Le Parlement européen,

–  vu le programme de développement durable à l’horizon 2030 des Nations unies et les objectifs de développement durable (ODD) des Nations unies, notamment l’objectif nº 17 visant à revitaliser le partenariat mondial pour le développement durable,

–  vu la déclaration finale adoptée par la Conférence mondiale de l’Unesco sur les politiques culturelles et le développement durable – MONDIACULT 2022, qui s’est tenue à Mexico du 28 au 30 septembre 2022,

–  vu la déclaration adoptée à l’issue de la réunion informelle des ministres des États membres de l’Union européenne chargés de la culture et des affaires européennes, qui s’est tenue à Paris le 3 mai 2019,

–  vu la résolution du Conseil de l’Europe du 8 décembre 2010 instituant un accord partiel élargi sur les itinéraires culturels,

–  vu le rapport du 4 mai 2017 du groupe de travail institué dans le cadre de la méthode ouverte de coordination (MOC) et constitué d’experts des États membres, intitulé «How culture and the arts can promote intercultural dialogue in the context of the migratory and refugee crisis» (Comment la culture et les arts peuvent promouvoir le dialogue interculturel dans le contexte de la crise des migrants et des réfugiés),

–  vu le rapport du groupe de travail MOC composé d’experts des États membres du 17 décembre 2019 intitulé «Sustainable cultural tourism» (Tourisme culturel durable),

–  vu le rapport du groupe de travail MOC composé d’experts des États membres du 4 juin 2021 intitulé «Towards gender equality in the cultural and creative sectors» (Vers l’égalité des genres dans les secteurs culturel et créatif),

–  vu le rapport du groupe de travail MOC composé d’experts des États membres du 5 septembre 2022 intitulé «Renforcer la résilience du patrimoine culturel face au changement climatique»,

–  vu le rapport du groupe de travail MOC composé d’experts des États membres du 22 septembre 2022 intitulé «Stormy Times. Nature and Humans: Cultural Courage for Change» (Période de turbulences. La nature et l’homme: le courage culturel du changement),

–  vu la convention relative aux droits des personnes handicapées,

–  vu la déclaration de Rome des ministres de la culture du G20 du 30 juillet 2021,

—  vu l’article 8, paragraphe 2, du statut de Rome de la Cour pénale internationale,

—  vu la convention du Conseil de l’Europe sur les infractions pénales visant des biens culturels (convention de Nicosie),

–  vu la communication de la Commission du 22 mai 2018 intitulée «Un nouvel agenda européen de la culture» (COM(2018)0267),

–  vu la communication conjointe de la Commission et de la haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité du 8 juin 2016 intitulée «Vers une stratégie de l’UE dans le domaine des relations culturelles internationales», (JOIN(2016)0029),

—  vu le document intitulé «Vision partagée, action commune: une Europe plus forte – une stratégie globale pour la politique étrangère et de sécurité de l’Union européenne», présenté le 28 juin 2016 par la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (VP/HR),

—  vu les lignes directrices communes du Service européen pour l’action extérieure et des instituts culturels nationaux de l’Union européenne publiées en janvier 2021,

–  vu la communication de la Commission du 28 octobre 2018 concernant la mise en œuvre, les résultats et l’évaluation globale de l’Année européenne du patrimoine culturel 2018 (COM(2019)0548),

–  vu la communication de la Commission du 15 septembre 2021 intitulée «Nouveau Bauhaus européen: esthétique, durable, ouvert à tous» (COM(2021)0573),

–  vu le rapport de la Commission du 29 juin 2022 sur le plan de travail 2019-2022 en faveur de la culture (COM(2022)0317),

–  vu les conclusions du Conseil du 15 novembre 2018 sur le programme de travail 2019‑2022 en faveur de la culture,

–  vu les conclusions du Conseil du 7 juin 2019 sur une approche stratégique et un cadre d’action de l’Union européenne dans le domaine des relations culturelles internationales,

—  vu les conclusions du Conseil du 22 janvier 2018 sur l’approche intégrée à l’égard des conflits et des crises extérieures,

–  vu les conclusions du Conseil du 21 juin 2021 sur une approche de l’Union européenne à l’égard du patrimoine culturel en période de conflit et de crise,

–  vu les conclusions du Conseil du 18 mai 2021 sur la relance, la résilience et la pérennité des secteurs de la culture et de la création,

–  vu les conclusions du Conseil du 8 juin 2018 sur la nécessité de mettre en avant le patrimoine culturel dans les politiques de l’Union européenne,

–  vu la déclaration de Rome du 25 mars 2017, approuvée par les dirigeants de 27 États membres ainsi que du Conseil européen, du Parlement européen et de la Commission européenne,

–  vu sa résolution du 11 décembre 2018 sur un nouvel agenda européen de la culture(1),

–  vu sa résolution du 5 juillet 2017 intitulée «Vers une stratégie de l’UE dans le domaine des relations culturelles internationales»(2),

–  vu sa résolution du 20 janvier 2021 sur la constitution d’un héritage politique utile dans la perspective de l’Année européenne du patrimoine culturel(3),

–  vu ses résolutions du 7 juin 2007 sur le statut social des artistes(4) et du 20 octobre 2021 sur la situation des artistes et la reprise culturelle dans l’Union européenne(5),

–  vu sa résolution du 8 mars 2022 sur le rôle de la culture, de l’éducation, des médias et du sport dans la lutte contre le racisme(6),

–  vu sa résolution du 17 septembre 2020 sur la relance culturelle de l’Europe(7),

–  vu sa résolution du 14 septembre 2022 sur le nouveau Bauhaus européen(8),

–  vu sa résolution du 15 septembre 2020 sur les mesures efficaces pour rendre plus écologiques les programmes Erasmus + et Europe créative ainsi que le corps européen de solidarité(9),

–  vu le règlement (UE) 2021/818 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2021 établissant le programme «Europe créative» (2021 à 2027)(10),

–  vu le règlement (UE) 2021/817 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2021 établissant Erasmus +, le programme de l’Union pour l’éducation et la formation, la jeunesse et le sport(11),

–  vu le règlement (UE) 2021/888 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2021 établissant le programme «Corps européen de solidarité»(12),

–  vu la décision (UE) 2021/2316 du Parlement européen et du Conseil du 22 décembre 2021 relative à l’Année européenne de la jeunesse (2022)(13),

–  vu la décision (UE) 2020/2229 du Parlement européen et du Conseil du 23 décembre 2020 modifiant la décision n° 445/2014/UE instituant une action de l’Union en faveur des capitales européennes de la culture pour les années 2020 à 2033(14),

–  vu la décision (UE) 2017/864 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2017 relative à une Année européenne du patrimoine culturel (2018)(15),

–  vu la convention de l’Unesco de 2005 sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles,

–  vu la déclaration universelle des droits de l’homme, et notamment son article 27 sur le droit de participer à la vie culturelle,

–  vu le rapport de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) de 2022 intitulé «The Culture Fix: Creative people, places and industries» (Solution culturelle: personnes, lieux et secteurs créatifs),

—  vu l’action préparatoire sur la culture dans les relations extérieures de l’Union et ses recommandations,

—  vu le plan d’action de l’Union européenne sur le trafic de biens culturels,

—   vu la déclaration de Saint‑Jacques‑de‑Compostelle du Conseil de l’Europe, adoptée le 23 octobre 1987, à l’occasion de la proclamation des chemins de Saint‑Jacques‑de‑Compostelle comme premier itinéraire culturel européen,

—   vu l’article 3, paragraphe 3, du traité sur l’Union européenne,

–  vu les articles 6 et 167 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu l’article 54 de son règlement intérieur, ainsi que l’article 1er, paragraphe 1, point e), et l’annexe 3 de la décision de la Conférence des présidents du 12 décembre 2002 relative à la procédure d’autorisation pour l’élaboration de rapports d’initiative,

–  vu les avis de la commission des affaires étrangères et de la commission du développement,

–  vu le rapport de la commission de la culture et de l’éducation (A9-0279/2022),

A.  considérant que la communication de la Commission de 2018 relative à un nouvel agenda européen de la culture (COM(2018)0267) et la communication conjointe de 2016 intitulée «Vers une stratégie de l’UE dans le domaine des relations culturelles internationales» (JOIN(2016)0029) ont joué un rôle décisif dans l’élaboration des politiques culturelles de l’Union et des États membres, à la fois dans leurs dimensions nationale et internationale;

B.  considérant que le plan de travail du Conseil en faveur de la culture 2023-2026 servira de feuille de route principale pour la coordination des politiques culturelles de l’Union au cours des années à venir et sera l’occasion d’amener un changement de paradigme qui permettra aux secteurs de la culture et de la création de s’adapter à une nouvelle normalité après la pandémie, ainsi que de développer leur résilience face aux défis éventuels qui les attendent;

C.  considérant que la culture est un bien public et qu’il convient de soutenir les secteurs et industries de la culture et de la création (SICC) au moyen de cadres d’action ambitieux, de financements publics et privés suffisants ainsi que d’un environnement favorable aux travailleurs de ces secteurs et industries et propice à l’accès du public à la culture; que le nouvel agenda européen de la culture devrait viser à préserver, étendre et diffuser une scène culturelle européenne dynamique et diversifiée qui encourage la participation de tous et ne laisse personne de côté;

