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Procédure : 2022/2899(DEA)
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Cycle relatif au document : B9-0490/2022

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B9-0490/2022

Débats :

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PV 24/11/2022 - 5.7

Textes adoptés :

P9_TA(2022)0416

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Jeudi 24 novembre 2022 - Strasbourg
Non objection à un acte délégué: valeur du seuil de compensation pour les positions détenues sur des contrats dérivés de matières premières négociés de gré à gré et sur d’autres contrats dérivés négociés de gré à gré
P9_TA(2022)0416B9-0490/2022

Décision du Parlement européen du 24 novembre 2022 de ne pas faire objection au règlement délégué de la Commission du 18 octobre 2022 modifiant les normes techniques de réglementation définies par le règlement délégué (UE) nº 149/2013 en ce qui concerne la valeur du seuil de compensation pour les positions détenues sur des contrats dérivés de matières premières négociés de gré à gré et sur d’autres contrats dérivés négociés de gré à gré (C(2022)7413 – 2022/2899(DEA))

Le Parlement européen,

–  vu le règlement délégué de la Commission (C(2022)7413),

–  vu la lettre de la Commission du 25 octobre 2022, par laquelle celle-ci lui demande de déclarer qu’il ne fera pas objection au règlement délégué,

–  vu la lettre de la commission des affaires économiques et monétaires au président de la Conférence des présidents des commissions, en date du 17 novembre 2022,

–  vu l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu le règlement (UE) nº 648/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux(1), et notamment son article 10, paragraphe 4, troisième alinéa,

–  vu le projet d’ensemble de normes techniques de réglementation présenté par l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) le 3 juin 2022 conformément à l’article 10, paragraphe 4, deuxième alinéa, du règlement (UE) nº 648/2012,

–  vu l’article 111, paragraphe 6, de son règlement intérieur,

–  vu la recommandation de décision de la commission des affaires économiques et monétaires,

A.  considérant que le règlement délégué (UE) nº 149/2013 de la Commission(2) précise, entre autres, les valeurs des seuils de compensation aux fins de l’obligation de compensation; que, en vertu de l’article 10, paragraphe 4, quatrième alinéa, du règlement (UE) nº 648/2012, l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) réexamine périodiquement les valeurs de ces seuils de compensation et propose des normes techniques de réglementation pour les modifier; que, pour certaines juridictions de pays tiers, aucune décision d’équivalence n’a encore été adoptée et que, par conséquent, les contrats exécutés sur les marchés de ces pays tiers sont considérés comme de gré à gré et, bien que compensés par des contreparties centrales reconnues, sont pris en compte dans les seuils de compensation;

B.  considérant que les prix des matières premières ont récemment connu une augmentation, fortement exacerbée par l’agression militaire russe contre l’Ukraine; que la hausse des prix et l’extrême volatilité sur les marchés des produits dérivés de l’énergie ont récemment entraîné des appels de marge plus élevés de la part des contreparties centrales pour que les entreprises du secteur de l’énergie couvrent les risques liés à ces hausses; que cette situation a créé des tensions sur la liquidité des contreparties non financières, telles que les entreprises du secteur de l’énergie, étant donné que les garanties déposées auprès des contreparties centrales de l’Union sont généralement fournies en numéraire; que les entreprises du secteur de l’énergie, qui disposent souvent d’actifs moins liquides pour satisfaire aux exigences de marge, peuvent être contraintes soit de réduire leurs positions, soit de les laisser insuffisamment couvertes, ce qui les expose à de nouvelles variations de prix; que les entreprises du secteur de l’énergie devraient conserver la capacité financière et les liquidités nécessaires pour garantir l’approvisionnement et les achats de matières premières énergétiques à moyen terme, tout en préservant la stabilité financière, au bénéfice des ménages et des entreprises de l’Union;

C.  considérant que la Commission a demandé à l’AEMF, le 13 septembre 2022 (par lettre Ares(2022)6980063), d’examiner s’il y a lieu de modifier temporairement le règlement délégué (UE) nº 149/2013 afin d’alléger certaines de ces charges; que, dans sa réponse du 22 septembre 2022 (par lettre ESMA24-436-1414), l’AEMF a indiqué avoir soumis son projet de normes techniques de réglementation (ESMA70-451-114) sur les seuils de compensation des matières premières le 3 juin 2022 à la Commission, lequel proposait de relever le seuil de compensation des matières premières de 1 milliard d’EUR, le portant à 4 milliards d’EUR; que l’AEMF a confirmé le caractère approprié de l’augmentation proposée et a invité la Commission à adopter cette mesure dans les meilleurs délais;

D.  considérant que la Commission a donc adopté le règlement délégué qui relève de 3 milliards d’EUR à 4 milliards d’EUR la valeur du seuil de compensation pour les positions détenues sur des instruments dérivés de matières premières de gré à gré fixée par le règlement délégué (UE) nº 149/2013;

E.  considérant que le règlement délégué devrait entrer en vigueur d’urgence afin d’alléger la pression accrue sur la liquidité des entreprises du secteur de l’énergie;

1.  déclare ne pas faire objection au règlement délégué;

2.  charge sa Présidente de transmettre la présente décision au Conseil et à la Commission.

(1) JO L 201 du 27.7.2012, p. 1.
(2) Règlement délégué (UE) nº 149/2013 de la Commission du 19 décembre 2012 complétant le règlement (UE) nº 648/2012 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation concernant les accords de compensation indirecte, l’obligation de compensation, le registre public, l’accès à une plate-forme de négociation, les contreparties non financières, les techniques d’atténuation des risques pour les contrats dérivés de gré à gré non compensés par une contrepartie centrale (JO L 52 du 23.2.2013, p. 11).

Dernière mise à jour: 1 mars 2023Avis juridique - Politique de confidentialité