Le Parlement européen,

–  vu ses résolutions antérieures sur l’Égypte,

–  vu les déclarations sur l’Égypte de la porte-parole du service européen pour l’action extérieure concernant les affaires étrangères et la politique de sécurité,

–  vu la politique de voisinage de l’Union européenne et la communication conjointe du 9 février 2021 intitulée «Un partenariat renouvelé avec le voisinage méridional – Un nouveau programme pour la Méditerranée» (JOIN(2021)0002),

–  vu la 13e rencontre interparlementaire UE-Égypte, qui s’est tenue le 29 septembre 2022,

–  vu le protocole d’accord entre l’Union européenne, l’Égypte et Israël sur la coopération en matière de commerce, de transport et d’exportation de gaz naturel vers l’Union européenne, signé au Caire le 15 juin 2022,

–  vu la dernière déclaration sur l’Égypte du porte-parole du Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l’homme,

–  vu l’examen périodique universel du Conseil des droits de l’homme de l’Organisation des Nations unies sur l’Égypte de 2019-2020,

–  vu la déclaration du 8 novembre 2022 du Haut-Commissaire des Nations unies aux droits de l’homme, appelant à la libération immédiate d’Alaa Abdel Fattah,

–  vu les lignes directrices de l’Union sur la peine de mort, la torture, la liberté d’expression, les défenseurs des droits de l’homme, la violence contre les femmes et les filles et les droits des personnes LGBTI,

–  vu la convention des Nations unies de 1989 relative aux droits de l’enfant,

–  vu le pacte international relatif aux droits civils et politiques, le pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, la convention relative aux droits de l’enfant et la charte arabe des droits de l’homme, qui ont tous été ratifiés par l’Égypte,

–  vu la Constitution égyptienne, notamment ses articles 52 (sur l’interdiction de la torture sous toutes ses formes), 73 (sur la liberté de réunion) et 93 (sur le caractère contraignant du droit international relatif aux droits de l’homme),

–  vu la Déclaration universelle des droits de l’homme de 1948,

–  vu l’article 132, paragraphes 2 et 4, de son règlement intérieur,

A.  considérant que la 27e conférence des parties à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (COP27), s’est tenue à Charm el-Cheikh, en Égypte, que cet événement international a mis en lumière la répression exercée par l’Égypte contre les voix pacifiques et légitimes de la société civile qui s’élèvent dans le pays;

B.  considérant qu’en 2021, l’Égypte a lancé une stratégie nationale en matière de droits de l’homme et un dialogue national visant officiellement à améliorer son bilan en matière de droits de l’homme et à instaurer un environnement politique plus inclusif; qu’en avril 2022 a été créée la commission égyptienne des grâces présidentielles, chargée de mener des enquêtes avec les organisations de la société civile sur les cas de prisonniers dont la situation ne respecte pas les normes internationales en matière de droits de l’homme; que la commission a négligé les graves violations des droits de l’homme passées et en cours et qu’aucun changement substantiel n’a été constaté un an après le lancement de la stratégie nationale en matière de droits de l’homme et du dialogue national avec l’Égypte; que le sous-comité chargé des questions politiques, des droits de l'homme et de la démocratie ainsi que des questions internationales et régionales, issu de l’accord d’association entre l’Égypte et l’Union européenne, sert de cadre pour débattre des questions relatives aux droits de l’homme entre les deux parties; que la prochaine réunion de ce sous-comité est prévue le 8 décembre 2022 au Caire;

C.  considérant que l’Égypte n’a modifié aucun texte législatif pertinent avant d’accueillir la COP27, y compris en ce qui concerne le droit à la liberté d’expression, de réunion pacifique et d’association et la liberté des médias, bien que l’octroi d’un espace à la société civile soit un engagement commun inscrit dans les priorités du partenariat UE-Égypte et inscrit dans la Constitution égyptienne; que l’état d’urgence, en vigueur depuis 2017, n’a pas été levé; que les procès collectifs et les détentions massives se poursuivent et que les juridictions militaires et d’exception de sûreté de l’État condamnent des dizaines de milliers de civils; que, le 8 juillet 2021, les rapporteurs spéciaux des Nations unies sur les droits à la liberté de réunion et d’association, sur les défenseurs des droits de l’homme et sur la protection des droits de l’homme dans la lutte contre le terrorisme ont exprimé conjointement leurs préoccupations concernant la loi égyptienne de 2019 sur les ONG, la loi de 2018 sur les crimes cybernétiques et informatiques, la loi de 2015 sur les entités terroristes et la loi de 2013 sur les réunions publiques et les manifestations pacifiques; que, selon la commission égyptienne des droits et des libertés, le gouvernement égyptien a emprisonné près de 734 personnes dans 18 gouvernorats entre le 1er octobre et le 14 novembre 2022;

