Le Parlement européen,

–  vu les articles 311, 312 et 323 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE),

–  vu le règlement (UE, Euratom) 2020/2093 du Conseil du 17 décembre 2020 fixant le cadre financier pluriannuel pour les années 2021 à 2027(1) (ci-après le «règlement CFP») et les déclarations communes convenues entre le Parlement, le Conseil et la Commission dans ce contexte(2) ainsi que les déclarations unilatérales qui s’y rapportent(3),

–  vu la décision (UE, Euratom) 2020/2053 du Conseil du 14 décembre 2020 relative au système des ressources propres de l’Union européenne et abrogeant la décision 2014/335/UE, Euratom(4),

–  vu l’accord interinstitutionnel du 16 décembre 2020 entre le Parlement européen, le Conseil de l’Union européenne et la Commission européenne sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière, ainsi que sur de nouvelles ressources propres, comportant une feuille de route en vue de la mise en place de nouvelles ressources propres(5) (ci-après «l’AII»),

–  vu le règlement (UE, Euratom) 2020/2092 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2020 relatif à un régime général de conditionnalité pour la protection du budget de l’Union(6),

–  vu le règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, modifiant les règlements (UE) nº 1296/2013, (UE) nº 1301/2013, (UE) nº 1303/2013, (UE) nº 1304/2013, (UE) nº 1309/2013, (UE) nº 1316/2013, (UE) nº 223/2014, (UE) nº 283/2014 et la décision nº 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) nº 966/2012(7) (ci-après le «règlement financier»),

–  vu le budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2023, adopté le 23 novembre 2022(8),

–  vu la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, présentée le 16 mai 2022 (COM(2022)0223),

–  vu la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE, Euratom) 2018/1046 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, présentée le 22 avril 2022 (COM(2022)0184),

–  vu la proclamation interinstitutionnelle sur le socle européen des droits sociaux du 13 décembre 2017(9) et la communication de la Commission du 4 mars 2021 sur le plan d’action sur le socle européen des droits sociaux,

–  vu sa résolution du 19 octobre 2022 relative à la position du Conseil sur le projet de budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2023(10),

–  vu le rapport de la commission des budgets et de la commission du contrôle budgétaire adopté le 8 septembre 2022 et approuvé lors de la période de session du Parlement qui s’est déroulée du 12 au 15 septembre 2022,

–  vu sa résolution du 13 septembre 2022 sur la proposition de révision du cadre financier pluriannuel présentée en 2021(11),

–  vu sa résolution du 23 juin 2022 relative à la position du Conseil sur le projet de budget rectificatif n° 3 de l’Union européenne pour l’exercice 2022 – financement du coût de l’accueil des personnes fuyant l’Ukraine(12),

–  vu sa résolution du 19 mai 2022 sur les conséquences sociales et économiques de la guerre russe en Ukraine pour l’Union européenne – renforcer la capacité d’action de l’Union européenne(13),

–  vu sa résolution du 24 novembre 2021 sur la révision du règlement financier en amont de l’entrée en vigueur du cadre financier pluriannuel 2021-2027(14),

–  vu sa résolution du 21 octobre 2021 relative à la position du Conseil sur le projet de budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2022(15),

–  vu sa position du 16 décembre 2020 sur le projet de règlement du Conseil fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2021-2027(16),

–  vu sa résolution du 23 juillet 2020 sur les conclusions de la réunion extraordinaire du Conseil européen qui s’est tenue du 17 au 21 juillet 2020(17),

–  vu sa résolution du 10 octobre 2019 intitulée «Cadre financier pluriannuel 2021-2027 et ressources propres: il est temps de répondre aux attentes des citoyens»(18),

–  vu sa résolution du 14 novembre 2018 sur le cadre financier pluriannuel pour la période 2021-2027 – Position du Parlement en vue d’un accord(19),

–  vu les conclusions du Conseil européen du 24 juin 2022,

–  vu les conclusions du Conseil européen du 31 mai 2022,

–  vu les conclusions du Conseil européen du 25 mars 2022,

–  vu la déclaration de Versailles du 11 mars 2022 à la suite de la réunion informelle des chefs d’État ou de gouvernement,

–  vu la communication de la Commission du 18 octobre 2022 intitulée «Programme de travail de la Commission pour 2023» (COM(2022)0548),

–  vu le rapport de la Banque mondiale, du gouvernement ukrainien et de la Commission d’août 2022 intitulé «Ukraine Rapid Damage and Needs Assessment» (Évaluation rapide des dommages occasionnés à l’Ukraine et des besoins de ce pays),

–  vu la communication de la Commission du 18 mai 2022 sur l’aide immédiate et l’aide à la reconstruction de l’Ukraine (COM(2022)0233),

–  vu la communication de la Commission du 11 décembre 2019 intitulée «Le pacte vert pour l’Europe» (COM(2019)0640),

–  vu les propositions de la conférence sur l’avenir de l’Europe présentées le 9 mai 2022,

–  vu le rapport spécial nº 9/2022 de la Cour des comptes européenne intitulé «Dépenses climatiques du budget 2014-2020 de l’UE – Une réalité en deçà des chiffres publiés»,

–  vu le rapport spécial nº 22/2021 de la Cour des comptes européenne intitulé «Finance durable: l’UE doit agir de façon plus cohérente pour réorienter les financements vers les investissements durables»,

–  vu le rapport spécial nº 10/2021 de la Cour des comptes européenne intitulé «Intégration de la dimension de genre dans le budget de l’UE: il est temps de joindre l’acte à la parole»,

–  vu les objectifs de développement durable des Nations unies,

–  vu l’article 54 de son règlement intérieur,

–  vu les avis de la commission des affaires étrangères, de la commission du développement, de la commission du contrôle budgétaire, de la commission des transports et du tourisme, de la commission du développement régional, de la commission de l’agriculture et du développement rural, de la commission de la culture et de l’éducation et de la commission des affaires constitutionnelles,

–  vu la position sous forme d’amendements de la commission de l’emploi et des affaires sociales,

–  vu les lettres de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, de la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie et de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs,

–  vu le rapport de la commission des budgets (A9-0281/2022),

A.  considérant qu’aux termes de l’article 311 du traité FUE, l’Union doit se doter des moyens nécessaires pour atteindre ses objectifs et pour mener à bien ses politiques; que le cadre financier pluriannuel (CFP) fixe les priorités budgétaires de l’Union pour sept ans et fournit les moyens financiers nécessaires à ses politiques, programmes et besoins; que le CFP est limité par le plafond des ressources propres;

B.  considérant que, depuis l’adoption de l’actuel CFP en décembre 2020, le contexte politique, économique et social a connu une transformation radicale, à commencer par l’ampleur sans précédent et les conséquences énormes de la pandémie de COVID-19, qui n’est pas encore terminée;

C.  considérant que l’invasion non provoquée et injustifiée de l’Ukraine par la Russie a entraîné une crise humanitaire majeure et a provoqué à l’échelle mondiale un choc économique et social considérable dont la durée reste encore inconnue; que les chefs d’État ou de gouvernement ont qualifié la guerre de «bouleversement tectonique dans l’histoire européenne» et que la Commission a déclaré que les «besoins imprévus engendrés par la guerre en Europe dépassent largement les moyens disponibles dans le cadre financier pluriannuel actuel», ce qui nécessite de nouvelles sources de financement;

