Résolution du Parlement européen du 4 mai 2022 sur le suivi des conclusions de la conférence sur l’avenir de l’Europe (2022/2648(RSP))

P9_TA(2022)0141 B9-0228/2022

Le Parlement européen,

–  vu le règlement intérieur de la conférence sur l’avenir de l’Europe (ci-après la «conférence»), tel qu’approuvé par le conseil exécutif et publié sur la plateforme numérique multilingue de la conférence,

–  vu les conclusions des neuf groupes de travail thématiques de la conférence, approuvées le 30 avril 2022 par l’assemblée plénière de la conférence,

–  vu le rapport d’activité de la plateforme numérique multilingue de la conférence sur l’avenir de l’Europe, publié en février 2022,

–  vu les contributions par État membre sur la plateforme numérique multilingue de la conférence sur l’avenir de l’Europe, publiées en février 2022,

–  vu les rapports des panels de citoyens nationaux et des événements nationaux, tels que publiés sur la plateforme numérique multilingue de la conférence,

–  vu le rapport sur les idées des jeunes pour la conférence sur l’avenir de l’Europe, publié à l’issue de la Rencontre des jeunes européens des 8 et 9 octobre 2021,

–  vu les recommandations du panel de citoyens européen n° 1 «Une économie plus forte, justice sociale et emploi / Éducation, culture, jeunesse et sport / Transformation numérique»,

–  vu les recommandations du panel de citoyens européen n° 2 «Démocratie européenne / Valeurs et droits, état de droit et sécurité»,

–  vu les recommandations du panel de citoyens européen n° 3 «Changement climatique et environnement / Santé»,

–  vu les recommandations du panel de citoyens européen n° 4 «L’UE dans le monde / Migration»,

–  vu sa résolution du 15 janvier 2020 sur la position du Parlement européen concernant la conférence sur l’avenir de l’Europe(1),

–  vu ses résolutions du 16 février 2017 sur l’amélioration du fonctionnement de l’Union européenne en mettant à profit le potentiel du traité de Lisbonne(2), du 16 février 2017 sur les évolutions et adaptations possibles de la structure institutionnelle actuelle de l’Union européenne(3), du 13 février 2019 sur l’état du débat sur l’avenir de l’Europe(4) et du 26 novembre 2020 sur le bilan des élections européennes(5);

–  vu l’article 132, paragraphe 2, de son règlement intérieur,

A.  considérant que l’Union européenne connaît une situation sans précédent par rapport à celle qui prévalait au moment du lancement du processus de la conférence, et qu’il convient de donner un nouvel élan à l’intégration européenne et de renforcer encore l’action commune et la solidarité face au retour de la guerre sur le continent européen;

B.  considérant que l’Union sera jugée sur sa capacité à sortir des crises actuelles et qu’elle devrait donc s’efforcer de devenir plus forte;

C.  considérant que le Parlement européen s’est pleinement engagé en faveur de la conférence, estimant fermement que l’Union doit être réformée afin de pouvoir relever non seulement les défis actuels, mais aussi les défis futurs;

D.  considérant que les conclusions de la conférence devront également aborder toutes les conséquences de l’invasion de l’Ukraine par la Russie, dans un contexte d’après-pandémie déjà très difficile;

E.  considérant que les propositions issues de la participation des citoyens, traduites dans les conclusions finales de la conférence, demandent que l’Union européenne devienne plus démocratique, plus sûre, plus efficace, plus prospère, plus juste, plus durable, plus capable d’agir et un acteur plus influent dans le monde;

F.  considérant que l’Union devrait être dotée de moyens suffisants et appropriés pour atteindre les objectifs susmentionnés, ce qui met en évidence une fois de plus la nécessité d’améliorer le fonctionnement des institutions;

G.  considérant que l’Union devrait dès lors être dotée d’outils lui permettant de relever d’importants défis transnationaux dans les domaines de la sécurité, de la santé, du changement climatique et de l’environnement, de la migration, de la numérisation, de la défense, de la fiscalité, de la lutte contre les inégalités, des politiques économiques et sociales et de la géopolitique;

H.  considérant qu’outre les propositions législatives, un processus de réformes institutionnelles doit être lancé pour mettre en œuvre les recommandations et les attentes formulées lors du processus de participation des citoyens;

I.  considérant que de nouvelles politiques et, dans certains cas, des modifications des traités sont nécessaires non pas en tant que moyens en soi, mais dans l’intérêt de tous les Européens, en visant à redéfinir l’Union de manière à garantir son autonomie stratégique ouverte, sa sécurité, sa durabilité et sa compétitivité, l’amélioration des conditions de vie et de travail et le respect de l’état de droit et des droits fondamentaux;

J.  considérant que la conférence montre, une fois de plus, que toute réforme de l’Union exige la pleine participation du Parlement, de la Commission, du Conseil et des parties prenantes concernées, ainsi qu’un dialogue direct avec les citoyens;

K.  considérant que l’expérience de la conférence confirme l’importance de renforcer toutes les voies possibles de dialogue et de coopération entre le Parlement européen et les parlements nationaux;

1.  se félicite des conclusions de la conférence approuvées par l’assemblée plénière de la conférence le 30 avril 2022;

2.  se déclare satisfait des propositions ambitieuses et constructives formulées par la conférence, sur la base des recommandations et des idées issues des panels de citoyens européens et nationaux, de la Rencontre des jeunes européens et de la plateforme en ligne; se félicite que les conclusions de la conférence aient été élaborées dans le cadre d’un processus axé sur les citoyens et souligne l’importance que revêt la participation des citoyens à la démocratie européenne;

3.  estime que la conférence a permis une participation innovante et fructueuse des citoyens européens et a offert aux institutions européennes une nouvelle occasion, ce qui a donné lieu à un dialogue global sur l’avenir de l’Union entre les citoyens, les parlements nationaux, les autorités régionales et locales, les partenaires sociaux et les organisations de la société civile;

4.  souligne l’importance de la dimension parlementaire du processus de la conférence et exprime son souhait d’encourager et de renforcer le dialogue et la coopération entre les parlements nationaux et le Parlement européen;

5.  estime qu’un rôle accru dans le processus décisionnel de l’Union va de pair avec des institutions de l’Union plus démocratiques, transparentes et responsables; soutient, en outre, le recours continu à la participation et à la consultation des citoyens dans le cadre de ce processus;

6.  souligne que les crises les plus récentes appellent des solutions européennes communes; estime que la conférence a constitué une occasion unique de présenter à l’Union des propositions tournées vers l’avenir à cet égard;

7.  estime que l’agression russe contre l’Ukraine démontre la nécessité d’une Union géopolitique plus forte, parlant d’une seule voix dans le monde et poursuivant des politiques communes dans les domaines de la sécurité, de la défense, de l’énergie et des migrations, fondées sur une action commune et une solidarité totale;

8.  rappelle qu’en réponse à la pandémie de COVID-19, l’Union a démontré sa capacité à agir et à promouvoir des solutions innovantes et communes en matière de santé, de croissance économique et de cohésion sociale; est d’avis que ces actions positives doivent être transformées en un nouveau cadre institutionnel et stratégique permanent;

9.  souligne que les conclusions de la conférence montrent qu’il est urgent que l’Union joue un rôle de premier plan dans la lutte contre le changement climatique, la protection de la biodiversité et la promotion de la durabilité;

10.  souligne la nécessité de donner suite aux conclusions de la conférence et aux attentes des citoyens en œuvrant à des changements ambitieux dans certaines de nos politiques les plus cruciales;

11.  estime qu’il est possible d’approfondir l’intégration politique et de parvenir à une véritable démocratie, comme le soulignent les conclusions de la conférence, en établissant un droit d’initiative législative pour le Parlement européen et en abolissant l’unanimité au Conseil;

12.  reconnaît que les conclusions de la conférence nécessitent des modifications du traité, notamment en ce qui concerne la simplification de l’architecture institutionnelle de l’Union, le renforcement de l’obligation de rendre des comptes et de la transparence dans le processus décisionnel et une nouvelle réflexion sur les compétences de l’Union;

13.  soutient, comme le soulignent les conclusions des groupes de travail de la conférence, une évolution vers un modèle de croissance durable, inclusif et résilient; le renforcement de la compétitivité et de la résilience de l’économie de l’Union, en accordant une attention particulière aux PME en tant qu’épine dorsale de notre économie, et un contrôle de la compétitivité; la mise en œuvre intégrale du socle européen des droits sociaux, y compris ses grands objectifs pertinents pour 2030; l’inclusion d’un protocole sur le progrès social; et la promotion d’investissements tournés vers l’avenir, axés sur les transitions juste, écologique et numérique et caractérisés par une forte dimension sociale, notamment l’égalité entre les femmes et les hommes, en tenant également compte des exemples de NextGenerationEU et de l’instrument européen de soutien temporaire à l’atténuation des risques de chômage en situation d’urgence (SURE);

14.  estime qu’il est essentiel de se concentrer sur le suivi des propositions de la conférence afin de répondre aux demandes des citoyens; attend de la part de toutes les institutions européennes qu’elles s’engagent à adopter une approche constructive et ambitieuse, conformément à leurs rôles et compétences respectifs, à chaque étape du suivi, y compris en formulant des propositions législatives;

15.  se tient prêt à jouer son rôle et à assurer un suivi approprié des résultats de la conférence; appelle dès lors de ses vœux la convocation d’une convention, par le déclenchement de la procédure de révision des traités prévue à l’article 48 du traité sur l’Union européenne, et invite sa commission des affaires constitutionnelles à engager la procédure nécessaire en conséquence;

16.  charge sa Présidente de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux gouvernements et aux parlements des États membres.

(1) JO C 270 du 7.7.2021, p. 71. (2) JO C 252 du 18.7.2018, p. 215. (3) JO C 252 du 18.7.2018, p. 201. (4) JO C 449 du 23.12.2020, p. 90. (5) JO C 425 du 20.10.2021, p. 98.

Résolution législative du Parlement européen du 4 mai 2022 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2016/794 en ce qui concerne la coopération d’Europol avec les parties privées, le traitement de données à caractère personnel par Europol à l’appui d’enquêtes pénales et le rôle d’Europol en matière de recherche et d’innovation (COM(2020)0796 – C9-0401/2020 – 2020/0349(COD))

P9_TA(2022)0142 A9-0290/2021

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2020)0796),

–  vu l’article 294, paragraphe 2, et l’article 88 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C9-0401/2020),

–  vu l’article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu l’accord provisoire approuvé en vertu de l’article 74, paragraphe 4, de son règlement intérieur par la commission compétente, et l’engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 11 février 2022, d’approuver la position du Parlement européen, conformément à l’article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu l’article 59 de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A9-0290/2021),

1.  arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2.  prend note des déclarations de la Commission annexées à la présente résolution, qui seront publiées dans la série C du Journal officiel de l’Union européenne;

3.  prend note de la déclaration du Conseil annexée à la présente résolution, qui sera publiée dans la série C du Journal officiel de l’Union européenne;

4.  demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle remplace, modifie de manière substantielle ou entend modifier de manière substantielle sa proposition;

5.  charge sa Présidente de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 4 mai 2022 en vue de l’adoption du règlement (UE) 2022/... du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2016/794 en ce qui concerne la coopération d'Europol avec les parties privées, le traitement de données à caractère personnel par Europol à l'appui d'enquêtes pénales et le rôle d'Europol en matière de recherche et d'innovation

(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, le règlement (UE) 2022/991.)

ANNEXE À LA RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Déclarations de la Commission sur le règlement (UE) 2022/991 du Parlement européen et du Conseil(1)

Déclaration de la Commission sur la mise en œuvre du mécanisme permettant à Europol de proposer d’introduire des signalements dans le système d’information Schengen

Dans le cadre de l’évaluation à laquelle la Commission procèdera au titre de l’article 68, paragraphe 3, du règlement (UE) 2016/794 trois ans après l’entrée en vigueur du présent règlement modifiant le règlement (UE) 2016/794, la Commission rendra compte de l’impact opérationnel du nouveau mécanisme prévu à l’article 4, paragraphe 1, point r), du règlement (UE) 2016/794. En vertu de ce mécanisme, Europol peut proposer aux États membres, sur la base d’informations reçues de pays tiers ou d’organisations internationales, d’introduire, dans le système d’information Schengen, des signalements pour information dans l’intérêt de l’Union à propos de personnes impliquées dans des activités terroristes ou dans la grande criminalité organisée. La Commission procèdera à cette évaluation en s’appuyant sur les rapports que fournira Europol sur les propositions de signalements dans le système d’information Schengen et sur les signalements introduits ensuite par les États membres dans le système d’information Schengen.

Déclaration de la Commission sur les relations entre Europol et le Parquet européen

De l’avis de la Commission, les dispositions concernant les relations entre Europol et le Parquet européen, énoncées à l’article 20 bis du règlement (UE) 2016/794, ne peuvent limiter les obligations qui incombent à Europol en vertu de l’article 24, paragraphe 1, du règlement (UE) 2017/1939 du Conseil, et doivent donc être interprétées et appliquées dans le respect de ce dernier article.

Déclaration de la Commission sur les dispositions relatives à la coopération d’Europol avec les pays tiers

En ce qui concerne les règles applicables à la coopération d’Europol avec les pays tiers, la Commission indique que tout transfert de données à caractère personnel d’Europol vers un pays tiers sur la base d’un “instrument juridiquement contraignant” nécessite un accord international conclu en vertu de l’article 218 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, comme le prévoit déjà l’article 25, paragraphe 1, point b), du règlement (UE) 2016/794. La Commission souligne également que tout transfert de données à caractère personnel d’Europol vers un pays tiers sur la base d’une évaluation, par Europol, des garanties appropriées doit satisfaire aux exigences définies par la jurisprudence(2) de la Cour de justice de l’Union européenne, ce qui nécessite qu’Europol parvienne à la conclusion que le niveau de protection des données dans le pays tiers est substantiellement équivalent à celui garanti dans l’UE. L'autorisation de transferts de données sur la base d’une telle évaluation, sans qu’il soit nécessaire d’obtenir l’accord préalable du Contrôleur européen de la protection des données (CEPD) prévu à l’article 25, paragraphe 6, du règlement (UE) 2016/794, entraînera des risques d’intervention ultérieure du CEPD en cas d’évaluation divergente des garanties en matière de protection des données, ce qui pourrait avoir une incidence négative sur la coopération en matière répressive.

Déclaration de la Commission sur le renforcement de la coopération entre Europol et Interpol

La Commission rappelle que, dans le cadre des négociations menées actuellement en vue d’un accord de coopération entre l’Union européenne et l’Organisation internationale de police criminelle (O.I.P.C.-INTERPOL), et conformément aux directives de négociation du Conseil(3), elle cherche à renforcer la coopération entre Europol et Interpol, compte tenu des dernières évolutions en date dans la lutte contre le terrorisme et la grande criminalité organisée transfrontière et transnationale, ainsi que des besoins opérationnels actuels et du mandat d’Europol. La Commission s’efforce de garantir, conformément aux directives de négociation du Conseil(4), que l’accord fournira la base juridique permettant d’autoriser Europol à accéder aux bases de données d’Interpol utiles pour l’exécution de ses missions.

Déclaration du Conseil concernant les notices rouges d'Interpol, dans le cadre de l’adoption du règlement (UE) 2022/991 du Parlement européen et du Conseil(5)

Dans le contexte de la coopération en cours entre l'UE et Interpol, le Conseil se félicite des progrès accomplis par Interpol dans la mise en place de mécanismes internes permettant d'évaluer, avant la publication et la diffusion des notices rouges, toute violation du statut d'Interpol. Les États membres continueront à soutenir Interpol dans ces efforts et se félicitent qu'un représentant d'Interpol ait communiqué, au niveau d'un groupe de travail du Conseil, des informations concernant les efforts déployés au sein d'Interpol pour prévenir le recours abusif aux notices rouges pour des raisons politiques ou aux fins de violations des droits de l'homme, et ils appellent à un échange continu et régulier sur cette question entre Interpol et ses bureaux centraux nationaux, afin de mieux sensibiliser aux mesures à prendre par les États membres en coopération avec Interpol. Le Conseil continuera à soutenir Interpol dans la promotion des normes et procédures INTERPOL existantes en matière de qualité et de conformité des données et invitera Interpol à informer régulièrement le Conseil au niveau des groupes de travail.

(1) Règlement (UE) 2022/991 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2022 modifiant le règlement (UE) 2016/794 en ce qui concerne la coopération d’Europol avec les parties privées, le traitement de données à caractère personnel par Europol à l'appui d'enquêtes pénales et le rôle d’Europol en matière de recherche et d’innovation (JO L 169 du 27.6.2022, p. 1). (2) Avis 1/15 du 26 juillet 2017, Accord PNR UE-Canada, EU:C:2017:592; arrêt du 6 octobre 2015, Schrems, C‑362/14, EU:C:2015:650; arrêt du 16 juillet 2020, Schrems II, C‑311/18, EU:C:2020:559. (3) Décision (UE) 2021/1312 du Conseil du 19 juillet 2021 autorisant l’ouverture de négociations en vue d’un accord de coopération entre l’Union européenne et l’Organisation internationale de police criminelle (O.I.P.C.-INTERPOL). (4) Décision (UE) 2021/1312 du Conseil du 19 juillet 2021 autorisant l’ouverture de négociations en vue d’un accord de coopération entre l’Union européenne et l’Organisation internationale de police criminelle (O.I.P.C.-INTERPOL). (5) Règlement (UE) 2022/991 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2022 modifiant le règlement (UE) 2016/794 en ce qui concerne la coopération d’Europol avec les parties privées, le traitement de données à caractère personnel par Europol à l'appui d'enquêtes pénales et le rôle d’Europol en matière de recherche et d’innovation (JO L 169 du 27.6.2022, p. 1).

Amendements du Parlement européen, adoptés le 4 mai 2022, à la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux subventions étrangères faussant le marché intérieur (COM(2021)0223 – C9-0167/2021 – 2021/0114(COD))(1)

P9_TA(2022)0143 A9-0135/2022

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Texte proposé par la Commission   Amendement Amendement 1 Proposition de règlement Considérant 2 (2)  Dans le même temps, il se peut que des entreprises perçoivent des subventions de pays tiers qui octroient des fonds publics, lesquels sont ensuite utilisés, par exemple, pour financer des activités économiques dans le marché intérieur, quel que soit le secteur de l’économie, telles que la participation à des appels d’offres publics ou l’acquisition d’entreprises, y compris celles possédant des actifs stratégiques comme des infrastructures critiques et des technologies innovantes. À l’heure actuelle, ces subventions ne sont pas soumises aux règles de l’Union en matière d’aides d’État. (2)  Dans le même temps, il se peut que des entreprises perçoivent des subventions de pays tiers, lesquelles sont ensuite utilisées, par exemple, pour financer des activités économiques dans le marché intérieur, quel que soit le secteur de l’économie, telles que la participation à des appels d’offres publics ou l’acquisition d’entreprises, y compris celles possédant des actifs stratégiques comme des infrastructures critiques et des technologies innovantes. À l’heure actuelle, ces subventions ne sont pas soumises aux règles de l’Union en matière d’aides d’État. Des préoccupations similaires valent pour les entreprises d’État. Amendement 2 Proposition de règlement Considérant 2 bis (nouveau) (2 bis)  Même si le présent règlement doit couvrir tous les secteurs économiques, il convient que la Commission accorde une attention particulière aux secteurs présentant un intérêt stratégique pour l’Union ainsi qu’aux infrastructures critiques, telles que celles mentionnées à l’article 4, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) 2019/452 du Parlement européen et du Conseil. Amendement 3 Proposition de règlement Considérant 5 bis (nouveau) (5 bis)  Le présent règlement devrait être cohérent et coordonné avec les instruments existants, tels que le règlement (CE) nº 139/2004 du Conseil1 bis, la directive nº 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil1 ter, le règlement (UE) 2019/452 du Parlement européen et du Conseil1 quater ou le règlement (UE) 2022/. du Parlement européen et du Conseil1 quinquies. Dans son application des différents instruments, la Commission devrait veiller à assurer un partage efficace des renseignements nécessaires de manière à garantir une approche pluridisciplinaire. __________________ 1 bis Règlement (CE) nº 139/2004 du Conseil du 20 janvier 2004 relatif au contrôle des concentrations entre entreprises («règlement CE sur les concentrations») (JO L 24 du 29.1.2004, p. 1). 1 ter Directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE (JO L 94 du 28.3.2014, p. 65). 1 quater Règlement (UE) 2019/452 du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2019 établissant un cadre pour le filtrage des investissements directs étrangers dans l’Union (JO L 79 I du 21.3.2019, p. 1). 1 quinquies Règlement (UE) 2022... du Parlement européen et du Conseil concernant l’accès des opérateurs économiques, des produits et des services des pays tiers aux marchés publics de l’Union et établissant des procédures visant à faciliter les négociations relatives à l’accès des opérateurs économiques, des produits et des services originaires de l’Union aux marchés publics des pays tiers (Instrument relatif aux marchés publics internationaux - IMPI) (JO L...). Amendement 4 Proposition de règlement Considérant 6 (6)  Il convient d’établir des règles et procédures pour enquêter sur les subventions étrangères qui faussent réellement ou potentiellement le marché intérieur et, le cas échéant, de remédier à ces distorsions. Une subvention étrangère pourrait fausser le marché intérieur si l’entreprise qui en bénéficie exerce une activité économique dans l’Union. Le présent règlement devra donc établir des règles pour toutes les entreprises exerçant une activité économique dans l’Union. Compte tenu de l’importance des activités économiques exercées par les PME et de leur contribution à la réalisation des principaux objectifs stratégiques de l’Union, une attention particulière est accordée à l’incidence du présent règlement sur ces activités. (6)  Il convient d’établir des règles et procédures pour enquêter sur les subventions étrangères qui faussent réellement ou potentiellement le marché intérieur et, le cas échéant, de remédier à ces distorsions. Une subvention étrangère pourrait fausser le marché intérieur si l’entreprise qui en bénéficie exerce une activité économique dans l’Union. L’application et la mise en œuvre appropriées du présent règlement devraient contribuer à la résilience du marché intérieur face aux distorsions provoquées par des subventions étrangères et renforcer ainsi l’autonomie stratégique ouverte de l’Union. Le présent règlement devra donc établir des règles pour toutes les entreprises exerçant une activité économique dans l’Union. Compte tenu de l’importance des activités économiques exercées par les PME et de leur contribution à la réalisation des principaux objectifs stratégiques de l’Union, une attention particulière est accordée à l’incidence du présent règlement sur ces activités. Amendement 5 Proposition de règlement Considérant 7 bis (nouveau) (7 bis)  Étant donné que les autorités compétentes des États membres jouent un rôle important dans l’application du présent règlement, les États membres devraient veiller à ce que leurs autorités coopèrent et se coordonnent efficacement avec la Commission dans l’application du présent règlement. À cette fin, la Commission devrait pouvoir mettre en place une coopération structurée afin de partager des renseignements et de se coordonner. Amendement 6 Proposition de règlement Considérant 9 (9)  Une contribution financière doit être fournie, directement ou indirectement, par les autorités publiques d’un pays tiers. La contribution financière peut être accordée par l’intermédiaire d’entités publiques ou privées. L’octroi éventuel d’une contribution financière par une entité publique devra être déterminé au cas par cas en tenant dûment compte d’éléments tels que les caractéristiques de l’entité concernée et l’environnement juridique et économique prévalant dans le pays dans lequel l’entité opère, y compris le rôle des pouvoirs publics dans l’économie. Des contributions financières peuvent également être octroyées par l’intermédiaire d’une entité privée si ses actions peuvent être attribuées au pays tiers. (9)  Une contribution financière doit être fournie, directement ou indirectement, par un pays tiers. La contribution financière peut être accordée par l’intermédiaire d’entités publiques ou privées. L’octroi éventuel d’une contribution financière par une entité publique devra être déterminé au cas par cas en tenant dûment compte d’éléments tels que les caractéristiques de l’entité concernée et l’environnement juridique et économique prévalant dans le pays tiers dans lequel l’entité opère, y compris le rôle des pouvoirs publics de ce pays tiers dans l’économie. Des contributions financières peuvent également être octroyées par l’intermédiaire d’une entité privée si ses actions peuvent être attribuées au pays tiers. Des mesures de soutien économiquement équivalentes à une contribution financière devraient également être considérées comme une contribution financière. Une telle contribution financière pourrait couvrir une situation dans laquelle le bénéficiaire dispose d’un accès privilégié à son marché intérieur, notamment au moyen de droits exclusifs ou spéciaux ainsi que d’exceptions sélectives de droit ou de fait pour les règles applicables ou bien les mesures équivalentes, pour la fourniture de biens ou de services dans le pays tiers tels que conféré par le droit national ou le bénéfice d’un marché captif national en raison des conditions juridiques et économiques en vigueur. Cette situation pourrait donner lieu à un avantage concurrentiel artificiel qui pourrait s’exercer par effet de levier sur le marché intérieur et, partant, exacerber l’effet de distorsion de toute subvention. Amendement 7 Proposition de règlement Considérant 10 (10)  Une telle contribution financière devra conférer un avantage à une entreprise exerçant une activité économique dans le marché intérieur. Une contribution financière qui profite à une entité exerçant des activités non économiques ne constitue pas une subvention étrangère. L’existence d’un avantage doit être établie sur la base de critères de référence comparatifs, tels que les pratiques des investisseurs privés en matière d’investissement, les taux de financement pouvant être obtenus sur le marché, un traitement fiscal comparable ou la rémunération adéquate établie pour un bien ou un service donné. Si aucun critère de référence directement comparable n’est disponible, les critères de référence existants peuvent être ajustés ou d’autres critères de référence peuvent être déterminés sur la base de méthodes d’évaluation généralement admises. (10)  Une contribution financière devra conférer un avantage à une entreprise exerçant une activité économique dans le marché intérieur. Une contribution financière qui profite à une entité exerçant des activités non économiques ne constitue pas une subvention étrangère. L’existence d’un avantage doit être établie sur la base de critères de référence comparatifs, tels que les pratiques des investisseurs privés en matière d’investissement, les taux de financement pouvant être obtenus sur le marché, un traitement fiscal comparable ou la rémunération adéquate établie pour un bien ou un service donné. Si aucun critère de référence directement comparable n’est disponible, les critères de référence existants peuvent être ajustés ou d’autres critères de référence peuvent être déterminés sur la base de méthodes d’évaluation généralement admises. L’établissement de prix de transfert est susceptible de conférer un avantage et d’être considéré comme équivalent à une contribution financière s’il n’est pas conforme aux conditions normales de marché. Amendement 8 Proposition de règlement Considérant 11 bis (nouveau) (11 bis)  Une subvention étrangère est considérée comme accordée à compter du moment où le bénéficiaire dispose d’un droit à recevoir la subvention. Le versement effectif de la subvention n’est pas une condition nécessaire pour que celle-ci relève du champ d’application du présent règlement. Amendement 9 Proposition de règlement Considérant 14 (14)  Lors de l’application de ces indicateurs, la Commission pourra tenir compte de différents éléments, tels que le volume de la subvention en termes absolus ou par rapport à la taille du marché ou à la valeur de l’investissement. Par exemple, si dans le cadre d’une concentration, une subvention étrangère couvre une partie substantielle du prix d’achat de la cible, elle est susceptible de générer des distorsions. De même, les subventions étrangères couvrant une partie substantielle de la valeur estimée d’un marché à attribuer dans le cadre d’une procédure de passation de marché public sont susceptibles de provoquer des distorsions. Si une subvention étrangère est octroyée pour couvrir les coûts d’exploitation, elle semble davantage susceptible d’entraîner des distorsions que si elle est octroyée pour les coûts d’investissement. Les subventions étrangères aux petites et moyennes entreprises peuvent être considérées comme étant moins susceptibles de générer des distorsions que les subventions étrangères aux grandes entreprises. En outre, il convient de tenir compte des caractéristiques du marché, et en particulier des conditions de concurrence sur celui-ci, telles que les barrières à l’entrée. Les subventions étrangères qui entraînent une surcapacité parce qu’elles soutiennent des actifs non rentables ou encouragent des investissements dans des extensions de capacité qui, sans elles, n’auraient pas été réalisées, sont susceptibles de provoquer des distorsions. Une subvention étrangère accordée à un bénéficiaire qui enregistre une faible activité dans le marché intérieur, mesurée par exemple par le chiffre d’affaires réalisé dans l’Union, est moins susceptible de provoquer des distorsions qu’une subvention étrangère accordée à un bénéficiaire dont le niveau d’activité est plus important dans le marché intérieur. Enfin, en règle générale, il y a lieu de considérer les subventions étrangères ne dépassant pas 5 000 000 EUR comme peu susceptibles de fausser le marché intérieur au sens du présent règlement. (14)  Lors de l’application de ces indicateurs, la Commission pourra tenir compte de différents éléments, tels que le volume de la subvention en termes absolus ou par rapport à la taille du marché ou à la valeur de l’investissement. Par exemple, si dans le cadre d’une concentration, une subvention étrangère couvre une partie substantielle du prix d’achat de la cible, elle est susceptible de générer des distorsions. De même, les subventions étrangères couvrant une partie substantielle de la valeur estimée d’un marché à attribuer dans le cadre d’une procédure de passation de marché public sont susceptibles de provoquer des distorsions. Si une subvention étrangère est octroyée pour couvrir les coûts d’exploitation, elle semble davantage susceptible d’entraîner des distorsions que si elle est octroyée pour les coûts d’investissement. Les subventions étrangères aux petites et moyennes entreprises peuvent être considérées comme étant moins susceptibles de générer des distorsions que les subventions étrangères aux grandes entreprises. En outre, il convient de tenir compte des caractéristiques du marché, et en particulier des conditions de concurrence sur celui-ci, telles que les barrières à l’entrée. Les subventions étrangères qui entraînent une surcapacité parce qu’elles soutiennent des actifs non rentables ou encouragent des investissements dans des extensions de capacité qui, sans elles, n’auraient pas été réalisées ou acquises, sont susceptibles de provoquer des distorsions. Une subvention étrangère accordée à un bénéficiaire qui enregistre une faible activité dans le marché intérieur, mesurée par exemple par le chiffre d’affaires réalisé dans l’Union, est moins susceptible de provoquer des distorsions qu’une subvention étrangère accordée à un bénéficiaire dont le niveau d’activité est plus important dans le marché intérieur. L’évolution de l’activité économique peut également être prise en compte pour permettre à la Commission de prendre des mesures lorsque le niveau d’activité d’une entreprise est faible, mais devrait, selon les attentes, croître fortement. La Commission devrait pouvoir, dans son évaluation d’une distorsion, apprécier si un pays tiers dispose d’un système efficace de contrôle des subventions qui est au moins équivalent au système de l’Union et qui rendrait les subventions octroyées par ce pays tiers moins susceptibles de fausser le marché intérieur au sens du présent règlement. La Commission devrait donc encourager les pays tiers à concevoir de tels systèmes de contrôle des subventions, y compris en concluant et en appliquant des accords bilatéraux prévoyant des dispositions de fond sur l’égalité des conditions de concurrence et en encourageant les pays tiers à se conformer aux obligations internationales en matière de subventions et à s’aligner sur l’Union en ce qui concerne les initiatives visant à améliorer les règles internationales en matière de subventions et de neutralité concurrentielle, notamment au sein de l’OMC. En règle générale, il y a lieu de considérer les subventions étrangères ne dépassant pas 4 000 000 EUR comme peu susceptibles de fausser le marché intérieur au sens du présent règlement. La Commission devrait élaborer et publier des lignes directrices détaillant l’appréciation de la nature génératrice de distorsions d’une subvention afin d’assurer la sécurité juridique de tous les acteurs du marché. Les lignes directrices devraient également fournir des exemples et des cas typiques de subventions génératrices de distorsions ou non. Amendement 10 Proposition de règlement Considérant 16 (16)  La Commission devra tenir compte des effets positifs de la subvention étrangère sur le développement de l’activité économique subventionnée en question. La Commission devra mettre ces effets positifs en balance avec les effets négatifs d’une subvention étrangère en termes de distorsion dans le marché intérieur afin de déterminer, le cas échéant, la mesure réparatrice appropriée ou d’accepter des engagements. La mise en balance peut également conduire à la conclusion qu’aucune mesure réparatrice ne devra être imposée. Les catégories de subventions étrangères considérées comme les plus susceptibles de fausser le marché intérieur risquent d’avoir moins d’effets positifs que d’effets négatifs. (16)  La Commission devrait pouvoir tenir compte des effets positifs de la subvention étrangère sur le développement de l’activité économique subventionnée en question dans le marché intérieur et de sa contribution à la réalisation des objectifs des politiques publiques, y compris des objectifs sociaux et environnementaux. La Commission devra mettre ces effets positifs en balance avec les effets négatifs d’une subvention étrangère en termes de distorsion dans le marché intérieur afin de déterminer, le cas échéant, la mesure réparatrice appropriée ou d’accepter des engagements. La mise en balance devrait tenir compte des effets à court et à long terme et poursuivre l’objectif général de lutte contre les distorsions générées par les subventions étrangères. Lors de son analyse, la Commission devrait tenir compte des principes généraux appliqués lors de l’évaluation de la compatibilité de l’aide d’état avec le marché unique. La mise en balance peut également conduire à la conclusion qu’aucune mesure réparatrice ne devra être imposée. Les catégories de subventions étrangères considérées comme les plus susceptibles de fausser le marché intérieur risquent d’avoir moins d’effets positifs que d’effets négatifs. La Commission devrait également tenir compte des effets positifs des subventions accordées pour remédier à des perturbations graves de l’économie au niveau national ou mondial, comme celles dues aux crises sanitaires mondiales. La Commission devrait élaborer des lignes directrices sur l’application du critère de mise en balance, y compris sur les critères à utiliser. Amendement 11 Proposition de règlement Considérant 20 bis (nouveau) (20 bis)  L’entreprise faisant l’objet d’une enquête pourrait proposer, ou la Commission pourrait exiger que les entreprises concernées notifient à la Commission leur participation à de futures procédures de passation de marché public dans l’Union dans un délai approprié. La soumission de telles notifications, ou la réponse ou bien l’absence de réponse de la Commission ne sauraient être constitutives d’attentes légitimes de la part de l’entreprise selon lesquelles la Commission n’ouvrira pas ultérieurement une enquête au sujet d’éventuelles subventions étrangères sur l’entreprise participant à la procédure de passation de marché public. Amendement 12 Proposition de règlement Considérant 21 (21)  La Commission doit avoir le pouvoir, de sa propre initiative, d’examiner tout renseignement sur les subventions étrangères. À cette fin, il est nécessaire d’établir une procédure en deux étapes, à savoir un examen préliminaire et une enquête approfondie. (21)  La Commission doit avoir le pouvoir, de sa propre initiative, d’examiner tout renseignement sur les subventions étrangères. À cette fin, il est nécessaire d’établir une procédure en deux étapes, à savoir un examen préliminaire et une enquête approfondie. La Commission devrait publier des orientations au sujet des critères à remplir pour entamer une telle procédure. La Commission devrait être en mesure de donner suite aux renseignements reçus de toute source pertinente, y compris des États membres et des entreprises ou de leurs partenaires sociaux à l’échelle de l’Union. La Commission devrait, à cette fin, créer un point de contact. Amendement 13 Proposition de règlement Considérant 22 (22)  Il convient de conférer à la Commission les pouvoirs d’enquête adéquats pour recueillir tous les renseignements nécessaires. La Commission devra donc avoir le pouvoir de demander des renseignements à toute entreprise ou association d’entreprises tout au long de la procédure. En outre, la Commission devra avoir le pouvoir d’imposer des amendes et des astreintes en cas de défaut de communication des renseignements demandés dans le délai prescrit ou de communication de renseignements incomplets, inexacts ou dénaturés. La Commission pourra également poser des questions aux États membres ou aux pays tiers. En outre, la Commission devra avoir le pouvoir d’effectuer des visites d’enquête dans les locaux de l’UE de l’entreprise, ainsi que dans les locaux de pays tiers si l’entreprise et le pays tiers concerné l’acceptent. La Commission devra également avoir le pouvoir de prendre des décisions sur la base des données disponibles si l’entreprise en question ne coopère pas. (22)  Il convient de conférer à la Commission les pouvoirs d’enquête et les ressources appropriés pour recueillir tous les renseignements nécessaires. La Commission devra donc avoir le pouvoir de demander des renseignements à toute entreprise ou association d’entreprises tout au long de la procédure. En outre, la Commission devra avoir le pouvoir d’imposer des amendes et des astreintes en cas de défaut de communication des renseignements demandés dans le délai prescrit ou de communication de renseignements incomplets, inexacts ou dénaturés. Afin de renforcer le caractère dissuasif du présent règlement, il devrait être possible d’appliquer simultanément des mesures réparatrices, des engagements, des amendes et des astreintes, si nécessaire. La Commission pourra également poser des questions aux États membres ou aux pays tiers. En outre, la Commission devra avoir le pouvoir d’effectuer des visites d’enquête dans les locaux de l’UE de l’entreprise, ainsi que dans les locaux de pays tiers si le pays tiers concerné l’accepte. La Commission devra également avoir le pouvoir de prendre des décisions sur la base des données disponibles si l’entreprise en question ne coopère pas. Amendement 14 Proposition de règlement Considérant 26 (26)  La Commission devra disposer d’instruments appropriés pour garantir l’efficacité des engagements et des mesures réparatrices. Si l’entreprise concernée ne se conforme pas à une décision relative aux engagements, à une décision imposant des mesures réparatrices ou à une décision ordonnant des mesures provisoires, la Commission devra avoir le pouvoir d’infliger des amendes et des astreintes. (26)  La Commission devra disposer d’instruments appropriés pour garantir l’efficacité des engagements et des mesures réparatrices. Si l’entreprise concernée ne se conforme pas à une décision relative aux engagements, à une décision imposant des mesures réparatrices ou à une décision ordonnant des mesures provisoires, la Commission devra avoir le pouvoir d’infliger des amendes et des astreintes de caractère suffisamment dissuasif. La Commission devrait tenir compte des cas de non-conformité récurrente lorsqu’elle inflige de telles amendes et astreintes. La Commission devrait réexaminer l’efficacité de ces mesures. Amendement 15 Proposition de règlement Considérant 31 (31)  En dessous des seuils de notification, la Commission pourra exiger la notification des concentrations potentiellement subventionnées qui n’ont pas encore été réalisées ou la notification d’offres potentiellement subventionnées avant l’attribution d’un marché public, si elle estime que la concentration ou l’offre mériterait un examen ex ante compte tenu de leur incidence dans l’Union. La Commission devra également avoir la possibilité de procéder, de sa propre initiative, à l’examen de concentrations déjà réalisées ou de marchés publics déjà attribués. (31)  En dessous des seuils de notification, la Commission devrait exiger la notification des concentrations potentiellement subventionnées qui n’ont pas encore été réalisées ou la notification d’offres potentiellement subventionnées avant l’attribution d’un marché public, si elle estime que la concentration ou l’offre mériterait un examen ex ante compte tenu de leur incidence dans l’Union. La Commission devra également avoir la possibilité de procéder, de sa propre initiative, à l’examen de concentrations déjà réalisées ou de marchés publics déjà attribués. Amendement 16 Proposition de règlement Considérant 32 bis (nouveau) (32 bis)  Dans le cadre du mécanisme de contrôle ex ante des concentrations, les entreprises concernées devraient pouvoir demander, préalablement à la notification, à consulter la Commission, sur la base de la bonne foi et dans le seul but de recevoir des indications quant à un éventuel dépassement des seuils formels de notification. Amendement 17 Proposition de règlement Considérant 35 (35)  Il convient de veiller à ce que les principes régissant les marchés publics, notamment la proportionnalité, la non-discrimination, l’égalité de traitement et la transparence, soient respectés vis-à-vis de toutes les entreprises participant à la procédure de passation de marché public, indépendamment des enquêtes ouvertes et en cours au titre du présent règlement. (35)  Il convient de veiller à ce que les principes régissant les marchés publics, notamment la proportionnalité, la non-discrimination, l’égalité de traitement et la transparence, soient respectés vis-à-vis de toutes les entreprises participant à la procédure de passation de marché public, indépendamment des enquêtes ouvertes et en cours au titre du présent règlement. Le présent règlement est sans préjudice des directives 2014/23/UE, 2014/24/UE et 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les obligations applicables dans les domaines du droit environnemental, du droit social et du droit du travail. Amendement 18 Proposition de règlement Considérant 36 (36)  Les subventions étrangères qui permettent à une entreprise de soumettre une offre indûment avantageuse pour les travaux, les fournitures ou les services concernés devront être considérées comme générant effectivement ou potentiellement une distorsion dans une procédure de passation de marché public. Ces distorsions devront donc être examinées sur la base de la liste non exhaustive d’indicateurs figurant aux considérants 13 et 14 ainsi que de la notion d’offre indûment avantageuse. Ces indicateurs devront permettre de déterminer comment la subvention étrangère fausse la concurrence en améliorant la position concurrentielle d’une entreprise et en lui permettant de présenter une offre indûment avantageuse. Il convient de donner aux entreprises la possibilité de justifier que l’offre n’est pas indûment avantageuse, y compris en invoquant les éléments visés à l’article 69, paragraphe 2, de la directive 2014/24/UE. L’interdiction de l’attribution ne devra s’appliquer que lorsque le caractère avantageux de l’offre bénéficiant de subventions étrangères ne peut être justifié, que l’offre se verra attribuer le marché et que l’entreprise soumettant l’offre n’a pas offert d’engagements jugés appropriés et suffisants pour éliminer pleinement et effectivement la distorsion. (36)  Les subventions étrangères qui permettent à une entreprise de soumettre une offre indûment avantageuse pour les travaux, les fournitures ou les services concernés devront être considérées comme générant effectivement ou potentiellement une distorsion dans une procédure de passation de marché public. Ces distorsions devront donc être examinées sur la base de la liste non exhaustive d’indicateurs figurant aux considérants 13 et 14 ainsi que de la notion d’offre indûment avantageuse. Ces indicateurs devront permettre de déterminer comment la subvention étrangère fausse la concurrence en améliorant la position concurrentielle d’une entreprise et en lui permettant de présenter une offre indûment avantageuse. Il convient de donner aux entreprises la possibilité de justifier que l’offre n’est pas indûment avantageuse, y compris en invoquant les éléments visés à l’article 69, paragraphe 2, de la directive 2014/24/UE. L’interdiction de l’attribution ne devra s’appliquer que lorsque le caractère avantageux de l’offre bénéficiant de subventions étrangères ne peut être justifié, que l’offre se verra attribuer le marché et que l’entreprise soumettant l’offre n’a pas offert d’engagements jugés appropriés et suffisants pour éliminer pleinement et effectivement la distorsion. L’adoption d’une décision interdisant l’attribution du marché entraîne l’exclusion de l’entreprise concernée de la participation à la procédure de passation de marché public. Amendement 19 Proposition de règlement Considérant 37 (37)  Compte tenu de la nature du mécanisme d’examen ex ante des concentrations et des procédures d’octroi des marchés publics, et du besoin de sécurité juridique concernant ces opérations particulières, la Commission ne peut réexaminer de sa propre initiative une concentration ou une offre de marché public notifiée et examinée dans le cadre de la procédure concernée. Les contributions financières dont la Commission a été informée dans le cadre de la procédure de notification peuvent toutefois également présenter un intérêt en dehors de la concentration ou de la procédure de passation de marché. Afin de recueillir des informations sur les subventions étrangères, la Commission devra avoir la possibilité d’ouvrir des enquêtes concernant des secteurs spécifiques de l’économie, des types particuliers d’activité économique ou l’utilisation d’instruments de subventions étrangères particuliers. (37)  Compte tenu de la nature du mécanisme d’examen ex ante des concentrations et des procédures d’octroi des marchés publics, et du besoin de sécurité juridique concernant ces opérations particulières, la Commission ne peut réexaminer de sa propre initiative une concentration ou une offre de marché public notifiée et examinée dans le cadre de la procédure concernée. Les contributions financières dont la Commission a été informée dans le cadre de la procédure de notification peuvent toutefois également présenter un intérêt en dehors de la concentration ou de la procédure de passation de marché. Afin de recueillir des informations sur les subventions étrangères, la Commission devra avoir la possibilité d’ouvrir des enquêtes concernant des secteurs spécifiques de l’économie, des types particuliers d’activité économique ou l’utilisation d’instruments de subventions étrangères particuliers. La Commission devrait pouvoir utiliser les informations obtenues au moyen de ces enquêtes sur le marché pour examiner certaines transactions dans le cadre des procédures prévues dans le présent règlement. Amendement 20 Proposition de règlement Considérant 43 (43)  La mise en œuvre du présent règlement par l’Union devra être conforme au droit de l’Union et à l’accord sur l’OMC et être compatible avec les engagements pris au titre d’autres accords de commerce et d’investissement auxquels l’Union ou les États membres sont parties. (43)  La mise en œuvre du présent règlement par l’Union devra être conforme au droit de l’Union et à l’accord sur l’OMC et être compatible avec les engagements pris au titre d’autres accords de commerce et d’investissement auxquels l’Union ou les États membres sont parties. Le présent règlement ne devrait pas porter atteinte à l’élaboration de règles multilatérales visant à lutter contre les subventions qui faussent la concurrence. Amendement 21 Proposition de règlement Considérant 43 bis (nouveau) (43 bis)   Afin d’encourager l’élaboration de règles multilatérales visant à lutter contre les subventions générant des distorsions et contre leurs causes profondes, il est nécessaire d’instaurer un dialogue avec les pays tiers. Lorsque la Commission découvre ou soupçonne l’existence de subventions étrangères systémiques générant des distorsions, elle devrait pouvoir engager un dialogue avec le pays tiers en question afin d’étudier les options visant à obtenir la cessation ou la modification des subventions générant des distorsions en vue d’éliminer leurs effets de distorsion dans le marché intérieur. Lorsqu’un accord bilatéral entre l’Union et un pays tiers prévoit un mécanisme de consultation qui couvre les subventions étrangères systémiques générant des distorsions relevant du champ d’application du présent règlement, ce mécanisme devrait être utilisé pour faciliter le dialogue avec les pays tiers. La Commission devrait également pouvoir s’efforcer d’obtenir la cessation ou la modification des subventions étrangères générant des distorsions en soulevant la question devant toute instance internationale compétente ou en coopérant avec tout autre pays tiers touché par les mêmes subventions systémiques générant des distorsions ou avec tout pays tiers intéressé. Ce dialogue ne devrait pas empêcher la Commission d’ouvrir ou de poursuivre des enquêtes au titre du présent règlement, ni constituer une alternative aux mesures réparatrices. La Commission devrait informer sans retard indu le Parlement européen et le Conseil des évolutions pertinentes. Amendement 22 Proposition de règlement Considérant 47 (47)  Afin d’assurer des conditions uniformes de mise en œuvre du présent règlement, il convient de conférer des compétences d’exécution à la Commission conformément à l’article 291 du traité. Ces compétences devront être exercées pour définir la forme et le contenu des notifications de concentrations ainsi que de contributions financières dans le cadre de procédures de passation de marché public, les modalités d’information, la forme et le contenu des exigences en matière de transparence, le calcul des délais, les conditions et les délais applicables aux engagements, ainsi que les règles détaillées des étapes de la procédure concernant les enquêtes relatives aux procédures de passation des marchés publics. Ces compétences devront être exercées en conformité avec le règlement (UE) no 182/2011. (47)  Afin d’assurer des conditions uniformes de mise en œuvre du présent règlement, il convient de conférer des compétences d’exécution à la Commission. Ces compétences devront être exercées pour définir la forme et le contenu des notifications de concentrations ainsi que de contributions financières dans le cadre de procédures de passation de marché public, les modalités d’information, la forme et le contenu des exigences en matière de transparence, le calcul des délais, les conditions et les délais applicables aux engagements, ainsi que les règles détaillées des étapes de la procédure concernant les enquêtes relatives aux procédures de passation des marchés publics. Ces compétences devront être exercées en conformité avec le règlement (UE) no 182/2011. La Commission devrait exercer pour la première fois ces compétences d’exécution au plus tard un an après l’entrée en vigueur du présent règlement. Amendement 23 Proposition de règlement Considérant 47 bis (nouveau) (47 bis)  La Commission devrait avoir la possibilité d’établir une procédure simplifiée dans le cadre de laquelle elle traite certaines concentrations de procédures de passation de marché public en supposant qu’elles sont moins susceptibles d’entraîner des distorsions de la concurrence dans le marché intérieur dues aux subventions étrangères. Amendement 24 Proposition de règlement Considérant 48 (48)  Afin de garantir des conditions de concurrence équitables dans le marché intérieur aussi sur le long terme, en vue d’assurer une couverture adéquate des cas examinés tant au moyen des notifications que des enquêtes d’office, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité en ce qui concerne la modification des seuils de notification pour les opérations de concentration et les procédures de passation de marché public, l’exemption de certaines catégories d’entreprises des obligations de notification prévues par le présent règlement, ainsi que la modification des délais pour les examens préliminaires et les enquêtes approfondies sur les concentrations notifiées ou les contributions financières notifiées dans le cadre de marchés publics. En ce qui concerne les contributions financières relevant d’une procédure de passation de marché public, le pouvoir d’adopter de tels actes devra être exercé d’une manière qui tienne compte des intérêts des PME. Il est essentiel que la Commission procède aux consultations appropriées lors des préparatifs de ces actes, y compris au niveau des experts, et que ces consultations soient menées conformément aux principes définis dans l’accord interinstitutionnel du 13 avril 2016 «Mieux légiférer»47. En particulier, pour assurer leur égale participation à la préparation des actes délégués, le Parlement européen et le Conseil devront recevoir tous les documents au même moment que les experts des États membres, et leurs experts devront systématiquement avoir accès aux réunions des groupes d’experts de la Commission traitant de la préparation des actes délégués. (48)  Afin de garantir des conditions de concurrence équitables dans le marché intérieur aussi sur le long terme, en vue d’assurer une couverture adéquate des cas examinés tant au moyen des notifications que des enquêtes d’office, la Commission devrait évaluer le fonctionnement et l’efficacité du présent règlement, y compris des seuils de notification fixés aux articles 18 et 27, au plus tard deux ans après son entrée en vigueur, puis tous les trois ans, et présenter cette évaluation sous la forme d’un rapport au Parlement européen et au Conseil. Ce rapport devrait inclure une évaluation de l’opportunité de modifier le présent règlement. Lorsque le rapport propose de modifier le règlement, il peut être accompagné d’une proposition législative, en particulier en ce qui concerne la modification des seuils de notification pour les opérations de concentration et les procédures de passation de marché public, l’exemption de certaines catégories d’entreprises des obligations de notification prévues par le présent règlement, l’introduction de seuils de notification plus bas spécifiques à certains secteurs économiques ou de seuils différenciés pour différents types de contrats de marchés publics, ainsi que la modification des délais pour les examens préliminaires et les enquêtes approfondies sur les concentrations notifiées ou les contributions financières notifiées dans le cadre de marchés publics. En ce qui concerne les contributions financières relevant d’une procédure de passation de marché public, l’évaluation devrait être menée d’une manière qui tienne compte des intérêts des PME. La Commission devrait également faire usage de l’analyse coûts-bénéfices quantifiée et de l’analyse ex ante de l’incidence sur les investissements et sur le bien-être des consommateurs. Au cours de son évaluation, la Commission devrait envisager d’abroger le présent règlement si elle estime que l’élaboration de règles multilatérales visant à lutter contre les subventions génératrices de distorsions a rendu le présent règlement totalement redondant. ______________________ 47 Accord interinstitutionnel entre le Parlement européen, le Conseil de l’Union européenne et la Commission européenne du 13 avril 2016, «Mieux légiférer» (JO L 123 du 12.5.2016, p. 1). Amendement 25 Proposition de règlement Article 1 – paragraphe 1 (1)  Le présent règlement établit les règles et les procédures applicables aux enquêtes sur les subventions étrangères qui faussent le marché intérieur et aux mesures visant à remédier aux distorsions qu’elles génèrent. Ces distorsions peuvent toucher toutes les activités économiques, en particulier en cas de concentrations et de procédures de passation de marché public. (1)  Le présent règlement établit les règles et les procédures applicables aux enquêtes sur les subventions étrangères qui faussent le marché intérieur et aux mesures visant à remédier aux distorsions qu’elles génèrent, dans le but de garantir une égalité des conditions de concurrence. Ces distorsions peuvent toucher toutes les activités économiques, en particulier en cas de concentrations et de procédures de passation de marché public. Amendement 26 Proposition de règlement Article 2 – paragraphe 2 – point a – partie introductive a)  une contribution financière peut prendre la forme: a)  une contribution financière peut, notamment, prendre la forme: Amendement 27 Proposition de règlement Article 2 – paragraphe 2 – point a – sous-point i i)  d’un transfert de fonds ou de passifs, tels que des apports en capital, des subventions, des prêts, des garanties de prêts, des incitations fiscales, des compensations de pertes d’exploitation, des compensations de charges financières imposées par les pouvoirs publics, des annulations ou des rééchelonnements de dettes; i)  d’un transfert de fonds ou de passifs, tels que des apports en capital, des subventions, des prêts, des garanties de prêts, des incitations fiscales, des exonérations fiscales, des compensations de pertes d’exploitation, des compensations de charges financières imposées par les pouvoirs publics, des annulations ou des rééchelonnements de dettes; Amendement 28 Proposition de règlement Article 2 – paragraphe 2 – point a – sous-point ii ii)  d’un abandon de recettes normalement exigibles; ou ii)  d’un abandon de recettes normalement exigibles; Amendement 29 Proposition de règlement Article 2 – paragraphe 2 – point a – sous-point ii bis (nouveau) ii bis)  de droits spéciaux ou exclusifs sous-rémunérés; ou Amendement 30 Proposition de règlement Article 2 – paragraphe 2 – point a – sous-point iii iii)  de la fourniture ou de l’achat de biens ou de services; iii)  de la fourniture ou de l’achat de biens ou de services, à moins que cette fourniture ou cet achat ne s’effectue à l’issue d’une procédure d’appel d’offres concurrentielle, transparente, non discriminatoire et inconditionnelle; Amendement 31 Proposition de règlement Article 3 – paragraphe 1 – partie introductive (1)  Une distorsion dans le marché intérieur est réputée exister lorsqu’une subvention étrangère est de nature à renforcer la position concurrentielle de l’entreprise concernée dans le marché intérieur et lorsque, ce faisant, elle affecte réellement ou potentiellement la concurrence dans le marché intérieur. L’existence d’une distorsion dans le marché intérieur est déterminée sur la base d’indicateurs, parmi lesquels: (1)  Une distorsion dans le marché intérieur est réputée exister lorsqu’une subvention étrangère est de nature à renforcer la position concurrentielle de l’entreprise concernée dans le marché intérieur et lorsque, ce faisant, elle affecte réellement ou potentiellement la concurrence dans le marché intérieur. L’existence d’une distorsion dans le marché intérieur est déterminée sur la base d’indicateurs, parmi lesquels, notamment: Amendement 32 Proposition de règlement Article 3 – paragraphe 1 – point c c)  la situation de l’entreprise et des marchés concernés; c)  la situation de l’entreprise, y compris sa taille, et des marchés concernés et en particulier une évaluation permettant de déterminer si l’entreprise concernée appartient aux autorités du pays tiers ou opère sous leur contrôle, supervision stratégique ou autorité; Amendement 33 Proposition de règlement Article 3 – paragraphe 1 – point d d)  le niveau d’activité économique de l’entreprise concernée dans le marché intérieur; d)  le niveau et l’évolution de l’activité économique de l’entreprise concernée dans le marché intérieur et dans son marché national; Amendement 34 Proposition de règlement Article 3 – paragraphe 2 (2)  Une subvention étrangère est peu susceptible de fausser le marché intérieur si son montant total est inférieur à 5 000 000 EUR sur une période de trois exercices consécutifs. (2)  Une subvention étrangère est peu susceptible de fausser le marché intérieur si son montant total est inférieur à 4 000 000 EUR sur une période de trois exercices consécutifs. Amendement 35 Proposition de règlement Article 3 – paragraphe 2 bis (nouveau) (2 bis)  La Commission peut examiner si le pays tiers dispose d’un système de contrôle des subventions, dont elle a constaté qu’il offrait des garanties, en droit et en pratique, que le niveau de protection contre les interventions indues de l’État dans les forces du marché et la concurrence déloyale est au moins équivalent au niveau de protection au sein de l’Union, si la subvention a été autorisée dans le cadre de ce système et si cette autorisation semble également pertinente pour les effets sur le marché intérieur. Amendement 36 Proposition de règlement Article 3 – paragraphe 2 ter (nouveau) (2 ter)  Dans un souci d’efficacité et de transparence, la Commission publie des lignes directrices sur l’application du présent article au plus tard 24 mois après l’entrée en vigueur du présent règlement, y compris des explications et des exemples de la manière dont chaque indicateur doit être appliqué. La Commission, en étroite coopération avec les États membres, met régulièrement à jour ces lignes directrices et tient le Parlement européen et le Conseil informés. Amendement 37 Proposition de règlement Article 4 – paragraphe 1– point 2 bis (nouveau) (2 bis)  une subvention de financement des exportations accordée par un pays tiers qui n’est pas signataire de l’arrangement de l’OCDE sur les crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public; Amendement 38 Proposition de règlement Article 4 – paragraphe 1– point 2 ter (nouveau) (2 ter)  une subvention étrangère à une entreprise active dans un secteur caractérisé par une surcapacité structurelle; Amendement 39 Proposition de règlement Article 5 – paragraphe 1 (1)  Lorsque cela se justifie, la Commission met en balance les effets négatifs d’une subvention étrangère en termes de distorsion dans le marché intérieur et les effets positifs de celle-ci sur le développement de l’activité économique concernée. (1)  Lorsque cela se justifie, la Commission peut mettre en balance les effets négatifs d’une subvention étrangère en termes de distorsion dans le marché intérieur et les effets positifs de celle-ci sur le développement de l’activité économique concernée dans le marché intérieur. Amendement 40 Proposition de règlement Article 5 – paragraphe 2 bis (nouveau) (2 bis)  Au plus tard 24 mois après l’entrée en vigueur du présent règlement, la Commission publie des lignes directrices sur l’application du présent article, y compris sur les critères utilisés pour la mise en balance. La Commission, en étroite coopération avec les États membres, met régulièrement à jour ces lignes directrices et tient le Parlement européen et le Conseil informés. Amendement 41 Proposition de règlement Article 6 – paragraphe 1 (1)  La Commission peut imposer des mesures réparatrices pour remédier à la distorsion réelle ou potentielle générée par une subvention étrangère dans le marché intérieur. L’entreprise concernée peut également proposer des engagements. (1)  Sans préjudice de l’article 5, la Commission impose des mesures réparatrices afin de remédier à la distorsion réelle ou potentielle générée par une subvention étrangère dans le marché intérieur, à moins qu’elle n’ait accepté les engagements offerts par l’entreprise concernée conformément au paragraphe 1 bis. Amendement 42 Proposition de règlement Article 6 – paragraphe 1 bis (nouveau) (1 bis)  La Commission peut accepter des engagements proposés par l’entreprise concernée, lorsque ces engagements remédient pleinement et effectivement à la distorsion dans le marché intérieur. En acceptant ces engagements, la Commission les rend obligatoires pour l’entreprise dans une décision comportant des engagements conformément à l’article 9, paragraphe 3. La Commission contrôle le respect par l’entreprise des engagements convenus. Amendement 43 Proposition de règlement Article 6 – paragraphe 2 (2)  Les engagements ou les mesures réparatrices remédient pleinement et effectivement à la distorsion générée par la subvention étrangère dans le marché intérieur. (2)  Les engagements ou les mesures réparatrices remédient pleinement et effectivement à la distorsion réelle ou potentielle générée par la subvention étrangère dans le marché intérieur. Amendement 44 Proposition de règlement Article 6 – paragraphe 3 – partie introductive (3)  Les engagements ou les mesures réparatrices peuvent prendre les formes suivantes: (3)  Les engagements ou les mesures réparatrices peuvent prendre, notamment, les formes suivantes: Amendement 45 Proposition de règlement Article 6 – paragraphe 3– point a (a)  l’octroi d’un accès, à des conditions équitables et non discriminatoires, à une infrastructure qui a été acquise grâce aux subventions étrangères à l’origine de la distorsion, ou qui ont bénéficié de ces dernières, à moins qu’un tel accès équitable et non discriminatoire ne soit déjà prévu par la législation en vigueur dans l’Union; (a)  l’octroi d’un accès, à des conditions équitables et non discriminatoires, à une infrastructure ou à une installation qui a été acquise grâce aux subventions étrangères à l’origine de la distorsion, ou qui ont bénéficié de ces dernières, à moins qu’un tel accès équitable et non discriminatoire ne soit déjà prévu par la législation en vigueur dans l’Union; Amendement 46 Proposition de règlement Article 6 – paragraphe 3– point b (b)  une réduction de capacités ou de la présence sur le marché; (b)  une réduction de capacités ou de la présence sur le marché, y compris au moyen d’une restriction temporaire de l’activité commerciale dans le marché intérieur; Amendement 47 Proposition de règlement Article 6 – paragraphe 3 – point h bis (nouveau) (h bis)  l’obligation, pour les entreprises concernées, de notifier à la Commission toute participation à de futures procédures de passation de marchés publics dans l’Union pendant une période appropriée lorsque la valeur estimée du marché public est inférieure aux seuils fixés à l’article 27. Amendement 48 Proposition de règlement Article 6 – paragraphe 3 – point h ter (nouveau) (h ter)  l’obligation, pour les entreprises concernées, d’adapter leur structure de gouvernance. Amendement 49 Proposition de règlement Article 6 – paragraphe 4 (4)  La Commission peut imposer des obligations d’information et de transparence. (4)  La Commission impose des obligations d’information et de transparence. Amendement 50 Proposition de règlement Article 6 – paragraphe 5 (5)  Si une entreprise propose des engagements qui remédient pleinement et effectivement à la distorsion dans le marché intérieur, la Commission peut les accepter et les rendre contraignants pour l’entreprise en adoptant une décision relative aux engagements en vertu de l’article 9, paragraphe 3. supprimé Amendement 51 Proposition de règlement Article 6 – paragraphe 6 (6)  Lorsqu’une entreprise concernée propose de rembourser la subvention étrangère assortie d’un intérêt approprié, la Commission accepte ce remboursement en tant qu’engagement si elle peut établir que ce remboursement est transparent et effectif, tout en tenant compte du risque de contournement. (6)  Lorsqu’une entreprise concernée propose de rembourser la subvention étrangère assortie d’un intérêt approprié, la Commission accepte ce remboursement en tant qu’engagement uniquement lorsqu’elle peut établir que ce remboursement est transparent et remédie de manière efficace et adéquate aux effets de distorsion, tout en tenant compte du risque de contournement. Amendement 52 Proposition de règlement Article 7 – alinéa 1 La Commission peut, de sa propre initiative, examiner des informations, quelle qu’en soit la source, concernant de présumées subventions étrangères générant des distorsions. La Commission peut, de sa propre initiative, examiner des informations, quelle qu’en soit la source, y compris des États membres et des entreprises ou des partenaires sociaux à l’échelle de l’Union, concernant de présumées subventions étrangères générant des distorsions. La Commission établit un point de contact par l’intermédiaire duquel ces informations peuvent être communiquées de manière confidentielle. La Commission informe l’autorité publique de toute suite donnée. Les autorités publiques compétentes collectent et échangent des données avec la Commission. La Commission publie des lignes directrices sur les critères d’ouverture d’un examen d’office au plus tard 24 mois après l’entrée en vigueur du présent règlement. Amendement 53 Proposition de règlement Article 8 – paragraphe 2 – point b (b)  en informe l’entreprise concernée; et (b)  en informe l’entreprise concernée et, le cas échéant, les États membres; et Amendement 54 Proposition de règlement Article 8 – paragraphe 3 (3)  Lorsque, à l’issue d’une évaluation préliminaire, la Commission conclut qu’il n’existe pas de motifs suffisants pour ouvrir l’enquête approfondie, en raison de l’absence soit de subvention étrangère soit d’indications d’une distorsion réelle ou potentielle dans le marché intérieur, elle clôt l’examen préliminaire et en informe l’entreprise concernée. (3)  Lorsque, à l’issue d’une évaluation préliminaire, la Commission conclut qu’il n’existe pas de motifs suffisants pour ouvrir l’enquête approfondie, en raison de l’absence soit de subvention étrangère soit d’indications d’une distorsion réelle ou potentielle dans le marché intérieur, elle clôt l’examen préliminaire et en informe l’entreprise et les États membres concernés, ainsi que le Parlement européen. Amendement 55 Proposition de règlement Article 9 – paragraphe 2 (2)  Lorsqu’elle constate qu’une subvention étrangère fausse le marché intérieur conformément aux articles 3 à 5, elle peut imposer des mesures réparatrices («décision relative aux mesures réparatrices»). (2)  Lorsqu’elle constate qu’une subvention étrangère fausse le marché intérieur conformément aux articles 3 et 4 et sans préjudice de l’article 5, elle impose des mesures réparatrices («décision relative aux mesures réparatrices»), à moins qu’elle n’accepte des engagements conformément au paragraphe 3. Amendement 56 Proposition de règlement Article 10 – alinéa 1 – partie introductive La Commission peut prendre des mesures provisoires: La Commission peut prendre des mesures provisoires, y compris au cours de la période d’examen préliminaire: Amendement 57 Proposition de règlement Article 10 – alinéa 1 bis (nouveau) Les mesures provisoires sont limitées dans le temps et peuvent être prolongées si les éléments indiquant les effets de distorsion ou le risque sérieux de préjudice substantiel et irréparable pour la concurrence dans le marché intérieur demeurent. Amendement 58 Proposition de règlement Article 12 – paragraphe 1 (1)  La Commission peut procéder aux inspections nécessaires auprès des entreprises. (1)  Afin de s’acquitter des tâches qui lui incombent en vertu du présent règlement, la Commission procède, si nécessaire, à des inspections auprès des entreprises. Amendement 59 Proposition de règlement Article 12 – paragraphe 2 – point a (a)  accéder à tous les locaux et terrains de l’entreprise concernée; (a)  accéder à tous les locaux, terrains et moyens de transport de l’entreprise concernée; Amendement 60 Proposition de règlement Article 13 – alinéa 1 Pour accomplir les tâches qui lui sont assignées par le présent règlement, la Commission peut mener des inspections sur le territoire d’un pays tiers, pour autant que l’entreprise concernée ait donné son accord et que le gouvernement du pays tiers ait été officiellement informé et ait approuvé l’inspection. L’article 12, paragraphes 1 et 2, et l’article 12, paragraphe 3, points a) et b), s’appliquent par analogie. Pour accomplir les tâches qui lui sont assignées par le présent règlement, la Commission peut mener des inspections sur le territoire d’un pays tiers, pour autant que le gouvernement du pays tiers ait été officiellement informé et ait approuvé l’inspection. L’article 12, paragraphes 1 et 2, et l’article 12, paragraphe 3, points a) et b), s’appliquent par analogie. Amendement 61 Proposition de règlement Article 15 – paragraphe 1 – partie introductive (1)  La Commission peut, par voie de décision, infliger des amendes et des astreintes lorsqu’une entreprise concernée ou une association d’entreprises, volontairement ou par négligence: 1.  La Commission, par voie de décision, inflige des amendes et des astreintes lorsqu’une entreprise ou une association d’entreprises concernée, volontairement ou par négligence: Amendement 62 Proposition de règlement Article 15 – paragraphe 5 – partie introductive (5)  Lorsqu’une entreprise concernée ne se conforme pas à une décision relative aux engagements en vertu de l’article 9, paragraphe 3, à une décision ordonnant des mesures provisoires en vertu de l’article 10 ou à une décision imposant des mesures réparatrices en vertu de l’article 9, paragraphe 2, la Commission peut infliger, par voie de décision: (5)  Lorsqu’une entreprise ou une association d’entreprises concernée ne se conforme pas à une décision relative aux engagements en vertu de l’article 9, paragraphe 3, à une décision ordonnant des mesures provisoires en vertu de l’article 10 ou à une décision imposant des mesures réparatrices en vertu de l’article 9, paragraphe 2, la Commission peut infliger, par voie de décision: Amendement 63 Proposition de règlement Article 18 – paragraphe 3 – point a (a)  l’entreprise acquise ou au moins une des entreprises parties à la concentration est établie dans l’Union et génère un chiffre d’affaires total d’au moins 500 000 000 EUR dans l’Union; et (a)  l’entreprise acquise ou au moins une des entreprises parties à la concentration est établie dans l’Union et génère un chiffre d’affaires total d’au moins 400 000 000 EUR dans l’Union; et Amendement 64 Proposition de règlement Article 18 – paragraphe 3 – point b (b)  les entreprises concernées ont reçu de pays tiers une contribution financière totale de plus de 50 000 000 EUR au cours des trois années civiles précédant la notification. (b)  toutes les entreprises concernées se sont vu accorder par des pays tiers une contribution financière totale de plus de 50 000 000 EUR au cours des trois années civiles précédant la notification. Amendement 65 Proposition de règlement Article 18 – paragraphe 4 – point a (a)  l’entreprise commune elle-même ou une de ses entreprises mères est établie dans l’Union et génère un chiffre d’affaires total d’au moins 500 000 000 EUR dans l’Union; et (a)  l’entreprise commune elle-même est établie dans l’Union et génère un chiffre d’affaires total d’au moins 400 000 000 EUR dans l’Union; et Amendement 66 Proposition de règlement Article 18 – paragraphe 4 – point b (b)  l’entreprise commune elle-même ou ses entreprises mères ont reçu de pays tiers une contribution financière totale de plus de 50 000 000 EUR au cours des trois années civiles précédant la notification. (b)  l’entreprise commune elle-même ou ses entreprises mères se sont vu accorder par des pays tiers une contribution financière totale de plus de 50 000 000 EUR au cours des trois années civiles précédant la notification. Amendement 67 Proposition de règlement Article 19 – paragraphe 4 (4)  Si les entreprises concernées manquent à leur obligation de notification, la Commission peut examiner une concentration soumise à une telle obligation conformément au présent règlement en demandant la notification de cette concentration. Dans ce cas, la Commission n’est pas tenue par les délais indiqués à l’article 23, paragraphes 1 et 4. (4)  Si les entreprises concernées manquent à leur obligation de notification, la Commission examine une concentration soumise à une telle obligation conformément au présent règlement en demandant la notification de cette concentration. Dans ce cas, la Commission n’est pas tenue par les délais indiqués à l’article 23, paragraphes 1 et 4. Amendement 68 Proposition de règlement Article 19 – paragraphe 5 (5)  La Commission peut demander la notification préalable de toute notification non soumise à l’obligation de notification au sens de l’article 18 à tout moment avant sa réalisation si elle soupçonne les entreprises concernées d’avoir bénéficié de subventions étrangères au cours des trois années précédant la concentration. Cette concentration est réputée constituer une concentration soumise à l’obligation de notification aux fins du présent règlement. (5)  La Commission peut demander la notification préalable de toute notification non soumise à l’obligation de notification au sens de l’article 18 à tout moment avant sa réalisation si elle soupçonne les entreprises concernées de s’être vu accorder des subventions étrangères au cours des trois années précédant la concentration. Cette concentration est réputée constituer une concentration soumise à l’obligation de notification aux fins du présent règlement. Amendement 69 Proposition de règlement Article 27 – paragraphe 2 (2)  Aux fins de l’article 28, une contribution financière étrangère soumise à l’obligation de notification dans une procédure de passation de marché public de l’UE est réputée survenir lorsque la valeur estimée dudit marché public est égale ou supérieure à 250 000 000 EUR. (2)  Aux fins de l’article 28 du présent règlement, une contribution financière étrangère soumise à l’obligation de notification dans une procédure de passation de marché public de l’UE est réputée survenir lorsque la valeur totale estimée dudit marché public, calculée conformément aux dispositions de l’article 5 de la directive 2014/24/UE et de l’article 16 de la directive 2014/25/UE, est égale ou supérieure à 200 000 000 EUR. Amendement 70 Proposition de règlement Article 28 – paragraphe 2 (2)  L’obligation de notifier les contributions financières étrangères prévue au présent paragraphe s’étend aux opérateurs économiques, aux groupements d’opérateurs économiques visés à l’article 26, paragraphe 2, de la directive 2014/23/UE, à l’article 19, paragraphe 2, de la directive 2014/24/UE, et à l’article 37, paragraphe 2, de la directive 2014/25/UE, aux principaux sous-traitants et aux principaux fournisseurs. Un sous-traitant ou un fournisseur est considéré comme principal lorsque sa participation porte sur des éléments clés de l’exécution du marché et, en tout état de cause, lorsque la part économique de sa contribution est supérieure à 30 % de la valeur estimée du marché. (2)  L’obligation de notifier les contributions financières étrangères prévue au présent paragraphe s’étend aux opérateurs économiques, aux groupements d’opérateurs économiques visés à l’article 26, paragraphe 2, de la directive 2014/23/UE, à l’article 19, paragraphe 2, de la directive 2014/24/UE, et à l’article 37, paragraphe 2, de la directive 2014/25/UE, aux principaux sous-traitants et aux principaux fournisseurs. Un sous-traitant ou un fournisseur est considéré comme principal lorsque la part économique de sa contribution est supérieure à 20 % de la valeur estimée du marché. Amendement 71 Proposition de règlement Article 28 – paragraphe 3 (3)  Pour les groupements d’opérateurs économiques, les principaux sous-traitants et les principaux fournisseurs, l’opérateur économique chef de file se charge de la notification. (3)  Pour les groupements d’opérateurs économiques, les principaux sous-traitants et les principaux fournisseurs, l’opérateur économique chef de file se charge de la notification. L’opérateur économique chef de file n’est pas responsable des informations fournies par ses principaux sous-traitants ou fournisseurs. Amendement 72 Proposition de règlement Article 28 – paragraphe 6 (6)  Lorsque la Commission soupçonne qu’une entreprise a pu bénéficier de subventions étrangères au cours des trois années précédant la soumission de l’offre ou la demande de participation à la procédure de marché public, elle peut demander la notification des contributions financières étrangères reçues par cette entreprise dans toute procédure de passation de marché public qui ne sont pas soumises à l’obligation de notification prévue à l’article 27, paragraphe 2, ou qui relèvent du champ d’application du paragraphe 5 du présent article, à tout moment avant l’attribution du marché. Une fois que la Commission a demandé la notification d’une telle contribution financière, celle-ci est considérée comme une contribution financière étrangère soumise à l’obligation de notification dans une procédure de passation de marché public. (6)  Lorsque la Commission soupçonne qu’une entreprise a pu se voir accorder des subventions étrangères au cours des trois années précédant la soumission de l’offre ou la demande de participation à la procédure de marché public, elle peut demander la notification des contributions financières étrangères reçues par cette entreprise dans toute procédure de passation de marché public qui ne sont pas soumises à l’obligation de notification prévue à l’article 27, paragraphe 2, ou qui relèvent du champ d’application du paragraphe 5 du présent article, à tout moment avant l’attribution du marché. Une fois que la Commission a demandé la notification d’une telle contribution financière, celle-ci est considérée comme une contribution financière étrangère soumise à l’obligation de notification dans une procédure de passation de marché public. Amendement 73 Proposition de règlement Article 29 – paragraphe 2 (2)  La Commission procède à un examen préliminaire au plus tard 60 jours après réception de la notification. (2)  La Commission finalise un examen préliminaire au plus tard 40 jours après réception de la notification. Amendement 74 Proposition de règlement Article 29 – paragraphe 4 (4)  La Commission peut adopter une décision clôturant l’enquête approfondie au plus tard 200 jours après réception de la notification. Dans des circonstances exceptionnelles, ce délai peut être prolongé après consultation du pouvoir adjudicateur ou de l’entité adjudicatrice concernés. (4)  La Commission peut adopter une décision clôturant l’enquête approfondie au plus tard 120 jours après réception de la notification. Dans des circonstances exceptionnelles, ce délai peut être prolongé de 20 jours après consultation du pouvoir adjudicateur ou de l’entité adjudicatrice concernés. Amendement 75 Proposition de règlement Article 31 – paragraphe 3 (3)  Le marché peut être attribué à une entreprise qui présente une déclaration en vertu de l’article 28 avant que la Commission ne prenne l’une des décisions visées à l’article 30 ou avant l’expiration du délai fixé à l’article 29, paragraphe 4, uniquement s’il ressort de l’évaluation de l’offre que l’entreprise en question a de toute manière soumis l’offre économiquement la plus avantageuse. (3)  Le marché peut être attribué à une entreprise qui présente une déclaration en vertu de l’article 28 avant que la Commission ne prenne l’une des décisions visées à l’article 30 ou avant l’expiration du délai fixé à l’article 29, paragraphe 4, du présent règlement, uniquement s’il ressort de l’évaluation de l’offre que l’entreprise en question a de toute manière soumis l’offre économiquement la plus avantageuse au sens de l’article 67, paragraphe 2, de la directive 2014/24/UE et de l’article 82, paragraphe 2, de la directive 2014/25/UE. Les informations relatives aux subventions étrangères qui génèrent des distorsions, y compris tout soupçon qu’une fausse déclaration a été faite, peuvent être communiquées à la Commission. Amendement 76 Proposition de règlement Article 31 – paragraphe 6 (6)  Dans tous les cas, le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice informe la Commission de toute décision relative à l’issue de la procédure de passation de marché public. (6)  Dans tous les cas, le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice informe la Commission sans retard indu de toute décision relative à l’issue de la procédure de passation de marché public. Amendement 77 Proposition de règlement Article 31 – paragraphe 7 (7)  Les principes régissant les marchés publics, y compris la proportionnalité, la non-discrimination, l’égalité de traitement et la transparence, sont respectés à l’égard de toutes les entreprises participant à la procédure de passation de marché public. L’enquête sur les subventions étrangères menée sur la base du présent règlement n’a pas pour effet que le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice traite l’entreprise concernée d’une manière contraire à ces principes. (7)  Les principes régissant les procédures de passation des marchés publics, y compris la proportionnalité, la non-discrimination, l’égalité de traitement et la transparence, ainsi que le respect des obligations relatives au droit environnemental, social et du travail applicable et aux normes applicables dans l’exécution du marché, sont respectés à l’égard de toutes les entreprises participant à la procédure de passation de marché public. L’enquête sur les subventions étrangères menée sur la base du présent règlement n’a pas pour effet que le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice traite l’entreprise concernée d’une manière contraire à ces principes. Amendement 78 Proposition de règlement Article 32 – paragraphe 2 (2)  En outre, la Commission peut, par voie de décision, infliger aux entreprises concernées des amendes n’excédant pas 1 % de leur chiffre d’affaires total réalisé au cours de l’exercice précédent lorsque lesdites entreprises, de propos délibéré ou par négligence, fournissent des renseignements inexacts ou dénaturés dans une notification effectuée sur la base de l’article 28 ou dans un complément à cette notification. 2.  En outre, la Commission peut, par voie de décision, infliger aux entreprises concernées des amendes n’excédant pas 1 % de leur chiffre d’affaires total réalisé au cours de l’exercice précédent lorsque lesdites entreprises, de propos délibéré ou par négligence, fournissent des renseignements inexacts ou dénaturés dans une notification et des déclarations effectués sur la base de l’article 28 ou dans un complément à cette notification. Amendement 79 Proposition de règlement Article 33 – paragraphe 1 (1)  Une contribution financière notifiée dans le cadre d’une concentration au titre de l’article 19 peut être pertinente et évaluée à nouveau dans le contexte d’une autre activité économique. (1)  Une contribution financière notifiée dans le cadre d’une concentration au titre de l’article 19 peut être pertinente et évaluée à nouveau au titre du présent règlement dans le contexte d’une autre activité économique. Amendement 80 Proposition de règlement Article 33 – paragraphe 2 (2)  Une contribution financière notifiée dans le cadre d’une procédure de passation de marché public au titre de l’article 28 peut être pertinente et évaluée à nouveau dans le contexte d’une autre activité économique. (2)  Une contribution financière notifiée dans le cadre d’une procédure de passation de marché public au titre de l’article 28 peut être pertinente et évaluée à nouveau au titre du présent règlement dans le contexte d’une autre activité économique. Amendement 81 Proposition de règlement Article 34 – paragraphe 1 (1)  Lorsque les informations disponibles donnent des motifs raisonnables de penser que des subventions étrangères dans un secteur particulier, pour un type particulier d’activité économique ou reposant sur un instrument de subvention particulier sont susceptibles de fausser le marché intérieur, la Commission peut mener une enquête sur le marché concernant ce secteur, ce type d’activité économique ou l’utilisation de l’instrument de subvention concerné. Dans le cadre de cette enquête sur le marché, la Commission peut demander aux entreprises ou associations d’entreprises concernées de fournir les renseignements nécessaires et effectuer les inspections nécessaires à cette fin. La Commission peut également demander à l’État membre ou au pays tiers concerné de fournir des renseignements. (1)  Lorsque les informations disponibles donnent des motifs raisonnables de penser que des subventions étrangères dans un secteur particulier, pour un type particulier d’activité économique ou reposant sur un instrument de subvention particulier sont susceptibles de fausser le marché intérieur, la Commission mène une enquête sur le marché concernant ce secteur, ce type d’activité économique ou l’utilisation de l’instrument de subvention concerné. Dans le cadre de cette enquête sur le marché, la Commission demande aux entreprises ou associations d’entreprises concernées de fournir les renseignements nécessaires et effectuer les inspections nécessaires à cette fin. La Commission peut également demander à l’État membre ou au pays tiers concerné de fournir des renseignements. Amendement 82 Proposition de règlement Article 34 – paragraphe 1 (2)  La Commission peut publier un rapport sur les résultats de son enquête sur le marché portant sur des secteurs particuliers, des types particuliers d’activité économique ou des instruments de subvention particuliers et inviter les parties intéressées à présenter leurs observations. (2)  La Commission publie, le cas échéant, un rapport sur les résultats de son enquête sur le marché portant sur des secteurs particuliers, des types particuliers d’activité économique ou des instruments de subvention particuliers et inviter les parties intéressées à présenter leurs observations. Amendement 83 Proposition de règlement Article 34 bis (nouveau) Article 34 bis (nouveau) Dialogue avec les pays tiers 1.   Lorsque, à la suite d’une enquête sur le marché menée en vertu de l’article 34, la Commission découvre l’existence de subventions étrangères générant des distorsions systémiques, ou lorsque d’autres informations disponibles donnent des motifs raisonnables de supposer que de telles subventions existent, la Commission peut, au nom de l’Union, engager un dialogue avec le pays tiers en question afin d’étudier les options visant à obtenir la cessation ou la modification des subventions en vue d’éliminer leurs effets de distorsion dans le marché intérieur. 2.   Ce dialogue n’empêche pas la Commission de prendre d’autres mesures au titre du présent règlement, y compris l’ouverture ou la poursuite d’enquêtes ou l’application de mesures provisoires ou réparatrices. 3.   La Commission peut également chercher à obtenir la cessation ou la modification des subventions générant des distorsions systémiques en soulevant la question devant toute instance internationale compétente. 4.   La Commission peut engager des consultations ou coopérer, au nom de l’Union, avec tout autre pays tiers touché par les mêmes subventions générant des distorsions systémiques ou avec tout pays tiers intéressé, en vue d’obtenir la cessation ou la modification de ces subventions. Il peut s’agir, le cas échéant, d’une coordination au sein des enceintes internationales compétentes et d’une coordination en réponse aux subventions générant des distorsions systémiques. 5.   La Commission informe sans délai le Parlement européen et le Conseil des évolutions pertinentes. Amendement 84 Proposition de règlement Article 35 – paragraphe 1 (1)  Le pouvoir de la Commission prévu à l’article 9 est soumis à un délai de prescription de dix ans, à compter du jour où une subvention étrangère est octroyée à l’entreprise concernée. Toute mesure prise par la Commission sur la base des articles 8, 11, 12 ou 13 à l’égard d’une subvention étrangère interrompt ce délai. Chaque interruption ouvre un nouveau délai de prescription. (1)  Le pouvoir de la Commission prévu à l’article 9 est soumis à un délai de prescription de dix ans, à compter du jour où une subvention étrangère est octroyée à l’entreprise concernée. Toute mesure prise par la Commission sur la base des articles 8, 11, 12, 13 ou 34 à l’égard d’une subvention étrangère interrompt ce délai. Chaque interruption ouvre un nouveau délai de prescription. Amendement 85 Proposition de règlement Article 40 – paragraphe 3 bis (nouveau) (3 bis)  Le présent règlement est sans préjudice de l’application du règlement (UE) 2022/... du Parlement européen et du Conseil1 bis. __________________ 1 bis Règlement (UE) 2022... du Parlement européen et du Conseil concernant l’accès des opérateurs économiques, des produits et des services des pays tiers aux marchés publics de l’Union et établissant des procédures visant à faciliter les négociations relatives à l’accès des opérateurs économiques, des produits et des services originaires de l’Union aux marchés publics des pays tiers (Instrument relatif aux marchés publics internationaux - IMPI) (JO L...). Amendement 86 Proposition de règlement Article 40 – paragraphe 7 (7)  Une enquête en application du présent règlement ne sera pas effectuée ni des mesures imposées ou maintenues lorsqu’une telle enquête ou de telles mesures seraient contraires aux obligations découlant pour l'Union de tout accord international pertinent qu’elle aurait conclu. En particulier, aucune mesure n’est prise en application du présent règlement qui équivaudrait à une action particulière contre une subvention au sens de l’article 32.1 de l’Accord relatif aux subventions et aux mesures compensatoires. Le présent règlement ne fait pas obstacle à ce que l’Union exerce ses droits ou s’acquitte des obligations qui lui incombent en vertu d’accords internationaux. (7)  Une enquête en application du présent règlement ne sera pas effectuée ni des mesures imposées ou maintenues lorsqu’une telle enquête ou de telles mesures seraient contraires aux obligations découlant pour l'Union de tout accord international pertinent qu’elle aurait conclu. En particulier, aucune mesure n’est prise en application du présent règlement qui équivaudrait à une action particulière contre une subvention au sens de l’article 32.1 de l’Accord relatif aux subventions et aux mesures compensatoires et accordée par un pays tiers membre de l’Organisation mondiale du commerce. Le présent règlement ne fait pas obstacle à ce que l’Union exerce ses droits ou s’acquitte des obligations qui lui incombent en vertu d’accords internationaux. Amendement 87 Proposition de règlement Article 42 – paragraphe 1– point a (a)  la forme, la teneur et les modalités procédurales des notifications de concentrations en application de l’article 19; (a)  la forme, la teneur et les modalités procédurales des notifications de concentrations en application de l’article 19, y compris une éventuelle procédure simplifiée; Amendement 88 Proposition de règlement Article 42 – paragraphe 1– point b (b)  la forme, la teneur et les modalités procédurales des notifications de contributions financières étrangères au cours de procédures de passation de marché public en application de l’article 28; (b)  la forme, la teneur et les modalités procédurales des notifications de contributions financières étrangères au cours de procédures de passation de marché public en application de l’article 28, y compris une éventuelle procédure simplifiée; Amendement 89 Proposition de règlement Article 42 – paragraphe 1 bis (nouveau) (1 bis)  Le ou les premiers actes d’exécution, couvrant tous les éléments mentionnés au paragraphe 1, sont adoptés au plus tard un an après l’entrée en vigueur du présent règlement. Amendement 90 Proposition de règlement Article 44 Article 44 supprimé Actes délégués (1)  La Commission est habilitée à adopter des actes délégués aux fins suivantes: a)  modifier les seuils de notification fixés aux articles 18 et 27, à la lumière de la pratique de la Commission au cours des cinq premières années d’application du présent règlement et compte tenu de l’efficacité de cette application; b)  exempter certaines catégories d’entreprises concernées de l’obligation de notification prévue aux articles 19 et 28, à la lumière de la pratique de la Commission au cours des cinq premières années d’application du présent règlement, dans le cas où une telle pratique permet d’identifier des activités économiques pour lesquelles des subventions étrangères sont peu susceptibles de fausser le marché intérieur; c)  modifier les délais prévus aux articles 24 et 29 pour les examens et les enquêtes approfondies. (2)  Les actes délégués visés au paragraphe 1 sont publiés conformément à l’article 45. Amendement 91 Proposition de règlement Article 45 Article 45 supprimé Exercice de la délégation (1)  Le pouvoir d’adopter des actes délégués conféré à la Commission est soumis aux conditions fixées au présent article. (2)  Le pouvoir d’adopter des actes délégués visé à l’article 44 est conféré à la Commission pour une durée indéterminée commençant deux ans après la date d’entrée en vigueur du présent règlement. (3)  La délégation de pouvoir visée à l’article 44 peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou le Conseil. La décision de révocation met fin à la délégation de pouvoir qui y est précisée. La révocation prend effet le jour suivant celui de la publication de ladite décision au Journal officiel de l’Union européenne ou à une date ultérieure précisée dans ladite décision. Elle ne porte pas atteinte à la validité des actes délégués déjà en vigueur. (4)  Avant l’adoption d’un acte délégué, la Commission consulte les experts désignés par chaque État membre, conformément aux principes définis dans l’accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» du 13 avril 2016. (5)  Aussitôt qu’elle adopte un acte délégué, la Commission le notifie au Parlement européen et au Conseil simultanément. (6)  Un acte délégué adopté en vertu de l’article 44 n’entre en vigueur que si le Parlement européen ou le Conseil n’a pas exprimé d’objections dans un délai de deux mois à compter de la notification de cet acte au Parlement européen et au Conseil ou si, avant l’expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas exprimer d’objections. Ce délai est prolongé de deux mois à l’initiative du Parlement européen ou du Conseil. Amendement 92 Proposition de règlement Article 46 – alinéa 1 Dans un délai de cinq ans à compter de l’entrée en vigueur du présent règlement, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport sur l’application du présent règlement, accompagné s’il y a lieu de propositions législatives pertinentes. 1.   Dans un délai de deux ans à compter de l’entrée en vigueur du présent règlement, et tous les trois ans par la suite, la Commission examine et évalue le fonctionnement et l’efficacité du présent règlement et présente au Parlement européen et au Conseil un rapport sur son application. Cet examen comprend une évaluation des seuils de notification fixés aux articles 18 et 27 et de leurs effets sur la capacité de la Commission à mettre en œuvre le présent règlement de manière efficace. Amendement 93 Proposition de règlement Article 46 – paragraphe 1 bis (nouveau) 1 bis.   Lorsque le rapport recommande des modifications du présent règlement et que la Commission le juge approprié à la lumière de sa pratique au cours de l’application du présent règlement et compte tenu de l’efficacité de cette application, le rapport peut être accompagné de propositions législatives pertinentes, notamment: a)   de modifier les seuils de notification fixés aux articles 18 et 27; b)   d’exempter certaines catégories d’entreprises concernées, telles que les fonds souverains de bonne foi ou les fonds de pension, de l’obligation de notification prévue aux articles 19 et 28, particulièrement lorsque la pratique de la Commission permet d’identifier des activités économiques pour lesquelles des subventions étrangères sont peu susceptibles de fausser le marché intérieur; c)   d’établir des seuils de notification spécifiques pour certains secteurs économiques ou des seuils différenciés pour différents types de marchés publics, en particulier lorsque la pratique de la Commission permet d’identifier des activités économiques pour lesquelles les subventions étrangères sont plus susceptibles de fausser le marché intérieur, y compris en ce qui concerne les secteurs stratégiques et les infrastructures critiques; d)   de modifier les délais prévus aux articles 24 et 29 pour les examens et les enquêtes approfondies; e)   d’abroger le présent règlement si la Commission estime que des règles multilatérales visant à lutter contre les subventions génératrices de distorsions ont rendu le présent règlement totalement redondant. Amendement 94 Proposition de règlement Article 47 – paragraphe 1 (1)  Le présent règlement s’applique aux subventions étrangères octroyées pendant les dix années précédant la date d’application du présent règlement, lorsque ces subventions étrangères faussent le marché intérieur après le début de l’application du présent règlement. (1)  Le présent règlement s’applique aux subventions étrangères octroyées pendant les sept années précédant la date d’application du présent règlement, lorsque ces subventions étrangères faussent le marché intérieur après le début de l’application du présent règlement.

