Le Parlement européen,

–  vu l’article 8 et le titre V, notamment les articles 21, 22, 36 et 37, du traité sur l’Union européenne, ainsi que la cinquième partie du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE),

–  vu l’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et la Géorgie, d’autre part(1), qui est pleinement entré en vigueur le 1er juillet 2016,

–  vu l’avis de la Commission du 17 juin 2022 sur la demande d’adhésion de la Géorgie à l’Union européenne (COM(2022)0405),

–  vu les conclusions du Conseil européen des 23 et 24 juin 2022 sur les demandes d’adhésion de l’Ukraine, de la République de Moldavie et de la Géorgie,

–  vu ses résolutions précédentes sur la Géorgie,

–  vu sa recommandation du 8 juin 2022 au Conseil et au vice-président de la Commission/haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité sur la politique étrangère, de sécurité et de défense de l’Union européenne après la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine(2),

–  vu l’accord conclu entre les forces politiques géorgiennes le 19 avril 2021, sous la médiation du président du Conseil européen,

–  vu le rapport sur la mise en œuvre de l’accord d’association avec la Géorgie du 10 août 2022 (SWD(2022)0215),

–  vu le programme d’association UE-Géorgie 2021-2027, adopté le 16 août 2022(3),

–  vu l’issue de la septième réunion du conseil d’association entre l’Union européenne et la Géorgie, qui s’est tenue le 6 septembre 2022,

–  vu le plan économique et d’investissement pour le Partenariat oriental, tel qu’il figure à l’annexe I du document de travail du 2 juillet 2021 intitulé «Reprise, résilience et réformes: les priorités du partenariat oriental pour l’après-2020» (SWD(2021)0186),

–  vu le classement mondial 2022 de la liberté de la presse publié par Reporters sans frontières,

–  vu l’avis urgent de la Commission de Venise du Conseil de l’Europe du 26 août 2022 sur le projet de loi sur les amendements au code de procédure pénale adoptés par le Parlement de la Géorgie le 7 juin 2022, son avis du 20 juin 2022 sur les amendements de décembre 2021 à la loi organique sur les tribunaux de droit commun, son avis urgent du 2 juillet 2021 sur les amendements à la loi organique sur les tribunaux de droit commun, son avis conjoint urgent du 5 juillet 2022 sur le projet révisé de modifications au code électoral, son avis du 8 octobre 2020 sur le projet de loi organique modifiant la loi organique sur les tribunaux de droit commun et son avis urgent du 16 avril 2019 sur la sélection et la nomination des juges de la Cour suprême,

–  vu l’avis du Bureau des institutions démocratiques et des droits de l’homme de l’OSCE (BIDDH) du 18 février 2022 sur les modifications législatives concernant le service de l’inspecteur de l’État de Géorgie et son rapport final du 23 août 2021 sur la désignation et la nomination des juges de la Cour suprême de Géorgie,

–  vu l’article 54 de son règlement intérieur, ainsi que l’article 1er, paragraphe 1, point e), et l’annexe 3 de la décision de la Conférence des présidents du 12 décembre 2002 relative à la procédure d’autorisation pour l’élaboration de rapports d’initiative,

–  vu l’avis de la commission du commerce international,

–  vu le rapport de la commission des affaires étrangères (A9-0274/2022),

A.  considérant que, le 3 mars 2022, la Géorgie a présenté sa demande d’adhésion à l’Union européenne dans le contexte du soutien marqué et constant du public aux aspirations européennes de la Géorgie ainsi que de la nouvelle situation géopolitique résultant de la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine;

B.  considérant que dans ses conclusions des 23 et 24 juin 2022, le Conseil européen a reconnu la perspective européenne de la Géorgie et s’est déclaré prêt à lui accorder le statut de pays candidat dès que les priorités énoncées dans l’avis de la Commission sur la demande de la Géorgie auront été prises en compte;

C.  considérant que la Fédération de Russie continue son occupation illégale des régions géorgiennes d’Abkhazie et de Tskhinvali (Ossétie du Sud), en violation de la souveraineté et de l’intégrité territoriale de la Géorgie ainsi que de l’accord de cessez-le-feu du 12 août 2008, pour lequel l’Union avait joué un rôle de médiation;

D.  considérant que la Fédération de Russie et ses régimes d’occupation entravent délibérément le retour sûr et digne des personnes déplacées à l’intérieur de leur propre pays et des réfugiés, qui ont été expulsés par la force à la suite du nettoyage ethnique des régions géorgiennes d’Abkhazie et d’Ossétie du Sud (région de Tskhinvali) occupées par la Russie;

E.  considérant que la Fédération de Russie poursuit son processus d’annexion «larvée» des territoires géorgiens occupés, notamment par son intention d’organiser un soi-disant référendum dans la région de Tskhinvali sur la question de l’«intégration» à la Russie, le transfert du complexe immobilier «Bichvinta» et de la zone environnante à la Fédération de Russie, ainsi que la poursuite de l’incorporation des régions géorgiennes d’Abkhazie et d’Ossétie du Sud (région de Tskhinvali) à la Fédération de Russie dans les domaines militaire, économique, judiciaire, social et autres;

F.  considérant que la discrimination ethnique et d’autres graves violations des droits de l’homme des Géorgiens dans les territoires géorgiens occupés par la Russie, l’érection de clôtures en fil de fer barbelé et autres barrières artificielles et la fermeture prolongée des points de passage situés le long de la ligne d’occupation, ainsi que les détentions illégales et les enlèvements de citoyens géorgiens par les forces d’occupation russes continuent d’avoir lieu et déstabilisent l’ensemble du pays;

G.  considérant que depuis le début de la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine, des milliers de Russes se sont installés en Géorgie pour échapper aux sanctions occidentales et à la mobilisation ordonnée par Poutine, comme l’ont fait également de nombreux Biélorusses, notamment dans le but d’échapper à des persécutions;

H.  considérant que la Russie continue d’utiliser la désinformation, de lancer des cyberattaques et d’employer d’autres méthodes hybrides pour nuire à la résilience sociétale et institutionnelle de la Géorgie;