D.  considérant que l’Union et sa population sont venues en aide à l’Ukraine dès le tout début de la guerre en faisant preuve de solidarité avec les Ukrainiens dans leur lutte pour défendre la démocratie contre l’autoritarisme, en accueillant plus de 8 millions d’Ukrainiens et en accordant une protection temporaire à 4 millions d’entre eux; que l’Union, les États membres et les institutions financières européennes ont apporté une aide de plus de 19 milliards d’EUR à l’Ukraine; qu’en plus de l’aide humanitaire et militaire, l’Union est venue en aide à l’Ukraine dans le domaine de la santé, de l’énergie et de l’agriculture et qu’elle a facilité les échanges commerciaux, notamment par la mise en place de couloirs de solidarité permettant à l’Ukraine d’exporter des produits agricoles; qu’une aide supplémentaire est nécessaire pour permettre le maintien des services de base et des infrastructures essentielles dans le pays;

E.  considérant que 21,9 % de la population de l’Union sont exposés au risque de pauvreté et d’exclusion sociale; que la précarité énergétique va certainement s’aggraver à la suite de l’invasion de l’Ukraine par la Russie; que l’augmentation des prix de l’énergie combinée à l’inflation galopante provoque une crise du coût de la vie qui menace la survie des entreprises, et notamment des petites et moyennes entreprises (PME), et qui plonge de plus en plus de personnes dans la pauvreté;

F.  considérant que les citoyens attendent à juste titre de l’Union et de son budget qu’ils répondent rapidement et efficacement à l’évolution des besoins et qu’ils leur apportent l’aide nécessaire, en particulier en période de crise;

G.  considérant que le budget de l’Union joue et doit continuer de jouer un rôle central dans la réalisation des priorités politiques de l’Union, notamment la réussite de la transition écologique et de la transition numérique pour tous, la préparation de la neutralité climatique d’ici à 2050, la promotion d’une reprise sociale inclusive, la promotion d’une croissance durable et inclusive, l’amélioration de la compétitivité, de l’innovation, de l’autonomie stratégique ainsi que de la sécurité et de l’indépendance énergétiques, le soutien aux groupes vulnérables et aux PME, la promotion d’un développement durable qui ne laisse personne de côté et qui assure la cohésion et la convergence ascendante, la mise en place d’une union européenne de la santé plus solide à la suite de la crise de la COVID-19, la protection et la promotion de l’état de droit, des valeurs de l’Union, des droits fondamentaux et de l’égalité entre les femmes et les hommes dans l’Union et dans le monde, la contribution à la création de plus de débouchés pour tous et la garantie d’une Union plus forte pour ses citoyens qui soit en mesure d’assumer ses responsabilités dans le monde et de lutter contre la crise climatique et la crise de la biodiversité ainsi que contre leurs conséquences;

H.  considérant que, dans son programme de travail pour 2023, la Commission européenne présente une série de nouvelles initiatives stratégiques susceptibles d’avoir des incidences budgétaires importantes, comme la proposition de Banque européenne de l’hydrogène, le train de mesures destiné à soutenir les PME ou le Fonds de souveraineté européenne;

I.  considérant que l’effet combiné des crises multiples, du niveau peu élevé des plafonds du CFP et de la lourdeur des procédures d’adoption ou de révision du CFP s’est traduit par une «galaxie» d’instruments ad hoc extérieurs au budget de l’Union ainsi que par une utilisation accrue des recettes affectées externes ne relevant pas de la procédure budgétaire, notamment dans le cas de NextGenerationEU (NGEU); que seule la procédure budgétaire suppose la pleine participation du Parlement et lui permet de procéder au contrôle du budget; que les deux branches de l’autorité budgétaire devraient jouer un rôle égal, comme le prévoit le traité FUE; que le Parlement devrait toujours jouer pleinement son rôle dans ce nouvel environnement budgétaire afin de garantir la responsabilité démocratique et la transparence pour la durée restante du CFP actuel;

J.  considérant que l’AII fixe des modalités spécifiques de coopération et de dialogue entre le Parlement, le Conseil et la Commission sur les questions budgétaires; que des mesures supplémentaires devraient être prises pour améliorer la transparence, la responsabilité et la disponibilité d’informations sur toutes les dépenses destinées à soutenir les politiques de l’Union;

K.  considérant que, conformément à sa déclaration unilatérale faisant partie de l’accord de décembre 2020 sur le CFP 2021-2027, la Commission s’est engagée, dans son programme de travail pour 2023, à procéder au réexamen du CFP au deuxième trimestre 2023, lequel pourrait comporter une révision;

L.  considérant que la position du Parlement sur les ressources propres sera exposée dans une prochaine résolution;

Les défis et les chocs nouveaux qui révèlent les lacunes du CFP actuel

1.  invite la Commission à proposer une révision du CFP actuel permettant principalement de répondre aux conséquences de la guerre en Ukraine et de doter l’Union de la flexibilité nécessaire pour réagir aux crises;

2.  souligne que les institutions de l’Union partagent le point de vue selon lequel, à la suite de l’invasion non provoquée et injustifiée de l’Ukraine, l’Union doit fournir l’aide humanitaire, sociale, économique et financière la plus importante possible à l’Ukraine tout en remédiant aux graves conséquences économiques et sociales de la crise au sein de l’Union et en apportant le soutien nécessaire à toutes les personnes touchées; souligne, dans ce contexte, les objectifs communs de l’Union consistant à mettre en œuvre le pacte vert pour l’Europe, la transition numérique et le socle européen des droits sociaux, à renforcer la coopération et la coordination en matière de défense, à améliorer son autonomie stratégique ainsi que son indépendance et sa sécurité énergétiques, à réduire la précarité énergétique, à garantir la sécurité alimentaire dans le monde et à relever les défis posés par une inflation élevée;

3.  souligne qu’une Union forte, fondée sur la solidarité et la coopération et capable de relever les défis actuels ainsi que d’amortir l’impact de la crise du coût de la vie pour la population et les entreprises, exige des solutions à l’échelle de l’Union qui permettent à tous les États membres, dans des conditions équitables, de venir en aide à la population et aux entreprises et de préserver ainsi l’intégrité du marché intérieur ainsi que d’empêcher sa fragmentation ou sa distorsion; souligne, à cet égard, l’importance de projets transfrontaliers, qui sont essentiels à la mise en place d’une Union souveraine, stratégique et autonome;

4.  souligne qu’une aide humanitaire à grande échelle en Ukraine et un soutien financier aux États membres qui accueillent des personnes fuyant le conflit et les aident à s’installer sont nécessaires, à tous le moins à court terme, pour faire face aux conséquences de la guerre en Ukraine; rappelle que les programmes concernés n’ont pas été dotés des ressources qu’exige cette situation sans précédent; estime en outre qu’à long terme, lorsque la guerre sera terminée, l’Union devrait jouer un rôle de premier plan dans la reconstruction de l’Ukraine, selon l’approche «reconstruire en mieux», afin d’assurer la bonne gouvernance, le respect de l’état de droit et une bonne gestion financière; invite la Commission à analyser le rôle que le budget de l’Union devrait jouer dans le cadre des efforts internationaux de reconstruction;

5.  se félicite de la décision d’accorder à l’Ukraine et à la Moldavie le statut de pays candidat; souligne que cette décision suppose un engagement financier et budgétaire à long terme ainsi qu’une approche stratégique coordonnée pour soutenir la reconstruction, la reprise et les réformes nécessaires spécifiques à chaque pays, comme ce fut le cas pour les autres pays candidats;

