Le Parlement européen,

–  vu la communication de la Commission du 30 juin 2021 intitulée «Une vision à long terme pour les zones rurales de l’UE – Vers des zones rurales plus fortes, connectées, résilientes et prospères à l’horizon 2040» (COM(2021)0345),

–  vu le programme de développement durable à l’horizon 2030 des Nations unies et ses objectifs de développement durable,

–  vu l’accord de Paris adopté lors de la 21e conférence des parties à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques,

–  vu les articles 39 et 174 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE),

–  vu le règlement (UE, Euratom) 2020/2093 du Conseil du 17 décembre 2020 fixant le cadre financier pluriannuel pour les années 2021 à 2027(1),

–  vu le règlement (UE) 2021/1119 du Parlement européen et du Conseil du 30 juin 2021 établissant le cadre requis pour parvenir à la neutralité climatique et modifiant les règlements (CE) nº 401/2009 et (UE) 2018/1999 («loi européenne sur le climat»)(2),

–  vu le règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 établissant des règles régissant l’aide aux plans stratégiques devant être établis par les États membres dans le cadre de la politique agricole commune (plans stratégiques relevant de la PAC) et financés par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), et abrogeant les règlements (UE) nº 1305/2013 et (UE) nº 1307/2013(3),

–  vu le règlement (UE) 2021/2116 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (UE) nº 1306/2013(4),

–  vu le règlement (UE) 2021/1060 du Parlement européen et du Conseil du 24 juin 2021 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen plus, au Fonds de cohésion, au Fonds pour une transition juste et au Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l’aquaculture, et établissant les règles financières applicables à ces Fonds et au Fonds «Asile, migration et intégration», au Fonds pour la sécurité intérieure et à l’instrument de soutien financier à la gestion des frontières et à la politique des visas(5),

–  vu le règlement (UE) 2021/694 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2021 établissant le programme pour une Europe numérique(6),

–  vu sa résolution du 27 octobre 2016 sur la façon dont la PAC peut améliorer la création d’emplois dans les zones rurales(7),

–  vu sa résolution du 4 avril 2017 sur les femmes et leurs rôles dans les zones rurales(8),

–  vu sa résolution du 15 novembre 2017 sur un plan d’action pour le milieu naturel, la population et l’économie(9),

–  vu sa résolution du 30 mai 2018 sur l’avenir de l’alimentation et de l’agriculture(10),

–  vu sa résolution du 3 octobre 2018 sur la prise en compte des besoins spécifiques des zones rurales, montagneuses et isolées(11),

–  vu sa résolution du 8 mars 2022 sur le rôle de la politique de cohésion dans la promotion d’une transformation innovante et intelligente ainsi que de la connectivité régionale aux TIC(12),

–  vu sa résolution du 8 octobre 2020 sur la stratégie forestière européenne: la voie à suivre(13),

–  vu sa résolution du 20 octobre 2021 sur une stratégie «De la ferme à la table» pour un système alimentaire équitable, sain et respectueux de l’environnement(14),

–  vu sa résolution du 9 juin 2021 sur la stratégie de l’UE en faveur de la biodiversité à l’horizon 2030: ramener la nature dans nos vies(15),

–  vu la communication de la Commission du 11 décembre 2019 intitulée «Le pacte vert pour l’Europe» (COM(2019)0640),

–  vu la communication de la Commission du 20 mai 2020 intitulée «Une stratégie “De la ferme à la table” pour un système alimentaire équitable, sain et respectueux de l’environnement» (COM(2020)0381),

–  vu la communication de la Commission du 20 mai 2020 intitulée «Stratégie de l’UE en faveur de la biodiversité à l’horizon 2030: Ramener la nature dans nos vies» (COM(2020)0380),

–  vu la communication de la Commission du 12 novembre 2021 intitulée «Plan d’urgence visant à garantir l’approvisionnement et la sécurité alimentaires en période de crise» (COM(2021)0689),

–  vu la communication de la Commission du 16 juillet 2021 intitulée «Une nouvelle stratégie de l’UE pour les forêts pour 2030» (COM(2021)0572),

–  vu la communication de la Commission du 4 février 2022 sur le 8e rapport sur la cohésion: la cohésion en Europe à l’horizon 2050 (COM(2022)0034),

–  vu le rapport de la Commission du 17 juin 2020 sur les conséquences de l’évolution démographique (COM(2020)0241),

–  vu le livre vert de la Commission du 27 janvier 2021 sur le vieillissement intitulé «Promouvoir la solidarité et la responsabilité entre générations» (COM(2021)0050),

–  vu la déclaration de Cork 2.0 intitulée «Pour une vie meilleure en milieu rural», adoptée par les parties à la conférence européenne sur le développement rural qui s’est tenue à Cork en septembre 2016,

–  vu la déclaration de Bled en faveur d’un avenir plus intelligent pour les zones rurales de l’Union européenne signée le 13 avril 2018 à Bled (Slovénie),

–  vu la déclaration des Nations unies sur les droits des paysans et des autres personnes travaillant dans les zones rurales, adoptée par le Conseil des droits de l’homme le 28 septembre 2018,

–   vu sa résolution du 3 mai 2022 sur le plan d’action de l’UE pour l’agriculture biologique(16),

–   vu la recommandation générale nº 34 (2016) sur les droits des femmes rurales du comité des Nations unies pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, adoptée le 7 mars 2016,

–  vu le 20e principe du socle européen des droits sociaux,

–   vu l’étude demandée par la commission de l’agriculture et du développement rural du Parlement intitulée «The future of the European Farming Model: Socio-economic and territorial implications of the decline in the number of farms and farmers in the EU» (L’avenir du modèle agricole européen: conséquences socio-économiques et territoriales de la diminution du nombre d’exploitations agricoles et d’agriculteurs dans l’Union) publiée par le département thématique des politiques structurelles et de cohésion en avril 2022,

–   vu la communication de la Commission du 25 mars 2021 concernant un plan d’action en faveur du développement de la production biologique (COM(2021)0141),

–   vu sa résolution du 24 mars 2022 sur la nécessité d’un plan d’action urgent de l’Union européenne visant à assurer la sécurité alimentaire à l’intérieur et à l’extérieur de l’Union compte tenu de l’invasion de l’Ukraine par la Russie(17),

–   vu le document de travail des services de la Commission du 8 avril 2021 intitulé «Evaluation of the impact of the CAP on generational renewal, local development and jobs in rural areas» (Évaluation de l’incidence de la PAC sur le renouvellement des générations, le développement local et l’emploi dans les zones rurales) (SWD(2021)0078),

–  vu l’avis du Comité européen des régions du 26 janvier 2022 sur le thème «Une vision à long terme pour les zones rurales de l’Union européenne»(18),

–  vu l’avis du Comité économique et social européen du 23 mars 2022 intitulé «Une vision à long terme pour les zones rurales de l’UE»(19),

–  vu l’article 54 de son règlement intérieur,

–  vu les avis de la commission du développement régional et de la commission des droits des femmes et de l’égalité des genres,

–  vu le rapport de la commission de l’agriculture et du développement rural (A9‑0269/2022),