(1) La question a été renvoyée à la commission compétente, aux fins de négociations interinstitutionnelles, conformément à l’article 59, paragraphe 4, quatrième alinéa, du règlement intérieur (A9-0135/2022).

1. Décision du Parlement européen du 4 mai 2022 concernant la décharge sur l’exécution du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2020, section III – Commission (2021/2106(DEC))

P9_TA(2022)0144 A9-0127/2022

Le Parlement européen,

–  vu le budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2020(1),

–  vu les comptes annuels consolidés de l’Union européenne relatifs à l’exercice 2020 (COM(2021)0381 – C9 0258/2021)(2),

–  vu le rapport de la Commission sur le suivi de la décharge pour l’exercice 2019 (COM(2021)0405) et les réponses détaillées aux demandes spécifiques formulées par le Parlement,

–  vu le rapport annuel 2020 de la Commission sur la gestion et la performance du budget de l’UE (COM(2021)0301),

–  vu le rapport annuel de la Commission à l’autorité de décharge concernant les audits internes réalisés en 2020 (COM(2021)0292) et le document de travail des services de la Commission qui l’accompagne (SWD(2021)132),

–  vu le rapport annuel de la Cour des comptes sur l’exécution du budget relatif à l’exercice 2020, accompagné des réponses des institutions(3), le rapport de la Cour des comptes sur la performance du budget de l’Union européenne - Situation fin 2020, accompagné des réponses des institutions(4), ainsi que les rapports spéciaux de la Cour des comptes,

–  vu la déclaration d’assurance(5) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l’exercice 2020 conformément à l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu la recommandation du Conseil du 15 mars 2022 sur la décharge à donner à la Commission pour l’exécution du budget pour l’exercice 2020 (06001/2022 – C9-0061/2022),

–  vu les articles 317, 318 et 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu l’article 106 bis du traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique,

–  vu le règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, modifiant les règlements (UE) nº 1296/2013, (UE) nº 1301/2013, (UE) nº 1303/2013, (UE) nº 1304/2013, (UE) nº 1309/2013, (UE) nº 1316/2013, (UE) nº 223/2014, (UE) nº 283/2014 et la décision nº 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) nº 966/2012(6), et notamment ses articles 69, 260, 261 et 262,

–  vu l’article 99 et l’annexe V de son règlement intérieur,

–  vu l’avis de la commission des affaires étrangères, de la commission du développement, de la commission de l’emploi et des affaires sociales, de la commission de l’environnement, de la commission des transports et du tourisme, de la commission du développement régional, de la commission de la culture et de l’éducation, de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures et de la commission des droits des femmes et de l’égalité des genres,

–  vu la lettre de la commission de l’agriculture et du développement rural,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A9-0127/2022),

1.  donne décharge à la Commission sur l’exécution du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2020;

2.  présente ses observations dans la résolution qui fait partie intégrante des décisions concernant la décharge sur l’exécution du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2020, section III – Commission et agences exécutives;

3.  charge sa Présidente de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au Conseil, à la Commission, à la Cour des comptes ainsi qu’aux parlements nationaux et aux institutions de contrôle nationales et régionales des États membres, et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne (série L).

2. Décision du Parlement européen du 4 mai 2022 concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture» (désormais Agence exécutive européenne pour l’éducation et la culture) pour l’exercice 2020 (2021/2106(DEC))

Le Parlement européen,

–  vu le budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2020(7),

–  vu les comptes annuels consolidés de l’Union européenne relatifs à l’exercice 2020 (COM(2021)0381 – C9 0258/2021)(8),

–  vu les comptes annuels définitifs de l’Agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture» pour l’exercice 2020(9),

–  vu le rapport de la Commission sur le suivi de la décharge pour l’exercice 2019 (COM(2021)0405) et les réponses détaillées aux demandes spécifiques formulées par le Parlement,

–  vu le rapport annuel de la Commission à l’autorité de décharge concernant les audits internes réalisés en 2020 (COM(2021)0292) et le document de travail des services de la Commission qui l’accompagne (SWD(2021)132),

–  vu le rapport annuel de la Cour des comptes sur les agences de l’UE relatif à l’exercice 2020, accompagné des réponses des agences(10),

–  vu la déclaration d’assurance(11) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l’exercice 2020 conformément à l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu la recommandation du Conseil du 15 mars 2022 sur la décharge à donner aux agences exécutives pour l’exécution du budget pour l’exercice 2020 (06004/2022 – C9-0103/2022),

–  vu les articles 317, 318 et 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu l’article 106 bis du traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique,

–  vu le règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, modifiant les règlements (UE) nº 1296/2013, (UE) nº 1301/2013, (UE) nº 1303/2013, (UE) nº 1304/2013, (UE) nº 1309/2013, (UE) nº 1316/2013, (UE) nº 223/2014, (UE) nº 283/2014 et la décision nº 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) nº 966/2012(12), et notamment ses articles 69, 260, 261 et 262,

–  vu le règlement (CE) n° 58/2003 du Conseil du 19 décembre 2002 portant statut des agences exécutives chargées de certaines tâches relatives à la gestion de programmes communautaires(13), et notamment son article 14, paragraphe 3,

–  vu le règlement (CE) n° 1653/2004 de la Commission du 21 septembre 2004 portant règlement financier type des agences exécutives en application du règlement (CE) n° 58/2003 du Conseil portant statut des agences exécutives chargées de certaines tâches relatives à la gestion de programmes communautaires(14), et notamment son article 66, premier et deuxième alinéas,

–  vu la décision d’exécution 2013/776/UE de la Commission du 18 décembre 2013 instituant l’Agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture» et abrogeant la décision 2009/336/CE(15),

–  vu la décision d’exécution (UE) 2021/173 de la Commission du 12 février 2021 instituant l’Agence exécutive européenne pour le climat, les infrastructures et l’environnement, l’Agence exécutive européenne pour la santé et le numérique, l’Agence exécutive européenne pour la recherche, l’Agence exécutive pour le Conseil européen de l’innovation et les PME, l’Agence exécutive du Conseil européen de la recherche et l’Agence exécutive européenne pour l’éducation et la culture, et abrogeant les décisions d’exécution 2013/801/UE, 2013/771/UE, 2013/778/UE, 2013/779/UE, 2013/776/UE et 2013/770/UE(16),

–  vu l’article 99 et l’annexe V de son règlement intérieur,

–  vu les avis de la commission des affaires étrangères, de la commission du développement, de la commission de l’emploi et des affaires sociales, de la commission de l’environnement, de la commission des transports et du tourisme, de la commission du développement régional, de la commission de la culture et de l’éducation, de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures et de la commission des droits des femmes et de l’égalité des genres,

–  vu la lettre de la commission de l’agriculture et du développement rural,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A9-0127/2022),

1.  donne décharge au directeur de l’Agence exécutive européenne pour l’éducation et la culture sur l’exécution du budget de l’Agence pour l’exercice 2020;

2.  présente ses observations dans la résolution qui fait partie intégrante des décisions concernant la décharge sur l’exécution du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2020, section III – Commission et agences exécutives;

3.  charge sa Présidente de transmettre la présente décision, la décision concernant la décharge sur l’exécution du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2020, section III – Commission et la résolution qui fait partie intégrante de ces décisions, au directeur de l’Agence exécutive européenne pour l’éducation et la culture, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne (série L).

3. Décision du Parlement européen du 4 mai 2022 concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Agence exécutive pour les petites et moyennes entreprises (désormais Agence exécutive pour le Conseil européen de l’innovation et les PME) pour l’exercice 2020 (2021/2106(DEC))

Le Parlement européen,

–  vu le budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2020(17),

–  vu les comptes annuels consolidés de l’Union européenne relatifs à l’exercice 2020 (COM(2021)0381 – C9 0258/2021)(18),

–  vu les comptes annuels définitifs de l’Agence exécutive pour les petites et moyennes entreprises pour l’exercice 2020(19),

–  vu le rapport de la Commission sur le suivi de la décharge pour l’exercice 2019 (COM(2021)0405) et les réponses détaillées aux demandes spécifiques formulées par le Parlement,

–  vu le rapport annuel de la Commission à l’autorité de décharge concernant les audits internes réalisés en 2020 (COM(2021)0292) et le document de travail des services de la Commission qui l’accompagne (SWD(2021)132),

–  vu le rapport annuel de la Cour des comptes sur les agences de l’UE relatif à l’exercice 2020, accompagné des réponses des agences(20),

–  vu la déclaration d’assurance(21) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l’exercice 2020 conformément à l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu la recommandation du Conseil du 15 mars 2022 sur la décharge à donner aux agences exécutives pour l’exécution du budget pour l’exercice 2020 (06004/2022 – C9-0103/2022),

–  vu les articles 317, 318 et 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu l’article 106 bis du traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique,

–  vu le règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, modifiant les règlements (UE) nº 1296/2013, (UE) nº 1301/2013, (UE) nº 1303/2013, (UE) nº 1304/2013, (UE) nº 1309/2013, (UE) nº 1316/2013, (UE) nº 223/2014, (UE) nº 283/2014 et la décision nº 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) nº 966/2012(22), et notamment ses articles 69, 260, 261 et 262,

–  vu le règlement (CE) n° 58/2003 du Conseil du 19 décembre 2002 portant statut des agences exécutives chargées de certaines tâches relatives à la gestion de programmes communautaires(23), et notamment son article 14, paragraphe 3,

–  vu le règlement (CE) n° 1653/2004 de la Commission du 21 septembre 2004 portant règlement financier type des agences exécutives en application du règlement (CE) n° 58/2003 du Conseil portant statut des agences exécutives chargées de certaines tâches relatives à la gestion de programmes communautaires(24), et notamment son article 66, premier et deuxième alinéas,

–  vu la décision d’exécution 2013/771/UE de la Commission du 17 décembre 2013 instituant l’Agence exécutive pour les petites et moyennes entreprises et abrogeant les décisions 2004/20/CE et 2007/372/CE(25),

–  vu la décision d’exécution (UE) 2021/173 de la Commission du 12 février 2021 instituant l’Agence exécutive européenne pour le climat, les infrastructures et l’environnement, l’Agence exécutive européenne pour la santé et le numérique, l’Agence exécutive européenne pour la recherche, l’Agence exécutive pour le Conseil européen de l’innovation et les PME, l’Agence exécutive du Conseil européen de la recherche et l’Agence exécutive européenne pour l’éducation et la culture, et abrogeant les décisions d’exécution 2013/801/UE, 2013/771/UE, 2013/778/UE, 2013/779/UE, 2013/776/UE et 2013/770/UE(26),

–  vu l’article 99 et l’annexe V de son règlement intérieur,

–  vu les avis de la commission des affaires étrangères, de la commission du développement, de la commission de l’emploi et des affaires sociales, de la commission de l’environnement, de la commission des transports et du tourisme, de la commission du développement régional, de la commission de la culture et de l’éducation, de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures et de la commission des droits des femmes et de l’égalité des genres,

–  vu la lettre de la commission de l’agriculture et du développement rural,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A9-0127/2022),

1.  donne décharge au directeur de l’Agence exécutive pour le Conseil européen de l’innovation et les PME sur l’exécution du budget de l’Agence pour l’exercice 2020;

2.  présente ses observations dans la résolution qui fait partie intégrante des décisions concernant la décharge sur l’exécution du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2020, section III – Commission et agences exécutives;

3.  charge sa Présidente de transmettre la présente décision, la décision concernant la décharge sur l’exécution du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2020, section III – Commission et la résolution qui fait partie intégrante de ces décisions, au directeur de l’Agence exécutive pour le Conseil européen de l’innovation et les PME, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne (série L).

4. Décision du Parlement européen du 4 mai 2022 concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Agence exécutive pour les consommateurs, la santé, l’agriculture et l’alimentation pour l’exercice 2020 (2021/2106(DEC))

Le Parlement européen,

–  vu le budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2020(27),

–  vu les comptes annuels consolidés de l’Union européenne relatifs à l’exercice 2020 (COM(2021)0381 – C9 0258/2021)(28),

–  vu les comptes annuels définitifs de l’Agence exécutive pour les consommateurs, la santé, l’agriculture et l’alimentation pour l’exercice 2020(29),

–  vu le rapport de la Commission sur le suivi de la décharge pour l’exercice 2019 (COM(2021)0405) et les réponses détaillées aux demandes spécifiques formulées par le Parlement,

–  vu le rapport annuel de la Commission à l’autorité de décharge concernant les audits internes réalisés en 2020 (COM(2021)0292) et le document de travail des services de la Commission qui l’accompagne (SWD(2021)132),

–  vu le rapport annuel de la Cour des comptes sur les agences de l’UE relatif à l’exercice 2020, accompagné des réponses des agences(30),

–  vu la déclaration d’assurance(31) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l’exercice 2020 conformément à l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu la recommandation du Conseil du 15 mars 2022 sur la décharge à donner aux agences exécutives pour l’exécution du budget pour l’exercice 2020 (06004/2022 – C9-0103/2022),

–  vu les articles 317, 318 et 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu l’article 106 bis du traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique,

–  vu le règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, modifiant les règlements (UE) nº 1296/2013, (UE) nº 1301/2013, (UE) nº 1303/2013, (UE) nº 1304/2013, (UE) nº 1309/2013, (UE) nº 1316/2013, (UE) nº 223/2014, (UE) nº 283/2014 et la décision nº 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) nº 966/2012(32), et notamment ses articles 69, 260, 261 et 262,

–  vu le règlement (CE) n° 58/2003 du Conseil du 19 décembre 2002 portant statut des agences exécutives chargées de certaines tâches relatives à la gestion de programmes communautaires(33), et notamment son article 14, paragraphe 3,

–  vu le règlement (CE) n° 1653/2004 de la Commission du 21 septembre 2004 portant règlement financier type des agences exécutives en application du règlement (CE) n° 58/2003 du Conseil portant statut des agences exécutives chargées de certaines tâches relatives à la gestion de programmes communautaires(34), et notamment son article 66, premier et deuxième alinéas,

–  vu la décision d’exécution 2013/770/UE de la Commission du 17 décembre 2013 instituant l’Agence exécutive pour les consommateurs, la santé et l’alimentation et abrogeant la décision 2004/858/CE(35),

–  vu la décision d’exécution 2014/927/EU de la Commission du 17 décembre 2014 modifiant la décision d’exécution 2013/770/UE afin de transformer l’«Agence exécutive pour les consommateurs, la santé et l’alimentation» en «Agence exécutive pour les consommateurs, la santé, l’agriculture et l’alimentation»(36),

–  vu la décision d’exécution (UE) 2021/173 de la Commission du 12 février 2021 instituant l’Agence exécutive européenne pour le climat, les infrastructures et l’environnement, l’Agence exécutive européenne pour la santé et le numérique, l’Agence exécutive européenne pour la recherche, l’Agence exécutive pour le Conseil européen de l’innovation et les PME, l’Agence exécutive du Conseil européen de la recherche et l’Agence exécutive européenne pour l’éducation et la culture, et abrogeant les décisions d’exécution 2013/801/UE, 2013/771/UE, 2013/778/UE, 2013/779/UE, 2013/776/UE et 2013/770/UE(37),

–  vu l’article 99 et l’annexe V de son règlement intérieur,

–  vu les avis de la commission des affaires étrangères, de la commission du développement, de la commission de l’emploi et des affaires sociales, de la commission de l’environnement, de la commission des transports et du tourisme, de la commission du développement régional, de la commission de la culture et de l’éducation, de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures et de la commission des droits des femmes et de l’égalité des genres,

–  vu la lettre de la commission de l’agriculture et du développement rural,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A9-0127/2022),

1.  donne décharge au directeur de l’Agence exécutive pour les consommateurs, la santé, l’agriculture et l’alimentation sur l’exécution du budget de l’Agence pour l’exercice 2020;

2.  présente ses observations dans la résolution qui fait partie intégrante des décisions concernant la décharge sur l’exécution du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2020, section III – Commission et agences exécutives;

3.  charge sa Présidente de transmettre la présente décision, la décision concernant la décharge sur l’exécution du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2020, section III – Commission et la résolution qui fait partie intégrante de ces décisions, au directeur de l’Agence exécutive pour les consommateurs, la santé, l’agriculture et l’alimentation, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne (série L).

5. Décision du Parlement européen du 4 mai 2022 concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Agence exécutive du Conseil européen de la recherche pour l’exercice 2020 (2021/2106(DEC))

Le Parlement européen,

–  vu le budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2020(38),

–  vu les comptes annuels consolidés de l’Union européenne relatifs à l’exercice 2020 (COM(2021)0381 – C9 0258/2021)(39),

–  vu les comptes annuels définitifs de l’Agence exécutive du Conseil européen de la recherche pour l’exercice 2020(40),

–  vu le rapport de la Commission sur le suivi de la décharge pour l’exercice 2019 (COM(2021)0405) et les réponses détaillées aux demandes spécifiques formulées par le Parlement,

–  vu le rapport annuel de la Commission à l’autorité de décharge concernant les audits internes réalisés en 2020 (COM(2021)0292) et le document de travail des services de la Commission qui l’accompagne (SWD(2021)132),

–  vu le rapport annuel de la Cour des comptes sur les agences de l’UE relatif à l’exercice 2020, accompagné des réponses des agences(41),

–  vu la déclaration d’assurance(42) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l’exercice 2020 conformément à l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu la recommandation du Conseil du 15 mars 2022 sur la décharge à donner aux agences exécutives pour l’exécution du budget pour l’exercice 2020 (06004/2022 – C9-0103/2022),

–  vu les articles 317, 318 et 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu l’article 106 bis du traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique,

–  vu le règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, modifiant les règlements (UE) nº 1296/2013, (UE) nº 1301/2013, (UE) nº 1303/2013, (UE) nº 1304/2013, (UE) nº 1309/2013, (UE) nº 1316/2013, (UE) nº 223/2014, (UE) nº 283/2014 et la décision nº 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) nº 966/2012(43), et notamment ses articles 69, 260, 261 et 262,

–  vu le règlement (CE) n° 58/2003 du Conseil du 19 décembre 2002 portant statut des agences exécutives chargées de certaines tâches relatives à la gestion de programmes communautaires(44), et notamment son article 14, paragraphe 3,

–  vu le règlement (CE) n° 1653/2004 de la Commission du 21 septembre 2004 portant règlement financier type des agences exécutives en application du règlement (CE) n° 58/2003 du Conseil portant statut des agences exécutives chargées de certaines tâches relatives à la gestion de programmes communautaires(45), et notamment son article 66, premier et deuxième alinéas,

–  vu la décision d’exécution 2013/779/UE de la Commission du 17 décembre 2013 instituant l’Agence exécutive du Conseil européen de la recherche et abrogeant la décision 2008/37/CE(46),

–  vu la décision d’exécution (UE) 2021/173 de la Commission du 12 février 2021 instituant l’Agence exécutive européenne pour le climat, les infrastructures et l’environnement, l’Agence exécutive européenne pour la santé et le numérique, l’Agence exécutive européenne pour la recherche, l’Agence exécutive pour le Conseil européen de l’innovation et les PME, l’Agence exécutive du Conseil européen de la recherche et l’Agence exécutive européenne pour l’éducation et la culture, et abrogeant les décisions d’exécution 2013/801/UE, 2013/771/UE, 2013/778/UE, 2013/779/UE, 2013/776/UE et 2013/770/UE(47),

–  vu l’article 99 et l’annexe V de son règlement intérieur,

–  vu les avis de la commission des affaires étrangères, de la commission du développement, de la commission de l’emploi et des affaires sociales, de la commission de l’environnement, de la commission des transports et du tourisme, de la commission du développement régional, de la commission de la culture et de l’éducation, de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures et de la commission des droits des femmes et de l’égalité des genres,

–  vu la lettre de la commission de l’agriculture et du développement rural,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A9-0127/2022),

1.  donne décharge au directeur de l’Agence exécutive du Conseil européen de la recherche sur l’exécution du budget de l’Agence pour l’exercice 2020;

2.  présente ses observations dans la résolution qui fait partie intégrante des décisions concernant la décharge sur l’exécution du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2020, section III – Commission et agences exécutives;

3.  charge sa Présidente de transmettre la présente décision, la décision concernant la décharge sur l’exécution du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2020, section III – Commission et la résolution qui fait partie intégrante de ces décisions, au directeur de l’Agence exécutive du Conseil européen de la recherche, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne (série L).