6.  déplore que de nouvelles initiatives politiques essentielles présentées depuis l’adoption de l’actuel CFP aient débouché sur des propositions visant soit à prélever des crédits qui étaient destinés à des programmes, à des politiques et à des objectifs de l’Union déjà décidés, soit à redéfinir, au sein de ceux-ci, les finalités auxquelles ces crédits sont destinés; estime que des redéploiements récurrents ne sont pas une solution viable pour le financement des priorités de l’Union et qu’ils constituent une modification de fait du CFP convenu;

7.  souligne que les instruments spéciaux ont été largement utilisés au cours des deux premières années du CFP; constate que l’instrument de flexibilité a été mobilisé pour les dépenses de la rubrique 6 (le voisinage et le monde) en 2022 et sera mobilisé pour des dépenses importantes relevant de cette même rubrique ainsi que des rubriques 2b (résilience et valeurs) et 5 (sécurité et défense) en 2023; souligne qu’en vertu de la proposition de juillet 2022 relative à la défense(20), de nouveaux crédits doivent être mobilisés au moyen d’instruments spéciaux en 2024;

8.  souligne que la réserve de solidarité et d’aide d’urgence a été presque épuisée en 2021 et a été totalement utilisée en 2022 après avoir fourni une aide humanitaire et un soutien aux États membres pour faire face aux catastrophes naturelles et d’origine humaine; souligne que l’élargissement du champ d’application du Fonds de solidarité de l’Union européenne (FSUE) aux urgences de santé publique, conjugué à l’ampleur et à la fréquence accrues des catastrophes naturelles, à la crise humanitaire en Ukraine et à l’arrivée d’un grand nombre de réfugiés dans l’Union qui en a résulté, a soumis la réserve de solidarité et d’aide d’urgence à une pression extrême; s’attend en outre à ce que les lourdes conséquences des incendies de forêt sans précédent de l’été 2022 qui ont suivi les importants incendies de forêt et les importantes inondations de l’été 2021 nécessitent un soutien financier important, notamment de la réserve de solidarité et d’aide d’urgence;

9.  rappelle que le CFP est augmenté chaque année sur la base d’un déflateur de 2 % appliqué aux prix de 2018; souligne que la spirale des prix de l’énergie et la volatilité extrême du marché de l’énergie principalement dues à la décision de la Russie de réduire l’approvisionnement en gaz ont entraîné une flambée de l’inflation qui a de graves répercussions sur la population et les entreprises; se dit vivement préoccupé par le fait que ces niveaux d’inflation aussi élevés qu’inattendus mettent le CFP à rude épreuve en réduisant encore sa capacité financière et en limitant sa capacité opérationnelle et administrative dans un contexte où son niveau global est déjà inférieur aux CFP précédents en termes de part du produit intérieur brut (PIB) de l’Union; souligne que, dans la pratique, cela signifie que moins de projets et d’actions de l’Union peuvent être financés, ce qui a une incidence négative sur les bénéficiaires et sur la capacité de l’Union à poursuivre ses objectifs politiques communs;

10.  rappelle en outre que, malgré les demandes du Parlement visant à ce que l’instrument de l’Union européenne pour la relance (EURI) ne soit pas pris en compte dans les plafonds, ses coûts de refinancement sont remboursés dans le cadre des plafonds du CFP, ce qui exerce une pression supplémentaire sur le CFP et remet en cause le financement de programmes déjà convenus, en particulier dans un contexte de hausse des taux d’intérêt et des coûts d’emprunt liés à NextGenerationEU; souligne, à cet égard, l’augmentation non discrétionnaire des crédits de la ligne de l’EURI d’un montant de 280 millions d’EUR dans le budget adopté pour l’exercice 2023 par rapport au projet de budget de la Commission, ce qui entame le dispositif de marge unique et réduit la capacité du budget à répondre aux besoins émergents;

11.  constate que le budget de l’Union est constamment appelé à servir de garantie pour l’octroi d’une assistance macrofinancière (AMF) supplémentaire, en particulier en faveur des pays directement touchés par la guerre; salue le soutien essentiel apporté par l’Union par l’intermédiaire de l’AMF; souligne qu’en cas de défaut ou de retrait des garanties nationales, le budget de l’Union garantit en fin de compte tous les prêts AMF et, par conséquent, d’importants passifs éventuels par nature imprévisibles;

12.  souligne par conséquent que le CFP actuel a déjà été utilisé dans ses moindres limites moins de deux ans après son adoption, une situation aggravée par les événements imprévisibles de 2022; souligne qu’il n’est tout simplement pas en mesure, en termes de taille, de structure ou de règles, de répondre rapidement et efficacement à une multitude de crises de cette ampleur ni de financer de manière adéquate de nouvelles ambitions stratégiques communes de l’Union et la mise en œuvre rapide des solutions nécessaires à l’échelle de l’Union; craint vivement que le CFP actuel ne permette pas à l’Union de répondre aux besoins et aux crises potentielles à l’avenir et l’empêche de jouer son rôle stratégique sur la scène internationale;

13.  conclut que la nécessité de réviser d’urgence le CFP ne fait aucun doute et qu’une approche routinière sera loin d’être suffisante pour relever l’ensemble des défis posés et pourrait ainsi saper la confiance dans l’Union;

Combler les déficits de financement – accroître la capacité financière avec plus de transparence et de responsabilité démocratique

14.  invite donc la Commission non seulement à réaliser un examen approfondi du fonctionnement du CFP actuel, mais également à présenter dans les meilleurs délais et au plus tard au premier trimestre 2023 une proposition législative en vue d’une révision complète et ambitieuse du règlement CFP et de son annexe; souligne que la révision du CFP ne doit pas conduire à une révision à la baisse des enveloppes nationales préallouées ou des programmes de l’Union;

15.  se dit fermement convaincu que la révision doit répondre à la multiplication des besoins et à l’épuisement des moyens disponibles au titre du CFP pour que l’Union puisse apporter les solutions nécessaires; insiste en outre sur le fait que la révision doit remédier aux insuffisances les plus graves du fonctionnement du CFP, prévoir un financement nouveau pour les priorités politiques nouvelles et doter l’Union des instruments nécessaires pour faire face de manière effective aux défis et aux crises à venir;

16.  souligne qu’il faut renforcer le CFP afin que le budget de l’Union soit plus solide et plus souple pour répondre aux normes les plus élevées en matière de transparence et de responsabilité démocratique; demande par conséquent le relèvement des plafonds du CFP ainsi qu’une augmentation et une refonte de la flexibilité budgétaire;

17.  se tient prêt à prendre part à des négociations à part entière avec le Conseil et la Commission sur la révision du CFP en se fondant sur la pratique antérieure et sur l’accord interinstitutionnel, dans le cadre duquel les institutions se sont engagées à chercher à définir des modalités spécifiques de coopération et de dialogue tout au long de la procédure conduisant à l’adoption d’une révision substantielle du CFP;

18.  insiste sur le fait que le principe d’unité, selon lequel l’ensemble des recettes et des dépenses de l’Union figurent dans le budget, constitue à la fois une exigence du traité et un prérequis fondamental pour la responsabilité, la légitimité démocratique et la transparence des finances publiques de l’Union; souligne qu’il faut un contrôle bien plus important de toutes les dépenses de l’Union par le Parlement, y compris des instruments hors budget, des fonds et des activités communes d’emprunt et de prêt; rappelle que tous les instruments nouveaux devraient être soumis au contrôle de l’autorité budgétaire;

