Le Parlement européen,

–  vu ses résolutions précédentes sur la Biélorussie,

–  vu la déclaration universelle des droits de l’homme et l’ensemble des conventions sur les droits de l’homme auxquelles la Biélorussie est partie,

–  vu les conclusions du Conseil du 12 octobre 2020,

–  vu les conclusions du Conseil européen des 21 et 22 octobre 2021,

–  vu les rapports établis par des organisations internationales et des organisations biélorusses indépendantes de défense des droits de l’homme,

–  vu les rapports du 4 mai 2021 et du 20 juillet 2022 d’Anaïs Marin, rapporteure spéciale des Nations unies sur la situation des droits de l’homme en Biélorussie, pour le Conseil des droits de l’homme des Nations unies et l’appel lancé le 10 octobre 2022 par des experts des Nations unies en vue de la libération immédiate d’un lauréat du prix Nobel et d’autres défenseurs des droits en Biélorussie, actuellement emprisonnés,

–  vu le rapport de la Haute-Commissaire des Nations unies aux droits de l’homme du 4 mars 2022 sur la situation des droits de l’homme au Bélarus à la veille et au lendemain de l’élection présidentielle de 2020,

–  vu la déclaration des ministres des affaires étrangères du G7 du 4 novembre 2022 sur la Biélorussie,

–  vu la déclaration de la représentante pour la liberté des médias de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) du 13 juillet 2022 sur l’emprisonnement persistant de journalistes et de professionnels des médias en Biélorussie,

–  vu la déclaration du porte-parole du Service européen pour l’action extérieure du 7 octobre 2022 au sujet d’une condamnation de représentants des médias indépendants,

–  vu l’article 144, paragraphe 5, et l’article 132, paragraphe 4, de son règlement intérieur,

A.  considérant que la répression systématique exercée par le régime biélorusse contre la société civile et les défenseurs des droits de l’homme vise à réduire au silence toutes les voix indépendantes qui subsistent en Biélorussie; que l’on estime que plus de 10 000 Biélorusses ont été placés en détention à un moment ou à un autre pour avoir protesté contre le régime en place; que les défenseurs des droits de l’homme, les responsables politiques de l’opposition, les représentants de la société civile, les artistes, les journalistes indépendants, les responsables et membres de syndicats et d’autres militants font systématiquement l’objet d’une répression violente et sont forcés de s’enfuir;

B.  considérant que les violations des droits de l’homme se sont intensifiées en Biélorussie depuis août 2020, plus de 1 400 prisonniers politiques étant recensés en novembre 2022, dont le lauréat du prix Nobel de la paix 2022 Ales Bialiatski; que sur cette liste figurent des mineurs, des personnes handicapées, des retraités et des personnes gravement malades; que les procès des prisonniers politiques se sont poursuivis avec des peines d’une ampleur inédite;

C.  considérant que le mouvement d’opposition prodémocratique, largement soutenu en Biélorussie, fait l’objet d’une répression sans cesse accrue; qu’en octobre 2022, le tribunal régional de Hrodna a prononcé une peine de 25 ans de prison à l’encontre du militant politique Mikalai Autukhovich, sur la base d’accusations totalement fausses, dont la haute trahison; qu’il s’agit de la plus longue peine de prison jamais infligée à un opposant au régime de Loukachenko; que M. Autukhovich, qui a mené une grève de la faim au cours de l’été, a été battu et torturé depuis le début de son incarcération;

D.  considérant que onze autres prévenus dans cette affaire, qui sont appelés avec M. Autukhovich «le groupe d’Autukhovich», ont été condamnés à une peine cumulée de 169 ans et demi de prison, à savoir Paval Sava, Halina Dzerbysh, Volha Mayorava, Viktar Snehur, Uladzimer Hundar, Syarhey Razanovich, Paval Razanovich, Lyobov Razanovich, Iryna Melkher, Anton Melkher et Iryna Harachkina; que certains détenus ont été placés en isolement à plusieurs reprises après que leurs familles ont signalé des traitements violents et même des tortures de prisonniers de la part des gardiens de prison;