6. Décision du Parlement européen du 4 mai 2022 concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Agence exécutive pour la recherche (désormais Agence exécutive européenne pour la recherche) pour l’exercice 2020 (2021/2106(DEC))

Le Parlement européen,

–  vu le budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2020(48),

–  vu les comptes annuels consolidés de l’Union européenne relatifs à l’exercice 2020 (COM(2021)0381 – C9 0258/2021)(49),

–  vu les comptes annuels définitifs de l’Agence exécutive pour la recherche pour l’exercice 2020(50),

–  vu le rapport de la Commission sur le suivi de la décharge pour l’exercice 2019 (COM(2021)0405) et les réponses détaillées aux demandes spécifiques formulées par le Parlement,

–  vu le rapport annuel de la Commission à l’autorité de décharge concernant les audits internes réalisés en 2020 (COM(2021)0292) et le document de travail des services de la Commission qui l’accompagne (SWD(2021)132),

–  vu le rapport annuel de la Cour des comptes sur les agences de l’UE relatif à l’exercice 2020, accompagné des réponses des agences(51),

–  vu la déclaration d’assurance(52) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l’exercice 2020 conformément à l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu la recommandation du Conseil du 15 mars 2022 sur la décharge à donner aux agences exécutives pour l’exécution du budget pour l’exercice 2020 (06004/2022 – C9-0103/2022),

–  vu les articles 317, 318 et 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu l’article 106 bis du traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique,

–  vu le règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, modifiant les règlements (UE) nº 1296/2013, (UE) nº 1301/2013, (UE) nº 1303/2013, (UE) nº 1304/2013, (UE) nº 1309/2013, (UE) nº 1316/2013, (UE) nº 223/2014, (UE) nº 283/2014 et la décision nº 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) nº 966/2012(53), et notamment ses articles 69, 260, 261 et 262,

–  vu le règlement (CE) n° 58/2003 du Conseil du 19 décembre 2002 portant statut des agences exécutives chargées de certaines tâches relatives à la gestion de programmes communautaires(54), et notamment son article 14, paragraphe 3,

–  vu le règlement (CE) n° 1653/2004 de la Commission du 21 septembre 2004 portant règlement financier type des agences exécutives en application du règlement (CE) n° 58/2003 du Conseil portant statut des agences exécutives chargées de certaines tâches relatives à la gestion de programmes communautaires(55), et notamment son article 66, premier et deuxième alinéas,

–  vu la décision d’exécution 2013/778/UE de la Commission du 13 décembre 2013 instituant l’Agence exécutive pour la recherche et abrogeant la décision 2008/46/CE(56),

–  vu la décision d’exécution (UE) 2021/173 de la Commission du 12 février 2021 instituant l’Agence exécutive européenne pour le climat, les infrastructures et l’environnement, l’Agence exécutive européenne pour la santé et le numérique, l’Agence exécutive européenne pour la recherche, l’Agence exécutive pour le Conseil européen de l’innovation et les PME, l’Agence exécutive du Conseil européen de la recherche et l’Agence exécutive européenne pour l’éducation et la culture, et abrogeant les décisions d’exécution 2013/801/UE, 2013/771/UE, 2013/778/UE, 2013/779/UE, 2013/776/UE et 2013/770/UE(57),

–  vu l’article 99 et l’annexe V de son règlement intérieur,

–  vu l’avis de la commission des affaires étrangères, de la commission du développement, de la commission de l’emploi et des affaires sociales, de la commission de l’environnement, de la commission des transports et du tourisme, de la commission du développement régional, de la commission de la culture et de l’éducation, de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures et de la commission des droits des femmes et de l’égalité des genres,

–  vu la lettre de la commission de l’agriculture et du développement rural,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A9-0127/2022),

1.  donne décharge au directeur de l’Agence exécutive européenne pour la recherche sur l’exécution du budget de l’Agence pour l’exercice 2020;

2.  présente ses observations dans la résolution qui fait partie intégrante des décisions concernant la décharge sur l’exécution du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2020, section III – Commission et agences exécutives;

3.  charge sa Présidente de transmettre la présente décision, la décision concernant la décharge sur l’exécution du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2020, section III – Commission et la résolution qui fait partie intégrante de ces décisions, au directeur de l’Agence exécutive européenne pour la recherche, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne (série L).

7. Décision du Parlement européen du 4 mai 2022 concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Agence exécutive pour l’innovation et les réseaux (désormais Agence exécutive européenne pour le climat, les infrastructures et l’environnement) pour l’exercice 2020 (2021/2106(DEC))

Le Parlement européen,

–  vu le budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2020(58),

–  vu les comptes annuels consolidés de l’Union européenne relatifs à l’exercice 2020 (COM(2021)0381 – C9 0258/2021)(59),

–  vu les comptes annuels définitifs de l’Agence exécutive pour l’innovation et les réseaux pour l’exercice 2020(60),

–  vu le rapport de la Commission sur le suivi de la décharge pour l’exercice 2019 (COM(2021)0405) et les réponses détaillées aux demandes spécifiques formulées par le Parlement,

–  vu le rapport annuel de la Commission à l’autorité de décharge concernant les audits internes réalisés en 2020 (COM(2021)0292) et le document de travail des services de la Commission qui l’accompagne (SWD(2021)132),

–  vu le rapport annuel de la Cour des comptes sur les agences de l’UE relatif à l’exercice 2020, accompagné des réponses des agences(61),

–  vu la déclaration d’assurance(62) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l’exercice 2020 conformément à l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu la recommandation du Conseil du 15 mars 2022 sur la décharge à donner aux agences exécutives pour l’exécution du budget pour l’exercice 2020 (06004/2022 – C9-0103/2022),

–  vu les articles 317, 318 et 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu l’article 106 bis du traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique,

–  vu le règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, modifiant les règlements (UE) nº 1296/2013, (UE) nº 1301/2013, (UE) nº 1303/2013, (UE) nº 1304/2013, (UE) nº 1309/2013, (UE) nº 1316/2013, (UE) nº 223/2014, (UE) nº 283/2014 et la décision nº 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) nº 966/2012(63), et notamment ses articles 69, 260, 261 et 262,

–  vu le règlement (CE) n° 58/2003 du Conseil du 19 décembre 2002 portant statut des agences exécutives chargées de certaines tâches relatives à la gestion de programmes communautaires(64), et notamment son article 14, paragraphe 3,

–  vu le règlement (CE) n° 1653/2004 de la Commission du 21 septembre 2004 portant règlement financier type des agences exécutives en application du règlement (CE) n° 58/2003 du Conseil portant statut des agences exécutives chargées de certaines tâches relatives à la gestion de programmes communautaires(65), et notamment son article 66, premier et deuxième alinéas,

–  vu la décision d’exécution 2013/801/UE de la Commission du 23 décembre 2013 instituant l’Agence exécutive pour l’innovation et les réseaux et abrogeant la décision 2007/60/CE modifiée par la décision 2008/593/CE(66),

–  vu la décision d’exécution (UE) 2021/173 de la Commission du 12 février 2021 instituant l’Agence exécutive européenne pour le climat, les infrastructures et l’environnement, l’Agence exécutive européenne pour la santé et le numérique, l’Agence exécutive européenne pour la recherche, l’Agence exécutive pour le Conseil européen de l’innovation et les PME, l’Agence exécutive du Conseil européen de la recherche et l’Agence exécutive européenne pour l’éducation et la culture, et abrogeant les décisions d’exécution 2013/801/UE, 2013/771/UE, 2013/778/UE, 2013/779/UE, 2013/776/UE et 2013/770/UE(67),

–  vu l’article 99 et l’annexe V de son règlement intérieur,

–  vu l’avis de la commission des affaires étrangères, de la commission du développement, de la commission de l’emploi et des affaires sociales, de la commission de l’environnement, de la commission des transports et du tourisme, de la commission du développement régional, de la commission de la culture et de l’éducation, de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures et de la commission des droits des femmes et de l’égalité des genres,

–  vu la lettre de la commission de l’agriculture et du développement rural,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A9-0127/2022),

1.  donne décharge au directeur de l’Agence exécutive européenne pour le climat, les infrastructures et l’environnement sur l’exécution du budget de l’Agence pour l’exercice 2020;

2.  présente ses observations dans la résolution qui fait partie intégrante des décisions concernant la décharge sur l’exécution du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2020, section III – Commission et agences exécutives;

3.  charge sa Présidente de transmettre la présente décision, la décision concernant la décharge sur l’exécution du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2020, section III – Commission et la résolution qui fait partie intégrante de ces décisions, au directeur de l’Agence exécutive européenne pour le climat, les infrastructures et l’environnement, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne (série L).

8. Décision du Parlement européen du 4 mai 2022 sur la clôture des comptes du budget général de l’Union européenne relatifs à l’exercice 2020, section III – Commission (2021/2106(DEC))

Le Parlement européen,

–  vu le budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2020(68),

–  vu les comptes annuels consolidés de l’Union européenne relatifs à l’exercice 2020 (COM(2021)0381 – C9 0258/2021)(69),

–  vu le rapport de la Commission sur le suivi de la décharge pour l’exercice 2019 (COM(2021)0405) et les réponses détaillées aux demandes spécifiques formulées par le Parlement,

–  vu le rapport annuel 2020 de la Commission sur la gestion et la performance du budget de l’UE (COM(2021)0301),

–  vu le rapport annuel de la Commission à l’autorité de décharge concernant les audits internes réalisés en 2020 (COM(2021)0292) et le document de travail des services de la Commission qui l’accompagne (SWD(2021)132),

–  vu le rapport annuel de la Cour des comptes sur l’exécution du budget relatif à l’exercice 2020, accompagné des réponses des institutions(70), et les rapports spéciaux de la Cour des comptes,

–  vu la déclaration d’assurance(71) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l’exercice 2020 conformément à l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu la recommandation du Conseil du 15 mars 2022 sur la décharge à donner à la Commission pour l’exécution du budget pour l’exercice 2020 (06001/2022 – C9-0061/2022),

–  vu la recommandation du Conseil du 15 mars 2022 sur la décharge à donner aux agences exécutives pour l’exécution du budget pour l’exercice 2020 (06004/2022 – C9-0103/2022),

–  vu les articles 317, 318 et 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu l’article 106 bis du traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique,

–  vu le règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, modifiant les règlements (UE) nº 1296/2013, (UE) nº 1301/2013, (UE) nº 1303/2013, (UE) nº 1304/2013, (UE) nº 1309/2013, (UE) nº 1316/2013, (UE) nº 223/2014, (UE) nº 283/2014 et la décision nº 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) nº 966/2012(72), et notamment ses articles 69, 260, 261 et 262,

–  vu le règlement (CE) nº 58/2003 du Conseil du 19 décembre 2002 portant statut des agences exécutives chargées de certaines tâches relatives à la gestion de programmes communautaires(73), et notamment son article 14, paragraphes 2 et 3,

–  vu l’article 99 et l’annexe V de son règlement intérieur,

–  vu l’avis de la commission des affaires étrangères, de la commission du développement, de la commission de l’emploi et des affaires sociales, de la commission de l’environnement, de la commission des transports et du tourisme, de la commission du développement régional, de la commission de la culture et de l’éducation, de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures et de la commission des droits des femmes et de l’égalité des genres,

–  vu la lettre de la commission de l’agriculture et du développement rural,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A9-0127/2022),

1.  approuve la clôture des comptes du budget général de l’Union européenne relatifs à l’exercice 2020;

2.  présente ses observations dans la résolution qui fait partie intégrante des décisions concernant la décharge sur l’exécution du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2020, section III – Commission et agences exécutives;

3.  charge sa Présidente de transmettre la présente décision au Conseil, à la Commission, à la Cour de justice de l’Union européenne, à la Cour des comptes et à la Banque européenne d’investissement, ainsi qu’aux parlements nationaux et aux institutions de contrôle nationales et régionales des États membres, et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne (série L).

9. Résolution du Parlement européen du 4 mai 2022 contenant les observations qui font partie intégrante des décisions concernant la décharge sur l’exécution du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2020, section III – Commission et agences exécutives (2021/2106(DEC))

Le Parlement européen,

–  vu sa décision concernant la décharge sur l’exécution du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2020, section III – Commission,

–  vu ses décisions concernant la décharge sur l’exécution des budgets des agences exécutives pour l’exercice 2020,

–  vu l’article 99 et l’annexe V de son règlement intérieur,

–  vu l’avis de la commission des affaires étrangères, de la commission du développement, de la commission de l’emploi et des affaires sociales, de la commission de l’environnement, de la commission des transports et du tourisme, de la commission du développement régional, de la commission de la culture et de l’éducation, de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures et de la commission des droits des femmes et de l’égalité des genres,

–  vu la lettre de la commission de l’agriculture et du développement rural,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A9-0127/2022),

A.  considérant que le budget de l’Union est un instrument important pour réaliser les objectifs stratégiques communs et qu’il représente, en moyenne, 1,1 % du revenu national brut de l’Union ou 2,4 % des dépenses publiques des États membres et des dépenses publiques totales dans l’Union;

B.  considérant que, lorsque le Parlement octroie la décharge à la Commission, il vérifie et détermine, après des audits internes et externes, si les ressources ont été utilisées correctement et si les objectifs stratégiques ont été atteints, confirmant ainsi la régularité des dépenses de la Commission et leur performance du point de vue du rapport coûts-avantages;

Priorités politiques

1.  réaffirme qu’il est fermement résolu à respecter les principes fondamentaux inscrits dans le traité sur l’Union européenne (traité UE) et le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE), notamment la bonne gestion financière, énoncée à l’article 317, et la lutte contre la fraude, énoncée à l’article 325;

2.  souligne l’importance du budget de l’Union pour réaliser les priorités politiques de l’Union, ainsi que son rôle en matière d’aide aux États membres lors de situations imprévues comme la pandémie de COVID-19 et ses conséquences; souligne qu’une exécution saine et rapide du budget contribue à répondre de manière plus efficace et efficiente aux besoins et aux défis dans les différents domaines politiques; avertit que l’exécution du budget sous la pression du temps peut entraîner une augmentation des erreurs et des irrégularités;

3.  souligne l’importance du rapport sur l’efficacité des programmes du budget de l’Union pour la procédure de décharge; attire l’attention sur le fait que la valeur ajoutée des revenus des placements est étroitement liée aux résultats obtenus et à leur contribution à l’amélioration de la vie quotidienne des citoyens de l’Union;

4.  reste vivement préoccupé par la situation de l’état de droit dans une série d’États membres, laquelle est particulièrement inquiétante en soi et entraîne, en fin de compte, de graves pertes pour le budget de l’Union, et souligne qu’il a demandé à la Commission d’utiliser tous les instruments dont elle dispose pour mettre un terme aux graves violations de l’état de droit qui se poursuivent et pour limiter le risque que de telles pertes n’aient lieu. souligne que ces instruments devraient comprendre l’application intégrale et immédiate du règlement (UE, Euratom) 2020/2092 relatif à un régime général de conditionnalité pour la protection du budget de l’Union (ci-après le «règlement sur la conditionnalité liée à l’état de droit»)(74), en envoyant une notification écrite au titre de l’article 6, paragraphe 1, du règlement aux États membres concernés;

5.  souligne que, dans sa résolution sur le rapport 2020 de la Commission sur l’état de droit, le Parlement a déjà demandé à la Commission de prendre des mesures immédiates en vertu du règlement sur la conditionnalité liée à l’état de droit et d’utiliser pleinement et sans plus tarder ses outils d’investigation existants afin de remédier aux carences de l’état de droit dans les États membres qui affectent ou risquent sérieusement d’affecter la bonne gestion financière du budget de l’Union; relève l’arrêt récent de la Cour de justice, qui confirme que le règlement sur la conditionnalité liée à l’état de droit est conforme aux traités de l’Union et, en particulier, souligne que le respect des valeurs communes sur lesquelles l’Union européenne est fondée ne saurait être réduit à une obligation à laquelle un État candidat est tenu en vue d’adhérer à l’Union et dont il pourrait s’affranchir après son adhésion; note avec une profonde inquiétude que, en dépit du récent arrêt de la Cour de justice, et des nombreux appels du Parlement, la Commission n’a pas encore appliqué le règlement sur la conditionnalité liée à l’état de droit; note que la Commission a finalement annoncé, en avril 2022, le déclenchement, pour la première fois, du mécanisme de conditionnalité, et rappelle qu’il importe de protéger les droits des destinataires et bénéficiaires finaux des financements de l’Union; est d’avis que, en n’appliquant pas ce règlement, la Commission tarde à remplir sa mission de gardienne des traités;

6.  estime que le rapport annuel de la Commission sur l’état de droit est un outil utile pour suivre et évaluer la situation de l’état de droit dans tous les États membres et sur des bases similaires; se déclare toutefois préoccupé par le fait que le rapport ne permettra pas d’améliorer la situation dans les États membres, à défaut de recommandations claires et spécifiques à l’intention des gouvernements de l’Union; souligne également que les rapports annuels doivent établir une distinction claire entre les lacunes isolées et les défaillances systémiques de l’état de droit; invite la Commission à mettre en œuvre les recommandations contenues dans la résolution du Parlement du 24 juin 2021 concernant le rapport 2020 sur l’état de droit de la Commission;

7.  insiste pour que la Commission veille à ce que toutes les organisations (de l’Union ou internationales) qui fournissent une aide extérieure respectent l’état de droit et les droits de l’homme dans les pays bénéficiaires de cette aide; souligne en particulier la nécessité de veiller à ce qu’aucun fonds de l’Union, accordé par des tiers et/ou des personnes physiques, ne soit alloué ou associé à toute cause ou forme de terrorisme ou de radicalisation religieuse ou politique;

8.  souligne que de nouvelles initiatives destinées à protéger le budget de l’Union sont devenues plus essentielles que jamais avec l’entrée en vigueur de l’instrument NextGenerationEU, grâce auquel le total des décaissements du budget de l’Union sera bien plus important au cours des années à venir; souligne que, dans ces circonstances, la Commission devrait également faire en sorte que l’OLAF, la Cour des comptes européenne et le Parquet européen disposent des moyens et du personnel suffisants pour enquêter sur d’éventuels cas de fraude au budget de l’Union; constate que l’OLAF a transféré 9 membres du personnel en 2020 et 9 membres du personnel supplémentaires en 2021 au Parquet européen; est préoccupé par le fait que cette réduction significative du personnel pourrait compromettre la capacité de l’OLAF à s’acquitter de son mandat de manière efficace en raison d’un manque de personnel et de surcharge de travail; demande dès lors une augmentation du tableau des effectifs (notamment d’experts légistes et d’experts en technologies de l’information) de l’OLAF afin de compenser le transfert de personnel au Parquet européen;

9.  note que, sur la base de l’article 22 du règlement sur la facilité pour la reprise et la résilience(75) (règlement FRR), les États membres sont responsables de la protection des intérêts financiers de l’Union; note que la Commission joue un rôle important en veillant à ce que les systèmes d’audit nationaux fournissent des informations crédibles, fiables et pertinentes; souligne que les capacités administratives des États membres et de la Commission doivent être renforcées pour assurer une bonne gestion financière, ce qui inclut la prévention, la détection et la correction efficaces de la fraude, de la corruption et des conflits d’intérêts, ainsi que la prévention du double financement; note que la Commission est chargée de fournir une assistance technique et des services consultatifs pour améliorer les capacités administratives respectives des États membres; invite la Commission à fournir à l’autorité de décharge un aperçu des mesures spécifiques qui ont été prises pour assurer une dotation en personnel appropriée à la Commission et dans les institutions pertinentes (à savoir la Cour, l’OLAF, le Parquet européen, Europol et Eurojust) afin de leur permettre d’exercer leurs responsabilités respectives; invite la Commission à fournir une déclaration d’assurance concernant les données de performance relatives à la mise en œuvre de la facilité dans son rapport annuel sur la gestion et la performance;

10.  invite instamment la Commission à utiliser rapidement les moyens à sa disposition, tels que des instruments de suspension dans les cas où il a été confirmé qu’il existe de graves lacunes dans les systèmes de gestion et de contrôle;

11.  souligne que le fait que la Commission, après des demandes répétées du Parlement, ne soit toujours pas en mesure de présenter une liste des principaux bénéficiaires des fonds de l’Union en gestion partagée constitue un obstacle majeur tant à l’évaluation des risques liés aux dépenses de l’Union qu’à la transparence globale de ses dépenses; estime que les réponses et explications fournies au Parlement par la Commission sur cette question sont inadéquates et que les efforts de la Commission pour établir une telle base de données sont inefficaces et infructueux;

12.  considère que le long différend sur le conflit d’intérêts entre la Commission et l’ex-Premier ministre tchèque Andrej Babis est inefficace et excessivement long; réaffirme qu’aucune mesure décisive n’a été prise concernant le conflit d’intérêts du Premier ministre Babis et que le fait que les élections aient finalement mis fin à son conflit d’intérêts ne donne pas une image positive de la Commission; souligne le fait que le Premier ministre Babis a entre-temps négocié le CFP et la facilité pour la reprise et la résilience (FRR) au nom de la République tchèque;

13.  souligne que le montant des engagements restant à liquider (RAL) risquait fort de continuer à augmenter à la fin de 2020 et qu’il a atteint un nouveau record de 303,2 milliards d’euros; admet qu’un certain niveau d’engagements restant à liquider est une conséquence naturelle de la structure du budget de l’Union, composé de crédits d’engagement et de crédits de paiement, mais souligne que des engagements restant à liquider d’un montant équivalent aux crédits de paiement de deux exercices complets créent un risque pour le bon fonctionnement du budget à l’avenir, qui serait soumis à une forte pression, et pourrait éventuellement faire peser un risque majeur sur la liquidité du budget de l’Union; invite la Commission à suivre de près l’évolution de la mise en œuvre dans les États membres, en particulier dans les cas de sous-application et de faibles taux d’absorption, et à fournir une analyse par pays à l’autorité de décharge, en identifiant les problèmes récurrents, ainsi que les mesures prises pour optimiser la situation; compte tenu de l’augmentation annuelle régulière des engagements restant à liquider, à la lumière de l’instrument NextGenerationEU à venir et de l’augmentation considérable des dépenses de l’Union, il est prioritaire pour la Commission de préparer un plan d’action détaillé pour réduire le montant des engagements restant à liquider; invite la Commission à présenter ce plan à l’autorité de décharge;

14.  déplore que fin 2020, en dépit de l’expérience acquise lors du précédent CFP et de l’aide et de la coopération fournies par la Commission dans le cadre de l’assistance technique, que le taux d’absorption cumulé des Fonds structurels et d’investissement européens (Fonds ESI) reste inférieur de 7 % environ à celui qui était enregistré lors du CFP 2007-2013; encourage la Commission à poursuivre sa collaboration avec les États membres, notamment en leur fournissant une assistance technique, en vue d’améliorer la capacité des États membres à utiliser les crédits qui leur sont accordés et à redoubler d’efforts pour augmenter le taux d’absorption des Fonds ESI sans nuire à la qualité des projets et aux efforts visant à éviter l’utilisation abusive et la fraude liées aux fonds de l’Union; invite la Commission à aider, si nécessaire, les pays à trouver des projets éligibles, en particulier ceux qui présentent une valeur ajoutée européenne évidente; invite la Commission à relancer le groupe de travail sur l’amélioration de la mise en œuvre afin d’augmenter le taux d’absorption et de définir de bonnes pratiques entre les États membres;

15.  souligne qu’il n’a cessé de demander expressément à la Commission et aux agences exécutives d’assurer la protection du budget de l’Union en recourant de manière générale et systématique à des systèmes numériques automatisés de communication d’informations, de suivi et d’audit; fait observer que ces systèmes devraient comprendre la mise en place d’une base de données unique et interopérable obligatoire répertoriant les bénéficiaires des fonds de tous les programmes de l’Union; admet que la Commission a proposé de rendre obligatoire l’utilisation d’un outil unique d’exploration des données et de notation des risques pour les fonds en gestion partagée et la FRR; constate que cela n’a pas été retenu dans les textes adoptés; souligne que ce système devrait se fonder sur l’attribution d’un identifiant unique à tous les bénéficiaires et comporter des informations sur les bénéficiaires finaux de ces derniers et qu’il devrait également garantir d’office l’utilisation de systèmes comprenant, mais non limité à l’outil d’exploration de données ARACHNE afin d’assurer la meilleure protection possible des finances de l’Union; souligne que ce système intégré et interopérable doit permettre d’agréger tous les montants des différents paiements reçus par un même bénéficiaire ou ayant droit économique en une seule somme totale; souligne que cette numérisation a pris du retard et qu’elle est indispensable étant donné le caractère transfrontalier de l’utilisation abusive des fonds, de la fraude, des détournements de fonds publics, des conflits d’intérêts, des doubles financements et d’autres problèmes systémiques; souligne que cet outil unique d’exploration de données devrait être facile à consulter et mis à la disposition de l’OLAF, du Parquet européen et de la Commission afin d’améliorer la protection du budget de l’Union et de NextGenerationEU contre les irrégularités, la fraude et les conflits d’intérêts;

16.  souligne qu’il faut élargir les domaines où le système de détection rapide et d’exclusion (EDES) est utilisé au-delà de la gestion directe et demande à la Commission à l’utiliser pour tous les fonds de l’Union, y compris les fonds en gestion partagée; fait observer qu’EDES doit être utilisé de manière systématique pour que les entreprises et les bénéficiaires effectifs qui ont été reconnus coupables de fraude, de corruption ou d’autres activités économiques criminelles graves ne puissent pas bénéficier de fonds de l’Union; souligne la nécessité d’harmoniser les indicateurs d’ARACHNE avec les motifs d’exclusion d’EDES afin de garantir que les opérateurs économiques exclus soient également visibles dans ARACHNE; demande une interopérabilité maximale entre ARACHNE, EDES et d’autres logiciels afin de réduire l’obligation de saisir des informations de manière répétée dans divers systèmes informatiques, avec le travail administratif que cela implique;

17.  demande à la Commission de donner suite aux rapports d’initiative du Parlement sur la révision du règlement financier(76), et le rapport d’initiative législative du Parlement (INL) sur la numérisation du système européen d’information, de suivi et d’audit(77), qui contient des suggestions spécifiques de révision du règlement financier;

18.  se félicite de la publication de l’orientation sur la prévention des conflits d’intérêts dans le cadre du règlement financier en avril 2021 - après la distribution aux États membres en août 2020 - qui favorise l’interprétation uniforme des règles dans tous les modes de gestion; demande une nouvelle fois à la Commission de veiller à ce que les mesures préventives prises par les États membres pour éviter les conflits d’intérêts fassent l’objet d’une évaluation appropriée; souligne que toutes les formes de conflits d’intérêts doivent être traitées de manière efficace et effective, y compris au sein des institutions de l’Union européenne;

19.  rappelle que les rapports d’audit de la Commission, y compris pour les cas de conflits d’intérêts, doivent être publiés dans un délai raisonnable, ce qui contribue à garantir que les actions correctives et de suivi recommandées sont mises en œuvre par les contrôlés; rappelle la position de la commission du contrôle budgétaire selon laquelle, même avant la finalisation d’un audit, la Commission doit partager les informations avec le Parlement européen sur demande, afin de permettre au Parlement d’exercer sa fonction de contrôle politique;

20.  souligne qu’en raison de la pandémie de COVID-19, des modifications considérables ont été apportées au budget 2020 sous la forme de virements de crédits et de budgets rectificatifs afin que l’Union puisse fournir une contribution importante permettant de surmonter les difficultés dues à la pandémie de COVID-19, notamment par le développement rapide de vaccins; fait en outre observer qu’en raison de la pandémie de COVID-19, la majorité des audits ont dû se faire à distance. se félicite de la numérisation croissante des procédures d’audit, des gains d’efficacité et des économies réalisées grâce aux audits à distance, mais souligne que ces derniers ne peuvent pas se substituer entièrement aux contrôles sur place; note également que la Commission, sur la base de son évaluation spécifique des risques liés à la COVID-19 réalisée en 2020, considère que le niveau d’assurance a été préservé et que ses taux d’erreur estimatifs au paiement et du risque à la clôture sont représentatifs du niveau d’erreur dans les transactions financières;

21.  note que les rapports annuels de la Cour des comptes pour 2019 et 2020 attestent d’une «erreur généralisée dans les dépenses» et émet un avis défavorable sur la légalité et la régularité des dépenses; rappelle que la Cour des comptes a constaté à plusieurs reprises que les mécanismes de contrôle de la Commission et des États membres ne sont tout simplement pas assez fiables;

22.  prend acte de la transition progressive des règles de dégagement pour la période de programmation 2021 2027 de n+3 (2021-2026) à n+2 (2027) pour les fonds à gestion partagée dans le cadre du règlement portant dispositions communes (RPC)(78), tel que soutenu par le Parlement. invite la Commission à aider les États membres et à coopérer avec eux afin de mettre en œuvre leurs programmes en temps voulu; souligne que les règles n+3 actuelles ne devraient pas être utilisées pour ralentir ou retarder la mise en œuvre, mais pour garantir un délai suffisant pour la réalisation des projets;

23.  invite la Commission et l’autorité budgétaire à prévoir un financement suffisant pour les audits et les contrôles des fonds de l’Union étant donné l’augmentation gigantesque du volume des fonds qui seront décaissés au cours des années à venir dans le cadre du CFP et de l’instrument NextGenerationEU; note que la Commission évaluera les systèmes de contrôle des États membres et fournira des orientations pour mettre en place des systèmes de suivi et de contrôle solides; invite la Commission à fournir à l’autorité de décharge des évaluations détaillées des systèmes d’audit et de contrôle pour chaque État membre;

24.  exprime une nouvelle fois sa préoccupation quant au fait que la Commission ne contrôle que la réalisation des étapes et des objectifs avant de verser les fonds de la FRR, tout en laissant aux États membres le soin de s’assurer que les règles relatives aux marchés publics ou aux aides d’État ont été respectées; note que la Commission effectuera des audits de systèmes pour s’assurer que les États membres ont mis en place des contrôles solides pour la protection des intérêts financiers de l’Union contre les conflits d’intérêts ou les irrégularités graves; estime toutefois que la Commission, en tant que gardienne des traités, ne devrait pas seulement se fier aux audits des États membres sur le respect des règles applicables pour garantir l’égalité des conditions de concurrence pour les investissements dans le cadre de la FRR; invite donc la Commission à étendre ses activités d’audit au-delà des audits de systèmes pour y inclure des contrôles des règles relatives aux marchés publics et aux aides d’État, conformément à son approche fondée sur le risque; rappelle à cet égard les graves lacunes de la législation nationale de certains États membres en matière de contrôles efficaces et de prévention des conflits d’intérêts;

25.  souligne qu’il faut mieux équilibrer une simplification plus poussée des règles et des procédures avec un renforcement des contrôles sur les domaines les plus répétés de dépenses irrégulières, organiser des séances de formation et définir des informations pratiques pour les demandeurs, en particulier les nouveaux demandeurs, et améliorer l’assistance et les lignes directrices pour les PME, les entreprises issues de l’essaimage, les jeunes pousses, les organismes d’administration et de paiement et toutes les autres parties prenantes concernées; prend acte des progrès accomplis grâce à la révision du règlement financier de 2018 et les améliorations introduites pour les programmes de dépenses 2021-2027;

26.  souligne l’importance croissante des indicateurs de performance, notamment la sélection des indicateurs, la définition de valeurs cibles et de valeurs intermédiaires, le suivi et la communication d’informations, à la lumière des nouveaux modèles de mise en œuvre de la FRR et de la politique agricole commune réformée; se félicite à cet égard des travaux de la Commission visant à améliorer le suivi et le compte rendu de l’exécution du budget de l’Union au moyen d’indicateurs plus rationalisés et plus qualitatifs, comme en témoignent les actes de base adoptés des programmes de dépenses 2021-2027; note que les valeurs intermédiaires et les objectifs ainsi que les indicateurs de résultats sont de nature différente; note que la FRR établit une distinction supplémentaire entre les investissements et les réformes; souligne que l’audit de performance est un nouvel outil pour les autorités d’audit respectives; invite la Commission à fournir une vue d’ensemble du cycle complet d’audit au sein des États membres, de la Commission ainsi que de la coopération avec les autorités d’audit respectives, y compris la Cour des comptes, l’OLAF et le Parquet européen;

27.  encourage la Commission, la Cour des comptes et le Conseil à agir pour accélérer la procédure de décharge et faire en sorte qu’elle ait lieu au cours de l’exercice n+1, en leur rappelant que cela ne doit pas nuire à la qualité du processus;

28.  invite la Commission à continuer de promouvoir l’équilibre hommes-femmes et la prise en compte de la dimension de genre, de manière concise et concrète, dans l’établissement du budget dans tous les domaines de dépenses de l’Union; se félicite des progrès réalisés par la Commission en ce qui concerne la méthode d’intégration de la dimension de genre et l’élaboration d’une méthodologie pilote pour le suivi des dépenses liées au genre dans le cadre du CFP 2021-2027; demande à la Commission d’informer le Parlement de son test de faisabilité sur les programmes de financement de l’Union dans le cadre du projet de budget 2023;

29.  réaffirme la nécessité de redoubler d’efforts dans la lutte contre la fraude tant au niveau de l’Union qu’au niveau des États membres, en étroite coopération avec le Parquet européen et l’OLAF; apprécie les efforts remarquables et souligne le rôle du Parquet européen dans les enquêtes et les poursuites dans les affaires de fraude et d’autres infractions pénales portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union; rappelle qu’il importe de doter le Parquet européen et l’OLAF de ressources financières et humaines suffisantes;

30.  salue la mise en place de nouvelles recettes propres destinées à rembourser, à partir de 2028, les prêts accordés au titre de NextGenerationEU (quelque 15 milliards d’EUR par an jusque 2050), et ce afin d’assurer une meilleure protection du budget de l’Union; fait observer que, ce faisant, le poids de la dette de l’Union ne sera pas supporté par les générations futures et qu’il ne faudra pas réduire les crédits de programmes essentiels de l’Union tels qu’Horizon Europe, FSE+ ou Erasmus+;

31.  est particulièrement préoccupé par les constatations répétées de la Cour des comptes selon lesquelles les travaux de certaines autorités d’audit nationales ou de certains organismes de certification sont considérés comme trop sujets aux erreurs et donc peu fiables, ce qui compromet la fiabilité des données servant à la Commission pour l’élaboration de son rapport annuel sur la gestion et la performance; regrette que la Commission n’ait pas donné suite à ce commentaire figurant dans la résolution sur la décharge de la Commission pour 2019; attend de la Commission qu’elle fournisse des clarifications sur cet aspect;

Déclaration d’assurance fournie par la Cour des comptes et gestion budgétaire et financière

32.  salue le fait que la Cour des comptes ait conclu, conformément au règlement financier, que les comptes de l’Union européenne pour l’exercice 2020 sont fiables et que les recettes du budget sont exemptes d’erreur significative;

33.  déplore que la Cour des comptes ait à nouveau émis, pour l’exercice 2020, un avis défavorable sur la légalité et la régularité des dépenses du budget tout en reconnaissant que le niveau d’erreur à 2,7 % en 2020 est au niveau identique à celui de l’exercice 2019, ne peut être que le niveau minimal d’erreur en raison du risque de détection lié au fait que la Cour n’a pas été en mesure d’effectuer des vérifications sur place en raison des restrictions imposées par la COVID-19; souligne toutefois qu’un taux d’erreur n’équivaut pas automatiquement à une fraude et relève qu’en 2020, six cas de fraude possibles ont été signalés par la Cour à l’Office européen de lutte antifraude (OLAF), contre neuf en 2019; réaffirme la nécessité de redoubler d’efforts dans la lutte contre la fraude tant au niveau de l’Union qu’au niveau des États membres, en étroite coopération avec le Parquet européen et l’OLAF;

34.  note que la valeur des opérations contrôlées par la Cour des comptes était de 147,8 milliards d’EUR, alors que les dépenses réelles ont été de 173,3 milliards d’EUR, et que les dépenses à haut risque, qui sont majoritairement fondées sur des remboursements, représentaient 87,2 milliards d’EUR de la population contrôlée tandis que les dépenses à faible risque, qui sont avant tout des dépenses fondées sur des droits, représentaient 60,6 milliards d’EUR;

35.  note, avec inquiétude, que sur la base de 728 opérations vérifiées par la Cour des comptes, le taux d’erreur estimatif pour les dépenses à haut risque continue d’être supérieur au seuil de signification, à savoir 4,0 %, tandis que le taux d’erreur estimatif est inférieur à ce seuil pour les dépenses à faible risque;

36.  réitère les demandes adressées par le Parlement à la Cour des comptes dans les résolutions de décharge de ces dernières années, à savoir définir le taux d’erreur également pour les paiements à faible risque et pour chaque dépense du CFP, étoffer le chapitre «Administration» afin de disposer d’une analyse plus approfondie de toutes les institutions et qualifier l’incidence des mesures correctives sur le niveau global d’erreur;

37.  note, avec une inquiétude croissante, que le bilan de l’Union indique que, fin 2020, le total du passif s’élevait à 313,5 milliards d’EUR, ce qui représente une hausse de 62,0 milliards d’EUR, soit 24,7 %, par rapport à l’exercice précédent (251,5 milliards d’EUR);

38.  note que le Royaume-Uni a quitté l’Union le 1er février 2020 et que les comptes de l’Union au 31 décembre 2020 faisaient apparaître que le Royaume-Uni lui devait une somme nette de 47,5 milliards d’EUR découlant des obligations définies dans l’accord de retrait;

39.  fait observer que 2020 correspondait à la dernière année du CFP 2014-2020; souligne que le budget pour 2020 et les budgets rectificatifs représentaient un volume total de 173,9 milliards d’EUR en engagements, dont 172,9 milliards d’EUR ont effectivement été engagés, tandis que le budget et les budgets rectificatifs représentaient un volume de 164,1 milliards d’EUR en paiements, dont 161,8 milliards d’EUR ont été effectivement dépensés; relève en outre qu’en tenant compte des paiements de 9,9 milliards d’EUR de recettes affectées et de 1,6 milliard d’EUR de reports, les paiements ont atteint un montant total de 172,4 milliards d’EUR;

40.  note avec l’inquiétude qu’il semble y avoir peu de progrès dans le domaine du taux d’absorption annuel des fonds de l’ESIF cumulé, qui n’est encore que de 55 % (7 % de moins qu’à la fin de la dernière année du CFP précédent), bien que le taux d’absorption annuel en 2020 correspondait au taux de la dernière année du précédent CFP (2007-2013) (15 %); constate qu’à la fin de 2020, 45 % du total des engagements pris au titre des fonds ESIF pour la période 2014-2020, soit 209 milliards d’EUR, n’avaient pas été versés et que ceux-ci constituent la majeure partie du total des engagements restant à liquider (RAL), qui s’élève à 303 milliards d’EUR;

41.  prend acte des réponses détaillées aux demandes spécifiques formulées par le Parlement en complément du rapport de la Commission sur le suivi de la décharge pour l’exercice 2019 (COM(2021)0405 final);

Circonstances particulières liées à la pandémie de COVID-19

42.  note que la pandémie de COVID-19 a entraîné un assouplissement des règles applicables visant à mettre à disposition des liquidités supplémentaires ainsi qu’à offrir une flexibilité exceptionnelle et nécessaire pour les dépenses liées à la COVID-19, y compris au niveau des règles et contrôles administratifs dans l’intérêt d’une action rapide; s’inquiète du fait que cela augmente le risque de procédures opaques, d’abus et de fraude par des structures criminelles qui tentent d’abuser de la situation de crise; note des informations de l’OLAF sur les activités criminelles concernant les équipements de santé et de sécurité individuels et les fausses offres de vaccins; souligne la nécessité de contrôles et d’audits ex post à cet égard;

43.  relève qu’en 2020, selon les informations non publiées communiquées à la Cour des comptes, la Commission a fourni 12,9 milliards d’EUR en engagements relevant des gestions directe et indirecte et 34,2 milliards d’EUR en engagements relevant de la gestion partagée à des fins liées à la pandémie de COVID-19; déplore que la Commission n’a pas encore publié de rapport sur les dépenses relatives à la COVID-19.

44.  déplore que la pandémie de COVID-19 ait rendu beaucoup plus difficile la réalisation de contrôles et d’audits sur place; note toutefois que la Commission, sur la base de son évaluation des risques spécifique à la COVID-19 réalisée en 2020, considère que le niveau d’assurance a été préservé et que ses estimations du risque au moment du paiement et du risque à la clôture sont représentatives du niveau d’erreur dans les transactions financières; souligne la nécessité de multiplier les visites d’audit en personne au cours de la période à venir afin de garantir une bonne gestion des audits;

Circonstances particulières liées à l’instrument NextGenerationEU

45.  note que l’instrument NextGenerationEU ainsi que le CFP 2021-2027 augmenteront considérablement les dotations financières combinées, qui seront portées à plus de 1 800 milliards d’EUR;

46.  relève en outre qu’une grande partie du règlement relatif aux programmes de dépenses sous-jacents pour la période du nouveau CFP a été adoptée plus tard que pour les CFP précédents, ce qui entraînera inévitablement des retards dans la programmation et la mise en œuvre;

47.  souligne que l’effet combiné du nouvel instrument NextGenerationEU et des retards dans l’adoption de la législation risque de faire peser une forte pression sur les capacités administratives des États membres et de la Commission, ce qui pourrait à nouveau entraîner davantage d’erreurs, une baisse des contrôles et des pertes potentielles pour le budget de l’Union;

48.  note que le recours à des instruments d’exploration de données et d’évaluation des risques tels qu’ARACHNE peut contribuer à prévenir les conflits d’intérêts, la fraude, la corruption et le double financement; observe que les informations sur les bénéficiaires du programme ainsi que les données sur les bénéficiaires effectifs doivent être collectées par les États membres; rappelle que la directive anti-blanchiment exige une plateforme centrale de l’Union, qui a été mise en place, mais que tous les États membres ne s’y sont pas encore connectés; note que des registres centraux de données sur les bénéficiaires existent dans les États membres, mais que tous ne contiennent pas de données sur les bénéficiaires effectifs;

49.  note que les outils de suivi sont essentiels au contrôle de la mise en œuvre des valeurs intermédiaires et des valeurs cibles; note que les États membres sont tenus d’utiliser le système FENIX développé et rendu disponible par la Commission; se félicite du tableau de bord de la reprise et la résilience mis en place par la Commission afin de fournir un aperçu visuel et convivial des progrès accomplis dans la mise en œuvre de la facilité pour la reprise et la résilience, ce qui favorise la transparence, le contrôle public et la responsabilité de la facilité;

50.  note que, conformément au considérant 60 du règlement établissant la FRR, la Commission devrait communiquer, sous réserve de l’élimination des informations sensibles ou confidentielles, ou d’accords de confidentialité appropriés si nécessaire, les documents et les informations pertinents de manière simultanée et sur un pied d’égalité au Parlement européen et au Conseil;

51.  note que le Parlement européen a créé un groupe de travail sur la FRR, qui permet d’établir un dialogue entre les membres des commissions respectives et la Commission; note que l’implication du Parlement européen et du Conseil est cruciale pour assurer le contrôle et l’examen démocratiques; souligne que la transmission rapide et complète des documents au Parlement et au Conseil sera un élément important et décisif de la procédure de décharge;

52.  note que, conformément au considérant 31 du règlement établissant la FRR, la Commission devrait présenter au Parlement et au Conseil, pour le 31 juillet 2022, un rapport annuel sur la mise en œuvre de la facilité;

53.  note que, selon les estimations de la Cour des comptes, l’exposition totale du budget de l’Union liée à l’instrument NextGenerationEU augmentera considérablement au cours des prochaines années et pourrait atteindre 940 milliards d’EUR à la fin 2023, ce qui représente une augmentation massive par rapport aux 132 milliards d’EUR de la fin 2020;

54.  demande à la Commission d’indiquer des possibilités supplémentaires pour renforcer les capacités d’absorption des États membres en investissant dans les capacités administratives, les formations et la numérisation de la gestion des fonds;

Recommandations

55.  invite la Commission:

Rapport annuel sur la gestion et la performance et performance du budget de l’Union

56.  fait observer que la Cour des comptes fonde son rapport annuel sur la gestion et la performance sur des informations extraites de plusieurs rapports de la Commission; constate que la Cour des comptes complète ces informations par des constatations récentes tirées de ses propres travaux d’audit et de contrôle; observe qu’elle examine les informations relatives à la performance de la Commission du point de vue de la plausibilité et de la cohérence avec ses constatations, mais pas du point de vue de leur fiabilité;

57.  prend acte du fait qu’onze des 51 directeurs généraux (ou équivalents) ont émis dix-neuf réserves au total pour 2020 et que l’incidence financière totale des réserves s’élevait à 1,219 millions d’EUR;

58.  souligne que l’audit de la performance du budget de l’Union est tout aussi important que l’audit de la conformité pour obtenir une vue d’ensemble non seulement de la légalité ainsi que de l’efficacité, de l’efficience et de l’économie des dépenses, mais aussi des résultats obtenus et des priorités et objectifs atteints; rappelle les nombreuses recommandations émises par la Cour des comptes ainsi que par l’autorité de décharge, selon lesquelles la Commission devrait accorder beaucoup plus d’attention à l’évaluation des résultats, des effets et des impacts de ses politiques et programmes (efficacité) et non de présenter simplement le nombre de fonds dépensés ou de personnes impliquées dans les différents programmes (efficience);

59.  note que l’approche «mieux légiférer» aide la Commission à dégager les enseignements tirés de la mise en œuvre passée des politiques et des programmes; souligne que tous les programmes de dépenses devraient être examinés par la Commission, fait observer que l’analyse coût-efficacité et l’analyse coût-avantages sont des outils importants du contrôle budgétaire pour examiner les dépenses; invite la Commission à inclure davantage d’informations qualitatives montrant la valeur ajoutée européenne des programmes de dépenses; se félicite que le comité d’examen de la réglementation contribue à améliorer la qualité des évaluations et des analyses d’impact; invite la Commission à appliquer les recommandations formulées par le comité d’examen de la réglementation et à se justifier de façon satisfaisante lorsqu’il n’a pas été tenu compte des remarques;

60.  note qu’aucune analyse d’impact n’a été réalisée en ce qui concerne le règlement portant dispositions communes (RDPC) relatives aux sept fonds en gestion partagée pour la période 2021-2027, étant donné que le RDPC établit des règles communes et un mécanisme de réalisation pour d’autres politiques; se félicite que les règlements relatifs aux fonds soient accompagnés de leurs propres analyses d’impact; note que d’importantes évaluations de la PAC n’ont pas été disponibles avant que soit menée l’analyse d’impact sur la réforme de la PAC;

61.  souligne qu’il est important que la Commission continue de tirer les enseignements de la performance des programmes, y compris après la fin de la période couverte par le CFP, car certains résultats et incidences peuvent n’apparaître que plusieurs années après la fin de la période du CFP, en particulier pour les programmes présentant des montants élevés d’engagements restant à liquider, et qu’elle inclue ces observations et conclusions dans ses rapports à partager avec l’autorité de décharge;

62.  prend note du fait que, dans son rapport annuel de cette année, la Cour des comptes a examiné les rapports de la Commission sur les corrections financières et les recouvrements, et s’inquiète de les trouver complexes et pas toujours clairs; demande à la Commission de veiller à ce que ses rapports donnent une idée claire du montant des dépenses irrégulières corrigées et reversées au budget de l’Union;

63.  invite la Commission à assurer un suivi plus précis des recommandations formulées par la Cour des comptes et à collaborer avec le Parlement dans le cadre des procédures fiables de contrôle et de décharge menées par ce dernier, afin de mieux contrôler la mise en œuvre des nouveaux modèles opérationnels ainsi que de la FRR et de la réforme de la politique agricole commune;

64.  continue à s’inquiéter de l’évaluation de la Cour des comptes selon laquelle les données de suivi des États membres, qui servent de base au rapport annuel sur la gestion et la performance de la Commission et aux déclarations de programmes, ne sont pas entièrement fiables; regrette en particulier que la Cour des comptes ait réitéré son évaluation du rapport annuel sur la gestion et la performance dans les domaines de la cohésion, en raison des insuffisances des travaux des autorités d’audit et des problèmes relevés concernant les taux d’erreur résiduels signalés dans les rapports annuels d’activité (RAA) de la DG EMPL et de la DG REGIO;

65.  prend note de la déclaration de la Commission selon laquelle elle n’est pas tenue d’aligner sa méthodologie sur celle de la Cour, mais regrette que cela conduise à des chiffres très différents, en particulier dans le domaine de la compétitivité, où l’estimation par la Commission du risque au moment du paiement pour cette rubrique du CFP est même inférieure à la fourchette de niveau d’erreur estimatif de la Cour; demande à la Commission de ne pas s’en tenir à une exigence strictement juridique et de s’engager sérieusement dans un processus de réflexion sur sa méthodologie afin que les chiffres de la Cour et de la Commission puissent être plus comparables;

66.  souligne qu’il a fermement demandé à plusieurs reprises que soit assurée la protection du budget de l’Union en recourant de manière générale et systématique à des systèmes numériques et automatisés pour l’établissement de rapports, le suivi et l’audit; demande instamment à la Commission de mettre en place un système intégré et interopérable en s’appuyant, entre autres, sur les outils et les bases de données existants;

Recettes

67.  constate que les recettes s’élevaient à 174,3 milliards d’EUR en 2020: sur ce montant, 123 milliards d’EUR (70,6 %) correspondaient aux ressources propres fondées sur le revenu national brut, 19,9 milliards d’EUR (11,4 %) aux ressources propres traditionnelles (RPT), 17,2 milliards d’EUR (9,9 %) aux ressources propres fondées sur la taxe sur la valeur ajoutée, 8,2 milliards d’EUR (4,7 %) aux contributions et restitutions liées aux accords et programmes de l’Union, 3,2 milliards d’EUR (1,8 %) à l’excédent de l’exercice précédent et 2,8 milliards d’EUR (1,6 %) à d’autres recettes;

68.  relève que la Cour des comptes a examiné un échantillon de 55 ordres de recouvrement de la Commission, conçu pour être représentatif de l’ensemble des sources de recettes, ainsi que les systèmes de la Commission, la comptabilisation des RPT dans trois États membres et les RAA de la direction générale du budget (DG BUDG) et d’Eurostat; se félicite qu’aucun des éléments de l’échantillon n’ait fait l’objet d’une erreur quantifiable; se félicite qu’en ce qui concerne les recettes, la Cour des comptes ait constaté que le niveau d’erreur n’était pas significatif et que les systèmes liés aux recettes étaient généralement efficaces;

69.  souligne que l’opinion d’audit de la Cour des comptes sur les recettes ne couvre pas les montants éludés qui échappent aux systèmes de comptabilisation des RPT des États membres; prend acte du fait que, compte tenu de l’incidence potentielle de la différence entre le niveau théorique des droits à l’importation qui devraient être perçus pour l’économie dans son ensemble et les droits à l’importation effectivement perçus (le «manque à gagner sur les droits de douane») sur les montants des droits fixés par les États membres, la Cour des comptes a évalué pour la deuxième année consécutive les mesures prises par l’Union afin de réduire ce manque à gagner et d’atténuer le risque que les RPT ne soient pas perçues en totalité;

70.  relève avec grande inquiétude que, selon les observations de la Cour des comptes, la Commission a clôturé son cycle de vérification des données RNB relatives aux ressources propres de l’exercice 2010 en 2020, soit avec un retard de dix ans; souligne qu’à la suite de la clôture du cycle de vérification, la Commission a émis un grand nombre de réserves RNB concernant certaines procédures d’établissement des données dans les États membres dont l’amélioration était nécessaire; observe que cela accroît considérablement l’incertitude budgétaire dans les budgets nationaux en ce qui concerne la contribution fondée sur le RNB; est préoccupé par la constatation de la Cour des comptes selon laquelle l’incidence de la mondialisation sur le RNB n’est pas correctement prise en compte et les recettes de l’Union pourraient être touchées;

71.  constate avec inquiétude que les systèmes de contrôle ne sont pas suffisamment harmonisés pour protéger les intérêts financiers de l’Union, ce qui est principalement dû aux faiblesses qui permettent une mise en œuvre très différente de ces systèmes selon les États membres; relève que la Cour des comptes a constaté des faiblesses persistantes dans l’efficacité des systèmes de contrôle, tant au niveau de la Commission que des États membres, et que les plus graves de ces faiblesses concernent la clôture du cycle de vérification du RNB de la Commission et la fiabilité des relevés de RPT dans un État membre;

72.  s’inquiète du fait qu’en dépit des améliorations, le nombre de réserves TVA et de points ouverts concernant les RPT reste élevé et que la comptabilisation et la gestion des RPT par les États membres continuent de présenter des faiblesses; relève avec inquiétude que la Cour des comptes a constaté une absence de contrôle systématique des données relatives aux importations et une harmonisation insuffisante des contrôles douaniers au niveau de l’Union;

73.  constate avec inquiétude que, pour la cinquième année consécutive, la DG BUDG a maintenu la réserve concernant l’inexactitude des montants de RPT mis à la disposition du budget de l’Union causée par la sous-évaluation de produits textiles et de chaussures importés de Chine de 2011 à 2017; prend acte de l’arrêt de la Cour du 8 mars 2022 déclarant que le Royaume-Uni a manqué à ses obligations en n’appliquant pas de mesures de contrôle douanier efficaces et en ne mettant pas le montant correct de ses ressources propres traditionnelles à la disposition de la Commission, en ce qui concerne les importations concernées;

74.  constate que la Cour a partiellement rejeté le calcul effectué par la Commission en raison d’importantes incertitudes quant à l’exactitude des montants des ressources propres que la Commission réclame, cette institution n’ayant pas démontré à suffisance de droit l’intégralité de ces montants; constate que la Cour a validé le mode d’estimation utilisé par la Commission pour le montant de pertes de RPT pour une partie de la période d’infraction et a précisé qu’il appartient à la Commission de recalculer les pertes des ressources propres de l’Union qui sont encore dues; invite la Commission à expliquer à l’autorité de décharge en quoi consistaient les erreurs de calcul, comment elle entend corriger l’erreur de calcul des pertes à suffisance de droit et informer l’autorité de décharge du résultat des nouveaux calculs;

Recommandations

75.  invite la Commission:

Compétitivité pour la croissance et l’emploi

76.  constate que la sous-rubrique 1a «compétitivité pour la croissance et l’emploi» du CFP représente 13,9 %, soit 24,1 milliards d’EUR, du budget de l’Union; note que sur ce montant, 13,6 milliards d’EUR (56,4 %) sont consacrés à la recherche, 3,1 milliards d’EUR (12,8 %) à l’éducation, à la formation, à la jeunesse et au sport, 2,4 milliards d’EUR (10,2 %) aux transports et à l’énergie, 1,6 milliard d’EUR (6,5 %) aux programmes spatiaux et le reste à d’autres actions et programmes; rappelle que le total des dépenses prévues au titre de cette sous-rubrique du CFP 2014‑2020 s’élève à 142 milliards d’EUR, dont 104,6 milliards avaient été versés à la fin de l’année 2020;

77.  reconnaît que les petites et moyennes entreprises (PME) doivent être au cœur de toute considération concernant la compétitivité pour la croissance et l’emploi, étant donné qu’elles pourvoient 6 emplois sur 10, 8 apprentis sur 10 dans certains États membres, et sont responsables de près de 60 % de la valeur ajoutée créée dans l’Union;

78.  relève que la Cour des comptes a examiné un échantillon de 133 opérations, conçu pour être représentatif de tout l’éventail des dépenses relevant de cette sous-rubrique du CFP; relève que la Cour des comptes a également examiné la régularité des informations qui figurent dans les RAA de la direction générale de la recherche et de l’innovation (DG RTD), de la direction générale des réseaux de communication, du contenu et des technologies (DG CNECT) et de l’Agence exécutive pour l’innovation et les réseaux (INEA), et que la Commission a ensuite reprises dans son rapport annuel sur la gestion et la performance;