19.  souligne, dans ce contexte, que la révision du CFP devrait aller de pair avec la révision actuelle du règlement financier, lequel devrait directement intégrer les changements nécessaires dans les règles régissant l’élaboration et l’exécution du budget de l’Union; estime par conséquent qu’il est nécessaire d’élargir le champ d’application de la révision ciblée du règlement financier proposée afin de prendre en compte tous les aspects pertinents;

20.  souligne l’importance des principes transversaux qui sous-tendent le CFP et toutes les politiques de l’Union qui s’y rapportent, notamment en ce qui concerne la réalisation des objectifs de l’Union en matière de climat et de biodiversité et la promotion de l’égalité entre les femmes et les hommes; souligne que la révision doit conserver ces principes au cœur du CFP et concrétiser l’engagement de l’Union à garantir une reprise équitable, résiliente, durable et socialement juste pour tous, y compris la mise en œuvre du cadre 2030 révisé pour les objectifs climatiques, énergétiques et environnementaux de l’Union dans le but de rendre l’Union neutre sur le plan climatique d’ici à 2050;

21.  réaffirme sa position de longue date selon laquelle les initiatives politiques nouvelles, les objectifs nouveaux et les tâches nouvelles financés au moyen du budget de l’Union doivent être financés par des fonds supplémentaires nouveaux et non par des redéploiements au détriment de politiques ou de programmes de l’Union bien établis et préexistants qui ont été décidés par le législateur;

Rubrique 1: Marché unique, innovation et numérique

22.  demande le relèvement du plafond de la rubrique 1 du fait que les marges sont insuffisantes pour répondre aux besoins croissants et qu’il s’oppose à l’utilisation des enveloppes des programmes convenus pour financer de nouvelles initiatives;

23.  souligne que bon nombre d’ambitions politiques récemment exprimées – notamment dans les domaines de l’énergie et de l’autonomie stratégique et industrielle – et d’initiatives politiques nouvelles depuis janvier 2021 (législation sur les semi-conducteurs, connectivité sécurisée, Autorité de préparation et de réaction en cas d’urgence sanitaire, nouveau Bauhaus européen) devraient entraîner des dépenses supplémentaires au titre de la rubrique 1;

24.  souligne le rôle essentiel que joue le financement accordé au titre d’Horizon Europe, du programme pour une Europe numérique, du programme pour le marché unique et du mécanisme pour l’interconnexion en Europe (MIE) pour encourager l’innovation, aider les entreprises et favoriser la transition écologique et la transition numérique;

25.  attend avec intérêt la présentation, par la Commission, de la proposition de nouveau Fonds de souveraineté européenne destiné à assurer l’autonomie stratégique de l’Union et à réduire la dépendance à l’égard des pays tiers à l’Union dans des secteurs clés; estime essentiel que la proposition réponde aux besoins réels, se fonde sur une évaluation précise des coûts et des déficits d’investissement et propose des fonds supplémentaires; insiste sur le fait que tout nouveau fonds de ce type devrait voir le jour conformément à la procédure législative ordinaire et être intégré au CFP, permettant ainsi son contrôle total par le Parlement; estime que les plafonds du CFP devraient être adaptés pour tenir compte du Fonds;

Rubrique 2a: Cohésion

26.  demande que le financement convenu au titre de la rubrique 2a ne soit pas remis en cause et qu’il soit préservé en vue de la réalisation des objectifs pour lesquels il est destiné; invite la Commission à évaluer s’il est suffisant pour répondre aux besoins émergents de la politique de cohésion;

27.  souligne que la flexibilité temporaire et à court terme introduite dans les fonds de la politique de cohésion par l’intermédiaire de la série de propositions relatives à l’action de cohésion en faveur des réfugiés en Europe (CARE) a aidé les États membres à faire face rapidement aux conséquences de la guerre en Ukraine, à l’instar des initiatives d’investissement en réaction au coronavirus (CRII et CRII+), qui avaient permis à l’Union d’agir au début de la pandémie de COVID-19;

28.  se félicite de l’ambition de l’Union d’intensifier ses efforts pour lutter contre les taux alarmants de pauvreté infantile et contribuer à éradiquer la pauvreté des enfants grâce à la garantie européenne pour l’enfance récemment créée; met toutefois en garde contre le fait que les crises actuelles ont aggravé et aggraveront encore la détérioration de la situation actuelle des enfants pauvres ou exposés au risque de pauvreté et qu’elles auront des conséquences durables; réitère son appel en faveur d’une augmentation urgente du financement de la garantie européenne pour l’enfance, avec un budget spécifique d’au moins 20 milliards d’EUR pour la période 2021-2027, et insiste pour que ce budget spécifique fasse partie de la révision du CFP et du renforcement du FSE+; invite en outre la Commission à mettre à disposition toutes les ressources disponibles, et les États membres à les utiliser pleinement, afin de mettre dûment en œuvre la garantie pour l’enfance, y compris le FSE+, ReactEU et la FRR;

29.  souligne que, si les mesures de réaction aux crises sont nécessaires et utiles, la politique de cohésion n’est pas un instrument de réaction aux crises; s’inquiète du fait que la politique de cohésion soit de plus en plus utilisée pour renforcer d’autres politiques et combler les lacunes de la flexibilité budgétaire ou des mécanismes de réaction aux crises dans le CFP; estime que la possibilité actuelle de transférer des fonds de la politique de cohésion vers d’autres programmes à concurrence de 5 % de la dotation initiale offre une flexibilité suffisante;

30.  souligne que la révision du CFP ne doit pas conduire à une révision à la baisse des enveloppes nationales préallouées; souligne que l’accord sur le CFP 2021-2027 et sur le train de mesures relatif à la politique de cohésion a été adopté tardivement, ce qui, conjugué à la crise de la COVID-19, a ralenti le démarrage du processus de programmation et perturbé les projets, sans que cette politique soit en cause; invite la Commission à accélérer les efforts de simplification administrative; souligne que le retard du démarrage ne remet nullement en question le rôle central et la valeur ajoutée de la politique de cohésion en tant que politique d’investissement et instrument de convergence essentiels de l’Union;

Rubrique 2b: résilience et valeurs

31.  demande que la ligne budgétaire consacrée au remboursement des coûts d’emprunt de l’instrument de l’Union européenne pour la relance soit retirée de la rubrique 2b et placée en dehors des rubriques, et que ces coûts soient comptabilisés au-delà des plafonds du CFP;

32.  regrette que les coûts d’emprunt de l’instrument de l’Union européenne pour la relance et de remboursement de la dette aient été inclus en tant que ligne budgétaire dans la rubrique 2b pour la période 2021-2027, aux côtés de programmes phares tels qu’Erasmus+, le programme «L’UE pour la santé», Europe créative et le programme «Citoyens, égalité, droits et valeurs»;

33.  souligne que le coût des intérêts et le remboursement de la dette dépendent de l’évolution du marché, ne sont pas des dépenses discrétionnaires, ne suivent pas la logique des plafonds de dépenses et ne devraient jamais concurrencer des programmes de dépenses; rappelle que toute activation de l’instrument d’aide d’urgence dépend également de la disponibilité d’une marge non allouée sous le plafond de cette rubrique; s’inquiète de la forte hausse des taux d’intérêt qui touche les émetteurs souverains; attire l’attention sur le fait que les coûts de financement ont récemment augmenté de manière considérable en raison des conditions difficiles sur le marché et qu’une grande incertitude pèse sur les taux d’intérêt à long terme; insiste dès lors sur le fait que le statu quo présente des risques importants pour les dépenses au titre des programmes et la capacité du CFP à répondre aux besoins émergents;

