Le Parlement européen,

–  vu les conclusions du Conseil européen du 25 juin 2021,

–  vu les conclusions du Conseil européen du 12 décembre 2019,

–  vu la déclaration du vice-président de la Commission/haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (VP/HR) du 24 décembre 2021 sur le report des élections,

–  vu la déclaration du 11 mars 2021 du VP/HR, au nom de l’Union européenne, sur l’approbation du nouveau gouvernement d’union nationale,

–  vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole du 31 janvier 1967 relatif au statut des réfugiés,

–  vu le fonds fiduciaire d’urgence pour l’Afrique de l’Union européenne,

–  vu la communication conjointe de la Commission et du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité du 9 février 2021 intitulée «Un partenariat renouvelé avec les pays du voisinage méridional: Un nouveau programme pour la Méditerranée» (JOIN(2021)0002),

–  vu la communication de la Commission du 11 décembre 2019 intitulée «Le pacte vert pour l’Europe» (COM(2019)0640),

–  vu la résolution des Nations unies intitulée «Transformer notre monde: le programme de développement durable à l’horizon 2030», adoptée lors du sommet des Nations unies sur le développement durable, le 25 septembre 2015 à New York (ci-après: «le programme des Nations unies à l’horizon 2030»),

–  vu l’accord de Paris, adopté par la décision 1/CP.21, la 21e conférence des parties (COP21) à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques ainsi que la 11e conférence des parties agissant comme réunion des parties au protocole de Kyoto (CMP11), tenues à Paris (France) du 30 novembre au 11 décembre 2015,

–  vu la convention du 18 septembre 1997 sur l’interdiction de l’emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction,

–   vu la convention sur les armes à sous-munitions du 30 mai 2008,

–  vu la résolution du Conseil de sécurité des Nations unies du 31 octobre 2000 sur les femmes, la paix et la sécurité,

–  vu la convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant du 20 novembre 1989,

–  vu la charte africaine des droits et du bien-être de l’enfant du 1er juillet 1990,

–  vu la résolution du Conseil de sécurité des Nations unies du 26 février 2011 et toutes les résolutions ultérieures sur l’embargo sur les armes en Libye,

–  vu les résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies des 29 avril 2022, 28 juillet 2022 et 28 octobre 2022 sur la Libye,

–  vu le rapport du 20 mai 2022 du Secrétaire général sur la mission d’appui des Nations unies en Libye (MANUL),

–  vu le 23e rapport du procureur de la Cour pénale internationale au Conseil de sécurité des Nations unies du 28 avril 2022 en application de la résolution 1970 (2011),

–  vu la feuille de route «Phase préparatoire d’une solution globale» des Nations unies de 2020,

–  vu la résolution du Conseil des droits de l’homme des Nations unies du 22 juin 2020 instituant une mission d’enquête sur la Libye, ainsi que celle du 8 juillet 2022 prolongeant son mandat pour une durée de neuf mois,

–  vu les rapports de la mission d’enquête indépendante sur la Libye au Conseil des droits de l’homme des Nations unies des 29 novembre 2021, 23 mars 2022, 27 juin 2022 et 1er juillet 2022,

–  vu le pacte international relatif aux droits civils et politiques du 16 décembre 1966,

–  vu sa résolution du 19 mai 2021 sur la protection des droits de l’homme et la politique migratoire extérieure de l’Union européenne(1),

–  vu sa recommandation du 30 mai 2018 à l’intention du Conseil, de la Commission et de la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité concernant la Libye(2),

–  vu l’article 118 de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission des affaires étrangères (A9-0252/2022),

A.  considérant qu’au cours de la dernière décennie, de profondes divisions et vives confrontations entre les principales parties prenantes libyennes, encore exacerbées par l’ingérence d’acteurs étrangers, ont conduit à des luttes de pouvoir incessantes et ont considérablement entravé le processus de réconciliation nationale;

B.  considérant qu’en novembre 2020, la MANUL a facilité le premier cycle du Forum de dialogue politique libyen (FDPL), composé de 75 participants libyens représentant l’ensemble du spectre social et politique de la société libyenne; que le FDPL a convenu d’une feuille de route pour des élections nationales crédibles, inclusives et démocratiques, devant se tenir le 24 décembre 2021; qu’en février 2021, le FDPL a élu Abdel Hamid Dbeibah à la tête du gouvernement intérimaire d’unité nationale; que l’approbation de la formation d’un gouvernement d’unité nationale par la Chambre des représentants libyenne siégeant à Tobrouk en mars 2021 a temporairement débloqué l’impasse politique et la situation de légitimité contestée dans le pays;