79.  constate avec inquiétude que la Cour des comptes a estimé le niveau d’erreur à 3,9 %, principalement en raison d’erreurs liées à des coûts inéligibles, à l’absence de pièces justificatives essentielles ou à des problèmes liés aux avis de marché figurant dans les documents d’appel à la concurrence; souligne que la Cour des comptes a constaté que les dépenses relevant du 7e PC et du programme Horizon 2020 restaient exposées à un risque élevé et constituaient la principale source d’erreur;

80.  constate avec inquiétude que les frais de personnel demeurent la principale source d’erreur, notamment pour les dépenses de recherche; regrette que les règles d’Horizon 2020 en matière de déclaration des frais de personnel restent complexes, malgré des efforts de simplification; se félicite d’un certain nombre de simplifications visant spécifiquement les PME dans le cadre d’Horizon 2020, telles qu’un taux forfaitaire unique pour les coûts indirects, y compris les frais de personnel;

81.  note que les bénéficiaires ne peuvent réclamer les coûts de personnel que pour les prestations effectuées par les personnes physiques travaillant sous contrat direct, tandis que les coûts pour les prestations sous-traitées ne sont pas éligibles; prend note de l’observation de la Cour des comptes selon laquelle les PME, qui ne disposent pas d’un personnel propre suffisant, sont particulièrement sujettes à l’erreur en ce qui concerne la réclamation de coûts de services de consultants extérieurs ou de travailleurs indépendants comptés dans les coûts de personnel;

82.  note que la Commission a renforcé sa campagne d’information ciblant les bénéficiaires sujets aux erreurs, tels que les PME et les nouveaux demandeurs dont l’expérience en matière de procédure de demande et les ressources à cette fin sont limitées; note que la Commission a organisé six webinaires en 2020, qui ont touché environ 7500 participants directs; est d’avis que la Commission peut encore étendre ses activités d’information; souligne l’importance de fournir aux candidats potentiels des informations dans leur langue maternelle, en particulier en ce qui concerne les règles complexes telles que celles relatives aux coûts de personnel et aux coûts de sous-traitance;

83.  rappelle que la Commission s’est employée à établir le rôle de premier plan de l’Union dans le secteur spatial au cours du CFP 2021-2027; souligne l’importance des petites et moyennes entreprises (PME) et des jeunes pousses sur tous les aspects de la politique de l’espace, en particulier pour les infrastructures de lancement, les fusées, les satellites, ainsi que pour les services en amont et en aval; s’inquiète des appels d’offres lancés dans le domaine de la politique de l’espace, en particulier à propos du système de connexion satellitaire qui a exclu les PME en introduisant des charges exceptionnellement élevées impossibles à remplir par les petites PME; demande à la Commission de fournir une vue d’ensemble a) des résultats pour tous les appels offres en 2020, b) du nombre d’appels d’offres partiellement ou totalement remportés par des PME ou des jeunes pousses, c) du nombre d’appels d’offres remportés sans aucune participation de la part de PME ou de jeunes pousses, d) du nombre d’appels d’offres remportés par de grandes entreprises et e) d’une vue d’ensemble de tous les appels d’offres en 2020 qui ont écarté les PME dès la conception de l’appel d’offres;

84.  attire l’attention sur le fait qu’environ 20 % des audits ex post de tous les services intervenant dans la gestion d’Horizon 2020 sont effectués par le service commun d’audit (SCA) de la DG RTD, les autres 80 % étant réalisés pour son compte par des cabinets d’audit privés; relève avec inquiétude que la Cour des comptes a constaté que l’échantillonnage au niveau des déclarations de coûts examinées n’était pas toujours conforme aux procédures établies; souligne que, malgré les améliorations apportées par la Commission, il se peut que le taux d’erreur représentatif soit sous-estimé; s’inquiète de la persistance de faiblesses dans les audits ex post du SCA;

85.  regrette que le niveau d’excellence dans le domaine de la recherche continue de différer sensiblement d’un État membre à l’autre; note que des études ont recommandé que les chercheurs, les experts et les autres acteurs nationaux venant d’institutions dont le niveau d’excellence est moins élevé soient incités à participer activement à des équipes de recherche conjointes comprenant des chercheurs et des institutions dont le niveau d’excellence est le plus élevé; est conscient du fait que la responsabilité principale incombe aux États membres et à leurs investissements dans la formation, mais souligne que la Commission peut contribuer à la promotion de l’excellence; se félicite de l’augmentation du budget consacré à l’élargissement des activités dans le cadre d’Horizon Europe;

86.  prend acte du fait que les travaux d’audit relatifs au 7e PC sont terminés; déplore que les RAA de la DG RTD et de la DG CNECT confirment que le taux d’erreur résiduel cumulé pour le 7e PC est supérieur à 2 %; constate qu’en raison du seuil de minimis introduit en 2019 pour les réserves financières, aucune des DG n’a formulé de réserves quantifiées;

87.  relève avec inquiétude que pour ce qui est d’Horizon 2020, la DG RTD a fait état d’un taux d’erreur représentatif escompté de 2,95 % pour l’ensemble des DG et autres organes de l’Union gérant les dépenses de l’Union en matière de recherche; prend acte du fait que le taux d’erreur résiduel s’établit à 2,24 % pour la DG RTD et à 2,20 % pour la DG CNECT; constate avec inquiétude que la Commission estime qu’il n’est pas nécessaire de formuler une réserve pour les dépenses d’Horizon 2020; prend acte du fait que les organes d’exécution s’efforcent de fournir des assurances raisonnables quant au fait que le risque d’erreur se situe entre 2 et 5 %;

88.  salue le rapport de la Cour des comptes sur la performance d’Erasmus+, qui représente 13,3 % du total des paiements effectués à la fin 2020 pour cette rubrique du CFP, sur la base du rapport annuel 2020 sur la gestion et la performance, des fiches de programme pour le projet de budget 2022, ainsi que des évaluations clés et d’autres rapports;

89.  se félicite de l’évaluation de la Cour des comptes, qui estime que l’ampleur et la portée d’Erasmus+ ont créé une valeur ajoutée et que la simplification du programme a permis d’améliorer son efficacité par rapport aux programmes précédents; note l’avis de la Cour des comptes que la Commission n’a pas tenu compte de la dimension de genre dans tous les volets d’Erasmus+ et que la fiche de programme d’Erasmus+ ne contenait pas d’estimation financière de la contribution du programme à l’égalité entre les femmes et les hommes; rappelle que, bien qu’il existe des différences significatives entre les hommes et les femmes dans les domaines d’études, 58 % du nombre total de participants au programme sont des femmes;

90.  note avec inquiétude que les femmes chercheurs sont sous-représentées dans Horizon 2020, où elles représentent seulement 36 % des chercheurs (28 % dans les projets du Conseil européen de la recherche (CER), 42 % dans les subventions Marie-Skłodowska Curie et 31 % dans les autres parties du programme);

91.  se félicite que le prix Nobel de chimie 2020 ait été décerné à un chercheur financé par Horizon 2020, qui est, à ce jour, le dixième bénéficiaire de ce programme à recevoir le prix Nobel;

92.  note qu’en 2020, 1 173 projets ont été financés par le programme du CER dans le cadre d’Horizon 2020 et que 1 255 chercheurs principaux ont reçu un financement; note également qu’actuellement, les institutions d’accueil comptent des institutions de 25 États membres et que les chercheurs principaux sont originaires de 23 États membres; note également que depuis 2014, les actions Marie Skłodowska-Curie ont soutenu la mobilité et la formation d’environ 69 000 chercheurs, dépassant ainsi l’objectif de 65 000 chercheurs du programme;

93.  se félicite que le mécanisme pour l’interconnexion en Europe (MIE) ait déployé des infrastructures de services numériques qui garantissent l’interopérabilité transfrontalière des services en ligne pour les citoyens, les entreprises et les administrations publiques de l’Union; souligne que près de 630 millions d’EUR ont été investis dans l’interopérabilité, à l’échelle de l’Union, de services numériques spécifiques tels que la santé en ligne, l’ouverture des données publiques, l’identification électronique et la cybersécurité;

94.  souligne qu’il importe d’investir dans des réseaux de transport durables afin de permettre la nécessaire transition vers des modes de transport plus durables; plaide pour s’efforcer de reproduire avec le MIE 2021-2027 les excellents résultats du MIE; prend acte de la nécessité d’améliorer les connaissances des bénéficiaires sur les règles d’éligibilité du MIE;

95.  se félicite qu’au cours de la période 2014-2020, le MIE, dans son volet Transports, d’un montant de 23,03 milliards d’euros, ait été alloué à 959 actions, et souligne que ce programme, bien qu’il englobe les infrastructures le long du réseau central et du réseau global du réseau transeuropéen de transport (RTE-T), a concentré son soutien sur le réseau central, avec plus de 170 tronçons concernés;

Recommandations

96.  invite la Commission:

Cohésion économique, sociale et territoriale

97.  constate que la sous-rubrique 1b «cohésion économique, sociale et territoriale» du CFP représente 34,3 %, soit 59,5 milliards d’EUR, du budget de l’Union; note que sur ce montant, 32,4 milliards d’EUR (54,5 %) sont consacrés au Fonds européen de développement régional (FEDER), 10,2 milliards d’EUR (17,1 %) au Fonds de cohésion (FC), 14,7 milliards d’euros (24,7 %) au Fonds social européen (FSE) et 2,2 milliards d’EUR (3,7 %) à d’autres actions;

98.  rappelle le rôle important des dépenses relevant de la rubrique 1b, «cohésion économique, sociale et territoriale», du CFP, qui visent essentiellement à réduire l’écart entre les niveaux de développement des différents États membres et régions de l’Union ainsi qu’à consolider la compétitivité de l’ensemble de ces dernières;

99.  relève que la Cour a examiné un échantillon de 227 opérations, conçu pour être statistiquement représentatif de tout l’éventail des dépenses relevant de cette sous-rubrique du CFP; note que la Cour a également examiné la régularité des informations qui figurent dans les rapports annuels d’activité de la direction générale de la politique régionale et urbaine (DG REGIO) et de la direction générale de l’emploi, des affaires sociales et de l’inclusion (DG EMPL), ainsi que dans le rapport annuel sur la gestion et la performance de la Commission;

100.  constate avec inquiétude que, compte tenu des erreurs précédemment relevées par les autorités d’audit ainsi que des corrections appliquées par les autorités responsables des programmes, la Cour a estimé que le niveau d’erreur s’élevait à 3,5 %, ce qui est nettement supérieur au seuil de signification; se félicite que ce chiffre corresponde néanmoins à une diminution par rapport au taux d’erreur de 4,4 % communiqué lors de l’exercice 2019; prend acte du fait que les erreurs détectées concernent des coûts inéligibles, des marchés publics, des erreurs comptables et de calcul, des aides d’État et l’absence de pièces justificatives;

101.  prend note avec inquiétude des données présentées dans le tableau d’affichage du marché intérieur pour 2020 concernant les marchés publics, qui montrent que la proportion de marchés attribués à un seul soumissionnaire est particulièrement alarmante: 19 États membres ont atteint ou dépassé le seuil des 20 % et six États membres (Tchéquie, Grèce, Hongrie, Pologne, Roumanie, Slovénie) ont atteint un niveau de 39 à 51 %; note que la proportion de marchés publics négociés avec une entreprise sans appel d’offres a atteint ou dépassé le seuil des 10 % dans 8 États membres, quatre d’entre eux (Bulgarie, Chypre, Roumanie, Slovénie) atteignant des niveaux de 22 à 29 %; note que la proportion de contrats attribués après un appel d’offres dont le nom et les conditions n’étaient pas clairs était supérieure au seuil de 3 % dans dix États membres, avec des niveaux compris entre 8 et 9 % dans quatre États membres (Belgique, Bulgarie, Malte et Slovénie);

102.  est profondément préoccupé par ces observations, car elles révèlent des faiblesses graves et systémiques dans les procédures de passation de marchés publics de plusieurs États membres qui ont probablement aussi une incidence sur la gestion et la dépense des fonds de l’Union; prend note, à cet égard, de l’observation de la Cour concernant un audit préventif précoce du système relatif aux vérifications de la gestion des marchés publics en Hongrie, qui a donné lieu à une correction forfaitaire de 10 % pour tous les contrats concernés couvrant une période de quatre ans et représentant un montant d’environ 770 000 000 EUR;

103.  est préoccupé par le fait que 72 % des erreurs résultent de projets et de coûts inéligibles, et 27 %, d’infractions aux règles du marché intérieur (en particulier le non-respect des règles relatives aux aides d’État); note que cinq projets ont enfreint les règles de l’Union relatives aux aides d’État; prend note du fait que la Cour est d’avis que deux projets n’auraient pas dû obtenir de financement public de l’Union et/ou de l’État membre; souligne que ces projets représentaient 1,0 point de pourcentage du niveau d’erreur estimé;

104.  salue le fait qu’en 2020, l’appel à propositions pluriannuel de 2019 au titre du mécanisme pour l’interconnexion en Europe s’est achevé avec succès par la sélection de 125 projets pour une contribution globale de plus de 2 milliards d’EUR; relève que plus de 90 % de la contribution du MIE a été affectée à des projets destinés à accomplir des objectifs liés au climat, et notamment aux infrastructures ferroviaires, fluviales et maritimes et au déploiement d’infrastructures pour carburants alternatifs;

105.  prend acte du fait que la DG REGIO a communiqué un taux d’erreur moyen pondéré de 2,1 % et un «taux maximal» de 2,6 %, et que la DG EMPL a fait état d’un taux d’erreur moyen pondéré de 1,4 % et d’un «taux maximal» de 1,9 %; souligne que, selon la Cour, la DG EMPL n’a pas pleinement tenu compte des éventuelles erreurs autres que celles détectées, auquel cas le taux maximal aurait été de 2,1 %; insiste sur la conclusion de la Cour selon laquelle le taux d’erreur résiduel global communiqué par la Commission devrait être considéré comme un taux minimum; souligne que les corrections futures pourraient ne pas suffire à garantir que le niveau d’erreur ne sera plus significatif à la clôture;

106.  fait part de son inquiétude quant au fait que le nombre et l’incidence des erreurs détectées démontrent que les contrôles mis en place ne permettent pas encore d’atténuer suffisamment le risque inhérent d’erreur dans ce domaine, qui est élevé; s’inquiète du fait que ce constat concerne en particulier les autorités de gestion dont les vérifications sont inefficaces pour prévenir ou détecter les irrégularités dans les dépenses déclarées par les bénéficiaires; constate avec inquiétude que la Cour considère également que d’autres erreurs résultent de décisions prises par les autorités de gestion elles-mêmes;

107.  constate avec inquiétude que la Cour a conclu que les taux d’erreur résiduels communiqués par les autorités d’audit n’étaient pas toujours fiables et que la manière dont les autorités d’audit réalisent et documentent leurs travaux restait perfectible; souligne la conclusion de la Cour selon laquelle les autorités d’audit doivent assurer un meilleur suivi du risque de fraude dans leurs audits des opérations;

108.  réitère sa profonde désapprobation de la pratique de certains États membres consistant à surréserver systématiquement des programmes et à faire passer des projets problématiques ou illégaux dans le budget national après que la Commission ou l’OLAF ont détecté des irrégularités ou des abus; condamne le fait que les contribuables nationaux aient à supporter la charge du paiement de projets entachés de conflits d’intérêts, de fraude ou d’autres irrégularités;

109.  prend acte du fait que la Cour, dans son rapport spécial no 07/2020 intitulé «Mise en œuvre de la politique de cohésion: coûts relativement faibles, mais manque d’informations pour pouvoir évaluer les économies liées à la simplification», a constaté que le coût global de la mise en œuvre des fonds relevant de la politique de cohésion qui a été communiqué était relativement faible, mais qu’il s’appuyait sur des données incomplètes et incohérentes; constate avec inquiétude que la Cour a constaté que les informations disponibles sur les coûts ne permettaient pas d’évaluer l’impact de la simplification des règles de l’Union;

110.  prend acte du fait que la Cour, dans son rapport spécial nº 24/2021 intitulé «Financement fondé sur la performance dans le cadre de la politique de cohésion: des ambitions louables, mais des obstacles ont subsisté au cours de la période 2014-2020», a constaté que le RPDC pour la période 2014-2020 prévoyait un «cadre de performance» explicite pour les programmes opérationnels des États membres, qui comprenait des valeurs intermédiaires et des valeurs cibles à atteindre en ce qui concerne les investissements liés aux fonds ESI;

111.  souligne la réserve de performance prévue par le nouveau cadre de performance, qui prévoit le gel de 6 % des ressources et leur affectation, sur la base d’un examen des performances après le rapport annuel de mise en œuvre de 2019, aux programmes qui ont atteint les objectifs fixés, afin d’inciter les États membres à optimiser l’utilisation de leurs fonds; regrette que, selon des données récentes, la Commission et les États membres n’aient que partiellement réussi à rendre le financement de la politique de cohésion davantage axé sur la performance; s’inquiète du fait que les États membres se soient montrés très peu intéressés par l’utilisation de certains des nouveaux modèles de financement fondés sur la performance, à savoir les «plans d’action communs» et les «financements non liés aux coûts»; encourage une utilisation plus large des options de coût simplifiées qui, selon la Cour des comptes, sont susceptibles de réduire la charge administrative des bénéficiaires et sont considérées comme étant moins exposées aux erreurs;

112.  rappelle que la politique de cohésion a contribué à fournir un soutien aux États membres pour atténuer les incidences négatives de la pandémie de COVID-19 et permettre une réorientation rapide du financement disponible pour 2014-2020 vers les secteurs les plus gravement touchés, en proposant des simplifications considérables (initiatives CRII et CRII+ pour 2020); constate en outre que 179 programmes opérationnels ont utilisé ces initiatives afin de soutenir les soins de santé, les petites entreprises et les travailleurs à hauteur de 12,9 milliards d’EUR (6,2 milliards d’EUR en 2020 et 6,7 milliards d’EUR en 2021); prend acte du fait que les initiatives CRII et CRII+ ont accéléré la mise en œuvre des fonds ESI et contribué à réduire le RAL;

113.  prend acte du fait que la Cour, dans son rapport spécial nº 26/2021 intitulé «Régularité des dépenses de la politique de cohésion de l’UE: la Commission publie chaque année un niveau d’erreur estimatif minimal qui n’est pas définitif», a constaté que les nouvelles dispositions juridiques pour la période de programmation 2021-2027 remédiaient à certaines insuffisances dans l’approbation des comptes; déplore néanmoins que la Cour ait constaté que certains risques subsistaient au moment de débloquer la retenue de garantie;

114.  prend note des constatations de la Cour selon lesquelles les contrôles documentaires de la Commission ne sont pas conçus pour détecter d’autres dépenses inéligibles, ce qui limite leur contribution à la confirmation de la régularité des transactions sous-jacentes et de la validité du taux d’erreur total résiduel signalé par les autorités d’audit; note en outre que, pour les programmes dont le faible taux d’erreur est confirmé, ces contrôles documentaires sont un outil efficace pour confirmer les taux d’erreur signalés et les opinions des autorités d’audit; constate avec inquiétude que tant les audits de conformité de la Commission que ceux de la Cour ont révélé des erreurs significatives que les contrôles documentaires n’auraient pas pu détecter;

115.  prend note du fait que la Cour a constaté que la Commission n’avait pas toujours suivi son approche fondée sur les risques pour sélectionner les autorités d’audit présentant les risques les plus élevés en vue des audits de conformité et que, si la Commission détecte des dépenses irrégulières dans ses audits de conformité, elle révise souvent leurs résultats définitifs lors de la phase de suivi avec les États membres;

116.  est profondément préoccupé par les rapports faisant état de corruption et de détournement graves et systématiques des fonds de cohésion de l’Union dans le cadre de l’instrument ITI Delta du Danube en Roumanie, pour un montant de 1,1 milliard d’EUR provenant de 8 programmes roumains; observe que ces fonds sont destinés à des projets de réduction de la pauvreté, de conservation de la nature et de protection de l’environnement le long du delta du Danube en Roumanie, financés par 5 différents fonds ESI; note que les allégations d’irrégularités sont concentrées dans un programme, le programme opérationnel régional, qui concerne 3 appels à projets au titre d’un axe prioritaire soutenant principalement les PME et les micro-entreprises pour un montant de 104 000 000 EUR destinés à financer 347 projets; note qu’en mai 2021, l’OLAF a ouvert une enquête concernant des allégations de fraude et d’autres irrégularités liées à un projet spécifique financé par l’ITI Delta du Danube en Roumanie;

117.  est préoccupé par les révélations des médias selon lesquelles une autorité nationale roumaine était corrompue et a contribué à l’autorisation de projets avec des politiciens impliqués dans un conflit d’intérêts et qui ne résidaient pas dans le delta du Danube;

118.  constate qu’à la suite d’articles de presse faisant état de graves allégations de fraude, de conflits d’intérêts et de détournement de fonds, la Commission a décidé, en juin 2021, d’interrompre les paiements, bloquant tout remboursement de l’Union concernant les 347 projets à risque dans l’attente des résultats des vérifications effectuées par les autorités roumaines; constate que les autorités roumaines ont sélectionné 73 projets pour vérification, ce qui a conduit à la notification de 35 de ces projets à l’organisme national de lutte contre la fraude ou au bureau du procureur pour enquête complémentaire en raison de soupçons de fraude; constate que les autorités de gestion roumaines ont effectué des contrôles sur 22 opérations supplémentaires afin de vérifier leur régularité et leur contribution au développement de la région du Danube, ce qui a permis de déceler une irrégularité potentielle supplémentaire;

119.  constate que la Commission a convenu avec les autorités roumaines que l’autorité de gestion fournit les résultats de ses vérifications à l’autorité d’audit pour un examen indépendant de l’adéquation de la méthode d’évaluation des risques afin de sélectionner les opérations à examiner et les contrôles à effectuer, et pour confirmation des résultats; constate que ces conclusions alimenteront la préparation de l’audit ciblé que la Commission envisage de réaliser également au début de l’année 2022 afin de vérifier sur place l’efficacité des actions entreprises par les autorités roumaines; insiste auprès de la Commission afin qu’elle tienne l’autorité de décharge informée de tout nouveau développement, et notamment de toute correction financière;

120.  s’inquiète du fait qu’une fois de plus, les informations sur des allégations aussi graves ont été révélées par des journalistes et non par un audit de la Commission; rappelle que les journalistes ont souligné les graves faiblesses et lacunes de la législation roumaine en matière de conflits d’intérêts; souligne qu’il est urgent de mettre ces lois en conformité avec les exigences du règlement financier de l’Union; rappelle qu’une législation claire et sans ambiguïté contre les conflits d’intérêts au niveau national est une condition préalable importante pour prévenir, détecter et combattre les abus, la corruption et la fraude;

121.  regrette que, comme indiqué dans le rapport spécial nº 10/2021 de la Cour intitulé «Intégration de la dimension de genre dans le budget de l’UE: il est temps de joindre l’acte à la parole», le fort potentiel des Fonds structurels et d’investissement de l’Union reste inexploité pour ce qui est de contribuer à l’égalité entre les femmes et les hommes et que la perspective de genre ne soit pas suffisamment intégrée à tous les niveaux du processus budgétaire; est d’avis que l’intégration de la dimension de genre doit être abordée de manière non bureaucratique et concise par le biais d’incitations ciblées et efficaces;

122.  salue le rapport de la Cour sur la performance du FSE, qui représentait 25,9 % de l’ensemble des paiements effectués à la fin 2020 au titre de la politique de cohésion pour la période 2014-2020; relève que les dépenses au titre du FSE sont passées de 11,2 milliards d’EUR en 2019 à 13,7 milliards d’EUR en 2020 en raison de l’accroissement de la mise en œuvre; prend acte du fait que les travaux de la Cour se fondent sur les informations relatives à la performance fournies par la Commission, qui comprenaient, en particulier, le rapport annuel 2020 sur la gestion et la performance, les fiches de programme pour le projet de budget 2022 et les évaluations clés de la Commission, ainsi que le 7e rapport sur la cohésion;

123.  rappelle l’importance vitale du FSE, d’Erasmus+, du Fonds européen d’aide aux plus démunis (FEAD) et du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM), principaux instruments dont dispose l’Union pour accroître le taux d’emploi et la mobilité de la main-d’œuvre, soutenir l’éducation et la formation professionnelle pour l’acquisition de compétences et l’apprentissage tout au long de la vie ainsi que pour favoriser l’inclusion sociale et appuyer la lutte contre la pauvreté et la discrimination; se félicite que la Cour ait constaté que le cadre de performance pour le FSE est bien développé et que la Commission établit un «taux de réalisation» pour les indicateurs assortis d’objectifs; regrette que la Cour ait constaté que, bien que le cadre de performance pour le FSE ait accru la disponibilité des informations sur la performance, l’accent est resté sur les intrants financiers et sur les réalisations et n’est pas suffisamment mis sur les résultats, et que, bien que les évaluations couvrent la plupart des domaines du FSE, des efforts méthodologiques supplémentaires sont nécessaires pour évaluer la capacité des politiques à atteindre les personnes déconnectées du marché du travail;

124.  prend acte du fait que les indicateurs montrent que les États membres progressent de manière satisfaisante par rapport aux objectifs fixés, que la Commission a débloqué 85 % de la réserve de performance pour les programmes du FSE et que la proposition relative au FSE+ pour la période 2021-2027 vise à poursuivre la simplification et à augmenter les synergies;

125.  regrette qu’en raison des données limitées et du fait que de nombreuses opérations étaient toujours en cours au moment de l’audit de la Cour, celle-ci n’ait pas été en mesure de tirer une conclusion globale sur la performance réelle des dépenses du FSE au cours de la période 2014-2020;

126.  constate avec satisfaction qu’à la fin de 2020, 45,4 millions de participants ont été soutenus par le FSE et l’initiative pour l’emploi des jeunes (IEJ) et que 5,4 millions de personnes ont trouvé un emploi (y compris les travailleurs indépendants) dans le cadre de ces deux programmes, comme l’a indiqué la Commission;

127.  se félicite de l’impact du soutien temporaire à l’atténuation des risques de chômage en situation d’urgence (SURE), comme l’indique la Commission dans son deuxième rapport; constate que SURE a réussi à amortir le grave impact socio-économique résultant de la pandémie de COVID-19; constate qu’en 2020, SURE a soutenu environ 31 millions de personnes dans les 19 États membres bénéficiaires, dont 22,5 millions de salariés et 8,5 millions de travailleurs indépendants, et qu’environ 2,5 millions d’entreprises touchées par la pandémie de COVID-19 ont bénéficié de SURE, ce qui leur a permis de conserver leurs travailleurs;

128.  se félicite de l’augmentation de la mise en œuvre des instruments financiers dans le cadre de tous les fonds ESI en 2020 conduisant à des paiements cumulés de 10,3 milliards d’EUR aux bénéficiaires finaux (4,7 milliards d’EUR en 2019);

129.  constate que la construction du pont de Peljesac en Croatie, financée par des fonds de cohésion, a été réalisée par une entreprise d’État chinoise, qui pourrait avoir bénéficié du soutien du gouvernement chinois et de normes de travail inférieures et inadéquates, ce qui impliquerait un avantage concurrentiel par rapport aux entreprises de l’Union soumissionnant pour le même appel d’offres; est d’avis que la Commission, en tant que gardienne des traités, doit garantir des conditions de concurrence équitables entre les entreprises de l’Union et celles des pays tiers lors des appels d’offres publics; est donc d’avis que des dispositions fortes sur les normes de l’Union en matière de droits sociaux et de droits du travail devraient figurer dans les appels d’offres pour les marchés publics et la construction;

130.  s’inquiète des informations selon lesquelles le gouvernement hongrois aurait l’intention de nationaliser l’aéroport «Ferenc Liszt», près de Budapest, et aurait déclaré son intention d’utiliser les fonds de cohésion de l’Union pour développer les infrastructures afin de diminuer la valeur de l’aéroport dans le but de réduire le coût de son expropriation, portant ainsi préjudice à ses propriétaires actuels; est profondément préoccupé par l’insécurité que ces menaces représentent pour les investisseurs internationaux; rappelle que les fonds de cohésion de l’Union ont été utilisés afin de cofinancer l’aéroport, ce qui profiterait aux structures oligarchiques en cas de vente forcée ou involontaire de l’aéroport; constate que le gouvernement a imposé des obstacles extrêmement bureaucratiques et des exigences supplémentaires à l’opérateur aéroportuaire; s’étonne des offres d’achat inférieures de l’aéroport présentées par des oligarques en contact direct et étroit avec le Premier ministre;

131.  s’inquiète de ce que la hausse des prix des matériaux de construction et des matières premières pourrait modifier le budget total de nombreux projets et entraîner une sous-budgétisation, le non-respect des échéances et des impossibilités de mises en œuvre et, par conséquent, compromettre l’achèvement du réseau central du RTE-T;

132.  constate avec inquiétude l’acquisition de 88 % d’actions d’Euronews par l’entreprise de capital-risque portugaise Alpac Capital, qui aurait des liens étroits avec le Premier ministre hongrois; constate que le comité de rédaction d’Euronews comporte désormais trois personnes choisies par Alpac et s’inquiète donc des incidences que cela pourrait avoir sur sa totale indépendance éditoriale; constate qu’en 2020, Euronews a reçu 18,12 millions d’EUR du budget de l’Union; invite instamment la Commission à s’assurer que cet argent est bien utilisé pour une couverture de l’information fondée sur les faits par des journalistes indépendants;

Recommandations

133.  invite la Commission:

Ressources naturelles

134.  constate que la rubrique 2 «ressources naturelles» du CFP représente 35 %, soit 60,6 milliards d’EUR, du budget de l’Union; note que sur ce montant, 41,6 milliards d’EUR (68,7 %) sont consacrés aux paiements directs au titre du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA), 2,6 milliards d’EUR (4,3 %) aux dépenses relatives au marché dans le cadre du FEAGA, 14,6 milliards d’EUR (24,1 %) au Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), 0,9 milliard d’EUR (1,4 %) au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP) et le reste à d’autres domaines;

135.  relève que la Cour a examiné un échantillon de 218 opérations provenant de 19 États membres et du Royaume-Uni, conçu pour être représentatif de tout l’éventail des dépenses relevant de cette rubrique du CFP; note que la Cour a également examiné les RAA de la direction générale de l’agriculture et du développement rural (DG AGRI) et de la direction générale de l’environnement (DG ENV) de la Commission européenne, ainsi que le rapport annuel sur la gestion et la performance de la Commission;

136.  constate avec satisfaction que les travaux de la Cour soutiennent la conclusion selon laquelle les paiements directs étaient, dans leur ensemble, exempts d’erreur significative et représentaient 69 % des dépenses relevant de cette rubrique du CFP; constate que les paiements directs aux agriculteurs sont fondés sur des droits et que ces paiements présentent un risque d’erreur moins élevé lorsque les conditions fixées ne sont pas complexes; prend acte du fait que, selon la Cour, les principaux outils de gestion des paiements directs, le système intégré de gestion et de contrôle (SIGC) et le système d’identification des parcelles agricoles (SIPA), constituent un système efficace de gestion et de contrôle; fait observer que la réforme de la PAC post-2022 ne devrait plus être fondée sur la conformité mais sur la performance; espère que ce changement fondamental aura une incidence positive sur le taux d’erreur des paiements directs;

137.  relève avec inquiétude les erreurs détectées par la Cour dans les domaines du développement rural et des mesures de marché et dans les autres domaines de dépenses relevant de la rubrique «ressources naturelles», qui représentent 31 % des dépenses; s’inquiète de l’évaluation de la Cour selon laquelle des conditions d’éligibilité plus complexes accroissent le risque d’erreur; déplore que le niveau d’erreur soit considéré comme significatif dans ce domaine;

138.  prend acte du fait que, selon les calculs de la DG AGRI, le risque au moment du paiement était d’environ 1,9 % pour l’ensemble des dépenses relevant de la PAC en 2020; relève que la Cour estime le niveau d’erreur à 2 %, ce qui représente une augmentation de 0,1 % par rapport à 2019; regrette que le niveau d’erreur dans les dépenses relevant de la rubrique «ressources naturelles» soit proche du seuil de signification;

139.  se félicite de l’utilisation des nouvelles technologies, notamment dans le cadre des contrôles de suivi qui appliquent des processus automatisés utilisant les données issues des satellites (Sentinelles) du programme Copernicus de l’UE afin de vérifier si certaines règles de la PAC sont respectées; se félicite que ces changements aient également été approuvés pour la PAC post-2022 et encourage les États membres à tirer le meilleur parti de ces possibilités;

140.  se félicite que la Commission se soit engagée à aider les États membres à élaborer une nouvelle approche en ce qui concerne les contrôles de suivi; constate que, depuis 2018, les organismes payeurs des États membres peuvent effectuer ce type de contrôles, mais regrette sa couverture limitée en 2020; soutient la recommandation de la Cour à la Commission de promouvoir les contrôles de suivi comme l’un des principaux systèmes de contrôle pour la PAC post-2020;

141.  regrette vivement que l’incapacité de la Commission à recueillir des données fiables sur les bénéficiaires finaux des fonds de la PAC laisse de nombreux cas non résolus concernant le recouvrement des fonds par les États membres; constate avec inquiétude que l’utilisation d’outils de rapport et de suivi, tels que ARACHNE, n’est que facultative;

142.  regrette les faiblesses récurrentes relevées par la Cour en ce qui concerne le risque de paiement affectant les dépenses relatives aux «ressources naturelles», liées aux contrôles effectués par les États membres et reflétées dans leurs statistiques de contrôle;

143.  rappelle la faiblesse relevée par la Cour concernant les politiques et procédures antifraude de la PAC, tant par la Commission que par les États membres; rappelle la recommandation faite à la Commission dans le rapport annuel de l’année dernière et prend note que la DG AGRI a mis à jour sa stratégie antifraude en 2020; attend le rapport spécial de la Cour sur la PAC et les mesures antifraude, reporté au deuxième trimestre de 2022, pour une analyse approfondie de la situation actuelle;

144.  constate avec inquiétude l’existence de 29 cas de l’OLAF concernant les fonds structurels et agricoles en Bulgarie; est préoccupé par les conclusions de l’étude sur l’impact de la criminalité organisée sur les intérêts financiers de l’UE, selon lesquelles la plupart des violations en Bulgarie ont été recensées dans le domaine du financement de l’agriculture, notamment en ce qui concerne les subventions aux cultures agricoles, ainsi que la construction de «fausses» maisons d’hôtes qui sont en fait utilisées comme des maisons privées; est conscient que le problème des «fausses» maisons d’hôtes cofinancées par l’UE ne se limite pas à la Bulgarie, car des problèmes similaires ont également été détectés en Slovaquie et en Tchéquie; constate que la Commission suit la situation et attend de la Commission qu’elle prenne des mesures rapides et décisives contre ce type de fraude aux subventions; relève en outre que les autorités bulgares n’ont pas inclus de financement pour des mesures similaires dans la période de programmation actuelle (2021-2027);

145.  constate avec inquiétude que, selon le rapport spécial nº 16/2021 de la Cour intitulé «Politique agricole commune et climat – La moitié des dépenses de l’UE liées au climat relèvent de la PAC, mais les émissions d’origine agricole ne diminuent pas», la PAC n’a pas permis de réduire les émissions liées au bétail, que les émissions provenant des engrais et des effluents d’élevage répandus sur les sols augmentent, que les mesures de la PAC n’ont pas mené à une augmentation globale de la teneur en carbone stockée dans les sols et les plantes, et que les modifications apportées à la PAC pour la période 2014-2020 ne cadraient pas avec sa nouvelle ambition climatique;

146.  déplore que, selon les conclusions de la Cour dans son rapport spécial nº 20/2021 intitulé «La PAC et l’utilisation durable de l’eau dans l’agriculture: des fonds davantage susceptibles d’encourager à consommer plus qu’à consommer mieux», les paiements directs réalisés dans le cadre de la PAC n’encouragent pas de manière significative une utilisation efficace de l’eau, et que les fonds de développement rural et les mesures de marché ne favorisent pas de manière significative une utilisation durable de l’eau;

147.  constate avec inquiétude que, selon le rapport spécial nº 13/2020 de la Cour intitulé «Biodiversité des terres agricoles: la contribution de la PAC n’a pas permis d’enrayer le déclin», la stratégie de l’Union en faveur de la biodiversité présente des lacunes au niveau de sa conception, de sa coordination avec la PAC et de son suivi; regrette que la Cour ait conclu que la plupart des financements relevant de la PAC n’ont que peu d’effets positifs sur la biodiversité;

148.  rappelle l’importance d’une allocation équitable de la PAC, qui devrait, d’une part, éviter toute utilisation abusive des fonds, en particulier par des personnalités politiques, des élites et des grands conglomérats, et d’autre part, se concentrer sur les agriculteurs actifs; souligne que l’étude(79) sur la mise en œuvre des fonds de la PAC a révélé que le décaissement des fonds agricoles de l’Union posait de sérieux problèmes dans au moins cinq États membres(80) et qu’il existait une inégalité marquée entre les fonds alloués aux grands et aux petits agriculteurs, le système actuel favorisant les grandes exploitations, dont les exploitants entretiennent parfois des liens étroits avec les partis politiques au pouvoir dans leur pays ou en font eux-mêmes partie(81);

149.  relève avec inquiétude que la Cour a constaté que les informations sur la performance de la Commission se concentraient sur les intrants, les réalisations et les contributions financières plutôt que sur les résultats; se félicite de l’augmentation de la viabilité économique de la pêche; regrette que les données sur l’aquaculture soient moins concluantes;

150.  prend acte du fait que la Commission rend compte des dépenses du FEAMP consacrées aux objectifs environnementaux; regrette que le lien entre ces dépenses et les indicateurs environnementaux clés ne soit pas bien défini; déplore le fait que l’objectif de conservation de la politique commune de la pêche (PCP) ne sera probablement pas atteint;

151.  prend note qu’à la fin de 2020, les fonds ESI ont soutenu plus de 2 millions de projets dans le secteur agricole et les zones rurales et ont contribué à maintenir 31 500 emplois et à créer 4 000 nouveaux emplois dans le secteur maritime et de la pêche; constate, en outre, que plus de 54 000 nouveaux emplois ont été créés grâce à des projets soutenus par les programmes de développement rural et que 131 000 jeunes agriculteurs ont bénéficié de l’aide à la création d’entreprise;

Recommandations

152.  invite la Commission:

Sécurité et citoyenneté

153.  constate que la sous-rubrique 3 «sécurité et citoyenneté» du CFP représente 3,7 %, soit 6,3 milliards d’EUR, du budget de l’Union; note que sur ce montant, 2,6 milliards d’EUR (40,5 %) sont consacrés à l’instrument d’aide d’urgence au sein de l’Union européenne, 1,6 milliard d’EUR (25,3 %) à la migration et à la sécurité, 1,2 milliard d’EUR (18,5 %) aux agences décentralisées, 0,2 milliard d’EUR (3,7 %) aux denrées alimentaires et aux aliments pour animaux, 0,2 milliard d’EUR (3,8 %) au programme «Europe créative» et le reste à d’autres domaines d’action;

154.  prend acte du fait que le principal domaine de dépenses concerne l’instrument d’aide d’urgence, créé en avril 2020 pour aider les États membres à faire face à la pandémie de COVID-19 en finançant, entre autres, le transfert et le transport transfrontaliers de patients, de personnel médical et d’articles médicaux essentiels, la recherche et la production de vaccins et de traitements, ainsi que la mise au point, l’acquisition et la distribution de matériel de dépistage;

155.  s’inquiète du fait que, dans son rapport spécial nº 10/21, la Cour ait constaté que la Commission n’avait pas dûment intégré la dimension de genre dans le budget de l’Union; invite la Commission à définir d’urgence une méthode d’intégration de la dimension de genre afin d’intégrer une perspective d’égalité hommes-femmes dans tous les domaines d’action, notamment en utilisant des données ventilées par genre et des indicateurs liés au genre; rappelle qu’il est de plus en plus urgent d’intégrer les questions d’égalité entre les hommes et les femmes dans les différentes politiques étant donné que la pandémie de COVID-19 a des conséquences différentes selon le genre;

156.  déplore que les secteurs de la culture et de la création aient été parmi les plus durement touchés par la pandémie de COVID-19 en 2020; constate que, bien que des mesures souples aient été mises en place et que le sous-programme MEDIA ait apporté un soutien supplémentaire aux membres d’Europa Cinemas qui ont été touchés par des fermetures forcées (équivalant à un montant de 16 millions d’EUR), le sous-programme n’a pas atteint les résultats escomptés au regard de certains indicateurs, notamment en ce qui concerne la taille du public présent lors des événements;

157.  relève que la Cour a examiné un échantillon de 27 opérations, conçu pour contribuer à la déclaration d’assurance globale et non pour être représentatif des dépenses relevant de cette rubrique; note que la Cour a examiné les rapports annuels d’activités de la direction générale de la migration et des affaires intérieures (DG HOME) et de la direction générale des réseaux de communication, du contenu et des technologies (DG CONNECT), ainsi que ceux qui figurent dans le rapport annuel sur la gestion et la performance de la Commission;

158.  note que la Cour n’a pas été en mesure d’estimer le taux d’erreur; constate avec inquiétude que sur les 27 opérations examinées par la Cour, 8 (30 %) étaient affectées par des erreurs; souligne que la Cour a également relevé des cas de non-respect des dispositions juridiques et financières, mais qui n’ont eu aucun impact financier sur le budget de l’Union; relève que les erreurs concernent la sélection des projets et l’application des règles en matière de marchés publics, la présentation de documents incomplets étayant les dépenses déclarées et le fonctionnement défectueux d’un système informatique;

159.  regrette que l’échantillon limité à 27 opérations pour 2020 n’ait pas permis à la Cour de comparer les résultats de son audit avec les informations communiquées par la DG HOME et la DG CONNECT concernant la régularité des dépenses; invite la Cour à élargir son échantillon et à le rendre plus représentatif de ce secteur de dépenses, afin de procéder à une évaluation plus approfondie de cette rubrique;

160.  salue le rapport de la Cour sur la performance du Fonds pour la sécurité intérieure – Frontières extérieures et visas (FSI-Frontières et visas), qui représente 8,1 % du total des paiements effectués jusqu’à la fin 2020 pour cette rubrique du CFP, sur la base du rapport annuel 2020 sur la gestion et la performance, des fiches de programme pour le projet de budget 2022, des évaluations clés et d’autres rapports;

161.  relève avec inquiétude que la Cour a constaté des différences marquées dans la mise en œuvre des programmes nationaux et que les informations sur la performance du FSI-Frontières et visas sont incomplètes; souligne que la contribution du FSI-Frontières et visas à une gestion efficace des frontières dépend de la saisie par les États membres d’informations fiables, pertinentes et actualisées dans les systèmes informatiques; est préoccupé par le fait que la gestion efficace des frontières est entravée par la qualité insuffisante des données et de la formation des gardes-frontières; constate que les indicateurs de performance publiés dans le rapport annuel sur la gestion et la performance dressent un tableau optimiste de la performance du FSI-Frontières et visas;

162.  relève que la Cour a conclu que le programme n’avait pas contribué de manière suffisante à l’application cohérente de l’acquis par le biais de la formation; prend note des constatations de la Cour selon lesquelles le FSI-Frontières et visas a contribué à l’efficacité du traitement des visas en finançant la mise à niveau de 2 680 consulats (290 % de l’objectif de 2020); relève toutefois que 4 322 agents (38 % de l’objectif de 2020) ont été formés à la politique commune des visas à ce jour, ce qui, selon la Cour, pourrait accroître le risque que les demandes de visa Schengen ne soient pas traitées de manière harmonisée;

163.  se félicite du succès remporté par le volet «intégration effective et migration légale» du fonds «Asile, migration et intégration» et relève avec satisfaction que l’objectif de 2,6 millions de personnes pour la période 2014-2020 a été largement dépassé, puisque près de 6 millions de personnes du groupe cible ont reçu une aide à l’intégration;

164.  souligne que, notamment dans le domaine de la sécurité et de la citoyenneté, les ONG sont des partenaires de mise en œuvre importants et précieux de la Commission; constate que les fonds peuvent être versés à des organisations centrales qui distribuent et transmettent les fonds aux organisations membres ou aux ONG partenaires sur le terrain; s’inquiète du fait que la Commission n’ait qu’un aperçu limité des bénéficiaires finaux du financement; est profondément préoccupé par le fait que les fonds de l’Union puissent involontairement finir par bénéficier à des organisations qui incitent au terrorisme ou à l’extrémisme; est d’avis que des règles sont nécessaires pour les organisations centrales qui transmettent des fonds de l’Union à leurs organisations membres ou à des ONG partenaires, et qu’elles doivent être similaires aux dispositions relatives à la transparence des bénéficiaires finaux, des bénéficiaires effectifs et des sous-traitants, comme convenu dans l’annexe XVII du nouveau RPDC;

Recommandations

165.  invite la Commission:

L’Europe dans le monde

166.  constate que la rubrique 4 «l’Europe dans le monde» du CFP représente 6,6 %, soit 11,4 milliards d’EUR, du budget de l’Union; note que sur ce montant, 3 milliards d’EUR (26,7 %) sont consacrés à l’instrument de coopération au développement (ICD), 2,7 milliards d’EUR (23,2 %) à l’instrument européen de voisinage (IEV), 1,9 milliard d’EUR (16,9 %) à l’instrument d’aide de préadhésion (IAP), 1,9 milliard d’EUR (16,8 %) à l’aide humanitaire et le reste à d’autres actions et programmes;

167.  relève que la Cour a examiné un échantillon de 75 opérations, conçu pour contribuer à la déclaration d’assurance globale et non pour être représentatif des dépenses relevant de cette rubrique; note que la Cour a également examiné la régularité des informations qui figurent dans les RAA de la direction générale des partenariats internationaux (DG INTPA) et de la direction générale de la politique de voisinage et des négociations d’élargissement (DG NEAR), ainsi que dans le rapport annuel sur la gestion et la performance de la Commission;

168.  note que la Cour n’a pas contrôlé suffisamment d’opérations pour estimer le niveau d’erreur pour cette rubrique du CFP; s’inquiète du fait que sur les 75 opérations contrôlées, 28 (soit 37,3 %) présentaient des erreurs; constate avec inquiétude que certaines organisations internationales n’ont accordé qu’un accès limité aux documents et que certaines ont mis en question le mandat de la Cour;

169.  relève avec inquiétude que, pour «L’Europe dans le monde», les grandes catégories de constatations sont les coûts inéligibles, les coûts non supportés, les erreurs en matière de marchés publics et l’absence de pièces justificatives; s’inquiète du fait que la Cour a de nouveau relevé plusieurs facteurs importants qui ont faussé l’étude de la DG NEAR sur le taux d’erreur résiduel (TER); critique en outre le fait que le cadre réglementaire régissant l’étude sur le TER et le contrat conclu entre la DG NEAR et le contractant chargé de cette étude ne mentionnent pas le risque de fraude et n’en tiennent pas compte; s’inquiète qu’aucune procédure n’impose au contractant de signaler à la Commission les cas de fraude présumée portant atteinte au budget de l’Union qu’il détecte dans le cadre de ses travaux relatifs au TER;

170.  salue le rapport de la Cour sur la performance de l’instrument d’aide de préadhésion II (IAP II), qui représente 12,6 % (5,6 milliards d’EUR) du total des paiements effectués jusqu’à la fin 2020 pour cette rubrique du CFP, sur la base des informations relatives à la performance fournies par la Commission, dont le rapport annuel 2020 sur la gestion et la performance, les fiches de programme pour le projet de budget 2022 et le RAA 2020 de la DG NEAR, ainsi que sur la base d’évaluations clés et d’autres rapports;

171.  constate avec une grande inquiétude que la plupart des indicateurs ne sont pas en bonne voie ou que les progrès accomplis n’apparaissent pas clairement; souligne que l’approche sectorielle a constitué un choix stratégique en vue de l’amélioration des performances de l’IAP II; regrette qu’elle n’ait pas pu être appliquée de manière cohérente; regrette que la gestion indirecte par les pays bénéficiaires ait parfois eu un effet négatif sur l’efficacité opérationnelle;

172.  se félicite de la réaction souple de l’IAP II, qui a contribué à atténuer les crises; constate avec inquiétude que les informations sur la performance de l’IAP II sont incomplètes; souligne l’observation de la Cour selon laquelle la mise en œuvre des réformes politiques est généralement lente ainsi que sa conclusion selon laquelle leur évolution dépend non seulement du soutien de l’IAP II, mais également d’autres facteurs contextuels tels que la volonté politique du bénéficiaire de l’IAP II concerné; relève avec inquiétude que, comme l’a constaté la Cour, le soutien de l’Union a été plus efficace pour ce qui est de promouvoir les réformes fondamentales que pour ce qui est de garantir leur mise en œuvre;

173.  rappelle que les politiques de développement et de coopération visent à éradiquer la pauvreté et à réduire les inégalités, et que les fonds devraient uniquement parvenir à leurs bénéficiaires attendus;

174.  précise qu’il importe que le Parlement participe activement à l’élaboration des accords de partenariat et de coopération avec des pays tiers; souligne que les futurs accords de partenariat devraient être soumis à un contrôle parlementaire et reposer sur les principes de solidarité, de responsabilité partagée, de respect des droits de l’homme, de l’état de droit et du droit humanitaire international;

175.  déplore que le contenu problématique et haineux présent dans des manuels scolaires palestiniens n’ait toujours pas été supprimé et s’inquiète de l’incapacité persistante à agir efficacement contre les discours de haine et de violence dans les manuels scolaires et, en particulier, dans les fiches d’apprentissage nouvellement créées; réaffirme sa position selon laquelle l’ensemble des manuels et du matériel scolaires financés par des fonds de l’Union et utilisés dans les écoles doivent respecter les normes de paix, de tolérance, de coexistence et de non-violence de l’UNESCO; demande en outre instamment que les salaires des enseignants et des fonctionnaires du secteur de l’éducation financés par des fonds de l’Union tels que PEGASE soient employés à élaborer et à enseigner des programmes scolaires conformes aux normes de l’UNESCO en matière de paix, de tolérance, de coexistence et de non-violence, ainsi qu’il en avait été décidé lors de la réunion des ministres de l’éducation de l’Union européenne à Paris le 17 mars 2015, et dans les décisions du Parlement concernant la décharge sur l’exécution du budget général de l’Union européenne pour les exercices 2016, 2018 et 2019; demande par conséquent à la Commission de veiller attentivement à ce que l’Autorité palestinienne et les experts compétents modifient rapidement le programme scolaire;

Recommandations

176.  invite la Commission:

Administration

177.  note que les paiements au titre de la rubrique 5 «administration» du CFP se sont élevés à 10,3 milliards d’EUR en 2020, soit 6,0 % du CFP, et que la Commission représente 6,3 milliards d’EUR, soit 60,0 % des paiements au titre de cette rubrique, les dépenses en ressources humaines correspondant à 68 % de ce montant;

178.  relève que la Cour n’a examiné que 48 opérations, conçues pour être représentatives de tout l’éventail des dépenses relevant de cette rubrique, réalisées dans diverses institutions, ainsi qu’une sélection de systèmes de contrôle et de surveillance du Médiateur européen et du Conseil;

179.  souligne que la Cour étudie également la régularité des informations figurant dans les rapports d’activité annuels de la Commission, notamment ceux de ses directions générales et bureaux qui assument la responsabilité première des dépenses administratives; souligne avec satisfaction que la Cour estime que les dépenses relevant de la rubrique «administration» ne sont pas affectées par un degré d’erreur significatif;

180.  constate que la Cour a relevé cinq erreurs dans son échantillon pour la Commission, dont quatre concernaient des indemnités versées au personnel et une autre concernait un paiement indu d’un montant mineur pour des licences de logiciels;

181.  rappelle que l’Office de gestion et de liquidation des droits individuels de la Commission (PMO) est chargé, sur la base d’un accord de niveau de service, de vérifier les conditions juridiques de l’indemnité d’installation et de l’autorisation de paiement de l’indemnité d’installation et de l’indemnité de résidence des titulaires de fonctions publiques de haut niveau de l’Union européenne prévues par le règlement (UE) 2016/300 du Conseil du 29 février 2016 portant fixation du régime pécuniaire des titulaires de fonctions publiques de haut niveau de l’Union;

182.  se déclare préoccupé par le taux d’approbation très élevé de demandes de transfert vers des postes dans le secteur privé pour les anciens agents de la Commission, ce qui accroît le risque de conflits d’intérêts; invite instamment la Commission à revoir sa politique dans ce domaine;

183.  souligne qu’en 2020, la Commission a reçu 8 001 demandes initiales et 309 demandes de confirmation d’accès aux documents, et que l’accès total ou partiel a été accordé dans 81 % des cas initiaux, et qu’un accès plus large, voire total, a été accordé dans plus de 37 % des cas examinés au stade confirmatif;

184.  souligne que les institutions de l’Union appliquent des règles différentes pour l’utilisation des véhicules de service; est d’avis que ces règles devraient être harmonisées et que la contribution propre des utilisateurs devrait être augmentée de manière adéquate par rapport aux coûts et pour refléter correctement l’avantage monétaire de cette utilisation;

185.  invite la Commission à prendre des mesures appropriées pour mettre en œuvre l’ensemble des recommandations de la Cour et à tenir le Parlement informé des progrès réalisés au plus tard le 30 juin 2022;

186.  relève avec préoccupation le manque de compréhension au sein des forums décisionnels et d’approbation du Régime commun d’assurance maladie (RCAM) en ce qui concerne les nouveaux traitements, les tendances médicales et les médicaments qui ne sont pas encore approuvés, en particulier ceux liés aux nouvelles manifestations de maladies du système nerveux, de maladies auto-immunes et de maladies cancéreuses; demande que les organismes concernés au sein du RCAM prennent dûment et régulièrement en considération les progrès de la médecine et les gains de connaissances récents lorsqu’ils mettent à jour la liste de traitements et de médicaments admissibles; demande au RCAM de faire preuve de plus de souplesse au moment d’évaluer les tableaux cliniques, ainsi que le traitement et les thérapies ultérieurs pouvant aider un patient; recommande l’introduction de groupes d’experts pouvant évaluer et approuver des traitements, des médicaments pharmaceutiques et des médicaments qui ne sont pas encore approuvés afin d’améliorer la qualité du traitement des demandeurs, de réduire la charge administrative et de tenir compte des informations médicales les plus récentes lors du traitement des dossiers de remboursement; souligne que l’Union est à la pointe de l’innovation et de la technologie médicales et est donc d’avis que cette norme devrait également être appliquée pour le traitement médical des personnes couvertes par le RCAM;

187.  est toutefois préoccupé par le grave manque de transparence de la Commission concernant l’achat et la distribution des vaccins dans l’Union pendant la pandémie de COVID-19 en 2020; déplore le refus de la Commission d’accorder au public l’accès aux messages textuels échangés entre la présidente de la Commission et le directeur général d’une entreprise pharmaceutique relatifs à l’achat d’un vaccin contre la COVID-19; signale le fait que, sur la base de ses conclusions lors de l’enquête sur cette affaire, le Médiateur considère qu’il s’agit d’un cas de mauvaise administration;

188.  prend note du fait qu’en raison de la pandémie de COVID-19, la Commission a dépensé moins de crédits budgétaires pour des missions, des conférences et des réunions ainsi que pour la formation en 2020 que les montants prévus à cet effet dans le budget 2020; prend note du fait qu’une partie des économies ainsi que des crédits provenant d’autres domaines de dépenses administratives ont été réorientés vers les besoins liés à la pandémie, tels que les équipements informatiques, notamment pour la fourniture d’équipements de bureau à domicile à l’ensemble du personnel, et les dépenses du service médical pour la campagne de vaccination COVID, y compris les mesures sanitaires dans les centres d’accueil pour enfants;

189.  souligne que toutes les institutions de l’Union, et en particulier la Commission, doivent respecter les critères les plus élevés en matière de protection des données, tant dans le traitement des appels d’offres publics que dans le bien ou le service à acquérir, ce qui exige des connaissances spécialisées de la part des fonctionnaires responsables;

Écoles européennes

190.  constate avec satisfaction que la Cour n’a pas relevé d’erreurs significatives dans les comptes annuels consolidés définitifs pour 2020; observe en outre avec satisfaction que, selon les observations de la Cour, la qualité des comptes des écoles s’est améliorée par rapport aux années précédentes, même si l’auditeur externe continue de relever des problèmes;

191.  est toutefois préoccupé par le fait que la Cour constate encore des faiblesses dans les systèmes de contrôle interne, tant dans le domaine du recrutement que dans celui des marchés publics;

192.  demande d’urgence aux Écoles européennes de donner rapidement suite aux observations de la Cour relatives à la faiblesse spécifique relevée au niveau de la passation des marchés publics et du recrutement;

193.  souligne, en ce qui concerne les écoles européennes, l’importance du respect du principe d’annualité et du respect des délais de paiement, des règles de passation des marchés et de la transparence des procédures de recrutement;

Ressources humaines

194.  se félicite des initiatives prises par la Commission pour garantir l’égalité entre les femmes et les hommes et rappelle que la présidente de la Commission s’est engagée à parvenir à l’égalité entre les hommes et les femmes à tous les niveaux d’encadrement d’ici la fin du mandat en cours de la Commission, engagement qui bénéficie du plein soutien du Parlement;

195.  souligne qu’il a demandé à la Commission de garantir un juste équilibre géographique en ce qui concerne les membres de son personnel à tous les niveaux, en particulier aux niveaux d’encadrement intermédiaire et supérieur où de forts déséquilibres persistent, tout en satisfaisant aux exigences du statut en ce qui concerne les compétences et les mérites des candidats;

196.  se fait l’écho des difficultés rencontrées par les institutions de l’Union installées au Luxembourg pour recruter du personnel en fonction de leurs besoins et rappelle l’étude d’Eurostat montrant que la disparité de pouvoir d’achat entre Luxembourg et Bruxelles (25,4 %) dépasse le seuil de 5 % même lorsque le logement est exclu des calculs;

197.  insiste pour que la Commission mette en place une procédure de nomination plus transparente pour tous les postes, en particulier ceux liés à la gestion, notamment dans le cadre de la nouvelle stratégie en matière de ressources humaines;

198.  rappelle à la Commission les risques potentiels de voir des commissaires s’engager dans de nouvelles activités et demande à la Commission de surveiller de près ces cas;

199.  note que, durant l’année 2020, la pandémie de COVID-19 a eu une incidence sur le fonctionnement interne et la gestion du budget de la Commission;

200.  reprend la conclusion de la Cour selon laquelle «tout comportement contraire à l’éthique de la part du personnel et des membres des institutions et organes de l’Union européenne est inacceptable. De tels comportements, même si les faits ne sont que présumés, suscitent un niveau élevé d’intérêt de la part du public et sapent la confiance dans l’Union. Les comportements contraires à l’éthique sont également liés au risque de corruption et de fraude»;

201.  réitère sa préoccupation quant à la résiliation du contrat avec le prestataire de service de restauration, qui a conduit au licenciement de 400 travailleurs;

202.  rappelle les préoccupations du Parlement concernant le nombre croissant d’agents contractuels engagés à la Commission, et les risques liés au transfert puis à la perte de connaissances à l’expiration de leur contrat, sans oublier la perspective et la sécurité d’emploi des agents contractuels;

Recommandations

203.  invite la Commission:

204.  invite le Bureau central des écoles européennes à donner suite aux recommandations de la Cour.