34.  insiste sur l’importance vitale du programme «L’UE pour la santé» et des programmes de l’Union pour l’éducation, la culture, la jeunesse et les valeurs dans le soutien à ces secteurs à la suite de la pandémie et dans la lutte contre la désinformation; souligne que le Fonds social européen+ est l’un des principaux moteurs du renforcement de la dimension sociale de l’Union; regrette qu’Erasmus+, programme dont la demande est relativement stable d’année en année, présente un profil financier fortement concentré en fin de période dans le CFP actuel;

Rubrique 3: ressources naturelles et environnement

35.  demande que le plafond de la rubrique 3 soit ajusté dès que possible afin de tenir pleinement compte du Fonds social pour le climat, étant entendu que le financement convenu au titre de la rubrique 3 ne devrait pas être compromis et doit être préservé en vue de la réalisation des objectifs fixés;

36.  réaffirme sa position selon laquelle le Fonds social pour le climat doit être pleinement intégré au budget de l’Union et au CFP, sans incidence négative sur d’autres programmes et fonds relevant de cette rubrique, compte tenu de l’importance de garantir la sécurité alimentaire et de mettre en œuvre le pacte vert; rappelle à l’autre branche de l’autorité budgétaire son obligation de respecter l’unité du budget;

37.  souligne l’importance de la politique agricole commune (PAC) dans l’apport d’un soutien fiable aux agriculteurs en vue de renforcer la sécurité alimentaire; rappelle que la capacité des agriculteurs à résister aux pressions inflationnistes et à l’augmentation des prix des intrants tout en réalisant cet objectif est influencée par les variations des paiements au titre de la PAC; souligne que les petits et les jeunes agriculteurs sont particulièrement vulnérables et qu’ils sont confrontés à des possibilités d’investissement limitées; rappelle l’importance majeure du programme LIFE pour soutenir l’action pour le climat, la conservation de la nature et la protection de l’environnement;

Rubrique 4: migration et gestion des frontières

38.  demande que le plafond de la rubrique 4 soit relevé pour tenir compte de la réalité actuelle et des besoins de financement réels des politiques et programmes de l’Union en matière de migration et de gestion des frontières;

39.  souligne que la guerre contre l’Ukraine et la décision qui a suivi de déclencher la directive relative à la protection temporaire impliqueront un engagement financier à plus long terme pour soutenir les États membres, ce qui fera peser des exigences inattendues sur le Fonds «Asile, migration et intégration» (FAMI) et l’instrument relatif à la gestion des frontières et aux visas (IGFV) et générera des responsabilités supplémentaires pour les agences décentralisées au titre de la rubrique 4; se déclare en outre préoccupé par le fait que les propositions successives de la Commission concernant les prorogations du mandat des agences érodent l’enveloppe financière de l’IGFV;

Rubrique 5: sécurité et défense

40.  réclame une augmentation du plafond de la rubrique 5;

41.  demande une révision rapide du CFP afin d’augmenter les instruments de défense de l’Union tels que le Fonds européen de la défense, la mobilité militaire et les futurs mécanismes d'acquisitions conjointes pour la défense de l’Union, à savoir l’instrument visant à renforcer l’industrie européenne de la défense au moyen d’acquisitions conjointes et le programme européen d’investissement dans le domaine de la défense, pour autant qu’ils renforcent la base industrielle et technologique de défense européenne et qu’ils garantissent une valeur ajoutée européenne;

42.  prend acte, à la lumière d’un contexte géopolitique très différent, de la proposition de la Commission relative à un instrument visant à renforcer l’industrie européenne de la défense au moyen d’acquisitions conjointes pour la période 2022-2024 et de son intention de présenter une proposition de programme européen d’investissement dans le domaine de la défense pour la période suivante, qui vise à introduire la passation conjointe de marchés et la gestion conjointe du cycle de vie des capacités militaires; souligne que les dépenses nécessaires pour renforcer la coopération et les investissements en matière de défense ne peuvent pas être réalisées dans les limites du plafond de la rubrique 5; insiste sur la nécessité d’investir pour renforcer la politique de sécurité et financer l’innovation technologique dans un environnement sécuritaire en constante évolution;

Rubrique 6: le voisinage et le monde

43.  demande une augmentation du plafond de la rubrique 6 afin de couvrir pleinement les besoins actuels et prévus dans le cadre de l’action extérieure de l’Union et de créer une capacité suffisante pour réagir aux crises et répondre aux besoins émergents;

44.  déplore le fait que, même avant la guerre en Ukraine, les fonds disponibles au titre de la rubrique 6 étaient cruellement insuffisants et souligne que la pression sur cette rubrique s’est considérablement intensifiée depuis lors; souligne que la poursuite du financement des besoins des réfugiés en provenance de Syrie, d’Iraq et d’autres pays n’a pas été prise en compte dans le CFP ou le budget de l’instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale (IVCDCI) – Europe dans le monde et aurait donc dû être financée par de nouveaux crédits au moyen d’une augmentation appropriée du plafond de la rubrique 6 plutôt que par des redéploiements;

45.  constate la détérioration rapide du contexte international depuis le début du CFP, tant dans les pays voisins qu’au-delà, en raison des crises alimentaire, énergétique, climatique et économique, qui ont considérablement accru la pression sur la rubrique 6; relève, outre le recours répété à l’instrument de flexibilité, que la réserve de l’IVCDCI – Europe dans le monde a été épuisée très rapidement et a été utilisée au-delà de son objectif principal, qui est de réagir face aux défis et priorités émergents, en particulier pour le provisionnement de l’assistance macrofinancière; estime que, face aux multiples enjeux mondiaux, il faut réagir plus activement aux crises;

46.  souligne que l’aide humanitaire au titre de la rubrique 6, après de nombreux renforcements, a été poussée à ses limites; insiste sur le fait que l’augmentation du financement de l’aide humanitaire (HUMA) et du pilier «réaction rapide» de l’IVCDCI – Europe dans le monde est essentielle si l’Union veut non seulement apporter une aide à l’Ukraine, mais aussi épauler les communautés et les régions dans le besoin et concrétiser son ambition d’être un donateur humanitaire de premier plan; souligne que les besoins supplémentaires en Ukraine ne doivent pas mener à une réaffectation de fonds destinés à d’autres régions géographiques dans le besoin, en particulier dans le voisinage oriental et méridional, ou à des priorités stratégiques;

47.  souligne qu’il importe d’apporter un soutien supplémentaire à l’Ukraine au moyen de l’assistance macrofinancière; insiste sur le fait qu’un taux de provisionnement beaucoup plus élevé que la norme de 9 % est requis pour les prêts à l’Ukraine en raison du risque accru de défaut; prend acte, dans ce contexte, des propositions de la Commission du 9 novembre 2022(21); affirme que la voie à suivre consiste à passer d’une démarche ad hoc à une démarche structurelle;

48.  souligne que la décision d’accorder le statut de pays candidat à l’Ukraine et à la Moldavie signifie qu’une aide sera fournie au titre de l’instrument de préadhésion (IAP) en lieu et place de l’IVCDCI – Europe dans le monde, ce qui pourrait nécessiter une révision de la base juridique concernée; insiste pour que le soutien aux autres pays candidats, en particulier dans les Balkans occidentaux, soit maintenu à son niveau actuel;

49.  demande à la Commission de veiller à ce que l’Union respecte ses engagements internationaux en matière de climat et, en particulier, de contribuer au financement international de la lutte contre le changement climatique ainsi que de financer les programmes en la matière au titre de l’IVCDCI – Europe dans le monde;