I.  considérant que la Géorgie continue de participer aux opérations civiles et militaires de gestion de crise au titre la politique de sécurité et de défense commune (PSDC) et qu’elle a prêté 32 soldats pour la mission militaire de formation de l’Union en République centrafricaine et un officier pour la mission de formation de l’Union au Mali;

J.  considérant que l’ancien président géorgien, Mikheil Saakachvili, dont l’état de santé continue à s’aggraver selon les informations récentes, n’a toujours pas reçu de soins appropriés, ce qui laisse craindre pour sa vie;

K.  considérant qu’un rapport toxicologique du Dr David E. Smith, M. D. &Associates, a conclu que les tests effectués sur des échantillons de cheveux et d’ongles de Mikheil Saakachvili avaient révélé la présence de métaux lourds et d’autres agents, notamment du mercure et de l’arsenic, et que bon nombre des symptômes pathologiques qu’il présente résultaient d’un empoisonnement aux métaux lourds, qui contribue à la dégradation rapide de son état de santé;

L.  considérant que dans leur accord d’association en vigueur depuis le 1er juillet 2016, la Géorgie et l’Union européenne se sont engagées à promouvoir l’association politique et l’intégration économique sur la base de leurs valeurs et principes communs que sont la démocratie, l’état de droit, la bonne gouvernance, les droits de l’homme et les libertés fondamentales;

M.  considérant que la Géorgie continue de progresser dans sa mise en œuvre de l’accord d’association et de la zone de libre-échange approfondi et complet, et qu’elle continue de s’aligner sur l’acquis de l’Union ainsi que sur les normes européennes; que, bien que l’Union européenne soit un partenaire commercial majeur de la Géorgie, le potentiel de cette coopération n’a pas encore été pleinement exploité;

N.  considérant que plusieurs lois essentielles, notamment celles relatives au fonctionnement du système judiciaire et aux principales procédures de nomination, aux procédures de surveillance discrète et à la dissolution du service d’inspection de l’État, ont été adoptées à la hâte par le Parlement géorgien sans qu’il soit procédé aux consultations nécessaires ou à l’analyse de leur conformité aux normes de l’Union ou du Conseil de l’Europe, comme indiqué dans le rapport 2022 sur la mise en œuvre de l’accord d’association avec la Géorgie;

O.  considérant que l’accord du 19 avril 2021, conclu sous la médiation du président du Conseil européen, met en évidence la nécessité de remédier aux perceptions d’un système judiciaire politisé par l’adoption d’une réforme judiciaire visant à renforcer son indépendance, sa transparence et sa responsabilité;

P.  considérant que les enquêtes sélectives et les poursuites judiciaires ciblant les personnes qui critiquent le gouvernement actuel sapent la confiance du public non seulement dans les institutions judiciaires, mais également dans les autorités géorgiennes;

Q.  considérant que la situation en ce qui concerne la liberté d’expression, la liberté des médias et la sécurité des journalistes, qui constituent les fondements d’une démocratie efficace, continue de se détériorer et qu’en 2022, la Géorgie est passée de la 60e à la 89e place sur 180 dans le classement mondial de la liberté de la presse; que le public fait très peu confiance aux médias en Géorgie;

R.  considérant que Nika Gvaramia, directeur de la chaîne de télévision Mtavari, a été condamné à trois ans et demi de prison pour des accusations douteuses de blanchiment d’argent, de corruption et de falsification de documents;

S.  considérant que la propagande contre l’Occident et la désinformation ont récemment gagné beaucoup de terrain dans les médias et sur les réseaux sociaux géorgiens; que des membres du parti au pouvoir continuent de nourrir la polarisation et d’utiliser un langage hostile lorsqu’ils font référence aux institutions de l’Union européenne et à leurs représentants;

T.  considérant que l’égalité de genre reste un défi, sachant que la Géorgie a chuté de la 49e place sur 154 pays de l’indice mondial d’écart entre les sexes du Forum économique mondial qu’elle occupait en 2021 à la 55e place sur 146 pays en 2022, ce qui témoigne des détériorations dans les domaines du niveau d’instruction, de la santé et de la survie, ainsi que de l’autonomisation politique; que la violence sexiste et domestique et la discrimination à l’égard des personnes LGBTQI + demeurent préoccupantes;

1.  se félicite de la décision du Conseil européen de reconnaître la perspective européenne de la Géorgie, à l’intérieur de ses frontières reconnues au niveau international; fait remarquer que cette décision constitue un signal fort de soutien politique aux aspirations européennes du peuple géorgien et presse dès lors la Géorgie de saisir cette occasion historique; rappelle que, pour bénéficier du statut de pays candidat, la Géorgie doit répondre avec succès aux douze priorités essentielles qui figurent dans l’avis de la Commission sur la demande d’adhésion du pays à l’Union européenne et qui ont été approuvées par le Conseil européen;

2.  invite les autorités géorgiennes à respecter les normes les plus élevées en matière de démocratie, d’état de droit, de droits de l’homme et de libertés fondamentales, et à s’atteler résolument aux priorités en matière de réformes énoncées dans l’avis de la Commission et tenant compte de l’accord négocié le 19 avril 2021 afin de démontrer sans ambiguïté leur détermination politique à mettre en œuvre les aspirations européennes ambitieuses de la nation, telles qu’exprimées dans la demande d’adhésion à l’Union européenne présentée par la Géorgie le 3 mars 2022; salue les mesures immédiates prises par la Géorgie pour lancer le processus de travail sur ces priorités et encourage les autorités géorgiennes à mener ledit processus de manière inclusive et transparente; invite toutes les forces politiques géorgiennes à participer et à contribuer de manière constructive à ces efforts et invite les autorités géorgiennes à tenir compte des propositions présentées par les organisations de la société civile, afin de garantir une participation constructive et crédible de la société civile aux processus décisionnels à tous les niveaux, en particulier en ce qui concerne ces réformes importantes; souligne que la candidature de la Géorgie à l’adhésion à l’Union continuera d’être évaluée sur la base de ses mérites propres et de sa capacité à satisfaire aux critères de Copenhague conditionnant l’adhésion à l’Union, en particulier en ce qui concerne les réformes démocratiques;