(1) JO L 57 du 27.2.2020, p. 1. (2) JO C 436 du 28.10.2021, p. 1. (3) JO C 430 du 25.10.2021, p. 7. (4) JO C 458 du 12.11.2021, p. 21. (5) JO C 430 du 25.10.2021, p. 7. (6) JO L 193 du 30.7.2018, p. 1. (7) JO L 57 du 27.2.2020. (8) JO C 436 du 28.10.2021, p. 1. (9) JO C 459 du 12.11.2021, p. 10. (10) JO C 439 du 29.10.2021, p. 3. (11) JO C 430 du 25.10.2021, p. 7. (12) JO L 193 du 30.7.2018, p. 1. (13) JO L 11 du 16.1.2003, p. 1. (14) JO L 297 du 22.9.2004, p. 6. (15) JO L 343 du 19.12.2013, p. 46. (16) JO L 50 du 15.2.2021, p. 9. (17) JO L 57 du 27.2.2020. (18) JO C 436 du 28.10.2021, p. 1. (19) JO C 459 du 12.11.2021, p. 23. (20) JO C 439 du 29.10.2021, p. 3. (21) JO C 430 du 25.10.2021, p. 7. (22) JO L 193 du 30.7.2018, p. 1. (23) JO L 11 du 16.1.2003, p. 1. (24) JO L 297 du 22.9.2004, p. 6. (25) JO L 341 du 18.12.2013, p. 73. (26) JO L 50 du 15.2.2021, p. 9. (27) JO L 57 du 27.2.2020. (28) JO C 436 du 28.10.2021, p. 1. (29) JO C 459 du 12.11.2021, p. 7. (30) JO C 439 du 29.10.2021, p. 3. (31) JO C 430 du 25.10.2021, p. 7. (32) JO L 193 du 30.7.2018, p. 1. (33) JO L 11 du 16.1.2003, p. 1. (34) JO L 297 du 22.9.2004, p. 6. (35) JO L 341 du 18.12.2013, p. 69. (36) JO L 363 du 18.12.2014, p. 183. (37) JO L 50 du 15.2.2021, p. 9. (38) JO L 57 du 27.2.2020. (39) JO C 436 du 28.10.2021, p. 1. (40) JO C 459 du 12.11.2021, p. 30. (41) JO C 439 du 29.10.2021, p. 3. (42) JO C 430 du 25.10.2021, p. 7. (43) JO L 193 du 30.7.2018, p. 1. (44) JO L 11 du 16.1.2003, p. 1. (45) JO L 297 du 22.9.2004, p. 6. (46) JO L 346 du 20.12.2013, p. 58. (47) JO L 50 du 15.2.2021, p. 9. (48) JO L 57 du 27.2.2020. (49) JO C 436 du 28.10.2021, p. 1. (50) JO C 459 du 12.11.2021, p. 48. (51) JO C 439 du 29.10.2021, p. 3. (52) JO C 430 du 25.10.2021, p. 7. (53) JO L 193 du 30.7.2018, p. 1. (54) JO L 11 du 16.1.2003, p. 1. (55) JO L 297 du 22.9.2004, p. 6. (56) JO L 346 du 20.12.2013, p. 54. (57) JO L 50 du 15.2.2021, p. 9. (58) JO L 57 du 27.2.2020. (59) JO C 436 du 28.10.2021, p. 1. (60) JO C 459 du 12.11.2021, p. 47. (61) JO C 439 du 29.10.2021, p. 3. (62) JO C 430 du 25.10.2021, p. 7. (63) JO L 193 du 30.7.2018, p. 1. (64) JO L 11 du 16.1.2003, p. 1. (65) JO L 297 du 22.9.2004, p. 6. (66) JO L 352 du 24.12.2013, p. 65. (67) JO L 50 du 15.2.2021, p. 9. (68) JO L 57 du 27.2.2020. (69) JO C 436 du 28.10.2021, p. 1. (70) JO C 430 du 25.10.2021, p. 7. (71) JO C 430 du 25.10.2021, p. 7. (72) JO L 193 du 30.7.2018, p. 1. (73) JO L 11 du 16.1.2003, p. 1. (74) Règlement (UE, Euratom) 2020/2092 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2020 relatif à un régime général de conditionnalité pour la protection du budget de l’Union (JO L 433 I du 22.12.2020, p. 1). (75) Règlement (UE) 2021/241 du Parlement européen et du Conseil du 12 février 2021 établissant la facilité pour la reprise et la résilience (JO L 57 du 18.2.2021, p. 17). (76) Résolution du Parlement européen du 24 novembre 2021 sur la révision du règlement financier en amont de l’entrée en vigueur du cadre financier pluriannuel 2021-2027(P9_TA(2021)0469). (77) Résolution du Parlement européen du 23 novembre 2021 contenant des recommandations à la Commission sur la numérisation de la communication d’informations, du suivi et de l’audit au niveau européen (P9_TA(2021)0464). (78) Règlement (UE) 2021/1060 du Parlement européen et du Conseil du 24 juin 2021 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen plus, au Fonds de cohésion, au Fonds pour une transition juste et au Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l’aquaculture, et établissant les règles financières applicables à ces Fonds et au Fonds «Asile, migration et intégration», au Fonds pour la sécurité intérieure et à l’instrument de soutien financier à la gestion des frontières et à la politique des visas (JO L 231 du 30.6.2021, p. 159). (79) Sabeb et al. 2021: Where does the EU money go? An analysis of the implementation of CAP funds in Bulgaria, the Czech Republic, Hungary, Slovakia and Romania (80) Bulgarie, République tchèque, Hongrie, Slovaquie et Roumanie (81) Rapport d’initiative sur «Le CFP 2021-2027: lutte contre les structures oligarchiques, protection des fonds de l’Union contre la fraude et les conflits d’intérêts» CONT 2020/2126 (INI)

1. Décision du Parlement européen du 4 mai 2022 concernant la décharge sur l’exécution du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2020, section I — Parlement européen (2021/2107(DEC))

P9_TA(2022)0145 A9-0044/2022

Le Parlement européen,

–  vu le budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2020(1),

–  vu les comptes annuels consolidés de l’Union européenne relatifs à l’exercice 2020 (COM(2021)0381 – C9-0259/2021)(2),

–  vu le rapport sur la gestion budgétaire et financière pour l’exercice 2020, section I — Parlement européen(3),

–  vu le rapport annuel de l’auditeur interne pour l’exercice 2020,

–  vu le rapport annuel de la Cour des comptes sur l’exécution du budget relatif à l’exercice 2020, accompagné des réponses des institutions(4),

–  vu la déclaration d’assurance(5) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l’exercice 2020 conformément à l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu l’article 314, paragraphe 10, et l’article 318 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu le règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, modifiant les règlements (UE) nº 1296/2013, (UE) nº 1301/2013, (UE) nº 1303/2013, (UE) nº 1304/2013, (UE) nº 1309/2013, (UE) nº 1316/2013, (UE) nº 223/2014, (UE) nº 283/2014 et la décision nº 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) nº 966/2012(6), et notamment ses articles 260, 261 et 262,

–  vu la décision du Bureau du 10 décembre 2018 sur les règles internes relatives à l’exécution du budget du Parlement européen, et notamment son article 34,

–  vu l’article 100, l’article 104, paragraphe 3, et l’annexe V de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A9-0044/2022),

A.  considérant que le Président a adopté, le 9 juin 2021, les comptes du Parlement européen pour l’exercice 2020;

B.  considérant que le secrétaire général, en tant qu’ordonnateur délégué principal, a certifié, le 25 juin 2021, qu’il disposait de l’assurance raisonnable que les ressources du budget du Parlement avaient été utilisées aux fins prévues et conformément au principe de bonne gestion financière et que les procédures de contrôle mises en place offraient les garanties nécessaires quant à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes;

C.  considérant que la Cour a indiqué dans son audit que, dans son évaluation spécifique des dépenses administratives et autres dépenses effectuées en 2020, elle n’a mis en évidence aucune faiblesse significative dans les rapports annuels d’activité des institutions et organes qu’elle a examinés en vertu du règlement (UE, Euratom) 2018/1046;

D.  considérant que l’article 262, paragraphe 1, du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 dispose que chaque institution de l’Union est tenue de mettre tout en œuvre pour donner suite aux observations accompagnant la décision de décharge du Parlement;

1.  donne décharge à sa Présidente sur l'exécution du budget du Parlement européen pour l'exercice 2020;

2.  présente ses observations dans la résolution ci-après;

3.  charge sa Présidente de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne (série L).

2. Résolution du Parlement européen du 4 mai 2022 contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l’exécution du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2020, section I — Parlement européen (2021/2107(DEC))

Le Parlement européen,

–  vu sa décision concernant la décharge sur l’exécution du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2020, section I — Parlement européen,

–  vu l’article 100, l’article 104, paragraphe 3, et l’annexe V de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A9-0044/2022),

A.  considérant que, dans sa certification des comptes définitifs, le comptable du Parlement européen (ci-après le «Parlement») a déclaré avoir l’assurance raisonnable que les comptes présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière, les résultats des opérations et les flux de trésorerie du Parlement;

B.  considérant que, conformément à la procédure habituelle, 191 questions ont été envoyées à l’administration du Parlement et que les réponses écrites reçues ont été examinées publiquement en commission du contrôle budgétaire du Parlement en présence du vice-président chargé du budget, du secrétaire général, du directeur de l’Autorité pour les partis politiques européens et les fondations politiques européennes (ci-après «l’Autorité») et de l’auditeur interne;

C.  considérant qu’il est toujours possible d’améliorer la gestion des finances publiques sur le plan de la qualité, de l’efficience et de l’efficacité et qu’un contrôle est nécessaire pour que les dirigeants politiques et l’administration du Parlement soient comptables de leurs actes devant les citoyens de l’Union;

Gestion budgétaire et financière du Parlement

1.  observe que les crédits définitifs du Parlement pour 2020 se sont élevés à 2 038 745 000 EUR, soit 18,1 % du plafond de la rubrique V du cadre financier pluriannuel(7) affecté en 2020 aux dépenses administratives des institutions de l’Union dans leur ensemble, ce qui représente une augmentation de 2,1 % par rapport au budget 2019 (1 996 978 262 EUR), mais aussi une diminution de 0,4 % de sa part relative dans le budget global;

2.  observe que le montant total des recettes comptabilisées au 31 décembre 2020 s’est élevé à 203 449 523 EUR (contre 207 521 070 EUR en 2019), dont 33 567 305 EUR de recettes affectées (contre 36 566 236 EUR en 2019);

3.  relève que quatre chapitres représentaient à eux seuls 67,6 % de l’ensemble des engagements, à savoir: le chapitre 10 (membres de l’institution), le chapitre 12 (fonctionnaires et agents temporaires), le chapitre 20 (immeubles et frais accessoires) et le chapitre 42 (dépenses relatives à l’assistance parlementaire), ce qui indique un niveau élevé de rigidité de la plupart des dépenses du Parlement;

4.  prend acte des chiffres sur la base desquels les comptes du Parlement pour l’exercice 2020 ont été clôturés, à savoir:

5.  souligne que 95,7 % des crédits inscrits au budget du Parlement, d’un montant de 1 950 750 955 EUR, ont été engagés, soit un taux d’annulation de 0,8 %; constate avec satisfaction que, comme pour les exercices précédents, un niveau très élevé d’exécution budgétaire a été atteint; relève que le montant total des paiements s’est établi à 1 590 035 012 EUR, ce qui correspond à un taux d’exécution des crédits de paiement de 81,5 %;

6.  souligne que les crédits annulés au cours de l’exercice 2020, d’un montant de 17 292 007 EUR, touchaient principalement les dépenses liées aux immeubles, à la production et à la diffusion, ainsi que les rémunérations, l’informatique et les télécommunications;

7.  relève qu’au cours de l’exercice 2020, douze virements ont été approuvés conformément aux articles 31 et 49 du règlement financier, pour un montant de 183 933 785 EUR, soit 9 % des crédits finaux; fait observer que 76,4 % des virements étaient liés à la politique immobilière du Parlement et, pour l’essentiel, au financement de l’achat du bâtiment Wiertz et des redevances annuelles pour le projet immobilier Adenauer II;

Avis émis par la Cour des comptes sur la fiabilité des comptes de 2020 ainsi que sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes

8.  rappelle que la Cour des comptes (ci-après «la Cour») effectue une évaluation spécifique des dépenses administratives et autres dans le cadre d’un même groupe de politiques pour toutes les institutions européennes; souligne que les dépenses de fonctionnement et les dépenses connexes comprennent les dépenses relatives aux ressources humaines (salaires, indemnités et retraites), qui représentent 60 % du total, ainsi que les dépenses liées aux immeubles, à l’équipement, à l’énergie, aux communications et aux technologies de l’information;

9.  constate que les informations probantes de l’audit indiquent globalement que les dépenses concernant l’administration ne sont pas affectées par un niveau d’erreur significatif;

10.  est préoccupé par la constatation spécifique figurant dans le rapport annuel de la Cour sur l’exécution du budget relatif à l’exercice 2020 concernant des erreurs relatives à deux paiements: i) un paiement excessif pour des services informatiques dû à une mauvaise application des clauses contractuelles et ii) un paiement incorrect d’une indemnité de séjour à un député, à la suite d’une erreur au sein d’une liste de présence; déplore que le système de contrôle en place n’ait pas permis de prévenir ni de détecter ces erreurs; invite le Parlement à expliquer comment ces erreurs sont survenues et quelles mesures ont été prises pour les corriger, à veiller à ce qu’elles ne se reproduisent pas à l’avenir et à garantir qu’il ne verse des indemnités journalières qu’aux députés qui y ont droit d’ici la fin de 2022;

11.  prend acte de la réponse donnée par le Parlement dans le cadre de la procédure contradictoire qui a accepté la recommandation de la Cour; fait observer qu’en 2019, le Parlement a lancé un projet visant à automatiser l’enregistrement des présences au moyen d’une technologie biométrique dans le registre central d’émargement et a signé un contrat pour ce projet à la fin de l’année 2020; souligne qu’il conviendrait d'éviter le traitement de données biométriques à grande échelle; invite le Bureau à mettre en place une autre solution qui n’implique pas le traitement de données biométriques et qui garantit que seuls les députés ayant droit à l’indemnité journalière la reçoivent effectivement; regrette que ce projet se soit poursuivi malgré l’avis contraire du Contrôleur européen de la protection des données à la fin du mois de mars 2021, repris dans son rapport annuel pour 2021, où il est indiqué que le Parlement devrait examiner d’autres solutions moins intrusives en ce qui concerne la protection des données;

12.  souligne que la Cour a examiné plus particulièrement les procédures de passation de marchés publics des institutions de l’Union pour l’achat en 2020 d’équipements de protection individuelle destinés aux membres de leur personnel; fait observer que la Cour a contrôlé trois procédures de passation de marchés organisées par le Parlement pour l’achat de masques de protection, de détecteurs de température et de tests de dépistage de la COVID-19; déplore les coûts occasionnés par les décisions successives d’acheter et d’utiliser différents modèles de détecteurs de température jusqu’à ce que soit trouvé le modèle le plus adapté aux besoins actuels; souligne que la forte demande ainsi que la concurrence entre les pouvoirs adjudicateurs et les pays ont rendu difficile l’achat urgent d’équipements au début de la pandémie de COVID-19; constate que, dans une affaire d’achat de masques en tissu, la Cour a constaté que les exigences fixées par le Parlement dans le cahier des charges étaient trop larges pour permettre une évaluation de la conformité, et que les adjudicataires n’ont pas pleinement démontré dans leur offre le respect de toutes les exigences minimales de qualité au moment de la passation du marché, au moyen notamment de preuves relatives au respect des spécifications techniques ou à la durabilité des masques;

Rapport annuel de l’auditeur interne

13.  relève que, lors de la réunion de la commission compétente avec l’auditeur interne du 30 novembre 2021, celui-ci a présenté son rapport annuel et décrit les audits d’assurance auxquels il a procédé et sur lesquels il a établi des rapports en 2020, sur les thèmes suivants:

14.  salue et soutient les actions suivantes, que l’auditeur interne a approuvées avec les directions générales concernées, à la suite des missions d’assurance:

15.  relève que le processus de suivi de 2020 s’est conclu par la clôture de 61 des 108 actions inachevées qui ont été analysées et pour la mise en œuvre desquelles les délais convenus avaient expiré; constate que parmi les 47  autres actions des rapports d’audit concernés qui sont toujours en cours,  15 de ces actions comportent un risque important; déplore que certaines des mesures susmentionnées aient été recommandées il y a plusieurs années, mais ne soient toujours pas mises en œuvre; attend des différentes directions générales qu’elles veillent à ce que les actions en souffrance soient clôturées sans plus tarder et que les actions approuvées soient mises en œuvre conformément aux échéances fixées dans le rapport annuel de l’auditeur interne; invite le secrétaire général à rendre compte de la clôture des actions en souffrance à l’autorité de décharge lors de ses auditions devant la commission du contrôle budgétaire du Parlement européen, en septembre et en novembre 2022;

16.  note que, conformément à l’article 118, paragraphe 9, du règlement financier, les rapports d’audit interne du Parlement ne sont pas accessibles au public une fois que l’auditeur interne les a finalisés; fait observer que, dans la pratique, ils sont publiés seulement après la mise en œuvre de toutes les recommandations; déplore que cela se traduise dans les faits par un retard de publication de plusieurs années; déplore également que les députés ne puissent lire ces rapports que dans la salle de lecture sécurisée tant que les mesures recommandées n’ont pas été mises en œuvre; demande au Bureau de permettre aux députés d’accéder immédiatement et dans leur intégralité aux rapports d’audit interne; invite également le Bureau à mettre chaque rapport d’audit interne à la disposition du public un an après son achèvement, une fois que l’auditeur interne a validé les mesures prises en vue de la mise en œuvre des recommandations de l’année précédente; rappelle que la validation des recommandations ne requiert pas que toutes les recommandations soient pleinement mises en œuvre;

Suites données par l'administration du Parlement et le Bureau aux résolutions de décharge précédentes

17.  prend acte des réponses écrites à sa résolution sur la décharge pour l’exercice 2019, qui ont été données le 17 septembre 2021 à la commission du contrôle budgétaire du Parlement, et de la présentation faite par le secrétaire général en réponse aux différentes questions et demandes formulées dans la résolution du Parlement sur la décharge pour l’exercice 2019 ainsi que de l’échange de vues qui a eu lieu ensuite avec les députés;

18.  fait observer que lorsque la plénière demande l'application de règles ou de mesures différentes par le Parlement, c'est le Bureau qui discute et vote ces règles ou mesures, conformément à l’article 25 et à l’annexe V du règlement intérieur ainsi qu’aux articles 6 et 166 du règlement financier, ainsi que l’administration du Parlement; rappelle que le Bureau a été mandaté par la plénière pour statuer sur toutes les questions administratives, organisationnelles et de personnel qui concernent les députés; souligne l’importance de la procédure de décharge et demande que toutes les décisions adoptées par la plénière en matière de décharge fassent l’objet d’un suivi complet;

19.  demande au secrétaire général de transmettre au Bureau la présente résolution en soulignant tous les points pour lesquels il a été demandé au Bureau de prendre une mesure ou une décision; demande au secrétaire général d’établir un plan d’action et un calendrier qui permettent au Bureau de donner suite ou de répondre aux demandes et aux recommandations figurant dans les résolutions sur la décharge au Parlement et d’inclure les mesures prises et mises en œuvre dans le document de suivi annuel; invite le secrétaire général et le vice-président chargé du budget à organiser des séances de discussions régulières avec la commission du contrôle budgétaire du Parlement sur les questions relatives à la mise en œuvre dudit plan d’action;

20.  demande une nouvelle fois au Bureau de garantir une plus grande visibilité dans son processus décisionnel, en particulier en ce qui concerne la publication rapide des documents et des informations pertinents sur son site internet;

21.  demande à l’administration d’envisager d’approuver les procès-verbaux du Bureau par procédure écrite afin d’éviter un report de publication de facto d’au moins un mois jusqu’à ce que le Bureau se réunisse à nouveau pour approuver le procès-verbal et, une fois adopté, de rendre celui-ci accessible sans délai sur le site intranet et le site internet du Parlement;

22.  constate que la présence de fonctionnaires du Parlement dans les délégations ou d’autres organes de l’Union vise à renforcer les relations du Parlement avec l’organisation régionale; réaffirme cependant sa préoccupation quant à la décision du Bureau du 11 février 2019 concernant le soutien apporté par le Parlement à la mission de l’Union européenne auprès de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est à Jakarta, à la délégation de l’Union européenne auprès de l’Union africaine à Addis-Abeba et à la délégation de l’Union européenne auprès des Nations unies à New York; demande que soit conduite une analyse coûts-avantages approfondie pour justifier toute nouvelle décision, assortie d’indicateurs mesurables pour évaluer les performances annuelles, et que la commission du contrôle budgétaire du Parlement soit tenue informée;

COVID-19

23.  rappelle que l’année 2020 a été marquée par les problèmes dus à la pandémie de COVID-19, qui ont modifié de manière fondamentale la manière de travailler du Parlement; se félicite que, dès le début de la pandémie et tout au long de la crise, le Parlement ait pris des décisions souvent sans précédent visant à atténuer les risques pour les députés et les membres du personnel, tout en veillant à pouvoir poursuivre ses activités de base et en faisant preuve d’une solidarité concrète à l’égard des communautés d’accueil;

24.  se félicite qu’en 2020, un centre de dépistage de la COVID-19 ait été installé à Bruxelles dans les locaux du Parlement, et que des installations de dépistage aient également été créées à Luxembourg et à Strasbourg;

25.  se félicite de la résilience organisationnelle du Parlement ainsi que de sa capacité à appliquer de nouvelles méthodes de travail, en particulier le télétravail et la participation à distance, qui lui ont permis de prendre les mesures susmentionnées;

26.  apprécie les efforts remarquables déployés par le Parlement et ses services informatiques en 2020 pour fournir immédiatement aux députés, au personnel, aux assistants parlementaires accrédités (APA) et aux stagiaires des appareils électroniques leur permettant de travailler à distance; demande toutefois à connaître les critères d’achat des appareils et les considérations pratiques ayant orienté la décision d’achat des appareils portables Surface actuellement utilisés; souligne avec inquiétude le nombre de problèmes techniques rencontrés par les députés et les APA avec ces appareils, tels que des déconnexions brutales, la perte de documents, des surchauffes, des batteries de faible capacité et une mauvaise connectivité lors des appels vidéo;

27.  déplore la situation des stagiaires Schuman ayant effectué leur stage entre mars et juillet 2020 car ils ont été en télétravail dès la deuxième semaine de leur stage; relève que la Commission et le Conseil avaient donné à leurs stagiaires la possibilité de revenir en octobre pour recommencer un stage complet de cinq mois; regrette que la direction générale du personnel (DG PERS) ait décidé de ne proposer cette possibilité aux stagiaires Schuman que s’ils interrompaient leur stage actuel; demande à la DG PERS de garantir l’égalité de traitement de ses stagiaires se trouvant dans des situations semblables;

28.  salue le fait que les procédures informatisées ont inclus l’organisation de réunions à distance et de systèmes de vote à distance en session plénière et dans les commissions parlementaires, permettant au Parlement de poursuivre ses travaux, y compris lors des périodes de session à Strasbourg, suspendues pendant la majorité de l’année 2020; fait observer que la suspension des périodes de session à Strasbourg a contribué à réaliser, d’après le secrétariat du Parlement, une économie totale de 26 260 608 EUR, tout en réduisant de manière significative l’empreinte carbone du Parlement; reconnaît la nature temporaire de ces circonstances extraordinaires; invite la Présidente à autoriser la possibilité d’une participation à distance des députés jusqu’à ce que la pandémie de COVID-19 ait atteint un niveau d’innocuité;

29.  se félicite, en ce qui concerne la participation à distance, qu’une solution multilingue complexe qui prendrait normalement des mois, voire des années, à déployer ait été mise en place en quelques semaines; souligne qu’un système de vote à distance a été créé conformément aux dispositions pertinentes de l’Acte portant élection des membres du Parlement et du statut des députés, et que ce système, en place depuis mars 2020, a été constamment mis à niveau et amélioré; se félicite que, de mars à octobre 2020, 143 sessions de vote et près de 10 000 votes aient pu se tenir par l’intermédiaire de ce système de vote;

30.  souligne les risques sérieux de problèmes auditifs résultant du passage aux réunions à distance des interprètes du Parlement, qui doivent s’appuyer sur le son souvent de qualité très médiocre de certaines interventions à distance; souligne les efforts réalisés par les interprètes à cet égard et invite le Bureau à rappeler aux participants qu’ils doivent utiliser du matériel adéquat pour s’exprimer afin de limiter les perturbations et la qualité parfois médiocre de la connexion; rappelle que, par le passé, les interprètes ont eu raison de refuser d’interpréter lorsque la qualité du son ne le permettait pas;

31.  souligne que l’interprétation est essentielle au fonctionnement des commissions et de la vie parlementaire; reconnaît qu’en raison des changements soudains et des perturbations causés par la pandémie ainsi que des restrictions sanitaires qui en ont résulté, l’administration a dû trouver rapidement des solutions réalisables pour fournir les services d’interprétation; souligne que certaines sessions de commissions ne disposaient pas de toutes les langues requises, ce qui a compliqué la participation de certains membres et réduit leurs possibilités d’interaction; comprend que les trois langues de travail sont l’anglais, le français et l’allemand, mais souligne avec force qu’il convient de fournir chacune des 24 langues officielles à la demande des députés;

32.  invite le secrétaire général, dans le cadre général de la pandémie de COVID-19, à exiger de toutes les entreprises extérieures fournissant des services au Parlement qu’elles garantissent les droits en matière d’emploi et les conditions de travail de leur personnel et qu’elles respectent strictement les mesures adoptées par les autorités dans le cadre de la pandémie;

33.  met en avant que certaines mesures sanitaires, bien que nécessaires, ont considérablement détérioré les conditions de travail dans certains services, un exemple frappant étant le personnel du copyshop, toujours isolé du public après des mois; demande qu’il soit tenu compte de la santé mentale des travailleurs lors de l’application de mesures similaires à l’avenir;

34.  regrette que le règlement intérieur du Parlement ne prévoie pas actuellement le vote à distance, sauf si le Président établit l’existence de circonstances extraordinaires;

35.  prend acte de l’absence de système permettant aux députés contraints de s’absenter temporairement pour une raison justifiée, par exemple un congé de maternité ou de paternité, de continuer d’exercer leurs fonctions principales; estime que cette situation est problématique car elle peut avoir une incidence négative sur la représentation des citoyens au Parlement; souligne qu’il existe un risque de discrimination à l’égard des députés et de leurs électeurs lorsque de telles dispositions ne sont pas prévues; souligne qu’un vote en faveur d’une députée au Parlement ne devrait pas conduire à un manque de représentation, ce qui est un sujet de préoccupation étant donné que les jeunes députés, en particulier les femmes, et leurs électeurs sont touchés de manière disproportionnée par l’absence de dispositions en matière de congé de maternité et de congé parental au Parlement; rappelle que la situation des députés nationaux dans ces mêmes situations diffère selon les États membres; invite la commission des affaires constitutionnelles du Parlement à proposer une solution réalisable et limitée dans le temps pour que les députés absents pour des raisons justifiées puissent s’exprimer lors des débats et voter, ou être remplacés temporairement, et ce en révisant le règlement intérieur du Parlement et la loi électorale européenne; rappelle que les indemnités journalières restent corrélées à la présence physique sur les lieux de travail du Parlement;

36.  se félicite des efforts déployés par le Parlement et, en particulier, l’engagement personnel de l’ancien Président Sassoli dans ce dossier, pour fournir des repas de solidarité quotidiens ainsi que des abris aux femmes vulnérables sur les trois lieux de travail du Parlement, conformément à la décision du Bureau; se félicite également que quelque 65 chauffeurs se soient portés volontaires pour conduire des médecins, des infirmières et d’autres membres du personnel médical à leur poste de nuit à l’hôpital au cours de la première année de la pandémie de COVID-19;

37.  se félicite que le Parlement ait distribué des masques réutilisables en tissu aux membres du personnel au début de la pandémie de COVID-19; fait observer que le port de masques médicaux EN14683 ou d’appareils de protection respiratoire FFP2 a été rendu obligatoire dans les bâtiments du Parlement pour renforcer la protection des députés et du personnel ainsi que pour réduire davantage la libération de particules respiratoires infectieuses;

38.  félicite les services du Parlement pour leur décision de poursuivre la tenue de conférences de presse hybrides après la pandémie, car elle permet aux journalistes qui ne sont pas présents à Strasbourg ou à Bruxelles de rendre compte plus facilement des affaires européennes; recommande de poursuivre le développement des installations audiovisuelles et autres à Bruxelles, à Strasbourg et dans les bureaux de liaison du Parlement européen, notamment en augmentant la capacité des VoxBox et en modernisant les salles de conférence de presse à Strasbourg et à Bruxelles en vue de les rendre plus adaptées aux conférences de presse hybrides;

Empreinte environnementale des activités du Parlement

39.  souligne que le Parlement doit être dans les premiers à adopter des méthodes de travail et des modalités de réunion plus numériques, souples et économes en énergie, en s’appuyant sur l’expérience acquise dans le contexte de la pandémie de COVID-19 ainsi que sur les investissements technologiques déjà réalisés; fait observer qu’à l’initiative de l’ancien Président Sassoli, des groupes de réflexion sur le thème «Repenser la démocratie parlementaire - Un Parlement européen plus fort après la pandémie de COVID-19» ont débattu, entre avril et juillet 2021, de l’avenir des travaux au sein du Parlement dans chacun de leurs domaines d’action: plénière, prérogatives parlementaires, communication, diplomatie extérieure et organisation interne; fait observer que les groupes de réflexion ont remis un rapport final comprenant des recommandations dont le Bureau discutera la mise en œuvre;

40.  demande au Parlement de réévaluer ses objectifs EMAS (système communautaire de gestion et d'audit environnementaux) pour 2023 à la lumière de la pandémie de COVID-19; réitère sa demande en vue de la modification du plan actuel de réduction des émissions de CO2 afin de parvenir à la neutralité carbone au moyen d’une méthode reconnue au niveau international, lorsqu’elle aura été validée, comme par exemple un mécanisme de tarification interne du carbone (TIC) par lequel les entreprises fixent volontairement le prix de leur empreinte carbone et donnent ainsi une valeur à leurs émissions de gaz à effet de serre;

41.  relève que trois des bâtiments du Parlement à Bruxelles (Martens, Campoamor et la crèche Wayenberg) ont récemment reçu une certification environnementale internationalement reconnue en matière de durabilité (BREEAM Excellence), ce qui confirme la politique et les actions menées de longue date par le Parlement pour transformer progressivement son parc immobilier en un parc exemplaire sur le plan environnemental; observe qu’actuellement, sur le site bruxellois du Parlement, quatre bâtiments (Spinelli, Campoamor, Arendt, Montoyer-Science, soit un quart du nombre total de bâtiments) sont équipés de panneaux photovoltaïques, et que ces installations représentent une surface cumulée de moins de 2 % de la surface totale des toits des bâtiments du Parlement à Bruxelles; note que trois nouvelles installations photovoltaïques (100 m² sur le bâtiment Montoyer 70, 200 m² sur le bâtiment Spinelli et 52 m² de remplacement des panneaux solaires actuels par des panneaux photovoltaïques sur le bâtiment Brandt) seront achevées d’ici la fin 2022 (ce qui représente une augmentation de 64 %, en 2022, de la surface totale équipée de panneaux photovoltaïques);

42.  relève qu’actuellement, aucun des bâtiments du Parlement à Strasbourg n’a de panneau photovoltaïque, puisque l’accent a été mis sur des moyens plus efficaces d’économiser l’énergie, notamment par l’installation de nouvelles pompes à chaleur à haut rendement; fait observer que les études de faisabilité à l’origine de la décision de ne pas installer de panneaux solaires sur les toits à Strasbourg datent de 2011 et rappelle que les prix des panneaux solaires ont diminué de plus de 80 % depuis 2010; invite le Bureau à évaluer l’installation de panneaux photovoltaïques d’ici 2023, en tenant compte de la faisabilité technique et de la rentabilité;

43.  se félicite de l’installation de pompes à chaleur et de la cogénération dans les bâtiments de Strasbourg et de Bruxelles pour produire de l’électricité et de la chaleur renouvelables; se félicite également que le nouveau bâtiment Adenauer à Luxembourg ait été construit en utilisant les techniques environnementales les plus modernes disponibles, notamment l’énergie géothermique et solaire ainsi que la pleine exploitation de la lumière du jour; demande au Parlement d’augmenter encore la part des énergies renouvelables dans son bouquet énergétique, en particulier dans la production d’énergie, ainsi que d’éliminer progressivement les combustibles fossiles dès que possible; invite le Parlement à publier les certifications énergétiques de tous les bâtiments du Parlement;

44.  rappelle que des solutions d’éclairage efficaces sont un facteur essentiel de la durabilité des bâtiments; se félicite que le remplacement de l’éclairage existant par des lampes LED à faible consommation d’énergie soit étudié chaque fois que cela est possible et réalisable dans les bâtiments du Parlement; déplore que les bureaux des trois lieux de travail du Parlement ne soient pas tous équipés de détecteurs de mouvement et que les détecteurs de mouvement de plusieurs bureaux du bâtiment Spinelli semblent défectueux; invite le Parlement à veiller à ce que des détecteurs de mouvement fonctionnant parfaitement soient installés partout où cela est possible afin de réduire la consommation d’énergie;

45.  se félicite que l’extension de la crèche Wayenberg à Bruxelles, achevée en septembre 2020, soit le premier bâtiment passif du Parlement; invite le Bureau à mettre en chantier en 2022 des études techniques visant à répertorier les possibilités supplémentaires de réduire davantage la consommation d’énergie et d’augmenter la production d’énergie renouvelable et à les réaliser dans les meilleurs délais;

46.  rappelle que près des deux tiers de l’empreinte carbone du Parlement sont imputables au transport de personnes; demande que l’élargissement du télétravail volontaire à un plus grand nombre de jours et de fonctions fasse l’objet d’une réflexion lorsque qu’il est pertinent et ne perturbe pas les travaux parlementaires; rappelle, tout en gardant à l’esprit l’importance de la présence physique, que le Parlement a mis en place des groupes de travail sur les travaux futurs du Parlement; invite le Parlement à prendre en considération les conclusions des groupes de réflexion; demande que la priorité soit accordée, le cas échéant, aux modes de transport à faible intensité de carbone pour les missions;

47.  se félicite du passage progressif à des véhicules à émission nulle au sein du parc de voitures de service du Parlement; demande que ce parc automobile soit entièrement électrique au plus tard en 2024;

48.  demande une augmentation suffisante du nombre de chargeurs pour véhicules électriques en fonction de la demande actuelle et des besoins futurs immédiats; demande des places de stationnement supplémentaires pour les vélos; demande la création d’espaces de stationnement adaptés pour les vélos-cargos afin que les espaces de stationnement destinés aux vélos ordinaires soient accessibles aux cyclistes ordinaires;

49.  constate que le gaspillage alimentaire du Parlement était de 0,055 à 0,068 kg par repas servi entre 2018 et 2020; se félicite des efforts du Parlement pour réduire le gaspillage alimentaire en rassemblant et en livrant les restes de nourriture à des organisations «de première ligne» qui les distribuent aux personnes dans le besoin; invite le Parlement à poursuivre l’étude de moyens visant à réduire encore davantage le gaspillage alimentaire;

50.  se félicite de l’introduction d’un choix d’aliments plus variés et plus durables aux cantines du Parlement, y compris une plus grande diversité de produits végétariens et végétaliens; suggère d’accroître la diversité des repas végétariens et végétaliens servis dans les cantines du Parlement; demande en outre qu’au moins une option de repas frais sans gluten soit disponible quotidiennement et que les informations relatives aux allergènes et à l’alimentation soient affichées de manière visible sur les fiches nutritionnelles qui se trouvent à côté des comptoirs;

51.  rappelle que conformément au traité sur l’Union européenne, et notamment au protocole nº 6 qui lui est annexé, le Parlement européen a son siège à Strasbourg, où se tiennent les douze périodes de sessions plénières mensuelles, y compris la session budgétaire; rappelle que le siège unique bénéficie du soutien d’une large majorité du Parlement, qui entend ainsi garantir une utilisation efficace de l’argent des contribuables de l’Union et assumer la responsabilité qui incombe au Parlement, en tant qu’institution, de réduire son empreinte carbone; fait observer que des modifications permanentes nécessiteraient une modification du traité; rappelle que le Parlement, en séance plénière, a précédemment demandé un débat sur son droit à déterminer ses propres modalités de fonctionnement et s’est engagé à lancer une procédure de révision ordinaire des traités au titre de l’article 48 du traité sur l’Union européenne afin de proposer les modifications nécessaires du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et du protocole nº 6 de sorte que le Parlement puisse décider du lieu de son siège et de son organisation interne(10);

52.  demande à nouveau au Parlement de mettre en place un système de réservation en ligne facilement accessible pour l’utilisation des services de véhicules du Parlement destinés aux déplacements vers Strasbourg et de le rendre opérationnel dès la reprise des sessions ordinaires à Strasbourg; demande en outre au Parlement d’élargir le groupe d’utilisateurs afin d’inclure également les membres du personnel, les agents des groupes et les APA, sans que les députés soient obligés de les accompagner;

Transparence et éthique

53.  se félicite que les normes d’éthique et de transparence applicables au Parlement soient, à bien des égards, en avance sur les normes équivalentes applicables dans les États membres; estime que le Parlement devrait s’efforcer de montrer l’exemple en ce qui concerne l’établissement de normes d’éthique et de transparence à l’échelle européenne; soutient le renforcement des règles éthiques existantes en fournissant aux députés orientations et assistance;

54.  constate avec satisfaction que, depuis le début de la 9e législature, les infrastructures nécessaires permettant aux députés de publier les réunions prévues avec les représentants d’intérêts sont disponibles sur le site internet du Parlement en vue d’améliorer la transparence; invite les services du Parlement à étendre ces infrastructures pour permettre aux APA et aux conseillers politiques de publier de manière volontaire leurs réunions avec les représentants d’intérêts; rappelle que l’article 11 du règlement intérieur oblige les rapporteurs, les rapporteurs fictifs et les présidents des commissions à publier leurs réunions avec les représentants d’intérêts; constate avec préoccupation qu’au 30 avril 2021, seuls 380 des 705 députés actuels avaient publié au moins une réunion avec un représentant d’intérêts sur le site internet du Parlement; fait observer en outre que, depuis le début de la 9e législature, 10 des 24 présidents de commission n’ont publié qu’une seule, voire aucune, réunion avec un représentant d’intérêts; rappelle qu’il convient d’envoyer plus régulièrement à tous les députés les informations, les rappels et les courriers électroniques relatifs à l’obligation de publier les réunions;

55.  rappelle la réponse écrite du Président, datée d’avril 2020, à la lettre conjointe de l’intergroupe du Parlement sur la lutte contre la corruption, qui a notamment accepté de mettre en œuvre un certain nombre de modifications de l’outil de publication des réunions des députés avec les représentants d’intérêts afin d’en améliorer la facilité d’accès, en le reliant avant tout au registre de transparence et à l’Observatoire législatif; regrette que ces améliorations pratiques n’aient pas encore été mises en œuvre; invite l’administration du Parlement à établir ce lien de manière effective dès que possible sans obstacles pratiques excessifs;

56.  se félicite que, à compter de juillet 2021, l’accord interinstitutionnel de 2011 sur un registre commun de transparence ait été remplacé par un nouvel accord tripartite auquel le Conseil participe; fait observer que la qualité des entrées concernant les activités des représentants d’intérêts dans le registre de transparence s’est améliorée au cours des dernières années et salue, malgré des ressources limitées, le rôle du secrétariat commun dans cette amélioration; déplore toutefois que la qualité globale des entrées demeure insatisfaisante, sachant que la vérification d’environ 40 % des entrées par le secrétariat au cours de l’année 2020 a révélé que seules 43 % des entrées vérifiées présentaient une qualité de données satisfaisante, un chiffre semblable à celui de 2019; se félicite de l’attribution de 1,5 poste supplémentaire en équivalent temps plein (ETP) au secrétariat; demande instamment au secrétariat d’utiliser cette attribution pour réduire davantage le nombre d’enregistrements dont les données ne sont pas optimales;

57.  rappelle qu’en vertu de l’article 176, paragraphe 2, du règlement intérieur du Parlement, lorsqu’une sanction prononcée par le Président à l’encontre d’un député est définitive, elle est publiée à un endroit visible du site internet du Parlement et elle y demeure pour le restant de la législature, conformément aux principes juridiques de bon déroulement de l’enquête, de présomption d’innocence et de protection des droits individuels; demande qu’une réflexion soit menée pour déterminer si les sanctions sont actuellement publiées à un endroit suffisamment visible;

58.  déplore le fait que des députés participent à des missions non officielles d’observation électorale, ainsi que les dépenses encourues lors de ces missions, et estime que de telles missions sont préjudiciables à la réputation du Parlement; relève que huit cas de ce type en 2020 étaient liés à la Crimée et au Venezuela; demande au Bureau et au groupe de soutien à la démocratie et de coordination des élections de faire passer d’un an à la durée totale de leur mandat, si tel n’est pas encore le cas, l’interdiction faite aux députés concernés d’entreprendre des missions officielles d’observation électorale;

59.  demande au Parlement de publier sur son site internet une liste de tous les groupes d’amitié au Parlement;

60.  rappelle que l’article 4 du code de conduite en matière d’intérêts financiers et de conflits d’intérêts dispose que les déclarations d’intérêts financiers des députés doivent être détaillées; demande une nouvelle fois au Bureau de revoir le format des déclarations en vue d’exiger davantage de détails et donc de clarté; demande à la Présidente de charger les services de procéder systématiquement à des vérifications approfondies des déclarations afin de s’assurer que les informations qui y figurent sont suffisamment détaillées pour permettre une évaluation de tout conflit d’intérêts éventuel;

61.  rappelle que, conformément à l’article 5 de l’annexe I du règlement intérieur relative aux mesures d’application du code de conduite, les députés au Parlement européen s’interdisent, dans l’exercice de leurs fonctions, d’accepter des cadeaux ou avantages similaires autres que ceux ayant une valeur approximative inférieure à 150 EUR, et que tout cadeau offert aux députés lorsqu’ils représentent le Parlement à titre officiel est remis au Président; fait observer que l’unité Administration des députés devrait rappeler fréquemment aux députés l’obligation de notifier au Président la réception d’un cadeau reçu à titre officiel; demande au Bureau de créer un formulaire standard que tous les députés participants rempliront à la fin des visites de délégation afin de déclarer s’ils ont reçu des cadeaux à titre personnel ou au nom de délégation ainsi que la valeur de ceux-ci;

62.  est préoccupé par le fait que sur les 459 députés de la 8e législature qui n’ont pas été réélus en 2019, le Parlement n’a été informé que d’un seul engagement professionnel après la fin de mandat conformément à l’article 6 du code de conduite; souligne que les notifications pourraient aider à prévenir les conflits d’intérêts, mais aussi empêcher les anciens députés qui s’engagent à titre professionnel dans des activités de lobbying ou de représentation qui sont en relation directe avec le processus décisionnel de l’Union de bénéficier des facilités accordées aux anciens députés; invite dès lors le Parlement a améliorer la mise en œuvre du code de conduite et, à cet effet, attire aussi l’attention sur la résolution concernant la décharge 2019 du Parlement européen, dans laquelle l’autorité de décharge demande une évaluation indépendante afin de vérifier si les activités des députés après la fin de leur mandat entraînent des conflits d’intérêts; invite une nouvelle fois les services du Parlement à procéder à une telle évaluation;

63.  se félicite du projet actuellement mené par les services du Parlement pour rendre les votes en séance plénière disponibles sur un espace dédié, où les utilisateurs auront accès à des documents clairs et faciles à lire, et prend acte de la nouvelle présentation des votes par appel nominal permettant la publication du vote individuel de chaque député et offrant la possibilité de visualiser la répartition des votes en fonction, notamment, de l’appartenance à un groupe politique ou de la nationalité; regrette qu’il ne soit pas encore techniquement possible pour les services du Parlement de permettre l’affichage du texte de chaque amendement avec les votes, comme le proposent plusieurs fournisseurs privés; demande aux services du Parlement de mettre à disposition tous les amendements et tous les votes par appel nominal; invite aussi les services à élargir les informations disponibles aux calendriers et aux listes de vote à jour ainsi qu’aux compromis finaux sur lesquels le rapporteur et les rapporteurs fictifs se sont accordés, tel que recommandé par le groupe de réflexion sur le renforcement des prérogatives parlementaires; demande en outre aux services du Parlement de permettre aux députés de tester une version beta du nouvel outil et de fournir un retour d’information qui sera pris en compte lors du développement de l’outil;

64.  prend acte des 18 enquêtes menées par les services du Parlement en 2020 pour utilisation abusive des indemnités dans lesquelles les cabinets de 12 députés ont été impliqués (contre 6 députés précédemment), le montant total en jeu s’élevant à 1 318 000 EUR (contre 560 000 EUR en 2019); félicite les services du Parlement pour leurs enquêtes à ce sujet, tout en soulignant qu’il faut continuer de surveiller l’évolution du nombre et des types d’affaires concernées;

65.  prend acte une nouvelle fois de l’absence de cas de dénonciation de dysfonctionnements au Parlement en 2020; rappelle que les cas les plus récents de dénonciation remontent à 2016 et que chacun des trois APA concernés a ensuite été licencié; rappelle que les APA, entre autres, sont dans une position vulnérable en raison de leur situation d’emploi particulière; invite le Parlement à adapter pleinement ses propres règles internes figurant dans le statut à la directive (UE) 2019/1937(11), y compris en créant des canaux sécurisés pour les signalements; observe en outre qu’il convient d’octroyer aux lanceurs d’alerte un niveau de protection semblable à celui dont bénéficient les victimes de harcèlement, qui doit également comprendre la création d’un comité consultatif chargé de la protection des lanceurs d’alerte; déplore que le personnel soit peu au fait de l’existence d’un point de contact pour les lanceurs d’alerte au sein du cabinet du secrétaire général et est d'avis que ce point de contact ne peut remplacer un comité consultatif à part entière; invite le Bureau à exiger une formation pour les points de contact qui reçoivent des signalements de lanceurs d’alerte ainsi qu’à adopter des normes claires et juridiquement sûres concernant les cas dans lesquels la protection doit être accordée au lanceur d’alerte, notamment pour les APA, ainsi qu’à publier ces normes; demande au Parlement, dans toute la mesure du possible, de sensibiliser les membres de son personnel à la protection des lanceurs d’alerte;

66.  constate avec préoccupation que les règles et les obligations applicables aux députés en ce qui concerne les périodes de conservation des documents sont peu claires, notamment celles qui concernent les informations personnelles et financières ainsi que celles concernant le personnel; invite le Bureau à fixer des règles claires, compréhensibles et contraignantes qui tiennent dûment compte du nombre de documents à conserver ainsi que leur mode de conservation; souligne avec force que les règles doivent être proportionnées, ne pas accroître la bureaucratie et avoir un coût adéquat; fait observer que l’archivage devrait être financé au titre de l’indemnité de frais généraux;

67.  rappelle que, conformément à l’article 11, paragraphe 4, de son règlement intérieur, le Parlement offre déjà aux députés la possibilité de publier volontairement un audit ou une confirmation de leurs dépenses liées à l’indemnité de frais généraux; observe que cinq déclarations volontaires sur l’utilisation de cette indemnité ont été soumises au cours de l’année civile 2020; invite les services du Parlement à rappeler chaque année aux députés que cette possibilité existe; invite le Bureau à informer régulièrement l’autorité de décharge du nombre de députés qui ont suivi ces recommandations;

68.  souligne que la décision du Bureau de 2018 sur l’indemnité de frais généraux dispose que le Bureau maintiendra cette décision jusqu’à la fin 2022 et la réévaluera en fonction de l’expérience acquise au cours de la 9e législature;

69.  déplore que le Bureau n’ait pas pleinement concrétisé la volonté exprimée par la plénière à maintes reprises de réformer l’indemnité de frais généraux, et qu’il empêche ainsi l’argent des contribuables de l’Union, dont le montant s’élève à 40 millions d’EUR par an, d’être dépensé de manière plus transparente et plus responsable; demande à nouveau une réforme de l’indemnité de frais généraux qui prévoirait des contrôles par sondage effectués par les services du Parlement sur 5 % des dépenses des députés liées à l’indemnité de frais généraux et qui obligerait les députés à conserver tous les reçus relatifs à l’indemnité de frais généraux, à publier chaque année un aperçu des dépenses par catégorie ainsi que l’avis d’un auditeur indépendant sur le site internet du Parlement, et à restituer la part non dépensée de l’indemnité de frais généraux à la fin de leur mandat; précise que les contrôles par sondage demandés consisteraient à contrôler 36 députés choisis au hasard par an et nécessiteraient, sur la base d’un calcul de la DG FINS, un maximum de 4 à 6 postes ETP;

70.  rappelle que la Médiatrice européenne, dans sa recommandation du 29 avril 2019 dans l’affaire 1651/2018/THH, a conclu que le refus du Parlement d’accorder un accès public aux documents relatifs à la révision de la liste des dépenses pouvant être couvertes par l’indemnité de frais généraux constituait un cas de mauvaise administration et a recommandé que le Parlement accorde l’accès public à une proposition du groupe de travail ad hoc du Bureau du Parlement ainsi qu’aux options énumérées dans cette proposition; déplore que le Parlement ait rejeté la recommandation de la Médiatrice et demande instamment à l’administration du Parlement de réexaminer l’octroi de l’accès public aux documents en question ;

Agents, assistants parlementaires accrédités et assistants locaux

71.  se félicite que le Bureau, lors de sa réunion du 5 juillet 2021, ait approuvé une modification de l’article 40 de sa décision du 14 avril 2014 relative aux mesures d’application du titre VII du régime applicable aux autres agents de l’Union européenne afin de permettre aux APA, à leur demande, d’être payés en euros dans toute banque de l’Union européenne;

72.  rappelle que les règles qui régissent la résiliation du contrat des APA ne prévoient pas actuellement la possibilité d’une résiliation par «consentement mutuel», ce qui permettrait de reconnaître la relation politique particulière entre les députés et les APA en permettant aux deux parties de reconnaître que la confiance mutuelle n’existe plus et de bénéficier d’une solution commune sans que cela porte atteinte aux droits sociaux des APA; déplore que cette demande ait été incluse dans plusieurs résolutions sur la décharge du Parlement sans recevoir de réponse satisfaisante, et espère que des mesures seront prises le plus vite possible;

73.  demande une nouvelle fois que les APA reçoivent la même indemnité journalière que celle perçue par le personnel statutaire pour leurs missions lors des sessions organisées à Strasbourg; reconnaît que tout changement du cadre légal, à savoir la décision du Bureau du 2 octobre 2017, nécessiterait une révision des règles applicables et charge dès lors le secrétaire général de transmettre cette demande au Bureau pour décision;

74.  attire l’attention sur le fait que les indemnités des APA pour les missions en dehors des trois lieux de travail du Parlement n’ont pas été revues par la Commission depuis sa décision C(2002)98 du 24 janvier 2002, alors que l’écart se creuse entre ces indemnités et les prix courants; invite le secrétaire général à faire rapport au Bureau afin que le Parlement demande officiellement à la Commission de revoir les indemnités;

75.  déplore qu’aucune suite n’ait été donnée à la demande formulée de longue date de réexaminer la possibilité pour les APA, sous certaines conditions à déterminer, d’accompagner les députés dans les délégations et les missions officielles du Parlement, comme cela avait déjà été demandé dans plusieurs résolutions sur la décharge; demande au secrétaire général d’étudier les conséquences budgétaires, ainsi que l’organisation et la logistique de ces missions;

76.  rejette la désignation obligatoire d’APA comme représentants pour traiter avec les autorités belges lors du traitement des titres de séjour des stagiaires originaires de pays tiers dans les cabinets des députés; demande une révision immédiate des règles applicables de sorte que l’administration assume cette fonction;

77.  salue le travail exceptionnel accompli par le Front Office pour les APA en 2020 pour gérer les difficultés professionnelles rencontrées par les APA en raison de la pandémie de COVID-19, tant sur les lieux de travail du Parlement que dans les pays d’origine;