C.  considérant qu’en janvier 2022, la Chambre des représentants a déclaré que la durée légale du mandat du gouvernement d’unité nationale était arrivée à échéance en décembre 2021; que la Chambre des représentants a par conséquent désigné l’ancien ministre de l’intérieur, Fathi Bachagha, comme Premier ministre en février 2022; que les dirigeants du gouvernement d’unité nationale ont rejeté la nomination de M. Bachagha ainsi que la formation ultérieure d’un nouveau gouvernement et n’ont pas démissionné; que le gouvernement d’unité nationale est toujours le seul gouvernement reconnu par la communauté internationale;

D.  considérant que la situation en Libye s’est encore détériorée depuis le report sine die des élections à la fin de l’année 2021, notamment en raison de l’absence d’un accord préalable sur la base juridique à adopter pour les élections et sur les critères de validation des candidatures, ainsi que de l’incapacité à faire de l’instauration de garanties essentielles pour l’organisation d’élections crédibles et transparentes une priorité, ce qui a aggravé l’impasse politique et la fragmentation nationale;

E.  considérant que le report des élections a profondément déçu les plus de 2,8 millions de citoyens libyens qui s’étaient inscrits pour voter, et en particulier les jeunes électeurs, et risque de faire encore baisser la confiance dans les institutions publiques;

F.  considérant que, malgré le fait que les négociations facilitées par les Nations unies entre les organes législatifs, à savoir la Chambre des représentants libyenne et le Haut Conseil d’État, au Caire et à Genève en juin 2022 ont débouché sur un consensus sans précédent dans son étendue sur différents problèmes de longue date, y compris la répartition des sièges au sein des deux assemblées législatives, le partage des pouvoirs entre les différents organes exécutifs et la délimitation des provinces, aucun accord n’a pu être trouvé sur une constitution largement soutenue ou un cadre juridique pour les élections;

G.  considérant que les élections ne peuvent pas constituer une fin en soi, mais devraient être accompagnées d’importantes réformes politiques, économiques et institutionnelles; que la participation des femmes, des organisations de la société civile, des municipalités et des acteurs locaux est essentielle à l’édification d’un État qui fonctionne correctement et à la garantie d’une bonne gouvernance en Libye; que l’ensemble des parties libyennes devrait entamer un véritable dialogue pour sortir de l’impasse politique actuelle et s’abstenir d’utiliser la force pour résoudre leurs différends; que l’absence d’engagement des acteurs libyens en faveur de l’élaboration d’une nouvelle feuille de route partagée en vue de l’organisation d’élections est révélatrice d’un manque d’intérêt commun pour la création d’institutions politiques fonctionnelles et représentatives;

H.  considérant qu’en juillet 2022, des manifestations de masse contre la mauvaise gestion des institutions politiques et la détérioration des conditions de vie ont eu lieu dans tout le pays, y compris à Tripoli, Tobrouk, Benghazi et Misrata; que les manifestants demandaient que des élections soient organisées au plus vite;

I.  considérant qu’à la suite des manifestations, le Conseil présidentiel a proposé un plan d’action pour avancer et préserver l’unité du pays, comprenant l’organisation d’élections législatives et présidentielles dans un délai spécifique en vue de sortir de l’impasse;

J.  considérant que les affrontements à Tripoli entre des milices fidèles à M. Dbeibah et des milices fidèles à M. Bachagha ont fait plusieurs morts, y compris au sein de la population civile, et ont souligné une fois de plus la fragilité de la situation dans le pays;

K.  considérant que la sécurité et la stabilité en Libye sont étroitement liées à la perspective d’une véritable transition démocratique susceptible de profiter à l’ensemble de la population libyenne; que l’instabilité à long terme et l’impunité systémique ont été un facteur important de la résurgence de confrontations militaires ainsi que de manifestations de masse dans tout le pays; que le respect de l’état de droit et l’obligation de rendre des comptes en cas de violations des droits de l’homme sont essentiels pour garantir la stabilité politique et une paix durable en Libye et dans l’ensemble de la région;

L.  considérant qu’il est de la plus haute importance que les États membres coordonnent leurs actions et parlent d’une seule voix, notamment pour renforcer les efforts de médiation de l’Union et souligner le rôle central des Nations unies;

M.  considérant que, pendant des mois, la Russie a considérablement compromis la capacité d’action des Nations unies en refusant de se rallier à un consensus sur les propositions de prolongation du mandat de la MANUL et de nomination d’un nouveau représentant spécial des Nations unies pour la Libye;