Rubrique 7: administration publique européenne

50.  demande que les dépenses au titre de la rubrique 7 soient fixées à un niveau qui permette à l’Union de disposer d’une administration efficace et efficiente;

51.  insiste pour que des moyens suffisants soient affectés aux institutions, organes et organismes de l’Union aux fins de la mise en œuvre et de l’application effectives de l’ensemble de la législation et des mesures de l’Union, conformément à l’évolution de ses missions; rappelle qu’il importe de doter les institutions, organes et organismes de l’Union d’un cadre renforcé en matière de cybersécurité;

52.  demande l’adoption rapide de la révision ciblée du règlement financier en ce qui concerne le traitement des intérêts de retard pour le remboursement tardif des amendes annulées ou réduites en matière de concurrence, afin d’éviter toute pression sur les dépenses au titre de la rubrique 7; souligne que le Parlement a adopté sa position et se tient prêt à négocier; encourage le Conseil à traiter cette proposition en priorité et à entamer des négociations avec le Parlement;

Crédits de paiement

53.  rappelle que les crédits de paiement découlent directement des engagements et que, par conséquent, toute augmentation des plafonds des engagements par rubrique devra s’accompagner d’une augmentation proportionnelle des plafonds des paiements pour le même exercice ou les exercices suivants;

54.  constate les retards dans la mise en œuvre des programmes et invite la Commission à procéder à une analyse des risques concernant l’incidence potentielle sur le plafond des paiements lors du réexamen et à présenter les propositions nécessaires dans le cadre de la révision du CFP afin d’éviter une crise des paiements qui frapperait de plein fouet les bénéficiaires du budget de l’Union;

55.  met en garde, par ailleurs, contre l’utilisation de recettes affectées externes sujettes aux fluctuations du marché en remplacement de crédits du CFP et contre le risque que cela pourrait représenter pour honorer les paiements;

Ressources propres

56.  fait observer que le CFP et les ressources propres sont étroitement liés; souligne, dans ce contexte, la nécessité de disposer de recettes durables et résilientes pour le budget de l’Union; rappelle que, dans l’accord interinstitutionnel juridiquement contraignant, le Parlement, le Conseil et la Commission se sont engagés à établir une feuille de route en vue de la mise en place de nouvelles ressources propres suffisantes pour couvrir au moins le remboursement de la dette de l’instrument de l’Union européenne pour la relance;

57.  réaffirme sa position de longue date selon laquelle une réforme des ressources propres est nécessaire pour mieux aligner le volet des recettes du budget de l’Union sur les priorités stratégiques plus larges de l’Union; attend dès lors du panier de nouvelles ressources propres, de par sa portée, sa conception et sa composition, qu’il permette non seulement d’assurer des flux de revenus supplémentaires, mais aussi de contribuer à résoudre les problèmes urgents dans un environnement économique marqué par l’inflation et les prix élevés de l’énergie;

58.  engage le Conseil à progresser rapidement en ce qui concerne les propositions de nouvelles ressources propres de décembre 2021; souligne que, conformément à la feuille de route, de nouvelles ressources propres découlant des propositions relatives à la réforme du système d’échange de quotas d’émission et au mécanisme d’ajustement carbone aux frontières devraient être introduites le 1er janvier 2023; souligne que la nouvelle ressource propre fondée sur le premier pilier du cadre inclusif OCDE/G20 devrait également être introduite à la même date;

59.  attend avec intérêt les propositions de la Commission concernant un deuxième lot de nouvelles ressources propres prévues pour le troisième trimestre 2023; est convaincu qu’une action rapide et résolue visant à réformer les ressources propres permettra en particulier à l’Union de conserver une notation de crédit élevée à long terme, ce qui reste une condition sine qua non compte tenu des multiples enjeux; demande par ailleurs à la Commission, compte tenu de l’augmentation des besoins de financement, de pousser la réflexion au-delà de l’accord interinstitutionnel et de se pencher sur la nécessité d’autres ressources propres nouvelles, innovantes et véritables;

Flexibilité et réaction aux crises dans le budget de l’Union: passer des réponses ad hoc à une préparation systémique et à long terme

60.  souligne que le budget de l’Union doit être doté de la flexibilité et de la «marge de manœuvre» budgétaires nécessaires pour pouvoir réagir aux crises et s’adapter aux besoins émergents et croissants; insiste sur la nécessité d’une refonte des instruments de réaction aux crises et de flexibilité afin de veiller à ce qu’ils aient la portée requise, puissent être activés rapidement et demeurent entièrement du ressort des deux branches de l’autorité budgétaire;

61.  estime que la forte hausse de l’inflation et ses répercussions sur le pouvoir d’achat du budget de l’Union ont encore limité la marge de manœuvre nécessaire et ont eu une incidence sur les programmes qu’il finance; invite la Commission à évaluer la possibilité d’introduire un mécanisme d’ajustement temporaire pour déroger au déflateur automatique de 2 % en cas de chocs inflationnistes;

62.  insiste sur le fait que les crédits dégagés devraient rester dans le budget et être engagés par l’autorité budgétaire dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle; insiste sur la nécessité de modifier le règlement financier en conséquence; souligne que le niveau des dégagements de recherche a été considérable à lui seul au début du CFP actuel; met en avant que le maintien des dégagements dans le budget permettra d’accroître la flexibilité budgétaire;

63.  rappelle que les instruments spéciaux ne relèvent pas des plafonds du CFP, ce qui offre une certaine flexibilité et une capacité de réaction aux crises, et qu’ils ne doivent être mobilisés que sur décision de l’autorité budgétaire; souligne que les instruments spéciaux ont été largement utilisés au cours des deux premières années du CFP;

64.  estime que les instruments spéciaux sont limités à la fois par la faiblesse des ressources et par la rigidité de leur conception, ce qui entrave leur capacité à servir d’outils efficaces de réaction aux crises; souligne, par conséquent, qu’une révision est indispensable pour élargir le potentiel des dispositions existantes en matière de flexibilité; déplore les décisions de fusionner la réserve d’aide d’urgence et le Fonds de solidarité de l’Union européenne dans le CFP actuel, ce qui a entraîné de graves lacunes, et de réduire de près de moitié le financement global disponible;

65.  demande que les crédits annuels pour l’instrument de flexibilité soient portés de 915 millions d’EUR à 2 milliards d’EUR; demande, en outre, que la réserve de solidarité et d’aide d’urgence soit divisée en deux volets – la réserve d’aide d’urgence et le Fonds de solidarité – et que les crédits annuels soient portés de 1,2 milliard d’EUR pour la réserve de solidarité et d’aide d’urgence dans son ensemble à 1 milliard d’EUR pour chaque volet aux prix de 2018; estime que cela permettra de mobiliser des ressources supplémentaires essentielles pour répondre aux besoins actuels et émergents, compte tenu notamment de l’intensification et de la multiplication des phénomènes météorologiques extrêmes et de la situation humanitaire mondiale;

66.  demande que le plafond annuel tant des crédits d’engagement que des crédits de paiement pour le recours au dispositif de marge unique soit supprimé;

67.  souligne en outre que les divers instruments spéciaux sont soumis à des règles de report différentes et demande l’harmonisation de ces règles afin que les montants puissent être utilisés jusqu’à l’exercice n+3 pour tous les instruments spéciaux, ce qui crée une flexibilité supplémentaire; insiste pour que les montants non utilisés après l’exercice n+3 soient à nouveau mis à disposition au titre de l’instrument de flexibilité ou du dispositif de marge unique;