A.  considérant que les zones rurales représentent environ 83 % de l’ensemble du territoire de l’Union et que quelque 137 millions de personnes, soit 30 % de la population de l’Union, y vivent; que les zones rurales de l’Union revêtent une grande importance en tant que lieux de production alimentaire, d’existence de forêts et de production d’énergie, en particulier d’énergie renouvelable, ainsi que pour la réalisation du pacte vert pour l’Europe, de la neutralité climatique et des objectifs de développement durable; que les zones rurales, en particulier les régions rurales éloignées et moins développées, les zones montagneuses, les îles et les régions ultrapériphériques sont en proie à des problèmes spécifiques à long terme qui demeurent pour l’heure sans solution et souffrent d’un manque de reconnaissance quant à leur potentiel unique en matière de développement et d’innovation;

B.  considérant que la proportion totale de la population dans les zones rurales a légèrement baissé dans l’Union au cours des dix dernières années, et considérablement au cours des cinquante dernières années, à cause du vieillissement et de l’émigration (urbanisation) de la population; que la proportion la plus élevée de personnes âgées de plus de 65 ans est généralement enregistrée en zone rurale, et que celle-ci est encore vouée à augmenter; que la population est susceptible de diminuer dans quatre régions rurales de l’Union sur cinq d’ici à 2050 et que les zones rurales éloignées risquent de perdre davantage d’habitants;

C.  considérant que selon l’article 174 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE), l’Union doit viser à réduire l’écart entre les niveaux de développement des diverses régions en accordant une attention particulière à certaines régions, notamment aux zones rurales; que, pour parvenir au développement durable, les territoires ruraux doivent bénéficier d’un soutien financier adéquat;

D.  considérant que dans les zones rurales de l’Union, le taux d’emploi moyen a évolué de façon favorable entre 2012 et 2020, même si des différences ont été observées entre les États membres, de même que des variations de la qualité des offres d’emploi; que la proportion de la population exposée au risque de pauvreté ou d’exclusion sociale est plus élevée dans les zones rurales que dans les villes;

E.  considérant que les conditions de travail d’une part considérable des travailleurs employés dans le secteur agricole de l’Union sont extrêmement difficiles et précaires et se caractérisent par des salaires médiocres, de longues heures de travail, du travail non déclaré, une incidence élevée d’accidents et de maladies et des conditions de logement déplorables;

F.  considérant que l’accès aux services liés à l’utilisation de l’eau, à l’assainissement, à la connectivité routière, aux soins de santé, à l’éducation, à l’internet haut débit et à d’autres services de base est essentiel au développement des zones rurales; que, dans certaines zones rurales, les ménages n’ont toujours pas accès aux services de base essentiels, notamment aux services d’approvisionnement en eau et d’assainissement, et que des différences subsistent entre les États membres(20); que les citoyens ont établi que les infrastructures et les liaisons en matière de transport constituaient les principaux besoins en zone rurale;

G.  considérant que seul un habitant de zone rurale sur six a accès à une connexion à haut débit ultrarapide; qu’un écart considérable peut être observé entre les zones rurales et urbaines en matière de compétences numériques de base, 28 % des adultes vivant en zone rurale ayant au moins des compétences numériques de base, contre 62 % des adultes vivant en ville (chiffres de 2019); que d’importantes différences subsistent entre les États membres en ce qui concerne la connectivité internet et que, dans certains États membres, jusqu’à 25 % des ménages ruraux n’ont toujours pas accès à l’internet(21);

H.  considérant que l’égalité entre les hommes et les femmes est une valeur fondamentale de l’Union, reconnue dans les traités et dans la charte des droits fondamentaux; que d’importantes inégalités entre les hommes et les femmes persistent dans les zones rurales, les femmes étant plus sujettes à des taux de chômage plus élevés, des contrats précaires et des conditions de travail informelles et étant sous-représentées au sein des organes de décision tels que les coopératives agricoles, les syndicats et les administrations municipales;

I.  considérant qu’entre 2003 et 2016, le nombre d’exploitations agricoles dans l’EU-27 a diminué de 32 %, la baisse la plus forte ayant été enregistrée au niveau des petites exploitations de moins de cinq hectares (38 %); qu’en 2016, l’Union comptait 10,5 millions d’exploitations agricoles, dont la majorité (92 %) étaient des exploitations familiales; que d’ici à 2040, l’Union est susceptible de perdre 6,4 millions d’exploitations agricoles supplémentaires et qu’il n’en resterait donc plus qu’environ 3,9 millions, ce qui représenterait une diminution spectaculaire (de l’ordre de 62 %) par rapport aux chiffres de 2016;

J.  considérant qu’en 2016, pour chaque agriculteur âgé de moins de 35 ans, il y avait plus de six agriculteurs de plus de 65 ans(22), ce qui fait du vieillissement des agriculteurs l’un des principaux enjeux auxquels sont confrontées les zones rurales de l’Union; que la proportion de jeunes agricultrices est particulièrement faible;

K.  considérant que les exploitations d’élevage de l’Union emploient environ 4 millions de personnes et sont les principales bénéficiaires des aides allouées au titre du second pilier de la politique agricole commune (PAC) en faveur des exploitations agricoles situées dans des zones défavorisées, qui représentent 50 % de la superficie agricole utile dans l’Union;

L.  considérant que les groupes thématiques du réseau européen de développement rural se sont révélés être un outil efficace pour les partenariats territoriaux public-privé; que ces groupes sont en outre parvenus à offrir un forum unique pour traiter les questions liées à la revitalisation territoriale, à l’innovation, aux approches ascendantes et intégrées en matière d’agriculture et de développement rural, à la gestion décentralisée, à l’intégration en réseau et à la coopération;

M.  considérant que pour la période de programmation actuelle, la PAC a notamment pour objectif de promouvoir l’emploi, la croissance, l’égalité entre les hommes et les femmes, y compris la participation des femmes aux tâches agricoles, l’inclusion sociale et le développement local dans les zones rurales;

N.  considérant que des inquiétudes ont été exprimées au sujet des effets négatifs des activités minières sur l’eau, les zones protégées et l’environnement ainsi que de la dégradation écologique qu’elles peuvent infliger au milieu environnant et à d’autres moyens de subsistance, dans la mesure où elles peuvent avoir des effets sur les revenus, la santé et la qualité de vie des personnes(23);

Enjeux et perspectives sur la voie de zones rurales plus fortes, résilientes et inclusives

1.  souligne la diversité historique, géographique, économique et sociale des zones rurales dans l’Union européenne; rappelle que les zones rurales qui se situent à proximité de centres urbains, dans des zones côtières, transfrontalières ou montagneuses, dans des régions ultrapériphériques et dans des régions peu peuplées sont confrontées à des problèmes différents qui nécessitent des solutions adaptées, qui doivent être appliquées en coopération avec les acteurs locaux;