N.  considérant qu’après neuf mois d’impasse politique au sein du Conseil de sécurité des Nations unies, le secrétaire général des Nations unies, António Guterres, a annoncé, le 2 septembre 2022, la nomination d’Abdoulaye Bathily, du Sénégal, au poste de représentant spécial pour la Libye et chef de la MANUL; que, le 28 octobre 2022, le Conseil de sécurité des Nations unies a voté à l’unanimité la prolongation du mandat de la MANUL jusqu’au 31 octobre 2023;

O.  considérant qu’en novembre 2019, la Libye a signé avec la Turquie un protocole d’accord sur la délimitation des juridictions maritimes en mer Méditerranée; que cet accord viole les droits souverains d’États tiers, est contraire au droit de la mer et ne saurait dès lors avoir de conséquences juridiques pour les États tiers, comme l’a indiqué le Conseil européen; que, le 3 octobre 2022, la Libye et la Turquie ont signé un accord sur les hydrocarbures fondé sur le protocole d’accord conclu en 2019;

P.  considérant que la participation continue au conflit de groupes armés locaux et étrangers, tels que le groupe russe Wagner, ainsi que de forces étrangères constitue une menace pour la stabilité et la sécurité en Libye et dans l’ensemble de la région;

Q.  considérant que tous les pays qui ont participé aux conférences de Berlin sur la Libye et à la conférence internationale de Paris pour la Libye, y compris la Russie et Turquie, qui ont une présence militaire en Libye, se sont engagés à ne pas interférer dans les affaires libyennes et ont soutenu la mise en œuvre d’un plan d’action pour le retrait sans délai des mercenaires, des combattants étrangers et des forces étrangères du territoire libyen;

R.  considérant que, récemment, des personnalités militaires libyennes de haut rang ont tenté de reconstituer une armée libyenne unifiée;

S.  considérant qu’une réforme globale du secteur de la sécurité est essentielle pour mettre en place des forces de sécurité, de police et militaires nationales libyennes unifiées, inclusives et responsables, sous contrôle central et civil, contribuant ainsi à prévenir toute violation des droits de l’homme à l’avenir, à renforcer l’état de droit, à mettre fin à l’impunité et à garantir la stabilité politique dans le pays et dans la région; que l’évolution de la situation sur le terrain à la fin du mois d’août suggère malheureusement que la direction inverse a été prise, avec un accroissement des combats, à la limite de l’escalade militaire;

T.  considérant que la forte présence de mines terrestres et de munitions non explosées, en plus de provoquer des pertes humaines, représente un obstacle majeur à la reprise économique et sociale du pays;

U.  considérant que la prolifération d’armes de petit calibre, d’armes légères et de réserves de munitions abandonnées accroît l’instabilité étant donné qu’elles sont souvent détournées à la fois à l’intérieur de la Libye et au-delà de ses frontières, ce qui a des répercussions importantes sur la sécurité régionale et locale en offrant aux groupes armés locaux un accès à ces armes, en particulier dans la région du Sahel;

V.  considérant que l’état de droit et l’obligation de rendre des comptes en cas de violations des droits de l’homme sont essentiels pour garantir la stabilité politique et une paix durable; que l’absence d’un système judiciaire robuste, la violation systémique de l’état de droit, la corruption généralisée qui en découle et les violations répétées des droits de l’homme contribuent à créer un climat d’impunité dans le pays, lequel constitue un obstacle majeur à la coexistence pacifique et au retour en toute sécurité des personnes déplacées à l’intérieur du pays;

W.  considérant que la Libye est le pays qui possède les plus grandes réserves pétrolières en Afrique, est membre de l’Organisation des pays exportateurs de pétrole (OPEP) et est l’un des principaux fournisseurs de pétrole des marchés mondiaux; que l’économie libyenne dépend fortement du secteur pétrolier; que la production de pétrole a souvent été instrumentalisée par différents acteurs, qui ont à plusieurs reprises fait fermer des installations pétrolières à des fins politiques; que le pillage et l’exportation illicite de pétrole brut et de produits pétroliers raffinés constituent une menace pour la paix, la sécurité et la stabilité de la Libye et qu’il convient dès lors d’y mettre fin;