68.  insiste sur le fait que, au-delà d’un renforcement des instruments spéciaux existants, il est nécessaire de mettre en place un instrument spécial permanent supplémentaire en dehors des plafonds du CFP, afin que le budget de l’Union puisse mieux s’adapter et réagir rapidement aux crises et à leurs effets sociaux et économiques; engage la Commission à veiller à ce que cet instrument commun de gestion des crises puisse être activé efficacement et rapidement en fonction des besoins;

69.  souligne que la politique de cohésion est l’une des priorités principales de l’Union, qu’elle comporte des objectifs d’investissement à long terme liés au programme stratégique de l’Union, en particulier le pacte vert pour l’Europe et la stratégie numérique, et qu’elle ne devrait pas être utilisée pour reconstituer les crédits d’autres domaines d’action;

Étudier de nouvelles solutions pour le CFP actuel et préparer le terrain pour le CFP post-2027 à l’appui d’un budget de l’Union plus résilient

70.  souligne que le CFP actuel et l’accord interinstitutionnel intègrent un certain nombre de nouveautés qui ne figuraient pas dans les périodes de programmation précédentes et qui devraient faire l’objet d’un examen approfondi dans le cadre du réexamen et de la révision à mi-parcours;

71.  estime que, bien que la nouvelle structure du CFP, qui comporte des rubriques regroupant les dépenses par pôle d’action, soit plus simple et facilite la gestion budgétaire au sein de la Commission, la nomenclature – comprenant un nombre réduit de lignes budgétaires et parfois une unique ligne englobant un très vaste programme de dépenses, comme c’est le cas du Fonds «Asile, migration et intégration» et de l’instrument de soutien financier à la gestion des frontières et à la politique des visas – ne dispose pas de la granularité et de la transparence nécessaires et limite considérablement l’exercice d’un contrôle approprié et la prise de décisions par l’autorité budgétaire; attend de la Commission qu’elle réexamine les changements de structure et de nomenclature avant la nouvelle période du CFP;

72.  se félicite de l’incidence positive du règlement relatif à un régime général de conditionnalité pour la protection du budget de l’Union et estime qu’il a déjà eu un effet dissuasif efficace contre les violations de l’état de droit dans l’utilisation des fonds de l’Union; souligne le lien évident entre le respect de l’état de droit et la bonne exécution du budget de l’Union et invite la Commission à veiller à ce que le règlement relatif à la conditionnalité soit appliqué rigoureusement; insiste sur le fait que toute amélioration du CFP 2021-2027 devrait avoir pour objectif de renforcer la protection de l’état de droit et des intérêts financiers de l’Union; insiste, en outre, sur l’obligation de respecter la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne lors de l’exécution du budget de l’Union;

73.  réaffirme la nécessité d’une transparence accrue des dépenses de l’Union et demande la mise en place d’une base de données unique et interopérable obligatoire afin de permettre le suivi des bénéficiaires directs et finaux des fonds de l’Union dans un format lisible par machine et de fournir ainsi une vue d’ensemble claire de tous les bénéficiaires de financements de l’Union; salue la proposition de la Commission du 16 mai 2022 sur la refonte du règlement financier, point de départ convenable pour la création d’un système numérique interopérable à des fins d’audit et de contrôle; relève que la Commission a proposé que ces changements prennent effet à partir du CFP post-2027; insiste toutefois sur le fait qu’une transition plus ambitieuse est réalisable et souhaitable; souligne, en outre, la nécessité de rendre les informations plus facilement accessibles au public;

74.  rappelle les objectifs en matière de climat et de biodiversité fixés dans l’accord interinstitutionnel; rappelle à la Commission l’obligation qui lui incombe en vertu de l’accord interinstitutionnel de faire régulièrement le point sur les progrès accomplis dans les efforts d’intégration des questions climatiques et d’examiner si les objectifs ont été atteints ou sont en voie de l’être; invite la Commission à veiller à l’application du principe consistant à «ne pas causer de préjudice important» et à prendre les mesures correctives qui s’imposent le cas échéant;

75.  met en avant la nécessité d’améliorer sensiblement les méthodes d’intégration des questions climatiques et de biodiversité et de veiller à ce que les dépenses en faveur du climat et de la biodiversité soient réellement supplémentaires lorsqu’elles sont comptabilisées dans les objectifs minimaux en matière de dépenses, conformément aux propositions de la Cour des comptes européenne et du Parlement;

76.  attend des engagements financiers plus ambitieux dans le CFP actuel et à venir, conformément à l’engagement mondial pris par l’Union de lutter contre le changement climatique et de mettre un terme à la perte de biodiversité; s’attend à ce que l’ensemble des promesses et engagements en matière de financement international de la lutte contre le changement climatique soient pleinement planifiés conformément aux négociations menées à l’échelle mondiale; demande à la Commission de veiller à ce que les objectifs convenus en matière d’intégration des questions de biodiversité pour 2026 et 2027 soient atteints; engage la Commission à évaluer comment les objectifs en matière de climat et de biodiversité peuvent être mieux intégrés dans le CFP pour l’après-2027 afin de garantir que l’Union honore ses engagements;

77.  réaffirme que les programmes devraient être mis en œuvre de manière à promouvoir l’égalité entre les hommes et les femmes dans la réalisation de leurs objectifs; se félicite, à cet égard, du fait que la Commission élabore une nouvelle classification visant à mesurer l’impact des dépenses selon le genre; estime que cette classification devrait fournir une représentation précise et complète de l’incidence des programmes sur l’égalité entre les hommes et les femmes; demande que la classification soit étendue à tous les programmes du CFP et qu’elle soit mieux intégrée dans le CFP; souligne, à cet effet, la nécessité d’une collecte et d’une analyse systématiques de données ventilées par genre; s’attend à ce que tous les rapports pertinents en matière de genre se fondent sur l’ampleur des actions et non sur leur nombre;

78.  invite la Commission à suivre la mise en œuvre des objectifs de développement durable (ODD) des Nations unies dans tous les programmes concernés du CFP conformément à l’accord interinstitutionnel et, partant, à mettre au point une méthode solide pour assurer un suivi des dépenses liées aux ODD et des dépenses sociales dans le cadre du budget de l’Union;

79.  rappelle que le CFP actuel était accompagné de Next Generation EU, un instrument sans précédent destiné à stimuler la reprise à la suite de la pandémie; estime que cet instrument a été bénéfique jusqu’à présent et qu’il devrait être pleinement déployé;

80.  estime que l’Union joue un rôle de plus en plus important en soutenant la protection de l’emploi et la compensation des revenus dans les situations de crise et en assurant une transition juste vers une société neutre en carbone; souligne, dans ce contexte, le rôle déterminant joué par l’instrument de soutien temporaire à l’atténuation des risques de chômage en situation d’urgence (SURE) pour soutenir les programmes de travail temporaire et les travailleurs dans les États membres et atténuer les risques de chômage; invite la Commission à évaluer l’incidence de l’instrument SURE et la manière dont il peut servir de fondement pour l’action future de l’Union dans le contexte de crises sociales;

81.  souligne que nombre de besoins récents en matière de dépenses, dans des domaines tels que la relance économique et sociale, les actions de lutte contre le changement climatique et le financement lié à la crise ukrainienne, ne suivent pas la logique traditionnelle de prévisibilité des investissements à moyen terme; estime que pour les dépenses au titre du Fonds social pour le climat et celles dans les domaines de la défense, de la réaction aux crises et des interventions d’urgence, l’action de l’Union est clairement justifiée; s’attend à ce que cette évolution vers une configuration plus diversifiée des dépenses se poursuive à mesure que la portée et la profondeur de la coopération progressent dans le cadre de l’Union; insiste dès lors sur la nécessité d’un CFP correctement élaboré et adaptable afin que la conception du budget de l’Union permette à celle-ci d’assumer de nouvelles tâches et fonctions sans détourner des ressources des programmes et priorités convenus;