3.  encourage la Géorgie à poursuivre sa coopération renforcée avec l’Ukraine et la République de Moldavie à tous les niveaux de gouvernance, à échanger les bonnes pratiques sur le respect des critères d’adhésion à l’Union européenne dans le cadre du futur processus d’adhésion et à stimuler la coopération régionale au sein du Partenariat oriental;

Intégrité territoriale et sécurité

4.  souligne que la guerre d’agression de la Russie contre l’Ukraine requiert de la communauté internationale qu’elle fasse preuve d’unité et de solidarité, étant donné que cela sera également décisif pour le rétablissement de l’intégrité territoriale de la Géorgie, que la communauté internationale n’a pas défendu assez vigoureusement en 2008; se félicite de la réaction forte manifestée par la société géorgienne en soutien à l’Ukraine; rend hommage aux soldats de la légion géorgienne en Ukraine qui luttent contre les agresseurs russes depuis 2014; invite les autorités géorgiennes à s’aligner sur les déclarations pertinentes de la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité au nom de l’Union et sur les décisions du Conseil, conformément aux ambitions européennes du pays; invite les autorités à s’aligner sur les sanctions de l’Union et à veiller à ce que la Géorgie ne soit pas utilisée pour contourner les sanctions internationales liées à la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine;

5.  se dit préoccupé par les signalements selon lesquels la population et les entités russes se serviraient de la Géorgie pour contourner les sanctions occidentales; invite les institutions de l’Union à examiner plus en profondeur ces allégations, en particulier les divers signalements reçus, y compris celui de l’Agence nationale ukrainienne pour la prévention de la corruption concernant les liens de Bidzina Ivanichvili avec la Russie; demande, si ces allégations sont vérifiées, que des sanctions personnelles soient prises contre lui et ses plus proches associés; rappelle que des membres de la famille d’Ivanichvili et certains de ses proches associés ont été sanctionnés par l’Ukraine en raison de leurs liens avec le Kremlin, qui déterminent la position ambiguë du gouvernement géorgien actuel à l’égard de la Russie; se félicite, à cet égard, de l’adoption du huitième train de sanctions à l’encontre de la Russie, qui comprend un nouveau critère d’inscription permettant à l’Union de sanctionner les personnes qui facilitent les violations de l’interdiction de contourner les sanctions;

6.  réaffirme son soutien inconditionnel à la souveraineté et à l’intégrité territoriale de la Géorgie à l’intérieur de ses frontières reconnues au niveau international; demande que les efforts visant à parvenir à une résolution pacifique négociée du conflit et à mettre fin à l’occupation du territoire géorgien par la Russie soient poursuivis; tout en reconnaissant le contexte difficile, encourage la Géorgie à poursuivre le dialogue constructif avec les populations des régions géorgiennes d’Abkhazie et de Tskhinvali/Ossétie du Sud afin d’instaurer la confiance en vue d’une résolution durable des conflits; demande à l’Union de poursuivre son engagement en faveur d’une résolution pacifique du conflit entre la Russie et la Géorgie, en utilisant de manière efficace tous les instruments à sa disposition, notamment le représentant spécial de l’Union pour le Caucase du Sud et la crise en Géorgie, les discussions internationales de Genève, les mécanismes de prévention et de règlement des incident, la mission d’observation de l’Union européenne (EUMM) en Géorgie ainsi que sa politique de non-reconnaissance et d’engagement; se félicite de la prolongation du mandat de l’EUMM en Géorgie jusqu’au 14 décembre 2024 afin de lui permettre de poursuivre ses tâches, qui visent à stabiliser et à normaliser la situation et à instaurer la confiance entre les parties au conflit dans un climat de sécurité de plus en plus tendu;

7.  condamne fermement l’occupation illégale des régions géorgiennes d’Abkhazie et de Tskhinvali (Ossétie du Sud) par la Fédération de Russie ainsi que les activités illégales de «frontiérisation» qui se poursuivent dans ces régions; exprime son inquiétude face à l’urgence de la situation en matière de sécurité, d’aide humanitaire et de droits de l’homme dans les territoires occupés de Géorgie et dénonce fermement la discrimination à l’encontre des Géorgiens de souche dans les districts de Gali et d’Akhalgori, la violation de leur droit d’accès à l’éducation dans leur langue maternelle, les détentions illégales, les enlèvements et les restrictions à la liberté de circulation qui se produisent le long de la ligne de démarcation administrative, ainsi que la violation du droit des personnes déplacées à l’intérieur du pays et des réfugiés expulsés de force des territoires occupés de Géorgie, y compris en raison de l’épuration ethnique, de rentrer chez elles en toute sécurité et avec dignité; souligne l’importance de l’établissement de contacts interpersonnels et de mesures de confiance entre les communautés divisées par le conflit;

8.  invite la Fédération de Russie à respecter les obligations internationales qui lui incombent en vertu de l’accord de cessez-le-feu du 12 août 2008, conclu sous l’égide de l’Union, et en particulier son obligation de retirer toutes ses forces militaires et tout son personnel de sécurité des territoires occupés de Géorgie, de permettre l’établissement de mécanismes de sécurité internationaux sur ces territoires et de permettre à la mission d’observation de l’Union européenne d’accéder sans restriction à l’ensemble du territoire géorgien, conformément à son mandat;

9.  souligne le rôle que joue la Géorgie en tant que partenaire fiable de l’Union en matière de sécurité de par ses contributions importantes aux opérations relevant de la PSDC de l’Union; invite le Conseil et le service européen pour l’action extérieure (SEAE) à coopérer plus avant avec la Géorgie dans le domaine de la PSDC, en particulier au regard de l’intérêt pour la Géorgie de discuter de la possibilité de participer aux projets de la coopération structurée permanente ainsi que de développer la coopération avec les agences européennes concernées;

