE à la résolution législative

Déclaration de la Commission concernant l’approvisionnement en médicaments de Chypre, de l’Irlande et de Malte

Le retrait du Royaume-Uni de l’Union a entraîné des difficultés particulières pour les États membres (Chypre, l’Irlande et Malte) qui, pendant de nombreuses années, ont été approvisionnés en médicaments depuis ou via des parties du Royaume-Uni.

La Commission reconnaît les progrès accomplis par Chypre, l’Irlande et Malte ainsi que par les opérateurs industriels afin de mettre en œuvre les changements nécessaires pour faciliter l’approvisionnement continu en médicaments à la suite du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne.

Afin de garantir une sécurité d’approvisionnement à long terme en médicaments, la Commission souligne que toutes les parties concernées doivent redoubler d’efforts pour favoriser l’adaptation des chaînes d’approvisionnement à la situation qui prévaut après le retrait du Royaume-Uni.

La Commission est pleinement déterminée à accompagner Chypre, l’Irlande et Malte dans leurs efforts visant à supprimer progressivement les dérogations temporaires prévues par le règlement (UE) 2022/641(2) et la directive (UE) 2022/642(3) dans un délai de trois ans.

À cette fin, conformément au droit de l’Union et dans le plein respect de la répartition des compétences entre l’Union et les États membres dans le domaine des médicaments à usage humain, la Commission suivra en permanence l’évolution de la situation dans les États membres concernés et accompagnera étroitement les autorités compétentes de Chypre, de l’Irlande et de Malte dans les efforts qu’elles déploient pour réduire la dépendance de leurs marchés nationaux à l’égard de l’approvisionnement en médicaments depuis ou via des parties du Royaume-Uni autres que l’Irlande du Nord.

La Commission invitera les autorités compétentes de Chypre, de l’Irlande et de Malte à lui fournir régulièrement des informations sur ces efforts.

Compte tenu de ces informations, la Commission fera rapport par écrit au Parlement européen et au Conseil, dans un délai de 18 mois à compter de la date d’entrée en vigueur du règlement (UE) 2022/641 et de la directive (UE) 2022/642, sur les progrès accomplis à Chypre, en Irlande et à Malte en vue de la suppression complète des dérogations et sur les mesures prises par la Commission pour accompagner étroitement les autorités compétentes de ces États membres à cet égard.

La Commission rappellera aux opérateurs industriels concernés qui doivent encore modifier leurs chaînes d’approvisionnement qu’ils devraient procéder d’urgence aux adaptations nécessaires pour garantir l’accès aux médicaments sur les petits marchés. Dans ce contexte, la Commission suivra les progrès accomplis par les opérateurs intervenant dans la fourniture de médicaments dans ces États membres en ce qui concerne leur capacité à satisfaire aux exigences du droit de l’Union pour lesquelles le règlement (UE) 2022/641 et la directive (UE) 2022/642* prévoient des dérogations temporaires.

En outre, et au-delà de ces mesures immédiates et nécessaires, comme annoncé dans la «stratégie pharmaceutique pour l’Europe»(4), la Commission présentera d’ici la fin de 2022 des propositions en vue de réviser la législation pharmaceutique de l’Union. Ces propositions viseront à apporter des solutions structurelles à plus long terme, en particulier en ce qui concerne la question de l’accès aux médicaments, et plus spécifiquement le renforcement de la sécurité d’approvisionnement et la lutte contre les risques de pénurie sur les petits marchés de l’Union.

(1) Non encore paru au Journal officiel. (2) Règlement (UE) 2022/641 du Parlement européen et du Conseil du 12 avril 2022 modifiant le règlement (UE) no 536/2014 en ce qui concerne une dérogation à certaines obligations relatives aux médicaments expérimentaux mis à disposition au Royaume-Uni en ce qui concerne l’Irlande du Nord ainsi qu’à Chypre, en Irlande et à Malte (JO L 118 du 20.4.2022, p. 1). (3) Directive (UE) 2022/642 du Parlement européen et du Conseil du 12 avril 2022 modifiant les directives 2001/20/CE et 2001/83/CE en ce qui concerne les dérogations à certaines obligations relatives à certains médicaments à usage humain mis à disposition au Royaume-Uni en ce qui concerne l’Irlande du Nord ainsi qu’à Chypre, en Irlande et à Malte (JO L 118 du 20.4.2022, p. 4). (4) Communication de la Commission intitulée «Stratégie pharmaceutique pour l’Europe», COM(2020)0761 final du 25.11.2020.

Résolution législative du Parlement européen du 7 avril 2022 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) nº 536/2014 en ce qui concerne une dérogation à certaines obligations relatives aux médicaments expérimentaux mis à disposition au Royaume-Uni en ce qui concerne l’Irlande du Nord ainsi qu’à Chypre, en Irlande et à Malte (COM(2021)0998 – C9-0476/2021 – 2021/0432(COD))

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2021)0998),

–  vu l’article 294, paragraphe 2, l’article 114 et l’article 168, paragraphe 4, point c), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C9‑0476/2021),

–  vu l’article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu l’avis du Comité économique et social européen du 24 février 2022(1),

–  après consultation du Comité des régions,

–  vu l’engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 30 mars 2022, d'approuver la position du Parlement européen, conformément à l'article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu les articles 59 et 163 de son règlement intérieur,

1.  arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2.  prend note de la déclaration de la Commission annexée à la présente résolution;

3.  demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle remplace, modifie de manière substantielle ou entend modifier de manière substantielle sa proposition;

4.  charge sa Présidente de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 7 avril 2022 en vue de l’adoption du règlement (UE) 2022/... du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) nº 536/2014 en ce qui concerne une dérogation à certaines obligations relatives aux médicaments expérimentaux mis à disposition au Royaume-Uni en ce qui concerne l’Irlande du Nord ainsi qu’à Chypre, en Irlande et à Malte

(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, le règlement (UE) 2022/641.)

ANNEXE à la résolution législative

Déclaration de la Commission concernant l’approvisionnement en médicaments de Chypre, de l’Irlande et de Malte

Le retrait du Royaume-Uni de l’Union a entraîné des difficultés particulières pour les États membres (Chypre, l’Irlande et Malte) qui, pendant de nombreuses années, ont été approvisionnés en médicaments depuis ou via des parties du Royaume-Uni.

La Commission reconnaît les progrès accomplis par Chypre, l’Irlande et Malte ainsi que par les opérateurs industriels afin de mettre en œuvre les changements nécessaires pour faciliter l’approvisionnement continu en médicaments à la suite du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne.

Afin de garantir une sécurité d’approvisionnement à long terme en médicaments, la Commission souligne que toutes les parties concernées doivent redoubler d’efforts pour favoriser l’adaptation des chaînes d’approvisionnement à la situation qui prévaut après le retrait du Royaume-Uni.

La Commission est pleinement déterminée à accompagner Chypre, l’Irlande et Malte dans leurs efforts visant à supprimer progressivement les dérogations temporaires prévues par le règlement (UE) 2022/641(2) et la directive (UE) 2022/642(3) dans un délai de trois ans.

À cette fin, conformément au droit de l’Union et dans le plein respect de la répartition des compétences entre l’Union et les États membres dans le domaine des médicaments à usage humain, la Commission suivra en permanence l’évolution de la situation dans les États membres concernés et accompagnera étroitement les autorités compétentes de Chypre, de l’Irlande et de Malte dans les efforts qu’elles déploient pour réduire la dépendance de leurs marchés nationaux à l’égard de l’approvisionnement en médicaments depuis ou via des parties du Royaume-Uni autres que l’Irlande du Nord.

La Commission invitera les autorités compétentes de Chypre, de l’Irlande et de Malte à lui fournir régulièrement des informations sur ces efforts.

Compte tenu de ces informations, la Commission fera rapport par écrit au Parlement européen et au Conseil, dans un délai de 18 mois à compter de la date d’entrée en vigueur du règlement (UE) 2022/641 et de la directive (UE) 2022/642 sur les progrès accomplis à Chypre, en Irlande et à Malte en vue de la suppression complète des dérogations et sur les mesures prises par la Commission pour accompagner étroitement les autorités compétentes de ces États membres à cet égard.

La Commission rappellera aux opérateurs industriels concernés qui doivent encore modifier leurs chaînes d’approvisionnement qu’ils devraient procéder d’urgence aux adaptations nécessaires pour garantir l’accès aux médicaments sur les petits marchés. Dans ce contexte, la Commission suivra les progrès accomplis par les opérateurs intervenant dans la fourniture de médicaments dans ces États membres en ce qui concerne leur capacité à satisfaire aux exigences du droit de l’Union pour lesquelles le règlement (UE) 2022/641 et la directive (UE) 2022/642 prévoient des dérogations temporaires.

En outre, et au-delà de ces mesures immédiates et nécessaires, comme annoncé dans la «stratégie pharmaceutique pour l’Europe»(4), la Commission présentera d’ici la fin de 2022 des propositions en vue de réviser la législation pharmaceutique de l’Union. Ces propositions viseront à apporter des solutions structurelles à plus long terme, en particulier en ce qui concerne la question de l’accès aux médicaments, et plus spécifiquement le renforcement de la sécurité d’approvisionnement et la lutte contre les risques de pénurie sur les petits marchés de l’Union.

(1) Non encore paru au Journal officiel. (2) Règlement (UE) 2022/641 du Parlement européen et du Conseil du 12 avril 2022 modifiant le règlement (UE) no 536/2014 en ce qui concerne une dérogation à certaines obligations relatives aux médicaments expérimentaux mis à disposition au Royaume-Uni en ce qui concerne l’Irlande du Nord ainsi qu’à Chypre, en Irlande et à Malte (JO L 118 du 20.4.2022, p. 1). (3) Directive (UE) 2022/642 du Parlement européen et du Conseil du 12 avril 2022 modifiant les directives 2001/20/CE et 2001/83/CE en ce qui concerne les dérogations à certaines obligations relatives à certains médicaments à usage humain mis à disposition au Royaume-Uni en ce qui concerne l’Irlande du Nord ainsi qu’à Chypre, en Irlande et à Malte (JO L 118 du 20.4.2022, p. 4). (4) Communication de la Commission intitulée «Stratégie pharmaceutique pour l’Europe», COM(2020)0761 final du 25.11.2020.

Résolution législative du Parlement européen du 7 avril 2022 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) nº 1303/2013 et le règlement (UE) nº 223/2014 en ce qui concerne l’augmentation du préfinancement provenant des ressources REACT-EU et l’établissement d’un coût unitaire (COM(2022)0145 – C9-0127/2022 – COM(2022)0162 – C9-0136/2022 – 2022/0096(COD))

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2022)0145) et la proposition modifiée (COM(2022)0162),

–  vu l’article 294, paragraphe 2, l’article 175, troisième alinéa, et l’article 177 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C9‑0127/2022, C9-0136/2022),

–  vu l’article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  après consultation du Comité économique et social européen,

–  après consultation du Comité des régions,

–  vu l’engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 6 avril 2022, d'approuver la position du Parlement européen, conformément à l'article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu les articles 59 et 163 de son règlement intérieur,

1.  arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2.  demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle remplace, modifie de manière substantielle ou entend modifier de manière substantielle sa proposition;

3.  charge sa Présidente de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 7 avril 2022 en vue de l’adoption du règlement (UE) 2022/... du Parlement européen et du Conseil modifiant les règlements (UE) nº 1303/2013 et (UE) nº 223/2014 en ce qui concerne l’augmentation du préfinancement provenant des ressources REACT-EU et l’établissement d’un coût unitaire

(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, le règlement (UE) 2022/613.)

Décision du Parlement européen du 7 avril 2022 renvoyant la question à la commission compétente aux fins de négociations interinstitutionnelles sur la base de la proposition non modifiée de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2017/1938 du Parlement européen et du Conseil concernant des mesures visant à garantir la sécurité de l’approvisionnement en gaz naturel et le règlement (CE) nº 715/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant les conditions d’accès aux réseaux de transport de gaz naturel (COM(2022)0135 – C9-0126/2022 – 2022/0090(COD))(1)

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

(1) Décision adoptée en application de l’article 59, paragraphe 4, quatrième alinéa, du règlement intérieur (C9-0126/2022).

Résolution du Parlement européen du 7 avril 2022 sur la protection accordée par l’Union européenne aux enfants et aux jeunes qui fuient en raison de la guerre en Ukraine (2022/2618(RSP))

P9_TA(2022)0120 B9-0207/2022

Le Parlement européen,

–  vu la convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant du 20 novembre 1989 et les protocoles additionnels s’y rapportant,

–  vu la convention européenne des droits de l’homme,

–  vu l’article 24 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne,

–  vu la recommandation (UE) 2021/1004 du Conseil du 14 juin 2021 établissant une garantie européenne pour l’enfance(1),

–  vu la communication de la Commission du 24 mars 2021 intitulée «Stratégie de l’UE sur les droits de l’enfant» (COM(2021)0142),

–  vu la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées du 13 décembre 2006,

–  vu sa résolution du 29 avril 2021 sur la garantie européenne pour l’enfance(2),

–  vu le plan d’action sur le socle européen des droits sociaux,

–  vu la décision d’exécution (UE) 2022/382 du Conseil du 4 mars 2022 constatant l’existence d’un afflux massif de personnes déplacées en provenance d’Ukraine, au sens de l’article 5 de la directive 2001/55/CE, et ayant pour effet d’introduire une protection temporaire(3),

–  vu l’étude mondiale des Nations unies de juillet 2019 sur les enfants privés de liberté,

–  vu la convention des Nations unies sur la réduction des cas d’apatridie, du 30 août 1961,

–  vu le pacte mondial des Nations Unies sur les réfugiés, de 2018,

–  vu sa résolution du 3 mai 2018 sur la protection des enfants migrants(4),

–  vu la recommandation générale nº 38 du Comité des Nations unies pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes du 6 novembre 2020 sur la traite des femmes et des filles dans le contexte des migrations internationales,

–  vu sa résolution du 26 février 2014 sur l’exploitation sexuelle et la prostitution et leurs conséquences sur l’égalité entre les hommes et les femmes(5),

–  vu la communication de la Commission du 23 mars 2022 intitulée «Accueil des personnes fuyant la guerre en Ukraine: préparer l’Europe à répondre aux besoins» (COM(2022)0131),

–  vu l’article 132, paragraphe 2, de son règlement intérieur,

A.  considérant que l’invasion de l’Ukraine par la Fédération de Russie et la prise pour cible de la population ukrainienne ont poussé un grand nombre de personnes et de familles à fuir l’Ukraine, avec des répercussions considérables, en particulier pour les enfants et les jeunes dans l’ensemble de la région;

B.  considérant que, selon le dernier rapport de l’UNICEF(6), au 25 mars 2022, plus de 3,7 millions de réfugiés avaient fui l’Ukraine depuis le début de la guerre; que ce chiffre devrait continuer à augmenter dans les semaines à venir; que les Nations unies estiment également que près de 6,5 millions de personnes ont été déplacées à l’intérieur du pays depuis le début de la guerre, et que 12,65 millions de personnes supplémentaires sont directement touchées par le conflit;

C.  considérant que, selon le dernier rapport de l’UNICEF(7), les femmes et les enfants représentent 90 % de l’ensemble des réfugiés fuyant l’Ukraine; considérant que près de la moitié des réfugiés qui fuient l’Ukraine sont en âge d’être scolarisés(8); que l’UNICEF estime également que plus de 2,5 millions d’enfants ont été déplacés à l’intérieur du pays depuis le début du conflit;

D.  considérant qu’à la date du 25 mars 2022, les pays voisins faisaient face à un afflux massif de réfugiés fuyant l’Ukraine, plus de 2,2 millions se rendant en Pologne, plus de 579 000 en Roumanie, plus de 379 000 en Moldavie, près de 343 000 en Hongrie et plus de 545 000 dans d’autres pays(9);

E.  considérant qu’avec des chiffres aussi élevés, les enfants, en particulier lorsqu’ils ne sont pas accompagnés, sont exposés à un risque accru de violence, d’abus et d’exploitation, et qu’il existe un risque accru pour les enfants de disparaître et de devenir victimes de la traite des êtres humains, en particulier lorsqu’ils franchissent les frontières;

F.  considérant que plus de 100 000 enfants, dont la moitié sont handicapés, vivent dans des institutions ou des internats en Ukraine(10) et que plus de 90 % de ces enfants ont des parents; que, selon des chiffres officiels, 4 311 bébés sont nés en Ukraine entre le 24 février et le début du mois de mars, et qu’on estime qu’au début de la crise, le nombre de femmes enceintes s’élevait à 265 000, dont environ 80 000 devraient accoucher au cours des trois prochains mois;

G.  considérant que, selon le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR), l’Ukraine comptait au moins 35 875 apatrides et personnes de nationalité indéterminée en 2021; qu’environ 10 à 20 % des quelque 400 000 Roms vivant en Ukraine sont apatrides ou menacés d’apatridie; que 55 % des enfants nés à Donetsk et à Lougansk et 88 % des enfants nés en Crimée seraient dépourvus d’actes de naissance ou de documents personnels ukrainiens, ce qui les mettrait en danger d’apatridie(11); considérant que les enfants en situation de migration forcée courent un risque accru d’apatridie en raison de problèmes liés aux obstacles à l’enregistrement des naissances dans leur pays d’origine ou pendant leur déplacement et de l’absence de reconnaissance de l’apatridie de leurs parents; que ce risque est exacerbé pour les enfants non accompagnés en raison des obstacles à la documentation et à l’enregistrement, y compris l’absence de preuve de liens familiaux;

H.  considérant que la garantie européenne pour l’enfance est un instrument de l’Union qui vise à prévenir et à combattre la pauvreté et l’exclusion sociale en assurant l’accès gratuit et effectif des enfants dans le besoin à des services essentiels tels que l’éducation et l’accueil de la petite enfance, les activités scolaires et éducatives, les soins de santé, la possibilité de consommer au moins un repas sain chaque jour d’école, ainsi que l’accès effectif de tous les enfants dans le besoin à une alimentation saine et à un logement adéquat; considérant que les objectifs de la garantie pour l’enfance devraient s’appliquer à tous les enfants dans l’Union;

I.  considérant que les enfants des migrants et des réfugiés sont souvent victimes des lacunes des législations nationales, ce qui a pour conséquence qu’ils sont laissés pour compte, ce qui peut aggraver leur sous-développement social et entraîner la précarité, ainsi qu’un risque accru de marginalisation, de maltraitance et d’abus;

J.  considérant que les enfants qui grandissent avec peu de ressources et dans des situations familiales précaires sont plus susceptibles d’être confrontés à la pauvreté et à l’exclusion sociale, ce qui a des répercussions considérables sur leur développement et, plus tard, sur leur vie d’adulte, perpétuant ainsi le cercle vicieux de la pauvreté intergénérationnelle; considérant que le meilleur moyen de lutter contre la pauvreté et l’exclusion sociale est de mettre en place des politiques globales, appliquées de manière étroite mais ayant un large champ d’application, ciblant non seulement les enfants, mais aussi leurs familles et leurs communautés, et de donner la priorité aux investissements dans la création de nouvelles possibilités et de nouvelles solutions; que toutes les composantes de la société doivent participer à la résolution de ces problèmes, des autorités locales, régionales, nationales et européennes jusqu’à la société civile;

K.  considérant que la pauvreté des enfants a été identifiée par les organisations internationales comme étant à la fois une cause et une conséquence potentielles des violations des droits de l’enfant, en raison de son incidence sur la capacité des enfants à exercer leurs droits et du non-respect de ces droits;

L.  considérant que 378 établissements d’enseignement secondaire et supérieur ont été détruits en Ukraine par des bombardements russes à ce jour(12);

M.  considérant que l’intégration des enfants et des jeunes dans les structures d’accueil et d’apprentissage devrait rester une priorité pour l’Union et ses États membres;

N.  considérant que de graves violations sont commises à l’encontre des enfants dans le contexte du conflit, notamment de ceux qui sont placés en détention; qu’il convient de s’attaquer de manière efficace et globale aux conséquences à court, moyen et long terme des conflits armés sur les enfants, en utilisant l’ensemble des outils à la disposition de l’Union, notamment les orientations nouvelles et consolidées de l’Union sur les enfants face aux conflits armés;

O.  considérant que les filles sont particulièrement menacées au cours de cette crise humanitaire et de déplacements de population, étant donné qu’elles continuent d’être victimes, de manière disproportionnée, de discrimination fondée sur les normes de genre et de violence fondée sur le genre;

P.  considérant qu’en Moldavie, les enfants représentent la moitié du nombre de réfugiés fuyant l’Ukraine;

1.  se félicite de la publication de la communication de la Commission du 23 mars 2022 intitulée «Accueil des personnes fuyant la guerre en Ukraine: préparer l’Europe à répondre aux besoins», des lignes directrices opérationnelles pour la mise en œuvre de la décision d’exécution (UE) 2022/382(13) du Conseil et du plan en dix points pour une coordination européenne plus étroite en matière d’accueil des réfugiés ukrainiens;

2.  rappelle que l’Union européenne et tous les États membres ont ratifié la convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant et sont donc tenus de respecter, de protéger et de garantir les droits qui y sont énoncés; souligne que, conformément à la convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant, l’intérêt supérieur de l’enfant devrait toujours présider à toutes les décisions relatives à l’enfant;

3.  demande aux États membres de traiter chaque enfant cherchant refuge dans l’Union en premier lieu comme un enfant, quels que soient son origine sociale ou ethnique, son sexe, son orientation sexuelle, ses aptitudes, sa nationalité ou son statut migratoire;

4.  demande la création de passages sûrs et de couloirs humanitaires pour les enfants fuyant le conflit, qu’ils soient non accompagnés ou avec leur famille, ainsi que la fourniture de l’aide d’urgence dont ont besoin les enfants déplacés à l’intérieur du pays, bloqués ou incapables de quitter les zones encerclées;

5.  rappelle l’importance de la stratégie de l’UE sur les droits de l’enfant, de la garantie pour l’enfance, de la stratégie de l’UE de lutte contre la traite des êtres humains, de la stratégie de l’UE en faveur des droits des personnes handicapées 2021-2030, ainsi que de tous les instruments juridiques existants de l’Union, y compris la directive relative à la protection temporaire(14), pour aider les États membres à répondre aux besoins spécifiques des enfants fuyant la guerre;

6.  souligne l’importance du partage d’informations entre les États membres dans le plein respect des règles en matière de protection des données et que l’enregistrement dans un État membre soit reconnu par les autres;

7.  souligne que tout enfant a le droit d’être protégé contre la violence, l’exploitation et les abus et que les États membres de l’Union doivent veiller à l’adoption de mesures préventives, en particulier pour les enfants exposés au risque de traite et d’enlèvement, ainsi qu’au soutien des enfants qui ont été exposés à des violences et à des traumatismes; rappelle que les enfants sont généralement plus en sécurité et mieux pris en charge dans des environnements familiaux et demande dès lors un soutien accru pour les familles et des efforts en matière de réunification familiale; rappelle qu’en tout état de cause, il devrait toujours y avoir une évaluation de l’intérêt supérieur de l’enfant; demande, en outre, qu’un soutien soit apporté aux personnes ayant survécu à des violences fondées sur le genre;

8.  invite la Commission à aider les pays voisins à mettre en place des espaces adéquats et sûrs, adaptés aux enfants, avec des agents de protection de l’enfance immédiatement après la frontière, tels que les centres baptisés «points bleus» mis en place par l’UNICEF et le HCR;

9.  recommande vivement que des agents de protection de l’enfance et d’autres services critiques soient présents et disponibles aux frontières afin de repérer les vulnérabilités de ces enfants, notamment en déterminant et en enregistrant avec précision leur nationalité, leur apatridie ou leur risque d’apatridie à leur arrivée, et en les orientant vers les services adéquats, notamment les services chargés du soutien psychosocial, de l’aide à la santé maternelle, de la protection contre la violence fondée sur le genre, de la recherche des familles et de l’aide à la réunification familiale, et afin de garantir un transfert approprié vers les systèmes nationaux de protection de l’enfance afin que les enfants aient pleinement accès à tous les services de base et à des soins appropriés conformément aux normes internationales de protection de l’enfance;

10.  invite instamment toutes les parties à travailler en étroite collaboration avec les autorités ukrainiennes afin d’accélérer l’évacuation des enfants placés en institution et des enfants nécessitant des soins médicaux et à veiller à ce qu’ils soient transférés vers des structures de soins communautaires ou familiales appropriées dans les États membres afin qu’ils puissent recevoir les soins appropriés;

11.  souligne que les évacuations devraient toujours être effectuées dans le respect de mesures spéciales tenant compte de l’intérêt supérieur de l’enfant, et que leurs parents ou les personnes responsables de leurs soins devraient donner leur consentement;

12.  souligne l’importance de mettre en place une stratégie de l’Union visant à intensifier l’action humanitaire sur le terrain afin de secourir les familles et les enfants, en particulier les enfants vulnérables, y compris ceux issus de milieux socio-économiques défavorisés, ceux qui sont placés en institution et en famille d’accueil, ceux qui sont hospitalisés, ainsi que les enfants handicapés, orphelins ou non accompagnés, en particulier dans les zones de combat;

13.  se déclare préoccupé par les informations selon lesquelles des jeunes seraient toujours détenus dans des centres de détention pour migrants en Ukraine, qui courent un risque accru dans le contexte des hostilités; invite la Commission à collaborer avec les autorités ukrainiennes pour permettre la libération des jeunes migrants et demandeurs d’asile détenus dans des centres de détention pour migrants en Ukraine et pour faciliter leur évacuation en toute sécurité;

14.  se félicite de l’annonce de la Commission concernant la mise en place de la plateforme de solidarité pour l’échange d’informations sur les capacités d’accueil des États membres et le nombre de personnes bénéficiant d’une protection temporaire sur leur territoire;

15.  souligne l’importance de coopérer étroitement avec les autorités ukrainiennes et les organisations internationales et non gouvernementales compétentes afin d’enregistrer et d’identifier les enfants qui bénéficiaient d’une prise en charge en institution en Ukraine qui entrent dans l’Union afin de prévenir la traite des enfants, l’adoption illégale et d’autres abus éventuels, dans le plein respect des normes de l’Union en matière de protection des données; souligne l’importance de surveiller le bien-être et le lieu de séjour de ces enfants après leur arrivée dans l’Union;

16.  demande que les enfants non accompagnés et séparés et les enfants qui bénéficiaient d’une prise en charge en institution en Ukraine soient immédiatement inclus dans les systèmes de surveillance des services sociaux et de protection de l’enfance dans les États membres d’accueil afin de faciliter la réunification familiale si cette solution s’avère être dans leur intérêt supérieur à l’avenir et de superviser la fourniture des soins afin de garantir leur sécurité et leur protection;

17.  souligne l’importance de collecter des données désagrégées conformément aux normes de l’Union en matière de protection des données afin de recenser les groupes vulnérables en provenance d’Ukraine, notamment, mais sans s’y limiter: les enfants placés en institution, les enfants handicapés, les enfants issus des communautés roms, les enfants sans papiers et les autres enfants non ukrainiens, les enfants apatrides et les enfants menacés d’apatridie, en vue de déterminer les besoins de groupes particuliers et d’apporter un soutien à la localisation et à la réunification des enfants non accompagnés, des femmes et des victimes de la traite des êtres humains;

18.  prend acte de la plateforme d’enregistrement de l’Union, dont le but est de permettre aux États membres d’échanger des informations afin de garantir que les personnes bénéficiant d’une protection temporaire ou adéquate en vertu du droit national puissent effectivement bénéficier de leurs droits dans tous les États membres, tout en limitant les abus éventuels;

19.  prie instamment les États membres voisins de fournir aux enfants des informations qui leur sont adaptées, dans une langue qu’ils sont à même de comprendre, sur leur situation, leurs droits et les risques auxquels ils peuvent être confrontés en raison de la traite des êtres humains et d’autres formes d’exploitation; souligne que les informations fournies aux adultes devraient inclure des sections spéciales sur la traite des enfants afin d’alerter ceux qui s’en occupent et de faciliter un soutien sur mesure;

Conditions d’accueil et enfants vulnérables

20.  souligne que les enfants ont le droit et un besoin inné d’être proches de leurs parents ou d’une personne qui s’occupe d’eux en permanence; souligne qu’il importe que les frères et sœurs ne soient pas séparés et, partant, qu’il importe d’accueillir les enfants non accompagnés dans des familles et dans des communautés afin de permettre à tous les enfants de grandir non pas dans des institutions, mais dans des familles et dans des communautés, et d’éviter ainsi une séparation familiale inutile; souligne que, lorsque les enfants ne sont pas accompagnés, il convient d’accorder la priorité au placement en famille d’accueil ou à une autre forme de prise en charge de proximité et que, lorsque cela n’est pas possible, les enfants devraient être placés dans des structures distinctes de celles des adultes;

21.  invite les États membres à veiller à ce qu’un tuteur soit rapidement désigné pour tous les enfants non accompagnés à leur arrivée dans leur premier pays, indépendamment de leur nationalité ou de leur statut d’immigration, et à ce que toutes les informations fournies par le tuteur le soient d’une manière adaptée aux enfants; estime, à cet égard, que les États membres voisins devraient tirer pleinement parti du réseau européen de la tutelle existant et, lorsqu’il n’y a pas de tuteurs disponibles dans les pays d’accueil, recommande vivement la désignation de tuteurs temporaires dans le contexte frontalier afin de garantir un transfert approprié des responsabilités aux systèmes nationaux de protection de l’enfance;

22.  demande que des fonds soient mis à disposition pour la fourniture de services essentiels et vitaux en matière de santé sexuelle et génésique et de services immédiats pour les personnes ayant survécu à des violences fondées sur le genre, conformément au «service minimum initial» (MISP), en vue de prévenir et de gérer les conséquences de la violence sexuelle, de réduire la transmission du VIH, de prévenir l’excès de morbidité et de mortalité maternelle et néonatale et de planifier des services complets en matière de santé reproductive; demande la facilitation immédiate de l’accès transfrontalier aux soins de santé sexuelle et génésique et/ou au transit vers d’autres États membres de l’Union, le cas échéant, afin de surmonter les restrictions sévères dans les États membres de transit et ceux qui accueillent des réfugiés et de veiller à ce que les enfants et les jeunes fuyant l’Ukraine aient accès à des services complets en matière de santé sexuelle et génésique et à des produits sanitaires;

23.  souligne l’importance des communautés locales et des municipalités ainsi que des organisations de la société civile qui sont en première ligne pour assurer l’accueil et l’hébergement des enfants et des jeunes ainsi que pour leur donner accès à l’enseignement; invite dès lors la Commission à accélérer leur accès aux fonds européens existants;

24.  salue et reconnaît le rôle essentiel de la société civile pour assurer l’accueil, l’hébergement et l’inclusion sociale des enfants et des jeunes qui fuient la guerre, ainsi que pour leur fournir une assistance humanitaire et juridique; rappelle que les autorités ne peuvent compter uniquement sur les citoyens et les organisations de la société civile pour organiser l’accueil et la protection des enfants qui fuient l’Ukraine; souligne l’importance du contrôle exercé par les autorités des États membres dans l’accueil des enfants non accompagnés;

25.  invite la Commission à contribuer au renforcement des systèmes de protection de l’enfance dans les pays d’accueil afin d’améliorer le soutien psychologique et l’accès aux services de base, tels que l’éducation et la santé, pour les enfants qui fuient l’Ukraine, sur un pied d’égalité avec les enfants des pays d’accueil, et à mettre en place des mécanismes de relocalisation qui accordent la priorité à la réunification familiale et à la relocalisation des enfants vulnérables et autres afin de réduire la pression sur les pays voisins;

26.  souligne la nécessité de soutenir les systèmes de santé des pays d’accueil afin d’assurer la continuité des soins aux enfants et aux jeunes qui fuient l’Ukraine, notamment en fournissant des médicaments essentiels, par exemple pour les patients atteints du VIH, du cancer et de maladies rares; invite les États membres à coordonner leurs efforts avec l’UNICEF et l’Organisation mondiale de la santé pour assurer la vaccination des enfants et des jeunes qui fuient l’Ukraine contre les maladies de base, y compris la poliomyélite, la rougeole et la COVID-19;

27.  rappelle que l’Union européenne et tous les États membres ont ratifié la convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant et sont donc tenus de respecter, de protéger et de garantir les droits qui y sont énoncés; prie instamment les États membres de mettre en place des mesures spécifiques pour répondre de manière adéquate aux besoins des enfants handicapés, y compris des infrastructures adéquates et des soins constants prodigués par des personnes sélectionnées;

28.  souligne qu’il est nécessaire de veiller à la prise en compte des besoins des enfants et des jeunes LGBTIQ +, notamment en prévoyant des dispositifs d’accueil ou de soins sûrs et appropriés et en veillant à ce qu’il n’y ait pas de discrimination aux points de passage frontaliers; souligne les difficultés spécifiques que rencontrent les femmes transgenres et les familles arc-en-ciel lorsqu’elles franchissent les frontières; souligne que les enfants de couples de même sexe risquent d’être séparés de l’un ou des deux parents; invite les États membres à tenir compte des partenariats de fait et des familles dans la mise en œuvre de la directive relative à la protection temporaire;

29.  se félicite de l’initiative de la Commission qui vise à mettre en place un mécanisme de solidarité pour les transferts médicaux à l’intérieur de l’Union de réfugiés et de personnes déplacées en provenance des États membres limitrophes de l’Ukraine, y compris d’enfants et de jeunes ayant besoin sans délai d’un traitement ou d’une thérapie présentant un caractère vital;

30.  invite les États membres à renforcer la ligne d’urgence unique européenne qui est en place pour les enfants disparus (116 000) et la ligne d’assistance téléphonique européenne qui fournit une assistance psychologique gratuite aux enfants et aux jeunes qui fuient l’Ukraine (116 111); insiste sur la nécessité de renforcer la coopération entre les États membres dans le cadre de la ligne d’assistance téléphonique 116 000 ainsi que l’action transfrontalière qui vise à identifier et à trouver des enfants disparus;

Réunification familiale

31.  invite les États membres à traiter les dossiers de tous les enfants qui ont fui l’Ukraine et qu'ils ont temporairement pris en charge dans le but ultime de faciliter la réunification familiale, notamment en veillant à ce que les autorités vérifient les bases de données existantes, régulièrement et dans le plein respect des normes de l’Union en matière de protection des données, y compris celles qui collectent des informations sur les enfants disparus; souligne que lorsque la réunification physique n’est pas immédiatement possible, le contact devrait être maintenu ou rétabli dans les meilleurs délais, y compris avec les frères et sœurs ou la famille élargie; estime que ces mesures doivent inclure des mécanismes solides de protection et de signalement, avec notamment l’orientation vers les services et les renvois et demandes aux systèmes nationaux de gestion des dossiers de protection de l’enfance;

32.  invite les États membres à mettre un terme aux adoptions d’enfants afin d’éviter que les enfants soient séparés davantage ou de manière permanente de leurs parents et de leur famille au détriment de leur intérêt supérieur;

Relocalisation

33.  demande la promotion de mécanismes de relocalisation, y compris des transports sûrs, rapides et coordonnés à travers les États membres pour les enfants et leurs familles déjà présents dans les États membres voisins, en particulier pour les enfants non accompagnés et les enfants handicapés qui ont besoin de soins spécifiques, en étroite coopération avec les autorités ukrainiennes et les services consulaires ukrainiens dans l’Union, lorsque cela est nécessaire pour des raisons de santé;

34.  invite la Commission à aider les États membres voisins à réaliser des évaluations individuelles de l’intérêt supérieur des enfants et, lorsqu’ils sont accompagnés d’un adulte, qu’il s’agisse d’un membre de la famille, d’un parent ou d’un parrain privé, à garantir la mise en place d’un système de vérification adéquat des familles d’accueil afin de protéger les enfants et de veiller à ce qu’ils soient transférés en toute sécurité vers leur famille d’accueil;

Intégration

35.  invite les États membres à garantir une approche coordonnée de la programmation et de la mise en œuvre des fonds de l’Union et à veiller à ce que les financements de l’Union apportent une réponse rapide et directe venant à l’aide des prestataires de services dans les pays les plus touchés, y compris la société civile et les organisations internationales; invite en outre les États membres à accélérer la mise en œuvre de ces mesures et à y consacrer toutes les ressources nationales possibles, complétées par des fonds de l’Union tels que le Fonds social européen plus, le soutien à la reprise en faveur de la cohésion et des territoires de l'Europe (REACT‑EU), la facilité pour la reprise et la résilience, le Fonds européen de développement régional, InvestEU, Erasmus +, le Fonds «Asile, migration et intégration» et «L’UE pour la santé», afin de garantir aux réfugiés l’intégration socio-économique, l’égalité d’accès à des emplois de qualité, l’éducation, la formation et les soins, et la protection contre la pauvreté des enfants et l’exclusion sociale; rappelle que les États membres doivent inclure des mesures spécifiques visant à investir dans les enfants et les jeunes dans leurs plans nationaux pour la reprise et la résilience afin d’accéder au Fonds, conformément au pilier «Next Generation» de la facilité pour la reprise et la résilience et à l’action de cohésion pour les réfugiés en Europe (CARE); invite la Commission et le Conseil à fournir des ressources supplémentaires si nécessaire;