D.  considérant qu’en novembre 2022, le défenseur des droits de l’homme Alaa Abdel Fattah, détenu arbitrairement pendant la majeure partie de la dernière décennie sur la base d’accusations non fondées, a interrompu sa grève de la faim, entamée en avril 2022, ayant été réalimenté de force dans sa cellule après avoir frôlé la mort; que, depuis le début de la COP 27, il a également arrêté de s’hydrater; qu’il n’a toujours pas eu accès aux services consulaires britanniques et que son avocat n’a pas été autorisé à lui rendre visite; que sa famille d’Alaa a été autorisée de rares fois à lui rendre visite par le passé à la suite de pressions internationales;

E.  considérant que le gouvernement égyptien a empêché des groupes indépendants de défense des droits de l’homme de participer à la COP27 par une procédure d’enregistrement secrète contrôlée par le gouvernement qui a permis de filtrer les groupes critiques au régime, des restrictions injustifiées à la liberté de participer pacifiquement à des rassemblements en marge de la COP 27 et des délais injustifiés dans la délivrance de visas aux personnes voyageant depuis l’étranger; que seuls quelques groupes indépendants de défense des droits de l’homme et la militante Sanaa Seif ont pu prendre part à la COP27 grâce à l’aide d’organisations internationales;

F.  considérant que les défenseurs des droits des femmes, les personnes LGBTIQ+ et les défenseurs des droits des Coptes sont toujours harcelés, intimidés, arrêtés et détenus, comme Patrick George Zaki, qui fait toujours l’objet d’une interdiction de voyager et doit être jugé par un tribunal d’exception après avoir critiqué la politique de son gouvernement à l’égard des Coptes, ou les influenceuses Haneen Hossam et Mawada Al Adham, condamnées à trois ans et deux ans de prison pour des atteintes à la moralité forgées de toutes pièces en 2020 parce qu’elles avaient posté des vidéos TikTok d’elles en train de danser;

G.  considérant que la neuvième session du Conseil d’association de UE-Égypte, qui s’est tenue le 20 juin 2022, et les priorités du partenariat (2021-2027) adoptées le 19 juin 2022 ont réaffirmé l’engagement des deux parties de promouvoir la démocratie, les libertés fondamentales et les droits de l’homme, l’égalité entre les hommes et les femmes et l’égalité des chances;

H.  considérant que l’Égypte est un partenaire stratégique de longue date de l’Union, avec laquelle elle partage l’objectif d’instaurer la stabilité, la paix et la prospérité en Méditerranée et au Proche-Orient et que ce pays joue un rôle important pour la stabilité de la région; que l’Union européenne est le premier partenaire économique de l’Égypte et sa principale source d’investissement étranger; qu’en juin 2022, l’Union et l’Égypte ont adopté des priorités de partenariat dans de nombreux domaines, notamment la sécurité, la lutte contre le terrorisme et la réforme judiciaire; que l’Égypte a soutenu la résolution des Nations unies condamnant l’annexion russe régions ukrainiennes et qu’elle continue de soutenir les efforts de l’Union et de la communauté internationale pour mettre fin à la guerre d’agression de la Russie contre l’Ukraine; que l’Égypte a signé un protocole d’accord UE-Égypte-Israël pour réduire les importations de gaz en provenance de la Russie à la suite de l’agression russe contre l’Ukraine; que la Commission a alloué 100 millions d’euros à l’Égypte au titre du mécanisme de la facilité pour l’alimentation et la résilience pour l’aider à faire face aux pénuries alimentaires résultant de la guerre d’agression contre l’Ukraine;