X.  considérant que la fermeture partielle des installations pétrolières libyennes par les forces fidèles au maréchal Khalifa Haftar, qui a débuté en avril 2022 et a duré des mois, a considérablement réduit la production du pays, entraînant une diminution des recettes du budget de l’État, et a eu des répercussions importantes au-delà des frontières de la Libye, notamment une nouvelle augmentation des prix de l’énergie, qui étaient déjà élevés en raison de l’invasion de l’Ukraine par la Russie; qu’en juillet 2022, un accord a été conclu entre les parties prenantes de l’ouest et de l’est de la Libye en vue de reprendre la production et les exportations de pétrole dans tous les gisements et ports pétroliers de Libye qui avaient fait l’objet d’un blocus;

Y.  considérant que le changement climatique met en péril l’existence même de la Libye, pays qui connaît de plus en plus de graves sécheresses et pénuries d’eau; que, dans son discours prononcé lors du sommet des Nations unies sur le climat (COP27) en Égypte, Mohammed Menfi, président du Conseil présidentiel libyen, a déclaré que le changement climatique portait atteinte aux possibilités de développement et d’investissement et enrayait la croissance économique; que, comme l’a rappelé Stephanie Williams, ancienne conseillère spéciale du secrétaire général des Nations unies, la fragilité de la Libye sur le plan climatique se trouve aggravée par le fait que le pays se repose entièrement sur les combustibles fossiles ainsi que par la dégradation de ses infrastructures d’électricité et d’eau;

Z.  considérant que le groupe de travail économique du comité international de suivi sur la Libye, coprésidé par l’Union européenne, l’Égypte, les États-Unis et la MANUL, travaille avec les autorités libyennes à la fourniture de services de base essentiels au peuple libyen, au renforcement des institutions économiques, à la revitalisation du secteur privé et à l’amélioration du processus budgétaire; que le groupe de travail économique a déjà accompli des progrès significatifs en soutien à la réunification de la Banque centrale de Libye; que les consultations sur le sujet ont cependant été suspendues il y a peu;

AA.  considérant que, depuis 2013, la mission de l’Union européenne d’assistance aux frontières en Libye (EUBAM Libya) aide les autorités libyennes à améliorer la gestion des frontières en Libye et à y renforcer la sécurité; que le mandat de l’EUBAM Libya a été prolongé jusqu’au 30 juin 2023;

AB.  considérant que l’EUBAM Libya, en concertation avec la représentante spéciale de l’Union européenne pour le Sahel, la cellule régionale de conseil et de coordination et le programme CT-JUST de lutte contre le terrorisme, a organisé une conférence régionale à Tunis les 22 et 23 novembre 2022 sur la coopération transfrontière entre la Libye et les pays du Sahel dans l’objectif de soutenir la sécurité et la stabilité régionales grâce au resserrement de la coopération transfrontière dans le domaine de la lutte contre la criminalité transfrontalière, notamment contre le terrorisme et la criminalité organisée;

AC.  considérant que l’opération Irini de la force navale de l’Union européenne en Méditerranée (EUNAVFOR MED Irini) a été inaugurée le 31 mars 2020 et que son mandat a été prorogé jusqu’au 31 mars 2023; que son rôle essentiel réside dans la mise en application de l’embargo des Nations unies sur les armes à l’encontre de la Libye décrété par la résolution 1973 (2011) du Conseil de sécurité des Nations unies; que l’embargo sur les armes des Nations unies a été enfreint à plusieurs reprises et de manière continue par un certain nombre d’acteurs;

AD.  considérant que, le 15 janvier 2021, l’opération Irini et l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (Frontex) ont signé un accord de travail au titre duquel les deux entités échangeront, entre autres, des informations sur la criminalité transfrontalière comme le trafic d’armes et le trafic d’êtres humains; que Frontex échange des informations sur les situations réelles ou potentielles de détresse en mer dans la zone de recherche et de sauvetage (SAR) de la Libye avec les autorités et les centres de coordination compétents, notamment les centres de coordination de sauvetage maritime (MRCC) italien, maltais et tunisien, ainsi que le MRCC et le centre commun de coordination des opérations de sauvetage libyens, financés par l’Union par l’intermédiaire du fonds fiduciaire d’urgence pour l’Afrique et exploités par la marine et les garde-côtes libyens;

AE.  considérant que la stabilité et la sécurité de la Libye sont essentielles à celles de l’ensemble de la région méditerranéenne;

AF.  considérant que l’Union européenne a adopté un partenariat renouvelé avec le voisinage méridional axé sur l’évolution humaine, la bonne gouvernance et l’état de droit, la résilience, la prospérité et la transition numérique, la paix et la sécurité, la migration et la mobilité, ainsi que la transition écologique, la résilience au changement climatique, l’énergie et l’environnement;