36.  reconnaît les difficultés que rencontrent les États membres pour intégrer les apprenants dans leurs systèmes d’éducation et de formation; invite instamment les États membres à intégrer rapidement les apprenants de tous âges dans les structures générales d’apprentissage formel, informel et non formel, et à fournir un soutien éducatif spécialisé aux personnes ayant des besoins supplémentaires, y compris les enfants issus de communautés marginalisées telles que les Roms, afin de limiter le décrochage scolaire et d’éviter la ségrégation dans l’éducation, qui conduit à l’exclusion sociale et à la discrimination; reconnaît que les barrières linguistiques pourraient entraver l’inscription et les résultats à l’école des enfants qui fuient l’Ukraine; invite par conséquent la Commission à aider les autorités nationales des États membres à garantir la gratuité de l’interprétation, des cours de langues spéciaux et d’autres programmes spéciaux pour recruter des enseignants ukrainiens ainsi que des enseignants parlant l’ukrainien et/ou des langues minoritaires utiles;

37.  reconnaît que les outils numériques peuvent constituer des mesures très utiles, flexibles et taillées sur mesure pour assurer rapidement une continuité éducative et un soutien supplémentaire aux enfants et aux jeunes en situation de vulnérabilité, et qu’ils devraient être pleinement conformes aux normes en matière de protection des données; invite la Commission à utiliser au mieux les outils et équipements éducatifs numériques existants, en particulier ceux mis au point en Ukraine, afin de garantir que tous les enfants puissent poursuivre leur éducation; rappelle toutefois que ces outils et équipements devraient compléter les structures physiques et souligne que l’éducation en présentiel est essentielle, en particulier dans le contexte actuel, où ces enfants et jeunes ont besoin d’un soutien psychosocial supplémentaire; demande que les pays d’accueil bénéficient d’un soutien concerté pour renforcer l’accès à des soins psychologiques adéquats de la part d’experts capables de traiter les traumatismes liés à la guerre; invite les États membres, à cet égard, à soutenir les enseignants, les formateurs et les autres membres du personnel éducatif travaillant avec des enfants traumatisés;

38.  se félicite de l’initiative de la Commission qui consiste à élargir le portail School Education Gateway pour contribuer à mettre en relation les États membres afin qu’ils commencent à partager leurs expériences et à recenser les besoins pour la poursuite de l’éducation des enfants déplacés, en faisant office de guichet unique pour coordonner le matériel éducatif entre l’Ukraine et les États membres dans la langue de l’apprenant; souligne la nécessité de tirer parti des capacités des enseignants ukrainiens qui se trouvent parmi les nouveaux arrivants en Europe;

39.  insiste sur la nécessité de reconnaître les diplômes, les qualifications et les périodes d’apprentissage, y compris pour les éducateurs et les professionnels de la santé, car ils sont essentiels à l’intégration harmonieuse dans leur nouvel environnement des enfants et des jeunes qui fuient l’Ukraine; invite instamment les États membres, compte tenu des circonstances actuelles, à faire preuve de souplesse dans les cas où des documents administratifs font défaut et à élaborer des solutions innovantes et pragmatiques combinant des options numériques et des options papier;

40.  invite instamment la Commission à suivre de près les mesures prises pour répondre aux besoins éducatifs et sociaux des enfants et des jeunes qui fuient l’Ukraine, en utilisant au mieux la collecte de données agrégées tout en garantissant le plein respect des normes de l’Union en matière de protection des données;

41.  se félicite des premières tentatives de la Commission visant à faciliter l’adaptation des programmes de financement existants de l’Union pour soutenir les jeunes, en particulier Erasmus + et le Corps européen de solidarité, et demande instamment que ces efforts soient maintenus ou renforcés en fonction de l’évolution de la situation et aussi longtemps que nécessaire; souligne qu’au titre de la garantie renforcée pour la jeunesse, tous les jeunes à partir de l’âge de 15 ans devraient recevoir une offre d’emploi, de formation, de stage ou d’apprentissage dans les quatre mois suivant la perte de leur emploi ou leur sortie de l'enseignement formel; invite en outre les États membres à mettre en œuvre la garantie renforcée pour la jeunesse afin de garantir des offres de qualité, qui assurent notamment une rémunération équitable et un accès à la protection sociale, en interdisant l’utilisation abusive des contrats atypiques et en garantissant des environnements de travail adaptés aux besoins des personnes handicapées;

42.  souligne le rôle du sport dans le processus d’intégration des réfugiés, en particulier des enfants et des jeunes, et invite les États membres à faciliter l’accès des enfants et des jeunes aux activités et manifestations sportives, ce qui les aidera à améliorer leur bien-être mental, à surmonter les traumatismes, à s’adapter à leur nouvel environnement et à créer des liens avec les communautés d’accueil;

43.  se félicite des efforts que certains pays déploient pour mettre des fonds spécifiques à la disposition de bourses d’études en faveur d’étudiants ukrainiens et demande que des efforts européens communs aient lieu à cet égard; souligne qu’il importe que tous les étudiants fuyant l’Ukraine, y compris les étudiants internationaux, puissent bénéficier de ces fonds et obtenir leurs diplômes, étant donné qu’ils se trouvent également dans une situation d’urgence; insiste sur l’importance de soutenir tous les enfants et tous les jeunes;

44.  demande à la Commission et aux États membres de rechercher et d’adopter une approche cohérente pour faire face aux défis actuels et futurs que pose la guerre en Ukraine, et de ne pas oublier les enseignements tirés de la réponse à cette guerre, mais plutôt d’y donner suite, notamment en appliquant et en mettant en œuvre la directive sur la protection temporaire afin de garantir l’accès à la protection pour les réfugiés et les demandeurs d’asile de toute origine;

45.  invite les États membres et, en particulier, les coordinateurs nationaux de l’Union au titre de la garantie européenne pour l’enfance à garantir l’accès des enfants qui fuient l’Ukraine à des services gratuits, efficaces et de qualité, sur un pied d’égalité avec les autres enfants dans les pays d’accueil, conformément à la recommandation qui consiste à assurer des mesures nationales intégrées et à tenir compte des inconvénients spécifiques; souligne que la crise de la COVID-19 et l’arrivée de réfugiés à la suite de la guerre en Ukraine peuvent aggraver la situation des enfants menacés de pauvreté et d’exclusion sociale ou des enfants qui ont besoin d’un accès à des soins de qualité; invite dès lors les États membres et la Commission à augmenter de toute urgence le financement de la garantie européenne pour l’enfance au moyen d’un budget spécifique d’au moins 20 milliards d’euros afin de lutter contre la pauvreté qui touche les enfants et leurs familles et de contribuer à l’objectif de réduction du nombre de victimes de la pauvreté d’au moins 15 millions de personnes d’ici à 2030, dont au moins 5 millions d’enfants dans tous les États membres d’ici à 2030; invite, à cet égard, tous les États membres à consacrer plus que le minimum de 5 % des ressources du Fonds social européen en gestion partagée au soutien d’activités au titre de la garantie européenne pour l’enfance;

46.  invite les États membres, dans ce contexte, à intensifier les investissements dans les emplois durables et de qualité et dans l’aide sociale aux jeunes et aux parents et à mettre en œuvre des politiques de l’emploi ciblées qui garantissent un niveau de vie décent, des salaires et des conditions de travail équitables, un bon équilibre entre vie professionnelle et vie privée, un marché du travail inclusif et une meilleure employabilité, y compris l’enseignement et la formation professionnels; souligne qu’il convient de mettre en place des structures d’accueil gratuites pour les jeunes enfants afin de faciliter la participation des parents au marché du travail, en particulier des femmes, et de soutenir l’épanouissement social des enfants; souligne la nécessité de travailler en étroite collaboration avec les syndicats nationaux et européens afin d’aider toutes les personnes qui fuient l’Ukraine à exercer leurs droits en matière d’emploi et de droits sociaux dans les États membres;

47.  invite les États membres à garantir un logement adéquat et sûr à toutes les personnes fuyant l’Ukraine; invite les États membres à faire de la fourniture de logements permanents aux enfants et à leurs familles exposés au risque de sans-abrisme une priorité, et à prévoir des solutions de logement pour les enfants sans abri et victimes d’exclusion grave en matière de logement dans leurs plans d’action nationaux au titre de la garantie pour l’enfance; invite les États membres à veiller à ce que tous les enfants et jeunes qui fuient l’Ukraine aient accès à l’eau courante, à des installations sanitaires et d’hygiène personnelle, tant à la maison qu’à l’école;

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48.  charge sa Présidente de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

(1) JO L 223 du 22.6.2021, p. 14. (2) JO C 506 du 15.12.2021, p. 94. (3) JO L 71 du 4.3.2022, p. 1. (4) JO C 41 du 6.2.2020, p. 41. (5) JO C 285 du 29.8.2017, p. 78. (6) UNICEF, Ukraine Situation: Refugee Response in Neighbouring Countries – Humanitarian Situation Report No 3 (Situation en Ukraine: action pour les réfugiés dans les pays voisins – rapport sur la situation humanitaire nº 3), 23 mars 2022. (7) UNICEF, Ukraine Situation: Refugee Response in Neighbouring Countries – Humanitarian Situation Report No 3 (Situation en Ukraine: action pour les réfugiés dans les pays voisins – rapport sur la situation humanitaire nº 3), 23 mars 2022. (8) Commission européenne, «Personnes fuyant l’Ukraine: soutien à l’éducation», disponible à l’adresse suivante: https://ec.europa.eu/info/strategy/priorities-2019-2024/stronger-europe-world/eu-solidarity-ukraine/eu-assistance-ukraine/information-people-fleeing-war-ukraine/fleeing-ukraine-support-education_fr (9) UNICEF, Ukraine Situation: Refugee Response in Neighbouring Countries – Humanitarian Situation Report No 3 (Situation en Ukraine: action pour les réfugiés dans les pays voisins – rapport sur la situation humanitaire nº 3), 23 mars 2022. (10) Cf. UNICEF, «Les enfants non accompagnés et séparés qui fuient l’escalade du conflit en Ukraine doivent être protégés», déclaration commune de la Directrice générale de l’UNICEF, Catherine Russell, et du Haut Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés, Filippo Grandi, le 7 mars 2022, et Hope and Homes for Children, The Illusion of Protection: An Analytical Report Based on the Findings of a Comprehensive Study of the Child Protection System in Ukraine (L’illusion de la protection: rapport analytique basé sur les résultats d’une étude approfondie du système de protection de l’enfance en Ukraine), 2017, consulté à l’adresse suivante: http://www.openingdoors.eu/the-illusion-ofprotection-national-audit-of-the-child-protection-system-in-ukraine (11) Voir le document d’information du Réseau européen sur l’apatridie, intitulé «Stateless people and people at risk of statelessness forcibly displaced from Ukraine» (Les apatrides et les personnes menacées d’apatridie déplacées de force depuis l’Ukraine), 10 mars 2022, et le document du HCR, intitulé «Stateless Persons» (Personnes apatrides), disponible à l’adresse suivante: https://www.unhcr.org/ua/en/stateless-persons (12) École d’économie de Kiev, «Direct damage caused to Ukraine’s infrastructure during the war has already reached almost $63 billion. Global economic losses are about $543-600 billion» («Les dommages directs causés aux infrastructures ukrainiennes pendant la guerre ont déjà atteint près de 63 milliards de dollars. Les pertes économiques globales s’élèvent à entre 543 et 600 milliards de dollars), article disponible en ligne à l’adresse suivante: https://kse.ua/about-the-school/news/zbitki-naneseni-infrastrukturi-ukrayini-v-hodi-viyni-skladayut-mayzhe-63-mlrd/ (13) JO C 126 I du 21.3.2022, p. 1. (14) JO L 212 du 7.8.2001, p. 12.

Résolution du Parlement européen du 7 avril 2022 sur les conclusions du Conseil européen des 24 et 25 mars 2022, y compris les dernières évolutions de la guerre en Ukraine et les sanctions de l’Union contre la Russie ainsi que leur mise en œuvre (2022/2560(RSP))

P9_TA(2022)0121 RC-B9-0197/2022

Le Parlement européen,

–  vu ses résolutions antérieures sur la Russie et l’Ukraine, notamment celle du 16 décembre 2021 sur la situation à la frontière ukrainienne et dans les territoires de l’Ukraine occupés par la Russie(1) et celle du 1er mars 2022 sur l’agression russe contre l’Ukraine(2),

–  vu les déclarations des dirigeants du Parlement européen sur l’Ukraine des 16 et 24 février 2022,

–  vu la déclaration du 24 février 2022 du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au nom de l’Union, sur l’invasion de l’Ukraine par les forces armées de la Fédération de Russie,

–  vu la déclaration du président du Conseil européen et de la présidente de la Commission du 24 février 2022 sur l’agression militaire sans précédent et non provoquée de l’Ukraine par la Russie,

–  vu la déclaration de Versailles du 11 mars 2022,

–  vu les conclusions du Conseil européen du 25 mars 2022,

–  vu la déclaration du 4 avril 2022 du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au nom de l’Union, sur les atrocités russes commises à Boutcha et dans d’autres villes ukrainiennes,

–  vu les décisions prises par le Conseil concernant des sanctions et des mesures restrictives à l’égard de la Russie, qui comprennent des mesures diplomatiques, des mesures restrictives individuelles telles que le gel des avoirs et des restrictions de déplacement, des restrictions applicables aux relations économiques avec la Crimée et Sébastopol et avec les zones non contrôlées par le gouvernement de Donetsk et de Louhansk, des sanctions économiques, des restrictions imposées aux médias et des restrictions à la coopération économique,

–  vu les principes de Nuremberg formulés par la commission de droit international des Nations unies, qui définissent la notion de crime de guerre,

–  vu le statut de Rome de la Cour pénale internationale (CPI),

–  vu la charte des Nations unies,

–  vu les conventions de Genève et leurs protocoles additionnels,

–  vu l’acte final d’Helsinki et les actes qui ont suivi,

–  vu la résolution de l’Assemblée générale des Nations unies du 2 mars 2022 sur l’agression commise contre l’Ukraine ainsi que celle du 24 mars 2022 sur les conséquences humanitaires de l’agression contre l’Ukraine,

–  vu la convention des Nations unies pour la prévention et la répression du crime de génocide,

–  vu l’ordonnance de la Cour internationale de justice des Nations unies du 16 mars 2022,

–  vu la convention européenne des droits de l’homme, le mémorandum de Budapest sur les garanties de sécurité, le document de Vienne et ses protocoles additionnels,

–  vu l’article 132, paragraphes 2 et 4, de son règlement intérieur,

A.  considérant que selon la charte des Nations unies et les principes du droit international, tous les États jouissent de l’égalité souveraine et «s’abstiennent, dans leurs relations internationales, de recourir à la menace ou à l’emploi de la force [...] contre l’intégrité territoriale ou l’indépendance politique de tout État»; considérant que la Fédération de Russie mène une guerre d’agression illégale, non provoquée et injustifiée contre l’Ukraine depuis le 24 février 2022 et que, le 16 mars 2022, la Cour internationale de justice a ordonné à la Fédération de Russie de «suspendre immédiatement ses opérations militaires sur le territoire ukrainien»;

B.  considérant que depuis le 24 février 2022, des milliers de civils ukrainiens ont perdu la vie ou ont été blessés lors de l’agression et de l’invasion russes, tandis que près de 6,5 millions de citoyens ukrainiens ont été déplacés à l’intérieur du pays et que plus de 4 millions de personnes ont fui vers les pays voisins, venant s’ajouter aux plus de 14 000 personnes, tant militaires que civiles, mortes au cours des huit dernières années en raison de l’occupation de la Crimée par la Fédération de Russie et du conflit qu’elle a provoqué dans l’est de l’Ukraine;

C.  considérant que la guerre en Ukraine continue de faire des victimes innocentes un mois après le début de l’agression russe; que les atrocités perpétrées par les troupes russes ont franchi un nouveau cap avec la découverte, le dimanche 3 avril 2022, de corps de civils, hommes et femmes, allongés dans les rues de Boutcha, ville inaccessible à l’armée ukrainienne depuis près d’un mois; que ces faits justifient clairement la création d’une commission internationale chargée d’enquêter sur l’ensemble des crimes commis par l’armée russe depuis le début de la guerre;

D.  considérant que l’armée russe poursuit les bombardements aveugles et les attaques aériennes contre des zones résidentielles et des infrastructures civiles telles que les hôpitaux, les écoles et les crèches, ce qui a conduit à la destruction complète ou quasi complète de Marioupol, de Volnovakha et d’autres villes et villages;

E.  considérant que l’Ukraine a jusqu’à présent fait preuve d’un niveau de résistance et de résilience inédit et qu’elle a empêché la Russie d’atteindre son objectif initial, qui était de propager la guerre à l’ensemble du pays;

F.  considérant que la Commission a proposé et annoncé de nouvelles sanctions le 5 avril 2022 et qu’elle travaille actuellement à d’autres trains de sanctions; que les premières sanctions de l’Union à l’égard de la Fédération de Russie ont été imposées en mars 2014 à la suite de l’annexion illégale de la Crimée, et que le dernier train de mesures a été adopté le 15 mars 2022 à la suite de l’invasion non provoquée et injustifiée de l’Ukraine par la Russie, lancée le 24 février 2022; que l’Union a également adopté des sanctions à l’égard de la Biélorussie pour son implication dans l’agression et l’invasion russes;

G.  considérant que les sanctions ont un effet, mais que les achats de combustibles fossiles de l’Union en Russie continuent de fournir au régime des moyens qui contribuent au financement de la guerre;

H.  considérant que l’Union verse jusqu’à 800 millions d’euros par jour à la Russie en contrepartie de la fourniture de combustibles fossiles, pour un total annuel de près de 300 milliards d’euros;

I.  considérant que près de 500 entreprises internationales ont choisi de suspendre leurs activités en Russie ou de se retirer purement et simplement du marché russe; que certaines entreprises continuent néanmoins de mener des activités en Russie comme si de rien n’était, plaçant ainsi les bénéfices tirés des opérations sur le marché russe avant la sécurité et la responsabilité sociale, et affaiblissant ce faisant les effets des sanctions et compromettant la condamnation de la Fédération de Russie par la communauté internationale;

J.  considérant que des études(3) montrent que l’interdiction des importations de combustibles fossiles russes aurait une incidence sur la croissance économique de l’Union, et se traduirait par des pertes estimées à moins de 3 % du PIB, alors que les pertes que subirait l’économie russe au cours de la même période représenteraient 30 % du PIB et contribueraient à mettre un terme à l’agression russe;

K.  considérant que Roberta Metsola, Présidente du Parlement européen, s’est adressée à la Verkhovna Rada le 1er avril 2022 et qu’elle s’est entretenue avec le président et le Premier ministre de l’Ukraine ainsi qu’avec les dirigeants des fractions politiques au nom du Parlement européen;

1.  condamne avec la plus grande fermeté la guerre d’agression menée par la Fédération de Russie contre l’Ukraine, ainsi que l’implication de la Biélorussie dans cette guerre, et exige que la Russie mette un terme immédiat à toutes ses activités militaires en Ukraine et retire sans condition l’intégralité de ses forces et équipements militaires de la totalité du territoire ukrainien internationalement reconnu; partage la douleur de la population ukrainienne qui subit des pertes et des souffrances indicibles;

2.  souligne que cette agression militaire et cette invasion constituent une violation grave du droit international, en particulier de la convention de Genève et ses protocoles additionnels et de la charte des Nations unies, et demande à la Fédération de Russie de se consacrer de nouveau aux responsabilités qui lui incombent en matière de maintien de la paix et de la sécurité en sa qualité de membre permanent du Conseil de sécurité des Nations unies et de respecter les engagements qu’elle a pris au titre de l’acte final d’Helsinki, de la charte de Paris pour une nouvelle Europe et du mémorandum de Budapest sur les garanties de sécurité; estime que l’attaque que constitue l’invasion russe en Ukraine n’est pas uniquement dirigée contre un pays souverain, mais aussi contre les principes et le mécanisme de coopération et de sécurité en Europe et contre l’ordre international fondé sur des règles, tel que défini par la charte des Nations unies;

3.  exprime la colère et l’indignation que lui inspirent les atrocités dont il est fait état, y compris le viol et l’exécution de civils, les déplacements forcés, le pillage et le ciblage d’infrastructures civiles, telles que les hôpitaux, les installations médicales, les écoles, les abris et les ambulances, et les tirs visant les civils qui tentent de fuir les zones de conflit en empruntant les couloirs humanitaires définis d’un commun accord, et qui ont été commises par les forces armées russes dans un certain nombre de villes ukrainiennes occupées, dont Boutcha; rappelle avec insistance que les auteurs de crimes de guerre et d’autres violations graves de droits ainsi que les représentants gouvernementaux et les chefs militaires responsables devront répondre de leurs actes; rappelle qu’en cas de crimes de guerre et de génocide, la communauté internationale est tenue d’agir et devrait utiliser tous les instruments à sa disposition; soutient pleinement l’enquête lancée par le procureur de la CPI sur les crimes de guerre et les crimes contre l’humanité, ainsi que les travaux de la commission d’enquête du Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l’homme; invite les institutions de l’Union à prendre toutes les mesures nécessaires dans le cadre des institutions et procédures internationales, ainsi qu’auprès de la CPI ou d’autres juridictions ou tribunaux internationaux compétents, pour que les actes de Vladimir Poutine et d’Alexandre Loukachenko soient poursuivis comme crimes de guerre et crimes contre l’humanité, et à participer activement aux enquêtes sur ces crimes; demande la création d’un tribunal spécial des Nations unies compétent pour les crimes commis en Ukraine; estime qu’il serait pertinent de tirer parti du mécanisme international, impartial et indépendant pour contribuer à toute enquête internationale sur les crimes de guerre commis en Ukraine; invite les États membres et l’Union à renforcer leur capacité à lutter efficacement contre l’impunité de ceux qui ont commis des crimes de guerre ou y ont participé;

4.  rappelle qu’il convient de poursuivre et d’intensifier les livraisons d’armes pour permettre à l’Ukraine de se défendre efficacement; réaffirme son soutien à toute aide défensive aux forces armées ukrainiennes fournie individuellement par les États membres et collectivement par l’intermédiaire de la facilité européenne pour la paix (FEP); se félicite de la décision d’augmenter de 500 millions d’euros supplémentaires l’aide apportée à l’Ukraine par l’intermédiaire de la FEP et demande une nouvelle augmentation des contributions concrètes, tant au niveau bilatéral que dans le cadre de la FEP, pour renforcer d’urgence les capacités de défense de l’Ukraine;

5.  demande la mise en place de couloirs humanitaires et de passage sûrs pour évacuer les civils qui fuient les bombardements ainsi que le renforcement des réseaux d’aide humanitaire de l’Union en Ukraine (y compris en ce qui concerne le carburant, la nourriture, les médicaments, l’approvisionnement en eau potable, les générateurs d’énergie et les campus mobiles); suggère que la Commission mette en place des programmes d’aide entre pairs pour l’Ukraine afin d’accroître l’efficacité de l’aide; invite à accorder une attention particulière à la situation des enfants, qu’il s’agisse de mineurs non accompagnés ou d’enfants qui fuient avec leurs familles, et demande que tous les enfants cherchant refuge soient avant tout traités comme des enfants et que la protection de toutes les personnes fuyant l’Ukraine soit assurée, indépendamment de leur origine sociale ou ethnique, de leur sexe, de leur orientation sexuelle, de leurs aptitudes ou de leur statut migratoire; salue la réaction rapide et positive des États membres et des États voisins de l’Ukraine, face à l’afflux de plus de 4 millions de réfugiés fuyant la guerre; se félicite de l’activation de la directive relative à la protection temporaire(4) et demande d’encourager la mise en place de mécanismes de répartition des réfugiés entre les États membres, y compris le transport rapide et coordonné des réfugiés, en particulier pour les enfants non accompagnés et les enfants handicapés qui ont besoin de soins spécifiques;

6.  souligne que la réaction et l’engagement politique de l’Union doivent permettre d’affronter l’hostilité et être à la mesure de l’effort déployé par nos proches partenaires ukrainiens, qui luttent et se sacrifient pour les valeurs et principes européens, dont la portée s’étend au-delà de l’Union telle qu’elle est actuellement composée;

7.  exprime sa solidarité pleine et entière avec le peuple ukrainien et ses fortes aspirations à transformer son pays en un État européen démocratique et prospère; prend acte de la volonté de l’Ukraine de participer au projet européen, telle qu’exprimée dans sa demande d’adhésion à l’Union européenne présentée le 28 février 2022; demande une fois de plus aux institutions de l’Union d’envoyer un signal clair de leur engagement en faisant en sorte d’accorder à l’Ukraine le statut de candidat à l’Union européenne, conformément à l’article 49 du traité sur l’Union européenne et sur la base de ses mérites, et, dans l’intervalle, de continuer à œuvrer à son intégration dans le marché unique de l’Union, conformément à l’accord d’association; se félicite de la déclaration de Versailles du Conseil européen, qui affirme que l’Ukraine fait partie de notre famille européenne;

8.  condamne fermement la rhétorique russe fondée sur la menace voilée de l’utilisation d’armes de destruction massive par la Fédération de Russie et souligne que tout déploiement de ce type serait inacceptable et aurait de graves conséquences; condamne en outre la prise de contrôle par les forces russes d’installations et de sites nucléaires actifs ou démantelés sur le territoire ukrainien, soulignant que la bonne gestion de ces installations est une question de santé cruciale qui concerne l’ensemble de la région; souligne le rôle fondamental de l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA) en ce qui concerne la sûreté des installations nucléaires en Ukraine; soutient l’invitation faite par les autorités ukrainiennes au Conseil de sécurité des Nations unies de prendre des mesures immédiates pour démilitariser la zone d’exclusion de la centrale nucléaire de Tchernobyl et permettre à l’AIEA de prendre immédiatement le contrôle intégral du site de la centrale nucléaire;

9.  se félicite de l’adoption rapide de sanctions par le Conseil et salue l’unité des institutions de l’Union européenne et des États membres en réponse à l’agression de la Russie contre l’Ukraine, ainsi que le niveau élevé de coordination parmi les pays du G7; invite tous les partenaires, en particulier les pays candidats à l’adhésion à l’Union européenne et les pays candidats potentiels, à s’aligner sur les trains de sanctions adoptés; salue la création récente de la task force «Russian Elites, Proxies and Oligarchs» (groupe de travail sur les élites, les mandataires et les oligarques russes) qui a pour mission de coordonner les travaux de l’Union, des pays du G7 et de l’Australie en ce qui concerne les sanctions contre des oligarques russes et biélorusses; invite le Service européen pour l’action extérieure et la Commission à inciter davantage les pays qui n’ont pas encore adhéré à l’Union à prévoir des sanctions contre la Fédération de Russie, en s’appuyant sur l’influence de l’Union et l’ensemble des outils dont ils disposent à cette fin, et en apportant une aide le cas échant; déplore le non-alignement de certains pays candidats à l’adhésion à l’Union sur les sanctions de l’Union; demande la mise en place d’un plan d’action clair à l’égard des pays tiers qui facilitent le contournement des sanctions par la Fédération de Russie; demande au Conseil d’adopter de nouvelles sanctions sévères, qui soient à la mesure de l’escalade continue de l’agression russe et des atrocités choquantes commises par les forces militaires russes, qui constituent indéniablement des crimes de guerre;

10.  invite les États membres à soutenir l’envoi d’une force de maintien de la paix des Nations unies pour protéger les quinze réacteurs nucléaires en Ukraine, en étroite coopération avec la mission de l’Agence internationale de l’énergie atomique; souligne que, conformément à sa résolution 377, l’Assemblée générale des Nations unies dispose de pouvoirs de décision subsidiaires lorsque le Conseil de sécurité n’est pas en mesure de prendre des décisions adéquates en matière de maintien de la paix;

11.  invite les dirigeants de l’Union européenne et les dirigeants d’autres États à exclure la Russie du G20 et d’autres organisations de coopération multilatérale, telles que le Conseil des droits de l’homme des Nations unies, INTERPOL, l’Organisation mondiale du commerce, l’Unesco et d’autres organisations, ce qui constituerait un signe clair que la communauté internationale ne reprendra pas de relations normales avec l’État agresseur;

12.  souligne que la mise en œuvre intégrale et effective des sanctions existantes dans l’ensemble de l’Union et par les alliés internationaux de l’Union doit désormais être une priorité; incite les États membres à déterminer et, si nécessaire, à créer rapidement une base juridique permettant de garantir sans délai le respect intégral et effectif des sanctions sur le territoire national; demande à la Commission et aux autorités de surveillance de l’Union de surveiller de près la mise en œuvre effective et complète, par les États membres, de toutes les sanctions imposées par l’Union et à lutter contre toute pratique de contournement;

13.  encourage vivement les États membres à veiller à ce que les sanctions nationales infligées en cas d’infraction aux sanctions imposées par l’Union soient efficaces, proportionnées et dissuasives; se félicite de l’annonce de la création d’un répertoire d’informations sur les sanctions et d’une feuille de route (comprenant des critères et un calendrier) pour passer du stade de la détection du non-respect systématique des sanctions de l’Union à celui des procédures d’infraction devant la Cour de justice de l’Union européenne;

14.  invite le Conseil à imposer de nouvelles sanctions aux personnalités publiques qui diffusent de la propagande agressive en Russie en faveur de l’agression russe contre l’Ukraine;

15.  rappelle que les recettes fiscales des plus grandes entreprises étrangères en Russie constituent une part importante du budget russe et qu’elles représentent, selon les estimations, un tiers des dépenses militaires; se félicite à cet égard des décisions prises par de nombreuses entreprises occidentales de refuser de mener des activités en Russie ou de fournir leurs produits et services dans ce pays; demande aux entreprises privées de retirer leurs investissements, de délocaliser leurs sites de production hors de la Russie et de résilier les contrats en cours; invite les grandes entreprises informatiques à restreindre considérablement ou à bloquer complètement l’accès des utilisateurs de Russie à leurs produits, services et systèmes d’exploitation;

16.  demande d’accroître l’efficacité des sanctions existantes, notamment en excluant, en coordination avec les partenaires internationaux de l’Union partageant les mêmes valeurs, les banques de la Fédération de Russie du système SWIFT et en interdisant à tout navire maritime battant pavillon russe ou enregistré, détenu, affrété ou exploité par la Russie ainsi qu’à tout navire en provenance ou à destination d’un port russe et à tout navire autrement lié à la Russie, y compris Sovcomflot, d’entrer dans les eaux territoriales de l’Union et d’accoster dans les ports de l’Union; demande l’interdiction du transport routier de marchandises en provenance et à destination des territoires de la Russie et de la Biélorussie et suggère d’étendre l’interdiction d’exportation aux livraisons qui ont fait l’objet de contrats avant l’entrée en vigueur des sanctions, mais qui n’ont pas encore été entièrement exécutées; demande que des sanctions secondaires soient prononcées à l’égard de toute entité enregistrée dans l’Union ou dans un pays tiers qui aiderait les régimes russe et biélorusse à contourner les sanctions;

17.  demande un embargo total et immédiat sur les importations russes de pétrole, de charbon, de combustible nucléaire et de gaz soit mis en place, que les projets Nordstream 1 et 2 soient totalement abandonnés, et qu’un plan visant à continuer à garantir la sécurité de l’approvisionnement énergétique de l’Union à court terme soit présenté; engage la Commission, le Service européen pour l’action extérieure et les États membres à établir un plan d’action global pour l’Union relatif à de nouvelles sanctions et à communiquer clairement sur les lignes rouges et les étapes détaillées à suivre pour revenir sur les sanctions au cas où la Russie prendrait des mesures visant à rétablir l’indépendance, la souveraineté et l’intégrité territoriale de l’Ukraine à l’intérieur de ses frontières internationalement reconnues et où elle retirerait ses troupes du territoire ukrainien;

18.  souligne, une fois de plus, l’importance de diversifier les ressources, les technologies et les voies d’approvisionnement énergétiques, mais également celle d’investir davantage dans l’efficacité énergétique, les énergies renouvelables, les solutions de stockage du gaz et de l’électricité et d’effectuer des investissements durables à long terme conformément au pacte vert pour l’Europe; souligne qu’il importe d’obtenir un approvisionnement énergétique auprès des partenaires commerciaux de l’Union au moyen des accords de libre-échange existants et futurs, afin de réduire encore la dépendance de l’Union à l’égard de la Russie, en particulier en ce qui concerne les matières premières; demande en outre que des réserves énergétiques stratégiques communes et des mécanismes d’achats énergétiques soient mis en place au niveau de l’Union dans le but d’accroître la sécurité énergétique tout en réduisant la dépendance énergétique extérieure et la volatilité des prix; demande que des travaux soient engagés en vue de la création d’une union du gaz, fondée sur des achats communs de gaz par les États membres;

19.  encourage vivement les États membres à cesser toute collaboration avec les entreprises russes sur les projets nucléaires existants et nouveaux, y compris en Finlande, en Hongrie et en Bulgarie, pour lesquels les experts russes peuvent être remplacés par des experts occidentaux, et à supprimer progressivement le recours aux services de Rosatom; recommande qu’il soit mis fin à la coopération scientifique avec les entreprises énergétiques russes, telles que Rosatom, et d’autres entités scientifiques russes concernées; exige que les sanctions prises à l’égard de la Biélorussie reflètent celles qui ont été infligées à la Russie afin de supprimer toute faille qui permettrait à Poutine d’utiliser l’aide de Loukachenko pour contourner les sanctions;

20.  demande instamment aux organisations internationales de l’énergie de revoir le rôle de la Russie dans leurs activités, y compris la suspension éventuelle des projets de coopération entre la Russie et l’AIEA, ainsi que la suspension de la participation de la Russie à des projets multilatéraux;

21.  souligne qu’il conviendrait de saisir tous les actifs appartenant aux fonctionnaires russes ou aux oligarques associés au régime de Poutine, à leurs mandataires ou à leurs hommes de paille ainsi qu’aux personnes, en Biélorussie, qui sont liées au régime de Loukachenko, et de révoquer les visas de l’Union dans le cadre d’une interdiction totale et immédiate des passeports, visas et titres de séjour dorés; souligne que les sanctions devraient viser un éventail plus large de responsables, gouverneurs, maires et membres de l’élite économique russes qui se soumettent à la politique du régime de Poutine et en bénéficient;

22.  demande que des travaux soient engagés en vue de créer un fond analogue au plan Marshall (Fonds fiduciaire de solidarité avec l’Ukraine) pour reconstruire l’Ukraine après la guerre, mettre en œuvre un vaste programme d’investissement et libérer le potentiel de croissance du pays; estime que le fonds devrait être généreux et qu’il devrait être financé, entre autres, par l’Union et par ses États membres, par les contributions des donateurs et par l’indemnisation des dommages de guerre par la Russie, y compris les avoirs russes précédemment gelés par suite de sanctions ou qui devraient être légalement confisqués conformément au droit international;

23.  demande à l’Union d’accroître rapidement la transparence financière, de combler toutes les failles permettant de dissimuler les bénéficiaires effectifs dans le cadre des négociations sur le paquet législatif relatif à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et de veiller à ce que tout argent stocké par des oligarques russes dans l’Union soit confisqué; demande, dans ce contexte, que tous les établissements financiers de pays tiers qui se livrent au blanchiment de capitaux ou le permettent soient mis sur liste noire;

24.  demande la mise en place d’un mécanisme de solidarité de l’Union permettant de faire face aux conséquences économiques et sociales entraînées par la guerre de la Russie contre l’Ukraine et par les sanctions imposées; reconnaît que des sanctions efficaces contre la Fédération de Russie et le flux de millions de réfugiés fuyant l’Ukraine à la suite de l’agression et de l’invasion russes engendrent des difficultés économiques et sociales inévitables dans l’ensemble de l’Union et de ses États membres; demande des mesures compensatoires et d’autres sources d’approvisionnement en biens et en sources d’énergie afin d’atténuer ces retombées négatives, ainsi que des mesures efficaces contre la spéculation inacceptable qui ne fait qu’aggraver la situation, notamment en tirant les leçons des mesures efficaces mises en œuvre par l’Union en réaction à la pandémie de COVID-19;

25.  se félicite des déclarations de nombreuses villes européennes signalant qu’elles ont mis fin à leurs programmes de coopération et de partenariat avec des villes et des organisations russes; invite les collectivités locales et les villes à réexaminer et à mettre un terme à leurs accords de partenariat avec les villes de la Fédération de Russie et, par ailleurs, à établir une coopération avec des villes sœurs ukrainiennes;

26.  souligne qu’il est important de veiller à ce que le secteur agricole ukrainien puisse retrouver le plus rapidement possible un fonctionnement correct, en déployant tous les efforts possibles pour préserver la saison d’ensemencement et de production à venir et en aménageant des couloirs permettant un transport sûr ainsi que l’acheminement de denrées alimentaires et de combustibles à destination et en provenance du pays; invite à ouvrir des couloirs terrestres verts permettant d’introduire en Ukraine tous les produits nécessaires au maintien de la production agricole (pesticides et engrais, par exemple) et de faire sortir de l’Ukraine tous les produits agricoles qui peuvent encore être exportés;

27.  exprime son soutien sans réserve à la décision du procureur de la CPI d’ouvrir une enquête sur les allégations de crimes de guerre et de crimes contre l’humanité en Ukraine, et souligne qu’il importe d’agir et de progresser rapidement afin d’obtenir les preuves nécessaires; demande par conséquent qu'un soutien financier et pratique soit fourni à la CPI pour son travail d’importance, par exemple en autorisant la mission de conseil de l'UE en Ukraine à lui prêter main-forte pour la documentation des preuves;

28.  invite l’Union et ses États membres à mettre en place un mécanisme mondial de sanctions contre la corruption et à adopter rapidement des sanctions ciblées contre les personnes responsables de la corruption de haut niveau en Russie et en Biélorussie;

29.  invite les États membres et la Commission à apporter leur soutien à tous les processus internationaux et nationaux légitimes permettant d’enquêter sur les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre présumés commis en Ukraine, afin que tous les auteurs et complices répondent de leurs actes devant les tribunaux;

30.  rappelle que la désinformation russe fait partie intégrante des efforts de guerre déployés par la Russie en Ukraine et que les sanctions de l’Union à l’égard des médias publics russes peuvent aisément être contournées par l’utilisation de réseaux privés virtuels, de la télévision par satellite et de fonctions de télévision connectée; invite la Commission et les États membres à interdire totalement les chaînes de propagande appartenant à l’État russe;

31.  demande que les exigences en matière de divulgation imposées aux établissements financiers européens soient étendues afin que les autorités compétentes puissent être informées, non seulement des dépôts mais également de tous les actifs détenus par certains citoyens russes et biélorusses; rappelle que les citoyens de l’Union peuvent utiliser l’outil de lancement d’alerte de la Commission pour signaler anonymement les cas de non-respect des sanctions passées, actuelles et prévues contre des personnes et entités russes et biélorusses; considère que la liste des sanctions individuelles devrait être étendue pour inclure les noms de tous ceux qui bénéficient actuellement, ou qui ont bénéficié dans le passé, de liens étroits avec les gouvernements russe ou biélorusse; demande à la Commission d’utiliser pleinement le cadre de lutte contre le blanchiment de capitaux et d’inclure la Russie et la Biélorussie dans la liste des pays à haut risque visée à l’article 9 de la quatrième directive anti-blanchiment(5); invite la Commission à proposer la création d’un organisme spécialisé chargé de surveiller l’application des sanctions financières et des autres mesures restrictives de l’Union; invite la Commission à cartographier et à publier les avoirs gelés et saisis par chaque État membre; salue les efforts déployés par la société civile et les journalistes d’investigation pour mettre au jour les biens détenus par les oligarques russes;

32.  salue la décision prise par certaines organisations internationales, en particulier dans le domaine de la culture et du sport, de suspendre la participation de la Russie; demande aux États membres de diminuer le niveau de représentation de la Fédération de Russie et de réduire le nombre d’agents diplomatiques et consulaires russes et biélorusses dans l’Union, en particulier lorsque leurs activités sont liées à l’espionnage, à la désinformation ou au domaine militaire; demande la poursuite des efforts de coordination avec les alliés transatlantiques et les partenaires partageant les mêmes valeurs, tels que ceux de l’OTAN, du G7 et de l’Organisation de coopération et de développement économiques, les membres de l’Association européenne de libre-échange, les États associés et les pays candidats; souligne que l’Union devrait réagir avec détermination lorsque des partenaires supposés ne soutiennent pas ses positions;

33.  charge sa Présidente de transmettre la présente résolution au haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et vice-président de la Commission européenne, au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres, à l’OTAN, au G7, au Conseil de l’Europe, à l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe, au président, au gouvernement et au parlement de l’Ukraine, au président, au gouvernement et au parlement de la Fédération de Russie, ainsi qu’au président, au gouvernement et au Parlement de la Biélorussie.