2.  souligne que les politiques et les actions au niveau de l’Union, combinées avec les politiques nationales, régionales et locales suivant une approche territorialisée, sont essentielles pour garantir la prospérité et le bien-être des citoyens européens vivant dans les zones rurales, ainsi que pour relever les défis auxquels ils sont confrontés, à savoir le déclin et le vieillissement de la population, le risque plus élevé de pauvreté et d’exclusion sociale et des possibilités moindres d’emploi de qualité; rappelle que les zones rurales affichent un PIB par habitant nettement inférieur à la moyenne de l’Union;

3.  souligne en outre que les zones rurales n’ont pas accès à des services d’intérêt général de qualité tels que les services liés à l’utilisation de l’eau, à l’assainissement, à la connectivité routière, aux soins de santé, à la garde d’enfants et à une éducation et une formation de qualité, qu’elles sont mal connectées, avec des possibilités de transport limitées et une couverture à haut débit insuffisante et qu’il y manque d’autres services de base tels que les services postaux et bancaires, ce qui s’ajoute à la qualité et à l’offre insuffisantes de logements, aux pressions exercées sur le climat et l’environnement, aux inégalités entre les hommes et les femmes et aux possibilités limitées d’innovation et d’accès aux évolutions technologiques; relève que l’éloignement est un important facteur de difficulté supplémentaire dans les zones rurales;

4.  souligne que le déclin démographique et le vieillissement de la population toucheront toutes les régions, mais surtout les zones rurales, en raison des mouvements de population vers les zones urbaines et de l’émigration des jeunes, ce qui aura une incidence négative sur leur potentiel de croissance ainsi que sur la qualité de vie, le développement des compétences et l’accès aux services dans ces zones rurales; constate que les politiques publiques n’ont pas été en mesure d’inverser la tendance au dépeuplement des zones rurales;

5.  souligne le rôle central que les zones rurales peuvent jouer pour répondre aux enjeux sociaux, économiques et environnementaux, en fournissant des services écosystémiques pour atténuer le changement climatique et la détérioration de l’environnement, en garantissant une production alimentaire, y compris biologique, durable et suffisante, en préservant le patrimoine rural matériel et immatériel, en favorisant la préservation de la nature et la biodiversité, et en fournissant des paysages humanisés uniques pour les loisirs et la détente, ainsi qu’en développant l’économie circulaire et en contribuant à une transition juste, verte et numérique;

6.  souligne à cet égard les synergies qui existent entre les communautés rurales, la protection de l’environnement, la sécurité alimentaire et la sensibilisation au bien-être animal; souligne la nécessité d’apporter un soutien adéquat aux agriculteurs et de les indemniser convenablement pour la fourniture de biens publics et de services écosystémiques, de manière à contribuer à la viabilité économique des zones rurales;

7.  attire l’attention sur le mécontentement croissant au sein des populations rurales qui estiment que leurs besoins ne sont pas suffisamment pris en compte dans la prise de décision politique et qu’elles sont sous-représentées, ce qui crée un terrain propice au désengagement civique et politique, ce à quoi il convient également de remédier, et qui pourrait favoriser le développement de diverses formes d’exclusion démocratique; insiste sur le fait qu’une fracture de plus en plus marquée entre les zones rurales et urbaines, l’éloignement géographique et le manque de services de base se conjuguent pour venir renforcer ce mécontentement; estime que la participation des jeunes à la vie communautaire locale peut contribuer à ralentir la migration des jeunes qui délaissent les zones rurales;

8.  prend acte du fait que les citoyens de l’Union continuent de témoigner une grande confiance aux gouvernements locaux et régionaux, comme le montrent les enquêtes Eurobaromètre, et souligne l’importance de l’engagement de ces niveaux de gouvernement en vue de ranimer le soutien au projet européen dans les zones rurales;

9.  souligne que les zones rurales sont particulièrement vulnérables aux incidences des crises, telles que la pandémie de COVID-19, la guerre en Ukraine et le changement climatique, mais qu’elles sont également en mesure d’offrir de nouvelles perspectives et solutions en réaction à ces crises et de jouer un rôle clé pour garantir la sécurité et l’autosuffisance alimentaires et l’indépendance à l’égard des combustibles fossiles ou des importations d’énergie, si elles disposent d’un cadre de soutien approprié;

10.  fait remarquer que la pandémie de COVID-19 a favorisé l’apparition de nouveaux modes de vie, de travail et d’interactions, y compris le télétravail, qui constituent autant de nouvelles chances produisant de nombreux effets externes positifs pour la revitalisation des zones rurales; relève que les citoyens ont compris que les zones rurales peuvent apporter des solutions à cette crise;

Une vision à long terme pour les zones rurales de l’Union

11.  se félicite de la communication de la Commission sur une vision à long terme pour les zones rurales de l’Union; approuve ses objectifs généraux et estime que cette communication constitue une excellente occasion de coordonner et de renforcer les mesures sur le présent et l’avenir des zones rurales en abordant de nouvelles possibilités de renouvellement social, économique et environnemental; souligne qu’il importe de veiller à ce que les fonds et les politiques de l’Union se complètent mutuellement pour soutenir les zones rurales et à ce que les informations soient accessibles aux parties prenantes locales;

12.  souligne que le développement des zones rurales doit rester au premier rang des priorités de l’Union et invite les prochaines présidences du Conseil de l’Union européenne à porter pleinement cette ambition et à exprimer dans leurs conclusions la nécessité d’agir en faveur des territoires ruraux;

13.  prend acte de la proposition de plan d’action rural, qui devrait devenir un outil dynamique offrant des résultats concrets pour les futures actions à mener, à l’appui de stratégies intégrées de développement durable conformément au principe de partenariat; invite la Commission et les États membres à accorder la plus haute priorité à sa mise en œuvre, en fixant des objectifs quantitatifs contraignants clairs à atteindre, pour veiller à ce qu’elle s’accompagne des ressources nécessaires à sa mise en œuvre effective et pour que les zones rurales soient effectivement plus fortes, connectées, résilientes et prospères d’ici 2040;

14.  convient de la nécessité d’une définition commune, à l’échelle de l’Union, des zones rurales fonctionnelles, qui intègre la distinction entre zones rurales et zones périurbaines et qui reconnaît la complexité, la diversité et la spécificité de ces zones;

15.  invite instamment la Commission, en collaboration avec les acteurs nationaux, régionaux et locaux, à élaborer et à appliquer rapidement une telle définition; estime que cette définition pourrait être utilisée pour comparer les évolutions des zones rurales européennes et servir de base à une mise en œuvre ciblée des politiques et des mesures dans ces territoires; invite la Commission à élaborer une méthode commune tout en prévoyant une flexibilité suffisante pour tenir compte des caractéristiques et des besoins spécifiques des États membres;

16.  soutient l’élaboration d’un pacte rural, en soulignant l’importance de la participation inclusive des parties prenantes locales, régionales ou nationales à sa gouvernance, y compris de la société civile, pour que l’initiative aboutisse;

17.  estime que le pacte rural doit être assorti d’objectifs concrets, de résultats attendus, de systèmes de gouvernance et de suivi à plusieurs niveaux, ainsi que de responsabilités institutionnelles claires; estime que le pacte rural devrait faire office de plateforme servant à partager les bonnes pratiques entre les zones rurales et à les aider à utiliser les outils disponibles, de manière à contribuer aux synergies, à la complémentarité et à la cohérence des interventions de l’Union et à faciliter l’autonomie stratégique de l’Union;