1.  déplore vivement l’absence persistante de droits et de libertés politiques fondamentaux en Égypte, y compris dans le contexte de la COP27, qui s’est tenue à Charm el-Cheikh; regrette que la COP27 n’ait pas permis d’améliorer la situation des droits de l’homme;

2.  condamne avec la plus grande fermeté la censure, le harcèlement et l’intimidation des autorités égyptiennes à l’encontre de représentants de la société civile égyptienne, et ce, même au sein des locaux des Nations unies, ainsi que la nouvelle vague d’arrestations et de détentions dans le cadre de la COP27; exprime son soutien au gouvernement allemand, qui a déposé une plainte contre les autorités égyptiennes le 13 novembre 2022 pour surveillance abusive des participants au pavillon allemand de la COP27; déplore que les ONG égyptiennes indépendantes se soient vu refuser un enregistrement unique à la COP27 et que seule une poignée d’entre elles aient réussi à y participer, et ce uniquement du fait que les organisations internationales leur aient donné leurs propres badges; déplore la sélection, par les autorités égyptiennes, d’organisations de la société civile qui ne critiquent pas les autorités; souligne qu’en tant que parties prenantes légitimes, les communautés locales et les ONG du Sinaï auraient dû être autorisées à participer à la COP27, puisque Charm el-Cheikh, se trouve dans le Sinaï; déplore les manœuvres de l’Égypte qui utilise des critères de sélection secrets pour exclure les ONG qui critiquent la situation des droits de l’homme; demande instamment aux autorités égyptiennes de ne pas exercer de représailles à l’encontre des défenseurs des droits de l’homme et des militants égyptiens qui ont exprimé publiquement leurs préoccupations concernant les violations des droits de l’homme commises par l’Égypte lors de la COP27;

3.  condamne fermement le maintien arbitraire en détention provisoire de dizaines de milliers de prisonniers d’opinion en Égypte, dont beaucoup dans des conditions inhumaines sans accès à un procès équitable et sans pouvoir exercer leurs droits fondamentaux, comme en témoignent les prisons politiques égyptiennes de Wadi Natroun et Badr; note qu’une partie seulement des prisonniers politiques égyptiens ont été libérés ou graciés par le comité des grâces présidentielles en avril 2022, soit 800 à 1 000 prisonniers libérés alors qu’ils se trouvaient en détention provisoire arbitraire; souligne que, selon des ONG égyptiennes et Amnesty International, au moins 1 953 Égyptiens ont depuis lors été arrêtés et détenus arbitrairement;

4.  Prie instamment les autorités égyptiennes de libérer immédiatement Mohamed «Oxygen» Ibrahim, Mohamed Adel, Alaa Abdel Fattah et les trois avocats lauréats du prix des droits de l’homme décerné par le Conseil des barreaux européens, Ibrahim Metwally Hegazy, Mohamed El Baqer et Hoda Abdelmoniem, ainsi que Ezzat Ghoneim, Ahmed Amasha, Abdel Moneim Aboul Fotouh, Mohamed El Kassas, Ziad Abu El Fadl, Aisha El Shater, Mohamed Abo Houraira, Manal Agrama, Marwa Arafa, Hala Fahmy, Safaa El Korbagy, Tawfik Ghanim, Seif Thabit, Safwan Thabit, Sherif al Rouby, Anas El-Beltagy, Ahmed Douma, Mohamed Adel Fahmy, Nermin Hussein, Haneen Hossam, Mawadda el-Adham, Ismail Iskandarani, Seif Fateen, Hisham Genena, Omar Mohammed Ali, Aymen Moussa, Omar el Hout, Ahmed Moussa Abd El Khaleq et Ahmed Fayez, injustement détenus comme beaucoup d’autres; souligne que ces femmes et ces hommes sont des défenseurs égyptiens des droits de l’homme, des journalistes, des militants pacifiques, des responsables politiques, des influenceuses ou des hommes d’affaires qui ont refusé de vendre leurs biens à l’armée; invite les autorités égyptiennes à lever les interdictions de voyager à l’encontre de Patrick George Zaki et Mahinour Al Masry;