(1) Textes adoptés de cette date, P9_TA(2021)0515. (2) JO C 125 du 18.3.2022, p. 2. (3) Notamment celles de Bachmann et al., de la Banque centrale européenne, de la Deutsche Bank Research, d’Oxford Economics, de Goldman Sachs, telles que résumées par le Conseil allemand des experts économiques (Sachverständigenrat zur Begutachtung der gesamtwirtschaftlichen Entwicklung), dans son rapport de mars 2022 intitulé «Auswirkungen eines möglichen Wegfall Russischer Rohstofflieferungen auf Energiesicherheit und Wirtschaftsleistung: Auszug aus der aktualisierten Konjunkturprognose 2022 und 2023» (Effets d’un arrêt éventuel des importations de matières premières russes sur la sécurité énergétique et les performances économiques: extrait des prévisions économiques actualisées pour 2022 et 2023). (4) Directive 2001/55/CE du Conseil du 20 juillet 2001 relative à des normes minimales pour l’octroi d’une protection temporaire en cas d’afflux massif de personnes déplacées et à des mesures tendant à assurer un équilibre entre les efforts consentis par les États membres pour accueillir ces personnes et supporter les conséquences de cet accueil (JO L 212 du 7.8.2001, p. 12). (5) JO L 141 du 5.6.2015, p. 73.

Résolution législative du Parlement européen du 7 avril 2022 sur la proposition de règlement du Conseil relatif à la création et au fonctionnement d’un mécanisme d’évaluation et de contrôle destiné à vérifier l’application de l’acquis de Schengen, et abrogeant le règlement (UE) nº 1053/2013 (COM(2021)0278 – C9-0349/2021 – 2021/0140(CNS))

P9_TA(2022)0122 A9-0054/2022

(Procédure législative spéciale – consultation)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2021)0278),

–  vu l’article 70 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C9‑0349/2021),

–  vu les contributions soumises par le Sénat tchèque, le Parlement espagnol, le Parlement portugais et le Sénat roumain sur le projet d’acte législatif,

–  vu l’article 82 de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A9-0054/2022),

1.  approuve la proposition de la Commission telle qu’amendée;

2.  invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l’article 293, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne;

3.  invite le Conseil, s’il entend s’écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

4.  demande au Conseil de le consulter à nouveau, s’il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission;

5.  charge sa Présidente de transmettre la position du Parlement au Conseil, à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.