D.  considérant que la création culturelle est un outil essentiel pour communiquer des opinions, y compris des opinions critiques à l’encontre des personnes au pouvoir, et qu’il est par conséquent essentiel de garantir la liberté d’expression dans le domaine de la culture, notamment la liberté d’expression dans les médias;

E.  considérant que l’Europe est une communauté culturelle fondée sur des valeurs et une histoire communes ainsi que sur la poursuite de l’intégration; que la culture et le patrimoine culturel, notamment les itinéraires culturels européens, présentent un potentiel énorme en matière de promotion des valeurs de l’Union européenne, de renforcement de ses diverses identités et de réalisation de ses objectifs au niveau mondial, ainsi que de contribution à la résolution des défis mondiaux;

F.  considérant que l’Année européenne du patrimoine culturel 2018 a soutenu la culture et le patrimoine culturel et en a assuré la promotion en tant que «source commune de mémoire, de compréhension, d’identité, de dialogue, de cohésion et de créativité pour l’Europe»; que les objectifs généraux de l’Année européenne consistaient à «encourager et à soutenir les efforts que fournissent l’Union, les États membres et les autorités régionales et locales, en coopération avec le secteur du patrimoine culturel et la société civile au sens large, afin de protéger, de sauvegarder, de réutiliser, de développer, de valoriser et de promouvoir le patrimoine culturel de l’Europe»(16); que la préservation, la protection et la promotion du patrimoine culturel sous toutes ses formes peuvent agir comme un moteur pour renforcer les relations interculturelles, la paix et la démocratie, favoriser une reprise économique durable à long terme et appuyer le tourisme durable et le développement régional ainsi que la réconciliation et la coexistence culturelle, en ce qu’il renforce la participation des communautés locales tant au niveau européen qu’au niveau international;

G.  considérant que la culture génère des retombées positives sur le plan social et économique, tant à l’intérieur de l’Union qu’en dehors, et qu’elle joue un rôle important dans le domaine de l’économie et de la création d’emploi; que les SICC représentent au moins 4,4 % du PIB de l’Union et emploient environ 7,6 millions de personnes et qu’ils ont donc le potentiel d’être des moteurs du développement local et régional; que les SICC sont très fragmentés, plus de 90 % de leurs entreprises étant des petites et moyennes entreprises, 33 % des travailleurs étant indépendants(17) et faisant l’objet de modalités de travail atypiques; que les SICC ne récupèrent qu’une infime partie de la valeur économique qu’ils génèrent, ce qui a des conséquences négatives sur les travailleurs de ces secteurs et industries;

H.  considérant que les répercussions de la pandémie de COVID-19 sur les SICC européens ont été très sérieuses, mais inégales d’un secteur à l’autre, et ont aggravé les défis rencontrés par ces secteurs et les conditions de travail souvent atypiques des artistes et des travailleurs du secteur de la culture; que les activités sur site ont été gravement affectées par les confinements, les restrictions de déplacement et autres mesures de santé publique nécessaires, tandis que les secteurs présentant une capacité numérique plus importante étaient mieux armés pour faire face à la crise; que certaines habitudes culturelles qui ont été perdues pendant la pandémie n’ont pas systématiquement été reprises dans certains secteurs;

I.  considérant que les investissements au titre de la facilité pour la reprise et la résilience ne reflètent pas l’énorme importance économique et sociale des SICC, ces secteurs étant de ce fait largement sous-représentés dans l’effort global de l’Union visant à soutenir la reprise et la résilience de l’économie européenne après la pandémie; que le Parlement a demandé que 2 % de la facilité pour la reprise et la résilience soient investis dans les SICC et a réitéré l’importance d’investissements appropriés dans l’agenda européen de la culture(18); que seuls 16 États membres ont inclus la culture dans leurs plans nationaux pour la reprise et la résilience et que, bien que l’objectif de 2 % ait été respecté en moyenne au niveau de l’Union, la majorité des États membres sont restés bien en deçà de ce chiffre;

J.  considérant que, dans ses résolutions du 7 juin 2007 et du 20 octobre 2021, le Parlement a demandé l’amélioration des conditions de travail dans les SICC de l’Europe ainsi que la création d’un statut européen de l’artiste en tant que cadre commun pour les conditions de travail ainsi que des normes minimales communes à tous les pays de l’Union;

K.  considérant que la participation culturelle peut avoir pour objectif la participation passive ou la création active, quel que soit le niveau – amateur ou professionnel – auquel est menée l’activité; que la participation culturelle, tant active que passive, présente de nombreux avantages économiques, sociaux et sanitaires;

L.  considérant que la communication de la Commission du22 mai 2018 relative à un nouvel agenda européen de la culture (COM(2018)0267) a mis en lumière le rôle important joué par la culture et les arts dans l’intégration des réfugiés et des autres migrants;

M.  considérant que les arts et les activités culturelles sont reconnus depuis longtemps par l’Organisation mondiale de la santé (OMS)(19) comme bénéfiques pour la santé, y compris pour la santé mentale, ainsi que pour le bien-être des individus et de la société, en particulier grâce à leur caractère et à leurs composantes à plusieurs facettes, notamment l’interaction sociale, l’activation sensorielle, l’expression émotionnelle, la stimulation cognitive et l’activité physique, ainsi qu’à leur capacité à favoriser toute une série de processus psychologiques, comportementaux et sociaux; qu’il est apparu que les arts et la culture jouent un rôle inestimable pour favoriser la résilience des sociétés en temps de crises;

N.  considérant que les arts et les disciplines artistiques sont des composantes importantes et des catalyseurs de l’éducation formelle, informelle et non formelle et du développement personnel; que l’apprentissage par les arts et les disciplines artistiques et à leur sujet contribue au développement des aptitudes et des compétences, telles que la réflexion créative et d’autres aptitudes transférables; que ces composantes ne sont pas suffisamment développées dans les programmes scolaires nationaux; que le renforcement des sciences, des technologies, de l’ingénierie, des arts et des mathématiques (STIAM) peut permettre aux États membres de promouvoir une culture d’innovation et de créativité dès le jeune âge dans une perspective d’apprentissage tout au long de la vie;

O.  considérant que la recherche artistique devrait faire l’objet d’un dialogue entre pairs au même titre que d’autres disciplines de recherche et être financée en conséquence, étant donné sa valeur intrinsèque et sa contribution cruciale à l’innovation;

P.  considérant que le programme «Europe créative» de l’Union pour les secteurs de la culture et de la création joue un rôle clé dans la promotion des arts, de la culture et des contenus audiovisuels ainsi que dans le soutien à des médias de qualité, en particulier par un soutien des projets de proximité, des petites entreprises et des artistes individuels; qu’il contribue à la stratégie de l’Union pour les relations culturelles internationales en visant à assurer l’impact à long terme de la stratégie par une approche interpersonnelle faisant participer les réseaux culturels, la société civile et les organisations au niveau local; que la plupart des objectifs du plan de travail du Conseil en faveur de la culture 2019-2022 ont été atteints grâce aux actions prévues par le programme;

Q.  considérant que les relations culturelles sont communément définies(20) comme des interactions transnationales réciproques et non coercitives entre deux ou plusieurs cultures, englobant toute une série d’activités menées à la fois par des acteurs étatiques et non étatiques au sein de l’espace de la société culturelle et civile; que les relations culturelles ont globalement pour résultat une connectivité accrue, une meilleure compréhension mutuelle, des relations plus nombreuses et plus approfondies, des transactions mutuellement bénéfiques et un dialogue durable renforcé entre les États, les peuples, les acteurs non étatiques et les cultures, ce qui contribue à la création de sociétés plus résilientes;

R.  considérant que la diplomatie culturelle concerne les États qui entretiennent des contacts avec d’autres États ou leurs peuples par l’intermédiaire de la culture, avec une prédominance du point de vue du gouvernement et du plaidoyer à sens unique par rapport au point de vue des bénéfices mutuels et du dialogue; que la diplomatie culturelle est influencée par la politique inhérente à la politique étrangère, rend des comptes aux institutions publiques compétentes et peut être instrumentalisée pour soutenir des objectifs stratégiques(21);

S.  considérant que les efforts de l’Union dans le domaine des relations culturelles internationales et de la diplomatie culturelle, qui constitue une composante essentielle de sa boîte à outils diplomatique; devraient viser à promouvoir des valeurs comme la solidarité et la fraternité, en associant des acteurs issus de tous les niveaux des institutions publiques et de la société civile; que les ressources financières spécifiquement destinées aux relations culturelles internationales qui sont allouées à ces acteurs devraient considérablement accroître leur capacité à libérer leur potentiel;

T.  considérant que les diasporas de pays tiers dans l’Union et la diaspora européenne dans les pays tiers peuvent jouer un rôle important dans le renforcement des relations culturelles entre l’Union et les autres pays;