10.  appelle de ses vœux un renforcement du soutien à la Géorgie et du partenariat dans le domaine de la sécurité et de la défense, comme indiqué dans la boussole stratégique de l’Union, notamment par l’intermédiaire de la facilité européenne pour la paix; se félicite de l’engagement et de la détermination de l’Union à soutenir la Géorgie dans la lutte contre les menaces hybrides et se félicite qu’elle ait reconnu que la sécurité maritime en mer Noire revêtait une importance capitale pour sa sécurité;

Dialogue politique et élections

11.  déplore que le paysage politique en Géorgie continue de se caractériser par une profonde polarisation; invite tous les acteurs politiques à s’abstenir de tout discours agressif ou porteur de division, ainsi qu’à unir leurs forces afin d’éviter de compromettre leur objectif clé visant à l’adhésion de la Géorgie à l’Union européenne par la mise en œuvre de réformes ambitieuses en matière de démocratie, de justice et de lutte contre la corruption; souligne qu’il est nécessaire d’instaurer et de favoriser la confiance entre tous les acteurs politiques et institutionnels ainsi qu’entre ces acteurs et le peuple géorgien; souligne toutefois que le parti au pouvoir détient la plupart des outils et qu’il porte la responsabilité principale d’y parvenir; rappelle que les dispositions essentielles de l’accord négocié par l’Union le 19 avril 2021 continuent de proposer une trajectoire vers le renforcement de la démocratie et de l’état de droit et vers une réduction de la polarisation en Géorgie et se reflètent dès lors dans le programme d’association UE-Géorgie 2021-2027; déplore la décision du parti au pouvoir «Rêve géorgien» de se retirer de l’accord du 19 avril et demande à toutes les forces politiques d’honorer les engagements pris dans le cadre de l’accord; constate que la décision du tribunal condamnant les dirigeants du parti «Lelo for Georgia», Mamuka Khazaradze et Badri Japaridze, ainsi que l’utilisation du verdict rendu pour retirer son mandat parlementaire à M. Japaridze sont une démonstration claire de justice politisée; souligne que les nouvelles condamnations de dirigeants politiques vont à l’encontre de l’intention affichée de réduire la polarisation;

12.  invite les dirigeants politiques géorgiens à mettre un terme aux attaques verbales virulentes contre des députés au Parlement européen et d’autres représentants des partenaires euro-atlantiques, tels que l’Union européenne ou les États-Unis, ainsi que les discours infondés et nuisibles qui prétendent que les partenaires internationaux auraient l’intention «d’entraîner la Géorgie dans la guerre»; constate avec inquiétude l’augmentation de la propagande, de la désinformation et des discours anti-occidentaux en Géorgie, qui sont en contradiction avec le soutien public sans faille et extrêmement élevé en faveur de l’intégration euro-atlantique du pays;

13.  invite les autorités géorgiennes, avant la tenue des élections législatives de 2024 et conformément aux recommandations de l’OSCE et du BIDDH, à achever la réforme électorale du pays et à remédier aux lacunes persistantes dans les campagnes électorales et le déroulement des élections, en particulier les questions liées aux pressions subies par les votants et les candidats de la part des pouvoirs publics et des candidats à l’élection, les allégations d’intimidation, de coercition et d’achat de votes, ainsi que l’utilisation abusive des ressources administratives dans le cadre du processus électoral; se félicite que les autorités géorgiennes aient soumis pour avis le projet de modification du code électoral à l’OSCE/BIDDH et à la Commission de Venise et invite les autorités à mettre pleinement en œuvre les futures recommandations de ces organes avant l’adoption des projets d’amendements; encourage les autorités géorgiennes à se pencher sur la question du droit de vote des citoyens géorgiens vivant à l’étranger; déplore le fait que la Société internationale pour des élections équitables et la démocratie ait été exclue du groupe de travail parlementaire sur la réforme électorale et demande qu’elle soit associée au processus; rappelle aux autorités géorgiennes qu’elles se sont engagées à abaisser le seuil électoral pour les élections législatives;

14.  souligne qu’il est indispensable de mettre un terme à l’influence excessive exercée par des intérêts particuliers dans la vie économique, politique et publique, étant donné qu’il s’agit de l’une des priorités définies par la Commission à laquelle il convient de remédier avant que le statut de pays candidat soit accordé à la Géorgie; recommande de s’attaquer de manière systémique à l’influence excessive exercée par des intérêts particuliers, comme l’oligarque et ancien premier ministre Bidzina Ivanichvili, en mettant en place des réformes structurelles et réglementaires dans différents domaines de la vie politique, économique et publique du pays; demande une nouvelle fois au Conseil et aux partenaires démocratiques de prendre des mesures appropriées, y compris l’imposition de sanctions personnelles à l’encontre de M. Ivanichvili et de toutes les personnes qui permettent la détérioration du processus politique démocratique et en sont responsables;

15.  se félicite de la consultation de la Commission de Venise sur le récent projet de loi sur la «déoligarchisation»; prie instamment le Parlement géorgien de tenir dûment compte du futur avis de la Commission de Venise et de veiller à ce que tout projet de loi en la matière soit conforme aux recommandations de la Commission de Venise lors de son adoption et qu’il soit fondé sur l’objectif d’éliminer toute influence excessive d’intérêts particuliers dans la vie économique, politique et publique au moyen d’une approche systémique;

16.  se déclare vivement préoccupé par le rapport toxicologique du Dr David E. Smith, M. D. &Associates, qui conclut que de nombreux symptômes pathologiques présentés par Mikheil Saakachvili résultent d’un l’empoisonnement aux métaux lourds, qui contribue à la dégradation rapide de sa santé; réaffirme que le gouvernement géorgien est pleinement responsable de la santé et du bien-être de l’ancien président et qu’il devrait en répondre si quelque chose devait lui arriver; invite la présidente de la Géorgie à exercer ses prérogatives constitutionnelles pour résoudre cette question; demande au vice-président de la Commission/haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité de contribuer activement à la libération de l’ancien président; invite les autorités géorgiennes à libérer l’ancien président, Mikheil Saakachvili, et à lui permettre de suivre un traitement médical adapté à l’étranger, conformément à l’article 283 du code géorgien de procédure pénale, pour motif humanitaire, et comme moyen de réduire la polarisation politique;