E.  considérant que les tribunaux biélorusses ont rendu plusieurs centaines de verdicts injustes et arbitraires dans le cadre de procès à motivation politique dans l’affaire dite de la «danse en rond», souvent tenus à huis clos et sans procédure régulière, et sans que les diplomates de l’UE ne soient autorisés à y assister en tant qu’observateurs;

F.  considérant qu’une procédure spéciale par contumace a été engagée par la commission d’enquête de Biélorussie contre des dirigeants de l’opposition démocratique biélorusse et des membres du conseil de coordination, à savoir Sviatlana Tsikhanouskaya, Pavel Latushka, Volha Kavalkova, Maria Maroz, Siarhei Dyleuski, Dmitry Navosha, Valeria Zanemonskaya, Daniil Bogdanovich, Yanina Sazanovich, Volha Vysotskaya, Aleksandra Gerasimova, Aliaksandr Opeikin et Dmitry Soloviev, entre autres;

G.  considérant que les dirigeants et les représentants des partis d’opposition démocratique, dont Pavel Seviarynets, Mikalai Kazlou, Antanina Kavaleva, Aksana Alyakseeva, Tatsiana et Dzmitry Kaneuski, Ihar Salavei, Pavel Spiryn, Uladzimir Niapomniashchykh, Aliaksandr Agraitsovitch, Pavel Belavus, Andrei Kudzik, Mikolai Siarhienka, Ramuald Ulan, Aliaksandr Nahela, Andrei Kabanau, Artur Smaliakou, Andrei Asmalouski, Dziana Charnushyna, Mikola Statkevich, Siarhei Tsikhanouski, Viktar Babaryka, Maryia Kalesnikava, Maksim Znak, Ihar Losik, Sergey Sparish continuent d’être détenus dans des conditions inhumaines;

H.  considérant que le régime biélorusse n’enquête pas sur les milliers de signalements de brutalités policières; qu’il promeut et récompense au contraire les responsables de ces actes; que l’impunité généralisée des violations des droits de l’homme perpétue la situation désespérée du peuple biélorusse; que l’absence d’état de droit empêche les intéressés de faire valoir leur droit à un procès équitable;

I.  considérant que la Biélorussie est le seul pays d’Europe à recourir à la peine capitale, avec les récentes annonces d’exécutions d’opposants politiques au régime; qu’en janvier 2022, le code pénal biélorusse a été modifié et signé par Alexandre Loukachenko en mai 2022 afin d’étendre la peine capitale aux «tentatives d’actes terroristes», dans le but ultime de cibler les dissidents politiques, et d’engager des procès par contumace pour des motifs d’«extrémisme» ou de «terrorisme»;

J.  considérant que la torture est toujours utilisée par le régime de Loukachenko, et que les prisonniers politiques continuent de signaler une détérioration des conditions de santé, des humiliations et des traitements inhumains et cruels; qu’Alexandre Loukachenko a intensifié sa campagne contre les militants des droits de l’homme et les journalistes en faisant emprisonner Andrzej Poczobut, journaliste et militant influent faisant partie de la minorité polonaise de Biélorussie, qui a été inscrit sur sa «liste de terroristes»; que les persécutions inacceptables dont sont victimes les Polonais et d’autres minorités se sont intensifiées, notamment avec les récentes décisions des autorités biélorusses visant à supprimer l’éducation en langue polonaise et lituanienne, avec les perquisitions menées dans les maisons de dirigeants polonais, la destruction de cimetières polonais, de tombes de poètes, d’écrivains, d’insurgés et de soldats de l’Armia Krajowa («l’armée de l’intérieur»); que les autorités ont résilié le contrat qui autorisait la paroisse catholique romaine de Saint-Simon et Sainte-Hélène à utiliser l’église catholique rouge gratuitement, et qu’elle a dû retirer ses biens de cette église;

K.  considérant que, selon la rapporteure spéciale sur la situation des droits de l’homme en Biélorussie, les étudiants d’université sont confrontés à des détentions arbitraires, à des exclusions abusives et à des expulsions de l’université, ce qui met clairement en péril leur liberté académique;