18.  se félicite de l’annonce de la création d’un observatoire rural afin d’améliorer la collecte des données sur les zones rurales et leur analyse; estime qu’il s’agit d’un instrument valable pour servir de base à de meilleures politiques publiques, en concevoir et en assurer le suivi ainsi que pour contrôler les progrès de la mise en œuvre de la vision à long terme et des futures politiques et stratégies rurales de l’Union, y compris le plan d’action rural de l’Union;

19.  considère que l’observatoire rural devrait permettre de détecter les lacunes dans les données, d’améliorer les bases de données, notamment en ce qui concerne les données ventilées par sexe, de promouvoir une approche statistique plus granulaire et d’élaborer des indicateurs à un niveau géographique approprié pour saisir les besoins de la population; souligne que, pour profiter pleinement de cet outil, des ressources et des fonds suffisants, le respect de la transparence et une feuille de route précise assortie de délais et d’objectifs sont nécessaires;

20.  souligne l’importance de mettre en œuvre un mécanisme de test rural pour les initiatives de l’Union afin d’évaluer la cohérence et la complémentarité des politiques de l’Union et leur incidence potentielle sur les zones rurales; invite instamment les États membres à promouvoir l’élaboration et la mise en application de mécanismes efficaces de test rural au niveau national, qui évaluent les effets de la législation proposée sur les zones rurales afin de s’assurer qu’elle soit adaptée à son objectif, et demande à la Commission de les accompagner dans cette démarche; est d’avis que le mécanisme de test rural devrait être obligatoire et souligne qu’il est important d’associer les autorités locales et régionales à la définition et à la mise en œuvre des mécanismes de test rural ainsi qu’à leur gouvernance, tant au niveau européen que national;

Voie à suivre pour l’avenir des zones rurales à l’horizon 2040

21.  insiste sur le fait que les citoyens ruraux doivent pouvoir jouir, comme tout autre citoyen, de conditions équitables pour atteindre leurs objectifs professionnels, sociaux et personnels, une attention particulière devant être accordée aux groupes plus vulnérables, et demande avec insistance l’application du socle européen des droits sociaux;

22.  souligne que les communautés rurales doivent bénéficier de l’égalité d’accès aux services d’intérêt général afin de garantir des conditions de vie et de bien-être inclusives et équitables, notamment les services de soins de santé, l’éducation, la formation pour le perfectionnement et la reconversion professionnels et l’apprentissage tout au long de la vie, la protection sociale, les services de garde d’enfants et de soins aux personnes âgées, la connectivité et la mobilité, le logement, ainsi que les services postaux et bancaires, les lieux de socialisation et les activités et infrastructures culturelles;

23.  souligne à cet égard l’importance des investissements publics et des partenariats publics, ainsi que de l’amélioration de la coopération transfrontalière et de la coopération entre zones rurales et zones urbaines; souligne le potentiel que recèlent les centres de services décentralisés et multifonctionnels et les bâtiments rénovés et réaffectés en fonction de besoins spécifiques, ainsi que les approches innovantes en matière de prestation de services;

24.  estime qu’il convient d’accorder une attention particulière aux groupes vulnérables qui vivent dans les zones rurales, tels que les personnes handicapées, les personnes âgées et les migrants, notamment les travailleurs saisonniers, en veillant à ce que leurs besoins spécifiques soient pris en compte et en favorisant l’inclusion sociale; invite la Commission à harmoniser davantage les pratiques entre les États membres dans le domaine de l’inclusion des personnes handicapées;

25.  souligne que des interventions ciblées visant à soutenir les jeunes et à favoriser un renouvellement efficace des générations devraient être une priorité, afin d’inciter les jeunes à rester dans les zones rurales et de lutter contre le déclin démographique; souligne qu’il convient en particulier de s’attacher à résoudre les principales difficultés et à supprimer les obstacles existants, tels que l’accès à l’enseignement supérieur et le transfert de connaissances, les possibilités d’emploi, l’acquisition de compétences entrepreneuriales et l’accès à la terre et au capital; souligne la nécessité de systèmes d’enseignement agricole de qualité pour la formation de jeunes professionnels; souligne à cet égard le rôle important que jouent les jeunes agriculteurs dans la modernisation de l’agriculture de l’Union et la création de davantage de possibilités dans les zones rurales; souligne qu’il convient d’apporter un soutien en faveur de leur intégration réussie, notamment en facilitant l’achat et la location de terres agricoles, et relève à cet égard le potentiel des incubateurs d’entreprises agricoles;

26.  demande à la Commission et aux États membres, conformément au socle européen des droits sociaux, d’élaborer des mesures afin d’améliorer les droits, les conditions de travail, la sécurité, la santé et la protection sociale des travailleurs dans les zones rurales, y compris les conditions de vie et de travail des travailleurs saisonniers et migrants, et de renforcer les mesures qui existent en ce sens, tout en garantissant la cohérence entre les différents domaines d’action qui touchent à ces thèmes;

27.  souligne que le pacte vert pour l’Europe, y compris la stratégie «De la ferme à la table» et la transformation numérique, peut ouvrir de nouvelles perspectives dans les zones rurales, insuffler une nouvelle dynamique en vue de forger un avenir plus résilient et créer des possibilités d’emplois durables; souligne la nécessité d’assurer une transition juste et inclusive, qui favorise la vitalité économique des zones rurales et la cohésion territoriale et sociale, et de fournir le soutien et les ressources nécessaires pour relever les défis à cet égard, en particulier dans le contexte de la crise actuelle;

28.  met en exergue le rôle central que jouent l’agriculture, le secteur agroalimentaire et la sylviculture durable dans les zones rurales, en créant des emplois et en garantissant des ressources alimentaires diversifiées et de qualité et une biomasse produite de manière durable; insiste sur le fait que l’agriculture durable sur le plan social, environnemental et économique, notamment l’agroécologie et l’agriculture biologique, qui offre un revenu équitable aux agriculteurs, est essentielle à la vitalité de ces territoires;

29.  attire l’attention sur le rôle important que jouent les petites et moyennes exploitations et exploitations familiales dans le maintien des populations rurales et dans la préservation de la gestion des terres et des paysages, et fait valoir qu’elles devraient bénéficier d’un soutien pour garantir des conditions de vie décentes et atténuer la diminution du nombre d’exploitations; souligne que les agriculteurs qui vivent dans des zones éloignées et rurales, en particulier les petits agriculteurs, ne disposent toujours pas d’un accès suffisant aux technologies;

30.  reconnaît qu’il importe de soutenir les initiatives de coopération dans le domaine de l’agriculture et de l’économie sociale en tant qu’outil de développement rural; attire l’attention sur le rôle des coopératives agroalimentaires dans la durabilité environnementale, économique et sociale des zones rurales, étant donné qu’elles apportent une valeur ajoutée aux produits, créent des emplois et diversifient l’économie locale; invite instamment la Commission et les États membres à encourager et à promouvoir les coopératives dans les zones rurales;