Texte proposé par la Commission   Amendement Amendement 1 Proposition de règlement Considérant 1 (1)  L’espace Schengen sans contrôle aux frontières intérieures est fondé sur l’application effective et efficace de l’acquis de Schengen par les États membres. Cet acquis comporte des mesures relevant du domaine des frontières extérieures, des mesures visant à compenser l’absence de contrôles aux frontières intérieures et un système de contrôle solide, qui, ensemble, facilitent la libre circulation et garantissent un degré élevé de sécurité, de justice et de protection des droits fondamentaux, y compris la protection des données à caractère personnel. (1)  L’espace Schengen sans contrôle aux frontières intérieures est fondé sur l’application effective et efficace de l’acquis de Schengen par les États membres. Cet acquis comporte des mesures relevant du domaine des frontières extérieures, des mesures visant à compenser l’absence de contrôles aux frontières intérieures et un système de contrôle solide, qui, ensemble, garantissent la libre circulation ainsi qu’un degré élevé de sécurité, de justice et de protection des droits fondamentaux, y compris la protection des données à caractère personnel. Amendement 2 Proposition de règlement Considérant 4 (4)  Il convient d’améliorer le mécanisme d’évaluation et de contrôle de Schengen afin d’accroître son caractère effectif et son efficacité. Le mécanisme d’évaluation et de contrôle révisé devrait viser à maintenir un niveau élevé de confiance mutuelle entre les États membres, en garantissant que ces derniers appliquent effectivement l’acquis de Schengen conformément aux normes communes adoptées ainsi qu’aux normes et aux principes fondamentaux, en contribuant ainsi au bon fonctionnement de l’espace Schengen. (4)  Il convient d’améliorer le mécanisme d’évaluation et de contrôle de Schengen afin d’accroître son caractère effectif et son efficacité. Le mécanisme d’évaluation et de contrôle révisé devrait viser à maintenir un niveau élevé de confiance mutuelle entre les États membres, en garantissant que ces derniers appliquent effectivement l’acquis de Schengen conformément aux normes communes adoptées ainsi qu’aux normes et aux principes fondamentaux, afin de garantir le bon fonctionnement de l’espace Schengen, dans le plein respect des droits fondamentaux et sans contrôles aux frontières intérieures. Amendement 3 Proposition de règlement Considérant 5 (5)  Le mécanisme d’évaluation et de contrôle devrait atteindre ces objectifs au moyen d’évaluations objectives et impartiales permettant de détecter rapidement, dans l’application de l’acquis de Schengen, les manquements qui pourraient perturber le bon fonctionnement de l’espace Schengen, de veiller à ce qu’il soit rapidement remédié à ces manquements et de jeter les bases d’un dialogue sur le fonctionnement de l’espace Schengen dans son ensemble. À cet effet, une coopération étroite entre les États membres et la Commission, une répartition équilibrée des responsabilités partagées et le maintien du système d’évaluation par les pairs sont nécessaires. Le Parlement européen doit également être associé plus étroitement. Compte tenu de l’ampleur des modifications, il y a lieu d’abroger le règlement (UE) nº 1053/2013 et de le remplacer par un nouveau règlement. (5)  Le mécanisme d’évaluation et de contrôle devrait atteindre ces objectifs au moyen d’évaluations objectives et impartiales permettant de détecter rapidement, dans l’application de l’acquis de Schengen, les manquements qui pourraient perturber le bon fonctionnement de l’espace Schengen, de veiller à ce qu’il soit rapidement remédié à ces manquements et de jeter les bases d’un véritable dialogue politique entre les États membres sur le fonctionnement de l’espace Schengen dans son ensemble. À cet effet, une coopération étroite entre les États membres et la Commission, une répartition équilibrée des responsabilités partagées et le maintien du système d’évaluation par les pairs sont nécessaires. Le Parlement européen doit également être associé plus étroitement. Compte tenu de l’ampleur des modifications, il y a lieu d’abroger le règlement (UE) nº 1053/2013 et de le remplacer par un nouveau règlement. Amendement 4 Proposition de règlement Considérant 6 (6)  Le mécanisme d’évaluation et de contrôle peut couvrir tous les domaines de l’acquis de Schengen, actuels et à venir, à l’exception de ceux pour lesquels un mécanisme d’évaluation spécifique existe déjà en vertu du droit de l’Union. Le mécanisme d’évaluation et de contrôle devrait englober l’ensemble de la législation pertinente et des activités opérationnelles contribuant au fonctionnement de l’espace Schengen. (6)  Le mécanisme d’évaluation et de contrôle devrait couvrir tous les domaines de l’acquis de Schengen, actuels et à venir, à l’exception de ceux pour lesquels un mécanisme d’évaluation spécifique existe déjà en vertu du droit de l’Union. Le mécanisme d’évaluation et de contrôle devrait porter à la fois sur l’efficacité des contrôles aux frontières extérieures et sur l’absence de contrôles aux frontières intérieures. Le mécanisme d’évaluation et de contrôle devrait englober l’ensemble de la législation pertinente et des activités opérationnelles contribuant au fonctionnement d’un espace sans contrôle aux frontières intérieures. Amendement 5 Proposition de règlement Considérant 7 (7)  Le bon fonctionnement des autorités qui appliquent l’acquis de Schengen devrait être pris en considération dans toutes les évaluations, conformément aux conclusions du Conseil européen des 1er et 2 mars 2012. L’évaluation devrait également porter sur les pratiques d’entités privées, telles que les compagnies aériennes ou les prestataires de services extérieurs, dans la mesure où ces entités participent à la mise en œuvre de l’acquis de Schengen ou sont concernées par celle-ci, dans le cadre de la coopération avec les États membres. De même, compte tenu du rôle croissant des organes et organismes de l’Union dans la mise en œuvre de l’acquis de Schengen, le mécanisme d’évaluation et de contrôle devrait soutenir le contrôle des activités de ces organes et organismes dans la mesure où ceux-ci exercent, au nom des États membres, des fonctions visant à faciliter l’application opérationnelle des dispositions de l’acquis de Schengen. À cet égard, le contrôle de ces activités devrait être intégré dans l’évaluation des États membres et réalisé sans préjudice et dans le plein respect des responsabilités attribuées à la Commission et aux organes directeurs compétents des organes et organismes en question par les règlements qui les instituent et leurs propres procédures d’évaluation et de contrôle. Si les évaluations devaient mettre en évidence des manquements dans les fonctions exercées ou soutenues par des organes et organismes de l’Union, la Commission devrait en informer les organes directeurs de ceux-ci. (7)  Le bon fonctionnement des autorités qui appliquent l’acquis de Schengen et leur respect de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après «la Charte») devraient être pris en considération dans toutes les évaluations, conformément aux conclusions du Conseil européen des 1er et 2 mars 2012. L’évaluation devrait également porter sur les pratiques d’entités privées, telles que les compagnies aériennes ou les prestataires de services extérieurs, dans la mesure où ces entités participent à la mise en œuvre de l’acquis de Schengen ou sont concernées par celle-ci, dans le cadre de la coopération avec les États membres. De même, compte tenu du rôle croissant des organes et organismes de l’Union dans la mise en œuvre de l’acquis de Schengen, le mécanisme d’évaluation et de contrôle devrait soutenir le contrôle des activités de ces organes et organismes dans la mesure où ceux-ci exercent, au nom des États membres, des fonctions visant à faciliter l’application opérationnelle des dispositions de l’acquis de Schengen. À cet égard, le contrôle de ces activités devrait être intégré dans l’évaluation des États membres et réalisé sans préjudice et dans le plein respect des responsabilités attribuées à la Commission et aux organes directeurs compétents des organes et organismes en question par les règlements qui les instituent et leurs propres procédures d’évaluation et de contrôle. Si les évaluations devaient mettre en évidence des manquements dans les fonctions exercées ou soutenues par des organes et organismes de l’Union, la Commission devrait en faire état dans le rapport d’évaluation et impliquer les organes directeurs de ceux-ci. Amendement 6 Proposition de règlement Considérant 9 (9)  L’évaluation de la vulnérabilité réalisée par Frontex est un mécanisme complémentaire du mécanisme d’évaluation et de contrôle établi par le présent règlement, qui permet de garantir le contrôle de la qualité au niveau de l’Union et d’assurer une capacité à réagir à tout moment, tant au niveau de l’Union qu’au niveau national, aux défis qui se posent aux frontières extérieures. Ces deux mécanismes constituent une composante de la gestion européenne intégrée des frontières. Il y a lieu de maximiser les synergies entre l’évaluation de la vulnérabilité et le mécanisme d’évaluation et de contrôle en vue de dresser un meilleur tableau de la situation du fonctionnement de l’espace Schengen et d’éviter, dans la mesure du possible, les doubles emplois et les recommandations contradictoires. À cette fin, un échange régulier d’informations entre Frontex et la Commission sur les résultats des deux mécanismes devrait être mis en place. Pour accroître l’orientation stratégique et concevoir une évaluation plus ciblée, il est également nécessaire de renforcer les synergies avec les mécanismes et plateformes pertinents qui sont gérés par des agences de l’Union et des administrations nationales, tels que la plateforme pluridisciplinaire européenne contre les menaces criminelles (EMPACT) ou la supervision exercée par la Commission avec l’aide de l’eu-LISA concernant la préparation des États membres à la mise en place de systèmes informatiques pertinents, ainsi que les constatations des mécanismes nationaux de contrôle de la qualité. (9)  L’évaluation de la vulnérabilité réalisée par Frontex est un mécanisme complémentaire du mécanisme d’évaluation et de contrôle établi par le présent règlement, qui permet de garantir le contrôle de la qualité au niveau de l’Union et d’assurer une capacité à réagir à tout moment, tant au niveau de l’Union qu’au niveau national, aux défis qui se posent aux frontières extérieures. Cette évaluation de la vulnérabilité devrait alimenter le programme d’évaluation annuel, de sorte à garantir que la connaissance de la situation est actualisée. Ces deux mécanismes constituent une composante de la gestion européenne intégrée des frontières. Il y a lieu de maximiser les synergies entre l’évaluation de la vulnérabilité et le mécanisme d’évaluation et de contrôle en vue de dresser un meilleur tableau de la situation du fonctionnement de l’espace Schengen et d’éviter, dans la mesure du possible, les doubles emplois et les recommandations contradictoires. À cette fin, un échange régulier d’informations entre Frontex et la Commission sur les résultats des deux mécanismes devrait être mis en place. Pour accroître l’orientation stratégique et concevoir une évaluation plus ciblée, il est également nécessaire de renforcer les synergies avec les mécanismes et plateformes pertinents qui sont gérés par des agences de l’Union et des administrations nationales, tels que la plateforme pluridisciplinaire européenne contre les menaces criminelles (EMPACT) ou la supervision exercée par la Commission avec l’aide de l’eu-LISA concernant la préparation des États membres à la mise en place de systèmes informatiques pertinents, ainsi que les constatations des mécanismes nationaux de contrôle de la qualité. Amendement 7 Proposition de règlement Considérant 10 (10)  Au cours de l’évaluation, il convient d’accorder une attention particulière au contrôle du respect des droits fondamentaux dans l’application de l’acquis de Schengen, en plus des évaluations distinctes destinées à vérifier la mise en œuvre et l’application correctes des dispositions de l’acquis de Schengen en matière de protection des données. Des mesures supplémentaires devraient être mises en place afin de renforcer la capacité du mécanisme d’évaluation et de contrôle à détecter les violations des droits fondamentaux dans les domaines d’action concernés. Les évaluateurs de Schengen devraient être correctement formés à cet égard, les informations pertinentes détenues par l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne devraient être mieux exploitées et ses experts mieux associés à la conception et à la mise en place des évaluations. En outre, les éléments de preuve qui sont rendus publics ou qui proviennent de mécanismes de contrôle indépendants ou de tiers concernés à leur propre initiative, tels que les médiateurs, les autorités chargées du contrôle du respect des droits fondamentaux, les organisations non gouvernementales et les organisations internationales, devraient être pris en considération dans la programmation, la conception et la mise en œuvre des évaluations. (10)  Au cours de l’évaluation, il convient d’accorder une attention particulière au contrôle du respect des droits fondamentaux dans l’application de l’acquis de Schengen, en plus des évaluations distinctes destinées à vérifier la mise en œuvre et l’application correctes des dispositions de l’acquis de Schengen en matière de protection des données. Des mesures supplémentaires devraient être mises en place afin de renforcer la capacité du mécanisme d’évaluation et de contrôle à détecter les violations des droits fondamentaux dans les domaines d’action concernés. Les évaluateurs de Schengen devraient être correctement formés à cet égard, les informations pertinentes détenues par l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne devraient être mieux exploitées et ses experts mieux associés à la conception et à la mise en place des évaluations. En particulier, la Commission, en coopération avec l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne, devrait élaborer des critères de référence spécifiques, à inclure dans le questionnaire standard, permettant d’évaluer le respect des droits fondamentaux. En outre, les éléments de preuve qui sont rendus publics ou qui proviennent de mécanismes de contrôle indépendants ou de tiers concernés à leur propre initiative, tels que les médiateurs, les autorités chargées du contrôle du respect des droits fondamentaux, les organisations non gouvernementales et les organisations internationales, devraient être pris en considération dans la programmation, la conception et la mise en œuvre des évaluations. Amendement 8 Proposition de règlement Considérant 12 (12)  Les formes et les méthodes d’évaluation devraient être assouplies afin d’accroître l’efficacité du mécanisme d’évaluation et de contrôle et sa capacité à s’adapter aux changements de circonstances et à l’évolution de la législation, et de rationaliser l’utilisation des ressources des États membres, de la Commission et des organes et organismes de l’Union. Les évaluations périodiques réalisées au moyen d’inspections devraient constituer le principal moyen d’évaluation. La proportion des inspections inopinées et des évaluations thématiques devrait être progressivement augmentée afin d’utiliser de manière plus équilibrée les instruments disponibles. Les formes d’évaluation devraient être clairement définies. En fonction du domaine d’action et de la nature de l’activité d’évaluation et de contrôle, le mécanisme d’évaluation et de contrôle devrait permettre d’évaluer plusieurs États membres en même temps, de procéder, intégralement ou partiellement, à des évaluations à distance et de combiner l’évaluation de différents domaines d’action. Le mécanisme d’évaluation et de contrôle devrait viser l’élaboration de rapports d’évaluation complets portant sur la manière dont les États membres appliquent globalement l’acquis de Schengen. (12)  Les formes et les méthodes d’évaluation devraient être assouplies afin d’accroître l’efficacité du mécanisme d’évaluation et de contrôle et sa capacité à s’adapter aux changements de circonstances et à l’évolution de la législation, et de rationaliser l’utilisation des ressources des États membres, de la Commission et des organes et organismes de l’Union. Les évaluations périodiques réalisées au moyen d’inspections devraient constituer le principal moyen d’évaluation. La proportion des inspections inopinées et des évaluations thématiques devrait être progressivement augmentée afin d’utiliser de manière plus équilibrée les instruments disponibles. Les formes d’évaluation devraient être clairement définies. En fonction du domaine d’action et de la nature de l’activité d’évaluation et de contrôle, le mécanisme d’évaluation et de contrôle devrait permettre d’évaluer plusieurs États membres en même temps, de procéder, intégralement ou partiellement, à des évaluations à distance, en tant que méthodes d’évaluation complémentaires aux inspections sur place, et de combiner l’évaluation de différents domaines d’action. Le mécanisme d’évaluation et de contrôle devrait viser l’élaboration de rapports d’évaluation complets portant sur la manière dont les États membres appliquent globalement l’acquis de Schengen. Amendement 9 Proposition de règlement Considérant 13 (13)  Les évaluations thématiques devraient être utilisées plus fréquemment pour permettre une analyse comparative des pratiques des États membres. Ces évaluations devraient porter sur la mise en œuvre des modifications législatives majeures dès qu’elles commencent à s’appliquer et sur la mise en place de nouvelles initiatives, ainsi que sur les problèmes rencontrés dans différents domaines d’action ou sur les pratiques des États membres confrontés à des défis similaires. (13)  Les évaluations thématiques devraient être utilisées plus fréquemment pour permettre une analyse comparative des pratiques des États membres. Ces évaluations devraient porter sur la mise en œuvre des modifications législatives majeures dès qu’elles commencent à s’appliquer et sur la mise en place de nouvelles initiatives, ainsi que sur les problèmes rencontrés dans différents domaines d’action ou sur les politiques et les pratiques similaires dans tous les États membres. Amendement 10 Proposition de règlement Considérant 14 (14)  Les inspections inopinées, qui constituent l’un des outils les plus efficaces pour vérifier les pratiques des États membres, devraient, selon leur objet, avoir lieu sans préavis à l’État membre concerné ou après une notification à brève échéance uniquement. Une inspection inopinée sans préavis devrait être organisée aux fins d’«enquêter» sur le respect des obligations découlant de l’acquis de Schengen, notamment à la suite d’indices selon lesquels l’émergence de problèmes systémiques pourrait avoir une incidence significative sur le fonctionnement de l’espace Schengen ou à la suite de violations des droits fondamentaux, en particulier des allégations de violations graves des droits fondamentaux aux frontières extérieures. Dans de tels cas, le préavis nuirait à l’objectif de l’inspection. Une inspection inopinée accompagnée d’un préavis de 24 heures devrait avoir lieu si l’objectif principal de l’inspection est de procéder à un contrôle aléatoire de la mise en œuvre de l’acquis de Schengen par l’État membre concerné. (14)  Les inspections inopinées, qui constituent l’un des outils les plus efficaces pour vérifier les pratiques des États membres, devraient avoir lieu sans préavis à l’État membre concerné. Une inspection inopinée devrait être organisée aux fins d’«enquêter» sur le respect des obligations découlant de l’acquis de Schengen, notamment à la suite d’indices selon lesquels l’émergence de problèmes systémiques pourrait avoir une incidence négative sur le fonctionnement de l’espace Schengen ou conduire à des violations des droits fondamentaux, en particulier des allégations de violations graves des droits fondamentaux aux frontières extérieures. Amendement 11 Proposition de règlement Considérant 14 bis (nouveau) (14 bis)  Un préavis de 24 heures au maximum devrait être donné à un État membre avant une inspection à court préavis, celle-ci étant un outil complémentaire. Ce type d’inspection à court préavis devrait avoir lieu si et seulement si l’objectif principal de l’inspection est de procéder à un contrôle aléatoire de la mise en œuvre de l’acquis de Schengen par un État membre. Amendement 12 Proposition de règlement Considérant 15 (15)  La programmation des activités menées au titre du présent règlement au moyen de programmes d’évaluation annuels et pluriannuels a déjà fait la preuve de sa valeur ajoutée sur le plan de la prévisibilité et de la sécurité juridique. Par conséquent, la Commission, en coopération avec les États membres, devrait adopter des programmes d’évaluation annuels et pluriannuels. Ces programmes devraient également être suffisamment souples pour pouvoir s’adapter à la nature dynamique de l’acquis de Schengen au fil du temps. En cas de force majeure, les programmes devraient être ajustés en accord avec les États membres concernés, sans qu’il soit nécessaire de les modifier formellement. Le programme d’évaluation pluriannuel, adopté pour sept ans, devrait définir les domaines prioritaires devant faire l’objet d’une évaluation périodique. Cette approche devrait permettre d’accroître la flexibilité, de mieux hiérarchiser les priorités et d’utiliser de manière plus équilibrée et plus stratégique tous les outils disponibles. La prolongation du programme d’évaluation pluriannuel de cinq à sept ans devrait également permettre d’exercer un contrôle accru, plus étroit et plus ciblé sur les États membres, sans réduire le degré de surveillance. (15)  La programmation des activités menées au titre du présent règlement au moyen de programmes d’évaluation annuels et pluriannuels a déjà fait la preuve de sa valeur ajoutée sur le plan de la prévisibilité et de la sécurité juridique. Par conséquent, la Commission, en coopération avec les États membres, devrait adopter des programmes d’évaluation annuels et pluriannuels. Ces programmes devraient également être suffisamment souples pour pouvoir s’adapter à la nature dynamique de l’acquis de Schengen au fil du temps. En cas de force majeure, les programmes devraient être ajustés en accord avec les États membres concernés, sans qu’il soit nécessaire de les modifier formellement. Le programme d’évaluation pluriannuel, adopté pour sept ans, devrait définir les domaines prioritaires devant faire l’objet d’une évaluation périodique. Cette approche devrait permettre d’accroître la flexibilité, d’apporter des adaptations en fonction des informations à jour recueillies par les diverses analyses en vue de dessiner un panorama plus précis du fonctionnement de l’espace Schengen, de mieux hiérarchiser les priorités et d’utiliser de manière plus équilibrée et plus stratégique tous les outils disponibles. La prolongation du programme d’évaluation pluriannuel de cinq à sept ans devrait également permettre d’exercer un contrôle accru, plus étroit et plus ciblé sur les États membres, sans réduire le degré de surveillance. Amendement 13 Proposition de règlement Considérant 16 (16)  Les activités d’évaluation et de contrôle devraient être menées par des équipes composées de représentants de la Commission et d’experts désignés par les États membres. Ces représentants et experts devraient posséder les qualifications appropriées, notamment de solides connaissances théoriques et une bonne expérience pratique. Pour garantir la participation d’un nombre suffisant d’experts expérimentés plus facilement et plus rapidement, une réserve d’experts devrait être mise en place et gérée par la Commission en étroite coopération avec les États membres. Cette réserve devrait constituer la principale source de recrutement d’experts pour les activités d’évaluation et de contrôle. (16)  Les activités d’évaluation et de contrôle devraient être menées par des équipes composées de représentants de la Commission, d’experts désignés par les États membres et d’observateurs de l’Union. Ces représentants et experts devraient posséder les qualifications appropriées, notamment de solides connaissances théoriques et une bonne expérience pratique, et avoir suivi la formation appropriée. Afin de garantir l’intégrité des rapports d’évaluation rédigés par les équipes à la suite d’une évaluation, lorsque les activités d’un organe ou d’un organisme de l’Union participant à la mise en œuvre de l’acquis de Schengen sont évaluées en même temps que les autorités d’un État membre, les observateurs de l’Union doivent être exempts de tout conflit d’intérêts. Pour garantir la participation d’un nombre suffisant d’experts expérimentés plus facilement et plus rapidement, une réserve d’experts devrait être mise en place et gérée par la Commission en étroite coopération avec les États membres. Cette réserve devrait constituer la principale source de recrutement d’experts pour les activités d’évaluation et de contrôle. Amendement 14 Proposition de règlement Considérant 19 (19)  Les rapports d’évaluation devraient être concis et succincts. Ils devraient essentiellement porter sur les manquements ayant une incidence notable et mettre en évidence les domaines dans lesquels des améliorations importantes pourraient être apportées. Les constatations d’ordre mineur ne devraient pas figurer dans les rapports. L’équipe devrait néanmoins communiquer ces constatations à l’État membre évalué à la fin de l’activité d’évaluation, y compris aux autorités responsables du mécanisme national de contrôle de la qualité concerné. L’équipe devrait s’efforcer activement de recenser les meilleures pratiques, qui devraient être mentionnées dans les rapports. En particulier, les mesures nouvelles et innovantes qui améliorent sensiblement l’application des règles communes et qui pourraient être mises en place par d’autres États membres devraient être considérées comme une meilleure pratique aux fins du rapport. (19)  Les rapports d’évaluation devraient être concis et rendre compte des manquements recensés et mettre en évidence les domaines dans lesquels des améliorations devraient être apportées. L’équipe devrait communiquer les constatations à l’État membre évalué à la fin de l’activité d’évaluation, y compris aux autorités responsables du mécanisme national de contrôle de la qualité concerné. L’équipe devrait s’efforcer activement de recenser les meilleures pratiques, qui devraient être mentionnées dans les rapports. En particulier, les mesures nouvelles et innovantes qui améliorent sensiblement l’application des règles communes et qui pourraient être mises en place par d’autres États membres devraient être considérées comme une meilleure pratique aux fins du rapport. Amendement 15 Proposition de règlement Considérant 20 (20)  Les rapports d’évaluation devraient, en règle générale, formuler des recommandations sur la manière de remédier aux manquements constatés (y compris les violations des droits fondamentaux) et être adoptés par la Commission au moyen d’un acte d’exécution unique, conformément à la procédure d’examen visée à l’article 5 du règlement (UE) nº 182/201136. Le regroupement du rapport et des recommandations dans un document unique soumis à une procédure d’adoption unique renforce le lien intrinsèque entre les conclusions de l’évaluation et les recommandations. En outre, la publication accélérée des recommandations devrait permettre aux États membres de remédier plus rapidement et plus efficacement aux manquements constatés. En parallèle, le recours à la procédure d’examen devrait garantir la participation des États membres au processus décisionnel conduisant à l’adoption des recommandations. (20)  Les rapports d’évaluation devraient, en règle générale, formuler des recommandations sur la manière de remédier aux manquements constatés (y compris les violations des droits fondamentaux) et être adoptés par la Commission au moyen d’un acte d’exécution unique, conformément à la procédure d’examen visée à l’article 5 du règlement (UE) nº 182/201136 et sans retard inutile. Une attention particulière devrait être accordée au recensement et à la réparation des violations des droits fondamentaux. Le regroupement du rapport et des recommandations dans un document unique soumis à une procédure d’adoption unique renforce le lien intrinsèque entre les conclusions de l’évaluation et les recommandations. En outre, la publication accélérée des recommandations devrait permettre aux États membres de remédier plus rapidement et plus efficacement aux manquements constatés. En parallèle, le recours à la procédure d’examen devrait garantir la participation des États membres au processus décisionnel conduisant à l’adoption des recommandations. __________________ __________________ 36 JO L 55 du 28.2.2011, p. 13. 36 JO L 55 du 28.2.2011, p. 13. Amendement 16 Proposition de règlement Considérant 22 (22)  De plus, lorsque les évaluations mettent en évidence un manquement grave, des dispositions spécifiques devraient s’appliquer en vue de garantir l’adoption rapide de mesures correctives. Compte tenu du risque que présente un manquement grave, dès que l’État membre évalué est informé d’un tel manquement, il devrait commencer immédiatement à mettre en œuvre des mesures visant à remédier à ce manquement, y compris, si nécessaire, en mobilisant tous les moyens opérationnels et financiers disponibles. Les mesures correctives devraient faire l’objet de délais plus serrés, et d’un examen politique et d’un contrôle plus stricts tout au long du processus. À cet égard, lorsqu’une évaluation conclut à l’existence d’un manquement grave, la Commission devrait immédiatement en informer le Conseil et le Parlement européen, et organiser une nouvelle inspection pour «manquement grave» au plus tard un an après la date de l’évaluation afin de vérifier si l’État membre a remédié au manquement constaté. La Commission devrait présenter un rapport au Conseil à la suite de cette nouvelle inspection. (22)  De plus, lorsque les évaluations mettent en évidence un manquement grave, des dispositions spécifiques devraient s’appliquer en vue de garantir l’adoption rapide de mesures correctives. Compte tenu du risque que présente un manquement grave, dès que l’État membre évalué est informé d’un tel manquement, il devrait commencer immédiatement à mettre en œuvre des mesures visant à remédier à ce manquement, y compris, si nécessaire, en mobilisant tous les moyens opérationnels et financiers disponibles. Les mesures correctives devraient faire l’objet de délais plus serrés, et d’un examen politique et d’un contrôle plus stricts tout au long du processus. À cet égard, lorsqu’une évaluation conclut à l’existence d’un manquement grave, la Commission devrait immédiatement en informer le Conseil et le Parlement européen, et faire rapport sur toute procédure d’infraction en cours ou devant être engagée contre l’État membre évalué. La Commission devrait également organiser une nouvelle inspection pour «manquement grave» au plus tard 180 jours après la date de l’évaluation afin de vérifier si l’État membre a remédié au manquement constaté. La Commission devrait présenter au Conseil et au Parlement européen un rapport établi à la suite de cette nouvelle inspection. Compte tenu des graves répercussions qu’un manquement grave pourrait avoir sur l’espace Schengen, la Commission devrait sans attendre engager une procédure d’infraction conformément au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne afin de remédier aux lacunes recensées. Amendement 17 Proposition de règlement Considérant 23 (23)  La constatation d’un manquement grave nécessite de réaliser une évaluation approfondie au cas par cas, sur la base de critères précis concernant la nature, l’ampleur et l’incidence potentielle des problèmes, qui peuvent être différents pour chaque domaine d’action. Différents éléments essentiels à la mise en œuvre effective de l’acquis de Schengen et une combinaison de facteurs différente pourraient conduire à conclure à l’existence d’un manquement grave. Toutefois, s’il est estimé qu’une lacune constatée met ou pourrait à court terme mettre en péril le fonctionnement global de l’espace sans contrôle aux frontières intérieures, ou qu’elle a une incidence négative importante sur les droits des personnes, cette lacune doit être considérée comme un manquement grave. Lorsqu’un rapport d’évaluation met en évidence un manquement grave dans l’exécution des contrôles aux frontières extérieures, les articles 21 et 29 du règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil37 peuvent s’appliquer. (23)  La constatation d’un manquement grave nécessite de réaliser une évaluation approfondie au cas par cas, sur la base de critères précis concernant la nature, l’ampleur et l’incidence potentielle des problèmes, qui peuvent être différents pour chaque domaine d’action. Différents éléments essentiels à la mise en œuvre effective de l’acquis de Schengen et une combinaison de facteurs différente pourraient conduire à conclure à l’existence d’un manquement grave. Toutefois, s’il est estimé qu’une lacune constatée met ou pourrait à court terme mettre en péril le fonctionnement global de l’espace sans contrôle aux frontières intérieures, ou qu’elle pourrait avoir des répercussions négatives sur les droits fondamentaux ou une incidence négative importante sur les droits des personnes, cette lacune doit être considérée comme un manquement grave. Lorsqu’un rapport d’évaluation met en évidence un manquement grave dans l’exécution des contrôles aux frontières extérieures, les articles 21 et 29 du règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil37 peuvent s’appliquer. __________________ __________________ 37 Règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l’Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) (JO L 77 du 23.3.2016, p. 1). 37 Règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l’Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) (JO L 77 du 23.3.2016, p. 1). Amendement 18 Proposition de règlement Considérant 26 (26)  Il est essentiel et souhaitable que le Parlement européen et le Conseil mènent régulièrement des discussions au niveau politique afin de sensibiliser à l’importance de la mise en œuvre de l’acquis de Schengen, de demander des comptes aux États membres qui persistent à enfreindre les règles communes et de renforcer la pression qui pèse sur ces derniers pour qu’ils remédient aux manquements constatés. La Commission devrait dûment contribuer à faciliter ces discussions, y compris par l’adoption d’un rapport annuel complet portant sur les évaluations effectuées au cours de l’année précédente et l’état d’avancement de la mise en œuvre des recommandations, qui ferait partie du «rapport sur l’état de Schengen». Le Parlement européen est encouragé à adopter des résolutions et le Conseil devrait adopter des conclusions visant à accentuer la pression sur les États membres qui ne progressent pas suffisamment. Enceinte unique pour débattre de Schengen à haut niveau avec des représentants du Parlement européen, des États membres et de la Commission, le «forum Schengen» devrait constituer une plateforme de discussion informelle visant à améliorer la mise en œuvre de l’acquis de Schengen. (26)  Il est essentiel et souhaitable que le Parlement européen et le Conseil mènent régulièrement des discussions au niveau politique afin de sensibiliser à l’importance de la mise en œuvre de l’acquis de Schengen, de demander des comptes aux États membres qui persistent à enfreindre les règles communes et de renforcer la pression qui pèse sur ces derniers pour qu’ils remédient aux manquements constatés. Les deux institutions devraient être informées pleinement et sur un pied d’égalité de l’ensemble des évolutions dans la mise en œuvre de l’acquis de Schengen dans les États membres. La Commission devrait dûment contribuer à faciliter ces discussions, y compris par l’adoption d’un rapport annuel complet portant sur les évaluations effectuées au cours de l’année précédente et l’état d’avancement de la mise en œuvre des recommandations, qui ferait partie du «rapport sur l’état de Schengen». Le Parlement européen est encouragé à adopter des résolutions et le Conseil devrait adopter des conclusions visant à accentuer la pression sur les États membres qui ne progressent pas suffisamment. Enceinte unique pour débattre de Schengen à haut niveau avec des représentants du Parlement européen, des États membres et de la Commission, le «forum Schengen» devrait constituer une plateforme de discussion informelle visant à améliorer la mise en œuvre de l’acquis de Schengen. Amendement 19 Proposition de règlement Considérant 28 (28)  Le statut de classification des rapports d’évaluation et des rapports établis à la suite d’une nouvelle inspection devrait être déterminé conformément aux règles de sécurité applicables énoncées dans la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la Commission38. L’État membre évalué devrait néanmoins conserver la possibilité de demander la classification de tout ou partie du rapport conformément aux règles de sécurité applicables. (28)  Le statut de classification des rapports d’évaluation et des rapports établis à la suite d’une nouvelle inspection devrait être déterminé conformément aux règles de sécurité applicables énoncées dans la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la Commission38. L’État membre évalué devrait néanmoins conserver, dans des cas exceptionnels, la possibilité de demander la classification de tout ou partie du rapport conformément aux règles de sécurité applicables. __________________ __________________ 38 Décision (UE, Euratom) 2015/444 de la Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des informations classifiées de l’Union européenne (JO L 72 du 17.3.2015, p. 53). 38 Décision (UE, Euratom) 2015/444 de la Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des informations classifiées de l’Union européenne (JO L 72 du 17.3.2015, p. 53). Amendement 20 Proposition de règlement Considérant 29 (29)  Compte tenu du rôle particulier attribué au Parlement européen et aux parlements nationaux au titre de la dernière phrase de l’article 70 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), comme le souligne l’article 12, point c), du traité sur l’Union européenne (TUE) en ce qui concerne les parlements nationaux, le Conseil et la Commission devraient informer pleinement le Parlement européen et les parlements nationaux de la teneur et des résultats des évaluations. En outre, dans le cas où la Commission présenterait une proposition visant à modifier le présent règlement, le Conseil, conformément à l’article 19, paragraphe 7, point h), de son règlement intérieur39, consulterait le Parlement européen afin de tenir compte de son avis, dans toute la mesure du possible, avant d’adopter un texte définitif. (29)  Compte tenu du rôle particulier attribué au Parlement européen et aux parlements nationaux au titre de la dernière phrase de l’article 70 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), comme le souligne l’article 12, point c), du traité sur l’Union européenne (TUE) en ce qui concerne les parlements nationaux, le Conseil et la Commission devraient informer pleinement le Parlement européen et les parlements nationaux de la teneur et des résultats des évaluations au plus tard 14 jours après la conclusion de la procédure d'évaluation. En outre, dans le cas où la Commission présenterait une proposition visant à modifier le présent règlement, le Conseil, conformément à l’article 19, paragraphe 7, point h), de son règlement intérieur39, consulterait le Parlement européen afin de tenir compte de son avis, dans toute la mesure du possible, avant d’adopter un texte définitif. __________________ __________________ 39 Décision 2009/937/UE du Conseil du 1er décembre 2009 portant adoption de son règlement intérieur (JO L 325 du 11.12.2009, p. 35). 39 Décision 2009/937/UE du Conseil du 1er décembre 2009 portant adoption de son règlement intérieur (JO L 325 du 11.12.2009, p. 35). Amendement 21 Proposition de règlement Article 1 – paragraphe 1 1.  Le présent règlement crée un mécanisme d’évaluation et de contrôle destiné à garantir que les États membres appliquent effectivement l’acquis de Schengen, en contribuant ainsi au bon fonctionnement d’un espace sans contrôles aux frontières intérieures. 1.  Le présent règlement crée un mécanisme d’évaluation et de contrôle destiné à garantir que les États membres appliquent effectivement l’acquis de Schengen, afin de garantir le bon fonctionnement d’un espace sans contrôles aux frontières intérieures, et dans le plein respect des droits fondamentaux. Amendement 22 Proposition de règlement Article 1 – paragraphe 3 3.  Les évaluations peuvent porter sur tous les aspects de l’acquis de Schengen et tenir compte du fonctionnement des autorités qui appliquent cet acquis. 3.  Les évaluations peuvent couvrir tout aspect de l’acquis de Schengen, y compris l’application effective et efficace par les États membres des mesures d’accompagnement dans les domaines des frontières extérieures, de la politique en matière de visas, du système d’information Schengen, de la protection des données, de la coopération policière, de la coopération judiciaire ainsi que de l’absence de contrôles aux frontières intérieures. Toutes les évaluations comprennent une appréciation du respect des droits fondamentaux dans le contexte des aspects couverts. Amendement 23 Proposition de règlement Article 2 – alinéa 1 – point d d)  «évaluation inopinée»: une évaluation qui ne figure pas dans les programmes d’évaluation annuels et pluriannuels, destinée à contrôler l’application de l’acquis de Schengen par un ou plusieurs États membres dans un ou plusieurs domaines d’action; d)  «évaluation inopinée»: une évaluation qui est menée sans préavis et qui ne figure pas dans les programmes d’évaluation annuels et pluriannuels, destinée à contrôler l’application de l’acquis de Schengen par un ou plusieurs États membres dans un ou plusieurs domaines d’action; Amendement 24 Proposition de règlement Article 2 – alinéa 1 – point f bis (nouveau) f bis)  «inspection à court préavis»: une inspection menée avec un préavis de 24 heures au maximum afin de procéder à un contrôle aléatoire de la mise en œuvre de l’acquis de Schengen par un État membre; Amendement 25 Proposition de règlement Article 2 – alinéa 1 – point i i)  «manquement grave»: un ou plusieurs manquements concernant l’application effective d’éléments essentiels de l’acquis de Schengen et qui, individuellement ou conjointement, ont ou risquent d’avoir, au fil du temps, une incidence négative importante sur les droits des personnes ou sur le fonctionnement de l’espace Schengen; i)  «manquement grave»: un ou plusieurs manquements concernant l’application effective de l’acquis de Schengen, ou d’une partie de celui-ci, y compris concernant le respect de la Charte, et qui, individuellement ou conjointement, ont ou risquent d’avoir une incidence négative sur la libre circulation, sur les droits des personnes ou sur le fonctionnement de l’espace Schengen; Amendement 26 Proposition de règlement Article 2 – alinéa 1 – point k k)  «équipe»: un groupe composé d’experts désignés par les États membres et de représentants de la Commission qui mènent des activités d’évaluation et de contrôle. k)  «équipe»: un groupe composé d’experts désignés par les États membres et de représentants de la Commission ainsi que d’observateurs désignés par les institutions, organes ou organismes compétents de l’Union, qui mènent des activités d’évaluation et de contrôle. Amendement 27 Proposition de règlement Article 2 – alinéa 1 – point k bis (nouveau) k bis)  «observateur de l’Union»: une personne désignée par une institution, un organe ou un organisme de l’Union tels que visés à l’article 7, paragraphe 1, participant à une activité d’évaluation ou de contrôle. Amendement 28 Proposition de règlement Article 3 – paragraphe 3 3.  Les États membres et la Commission coopèrent pleinement à tous les stades des évaluations afin de garantir l’exécution effective du présent règlement. 3.  Les États membres, la Commission et le Conseil coopèrent pleinement à tous les stades des évaluations afin de garantir l’exécution effective du présent règlement, tout en veillant à ce que le Parlement européen soit tenu pleinement informé de toutes les évolutions substantielles. Amendement 29 Proposition de règlement Article 3 – paragraphe 4 – alinéa 2 Ils veillent à ce que la Commission et les équipes effectuant des activités d’évaluation et de contrôle soient en mesure de s’acquitter efficacement de leurs tâches, notamment en offrant à la Commission et à ces équipes la possibilité de s’adresser directement aux personnes compétentes et en leur donnant un accès total et sans entrave à tous les domaines, locaux et documents auxquels un accès a été demandé, y compris aux orientations et instructions nationales et internes, même celles qui sont classifiées. Ils veillent à ce que la Commission et les équipes effectuant des activités d’évaluation et de contrôle soient en mesure de s’acquitter efficacement de leurs tâches, notamment en offrant à la Commission et à ces équipes la possibilité de s’adresser directement et individuellement aux personnes compétentes et en leur donnant un accès total et sans entrave à tous les domaines, locaux et documents auxquels un accès a été demandé, y compris aux orientations et instructions nationales et internes, même celles qui sont classifiées. Amendement 30 Proposition de règlement Article 3 – paragraphe 5 – alinéa 2 La Commission prend en charge les frais de déplacement et d’hébergement des experts et de l’observateur visé à l’article 16, paragraphe 2, qui participent aux inspections. La Commission prend en charge les frais de déplacement et d’hébergement des experts ainsi que des observateurs visés à l’article 16, paragraphe 2, et des observateurs de l’Union qui participent aux inspections. Amendement 31 Proposition de règlement Article 4 – paragraphe 1 – point c bis (nouveau) c bis)  évaluation à brève échéance; Amendement 32 Proposition de règlement Article 4 – paragraphe 2 – point a a)  pour évaluer les pratiques aux frontières intérieures; a)  pour évaluer les pratiques aux frontières intérieures, notamment lorsque les contrôles aux frontières intérieures sont en place depuis plus de 180 jours, et dans les lieux pour lesquels on dispose de preuves de violations des droits fondamentaux; Amendement 33 Proposition de règlement Article 4 – paragraphe 2 – point b b)  lorsqu’elle a connaissance de problèmes nouveaux ou systémiques susceptibles d’avoir une incidence négative importante sur le fonctionnement de l’espace Schengen; b)  lorsqu’elle a connaissance de problèmes nouveaux ou existants susceptibles d’avoir une incidence négative sur le fonctionnement de l’espace Schengen, y compris des circonstances susceptibles de donner lieu à des menaces pour la sécurité intérieure; Amendement 34 Proposition de règlement Article 4 – paragraphe 2 – point c c)  lorsqu’elle a des raisons d’estimer qu’un État membre manque gravement aux obligations qui lui incombent au titre de l’acquis de Schengen, notamment en cas d’allégations de violations graves des droits fondamentaux aux frontières extérieures. c)  lorsqu’elle a des raisons d’estimer qu’un État membre manque aux obligations qui lui incombent au titre de l’acquis de Schengen, en particulier en cas d’allégations de violations graves des droits fondamentaux aux frontières extérieures. Amendement 35 Proposition de règlement Article 4 – paragraphe 3 3.  La Commission peut organiser des évaluations thématiques en particulier pour évaluer la mise en œuvre des modifications législatives majeures dès qu’elles commencent à s’appliquer et la mise en place de nouvelles initiatives, ou pour évaluer les problèmes rencontrés dans différents domaines d’action ou les pratiques des États membres confrontés à des défis similaires. 3.  La Commission peut organiser des évaluations thématiques en particulier pour évaluer la mise en œuvre des modifications législatives majeures dès qu’elles commencent à s’appliquer et la mise en place de nouvelles initiatives, ou pour évaluer les problèmes rencontrés dans différents domaines d’action ou les politiques et pratiques similaires dans tous les États membres. Amendement 36 Proposition de règlement Article 6 – alinéa 1 Les activités d’évaluation et de contrôle visées aux articles 4 et 5 peuvent être réalisées au moyen d’inspections annoncées ou inopinées, de questionnaires ou d’autres méthodes à distance. Les activités d’évaluation et de contrôle visées aux articles 4 et 5 peuvent être réalisées au moyen d’inspections annoncées, à court préavis ou inopinées, de questionnaires ou d’autres méthodes à distance. Les méthodes à distance ne sont employées que lorsque la conduite d’inspections sur place n’est pas jugée nécessaire. Amendement 37 Proposition de règlement Article 7 – paragraphe 1 – alinéa 2 La Commission peut conclure des arrangements avec les organes et organismes de l’Union en vue de faciliter la coopération. La Commission peut conclure des arrangements avec les organes et organismes de l’Union en vue de faciliter la coopération et inviter au moins un membre des organes et organismes de l’Union à participer aux équipes chargées des activités d’évaluation et de contrôle, s’il y a lieu. Amendement 38 Proposition de règlement Article 8 – paragraphe 1 1.  Au plus tard le 31 août de chaque année, Frontex présente à la Commission et aux États membres une analyse des risques en vue du programme d’évaluation annuel visé à l’article 13 du présent règlement. 1.  Au plus tard le 31 août de chaque année, Frontex présente à la Commission et aux États membres des analyses des risques en vue du programme d’évaluation annuel visé à l’article 13 du présent règlement. Amendement 39 Proposition de règlement Article 8 – paragraphe 2 – alinéa 1 L’analyse des risques visée au paragraphe 1 porte sur tous les aspects pertinents liés à la gestion intégrée des frontières et contient également des recommandations quant aux inspections inopinées à conduire au cours de l’année suivante, indépendamment de l’ordre des États membres devant faire l’objet d’une évaluation chaque année, tel qu’établi dans le programme d’évaluation pluriannuel conformément à l’article 12. Les analyses des risques visées au paragraphe 1 portent sur tous les aspects pertinents de la gestion européenne intégrée des frontières, telle que définie à l’article 3, paragraphe 1, du règlement (UE) 2019/1896, comprennent une composante relative aux droits fondamentaux, et contiennent également des recommandations quant aux inspections inopinées ou à court préavis à conduire au cours de l’année suivante, indépendamment de l’ordre des États membres devant faire l’objet d’une évaluation chaque année, tel qu’établi dans le programme d’évaluation pluriannuel conformément à l’article 12. Amendement 40 Proposition de règlement Article 8 – paragraphe 2 – alinéa 2 Ces recommandations peuvent concerner toute région ou tout domaine particulier et contiennent une liste d’au moins dix tronçons des frontières extérieures et d’au moins dix points de passage frontaliers, et des sites spécifiques pertinents pour évaluer la conformité avec la directive 2008/115/CE47, ainsi que d’autres informations utiles. Ces recommandations peuvent concerner toute région ou tout domaine particulier et contiennent une liste d’au moins dix tronçons des frontières extérieures et d’au moins dix points de passage frontaliers, et des sites spécifiques pertinents pour évaluer la conformité avec la directive 2008/115/CE47, ainsi que d’autres informations utiles. La Commission transmet sans retard les analyses des risques au Parlement européen et au Conseil, conformément au règlement (UE) 2019/1896. __________________ __________________ 47 Directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier (JO L 348 du 24.12.2008, p. 98). 47 Directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier (JO L 348 du 24.12.2008, p. 98). Amendement 41 Proposition de règlement Article 9 bis (nouveau) Article 9 bis Coopération avec l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne Conformément à l’article 4, paragraphe 1, points a) et d), du règlement (CE) nº 168/2007 du Conseil1 bis, l’Agence des droits fondamentaux présente à la Commission, au plus tard le 31 août de chaque année, des conclusions sur son évaluation globale des droits fondamentaux en relation avec la mise en œuvre de l’acquis de Schengen, pour que la Commission puisse en disposer lors de l’élaboration du programme d’évaluation annuel visé à l’article 13. __________________ 1 bis Règlement (CE) nº 168/2007 du Conseil du 15 février 2007 portant création d’une Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (JO L 53 du 22.2.2007, p. 1). Amendement 42 Proposition de règlement Article 10 – paragraphe 1 1.  La Commission utilise les résultats des mécanismes et instruments pertinents, y compris les résultats des activités d’évaluation et de contrôle des organes et organismes de l’Union qui participent à la mise en œuvre de l’acquis de Schengen et de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne, ainsi que des mécanismes et organes nationaux de contrôle indépendants ou d’autres mécanismes nationaux de contrôle de la qualité, pour préparer les activités d’évaluation et de contrôle, afin d’accroître la sensibilisation au fonctionnement de l’espace Schengen et d’éviter les doubles emplois et les mesures contradictoires. 1.  La Commission utilise les résultats des mécanismes et instruments pertinents, y compris les résultats des activités d’évaluation et de contrôle des organes et organismes de l’Union qui participent à la mise en œuvre de l’acquis de Schengen et de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne, ainsi que des mécanismes et organes nationaux de contrôle indépendants ou d’autres mécanismes nationaux de contrôle de la qualité, pour préparer les activités d’évaluation et de contrôle, pour déterminer la nécessité d’une évaluation inopinée ou d’une évaluation à brève échéance, et afin d’accroître la sensibilisation au fonctionnement de l’espace Schengen et d’éviter les doubles emplois et les mesures contradictoires. Amendement 43 Proposition de règlement Article 10 – paragraphe 3 – alinéa 2 Le partage d’informations s’effectue conformément aux mandats des organes et organismes de l’Union concernés. Le partage d’informations s’effectue conformément aux mandats des organes et organismes de l’Union concernés. Ce partage d’informations a pour but d’assurer une meilleure connaissance de la situation par les organes et organismes de l’Union concernés, et donc de leur permettre de fournir une réponse opérationnelle plus adéquate. Amendement 44 Proposition de règlement Article 11 – alinéa 1 Lorsqu’elle programme et met en œuvre des activités d’évaluation et de contrôle, la Commission tient compte des informations transmises par des tiers, y compris des autorités indépendantes, des organisations non gouvernementales et des organisations internationales. Lorsqu’elle programme et met en œuvre des activités d’évaluation et de contrôle, notamment pour déterminer la nécessité de procéder à des évaluations inopinées conformément à l’article 4, paragraphes 2 et 2 bis, la Commission tient compte des informations et recommandations transmises par des tiers pertinents, y compris des autorités indépendantes, des organisations non gouvernementales et des organisations internationales telles que les institutions et organes des Nations unies et du Conseil de l’Europe. Lorsque l’évaluation confirme les lacunes mises en évidence par des tiers dans les informations fournies, les États membres ont la possibilité de formuler des observations. Amendement 45 Proposition de règlement Article 12 – paragraphe 1 – alinéa 2 Au cours de chaque cycle d’évaluation pluriannuel, chaque État membre fait l’objet d’une évaluation périodique et d’au moins une évaluation inopinée ou thématique. Au cours de chaque cycle d’évaluation pluriannuel, chaque État membre fait l’objet d’une évaluation périodique et d’au moins une évaluation inopinée ou d’une inspection à court préavis, ainsi que d’une ou plusieurs évaluations thématiques. Les évaluations inopinées prévues à l’article 4 sont organisées par la Commission chaque fois que les circonstances prévues audit article se présentent. Amendement 46 Proposition de règlement Article 12 – paragraphe 3 – alinéa 1 Le programme d’évaluation pluriannuel recense les domaines prioritaires devant faire l’objet des évaluations périodiques et comprend un calendrier provisoire de ces évaluations. Le programme d’évaluation pluriannuel recense, conformément à l’article 4, les aspects de l’acquis de Schengen devant faire l’objet des évaluations périodiques et comprend un calendrier provisoire de ces évaluations. Amendement 47 Proposition de règlement Article 12 – paragraphe 3 – alinéa 2 Il dresse également une liste provisoire des États membres devant faire l’objet d’évaluations périodiques au cours d’une année donnée, sans préjudice des ajustements effectués au titre du paragraphe 4. L’ordre provisoire dans lequel les États membres doivent faire l’objet d’une évaluation périodique tient compte du temps écoulé depuis la précédente évaluation périodique. Il tient compte également des résultats des évaluations précédentes, du rythme de mise en œuvre des plans d’action et des autres informations pertinentes dont dispose la Commission sur les pratiques des États membres. Il dresse également une liste provisoire des États membres devant faire l’objet d’évaluations périodiques au cours d’une année donnée, ainsi que des institutions, organes et organismes de l’Union exerçant des fonctions liées à la mise en œuvre de l’acquis de Schengen dans les États membres concernés, sans préjudice des ajustements effectués au titre du paragraphe 4. L’ordre provisoire dans lequel les États membres doivent faire l’objet d’une évaluation périodique tient compte du temps écoulé depuis la précédente évaluation périodique. Il tient compte également des résultats des évaluations précédentes, du rythme de mise en œuvre des plans d’action et des autres informations pertinentes dont dispose la Commission sur les pratiques des États membres. Amendement 48 Proposition de règlement Article 14 – paragraphe 1 – alinéa 2 Lors de l’élaboration du questionnaire, la Commission peut consulter les organes et organismes compétents de l’Union visés à l’article 7. Lors de l’élaboration du questionnaire, la Commission peut consulter les organes et organismes compétents de l’Union visés à l’article 7. La Commission, en coopération avec l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne, inclut dans le questionnaire des critères de référence spécifiques au regard desquels les équipes d’évaluation évaluent le respect des droits fondamentaux. Amendement 49 Proposition de règlement Article 14 – paragraphe 4 – alinéa 3 La Commission met ces réponses à la disposition des autres États membres. La Commission met ces réponses à la disposition des autres États membres ainsi que du Parlement européen et du Conseil. Amendement 50 Proposition de règlement Article 16 – paragraphe 1 – alinéa 1 Les États membres et la Commission, en coopération avec les organes et organismes compétents de l’Union, veillent à ce que les experts des États membres et les représentants de la Commission reçoivent une formation adéquate pour devenir des évaluateurs de Schengen. Les États membres et la Commission, en coopération avec les organes et organismes compétents de l’Union, veillent à ce que les experts des États membres et les représentants de la Commission reçoivent une formation adéquate pour devenir des évaluateurs de Schengen. Tous les experts participant à une équipe effectuant une activité d’évaluation ou de contrôle conformément à l’article 18 doivent avoir suivi cette formation. Amendement 51 Proposition de règlement Article 16 – paragraphe 2 2.  À des fins de formation, chaque équipe conduisant une évaluation périodique peut compter parmi ses membres un «observateur» provenant d’un État membre ou de la Commission. 2.  À des fins de formation, chaque équipe conduisant une évaluation périodique peut compter parmi ses membres un observateur provenant d’un État membre, de la Commission ou d’un organe ou organisme de l’Union participant à la mise en œuvre de l’acquis de Schengen. Amendement 52 Proposition de règlement Article 17 – paragraphe 1 1.  La Commission, en coopération avec les États membres, constitue chaque année une réserve d’experts dont les connaissances professionnelles portent sur les domaines prioritaires définis dans le programme d’évaluation pluriannuel. 1.  La Commission, en coopération avec les États membres, constitue chaque année une réserve d’experts dont les connaissances professionnelles comprennent les aspects de l’acquis de Schengen à couvrir conformément au programme d’évaluation pluriannuel. Amendement 53 Proposition de règlement Article 17 – paragraphe 2 2.  Parallèlement à l’élaboration du programme d’évaluation annuel conformément à l’article 13, paragraphe 1, les États membres désignent, à l’invitation de la Commission, au moins un expert qualifié par domaine spécifique déterminé dans le programme d’évaluation pluriannuel en vue de faire partie de la réserve d’experts de l’année suivante. 2.  Parallèlement à l’élaboration du programme d’évaluation annuel conformément à l’article 13, paragraphe 1, les États membres désignent, à l’invitation de la Commission, au moins un expert qualifié par aspect de l’acquis de Schengen à évaluer comme prévu dans le programme d’évaluation pluriannuel en vue de faire partie de la réserve d’experts de l’année suivante. Amendement 54 Proposition de règlement Article 17 – paragraphe 11 11.  La Commission tient à jour la liste des experts de la réserve et informe les États membres du nombre d’experts désignés par chaque État membre et de leurs profils. 11.  La Commission tient à jour la liste des experts de la réserve et informe les États membres, le Parlement européen et le Conseil du nombre d’experts désignés par chaque État membre et de leurs profils. Amendement 55 Proposition de règlement Article 18 – paragraphe 1 1.  La Commission détermine le nombre d’experts des États membres et de représentants de la Commission qui composent une équipe en fonction des particularités et des besoins de l’activité d’évaluation ou de contrôle. La Commission sélectionne parmi les experts de la réserve ceux qui feront partie d’une équipe. 1.  La Commission détermine le nombre d’experts des États membres et de représentants de la Commission qui composent une équipe en fonction des particularités et des besoins de l’activité d’évaluation ou de contrôle. La Commission sélectionne parmi les experts de la réserve ceux qui feront partie d’une équipe. Tous les membres de l’équipe, à l’exception des observateurs ou des observateurs de l’Union, doivent avoir suivi la formation adéquate visée à l’article 16, paragraphe 1. Amendement 56 Proposition de règlement Article 18 – paragraphe 2 – alinéa 2 Les experts des États membres ne peuvent pas faire partie d’une équipe qui conduit une activité d’évaluation ou de contrôle dans l’État membre où ils sont employés. Les experts des États membres ne peuvent pas faire partie d’une équipe qui conduit une activité d’évaluation ou de contrôle dans l’État membre où ils sont employés. En outre, lorsque les activités d’un organe ou d’un organisme de l’Union présent dans l’État membre sont évaluées dans le cadre de l’évaluation de cet État membre, aucun expert ni observateur de cet organe ou organisme de l’Union ne participe à l’évaluation. Amendement 57 Proposition de règlement Article 18 – paragraphe 4 4.  Dans le cas d’une inspection inopinée, la Commission envoie les invitations au plus tard deux semaines avant la date prévue pour le démarrage de l’inspection. Les experts répondent dans un délai de 72 heures à compter de la réception de l’invitation, en accord avec les autorités qui les ont désignés. 4.  Dans le cas d’une inspection inopinée ou à court préavis, la Commission envoie les invitations au plus tard deux semaines avant la date prévue pour le démarrage de l’inspection. Les experts répondent dans un délai de 72 heures à compter de la réception de l’invitation, en accord avec les autorités qui les ont désignés. Amendement 58 Proposition de règlement Article 18 – paragraphe 6 bis (nouveau) 6 bis.  La Commission invite également le Parlement européen à envoyer un représentant afin d’observer les nouvelles inspections en tant qu’observateur de l’Union. Amendement 59 Proposition de règlement Article 18 – paragraphe 8 8.  Si la Commission n’obtient pas confirmation de la participation du nombre nécessaire d’experts de la réserve au moins six semaines avant la date prévue pour le démarrage de l’activité d’évaluation ou de contrôle, ou au moins une semaine dans le cas des inspections inopinées, elle invite sans délai tous les États membres à nommer des experts qualifiés en dehors de la réserve pour combler les manques. 8.  Si la Commission n’obtient pas confirmation de la participation du nombre nécessaire d’experts de la réserve au moins six semaines avant la date prévue pour le démarrage de l’activité d’évaluation ou de contrôle, ou au moins 7 jours dans le cas des inspections inopinées ou à court préavis, elle invite sans délai tous les États membres à nommer des experts qualifiés en dehors de la réserve pour combler les manques. Amendement 60 Proposition de règlement Article 18 – paragraphe 9 – alinéa 2 La Commission désigne un expert chef de file pour la Commission et propose un expert chef de file issu d’un État membre. L’expert chef de file issu d’un État membre est nommé par les membres de l’équipe dès que possible après la constitution de l’équipe. La Commission désigne un expert chef de file pour la Commission et propose un expert chef de file issu d’un État membre. L’expert chef de file issu d’un État membre est nommé par les membres de l’équipe dès que possible après la constitution de l’équipe. La Commission désigne également un expert chargé des éléments relatifs aux droits fondamentaux de l’inspection ou de l’évaluation. Amendement 61 Proposition de règlement Article 19 – paragraphe 2 – alinéa 1 Le programme détaillé des inspections dans un État membre ou dans ses consulats est établi par la Commission en étroite coopération avec les experts chefs de file et l’État membre concerné. Le programme détaillé des inspections dans un État membre ou dans ses consulats est établi par la Commission en étroite coopération avec les experts chefs de file et l’État membre concerné. La Commission envoie le programme détaillé au parlement national concerné. Amendement 62 Proposition de règlement Article 19 – paragraphe 4 – alinéa 1 Les inspections inopinées ont lieu sans préavis à l’État membre concerné. À titre exceptionnel, la Commission peut informer l’État membre concerné d’une telle inspection au moins 24 heures avant qu’elle ait lieu, lorsque l’objectif principal de l’inspection inopinée est une vérification aléatoire de la mise en œuvre de l’acquis de Schengen. Les inspections inopinées ont lieu sans préavis à l’État membre concerné. La Commission établit le programme détaillé des inspections inopinées. Amendement 63 Proposition de règlement Article 19 – paragraphe 4 – alinéa 2 La Commission établit le programme détaillé des inspections inopinées. Lorsqu’un État membre a été informé d’une telle inspection, la Commission peut consulter ce dernier au sujet du calendrier et du programme détaillé de cette inspection. supprimé Amendement 64 Proposition de règlement Article 19 – paragraphe 5 5.  La Commission, en étroite coopération avec les États membres, peut définir et mettre à jour des lignes directrices pour la conduite des inspections inopinées. 5.  La Commission, en étroite coopération avec les États membres, peut définir et mettre à jour des lignes directrices pour la conduite des inspections inopinées ou à court préavis et peut consulter les États membres. Amendement 65 Proposition de règlement Article 20 – alinéa 1 La Commission, en coopération avec les États membres, peut définir des lignes directrices pour la conduite des activités d’évaluation et de contrôle au moyen d’un questionnaire ou d’autres méthodes à distance. La Commission, en coopération avec les États membres, peut définir des lignes directrices pour la conduite des activités d’évaluation et de contrôle au moyen d’un questionnaire ou d’autres méthodes à distance, en tant que méthodes d’évaluation complémentaires. Les méthodes à distance ne sont employées que lorsque la conduite d’inspections sur place n’est pas jugée nécessaire. Amendement 66 Proposition de règlement Article 21 – paragraphe 1 – alinéa 3 La Commission transmet le rapport d’évaluation aux parlements nationaux, au Parlement européen et au Conseil. La Commission transmet le rapport d’évaluation aux parlements nationaux, au Parlement européen et au Conseil au plus tard 14 jours après l’adoption du rapport. Amendement 67 Proposition de règlement Article 21 – paragraphe 5 5.  Le rapport d’évaluation contient des recommandations concernant les mesures correctives destinées à remédier aux manquements constatés lors de l’évaluation et les points à améliorer et fournit une indication des priorités pour les mettre en œuvre. Des délais concernant la mise en œuvre des recommandations peuvent être fixés dans le rapport d’évaluation. Lorsque l’évaluation met en évidence un manquement grave, les dispositions spécifiques énoncées à l’article 23 s’appliquent. 5.  Le rapport d’évaluation contient des recommandations concernant les mesures correctives destinées à remédier aux manquements constatés lors de l’évaluation et les points à améliorer et fournit une indication des priorités pour les mettre en œuvre. Des délais concernant la mise en œuvre des recommandations sont également fixés dans le rapport d’évaluation. Lorsque l’évaluation met en évidence un manquement grave, les dispositions spécifiques énoncées à l’article 23 s’appliquent. Amendement 68 Proposition de règlement Article 21 – paragraphe 6 6.  La Commission transmet le projet de rapport d’évaluation à l’État membre évalué dans un délai de quatre semaines à compter de la fin de l’activité d’évaluation. L’État membre évalué soumet ses observations sur le projet de rapport d’évaluation dans un délai de deux semaines à compter de sa réception. Une réunion consacrée à l’élaboration du rapport se tient à la demande de l’État membre évalué, au plus tard cinq jours ouvrables après la réception des observations dudit État membre. Les observations de l’État membre évalué peuvent être prises en compte dans le projet de rapport d’évaluation. 6.  La Commission transmet le projet de rapport d’évaluation à l’État membre évalué dans un délai de quatre semaines à compter de la fin de l’activité d’évaluation. L’État membre évalué soumet ses observations sur le projet de rapport d’évaluation dans un délai de deux semaines à compter de sa réception. Une réunion consacrée à l’élaboration du rapport se tient à la demande de l’État membre évalué, au plus tard cinq jours ouvrables après la réception des observations dudit État membre. Les observations de l’État membre évalué sont pleinement prises en compte dans le rapport d’évaluation. Amendement 69 Proposition de règlement Article 21 – paragraphe 6 bis (nouveau) 6 bis.  La procédure visée au paragraphe 6 s’applique mutatis mutandis lorsque le projet de rapport d’évaluation comporte des constatations relatives aux activités d’un organe ou organisme de l’Union participant à la mise en œuvre de l’acquis de Schengen. Amendement 70 Proposition de règlement Article 21 – paragraphe 6 ter (nouveau) 6 ter.   Les rapports d’évaluation visés au présent article et à l’article 23 du présent règlement contribuent à l’évaluation de l’application et de la mise en œuvre effectives de la Charte conformément à l’article 15, paragraphe 1, du règlement (UE) 2021/1060 du Parlement européen et du Conseil1 bis et à son annexe III. __________________ 1 bis Règlement (UE) 2021/1060 du Parlement européen et du Conseil du 24 juin 2021 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen plus, au Fonds de cohésion, au Fonds pour une transition juste et au Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l’aquaculture, et établissant les règles financières applicables à ces Fonds et au Fonds «Asile, migration et intégration», au Fonds pour la sécurité intérieure et à l’instrument de soutien financier à la gestion des frontières et à la politique des visas (JO L 231 du 30.6.2021, p. 159). Amendement 71 Proposition de règlement Article 22 – paragraphe 2 – alinéa 1 Après avoir consulté l’équipe qui a réalisé l’activité d’évaluation, la Commission formule des observations sur l’adéquation du plan d’action et, dans un délai d’un mois à compter de la présentation de celui-ci, informe l’État membre évalué de ses observations. Le Conseil peut inviter les États membres à faire part de leurs observations concernant le plan d’action. Après avoir consulté l’équipe qui a réalisé l’activité d’évaluation, la Commission formule des observations sur l’adéquation du plan d’action et, dans un délai d’un mois à compter de la présentation de celui-ci, informe l’État membre évalué de ses observations. Le Conseil invite les autres États membres à faire part de leurs observations concernant le plan d’action dans le cadre d’un dialogue politique renforcé. Amendement 72 Proposition de règlement Article 22 – paragraphe 3 – alinéa 1 L’État membre évalué rend compte à la Commission et au Conseil de la mise en œuvre de son plan d’action tous les six mois à partir de l’adoption du rapport d’évaluation, jusqu’à ce que la Commission considère que ce plan d’action est pleinement mis en œuvre. En fonction de la nature des manquements et de l’état d’avancement de la mise en œuvre des recommandations, la Commission peut demander à l’État membre évalué de lui rendre compte à une autre fréquence. L’État membre évalué rend compte à la Commission et au Conseil de la mise en œuvre de son plan d’action tous les six mois à partir de l’adoption du rapport d’évaluation, jusqu’à ce que la Commission considère que ce plan d’action est pleinement mis en œuvre. En fonction de la nature des manquements et de l’état d’avancement de la mise en œuvre des recommandations, la Commission peut demander à l’État membre évalué de lui rendre compte à une autre fréquence. Si, à l’issue d’un délai de 24 mois à compter de l’adoption du rapport d’évaluation, la Commission estime que toutes les recommandations n’ont pas été suffisamment prises en considération et que le plan d’action n’a pas été pleinement mis en œuvre, le Parlement européen et le Conseil expriment leur position sur la question au moyen d’une décision motivée. Amendement 73 Proposition de règlement Article 22 – paragraphe 3 – alinéa 3 La Commission informe le Parlement européen et le Conseil au moins deux fois par an de l’état d’avancement de la mise en œuvre des plans d’action. La Commission fournit notamment des informations sur ses observations quant à l’adéquation des plans d’action, visées au paragraphe 2, sur les résultats des nouvelles inspections et des inspections de vérification et sur l’absence éventuelle de progrès notable dans la mise en œuvre d’un plan d’action. La Commission informe le Parlement européen, le Conseil et les parlements nationaux concernés au moins deux fois par an de l’état d’avancement de la mise en œuvre des plans d’action. La Commission fournit notamment des informations sur ses observations quant à l’adéquation des plans d’action, visées au paragraphe 2, sur les résultats des nouvelles inspections et des inspections de vérification et sur l’absence éventuelle de progrès notable dans la mise en œuvre d’un plan d’action. Amendement 74 Proposition de règlement Article 23 – paragraphe 2 – alinéa 2 L’État membre évalué prend des mesures correctives immédiates, y compris, si nécessaire, en mobilisant tous les moyens opérationnels et financiers disponibles. L’État membre évalué informe sans délai la Commission et les États membres des mesures correctives immédiates prises ou prévues. Parallèlement, la Commission informe du manquement grave les organes et organismes de l’Union visés à l’article 7 en vue de leur soutien éventuel à l’État membre évalué. La Commission informe également le Conseil et le Parlement européen. L’État membre évalué prend des mesures correctives immédiates, y compris, si nécessaire, en mobilisant tous les moyens opérationnels et financiers disponibles. L’État membre évalué informe sans délai la Commission et les États membres des mesures correctives immédiates prises ou prévues. Parallèlement, la Commission informe du manquement grave les organes et organismes de l’Union visés à l’article 7 en vue de leur soutien éventuel à l’État membre évalué. La Commission informe également immédiatement le Conseil, le Parlement européen et les parlements nationaux du manquement grave constaté et des mesures correctives déjà prises, le cas échéant, par l’État membre évalué. Amendement 75 Proposition de règlement Article 23 – paragraphe 5 – alinéa 1 Le Conseil adopte les recommandations dans un délai de deux semaines à compter de la réception de la proposition. Le Conseil adopte les recommandations au plus tard 10 jours suivant la réception de la proposition. Amendement 76 Proposition de règlement Article 23 – paragraphe 5 – alinéa 3 Le Conseil fixe des délais pour la mise en œuvre des recommandations relatives à un manquement grave et précise la fréquence des rapports que l’État membre évalué présentera à la Commission et au Conseil concernant la mise en œuvre de son plan d’action. Le Conseil débat de toute urgence de la question, fixe des délais courts pour la mise en œuvre des recommandations relatives à un manquement grave et précise la fréquence des rapports que l’État membre évalué présentera à la Commission et au Conseil concernant la mise en œuvre de son plan d’action. Amendement 77 Proposition de règlement Article 23 – paragraphe 6 – alinéa 1 L’État membre évalué soumet à la Commission et au Conseil son plan d’action dans un délai d’un mois à compter de l’adoption des recommandations. La Commission transmet ce plan d’action au Parlement européen. L’État membre évalué soumet à la Commission et au Conseil son plan d’action dans un délai de trois semaines à compter de l’adoption des recommandations. La Commission transmet sans retard ce plan d’action au Parlement européen. Amendement 78 Proposition de règlement Article 23 – paragraphe 7 – alinéa 1 Afin de contrôler les progrès accomplis dans la mise en œuvre des recommandations relatives au manquement grave, la Commission organise une nouvelle inspection, qui doit avoir lieu au plus tard un an après la date de l’activité d’évaluation. Afin de contrôler les progrès accomplis dans la mise en œuvre des recommandations relatives au manquement grave, la Commission organise une nouvelle inspection, qui doit avoir lieu au plus tard 180 jours à compter de la date de l’activité d’évaluation. Amendement 79 Proposition de règlement Article 23 – paragraphe 8 8.  Le Conseil exprime sa position sur le rapport. 8.  Le Conseil exprime sa position sur le rapport d’évaluation et peut inviter la Commission à présenter une proposition de recommandations d’actions correctives visant à remédier aux manquements graves persistants constatés dans le rapport de nouvelle inspection. Lorsque la Commission présente une proposition de ce type, les paragraphes 6 et 7 s’appliquent. Amendement 80 Proposition de règlement Article 23 – paragraphe 8 bis (nouveau) 8 bis.  Lorsque, à la suite d’une nouvelle inspection, un État membre ne met pas en œuvre de manière satisfaisante un plan d’action à la suite d’une évaluation ayant recensé un manquement grave, la Commission engage une procédure d’infraction à l’encontre de l’État membre en question conformément au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne lorsqu’elle considère que ledit État membre a manqué à son obligation. Amendement 81 Proposition de règlement Article 23 – paragraphe 10 10.  S’il est considéré que le manquement grave constitue une menace grave pour l’ordre public ou la sécurité intérieure au sein de l’espace sans contrôle aux frontières intérieures, ou qu’il constitue une violation grave et systématique des droits fondamentaux, la Commission en informe immédiatement le Parlement européen et le Conseil, de sa propre initiative ou à la demande du Parlement européen ou d’un État membre. 10.  S’il est considéré que le manquement grave constitue une menace grave pour l’ordre public ou la sécurité intérieure au sein de l’espace sans contrôle aux frontières intérieures, ou qu’il constitue une violation grave et systématique des droits fondamentaux, la Commission en informe immédiatement le Parlement européen et le Conseil, de sa propre initiative ou à la demande du Parlement européen ou d’un État membre, et les informe des procédures d’infraction en cours ou à venir contre l’État membre évalué. Amendement 82 Proposition de règlement Article 26 – paragraphe 2 2.  Le statut de classification des rapports est déterminé conformément à la décision (UE, Euratom) 2015/444. Les rapports peuvent également être classifiés «EU RESTRICTED/RESTREINT UE» sur demande dûment justifiée de l’État membre évalué. 2.  Le statut de classification des rapports est déterminé conformément à la décision (UE, Euratom) 2015/444. Dans des cas exceptionnels, certaines parties des rapports d’évaluation peuvent également être classifiés «EU RESTRICTED/RESTREINT UE» sur demande dûment justifiée de l’État membre évalué. Amendement 83 Proposition de règlement Article 26 – paragraphe 3 3.  La transmission et le traitement des informations et documents classifiés aux fins du présent règlement s’effectuent dans le respect des règles de sécurité applicables. Ces règles ne font pas obstacle à ce que les informations soient mises à la disposition du Parlement européen et des organes et organismes compétents de l’Union visés à l’article 7. 3.  La transmission et le traitement des informations et documents classifiés aux fins du présent règlement s’effectuent dans le respect des règles de sécurité applicables. Ces règles ne font pas obstacle à ce que les informations soient mises à la disposition du Parlement européen, des parlements nationaux et des organes et organismes compétents de l’Union visés à l’article 7. Amendement 84 Proposition de règlement Article 30 – alinéa 1 La Commission procède à un réexamen de l’application du présent règlement et soumet un rapport au Conseil dans un délai de six mois à compter de l’adoption de tous les rapports d’évaluation concernant les évaluations couvertes par le premier programme d’évaluation pluriannuel adopté conformément au présent règlement. Ce réexamen couvre tous les éléments du présent règlement, y compris le fonctionnement des procédures d’adoption des actes au titre du mécanisme d’évaluation. La Commission soumet ledit rapport au Parlement européen. La Commission procède à un réexamen de l’application du présent règlement et soumet un rapport au Conseil dans un délai de six mois à compter de l’adoption de tous les rapports d’évaluation concernant les évaluations couvertes par le premier programme d’évaluation pluriannuel adopté conformément au présent règlement. Ce réexamen couvre tous les éléments du présent règlement, y compris le fonctionnement des procédures d’adoption des actes au titre du mécanisme d’évaluation. La Commission soumet sans retard ledit rapport au Parlement européen. Amendement 85 Proposition de règlement Article 30 bis (nouveau) Article 30 bis Révision Toute proposition future de la Commission visant à modifier le mécanisme d’évaluation et de contrôle de l’application de l’acquis de Schengen se fonde sur l’article 77, paragraphe 2, point b), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