État de droit, bonne gouvernance et liberté des médias

17.  souligne l’importance que revêt la mise en œuvre d’une véritable réforme approfondie et ambitieuse de la justice fondée sur une stratégie et un plan d’action transparents et efficaces en matière de réforme judiciaire pour l’après-2021, dans le cadre d’un processus de consultation inter-partis large et inclusif; déplore que la réforme du pouvoir judiciaire ait entraîné un gel, voire une régression, dans des domaines clés; invite les autorités à remédier aux lacunes relevées par la Commission de Venise dans la désignation et la nomination des juges à tous les niveaux, y compris celui de la Cour suprême, ainsi que du procureur général, et ce afin de rendre la procédure pleinement conforme aux normes européennes; se félicite des mesures prises pour aligner la nomination du procureur général sur les recommandations de la Commission de Venise; appelle de ses vœux une réforme en profondeur du Conseil supérieur de la justice, qui devrait être menée avant la nomination de ses membres restants, selon une procédure transparente, fondée sur le mérite et conforme aux normes européennes; insiste, à cet égard, sur le programme d’association UE-Géorgie 2021-2027, défini d’un commun accord, et sur les engagements pertinents pris par les autorités géorgiennes dans ce contexte, notamment en ce qui concerne le Conseil supérieur de la justice et le rôle du procureur général;

18.  souligne que le fait de procéder à des nominations à des postes clés ou à des changements institutionnels de manière hâtive ou opaque a eu pour effet de renforcer la politisation du système judiciaire, un problème auquel il conviendrait de remédier d’urgence; regrette en particulier, à cet égard, que les juges de la Cour suprême aient été nommés à vie avant que les lacunes du processus de nomination recensées par le BIDDH et la Commission de Venise n’aient été corrigées et malgré les appels répétés en faveur d’une suspension et d’une mise en conformité du processus de nomination avec les normes européennes; rappelle que les progrès insuffisants réalisés dans le domaine de la réforme du système judiciaire n’ont pas permis de satisfaire aux conditions requises pour bénéficier à l’horizon du mois de septembre 2021 de la tranche de 75 millions d’euros au titre de l’assistance macrofinancière de l’Union; insiste sur le fait que toutes les nominations doivent être effectuées de manière transparente, pleinement conforme aux normes européennes et dans le respect des principes d’intégrité, d’indépendance, d’impartialité et de compétence;

19.  s’inquiète de la persistance du phénomène de captation de l’État et de l’absence de progrès dans le domaine de la lutte contre la corruption; demande une nouvelle fois aux autorités géorgiennes d’intensifier la lutte contre la corruption et la criminalité organisée; prend acte de l’adoption des modifications législatives instituant un nouveau bureau de lutte contre la corruption et invite les autorités géorgiennes à les soumettre pour avis à la Commission de Venise et à mettre pleinement en œuvre les recommandations futures, notamment pour que le nouveau bureau de lutte contre la corruption puisse s’attaquer de manière rigoureuse aux cas de corruption de haut niveau, ainsi qu’à lui fournir des ressources et des moyens adéquats afin qu’il puisse exercer pleinement son mandat; invite en outre les autorités géorgiennes à faire respecter les normes législatives relatives à la prévention de la corruption, aux principes d’intégrité et aux conflits d’intérêts dans le service public, et à veiller à la détection de toute violation de ces normes;

20.  invite les autorités géorgiennes à enquêter efficacement sur les écoutes téléphoniques illégales de grande ampleur révélées en septembre 2021, qui ont notamment porté sur les communications du chef de la délégation de l’Union européenne en Géorgie; se déclare préoccupé par les modifications apportées au code de procédure pénale géorgien qui augmentent le nombre de délits pour lesquels des enquêtes dissimulées sont autorisées et la durée de ces mesures, lesquelles ont été adoptées par le Parlement géorgien le 7 juin 2022 et ont fait l’objet d’un veto du président le 22 juin 2022; invite les autorités géorgiennes à mettre en œuvre les recommandations de la Commission de Venise, rendues publiques le 26 août 2022, notamment en vue de garantir un processus législatif transparent et inclusif grâce à l’inclusion de toutes les parties prenantes concernées et de la société civile;

21.  souligne l’importance qu’accorde, dans son avis, la Commission à la gouvernance à plusieurs niveaux, au processus de décentralisation et aux réformes de l’administration publique afin d’établir avec succès une autonomie locale selon les normes européennes et d’éviter une concentration du pouvoir au niveau central; insiste sur l’importance du rôle joué par la coopération décentralisée entre l’Union et la Géorgie; souligne qu’il importe de renforcer davantage la capacité administrative au niveau du gouvernement central et des gouvernements locaux;

22.  se déclare très préoccupé par le fait que, malgré un solide cadre juridique géorgien visant à garantir la liberté d’expression et des médias, l’on a constaté une détérioration de l’environnement médiatique et de la sécurité des journalistes; condamne les cas d’intimidation, de menaces, de violences et de persécutions à l’encontre de journalistes, y compris un nombre croissant d’enquêtes pénales menées sur des professionnels et des propriétaires de médias; invite les autorités géorgiennes à répondre rapidement et efficacement aux allégations d’ingérence illégale et d’abus de pouvoir à l’égard des représentants des médias, ainsi qu’à mettre les lois relatives à la liberté des médias, telles que la loi sur les communications électroniques, en conformité avec les normes internationales et les recommandations de la Commission de Venise;