78.  rappelle que les APA ne devraient pas être contraints d’être nommés chefs de groupes de visiteurs et, partant, d’assumer la responsabilité liée à la contribution financière offerte par le Parlement aux groupes parrainés; insiste pour que les APA ne soient pas nommés chefs de groupes de visiteurs et pour que cette responsabilité incombe uniquement à un membre du groupe parrainé ou à un professionnel tel qu’un tiers payant ou une agence de voyage;

79.  souligne qu’à partir de la mi-mars 2020, l’administration du Parlement est passée d’un régime de télétravail occasionnel à la mise en place du télétravail entre 70 % et 100 %, en fonction des mesures de confinement appliquées et de la nécessité d’une présence physique;

80.  prend acte des efforts du Parlement comme de la Commission pour s’assurer que les anciens APA des délégations britanniques puissent transférer leurs droits à pension acquis vers des fonds de pension au Royaume-Uni; demande au Parlement de veiller à ce qu’une solution soit trouvée;

81.  invite le Bureau à définir un système permettant aux APA de prendre des congés sans solde selon les mêmes modalités que celles qui s'appliquent aux agents temporaires ou contractuels, qui peuvent prendre jusqu’à douze mois de congé sans solde pendant leur carrière;

82.  fait observer que, en juin et en novembre 2020, le Parlement a mené deux enquêtes à l’échelle de l’institution auprès des membres de son personnel sur le recours futur au télétravail; reconnaît que les résultats des deux enquêtes ont montré un niveau élevé de satisfaction du personnel à l’égard du télétravail et que les membres du personnel sont favorables à un recours plus large au télétravail après la pandémie; demande que, tant que les risques d’infection par la COVID-19 restent raisonnablement élevés y compris pour les personnes vaccinées, les membres du personnel appartenant à des groupes à haut risque conservent, sur présentation d’une preuve de leur état, la possibilité de télétravailler à temps plein;

83.  se félicite de l’introduction par le Parlement d’une série de mesures visant à promouvoir l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée du personnel lors du télétravail destiné à assurer la continuité des activités, en particulier pour ceux dont la situation personnelle est plus difficile; constate que ces mesures comprennent la flexibilité (en termes de temps de travail et de production) pour les membres du personnel dont la situation familiale est exigeante, la possibilité de travailler à temps partiel en dehors du lieu d’affectation pour les membres du personnel devant s’occuper de parents directs, l’autorisation pour les personnes s’occupant d’enfants en situation de handicap de travailler à 50 % sans perte de revenu correspondante pendant la période de fermeture des écoles et des établissements pour enfants en situation de handicap, ainsi qu’une dérogation temporaire au statut des fonctionnaires pour permettre aux membres du personnel vulnérables de télétravailler à 100 % depuis leur pays d’origine; demande au Parlement de veiller à ce que la procédure de demande de ces régimes spéciaux soit communiquée de manière correcte et claire ainsi que d’éviter tout retard dans l’octroi de ces régimes;

84.  se félicite de la possibilité qu’offre la décision du secrétaire général du 31 mars 2021 de travailler hors du lieu d’affectation; déplore toutefois que ces modalités n’étaient possibles qu’en travaillant à temps partiel avec réduction correspondante du salaire; déplore que cette décision ait obligé le personnel et les APA qui ne se trouvaient pas en Belgique à ce moment de choisir entre une baisse de revenus et un retour sur les lieux de travail du Parlement à un moment où les déplacements étaient fortement déconseillés; relève avec satisfaction que, le 17 avril 2021, le Bureau a admis le caractère illogique de cette décision et fixé une série de critères (dont l’état de santé, les restrictions de déplacement et la fermeture des frontières) permettant aux APA de bénéficier du télétravail à temps plein; observe avec une vive préoccupation que l’obligation de télétravail depuis le lieu d’affectation pendant les périodes de confinement quasi complet a accru le sentiment d’isolement et alimenté les problèmes de santé mentale des membres du personnel; demande à l’administration de lever à l’avenir l’obligation pour toutes les catégories de personnel, y compris les stagiaires, de télétravailler depuis leur lieu d’affectation pendant de telles périodes exceptionnelles et limitées dans le temps, comme les périodes de confinement quasi complet mises en place pendant une partie de l’année 2020;

85.  fait observer que la création d’une possibilité permanente pour les membres du personnel de télétravailler de n’importe où, dans des conditions à préciser, comporte un grand nombre d’avantages tant pour les membres du personnel que pour les institutions, notamment l’amélioration du bien-être du personnel et l’accroissement de l’attrait du Parlement en tant qu’employeur, les économies financières réalisées grâce, entre autres, à la réduction des besoins en espaces de bureaux, la réduction de l’incidence environnementale des déplacements du personnel ainsi qu’un lien plus étroit entre les institutions de l’Union et les citoyens des États membres autres que la Belgique, la France et le Luxembourg; invite le Parlement à engager une discussion interinstitutionnelle en vue de réexaminer la décision obligeant le personnel à télétravailler exclusivement depuis son lieu d’affectation dans des circonstances exceptionnelles, à condition par exemple de renoncer temporairement à son indemnité d’expatriation;

86.  salue, au niveau du secrétariat général, le soutien apporté par le Parlement aux membres du personnel en renforçant les ressources existantes et en mettant en place de nouvelles mesures, telles que deux lignes d’assistance téléphonique, des consultations psychologiques et des sessions de groupe, une assistance sociale, un service d’assistance psychologique confidentiel et un réseau de secouristes en santé mentale; se félicite qu’un ensemble diversifié d’initiatives de sensibilisation et de ressources de soutien psychosocial ait été proposé aux membres du personnel, dont des cours de pleine conscience gratuits en ligne pour l’ensemble du personnel à partir d’octobre 2020;

87.  constate que deux directions générales ont mis en place des mesures spécifiques encadrant le droit à la déconnexion, tandis que cinq autres ont sensibilisé le personnel d’encadrement au droit à la déconnexion; invite le Parlement à adopter, pour chaque direction générale, des lignes directrices sur le droit à la déconnexion pour toutes les catégories de personnel et à s’assurer que toutes les directions générales mettent en place de telles lignes directrices;

88.  se félicite des résultats obtenus jusqu’à présent grâce à la politique d’intégration de la dimension de genre du Parlement, comme la parité au niveau des directeurs ou le fait que 41,9 % des postes de chef d’unité soient occupés par des femmes; fait observer qu’il existe encore une marge d’amélioration importante au niveau des directeurs généraux, seuls 23,1 % de ces postes étant occupés par des femmes; se félicite que le Bureau ait approuvé, le 13 janvier 2020, de nouveaux objectifs plus ambitieux en matière d’équilibre entre les sexes aux postes d’encadrement supérieur et intermédiaire du secrétariat du Parlement, à atteindre d’ici 2024: 50 % de cheffes d’unité, 50 % de directrices et 40 % de directrices générales; réaffirme qu’il est essentiel que les représentants du personnel soient entendus lorsque le Bureau examine des questions générales concernant la politique du personnel et demande une nouvelle fois au secrétaire général de prendre les mesures appropriées pour mettre en œuvre cette approche fondamentale; invite une nouvelle fois le secrétaire général à prendre des mesures supplémentaires en vue de garantir la transparence et l’équité lors des procédures de nomination des cadres supérieurs, notamment au regard de l’arrêt de la Cour de justice du 14 juillet 2021 dans l’affaire T-670/19, Carbajo Ferrero contre Parlement européen(12); prend acte des limitations prévues par l’article 3, quatrième alinéa, de l’annexe III du statut des fonctionnaires au sujet de la participation des représentants du personnel aux jurys de sélection des hauts fonctionnaires; demande, en outre, de faire preuve de cohérence en ce qui concerne la publication externe de postes de hauts fonctionnaires, et de diligence dans la publication de ces postes dès qu’ils deviennent vacants;

89.  demande une nouvelle fois au secrétaire général d’insister sur le fait qu’il importe que tous les recrutements soient fondés sur les compétences, tout en respectant la nécessité de parvenir à un équilibre géographique entre l’ensemble des États membres à tous les niveaux du personnel; se dit préoccupé par les difficultés rencontrées dans le recrutement de certaines nationalités et l’internalisation de certains profils professionnels; préconise de déployer des efforts supplémentaires pour garantir que l’emploi au Parlement présente le même attrait pour toutes les nationalités de l’Union; invite le Parlement à renforcer sa propre capacité de communication, en vue d’attirer vers les concours les candidats de qualité dont il a besoin au regard du profil, de l’âge, du sexe et de la nationalité, et notamment des candidats venant de pays sous-représentés;

90.  rappelle la résolution du comité du personnel du 18 octobre 2021 sur la mise en place d’un nouveau système pour offrir des postes d’agents contractuels à des stagiaires; estime que les procédures de recrutement doivent être fondées sur le mérite, être concurrentielles, justes et transparentes, et qu’il ne peut y avoir d’accès privilégié aux postes d’agents contractuels ni de discrimination à l’égard du personnel et des APA; invite l’administration à réexaminer le nouveau système en associant des représentants du personnel au processus;

91.  propose qu’une plus grande attention soit accordée à l’égalité des chances pour tous, dont la promotion demeure un élément essentiel de la politique de gestion des ressources humaines du Parlement, notamment en augmentant le nombre de personnes handicapées travaillant au sein de l’administration du Parlement; note qu’il existe déjà un groupe de haut niveau sur l’égalité des genres et la diversité au sein du Bureau et invite celui-ci à réaliser une étude sur les mesures mises en œuvre dans les États membres et à l’échelle internationale, y compris les mesures législatives, qui ont été efficaces pour accroître la participation des personnes handicapées au travail; demande que, dès que l’étude aura été réalisée et que les résultats en auront été analysés, le groupe de haut niveau rende compte de ses travaux au Bureau en formulant des suggestions concrètes; demande que des objectifs ambitieux soient fixés d’urgence et qu’ils soient atteints dans un bref délai;

92.  prend acte avec une vive inquiétude de l’ouverture de 17 nouvelles enquêtes pour harcèlement en 2020; souligne que des efforts restent nécessaires pour que les deux comités consultatifs qui traitent les plaintes pour harcèlement concernant les députés et tous les membres du personnel gagnent davantage la confiance des victimes de harcèlement, qui peuvent craindre pour leur carrière ou leur position au Parlement si elles suivent toute la procédure relative au harcèlement, rassemblent des preuves et constituent leur dossier; invite instamment le Bureau et le secrétariat à mette en œuvre les actions demandées à plusieurs reprises dans les résolutions sur le harcèlement du 26 octobre 2017 (217/2897 (RSP))(13), du 28 novembre 2019 (2019/2855 (RSP))(14) et du 10 décembre 2021 (2021/2986 (RSP))(15), notamment, la publication des résultats d’un audit externe sur la structure de lutte contre le harcèlement actuellement en place et l’obligation d’une formation anti-harcèlement pour tous les députés et le personnel, y compris les personnes occupant des postes de direction dans les diverses directions générales et les divers groupes politiques;

93.  demande en outre au Parlement de s’assurer que les procédures de remboursement des traitements psychologiques pour toute victime de harcèlement ne soient pas trop bureaucratiques et soient traitées rapidement;

94.  rappelle que l’article 1.7 du contrat de nettoyage précise que les contractants doivent se conformer aux obligations en matière de droit social et du travail prévues par le droit de l’Union, le droit national et les conventions collectives ou par les obligations internationales en matière de droit social et du travail; rappelle que lorsque les services compétents du Parlement détectent ou reçoivent une information sur d’éventuelles infractions, et à condition que les personnes concernées aient abordé en vain la question avec leurs responsables, les représentants syndicaux et le service externe de prévention et de bien-être de l’entreprise, il convient de contacter les autorités compétentes; constate que ni une inspection du service national «Contrôle des lois sociales — Direction de Bruxelles» (2020) ni une analyse du département psychosocial du service externe de prévention et de protection au travail de Bruxelles (2020) n’ont constaté d’infractions légales liées aux lois sociales et aux conditions de travail du personnel de nettoyage; demande l’organisation immédiate d’une enquête, réalisée par une société externe, afin de garantir la confidentialité et l’anonymat des personnes interrogées, visant à refléter l’état réel du niveau de satisfaction des employés de l’entreprise, de leur engagement, de leur fidélité, de leur motivation, etc. ainsi qu’à identifier les faiblesses, les problèmes ou les possibilités d’amélioration au sein de l’entreprise de nettoyage actuelle; invite le Parlement à prendre toutes les précautions nécessaires pour s’assurer que les contractants externes respectent les normes les plus élevées du droit du travail pour le personnel de nettoyage, notamment en ce qui concerne la pression psychologique et les conditions de travail;

95.  invite le Parlement à veiller à ce que les plans de travail des membres du personnel travaillant par roulement, notamment les membres du personnel de la direction générale de la sécurité, soient communiqués bien à l’avance et à éviter autant que possible les modifications à court terme;

96.  se félicite de l’achèvement de la nouvelle aile de la crèche Wayenberg; déplore les changements successifs et les fermetures prolongées de sections en raison du protocole interne relatif à la COVID-19, qui ont été communiqués avec un préavis minimal et sans avoir eu le temps de réagir; demande un réexamen des protocoles sanitaires relatifs à la COVID-19 en vue de les mettre en conformité avec les protocoles nationaux et de garantir que cet important service continue d’être assuré dans la mesure du possible; demande à la DG PERS de veiller à ce que les modifications de l’aménagement du temps de travail de la crèche soient mises en place et communiquées aux parents en temps utile pour leur permettre de remplir leurs obligations professionnelles avec un minimum d’interruptions; invite une nouvelle fois la DG PERS à mener une enquête de satisfaction, tant auprès des employés de la crèche que des parents des enfants, afin d’obtenir régulièrement un retour d’information pertinent sur le prestataire; prend note du fait que le prochain appel d’offres relatif à la gestion de la crèche Wayenberg a été lancé en 2021 et que le nouveau prestataire de services a repris la gestion à la date du 1er février 2022; invite la DG PERS à suivre de près la qualité des services du nouveau prestataire, qui a gardé les travailleurs actuels conformément au droit belge; demande un suivi constant pour s’assurer que le nouveau prestataire offre de bonnes conditions de travail permettant de garder un personnel de qualité;

97.  demande que les horaires du personnel et des APA du Parlement soient pris en compte afin d’adapter les heures d’ouverture des services fournis au sein du Parlement, en particulier le club sportif, en vue d’assurer un service au-delà des heures de pointe et de permettre ainsi à un plus grand nombre d’utilisateurs d’y accéder;

98.  se félicite des efforts fournis par le Parlement pour offrir des repas quotidiens de solidarité, lesquels ont contribué à réduire les répercussions financières, économiques et sociales sur les prestataires et leurs employés; note que le Parlement cherche à sauver le plus grand nombre d’emplois possible, de manière raisonnable du point de vue de l’emploi, mais aussi justifiable dans le cadre d’une utilisation correcte du budget du Parlement;

Politique immobilière

99.  rappelle que, tout au long de l’année 2020, l’administration a poursuivi la mise en œuvre de la stratégie immobilière «au-delà de 2019» du Parlement, telle qu’approuvée par le Bureau en avril 2018; constate que cette stratégie immobilière entérine la flexibilité comme principe déterminant l’attribution des bureaux tant aux députés qu’aux membres du personnel et permet une utilisation ajustable de l’espace disponible ainsi qu’une adaptation à toutes les situations susceptibles de se présenter après la COVID-19;

100.  constate que la décision d’interrompre la distribution d’eau chaude dans les bureaux des députés à Bruxelles et à Strasbourg a été prise par les questeurs le 24 octobre 2017 en raison du risque sanitaire posé par la présence de légionelles nocives dans les systèmes hydrauliques anciens et vétustes des bâtiments; rappelle que la lutte contre les bactéries Legionella est l’un des aspects les plus importants dans le domaine du traitement et de la désinfection de l’eau; invite le secrétariat à demander une étude approfondie en vue de trouver des solutions adéquates à ce problème de longue date;

101.  est favorable à ce que les besoins du Parlement en matière de locaux soient discutés à la lumière des effets de la pandémie de COVID-19 ainsi que du développement actuel et à venir du télétravail et, le cas échéant, à ce que sa stratégie immobilière à long terme soit adaptée en conséquence; encourage le réexamen de la politique immobilière afin de déterminer si un espace de bureau dédié à chaque membre du personnel reste nécessaire, un changement permettant de réaliser des économies en matière d’espace de bureaux; encourage l’administration à regrouper autant que possible les postes de travail en fonction des membres du personnel en télétravail tout en continuant de garantir un espace de bureau pour chaque membre du personnel qui le demande; souligne en outre qu’il convient de prendre en considération les effets néfastes potentiels sur la santé et la satisfaction du personnel de pratiques telles que les espaces ouverts, les espaces collaboratifs et les bureaux partagés; rappelle les travaux des groupes de discussion et du groupe de travail sur les bâtiments et demande leur participation à ces discussions; invite le Bureau à prendre les mesures appropriées pour la mise en œuvre des recommandations du groupe de discussion nº 5, notamment en ce qui concerne la création de salles de réunion plus informelles, de salles de vidéoconférence multifonctionnelles et améliorées, conformément à la politique environnementale du Parlement;

102.  insiste sur le fait que la pratique du virement de ramassage a permis d’économiser plus de 100 millions d’EUR en paiements d’intérêts au cours des dernières années et qu’elle constitue par conséquent la meilleure pratique pour l’utilisation de l’argent des contribuables dans les institutions publiques; encourage le Bureau à identifier d’autres lignes budgétaires qui pourraient bénéficier de cette pratique; relève que cette pratique a permis d’éviter que les fonds restants soient consacrés à des dépenses inutiles en fin d’année; rappelle que le «virement de ramassage» soutient la stratégie immobilière à long terme du Parlement, qui consiste à être propriétaire des bâtiments au lieu de les louer; rappelle que le ramassage a permis au Parlement d’acheter le bâtiment Scholl, d’une importance stratégique, en 2020, et de payer l’intégralité du prix d’achat en une seule transaction, évitant ainsi d’autres coûts de financement;

103.  fait observer que le projet de nouveau bâtiment Adenauer, qui réunit sous un même toit tous les services du Parlement au Luxembourg, est un élément important de la stratégie immobilière du Parlement; constate que la première partie de ce projet, l’aile est, a été achevée en octobre 2020 et que les travaux de construction de la dernière partie, l’aile ouest, sont en cours; souligne que la commission des budgets du Parlement a autorisé en 2020, comme les années précédentes, un virement de ramassage pour le préfinancement du projet, et que la partie du montant de ce virement consacrée au nouveau bâtiment Adenauer s’élevait à quelque 63,35 millions d’EUR;

104.  rappelle qu’en ce qui concerne l’acquisition du bâtiment Scholl, le Bureau a approuvé, lors de sa réunion du 5 octobre 2020, le lancement d’une étude du marché immobilier local à Bruxelles et que la commission des budgets du Parlement a procédé à un échange de vues à ce sujet lors de sa réunion du 15 octobre 2020 conformément à la procédure d’information rapide;

105.  comprend qu’à Bruxelles, la décision d’acheter le bâtiment Scholl en 2020 a permis de franchir une nouvelle étape de la stratégie immobilière du Parlement et consolidera davantage le patrimoine immobilier du Parlement en contribuant à l’interconnexion des bâtiments centraux et à l’amélioration de la sécurité; souligne que cet achat a également fait l’objet d’un virement de ramassage d’un montant de 74,9 millions d’EUR, provenant des ressources financières économisées au cours de l’année 2020 grâce, entre autres, à la réduction des frais de déplacement;

106.  prend acte de l’achat du bâtiment Scholl pour un montant de 74,9 millions d’EUR alors que, précédemment, le prix du marché du bâtiment avait été estimé entre 42 et 65 millions d’EUR; note que la différence entre le prix d'achat et l’estimation de l’expert externe doit être analysée par rapport à l’hypothèse où le Parlement n’aurait pas acquis le bâtiment et aurait perdu les investissements déjà réalisés; constate que le contrat d’usufruit signé par le Parlement en 2009 ne comportait malheureusement pas de clause de sortie, ce qui signifie que le Parlement aurait dû payer en tout état de cause l’intégralité du montant dû pour la période contractuelle restante (~ 24 millions d’EUR) même s’il n’avait pas acquis le bâtiment;

107.  souligne qu’à Bruxelles, certains bâtiments, actuellement occupés par le Parlement ou présentant un intérêt stratégique majeur en raison de leur emplacement et des aspects de sécurité qui y sont liés, ne font pas partie du parc immobilier du Parlement, comme c’était le cas du bâtiment Scholl avant son acquisition; fait observer que la stratégie immobilière du Parlement «au-delà de 2019» souligne l’importance de posséder et d’interconnecter les bâtiments centraux du Parlement et cite le bâtiment Trèves II comme exemple de bâtiment dont l’acquisition présente un intérêt pour le Parlement; précise que si ces critères sont importants et devraient être soigneusement analysés en cas de proposition d’achat d’un nouveau bâtiment, ils ne devraient pas être les seuls critères pris en considération;

108.  souligne que le personnel des groupes politiques a des besoins spécifiques en termes de régimes de travail flexibles qui n’entrent pas dans le cadre des règles appliquées à l’accès aux bâtiments situés à l’extérieur du bâtiment principal (par exemple un accès non autorisé après une certaine heure ou le week-end); déplore qu’après l’entrée en vigueur de l’exigence de contrôle de la température, le personnel installé dans le bâtiment Trèves I ait été temporairement contraint d’effectuer le test dans le bâtiment Altiero Spinelli avant d’être autorisé à accéder au bâtiment Trèves I;

109.  se dit préoccupé par les problèmes structurels du bâtiment Trèves I; souligne l’urgence de rénover le bâtiment afin que celui-ci réponde aux dernières normes énergétiques et environnementales; souligne la nécessité de prendre des mesures urgentes pour réparer le système de chauffage instable et pour remédier à l’absence de système de climatisation et de toilettes pour les personnes à mobilité réduite, à la mauvaise isolation acoustique, ainsi qu’au problème d’évacuation des eaux usées;

110.  fait observer que la commission des budgets du Parlement est responsable des avis et décisions concernant les projets immobiliers ayant des incidences financières significatives conformément à l’annexe VI du règlement intérieur; prend acte des compétences de la commission des budgets au titre de l’article 266 du règlement financier à l’égard des bâtiments de l’ensemble des institutions, organes et organismes, y compris le Parlement; souligne que celles-ci incluent l’information rapide, l’information sur la planification transparente et détaillée, le contrôle et le processus décisionnel ainsi que l’autorisation des projets;

111.  invite le Bureau à prendre en compte le nouvel environnement de santé et de sécurité ainsi que l’augmentation du télétravail comme critères pour la sélection de propositions de rénovation et de reconstruction du bâtiment Paul-Henri Spaak, étant donné l’évolution des méthodes de travail et la diminution future potentielle de la présence physique au Parlement;

112.  appelle de ses vœux, en ce qui concerne la politique immobilière du Parlement, une planification et des décisions plus transparentes et détaillées ainsi que la communication rapide d’informations, en tenant dûment compte de l’article 266 du règlement financier;

113.  prend acte de la décision unanime du Bureau du 23 octobre 2019 d’approuver la création d’un laboratoire d’idées (IDEA Lab) en 2020 en vue d’expérimenter de nouvelles solutions novatrices en ce qui concerne la gestion des bureaux et des installations; constate que le Bureau n’a fondé sa décision sur aucune estimation spécifique des coûts; constate en outre que, dans le cadre du laboratoire d’idées, la construction et l’équipement du bureau d’un député et d’une salle d’exposition adjacente ont entraîné des coûts respectifs de 486 012 EUR et d’au moins 203 978 EUR au cours de l’année 2020; estime que l’utilisation avisée et efficace du budget alloué aux projets pilotes de cette nature est importante; rappelle au Bureau que des lignes budgétaires claires doivent être établies avant le lancement de tels projets et qu’il y a lieu de rendre compte des dépenses de manière transparente; estime que l’expérimentation de solutions novatrices en matière de gestion des bureaux et des installations est utile de manière générale, mais considère que les coûts doivent rester raisonnables et justifiables; estime qu’il est important que les projets tels que celui-ci bénéficient de l’évaluation d’une série de députés et d’APA afin de garantir les résultats de test les plus valides;

114.  rappelle les recommandations du groupe de discussion nº 5 relatives à l’évaluation des outils informatiques du laboratoire d’idées, qui prévoient des salles de réunion plus nombreuses et mieux équipées, des bureaux dotés d’installations pour les réunions à distance/en ligne et l’amélioration des visioconférences grâce à une plus large gamme de fonctions;

115.  rappelle que lors des réunions du Bureau des 16 décembre 2019, 22 juillet 2020, 24 septembre 2020, 16 décembre 2020 et 18 janvier 2021, les membres du Bureau ont suggéré que le laboratoire d’idées teste des solutions dans le domaine de la performance environnementale, de l’efficacité énergétique, de la sécurité (particulièrement les serrures électroniques), de l’informatique et du télétravail ainsi que de la stratégie d’innovation dans les TIC;

116.  observe que, dans le cadre du laboratoire d’idées, la zone de et autour d’un bureau du 15e étage sert de zone de test et que cette zone a été considérablement adaptée pour un coût de 629 259 EUR dans le courant de l’année 2020; rappelle que l’enlèvement des toilettes modulaires des bureaux des députés a été testé par le laboratoire d’idées et qu’il est considéré comme un gain d’espace potentiel pouvant être réalisé dans tous les bureaux dans le courant des 5 à 10 prochaines années; rappelle qu’il n’est possible de couper et d’isoler les conduites d’eau et d’ajuster les conduits de ventilation sans causer de coupures d’eau permanentes aux autres étages qu’au 15e étage;

117.  souligne qu’actuellement, 20 % de l’espace n’est pas utilisé correctement, notamment les salles de photocopies ou les espaces initialement prévus comme salles de serveurs; observe en outre que les conclusions du laboratoire d’idées fourniront des données et de l’expérience pour les futurs travaux de rénovation, non seulement dans le bâtiment Paul-Henri Spaak, mais également dans le bâtiment Altiero Spinelli qui sera utilisable pendant encore 20-25 ans;

118.  souligne que, lors de sa réunion constitutive du 26 janvier 2022, le Bureau a renouvelé son soutien au laboratoire d’idées; se félicite que le laboratoire d’idées entre maintenant dans une phase au cours de laquelle les réflexions qui existent depuis le début peuvent être mises en œuvre, à savoir l’intégration des coûts des tests et applications dans une ligne budgétaire pour la gestion de projet du laboratoire d’idées d’une part, et dans les lignes budgétaires correspondantes des directions générales en charge des applications individuelles d’autre part;

119.  se félicite de l’achèvement de l’extension de la crèche Wayenberg à Bruxelles en septembre 2020; déplore que les travaux se soient poursuivis alors que les enfants et leurs familles fréquentaient l’école, les contraignant dans certains cas à passer à grande proximité des travaux, compte tenu du danger que cela impliquait; invite le Bureau à entreprendre des études techniques en 2022 afin de répertorier les possibilités supplémentaires de réduire davantage la consommation d’énergie et d’augmenter la production d’énergie renouvelable, et à les mettre en œuvre dans les meilleurs délais;

120.  se félicite que le Bureau ait renforcé en novembre 2020 l’approche stratégique liée à la mise en place des centres «Europa Experience» dans tous les États membres d’ici la fin de l’année 2024, telle que décidée par le Bureau en novembre 2019, en adoptant un calendrier pour le déploiement des installations dans tous les États membres; est fermement convaincu que les bureaux de liaison et centres «Europa Experience» du Parlement européen constituent certains des meilleurs moyens non contraignants dont disposent l’Union et le Parlement pour promouvoir le travail des institutions et les avantages de l’Union pour les citoyens; encourage le Parlement et la Commission à continuer à mettre en place de nouveaux centres «Europa Experience» dans toutes les capitales et tous les lieux ayant une importance stratégique en vue des prochaines élections européennes de 2024; est favorable à un contrat formalisé pour la répartition des coûts de tous les centres «Europa Experience» entre la Commission et le Parlement afin de garantir un financement solide à long terme des sites;

Cybersécurité

121.  rappelle la valeur ajoutée des logiciels libres et ouverts au regard de l’amélioration de la sécurité, car ils permettent au Parlement de recenser les lacunes et d’y remédier, de garder le contrôle sur ses données en les hébergeant sur ses serveurs et d’élaborer des solutions répondant à ses propres exigences en évitant toute dépendance vis-à-vis d’un fournisseur;

122.  rappelle sa préférence pour des logiciels libres et ouverts par rapport à des logiciels propriétaires dans le cadre de l’examen de nouvelles applications internes; demande que les organes directeurs en matière informatique soient informés dans les cas où un logiciel libre n’est pas choisi;

123.  demande aux services concernés, conformément à la précédente résolution sur la décharge du Parlement et dans le but d’augmenter de manière significative la confidentialité de ses communications internes, de tester l’intégration et le déploiement de solutions de messagerie instantanée et de réunions virtuelles basées sur une source ouverte, hébergées sur les serveurs du Parlement et capables de sécuriser les communications, notamment Matrix et Jitsi;

124.  salue le fait que les services du Parlement travaillent pour poursuivre l’amélioration de la qualité et de l’accessibilité des données publiques de l’institution en adoptant des principes de données ouvertes pour la réutilisation et la redistribution, présentées au groupe de travail du Bureau sur l’innovation dans les TIC en avril 2021; se félicite de l’initiative du portail de données ouvertes du Parlement, qui vise à héberger des ensembles de données publiques d’une manière facilement accessible et utilisable ainsi qu’à fournir des données dans un format interopérable et lisible par machine et donc à mettre en pratique les principes de données ouvertes sur l’ouverture technique, juridique, pratique et sociale;

125.  constate que le nombre de cyberattaques connaît une hausse significative et que ces attaques peuvent nuire gravement au système informatique du Parlement, voire porter préjudice à la capacité de fonctionnement de l’institution; se félicite de l’adoption d’une politique de sécurité de l’information par le secrétaire général en juin 2020, laquelle identifie les différentes catégories de données et définit les conditions connexes qui doivent être observées pour leur traitement et leur stockage, sur la base d’une évaluation de l’incidence de la protection des données et d’une évaluation de sécurité; prend acte avec inquiétude des questions critiques soulevées par le secrétaire général en matière de cybersécurité, et notamment de sous-effectifs; encourage le Parlement à prendre rapidement toutes les mesures nécessaires pour renforcer sa structure informatique et le personnel affecté à la cybersécurité;

126.  relève qu’une série de députés et de leurs assistants rencontrent régulièrement des problèmes lorsqu’ils se connectent à la messagerie du député sur leurs appareils mobiles après avoir changé le mot de passe de la messagerie du député; invite le Parlement à prendre toutes les mesures nécessaires pour que ces problèmes techniques ne se produisent plus;

Régime de pension volontaire

127.  rappelle qu’au 31 décembre 2020, le déficit actuariel du fonds de pension volontaire s’élevait à 371,3 millions d’EUR, contre 328,6 millions d’EUR au 31 décembre 2019;

128.  rappelle que le fonds a été créé en 1990 de façon à proposer aux députés un régime de pension complémentaire volontaire; rappelle en outre qu’avant l’entrée en vigueur du statut des députés en 2009, les députés pouvaient déjà prétendre à une retraite équivalente à celle de leurs homologues des parlements nationaux, à l’exception des députés italiens, français et luxembourgeois, qui pouvaient par conséquent cotiser aux régimes spéciaux de pension du Parlement européen, créés en 1981 uniquement pour les besoins des trois nationalités précitées; rappelle par conséquent que le fonds de pension volontaire a toujours constitué une pension exclusivement complémentaire(16);

129.  rappelle que, lors de sa réunion du 10 décembre 2018, le Bureau a décidé de modifier les règles applicables au régime de pension en relevant l’âge de départ à la retraite de 63 à 65 ans et en introduisant un prélèvement de 5 % sur les versements des pensions au bénéfice des futurs retraités, en vue d’améliorer la viabilité du régime, de faire face au problème croissant de liquidités et de réduire le déficit actuariel ainsi que les conséquences négatives pour les contribuables de l’Union; rappelle que la décision du Bureau du 10 décembre 2018 ne s’applique qu’aux pensions établies après le 1er janvier 2019 et, qu’à ce titre, elle ne concerne pas les bénéficiaires ayant pris leur retraite avant cette date;

130.  souligne qu’un certain nombre de membres du fonds ont contesté la décision du Bureau devant la Cour de justice; souligne que dans ses arrêts du 15 septembre 2021 dans les affaires jointes T-720/19 à T-725/19(17), Richard Ashworth e.a. contre Parlement européen, la Cour de justice a conclu que les droits déjà acquis n’étaient pas affectés par la décision contestée du Bureau et a en outre confirmé la compétence du Bureau pour adopter des décisions visant à améliorer la viabilité du fonds; fait observer que la Cour de justice a également conclu que la décision du Bureau du 10 décembre 2018 respectait le principe de proportionnalité; fait observer que la Cour a rendu ces arrêts le 15 septembre 2021 et que le Parlement est en train d’examiner leurs conséquences en vue de soumettre au Bureau des propositions supplémentaires visant à améliorer la viabilité du fonds;

131.  se dit préoccupé par le fait que la Cour de justice estime que le fonds sera insolvable d’ici 2024 alors que la date des derniers versements du fonds n’est estimée qu’à 2091; réaffirme que l’engagement du Bureau à garantir le fonds ne constitue pas une obligation juridique de garantir des niveaux particuliers de paiements du fonds, étant donné qu’il n’existe aucun contrat entre le fonds et le Parlement; invite le Bureau, le conseil d’administration et les membres du fonds de pension volontaire à soutenir les mesures visant à limiter le déficit du fonds de pension volontaire et à envisager toute autre mesure qui contribuerait à cet objectif;

132.  observe avec intérêt que, selon le service juridique du Parlement, il ressort des deux arrêts que la Cour de justice confirme que les droits acquis en tant que tels, de députés ayant déjà rempli toutes les conditions nécessaires pour l’acquisition du droit à la pension volontaire complémentaire, sont pleinement protégés en vertu des principes généraux du droit de l’Union; note toutefois que les arrêts confirment également que cela n’empêche pas le Bureau de modifier les conditions ainsi que les modalités relatives à ce groupe de députés tant que le principe de proportionnalité est dûment respecté, ainsi que celles relatives aux députés n’ayant pas encore rempli toutes les conditions pour l’acquisition de droits à pension et qui ne détiennent en conséquence que des droits futurs dans le cadre du régime de pension, ce qu’a également confirmé l’arrêt de la Cour de justice du 24 septembre 2020 dans l’affaire C-223/19, YS contre NK(18); invite l'administration et le Bureau à veiller à ce que l’argent des contribuables ne soit pas utilisé pour effectuer un éventuel renflouement à l’avenir; estime qu’une révision du modèle financier du fonds serait insuffisante pour éviter que l’argent des contribuables ne serve à effectuer des paiements à l’avenir; demande donc instamment au secrétaire général de proposer également des mesures d’ajustement des modalités du fonds, notamment un nouveau report de l’âge de la retraite et une réduction des prestations de pension versées;

133.  fait observer que le travail d’audit de la Cour sur le budget général et les états financiers de l’Union comprend un examen des engagements de retraite, y compris le régime de pension volontaire pour les députés; invite à nouveau la Cour à présenter un nouvel avis sur le fonds de pension volontaire en examinant toutes les options possibles pour limiter son déficit, considérant que cela permettrait un meilleur examen des mesures visant à gérer les fonds;

134.  rappelle que la résolution accompagnant la décharge de 2017 du Parlement demandait au secrétaire général de présenter des conclusions en réponse à l’enquête sur les fondements juridiques du dispositif; souligne que cet examen devrait être mené par une partie indépendante;

135.  souligne que l’article 27, paragraphe 2, du statut des députés dispose que les députés qui ont contribué au fonds ont des droits acquis et des droits en cours d’acquisition, qui sont entièrement maintenus et ne disparaissent donc pas en cas de dissolution du fonds; rappelle en outre que le Parlement a versé mensuellement les deux tiers des contributions totales au régime à prestations définies, soulignant ainsi sa participation régulière au fonds; souligne que les députés qui ont versé des cotisations au fonds de pension volontaire et ont ainsi des droits acquis et des droits en cours d’acquisition l’ont fait de bonne foi, en partant du principe que le Parlement honorerait ses obligations financières;

Régime commun d’assurance maladie

136.  est préoccupé par le manque de compréhension au sein des forums décisionnels et d’approbation du régime commun d’assurance maladie (RCAM) en ce qui concerne les nouveaux traitements, les tendances médicales et les médicaments qui ne sont pas encore approuvés, en particulier en lien avec l’apparition de nouvelles formes de maladies nerveuses, de maladies auto-immunes et de cancers; demande que les organismes concernés au sein du RCAM prennent dûment et régulièrement en compte les récents progrès de la médecine et les nouvelles connaissances lorsqu’ils mettent à jour la liste de traitements et médicaments admissibles; demande au RCAM de faire preuve de plus de flexibilité au moment d’évaluer les tableaux cliniques, ainsi que le traitement et les thérapies ultérieurs pouvant aider un patient; recommande l’introduction de groupes d’experts, en mesure d’évaluer et d’approuver des traitements, médicaments pharmaceutiques et médicaments qui ne sont pas encore approuvés afin d’améliorer la qualité du traitement des demandeurs, de réduire la charge administrative et de tenir compte des informations médicales les plus récentes lors du traitement des dossiers de remboursement;

137.  invite le Bureau à s’assurer que le RCAM fournit une explication cohérente et individuelle lorsqu’il refuse une demande de remboursement; déplore la culture de refus d’une demande de remboursement sous format pdf sans possibilité de contester la décision en personne; invite le Bureau à introduire la possibilité pour les médecins locaux responsables du traitement d’un demandeur de s’adresser à l’unité ou au groupe d’experts compétent du RCAM afin d’expliquer le traitement et les vertus thérapeutiques; déclare par ailleurs souhaiter améliorer la facilité d’utilisation de l’application permettant un suivi plus rapide et plus direct des demandes individuelles;

Rapport annuel sur les marchés attribués

138.  rappelle que le règlement financier précise les informations à fournir à l’autorité budgétaire, ainsi qu’au public, en matière de passation de marchés par l’institution; constate que le règlement financier impose de publier les marchés attribués d’une valeur supérieure à 15 000 EUR, valeur qui correspond au seuil au-dessus duquel une procédure de mise en concurrence s’impose désormais;

139.  relève que, sur un total de 198 marchés attribués en 2020, 60 l’ont été par procédure ouverte ou restreinte, pour une valeur de 405,2 millions d’EUR, et 136 par procédure négociée pour une valeur totale de 179,1 millions d’EUR; observe que le nombre total de marchés attribués par procédure négociée s’est accru, passant en pourcentage de la valeur totale des marchés attribués de 26 % en 2019 à 31 % en 2020, mais a baissé en volume, passant de 208,53 millions d’EUR en 2019 à 179,1 millions d’EUR en 2020;

140.  prend acte de la répartition suivante des marchés attribués en 2019 et en 2020 par type, marchés immobiliers compris:

141.  prend acte de la répartition suivante des marchés attribués en 2020 et 2019 par type de procédure utilisée, du point de vue du nombre et de la valeur:

142.  prend note du fait que 72 % des procédures négociées exceptionnelles lancées en 2020 par le Parlement pour des marchés d’une valeur supérieure à 15 000 EUR ont pour base juridique le point 11.1, point b), de l’annexe I du règlement financier, mentionnant le recours à un opérateur économique unique pour des raisons techniques, artistiques, ou tenant à la protection de droits d’exclusivité, que 20 % ont utilisé comme base juridique le point 11.1, point c), de l’annexe I du règlement financier, qui concerne les cas d’extrême urgence pour des raisons non imputables au pouvoir adjudicateur, et que 2 % (soit une procédure) ont utilisé le point 11.1, point a), comme base juridique, qui concerne les services pour lesquels aucune offre ou aucune offre appropriée n’a été présentée; fait ainsi observer que les 26 procédures négociées exceptionnelles utilisées par la direction générale des services de recherche parlementaire en 2020 sont fondées sur le point 11.1, point b), de l’annexe I du règlement financier relatif à un opérateur économique unique et à la protection de droits d’exclusivité et concernent les abonnements à des bases de données en ligne ou à des agences de presse;

143.  salue l’intention du Parlement d’établir des rapports sur la durabilité qui comprendront les aspects sociaux des marchés publics; invite le Parlement à suivre les progrès accomplis dans le domaine des marchés publics sociaux et durables, comme les travaux de l’OCDE sur les marchés publics et la conduite responsable des entreprises, ainsi que le futur cadre législatif de l’Union sur le devoir de diligence des entreprises; estime qu’en intégrant des normes relatives à la conduite responsable des entreprises dans ses politiques de marchés publics et d’achats, le Parlement pourra montrer l’exemple, assurer la protection de l’intérêt public et garantir la gestion responsable des fonds publics; se félicite que les services compétents du Parlement aient élargi le système de gestion environnementale du Parlement à d’autres éléments de durabilité et salue la mise en place d’un groupe de travail sur les marchés publics socialement responsables;

144.  se félicite du retrait complet des caméras thermiques produites par Hikvision et utilisées dans les locaux du Parlement; demande au Parlement d’empêcher à l'avenir l’achat et l’utilisation de produits ayant pu être produits en violation des normes de durabilité et de respect des droits de l’homme; est convaincu que cela peut être réalisé principalement par l’incorporation de normes et de pratiques de diligence raisonnable en matière de droits de l’homme et d’environnement dans les procédures de passation de marchés du Parlement;

145.  constate que 1 415 procédures de passation de marchés n’ont attiré qu’une seule offre en 2020, dont 89 concernaient des marchés supérieurs au seuil de 15 000 EUR, alors qu’elles n’étaient que 1 369 en 2019; réaffirme, compte tenu du fait que 102 des procédures de 2019 concernaient des marchés supérieurs au seuil de 15 000 EUR, que les procédures n’attirant qu’une seule offre présentent un risque important pour le principe de concurrence et pour une utilisation optimale des deniers publics; invite une nouvelle fois le Parlement à enquêter sur les causes de ce manque apparent de concurrence et à prendre les mesures qui s’imposent pour réduire le nombre d’offres uniques lors des futures procédures;

Groupes politiques (poste budgétaire 400)

146.  note qu’en 2020, les crédits inscrits au poste budgétaire 400, attribués aux groupes politiques et aux députés non inscrits, ont été utilisés comme suit(19):

Notes relatives au tableau ci-dessus:

1) 2019 était une année électorale; les groupes politiques ont soumis les comptes en fonction des semestres. Pour les groupes politiques qui ont poursuivi leurs activités après les élections européennes de 2019, les chiffres relatifs aux crédits et aux dépenses annuels correspondent à la somme des deux semestres.

2)Pour les groupes politiques dissous après les élections européennes de 2019, les chiffres concernent uniquement le premier semestre.

3) Pour les groupes politiques qui n’existaient pas avant les élections européennes de 2019, les chiffres concernent uniquement le second semestre.

147.  se félicite du fait que les auditeurs externes indépendants travaillant sur les groupes politiques n’aient émis que des opinions sans réserve pour l’exercice 2020;

Partis politiques européens et fondations politiques européennes

148.  fait observer que, conformément au règlement (UE, Euratom) nº 1141/2014, l’Autorité a examiné pour la première fois en 2019 les comptes des partis politiques européens et des fondations politiques européennes relatifs à l’exercice 2018; se félicite que le deuxième examen des comptes financiers des partis politiques européens et des fondations politiques européennes relatifs à l’exercice 2019 ait montré qu’ils s’appuient de plus en plus sur les formats et les modèles fournis par l’Autorité, contribuant ainsi à améliorer la comparabilité et l’exactitude des informations transmises;

149.  note que la grande majorité du financement des partis politiques européens provient de sources publiques et requiert dès lors le plus haut niveau de transparence et de responsabilité; souligne que l’Autorité devrait fournir, dans toute la mesure du possible, des informations sur l’enregistrement et la situation financière des partis politiques européens et fondations politiques européennes; se félicite des initiatives prises par l’Autorité pour rendre de nombreuses informations accessibles aux citoyens sur son site internet; demande à l’Autorité de veiller à ce que les documents publiés sur son site internet soient faciles d’accès dans leur intégralité et dans leur version à jour et salue l’annonce par l’Autorité, lors de son audition, de la réalisation d’une évaluation comparative de l’accessibilité du site internet;

150.  souligne que l’Autorité dispose de pouvoirs limités pour vérifier si un parti enregistré ou une fondation enregistrée viole les valeurs fondamentales de l’Union et que, à ce jour, elle n’a jamais engagé la procédure complexe de respect des valeurs; demande le renforcement de la structure administrative actuelle de l’Autorité afin de mieux contrôler le respect des règles applicables par celle-ci et l’application des sanctions, ainsi que de garantir sa pleine indépendance et sa neutralité;

151.  observe qu’en 2020, les crédits inscrits au poste budgétaire 402 ont été utilisés comme suit(20):

152.  observe qu’en 2020, les crédits inscrits au poste budgétaire 403 ont été utilisés comme suit(21):

153.  rappelle que, conformément à l’article 38 du règlement (UE, Euratom) nº 1141/2014, le Parlement a adopté son rapport sur l’application du règlement le 26 octobre 2021(22); accueille favorablement la proposition législative de la Commission du 25 novembre 2021 visant à modifier ledit règlement(23);

154.  estime nécessaire que les partis politiques européens et les fondations politiques européennes utilisent davantage les nouvelles technologies afin d’améliorer la transparence et la traçabilité des dons et dépenses.

(1) JO L 57 du 27.2.2020. (2) JO C 436 du 28.10.2021, p. 1. (3) JO C 281 du 13.7.2021, p. 1. (4) JO C 430 du 25.10.2021, p. 7. (5) JO C 436 du 28.10.2021, p. 207. (6) JO L 193 du 30.7.2018, p. 1. (7) Règlement (UE, Euratom) nº 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 (JO L 347 du 20.12.2013, p. 884). (8) Règlement (UE, Euratom) nº 1141/2014 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 relatif au statut et au financement des partis politiques européens et des fondations politiques européennes (JO L 317 du 4.11.2014, p. 1). (9) Règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions, organes et organismes de l’Union et à la libre circulation de ces données, et abrogeant le règlement (CE) nº 45/2001 et la décision nº 1247/2002/CE (JO L 295 du 21.11.2018, p. 39). (10) Rapport A7-0350/2013 disponible à l’adresse suivante https://www.europarl.europa.eu/doceo/document/A-7-2013-0350_FR.pdf. (11) Directive (UE) 2019/1937 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2019 sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l’Union (JO L 305 du 26.11.2019, p. 17). (12) Arrêt du Tribunal du 14 juillet 2021, T-670/19, Fernando Carbajo Ferrero contre Parlement européen, ECLI:EU:T:2021:435. (13) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0417. (14) Textes adoptés de cette date, P9_TA(2019)0080. (15) Textes adoptés de cette date, P9_TA(2021)0514. (16) https://www.europarl.europa.eu/RegData/etudes/STUD/2021/659763/IPOL_STU(2021)659763_EN.pdf. (17) Arrêt du Tribunal du 15 septembre 2021, Richard Ashworth e.a. contre Parlement européen, T-720/19 à T-725/19, ECLI:EU:T:2021:580. (18) Arrêt de la Cour de justice du 24 septembre 2020, YS contre NK, C-223/19, ECLI:EU:C:2020:753. (19) Les montants sont exprimés en milliers d’EUR. (20) Les montants sont exprimés en milliers d’EUR. (21) Les montants sont exprimés en milliers d’EUR. (22) Textes adoptés de cette date, P9_TA(2021)0454. (23) COM(2021) 734.

1. Décision du Parlement européen du 4 mai 2022 concernant la décharge sur l’exécution du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2020, section II – Conseil européen et Conseil (2021/2108(DEC))

P9_TA(2022)0146 A9-0067/2022

Le Parlement européen,

–  vu le budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2020(1),

–  vu les comptes annuels consolidés de l’Union européenne relatifs à l’exercice 2020 (COM(2021)0381 – C9-0260/2021)(2),

–  vu le rapport annuel du Conseil à l’autorité de décharge sur les audits internes effectués en 2020,

–  vu le rapport annuel de la Cour des comptes sur l’exécution du budget relatif à l’exercice 2020, accompagné des réponses des institutions(3),

–  vu la déclaration d’assurance(4) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l’exercice 2020 conformément à l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu l’article 314, paragraphe 10, et les articles 317, 318 et 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu le règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, modifiant les règlements (UE) nº 1296/2013, (UE) nº 1301/2013, (UE) nº 1303/2013, (UE) nº 1304/2013, (UE) nº 1309/2013, (UE) nº 1316/2013, (UE) nº 223/2014, (UE) nº 283/2014 et la décision nº 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) nº 966/2012(5), et notamment ses articles 59, 118, 260, 261 et 262,

–  vu l’article 100 et l’annexe V de son règlement,

–  vu l’avis de la commission des affaires constitutionnelles,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A9-0067/2022),

1.  ajourne sa décision concernant la décharge au secrétaire général du Conseil sur l’exécution du budget du Conseil européen et du Conseil pour l’exercice 2020;

2.  présente ses observations dans la résolution ci-après;

3.  charge sa Présidente de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au Conseil européen, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne (série L).