U.  considérant que l’Union a créé en 1993 un statut spécial d’«exception culturelle» visant à protéger les biens et services culturels des règles du libre-échange, la culture ne devant pas être considérée comme une marchandise, ni donc être soumise aux besoins du marché;

V.  considérant que le programme de développement durable à l’horizon 2030 des Nations unies et les objectifs de développement durable (ODD) des Nations unies n’abordent pas de manière explicite la culture, bien que celle-ci soit un bien public mondial, ainsi qu’une dimension transversale du développement durable et un objectif en soi, tel qu’établi clairement par des campagnes mondiales comme #Culture2030Goal;

W.  considérant que les technologies numériques ont une incidence sur tous les aspects de la vie culturelle, ainsi que sur le travail des artistes, des travailleurs du secteur de la culture, des organisations et des institutions, et peuvent contribuer à faciliter les interactions de ces acteurs avec différents publics ainsi qu’à ouvrir l’accès à leur travail; que divers programmes et initiatives de financement de l’Union soutiennent la transition numérique du secteur, en particulier Horizon Europe, Erasmus+, Europe créative et le nouveau Bauhaus européen; que la numérisation offre un immense potentiel et a modifié les façons dont les SICC créent, produisent et partagent du contenu, ce qui a stimulé les possibilités de croissance et d’augmentation de la participation culturelle; que la numérisation pose également des défis sur le plan de la diversité, de la rémunération équitable et de l’accès à la culture, et accentue les inégalités, en particulier en raison du manque de compétences numériques;

1.  prend acte de la mise en œuvre globalement satisfaisante du nouvel agenda européen de la culture et de la communication conjointe intitulée «Vers une stratégie de l’UE dans le domaine des relations culturelles internationales»; constate toutefois que l’évaluation de la mise en œuvre du nouvel agenda européen de la culture a mis en lumière des failles, principalement au niveau des priorités; souligne que, bien que ces deux documents aient résisté aux défis posés par des crises imprévues telles que la pandémie de COVID-19, leur cadre stratégique doit être mis à jour pour fixer les objectifs généraux de la politique culturelle de l’Union ainsi que les outils pratiques à utiliser en vue de leur mise en œuvre, y compris en précisant comment le plan de travail du Conseil en faveur de la culture et la stratégie de l’Union dans le domaine des relations culturelles internationales contribuent à rendre opérationnel le nouvel agenda européen de la culture;

2.  reconnaît que le plan de travail du Conseil en faveur de la culture 2023-2026 représente un outil essentiel pour guider les stratégies des États membres afin de résoudre les problèmes pertinents pour les SICC en Europe; considère que, à cet égard, le plan de travail du Conseil en faveur de la culture 2023-2026 devrait mettre en priorité l’accent sur les points suivants:

3.  souligne que le plan de travail du Conseil 2023-2026 devrait accroître la collaboration stratégique culturelle et devrait inclure des cadres d’évaluation en tant qu’approche pour le suivi de la mise en œuvre; souligne qu’il convient de revoir les méthodes de travail envisagées dans le plan de travail du Conseil afin de les alléger d’un point de vue procédural et d’accroître leur efficacité, ainsi que d’envisager la mise en place de groupes de travail ciblés;

4.  rappelle que le plan de travail du Conseil en faveur de la culture 2023-2026 est l’occasion de tendre vers une politique culturelle plus complète au niveau de l’Union; souligne que cette ambition nécessite un financement proportionnel; rappelle également que les SICC ne récupèrent qu’une infime partie de la valeur économique qu’ils génèrent et ont besoin de sources de financement nouvelles, alternatives et stables;

5.  se félicite du renforcement du programme «Europe créative» 2021-2027, notamment du doublement de son budget par rapport à son prédécesseur, et de la priorité plus grande accordée à la diversité culturelle, à l’inclusion, à la mobilité, à la création transnationale et à la coopération stratégique, ainsi qu’à la numérisation, à l’écologisation et à la résilience des SICC; est néanmoins profondément préoccupé par le fait que le programme «Europe créative» reste largement sous-financé pour atteindre ses objectifs et que toute compression budgétaire annuelle du programme nuira gravement à la relance des SICC; insiste dès lors sur la nécessité de garantir un niveau adéquat de financement du programme par une révision à venir du cadre financier pluriannuel;

6.  invite les États membres à exploiter pleinement le potentiel offert par les financements, les programmes et les politiques de l’Union consacrés à la culture, de même que leurs synergies avec des programmes appropriés, entre autres Horizon Europe, Erasmus+ et le nouveau Bauhaus européen; encourage la Commission à continuer d’exploiter ces synergies, dans le but d’optimiser leurs effets positifs, à la fois sur le plan du contenu et de la disponibilité de financements dans leurs dimensions tant intérieures qu’extérieures; insiste sur le fait que la culture et le patrimoine culturel devraient être intégrés de manière transversale dans toutes les politiques de l’Union, en particulier dans les politiques de transition écologique et numérique; invite les États membres à promouvoir le développement de la culture et de la recherche technique et à protéger le patrimoine naturel, historique et artistique, également dans l’intérêt des générations futures;

7.  reconnaît que la méthode ouverte de coordination (MOC) pour la culture est dépourvue de mécanismes de suivi concrets et institutionnalisés; recommande dès lors la fixation d’échéances spécifiques et la mise en place d’indicateurs qui permettent l’application de mesures de suivi ou l’évaluation des performances des États membres; demande que la collaboration avec les pays tiers au sein des groupes MOC soit étendue, étant donné qu’elle s’est révélée bénéfique;

8.  regrette que les rapports produits au niveau de la MOC aient une influence directe limitée sur l’élaboration des politiques aux niveaux national, régional et local en raison du manque de diffusion appropriée et de connectivité entre les pays participants et les ministères nationaux; recommande dès lors de produire des rapports contenant des recommandations stratégiques claires et concrètes soutenues par une approche davantage fondée sur des données probantes; invite par ailleurs la Commission à diffuser, par voie numérique, à grande échelle au niveau national et de l’Union, ainsi que dans un maximum de langues, des informations sur les conclusions tirées dans le cadre de la MOC;

9.  se félicite de la mise en place du dialogue structuré «Voix de la culture», qui met à disposition une plateforme permettant aux organisations de la société civile du secteur culturel de dialoguer avec la Commission et la MOC; admet que le dialogue structuré avec la société civile a facilité le travail en réseau, les échanges et la coopération entre les secteurs; met cependant en lumière les interactions insuffisantes entre la MOC et les plateformes de dialogue structuré, et encourage par conséquent des échanges plus fréquents et plus systématiques entre les membres du dialogue structuré et la MOC ainsi qu’une participation élargie en vue d’inclure tous les sous-secteurs; demande à la Commission et aux États membres d’effectuer un suivi régulier des recommandations avancées dans les rapports finaux ainsi que lors des conférences, des ateliers et de tous les autres événements organisés dans le cadre des structures du dialogue structuré et de la MOC; encourage les États membres à faire suivre ces recommandations de changements dans les politiques et de plans d’action concrets;

10.  salue le projet pilote intitulé «Création d’une plateforme du patrimoine européen pour donner une suite globale et efficace au regard des coûts à l’Année européenne du patrimoine culturel»; conformément à la résolution du Parlement européen sur la constitution d’un héritage politique utile dans la perspective de l’Année européenne du patrimoine culturel(22), demande à la Commission et aux États membres d’appuyer la création de davantage de partenariats avec les secteurs privé, public et à but non lucratif en faveur de la préservation du patrimoine culturel; dans le plein respect du principe d’additionnalité, et de réviser et de mettre à jour le cadre européen d’action en faveur du patrimoine culturel afin d’assurer la protection du patrimoine culturel dans l’Europe de l’après-pandémie; souligne qu’il est important de continuer de tirer parti de cet héritage au moyen des ressources appropriées; réaffirme l’importance du label du patrimoine européen en tant que projet permettant de sensibiliser davantage aux racines culturelles et historiques de l’Union européenne de façon innovante;

11.  invite les États membres à appliquer pleinement le principe consacré à l’article 27 de la déclaration universelle des droits de l’homme et à reconnaître le droit à la vie culturelle, artistique et scientifique et les droits culturels afférents comme des droits de l’homme pour tous, permettant à toutes les personnes de participer à la vie culturelle de la communauté, de jouir des arts et d’en partager les bienfaits; demande aux États membres de prendre les mesures appropriées pour éliminer tout obstacle à la jouissance de ces droits, y compris, entre autres, les obstacles liés aux caractéristiques socio‑économiques, au revenu et à l’accessibilité physique, ainsi que de garantir l’existence des conditions nécessaires pour que chacun puisse prendre part librement aux activités culturelles;

12.  insiste sur le fait que la liberté d’expression artistique est un facteur essentiel de la créativité et de la production culturelle, étant donné que, grâce à elle, les œuvres artistiques reflètent la diversité et la richesse de nos sociétés et qu’elle doit dès lors rester une garantie pour tous les créateurs; invite la Commission à intégrer la liberté d’expression artistique en tant qu’indicateur autonome du respect de l’état de droit dans ses rapports annuels; invite la Commission et le Service européen pour l’action extérieure (SEAE) à explorer des voies concrètes pour faire respecter la liberté d’expression artistique des artistes en danger, en particulier en raison des guerres et de l’instabilité géopolitique;