23.  invite la Géorgie à garantir la liberté des médias, qui devrait englober l’indépendance éditoriale, la transparence de la propriété des médias et la couverture pluraliste, impartiale et non discriminatoire des opinions politiques dans les programmes des organismes de diffusion, privés mais surtout publics, notamment pendant les campagnes électorales, ainsi qu’à assurer un accès sans restriction aux informations qui sont censées être accessibles au public, mais aussi la sécurité, la protection et l’autonomisation des journalistes et autres professionnels des médias; invite tous les représentants des autorités géorgiennes à s’abstenir de recourir à des discours agressifs et discriminatoires à l’égard des représentants des médias en Géorgie ainsi qu’à plaider en faveur d’une approche tolérante et respectueuse des droits de l’homme dans leurs déclarations publiques;

24.  invite les autorités géorgiennes à cesser d’engager des poursuites motivées par des considérations politiques et à passer en revue les affaires pénales en cours à l’encontre de professionnels des médias, de propriétaires de médias critiques à l’égard du gouvernement et de membres de leur famille proche; rappelle, à cet égard, le cas de Nika Gvaramia, directeur de la chaîne de télévision Mtavari, et celui des directeurs et fondateurs d’autres médias, tels que Formula TV et Pirveli TV; se déclare profondément préoccupé par le fait que, le 2 novembre 2022, la Cour d’appel de Tbilissi a confirmé la condamnation de Nika Gvaramia à la suite d’accusations douteuses, bien que l’affaire ait suscité des interrogations importantes, en particulier à propos de son calendrier et des chefs d’accusation retenus; invite la présidente géorgienne, Salomé Zourabichvili, à gracier Nika Gvaramia; rappelle les grandes priorités indiquées par la Commission dans son avis du 17 juin 2022, notamment l’invitation faite aux autorités géorgiennes de veiller à ce que les procédures pénales engagées contre des propriétaires de médias respectent les normes juridiques les plus élevées; prend acte de la déclaration de la Défenseure publique de la Géorgie du 7 décembre 2022, qui appelle le président de la Géorgie à faire usage du mécanisme de grâce concernant Nika Gvaramia, car l'affaire est dépourvue de motivation et ne correspond pas aux principes fondamentaux du droit pénal; attend du SEAE et de la délégation de l’Union européenne en Géorgie qu’ils continuent de suivre l’ensemble des procès dans le pays liés à des affaires à motivation politique;

25.  attend des autorités et du gouvernement géorgiens qu’ils prennent au sérieux leur obligation de garantir la sécurité des personnes qui fuient les régimes autoritaires, compte tenu des informations selon lesquelles des journalistes qui ne sont pas géorgiens ont été victimes de harcèlement et d’ingérence du gouvernement à la frontière géorgienne;

26.  rappelle que la Géorgie est fortement exposée aux campagnes de propagande et de désinformation de la Russie; souligne l’importance des efforts continus visant à accroître la résistance de la société géorgienne face à de telles campagnes et tentatives d’influencer la politique et l’opinion publique géorgiennes, notamment en protégeant le pluralisme et l’indépendance des médias et en améliorant l’éducation aux médias; invite les institutions de l’Union européenne et les États membres à continuer de renforcer la coopération avec les institutions géorgiennes pertinentes en vue de lutter contre la désinformation de la Russie et contre ses conséquences;

27.  relève que la propagande russe se sert du passé totalitaire et de la glorification de dirigeants communistes de régimes totalitaires comme outil d’influence en Géorgie; souligne que la glorification de Staline, notamment le fait que de nouvelles statues lui soient érigées, déforme les conséquences sanglantes et cruelles du communisme et constitue un affront aux millions de victimes de la terreur stalinienne; se félicite de la lutte menée par la société civile contre la désinformation russe, notamment au moyen d’initiatives telles que le laboratoire de recherche sur le passé soviétique (SovLab);

Respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales

28.  condamne les violences perpétrées le 5 juillet 2021 contre des participants pacifiques à la marche de la «Tbilissi Pride» et des journalistes couvrant l’événement; dénonce fermement l’absence d’enquêtes diligentes ou de poursuites à l’encontre des responsables de l’organisation de ces violences; relève que six auteurs de violences ont été condamnés en avril 2022 à des peines d’emprisonnement ne pouvant dépasser cinq ans, mais invite le ministère public à mener une enquête approfondie et efficace visant tous les organisateurs et auteurs d’actes de violence, à la lumière du nombre accablant de preuves recueillies par les médias, la société civile et le Défendeur public géorgien; relève que les événements prévus dans le cadre de la marche de la «Tbilissi Pride» de 2022 se sont déroulés en intérieur et que les forces de police ont réagi à temps pour empêcher toute perturbation et tout acte de violence de la part de groupes s’y opposant; exhorte le gouvernement géorgien à garantir le droit de réunion pacifique et la liberté d’expression, et demande aux autorités géorgiennes de garantir la sécurité des manifestants;

29.  invite les autorités à garantir la protection des droits humains, en particulier ceux des femmes et des autres groupes vulnérables, tels que la communauté LGBTQI + et les minorités ethniques, à mettre pleinement en œuvre, dans la pratique, la législation en matière de droits de l’homme et de lutte contre la discrimination et à lutter efficacement contre l’impunité dans tous les cas de violations des droits de l’homme, en particulier pour les violations graves; demande instamment l’adoption de la stratégie et du plan d’action 2021-2030 en matière de droits de l’homme; félicite le gouvernement géorgien pour la création du Comité de coordination interagences pour la mise en œuvre de la convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées, sous la supervision du Premier ministre; invite les autorités géorgiennes à élaborer leur stratégie et leur plan d’action en matière de désinstitutionnalisation, conformément aux exigences du code relatif aux droits de l’enfant, étant donné que la violence à l’égard des enfants dans le contexte familial, dans les foyers d’accueil, les familles d’accueil et les établissements d’enseignement restent un problème majeur;

30.  invite les autorités géorgiennes à continuer à améliorer la représentation des femmes et l’égalité de traitement à tous les niveaux de la vie politique, économique et sociétale, à éradiquer l’inégalité sur le marché du travail et l’écart entre les hommes et les femmes en matière de rémunération; invite instamment les autorités et le gouvernement géorgiens à adopter et à mettre véritablement en œuvre une législation visant à lutter contre les violences sexistes et domestiques et les féminicides, à intensifier l’aide en faveur des survivants et à mettre en œuvre les programmes de réhabilitation pour les auteurs et les campagnes de sensibilisation, en particulier au niveau des communautés locales;