2. Résolution du Parlement européen du 4 mai 2022 contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l’exécution du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2020, section II – Conseil européen et Conseil (2021/2108(DEC))

Le Parlement européen,

–  vu sa décision concernant la décharge sur l’exécution du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2020, section II – Conseil européen et Conseil,

–  vu l’article 100 et l’annexe V de son règlement,

–  vu l’avis de la commission des affaires constitutionnelles,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A9-0067/2022),

A.  considérant qu’en vertu de l’article 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE), le Parlement est seul responsable de l’octroi de la décharge sur l’exécution du budget général de l’Union et que le budget du Conseil européen et du Conseil est une section du budget de l’Union;

B.  considérant qu’en vertu de l’article 15, paragraphe 1, du traité sur l’Union européenne, le Conseil européen n’exerce pas de fonctions législatives;

C.  considérant qu’en vertu de l’article 317 du traité FUE la Commission exécute le budget sous sa propre responsabilité et conformément au principe de la bonne gestion financière et que, selon le cadre en vigueur, la Commission confère aux autres institutions de l’Union les pouvoirs nécessaires à l’exécution des sections du budget qui les concernent;

D.  considérant qu’en vertu de l’article 235, paragraphe 4, et de l’article 240, paragraphe 2, du traité FUE, le Conseil européen et le Conseil (ci-après le «Conseil») sont assistés par le secrétariat général du Conseil (ci-après le «SGC»), et le secrétaire général est entièrement responsable de la bonne gestion de l’inscription des crédits à la section II du budget;

E.  considérant que, depuis près de vingt ans, le Parlement applique la pratique établie et respectée consistant à octroyer la décharge à chaque institution, organe et organisme de l’Union et que la Commission soutient que la pratique consistant à donner décharge à chaque institution pour leurs dépenses administratives devrait se poursuivre;

F.  considérant que, depuis 2009, le manque de coopération du Conseil dans le cadre de la procédure de décharge a conduit le Parlement à refuser de donner décharge au secrétaire général du Conseil;

G.  considérant, dans le contexte de la procédure de décharge, que l’autorité de décharge tient à souligner qu’il est particulièrement important de renforcer davantage la légitimité démocratique des institutions de l’Union en améliorant la transparence et la responsabilité et en appliquant les concepts de budgétisation axée sur les performances et de bonne gestion des ressources humaines;

H.  considérant que le Conseil européen et le Conseil, en tant qu’institutions de l’Union et bénéficiaires du budget général de l’Union, doivent faire preuve de transparence, être démocratiquement responsables devant les citoyens de l’Union et faire l’objet d’un contrôle démocratique de l’utilisation des fonds publics;

I.  considérant que la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne confirme le droit des contribuables et du public à être tenus informés de l’utilisation des recettes publiques;

J.  considérant que la recommandation de la Médiatrice européenne (ci-après la «Médiatrice») dans l’affaire OI/2/2017/TE indiquait que les pratiques du Conseil quant à la transparence du processus législatif constituaient un cas de mauvaise administration et devraient être examinées pour permettre aux citoyens de suivre le processus législatif de l’Union;

1.  constate avec satisfaction que la Cour des comptes (ci-après la «Cour») n’a relevé, dans le cas du Conseil, aucune déficience notable lors de sa vérification des domaines liés aux ressources humaines et aux marchés publics;

2.  souligne que, sur la base de ses travaux d’audit, la Cour a conclu que les paiements relatifs aux dépenses administratives des institutions de l’Union, y compris ceux du Conseil pour l’exercice 2020 étaient, dans leur ensemble, exempts d’erreur significative;

3.  se félicite que la Cour n’ait relevé aucun problème particulier quant à la régularité des opérations ou à la suite de l’examen du système de surveillance et de contrôle du Conseil;

4.  est conscient que le chapitre 9 «Administration» du rapport annuel de la Cour est axé sur les dépenses relatives aux ressources humaines, aux immeubles, à l’équipement, à l’énergie, aux communications et aux technologies de l’information et que la Cour indique que ces dépenses présentent un risque faible;

Gestion budgétaire et financière

5.  note qu’en 2020, le Conseil disposait d’un budget global d’un montant de 590 633 000 EUR (contre 581 895 459 EUR en 2019); observe une augmentation du budget de 1,5 % par rapport à 2019, ce qui confirme une tendance à la baisse dans l’augmentation du budget annuel (1,6 % en 2019, 2 % en 2018 et 3 % en 2017); note que la part du Conseil dans la rubrique 5 du cadre financier pluriannuel est passée de 6,3 % en 2015 à 5,8 % en 2020; constate un taux d’exécution global de 93,15 % (contre 92,3 % en 2019);

6.  comprend que le budget du Conseil est essentiellement administratif, une partie importante de celui-ci étant consacrée aux dépenses liées au personnel, aux immeubles (y compris au mobilier et aux équipements) et à divers frais de fonctionnement; réitère son appel, qu’il a déjà formulé dans de précédentes résolutions budgétaires, à séparer les budgets du Conseil européen et du Conseil pour améliorer la transparence, la responsabilité et l’efficacité des dépenses pour les deux institutions;

7.  rappelle que les crédits reportés de 2019 à 2020 correspondaient à un total de 52 543 491 EUR (contre 56 599 584 EUR de 2018 à 2019) et se félicite que le taux d’exécution se soit élevé à 86,4 % (45 375 664 EUR), principalement concentré sur les immeubles, les systèmes informatiques, l’interprétation et l’équipement technique;

8.  constate une augmentation du report de crédits de 2020 à 2021 (12,6 % contre 9,8 % de 2019 à 2020); rappelle au Conseil que les reports constituent des exceptions au principe d’annualité du budget de l’Union et pourraient être un indicateur de surestimations du budget, et invite le Conseil à redoubler d’efforts pour éviter les surestimations budgétaires;

9.  observe qu’en 2020 les paiements du Conseil ont représenté 5,2 % du budget de l’Union; note que le délai de paiement moyen des factures au SGC était de 20 jours en 2020 (contre 19 en 2019), le délai maximal étant de 30 jours civils conformément à la directive 2011/7/UE(6);

10.  relève que la pandémie de COVID-19 a eu une incidence sur l’exécution du budget de 2020; observe que la baisse du nombre de réunions physiques s’est traduite par une diminution des dépenses liées aux frais de transport des délégués et aux coûts d’interprétation; note que cette sous-utilisation des crédits a été compensée au niveau budgétaire par une augmentation des dépenses informatiques afin de mettre rapidement en place les capacités nécessaires au travail à distance et d’assurer la continuité des activités; observe que ces dépenses couvraient les domaines liés à l’acquisition de nouveaux logiciels, à l’assistance technique et à la fourniture de matériel en vue de faciliter le télétravail;

11.  note qu’en 2020 les crédits ont été réaffectés au moyen de 46 virements au titre de l’article 29 du règlement financier; observe que ces virements visaient à renforcer les capacités de télétravail et les infrastructures de vidéoconférence du Conseil, y compris l’achat d’équipement informatique, de licences et d’outils de communication supplémentaires; note que les virements ont globalement été effectués à partir des lignes budgétaires liées aux coûts d’interprétation, au nettoyage et à l’entretien, à la sécurité et à la surveillance des bâtiments et aux dépenses diverses concernant les réunions internes vers les lignes budgétaires liées aux travaux d’installation, à l’acquisition de matériel et de logiciels et à l’assistance pour la mise en place et l’exploitation des systèmes informatiques;

12.  note qu’en 2020 la Cour a examiné, sans formuler d’observation, les procédures de passation des marchés organisées par le Conseil et trois autres institutions de l’Union pour acheter de nouveaux équipements de protection individuelle pour leur personnel et que ces marchés comportaient des exigences minimales strictes dans le cahier des charges, telles que des normes européennes de qualité de référence; est conscient que, dans quatre cas, le soumissionnaire retenu n’a pas fourni la preuve complète que toutes les exigences minimales de qualité étaient remplies au moment de la conclusion du contrat, ce qui a forcé le Conseil à organiser des tests de laboratoire pour montrer que l’équipement de protection individuelle était effectivement conforme;

Gestion interne, performances, contrôle interne

13.  note que l’apparition inattendue de la pandémie de COVID-19 et la situation exceptionnelle qui en a découlé exigeaient des actions immédiates et des mesures organisationnelles pour assurer la continuité des activités; note avec satisfaction que la réaction efficace et en temps utile du Conseil à cette crise a abouti à un certain nombre de mesures structurées dans plusieurs domaines pour protéger le personnel et assurer la continuité des activités;

14.  observe que le Conseil utilise les réunions, la modernisation administrative et les activités législatives comme indicateurs quantitatifs du niveau d’activité au cours de l’année; observe que l’apparition de la pandémie de COVID-19 a abouti à une baisse de 54,1 % (4 148) du nombre total de réunions organisées en 2020 par rapport à 2019; relève qu’en 2020 le SGC a organisé 3 086 réunions institutionnelles et réunions avec les pays tiers (contre 3 983 en 2019) et 434 autres réunions (contre 3 685 en 2019) et que 39,2 % des réunions ont eu lieu à distance ou sous forme hybride;

15.  se félicite des améliorations dans l’organisation interne du SGC, axées en particulier sur la nécessité de remédier aux limites opérationnelles découlant de la situation liée à la pandémie de COVID-19, comme l’augmentation des plateformes et de la bande passante pour le télétravail et l’installation de matériel approprié pour les vidéoconférences dans de petites salles de réunion afin de faciliter les réunions hybrides;

16.  note qu’en 2020 le Conseil a maintenu son activité législative au même niveau qu’en 2019 en dépit des conditions de travail difficiles dues à la pandémie de COVID-19 avec la publication de 1 328 actes juridiques au Journal officiel de l’Union européenne en 2020 contre 1 326 en 2019;

17.  prend acte de l’existence d’un cadre de contrôle interne au Conseil, destiné à fournir une assurance raisonnable quant à la réalisation des objectifs; constate que la gestion des risques s’effectue par la tenue de registres des risques recensés qui sont évalués avec l’incidence des mesures d’atténuation adoptées;

18.  constate que l’auditeur interne du Conseil a réalisé un certain nombre d’audits dans le cadre du plan stratégique triennal du Conseil fondé sur les risques sans formuler de recommandations ayant une priorité élevée;

19.  rappelle que les indicateurs de performance clés sont un outil largement reconnu pour mesurer la réalisation des objectifs; invite le Conseil à fournir, dans ses rapports de gestion, des résumés de ses indicateurs clés de performance ainsi que des résultats y afférents;

Ressources humaines, égalité et bien-être du personnel

20.  note que le tableau des effectifs pour 2020 était fixé à 3 029 postes (contre 3 033 en 2019), dont 2 905 étaient pourvus au 31 décembre 2020; observe que le taux d’occupation est proche de 96 %;

21.  déplore l’absence d’informations sur la mise en œuvre du plan d’action du Conseil sur l’égalité des sexes et des mesures prises pour garantir que les personnes handicapées bénéficient des mêmes perspectives professionnelles que les autres au Conseil; invite le Conseil à fournir à l’autorité budgétaire des informations sur l’équilibre géographique et l’égalité des sexes au sein de son personnel, ainsi que sur le nombre d’agents handicapés et les politiques internes correspondantes en vigueur;

22.  rappelle sa résolution du 17 décembre 2020 sur la nécessité d’une formation du Conseil sur l’égalité des genres, qui puisse servir de lieu de discussion institutionnel spécifique pour garantir une intégration renforcée de l’égalité des sexes dans les stratégies de l’Union, une coordination de toutes les politiques correspondantes et des progrès dans les principaux dossiers ayant trait à l’égalité entre les hommes et les femmes, ainsi que l’harmonisation de la protection des droits des femmes et de l’égalité des sexes; déplore que le Conseil ait jusqu’à présent ignoré cet appel du Parlement;

23.  rappelle que, conformément à l’article 286, paragraphe 2, du traité FUE, le Conseil nomme les membres de la Cour après consultation du Parlement et comprend les difficultés à atteindre l’équilibre hommes-femmes, étant donné que la nomination des candidats relève de la seule responsabilité des États membres et que chaque État membre ne peut désigner qu’un seul candidat à la fois; juge toutefois inacceptable que la Cour n’ait dénombré depuis sa création en 1977 que 16 membres féminins sur un total de 112 membres (soit 85,7 % d’hommes et 14,3 % de femmes) et que la Cour ne comptait dans ses rangs en 2020 que 8 femmes, contre 18 hommes; invite le Conseil à examiner la composition globale de la Cour afin que l’équilibre entre les sexes, en particulier, soit pris en compte dans les décisions de nomination, et à s’employer à résoudre ce problème par des mesures concrètes, telles que la présentation au Parlement d’au moins deux candidats de chaque État membre, une femme et un homme;

24.  note que le plan de prévention interne des risques psychosociaux 2020-2022 a été adopté et met principalement l’accent sur la prévention du syndrome d’épuisement professionnel et les bonnes relations au travail; observe que le plan a été pleinement intégré à la réponse du SGC à la COVID-19 au moyen d’enquêtes sur les risques psychosociaux, de séances d’information et de formation spécifiques et de diverses interventions par le service social; note avec satisfaction le large soutien offert aux agents, équipes et responsables par les psychologues et travailleurs sociaux cliniques et organisationnels, dont les interventions en 2020 ont été étroitement liées à la COVID-19;

25.  note qu’en 2020, un total de 385 personnes (en service actif et retraitées) ont fait appel au service social pour un total de 4 425 interventions, dont certaines étaient liées à la gestion du stress créé par la pandémie de COVID-19 et que le psychologue interne a traité 164 demandes individuelles; apprécie que les psychologues et les travailleurs sociaux fassent partie intégrante du plan d’intervention en cas d’incident grave;

26.  note que le bureau des stages a traité plus de 10 000 demandes de stage, parmi lesquelles 110 stagiaires ont été sélectionnés, dont un certain nombre de stagiaires handicapés dans le cadre du nouveau programme d’action positive; réaffirme l’appel au Conseil visant à faire en sorte que tous ses stagiaires reçoivent une rémunération décente;

Cadre éthique et transparence

27.  note que des actions de sensibilisation à l’éthique et aux comportements attendus sont menées; note que la prochaine stratégie en matière d’éthique était en préparation à la fin de 2020 et que les travaux ont avancé en ce qui concerne une nouvelle plateforme éthique axée sur les utilisateurs sur l’intranet du Conseil; déplore toutefois de ne pas avoir reçu d’informations à propos du code de conduite applicable à tous les membres du personnel;

28.  se félicite de l’accord politique sur le registre de transparence pour les représentants d’intérêts conclu par le Parlement, le Conseil et la Commission le 15 décembre 2020(7); regrette toutefois les limites évoquées à l’article 5 de la décision du Parlement du 27 avril 2021 sur la conclusion d’un accord interinstitutionnel entre le Parlement européen, le Conseil de l’Union européenne et la Commission européenne sur un registre de transparence obligatoire(8), notamment le fait que le registre de transparence ne s’applique aux représentants permanents des États membres que dans le cadre de régimes volontaires insiste pour que toutes les représentations permanentes y participent activement par des actions volontaires pendant et après la présidence du Conseil de leur État membre; prie le Conseil, y compris les représentants des États membres, d’harmoniser, d’améliorer et de faire appliquer les règles existantes en matière d’éthique, en particulier en ce qui concerne les conflits d’intérêts, le pantouflage et les règles de transparence en matière de lobbys; se déclare préoccupé par le fait que les dossiers législatifs sont de plus en plus souvent transmis au Conseil européen, qui n’a ni une fonction législative ni une fonction exécutive, et qui n’applique pas les mêmes normes de transparence car le Conseil n’est pas tenu de rendre des comptes;

29.  déplore que les États membres aient recours au parrainage d’entreprises pour couvrir une partie des frais qu’ils doivent supporter pour financer leur présidence du Conseil; se déclare à nouveau préoccupé par le fait que cette pratique a causé et pourrait causer un préjudice d’image à l’avenir, car tout conflit d’intérêts réel ou supposé nuit à la réputation du Conseil et de l’Union dans son ensemble; rappelle les pétitions lancées par des organisations œuvrant dans les domaines de la transparence et de la responsabilité, qui demandent aux présidences tournantes du Conseil de refuser tout parrainage; déplore qu’un ensemble de règles communes claires, concrètes et contraignantes n’ait pas été défini dans le document d’orientation sur le parrainage inséré dans le manuel de la présidence du Conseil en 2021; comprend que les ressources financières provenant des budgets nationaux varient considérablement d’un État membre à l’autre et que chaque État membre, indépendamment de sa taille et de ses moyens budgétaires, devrait avoir les mêmes chances d’organiser avec succès la présidence du Conseil et, par conséquent, demande une nouvelle fois au Conseil d’examiner la budgétisation de la présidence du Conseil afin d’assurer la continuité et l’efficacité des travaux;

30.  constate le rôle clé du Conseil dans les procédures de nomination et de désignation au sein des institutions et des organes de l’Union, y compris du président du Conseil européen, du président de la Commission, des membres de la Cour et des membres du Comité des régions et du Comité économique et social européen; recommande fermement de procéder à un examen de l’exercice de cette prérogative dans le but de garantir et de renforcer la participation démocratique des parties prenantes concernées; déplore que le Conseil ait, à plusieurs reprises, omis de prendre en considération les recommandations du Parlement dans son rôle consultatif en ce qui concerne la nomination des membres de la Cour;

31.  rappelle les critiques formulées par la Cour des comptes dans son «rapport spécial nº 13/2019: «Les cadres éthiques des institutions de l’UE auditées: des améliorations sont possibles», qui indiquent qu’une conduite éthique «contribue à améliorer la gestion financière et à renforcer la confiance du public, ce qui est indispensable pour garantir le succès des politiques publiques» et plus particulièrement que «tout comportement des agents et des membres des institutions et organes de l’UE contraire à l’éthique suscite un vif intérêt du public et sape la confiance dans l’Union»; invite par conséquent instamment le Conseil à respecter les avis du Parlement et à rejeter la nomination de candidats susceptibles de nuire à la crédibilité de l’Union, par exemple en raison d’une compétence professionnelle insuffisante ou d’un comportement contraire à l’éthique qui aurait été établi;

32.  réaffirme son approbation sans réserve des recommandations de la Médiatrice européenne sur la transparence du processus législatif au sein du Conseil, formulées à la suite de son enquête stratégique (affaire OI/2/2017/TE), notamment en rendant les positions des États membres plus accessibles, dans un format lisible par machine, ce qui a déjà été établi en 2013 par la Cour de justice de l’Union européenne(9) dans sa jurisprudence sur la transparence et l’accès aux documents; est convaincu qu’appliquer les recommandations de la Médiatrice permettrait aux citoyens de participer davantage au travail législatif de l’Union et de mieux le comprendre; salue les mesures adoptées par le Conseil en juillet 2020 visant à renforcer la transparence législative conformément aux recommandations de la Médiatrice, y compris la publication proactive de rapports d’avancement des travaux sur les négociations concernant les projets d’actes législatifs, ainsi que le mandat du Conseil pour les négociations avec le Parlement; déplore toutefois que le processus décisionnel au Conseil soit encore loin d’être totalement transparent; invite le Conseil à prendre toutes les mesures nécessaires pour mettre en œuvre les recommandations de la Médiatrice et les arrêts de la Cour de justice de l’Union européenne en la matière;

33.  réaffirme sa profonde inquiétude face aux situations confirmées de conflit d’intérêts dans lesquelles se trouve un certain nombre de représentants des États membres qui participent aux processus décisionnels politiques et budgétaires; fait suite aux précédents appels vigoureux adressés par le Parlement au Conseil, lui demandant de veiller à ce que les représentants des États membres susceptibles de bénéficier directement de subventions de l’Union par l’intermédiaire d’entreprises qui leur appartiennent ne participent pas aux discussions ni aux votes politiques ou budgétaires qui s’y rapportent; prie le Conseil d’informer le Parlement des mesures nécessaires qui ont été mises en place pour éviter les conflits d’intérêts;

34.  partage les inquiétudes de la Cour en ce qui concerne l’absence de cadre éthique commun de l’Union régissant les travaux des représentants des États membres au Conseil, exprimées dans le rapport spécial de la Cour nº 13/2019; rappelle que le Conseil a obligation de traiter et de résoudre les conflits d’intérêts à haut niveau et la question du pantouflage, et d’étendre le caractère obligatoire des règles existantes de transparence en matière de lobbys;

35.  exhorte à nouveau le Conseil à mettre le code de conduite du président du Conseil européen en conformité avec ceux du Parlement et de la Commission, afin de mettre en place des règles permettant d’approuver les activités législatives de l’Union lorsque le(la) président(e) du Conseil européen a quitté son poste;

Transformation numérique, cybersécurité, protection des données

36.  note que les crédits budgétaires finaux mis à la disposition de la direction générale «Services numériques» ont considérablement augmenté (10,6 millions d’EUR) lors des examens à mi-parcours et en fin d’année, pour atteindre un montant final de 54 675 000 EUR, et affichent un taux d’exécution de 99,99 %;

37.  demande une nouvelle fois au Conseil de recourir à la technologie open source afin d’éviter d’être dépendant à l’égard de ses fournisseurs, de garder le contrôle de ses propres systèmes techniques, d’offrir des garanties plus strictes en matière de protection de la vie privée et des données des utilisateurs, ainsi que d’accroître la sécurité et la transparence pour le public;

Bâtiments et sécurité

38.  observe que la politique immobilière du Conseil depuis 2004 vise à localiser à terme toutes ses activités à Bruxelles dans des bâtiments lui appartenant et concentrés dans un même périmètre; encourage le Conseil à ajuster sa stratégie immobilière pour tenir compte des régimes de travail qui deviendront probablement des modes de travail permanents ou à long terme, en particulier en ce qui concerne espaces partagés ou les zones multifonctionnelles;

Environnement et durabilité

39.  salue les efforts consentis par le Conseil en vue de la réduction de l’empreinte environnementale globale de ses bâtiments, enregistrés depuis 2016 dans le cadre du système de management environnemental et d’audit de l’Union (EMAS); se réjouit de la publication, en octobre 2020, d’une déclaration environnementale détaillée s’appuyant sur les données de 2019;

40.  note que, le 31 décembre 2020, le Conseil possédait 3 469 certificats d’énergie verte; est conscient que ces certificats sont attribués par le régulateur régional du marché de l’énergie sur la base de la production d’énergie en 2020 par les panneaux solaires installés sur le toit des bâtiments du Conseil et que, à la suite des procédures de ventes adaptées, ils seront vendus sur le marché libre en 2021;

41.  invite le Conseil à s’engager explicitement en faveur d’une campagne «Zéro papier» et à adopter une approche structurée pour renforcer la mobilité durable des membres du personnel; encourage le Conseil à s’engager dans l’établissement de rapports sur la durabilité en ce qui concerne la gestion de l’énergie dans les bâtiments, permettant ainsi de prendre des mesures précises en faveur de la réduction de la consommation d’énergie;

Communication et multilinguisme

42.  note l’augmentation du public sur plusieurs plateformes de médias sociaux de 2019 à 2020, avec près de 443 000 abonnés sur Facebook (une augmentation de 8 %), près de 516 000 abonnés sur Twitter (une augmentation de 22 %) et près de 167 000 abonnés sur Instagram (une augmentation de 37 %) observe une augmentation de 39 % des visites sur le site web du Conseil, soit au total plus de 16 millions de visites en 2020; encourage le Conseil à établir une présence sur des réseaux et médias sociaux ouverts afin de se montrer plus transparent et d’atteindre plus largement les citoyens de l’Union;

43.  note que, dans le contexte de sa coopération renforcée avec les États membres sur la communication relative à la COVID-19, le Conseil a travaillé en collaboration avec le service européen pour l’action extérieure afin de mettre en place le portail de la Commission, une plateforme sécurisée utilisée pour partager du contenu numérique réutilisable avec les États membres;

44.  est conscient que le Conseil a été la première institution de l’Union à créer une plateforme d’information sur la COVID-19 sur son site web dans le but d’expliquer, de manière régulière et globale, la réponse de l’Union en général et du Conseil en particulier à la pandémie;

Coopération interinstitutionnelle

45.  invite le Conseil à respecter pleinement les obligations énoncées dans l’accord interinstitutionnel du 16 décembre 2020 entre le Parlement européen, le Conseil de l’Union européenne et la Commission européenne sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière, ainsi que sur de nouvelles ressources propres, comportant une feuille de route en vue de la mise en place de nouvelles ressources propres(10),

46.  croit que la conférence sur l’avenir de l’Europe constitue une occasion pour les citoyens et les organisations de la société civile de l’Union d’exprimer leur avis et de débattre de propositions visant à renforcer la transparence et la responsabilité démocratique en ce qui concerne le budget de l’Union et, en particulier, de propositions d’amélioration de la transparence et de la lisibilité du budget du Conseil;

État des lieux de la procédure de décharge

47.  souligne que le parlement a la prérogative d’accorder la décharge conformément à l’article 319 du traité FUE, ainsi que des dispositions applicables du règlement financier et du règlement intérieur du Parlement européen, conformément à l’interprétation et à la pratique actuelles, à savoir l’octroi de la décharge afin de préserver la transparence et de garantir le contrôle démocratique à l’égard des contribuables de l’Union;

48.  souligne la pratique établie et respectée, suivie depuis près de vingt ans par le Parlement, consistant à octroyer la décharge à l’ensemble des institutions, organes, organismes et agences de l’Union; rappelle que la Commission a déclaré son incapacité à surveiller la mise en œuvre des budgets des autres institutions de l’Union; souligne la position réaffirmée de la Commission selon laquelle il convient de pérenniser, directement au niveau du Parlement, la pratique consistant à donner décharge à chaque institution de l’Union pour ses dépenses administratives;

49.  souligne que la situation actuelle, dans laquelle le Parlement ne peut vérifier que les rapports de la Cour des comptes européenne et de la Médiatrice ainsi que les informations figurant sur le site web du Conseil, sans recevoir de réponse écrite ou orale du Conseil au cours de la procédure annuelle de décharge, à savoir dans laquelle le Conseil refuse de collaborer avec le Parlement dans le cadre de la procédure de décharge budgétaire annuelle, ne permet pas au Parlement de prendre des décisions informées sur l’octroi de la décharge;

50.  déplore que le Conseil montre depuis plus de dix ans qu’il n’a aucune volonté politique de collaborer avec le Parlement dans le cadre de la procédure de décharge annuelle, ce qui ne permet pas au Parlement de prendre des décisions informées sur l’octroi de la décharge; souligne que cette attitude a un effet négatif durable sur les deux institutions et discrédite la gestion et le contrôle démocratique du budget de l’Union tout en portant atteinte à la confiance des citoyens dans l’Union en tant qu’entité transparente; déplore vivement le refus persistant du Conseil de s’engager dans une coopération loyale dans le cadre de la procédure de décharge, qui dure depuis plus d’une décennie;

51.  souligne que, si la situation actuelle doit être améliorée par une meilleure coopération interinstitutionnelle dans le cadre des traités, une révision des traités est nécessaire afin de rendre la procédure de décharge plus claire et plus transparente, notamment pour charger explicitement le Parlement européen de donner décharge individuellement à tous les institutions, organes et organismes de l’Union;

52.  rappelle que la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne va dans le sens du droit des contribuables et du public à être tenus informés de l’utilisation des recettes publiques; exige par conséquent le respect intégral des prérogatives du Parlement et de son rôle de garant du principe de responsabilité démocratique; invite le Conseil à respecter correctement les recommandations adoptées par le Parlement dans le cadre de la procédure de décharge;

53.  estime inacceptable que la pandémie de COVID-19 et la situation exceptionnelle vécue aient été utilisées comme excuse pour ne pas reprendre les négociations sur la procédure de décharge; reste néanmoins convaincu qu’un accord à ce sujet est possible si le Conseil venait à faire preuve d’une quelconque volonté politique de collaboration; invite, par conséquent, le Conseil à reprendre les négociations avec le Parlement sans plus tarder pour trouver une solution dans le cadre actuel de la procédure de décharge s’il souhaite prouver aux citoyens de l’Union qu’il prend au sérieux son rôle de contrôle du budget ainsi que le principe de transparence du budget, tout en respectant les rôles respectifs du Parlement et du Conseil dans la procédure de décharge.

(1) JO L 57 du 27.2.2020. (2) JO C 436 du 28.10.2021, p. 1. (3) JO C 430 du 25.10.2021, p. 7. (4) JO C 436 du 28.10.2021, p. 207. (5) JO L 193 du 30.7.2018, p. 1. (6) Directive 2011/7/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, JO L 48 du 23.2.2011, p. 1. (7) Accord interinstitutionnel du 20 mai 2021 entre le Parlement européen, le Conseil de l’Union européenne et la Commission européenne sur un registre de transparence obligatoire (JO L 207 du 11.6.2021, p. 1). (8) JO C 506 du 15.12.2021, p. 127. (9) Arrêt de la Cour de justice du 17 octobre 2013, Conseil de l’Union européenne/Access Info Europe, C-280/11 P, ECLI:EU:C:2013:671. (10) JO L 433 I du 22.12.2020, p. 28.

1. Décision du Parlement européen du 4 mai 2022 concernant la décharge sur l’exécution du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2020, section IV –- Cour de justice de l’Union européenne (2021/2109(DEC))

P9_TA(2022)0147 A9-0066/2022

Le Parlement européen,

–  vu le budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2020(1),

–  vu les comptes annuels consolidés de l’Union européenne relatifs à l’exercice 2020 (COM(2021)0381 − C9‑00261/2021)(2),

–  vu le rapport annuel de la Cour de justice de l’Union européenne à l’autorité de décharge sur les audits internes effectués en 2020,

–  vu le rapport annuel de la Cour des comptes sur l’exécution du budget relatif à l’exercice 2020, accompagné des réponses des institutions(3),

–  vu la déclaration d’assurance(4) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l’exercice 2020 conformément à l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu l’article 314, paragraphe 10, et les articles 317, 318 et 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu le règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, modifiant les règlements (UE) nº 1296/2013, (UE) nº 1301/2013, (UE) nº 1303/2013, (UE) nº 1304/2013, (UE) nº 1309/2013, (UE) nº 1316/2013, (UE) nº 223/2014, (UE) nº 283/2014 et la décision nº 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) nº 966/2012(5), et notamment ses articles 59, 118, 260, 261 et 262,

–  vu l’article 100 et l’annexe V de son règlement intérieur,

–  vu l’avis de la commission des affaires juridiques,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A9-0066/2022),

1.  donne décharge au greffier de la Cour de justice sur l’exécution du budget de la Cour de justice de l’Union européenne pour l’exercice 2020;

2.  présente ses observations dans la résolution ci-après;

3.  charge sa Présidente de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, à la Cour de justice de l’Union européenne, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne (série L).

2. Résolution du Parlement européen du 4 mai 2022 contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l’exécution du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2020, section IV — Cour de justice de l’Union européenne (2021/2109(DEC))

Le Parlement européen,

–  vu sa décision concernant la décharge sur l’exécution du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2020, section IV — Cour de justice de l’Union européenne,

–  vu l’article 100 et l’annexe V de son règlement intérieur,

–  vu l’avis de la commission des affaires juridiques,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A9-0066/2022),

A.  considérant, dans le contexte de la procédure de décharge, que l’autorité de décharge tient à souligner qu’il est particulièrement important de renforcer davantage la légitimité démocratique des institutions de l’Union en améliorant la transparence et la responsabilité et en appliquant les concepts de budgétisation axée sur les performances et de bonne gestion des ressources humaines;

1.  constate avec satisfaction que la Cour des comptes (ci-après la «Cour») n’a relevé aucune déficience notable lors de la vérification des domaines liés aux ressources humaines et aux marchés publics pour la Cour de justice de l’Union européenne (ci-après la «CJUE»);

2.  souligne que, sur la base de ses travaux d’audit, la Cour a conclu que les paiements relatifs aux dépenses administratives des institutions, y compris ceux de la CJUE, pour l’exercice 2020 étaient, dans leur ensemble, exempts d’erreur significative;

3.  se félicite que la Cour n’ait décelé aucun problème spécifique concernant la régularité des opérations;

4.  est conscient que le chapitre 9 du rapport annuel de la Cour, intitulé «Administration», est consacré aux dépenses en matière de ressources humaines, de bâtiments, d’équipements, d’énergie, de communication et de technologies de l’information, et que la Cour indique que ces dépenses sont à faible risque;

Gestion budgétaire et financière

5.  relève que le budget de la CJUE est essentiellement administratif, un montant important étant consacré aux dépenses liées aux ressources humaines, aux bâtiments et au mobilier, aux équipements et à diverses dépenses de fonctionnement; observe qu’en 2020, il s’élevait à 436,6 millions d’EUR (contre 429,5 millions d’EUR en 2019 et 410 millions d’EUR en 2018);

6.  constate avec satisfaction le taux élevé d’exécution budgétaire pour l’exercice 2020 (99 %, soit un peu plus que le taux de 98,7 % atteint en 2019);

7.  observe que près de 75 % des crédits utilisés par la CJUE en 2020 ont été consacrés aux dépenses relatives aux membres et au personnel (dépenses relevant du titre 1), la quasi-totalité du solde restant ayant été affectée aux dépenses liées à l’infrastructure (titre 2), notamment aux immeubles et aux technologies de l’information (plus de 25 %);

8.  se félicite de l’approche très proactive dans la gestion des crédits disponibles et du suivi continu pour cerner à la fois les besoins et les économies supplémentaires, ce qui a permis d’effectuer des virements en temps opportun pour faire face aux dépenses supplémentaires engendrées par la pandémie de COVID-19 et pour financer, dans le cadre du virement de ramassage de fin d’année, un paiement anticipé dans le cadre d’un contrat de location-vente relatif aux immeubles;

9.  constate la réduction du délai moyen de paiement en 2020 par rapport à 2019 (25,53 jours contre 32,45 jours) et une hausse notable du pourcentage de factures reçues par voie électronique en 2020 (74 % contre 60 % en 2019);

10.  relève qu’en 2020, la pandémie de COVID-19 a eu une incidence sur le budget de la CJUE; constate que des frais supplémentaires ont été engagés pour l’achat de matériel informatique en raison de la généralisation du télétravail du personnel, ainsi que d’équipements de protection individuelle (EPI) et de désinfectant; relève que des économies ont ainsi été réalisées sur plusieurs lignes budgétaires, notamment les lignes budgétaires relatives à la traduction, à l’interprétation freelance, à la formation professionnelle, aux missions, aux immeubles (nettoyage, sécurité et surveillance), au mobilier, aux activités liées au protocole, aux réunions et aux conférences; constate en particulier qu’un nombre important d’activités de formation, inscrites au budget pour un montant de 170 000 EUR, n’ont pas pu avoir lieu;

11.  note que la CJUE a effectué 14 virements budgétaires conformément à l’article 29 du règlement financier, ce qui représente un total de 20,4 millions d’EUR, soit 4,7 % des crédits définitifs; observe que le virement le plus important concernait un paiement anticipé dans le cadre d’un contrat de location-vente d’immeubles visant à alléger la charge financière des coûts futurs occasionnés par la cinquième extension des bâtiments de la CJUE; note que d’autres virements ont été effectués pour l’achat d’EPI pour les membres et le personnel de la CJUE, les représentants des parties et les visiteurs;

12.  est conscient qu’une grande partie des crédits reportés de 2019 à 2020 a été utilisée (84,78 %, ou 20 816 958,83 EUR, contre 87,21 % en 2019);

13.  constate que le rapport global entre les hommes et les femmes (61 % de femmes et 39 % d’hommes) est resté inchangé en 2020 par rapport à 2019; observe que le nombre de femmes est supérieur au nombre d’hommes dans presque toutes les catégories de personnel (fonctionnaires, agents temporaires et agents contractuels); relève, par ailleurs, que la proportion hommes-femmes parmi les membres du personnel AD est de 54 % de femmes et 46 % d’hommes, et que les postes d’encadrement supérieur sont occupés à 40 % par des femmes et à 60 % par des hommes; se félicite que, pour l’encadrement intermédiaire, le pourcentage de femmes soit passé de 39 % en 2019 à 41 % en 2020; félicite la CJUE pour les mesures qu’elle a prises en faveur de l’égalité entre les hommes et les femmes, telles que le mentorat et la gestion des talents, et pour encourager les femmes à se porter candidates à des postes d’encadrement supérieur et intermédiaire;

14.  prend acte que les dépenses supplémentaires liées à la pandémie de COVID-19 pour l’exercice 2020 se sont élevées à 3 millions d’EUR et les économies à 8,5 millions d’EUR, ce qui signifie que le montant net des économies peut être estimé à 5,5 millions d’EUR;

15.  constate que la CJUE n’a appliqué la procédure négociée sans publication préalable que dans un seul cas, à savoir l’acquisition de services d’architecture pour le projet immobilier CJ10bis (contrat d’un montant de 231 500 EUR); note que la Cour a vérifié, sans émettre aucune observation, les procédures de passation de marchés publics organisées par la CJUE pour acquérir des EPI et n’a pas relevé de problèmes spécifiques concernant la CJUE quant à la régularité des opérations sous-jacentes;

Gestion interne, performances, contrôle interne

16.  salue le rapport sur le fonctionnement du Tribunal requis par l’article 3, paragraphe 1, du règlement (UE, Euratom) 2015/2422(6); reconnaît qu’il a dû être élaboré dans le contexte de la pandémie de COVID-19, ce qui a compliqué la consultation et la coordination avec un grand nombre de contributeurs; souligne que, selon ce rapport, la réforme de l’architecture judiciaire de l’Union était nécessaire pour réduire à la fois le volume des affaires pendantes et la durée excessive des procédures; note que l’incorporation de nouveaux juges et de leurs collaborateurs a requis certaines modifications au niveau de la structure, de l’organisation et des procédures; note que l’analyse figurant dans le rapport a mis en évidence certaines tendances positives, telles que i) une réduction sensible de la durée des procédures, ii) une instruction plus approfondie des affaires et iii) des renvois plus fréquents d’affaires à des formations de chambres élargies; est conscient qu’aucune conclusion définitive ne peut être tirée à ce jour en ce qui concerne la réforme du Tribunal, étant donné que si peu de temps s’est écoulé depuis sa dernière phase et que 2020 ne peut être considérée comme une année représentative;

17.  constate avec satisfaction que la CJUE a réussi à maintenir un haut niveau de productivité malgré la pandémie de COVID-19; observe une légère diminution du nombre d’affaires pendantes devant la CJUE (1 045 affaires au 31 décembre 2020 contre 1 102 affaires au 31 décembre 2019, soit 57 affaires en moins); relève que cette diminution résulte du ralentissement de l’activité des juridictions et tribunaux nationaux au début de la pandémie de COVID-19, qui a naturellement eu des effets sur le nombre de nouveaux renvois préjudiciels (556 en 2020 contre 641 en 2019), ainsi que de la baisse du nombre de recours contre les décisions du Tribunal (131 en 2020 contre 266 en 2019);

18.  constate toutefois une augmentation du nombre d’affaires pendantes devant le Tribunal (1 497 affaires étaient pendantes au 31 décembre 2020 contre 1 398 au 31 décembre 2019); comprend que cette augmentation peut s’expliquer par le fait que le Tribunal est tenu de faire droit à toute demande d’audience motivée et que les affaires ont pris du retard en raison de l’impossibilité de tenir des audiences pendant une certaine période; se félicite du fait que le Tribunal ait profité de la diminution de 14,4 % du nombre d’affaires clôturées en 2020 (748 contre 874 en 2019) pour rattraper les audiences reportées, grâce au nouveau système d’audience à distance mis en place par la CJUE;

19.  constate que la durée moyenne des procédures, tant à la Cour de justice qu’au Tribunal, était de 15,4 mois en 2020; constate que la durée moyenne des procédures devant la Cour de justice a été légèrement plus longue en 2020 qu’en 2019 (14,4 mois), tandis qu’au Tribunal, la réforme prévue par le règlement (UE, Euratom) 2015/2422 et les mesures d’accompagnement ont entraîné une réduction de la durée des procédures (15,4 mois en 2020 contre 16,9 mois en 2019 et 20 mois en 2018), et ce malgré le contexte difficile de la pandémie de COVID-19;

Ressources humaines, égalité et bien-être du personnel

20.  prend note du taux d’occupation très élevé des postes du tableau des effectifs de la CJUE, à savoir environ 97 % en 2020; sait qu’une politique active de recrutement a été mise en œuvre en prévision des postes vacants et grâce à des listes de réserve externes et internes disponibles et, en 2020, en réponse aux problèmes posés par la pandémie de COVID-19, au moyen de procédures de sélection virtuelles et de flux de travail numériques améliorés pour l’approbation des propositions de recrutement et la prorogation des contrats des agents temporaires et contractuels;

21.  constate que, fin 2020, 2 239 membres du personnel (60 % de fonctionnaires, 32 % d’agents temporaires et 8 % d’agents contractuels) étaient en poste, contre 2 256 fin 2019 (62 % de fonctionnaires, 30 % d’agents temporaires et 8 % d’agents contractuels);

22.  réaffirme qu’il importe de remédier au manque d’équilibre hommes-femmes au sein du collège des juges et que la commission du contrôle budgétaire du Parlement s’est engagée à atteindre l’équilibre hommes-femmes; est conscient du fait que les membres de la Cour de justice et du Tribunal sont nommés d’un commun accord par les gouvernements des États membres et que la CJUE n’a aucun droit de regard sur la sélection des juges ou des avocats généraux, tout comme le Conseil et le Parlement n’ont aucun rôle à cet égard; se dit toutefois déçu que la réforme structurelle achevée en 2019 ait eu peu d’influence sur la question; invite le Président du Tribunal à attirer l’attention des gouvernements des États membres sur l’importance d’assurer l’équilibre hommes-femmes dans les nominations lors du renouvellement partiel du Tribunal;

23.  met en avant les difficultés rencontrées par les institutions de l’Union implantées à Luxembourg pour recruter le personnel nécessaire; souligne que l’indexation des salaires au Luxembourg en est l’une des principales raisons; encourage les institutions concernées à adopter une approche coordonnée et unique vis-à-vis de la Commission sur cette question;

24.  note que les formules souples de travail offertes par la CJUE comprennent le travail à temps partiel, le congé parental, le congé pour raisons familiales, l’horaire flexible et le télétravail; constate le déséquilibre qui perdure chez les bénéficiaires de ces formules de travail en faveur des membres du personnel féminin; recommande à la CJUE de faire connaître davantage la viabilité et les avantages de ces formules, et de veiller à ce que le recours aux formules souples de travail disponibles ne pénalise en aucune façon la progression de la carrière des agents concernés;

25.  se félicite des mesures supplémentaires adoptées en 2020 pour améliorer le bien-être du personnel pendant la pandémie de COVID-19, notamment l’augmentation du nombre autorisé d’heures de consultation auprès de psychologues; souligne l’importance de guider et d’impliquer les cadres dans la protection du bien-être des membres du personnel et de leur droit à la déconnexion, afin de préserver l’équilibre entre la vie professionnelle et la vie privée, alors que les formules de travail à distance sont intégrées dans la culture de la CJUE;

26.  relève qu’en 2020, il y a eu 27 cas possibles d’épuisement professionnel, qui peuvent englober des situations sans lien direct ou indirect avec la charge de travail ou les conditions de travail; se félicite du soutien apporté par le service médical de la CJUE aux membres du personnel concernés, ainsi que du recrutement d’un psychologue en 2019 pour épauler activement le personnel en difficulté; constate avec satisfaction qu’une série de sessions de formation destinées à tous les cadres s’est fondée sur le concept de gestion humaine et a englobé des modules axés sur la connaissance de soi et la gestion des émotions, afin d’améliorer la santé mentale au travail; se félicite des formations dispensées dans les domaines de la gestion des conflits et de la prévention de l’épuisement professionnel, qui ont été proposées en format virtuel à l’ensemble du personnel; reste néanmoins préoccupé par le nombre élevé de cas d’épuisement professionnel survenant à la CJUE ces dernières années; invite la CJUE à continuer à surveiller attentivement l’impact de l’augmentation constante de la charge de travail sur le bien-être de son personnel, notamment en menant des enquêtes de satisfaction auprès de celui-ci afin de comprendre où le bât blesse et d’envisager des solutions;

27.  félicite la CJUE pour l’attention qu’elle a portée aux membres du personnel en télétravail en mettant à disposition, outre des outils informatiques, des chaises de bureau ergonomiques, l’intention étant de fournir d’autres équipements dans le courant de l’année 2021; note que cette intention s’inscrit dans le cadre des mesures visant à renforcer l’intégration à long terme du télétravail dans les modalités de travail de la CJUE; relève que l’ensemble de l’équipement mis à la disposition des membres du personnel dans le cadre du télétravail reste la propriété de la CJUE et doit être restitué à la demande de l’administration ou, en tout état de cause, à la cessation des fonctions;

28.  constate que la CJUE emploie du personnel de tous les États membres et que seules deux nationalités font défaut parmi les cadres moyens et supérieurs; invite la CJUE à recueillir des informations pertinentes issues des échanges interinstitutionnels et à utiliser tous les moyens disponibles et éliminer tout obstacle pour encourager les candidatures de personnes dont la nationalité est sous-représentée, afin de parvenir à une répartition géographique acceptable;

29.  prend acte qu’une enquête administrative a été ouverte à la suite d’une plainte déposée en 2020 pour harcèlement moral et sexuel; est informé qu’à l’issue de l’enquête administrative et sur la base de ses conclusions, l’autorité investie du pouvoir de nomination a décidé qu’il n’y avait pas eu de harcèlement, ni moral ni sexuel;

30.  se félicite de l’organisation d’actions de sensibilisation du personnel, y compris des webinaires et des conférences de midi, portant sur des aspects liés à l’égalité des chances, à la diversité et à l’inclusion; constate avec satisfaction que les représentants de la CJUE en matière d’égalité des chances et de diversité participent à des groupes interinstitutionnels et à un groupe de travail de l’EPSO sur la diversité dans les procédures de recrutement, en vue d’échanger les bonnes pratiques et de mettre en œuvre une approche commune harmonisée pour renforcer l’inclusion au sein des institutions de l’Union; prend acte que l’unité de formation et de développement de la CJUE a repris la responsabilité de la gestion des travaux de la cellule «égalité des chances et diversité» à partir de mai 2021;

31.  constate avec satisfaction que 72 % des 223 stagiaires recrutés par la CJUE en 2020 étaient rémunérés, contre 48,5 % en 2019; est conscient que 2020 a été la deuxième année de mise en œuvre d’un programme de stages rémunérés dans les cabinets des membres; reconnaît les progrès accomplis et demande à la CJUE de veiller à ce que tous ses stagiaires reçoivent une rémunération décente comparable à celle des autres institutions de l’Union, sauf pour les stagiaires rémunérés par d’autres sources;

32.  constate qu’à la suite d’un rapport établi en 2019, une enquête interne a été ordonnée conformément au règlement intérieur de la CJUE en matière d’alertes éthiques, laquelle a révélé que les informations disponibles ne permettaient pas d’établir le bien-fondé des allégations; est conscient qu’une procédure nationale en rapport avec les faits allégués est en cours; demande à la CJUE de suivre la décision finale des instances de justice nationales au cas où il serait nécessaire de rouvrir l’enquête interne, et d’informer l’autorité de décharge du stade de l’enquête;

Cadre éthique et transparence

33.  rappelle, conformément aux exigences énoncées à l’article 19 du traité UE et aux articles 253, 254 et 255 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), que l’indépendance est la condition essentielle de l’exercice des fonctions de juge ou d’avocat général;

34.  se félicite du rapport présenté à la commission du contrôle budgétaire du Parlement concernant la prévention des conflits d’intérêts parmi les membres de la CJUE; constate avec satisfaction que le système actuel est une combinaison de mécanismes de prévention qui s’appliquent à la fois de manière générale et pour l’attribution des affaires; constate que la déclaration d’intérêts des membres joue un rôle de premier plan dans le régime de prévention et se félicite du code de conduite adopté en 2021, qui a enrichi le contenu de la déclaration d’intérêts; souligne que le régime de prévention s’applique à la fois à toute la durée du mandat et à la période post-mandat et comprend à la fois une période de viduité de trois ans et un certain nombre d’incompatibilités absolues sans limite de temps;

35.  prend acte de la réponse de la CJUE à la demande du Parlement de faire appel à un tiers indépendant pour réviser les déclarations d’intérêts financiers de ses membres et évaluer l’existence de conflits d’intérêts; comprend qu’un tiers réviserait les déclarations au moment où elles sont faites, alors qu’un éventuel conflit d’intérêts n’apparaît que lorsque le membre est chargé d’une affaire concrète; sait également que le président procède à un examen plus complet au cas par cas avant d’attribuer les affaires, non seulement pour garantir la qualité et l’impartialité de la justice, mais aussi pour parvenir à une répartition optimale de la charge de travail entre les membres; estime, compte tenu de tout ce qui précède, qu’il serait bénéfique pour la CJUE qu’un tiers indépendant effectue des vérifications ex post de ces décisions;

36.  réaffirme l’importance d’adopter un code de conduite général révisé pour les membres du personnel, qui contienne des dispositions relatives aux allers-retours entre le secteur public et le secteur privé pour les membres du personnel chevronnés, aux conflits d’intérêts, aux activités externes, aux activités professionnelles après la cessation de fonctions, à l’emploi rémunéré des conjoints et aux publications; prend acte que la CJUE a déclaré qu’une révision générale serait achevée d’ici fin 2021 et demande à être dûment informé de sa finalisation;

37.  demande à la CJUE de mener des enquêtes sur la connaissance du personnel du cadre éthique et des procédures relatives aux lanceurs d’alerte, afin de déterminer les domaines dans lesquels des mesures supplémentaires sont nécessaires; constate que six séances de formation sur les «règles de bonne conduite» ont été relativement peu suivies (70 membres du personnel) et recommande donc à la CJUE d’étudier les moyens d’accroître la participation du personnel aux formations sur le cadre éthique de la CJUE;

38.  prend acte des efforts déployés par la CJUE pour améliorer la transparence et l’accessibilité des informations sur les activités externes de ses membres; sait que la CJUE développe un outil qui permettrait, sans grever les ressources des services, la publication multilingue des informations sur ces activités tout en intégrant les informations complémentaires demandées par le Parlement; relève que cet outil devrait être opérationnel au début de 2022 et invite la CJUE à informer l’autorité de décharge des progrès réalisés;

39.  se félicite de l’intention de la CJUE de compléter la manière dont ses membres sont présentés sur son site web en y incluant des informations complémentaires, telles que les positions honorifiques ou les titres décernés ainsi que les adhésions à des fondations et organismes similaires dans divers domaines; prend acte de la déclaration de la CJUE selon laquelle ces informations seraient mises à disposition sur son site web d’ici la fin de l’année 2021; recommande à la CJUE de profiter de cette refonte de son site web pour le rendre plus convivial;

40.  encourage la CJUE à rechercher des solutions innovantes dans une volonté de transparence à l’égard du public, en diffusant ses audiences publiques et en mettant leurs enregistrements à disposition en ligne; estime que cette amélioration de la transparence s’inscrirait dans le fil de l’article 15 du traité FUE et bénéficierait à tous ceux qui travaillent ou étudient dans le domaine juridique dans l’Union;

Transition numérique, cybersécurité, protection des données

41.  regrette que la Cour de justice et le Tribunal aient été contraints d’annuler ou de reporter toutes les audiences qui devaient avoir lieu entre la mi-mars et le début du mois de juin 2020 en raison de la pandémie de COVID-19 ainsi que le manque d’infrastructures informatiques et l’absence des conditions nécessaires à la tenue de ces audiences; note que la Cour de justice a décidé de remplacer un certain nombre d’audiences par des questions nécessitant une réponse écrite; fait remarquer qu’une solution similaire ne pourrait être mise en œuvre au Tribunal, car le règlement de procédure prévoit qu’une audience doit être tenue si une partie principale présente une demande motivée à cet effet; se félicite du déploiement de ressources humaines, techniques et financières pour concevoir et mettre en œuvre un système de visioconférence uniforme et sécurisé, avec interprétation simultanée potentielle pour les 24 langues officielles, au profit des représentants des parties qui ne peuvent se rendre à Luxembourg en raison de restrictions de déplacement dans les États membres; félicite la CJUE pour le prix d’excellence de la bonne administration que lui a décerné le Médiateur européen dans la catégorie «Excellence en matière d’innovation/transformation» pour la solution relative aux audiences à distance;

42.  note avec intérêt le taux élevé d’utilisation d’e-Curia en 2020, qui a augmenté pendant la pandémie de COVID-19; prend acte de l’augmentation de 12 % du nombre de comptes (7 378 comptes fin 2020, contre 6 588 fin 2019) ainsi que des pourcentages élevés de pièces de procédure déposées devant la Cour de justice et le Tribunal (79 % et 95 % respectivement); souligne que la confiance des utilisateurs dans ce système et l’intérêt croissant de toutes les parties concernées pour l’utilisation des outils numériques ont conduit à une augmentation sensible des comptes ouverts par les juridictions nationales (de 45 comptes fin 2019 à 121 fin 2020); encourage la CJUE à poursuivre le développement d’e-Curia;

43.  relève que le télétravail imposé en raison de la pandémie de COVID-19 a considérablement accéléré la numérisation et la simplification des flux de travail et des processus décisionnels tant dans les activités administratives que judiciaires, ce qui a été bien accueilli par les membres du personnel; constate que la numérisation du courrier, accélérée par la pandémie, a permis de réaliser des économies sur les frais postaux, qui faisaient partie de l’excédent budgétaire utilisé à d’autres fins;

44.  prend acte de l’augmentation des investissements dans les projets et équipements informatiques (13,5 millions d’EUR en 2020 contre 9 millions d’EUR en 2019); se félicite de la mise en œuvre de SIGA (un système intégré de gestion des affaires) et de HAN (un système de gestion des documents administratifs) malgré les difficultés liées à la pandémie; prend acte de la signature du contrat pour le projet SIGA en 2020; se félicite de l’utilisation accrue d’autres instruments tels que la signature électronique (EU SIGN, fournie par la Commission) pour les documents tant administratifs que judiciaires;

45.  prend note avec intérêt de la mise en place d’un outil de veille médiatique au sein de la direction de la communication, fondé sur une étroite collaboration avec le Centre commun de recherche de la Commission;

46.  rappelle ses préoccupations quant aux conséquences pour les droits de l’homme de l’utilisation de l’intelligence artificielle (IA) dans l’environnement judiciaire; se félicite de la référence faite par la Commission européenne pour l’efficacité de la justice à la «Charte éthique européenne d’utilisation de l’intelligence artificielle dans les systèmes judiciaires et leur environnement», ainsi que du fait que les tâches exécutées à l’aide de l’IA devraient toujours être supervisées et résolues par un opérateur humain; souligne que l’augmentation du nombre d’affaires ne doit pas porter atteinte à la qualité de l’analyse juridique de la CJUE; demande à la CJUE d’informer le Parlement au sujet des opérateurs des outils d’IA utilisés; met en garde la CJUE sur les risques pour la vie privée et la sécurité lors de l’utilisation de services externes d’informatique en nuage;

47.  relève que 2020 a été une année éprouvante pour les institutions de l’Union sur le plan de la cybersécurité, mais que la CJUE est parvenue à prévenir tout incident majeur, la grande majorité des attaques ayant été automatiquement bloquées à différents niveaux par les systèmes de défense mis en place;

48.  souligne le rôle important joué par la CJUE en tant que membre du comité directeur de l’équipe d’intervention en cas d’urgence informatique pour les institutions, organes et agences de l’Union (CERT-UE) et membre du Comité interinstitutionnel pour la transformation numérique (CITN), qui participent à la mise en œuvre de la stratégie de cybersécurité de l’Union;

49.  se félicite de la mise en place de cours de sensibilisation à la protection des données, intégrés dans le programme d’accueil des nouveaux arrivants et proposés aux chefs de service et aux membres, portant sur les bonnes pratiques en matière de traitement des données à caractère personnel, ainsi que de la diffusion de brochures et de présentations sur les bonnes pratiques et les droits des personnes concernées au sein de la CJUE;

50.  constate que le Contrôleur européen de la protection des données (CEPD) a ouvert deux enquêtes en 2020, l’une sur l’utilisation de cookies sur le site web de la CJUE (qu’il a clôturée sur la base de l’adéquation des mesures adoptées entretemps par la CJUE) et l’autre (toujours en cours) sur l’utilisation par la CJUE de services web de tiers (tels que YouTube, Twitter, LinkedIn, Google Play et Apple) et l’obligation de rendre accessible le contenu d’un accord de coresponsable du traitement; salue les actions de suivi entreprises pour aligner la CJUE sur les recommandations du CEPD;

51.  se félicite de l’initiative de la CJUE visant à accroître son accessibilité au public en proposant un programme de visites de la CJUE à distance comprenant une visite guidée de ses locaux et une rencontre avec l’un des juges ou des avocats généraux; demande à la CJUE d’informer le Parlement sur le coût de cette initiative, le public envisagé, les dispositions mises en place pour protéger les données à caractère personnel des participants, et les détails du processus de mise en œuvre;

Bâtiments et sécurité

52.  prend acte de l’exécution à 100 % des dépenses du poste budgétaire «location-vente» (54 781 083 EUR), correspondant aux frais à payer dans le cadre des contrats conclus avec les autorités luxembourgeoises pour l’acquisition, la rénovation et la construction des différents bâtiments de la CJUE, à l’avance versée dans le cadre du contrat de location-vente pour le projet de cinquième extension des bâtiments de la CJUE ainsi qu’à un paiement anticipé partiel sur l’un des prêts convenus pour le financement de ce projet;

53.  constate que, pour le poste 2022 «nettoyage et entretien», un excédent budgétaire (190 000 EUR) a été constaté, dû notamment à la généralisation du recours au télétravail à la suite de la pandémie de COVID-19, qui a permis de financer une partie du virement de ramassage de fin d’année;

54.  se félicite de la prise en compte des recommandations des comités paritaires pour l’égalité des chances des institutions de l’Union concernant les aménagements à prévoir pour les personnes à mobilité réduite ou souffrant d’autres handicaps, y compris la création de points de contact dans les universités pour informer les étudiants en situation de handicap des possibilités d’emploi au sein des institutions de l’Union, l’alignement de l’approche des institutions de l’Union en matière de soins et de couverture médicale, et le soutien plus systématique au niveau de la logistique;

Environnement et durabilité

55.  se félicite des nombreuses mesures prises pour mettre en œuvre les programmes dans le cadre du système de management environnemental et d’audit (EMAS) de l’Union ainsi que pour définir la stratégie visant à réduire l’empreinte carbone de la CJUE tout en développant des sources d’énergie propres, par exemple en installant des panneaux photovoltaïques sur tous les bâtiments de la CJUE; encourage la CJUE à continuer à adopter des mesures visant à réduire son empreinte environnementale;

56.  se félicite que la CJUE se soit engagée à promouvoir une utilisation raisonnable et responsable du papier et à réduire la consommation de celui-ci, qui a chuté de manière spectaculaire (de 63,7 % par rapport à 2015 et de 56 % par rapport à 2019); observe toutefois que le papier blanc représentait encore un budget de 640 000 EUR en 2020; se félicite que, depuis 2020, la CJUE utilise uniquement du papier provenant de forêts gérées de manière durable, ce qui, selon le document de référence sectoriel publié par la Commission, est un critère d’excellence dans la gestion du papier; demande à la CJUE de poursuivre ses efforts en vue de devenir une institution «zéro papier»;

57.  se réjouit de la participation de la CJUE au système de compensation des émissions de gaz à effet de serre du Parlement, qui vise à compenser les émissions de carbone calculées des institutions participantes par l’achat de crédits carbone sur le marché volontaire, afin de financer des projets environnementaux externes dans les régions d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique; note qu’en 2020, ce système a permis de financer des poêles à bois certifiés Gold Standard et des projets de récupération des gaz de décharge, afin de compenser 23 000 tonnes équivalent CO2;

58.  se félicite que la stratégie de mobilité durable développée par la CJUE ne consiste pas seulement en des actions de sensibilisation, mais aussi en des activités concrètes telles que la participation à la Semaine européenne de la mobilité et au système de vélos en libre-service vel’OH!, l’octroi d’une subvention pour les transports publics transfrontaliers annuels, l’installation de bornes de recharge dans les parkings de la CJUE, la prise en compte de considérations pertinentes dans la gestion du parc automobile des membres et la mise à disposition d’un certain nombre de supports à vélos bien répartis ainsi que de douches et de casiers;

59.  souligne l’importance d’intégrer des critères environnementaux à tous les stades de la procédure de passation de marchés; se félicite de la participation de la CJUE au service d’assistance interinstitutionnel pour les marchés publics écologiques (Green Public Procurement Helpdesk) afin d’aider les membres du personnel compétents à sélectionner et à acheter des biens, des services et des travaux ayant une incidence minimale sur l’environnement tout au long de leur cycle de vie, en incluant souvent des clauses de promotion de l’égalité des chances;

60.  fait remarquer que la déclaration environnementale annuelle de la CJUE contient un indicateur de marchés publics écologiques qui permet d’évaluer dans quelle mesure des clauses relatives à la protection de l’environnement ont été incluses dans les documents de marchés;

Communication et multilinguisme

61.  se félicite de l’intérêt porté par la CJUE aux médias sociaux et autres plateformes afin d’assurer une plus grande diffusion de l’information; prend acte de l’augmentation du nombre de vues (une hausse de 42 % par rapport à 2019) de la chaîne YouTube de la CJUE et du succès de l’utilisation de LinkedIn (triplement des abonnés, de 30 000 en 2019 à plus de 90 000 en 2020);

62.  salue la décision de la CJUE de publier son registre des activités de traitement sur le site web Curia, appliquée à partir de janvier 2021;

63.  invite la CJUE à examiner plus avant, avec la Commission, le Centre de traduction des organes de l’Union européenne et l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle, l’utilisation de systèmes de traduction neuronale au moyen de moteurs spécifiques ainsi que d’autres options, y compris la possibilité d’installer dans les locaux de la CJUE des serveurs sur lesquels pourraient fonctionner des programmes de traduction, ce qui lèverait certaines des restrictions imposées aux documents les plus confidentiels;

64.  relève que la CJUE a également adapté ses procédures de communication interne depuis mai 2020; souligne qu’en moyenne, plus de 150 vidéoconférences ou audioconférences, regroupant des réunions internes ou interinstitutionnelles, ont ainsi pu être organisées par semaine;

Coopération interinstitutionnelle

65.  se félicite du soutien logistique apporté au Parquet européen, dont les bureaux sont situés en face de ceux de la CJUE, afin de faciliter son installation à Luxembourg;

66.  se félicite de la coopération entre le GIS (Groupe interinstitutionnel de sécurité) et les services juridiques des institutions de l’Union établies à Luxembourg, d’une part, et les autorités luxembourgeoises et les services répressifs, d’autre part, en ce qui concerne la vérification des antécédents en matière de sécurité du personnel des contractants;

67.  prend acte des conventions annuelles de financement conclues avec les services de traduction des autres institutions et agences de l’Union qui prévoient le financement d’outils informatiques (eTranslation, Euramis, DocFinder, IATE et Quest 2); prend note en outre de la conclusion ou du renouvellement d’un certain nombre d’accords de niveau de service (HAN, DIGITEC, un système de surveillance des médias, ainsi qu’avec l’Office de gestion et de liquidation des droits individuels de la Commission);

Pandémie de COVID-19

68.  souligne que la pandémie de COVID-19 a fortement influencé toute l’activité de la CJUE, tant juridictionnelle qu’administrative, et que la CJUE s’est trouvée confrontée à la nécessité d’assurer la protection des personnes tout en garantissant la continuité du service public de la justice de l’Union; attire l’attention sur l’approche de la CJUE consistant à protéger la santé des membres, du personnel et des visiteurs afin d’assurer la continuité de l’activité judiciaire;

69.  constate que les deux principaux changements apportés aux formules souples de travail existantes ont été l’introduction du télétravail généralisé et la suspension du régime de travail flexible fondé sur l’enregistrement du temps passé dans les bâtiments de la CJUE;

70.  se félicite de la structure et des procédures de la CJUE pour les situations de crise, qui reposent sur la cellule de crise en tant qu’instance de décision et sur le centre de gestion des crises en tant qu’organe d’exécution; prend acte de la création de deux groupes de travail supplémentaires chargés d’examiner les mesures à prendre pour protéger les membres du personnel dont les fonctions ne peuvent être exercées à distance et de la conception d’un système de visioconférence unique et sécurisé;

71.  se félicite du rapport de décembre 2020 de l’auditeur interne de la CJUE au comité administratif de la CJUE, qui expose les résultats de l’examen de la gestion de la crise provoquée par la pandémie de COVID-19, lesquels seront pris en compte dans l’élaboration d’un nouveau plan d’urgence et de continuité des opérations, fondé sur les enseignements tirés de la crise;

72.  estime que la CJUE a adopté et approuvé toutes les mesures pertinentes pour i) protéger son personnel pendant la pandémie de COVID-19, ii) réduire le risque d’épuisement professionnel (notamment grâce à des sessions de webinaires sur des sujets liés à la gestion du travail et de la vie privée, à la communication en temps de crise, au management et aux neurosciences, et à la gestion du stress), iii) sensibiliser au droit à la déconnexion et au risque de surperformance, et iv) suivre la situation (au moyen d’enquêtes concernant le bien-être au travail, la perception de la situation par le personnel et le niveau de satisfaction);

73.  constate que la coopération avec les magistrats nationaux dans le cadre de séminaires, de visites et d’autres événements officiels a été fortement perturbée par l’apparition de la pandémie, ce qui a entraîné des interruptions et des annulations en raison de restrictions sanitaires; encourage la CJUE à continuer d’étudier les solutions techniques permettant de renforcer cette collaboration également au-delà de la pandémie;

74.  encourage la CJUE à pleinement intégrer à la stratégie de gestion interne les leçons tirées de la pandémie de COVID-19 concernant les approches de la continuité des activités et de la gestion de crise, la réactivité informatique, la résilience de l’organisation, le devoir de sollicitude à l’égard de son personnel, l’efficacité de la communication interne et la flexibilité des méthodes de travail.