Résolution du Parlement européen du 7 avril 2022 sur la situation des droits de l’homme en Corée du Nord, notamment la persécution des minorités religieuses (2022/2620(RSP))

P9_TA(2022)0123 RC-B9-0183/2022

Le Parlement européen,

–  vu ses résolutions antérieures sur la République populaire démocratique de Corée (RPDC),

–  vu la déclaration du 25 mars 2022 des ministres des affaires étrangères du G7 et du haut représentant de l’Union sur le lancement d’un missile balistique intercontinental par la République populaire démocratique de Corée,

–  vu la résolution adoptée par le Conseil des droits de l’homme de l’Organisation des Nations unies le 1er avril 2022 sur la situation des droits de l’homme en République populaire démocratique de Corée,

–  vu les déclarations du vice-président de la Commission/haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité Josep Borrell, du 25 mars 2022, sur le lancement d’un missile balistique intercontinental,

–  vu la déclaration du porte-parole pour les affaires étrangères et la politique de sécurité du Service européen pour l’action extérieure du 11 janvier 2022 sur le lancement de missiles par la République populaire démocratique de Corée,

–  vu les sanctions les plus récentes, du 22 mars 2021, imposées par l’Union européenne pour les graves violations des droits de l’homme en République populaire démocratique de Corée,

–  vu le rapport du 1er avril 2022 du rapporteur spécial des Nations unies sur la situation des droits de l’homme en République populaire démocratique de Corée,

–  vu les résolutions 1718 (2006), 1874 (2009), 2087 (2013), 2094 (2013), 2356 (2017), 2270 (2016), 2371 (2017), 2375 (2017) et 2397 (2017) du Conseil de sécurité de l’ONU, qui interdisent explicitement à la République populaire démocratique de Corée de procéder à des essais nucléaires,

–  vu la résolution sur la situation des droits de l’homme en République démocratique de Corée, que l’Assemblée générale des Nations unies a adoptée le 16 décembre 2021,

–  vu la déclaration universelle des droits de l’homme de 1948,

–  vu la déclaration de 1981 sur l’élimination de toutes les formes d’intolérance et de discrimination fondées sur la religion ou la conviction,

–  vu le rapport du 7 février 2014 de la commission d’enquête du Conseil des droits de l’homme de l’ONU sur les droits de l’homme en République populaire démocratique de Corée,

–  vu la convention de 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants,

–  vu l’article 144, paragraphe 5, et l’article 132, paragraphe 4, de son règlement intérieur,

A.  considérant que la République populaire démocratique de Corée reste l’un des pays les plus répressifs au monde; qu’en République populaire démocratique de Corée, l’État exerce un contrôle absolu sur tous les aspects de la vie de ses citoyens, conserve un monopole absolu sur l’information et contrôle les mouvements à l’intérieur et à l’extérieur du pays ainsi que la vie sociale de ses citoyens, tout en maintenant l’obéissance de la population par la peur au moyen de menaces d’exécution, d’incarcérations, de déportations et de travaux forcés dans des centres de détention et des camps d’emprisonnement;

B.  considérant que la République populaire démocratique de Corée dispose d’un système de sécurité très étendu et structuré, qui surveille étroitement la vie de pratiquement chaque citoyen et empêche l’exercice de toute liberté fondamentale dans le pays;

C.  considérant que la commission d’enquête de l’ONU a examiné les «violations graves, systématiques et généralisées des droits de l’homme» en République populaire démocratique de Corée et a publié un rapport le 7 février 2014; que la commission d’enquête a conclu dans son rapport que la gravité, l’échelle et la nature des violations des droits de l’homme commises par Pyongyang «révèlent un État unique en son genre dans le monde contemporain»;

D.  considérant que la situation des droits de l’homme en République populaire démocratique de Corée ne s’est pas améliorée depuis la publication du rapport 2014 de la commission d’enquête; que les exécutions extrajudiciaires, la torture, les violences sexuelles, l’esclavage et les détentions arbitraires perpétrées par le régime de la République populaire démocratique de Corée, notamment les persécutions fondées sur des convictions religieuses, sont permanents et systématiques; que, selon son système songbun, les pratiquants religieux appartiennent à la classe «hostile» et sont considérés comme des ennemis de l’État, méritant «la discrimination, la sanction, l’isolement, voire l’exécution»; que des documents émanant d’organisations non gouvernementales (ONG) montrent que les adeptes du shamanisme et du christianisme sont particulièrement exposés au risque de persécution;

E.  considérant que le régime s’en prend systématiquement aux croyances et minorités religieuses, notamment au chamanisme, au bouddhisme coréen, au catholicisme, au cheondoïsme et au protestantisme; que les exécutions de prêtres catholiques autochtones et de dirigeants protestants qui ne voulaient pas abjurer leur foi et qui ont été éliminés en tant qu’«espions américains» sont autant d’exemples de cette prise pour cible systématique;

F.  considérant qu’outre les violations subies par la population en général, les femmes et les filles en Corée du Nord sont potentiellement la cible d’une série d’abus sexuels et sexistes, puisque des fonctionnaires de l’État commettent des violations des droits humains ou ne les combattent pas efficacement, notamment une discrimination sexuelle et des violences sexuelles et sexistes généralisées;

G.  considérant que le gouvernement de la République populaire démocratique de Corée n’autorise pas l’opposition politique, la tenue d’élections libres et régulières, la liberté des médias, la liberté religieuse, la liberté d’association, la négociation collective ou la liberté de circulation et ne respecte donc pas le principe de l’état de droit; que des informations font état de la répression sévère contre les personnes participant à des activités religieuses publiques et privées, y compris la privation arbitraire de liberté, la torture, le travail forcé et l’exécution; que les kwanliso (camps de prisonniers politiques) restent opérationnels et sont fondamentaux pour le contrôle et la répression de la population, selon le rapporteur spécial des Nations unies; que, selon le rapporteur spécial, nombre de ces violations impliquent des crimes contre l’humanité commis en République populaire démocratique de Corée, et il est urgent de mettre en place des processus concrets de responsabilisation, que ce soit au niveau national ou international;

H.  considérant que les autorités de la République populaire démocratique de Corée refusent systématiquement les droits fondamentaux des prisonniers et sont responsables d’exécutions extrajudiciaires, de détentions arbitraires et de disparitions forcées, notamment sous la forme d’enlèvements de ressortissants étrangers, en emprisonnant plus de 100 000 personnes, selon certaines sources, dans un vaste système pénal de centres de détention, de centres de rétention, de camps de travail, de camps de prisonniers politiques et de camps de rééducation, entre autres; que le régime de la République populaire démocratique de Corée impose régulièrement et systématiquement le travail forcé à une grande partie de sa population pour soutenir son économie, notamment aux personnes détenues dans les kwanliso;

I.  considérant que le régime de la République populaire démocratique de Corée a rejeté toutes les résolutions du Conseil des droits de l’homme, de l’Assemblée générale et du Conseil de sécurité de l’ONU concernant la situation des droits de l’homme sur son territoire;

J.  considérant que la pandémie de COVID-19 a été utilisée par la République populaire démocratique de Corée pour isoler davantage le pays du monde extérieur, ce qui a aggravé les violations des droits de l’homme et a eu des répercussions négatives sur la santé de sa population; que les organisations humanitaires ne sont toujours pas en mesure de retourner en République populaire démocratique de Corée; que la présence internationale limitée à l’intérieur du pays et la diminution significative du nombre de réfugiés arrivant en République de Corée rendent la documentation des violations des droits de l’homme plus difficile que jamais; que la République populaire démocratique de Corée a fermé ses frontières à tous les points de passage extérieurs afin d’éviter la propagation de la COVID-19 et n’a distribué aucun vaccin contre la COVID-19 à sa population, affirmant que le virus n’existe pas dans le pays; que, depuis le début de la pandémie, la Corée du Nord s’est encore plus isolée du reste du monde en raison de la faiblesse notoire de ses infrastructures sanitaires et du manque de vaccination de sa population; que, selon le dernier rapport du Conseil des droits de l’homme publié en mars 2022, la Corée du Nord est plus isolée que jamais en raison des fermetures prolongées à grande échelle des frontières et des restrictions de déplacement entre les villes et les régions imposées en janvier 2020; que le contrôle oppresseur de la population s’est encore renforcé;

K.  considérant que la population de la République populaire démocratique de Corée est confrontée à des décennies de sous-développement, caractérisées par des soins de santé médiocres et des niveaux élevés de malnutrition maternelle et infantile, dans un contexte d’isolement politique et économique et de pénurie de nourriture et de carburant; que l’insécurité alimentaire chronique reste très répandue et s’est probablement aggravée avec la réduction significative des échanges à la suite de la fermeture des frontières du pays; que certains segments de la population, en particulier les populations vulnérables, peuvent être confrontés à la faim et à la famine;

L.  considérant que l’Union européenne défend et promeut les droits de l’homme et la démocratie dans le monde; que les dialogues politiques entre l’Union européenne et la République populaire démocratique de Corée ont eu lieu pour la dernière fois en juin 2015; que le gouvernement chinois considère la plupart des réfugiés nord-coréens comme des migrants économiques illégaux et rapatrie certains d’entre eux s’ils sont découverts, sans tenir compte du risque de persécution à leur retour; que les Nord-Coréens en Russie risquent d’être rapatriés dans leur pays d’origine, étant donné que la police russe a toujours arrêté les Nord-Coréens à la demande de Pyongyang; que cette pratique constitue une violation directe des obligations de la Chine et de la Russie au titre de la convention des Nations unies de 1951 relative aux réfugiés et de son protocole de 1967; que de nombreuses personnes qui fuient la Corée du Nord traversent des difficultés considérables en Chine et dans les pays voisins, sans identité officielle ni statut juridique, et qu’elles sont extrêmement exposées à la traite des êtres humains, aux enlèvements et à l’exploitation sexuelle;

M.  considérant que la République populaire démocratique de Corée poursuit son programme de capacités nucléaires et de missiles balistiques, comme l’a récemment démontré l’augmentation des essais de missiles au début de l’année 2022; que l’Union a imposé des sanctions à 57 personnes et neuf entités pour avoir contribué aux programmes de la République populaire démocratique de Corée liés aux capacités nucléaires et de missiles balistiques ou à d’autres armes de destruction massive, ou pour avoir contourné les sanctions; que la prolifération des armes atomiques, chimiques et biologiques, ainsi que de leurs vecteurs, représente une menace pour la paix et la sécurité internationales; que la République populaire démocratique de Corée s’est retirée du traité sur la non-prolifération des armes nucléaires en 2003, qu’elle effectue des essais nucléaires depuis 2006 et qu’elle a officiellement déclaré en 2009 avoir mis au point une arme nucléaire, ce qui signifie que le développement de ses capacités nucléaires constitue désormais une menace nettement plus sérieuse; que, le 20 avril 2018, la République populaire démocratique de Corée a annoncé qu’elle suspendrait immédiatement les essais nucléaires et de missiles et fermerait le site de Punggye-ri qui avait été utilisé pour six essais nucléaires; que le Conseil de l’Union européenne a condamné le lancement par la République populaire démocratique de Corée d’un missile balistique intercontinental le 24 mars 2022, qui constitue une violation de la suspension des lancements de missiles balistiques intercontinentaux sur laquelle la République populaire démocratique de Corée s’était engagée et une violation des sanctions des Nations unies; que, le 22 mars 2022, l’Union a imposé un gel des avoirs et une interdiction de pénétrer sur le territoire de l’Union au titre du régime mondial de sanctions de l’Union en matière de droits de l’homme à deux personnes et à une entité en République populaire démocratique de Corée;

N.  considérant que le président sortant de la République de Corée, Moon Jae-in, a proposé une déclaration de «fin de guerre» à la République populaire démocratique de Corée afin de déclarer la fin officielle de la guerre de Corée qui s’est achevée en 1953 sans traité de paix;

O.  considérant que les ministres des affaires étrangères du G7 et le haut représentant de l’Union européenne ont indiqué dans une déclaration commune que la situation humanitaire désastreuse en République populaire démocratique de Corée est le résultat du détournement par la RPDC des ressources du pays vers des programmes d’armes de destruction massive et de missiles balistiques plutôt que vers le bien-être de sa population;

1.  réitère sa ferme condamnation de la répression d’État exercée systématiquement depuis des décennies par les dirigeants suprêmes actuel et anciens et l’administration de la République populaire démocratique de Corée; demande à Kim Jong-un de mettre un terme à la politique d’extermination, de meurtres, d’esclavage, de torture, d’emprisonnement, de viols, d’avortements forcés et d’autres violences sexuelles, à la persécution pour des motifs politiques, religieux, raciaux et de genre, au transfert forcé de populations, à la disparition forcée de personnes, à l’acte inhumain de provoquer sciemment une famine prolongée et à l’impunité institutionnalisée des auteurs de ces actes; prie instamment les autorités de la République populaire démocratique de Corée de mettre un terme à leurs crimes contre l’humanité, perpétrés notamment par l’intermédiaire du système kwanliso, et d’entreprendre un processus de réforme dans le cadre duquel tous les droits de l’homme seront respectés et protégés; souligne la nécessité de démanteler le kwanliso; demande que des informations détaillées sur ces camps soient publiées et que des organes de contrôle internationaux indépendants aient la possibilité de les visiter;

2.  condamne vigoureusement l’utilisation systématique, à grande échelle, de la peine de mort en République populaire démocratique de Corée; demande au gouvernement de la République populaire démocratique de Corée de déclarer un moratoire sur toutes les exécutions, ce dans l’objectif d’abolir la peine de mort dans un avenir proche; demande à la République populaire démocratique de Corée de mettre fin aux exécutions extrajudiciaires et aux disparitions forcées, de libérer les prisonniers politiques et de permettre à ses ressortissants de se déplacer librement, tant à l’intérieur qu’à l’extérieur du pays; demande à la République populaire démocratique de Corée d’autoriser la liberté d’expression et la liberté de la presse, tant pour les médias nationaux qu’internationaux, ainsi de permettre à ses citoyens d’accéder à l’internet sans aucune censure; demande à la République populaire démocratique de Corée de cesser d’accuser de trahison les personnes qui fuient le pays et de cesser d’exiger le rapatriement en République populaire démocratique de Corée des personnes qui se sont réfugiées en Chine;

3.  encourage le gouvernement de la République populaire de Chine et le gouvernement de la Fédération de Russie, conformément à leurs obligations en tant qu’États parties à la convention des Nations unies sur les réfugiés, à ne pas priver les réfugiés nord-coréens qui franchissent la frontière chinoise et russe de leur droit de demander l’asile ou de les renvoyer de force en Corée du Nord, mais à protéger leurs droits fondamentaux; demande une nouvelle fois aux pays qui accueillent des réfugiés en provenance de la République populaire démocratique de Corée de respecter la convention de Genève de 1951 et son protocole de 1967 et de s’abstenir impérativement de coopérer sous quelque forme que ce soit avec l’administration de la République populaire démocratique de Corée en ce qui concerne l’extradition ou le rapatriement de citoyens nord-coréens;

4.  condamne les restrictions sévères imposées aux libertés de mouvement, d’expression, d’information, de réunion pacifique et d’association, ainsi que la discrimination fondée sur le système du songbun, système, institué par l’État, qui catégorise l’individu selon sa classe sociale et sa naissance et englobe notamment les opinions politiques et la religion; est profondément préoccupé par les violations systématiques de la liberté de religion et de conviction contre le chamanisme et le christianisme ainsi que d’autres religions en Corée du Nord; dénonce les arrestations arbitraires, les détentions de longue durée, la torture, les mauvais traitements, les violences sexuelles et les meurtres de personnes religieuses; prie instamment les autorités de la République populaire démocratique de Corée de cesser toute violence à l’encontre des minorités religieuses et de leur accorder le droit à la liberté de religion et de conviction, le droit d’association et le droit à la liberté d’expression; souligne la nécessité de demander des comptes aux auteurs de ces actes violents, y compris le ministère de la sécurité sociale populaire et le ministère de la sécurité de l’État, qui jouent un rôle déterminant dans la persécution des communautés religieuses;

5.  exhorte le gouvernement de la République populaire démocratique de Corée de mettre un terme à son programme de travail forcé financé par l’État, dans le cadre duquel des pays étrangers ont bénéficié de dizaines de milliers de travailleurs nord-coréens dans des conditions précaires, générant ainsi une monnaie forte pour contribuer au maintien du régime; souligne qu’en pareille situation, le devoir de protéger les droits des travailleurs incombe également aux pays d’accueil, qui doivent veiller au respect des règles applicables en matière de droits de l’homme et du travailleur;

6.  se déclare particulièrement préoccupé par les conditions de détention dans l’ensemble du système pénal, notamment le refus des soins de santé, la torture et les peines et traitements cruels, inhumains et dégradants, la privation arbitraire de liberté, le travail forcé, les viols et d’autres formes de violence sexuelle, le refus du droit à la vie et à un procès équitable et les violations des droits des détenus vulnérables, y compris les femmes, les personnes handicapées et les mineurs; invite les autorités de la République populaire démocratique de Corée à veiller à ce que les observateurs indépendants des droits de l’homme aient accès au système pénal du pays et à coopérer avec eux en vue de collaborer avec les acteurs internationaux pertinents pour réformer son système pénal et son système judiciaire;

7.  condamne l’instrumentalisation de la pandémie, qui a conduit à l’imposition de nouvelles restrictions et de mesures sévères, inutiles et extrêmes que le gouvernement nord-coréen a prétendument mises en place pour protéger contre la COVID-19, mais qui restreignent encore davantage les droits à l’alimentation et à la santé, ainsi que les droits à la libre circulation et à la liberté d’expression et d’information, qui ont été intrinsèquement supprimés; salue les travaux du Comité des sanctions établi au titre de la résolution 1718, qui a rapidement approuvé toutes les demandes d’exemption de sanctions liées à la COVID-19 pour l’aide humanitaire en faveur de la République populaire démocratique de Corée; invite la République populaire démocratique de Corée à collaborer avec les organisations internationales, y compris l’initiative pour un accès mondial aux vaccins contre la COVID-19 (Covax), afin de garantir la livraison et la distribution en temps utile de vaccins contre la COVID-19 à sa population;

8.  fait part de sa vive inquiétude devant la gravité de la situation alimentaire à laquelle le pays doit faire face, et devant son incidence sur les droits économiques, sociaux et culturels de la population; demande aux autorités de la République populaire démocratique de Corée d’assurer l’accès de tous les habitants à l’aide alimentaire et humanitaire en fonction des besoins, conformément aux principes humanitaires;

9.  souligne qu’il importe de garantir l’obligation de rendre des comptes pour les crimes contre l’humanité passés et en cours; demande instamment à la République populaire démocratique de Corée de se conformer pleinement à toutes les obligations juridiques découlant des résolutions pertinentes du Conseil de sécurité de l’ONU; invite tous les membres de l’ONU à prendre des mesures pour mettre pleinement en œuvre les sanctions du Conseil de sécurité des Nations unies en vigueur; demande que des efforts soient déployés pour que la situation en République populaire démocratique de Corée soit déférée à la Cour pénale internationale ou qu’un tribunal ad hoc ou un mécanisme similaire soit mis en place pour déterminer la responsabilité pénale des fonctionnaires de l’État, y compris des plus hautes autorités; insiste sur la nécessité pour le Conseil d’adopter de fortes sanctions supplémentaires en matière de droits de l’homme dans le cadre du régime mondial de sanctions de l’Union en matière de droits de l’homme, visant les personnes identifiées comme responsables de ces violations; prend note de l’avis du rapporteur spécial des Nations unies selon lequel il convient de veiller à ce que les sanctions à l’encontre du pays n’aient pas d’incidence négative sur les droits à l’alimentation, à la santé, à l’eau et au système sanitaire, au logement et au développement, et pour prévenir toute incidence négative sur l’aide humanitaire, notamment dans le contexte de la pandémie de COVID-19;

10.  condamne fermement le lancement par la République populaire démocratique de Corée, le 24 mars 2022, d’un missile balistique intercontinental, ce qui constitue une provocation inutile et dangereuse et une violation de nombreuses résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies et une menace grave pour la paix et la sécurité internationales et régionales; invite la République populaire démocratique de Corée à abandonner ses programmes d’armes de destruction massive et de missiles balistiques de manière complète, vérifiable et irréversible;

11.  exhorte la République populaire démocratique de Corée à entretenir des rapports constructifs avec ses interlocuteurs internationaux afin de favoriser l’amélioration concrète de la situation des droits de l’homme sur le terrain, notamment grâce à des dialogues, à des visites officielles et à l’approfondissement des relations interpersonnelles;

12.  continue de soutenir un règlement pacifique du conflit dans la péninsule coréenne, qui devrait impliquer la dénucléarisation et l’amélioration de la situation des droits de l’homme en République populaire démocratique de Corée; invite le Service européen pour l’action extérieure et les États membres de l’Union à soutenir les structures des Nations unies et les organisations de la société civile afin de garantir l’obligation de rendre des comptes pour les crimes commis, grâce à la collecte continue de preuves et à la documentation des violations passées et actuelles des droits de l’homme dans le pays, en vue de mettre un terme à l’impunité des graves violations des droits de l’homme commises en République populaire démocratique de Corée;

13.  salue la reconduction du mandat du rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme en République populaire démocratique de Corée; regrette que le bureau local du Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l’homme (HCDH) de Séoul reste en sous-effectif et prie instamment les membres de l’ONU et du HCDH de soutenir le mécanisme et de veiller à ce qu’il dispose de tous les effectifs et ressources nécessaires;

14.  recommande de progresser sur la voie de la réconciliation et de mettre en place une procédure de recours appropriée; invite les États concernés à publier une «déclaration de fin de guerre» afin de mettre un terme au conflit militaire non résolu;

15.  se félicite du régime de sanctions de l’Union, ainsi que de la volonté déclarée de l’Union de soutenir tout processus diplomatique constructif; encourage l’Union et les États membres à élaborer une stratégie complétant le régime de sanctions de l’Union, conformément à la stratégie globale de l’Union, et tenant compte de la reprise du dialogue politique avec la Corée du Nord lorsque le moment sera venu, en vue d’intégrer les droits de l’homme, la dénucléarisation et les initiatives de paix dans son engagement avec la République populaire démocratique de Corée;

16.  charge sa Présidente de transmettre la présente résolution au vice-président de la Commission/haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres, au représentant spécial de l’Union européenne pour les droits de l’homme, au gouvernement et au parlement de la République populaire démocratique de Corée, au gouvernement et au parlement de la République de Corée, au gouvernement et au parlement de la République populaire de Chine, au gouvernement et au parlement des États-Unis, au gouvernement et au parlement de la Fédération de Russie, au gouvernement et au parlement japonais, au rapporteur spécial des Nations unies sur la situation des droits de l’homme en République populaire démocratique de Corée et au secrétaire général des Nations unies.

Résolution du Parlement européen du 7 avril 2022 sur la situation de l’état de droit et des droits de l’homme dans la République du Guatemala (2022/2621(RSP))

P9_TA(2022)0124 RC-B9-0182/2022

Le Parlement européen,

–  vu ses résolutions antérieures sur le Guatemala, notamment celle du 14 mars 2019 sur la situation des droits de l’homme au Guatemala(1),

–  vu les déclarations du porte-parole du vice-président de la Commission/haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (VP/HR) du 11 février 2022 sur la situation de l’état de droit au Guatemala et du 23 mars 2022 sur la détérioration de l’état de droit au Guatemala,

–  vu l’accord établissant une association entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et l’Amérique centrale, d’autre part(2), en particulier sa clause relative aux droits de l’homme,

–  vu les orientations de l’Union européenne concernant les défenseurs des droits de l’homme,

–  vu le rapport du 28 février 2022 de la Haute-Commissaire des Nations unies aux droits de l’homme sur la situation des droits de l’homme au Guatemala,

–  vu la déclaration du 11 février 2022 communiquée par le porte-parole du secrétaire général des Nations Unies sur le Guatemala,

–  vu la déclaration de la Commission interaméricaine des droits de l’homme (CIDH) du 22 février 2022 dans laquelle elle se déclare préoccupée par les nouvelles violations de l’indépendance de la justice au Guatemala, et celle de la CIDH et du rapporteur spécial des Nations unies du 9 mars 2022 sur l’indépendance des juges et des avocats exhortant le Guatemala à garantir l’indépendance et l’impartialité lors de la nomination du nouveau procureur général du pays,

–  vu la déclaration universelle des droits de l’homme et les conventions des Nations unies relatives aux droits de l’homme, ainsi que les protocoles facultatifs s’y rattachant,

–  vu le pacte international relatif aux droits civils et politiques de 1966,

–  vu la constitution du Guatemala,

–  vu l’article 144, paragraphe 5, et l’article 132, paragraphe 4, de son règlement intérieur,

A.  considérant que le Guatemala est un partenaire important pour l’Union européenne, dont il partage les valeurs, comme en témoignent le rôle clé du pays dans l’intégration régionale en Amérique centrale tout au long de sa présidence intérimaire du système d’intégration régionale d’Amérique centrale, le développement de la coopération commerciale UE-Guatemala, la solidarité du pays avec l’Ukraine et l’Europe et sa ferme condamnation de l’invasion russe de l’Ukraine, son rôle actif dans les enceintes internationales ainsi que le dialogue constructif avec l’ambassade du Guatemala à Bruxelles dans le cadre de la délégation du Parlement européen pour les relations avec les pays d’Amérique centrale;

B.  considérant qu’en 2019, le gouvernement de la République du Guatemala a décidé unilatéralement de mettre fin au mandat de la Commission internationale contre l’impunité au Guatemala (CICIG), active depuis 12 ans dans le pays; qu’au cours de la période de collaboration entre les autorités et la CICIG, le Guatemala a fait montre de progrès constants dans la poursuite des affaires de droits de l’homme et de corruption;

C.  considérant que, depuis lors, le Guatemala a connu un processus continu de cooptation institutionnelle et de démantèlement de l’état de droit, l’obstruction et le harcèlement systématiques des juges et des procureurs dans leur travail légitime, des campagnes de dénigrement, des arrestations et des intimidations à l’encontre des professionnels de la justice, en particulier ceux de la CICIG, du bureau du procureur des droits de l’homme et du bureau du procureur spécial contre l’impunité (FECI), ainsi qu’une augmentation de la fréquence et de l’intensité des agressions à l’encontre des organisations de la société civile et des défenseurs des droits de l’homme, ainsi que la criminalisation de ces organisations;

D.  considérant que les procureurs chargés de la corruption et de la criminalité organisée impliquant des hauts fonctionnaires et des chefs d’entreprise ont vu leurs travaux érigés en infractions pénales dans le cadre de nombreuses procédures judiciaires par le truchement de plaintes devant le conseil de discipline judiciaire et de procès préliminaires, soutenus par le ministère public du Guatemala, afin qu’ils soient arrêtés ou que leur immunité judiciaire soit levée; que la multiplication de ces procédures judiciaires contre des juges, des procureurs et des avocats indépendants est alarmante, de même que l’absence de réaction rapide et efficace ainsi que de mesures de protection;

E.  considérant que les menaces, le harcèlement et le risque de détention arbitraire ont conduit plus de 20 juges à annoncer leur exil du Guatemala afin de protéger leur sécurité et leur intégrité physique et psychologique et d’éviter les représailles de la part des autorités de l’État guatémaltèque; que les cas de la juge Erika Aifán, des anciennes procureures générales Claudia Paz et Thelma Aldana, et de Juan Francisco Sandoval, qui a dirigé la FECI, ne sont que quelques exemples de harcèlement à l’encontre d’acteurs du système judiciaire au Guatemala;

F.  considérant que l’article 203 de la constitution du Guatemala souligne que la fonction judiciaire doit être exercée exclusivement par la Cour suprême de justice et d’autres tribunaux prévus par la loi; considérant l’absence de progrès dans l’élection des juges aux sièges vacants à la Cour suprême et à la Cour d’appel; considérant que cette année, le président et le Congrès pourvoiront trois postes clés: le procureur général, le médiateur des droits de l’homme et le contrôleur général;