5.  demande instamment aux autorités égyptiennes de libérer immédiatement et sans condition le défenseur des droits de l’homme et militant pacifique britanno-égyptien Alaa Abdel Fattah, lauréat du prix Deutsche Welle et Reporters sans frontières, qui a été, et c’est loin d’être un cas isolé, détenu arbitrairement pendant la majeure partie de la dernière décennie sur la base d’accusations non fondées, pour ses appels pacifiques et légitimes à davantage de droits et de libertés, et de l’autoriser à rejoindre rapidement le Royaume-Uni; souligne que le chancelier allemand Olaf Scholz et le président français Emmanuel Macron ont tous deux appelé à sa libération;

6.  condamne une nouvelle fois fermement le recours généralisé à la torture par l’appareil de sécurité égyptien; rappelle que la révolution égyptienne du 25 janvier 2011 a commencé par des manifestations destinées à protester notamment contre l’impunité des policiers responsables de l’assassinat avec tortures du blogueur Khaled Saïd; demande instamment à l’Égypte de coopérer pleinement à l’enquête menée par les autorités italiennes sur le meurtre de l’étudiant en doctorat italien Giulio Regeni, torturé à mort par des agents de sécurité en 2016; renouvelle en particulier, son appel à informer le général Tariq Sabir, le colonel Athar Kamel Mohamed Ibrahim, le colonel Uhsam Helmi et le major Magdi Ibrahim Abdelal Sharif de la procédure judiciaire dont ils font l’objet en Italie; condamne avec la plus grande fermeté la torture à mort de l’économiste Ayman Hadhoud, décédé le 5 mars 2022 après avoir été porté disparu et détenu par des agents de sécurité à la suite de ses critiques à l’égard des politiques économiques, et déplore vivement l’absence d’autopsie indépendante et d’enquête crédible du parquet égyptien;

7.  demande instamment à l’Égypte de libérer les 21 journalistes actuellement emprisonnés pour n’avoir fait que leur travail, comme l’ont démontré Reporters sans frontières et le Comité pour la protection des journalistes; souligne le droit de tous les Égyptiens d’accéder à l’information sans la censure de leur gouvernement; prend acte de la décision, prise sous pression au début de la COP 27, de permettre l’accès à certains sites web d’ONG de défense des droits de l’homme et de journaux indépendants tels que Medium, Mada Masr ou Human Rights Watch; souligne toutefois qu’il faut que les Égyptiens puissent continuer d’y accéder même après la conférence;

8.  demande dès lors instamment aux autorités égyptiennes de libérer tous les journalistes en détention en novembre 2022: Khaled Abdelwahab Radwan, Ahmed Fayez, Alaa Abdelfattah, Ismail Alexandrani, Mohamed Ibrahim («Oxygen»), Ahmed Allaam, Hamdi al-Zaeem, Tawfik Ghanem, Rabie al-Cheikh, Adallah Shusha, Khaled Sahloob, Bahaa al-Din Ibrahim Nemat Allah, Hisham Abdel Aziz, Mohamed Said Fahmy, Badr Mohamed Badr, Raouf Ebeid, Mostafa Saad, Mohamed Mostafa Moussa, Mahmoud Saad Diab et Amr Shnin;

9.  invite les autorités égyptiennes à mettre un terme aux discriminations et à garantir l’égalité effective de tous les Égyptiens devant la loi et dans la pratique, comme le prévoit la Constitution, indépendamment de leur foi ou de leurs convictions; attire l’attention sur la discrimination de longue date à l’encontre des minorités, telles que la minorité copte et le peuple de la religion Bahá’í; invite l’Égypte à revoir ses lois sur le blasphème afin de garantir la liberté de conscience et les droits des minorités religieuses;

10.  demande instamment à l’Égypte de respecter les normes internationales en matière de liberté d’association et d’abroger sa loi répressive 149/2019 sur les ONG, qui subordonne toutes les activités au contrôle du gouvernement; partage les préoccupations exprimées par les experts des droits de l’homme des Nations unies concernant l’arsenal juridique égyptien visant à restreindre la liberté d’association, d’expression et de presse et le droit de réunion pacifique sous prétexte de lutter contre le terrorisme; demande instamment à l’Égypte de modifier ou d’abroger également la loi de 2018 sur la lutte contre la cybercriminalité et les technologies de l’information, la loi de 2015 sur les entités terroristes et la loi de 2013 sur les réunions publiques et les manifestations pacifiques; demande une nouvelle fois aux autorités égyptiennes de clore l’affaire 173/2011, dite «affaire des financements étrangers», et de lever toutes les interdictions de voyager et tous les gels d’avoirs décrétés à l’encontre de 31 employés d’ONG de défense des droits de l’homme;

