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Procédure : 2022/0209(NLE)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : A9-0285/2022

Textes déposés :

A9-0285/2022

Débats :

Votes :

PV 13/12/2022 - 8.7

Textes adoptés :

P9_TA(2022)0432

Textes adoptés
PDF 109kWORD 42k
Mardi 13 décembre 2022 - Strasbourg
Application des articles 93, 107 et 108 du traité FUE à certaines catégories d’aides d’État dans les secteurs des transports par chemin de fer et par voie navigable et du transport multimodal
P9_TA(2022)0432A9-0285/2022

Résolution législative du Parlement européen du 13 décembre 2022 sur la proposition de règlement du Conseil sur l’application des articles 93, 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne à certaines catégories d’aides d’État dans les secteurs des transports par chemin de fer et par voie navigable et du transport multimodal (COM(2022)0327 – C9-0290/2022 – 2022/0209(NLE))

(Consultation)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2022)0327),

–  vu l’article 109 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C9‑0290/2022),

–  vu l’article 82 de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires (A9-0285/2022),

1.  approuve la proposition de la Commission;

2.  invite le Conseil, s’il entend s’écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

3.  demande au Conseil de le consulter à nouveau, s’il entend modifier de manière substantielle le texte approuvé par le Parlement;

4.  charge sa Présidente de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

Dernière mise à jour: 6 mars 2023Avis juridique - Politique de confidentialité