G.  considérant que le nouveau procureur général de la République du Guatemala sera élu en mai 2022; que la constitution du Guatemala dispose que la nomination du procureur général s’effectue par l’intermédiaire d’une commission de nomination composée du président de la Cour suprême, des doyens de l’école de droit, des membres du barreau et de membres de la société civile; qu’en septembre 2021, la procureure générale de la République du Guatemala et candidate à sa propre réélection, María Consuelo Porras, ainsi que le secrétaire général du ministère public, Angel Pineda, ont été inscrits par le département d’État américain sur la liste Engel en tant qu’acteurs corrompus et non démocratiques faisant obstacle à la poursuite pénale des affaires de corruption; que le procureur général a un rôle fondamental à jouer pour garantir l’état de droit, la protection et la défense des droits de l’homme ainsi que la lutte contre la corruption et l’impunité;

H.  considérant que la Commission interaméricaine des droits de l’homme et le rapporteur spécial des Nations unies sur l’indépendance des juges et des avocats ont formulé plusieurs recommandations en vue de procéder à une réforme constitutionnelle concernant les procédures d’élection du procureur général et des juges des hautes juridictions du pays, conformément aux normes internationales d’indépendance et d’impartialité;

I.  considérant que le gouvernement guatémaltèque s’est efforcé de mettre en œuvre des politiques favorisant la transparence, la lutte contre la corruption et la lutte contre l’impunité grâce à la création du comité présidentiel contre la corruption et du comité présidentiel pour la paix et les droits de l’homme, qui devraient produire des résultats concrets;

J.  considérant que, selon Transparency International, le Guatemala a perdu 59 places dans l’indice de perception de la corruption au cours de ces dix dernières années, passant du 91e rang (2010) au 150e, sur 180 pays;

K.  considérant que le décret 4-202, connu sous le nom de loi sur les ONG, entré en vigueur en février 2022, vise à restreindre les activités des ONG, à renforcer le contrôle du gouvernement et à ouvrir la voie à la dissolution des ONG qui ne respectent pas les exigences administratives;

L.  considérant que la violence et l’extorsion par de puissantes organisations criminelles demeurent de graves problèmes au Guatemala et que la violence liée aux gangs est un facteur important qui pousse les gens à quitter le pays;

M.  considérant qu’en 2021, le Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l’homme (HCDH) a recensé 103 attaques contre des défenseurs des droits de l’homme et six assassinats, ainsi que 33 attaques contre des journalistes; que les défenseurs de l’environnement et des terres, les peuples et communautés autochtones et les défenseurs des droits des femmes sont confrontés à de graves menaces; que le HCDH souligne l’augmentation de l’utilisation abusive du droit pénal par des acteurs étatiques et non étatiques à l’encontre des défenseurs des droits de l’homme et des journalistes afin de les pénaliser ou d’entraver l’exercice légitime de leur travail;

N.  considérant que les peuples autochtones sont toujours confrontés à de multiples formes de discrimination et d’inégalités économiques et sociales; qu’il est nécessaire de renforcer la relation de confiance entre les institutions publiques et les peuples autochtones par la mise en œuvre de mesures de protection et de réalisation de leurs droits, y compris le droit au consentement préalable, libre et éclairé;

O.  considérant que les violences sexistes et sexuelles à l’égard des femmes et des filles sont des problèmes très répandus et profondément enracinés; que, le 8 mars 2022, le Congrès guatémaltèque a approuvé le décret 18-2022, appelé «loi pour la protection de la vie et de la famille», qui criminalise l’avortement en toutes circonstances, avec des peines de prison allant de 5 à 25 ans, et interdit la diversité de genre et l’éducation sexuelle dans les écoles; qu’à la suite de nombreuses manifestations au niveau national et international, le président a exprimé son intention de s’opposer au décret et que, le 15 mars 2022, le Congrès guatémaltèque a voté en faveur de la suspension de la loi controversée;

P.  considérant que le Guatemala affiche l’un des taux d’inégalité les plus élevés et certains des taux de pauvreté, de malnutrition et de mortalité maternelle et infantile les plus élevés de la région; que le Guatemala se classe sixième dans le monde en ce qui concerne la malnutrition chronique;

Q.  considérant que l’Union reste l’un des principaux partenaires de coopération du Guatemala, avec 152 millions d’EUR alloués au titre de la période de programmation de l’instrument de financement de la coopération au développement (2014-2020), axés sur la sécurité alimentaire, la lutte contre la corruption, la paix et la sécurité et la compétitivité;

R.  considérant qu’Aura Lolita Chávez, militante guatémaltèque autochtone engagée pour la protection de l’environnement et finaliste pour la remise du prix Sakharov 2017 du Parlement européen, a quitté son pays après avoir subi de graves agressions, des menaces de mort et des actes de diffamation, et qu’elle ferait l’objet de diverses poursuites judiciaires en cas de retour; que sa sécurité juridique et physique devrait être garantie si elle décide de retourner dans son pays;

1.  s’inquiète de la détérioration de l’état de droit au Guatemala et des actions en justice intentées par la Cour suprême de justice et le procureur général à l’encontre de juges, d’avocats et de procureurs indépendants qui enquêtent sur des structures criminelles liées à des hauts fonctionnaires de l’État et à des propriétaires d’entreprises ou engagent des poursuites en la matière;

2.  condamne la criminalisation, la détention, les campagnes médiatiques visant à discréditer, les menaces et les actes de harcèlement dont sont victimes les opérateurs judiciaires qui poursuivent des affaires de corruption et luttent contre l’impunité, ainsi que ceux visant des défenseurs des droits de l’homme et des journalistes; demande instamment aux autorités guatémaltèques de mettre un terme à ces actions ainsi que de défendre l’état de droit et le plein respect de l’indépendance des branches du pouvoir en tant qu’éléments clés de la lutte contre l’impunité et la corruption;

3.  invite les autorités guatémaltèques à mener des enquêtes immédiates, approfondies et impartiales sur les menaces, les actes de harcèlement et les campagnes de stigmatisation à l’encontre des fonctionnaires de la justice et des acteurs de la société civile, afin d’identifier les responsables et de les traduire devant des tribunaux compétents, indépendants et impartiaux;

4.  demande aux autorités guatémaltèques de prendre d’urgence les mesures nécessaires pour garantir la sécurité et l’intégrité des juges, des procureurs, des avocats – y compris les anciens avocats de la CICIG – et des défenseurs des droits de l’homme, ainsi que des personnes détenues, et à préserver leur droit à un procès équitable; presse les autorités de garantir le retour en toute sécurité des personnes contraintes de quitter le pays par crainte pour leur sécurité;

5.  rappelle le caractère indispensable de canaux de dialogue renforcés et effectifs dans le cadre des institutions guatémaltèques afin de promouvoir les valeurs démocratiques, l’état de droit et le respect des droits de l’homme;

6.  réaffirme que le processus de sélection et de nomination des juges doit être transparent et participatif et que les candidats devraient être sélectionnés sur la base de leurs mérites et de leurs antécédents avérés en matière de respect des droits de l’homme, conformément aux normes internationales et à la constitution du Guatemala; invite les autorités guatémaltèques, en ce sens, à garantir l’élection équitable des juges, notamment l’élection du procureur général et du médiateur des droits de l’homme;

7.  observe que l’adoption d’une législation restrictive telle que la loi sur les ONG peut contribuer au démantèlement du système de protection des défenseurs des droits de l’homme et, partant, renforcer l’impunité; appelle de ses vœux l’abrogation de ces mesures;

8.  prie instamment le gouvernement guatémaltèque de prendre les mesures nécessaires pour renforcer la législation et les politiques visant à protéger les défenseurs des droits de l’homme, y compris les défenseurs de l’environnement et les journalistes, et d’élaborer une politique publique de protection des défenseurs des droits de l’homme, conformément à un arrêt de la Cour interaméricaine des droits de l’homme de 2014 et à l’engagement pris par le Guatemala lui-même devant le Conseil des droits de l’homme des Nations unies en 2018; recommande au gouvernement guatémaltèque de ratifier l’accord d’Escazú;

9.  se félicite de la création, par les autorités guatémaltèques, du comité présidentiel contre la corruption et du comité présidentiel pour la paix et les droits de l’homme, en tant que piliers essentiels du plan national du gouvernement pour l’innovation et le développement, et en vue de mettre en œuvre des politiques favorisant la transparence, la lutte contre la corruption et la lutte contre l’impunité; demande instamment à ces comités de parvenir à des résultats concrets;

10.  encourage le gouvernement guatémaltèque à poursuivre sa coopération avec l’ensemble des Nations unies et des mécanismes régionaux en matière de droits de l’homme afin de faire progresser la promotion et la protection des droits de l’homme dans le pays; recommande au gouvernement guatémaltèque de renouveler le mandat du HCDH au Guatemala pour une durée raisonnable;

11.  se félicite des mesures prises par les ambassades des États membres de l’Union européenne et la délégation de l’Union européenne au Guatemala en ce qui concerne les mesures de protection des défenseurs des droits de l’homme; invite la Commission à étendre considérablement et à mettre en œuvre plus activement les mesures de protection, y compris en élargissant l’observation des audiences des défenseurs des droits de l’homme dont les travaux ont été érigés en infractions pénales, en particulier les défenseurs de l’environnement et des femmes, en renforçant, entre autres, son soutien aux organisations indépendantes de la société civile;

12.  demande à l’Union et à ses États membres d’utiliser les mécanismes prévus dans les accords d’association et de dialogue politique et de coopération pour encourager vivement le Guatemala à mettre en œuvre un programme ambitieux en matière de droits de l’homme et à lutter contre l’impunité en vue d’améliorer la situation des droits de l’homme dans le pays;

13.  charge sa Présidente de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au Service européen pour l’action extérieure, au représentant spécial de l’Union européenne pour les droits de l’homme, aux gouvernements et aux parlements des États membres, à l’Organisation des États américains, à l’Assemblée parlementaire euro-latino-américaine, au président, au gouvernement et au parlement de la République du Guatemala, au secrétariat d’Amérique centrale pour l’intégration économique et au Parlement d’Amérique centrale.

(1) JO C 23 du 21.1.2021, p. 92. (2) JO L 346 du 15.12.2012, p. 3.

Résolution du Parlement européen du 7 avril 2022 sur la répression croissante en Russie, y compris le cas d’Alexeï Navalny (2022/2622(RSP))

P9_TA(2022)0125 RC-B9-0181/2022

Le Parlement européen,

–  vu ses résolutions antérieures sur la Russie,

–  vu la charte des Nations unies, la déclaration universelle des droits de l’homme, la convention européenne des droits de l’homme, le pacte international relatif aux droits civils et politiques et la déclaration des Nations unies sur les défenseurs des droits de l’homme,

–  vu la Constitution de la Fédération russe,

–  vu les déclarations du vice-président de la Commission/haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (VP/HR) Josep Borrell, du 28 mars 2022, sur le journal indépendant russe Novaïa Gazeta,

–  vu la déclaration du haut représentant, au nom de l’Union, du 22 mars 2022 sur la décision de prolonger de neuf années supplémentaires la peine d’emprisonnement d'Alexeï Navalny motivée par des considérations politiques,

–  vu la déclaration du commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe du 24 mars 2022 dans laquelle il se félicite du travail courageux des journalistes et des défenseurs des droits de l’homme, y compris ceux de la Fédération de Russie et de la Biélorussie,

–  vu la déclaration du représentant pour la liberté des médias de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe du 3 mars 2022 sur la violation grave du droit à la liberté d’expression et à la liberté des médias en Russie dans le contexte de l’attaque militaire perpétrée par ce pays contre l’Ukraine,

–  vu les déclarations de la Haute-Commissaire des Nations unies aux droits de l’homme sur les dernières évolutions en Russie et en Ukraine,

–  vu l’article 144, paragraphe 5, et l’article 132, paragraphe 4, de son règlement intérieur,

A.  considérant que la Fédération de Russie a violé à plusieurs reprises le droit international et ses engagements internationaux et qu’elle a lancé une guerre d’agression illégale, non provoquée et injustifiée contre l’Ukraine et a perpétré des massacres contre ses citoyens; que les restrictions législatives, les interdictions des médias, la criminalisation des reportages indépendants et de la liberté d’opinion, ainsi que d’autres poursuites politiques, ont atteint une ampleur totalitaire ces derniers mois, ce qui a entraîné la désintégration d’un espace civil indépendant et pluraliste en Russie;

B.  considérant que le régime russe a intensifié, comme jamais auparavant, sa répression à l’encontre des manifestants pacifiques, des journalistes et des blogueurs indépendants, des défenseurs des droits de l’homme et des militants de la société civile afin de réduire au silence toute critique et opposition à l’égard de son agression militaire illégale, non provoquée et injustifiée contre l’Ukraine; que des milliers de personnes ont fui la Russie en raison du risque considérablement accru d’arrestations et de poursuites arbitraires; que cette répression a eu un effet dévastateur sur la vie et les libertés des minorités, des personnes LGBTQI+, des femmes et de toutes les personnes considérées par le gouvernement et la société comme s’écartant des règles et attentes comportementales ou normatives imposées ou pour avoir critiqué le régime et les politiques des autorités russes;

C.  considérant que les droits de l’homme fondamentaux, y compris la liberté d’association et la liberté d’expression, sont inscrits dans la Constitution de la Fédération de Russie ainsi que dans de nombreux instruments juridiques internationaux que la Russie s’est engagée à respecter; que les autorités russes sont responsables d’années de campagnes systématiques de propagande contre l’Ukraine, l’Europe et les valeurs démocratiques libérales, qui ont abouti à l’éradication de tous les vestiges d’une société civile dynamique, politiquement active et indépendante;

D.  considérant que, depuis le 24 février 2022, les autorités russes ont détenu arbitrairement plus de 15 400 manifestants pacifiques contre la guerre dans tout le pays, soumettant certains d’entre eux à de mauvais traitements graves et à d’autres violations des droits de l’homme; que plus de 60 affaires pénales ont déjà été engagées depuis lors;

E.  considérant que de nombreuses lois imposées au cours des dernières années, telles que la loi sur les «agents étrangers» et ses variations, la réglementation et le jugement des «organisations extrémistes» et d’innombrables décrets de l’autorité de régulation chargée de la surveillance des médias (Roskomnadzor) ont été utilisés par les autorités russes pour exercer une répression axée sur la société civile indépendante et les médias actifs en Russie, ciblant en particulier les organisations non gouvernementales (ONG), les défenseurs des droits de l’homme, les journalistes, les avocats, ainsi que les droits des femmes, les personnes LGBTQI+ et les défenseurs de l’environnement, ainsi que les militants des minorités ethniques et culturelles; que l’imposition de l’ensemble de cette législation, de la réglementation et des charges judiciaires et administratives oblige les acteurs de la société civile à refuser les financements étrangers, à s’autocensurer et à réduire leur visibilité publique et leurs activités par crainte de représailles de l’État;

F.  considérant que, le 4 mars 2022, le Parlement russe a modifié le code pénal afin d’infliger une peine pouvant aller jusqu’à 15 ans de prison pour avoir diffusé de prétendues «fausses» informations sur la guerre en Ukraine; que, le 22 mars 2022, la loi a été élargie afin d’ériger en infraction pénale le partage de «fausses informations» sur toutes les activités des organes officiels russes à l’étranger; que, le 4 mars 2022, la Douma russe a interdit les manifestations contre la guerre en Ukraine; que les réformes juridiques russes ont mis en place des infractions administratives et pénales pour les ressortissants et les entités juridiques russes qui appellent à des sanctions internationales contre l’État russe, ses ressortissants ou toute entité juridique russe;

G.  considérant que les autorités russes ont contraint plusieurs médias indépendants à suspendre leurs activités, à fermer ou à déplacer leurs activités à l’étranger, tout en bloquant l’accès à d’autres médias dans le contexte d’une censure, d’un contrôle et d’un isolement croissants sur l’internet, privant ainsi la population russe d’informations impartiales sur la guerre menée par la Russie contre l’Ukraine et les crimes de guerre qui y sont commis au nom de la Fédération de Russie; qu’il s’agit notamment de la station de radio Écho de Moscou, de la chaîne de télévision Dojd et du journal Novaïa Gazeta; que les autorités ont bloqué les médias sociaux étrangers en Russie et ont inscrit Meta, la société mère de Facebook, Instagram et WhatsApp, sur la liste noire, en la qualifiant d’«extrémiste»;

H.  considérant que depuis le début de la guerre russe en Ukraine, des centaines de journalistes, de défenseurs des droits de l’homme, de militants et autres ont quitté la Russie en raison du risque considérablement accru d’arrestations et de poursuites arbitraires, notamment après que le président Poutine a qualifié les opposants à la guerre de «traîtres nationaux» et de «cinquième colonne»;

I.  considérant que, le 16 mars 2022, le Comité des ministres du Conseil de l’Europe a décidé de révoquer, avec effet immédiat, l’adhésion de la Fédération de Russie au Conseil de l’Europe; que la Fédération de Russie, pour sa part, a décidé de quitter le Conseil de l’Europe le 15 mars 2022, privant les citoyens russes de la protection inscrite dans la convention européenne des droits de l’homme et leur refusant l’accès à des recours juridictionnels devant la Cour européenne des droits de l’homme;

J.  considérant qu’Alexeï Navalny, avocat russe, homme politique de l’opposition, militant anticorruption et lauréat du prix Sakharov 2021, a été arrêté en janvier 2021 et est en prison depuis février 2021, où il purge une peine arbitraire et motivée par des considérations politiques et où il a été soumis à plusieurs reprises à la torture et à des traitements inhumains; que l’Union européenne a condamné avec la plus grande fermeté l’empoisonnement et l’emprisonnement pour raisons politiques d’Alexeï Navalny, a imposé des sanctions ciblées et continue d’exiger une enquête indépendante sur son empoisonnement;

K.  considérant que, le 22 mars 2022, le tribunal de Lefortovski de Moscou, à la suite d’une session extraordinaire organisée dans un camp de prison et donc en dehors des installations judiciaires ordinaires, a condamné Alexeï Navalny à une peine d’emprisonnement de neuf ans dans une prison de haute surveillance et lui a infligé une amende administrative de 1,2 million de RUB (environ 12 838 EUR); que cet arrêt est clairement contraire au droit international et à la Constitution russe et qu’il est aussi illégal, arbitraire et motivé par des considérations politiques que l’arrêt précédent;

L.  considérant qu’un certain nombre de militants ont été menacés ou soumis à des arrestations et à des poursuites pour avoir soutenu Alexeï Navalny ou travaillé avec lui ou pour avoir soutenu ses idées, comme la stratégie de vote intelligent; qu’ils ont été accusés et poursuivis pour ce soutien à travers l’application rétroactive de nouvelles lois ou de nouvelles décisions administratives sur la base de leurs déclarations sur les médias sociaux, et qu’un grand nombre d’entre eux ont quitté la Russie après avoir fait l’objet de poursuites pénales; que la Fondation anticorruption d’Alexeï Navalny a été qualifiée d’«extrémiste»;

1.  condamne la répression interne exercée par le régime russe, qui s’est aggravée à la suite de la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine; demande instamment aux autorités russes de mettre un terme au harcèlement, à l’intimidation et aux attaques contre tous les manifestants anti-guerre, les organisations indépendantes de la société civile, les ONG, les défenseurs des droits de l’homme, les journalistes, les avocats, ainsi que les militants qui s’occupent des droits des femmes, des personnes LGBTQI+ et de l’environnement en Russie; exprime sa solidarité avec les forces démocratiques en Russie engagées en faveur d’une société ouverte et libre, et affirme son soutien à toutes les personnes et organisations qui sont la cible d’attaques et de répression;

2.  condamne la position idéologique néo-totalitaire et impérialiste défendue par le gouvernement russe et ses propagandistes; souligne que l’agression contre la démocratie et le mépris des droits d’autres nations ont ouvert la voie au despotisme, à l’agression internationale et aux crimes de guerre de la Russie; souligne qu’une Russie non démocratique constitue une menace constante pour la sécurité et la stabilité de l’Europe;

3.  déplore la législation russe, y compris en ce qui concerne les «agents étrangers», les modifications apportées au code pénal le 4 mars et le 22 mars 2022 et la loi sur les médias de masse, qui sont utilisées pour se livrer à un harcèlement judiciaire à l’encontre des voix dissidentes dans le pays et à l’étranger et pour saper l’indépendance des médias; souligne que ces évolutions sont en contradiction flagrante avec les engagements pris volontairement par la Russie en vertu du droit international et inscrits dans sa propre Constitution;

4.  dénonce la censure permanente et croissante de la part des autorités russes, y compris de l’internet, et les prie instamment de mettre immédiatement un terme à leur contrôle et à leur censure;

5.  condamne le comportement des autorités russes, qui persécutent les mères de soldats russes et leurs organisations établies, privent les parents russes d’informations sur la localisation de leurs enfants et refusent de coopérer avec les autorités ukrainiennes pour la restitution des dépouilles de soldats russes tués au combat;

6.  condamne le rôle du patriarche Cyrille de Moscou, chef de l'Église orthodoxe russe, pour avoir fourni une couverture théologique à la guerre d'agression de la Russie contre l'Ukraine; loue le courage des 300 prêtres de l'Église orthodoxe russe qui ont signé une lettre condamnant l'agression, pleurant le calvaire du peuple ukrainien et demandant «d'arrêter la guerre »;

7.  condamne fermement l’emprisonnement du lauréat du prix Sakharov Alexeï Navalny et réitère son appel en faveur de sa libération immédiate et inconditionnelle, ainsi que celle des centaines d’autres citoyens russes détenus sans aucun fondement au seul motif qu’ils ont eu le courage de manifester en faveur de la démocratie et de la paix ou pour améliorer leurs droits, y compris le droit à la liberté d’expression et de réunion pacifique; invite les autorités russes à améliorer les conditions dans les prisons et les centres de détention afin de respecter les normes internationales; estime que la situation humanitaire, la santé et la sécurité d’Alexeï Navalny sont une préoccupation prioritaire pour l’Union; invite les autorités russes à prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir pleinement ses droits pendant sa détention illégale; condamne le fait que le procès contre Alexeï Navalny n’ait pas respecté son droit à un procès équitable et réitère son appel en faveur d’une enquête transparente sur l’empoisonnement d’Alexeï Navalny, sans tarder;

8.  estime que la répression exercée à l’encontre d’Alexeï Navalny, de ses partisans, des médias et de la société civile s’inscrit dans le cadre d’un prélude à la guerre d’agression criminelle menée par la Russie et réaffirme que le pluralisme politique et la liberté des médias constituent les meilleures garanties et obstacles à l’agression internationale par un gouvernement non démocratique; estime que nos efforts visant à soutenir la liberté d’opinion et la liberté des médias pour les citoyens russes font partie intégrante de nos efforts pour lutter contre la guerre et l’agression en Ukraine;

9.  condamne fermement les décisions des tribunaux russes ayant conduit à la fermeture du Memorial international et du Centre des droits humains «Memorial», qui constituent ensemble l’une des organisations de défense des droits de l’homme les plus anciennes et les plus éminentes de Russie, lauréate du prix Sakharov; condamne les mises en garde continues de Roskomnadzor contre Novaïa Gazeta concernant la censure et les violations présumées de la loi sur les «agents étrangers», qui ont entraîné l’annonce par le journal de la cessation de ses activités jusqu’à la fin de la guerre en Ukraine; déplore également la demande du procureur général russe visant à ce que Roskomnadzor limite l’accès à Écho de Moscou et à Dojd en raison de leur couverture de la guerre en Ukraine; salue le rôle joué par ces médias, ainsi que par tant d’autres organisations indépendantes et organes de presse qui ont depuis été fermés, dans la découverte de la vérité et la communication de faits sur les crimes commis par le régime soviétique et le gouvernement russe, ainsi que leur engagement en faveur des droits de l’homme; demande qu’il soit mis fin à la répression systématique des institutions journalistiques et des médias indépendants, qui constituent les piliers fondamentaux de la liberté et de la démocratie;

10.  invite le Conseil des droits de l’homme des Nations unies à enquêter pleinement et de toute urgence sur les violations du droit à l’information et à la liberté d’expression commises par le régime russe;

11.  exprime sa profonde inquiétude quant à la manière dont la répression à l’encontre de la société civile russe, des défenseurs des droits de l’homme, des militants des droits des femmes, des militants de la santé et des droits sexuels et génésiques et des communautés LGBTQI+ aggrave encore la situation de groupes déjà vulnérables et déjà ciblés dans le pays;

12.  rappelle que le travail libre et indépendant des organisations de la société civile et des médias est une pierre angulaire d’une société démocratique; demande par conséquent à la Russie de mettre en place un cadre juridique clair ainsi qu’un environnement sûr pour les organisations de la société civile, les manifestants, les médias et les acteurs politiques, conformément à la Constitution russe et aux obligations internationales, ainsi qu’aux normes internationales en matière de droits de l’homme, pour leur permettre de mener à bien leur travail légitime et utile sans ingérence; souligne la nécessité de garantir un recours judiciaire efficace aux manifestants, aux militants de la société civile et aux journalistes dont les droits fondamentaux ont été violés;

13.  invite la Commission, le Service européen pour l’action extérieure (SEAE) et les États membres à suivre de près la situation des droits de l’homme en Russie, à fournir une aide d’urgence et à accroître le soutien à la société civile, aux ONG indépendantes, aux défenseurs des droits de l’homme et aux médias indépendants qui restent actifs en Russie, y compris une aide financière durable et flexible; invite la délégation de l’Union européenne et les représentations des États membres en Russie à faire publiquement preuve de solidarité avec les personnes persécutées;

14.  prie instamment la Commission et les États membres de renforcer la protection des droits et de l’intégrité physique des militants, des journalistes indépendants et des défenseurs des droits de l’homme visés par la répression des autorités russes, de leur fournir des visas d’urgence pour leur permettre de quitter le pays et de trouver un refuge temporaire dans l’Union, ainsi que de permettre aux ONG et aux médias russes menacés ou interdits de poursuivre immédiatement leur travail depuis le territoire de l’Union si nécessaire;

15.  invite le VP/HR et le Conseil à faire un usage efficace du mécanisme international de l’Union permettant de sanctionner les violations des droits de l’homme et à imposer des mesures restrictives à tous les fonctionnaires russes impliqués dans la répression contre la société civile indépendante, les médias et les manifestants pacifiques, ainsi que, dans ce dernier cas, contre Alexeï Navalny;

16.  invite la Commission et les États membres à prévenir et à endiguer la propagation de la désinformation, y compris la propagande, et à renforcer l’indépendance des médias; se félicite dès lors de la mise en place de plateformes et d’informations adaptées, en russe et en ukrainien; demande que les communications stratégiques de l’Union soient améliorées et que soient explorés des moyens efficaces de lutter contre la propagande de guerre de Russie et émanant de médias tels que Rossija, Pervi Kanal et NTV, qui diffusent des contenus approuvant la guerre d’agression et fournissent à la population des informations erronées à ce sujet; demande aux États membres, à la Commission et au SEAE d’accroître encore les informations en ligne alternatives en langue russe sur les évolutions en cours pour lutter contre la désinformation, de continuer à veiller à ce que les déclarations publiques de l’Union et des États membres soient traduites en russe et de s’adresser aux publics et aux plateformes russophones;

17.  invite la Commission et les États membres à accueillir dans l’Union des équipes de médias interdites et à mettre en place une plateforme commune pour les médias en exil, ainsi qu’à soutenir les technologies qui permettent aux citoyens d’utiliser l’internet pour exercer leurs droits fondamentaux, en particulier la liberté d’information et d’expression, et à soutenir la défense de la démocratie et de l’état de droit, en mettant en place des moyens technologiques pour contourner la surveillance des communications et le blocage de sites web et d’applications en Russie, y compris des appareils faiblement technologiques utilisant des ondes mobiles, une plateforme VPN Russie, des réseaux d’anonymisation et la télévision par satellite;

18.  invite la délégation de l’Union européenne et les représentations diplomatiques nationales en Russie à suivre de près la situation sur le terrain et le déroulement des procès et à offrir aux personnes concernées tout soutien dont elles pourraient avoir besoin, y compris une aide financière directe pour rémunérer les avocats et les experts; invite tous les gouvernements à refuser toute future demande d’extradition de ressortissants russes pour des infractions au titre du code pénal et du code des infractions administratives;

19.  invite instamment les États membres, le Conseil et la Commission à garantir le statut humanitaire et à créer des possibilités de migration sûres pour les représentants menacés de l’opposition russe, de la société civile et des médias, y compris en leur garantissant la possibilité de bénéficier d’un séjour et d’un travail de longue durée dans l’Union européenne; invite les États membres à mettre au point un mécanisme de protection des soldats russes qui décideraient de déserter; invite les institutions financières, les banques, les sociétés de cartes de crédit et les autorités publiques à mettre en place des procédures de filtrage pour l’application sur mesure de sanctions à l’encontre de citoyens russes dans l’Union afin de permettre aux militants de l’opposition, aux représentants indépendants de la société civile et des médias de conserver l’accès à leurs avoirs financiers nécessaires pour garantir leur existence dans l’Union européenne;

20.  rappelle que la collaboration académique et culturelle au niveau individuel, même en période de conflit, peut contribuer à renforcer les voix pluralistes dans des circonstances antidémocratiques et servir de base au rétablissement des relations après le conflit; souligne que la communauté scientifique russe a été la cible principale de la répression exercée par le régime de Poutine;

21.  souligne la valeur stratégique de la contribution des universitaires russes qui s’opposent à la guerre afin de mieux analyser le régime de Poutine et la manière de le contrer; demande qu’une stratégie de l’Union permette aux étudiants et professeurs russes de poursuivre officiellement leurs études et leur travail dans les universités européennes, en particulier dans les sciences humaines, et de recevoir les diplômes correspondants;

22.  demande au SEAE, à la Commission et aux États membres d’intégrer les droits de l’homme et la consultation de la société civile dans tous les dialogues entre l’Union, ses États membres et la Russie, et de respecter leur engagement en faveur de l’intégration de la dimension de genre;

23.  demande à l’Union et aux États membres de continuer à dialoguer avec la population russe et la société civile russe en exil; prie instamment l’Union européenne de démontrer sa volonté de soutenir la société civile russe dans ses efforts pour construire une Russie démocratique et d’accueillir une Russie démocratique et responsable au sein de la communauté internationale;

24.  demande à l’Union de nommer un envoyé spécial pour une Russie démocratique, qui devrait être responsable des relations avec le peuple russe, en particulier avec les défenseurs de la démocratie en exil et ceux qui sont restés en Russie et qui souhaitent que leur pays renoue avec la démocratie;

25.  invite la Commission, en coopération avec le SEAE, à contribuer à la création et au soutien d’une plateforme russe démocratique pour un dialogue continu avec la communauté russe démocratique, en particulier le comité contre la guerre mis en place par les militants de l’opposition démocratique russe, afin d’assurer une communication directe avec le peuple russe, d’élaborer avec la société civile une stratégie de l’Union pour une future Russie démocratique, d’améliorer l’intégration des nouveaux migrants russes au moyen de programmes éducatifs et d’organiser des sommets annuels de l’Union avec la Russie démocratique en exil;

26.  prie instamment le VP/HR et les États membres d’agir en coordination avec des pays partageant les mêmes valeurs afin de sensibiliser aux restrictions des libertés fondamentales et des droits de l’homme imposées par les autorités russes et de s’y opposer, y compris par des interventions publiques de haut niveau, des démarches coordonnées, une surveillance permanente au sein d’enceintes internationales et régionales de défense des droits de l’homme et des évaluations régulières de l’impact sur les droits de l’homme, et ce afin que la coopération avec la Russie ne nuise pas aux objectifs de défense des droits de l’homme et ne contribue pas, de manière directe ou indirecte, à des violations des droits de l’homme;

27.  relève que, selon le Centre Levada, 83 % des Russes soutiennent la guerre de Poutine en Ukraine, tandis que le pourcentage de Russes qui disent que le pays va dans la bonne direction est passé de 52 % à 69 %, soit le niveau le plus élevé enregistré depuis 1996; salue, à cet égard, les personnes courageuses qui manifestent ouvertement leur opposition à l’impérialisme proches de l’État, telles que le réseau des centres russes pour la science et la culture ou les organisations et associations de la diaspora russe qui opèrent sous les auspices et la direction de missions diplomatiques russes et se livrent à la propagande russe et à la désinformation; condamne les rassemblements organisés par les diasporas russes pour soutenir la guerre ou pour protester contre l’acceptation des réfugiés ukrainiens;russe sous sa forme la plus récente, à savoir l’invasion de l’Ukraine, bravant la brutalité de la police anti-émeute, ainsi que les pressions sur les médias et la société; néanmoins, prie instamment les citoyens de l’Union de ne pas assimiler tous les citoyens russes aux actions brutales de leurs dirigeants et militaires en Ukraine; invite la Commission et les États membres à soutenir et à protéger les voix critiques au sein de la diaspora russe qui sont confrontées à des menaces de la part des autorités russes; condamne les rassemblements organisés par les diasporas russes pour soutenir la guerre ou pour protester contre l’acceptation des réfugiés ukrainiens;

28.  charge sa Présidente de transmettre la présente résolution au vice-président de la commission/haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres, à la Haute-Commissaire des Nations unies aux droits de l’homme, au Conseil de l’Europe, à l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe ainsi qu’au président, au gouvernement et au parlement de la Fédération de Russie.