L.  considérant que la Biélorussie s’est retirée de la convention d’Aarhus, qui avait largement réussi à renforcer les droits d’accès, le développement durable et la démocratie environnementale;

M.  considérant que les autorités ont souvent recours à la surveillance, à la censure en ligne et à la désinformation, en déployant des technologies pour contrôler la population; que cette pratique répressive représente une nouvelle étape vers l’autoritarisme numérique et la suppression des droits numériques des personnes en Biélorussie, ce qui entraîne une escalade de l’intimidation des citoyens et un rétrécissement de l’espace civique; qu’en conséquence, la liberté d’expression n’existe plus;

N.  considérant que, le 14 novembre 2022, des médias indépendants ont fait état de poursuites pénales contre Irena Valius et Renata Dzemanchuk, dirigeantes de l’Union des Polonais de Biélorussie;

O.  considérant que le régime d’Alexandre Loukachenko en Biélorussie continue de favoriser la guerre d’agression injustifiée menée par la Russie contre l’Ukraine, en permettant à la Russie d’utiliser le territoire biélorusse pour des attaques militaires contre l’Ukraine;

P.  considérant que les Biélorusses qui ont rejoint le mouvement de lutte contre la guerre sont la cible de mesures répressives, sont placés en détention administrative ou font l’objet de poursuites pénales, y compris l’avocat Alexander Danilevich, qui fait l’objet de poursuites pénales pour avoir signé une pétition publique contre la guerre en Ukraine, et trois citoyens biélorusses, Dzianis Dzikun, Dzmitry Ravich et Aleh Malchanau, qui sont accusés de terrorisme pour avoir saboté l’infrastructure ferroviaire afin d’empêcher le transport de matériel militaire russe;

Q.  considérant que le Centre des droits de l’homme Viasna fait l’objet d’une série d’enquêtes pénales et que des accusations ont été portées contre, entre autres, Ales Bialiatski, Valiantsin Stefanovich, Uladzimir Labkovich, Marfa Rabkova, Leanid Sudalenka, Tatsiana Lasitsa et Andrei Chapiuk;

R.  considérant que plus de 600 organisations non gouvernementales (ONG) ont été liquidées ou sont en train de l’être, y compris la quasi-totalité des groupes de défense des droits de l’homme travaillant dans le pays; que la persécution à l’encontre des syndicats indépendants se poursuit et que leurs dirigeants et militants, dont Aliaksandr Yarashuk, Henadz Fiadynich, Siarhei Antusevich, Mikhail Hromau, Iryna Bud-Husaim, Yanina Malash, Vasil Berasnieu, Zinaida Mikhniuk, Aliaksandr Mishuk, Ihar Povarau, Yauhen Hovar, Artsiom Zhernak et Daniil Cheunakou, sont toujours emprisonnés; qu’en juillet, la Cour suprême de Biélorussie a liquidé le Congrès biélorusse des syndicats démocratiques, qui est une organisation qui chapeaute les syndicats indépendants, interdisant ainsi de fait tous les syndicats indépendants;

S.  considérant que les journalistes demeurent l’un des groupes les plus ciblés par le régime, notamment Katsiaryna Andreyeva, Iryna Slaunikava, Siarhei Satsuk, Ihar Losik, Ksenia Lutskina et Andrei Kuznechyk; que, le 6 octobre 2022, le tribunal régional de Minsk a condamné trois journalistes du média indépendant interdit BelaPAN, à savoir Iryna Leushyna, rédactrice en chef, Dzmitry Navazhylau, directeur, Andrei Aliaksandrau, directeur adjoint, ainsi qu’une journaliste indépendante, Iryna Zlobina, à des peines d’emprisonnement allant de 4 à 14 ans;

T.  considérant que la liberté de réunion pacifique est constamment violée; qu’aucune manifestation de rue de l’opposition n’a été autorisée depuis les élections présidentielles frauduleuses d’août 2020;

U.  considérant qu’Alexandre Loukachenko poursuit sa politique de russification de la Biélorussie, poussant à la marginalisation et à la destruction des manifestations de l’identité nationale des Biélorusses, y compris en termes de langue, d’éducation et de culture, au moyen d’arrestations arbitraires, de détentions et, en particulier, du traitement brutal de personnalités du monde de la culture;