13.  réaffirme son engagement résolu en faveur de l’égalité entre les hommes et les femmes et approuve l’intégration de la dimension de genre comme l’une de ses approches politiques pour la garantir; rappelle le rôle que la culture peut jouer dans la promotion de l’égalité de genre ainsi que dans l’autonomisation économique et culturelle des femmes et des minorités de genre; demande à la Commission d’aller au-delà de sa proposition consistant à fixer des critères de sélection qui récompensent les projets qui garantissent l’égalité de genre dans leur organisation, en instaurant des mécanismes de contrôle et d’évaluation en vue d’obtenir une quantité suffisante de données sur l’égalité de genre et l’intégration de la dimension de genre chez les bénéficiaires des différents programmes européens, ainsi que des possibles mesures d’amélioration; demande à la Commission et aux États membres de faciliter l’accès aux SICC, y compris à l’entrepreneuriat, pour les femmes et les minorités de genre;

14.  souligne que la collecte de données devrait être considérée comme une priorité transversale essentielle dans le plan de travail du Conseil en faveur de la culture 2023‑2026; demande aux États membres et à la Commission de s’employer davantage à collecter des données actualisées et comparables sur la culture, y compris en recensant et en étalonnant les bonnes pratiques et en associant d’un point de vue structurel les experts, les parties prenantes ainsi que les autorités publiques et le public non seulement du secteur culturel mais aussi de tous les secteurs de l’économie;

15.  souligne la nécessité d’une évaluation et d’un suivi plus rigoureux de la mise en œuvre de toutes les actions menées dans le cadre du nouvel agenda européen de la culture et de la communication conjointe de 2016 intitulée «Vers une stratégie de l’UE dans le domaine des relations culturelles internationales», tant au niveau stratégique qu’au niveau des projets, sur la base d’objectifs quantitatifs et qualitatifs, ainsi que d’une publication d’informations systématique et de qualité; demande à la Commission de développer davantage d’indicateurs et une perspective plus large en matière d’évaluation des résultats des projets, en tenant compte également des résultats qualitatifs tels que le renforcement de la communauté et les enseignements tirés des projets abandonnés; demande instamment à la Commission et aux États membres de garantir la durabilité des projets et initiatives culturels financés par l’Union dans le temps;

Dimension sociale

16.  encourage les États membres à promouvoir la participation à la fois active et passive des individus aux activités culturelles et artistiques, ainsi qu’à investir dans ce domaine, non seulement au moyen de campagnes de communication et de sensibilisation, mais aussi et surtout au moyen d’incitations et de mesures stratégiques cohérentes, exhaustives et inclusives visant à repérer et à supprimer les obstacles administratifs, financiers et linguistiques à la participation, y compris ceux liés aux caractéristiques socio‑économiques, au revenu et à l’accessibilité physique et ceux qui se posent aux groupes marginalisés, défavorisés et vulnérables, en mettant l’accent en particulier sur les zones suburbaines, rurales et isolées, ainsi que sur les zones menacées de dépeuplement;

17.  invite les États membres à promouvoir les activités culturelles et artistiques existantes et à offrir davantage de possibilités de participation active, à accroître la capacité à toucher de nouveaux publics, à intégrer les objectifs de participation culturelle dans l’élaboration des politiques au-delà de la politique culturelle, ainsi qu’à adopter une approche des droits culturels se détournant d’une focalisation restrictive sur l’accès au profit d’une participation significative, qui ne laisse personne sur le côté;

18.  regrette que les dernières données disponibles collectées par Eurostat sur la participation culturelle datent de 2015; invite la Commission, au vu du changement drastique que les SICC ont connu depuis lors, notamment en raison de la pandémie de COVID-19 et des évolutions technologiques innovantes, à mettre au point une enquête Eurostat sur la participation et les tendances culturelles au sein de l’Union, en vue de rassembler et d’analyser des données statistiques à divers échelons territoriaux (aux niveaux national, régional, etc.), en accordant une attention particulière à la participation dans les zones suburbaines, rurales et périphériques, ainsi qu’au sein des communautés socio‑économiques marginalisées et des groupes défavorisés et vulnérables;

19.  prend acte du travail accompli par la Commission afin d’exploiter totalement le potentiel de la culture et de la diversité culturelle en faveur de la cohésion sociale, du bien-être, de la participation ainsi que du renforcement de la citoyenneté globale, de la connaissance des droits et des valeurs de l’Union et de la démocratie; met en exergue le rôle de la culture en temps de crise et demande une évaluation permettant de déterminer les politiques et stratégies culturelles qui se sont avérées efficaces, en ce sens qu’elles ont eu un effet positif sur l’inclusion sociale, les possibilités d’emploi et le développement économique; recommande de poursuivre les travaux à cette fin et de s’appuyer sur les résultats et les enseignements tirés de tous les projets et ateliers pertinents, tel que l’atelier pour les experts des États membres de l’Union sur le thème de la culture en faveur de la cohésion sociale qui s’est tenu en novembre 2020, et de la charte de Porto Santo sur la démocratie culturelle;

20.  invite la Commission et les États membres à garantir l’inclusion des groupes les plus marginalisés et sous-représentés dans les activités et initiatives culturelles, non seulement en tant que bénéficiaires passifs mais également en tant que créateurs actifs de ces activités, de façon à encourager un sentiment d’appartenance commune et la perspective d’un avenir commun à tous; salue à cet effet la mise en route d’une étude indépendante intitulée «L’importance de la participation des citoyens à la culture pour l’engagement civique et la démocratie – enseignements politiques tirés de la recherche internationale», et attend avec impatience sa publication en novembre 2022; encourage la Commission à partager les résultats de l’étude et à prendre les mesures de suivi appropriées;

21.  souligne l’importance des programmes culturels pour l’intégration des réfugiés et des migrants dans les sociétés européennes, et encourage la Commission et les États membres à continuer de promouvoir les mesures envisagées dans la partie consacrée à l’intégration des réfugiés et des autres migrants du nouvel agenda européen de la culture;

22.  encourage les États membres à reconnaître le rôle des arts et de la culture dans la promotion d’un mode de vie sain, de la santé mentale et du bien-être individuel et sociétal; souligne l’importance des initiatives culturelles et artistiques visant à améliorer la santé et la qualité de vie des personnes handicapées; déplore le préjudice causé par l’interruption de ces activités pendant la pandémie de COVID‑19; invite donc les États membres à inclure les arts et la culture dans le cadre d'un dispositif complet d'aide psychosociale aux groupes et communautés les plus vulnérables et défavorisés;

23.  souligne l’importance fondamentale de la culture pour le développement des identités et l’expression individuelle, en particulier pour les personnes qui sont souvent victimes de discrimination, par exemple les femmes, les minorités ethniques et autres, les personnes handicapées et les membres de la communauté LGBTIQ +, ainsi que pour une meilleure compréhension de la société et le développement de compétences interculturelles, contribuant ainsi à la lutte contre la haine et le racisme, et à la construction de sociétés pacifiques;

24.  souligne l’importance de la culture pour l’éducation tout au long de la vie des personnes de tous âges; fait part de ses préoccupations quant au rétrécissement général des programmes scolaires, qui ont tendance à reléguer les arts et les disciplines artistiques au second plan par rapport aux autres sujets; rappelle l'importance de programmes scolaires complets et bien structurés, qui incluent les arts et les disciplines artistiques, en vue de renforcer la responsabilité et l'aptitude des individus à s'engager dans des activités culturelles, et insiste sur la nécessité de promouvoir les compétences correspondantes; demande donc instamment aux États membres d'allouer les ressources financières et humaines appropriées et de prendre des mesures d'incitation en faveur des arts et des disciplines artistiques en tant qu'activités scolaires et extrascolaires à tous les stades de l'enseignement, et en formant les éducateurs à l'importance et au pouvoir de la culture pour la société et le bien‑être général; dans ce contexte, demande instamment à la Commission de renoncer à une approche axée sur les STIM au profit d’une approche fondée sur les STIAM (sciences, technologies, ingénierie, arts et mathématiques);

25.  sollicite, outre les travaux relatifs à la professionnalisation continue des SICC, la mise au point de stratégies pour soutenir les nombreux artistes amateurs en Europe;

26.  rappelle que la mobilité transfrontalière demeure un élément essentiel de la carrière des artistes et des travailleurs culturels, y compris ceux ressortissants de pays tiers; rappelle l’importance, par conséquent, de la reconnaissance mutuelle et de la portabilité transfrontière des compétences artistiques et des aptitudes et qualifications créatives afin de la faciliter; rappelle que les instruments de financement qui favorisent et augmentent les possibilités de mobilité internationale devraient également favoriser l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée des artistes et des professionnels de la culture, ainsi que promouvoir autant que possible la mobilité durable sur les plans environnemental et social;