Résolution du Parlement européen du 7 avril 2022 sur le droit à la réparation (2022/2515(RSP))

P9_TA(2022)0126 B9-0175/2022

Le Parlement européen,

–  vu la directive (UE) 2019/771 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019 relative à certains aspects concernant les contrats de vente de biens («directive relative aux ventes de biens»)(1),

–  vu la directive (UE) 2019/770 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019 relative à certains aspects concernant les contrats de fourniture de contenus numériques et de services numériques («directive relative au contenu numérique»)(2),

–  vu la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant un cadre pour la fixation d’exigences en matière d’écoconception applicables aux produits liés à l’énergie («directive relative à l’écoconception»)(3),

–  vu la directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur («directive sur les pratiques commerciales déloyales»)(4), en particulier son annexe I,

–  vu sa résolution du 25 novembre 2020 intitulée «Vers un marché unique plus durable pour les entreprises et les consommateurs»(5),

–  vu sa résolution du 10 février 2021 sur le nouveau plan d’action en faveur de l’économie circulaire(6),

–  vu sa résolution du 4 juillet 2017 sur une durée de vie plus longue des produits: avantages pour les consommateurs et les entreprises(7),

–  vu la question à la Commission sur le droit à la réparation (O-000010/2022 – B9‑0010/2022),

–  vu l’article 136, paragraphe 5, et l’article 132, paragraphe 2, de son règlement intérieur,

–  vu la proposition de résolution de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs,

A.  considérant que le Parlement a souligné à plusieurs reprises(8) l’importance d’accorder aux consommateurs un droit à la réparation en tant que pilier essentiel du programme en faveur de l’économie circulaire dans le cadre du pacte vert pour l’Europe, dans la mesure où cela favoriserait une utilisation plus efficace et plus durable des ressources, éviterait ou réduirait la production de déchets et favoriserait une utilisation et une réutilisation à plus long terme des produits ainsi que l’économie du partage, tout en renforçant les droits et le bien-être des consommateurs;

B.  considérant que la lettre d’intention de la Commission sur l’état de l’Union en 2021(9) annonce une proposition législative relative au droit à la réparation comme l’une des initiatives clés pour 2022 et que cette proposition devrait être adoptée en étroite coordination avec les initiatives législatives connexes, telles que l’initiative sur les produits durables et l’initiative visant à donner aux consommateurs les moyens de participer à la transition verte, qui partagent toutes l’objectif de parvenir à des produits et à des modes de consommation plus durables;

C.  considérant que la Commission a lancé une consultation publique, ouverte jusqu’au 5 avril 2022, sur la consommation durable de biens et la promotion de la réparation et de la réutilisation; qu’elle entend proposer une directive modifiant la directive relative aux ventes de biens et envisage de présenter un acte législatif distinct sur le droit à la réparation;

D.  considérant que la directive relative au contenu numérique et la directive relative aux ventes de biens prévoient des dispositifs complets recouvrant des éléments essentiels du droit des contrats à la consommation, tels que les exigences de conformité au contrat et les modes de dédommagement dont disposent les consommateurs en cas de défaut de conformité, notamment des dispositions relatives à la réparation, au remplacement, à la mise en conformité du contenu ou des services numériques, à la réduction de prix et à la résiliation du contrat, ainsi que des règles sur les principales modalités d’exercice de ces recours et sur les garanties commerciales;

E.  considérant que 79 % des citoyens de l’Union estiment que les fabricants devraient être tenus de faciliter la réparation des biens numériques ou le remplacement de leurs pièces détachées; que 77 % des citoyens de l’Union préfèreraient faire réparer leurs appareils plutôt que les remplacer; que les entreprises de réparation pourraient être une source d’emplois locaux et de savoir-faire spécifique en Europe;

F.  considérant que la crise de la COVID-19 a démontré la nécessité de mettre en place de nouveaux modèles d’entreprise plus résilients et de soutenir les entreprises européennes, en particulier les petites et moyennes entreprises (PME), les microentreprises et les travailleurs indépendants;

G.  considérant que l’octroi aux consommateurs du droit à la réparation contribuerait à faire progresser la transition industrielle de l’Europe et à renforcer sa résilience et son autonomie stratégique ouverte; que la promotion d’une culture de la réparation offre des possibilités économiques et sociales au regard de l’esprit d’entreprise et des créations d’emplois; que les produits durables profitent à la fois aux entreprises et aux consommateurs en stimulant la demande et l’offre de biens durables;

H.  considérant qu’un certain nombre d’obstacles empêchent les consommateurs de recourir à la réparation, notamment l’absence d’informations, le manque d’accès aux pièces de rechange, le défaut de standardisation et d’interopérabilité, ou d’autres obstacles techniques, ainsi que les coûts de la réparation;

I.  considérant que les déchets électroniques sont le flux de déchets qui connaît la croissance la plus rapide au monde, avec plus de 53 millions de tonnes de déchets électroniques rejetés en 2019;

1.  souligne qu’un droit effectif à la réparation devrait porter sur des aspects du cycle de vie des produits et être envisagé sous différents angles interdépendants, notamment la conception des produits, les principes éthiques majeurs de la production, la standardisation, l’information des consommateurs, y compris l’étiquetage sur la réparabilité et sur la durée de vie lorsque cela est possible et approprié, les droits et garanties des consommateurs et les marchés publics;

2.  souligne que l’initiative relative au droit à la réparation doit être proportionnée, fondée sur des preuves et rentable, et concilier les principes de durabilité, de protection des consommateurs et d’une économie sociale de marché hautement compétitive, afin que toutes les parties prenantes concernées puissent tirer parti des possibilités offertes par la transition écologique;

3.  souligne qu’un droit effectif à la réparation devrait générer des avantages concurrentiels significatifs pour les entreprises européennes tout en évitant de leur imposer toute forme de charge financière disproportionnée, et devrait susciter l’innovation et encourager les investissements dans les technologies durables, tout en tenant compte des évolutions du marché et des besoins fluctuants des consommateurs;

Concevoir des produits qui durent plus longtemps et peuvent être réparés

4.  se félicite de l’intention de la Commission d’adopter une initiative sur les produits durables qui revisite la directive relative à l’écoconception et élargit son champ d’application au-delà des produits ayant trait à l’énergie;

5.  rappelle que la fabrication de produits conformes, durables et sûrs est un atout essentiel du marché unique de l’Union, qui est bénéfique tant pour les consommateurs que pour les entreprises; invite la Commission à exiger des fabricants qu’ils conçoivent leurs produits de manière à ce qu’ils durent plus longtemps, qu’ils puissent être réparés en toute sécurité et que leurs pièces puissent être facilement accessibles et retirées;

6.  souligne la nécessité de garantir aux utilisateurs finaux et aux prestataires de services de réparation indépendants un meilleur accès aux pièces de rechange et aux manuels d’instructions dans un délai raisonnable et à un coût raisonnable, pendant une période correspondant à la durée de vie prévue du produit;

7.  invite la Commission à réfléchir à des exigences de durabilité et de réparabilité dans une future directive relative à l’écoconception dont le champ d’application serait plus large; souligne la nécessité d’analyser minutieusement les exigences produit par produit afin de s’assurer que ce sera l’exigence la mieux adaptée qui sera retenue, et de faire remarquer, par exemple, que pour certains produits, la conception modulaire facilitera les réparations et prolongera la durée de vie du produit, alors que pour d’autres produits, la conception modulaire ou l’obligation de garantir la réparabilité peut compromettre la durabilité;

8.  souligne qu’un certain nombre de mesures d’exécution au titre de la directive relative à l’écoconception ont été adoptées en 2019, qui prévoient une période obligatoire pendant laquelle les pièces de rechange doivent être fournies et des délais de livraison maximum, ainsi que des critères de conception pour le démontage et l’assemblage des composants; invite par conséquent la Commission à étendre le champ d’application de ces mesures à d’autres catégories de produits, y compris les produits sans lien avec l’énergie, en tenant compte de leurs spécificités;

9.  rappelle que l’accès aux informations sur la réparation et l’entretien pour tous les acteurs du secteur de la réparation est essentiel pour donner aux consommateurs un meilleur accès aux services de réparation; affirme donc qu’un véritable «droit à la réparation» devrait permettre aux acteurs du secteur de la réparation, y compris les réparateurs indépendants, et aux consommateurs d’accéder gratuitement aux informations nécessaires en matière de réparation et d’entretien, et notamment aux informations sur les outils de diagnostic, les pièces détachées, les logiciels et les mises à jour, autant d’éléments nécessaires pour effectuer les réparations et l’entretien; rappelle l’importance d’un environnement économique innovant et du respect des secrets d’affaires;

10.  souligne que les biens comportant des éléments numériques doivent faire l’objet d’une attention particulière; souligne en particulier que les mises à jour des logiciels doivent être disponibles pendant une période minimale, conformément à la directive relative au contenu numérique; insiste pour que les consommateurs soient pleinement informés de la disponibilité des mises à jour au moment de l’achat; ajoute que les mises à jour des fonctionnalités devraient être réversibles et ne pas entraîner de baisse des performances; observe que les pratiques qui restreignent indûment le droit à la réparation ou conduisent à l’obsolescence pourraient être considérées comme des pratiques commerciales déloyales et, par conséquent, être ajoutées à l’annexe I de la directive sur les pratiques commerciales déloyales;

Donner aux consommateurs les moyens de choisir des produits réparables

11.  estime que pour permettre aux consommateurs de jouer un rôle plus actif dans l’économie circulaire, il est essentiel de les informer davantage sur la réparabilité des produits; considère que si les consommateurs étaient mieux informés, ils pourraient prendre des décisions d’achat plus avisées, ce qui pourrait orienter le marché vers plus de produits réparables; se félicite dès lors de l’initiative annoncée de la Commission visant à donner aux consommateurs les moyens de participer à la transition écologique;

12.  souligne que les consommateurs devraient recevoir, au point de vente, des informations fiables, claires et facilement compréhensibles sur la durabilité et la réparabilité d’un produit, afin qu’ils puissent comparer et identifier les produits les plus durables qui sont disponibles sur le marché; invite la Commission à proposer des règles harmonisées pour ces informations aux consommateurs, y compris, entre autres, les indices de réparabilité, les informations sur la durée de vie estimée, les informations sur les pièces de rechange, les informations sur les services de réparation et la période pendant laquelle les mises à jour des logiciels seraient disponibles dans le cas de biens comportant des éléments numériques, sans perdre de vue les impératifs de sécurité des consommateurs; fait observer que, pour qu’elles soient utiles, ces informations devraient être disponibles au moment de l’achat;

13.  demande en outre à la Commission de veiller à ce que les informations sur les produits reposent sur des mesures standardisées, par exemple pour la durabilité, et de susciter l’élaboration de normes lorsqu’elles n’existent pas;

14.  souligne le rôle clé du label écologique de l’UE pour encourager le secteur à adopter des politiques d’étiquetage qui donnent aux consommateurs des informations essentielles sur la durée de vie des produits, mais également pour trouver un équilibre entre les obligations imposées aux entreprises et les fortes incitations commerciales positives visant à renforcer la confiance des consommateurs; note toutefois que ce système d’étiquetage n’est que facultatif;

15.  invite la Commission à étudier la possibilité de proposer des exigences imposant aux fabricants de se doter de moyens d’étiquetage intelligents tels que les codes QR et les passeports numériques de produits, et ce dans toute nouvelle législation sur les produits et dans la révision de la directive relative à l’écoconception; demande que l’équilibre soit assuré dans l’élaboration d’initiatives telles que le passeport numérique européen des produits, grâce à une coopération étroite avec les entreprises et les parties prenantes concernées, en tenant compte en particulier du principe de proportionnalité et en accordant une attention particulière aux besoins des PME;

16.  demande instamment que les consommateurs qui achètent des produits en ligne reçoivent les mêmes informations que ceux qui achètent hors ligne et que les États membres contrôlent et fassent respecter la réglementation imposant aux vendeurs en ligne de mentionner les informations nécessaires sur leurs sites web et lorsqu’ils proposent leurs produits sur des marchés en ligne;

17.  prie instamment la Commission de présenter une proposition législative visant à encourager le recours à des marchés publics écologiques; estime que les produits réutilisés, réparés, reconstruits et rénovés, ainsi que d’autres produits et solutions permettant une utilisation efficace des ressources, qui réduisent à son minimum l’incidence environnementale durant le cycle de vie sont un choix par défaut dans tous les marchés publics et qu’il convient – conformément aux objectifs du pacte vert pour l’Europe, et si ceux-ci ne sont pas utilisés en priorité – d’appliquer le principe «appliquer ou expliquer»;

18.  invite la Commission et les autorités nationales à aider et à soutenir financièrement les autorités, entreprises et associations locales et régionales dans le lancement de campagnes de sensibilisation des consommateurs sur la question du prolongement du cycle de vie des produits, notamment en leur fournissant des informations et des conseils fiables et clairs sur l’entretien, la réparation, le réemploi et les services y afférents;

19.  invite la Commission et les États membres à concevoir des incitations financières applicables aux services de réparation afin que les réparations deviennent pratiques et avantageuses pour les consommateurs;

Renforcer les droits des consommateurs et les garanties pour que les biens soient utilisés plus longtemps

20.  souligne que les consommateurs européens peuvent faire réparer leurs biens ou mettre en conformité les contenus et services numériques en vertu de la directive relative à la vente de biens et de la directive relative au contenu numérique; souligne que si les consommateurs ont le droit de choisir entre la réparation et le remplacement des biens défectueux en vertu de la directive relative à la vente de biens, la réparation pourrait dans de nombreux cas être un choix plus efficace du point de vue des ressources et plus neutre du point de vue climatique; note que, dans la pratique, les consommateurs choisissent généralement le remplacement plutôt que la réparation, peut-être parce que le coût de la réparation est trop élevé; souligne que le remplacement du produit doit rester une option si le consommateur et le vendeur en conviennent, les fois où la réparation pourrait prendre trop de temps;

21.  demande donc à la Commission de proposer, dans son initiative sur le droit à la réparation, une série de mesures visant à promouvoir la réparation et à encourager les consommateurs, les producteurs et les commerçants à opter pour cette solution plutôt que pour le remplacement des produits; souligne que, lorsqu’elle propose de telles mesures, la Commission doit toujours garder à l’esprit que la protection et le bien-être des consommateurs doivent être optimaux;

22.  fait observer que la prochaine révision de la directive relative à la vente de biens pourrait, entre autres, inclure des mesures visant à encourager les consommateurs à choisir la réparation plutôt que le remplacement, comme l’obligation de prévoir un produit de remplacement pendant que le produit est en réparation; considère que pour encourager la réparation des produits, il faudrait proposer certaines incitations aux consommateurs qui choisissent la réparation plutôt que le remplacement; considère qu’une extension de garantie pourrait inciter à choisir la réparation plutôt que le remplacement; ajoute que les vendeurs devraient toujours informer de la même manière les consommateurs de toutes les options à leur disposition, y compris la réparation et les droits de garantie y afférents;

23.  invite la Commission à étudier la possibilité d’introduire un mécanisme de responsabilité conjointe du fabricant et du vendeur en cas de non-conformité du produit;

24.  constate que le cadre juridique actuel de la directive relative à la vente de biens prévoit une période minimale de responsabilité de deux ans seulement pour les biens défectueux et encourage les États membres à la prolonger; souligne qu’il s’agit d’une règle d’harmonisation a minima et que seul un nombre limité d’États membres ont instauré une période plus longue; estime dès lors que la révision de la directive relative à la vente de biens devrait également proposer d’étendre la garantie légale au-delà de deux ans pour certaines catégories de produits; note en outre l’importance d’harmoniser complètement la période de garantie légale;

25.  demande à la Commission d’évaluer dans quelle mesure le droit à la réparation pourrait être proposé afin que les opérateurs du marché puissent offrir un accès facile et abordable aux réparations, même au-delà de la période de garantie;

26.  souligne que toute proposition devrait être accompagnée d’une analyse d’impact appropriée qui comprenne les analyses coûts-bénéfices correspondantes pour les consommateurs et les entreprises, une comparaison des meilleures pratiques au niveau national et avec des pays tiers ainsi que les répercussions chiffrées sur le bien-être général des consommateurs, l’environnement et les entreprises, y compris les PME, entre autres aspects; demande à la Commission de fournir des informations sur les coûts des réparations pour les entreprises de l’Union au sein du marché unique; souligne la nécessité de fournir toutes les informations pertinentes et de proposer également des indicateurs quantifiables afin de mesurer les retombées de toute nouvelle législation;

27.  rappelle qu’il n’existe actuellement aucune règle particulière pour la réparation des biens remanufacturés ou remis en état; invite la Commission à proposer des mesures qui récompensent les commerçants proposant des solutions de réparation pour les biens remanufacturés ou remis en état, afin d’accroître la confiance des consommateurs; invite la Commission à examiner des dispositifs tels que des compteurs d’utilisation et l’interdiction de détruire les biens invendus afin de faciliter la réutilisation et la réparation des produits;

o
o   o

28.  charge sa Présidente de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

(1) JO L 136 du 22.5.2019, p. 28. (2) JO L 136 du 22.5.2019, p. 1. (3) JO L 285 du 31.10.2009, p. 10. (4) JO L 149 du 11.6.2005, p. 22. (5) JO C 425 du 20.10.2021, p. 10. (6) JO C 465 du 17.11.2021, p. 11. (7) JO C 334 du 19.9.2018, p. 60. (8) Résolution du 25 novembre 2020 intitulée «Vers un marché unique plus durable pour les entreprises et les consommateurs»; résolution du 10 février 2021 sur le nouveau plan d’action en faveur de l’économie circulaire. (9) Commission européenne, État de l’Union 2021, Lettre d’intention, 15 septembre 2021.

Résolution du Parlement européen du 7 avril 2022 sur l’état prévisionnel des recettes et des dépenses du Parlement européen pour l’exercice 2023 (2021/2227(BUI))

P9_TA(2022)0127 A9-0087/2022

Le Parlement européen,

–  vu l’article 314 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu le règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, modifiant les règlements (UE) nº 1296/2013, (UE) nº 1301/2013, (UE) nº 1303/2013, (UE) nº 1304/2013, (UE) nº 1309/2013, (UE) nº 1316/2013, (UE) nº 223/2014, (UE) nº 283/2014 et la décision nº 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) nº 966/2012(1) (ci-après dénommé « règlement financier »),

–  vu le règlement (UE, Euratom) 2020/2093 du Conseil du 17 décembre 2020 fixant le cadre financier pluriannuel pour les années 2021 à 2027(2),

–  vu l’accord interinstitutionnel du 16 décembre 2020 entre le Parlement européen, le Conseil de l’Union européenne et la Commission européenne sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière, ainsi que sur de nouvelles ressources propres, comportant une feuille de route en vue de la mise en place de nouvelles ressources propres(3),

–  vu le règlement (UE, Euratom) nº 1023/2013 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2013 modifiant le statut des fonctionnaires de l’Union européenne et le régime applicable aux autres agents de l’Union européenne(4),

–  vu les conclusions des réunions du Bureau du Parlement européen du 4 octobre 2021 et du 22 novembre 2021,

–  vu les conclusions de la réunion du Conseil du 10 décembre 2021 concernant les efforts complémentaires pour renforcer la résilience et lutter contre les menaces hybrides,

–  vu les prévisions économiques de l’hiver 2022 de la Commission, publiées le 10 février 2022,

–  vu la lettre du 7 juillet 2020 par laquelle des députés au Parlement européen pressent le Président Sassoli et le secrétaire général Welle d’améliorer la mobilité active durable et sûre au Parlement européen,

–  vu la stratégie EMAS à moyen terme 2024 adoptée par le comité directeur sur la gestion environnementale le 15 décembre 2020,

–  vu les exigences en matière d’additionnalité établies par la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables (ci-après dénommée «directive sur les sources d’énergie renouvelables»), et notamment son considérant 90 et son article 27,

–  vu la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions intitulée «Stratégie de mobilité durable et intelligente – mettre les transports européens sur la voie de l’avenir» (COM(2020)0789), et notamment son paragraphe 9 sur les déplacements collectifs,

–  vu sa résolution du 29 avril 2021 sur l’état prévisionnel des recettes et des dépenses du Parlement européen pour l’exercice 2022(5),

–  vu sa résolution du 21 octobre 2021 relative à la position du Conseil sur le projet de budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2022(6),

–  vu le budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2022(7) et les déclarations communes convenues entre le Parlement, le Conseil et la Commission qui y sont annexées,

–  vu le rapport du secrétaire général au Bureau en vue de l’établissement de l’avant-projet d’état prévisionnel du Parlement pour l’exercice 2023,

–  vu l’avant-projet d’état prévisionnel établi par le Bureau le 7 mars 2022 conformément à l’article 25, paragraphe 7, et à l’article 102, paragraphe 1, du règlement intérieur du Parlement,

–  vu le projet d’état prévisionnel établi par la commission des budgets conformément à l’article 102, paragraphe 2, du règlement intérieur du Parlement,

–  vu l’article 102 de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission des budgets (A9-0087/2022),

A.  considérant que le budget proposé le 14 février 2022 par le secrétaire général pour l’avant-projet d’état prévisionnel du Parlement pour 2023 représente une augmentation de 4,9 %;

B.  considérant que la Commission a calculé, dans ses prévisions économiques de l’hiver 2022, que le taux d’inflation de l’Union était de 4,9 % au dernier trimestre de 2021 et de 2,9 % pour l’ensemble de l’année; que la Commission estime qu’après avoir atteint son pic à la fin de 2021 et au début de 2022, l’inflation se stabilisera à 3,9 % en 2022 et à 1,9 % en 2023; que le niveau d’inflation pour 2023 est actuellement très instable et totalement imprévisible; que la commission des budgets surveillera son évolution et réagira comme il se doit, le cas échéant;

C.  considérant que la crédibilité du Parlement et de ses députés aux yeux des citoyens européens dépend de la capacité de celui-ci à garantir la qualité des travaux législatifs et de contrôle, ainsi qu’à communiquer sur leurs résultats; que le Parlement doit également donner l’exemple aux autres institutions et, par conséquent, planifier et exécuter ses dépenses avec circonspection et efficacité, ainsi qu’à tenir compte des réalités économiques;

D.  considérant que le budget du Parlement devrait s’appuyer sur des bases réalistes et respecter les principes de discipline budgétaire et de bonne gestion financière;

E.  considérant qu’il est de la plus haute importance de protéger la voix démocratique du Parlement, en particulier dans la situation géopolitique actuelle, notamment l’attaque militaire illégitime de la Russie contre l’Ukraine et les prochaines élections du Parlement; que les cybermenaces contre le Parlement, y compris celles émanant de groupes commandités par des États, augmentent de manière exponentielle tant au vu de leur nombre que de leur sophistication; que les normes en vigueur dans le secteur exigent que 10 % de l’ensemble du budget alloué aux technologies de l’information et de la communication (TIC) soient consacrés à la cybersécurité; que le Bureau a approuvé, au cours de sa réunion du 4 octobre 2021, la création d’une nouvelle direction de la cybersécurité au sein de la direction générale de l’innovation et du support technologique (DG ITEC), englobant en particulier l’unité «Menaces de cybersécurité, suivi des risques et rapports sur la protection des données», ainsi que l’allocation des ressources nécessaires;

F.  considérant que les cyberattaques constituent une menace non seulement pour le Parlement mais pour toutes les institutions de l’Union; que la coopération interinstitutionnelle est essentielle pour prévenir, détecter, surveiller et contrer ces menaces de façon appropriée; que le directeur général de la DG ITEC est le président de l’équipe d’intervention en cas d’urgence informatique pour les institutions, organes et agences de l’Union européenne (CERT-UE), un organe interinstitutionnel dans le domaine de la cybersécurité; que le Parlement est fermement déterminé à œuvrer en faveur du développement des synergies et de la coopération avec d’autres institutions, notamment en renforçant les capacités de la CERT-UE, en y détachant deux fonctionnaires du Parlement, comme convenu par le Bureau lors de sa réunion du 4 octobre 2021;

G.  considérant que les cyberattaques ne constituent qu’un type de cybermenace; que les principales menaces pour le Parlement et les autres institutions de l’Union sont désormais les menaces hybrides; qu’on entend par «menaces hybrides» les cyberattaques, l’espionnage, l’ingérence électorale et les campagnes de désinformation, y compris sur les réseaux sociaux; que le Conseil, dans les conclusions de sa réunion du 10 décembre 2021 sur les efforts complémentaires pour renforcer la résilience et lutter contre les menaces hybrides, demandait aux institutions, organes et organismes de l’Union de veiller, avec le soutien des États membres, à ce que l’Union soit en mesure de protéger son intégrité et de renforcer la sécurité de ses réseaux d’information et de communication et de ses processus décisionnels pour les protéger des activités malveillantes de tous types, sur la base d’une évaluation globale de la menace; que le Bureau, au cours de sa réunion du 22 novembre 2021, a approuvé la réorganisation de la direction générale de la sécurité et de la protection (DG SAFE), qui prévoit la création d’une nouvelle direction des technologies et de l’information en matière de sécurité afin d’englober et de coordonner la liaison opérationnelle et l’échange d’informations avec les services de sécurité d’autres institutions, organes et organismes de l’Union, ainsi qu’avec la police et les services de sécurité des pays hôtes et des autres États membres, en complément des activités défensives de la DG ITEC dans le domaine de la cybersécurité;

H.  considérant que le taux de participation aux élections du Parlement européen de 2019 a augmenté de huit points de pourcentage par rapport aux élections de 2014; que 2023 est une année importante pour préparer les élections de 2024;

I.  considérant que la «stratégie immobilière au-delà de 2019» se concentre sur des besoins qui ne sont pas encore suffisamment pris en compte, tels que l’adaptation des installations à la modernisation des modèles de réunions parlementaires, la proximité, notamment grâce à l’intégration des centres «Europa Experience» dans les bureaux de liaison, la poursuite du renforcement de la sécurité des bâtiments du Parlement et l’interconnexion des bâtiments centraux ainsi que la nécessité d’entretenir les bâtiments afin de répondre aux normes de sécurité actuelles et aux besoins réels de leurs utilisateurs;

Cadre général

1.  rappelle que la majeure partie du budget du Parlement est définie par des obligations statutaires ou contractuelles; note que 65 % du budget font l’objet d’une indexation annuelle, ce qui représente une augmentation de 67 millions d’euros en 2023 dans l’avant-projet d’état prévisionnel proposé par le secrétaire général le 14 février 2022; rappelle que la Commission prévoit actuellement que l’indexation des rémunérations, conformément au statut des fonctionnaires et au statut des députés au Parlement européen, sera de 4,3 % pour juillet 2022, de 1,1 % pour avril 2023 et de 2,6 % pour juillet 2023; note que, compte tenu des perspectives économiques actuelles, le Parlement prévoit une indexation des rémunérations de 6 % à compter de juillet 2022; rappelle que, conformément aux prévisions de la Commission, le budget 2022 ne prévoyait qu’une indexation des rémunérations de 2,5 % pour 2022;

2.  approuve l’accord conclu lors de la conciliation entre le Bureau et la commission des budgets le 30 mars 2022, consistant à fixer à 6,24 % l’augmentation par rapport au budget 2022, ce qui porte le niveau global de son état prévisionnel pour 2023 à 2 244 696 416 EUR, à diminuer le niveau des dépenses de l’avant-projet d’état prévisionnel approuvé par le Bureau le 7 mars 2022 de 33,96 millions d’euros, à prévoir 60 postes nouveaux liés à la cybersécurité et à la sécurité, mais à ne demander que 52 postes supplémentaires dans le tableau des effectifs pour 2023 étant donné que 8 postes sont redéployés d’autres services administratifs, et à réduire en conséquence les crédits proposés pour les lignes budgétaires suivantes:

1 0 0 4 - Frais de voyage ordinaires, 1 2 0 0 — Rémunération et indemnités, 1 4 0 5 — Dépenses d’interprétation, 1 4 2 — Services de traduction externes, 2 0 0 7 — Construction d’immeubles et aménagement des locaux, 2 1 0 2 — Informatique et télécommunications — Activités récurrentes de fonctionnement — Support général aux utilisateurs, 2 1 0 3 — Informatique et télécommunications — Activités récurrentes de fonctionnement — Gestion des applications TIC, 2 1 0 4 — Informatique et télécommunications — Investissements en infrastructures, 2 1 0 5 — Informatique et télécommunications — Investissements en projets, 2 1 2 — Mobilier, 2 1 4 — Matériel et installations techniques, 2 1 6 — Transport de députés, d’autres personnes et de biens, 2 3 7 — Déménagements, 2 3 8 — Autres dépenses de fonctionnement administratif, 3 0 0 — Frais de mission et de déplacement entre les trois lieux de travail du personnel, 3 2 0 — Acquisition d’expertise, 3 2 1 — Dépenses pour les services de recherche parlementaire, y compris la bibliothèque, les archives historiques, l’évaluation des choix scientifiques et technologiques (STOA) et le Centre européen des médias scientifiques, 3 2 4 1 — Publications numériques et traditionnelles, 3 2 4 2 — Dépenses de publication, d’information et de participation aux manifestations publiques, 3 2 4 3 — Centres des visiteurs du Parlement européen, 3 2 4 4 — Organisation et accueil de groupes de visiteurs, programme Euroscola et invitations de multiplicateurs d’opinion de pays tiers, 3 2 4 8 — Dépenses d’information audiovisuelle, 4 0 0 — Dépenses administratives de fonctionnement, activités politiques et d’information des groupes politiques et des membres non inscrits

en outre, compte tenu des effets extraordinaires de la crise internationale sur l’inflation, des dépenses statutaires et de la nécessité de renforcer la résilience du Parlement en investissant notamment dans la sécurité et la cybersécurité, à augmenter le niveau des dépenses de l’avant-projet d’état prévisionnel approuvé par le Bureau le 7 mars 2022 de 62 millions d’euros et à augmenter en conséquence les crédits proposés pour les lignes budgétaires suivantes:

1 0 0 0 — Indemnités, 1 0 0 4 — Frais de voyage ordinaires, 1 0 0 5 — Autres frais de voyage, 1 0 0 6 — Indemnité de frais généraux, 1 0 2 — Indemnités transitoires, 1 0 3 0 — Pensions d’ancienneté (FID), 1 0 3 1 — Pensions d’invalidité (FID), 1 0 3 2 — Pensions de survie (FID), 1 2 0 0 — Rémunération et indemnités, 1 4 0 0 — Autres agents — Secrétariat général et groupes politiques, 1 4 0 1 — Autres agents — Sécurité, 1 4 0 2 — Autres agents — Chauffeurs au secrétariat général, 1 4 0 5 — Dépenses d’interprétation, 2 0 2 4 — Consommations énergétiques, 2 1 0 4 — Informatique et télécommunications — Investissements en infrastructures, 4 2 2 — Dépenses relatives à l’assistance parlementaire

3.  estime que la hausse globale de 6,24 % par rapport à 2022 doit être considérée comme une hausse de 2,46 % pour la partie connaissant des conditions normales et, en raison de la situation exceptionnelle actuelle, une hausse de 79,8 millions d’euros correspondant à une partie due à la crise, destinée à couvrir l’inflation exceptionnelle, la hausse des dépenses statutaires qui en découle et les investissements dans la sécurité et la cybersécurité;

4.  souligne que, ces dernières années, le taux d’augmentation du budget du Parlement a été inférieur au taux d’augmentation de la rubrique 7; note que le Parlement n’a pas utilisé les 20 % auxquels il a droit au titre de la rubrique 7;

5.  souligne que toutes les institutions de l’Union doivent respecter la discipline budgétaire lorsqu’elles établissent leurs besoins financiers pour l’année à venir;

Sécurité face à l’augmentation des menaces hybrides

6.  souligne que la cybersécurité du Parlement est une priorité essentielle, en particulier à la lumière des tensions géopolitiques actuelles; décide donc de soutenir la proposition du secrétaire général de renforcer de 40 postes la DG ITEC afin d’accroître les capacités de cyberdéfense du Parlement et de parvenir à un niveau adéquat de capacités internes; rappelle que les effectifs du Parlement ont été globalement réduits de 6 % au cours du cadre financier pluriannuel 2014-2020, une démarche soutenue principalement par son administration; estime nécessaire d’accroître les ressources du Parlement en matière de sécurité afin de protéger l’intégrité de ses systèmes informatiques; note que l’incidence pour 2023 des 40 postes sera de 4,3 millions d’euros et que des investissements à hauteur de 5 millions d’euros dans les opérations et investissements en matière de cybersécurité sont budgétisées pour 2023;

7.  dans ce contexte, renouvelle sa demande aux services compétents d’intégrer et de déployer des solutions pour la messagerie instantanée et les réunions virtuelles basées sur un code source ouvert, hébergées sur les serveurs du Parlement et permettant une communication sécurisée, telles que Matrix et Jitsi, afin d’accroître considérablement la confidentialité des communications internes;

8.  estime que la coopération interinstitutionnelle est indispensable pour renforcer les synergies entre les administrations et protéger correctement les institutions de l’Union contre les cybermenaces; se dit fortement favorable à ce que deux postes AD (sur les 40 postes supplémentaires dans le domaine de la cybersécurité) soient temporairement détachés vers la CERT-UE, parallèlement à un budget annuel supplémentaire de 1,564 million d’euros; estime que le renforcement des capacités du Parlement en matière de cybersécurité profitera à toutes les institutions en améliorant la prévention, la détection, le partage et la protection des intérêts de l’Union contre les cybermenaces, notamment la proposition, récemment présentée par la Commission, de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des mesures destinées à assurer un niveau élevé commun de cybersécurité dans les institutions, organes et organismes de l’Union;

9.  rappelle que les menaces évoluent vers des menaces hybrides; se dit résolument en faveur des 20 postes supplémentaires pour la DG SAFE afin de renforcer la capacité du Parlement à détecter, prévenir et contrer ces nouvelles menaces de nature hybride ainsi qu’à moderniser et numériser les processus de sécurité; prend acte de la task force interinstitutionnelle sur le contre-espionnage humain, numérique et hybride, qui vise à renforcer la coopération entre les institutions de l’Union et la coordination avec les services de renseignements et de sécurité des États membres;

10.  demande au secrétaire général de mettre à profit les synergies éventuelles afin d’accroître l’efficacité de l’administration, ainsi que d’étudier la manière dont la numérisation et les nouvelles méthodes de travail contribuent à rationaliser les différentes directions et à permettre le transfert de postes vers les domaines prioritaires; salue, dans ce contexte, l’essai pilote de la plateforme de microblogs interconnectée open source «EU Voice» créée par le Contrôleur européen de la protection des données afin de contribuer à la protection de la vie privée des utilisateurs, à la sécurité et à la résilience informatiques, à la souveraineté technologique de l’Union, à l’interopérabilité, à la concurrence et au choix des utilisateurs;

Stratégie de communication tournée vers les citoyens

11.  souligne le rôle du Parlement dans la constitution d’une conscience politique européenne et la diffusion des valeurs de l’Union;

12.  souligne que la communication des partis politiques et des députés mêmes est l’un des principaux vecteurs d’un taux élevé de participation, d’implication et d’intérêt des citoyens de l’Union envers les élections européennes; appelle de ses vœux une coordination entre la direction générale de la communication (DG COMM) et les services de presse des groupes politiques, avec une aide en matière de contenu de la direction générale des services de recherche parlementaire (DG EPRS) et une aide technique de la direction générale de la traduction (DG TRAD), afin de transmettre aux citoyens un message coordonné, adéquat et clair;

13.  prend acte des ressources supplémentaires (27,5 millions d’euros) allouées à la DG COMM pour la stratégie de communication relative aux élections au Parlement européen de 2024, dans le but d’expliquer le rôle et les fonctions de l’Union, en particulier du Parlement, l’impact concret sur la vie des citoyens et les raisons pour lesquelles voter aux élections peut faire une différence, et pour veiller à ce que l’ensemble des structures, instruments et plateformes soient en place et prêts en 2024;

14.  appelle à la prudence lors de l’établissement d’un lien entre le niveau des dépenses de communication et la participation aux élections européennes, ou à les relier de manière cohérente, y compris en cas de baisse du taux de participation;

15.  estime qu’il est de la plus haute importance que le Parlement soit correctement équipé contre la désinformation; appelle de ses vœux une coopération renforcée entre la DG ITEC, la DG SAFE et la DG COMM afin de détecter, surveiller et contrer correctement, de façon rapide et claire, les campagnes de désinformation, notamment sur les réseaux sociaux; appelle de ses vœux la poursuite de la coopération avec la Commission et le Service européen pour l’action extérieure en ce qui concerne la désinformation;

16.  est favorable à la mise en place des centres «Europa Experience» dans tous les États membres d’ici 2024; soutient l’administration dans son action visant à maximiser les synergies; demande que l’incidence budgétaire à long terme des centres «Europa Experience» en termes de coûts d’exploitation soit présentée à la commission des budgets dès que possible; rappelle que les centres «Europa Experience» devraient permettre à tous les citoyens de mieux comprendre le fonctionnement des institutions de l’Union, et qu’ils font donc partie intégrante du plan de communication de la campagne électorale; rappelle qu’il est crucial pour le Parlement d’interagir en permanence avec les citoyens de l’Union par divers canaux de communication, dans l’esprit d’un dialogue politique diversifié, et ce non seulement pendant l’année des élections mais aussi durant l’ensemble de la législature; estime que toute décision relative au report d’un projet devrait se fonder sur des critères établis au préalable, parmi lesquels l’équilibre géographique entre les États membres devrait être central; rappelle qu’il faut que le Parlement, en collaboration avec la Commission et le Service européen pour l’action extérieure, soit présent dans le cadre de campagnes d’information actives dans les pays qui ont officiellement demandé leur adhésion à l’Union, à savoir la République de Moldavie, l’Ukraine et la Géorgie;

17.  invite le secrétaire général à fournir toutes les informations requises au titre de l’article 266, paragraphe 6, du règlement financier concernant le prêt de 37,9 millions d’euros proposés pour financer l’achat du bâtiment du centre «Europa Experience» à Dublin dès que possible;

18.  estime que les bureaux de liaison du Parlement européen devraient dialoguer davantage avec les citoyens de tous âges; invite le Parlement à organiser davantage de réunions et d’événements entre les députés et les citoyens au niveau local par l’intermédiaire de ses bureaux de liaison; rappelle qu’il est nécessaire que les bureaux de liaison du Parlement européen apportent aux députés un soutien adéquat pour l’établissement des ordres du jour des réunions et l’organisation des manifestations;

19.  estime que les bureaux de liaison du Parlement européen devraient également fournir des informations en langues étrangères aux communautés européennes vivant dans d’autres pays européens; souligne qu’il est nécessaire que les bureaux de liaison du Parlement européen prennent de nouvelles mesures en matière d’éducation à la citoyenneté et de participation associant les communautés locales, les écoles ou les universités;

20.  demande la création d’un service spécifique pour les personnes âgées, qui mettrait l’accent sur les programmes et politiques de l’Union au bénéfice du vieillissement actif;

Verdissement et indépendance énergétique

21.  rappelle sa conviction que le Parlement doit être en première ligne pour ce qui est d’adopter des méthodes de travail et des modalités de réunion plus numériques, souples et économes en énergie, en s’appuyant sur l’expérience acquise dans le contexte de la pandémie de COVID-19 ainsi que sur les investissements technologiques déjà réalisés; demande une évaluation stratégique des coûts de la politique immobilière, notamment en dressant le bilan des nouvelles méthodes de travail, telles que le télétravail, qui sont apparues en raison de la pandémie de COVID-19, tout en reconnaissant que la présence physique aux négociations politiques, aux débats ou aux échanges de vues reste plus efficace dans le cadre de l’élaboration des politiques publiques; s’inquiète de la qualité inégale des services d’interprétation et des problèmes techniques d’Interactio; demande des investissements urgents et ciblés pour garantir le plus haut degré possible de multilinguisme; souligne qu’à la suite des crises politiques, sanitaires et économiques, les coûts de l’énergie ont fortement augmenté, ce qui aura des conséquences à long terme; demande que l’incidence financière sur les bâtiments du Parlement soit prise en compte; recommande que la planification annuelle du budget prenne en compte la rénovation régulière de tous les bâtiments; souligne qu’une telle affectation s’inscrit dans le cadre d’une politique immobilière proactive, qui doit se concentrer sur la rénovation écologique du parc immobilier et garantir que le Parlement s’efforce de maximiser l’efficacité énergétique en vue de réduire la consommation énergétique et le coût des installations du Parlement; souligne, à cet égard, la nécessité de rénover le bâtiment Trèves I afin que celui-ci réponde aux dernières normes énergétiques et environnementales; rappelle l’importance d’un processus décisionnel transparent et équitable dans le domaine de la politique immobilière, en tenant dûment compte de l’article 266 du règlement financier, en ce qui concerne la politique immobilière du Parlement; rappelle la décision du Bureau du 2 juillet 2018 relative à la réhabilitation du bâtiment Paul-Henri Spaak; invite le Bureau à faire connaître sa décision sur ce bâtiment en temps utile;

