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Procédure : 2022/3012(RSP)
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RC-B9-0581/2022

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PV 15/12/2022 - 6.4
CRE 15/12/2022 - 6.4
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P9_TA(2022)0448

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Jeudi 15 décembre 2022 - Strasbourg
Soupçons de corruption par le Qatar et, plus largement, la nécessité de transparence et de responsabilité au sein des institutions européennes
P9_TA(2022)0448RC-B9-0581/2022

Résolution du Parlement européen du 15 décembre 2022 sur les soupçons de corruption par le Qatar et, plus largement, la nécessité de transparence et de responsabilité au sein des institutions européennes (2022/3012(RSP))

Le Parlement européen,

–  vu sa décision du 27 avril 2021 relative à la conclusion d’un accord interinstitutionnel entre le Parlement européen, le Conseil de l’Union européenne et la Commission européenne sur un registre de transparence obligatoire(1),

–  vu sa résolution du 16 septembre 2021 sur le renforcement de la transparence et de l’intégrité des institutions de l’Union par la création d’un organisme européen indépendant chargé des questions d’éthique(2),

–  vu le principe juridique de la présomption d’innocence,

–  vu sa résolution du 9 mars 2022 sur l’ingérence étrangère dans l’ensemble des processus démocratiques de l’Union européenne, y compris la désinformation(3),

–  vu les articles 10 et 11 de son règlement intérieur,

–  vu l’article 132, paragraphes 2 et 4, de son règlement intérieur,

A.  considérant que le parquet fédéral belge a ouvert une enquête sur des allégations de blanchiment de capitaux, de corruption et de participation à une organisation criminelle; que plusieurs arrestations et perquisitions ont eu lieu depuis le 9 décembre 2022, touchant à la fois des députés en poste et d’anciens députés au Parlement européen, ainsi que des membres de son personnel;

B.  considérant que plusieurs suspects ont déjà été mis en accusation pour blanchiment d’argent, corruption et participation à une organisation criminelle; que les forces de police ont saisi des sommes considérables qui étaient en possession de suspects lors de la perquisition de leur domicile;

C.  considérant que la confiance dans l’intégrité du Parlement et l’état de droit est primordiale pour le fonctionnement de la démocratie européenne; qu’il est essentiel de veiller à ce que les processus démocratiques ne soient pas subordonnés à des intérêts privés et externes et à ce que les droits des citoyens soient pleinement respectés;

D.  considérant que la capacité des représentants de groupes d’intérêts d’influencer la prise de décision au Parlement en présentant leurs arguments constitue un élément essentiel de la démocratie européenne; que, par ailleurs, les moyens d’influence inappropriés, la corruption et d’autres infractions pénales sont inacceptables;

E.  considérant que le Parlement a exposé sa position plaidant pour un organisme ambitieux chargé des questions d’éthique dans sa résolution du 16 septembre 2021;

F.  considérant que la directive (UE) 2019/1937(4) protège les lanceurs d’alerte lorsque, dans des circonstances spécifiques, ils divulguent directement et publiquement des actes répréhensibles;

G.  considérant que le registre de transparence est un élément central du cadre éthique pour les institutions de l’Union et de leur transparence;

H.  que l’organisation non gouvernementale «Fight Impunity» n’est pas inscrite dans le registre de transparence à ce jour;

1.  est consterné par les actes présumés de corruption, de blanchiment d’argent et de participation à une organisation criminelle commis par des députés, d’anciens députés et des membres du personnel du Parlement européen en échange de leur influence sur les décisions du Parlement, et exprime sa vive inquiétude à cet égard; est favorable à la pleine coopération du Parlement avec l’enquête pénale en cours; constate avec inquiétude que les mécanismes de contrôle et d’alerte internes des institutions de l’Union ont échoué de manière spectaculaire à détecter la corruption en cours;

2.  dénonce avec la plus grande fermeté les tentatives présumées du Qatar d’influencer des députés, d’anciens députés et des membres du personnel du Parlement européen par des actes de corruption, qui constituent une ingérence étrangère grave dans les processus démocratiques de l’Union;

3.  souligne que la gravité et l’ampleur des enquêtes en cours exigent du Parlement et des institutions de l’Union qu’ils réagissent avec une unité sans équivoque et une détermination sans faille;

4.  déplore vivement que les décisions adoptées par les commissions et l’assemblée plénière en ce qui concerne le Qatar soient susceptibles d’avoir été indûment altérées par des faits de corruption et par des influences indues, y compris la résolution sur la situation des droits de l’homme dans le contexte de la Coupe du monde de la FIFA au Qatar, adoptée le 24 novembre 2022; déplore que cela ait entraîné un manque d’ambition au regard de la défense des droits de l’homme de milliers de travailleurs migrants morts sur les chantiers de construction et de centaines de milliers de personnes dont les droits fondamentaux sont bafoués au Qatar;

5.  préconise de charger une commission spéciale de détecter les lacunes potentielles du règlement intérieur du Parlement européen en matière de transparence, d’intégrité et de corruption ainsi que de formuler des propositions de réforme, en s’appuyant sur les travaux de la commission des affaires constitutionnelles et sur les bonnes pratiques d’autres parlements;