27.  insiste sur l’importance de la mobilité pour les étudiants et les jeunes professionnels dans les SICC afin de permettre une éducation plus complète et plus diversifiée, d'offrir des perspectives de carrière plus concrètes et plus attrayantes et d'offrir un éventail large et diversifié d'activités culturelles; encourage la Commission et les États membres à améliorer à cette fin les possibilités de mobilité, notamment au moyen du programme Erasmus+ et d’autres initiatives européennes et nationales;

28.  demande à la Commission, sur la base du succès de l’initiative «DiscoverEU» visant à offrir des pass Interrail gratuits aux jeunes, d’envisager de créer une action dans le cadre du programme Erasmus+ qui permettrait aux jeunes Européens de bénéficier d’un bon de voyage pour visiter et découvrir les chemins de Saint‑Jacques‑de‑Compostelle et les autres itinéraires culturels européens;

29.  rappelle à la Commission et aux États membres les engagements découlant de la ratification par l’Union de la convention de l’Unesco de 2005 sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles, concernant en particulier les échanges en matière de mobilité et la facilitation des voyages vers les États membres conformément au traitement préférentiel des artistes et autres professionnels et praticiens de la culture, ainsi que des biens et services culturels des pays en développement; demande à la Commission de proposer des moyens de faciliter la mobilité des professionnels de la culture de pays tiers, en particulier de ceux provenant de pays du Sud, par le biais des cadres institutionnels et juridiques appropriés, y compris la facilitation des visas;

30.  se félicite de la mise en place du programme de mobilité «Culture Moves Europe» destiné aux professionnels des SICC dans le cadre d’Europe créative; souligne que ce programme sera à même de déployer son plein potentiel s’il est doté d’un budget suffisant à l’avenir et s’il est capable d’atteindre un plus grand public; déplore toutefois que des obstacles administratifs, financiers et linguistiques entravent encore la mobilité, et demande que le programme susmentionné élimine les obstacles structurels persistants à la mobilité culturelle et artistique; préconise la promotion d’approches transfrontalières de la culture ainsi que la recherche de partenaires pour la création de programmes européens et internationaux majeurs de coproduction et de résidence dans le domaine de la culture, dans le but d’encourager la mobilité des artistes et des créateurs grâce au renforcement de la coopération entre tous les acteurs concernés et des échanges de bonnes pratiques, y compris avec les pays tiers;

31.  demande à la Commission et aux États membres de redoubler d’efforts pour fournir des informations de qualité sur la mobilité et les programmes d’échange pour les artistes et les autres professionnels et praticiens de la culture, ainsi qu’une aide matérielle pour permettre de surmonter tous les types d’obstacle qui entravent la mobilité dans les SICC, y compris les obstacles administratifs, financiers et linguistiques, ainsi que les obstacles liés au handicap;

Dimension économique

32.  estime que les travailleurs dans les SICC, durement affectés par la pandémie de COVID-19, doivent bénéficier de véritables mesures de relance européenne ciblées, en particulier au vu du fait que ce secteur est composé majoritairement de particuliers ainsi que de micro et de petites organisations et entreprises qui travaillant sur la base de régimes d'emploi atypiques, à temps partiel ou liés à des projets, dépendent de revenus irréguliers et ne disposent pas d'une prévisibilité financière à long terme; invite les États membres à consacrer 2 % de leur budget à la culture, conformément aux demandes répétées du Parlement en ce sens;

33.  se félicite du soutien apporté par la Commission aux États membres pour garantir une rémunération équitable et améliorer les conditions socioéconomiques des artistes et des créateurs dans le cadre de dialogues généraux et sectoriels; souligne qu’outre les mesures visant à favoriser la reprise économique dans les SICC, le soutien au titre de la FRR devrait être avant tout servir à améliorer les conditions de travail, la formation, le perfectionnement et les possibilités de reconversion professionnelle des professionnels des SICC, ce afin de s’adapter aux changements structurels actuels dans ces secteurs;

34.  rappelle toutefois que l'hétérogénéité des investissements publics fait que les SICC se rétablissent à des vitesses différentes, ce qui entraîne des disparités accrues au sein de l'écosystème culturel de l'Union, qui a besoin d'une structure et d'un financement stables et fiables, et menace à terme la diversité culturelle de l'Europe; souligne que le redressement des SICC doit tenir compte des efforts actuels visant à accroître la durabilité et la numérisation, ainsi qu'à améliorer les conditions de travail et de rémunération des travailleurs des SICC afin de surmonter les problèmes structurels qui existaient déjà avant la pandémie de COVID‑19;

35.  rappelle à la Commission les appels répétés du Parlement en faveur de la proposition d'un statut européen de l'artiste, qui établirait un cadre commun pour des conditions de travail adéquates, équitables et transparentes et des normes minimales communes à tous les pays de l'Union, y compris une rémunération équitable, dans le plein respect des responsabilités des États membres et de l'Union en matière de marché du travail et de politique culturelle, afin d'améliorer les conditions socioéconomiques de tous les travailleurs des SICC dans l'ensemble des États membres et d'assurer les conditions sous‑jacentes garantes de facto d'une véritable créativité et de la liberté d'expression; attend avec impatience la publication du rapport MOC correspondant, attendue pour mi‑2023; demande que les contributions des organisations de la société civile concernées, y compris les partenaires sociaux, sur des sujets liés à la protection sociale, soient dûment prises en compte en vue d’assurer un suivi approprié de cette question;

36.  encourage en outre tous les États membres à mettre en œuvre la directive (UE) 2019/790 sur le droit d’auteur dans le marché unique numérique(23) et invite ceux d’entre eux qui ne l’ont pas encore fait à transposer la directive dans leur droit national, ainsi qu’à garantir aux auteurs et aux artistes interprètes une rémunération équitable, appropriée et proportionnée; demande à la Commission de soutenir les efforts de transposition et de mise en œuvre;

37.  constate avec regret que les procédures de demande de financement de l'Union, y compris celles du programme «Europe créative», sont encore souvent trop lourdes et créent des obstacles inutiles pour tous les bénéficiaires potentiels, en particulier les petites et micro‑organisations des SICC, dont les capacités administratives sont limitées, et que cela s'applique aux organisations situées aussi bien en Europe que dans les pays tiers; invite dès lors la Commission à faire en sorte que les diverses possibilités de financement soient mieux connues et à simplifier davantage ces procédures afin de permettre à un plus grand nombre et à une plus grande variété d'organisations, y compris les petites et moyennes organisations dans les zones les plus défavorisées, d'avoir accès aux financements de l'Union;

38.  demande à la Commission d'appliquer le principe du multilinguisme et de la diversité culturelle lors de la simplification de ces procédures, en autorisant les demandes dans d'autres langues, à commencer par les langues européennes, afin de donner une chance équitable aux organisations et aux personnes qui n'ont pas les capacités ou les moyens nécessaires pour assurer la traduction de ces demandes en anglais;

39.  se félicite de la mise en place récente d’un «financement en cascade» permettant de mieux atteindre l’ensemble des bénéficiaires, en particulier les particuliers et les petites et moyennes organisations; invite la Commission à poursuivre le développement de ces stratégies dans le cadre de tous les programmes pertinents pour les SICC; recommande à la Commission d’examiner, lors de la mise en place de ces stratégies associant des organisations intermédiaires, les questions relatives à de potentiels conflits d’intérêts entre l’intermédiaire et les bénéficiaires finaux, les frais généraux encourus par les intermédiaires pour la logistique et l’administration des subventions, les critères de sélection et les évaluations finales des subventions;

40.  demande à la Commission et aux États membres de veiller à ce que les politiques et initiatives culturelles de l'Union et des États membres bénéficient d'un financement suffisant, d'un accès facilité au crédit et de capacités, en particulier en période de graves difficultés économiques, afin de passer d’une approche fondée sur la gestion des crises à une stratégie à long terme pour les politiques culturelles;

41.  rappelle l’objectif clé de la Commission qui consiste à accompagner le développement de partenariats créatifs entre les secteurs de la culture et d’autres secteurs;

42.  souligne le succès de l’initiative «Capitales européennes de la culture» du point de vue du développement des villes et des régions dans l’ensemble de l’Union et des pays associés; souligne la nécessité d’attribuer des fonds supplémentaires aux capitales européennes de la culture (CEC), étant donné que la pandémie de COVID‑19, suivie de la hausse de l’inflation, ont considérablement détérioré les conditions-cadres nécessaires à la mise en œuvre des CEC; se félicite du moniteur des villes culturelles et créatives de la Commission, développé par le Centre commun de recherche, qui contribue à évaluer de manière objective les biens culturels et naturels des régions et des villes, en s’appuyant sur le lien entre la culture et le tourisme; encourage la Commission à donner suite au projet «Villes et espaces culturels et créatifs», afin de promouvoir la participation culturelle ainsi que la régénération sociale et urbaine;