AG.  considérant qu’entre 2021 et 2024, l’Union alloue en moyenne chaque année 37 millions d’euros aux initiatives de renforcement de l’État, aux besoins en matière de développement humain et aux services de santé de base en Libye;

AH.  considérant que la société civile libyenne doit jouer un rôle majeur dans la définition de l’avenir de son pays; qu’au cours des derniers mois, un rétrécissement inquiétant de l’espace dévolu à la société civique a été observé, caractérisé par des lois et des réglementations de plus en plus draconiennes; que de nombreux militants politiques, défenseurs des droits de l’homme, travailleurs humanitaires, journalistes, magistrats et avocats ont été menacés, enlevés, détenus arbitrairement, torturés et tués; que l’absence d’un système judiciaire autonome et indépendant ne permet pas aux victimes de violations des droits de l’homme d’exercer des voies de recours;

AI.  considérant que les migrants, les réfugiés et les demandeurs d’asile sont victimes de violations généralisées et systématiques des droits de l’homme, et notamment de la traite des êtres humains, d’arrestations arbitraires, de détentions, d’extorsions, de viols, de réductions en esclavage et d’enlèvements à des fins de chantage et d’exploitation, commises tant par les autorités de l’État que par des groupes armés;

AJ.  considérant que la Libye est un point de transit et de départ important pour les migrants qui tentent de rejoindre l’Europe, notamment depuis l’Afrique subsaharienne; que des milliers de personnes ont perdu la vie en tentant de traverser la Méditerranée pour rejoindre l’Europe;

AK.  considérant que l’un des objectifs du soutien de l’Union à la gestion des frontières en Libye est d’éviter les pertes de vies humaines en Méditerranée; que les ONG ont souvent joué un rôle louable pour sauver des vies en Méditerranée; que la forte diminution du nombre de navires de recherche et de sauvetage a eu des conséquences mortelles pour des personnes en quête de sécurité; que les réseaux de passeurs exploitent le principe des navires de recherche et de sauvetage pour tirer illégalement profit de personnes fuyant les atrocités en Libye, perpétuant ainsi la misère humaine et se rendant ainsi responsables de graves violations des droits de l’homme; que le Conseil européen a réaffirmé que tous les navires qui exercent leurs activités en Méditerranée doivent respecter le droit international et le droit de l’Union; que tant des organes des Nations unies que des ONG de premier plan ont fait état de violations des droits de l’homme à l’encontre de personnes tentant de fuir la Libye par la mer; que les individus interceptés par les garde-côtes libyens et débarqués après un sauvetage en mer sont souvent placés dans des centres de détention pour immigrés et sont fréquemment la cible de violations des droits de l’homme; que l’Union attend des autorités libyennes, y compris des garde-côtes libyens avec lesquels elle coopère, qu’elles garantissent le respect des droits de l’homme et de la dignité des migrants, qu’elles enquêtent sur les actes de violence et qu’elles prennent des mesures de suivi appropriées à l’encontre des personnes responsables; que, toutefois, ces violations persistent, notamment en raison de l’inefficacité des mécanismes de suivi et de responsabilisation;

AL.  considérant qu’environ 160 000 personnes déplacées à l’intérieur du pays ne bénéficient toujours pas d’une protection et d’une assistance suffisantes;

AM.  considérant que les femmes et les enfants sont exposés à des risques plus élevés d’exploitation, de traite, de violences sexuelles et sexistes, de prostitution forcée et de détention illégale;

AN.  considérant que les violences sexuelles et sexistes sont répandues et nourries par l’impunité; que les victimes de violences sexuelles sont souvent marginalisées et stigmatisées par leurs familles et leurs communautés; que le cadre juridique national n’assure pas convenablement la protection des victimes de violences sexuelles;

AO.  considérant que la mission d’enquête indépendante sur la Libye des Nations unies a conclu dans ses rapports qu’il y a de bonnes raisons de penser que des crimes contre l’humanité et des crimes de guerre ont été et sont encore commis en Libye; que, le 8 juillet 2022, le Conseil des droits de l’homme des Nations unies a renouvelé une dernière fois le mandat de la mission pour une durée non prolongeable de neuf mois pour lui permettre de présenter ses recommandations finales;

1.  recommande au Conseil, à la Commission et au vice-président de la Commission/haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, dans la mise en œuvre de la politique de l’Union relative à la Libye:

2.  charge sa Présidente de transmettre la présente recommandation au Conseil, à la Commission, au vice-président de la Commission/haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, ainsi qu’au Comité des régions.

(1) JO C 15 du 12.1.2022, p. 70. (2) JO C 76 du 9.3.2020, p. 206.