31.  souligne qu’il importe de promouvoir les systèmes de qualité de l’Union, notamment les indications géographiques, afin d’améliorer la qualité et la répartition équitable de la valeur économique dans les chaînes alimentaires et, en fin de compte, de maintenir les populations rurales sur le territoire de l’Union;

32.  souligne que les pratiques commerciales déloyales restent un problème grave dans le secteur agricole et que des mesures supplémentaires sont nécessaires pour améliorer la répartition de la valeur dans la chaîne; rappelle le potentiel des circuits d’approvisionnement courts pour rapprocher les consommateurs et les producteurs, assurer une meilleure rémunération aux agriculteurs et diminuer les émissions de gaz à effet de serre dans le cycle de production alimentaire; souligne qu’il convient de tenir compte de l’incidence des accords de libre-échange dans les zones rurales;

33.  observe qu’une distribution juste des paiements directs est nécessaire afin d’assurer le développement équilibré des régions et des zones rurales; souligne l’importance des paiements au titre de la PAC en faveur des zones soumises à des contraintes naturelles afin de préserver les activités durables dans ces zones; invite les États membres à mettre en place de solides réseaux territoriaux de développement rural au titre de la PAC en vue de la coordination de tous les acteurs du développement rural;

34.  relève que l’élevage extensif sur prairies permanentes, l’élevage sylvopastoral ou l’élevage extensif, qui impliquent souvent des pâturages à haute valeur environnementale et des espèces et races d’élevage menacées, en particulier dans les zones montagneuses reculées, sont des caractéristiques essentielles des zones rurales européennes, qu’il convient de soutenir et d’encourager;

35.  souligne l’importance de l’accès aux investissements, à la recherche et à l’innovation adaptés pour l’agriculture durable; prend acte du succès du partenariat européen d’innovation pour la productivité et le développement durable de l’agriculture et demande de poursuivre et d’étendre cette approche innovante et ascendante visant à fournir des solutions sur mesure conçues par les acteurs locaux, ainsi que d’autres partenariats et pôles d’innovation pour les zones rurales fondés sur plusieurs acteurs; estime que l’innovation doit être compatible avec les pratiques et connaissances traditionnelles, en particulier celles qui sont adaptées aux caractéristiques de chaque région;

36.  rappelle que les grands carnivores, en particulier les loups, peuvent avoir une incidence sur la viabilité de l’agriculture, notamment dans le cas de certains types de terres agricoles gérées de manière extensive riches en biodiversité; relève que cela met en évidence la nécessité d’assurer une coexistence équilibrée entre les hommes et ces animaux dans les zones rurales; demande à la Commission et aux États membres, à cet égard, de prendre des mesures concrètes pour garantir cette coexistence, afin de ne pas compromettre le développement durable et le dynamisme des zones rurales, et notamment de préserver les pratiques agricoles traditionnelles telles que le pastoralisme; rappelle qu’il incombe à la Commission d’évaluer les progrès accomplis dans la réalisation de l’état de conservation et, le cas échéant, de modifier le statut de protection d’une espèce, si l’état de conservation souhaité est atteint; invite instamment la Commission à encourager le débat sur les grands carnivores avec les acteurs ruraux, à fournir des informations sur les possibilités de financement des mesures visant à prévenir les attaques contre le bétail et à favoriser les approches coordonnées entre les États membres;

37.  souligne que la diversification de l’économie rurale et l’innovation dans ce cadre, répondant à une approche plus territoriale fondée sur les capacités et les caractéristiques locales, sont essentielles pour tirer parti des possibilités offertes par les transitions numérique et écologique; invite les États membres à mettre en place des mesures visant à soutenir une transition équitable et la diversification de l’économie rurale ainsi qu’à encourager la création d’emplois de qualité dans les zones rurales; souligne le potentiel des biodistricts, des écorégions, du stockage du carbone dans les sols agricoles et de l’écotourisme pour la diversification de l’économie rurale; rappelle que l’agriculture durable, l’exploitation forestière et la pêche peuvent également offrir des possibilités de diversification des activités dans les zones rurales;

38.  sait que le tourisme peut représenter une source importante de revenus pour les communautés rurales, et met en exergue le potentiel qu’offrent des modèles diversifiés de tourisme durable; met en avant le potentiel souvent sous-exploité de la pêche récréative et du tourisme de la pêche à la ligne, qui sont susceptibles d’attirer des touristes tout au long de l’année; demande que des efforts soient consentis pour renforcer le tourisme rural, comme le tourisme vitivinicole, dans les stratégies de diversification de l’économie rurale, parallèlement aux secteurs agricole et alimentaire;

39.  mesure l’importance d’une gestion cynégétique durable sur les plans social, économique, culturel et de la conservation de la biodiversité pour l’avenir des zones rurales;

40.  invite la Commission et les États membres à se consacrer d’urgence à l’élaboration et à la mise en œuvre de mesures visant à lutter contre les écarts entre les hommes et les femmes, notamment pour ce qui est des salaires et des retraites; souligne que l’intégration de la dimension de genre devrait être appliquée à tous les niveaux de l’élaboration des politiques, en veillant à la mise en œuvre de la stratégie de l’Union en faveur de l’égalité entre les hommes et les femmes 2020-2025, notamment dans les zones rurales;

41.  déplore que le travail des femmes dans les zones rurales ne soit toujours pas reconnu à sa juste valeur, notamment dans l’agriculture; souligne que les femmes dans les zones rurales sont davantage concernées par le chômage caché et la participation à l’économie informelle, ce qui a pour conséquence une émigration plus fréquente des jeunes femmes; insiste sur la nécessité de mesures ciblées afin de résoudre les problèmes spécifiques qu’elles rencontrent sur le marché du travail et pour améliorer leur accès à des services adéquats, y compris des soins de santé au sens large, en accordant une attention particulière à l’inclusion des groupes les plus vulnérables; réaffirme l’importance d’un bon équilibre entre vie professionnelle et vie privée, et salue à cet égard la future stratégie européenne en matière de soins;

42.  insiste sur la nécessité d’associer davantage les femmes aux prises de décisions et de renforcer leur participation politique dans les zones rurales; engage les États membres à promouvoir l’égalité entre les hommes et les femmes et à favoriser une participation égale dans toutes les organisations, associations et institutions publiques rurales, ainsi qu’aux postes de décision, au niveau de la propriété des entreprises et dans l’accès à des emplois de qualité; insiste sur l’importance de formations et de développements des compétences ciblés, ainsi que de conditions favorables, d’un accès facilité aux ressources financières et de la promotion de l’entrepreneuriat féminin dans les zones rurales;

43.  invite la Commission et les États membres à promouvoir l’inclusion des femmes dans l’agriculture, notamment en étudiant la possibilité de soutenir la copropriété des exploitations agricoles européennes; demande que le travail des femmes dans les activités agricoles, en particulier le travail des conjointes et partenaires aidantes dans l’agriculture, soit pleinement reconnu par l’octroi d’une reconnaissance juridique et le plein accès aux droits en matière de sécurité sociale; met en avant le rôle que jouent les femmes dans les zones rurales dans la transition vers une agriculture durable et dans la transition écologique;