6.  s’engage à créer une commission d’enquête, en vertu de l’article 226 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, à l’issue des enquêtes pénales et des éventuelles procédures judiciaires, afin d’enquêter sur les cas de corruption et d’abus de pays tiers en vue d’une prise d’influence au Parlement européen;

7.  s'inquiète des conflits d’intérêts qui pourraient résulter des emplois complémentaires des députés, notamment lorsqu’ils occupent des fonctions de direction ou siègent dans un conseil d’administration ou un comité consultatif, ou qu'ils conseillent des banques, des multinationales ou de sociétés cotées en bourse;

8.  se félicite que la députée Eva Kaili ait été immédiatement démise de son poste de vice-présidente, comme le prévoit l’article 21 du règlement intérieur;

9.  préconise qu’un vice-président soit spécifiquement chargé de l’intégrité et de la lutte contre la corruption et l’ingérence étrangère au Parlement;

10.  presse la Commission de présenter dès que possible une proposition en vue de la mise en place de l’organisme chargé des questions d’éthique, conformément à la résolution du Parlement du 16 septembre 2021;

11.  propose d’introduire une période d’attente pour les anciens députés au Parlement européen afin d’éviter les effets négatifs du phénomène dit du pantouflage;

12.  demande une évaluation approfondie et une meilleure lisibilité des activités législatives des députés, notamment par la divulgation de l’empreinte législative des textes et des amendements proposés;

13.  s’engage à garantir une transparence totale sur le montant exact des revenus annexes des députés au Parlement européen et à interdire tout financement externe du personnel des députés et des groupes; s’engage à interdire, au niveau de l’Union, les dons de pays tiers à des députés et à des partis politiques, afin de combler les vides juridiques dans le droit des États membres; demande à la Commission de présenter d’urgence une proposition en la matière;

14.  demande instamment la suspension des titres d’accès des représentants d’intérêts qatariens, conformément à l’article 123 de son règlement intérieur, jusqu’à ce que les enquêtes judiciaires fournissent des informations et des éclaircissements pertinents;

15.  estime qu’il convient de renforcer le registre de transparence de l’UE en augmentant son budget et ses effectifs, afin qu’il soit en mesure de vérifier de manière plus approfondie les informations fournies par les demandeurs et les personnes enregistrées; considère en outre que son champ d’application doit être étendu aux représentants de pays tiers;

16.  souligne qu’une réglementation et un suivi adéquats des groupes d’amitié sont une condition préalable à leur maintien au Parlement; charge les questeurs de mettre en œuvre les règles existantes ainsi que d’élaborer et de tenir à jour un registre accessible et à jour des groupes d’amitié et des déclarations;

17.  demande que le registre de transparence soit rendu obligatoire;

18.  demande que le registre de transparence soit étendu aux anciens députés;

19.  invite toutes les institutions de l’Union à adopter d’urgence des mesures visant à introduire la pratique de périodes d’attente minimales pour les hauts fonctionnaires européens et les anciens députés au Parlement européen afin d’éviter le phénomène du pantouflage;

20.  recommande de réviser le statut des fonctionnaires, en particulier son article 22 quater, afin de l’aligner sur les normes de la directive sur les lanceurs d’alerte; invite le Bureau, dans l’intervalle, à réviser immédiatement les règles internes du Parlement relatives à la mise en œuvre de l’article 22 quater du statut des fonctionnaires afin de les aligner sur les protections prévues par la directive sur les lanceurs d’alerte;

21.  insiste sur le rôle du Parquet européen, de l’Agence de l’Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale (Eurojust), d’Europol et de l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) dans la lutte contre la corruption; préconise de renforcer encore les moyens et la coopération de l’OLAF et du Parquet européen; plaide pour des règles communes de lutte contre la corruption applicables aux députés et au personnel des organes de l’Union;

22.  estime qu’une déclaration de patrimoine des députés au début et à la fin de chaque législature, comme elle est pratiquée dans de nombreux États membres, constituerait une garantie supplémentaire contre la corruption; estime que la déclaration de patrimoine pourrait n’être accessible qu’aux autorités compétentes afin de leur permettre de vérifier si les avoirs déclarés correspondent aux revenus déclarés lorsque des députés sont confrontés à des allégations étayées, ce qui compliquerait considérablement les dépenses illégales;

23.  suspend tous les travaux sur les dossiers législatifs relatifs au Qatar, notamment en ce qui concerne la libéralisation du régime des visas et l’accord UE-Qatar sur l’aviation, ainsi que les visites prévues, jusqu’à ce que les allégations aient été confirmées ou infirmées;

24.  charge sa Présidente de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au vice-président de la Commission/haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, ainsi qu’au gouvernement et à l’Assemblée consultative du Qatar.

(1) JO C 506 du 15.12.2021, p. 127.
(2) JO C 117 du 11.3.2022, p. 159.
(3) JO C 347 du 9.9.2022, p. 61.
(4) Directive (UE) 2019/1937 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2019 sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l’Union (JO L 305 du 26.11.2019, p. 17).

Dernière mise à jour: 18 décembre 2022Avis juridique - Politique de confidentialité