22.  rappelle que, lors de sa réunion du 16 décembre 2019, le Bureau a approuvé les objectifs actualisés EMAS concernant les indicateurs clés de performance environnementaux à atteindre d’ici l’échéance unifiée de 2024, y compris une réduction totale des émissions de carbone de 40 % par rapport aux niveaux de 2006; rappelle que la stratégie EMAS à moyen terme comprend une clause de réexamen visant à renforcer l’ambition environnementale à partir des performances observées; demande une révision à la hausse des objectifs EMAS pour les indicateurs clés de performance étant donné que de nombreux objectifs fixés en 2019 ont déjà été atteints ainsi que pour tenir compte de la pandémie de COVID-19 et de la nécessité d’accélérer les mesures d’efficacité énergétique et de réduire notre dépendance à l’égard du gaz; réitère sa demande en vue de la modification du plan actuel de réduction des émissions de CO2 afin de parvenir à la neutralité carbone au moyen d’une méthode reconnue au niveau international, lorsqu’elle aura été validée, comme par exemple un mécanisme de tarification interne du carbone par lequel les entreprises fixent volontairement le prix de leur empreinte carbone et donnent ainsi une valeur à leurs émissions de gaz à effet de serre;

23.  rappelle que près des deux tiers de l’empreinte carbone du Parlement sont imputables au transport de biens et de personnes; demande que des modes de transport à faible intensité de carbone soient privilégiés pour les missions; réaffirme sa conviction que les décisions relatives aux déplacements doivent tenir compte de l’importance de la présence parlementaire, des problèmes sanitaires, du prix et du temps requis; souligne que de nombreux députés doivent accomplir, entre leurs circonscriptions et les lieux de travail du Parlement, de longs trajets qui ne peuvent être effectués qu’en avion; rappelle par ailleurs l’objectif du Parlement de poursuivre la réduction de ses émissions et souligne que pour effectuer les voyages aériens indispensables tout en polluant le moins possible, le mieux est de pouvoir prendre des vols directs et des billets d’avion flexibles;

24.  invite l’administration à continuer d’étudier les possibilités d’économiser des coûts et d’améliorer la consommation; demande une feuille de route pour l’élimination progressive des combustibles fossiles; demande au Parlement d’augmenter encore la part des énergies renouvelables dans son bouquet énergétique, en particulier dans la production d’énergie, et préconise d’installer des dispositifs photovoltaïques de pointe sur la toiture des locaux afin de maximiser le potentiel; salue les investissements en cours; demande une nouvelle fois aux services du Parlement de continuer à réduire la consommation de papier en passant à un environnement sans support papier, collectif et en ligne pour toutes les réunions, ainsi qu’en poursuivant la mise en œuvre des modalités de signature électronique, et de se concentrer sur le maintien des réductions dans la «nouvelle normalité»; réitère sa demande que soit réalisée une analyse des solutions de remplacement des cantines, conformément à l’objectif de l’EMAS en faveur du passage à un Parlement «zéro papier» dans les meilleurs délais; préconise d’appliquer les principes de primauté de l’efficacité énergétique et de l’économie circulaire à tous les investissements, y compris les investissements numériques, et aux décisions de gestion; appelle à redoubler d’efforts pour mettre pleinement en œuvre la stratégie de gestion des déchets du Parlement conformément aux principes de la hiérarchie des déchets; estime que les actions de sensibilisation au sein du Parlement, y compris grâce à des formations spécifiques, sont essentielles pour obtenir des résultats satisfaisants et permettre de relever les objectifs EMAS dans ce domaine; demande la mise en œuvre intégrale des mesures visant à la suppression totale des plastiques à usage unique au Parlement, d’autant qu’un plus grand nombre de personnes reviennent sur leur lieu de travail et utilisent les services de restauration au sein du Parlement;

25.  se félicite de l’amélioration de l’infrastructure destinée aux vélos dans les locaux du Parlement; encourage les services à poursuivre l’amélioration de cette infrastructure en modernisant les parkings pour vélos dans tous les bâtiments, y compris pour les vélos-cargos, et en créant des incitations supplémentaires aux déplacements domicile-travail à vélo; salue les efforts déployés par le Parlement pour promouvoir les transports publics grâce à sa nouvelle politique de stationnement, en augmentant la prise en charge des abonnements aux transports publics et en encourageant l’utilisation de véhicules électriques par l’installation de bornes de recharge électrique; demande, dans ce contexte, une augmentation suffisante du nombre de chargeurs pour véhicules électriques à Bruxelles, à Strasbourg et à Luxembourg en fonction de la demande actuelle et des besoins futurs immédiats; constate que la politique de stationnement actuelle ne prévoit pas d’incitations financières en faveur de la mobilité active; invite les services à évaluer le succès de la nouvelle politique de stationnement et à introduire, si besoin est, d’autres incitations ciblées;

26.  demande une nouvelle fois au Parlement, en tant qu’employeur majeur, de jouer un rôle actif dans les débats et consultations en matière d’urbanisme, en accordant une attention particulière à la promotion de la mobilité active grâce des infrastructures sûres, confortables et continues, à l’amélioration du bien-être en prévoyant un espace public de qualité et à l’adaptation au changement climatique en évitant l’effet d’ilot thermique urbain; souligne les possibilités de dialogue offertes dans le cadre du plan régional de mobilité de Bruxelles Good Move et du plan succédant au plan d’aménagement directeur Loi, mais aussi en ce qui concerne la poursuite du développement du quartier «Archipel» au Wacken à Strasbourg et les relations actuelles avec le Fonds Kirchberg à Luxembourg;

Autres aspects

27.  fait observer qu’à l’initiative de l’ancien Président Sassoli, des groupes de réflexion sur le thème «Repenser la démocratie parlementaire - Un Parlement européen plus fort après la pandémie de COVID-19» ont débattu, entre avril et juillet 2021, de l’avenir des travaux au sein du Parlement dans chacun de leurs domaines d’action: session plénière, prérogatives parlementaires, communication, diplomatie externe et organisation interne; salue le fait que les groupes de réflexion ont remis un rapport final comprenant des recommandations dont le Bureau discutera la mise en œuvre, en tenant dûment compte de son coût, le cas échéant en associant la commission des budgets à son évaluation préalable;

28.  rappelle que la majorité des députés sont favorables à un siège unique; rappelle la nécessité de trouver des solutions pour optimiser le travail de l’institution parlementaire, les coûts financiers ainsi que l’empreinte carbone; rappelle qu’en vertu du traité sur l’Union européenne, le Parlement européen doit avoir son siège à Strasbourg; fait observer que des modifications permanentes nécessiteraient une modification du traité;

29.  réitère sa demande, adoptée en plénière à plusieurs reprises, invitant le Bureau à entamer les travaux de révision du règlement intérieur permettant aux députés d’exercer leur droit de vote à distance pendant un congé de maternité ou de paternité ou un congé de maladie de longue durée, ou en cas de force majeure; prend acte des modifications apportées au règlement intérieur le 20 décembre 2020 afin de permettre le vote à distance; regrette que le règlement intérieur du Parlement ne prévoit actuellement pas le vote à distance en commission, sauf si le Président établit l’existence de circonstances extraordinaires;

30.  demande une nouvelle fois au secrétaire général d’insister sur l’importance que tous les recrutements soient fondés sur les compétences, tout en respectant la nécessité de parvenir à un équilibre géographique de l’ensemble des États membres à tous les niveaux du personnel; se dit préoccupé par les difficultés rencontrées pour le recrutement de certaines nationalités et l’internalisation de certains profils professionnels; préconise de déployer des efforts supplémentaires pour garantir que l’emploi au Parlement soit attrayant pour toutes les nationalités de l’Union sans exception tout en continuant de s’appuyer sur des processus objectifs; invite le Parlement à renforcer sa propre capacité de communication, en vue d’attirer vers les concours les candidats de qualité dont il a besoin au regard du profil, de l’âge, du sexe et de la nationalité, et notamment venant de pays sous-représentés; demande au secrétaire général, en ce qui concerne le recrutement de nouveaux agents, de rationaliser les étapes administratives et de raccourcir le processus;

31.  invite le Parlement à réaliser des évaluations régulières de l’organisation de son secrétariat et des besoins en personnel, à réaffecter les postes vacants entre les directions afin d’accomplir de nouvelles tâches sans changer les niveaux des effectifs;

32.  invite le secrétaire général à évaluer les risques liés à l’emploi d’un nombre croissant d’agents contractuels, y compris le danger de créer une structure de recrutement à deux niveaux au sein du Parlement;

33.  salue les mesures prises par la DG INLO pendant la pandémie de COVID-19, qui visent à atténuer les risques de contagion à l’intérieur des locaux du Parlement et à soutenir la mise en œuvre des mesures de solidarité concrètes décidées par le Bureau;

34.  réaffirme qu’environ 50 millions de personnes appartiennent à diverses minorités et communautés linguistiques dans l’Union; rappelle que le Parlement encourage la mobilisation et la participation des citoyens, y compris des minorités nationales, régionales et linguistiques, dans l’Union; rappelle également qu’il soutient résolument le multilinguisme et défend les droits des minorités nationales, régionales et linguistiques; considère qu’il peut contribuer activement à la lutte contre la désinformation en fournissant également des informations dans les langues des minorités et communautés linguistiques, le cas échéant; encourage le Bureau à envisager de soutenir des activités de communication qui sont conformes aux besoins des minorités nationales, régionales et linguistiques des États membres;

35.  invite le secrétaire général à évaluer s’il serait envisageable d’instaurer un service d’interprétation en langue des signes internationale de tous les débats en plénière, conformément aux demandes formulées par le Parlement en plénière, et à appliquer cette décision dans le respect du principe d’égalité d’accès pour tous les citoyens;

36.  s’inquiète de la qualité du registre de transparence de l’Union; rappelle que, selon les rapports annuels du registre de transparence, environ la moitié des inscriptions au registre sont inexactes; invite le Parlement à prendre des mesures pour améliorer le degré d’exactitude du registre ainsi qu’à le contrôler régulièrement en ce qui concerne les entités représentant les intérêts des personnes et des entités faisant l’objet de sanctions et à procéder à leur radiation immédiate afin qu’il puisse remplir son objectif consistant à assurer une plus grande transparence des activités des représentants d’intérêts; réitère sa demande au Parlement de rédiger un rapport annuel détaillé sur les représentants d’intérêts et autres organisations qui ont eu accès aux locaux du Parlement, et de le publier dans le respect du règlement général sur la protection des données(8);

37.  rappelle qu’à plusieurs reprises, le Parlement a voté en faveur d’une réforme de l’indemnité de frais généraux; invite le Bureau à évaluer sa décision de 2019 sur l’indemnité de frais généraux sur la base de l’expérience acquise au cours de la neuvième législature et à prendre les décisions qui s’imposent pour accroître la transparence et la responsabilité; se félicite de l’annonce de la Présidente concernant la création d’un groupe de travail ad hoc du Bureau sur l’indemnité de frais généraux qui serait chargé de réviser les règles précédentes;

38.  rappelle, dans le contexte de la procédure de révision en cours des dispositions générales d’exécution relatives au remboursement des frais de mission et de voyage et des règles internes régissant les missions et les voyages des fonctionnaires et autres agents du Parlement européen, la volonté de la plénière exprimée à plusieurs reprises en ce qui concerne le montant des indemnités versées aux assistants parlementaires accrédités (APA) pour les missions qu’ils effectuent entre les trois lieux de travail du Parlement afin de garantir que le Bureau l’aligne au niveau des systèmes d’indemnités des fonctionnaires et autres agents;

39.  invite de nouveau la Conférence des présidents et le Bureau à revoir respectivement les dispositions d’exécution régissant les travaux des délégations et les missions en dehors de l’Union européenne et la décision relative aux «missions des commissions en dehors des trois lieux de travail»; insiste sur le fait qu’une telle révision devrait envisager la possibilité, pour les APA, sous certaines conditions, d’accompagner les députés participant à une délégation ou à une mission officielle du Parlement;

40.  rappelle l’article 27, paragraphes 1 et 2, du statut des députés au Parlement européen(9) , qui dispose que «[l]e fonds de pension volontaire institué par le Parlement est maintenu après l’entrée en vigueur du présent statut pour les députés ou les anciens députés qui ont déjà acquis ou sont en train d’acquérir des droits dans ce fonds» et que «[l]es droits acquis ou en cours d’acquisition sont entièrement maintenus»; observe que, selon le service juridique du Parlement, la Cour de justice confirme avec ses deux arrêts que les droits acquis en tant que tels, de députés ayant déjà rempli toutes les conditions nécessaires pour l’acquisition du droit à la pension volontaire complémentaire, sont pleinement protégés en vertu des principes généraux du droit de l’Union; note toutefois que, en vertu de ces arrêts, le Bureau peut modifier les conditions ainsi que les modalités relatives à ce groupe de députés tant que le principe de proportionnalité est dûment respecté, ainsi que celles relatives aux députés n’ayant pas encore rempli toutes les conditions pour l’acquisition de droits de retraite et qui ne détiennent en conséquence que des droits futurs dans le cadre du régime de retraite; demande donc instamment au Bureau et à l’administration de proposer d’urgence une solution prête pour l’avenir tenant compte de la retraite et des conditions de vie des députés habilités et anciens députés, ainsi que des principes de bonne gestion financière et de la jurisprudence pertinente de la Cour de justice de l’Union européenne; invite toutes les parties concernées à trouver rapidement une solution durable et réalisable;

41.  se félicite de la politique du Parlement visant à garantir l’utilisation de ses bâtiments par les personnes handicapées, en toute indépendance, et soutient de nouvelles mesures et adaptations qui seront nécessaires à cet égard;

42.  constate que la décision d’interrompre la distribution d’eau chaude dans les bureaux des députés à Bruxelles et à Strasbourg a été prise par les questeurs le 24 octobre 2017 en raison du risque sanitaire posé par la présence de légionnelles nocives dans les systèmes hydrauliques anciens et vétustes des bâtiments;

43.  souligne que le Parlement se doit d’être exemplaire en ce qui concerne les politiques qu’il défend et promeut dans les domaines de l’environnement, de l’égalité des genres et de la transparence;

o
o   o

44.  arrête l’état prévisionnel pour l’exercice 2023;

45.  charge sa Présidente de transmettre la présente résolution et l’état prévisionnel au Conseil et à la Commission.

(1) JO L 193 du 30.7.2018, p. 1. (2) JO L 433 I du 22.12.2020, p. 11. (3) JO L 433 I du 22.12.2020, p. 28. (4) JO L 287 du 29.10.2013, p. 15. (5) JO C 506 du 15.12.2021, p. 247. (6) Textes adoptés de cette date, P9_TA(2021)0432. (7) JO L 45 du 24.2.2022. (8) Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (JO L 119 du 4.5.2016, p. 1). (9) Décision du Parlement européen du 28 septembre 2005 portant adoption du statut des députés au Parlement européen (2005/684/CE, Euratom) (JO L 262 du 7.10.2005, p. 1).

Résolution du Parlement européen du 7 avril 2022 sur la situation en Afghanistan, en particulier la situation des droits des femmes (2022/2571(RSP))

P9_TA(2022)0128 RC-B9-0198/2022

Le Parlement européen,

–  vu ses résolutions antérieures sur l’Afghanistan,

–  vu l’annonce par les talibans de la création du gouvernement intérimaire de l’Afghanistan du 7 septembre 2021,

–  vu la résolution 2626 (2022) de l’Organisation des Nations unies du 17 mars 2022, sur la prolongation du mandat de la Mission d’assistance des Nations Unies en Afghanistan (MANUA),

–  vu le communiqué de presse du Conseil de sécurité de l’Organisation des Nations unies sur l’Afghanistan du 27 mars 2022,

–  vu la liste des finalistes du prix Sakharov du Parlement européen pour la liberté de l’esprit 2021,

–  vu les Journées des femmes afghanes organisées par le Parlement européen les 1er et 2 février 2022,

–  vu le communiqué du président de la délégation du Parlement européen pour les relations avec l’Afghanistan du 23 mars 2022 sur l’interdiction faite aux Afghanes d’étudier au-delà de la sixième année annoncée par les talibans et le communiqué connexe du vice-président de la Commission/haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (VP/HR) du 23 mars 2022,

–  vu la déclaration du 28 mars 2022 du VP/HR, au nom de l’Union européenne, par laquelle il réclame la réouverture immédiate des écoles secondaires pour les filles,

–  vu la déclaration universelle des droits de l’homme,

–  vu la convention des Nations unies relative au statut des réfugiés de 1951,

–  vu la convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes de 1979,

–  vu le pacte mondial des Nations unies pour des migrations sûres, ordonnées et régulières et le pacte mondial sur les réfugiés des Nations unies, qui fait suite à la déclaration de New York pour les réfugiés et les migrants, adoptée à l’unanimité par l’Assemblée générale des Nations unies le 19 septembre 2016,

–  vu les orientations thématiques de l’Union sur les défenseurs des droits de l’homme, sur la promotion et la protection des droits de l’enfant, ainsi que sur la violence à l’égard des femmes et des filles et la lutte contre toutes les formes de discrimination à leur encontre,

–  vu l’article 132, paragraphes 2 et 4, de son règlement intérieur,

A.  considérant que, par communiqué en date du 21 mars 2022, le ministère de l’éducation des talibans a indiqué qu’il était attaché au droit à l’éducation pour tous les citoyens et œuvrait à l’élimination de toutes les formes de discrimination;

B.  considérant que, le 15 janvier 2022, les autorités de fait de l’Afghanistan ont promis d’autoriser les filles à reprendre l’école à tous les niveaux après le début de la nouvelle année scolaire fixé en mars 2022;

C.  considérant que partout en Afghanistan, les filles devaient retourner à l’école le 23 mars 2022; que les talibans ont prolongé indéfiniment l’interdiction d’autoriser les élèves de sexe féminin à fréquenter les classes de septième année et au-delà, jusqu’à ce qu’ils puissent décider quels uniformes sont les plus appropriés pour les filles; que cette situation prive plus d’un million de filles d’enseignement secondaire et constitue une violation du droit fondamental à l’éducation pour tous les enfants consacré par la Déclaration universelle des droits de l’homme;

D.  considérant que l’Afghanistan se classe dernier de l’indice mondial sur les femmes, la paix et la sécurité, ce qui en fait le pays le plus dangereux pour les femmes; que, selon les procédures spéciales des Nations unies, les dirigeants talibans s’emploient à faire disparaître les femmes et les filles de l’espace public en les soumettant systématiquement à des discriminations et à des violences à caractère sexiste;

E.  considérant que, lorsqu’ils ont pris le contrôle du pays le 15 août 2021, les talibans ont fermé le ministère des affaires féminines et rétabli l’ancien ministère du vice et de la vertu; que les talibans ont de fait aboli toutes les lois précédemment appliquées, y compris celles qui protégeaient les femmes, et qu’ils ont imposé de sévères restrictions à l’exercice du droit de réunion pacifique, de la liberté d’expression et du droit des femmes au travail, à l’éducation et aux soins de santé; que la Commission indépendante des droits de l’homme en Afghanistan a fermé ses portes depuis la prise du pouvoir par les talibans;

F.  considérant que, selon une nouvelle directive, les Afghanes n’ont pas le droit de voyager à plus de 72 km de chez elles sans être accompagnées d’un parent proche de sexe masculin; que cette directive fait suite à une précédente directive publiée en novembre 2021 qui interdisait aux chaînes de télévision de diffuser des émissions où jouent des comédiennes;

G.  considérant que les manifestations pacifiques organisées en Afghanistan en faveur des droits des femmes sont réprimées par la force; que des défenseurs des droits de l’homme ont été enlevés et qu’aucune information n’a été communiquée quant à l’endroit où ils se trouvent, malgré les appels répétés en faveur de leur libération; que ceux qui ont été libérés continuent de craindre pour leur vie;

H.  considérant qu’il est quotidiennement fait état de violations des droits de l’homme, à savoir les arrestations, détentions, enlèvements, actes de torture, menaces, extorsions, assassinats extrajudiciaires et attaques dont sont victimes les défenseurs des droits de l’homme et les membres de leurs familles; que les auteurs de ces violations n’ont toujours pas à rendre compte de leurs actes; que des défenseuses des droits fondamentaux des femmes en ont été particulièrement victimes; que les groupes minoritaires, tels que la communauté des Hazaras, ont été spécifiquement ciblés;

I.  considérant que la pauvreté a conduit les familles afghanes à organiser des mariages et à percevoir des dots pour leurs filles, et que le nombre de mariages d’enfants a augmenté de 500 % en Afghanistan depuis la mise en œuvre de l’interdiction de la scolarisation des filles; que, avant la prise du pouvoir par les talibans, 35 % des filles étaient mariées avant l’âge de 18 ans et 9 % avant l’âge de 15 ans;

J.  considérant que le taux de mortalité infantile de l’Afghanistan est l’un des plus élevés du monde, des milliers de femmes décédant chaque année de causes liées à la grossesse qui pourraient être facilement évitées; que la situation socio-économique, d’ores et déjà précaire avant la prise du pouvoir par les talibans, s’est considérablement détériorée sous l’administration de fait et en raison des conséquences de la pandémie de COVID-19, de graves sécheresses et d’un hiver rigoureux;

K.  considérant que la crise humanitaire en Afghanistan de celles qui, de par le monde, s’aggravent le plus rapidement et qu’elle touche de manière disproportionnée les femmes et les filles; que près de 100 % des foyers afghans dirigés par des femmes sont confrontés à l’insécurité alimentaire; que les nouvelles politiques adoptées par le gouvernement taliban ont profondément porté atteinte à la capacité des femmes à gagner leur vie et les ont ainsi plongées davantage dans la pauvreté, et que de nombreuses femmes assumant la charge de chef de famille ont été particulièrement touchées;

L.  considérant que, selon le rapport de mars 2022 de l’Organisation internationale pour les migrations, plus de 1,258 million d’Afghans ont fui leur pays en 2021, soit deux fois plus que ces dernières années; que, parallèlement, le nombre des déplacés internes rentrés dans leurs foyers a triplé pour atteindre le chiffre record de 3,06 millions en 2021; que, dans l’ensemble de la région, près de 5 millions d’Afghans restent déplacés à l’extérieur de leur pays, dont 90 % au Pakistan et en Iran;

M.  considérant que, selon le Haut-Commissaire des Nations unies pour les réfugiés, 35 % des femmes et des filles ont déclaré se sentir en danger en raison de violences à caractère sexiste lorsqu’elles cherchent refuge dans les pays voisins, l’Iran et le Pakistan; que seulement 70 % des filles y sont scolarisées, contre 92 % des garçons;

N.  considérant que l’Union européenne a intensifié son aide à la population en lançant, pour un montant de 268,3 millions d’EUR, des projets axés sur le maintien de l’éducation, la préservation des moyens de subsistance et la protection de la santé publique; que ces projets font partie d’une batterie de mesures de soutien de l’Union d’un montant total d’un milliard d’euros annoncé par la Commission en octobre 2021, qui comprend une aide aux réfugiés, aux migrants et aux déplacés internes, mais aussi un soutien aux défenseurs des droits de l’homme et aux organisations de la société civile;

O.  considérant que, selon Reporters sans frontières, 231 médias ont été fermés en Afghanistan, ce qui représente 40 % de l’ensemble des médias du pays; que 80 % des 6 400 journalistes ayant perdu leur emploi dans le pays sont des femmes; que des restrictions ont été imposées à l’encontre des médias locaux et internationaux, tels que la BBC, et que des journalistes ont été arrêtés, mis en détention et passés à tabac;

P.  considérant que les sanctions à l’encontre d’entités et de personnes liées aux talibans ne devraient pas empêcher les transactions financières liées à l’aide humanitaire et à la fourniture de services de base par les organisations non gouvernementales (ONG);

Q.  considérant que, jusqu’au 15 août 2021, dans ce qui était encore la République d’Afghanistan, les femmes réussissaient à des postes haut placés, comme députées, ministres, juges, gouverneures, avocates ou ambassadrices; que les forces talibanes ont limogé des fonctionnaires qui étaient légitimement en place et n’ont pas nommé de femmes dans leur gouvernement de fait non reconnu; que ces autorités de fait ne sont pas représentatives de la diversité de la société afghane;

R.  considérant que les services de renseignement ont averti que l’Afghanistan ne devait pas devenir un refuge pour les organisations terroristes;

1.  est profondément préoccupé par la crise humanitaire et des droits de l’homme qui sévit en Afghanistan depuis la prise de pouvoir par les talibans; réaffirme sa solidarité et son engagement sans faille envers le peuple afghan; souligne que les droits et libertés fondamentaux dont le peuple afghan a joui au cours des vingt dernières années devraient être préservés;

2.  déplore que la situation des femmes et des filles en Afghanistan ne cesse de se détériorer depuis l’arrivée du pouvoir des talibans; condamne la volonté persistante des talibans d’exclure les femmes et les filles de la vie publique et de nier leurs droits les plus fondamentaux, notamment le droit à l’éducation, au travail, à la circulation et aux soins de santé;

3.  condamne avec la plus grande fermeté la décision des talibans de reporter indéfiniment le retour à l’école des filles de plus de six ans, malgré leur engagement antérieur de permettre à chaque citoyen d’accéder à l’éducation; demande instamment aux talibans de revenir sur leurs décisions et restrictions visant spécifiquement les femmes et les filles et de rouvrir le ministère des affaires féminines;

4.  souligne que l’accès à l’éducation des femmes et des filles doit, aux yeux de l’Union et de ses États membres, constituer une condition essentielle à tout nouveau dialogue avec les autorités afghanes de fait;

5.  appelle les talibans à respecter leur engagement à garantir le droit à l’éducation pour tous les citoyens afghans, y compris les femmes et les filles;

6.  déplore la répression par les talibans des manifestations pacifiques en faveur des droits des femmes en Afghanistan; demande la libération immédiate d’Alia Azizi, femme officier de police arrêtée à Hérat en octobre 2021, ainsi que la libération de tous les autres militants en faveur des droits des femmes qui pourraient être en détention, tout comme l’arrêt de l’intimidation et du harcèlement de ces militants; demande qu’il soit mis un terme au harcèlement, aux menaces et aux attaques à l’encontre des enseignants et des étudiants;

7.  demande aux autorités de fait de garantir à toutes les femmes et les filles leurs pleins droits et leur accès aux soins de santé génésique partout en Afghanistan;

8.  se déclare gravement préoccupé par le fait que, depuis la prise de contrôle du pays par les talibans, les femmes et les filles courent des risques accrus d’exploitation, notamment de traite à des fins de mariage forcé, d’exploitation sexuelle et de travail forcé; condamne les violences et les discriminations à caractère sexiste;

9.  invite les autorités afghanes de fait à former un gouvernement d’ouverture faisant participer les femmes aux décisions à tous les niveaux; insiste sur la nécessité d’élaborer une nouvelle stratégie de l’Union pour l’Afghanistan qui soit adaptée à la situation des femmes et des filles afin de promouvoir concrètement les droits des femmes et leur participation à la vie publique;

10.  rappelle que l’Union affiche une position ferme quant à un éventuel dialogue politique avec les talibans, laquelle obéit à des critères thématiques reposant sur les principes du respect des droits de l’homme pour tous et de l’état de droit; estime que, depuis le 15 août 2021, ces critères n’ont fait que se dégrader, ce qui exclut toute reconnaissance de fait du gouvernement des talibans;

11.  se félicite de la résolution 2626 (2022) du Conseil de sécurité de l’ONU, adoptée le 17 mars 2022, qui a prolongé le mandat de la Mission d’assistance des Nations unies en Afghanistan; demande à l’Union et à ses États membres de soutenir la représentante spéciale du secrétaire général de l’ONU pour l’Afghanistan dans sa mission, notamment en dialoguant avec tous les acteurs afghans concernés et les parties prenantes afin d’obtenir la réouverture des établissements scolaires pour toutes les élèves dans les meilleurs délais;

12.  prend acte des pourparlers d’Oslo qui se sont tenus en janvier 2022 entre des responsables européens et américains et une délégation de talibans, ainsi que de l’annulation des négociations de Doha, annoncée dernièrement par les États-Unis en riposte à la décision des talibans de ne pas rouvrir les écoles aux filles; souligne que tout nouveau dialogue national avec les talibans doit associer des représentants des femmes afghanes;

13.  demande à l’Union et à ses États membres de soutenir et de protéger les personnes qui fuient l’Afghanistan; réaffirme la nécessité de garantir le statut des femmes afghanes avocates, dirigeantes de la société civile, artistes, athlètes et autres personnes vulnérables, en particulier celles dont la vie est en danger, telles que les personnes LGBTQI+; réitère son appel en faveur d’un programme spécial en matière de visas, de programmes de réinstallation renforcés et d’une protection effective garantie pour les réfugiés afghans;

14.  souligne qu’il importe de s’attaquer au problème des violences à caractère sexiste subies par les femmes et les filles afghanes dans leurs pays d’accueil, en particulier en Iran et au Pakistan, et de veiller à ce qu’elles soient scolarisées, à ce qu’elles puissent s’insérer sur le marché du travail et à ce qu’elles aient accès aux services de santé, notamment de santé mentale; rappelle que les réfugiés et les personnes en transit sont particulièrement exposés aux violences à caractère sexiste; préconise de renforcer les moyens financiers alloués aux organisations humanitaires et aux agences menant des activités de protection;

15.  demande aux pays de cesser immédiatement de renvoyer des personnes en Afghanistan ou dans des pays tiers d’où elles risquent d’être renvoyées en Afghanistan; demande un suivi précis des ressortissants afghans, en particulier des enfants, qui ont déjà été renvoyés;

16.  condamne la recrudescence des cas d’assassinats, de harcèlement et d’intimidation à l’encontre des minorités ethniques et religieuses;

17.  se dit vivement préoccupé par le fait que les talibans offrent à nouveau un refuge aux groupes terroristes; insiste pour que les talibans et les autorités afghanes de fait respectent leurs engagements en matière de lutte contre le terrorisme;

18.  rappelle avoir chargé le Service européen pour l’action extérieure (SEAE) de faire comprendre aux dirigeants pakistanais qu’ils portent une responsabilité dans la sécurité et la stabilité en Afghanistan et qu’ils doivent user de leur influence sur les talibans pour atteindre ces objectifs, en particulier pour garantir les droits fondamentaux des femmes et des filles afghanes;

19.  réaffirme que l’Union européenne doit renforcer sa coopération avec les pays d’Asie centrale et les encourager à jouer un rôle utile et concret dans l’accueil des réfugiés afghans; souligne que cette coopération ne doit pas porter atteinte à la défense des valeurs fondamentales et de l’état de droit par l’Union;

20.  souligne que la libération des femmes et des filles sera impossible tant que la catastrophe humanitaire continuera; demande instamment à l’Union et à ses États membres de s’attaquer aux facteurs à l’origine de la crise humanitaire actuelle en déployant en mettant tout en œuvre pour accroître l’aide humanitaire, pour suivre une démarche qui tient compte des questions d’égalité des sexes, pour rétablir la liquidité et pour préserver les services sociaux essentiels; préconise de dégeler les avoirs afghans et de renforcer la dotation des programmes tels que l’aide de la direction générale des partenariats internationaux de la Commission (DG INTPA), axée sur les besoins essentiels et les moyens de subsistance et le Fonds d’affectation spéciale de la Banque mondiale pour la reconstruction de l’Afghanistan; insiste sur le fait qu’il convient de rendre le financement humanitaire accessible grâce à un système bancaire opérationnel et de le fournir de manière flexible aux ONG fiables et aux organisations de proximité exerçant leurs activités en Afghanistan, y compris les organisations locales de femmes;

21.  prend acte du rétablissement de la présence minimale sur le terrain de la délégation de l’Union à Kaboul aux fins de la coordination de l’aide humanitaire et de la surveillance de la situation humanitaire; souligne avec force que cette initiative n’implique pas la reconnaissance du régime taliban par l’Union;

22.  déplore que, le 31 mars 2022, les bailleurs de fonds internationaux, y compris l’Union et ses États membres, n’aient promis que 2,44 milliards de dollars US en dépit de l’appel à collecter 4,4 milliards de dollars US lancé par les Nations unies en faveur de son plan d’intervention humanitaire 2022 en vue de fournir une aide humanitaire en Afghanistan; demande instamment à la Commission d’affecter des fonds spéciaux d’un montant suffisant aux programmes et projets de défense des droits des femmes et de les mettre en œuvre dans le cadre d’un engagement global à long terme en faveur des droits humains et des droits des femmes en Afghanistan;

23.  insiste sur la nécessité de ne pas entraver l’acheminement de l’aide humanitaire pour que les fonds engagés profitent réellement aux personnes concernées; encourage l’Union et ses États membres à revoir et à adapter les mesures actuelles en conséquence; rappelle que l’aide humanitaire doit être neutre, impartiale, humaine et indépendante et ne doit jamais être subordonnée à des conditions; invite le Conseil, la Commission et le SEAE à faire passer systématiquement le message selon lequel l’apport d’aide humanitaire n’est pas soumis aux cinq critères du Conseil dont dépend l’ouverture du dialogue avec les talibans;

24.  demande à l’Union et à ses États membres, à la lumière de la manifestation de haut niveau des Nations unies sur le soutien à l’intervention humanitaire en Afghanistan, qui s’est tenue le 31 mars 2022, de prendre de nouvelles mesures pour rendre l’aide humanitaire plus transparente et plus efficace; estime par conséquent qu’il est essentiel de garantir l’accès au financement humanitaire au moyen d’un système bancaire fonctionnel afin de fournir des fonds aux ONG fiables opérant dans le pays;

25.  salue le courage des filles et des femmes qui prennent part aux manifestations; invite le SEAE et la Commission à dialoguer avec les autorités afghanes de fait afin d’exiger de savoir où se trouvent les militants des droits des femmes qui auraient été placés en détention et auraient disparu et de demander leur libération immédiate et inconditionnelle; exige que les talibans mettent immédiatement fin à ces pratiques arbitraires et extrajudiciaires et garantissent la liberté de réunion et d’expression pacifiques;

26.  demande à l’Union et à ses États membres d’accroître leur soutien aux militants des droits des femmes en Afghanistan et de mettre pleinement en œuvre les Orientations de l’UE concernant les défenseurs des droits de l’homme, notamment en veillant à ce que les auteurs de violations répondent de leurs actes au moyen de campagnes de sensibilisation privées et publiques sur des cas individuels;

27.  demande que le nouveau rapporteur spécial des Nations unies sur la situation des droits de l’homme en Afghanistan soit doté de moyens financiers suffisants et des connaissances spécialisées pour mener à bien sa mission et bénéficie de l’appui diplomatique dont il a besoin pour ce faire; invite le Conseil des droits de l’homme de l’Organisation des Nations unies à mettre en place une commission d’enquête internationale indépendante, dotée d’un mandat pluriannuel et de ressources suffisantes pour documenter, signaler et recueillir des preuves de violations, y compris de violations des droits des femmes;

28.  se félicite du lancement du Forum afghan des femmes dirigeantes; invite la Commission et le SEAE à contribuer à l’organisation de la première conférence internationale des femmes afghanes afin de faire entendre leur voix en Afghanistan et au niveau international, de reconstruire les réseaux de femmes et de soutenir les travaux du Forum afghan des femmes dirigeantes de manière plus ouverte; soutient la création de l’université afghane en exil pour l’enseignement en ligne avec l’aide financière de l’Union;

29.  invite les parlementaires, les anciens responsables et les militants de la société civile afghans, en particulier les finalistes du prix Sakharov pour la liberté de l’esprit 2021, à entretenir un dialogue actif avec sa délégation pour les relations avec l’Afghanistan, ses commissions compétentes et autres organes afin que l’action menée par l’Union en faveur de l’Afghanistan réponde aux besoins des Afghans;

30.  souscrit aux appels lancés par la société civile afghane, et notamment par les participants aux Journées des femmes afghanes organisées au Parlement européen, pour que les autorités afghanes de fait doivent répondre des crimes qu’elles ont commis et pour que les atrocités auxquelles elles se sont livrées ne tombent pas dans l’oubli;

31.  charge sa Présidente de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au vice-président de la Commission/haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, aux députés à l’Assemblée nationale afghane, au Conseil des droits de l’homme de l’Organisation des Nations unies et au bureau politique des talibans à Doha.