43.  recommande à la Commission et aux États membres de s’appuyer sur les recommandations du rapport MOC sur le tourisme culturel durable afin de garantir un équilibre adapté entre la sauvegarde et la conservation du patrimoine culturel, d’une part, et l’amélioration de l’accès et des installations pour les visiteurs, d’autre part; dans le même temps, invite les États membres à rester vigilants quant aux risques du tourisme de masse pour le patrimoine culturel ainsi que pour les écosystèmes naturels, et souligne la nécessité de trouver un équilibre entre la croissance et le développement du secteur touristique dans les villes qui sont des destinations artistiques et touristiques, et la qualité de vie des citoyens qui y vivent en permanence;

44.  prend acte de la contribution importante de l’initiative du nouveau Bauhaus européen en tant qu’initiative créative, inter- et transdisciplinaire qui vise à atteindre les objectifs du pacte vert pour l’Europe en rapprochant les mondes de la science, de la technologie, de l’art et de la culture, de sorte à intégrer la durabilité environnementale dans toutes les politiques de l’Union; rappelle que cette initiative devrait être fondée sur l’innovation à tous les niveaux, ainsi que sur la participation active et la mobilisation effective de toutes les personnes, y compris celles issues de milieux défavorisés, et des communautés locales; souligne que le nouveau programme de travail du Conseil en faveur de la culture devrait refléter la pertinence de l’initiative du nouveau Bauhaus européen, y compris sa dimension externe, avec des objectifs clairs en termes de résultats; invite la Commission à présenter dans les meilleurs délais une proposition visant à faire du nouveau Bauhaus européen un nouveau programme autonome de l’Union, doté d’un financement nouveau, avant l’adoption du prochain cadre financier pluriannuel;

45.  souligne la contribution considérable des arts et de la culture à la sensibilisation aux questions environnementales, climatiques et de durabilité et à leur dimension sociale, ainsi qu’à l’incitation à une évolution positive du comportement; rappelle, en particulier, que les savoirs traditionnels, qui font partie du patrimoine culturel, sont essentiels pour renforcer les efforts en matière d’atténuation du changement climatique et d’adaptation à ce dernier; à cette fin, encourage la Commission à collaborer plus étroitement avec les États membres, la société civile et les organisations nationales et locales afin de sensibiliser les citoyens à ce sujet, ainsi qu’à prévoir un financement spécifique pour ce type d’initiatives culturelles grâce à des synergies avec d’autres programmes, fonds et politiques spécifiques de l’Union;

46.  encourage la Commission, le SEAE et les États membres à concevoir leurs programmes culturels conformément aux principes de la durabilité environnementale et de la lutte contre la crise climatique, et à évaluer l’incidence sur l’environnement de l’ensemble des projets financés par l’Union tout au long de leur cycle de vie; recommande que les parties prenantes et les bénéficiaires de financements octroyés par l’Union recherchent les méthodes et les approches les plus respectueuses de l’environnement pour la conception, la planification et la mise en œuvre de leurs projets;

47.  se félicite du rapport de la MOC intitulé «Strengthening Cultural Heritage Resilience for Climate Change - Where the European Green Deal meets Cultural Heritage» (Renforcer la résilience du patrimoine culturel face au changement climatique - Pacte vert pour l’Europe et patrimoine culturel) et encourage la Commission et les États membres à suivre activement ses recommandations et à faire usage des exemples de bonnes pratiques proposés;

48.  souligne qu’une attention particulière devrait être accordée aux questions de durabilité lors de la restauration du patrimoine culturel et des bâtiments traditionnels; reconnaît le potentiel du nouveau Bauhaus européen pour contribuer à la protection et à la restauration des villes et de leur patrimoine culturel en cas de catastrophes naturelles ou d’origine humaine; insiste sur la nécessité de poursuivre les échanges de bonnes pratiques entre les États membres, ainsi qu’avec les pays tiers, en ce qui concerne la protection, la conservation et la restauration du patrimoine culturel, y compris les mesures innovantes visant à améliorer l’efficacité énergétique des bâtiments existants, tout en préservant toujours leur intérêt architectural ou leur caractère historique, en tenant particulièrement compte de l’authenticité et de la qualité du résultat final de la restauration afin d’éviter de porter atteinte à l’intégrité physique, à la cohérence architecturale, au caractère historique ou à la valeur des bâtiments historiques ou artistiques ou des centres historiques, conformément aux règles nationales pertinentes en matière de conservation et à la charte de Venise sur la conservation et la restauration des monuments et des sites de 1964;

49.  rappelle l’article 3 du traité sur l’Union européenne, qui dispose que l’Union doit veiller à la sauvegarde et au développement du patrimoine culturel européen; insiste sur le fait que maintenir la protection nécessaire de la santé humaine et de l’environnement n’est pas incompatible avec la préservation du patrimoine européen; souligne que le rapport intitulé «Renforcer la résilience du patrimoine culturel face au changement climatique», publié en 2022 par des experts de la Commission et des États membres, indique clairement que la crise climatique ne peut être résolue par une crise du patrimoine culturel; invite donc la Commission à tenir compte de ces considérations au moment de décider d’inclure des substances soumises à autorisation énumérées à l’annexe XIV du règlement concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), lorsque ces substances sont nécessaires à la restauration du patrimoine culturel; demande à la Commission, dans de tels cas, d’évaluer soigneusement les avantages socio-économiques découlant de l’utilisation de ces substances par rapport au risque pour la santé humaine ou l’environnement, afin que les deux intérêts soient correctement préservés; demande qu’elle examine également l’existence de substances ou de technologies de remplacement appropriées, conformément à l’article 60 et à l’article 58, paragraphe 2, (et aux autres articles pertinents) du règlement REACH; souligne que le secteur du patrimoine a pris des mesures exemplaires en termes d’exigences légales pour protéger les artisans et les artistes dans l’exercice de leurs activités professionnelles; demande que le secteur culturel et les activités liées au patrimoine culturel bénéficient, le cas échéant, d’exemptions et de dérogations au règlement susmentionné, afin d’éviter la fermeture ou la délocalisation de nombreuses entreprises artisanales et tout impact négatif sur la restauration, l’entretien et la conservation du vaste patrimoine de l’Union; invite les institutions européennes à consulter et à impliquer le secteur du patrimoine dans toutes les discussions préliminaires relatives aux modifications réglementaires ou législatives ayant une incidence directe sur ses activités;

50.  invite la Commission et le SEAE à renforcer la coopération avec le Conseil de l’Europe, notamment en ce qui concerne les itinéraires culturels, en vue de promouvoir les valeurs fondamentales de diversité culturelle, de dialogue interculturel et de développement territorial durable de destinations moins connues, tout en préservant, protégeant et revalorisant le patrimoine culturel et naturel de ces sites;

51.  fait observer que la numérisation est un moyen d’optimiser les bienfaits du patrimoine culturel; met en évidence les défis que la numérisation impose aux SICC ainsi que la nécessité de repenser et de redéfinir constamment les modèles d’entreprise, ainsi que d’assurer la reconversion des professionnels des SICC; souligne l’importance d’un financement garanti pour la numérisation, la préservation et la mise en ligne durables des contenus culturels et créatifs et du patrimoine culturel européen; rappelle l’importance d’investir dans l’habileté numérique pour tous, notamment en tant que moyen d’accès à la culture;

52.  demande à la Commission et aux États membres, lorsqu’ils abordent la question de la numérisation du patrimoine culturel, d’être attentifs aux développements liés au métavers, en veillant à la préservation du patrimoine culturel européen lorsqu’il est virtuellement répliqué ou transposé de quelque manière que ce soit dans le métavers;

53.  note en particulier la contribution positive des pôles européens d’innovation numérique et des laboratoires d’innovation créative, qui soutiennent les SICC européennes dans leur capacité d’innovation dans les domaines du numérique et de l’audiovisuel;

54.  salue l’inclusion du volet «Culture, créativité et société inclusive» dans le programme Horizon Europe ainsi que la multiplication des appels relatifs à des activités de recherche et d’innovation dans le domaine du patrimoine culturel et des SICC, et se félicite du lancement récent de la nouvelle communauté de la connaissance et de l’innovation (CCI) «Culture et créativité» de l’Institut européen d’innovation et de technologie (EIT); attend avec intérêt les résultats de ces appels à propositions, en particulier la contribution que peuvent apporter la recherche et l’innovation au développement des relations interculturelles européennes;

55.  reconnaît l’importance capitale des actifs incorporels et des industries à forte intensité de propriété intellectuelle pour la croissance économique de l’Union ainsi que pour sa résilience et sa visibilité culturelles, en soulignant le rôle crucial que joue déjà la propriété intellectuelle dans la transformation numérique de l’Europe; insiste sur la nécessité de renforcer de manière satisfaisante la protection juridique de ces actifs et de ces industries, afin de permettre à tous les créateurs d’œuvres culturelles et créatives de bénéficier de leurs droits de propriété intellectuelle; demande à la Commission, dans ce contexte, de prendre les mesures nécessaires pour protéger la propriété intellectuelle du paysage numérisé européen;

56.  déplore la disparition progressive du matériel culturel au format papier et des répercussions que cette tendance a sur le secteur de l’édition, notamment sur les maisons d’édition et les librairies de petites et moyennes dimensions;