31.  condamne les discriminations continues à l’égard des groupes et des personnes LGBTQI+, notamment dans les sphères du travail, de la santé, sociale et économique, ainsi que leur ciblage par des groupes ultranationalistes qui incitent à la haine;

32.  rappelle l’importance que revêt un contrôle indépendant des institutions publiques géorgiennes; se déclare très préoccupé, à cet égard, quant au fait que le service de l’inspecteur d’État ait été démantelé à l’encontre des recommandations formulées par le BIDDH et sans l’organisation de consultations constructives au préalable; souligne le rôle positif que joue Nino Lomdjaria, la Défenseure publique de Géorgie, en matière de protection des droits de l’homme, de promotion de la bonne gouvernance, de renforcement de l’état de droit, de sauvegarde de la liberté des médias et de contrôle de la conformité des politiques et des actions de l’exécutif avec les normes internationales en matière de droits de l’homme; condamne les tentatives régulière, notamment de la part des autorités, visant à porter atteinte à l’indépendance du Défenseur public de Géorgie ainsi qu’à mettre en doute l’intégrité du bureau et de son personnel; se félicite de la mise en place d’un comité indépendant chargé d’évaluer les candidats au poste de Défenseur public de Géorgie et invite la majorité parlementaire à sélectionner aussi rapidement que possible l’un des trois principaux candidats indépendants proposés par le comité;

33.  souligne le rôle essentiel que jouent les organisations de la société civile dans le contrôle démocratique; invite la Commission et les États membres à apporter un soutien politique, technique et financier à la société civile et aux médias indépendants et à subventionner les activités de la société civile destinées à favoriser le développement de capacités et l’expertise;

34.  invite la Géorgie à limiter le recours aux poursuites stratégiques altérant le débat public qui ciblent les défenseurs des droits de l’homme et les représentants des médias, et qui entrave leur travail critique et indépendant;

35.  se dit préoccupé par le nombre de demandeurs d’asile géorgiens dans l’Union et invite les autorités géorgiennes à renforcer la coopération avec leurs partenaires européens et à prendre des mesures supplémentaires pour remédier à cette situation;

Relations économiques et commerciales

36.  se félicite du bilan positif de la Géorgie en ce qui concerne le rapprochement de sa législation et la mise en place d’une économie de marché pleinement opérationnelle; demande que les possibilités offertes par le plan économique et d’investissement soient exploitées pour mettre sur pied une économie dynamique et résiliente, prête à être intégrée dans le marché unique de l’Union; se félicite en outre que l’Union soit le premier partenaire commercial de la Géorgie, qui réalise environ 21 % de ses échanges avec celle-ci; demande à la Commission d’examiner les possibilités offertes par l’accord de libre-échange approfondi et complet pour augmenter le volume des échanges entre l’Union européenne et la Géorgie par la mise en place d’un soutien coordonné, en mettant l’accent sur l’aide en faveur des petites et moyennes entreprises et des réformes structurelles, notamment le développement d’infrastructures de qualité en Géorgie, comme des laboratoires pour la certification européenne des exigences sanitaires, phytosanitaires et techniques au regard des normes commerciales; se félicite de la demande de la Géorgie d’adhérer à l’espace unique de paiements en euros;

37.  encourage les autorités géorgiennes à favoriser la participation des petites et moyennes entreprises à l’accord de libre-échange approfondi et complet, notamment en renforçant la communication sur les possibilités que leur offre cet accord, en améliorant l’accès aux infrastructures d’exportation et en tirant le meilleur parti possible des programmes existants de la Commission, comme le programme européen de voisinage pour l’agriculture et le développement rural (ENPARD) Géorgie et le programme EU4Business;

Coopération sectorielle

38.  rappelle que l’accord d’association, la zone de libre-échange approfondi et complet et le programme d’association 2021-2027 fournissent un cadre solide pour rapprocher la Géorgie de l’Union par une intégration progressive dans le marché unique de l’Union et une coopération sectorielle renforcée;

39.  invite la Commission et le Conseil à instaurer un dialogue politique renforcé et structuré avec la Géorgie et les autres pays candidats et candidats potentiels afin de faire progresser l’intégration économique et l’harmonisation législative; est d’avis que ce dialogue devrait comprendre des réunions en marge du Conseil européen avec les dirigeants des pays concernés, que leurs représentants devraient régulièrement participer aux réunions des groupes de travail et des comités du Conseil européen organisées de manière structurée, et que ces pays devraient être associés en tant qu’observateurs aux travaux des commissions établies en vertu de l’article 291 du traité FUE et du règlement (UE) nº 182/2011(4), afin de consolider la cohésion des réformes et le savoir-faire administratif des pays en question;

40.  souligne l’importance d’une connectivité accrue dans les domaines des transports, de l’énergie et du numérique afin de tirer pleinement parti du potentiel géographique et économique de la Géorgie à tous les niveaux, surtout dans les municipalités petites, moyennes et rurales;

41.  invite la Géorgie à s’améliorer dans le domaine de l’énergie et en matière de connectivité, sans oublier de veiller à la viabilité environnementale, d’agir davantage pour lutter contre le changement climatique et de protéger l’environnement, notamment en préservant la biodiversité et les sites protégés, et en particulier en poursuivant l’alignement de sa législation sur l’acquis et les stratégies de l’Union relevant du pacte vert pour l’Europe, ainsi qu’en renforçant l’administration géorgienne en vue de réaliser la transition écologique;

42.  invite les autorités géorgiennes à prendre des mesures essentielles pour dissocier et agréer les gestionnaires de réseaux de transport d’électricité et de gaz afin d’accélérer la transition écologique et de lutter contre la dépendance énergétique à l’égard de la Russie, conformément au plan REPowerEU;