44.  met en lumière le rôle central que jouent les zones rurales dans la transition vers une économie circulaire et neutre en carbone, et notamment vers une bioéconomie et une sylviculture durables; invite la Commission et les États membres à permettre l’adoption d’initiatives par les acteurs locaux, par exemple la création de communautés énergétiques rurales, qui contribuent à l’acceptation des énergies renouvelables au niveau local;

45.  souligne que les initiatives dans les zones rurales, telles que le développement d’infrastructures pour les énergies renouvelables, doivent contribuer efficacement à la vitalité économique, sociale et environnementale de ces zones et tenir compte de la nécessaire adhésion des populations locales; insiste sur le fait que les objectifs de la production alimentaire et la protection des zones à haute valeur environnementale, telles que les zones Natura 2000, devraient être prioritaires;

46.  engage la Commission et les États membres à soutenir davantage les zones rurales dans l’expansion de la production durable d’énergie renouvelable, notamment en supprimant les obstacles existants, en décentralisant les systèmes de production et de stockage, en renforçant les réseaux énergétiques et en formant des professionnels qualifiés, ainsi qu’à promouvoir l’utilisation des énergies renouvelables en tant que moyen de contribuer à l’autonomie énergétique, à la diversification des revenus et à la lutte contre la précarité énergétique et le changement climatique; souligne qu’il est important d’accroître la circularité des exploitations agricoles;

47.  met en avant l’importance de la microgénération dans les exploitations agricoles; insiste sur le fait que les agriculteurs ne doivent pas être désavantagés lorsqu’ils fournissent de l’électricité au réseau du fait de l’utilisation des subventions publiques, y compris la PAC;

48.  souligne que les zones rurales sont exposées à des risques plus élevés d’exclusion sociale et de précarité énergétique en raison des distances plus longues à parcourir et des contraintes de mobilité dans nombre de ces zones; souligne en outre que ces risques sont liés à la fois aux infrastructures et aux services; insiste sur le fait que des solutions de mobilité rurale accessibles, publiques, écologiques et innovantes et des investissements en la matière sont nécessaires à une croissance équitable et à la cohésion territoriale, en harmonie avec une transition énergétique durable;

49.  réclame une planification inclusive des infrastructures qui ne laisse aucune région de côté, notamment en renforçant les investissements publics et en déployant rapidement les fonds européens et nationaux qui contribuent à la connectivité dans les zones rurales, en soutenant et en développant des systèmes de transport intégrés et intermodaux et en donnant la priorité aux zones isolées et déconnectées au sein du réseau transeuropéen de transport;

50.  souligne que la transition numérique ouvre de nouvelles perspectives pour les zones rurales, qui ne sont accessibles que s’il existe une couverture à large bande adaptée, stable, à haut débit et accessible, ce qui n’est pas encore le cas dans toutes les zones rurales; souligne que le développement numérique accroît l’attractivité des zones rurales, réduit les problèmes posés par l’éloignement, améliore l’accès aux services et facilite la numérisation dans l’agriculture; demande la création de «pôles numériques» à haut débit locaux adaptés au travail à distance;

51.  met en garde contre les risques de creusement de la fracture numérique rurale en raison du manque de couverture 5G, et invite les États membres à mobiliser tous les instruments disponibles pour améliorer le déploiement complet des réseaux 5G et supprimer les obstacles administratifs, avec un soutien particulier des fonds de la politique de cohésion de l’Union et des plans de la facilité pour la reprise et la résilience des États membres, mais aussi des investissements privés; insiste sur la nécessité de réviser en temps utile les lignes directrices pertinentes en matière d’aides d’État pour les zones rurales qui ne sont pas desservies par le marché;

52.  attire l’attention sur le fait que le manque relatif de compétences numériques dans les zones rurales peut empêcher les communautés rurales de tirer parti des possibilités offertes par la numérisation et freiner le développement des petites et moyennes entreprises (PME);

53.  demande que des mesures soient prises aux niveaux européen, national, régional et local aux fins de l’inclusion numérique, en particulier dans un contexte de vieillissement de la population, ainsi que pour promouvoir des compétences numériques adaptées tout en œuvrant à un environnement propice à l’innovation et au développement de solutions numériques sur mesure; met en exergue le potentiel des outils numériques pour l’agriculture durable et intelligente, pour le développement de chaînes d’approvisionnement courtes et locales et pour l’accroissement de l’attractivité du secteur agricole pour les jeunes agriculteurs;

54.  estime que les villages intelligents devraient être considérés comme un projet phare du plan d’action rural de l’Union afin que leur développement soit davantage soutenu au cours de l’après-2020; souligne l’importance, à cet égard, de partenariats public-privé équilibrés; met en avant le potentiel que recèlent les technologies des villes intelligentes, qu’il convient de financer de manière adéquate, et estime que la plateforme numérique «Smart Cities Marketplace» (marché des villes intelligentes)(24) pourrait servir de modèle pour le développement de l’écosystème des villages intelligents; souligne que la méthode de développement de l’économie rurale de l’initiative LEADER ainsi que les outils de financement du développement local participatif devraient également être utilisés pour poursuivre le développement des villages intelligents;

55.  fait observer que les communautés rurales sont toujours confrontées à des difficultés liées à l’accès aux services de base et aux perspectives économiques, ainsi qu’à un certain degré d’incohérence dans la planification en ce qui concerne la fracture entre les zones rurales et urbaines; souligne que les investissements dans la protection de l’environnement, les infrastructures rurales ainsi que la santé et l’éducation en milieu rural sont essentiels pour un développement rural durable; invite la Commission et les États membres à instaurer des critères minimaux de bien-être qui devraient être appliqués pour les populations de certaines zones;

Premiers pas vers la définition d’une vision et d’une stratégie pour les zones rurales

56.  regrette la publication tardive de la communication de la Commission, qui a empêché sa pleine intégration dans les instruments législatifs et la planification du cadre de programmation actuel; engage la Commission à veiller à ce que la dimension territoriale rurale intégrée et participative soit dûment prise en compte par tous les États membres et à évaluer sa mise en œuvre et son incidence dans les plans stratégiques relevant de la politique agricole commune, les programmes de la politique de cohésion, les programmes relevant du Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l’aquaculture et les plans pour la reprise et la résilience;

57.  invite instamment les États membres à remédier aux problèmes spécifiques auxquels sont confrontés les territoires ruraux et leurs communautés lors de la mise en œuvre des programmes au titre du cadre financier pluriannuel actuel, en offrant et en facilitant l’accès aux investissements nécessaires à l’inclusion sociale, aux réalisations économiques et environnementales et à la création d’emplois, dans le but de renforcer la compétitivité, de permettre une transition numérique et écologique juste et d’accroître l’attractivité des zones rurales et la qualité de vie dans ces zones; engage la Commission à assurer un suivi des indicateurs figurant dans les programmes de l’Union et à évaluer leur conformité avec les objectifs de la vision à long terme pour les zones rurales de l’Union;