1.  reste fermement solidaire du peuple biélorusse, ainsi que des membres de l’opposition démocratique et de la société civile, qui continuent de défendre une Biélorussie libre, souveraine et démocratique;

2.  rappelle que l’Union et ses États membres n’ont pas reconnu les résultats de l’élection présidentielle de 2020 en raison de manipulations et de fraudes massives, et qu’ils ne reconnaissent pas Alexandre Loukachenko comme président de la Biélorussie; appelle de ses vœux un soutien continu à l’opposition démocratique et à la société civile indépendante biélorusses, y compris aux membres des familles politiques européennes; se félicite de la formation du Cabinet de transition uni de Biélorussie dirigé par Sviatlana Tsikhanouskaya, qui fait suite à la mise en place du Conseil de coordination et de la gestion nationale de la lutte contre les crises; invite les forces d’opposition démocratique à maintenir et à promouvoir l’unité fondée sur l’objectif d’une Biélorussie libre, démocratique et indépendante; constate que de nombreux Biélorusses considèrent Sviatlana Tsikhanouskaya comme la gagnante de l’élection présidentielle de 2020;

3.  réaffirme son soutien sans faille à l’opposition démocratique et à la société civile biélorusses et les invite à continuer d’agir dans l’intérêt du peuple biélorusse et à élaborer un plan de réforme du pays; note que la victoire de l’Ukraine accélérera les changements démocratiques en Biélorussie; réaffirme que, conformément aux principes de l’OSCE, les revendications légitimes du peuple biélorusse en faveur d’une démocratie fondée sur les droits de l’homme et les libertés fondamentales, la prospérité, la souveraineté et la sécurité doivent être satisfaites; réitère ses appels à l’organisation de nouvelles élections libres et régulières sous l’observation internationale du Bureau des institutions démocratiques et des droits de l’homme de l’OSCE;

4.  condamne fermement les peines injustifiées et motivées par des considérations politiques prononcées à l’encontre de membres du «groupe d’Autukhovich», ainsi que des plus de 1 400 prisonniers politiques détenus; exige qu’il soit immédiatement mis fin à la violence et à la répression, et réclame la libération inconditionnelle de tous les prisonniers politiques et de toutes les personnes détenues, arrêtées ou condamnées arbitrairement pour des motifs politiques, et que toutes les charges retenues contre eux soient abandonnées; exige également leur réhabilitation complète et une indemnisation financière pour les dommages subis du fait de leur détention illégitime; souligne, en parallèle, que des informations sur leur lieu de séjour et leurs conditions de détention doivent être fournies, qu’ils doivent avoir accès à des avocats de leur choix et à un soutien médical, et qu’il est indispensable de garantir qu’ils puissent communiquer avec les membres de leur famille; exige que le régime Loukachenko permette d’observer et de suivre les procès de tous les prisonniers politiques, y compris les militants prodémocratie, les membres de l’opposition démocratique, les défenseurs des droits de l’homme, les journalistes et les syndicalistes;

5.  condamne avec la plus grande fermeté l’implication de la Biélorussie dans la guerre injustifiée et non provoquée que la Russie mène contre l’Ukraine; condamne le nouveau déploiement des forces armées russes en Biélorussie; condamne la rhétorique belligérante et menaçante des responsables biélorusses à l’encontre de l’Ukraine; relève qu’Alexandre Loukachenko et les personnes qui lui sont associées sont également responsables des crimes de guerre en Ukraine et devraient répondre de leurs actes devant le tribunal international et la Cour pénale internationale;

6.  invite la Commission, les États membres et le SEAE à coopérer avec les partenaires internationaux, tels que le mécanisme de Moscou de l’OSCE et le Conseil des droits de l’homme des Nations unies, ainsi qu’avec les défenseurs des droits de l’homme et la société civile sur le terrain pour assurer le suivi, la documentation et le signalement des violations des droits de l’homme, afin que les auteurs aient ensuite à répondre de leurs actes et que les victimes obtiennent justice; salue et soutient la mise en place de la plateforme internationale de reddition des comptes pour la Biélorussie; réaffirme qu’il importe de maintenir l’isolement diplomatique de la Biélorussie, de réduire la présence diplomatique de l’Union et de ses États membres dans le pays et de maintenir l’isolement de la Biélorussie au sein des organisations internationales;