Dimension extérieure et relations culturelles internationales

57.  estime que la culture et le dialogue interculturel apportent une contribution essentielle à la promotion de la compréhension mutuelle au sein d’une même société et entre différentes sociétés, ainsi qu’à la restauration de la communication au‑delà des frontières linguistiques sur la scène internationale dans des contextes mondiaux difficiles, en démontrant la valeur de la diversité culturelle et des droits de l’homme, ainsi qu’en les respectant et en les soutenant; souligne le rôle de l'Union dans la promotion d'un dialogue continu sur les politiques culturelles entre ses États membres et les pays tiers, et invite les États membres à garantir en conséquence un financement adéquat, afin de renforcer la capacité internationale de l'Union dans le domaine de la culture et de permettre aux SICC européens, y compris les petites organisations et les artistes, de devenir actifs au niveau international;

58.  condamne l’utilisation de la culture, notamment par l’intermédiaire des établissements culturels et éducatifs, par les gouvernements autoritaires en particulier, qui tentent de redéfinir les règles et les valeurs internationales en remettant en cause leur universalité et d’exercer leur influence politique en violant la liberté artistique et académique;

59.  souligne que les relations culturelles internationales de l’Union peuvent contribuer à lutter contre la désinformation dans les pays tiers et les ingérences étrangères dans les affaires de l’Union, et contre les discours hostiles à l’encontre de l’Union disséminés par les régimes illibéraux et autoritaires; invite le SEAE à analyser la présence et l’influence des acteurs étatiques malveillants dans les relations culturelles internationales européennes auxquelles l’Union participe;

60.  attire l’attention sur la différence, en termes de processus décisionnels, de conception et de mise en œuvre des programmes ainsi que de philosophie générale, entre les «relations culturelles de l’Union» et la «diplomatie culturelle de l’Union»; relève que les deux approches peuvent coexister et se compléter mutuellement, mais que chacune d’entre elles répond à une finalité différente;

61.  déplore l’absence d’une stratégie européenne claire et cohérente en matière de relations culturelles internationales; encourage vivement la Commission et le SEAE à échanger régulièrement les pratiques et les enseignements tirés ainsi qu’à élaborer, en collaboration avec les pôles des instituts culturels nationaux de l’Union européenne (EUNIC) et les organisations de la société civile dans les pays tiers, des stratégies cohérentes, fondées sur une conception commune de ce qui constitue les relations culturelles internationales, y compris les étapes de leur mise en œuvre et des lignes directrices spécifiques relatives aux activités dans le domaine des relations culturelles, qui devront être appliquées par les délégations de l’Union dans les pays tiers et par les représentations diplomatiques des États membres; recommande que ces stratégies comprennent des investissements dans la visibilité du patrimoine culturel commun de l'Union et de sa contribution à la promotion de la démocratie et des valeurs, ainsi que dans la communication stratégique à ce sujet;

62.  souligne que l'Union doit s'engager dans les relations culturelles internationales en utilisant ses propres instruments, afin de présenter une image culturelle de l'Union sur la scène mondiale qui soit plus importante que la somme de ses composantes, complétant ainsi le travail des instituts culturels des États membres à l'étranger; demande la mise au point d’une boîte à outils autonome spécifique de l’Union pour ses relations culturelles internationales et sa diplomatie culturelle, fondée sur l’expérience acquise et sur un partenariat avec l’EUNIC et les instituts culturels des États membres à l’étranger, ainsi qu’avec la société civile et les secteurs de la culture des pays tiers; souligne que toute boîte à outils de ce type devrait contribuer à la mise en œuvre d’activités visant à promouvoir la culture européenne à l’étranger et à fournir aux secteurs de la culture et de la création dans les pays tiers un soutien en matière de renforcement des capacités techniques et matérielles ainsi qu’un soutien financier, et devrait donc s’appuyer sur des ressources et des fonds propres suffisants;

63.  invite la Commission et le SEAE à réaliser une étude pour évaluer la possibilité soit d'introduire un chapitre consacré aux relations culturelles internationales dans l'instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale (IVCDCI) - L’Europe dans le monde, soit de renforcer la dimension extérieure du programme Europe créative, éventuellement par la création d'un volet consacré au financement de projets dans le domaine des relations culturelles internationales; invite instamment la Commission et le SEAE à dégager de nouveaux fonds à cette fin, afin de garantir que toute nouvelle action ne soit pas financée au détriment des programmes existants;

64.  invite instamment les États membres, la Commission et le haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité à redoubler d’efforts pour parvenir à des positions communes de l’Union dans les forums et les réseaux multilatéraux et, le cas échéant, à s’exprimer d’une seule voix sur les questions ayant une incidence sur les relations culturelles internationales;

65.  souligne la nécessité pour l’Union d’être pleinement présente aux manifestations culturelles partout dans le monde, en particulier celles qui ont lieu à l’échelle mondiale, telles que l’Exposition universelle; demande que l’Union ait la possibilité d’accueillir une Exposition universelle, qui pourrait avoir lieu dans différents États membres;

66.  se félicite des recommandations publiées dans le cadre du dialogue structuré «Voix de la culture» sur les relations culturelles internationales, et invite la Commission, le SEAE et les États membres à en tenir dûment compte lors de l’élaboration de leurs stratégies en matière de relations culturelles internationales; prie instamment, en particulier, la Commission, le SEAE et les États membres d’appliquer une approche ascendante, axée sur les droits de l’homme et interpersonnelle lors de l’établissement de leurs relations culturelles avec des pays tiers ainsi que de concevoir et de mettre en œuvre leur stratégie en matière de relations culturelles internationales et la programmation de leurs projets en tenant compte des besoins et des demandes de leurs pays partenaires et des communautés locales, tout en les traitant comme des partenaires égaux; souligne que ces stratégies devraient répondre aux besoins et à la situation politique et socio-économique spécifiques de chaque pays ou région partenaire, plutôt que d’être le produit d’une approche uniforme; demande un financement approprié pour les relations culturelles internationales dans les programmes actuels en faveur de la culture et de l’éducation, aussi bien par le biais des programmes géographiques que des programmes thématiques de l’IVCDCI; note que la coopération avec les organisations locales, y compris les acteurs interculturels et interreligieux, est essentielle pour renforcer les relations fondées sur des valeurs communes, telles que la paix, la tolérance et la compréhension mutuelle, et pour garantir la viabilité à long terme des projets financés par l’Union;

67.  salue le travail effectué par les instituts culturels et les organisations culturelles des États membres ainsi que par les pôles EUNIC dans les pays tiers; encourage la poursuite de leur coopération et le développement de leur réseau avec les organisations de la société civile locales, en accordant une attention particulière aux petits États membres et aux États membres dont la visibilité culturelle à l’étranger est limitée ou inexistante, ainsi qu’à leurs besoins en matière de représentation culturelle;

68.  se félicite que plusieurs unités de la Commission et du SEAE participent à des travaux transversaux en matière de relations culturelles internationales; invite la Commission et le SEAE à améliorer les mécanismes de coordination entre les entités concernées, notamment en créant des méthodes de travail plus cohérentes et rationalisées, afin d’optimiser l’efficacité, d’éviter que des actions ne fassent double emploi et de garantir la mémoire institutionnelle;

69.  se félicite de la création de points de contact culturels au sein des délégations de l’Union; encourage les délégations de l’Union à renforcer leur rôle, à améliorer leurs compétences et à les intégrer dans leurs équipes politiques, plutôt que dans leurs équipes chargées de la communication et des événements; demande que les ressources budgétaires et humaines nécessaires soient allouées aux équipes chargées des relations culturelles internationales et de la diplomatie culturelle de l’Union au siège de la Commission et du SEAE, ainsi qu’aux délégations de l’Union afin de faciliter et de renforcer la coopération culturelle avec tous les acteurs locaux concernés, y compris les institutions publiques, les organisations de la société civile et le milieu universitaire dans les pays tiers;

70.  encourage les États membres et le SEAE à intégrer les politiques culturelles, les relations culturelles internationales et la diplomatie culturelle dans la formation de l’ensemble de leur personnel diplomatique afin de sensibiliser les diplomates aux relations culturelles internationales en tant que domaine essentiel et indépendant de la diplomatie publique, ainsi que de développer les compétences politiques et stratégiques appropriées dans le domaine des relations culturelles internationales et de la diplomatie culturelle; attend avec intérêt les résultats de l’Académie diplomatique européenne, récemment mise en place sur la base d’un projet pilote du Parlement européen, ainsi que la publication, au mois de novembre, de l’étude de faisabilité commandée par le SEAE;

71.  se félicite des premiers résultats de l’action préparatoire «Espaces européens de la culture»; souligne les résultats positifs des modèles de collaboration innovants entrepris par les partenaires du projet, sur la base d’un appel à propositions conçues avec des parties prenantes locales dans un esprit de partenariat d’égal à égal; invite la Commission à continuer de financer cette action couronnée de succès; encourage les acteurs des secteurs de la culture de l’Union européenne et des pays tiers à explorer d’autres modalités de collaboration, telles que la cocréation d’œuvres d’art communes et les coproductions internationales, afin de favoriser la compréhension mutuelle interlinguistique et transfrontalière;