58.  accueille favorablement le plan REPowerEU, qui peut jouer un rôle majeur dans la réduction de la dépendance aux combustibles fossiles, en particulier d’origine russe, et met en avant les nombreuses perspectives qui pourraient s’ouvrir pour les zones rurales à cet égard; est toutefois vivement préoccupé par les propositions visant à accroître considérablement les possibilités de transférer des ressources provenant des fonds en gestion partagée, ce qui pourrait avoir des répercussions négatives sur la planification stratégique à moyen et à long termes visant à opérer une transition écologique et numérique juste, y compris pour les zones rurales;

59.  invite les États membres à exploiter efficacement les différentes possibilités de financement en vue notamment d’offrir de meilleures perspectives aux PME, compte tenu de leur rôle majeur dans la création d’emplois dans les zones rurales, et demande à la Commission de contrôler et d’évaluer si son soutien parvient aux zones rurales et profite à leurs communautés; souligne qu’il importe de soutenir l’entrepreneuriat, l’économie sociale et l’innovation sociale, y compris l’économie des seniors, en particulier lorsqu’il s’agit de contribuer à la mise en œuvre du socle européen des droits sociaux;

60.  engage les États membres à mieux exploiter tous les outils disponibles pour soutenir les zones rurales, y compris les incitations fiscales pour les particuliers et les entreprises qui cherchent à s’installer dans les zones rurales, afin de faciliter la création d’emplois et d’encourager l’installation de nouveaux résidents, ainsi qu’à encourager les entreprises privées à promouvoir le travail à distance, dans le but de lutter activement contre le dépeuplement; invite la Commission à envisager d’autres possibilités de soutien au titre des aides d’État dans les zones rurales à très faible densité de population;

61.  déplore que des obstacles à l’approche plurifonds subsistent et entravent le déploiement d’approches intégrées dans les zones rurales, en déput de leur valeur, et demande des directives claires pour la mise en œuvre de l’approche plurifonds; demande à la Commission de présenter début 2023 une proposition législative étendant les possibilités d’application de l’approche du «fonds chef de file» aux interventions cofinancées par plus d’un fonds en gestion partagée et de le simplifier davantage en précisant que les règles du fonds chef de file s’appliquent dans leur intégralité; invite la Commission, en parallèle, à se pencher sur des solutions autres que les approches plurifonds pour le développement territorial intégré;

62.  invite la Commission à améliorer les synergies et la coordination entre les instruments de financement de l’Union tels que la politique de cohésion, la PAC et l’instrument de relance NextGenerationEU, ainsi qu’avec les instruments nationaux, en vue d’un développement rural efficace dans l’Union; prie instamment la Commission de présenter début 2023 une proposition législative ciblée pour permettre le transfert de ressources entre tous les fonds en gestion partagée lorsqu’il s’agit de soutenir les stratégies territoriales rurales et de renforcer les synergies entre les fonds et les programmes;

63.  invite la Commission et les États membres à poursuivre la simplification et à réduire les charges administratives, notamment en coordonnant leurs administrations internes afin d’éviter les doubles emplois, en particulier pour les petits projets et le microfinancement, qui sont essentiels pour les zones rurales; constate que certaines zones rurales ne sont pas en mesure de bénéficier des possibilités de financement disponibles en raison d’un manque d’information et de problèmes de capacité, et qu’elles ont besoin d’aide pour y remédier; estime que l’application des options simplifiées en matière de coûts est une mesure efficace pour achever la simplification administrative;

64.  souligne le rôle que toutes les mesures et tous les fonds de l’Union, tant en gestion partagée qu’en gestion directe, doivent jouer afin de soutenir les zones rurales et demande l’ajout d’une dimension rurale dans la conception de leurs mesures et interventions, et insiste sur la nécessité de cohérence des politiques; invite la Commission à élaborer un mécanisme d’évaluation et de suivi de la contribution de chaque fonds aux zones rurales;

65.  demande à la Commission de s’attacher tout particulièrement à la mise en œuvre de l’article 174 du traité FUE et de veiller à ce que toutes les politiques de l’Union appliquent, à l’avenir, le principe consistant à «ne pas porter préjudice à la cohésion», en particulier dans les zones rurales;

66.  rappelle que la politique de cohésion de l’Union, qui vise à promouvoir la cohésion économique, sociale et territoriale de l’Union, revêt une importance vitale pour les zones rurales, en particulier celles qui nécessitent une attention particulière; fait observer que, conformément aux dispositions de la politique de cohésion, l’Union doit accorder une attention particulière à la résolution des problèmes auxquels sont confrontées les régions et les zones défavorisées;

67.  souligne les conclusions de l’étude de la Commission sur l’efficacité du programme Leader quand il s’agit de proposer des solutions permettant de répondre aux enjeux économiques, sociaux et de développement et d’exploiter les possibilités qui se présentent au niveau local, ainsi que de contribuer à un développement rural durable;

68.  invite les États membres à soutenir le développement local mené par les acteurs locaux, y compris dans le cadre du programme Leader, en encourageant la participation à des groupes d’action locale tout en facilitant et en promouvant des approches plurifonds et en garantissant une autonomie effective aux groupes d’action locale en ce qui concerne leur composition et leur prise de décision; estime que l’affectation significative de crédits issus de tous les fonds concernés de l’Union, à l’image de ceux issus du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), au développement local mené par les acteurs locaux contribuerait à l’élaboration de stratégies intégrées plus robustes ainsi qu’à rendre le développement territorial plus durable et plus résilient;

Principe de partenariat, gouvernance et autonomisation des zones rurales

69.  souligne que l’autonomisation des communautés rurales, en particulier dans les zones les plus reculées, insulaires et faiblement peuplées, favorisera une plus grande cohésion sociale, l’innovation, l’esprit d’entreprise et un sentiment d’appartenance et d’identité plus fort, et qu’elle nécessitera en outre un renforcement accru des capacités afin de mettre en place des projets et de les mener à terme; souligne que les communautés rurales sont essentielles pour la cohésion de l’Union et qu’elles devraient donc être soutenues afin d’encourager un développement socio-économique équilibré; rappelle la spécificité des régions ultrapériphériques, comme le prévoit l’article 349 du traité FUE, et souligne que les zones rurales des régions ultrapériphériques sont soumises à des contraintes supplémentaires, y compris à cet égard;

70.  demande l’application effective du principe de subsidiarité, au moyen de politiques ancrées dans les communautés, décentralisées et ascendantes et de mesures de soutien associant les acteurs locaux, y compris les agriculteurs et les organisations, les autorités et la société civile à l’échelon local, et insiste dès lors sur le fait qu’ils doivent jouer un rôle actif, dès la prise de décision jusqu’à l’élaboration, à la mise en œuvre et à l’évaluation des politiques, afin de mieux cerner les besoins de chaque territoire;