7.  demande instamment aux autorités biélorusses de cesser toute répression, persécution, torture et mauvais traitements de sa population, y compris la violence à l’égard des femmes et des groupes vulnérables et les disparitions forcées; continue de condamner les conditions inhumaines de détention ainsi que l’humiliation incessante et la détérioration des conditions de santé des prisonniers politiques;

8.  se déclare préoccupé par le recours présumé au travail forcé de détenus dans les colonies pénitentiaires biélorusses par des fournisseurs de grandes entreprises établies dans l’Union; invite toutes les entreprises établies dans l’Union à faire preuve d’une diligence particulière et à mettre un terme à leurs relations avec tous les fournisseurs biélorusses qui recourent au travail forcé dans leurs chaînes d’approvisionnement, foulent au pied les droits civils et politiques de leurs employés ou soutiennent ouvertement le régime violent; invite le Conseil à imposer des sanctions à toutes les entreprises biélorusses ou internationales opérant en Biélorussie qui recourent au travail forcé dans leurs chaînes d’approvisionnement, ignorent les droits civils et politiques de leurs employés ou soutiennent ouvertement le régime violent; demande instamment au régime de Loukachenko de mettre un terme à sa pratique consistant à imposer le travail forcé dans les colonies pénitentiaires;

9.  condamne les efforts déployés par Alexandre Loukachenko pour étouffer la culture biélorusse, y compris les cultures minoritaires, et russifier la nation; invite l’Union à soutenir les organisations culturelles indépendantes biélorusses telles que les théâtres, les chorales, les écoles, les groupes folkloriques et les artistes; déplore la décision du ministère biélorusse de l’intérieur de qualifier la devise patriotique du pays «Zhyve Belarus!» («Vive la Biélorussie!») de slogan nazi;

10.  condamne fermement l’utilisation par l’armée russe du territoire biélorusse pour son agression contre l’Ukraine; se félicite des mesures prises par la société biélorusse afin de s’opposer à l’utilisation du territoire de son pays pour faciliter l’invasion russe de l’Ukraine; exprime son soutien au bataillon Kastous-Kalinowski et Pahonia, qui soutient l’Ukraine dans sa défense contre la guerre d’agression russe; approuve la position de l’opposition démocratique et de la société civile biélorusses selon laquelle la Biélorussie devrait être reconnue comme un territoire occupé ou occupé de facto, et se joint à leur demande de retrait immédiat des troupes russes de Biélorussie et d’Ukraine;

11.  demande une nouvelle fois au Conseil et à la Commission de prévenir le contournement des sanctions et demande que les sanctions prononcées à l’encontre de la Russie soient appliquées également à l’encontre de la Biélorussie et qu’elles soient appliquées de façon appropriée dans tout futur cycle de sanctions; invite la Commission, les colégislateurs et les États membres à achever le régime juridique permettant la confiscation des avoirs gelés par l’Union, ce qui permettrait également de confisquer les avoirs d’Alexandre Loukachenko, de sa famille et de son cercle restreint sur lequel repose le régime, y compris les juges, les procureurs, les propagandistes, les membres des milices, le KGB et les agents de sécurité impliqués dans la répression, la condamnation, la détention illégale et la torture, et à canaliser ces ressources pour soutenir les victimes du régime et l’opposition démocratique biélorusse;

12.  se félicite de l’attribution du prix Nobel de la paix 2022 au militant des droits de l’homme, fondateur du Centre des droits de l’homme Viasna et lauréat du prix Sakharov 2020 Ales Bialiatski; dénonce la détention d’Ales Bialiatski, de Valiantsin Stefanovic et d’Uladzimir Labkhovich pour des accusations politiques de contrebande et de financement d’actions collectives portant atteinte à l’ordre public, qui sont passibles d’une peine pouvant aller jusqu’à 12 ans de prison, et demande leur libération immédiate et inconditionnelle; fait écho à la demande du président du comité Nobel norvégien adressée à Alexandre Loukachenko demandant qu’Ales Bialiatski soit libéré avant la cérémonie de remise du prix Nobel de la paix du 10 décembre 2022;