72.  souligne que l’Union a le potentiel pour renforcer ses partenariats de coopération culturelle internationale grâce à ses régions ultrapériphériques (RUP) et ses pays et territoires d’outre-mer (PTOM), qui sont situés à des carrefours géographiques, culturels et linguistiques dans le monde entier; invite l’Union à concevoir des projets de coopération culturelle internationale associant les RUP et les PTOM afin de favoriser l’intégration régionale et de construire de nouveaux partenariats avec les pays partenaires;

73.  insiste sur la nécessité d’intensifier la lutte contre le trafic illicite de biens culturels; se félicite de la récente consultation menée par la Commission en vue de la préparation d’un nouveau plan d’action destiné à fournir un cadre clair, complet et efficace pour la contribution de l’Union à la lutte contre le trafic illicite de biens culturels, visant à déjouer les activités criminelles et à protéger le patrimoine culturel dans le marché unique, dans le cadre de la stratégie de l’Union visant à lutter contre la criminalité organisée; appelle de ses vœux une meilleure coopération entre l’Union et les pays tiers en matière de préservation et de protection du patrimoine culturel ainsi que de lutte contre le trafic illicite de biens culturels;

74.  rappelle que le patrimoine archéologique et culturel fait partie intégrante de l’identité d’un peuple; condamne, par conséquent, le déplacement illicite et le trafic de biens culturels; se félicite des efforts consentis par certains États membres en vue de restituer les œuvres et objets culturels en les replaçant dans leur lieu d’origine dans le cadre de leur stratégie de politique extérieure et afin de favoriser la compréhension mutuelle du patrimoine culturel de chacun ainsi que de soutenir le développement de politiques culturelles autonomes dans les pays tiers; invite la Commission et le SEAE à soutenir activement ces États membres dans leurs processus de négociation avec les pays tiers dans le cadre d'une approche globale et à soutenir activement les efforts de tous les États membres en matière de protection et de réparation de leur patrimoine culturel et historique, conformément à la déclaration MONDIACULT 2022 ;

75.  rappelle qu’il importe de promouvoir la culture en tant que facilitateur du développement durable, qui offre un fort potentiel de croissance sociale et économique; invite la Commission à faciliter la contribution des acteurs des secteurs de la culture et des organisations de la société civile au développement durable par leur participation active au dialogue régulier, aux réseaux professionnels et aux partenariats associant plusieurs parties prenantes, ainsi que par des actions financées par l’instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale dans le domaine de la culture; invite la Commission et le SEAE à surveiller l'état de la mise en œuvre des actions en matière de coopération culturelle internationale et les résultats obtenus par l’IVCDCI à cet égard, et à faire régulièrement rapport au Parlement à ce sujet;

76.  rappelle que, dans le cadre des objectifs de développement durable, la promotion et la sauvegarde de la culture sont à la fois une fin en soi, comme le prévoient notamment les cibles 4.7, 8.9 et 11.4, et une contribution essentielle à la mise en œuvre du programme à l’horizon 2030 des Nations unies; souligne la nature transversale de la culture et des projets culturels, qui leur permet de contribuer de manière positive à la réalisation de tous les objectifs de développement durable; invite la Commission, les délégations de l’Union dans les pays tiers et les États membres à étudier plus avant les liens entre la culture et les politiques culturelles et la réalisation de tous les ODD, y compris par la participation d’artistes et de travailleurs culturels à un dialogue inclusif, à des réseaux professionnels, à des échanges et à des partenariats multipartites, ainsi que par le soutien aux organisations de la société civile; invite la Commission et le SEAE à organiser davantage de briefings ainsi que d’échanges de vues et de pratiques afin de garantir la mise en œuvre adéquate de ces priorités communes;

77.  souligne le potentiel de la culture et du patrimoine culturel matériel et immatériel en tant que vecteur de communication, d’échange et de paix, favorisant la réconciliation et la prévention des conflits; encourage, dans ce contexte, le renforcement de la coopération avec l’UNESCO en matière de protection du patrimoine culturel et de déploiement de missions d’information;

78.  demande à la Commission de condamner fermement la destruction du patrimoine historique, artistique et culturel lors des récents conflits, ainsi que la destruction systématique et ciblée politiquement ou idéologiquement du patrimoine historique, artistique et culturel, de même que l'éradication des identités et des cultures d'États souverains, de peuples ou de minorités, y compris la politique continue de l’Azerbaïdjan consistant à effacer et à nier le patrimoine culturel arménien dans et autour du Haut-Karabakh et la destruction délibérée de sites culturels en Ukraine en raison de la guerre d’agression non provoquée et illégale menée par la Russie; rappelle que la destruction du patrimoine culturel peut constituer un crime de guerre et une violation des droits de l’homme, et rappelle également, dans ce contexte, les engagements pris par les États membres en matière de responsabilité de protéger, y compris en ce qui concerne la protection du patrimoine culturel au lendemain et au cours des conflits armés; appelle de ses vœux l’inclusion de la protection du patrimoine culturel dans les missions et opérations de la politique de sécurité et de défense commune de l’Union afin de fournir aux partenaires locaux une assistance et une formation qui leur permettront de répondre aux problèmes de sécurité liés au patrimoine culturel; préconise des sanctions ciblées à l’encontre des personnes et des entités responsables de la destruction, du vandalisme ou du trafic de patrimoine culturel, en tant qu’étape importante pour exercer un effet dissuasif et faire en sorte que les coupables aient à répondre de leurs actes;

79.  invite la Commission et le SEAE à fournir une assistance technique et matérielle aux partenaires dans les États membres et les pays tiers pour les sensibiliser et développer les compétences et les connaissances nécessaires à la préservation et à la gestion du patrimoine culturel, y compris par la coopération avec les organisations de jeunesse et les établissements d'enseignement des pays tiers;

80.  avertit la Commission, le SEAE, les délégations de l’Union dans les pays tiers et les États membres que la restauration financée par l’Union des sites du patrimoine culturel dévastés par la guerre dans les pays tiers ne doit pas profiter aux belligérants accusés de violations des droits de l’homme, ni légitimer les régimes autoritaires ou normaliser les relations avec ces derniers;

81.  appelle les États membres à tenir dûment compte de la position du Parlement lors de l’approbation du programme de travail en faveur de la culture pour la période 2023‑2026;

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82.  charge sa Présidente de transmettre la présente décision au Conseil, à la Commission et au Service européen pour l’action extérieure.

(1) JO C 388 du 13.11.2020, p. 30. (2) JO C 334 du 19.09.2018, p. 112. (3) JO C 456 du 10.11.2021, p. 24. (4) JO C 125 E du 22.5.2008, p. 223. (5) JO C 184 du 5.5.2022, p. 88. (6) JO C 347 du 9.9.2022, p. 15. (7) JO C 385 du 22.9.2021, p. 152. (8) Textes adoptés de cette date, P9_TA(2022)0319. (9) JO C 385 du 22.09.2021, p. 2. (10) JO L 189 du 28.5.2021, p. 34. (11) JO L 189 du 28.5.2021, p. 1. (12) JO L 202 du 8.6.2021, p. 32. (13) JO L 462 du 28.12.2021, p. 1. (14) JO L 437 du 28.12.2020, p. 116. (15) JO L 131 du 20.5.2017, p. 1. (16) JO L 131 du 20.5.2017, p. 1. (17) Ernst &Young, Rebuilding Europe: The cultural and creative economy before and after the COVID-19 crisis (Reconstruire l’Europe: l’économie de la culture et de la création avant et après la crise de la COVID-19), janvier 2021. (18) Résolution du Parlement européen du 17 septembre 2020 sur la relance culturelle de l’Europe (JO C 385 du 22.9.2021, p. 152) et sa résolution du 20 octobre 2021 sur la situation des artistes et la relance culturelle dans l’UE (JO C 184 du 5.5.2022, p. 88). (19) Fancourt D. et Finn S. What is the evidence on the role of the arts in improving health and well-being? A scoping review (Quelles sont les bases factuelles sur le rôle des arts dans l’amélioration de la santé et du bien‑être? Une étude exploratoire), Bureau régional de l’OMS pour l’Europe (rapport de synthèse nº 67 du réseau des bases factuelles en santé (HEN)), Copenhague, 2019. (20) British Council et Goethe Institut, Cultural Value – Cultural Relations in Societies in Transition: A Literature Review (Valeur culturelle – Les relations culturelles dans les sociétés en transition: analyse de la littérature), 2018, p. 7. (21) Rivera, T., Distinguishing Cultural Relations From Cultural Diplomacy: The British Council’s Relationship With Her Majesty’s Government (Distinguer les relations culturelles de la diplomatie culturelle: relations entre le British Council et le gouvernement de Sa Majesté), Figueroa Press, Los Angeles, 2015, p. 9. (22) JO C 456 du 10.11.2021, p. 24. (23) Directive (UE) 2019/790 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique et modifiant les directives 96/9/CE et 2001/29/CE (JO L 130 du 17.5.2019, p. 92).