71.  relève que si la législation de l’Union envisage des démarches de gouvernance et des partenariats à plusieurs niveaux, leur application fait l’objet de réticences marquées dans certains États membres; demande aux États membres d’encourager ces démarches en attribuant la responsabilité au niveau local de gouvernance qui convient et en veillant à l’appropriation politique et à une coordination étroite des mesures et des investissements à tous les niveaux de gouvernance; appelle la Commission à maintenir un dialogue direct et structuré avec les différents niveaux de gouvernance impliqués dans la gestion des politiques de l’Union qui ont des effets importants sur les zones rurales;

Façonner l’avenir après 2027

72.  prend acte de l’intention de la Commission de faire le point d’ici la mi-2023 sur les mesures prises par l’Union et les États membres en faveur des zones rurales et d’élaborer un rapport public sur cette base au début de l’année 2024; estime que cette évaluation pourrait jouer un rôle central, notamment en recensant les domaines dans lesquels un soutien et un financement accrus sont encore nécessaires, et pourrait ouvrir la voie à une stratégie rurale fondée sur l’examen à mi-parcours et à un plan d’action rural au cours de la période de programmation 2028-2034; invite dès lors la Commission à associer directement toutes les parties prenantes et les autorités de gestion concernées à cette évaluation;

73.  invite la Commission à étudier d’autres stratégies et approches stratégiques pour l’articulation des financements au cours de la prochaine période de programmation, y compris en examinant l’option d’une stratégie nationale unique, en coordination avec les autorités régionales et locales, et d’un règlement unique pour tous les fonds en gestion partagée, ainsi que de nouveaux moyens de renforcer le principe de partenariat et les approches de gouvernance à plusieurs niveaux, en promouvant un développement territorial véritablement intégré dans les zones rurales;

74.  appelle de ses vœux une forte dimension rurale dans les futurs règlements relatifs à la politique de cohésion, qui devrait inclure un financement spécifique à cette fin; suggère à la Commission de lancer une étude, à la suite d’une consultation publique, sur la possibilité d’affecter une part du Fonds européen de développement régional et du Fonds de cohésion aux zones rurales, en plus d’autres investissements vertueux, en portant une attention particulière aux régions présentant des caractéristiques géographiques particulières telles que les régions montagneuses, reculées, insulaires et ultrapériphériques;

75.  rappelle que l’avenir et la prospérité des zones rurales revêtent une importance capitale pour la sécurité, l’autonomie et la résilience alimentaires de l’Europe, ainsi que pour un bouquet énergétique durable qui contribue à l’indépendance énergétique de l’Union, comme l’ont clairement démontré la récente pandémie de COVID-19 et la guerre en Ukraine; souligne que les systèmes agroalimentaires ont permis un accès continu à des denrées alimentaires de qualité pendant ces crises, tout en offrant de nouvelles possibilités de raccourcir les chaînes d’approvisionnement alimentaire et pour la production locale de denrées alimentaires et d’aliments pour animaux, notamment de protéagineux;

76.  demande que la vision à long terme devienne une véritable stratégie rurale concrète et mesurable au niveau de l’Union, y compris un dialogue stratégique de coopération avec les zones urbaines, et que la contribution de l’ensemble des fonds et politiques de l’Union aux zones rurales soit coordonnée; souligne que cette stratégie doit être pleinement intégrée dans les futures périodes de programmation; invite les États membres à développer des stratégies rurales aux échelons national et régional, dans lesquelles ils définissent les méthodes et les moyens nécessaires pour remédier aux problèmes que rencontrent les zones rurales;

77.  invite la Commission à évaluer en temps utile quelle serait l’incidence du détachement du Feader des dispositions communes pour les fonds en gestion partagée, prévues par le règlement (UE) 2021/1060, sur le développement d’approches territoriales intégrées dans les zones rurales, à évaluer les approches globales dont le développement rural a besoin ainsi qu’à en tirer des enseignements pour les prochaines périodes de programmation en ce qui concerne leur éventuelle incorporation;

Zones rurales hors de l’Union

78.  estime que l’Union a fortement intérêt à instaurer des partenariats non seulement transfrontières, mais également des partenariats au-delà de ses frontières aux fins de l’émergence de sociétés et d’économies rurales plus prospères, une telle démarche étant porteuse d’avantages mutuels à long terme; relève que la coopération et le partage des connaissances sont non seulement importants dans ce processus, mais qu’il convient également de garantir des conditions de concurrence équitables;

79.  souligne l’importance des liens de coopération stratégique entre l’Afrique, l’Amérique latine et l’Europe, qui s’appuient sur les progrès réalisés dans le cadre du programme d’action Afrique-Europe pour la transformation rurale, lequel définit des initiatives visant à renforcer durablement le secteur agroalimentaire et les territoires ruraux africains; insiste, dans ce contexte, sur le fait qu’il restera vigilant face à l’évolution du rôle de la Chine et à son influence stratégique croissante sur le continent africain, conformément à sa résolution du 16 septembre 2021 sur une nouvelle stratégie UE-Chine(25);

80.  souligne combien il importe d’apprendre les uns des autres, et de tirer parti du potentiel des initiatives couronnées de succès dans certaines zones rurales; préconise à cette fin de multiplier les possibilités d’échange et d’introduire des plateformes dans et entre les zones rurales afin de promouvoir la cohésion, la solidarité et les échanges à l’échelon européen;

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81.  charge sa Présidente de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

(1) JO L 433 du 22.12.2020, p. 11. (2) JO L 243 du 9.7.2021, p. 1. (3) JO L 435 du 6.12.2021, p. 1. (4) JO L 435 du 6.12.2021, p. 187. (5) JO L 231 du 30.6.2021, p. 159. (6) JO L 166 du 11.5.2021, p. 1. (7) JO C 215 du 19.6.2018, p. 228. (8) JO C 298 du 23.8.2018, p. 14. (9) JO C 356 du 4.10.2018, p. 38. (10) JO C 76 du 9.3.2020, p. 62. (11) JO C 11 du 13.1.2020, p. 15. (12) JO C 347 du 9.9.2022, p. 37. (13) JO C 395 du 29.9.2021, p. 37. (14) JO C 184 du 5.5.2022, p. 2. (15) JO C 67 du 8.2.2022, p. 25. (16) Textes adoptés de cette date, P9_TA(2022)0136. (17) JO C 361 du 20.9.2022, p. 2. (18) JO C 270 du 13.7.2022, p. 18. (19) JO C 290 du 29.7.2022, p. 137. (20) https://ec.europa.eu/eurostat/statistics-explained/index.php?title=SDG_6_-_Clean_water_and_sanitation#Sanitation (21) https://ec.europa.eu/eurostat/databrowser/view/ISOC_CI_IN_H__custom_2784346/ default/table?lang=fr (22) CAP specific objectives explained – Structural change and generational renewal (Explication des objectifs concrets de la PAC – Changement structurel et renouvellement générationnel), https://agriculture.ec.europa.eu/system/files/2019-11/cap-briefs-7-structural-change_en_0.pdf (23) https://www.europarl.europa.eu/RegData/etudes/STUD/2022/729156/ IPOL_STU(2022)729156_EN.pdf (24) https://smart-cities-marketplace.ec.europa.eu/ (25) JO C 117 du 11.3.2022, p. 40.