13.  se félicite de la création d’un groupe de contact au sein du Conseil de l’Europe en coopération avec les forces démocratiques et la société civile biélorusses; encourage les institutions de l’Union, les États membres et les organisations internationales à renforcer la coopération systémique avec les représentants démocratiques de la Biélorussie;

14.  se félicite de la fourniture par l’Union et les États membres, en particulier la Pologne et la Lituanie, d’un soutien et d’une protection aux Biélorusses contraints de fuir le pays; invite les États membres à maintenir leur solidarité avec les personnes fuyant la Biélorussie et invite la Commission à soutenir davantage ces efforts;

15.  se félicite du plan global de soutien économique de la Commission en faveur d’une Biélorussie démocratique, mais exige que ces fonds soient rendus immédiatement accessibles afin de soutenir le travail crucial de la société civile, des médias indépendants, des syndicats et de l’opposition biélorusse en exil, ainsi que ceux qui fuient le régime oppressif; invite les partis politiques européens et les fondations politiques européennes à apporter un soutien direct aux membres biélorusses de leur parti et à l’opposition au sens large; invite la Commission à continuer de soutenir les médias d’information indépendants, en particulier les nouveaux médias tels que Nexta, qui n’a reçu aucun soutien financier de l’Union alors qu’il est fortement suivi en Biélorussie;

16.  invite instamment la Commission et les États membres à continuer d’aider l’opposition démocratique, la société civile et les défenseurs des droits de l’homme, les représentants syndicaux et les médias indépendants en Biélorussie et à l’étranger afin de préparer la future transition démocratique du pays; salue les actions du vice-président de la Commission/haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (VP/HR) qui a régulièrement invité Sviatlana Tsikhanouskaya aux réunions du Conseil Affaires étrangères, y compris à la table ronde du 14 novembre 2022; se félicite, à cet égard, de la mise en place de la mission pour une Biélorussie démocratique à Bruxelles;

17.  invite la Commission et les États membres à élaborer des règles et des procédures pour traiter les cas où des défenseurs des droits de l’homme et d’autres militants de la société civile sont privés de leur citoyenneté en Biélorussie, ainsi qu’à apporter un soutien aux Biélorusses résidant dans l’Union européenne dont les documents d’identité sont sur le point d’expirer et qui n’ont aucun moyen de les renouveler, étant donné qu’ils ne peuvent retourner en Biélorussie;

18.  demande au Conseil et au VP/HR d’envisager de nouvelles mesures allant au-delà des sanctions et d’élaborer une approche cohérente et globale à long terme à l’égard de la Biélorussie, qui devrait être étroitement coordonnée avec les pays partageant les mêmes valeurs et les organisations internationales; invite le SEAE à jouer un rôle moteur dans la coordination d’une politique cohérente avec les États membres et les autres institutions de l’Union;

19.  dénonce la décision de la Biélorussie de se retirer de la convention d’Aarhus, en particulier dans le contexte du lancement de la centrale nucléaire d’Astravyets sans mettre pleinement en œuvre les recommandations relatives aux tests de résistance, et déplore une nouvelle négligence concernant le respect des règles les plus strictes en matière de sûreté nucléaire sur le site de la centrale nucléaire d’Astravyets; condamne la persécution brutale par le régime biélorusse des défenseurs de l’environnement et des droits de l’homme ainsi que des ONG exprimant des préoccupations en matière de sûreté nucléaire;

20.  charge sa Présidente de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au vice-président de la Commission/haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, aux gouvernements et aux parlements des États membres, au Conseil de l’Europe, à l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe, aux autorités de la République de Biélorussie et de la Fédération de Russie ainsi qu’aux représentants de l’opposition démocratique biélorusse.