43.  encourage la Commission, le réseau européen des gestionnaires de réseau de transport pour l’électricité et la Géorgie à évaluer la possibilité de synchroniser le réseau électrique géorgien avec le réseau continental européen et d’inclure la Géorgie dans la zone synchrone d’Europe continentale;

44.  invite le gouvernement géorgien à intensifier ses efforts pour accroître et soutenir le développement socio-économique afin d’assurer la croissance du niveau des revenus et le développement régional; réaffirme son soutien au développement du capital humain en renforçant leu rôle du secteur privé dans la gestion du système d’enseignement professionnel et dans la lutte contre l’inadéquation des compétences afin d’améliorer les perspectives d’emploi;

45.  exhorte la Commission, les États membres et la Géorgie à développer la coopération en matière de résilience des services de santé publique, et notamment la coopération entre les autorités sanitaires, les installations de recherche et les dispositifs d’urgence, ainsi qu’à échanger les meilleures pratiques et à travailler avec la société civile à la mise en place de stratégies de prévention épidémique axées sur les groupes les plus vulnérables, notamment les personnes âgées, les sans-abris, les travailleurs saisonniers et les migrants;

46.  se félicite de l’adoption rapide de la stratégie nationale globale de la Géorgie en matière de santé publique pour la période 2022-2030 et du plan d’action qui l’accompagne, ainsi que de la nouvelle stratégie en matière de santé mentale pour la période 2022-2030 et du plan d’action qui l’accompagne;

47.  salue les efforts continus déployés par la Géorgie afin de renforcer sa coopération avec l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol) et avec l’Agence de l’Union européenne pour la formation des services répressifs (CEPOL) en matière de mise en œuvre du droit international, y compris la conclusion de nouvelles modalités de travail entre le CEPOL et la Géorgie le 22 juin 2022, lesquelles permettront d’accroître le partage de connaissance, d’expertise, de bonnes pratiques et d’approches coordonnées en matière d’apprentissage;

48.  se félicite de l’adoption de réformes en matière de droit du travail et invite le gouvernement géorgien à améliorer davantage le cadre de protection des droits du travail en Géorgie, notamment en mettant en place un système d’inspection du travail efficace doté des compétences, des capacités et des ressources adéquates, en améliorant la législation fondamentale du travail pour la rendre pleinement conforme aux normes de l’Organisation internationale du travail et aux règlements de l’Union, en établissant, en concertation avec les partenaires sociaux et les organisations de défense des droits du travail, un salaire minimal, en élaborant des régimes de protection sociale efficaces pour les travailleurs et en créant un plan d’action pour la formalisation du secteur informel;

49.  invite la Commission à soutenir la création d’un espace conjoint d’itinérance entre la Géorgie et l’Union européenne au moyen d’un soutien coordonné axé sur la réduction progressive des tarifs internationaux d’itinérance entre la Géorgie et l’Union européenne, conformément à la réglementation de l’Union européenne, protégeant ainsi les droits des consommateurs, ainsi qu’à aider la Géorgie à s’aligner progressivement sur l’acquis de l’Union et à contribuer au processus d’intégration européenne du pays;

50.  invite la Commission à soutenir les efforts déployés par la Géorgie pour se positionner en tant que centre régional pour la connectivité et les services numériques et promouvoir sa souveraineté numérique en favorisant la connectivité internationale stratégique et la création de couloirs de transport numériques entre l’Europe et différentes régions de l’Asie en passant par la Géorgie; se félicite des programmes d’aide de l’Union en faveur de la numérisation, tels que les initiatives EU4Digital et Connect du partenariat oriental, mais souligne également la nécessité d’assurer l’accessibilité des connexions numériques, notamment dans les zones rurales, ainsi que les efforts déployés à cet égard; salue l’initiative d’investissement visant à fournir des connexions à haut débit dans les localités rurales; se félicite de l’adoption de la stratégie nationale en matière de cybersécurité et du plan d’action 2021-2024; invite les autorités géorgiennes à collaborer avec l’Union européenne pour renforcer la cyberrésilience du pays conformément aux bonnes pratiques et à la législation de l’Union, notamment la directive de l’Union sur la sécurité des réseaux et des systèmes d’information(5);

51.  invite la Commission et la Géorgie à envisager l’augmentation du nombre de projets dans le cadre du réseau transeuropéen de transport en Géorgie; insiste sur les répercussions négatives que les investissements chinois dans les infrastructures stratégiques ont sur la sécurité; dénonce les retards continus dans la construction du port en eaux profondes d’Anaklia en raison de l’annulation par le gouvernement géorgien du contrat de projet avec le consortium de développement d’Anaklia en 2020; espère que la Géorgie accélérera la construction de ce port, conformément aux objectifs stratégiques euro-atlantiques de la Géorgie;

52.  salue l’association de la Géorgie au programme Horizon Europe, le programme de l’Union pour la recherche et l’innovation pour la période 2021-2027, qui ouvre de nouvelles possibilités à la communauté scientifique et de l’innovation géorgienne, et se félicite de la détermination de la Géorgie à entamer le processus pour devenir un pays tiers associé au programme Erasmus+;

Dispositions institutionnelles

53.  réaffirme sa volonté de soutenir la démocratie parlementaire de la Géorgie par le renforcement des capacités du pays; regrette que la proposition du Parlement européen au Parlement géorgien visant à établir un dialogue Jean Monnet n’ait pas été acceptée;

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54.  charge sa Présidente de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au vice-président de la Commission/haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, aux gouvernements et aux parlements des États membres, ainsi qu’au gouvernement et au parlement de la Géorgie.

(1) JO L 261 du 30.8.2014, p. 4. (2) Textes adoptés de cette date, P9_TA(2022)0235. (3) JO L 218 du 23.8.2022, p. 40. (4) Règlement (UE) nº 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l’exercice des compétences d’exécution par la Commission (JO L 55 du 28.2.2011, p. 13). (5) Directive (UE) 2016/1148 du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 2016 concernant des mesures destinées à assurer un niveau élevé commun de sécurité des réseaux et des systèmes d’information dans l’Union (JO L 194 du 19.7.2016, p. 1).