82.  souligne que bon nombre des lacunes et des insuffisances du CFP actuel sont inhérentes à sa logique et à sa conception, dans laquelle la prévisibilité des dépenses conditionne les décisions sur la structure et les montants et restreint la flexibilité;

83.  déplore la diminution progressive du budget de l’Union en pourcentage du revenu national brut (RNB) de l’Union et l’accent excessif mis sur le plafonnement des dépenses globales à environ 1 % du RNB de l’Union; estime que cela empêche l’Union de concrétiser les ambitions qu’elle s’est fixées et la prive de la capacité à réagir aux crises et aux besoins émergents tout en garantissant la responsabilité démocratique;

84.  insiste pour que le successeur du CFP actuel soit équipé pour répondre pleinement et avec souplesse à toute une série de priorités stratégiques et de besoins de dépenses et pour garantir la résilience en cas de crise; estime que le relèvement du plafond des ressources propres créerait une «marge de manœuvre» budgétaire pour répondre aux crises et aux besoins émergents, tout en garantissant la prévisibilité des dépenses; invite dès lors la Commission à revoir l’architecture globale du CFP, y compris la durée des périodes de programmation, dans le cadre d’une réflexion à plus long terme sur le budget de l’Union après 2027, à la lumière de l’évolution des besoins en matière de dépenses;

85.  déplore que, à la suite de la mise en place nécessaire de Next Generation EU et de l’instrument SURE, la Commission ait proposé à plusieurs reprises le recours à des instruments hors budget, en particulier au titre de l’article 122 du traité FUE, qui n’exigent pas de contrôle du Parlement et compromettent ainsi la transparence et la responsabilité des dépenses publiques; estime, à cet égard, qu’un débat annuel en plénière au Parlement sur toutes les finances de l’Union, y compris les instruments hors budget, constituera une étape importante vers le renforcement de la transparence et de la responsabilité;

86.  entend suivre de très près la mise en œuvre de l’accord sur le contrôle budgétaire des nouvelles propositions fondées sur l’article 122 du traité FUE, qui faisait partie de l’accord sur le CFP; rappelle que de telles propositions s’accompagnent souvent de répercussions budgétaires importantes, susceptibles d’avoir une incidence sur l’évolution des dépenses de l’Union; est déterminé à faire en sorte que le Parlement joue un rôle approprié et soit associé à ce processus en tant que branche de l’autorité budgétaire;

87.  souligne que la tendance à une utilisation accrue des recettes affectées externes n’est pas une solution satisfaisante au regard des règles actuelles, car elle affaiblit le rôle de l’autorité budgétaire (Parlement et Conseil), mettant ainsi à mal le contrôle démocratique et réduisant la transparence des finances de l’Union; réclame des solutions juridiquement saines qui permettent des compléments ciblés, ponctuels ou fondés sur les besoins, qui présentent les mêmes avantages que les recettes affectées (c’est-à-dire qui ne sont pas imputés sur les plafonds), mais qui sont en même temps soumis au contrôle total de l’autorité budgétaire; rappelle son engagement en faveur du principe d’universalité;

88.  souligne que la révision en cours du règlement financier devrait adapter les règles régissant les instruments budgétaires à la situation actuelle, dans le cadre de laquelle les recettes affectées externes, les opérations d’emprunt et de prêt, les fonds fiduciaires et les instruments au titre de l’article 122 du traité FUE sont utilisés plus fréquemment, bien que cela conduise souvent à contourner la méthode communautaire et, partant, le contrôle de l’autorité budgétaire, et à réduire ainsi la traçabilité des fonds et la responsabilité;

89.  attire en particulier l’attention sur la déclaration sur la réévaluation des recettes affectées externes et des dispositions du règlement financier en matière d’emprunts et de prêts qui a été adoptée dans le cadre des négociations sur le CFP; estime que les recettes affectées externes, ainsi que les actifs et passifs liés aux opérations d’emprunt et de prêt, devraient faire partie intégrante du budget de l’Union et être adoptés par l’autorité budgétaire dans le cadre de ce budget;

90.  réitère sa demande de longue date visant à ce que tous les instruments de l’Union applicables aux dépenses de l’Union, y compris les fonds fiduciaires, soient pleinement intégrés au budget conformément au traité, afin de garantir ainsi la transparence, le contrôle démocratique total et la protection des finances publiques et des intérêts financiers de l’Union; souligne toutefois que l’intégration de ces instruments dans le budget de l’Union ne doit pas entraîner une réduction du financement d’autres politiques et programmes de l’Union;

91.  souligne que le Fonds pour la modernisation et le Fonds pour l’innovation (fonds d’investissement climatique) constituent des exemples importants à cet égard; invite la Commission à proposer leur inclusion complète dans le CFP de l’après-2027 avec un ajustement quasi automatique des plafonds;

92.  souligne que l’exigence d’unanimité pour l’adoption du règlement CFP empêche les décisions nécessaires dans le cadre du processus de révision; invite la Commission à s’appuyer sur les travaux de la conférence sur l’avenir de l’Europe sur le budget; estime, conformément aux propositions de la conférence, que la procédure législative ordinaire devrait s’appliquer à l’adoption du règlement CFP et à la décision relative aux ressources propres afin que le Parlement acquière l’ensemble des prérogatives budgétaires dont jouissent les parlements nationaux; estime, en outre, que la conception du CFP devrait être un processus ascendant fondé sur une large participation des parties prenantes;

93.  rappelle que la clause passerelle prévue à l’article 312, paragraphe 2, du traité FUE permet l’adoption du règlement CFP à la majorité qualifiée et invite le Conseil européen à l’activer pour accélérer la prise de décisions;

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94.  charge sa Présidente de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

(1) JO L 433 I du 22.12.2020, p. 11. (2) JO C 444 I du 22.12.2020, p. 1. (3) JO C 445 du 29.10.2021, p. 252. (4) JO L 424 du 15.12.2020, p. 1. (5) JO L 433 I du 22.12.2020, p. 28. (6) JO L 433 I du 22.12.2020, p. 1. (7) JO L 193 du 30.7.2018, p. 1. (8) Textes adoptés de cette date, P9_TA(2022)0403. (9) JO C 428 du 13.12.2017, p. 10. (10) Textes adoptés de cette date, P9_TA(2022)0366. (11) Textes adoptés de cette date, P9_TA(2022)0309. (12) Textes adoptés de cette date, P9_TA(2022)0254. (13) Textes adoptés de cette date, P9_TA(2022)0219. (14) JO C 224 du 8.6.2022, p. 37. (15) JO C 184 du 5.5.2022, p. 179. (16) JO C 445 du 29.10.2021, p. 240. (17) JO C 371 du 15.9.2021, p. 110. (18) JO C 202 du 28.5.2021, p. 31. (19) JO C 363 du 28.10.2020, p. 179. (20) Proposition de règlement relatif à la mise en place de l’instrument visant à renforcer l’industrie européenne de la défense au moyen d’acquisitions conjointes, présentée le 19 juillet 2022 (COM(2022)0349). (21) COM(2022)0595, COM(2022)0596 et COM(2022)0597.