11.  invite le Parlement égyptien à accélérer l’adoption d’une loi globale sur la violence à l’égard des femmes, et en particulier sur les crimes d’honneur; invite les autorités égyptiennes à réaffirmer leur opposition aux mutilations génitales féminines et à engager de réelles poursuites contre ceux qui continuent de les pratiquer; recommande aux autorités égyptiennes de renforcer leur coopération avec l’Union pour trouver de nouveaux moyens de mieux protéger les femmes contre les violences sexuelles et sexistes; condamne dans les termes les plus vifs les féminicides;

12.  prie les autorités égyptiennes de cesser les arrestations et poursuites motivées par des relations sexuelles consenties entre adultes, notamment par des rapports homosexuels ou en raison de l’expression de genre, et de libérer immédiatement les personnes LGBTIQ+ encore détenues arbitrairement, souvent dans des conditions inhumaines;

13.  se félicite des récentes modifications apportées à la législation concernant le travail et le mariage des enfants; appelle toutefois les autorités égyptiennes à renforcer encore la mise en œuvre de la loi sur le mariage des enfants et à renforcer le système scolaire et les services publics de protection de l’enfance;

14.  demande instamment à l’Égypte d’abolir la peine de mort et de déclarer un moratoire immédiat sur son application; déplore que l’Égypte soit, au cours de la dernière décennie, devenue l’un des pires contrevenants au monde en matière de peine capitale, y compris pour les délinquants mineurs;

15.  demande une nouvelle fois à tous les États membres de l’Union et à la délégation de l’Union d’assister aux procès des défenseurs des droits de l’homme, des journalistes et des syndicalistes égyptiens et étrangers et de leur rendre visite en prison;

16.  demande instamment aux États membres de l’Union de plaider en faveur de la mise en place, au Conseil des droits de l’homme des Nations unies, d’un mécanisme de suivi et de signalement des violations graves des droits de l’homme en Égypte; rappelle que l’Union devrait faire mention de ses préoccupations en matière de droits de l’homme dans tous ses échanges de haut niveau avec des fonctionnaires égyptiens, y compris dans le cadre du Conseil d’association UE-Égypte; invite la Commission et le Service européen d’action extérieure à souligner les liens de corrélation entre développement démocratique et croissance; invite les Nations unies à établir des critères pour les pays hôtes pour faciliter l’accès des représentants de la société civile aux futures réunions de la COP et des conférences similaires des Nations unies et favoriser leur liberté d’expression;

17.  réitère son appel en faveur d’un réexamen approfondi et complet des relations de l’Union avec l’Égypte, compte tenu des progrès très limités réalisés par ce pays en matière de droits de l’homme et de la répression de la dissidence, malgré le soutien continu des partenaires européens; demande instamment au vice-président de la Commission / haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité d’adopter une position publique ferme consistant à insister sur la nécessité de libérer les prisonniers politiques, de réaliser des progrès concrets en matière de droits de l’homme, de mettre fin à la torture et d’enquêter à ce sujet, et d’abandonner le recours massif à la détention provisoire abusive et aux interdictions de voyager pour réprimer les dissidents réels ou supposés, conditions nécessaires à l’amélioration des relations et de la coopération entre l’Union et l’Égypte; demande une nouvelle fois aux États membres de l’Union d’envisager l’adoption de sanctions ciblées contre les principaux responsables des répressions brutales dans le pays; appelle à plus de transparence sur toutes les formes de soutien financier ou de formation fournies à l’Égypte par l’Union, la Banque européenne pour la reconstruction et le développement et la Banque européenne d’investissement;

18.  demande instamment à tous les États membres de l’Union de respecter pleinement les conclusions du Conseil de l’Union du 21 août 2013 annonçant la suspension des licences d’exportation pour tout équipement utilisé à des fins de répression interne, y compris les technologies de surveillance utilisées pour traquer les voix dissidentes;

19.  charge sa Présidente de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au vice-président de la Commission / haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, aux gouvernements et aux parlements des États membres, ainsi qu’au gouvernement de la République arabe d’Égypte.