(1) JO L 57 du 27.2.2020. (2) JO C 436 du 28.10.2021, p. 1. (3) JO C 430 du 25.10.2021, p. 7. (4) JO C 436 du 28.10.2021, p. 207. (5) JO L 193 du 30.7.2018, p. 1. (6) Règlement (EU, Euratom) 2015/2422 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2015 modifiant le protocole nº 3 sur le statut de la Cour de justice de l’Union européenne (JO L 341 du 24.12.2015, p. 14).

1. Décision du Parlement européen du 4 mai 2022 concernant la décharge sur l’exécution du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2020, section V – Cour des comptes (2021/2110(DEC))

P9_TA(2022)0148 A9-0061/2022

Le Parlement européen,

–  vu le budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2020(1),

–  vu les comptes annuels consolidés de l’Union européenne relatifs à l’exercice 2020 (COM(2021)0381 – C9‑0259/2021)(2),

–  vu le rapport annuel de la Cour des comptes à l’autorité de décharge sur les audits internes effectués en 2020,

–  vu le rapport annuel de la Cour des comptes sur l’exécution du budget relatif à l’exercice 2020, accompagné des réponses des institutions(3),

–  vu la déclaration d’assurance(4) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l’exercice 2020 conformément à l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu l’article 314, paragraphe 10, et les articles 317, 318 et 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu le règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, modifiant les règlements (UE) nº 1296/2013, (UE) nº 1301/2013, (UE) nº 1303/2013, (UE) nº 1304/2013, (UE) nº 1309/2013, (UE) nº 1316/2013, (UE) nº 223/2014, (UE) nº 283/2014 et la décision nº 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) nº 966/2012(5), et notamment ses articles 59, 118, 260, 261 et 262,

–  vu l’article 100 et l’annexe V de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A9-0061/2022),

1.  donne décharge au secrétaire général de la Cour des comptes sur l’exécution du budget de la Cour des comptes pour l’exercice 2020;

2.  présente ses observations dans la résolution ci-après;

3.  charge sa Présidente de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne (série L).

2. Résolution du Parlement européen du 4 mai 2022 contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l’exécution du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2020, section V - Cour des comptes (2021/2110(DEC))

Le Parlement européen,

–  vu sa décision concernant la décharge sur l’exécution du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2020, section V – Cour des comptes,

–  vu l’article 100 et l’annexe V de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A9-0061/2022),

A.  considérant que la Cour des comptes (ci-après «la Cour») a pour mission essentielle de renforcer la confiance des citoyens et de relever efficacement les défis actuels et futurs auxquels l’Union est confrontée par ses travaux d’audit indépendants, professionnels et porteurs, et d’évaluer l’économie, l’efficacité, l’efficience, la légalité et la régularité des actions de l’Union afin d’améliorer l’obligation de rendre compte, la transparence et la gestion financière;

B.  considérant que, sans préjudice des dispositions des articles 287 et 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE), la Cour, depuis la clôture de l’exercice 1987, fait annuellement vérifier son compte de gestion par un réviseur externe indépendant et que les rapports de ce dernier sont, depuis celui relatif à l’exercice 1992, publiés au Journal officiel de l’Union européenne;

C.  considérant que la Cour rend compte de sa gestion aux autorités budgétaires au moyen d’un rapport annuel d’activité de son secrétaire général, document qui, conformément à l’article 74, paragraphe 9, du règlement financier, a pour objet de fournir des informations sur la gestion des ressources, y compris les systèmes, et sur l’efficience et l’efficacité des systèmes de contrôle interne de la Cour;

D.  considérant que, dans le contexte de la procédure de décharge, l’autorité de décharge tient à souligner qu’il importe particulièrement de renforcer encore la légitimité démocratique des institutions de l’Union en améliorant la transparence et l’obligation de rendre compte et en appliquant les concepts de budgétisation axée sur les performances et de bonne gestion des ressources humaines;

1.  sait que les comptes annuels de la Cour sont contrôlés par un auditeur externe indépendant afin que les principes de transparence et de responsabilité que la Cour applique aux entités qu’elle contrôle lui soient également appliqués; se félicite de l’avis de l’auditeur externe indépendant selon lequel les états financiers donnent une image fidèle de la situation financière de la Cour;

2.  relève que la Cour, dans les suites données aux résolutions de décharge pour l’exercice 2019, n’ait apporté que des réponses générales aux observations du Parlement; réaffirme qu’un suivi approprié et compréhensible est essentiel pour permettre à la commission du contrôle budgétaire du Parlement de déterminer si la Cour a accordé toute l’attention voulue aux recommandations du Parlement; demande à la Cour de simplifier la structure de son prochain rapport de suivi, d’y faire figurer toutes les réponses nécessaires et de donner des explications détaillées et concrètes relatives à la mise en œuvre des recommandations du Parlement, en se référant expressément à chaque paragraphe de la présente résolution de décharge;

3.  relève que la Cour est régie par les articles 285, 286 et 287 du traité FUE, qui prévoient que la Cour établit son propre règlement intérieur, lequel est soumis à l’approbation du Conseil, et que le Conseil fixe les conditions d’emploi, et notamment les traitements, indemnités et pensions, des membres de la Cour; observe que la compétence de la Cour à adopter des règles relatives à ses méthodes de travail relève de son organisation interne et que la procédure décisionnelle de la Cour est établie dans son règlement intérieur; invite la Cour à tenir l’autorité de décharge informée des modifications actuelles et futures de ses règles internes; observe que le code de conduite(6) de la Cour met l’accent sur les valeurs éthiques fondamentales de la Cour et de ses membres et énonce diverses obligations procédurales;

Gestion budgétaire et financière

4.  constate que le budget de la Cour poursuit son accroissement pour atteindre 152 millions d’euros en 2020 (contre 147 millions d’euros en 2019), ce qui représente moins de 0,1 % des dépenses totales de l’Union et environ 1,4 % du total des dépenses de l’Union en matière d’administration; relève que le budget de la Cour est essentiellement administratif, l’essentiel du montant étant consacré aux dépenses liées aux ressources humaines, aux bâtiments immeubles et au mobilier, aux équipements et à diverses dépenses de fonctionnement;

5.  note que le taux d’exécution global pour 2020 s’est élevé à 96 % (contre 98 % en 2019), avec un taux d’exécution de 95,7 % pour les engagements et de 90,1 % pour les paiements relatifs aux crédits; constate qu’en 2020, les paiements se montaient à 137 132 964 euros, contre 137 799 512 euros en 2019;

6.  relève que, du fait de la pandémie de COVID-19, certaines lignes budgétaires n’ont été que partiellement utilisées, notamment celles relatives aux missions (-15,75 %), aux publications (-42,75 %), aux frais d’interprétation (-30,77 %), à la consommation d’énergie, aux réunions, aux frais de représentation et aux rémunérations; constate que les économies réalisées sur les rémunérations s’expliquent notamment par la baisse des recrutements et par une augmentation des rémunérations moins élevée que prévu; observe, par opposition aux économies réalisées, une hausse des frais relatifs à l’informatique (+30,77 %), au service médical (+214,29 %) et à la sécurité (+288,10 %); note également que, au cours de 2020, la Cour a effectué 22 virements entre les lignes budgétaires en question pour un montant total de 4 051 000 euros;

7.  constate que, malgré les virements budgétaires réalisés, certains crédits ont été annulés en fin d’exercice, essentiellement en ce qui concerne les missions (2 160 144 euros annulés), les publications (198 808 euros), les frais de représentation (179 992 euros), les frais d’interprétation (162 104 euros), le matériel de transport (151 084 euros) et les réunions (106 005 euros);

8.  comprend que les reports de crédits automatiques de l’exercice 2019 à l’exercice 2020, d’un montant total de 6 515 316 euros, ont donné lieu à un taux d’utilisation de 92,24 % (contre 88,48 % en 2019);

9.  relève que, en 2020, la Cour a attribué au total 18 marchés d’une valeur supérieure à 15 000 euros, pour un montant total de 2 704 105 euros, dont quatre, d’une valeur totale de 2 190 490 euros, étaient supérieurs au seuil applicable prévu à l’article 4 de la directive 2014/24/UE(7);

Gestion interne, performances, contrôle interne

10.  constate que 2020 était la dernière année de mise en œuvre de la stratégie de la Cour pour la période 2018-2020 et salue les progrès réalisés dans toute une série de domaines, notamment l’augmentation des moyens consacrés aux audits de la performance, l’accroissement de la productivité dans toutes les catégories d’audits ainsi que l’intérêt accru des parties prenantes pour les rapports de la Cour et l’intensification de la couverture médiatique desdits rapports; prend acte de la publication du rapport d’examen par les pairs relatif à la mise en œuvre de la stratégie 2018-2020; se félicite de la démarche participative suivie pour l’élaboration de la stratégie pour la période 2021-2025, adoptée en janvier 2021, qui a mobilisé l’ensemble des membres de la Cour, de l’encadrement et des autres membres du personnel sous la forme d’ateliers, de webinaires et d’enquêtes permettant de recueillir des propositions et d’en débattre;

11.  souligne que les priorités mises en évidence dans le programme de travail de la Cour devraient tenir compte des domaines prioritaires suggérés par l’autorité de décharge et liés aux questions budgétaires plutôt qu’aux questions politiques; rappelle la déclaration commune du Parlement et du Conseil sur le renforcement du tableau des effectifs de la Cour des comptes; rappelle que le Parlement et le Conseil estiment qu’il est essentiel que la Cour alloue des ressources suffisantes à la mise en œuvre de ses activités essentielles et l’ont invitée à fournir, lors des futurs exercices budgétaires, un aperçu de l’affectation des effectifs au cours de l’année précédente; renouvelle sa demande en faveur d’un rapport annuel indépendant spécifique sur les institutions de l’Union;

12.  prend acte que la Cour applique un ensemble d’indicateurs de performance clés afin de fournir des informations sur ses niveaux de performance aux parties prenantes institutionnelles, d’informer l’encadrement des progrès accomplis dans la réalisation de ses objectifs stratégiques et de faciliter la prise de décision; observe que, en 2020, au total, 69 publications sont sorties (33 rapports annuels et spéciaux, 11 avis, 6 documents d’analyse, 14 AuditInfos et 5 autres documents), contre 67 en 2019; se félicite du fait que la Cour ait publié pour la toute première fois un rapport annuel sur la performance globale du budget de l’Union, qui contribue à mettre davantage en évidence les résultats obtenus par un échantillon de programmes de dépenses de l’Union et évalue dans quelle mesure les recommandations formulées dans les rapports spéciaux de la Cour ont été mises en œuvre par les entités qu’elle contrôle; se félicite de l’initiative de la Cour de consulter les principales parties prenantes, y compris la commission du contrôle budgétaire du Parlement, sur la stratégie future concernant le rapport annuel de performance;

13.  relève le nombre des avis publiés (11), qui portaient en grande majorité soit sur des modifications, liées à la riposte de l’Union à la pandémie de COVID-19, des règles régissant le cadre financier pluriannuel (CFP) 2014-2020, soit sur des propositions législatives relatives au CFP pour 2021-2027 et à l’ensemble de mesures de relance «Next Generation EU»; se félicite que la Cour ait adapté son programme de travail 2020 pour tenir compte de l’évolution de la situation et que, dans ce cadre, elle ait publié en temps utile deux analyses sur la riposte de l’Union face à la pandémie de COVID-19;

14.  juge favorablement la pratique de la Cour consistant à contrôler le suivi de ses recommandations; relève qu’en 2020, la Cour a mesuré la mise en œuvre des recommandations formulées dans ses rapports publiés en 2016 et qu’elle a constaté que 97 % des 29 recommandations du rapport annuel 2016 et 91 % des 360 recommandations des rapports spéciaux ont été mises en œuvre intégralement ou partiellement (contre respectivement 96 % et 94 % pour les recommandations de 2015);

15.  salue l’analyse effectuée sur l’incidence et la perception des travaux de la Cour chez les parties prenantes concernées, dont les institutions, organes et organismes de l’Union, les autorités nationales, les organisations non gouvernementales, le monde universitaire et les médias, sur la base des avis recueillis au moyen de questionnaires électroniques anonymisés; attire l’attention sur les avis reçus en 2020 dont il ressort que 84 % des personnes ayant répondu aux questionnaires considéraient que les rapports de la Cour étaient utiles à leurs travaux et 75 % d’entre elles étaient d’avis que le travail de la Cour avait une incidence (contre respectivement 88 % et 81 % en 2019);

16.  constate que le bénéfice de l’indemnité d’installation prévue pour les membres de la Cour à l’article 4 du règlement (UE) 2016/300(8) est subordonné à la production de pièces par le membre de la Cour prouvant que l’intéressé a dû changer de lieu de résidence pour prendre ses fonctions et qu’il réside «au lieu de son affectation ou à une distance telle de celui-ci qu’il ne soit pas gêné dans l’exercice de ses fonctions», conformément aux dispositions de l’article 20 du statut des fonctionnaires; souligne que, même si la simple déclaration d’une adresse a été acceptée par l’Office de gestion et de liquidation des droits individuels de la Commission (PMO), un contrat de location ou d’achat d’un bien immobilier ne devrait pas être considéré comme une preuve suffisante au sens de l’article 20 du statut, étant donné que ce bien peut être destiné à d’autres fins que la résidence principale; est d’avis que le mécanisme de vérification des conditions juridiques de l’indemnité d’installation doit être revu afin que d’autres documents puissent être demandés à titre de preuve, dans toute la mesure du possible dans le respect du droit à la vie privée;

17.  relève que les membres de la Cour ont fourni un contrat de location ou d’achat d’un bien immobilier ainsi qu’un certificat de résidence émis par les autorités luxembourgeoises; insiste cependant sur le fait que, depuis l’entrée en vigueur du règlement (UE) 2016/300, l’indemnité d’installation ne devrait être versée que sur production de documents justifiant de «l’installation du [membre] au lieu de son affectation», comme énoncé à l’article 5, paragraphe 3, de l’annexe VII du statut des fonctionnaires; est d’avis que le fait de percevoir une indemnité d’installation devrait être considéré comme entraînant une obligation pour le membre de transférer effectivement sa résidence à Luxembourg de manière effective et stable pendant son mandat et rappelle à cet égard que l’article 5, paragraphe 4, de ladite annexe stipule que «[s]i un fonctionnaire qui a droit à l’allocation de foyer ne s’installe pas avec sa famille au lieu de son affectation, il ne reçoit que la moitié de l’indemnité à laquelle il aurait normalement droit»; relève que la Cour a récemment adopté un code de conduite modifié énonçant, à l’article 10, paragraphe 1, l’obligation de résider là où elle a son siège, et demande à la Cour de rendre compte de l’entrée en vigueur du code de conduite modifié;

18.  note qu’en vertu de l’article 5 du règlement (UE) 2016/300, les titulaires de charges publiques de haut niveau de l’Union européenne tels que les membres de la Cour ont droit à une indemnité de résidence d’un montant égal à 15 % de leur traitement de base pendant leur mandat; n’ignore pas que ledit règlement n’assortit pas le versement de l’indemnité de résidence de conditions, mais que ce versement est basé sur le simple fait que le bénéficiaire est titulaire d’une charge publique de haut niveau; reconnaît qu’une telle approche suit le libellé dudit règlement et comprend que seul le Conseil est compétent pour modifier le règlement (UE) 2016/300; estime cependant que l’indemnité de résidence doit être cohérente avec l’indemnité d’installation et que, dès lors, cette logique impose d’observer la même corrélation avec l’article 20 du statut des fonctionnaires, tout en respectant la finalité propre de chaque indemnité; souligne à cet égard que l’indemnité de résidence doit être interprétée à la lumière de l’article 10 du code de conduite révisé de la Cour sur l’engagement et la loyauté et de l’article 14 du protocole (nº 3) sur le statut de la Cour de justice de l’Union européenne, annexé au traité sur l’Union européenne et au traité FUE, qui dispose que les juges sont tenus de résider au siège de la Cour de justice de l’Union européenne (ci-après la «Cour de justice»);

19.  comprend que la Cour n’intervient pas dans la définition des règles et conditions régissant les indemnités d’installation et de résidence et que c’est au PMO que reviennent les tâches de vérification du respect des conditions juridiques de l’indemnité d’installation et d’ordonnancement des paiements de l’indemnité d’installation et de résidence, sur la base d’un accord au niveau des services; prend acte qu’à la demande de la Cour, le PMO a effectué un contrôle ex post concernant l’indemnité d’installation en 2021 et a rendu compte des résultats de celui-ci à la Cour; observe qu’aucune irrégularité n’a été signalée en 2021; regrette que certains membres de la Cour méconnaissent que l’indemnité de résidence implique la résidence effective au lieu d’affectation, singulièrement dans les cas où elle a été versée;

20.  salue le fait que, conformément à l’article 10, paragraphe 1, de son code de conduite révisé, la Cour ait expressément introduit l’obligation légale pour ses membres de résider là où la Cour a son siège, dans le droit fil de l’article 14 du protocole (nº 3) sur le statut de la Cour de justice, et que les membres doivent fournir au secrétaire général (en plus de la transmettre au PMO) la preuve de leur résidence au Luxembourg, à leur prise de fonctions, puis tous les trois ans, ce qui est conforme à l’interprétation exprimée par le Parlement, au principe de bonne gestion financière et aux normes éthiques attendues de la Cour; estime que la révision du code de conduite est susceptible de fonder la reconnaissance par la Cour de la concordance de l’indemnité de résidence avec la résidence effective au Luxembourg, et ainsi de permettre le bon exercice de leurs fonctions par les membres;

21.  prend acte de la décision nº 30-2019 de la Cour sur la gestion et l’utilisation de son parc automobile; n’ignore pas que le parc automobile est loué auprès d’un fournisseur au titre d’un contrat-cadre interinstitutionnel et que, outre le prix de la location, la Cour supporte les frais liés à l’utilisation des véhicules (à savoir péages, parking, carburant, charges électriques, nettoyage et autres frais) lors des trajets couverts par un ordre de mission; constate que les trajets effectués sans ordre de mission sont aussi autorisés lorsqu’ils sont liés à l’exercice des fonctions des membres de la Cour;

22.  observe que la Cour permet à ses membres d’utiliser à titre privé le parc automobile sans chauffeurs pour des trajets non couverts par un ordre de mission en échange d’une contribution de 100 euros par mois; juge préoccupant que le dispositif des 100 euros de contribution, conçu pour permettre l’utilisation privée du parc automobile, pourrait favoriser les éventuelles utilisations abusives du parc automobile et nuire à la réputation de la Cour; prend acte de la décision nº 10-2022 adoptée récemment par la Cour, dans laquelle elle passe en revue la gestion et l’utilisation du parc automobile; est d’avis que la contribution de 100 euros ne reflète pas le coût total de cette utilisation et que le nouveau système introduit par cette décision n’est ni raisonnable ni efficace sur le plan administratif; invite la Cour à rationaliser toutes les utilisations du parc automobile qui sont raisonnablement nécessaires à l’exercice des fonctions de ses membres et à inscrire ces utilisations dans des ordres de mission; rappelle son avis déjà exprimé dans des résolutions de décharge antérieures selon lequel le parc automobile ne doit en aucun cas être utilisé hors du cadre strict de l’exercice des fonctions des membres de la Cour;

23.  constate que la Cour propose à ses membres des cours de langues dans l’intérêt de l’institution, soit par l’intermédiaire du cadre interinstitutionnel commun mis en place avec les autres institutions de l’Union situées à Luxembourg, soit directement en faisant appel à des prestataires professionnels de cours linguistiques; prend note de la déclaration de la Cour selon laquelle pour la période 2017-2021, les membres ont suivi des cours de langue intensifs en dehors du cadre interinstitutionnel uniquement pour les langues française, allemande et anglaise; signale qu’apparemment, seules les caractéristiques des cours de langues (à savoir deux semaines par an et au moins quatre heures par jour) sont soumises à des conditions et non la langue choisie par le membre qui demande un cours; prend acte de la récente décision de la Cour prévoyant que les membres peuvent suivre des cours de langues couvrant principalement les langues de travail de la Cour (anglais et français), mais aussi d’autres langues officielles de l’Union dans l’intérêt du service;

24.  observe qu’un registre de présence n’a été instauré qu’en 2018 afin de consigner la présence ou l’absence des membres à toutes les réunions officielles de la Cour et de ses chambres et comités; constate que, pour la première fois, le rapport annuel d’activités de la Cour pour 2020 comporte des informations sur les présences; n’ignore pas que lesdites réunions ne constituent qu’une partie des activités des membres, qui comprennent également des missions d’audit ainsi que la promotion du travail de la Cour dans les États membres, et reconnaît que la nécessaire indépendance des membres passe par un certain degré d’autonomie dans l’organisation de leur travail; rappelle cependant que les membres sont tenus de se consacrer pleinement à l’exercice de leurs fonctions, tel qu’inscrit à l’article 10 du code de conduite de la Cour, et, en conséquence, demande à la Cour de faire usage du registre de présence comme d’un moyen de prévenir en amont les éventuels cas d’absentéisme; souligne que, selon le rapport d’activité 2020 de la Cour, le taux de participation moyen de 96 % communiqué par la Cour ne concerne que trois réunions physiques du collège des membres tenues en 2020 et non une présence générale sur le lieu de travail; renouvelle la demande formulée chaque année depuis la décharge 2017 d’étendre le registre de présence  aux jours ouvrables, aux missions, aux périodes de congé et aux absences justifiées afin de dresser un état des lieux précis du travail effectué par les membres; demande à la Cour de fournir à l’autorité de décharge des mises à jour annuelles du registre de présence afin qu’il puisse être pris en compte lors de la procédure de décharge;

25.  fait observer que les missions, qui sont essentielles à l’exercice de la fonction de la Cour (c’est-à-dire aux institutions nationales de contrôle sur le terrain ou pour présenter le rapport annuel aux parlements nationaux), sont limitées par le budget annuel et doivent faire l’objet de contrôles poussés ex ante et ex post réalisés à partir d’échantillons mensuels; se félicite que la décision nº 59-2017 de la Cour ait délégué au secrétaire général de la Cour le rôle d’ordonnateur pour toutes les missions et dépenses des membres de la Cour, tandis que la décision nº 61-2017 a précisé les règles régissant les missions, en particulier l’obligation de prouver leur lien avec les travaux de la Cour et souligne que les missions doivent être déclarées clairement et sans ambiguïté comme telles; relève que des membres de la Cour servent également de points de contact pour les institutions de contrôle nationales et pour informer les citoyens sur l’utilisation des fonds de l’Union; constate cependant avec inquiétude que la durée et le lieu des missions ne font l’objet d’aucune limitation ni condition, ce qui risque de conduire à une gestion du temps inefficace; estime qu’une attention particulière devrait être accordée aux missions dans les pays tiers, en ce qui concerne leur durée, leur valeur ajoutée et leurs coûts; invite la Cour à se doter de règles appropriées pour prévenir tout emploi abusif des ordres de mission qui pourrait mettre en question l’intégrité, l’indépendance et l’objectivité de ses membres; souligne en particulier que les missions des membres doivent en général commencer ou s’achever à Luxembourg, conformément à l’obligation de résidence explicite, sauf en cas d’exceptions occasionnelles et justifiées; attend des membres de la Cour qu’ils participent activement aux missions d’audit et insiste sur le fait que leurs tâches et responsabilités doivent être précisées afin d’éviter toute forme de faute potentielle;

26.  constate que, en vertu de la décision nº 60-2017 de la Cour, chacun de ses membres dispose d’une dotation budgétaire annuelle pour ses frais de représentation, lesquels sont soumis à des contrôles ex ante et sont remboursés sur présentation de pièces justificatives; s’étonne que l’article 9 de ladite décision prévoit qu’une partie de cette dotation peut être utilisée, même de façon limitée, pour couvrir les invitations adressées par les membres à des collaborateurs proches (par exemple: le cabinet du membre, une équipe d’audit, le personnel de la Chambre ou le personnel de la même nationalité que le membre en question) sans participants extérieurs, pour promouvoir l’esprit d’équipe ou pour célébrer la réalisation d’un objectif de travail essentiel; rappelle qu’à l’article 1 de ladite décision, la Cour définit la «représentation» comme une relation professionnelle des membres de la Cour avec des personnes extérieures et que l’usage en vigueur n’est pas conforme à cette définition; invite la Cour à rationaliser et à préciser les règles régissant l’utilisation, les conditions et les plafonds des lignes budgétaires à des fins de représentation, de renforcement de l’esprit d’équipe et de célébration interne, de façon à respecter les principes de bonne gestion financière et de transparence; prend acte de la décision récente de la Cour qui prévoit que les événements sans participation extérieure ne seront plus couverts par les frais de représentation; demande à la Cour de fournir à la commission du contrôle budgétaire du Parlement un aperçu annuel de l’utilisation de la dotation budgétaire pour la représentation;

27.  relève qu’en 2020, le service d’audit interne de la Cour a examiné la politique de celle-ci en matière de gestion des risques et a publié des rapports, qu’il a achevé l’essentiel de ses travaux d’audit pour une série d’activités et qu’il n’a décelé aucune faiblesse susceptible de remettre en cause la fiabilité globale des systèmes de contrôle interne mis en place pour garantir la légalité et la régularité des opérations financières de la Cour en 2020; prend note du rapport d’assurance de l’auditeur externe indépendant de la Cour de décembre 2021, qui conclut que les ressources affectées aux cours de langue, aux missions et à la représentation ont été utilisées aux fins prévues et que les procédures de contrôle en place offrent les garanties nécessaires pour assurer la conformité réglementaire; encourage les auditeurs interne et externe indépendant de la Cour à aborder dans leur plan d’audit les thèmes liés à l’éthique, tels que la bonne gestion financière et les normes éthiques exigées de la Cour, gardienne indépendante des intérêts financiers des citoyens de l’Union, qui vont au-delà de ce qui est contrôlé par son service d’audit interne;

28.  comprend que, durant la majeure partie de l’année 2020, les restrictions en matière de déplacements et les mesures sanitaires liées à la pandémie de COVID-19 ont limité la capacité de la Cour à réaliser des travaux d’audit sur le terrain; prend acte que, en 2020, les auditeurs de la Cour ont passé 1 190 jours au total sur le terrain (contre 3 605 jours en 2019) et 627 jours auprès des institutions, organes et organismes de l’Union, d’organisations internationales et de cabinets d’audit privés (contre 2 504 jours en 2019); observe avec intérêt le recours accru à l’audit à distance permis par les outils de vidéoconférence et aux technologies de l’information, comme le partage sécurisé de données et de documents; espère que ces procédures de travail seront consolidées par la Cour dans le cadre de sa procédure d’audit ordinaire;

Cadre éthique et transparence

29.  reconnaît pleinement la valeur d’un journalisme d’investigation sérieux et fondé sur des faits pour assurer les contrôles et les arbitrages nécessaires au bon fonctionnement financier et éthique des institutions de l’Union; est préoccupé par les constatations dont les médias se sont fait l’écho concernant une série de problèmes liés à l’éthique et à la gestion financière à la Cour en rapport avec ses membres; souligne que le travail d’audit de la Cour n’a jamais été mis en cause et que la Cour est soumise à plusieurs niveaux de contrôle par ses auditeurs interne et externe indépendant et par l’autorité de décharge; s’inquiète cependant des atteintes portées à la réputation et à l’intégrité de la Cour, laquelle doit être exemplaire dans la mise en œuvre du budget de l’Union et des normes éthiques les plus élevées; demande à la Cour de charger un comité d’éthique nouvellement élu, qui ne soit pas nommé sur proposition du président de la Cour, d’examiner les domaines mis en cause et d’évaluer l’adéquation éthique des règles existantes, y compris le nouveau système lié à l’article 73 du règlement financier; a bon espoir que la procédure de décharge, avec la collaboration étroite de la Cour, mettra en évidence les domaines d’amélioration et débouchera sur la mise en place des réformes nécessaires, notamment du code de conduite de la Cour; rappelle que la mission de la Cour est d’être l’auditeur externe indépendant de l’Union européenne et la gardienne de ses finances et, en conséquence, réaffirme sa conviction que tout comportement contraire à l’éthique de la part de membres de la Cour retentit lourdement sur la réputation de celle-ci, et de l’Union dans son ensemble, et renvoie inéluctablement à la question: «Mais qui donc garde le gardien?»;

30.  regrette profondément qu’à la suite de la couverture d’un certain nombre de pratiques douteuses sur le plan éthique et financier, la Cour ait refusé de coopérer pleinement et de dialoguer sur un pied d’égalité avec les membres de la commission du contrôle budgétaire du Parlement en ce qui concerne la divulgation d’informations et de documents essentiels, même dans des conditions de confidentialité et de protection des données; rappelle qu’un certain nombre de documents confidentiels ont été mis, à l’initiative de la Cour, à la disposition de la présidente de la commission du contrôle budgétaire du Parlement et de la rapporteure pour la décharge 2020; estime que l’accès de tous les membres de la commission du contrôle budgétaire à ces informations et à ces documents est essentiel pour évaluer les allégations faites dans les médias et permettre aux membres du Parlement de prendre une décision éclairée sur l’octroi de la décharge à la Cour;

31.  rappelle que la Cour a été établie par le traité budgétaire de 1975 pour assurer le contrôle des finances de l’Union et qu’en sa qualité d’auditeur externe de l’Union, elle contribue à l’amélioration de la gestion financière de celle-ci tout en jouant le rôle de gardienne indépendante des intérêts financiers de ses citoyens; souligne que la coopération et la confiance mutuelle entre la Cour et le Parlement, en particulier sa commission du contrôle budgétaire, sont essentielles au bon fonctionnement du mécanisme de contrôle budgétaire de l’Union; est convaincu de la nécessité de répondre aux préoccupations exprimées par le Parlement dans la présente résolution de décharge et dans les résolutions de décharge précédentes et de réparer ainsi le tort causé à la crédibilité de la Cour par des pratiques internes douteuses; réaffirme sa volonté d’accompagner la Cour dans le processus de réforme nécessaire;

32.  est profondément préoccupé par les allégations concernant la sous-location par des membres de la Cour d’un appartement à des membres du personnel de la Cour, également dans le contexte d’une violation potentielle des dispositions du contrat de location concerné et de la création d’un montage contraire à l’éthique dans le cadre de l’indemnité résidentielle; regrette que la Cour ait refusé de fournir à tous les rapporteurs fictifs de la commission du contrôle budgétaire du Parlement des informations sur le propriétaire, le montant du loyer payé par le membre de la Cour qui loue l’appartement et le montant du loyer payé à ce membre par les sous-locataires employés par la Cour;

33.  constate avec préoccupation que le coût total des irrégularités commises par Karel Pinxten, ancien membre de la Cour, qui sont consignées dans le rapport correspondant de l’Office européen de lutte antifraude (OLAF), s’élève à 570 824 euros; regrette que, selon l’analyse juridique faite par la Cour, cette dernière ne pourrait réclamer à Karel Pinxten que le remboursement de 153 408 euros, au motif de l’absence de base juridique permettant le recouvrement de son traitement pour ses journées d’«absences injustifiées»; met l’accent sur l’atteinte à la réputation portée à la Cour et à l’ensemble de l’Union par ce type de comportement qui, comme l’a indiqué la Cour de justice dans son arrêt du 30 septembre 2021(9), «a été favorisée par l’imprécision des règles internes de cette institution et permise par les carences des contrôles mis en place par celle-ci»; prend acte des suites données à cette affaire par la Cour pendant l’enquête de l’OLAF, notamment la levée de l’immunité et l’aboutissement de la procédure au titre de l’article 286, paragraphe 6, du traité FUE, ainsi que des mesures prises à la suite de l’enquête;

34.  n’ignore pas que la Cour et son auditeur interne, à la suite des procédures mettant en cause Karel Pinxten, ont procédé au réexamen de ses procédures de contrôle de 2016 à 2019 et qu’aucun indice n’a été décelé quant à l’existence de semblables affaires; relève que la Cour estime avoir remédié aux faiblesses détectées dans l’audit; reconnaît que le fait de déléguer les tâches d’ordonnateur au sens de l’article 73 du règlement financier au seul secrétaire général de la Cour et non plus à chacun de ses membres a concouru à l’application du principe de bonne gestion financière; observe que la Cour juge le système désormais en vigueur entièrement viable et fiable;

35.  met l’accent sur les constatations de l’examen par les pairs réalisé en 2019 sur le cadre éthique de la Cour, qui tendent à indiquer que l’éthique mérite d’occuper une place centrale dans les documents stratégiques de la Cour, en recommandant d’instaurer une plus grande cohérence et une plus grande clarté dans les règles en vigueur et de mettre en place une formation adéquate, qu’il faut renforcer les activités de sensibilisation et qu’il convient d’améliorer encore le système de contrôle éthique de la Cour; prend acte de la conclusion de l’examen par les pairs selon laquelle les normes éthiques de la Cour sont, de manière générale, conformes au code déontologique de l’Organisation internationale des institutions supérieures de contrôle des finances publiques, mais que des améliorations restent nécessaires; souligne à cet égard que les institutions supérieures de contrôle des finances publiques telles que la Cour doivent répondre à de grandes attentes et que, par conséquent, elles doivent montrer l’exemple et inspirer confiance et crédibilité, ce pour quoi leurs dirigeants doivent agir en faisant preuve d’exemplarité; constate que la Cour réexamine actuellement son cadre éthique et qu’à ce titre, un prestataire externe évaluera le niveau de maturité du cadre éthique de la Cour et appréciera les risques liés à l’éthique de la Cour; souligne que les conclusions de cet examen serviront à mettre à jour le cadre éthique de la Cour au début de l’année 2022 et demande à la Cour de tenir l’autorité de décharge informée dans les meilleurs délais;

36.  salue l’adoption, le 14 décembre 2020, du nouveau code de conduite des membres et des anciens membres de la Cour(10), qui est beaucoup plus détaillé et précis que ne l’était le code de conduite des membres de la Cour du 8 février 2012; fait observer que les membres sont désormais tenus de présenter une «déclaration d’intérêts» annuelle, mais s’inquiète du manque de capacités d’examen de la Cour, qui sont essentielles pour éviter les conflits d’intérêts, et invite dès lors la Cour à renforcer le système actuel; met l’accent sur l’obligation faite aux membres de la Cour d’observer les normes les plus élevées en matière d’éthique et sur les valeurs et les principes éthiques qu’ils doivent respecter, dont intégrité, indépendance, objectivité, comportement professionnel, dignité, engagement et loyauté;

37.  se félicite que le code de conduite de la Cour explicite les règles de procédure applicables en ce qui concerne les obligations des membres en matière d’activités extérieures et leurs activités professionnelles après la cessation de leurs fonctions; convient que les membres ne doivent exercer aucune activité extérieure qui soit incompatible avec le caractère de leurs fonctions ; se félicite de la modification apportée par le collège de la Cour à l’article 12, paragraphe 2, de son code de conduite , comme l’y a encouragé l’autorité de décharge, visant à exclure l’autorisation d’exercer des fonctions non rémunérées dans le domaine politique; constate qu’avec cette modification, le code de conduite de la Cour est dorénavant aligné sur le code de conduite de la Cour de justice; souligne que les valeurs d’indépendance et d’objectivité sont spécifiquement et sérieusement affectées dès lors qu’un membre entretient avec un parti politique des relations concrètes pendant la durée de ses fonctions, ainsi qu’il ressort clairement de l’arrêt de la Cour de justice du 30 septembre 2021;

38.  souligne que le président de la Cour doit être exemplaire en évitant tout conflit d’intérêts, réel ou perçu comme tel, susceptible de porter atteinte à l’impartialité de la Cour et, par conséquent, condamne ses missions effectuées dans un but politique clair qui ne sont pas conformes aux normes et principes éthiques attendus de la Cour; rappelle à cet égard, l’article 7, paragraphe 2, du code de conduite de la Cour, qui dispose que «[l]es membres de la Cour doivent être conscients de l’importance de leurs devoirs et de leurs responsabilités, donner l’exemple, tenir compte de la nature publique de leurs fonctions et se conduire de manière à maintenir et à renforcer la confiance du public dans la Cour»;

39.  souligne que l’article 6, paragraphe 2, des lignes directrices de la Cour en matière d’éthique reconnaît que le principe d’égalité de traitement peut être difficile à respecter lorsqu’il existe des liens étroits entre les agents, tandis que l’article 3, paragraphe 5, de son code de conduite interdit aux conjoints, partenaires et membres en ligne directe de la famille des membres de faire partie de leurs cabinets; estime que, au-delà des considérations personnelles, le fait que le président de la Cour partageait son appartement avec deux fonctionnaires membres à temps plein de son cabinet est inhabituel et indésirable, étant donné que cela peut donner le sentiment d’un conflit d’intérêts potentiel ou d’une violation du principe d’égalité de traitement, même si le secrétaire général de la Cour en est son ordonnateur et que le classement des agents du cabinet des membres repose sur leurs années d’expérience; est d’avis que les membres de la Cour ne devraient pas être autorisés à partager leur résidence avec des membres de leurs cabinets; se félicite dès lors de la récente révision du code de conduite de la Cour, encouragée par l’autorité de décharge, afin d’exiger la notification des relations contractuelles entre des membres et des agents de la Cour au comité d’éthique et de disposer que les membres ne peuvent conclure de contrat de location ou de sous-location ni d’accord de prêt de longue durée avec des agents de la Cour, augmentant ainsi le niveau des normes en matière de transparence et de responsabilité au-delà des exigences légales; se félicite que la Cour ait l’intention de préciser davantage les principes régissant les conditions de résidence de ses membres; regrette la violation du droit à la vie privée des membres du personnel concernés qu’a entraînée la publication de leurs noms dans la presse, ainsi que les conséquences qu’ils ont subies dans leur vie personnelle;

40.  se félicite que le code de conduite prévoie également le cadre organisationnel de son application, en instaurant pour ce faire un comité d’éthique chargé de toute question relative à l’éthique qu’il estime pertinente au regard de la réputation de la Cour et des normes énoncées dans le code de conduite; constate avec satisfaction que le comité d’éthique est assisté par le service juridique de la Cour, cette mesure étant de nature à écarter les risques juridiques pouvant résulter de ses décisions; relève que, conformément au règlement intérieur de la Cour en vigueur, les membres du comité d’éthique sont nommés par la Cour sur proposition du président; rappelle, comme indiqué dans le rapport spécial nº 13/2019 de la Cour intitulé «Les cadres éthiques des institutions de l’UE auditées», que la composition des membres du comité d’éthique peut influer sur la perception de l’objectivité et de l’indépendance et, en conséquence, demande instamment à la Cour de réexaminer les règles régissant la nomination des membres du comité d’éthique et la composition de ce dernier et suggère, suivant le comité d’éthique indépendant de la Commission, que les membres du comité d’éthique soient des personnes extérieures choisies pour leurs compétences, leur expérience, leur indépendance et leurs qualités professionnelles, outre ne plus être nommées sur proposition du président de la Cour;

41.  note que la Cour publie les missions de ses membres sur le portail de la transparence de son site internet, mais uniquement pour l’année en cours; demande à la Cour de publier et de conserver en permanence les informations relatives à toutes les missions effectuées par les membres pendant toute la durée de leur mandat, notamment, mais pas exclusivement, la destination, le nom et l’affectation de la personne rencontrée, l’objectif de la mission et son coût; encourage la Cour à adhérer au registre de transparence de l’Union sur la base d’un accord de niveau de service; encourage la Cour à publier les agendas des engagements publics et professionnels de ses membres;

42.  constate qu’en 2020, l’unique dossier de l’OLAF ouvert et la seule plainte reçue par la médiatrice européenne ont été rejetés par les autorités concernées; relève qu’en 2020, il n’y a eu aucune affaire de dénonciation des dysfonctionnements;

43.  invite la Cour à préciser le rôle joué par ses conseillers en éthique, aucun rapport portant sur leurs activités n’étant disponible; estime que, dans le prolongement des constatations de l’examen par les pairs réalisé en 2019, il serait utile de consigner le nombre et le type de questions abordées et les conseils formulés; note que les conseillers en éthique sont désormais tenus de rendre compte annuellement de leurs activités au secrétaire général de la Cour, dans le respect des règles de confidentialité;

Ressources humaines, égalité des chances et bien-être du personnel

44.  prend acte que, à la fin de l’année 2020, la Cour employait au total 925 membres du personnel, dont 669 fonctionnaires, 158 agents temporaires, 83 agents contractuels et 15 experts nationaux détachés (END); observe que le taux moyen d’occupation s’élevait à 97,2 % en 2020; se félicite que le niveau des actions de recrutement demeure bon en 2020, avec 62 nouveaux recrutements, dont 18 fonctionnaires, 21 agents temporaires, 20 agents contractuels et 3 END (contre 77 en 2019);

45.  se fait l’écho des difficultés rencontrées par les institutions de l’Union établies au Luxembourg pour recruter du personnel suivant leurs besoins; voit dans l’indexation des salaires en vigueur au Luxembourg l’un des principaux facteurs d’explication; encourage les institutions concernées à s’inscrire dans une démarche unique et coordonnée vis-à-vis de la Commission;

46.  constate avec satisfaction que, globalement, en 2020, la Cour employait des femmes et des hommes en proportions égales, avec 475 femmes et 435 hommes sur 910 employés; prend acte que les femmes représentaient 51,63 % de l’ensemble du personnel, y compris les membres de la Cour et les END; observe une hausse de la part des femmes dans l’encadrement, part qui s’établissait à 34,82 % en 2020, contre 30,43 % en 2019; relève qu’environ un tiers des managers principaux (17 sur 47) et des directeurs (3 sur 10) étaient des femmes;

47.  regrette qu’en 2020, la Cour n’ait comporté que huit femmes, contre 18 hommes, même s’il y a lieu de saluer l’augmentation de la proportion des femmes de 25,93 % en 2019 à 30,77 % en 2020; juge toutefois inacceptable que la Cour n’ait compté que 16 femmes sur un total de 112 membres depuis sa création en 1977 (85,7 % d’hommes, 14,3 % de femmes); rappelle que le Conseil nomme les membres de la Cour après consultation du Parlement et comprend que la procédure de nomination des membres de la Cour est un dispositif complexe et qu’il est difficile de parvenir à l’équilibre hommes-femmes, les nominations nationales relevant de la seule compétence des États membres concernés et un seul candidat étant nommé à la fois; note que, conformément à l’article 286, paragraphe 2, du traité FUE, le Conseil adopte la liste des membres de la Cour établie conformément aux propositions faites par chaque État membre et après consultation du Parlement; invite la Cour, cependant, à analyser sa composition globale afin d’en informer le Conseil et les États membres intéressés, de manière à ce que l’équilibre hommes‑femmes en particulier soit pris en compte dans les décisions de nomination;

48.  souligne qu’aux termes de l’article 286 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, les membres de la Cour doivent être choisis parmi des personnalités appartenant ou ayant appartenu dans leur pays respectif aux institutions de contrôle externe ou possédant une qualification particulière pour cette fonction, et dont la compétence professionnelle et l’indépendance est garantie au-delà de tout doute raisonnable; regrette que le Conseil ait procédé à plusieurs reprises à la nomination de membres de la Cour en dépit d’un avis négatif du Parlement; est d’avis que la procédure de nomination des membres de la Cour prévue à l’article 286, paragraphe 2, du traité FUE devrait être réformée et alignée sur celle des juges de la Cour de justice établie à l’article 255 du traité FUE, qui prévoit qu’un comité donne un avis sur l’adéquation des candidats; souligne que le Parlement devrait avoir un rôle contraignant dans l’évaluation de l’adéquation des candidats pour la Cour; rappelle que la résolution du Parlement du 4 février 2014 sur le rôle futur de la Cour présente une analyse détaillée et des recommandations très utiles pour une nécessaire révision de la procédure de nomination des membres de la Cour, qui implique une révision du traité ;

49.  fait remarquer que la Cour s’efforce de respecter l’équilibre géographique, que tous les États membres sont représentés parmi le personnel et que vingt et un d’entre eux le sont aux postes d’encadrement; souligne à cet égard que la Cour est entrée dans le groupe de travail sur la diversité et l’inclusion mis en place par l’Office européen de sélection du personnel (EPSO), qui a présenté des mesures spécifiques destinées à renforcer l’attrait du Luxembourg comme lieu de travail, dont l’instauration d’un programme d’emplois pour les conjoints, une allocation de logement, une stratégie commune de communication et une collaboration avec les universités européennes;

50.  prend acte avec satisfaction du large éventail d’activités variées menées en 2020 pour encourager l’égalité des chances, dont une enquête auprès du personnel et cinq ateliers participatifs sur la politique d’égalité des chances de la Cour et ses réalisations en la matière, le recours à une analyse statistique des données relatives à l’égalité des chances afin d’examiner les effets des conditions de travail sur différentes catégories de personnel, des activités de communication et de sensibilisation, une formation obligatoire pour l’encadrement sur la non-discrimination et l’égalité des chances, une formation sur les préjugés inconscients à l’intention des membres des comités de sélection, la révision des avis de vacance et une analyse ex post de la procédure annuelle de promotion afin d’écarter les préjugés concernant le congé de maternité et le congé parental; se félicite des effets positifs des activités axées sur l’égalité des chances en 2020, notamment en ce qui concerne les promotions, exercice où 50 % des femmes promouvables et 46 % des hommes qui l’étaient ont été promus et 51 % des femmes promues et 45 % des hommes l’ayant été avaient pris un congé parental; est informé de la politique de diversité et d’inclusion de la Cour et de son plan d’action en la matière pour la période 2021-2025;

51.  observe que la Cour propose divers régimes de travail flexible afin de favoriser l’équilibre entre la vie professionnelle et la vie privée, dont en particulier un congé parental pour les parents d’enfants âgés de 0 à 12 ans, différents types de congé spécial et des aménagements pour la période d’allaitement; relève, de même, le nombre limité de plages fixes pendant lesquelles tous les membres du personnel doivent être joignables et la possibilité qui leur est laissée de répartir leurs plages mobiles sur la journée de travail pour leur permettre de concilier leurs besoins professionnels et privés; prend acte que tous les membres du personnel ont été fréquemment informés des formules flexibles proposées en 2020 et mis au courant de leurs évolutions; constate que certaines formules de travail ont continué de présenter un manque de parité, 83 % des membres du personnel ayant sollicité un temps partiel étant des femmes; estime qu’il convient d’intensifier l’effort de communication sur la viabilité et les avantages de ces formules et sur le fait que le recours aux régimes de travail proposés ne sera en rien pénalisant pour l’évolution de carrière des salariés concernés;

52.  constate que le régime de travail appliqué par défaut en 2020 était le télétravail; se félicite que, dans ce cadre, la possibilité de télétravailler en dehors du lieu d’affectation ait été prévue, dans la limite de cinq jours par mois, qu’en outre, des autorisations exceptionnelles de télétravail complet en dehors du lieu d’affectation aient été accordées au vu de situations familiales et sanitaires particulières et qu’il est encore permis actuellement aux membres du personnel d’effectuer 30 jours de télétravail par an en dehors du lieu d’affectation (avec un plafond de dix jours consécutifs); se félicite qu’en 2020, des mesures spéciales aient été adoptées pour aider le personnel à faire face à la situation particulière engendrée par la pandémie de COVID-19, avec notamment deux heures au maximum par jour ménagées pour la garde d’enfants (dispositif auquel ont eu recours 284 auditeurs, dont 160 hommes) et un congé de maternité prolongé pour les mères qui étaient appelées à réintégrer leur service pendant toute la durée du confinement;

53.  relève que trois cas de syndrome d’épuisement professionnel ont été signalés en 2020; souscrit aux mesures adoptées pour faciliter l’accès à un accompagnement psychologique pour les membres du personnel qui en ont besoin; constate en outre que la Cour a organisé des campagnes de communication autour du droit à la déconnexion, dont une formation obligatoire, ainsi que des ateliers de pleine conscience, de réduction du stress et de renforcement de la résilience; recommande cependant à la Cour de ne pas s’en tenir aux seules activités de conscience de soi et de mettre en œuvre des mesures spécifiques autour du droit à la déconnexion des membres de son personnel; salue la création d’une équipe sur le bien-être et l’organisation d’enquêtes destinées à mesurer la satisfaction des membres du personnel de la Cour;

54.  constate que deux cas de harcèlement psychologique présumé ont été signalés, mais que les enquêtes administratives conduites n’ont pas établi l’existence de ce harcèlement psychologique; fait donc observer qu’en 2020, la Cour n’a enregistré aucun cas confirmé de harcèlement psychologique ou sexuel; se félicite que la Cour ait renforcé le nombre de correspondants du réseau mis en place au titre de sa politique de préservation d’un climat de travail serein; accueille favorablement la formation obligatoire dispensée à l’encadrement sur la protection du personnel contre le harcèlement et les comportements inappropriés, l’atelier sur le règlement des conflits axé notamment sur la cybercommunication et l’inclusion dans les sessions d’accueil des nouveaux venus de modules sur les politiques internes relatives à l’égalité des chances et à la lutte contre le harcèlement;

55.  regrette que la Cour ait choisi de rejeter les allégations selon lesquelles des hauts fonctionnaires auraient commis des faits de harcèlement sexuel, en se basant sur le fait que ces allégations avaient été publiées sur l’intranet de la Cour et n’avaient pas été notifiées par les voies officielles; invite la Cour à poursuivre ses efforts pour améliorer son dispositif de signalement des plaintes de harcèlement et son cadre éthique interne;

56.  constate que la Cour a accueilli 44 stagiaires en 2020, contre 55 en 2019, cette baisse s’expliquant par l’annulation de la session de mai en raison de la pandémie de COVID-19; relève que, sur ces 44 stages, 42 étaient rémunérés et invite la Cour à veiller à ce qu’à l’avenir, tous ses stagiaires reçoivent une rémunération décente;

Transformation numérique, cybersécurité, protection des données

57.  constate qu’en 2020, le budget total consacré à l’informatique s’élevait à 10 093 000 euros, soit une hausse de 25 % par rapport à 2019 où il se montait à 8 085 000 euros; remarque que le projet le plus important, responsable de près de 50 % de la hausse et financé par des virements spéciaux, a été le remplacement de l’ensemble de l’infrastructure de stockage informatique; relève que la Cour a investi 358 000 euros dans les équipements informatiques destinés aux utilisateurs finaux (ordinateurs portables, écrans, iPads, téléphones portables et clés USB cryptées), soit une augmentation de 185 % par rapport à 2019; observe que 6 390 000 euros ont été dépensés pour les services informatiques, essentiellement pour la maintenance d’applications, les opérations informatiques et les services fournis par d’autres institutions; constate que plusieurs nouveaux projets informatiques ont été menés à bien en 2020 autour d’un investissement de 1 603 000 euros (soit une hausse de 23 % par rapport à 2019);

58.  constate avec intérêt que, en raison de la pandémie de COVID-19, la totalité des opérations du cycle d’audit ont dû être effectuées de manière numérique, dont le recueil de données probantes, les procédures contradictoires et les entretiens, lesquels ont été réalisés au moyen d’appels vidéo accompagnés, au besoin, d’une interprétation, et que les résultats obtenus n’en ont pas pâti; salue les travaux menés en 2020 par l’équipe du laboratoire d’innovation interdisciplinaire ECALab, qui s’est penchée sur des technologies telles que l’exploration de données, l’intelligence artificielle et le traitement des données ouvertes dans l’objectif de développer la dématérialisation du processus d’audit; n’ignore pas que, en 2020, la Cour a continué de mettre en œuvre son projet intitulé «L’audit passe au numérique à la Cour», chantier transversal visant à permettre l’utilisation de techniques d’audit numérique pour l’audit financier des agences de l’Union;

59.  relève que les procédures de vote (dont le vote secret), les opérations de recrutement et les achats de biens et services se sont déroulés sous forme numérique; croit comprendre que l’adoption d’une nouvelle politique de classification des informations, qui sera suivie de lignes directrices pour sa mise en œuvre et d’une décision spécifique relative aux informations classifiées de l’Union européenne, et la mise en place d’un outil numérique pour le traitement des documents sensibles ont permis de faciliter le passage à une dématérialisation complète; constate que la Cour a déployé un nouveau système de suivi de la sécurité et de chasse aux menaces, des certificats numériques délivrés par une autorité publique de certification pour le cryptage des courriers électroniques afin de faciliter l’échange de fichiers sensibles avec des entités externes, ainsi que des logiciels de protection contre les menaces pour les appareils mobiles professionnels;

60.  relève que la cybersécurité en vigueur (sur la période 2018-2021) a été testée et est opérante, le système de filtrage d’internet ayant bloqué plus de 70 000 menaces en ligne en 2020; observe que la Cour a également mené plusieurs campagnes de sensibilisation afin de promouvoir les bonnes pratiques à adopter en télétravail; se félicite qu’aucun incident de sécurité majeur ne se soit produit en 2020; sait que la Cour met au point un nouveau plan de cybersécurité (pour la période 2022-2024) et envisage dans ce cadre le passage progressif à un modèle à vérification systématique (Zero Trust Architecture);

61.  observe que des lignes directrices et des informations actualisées concernant les questions de protection des données ont été communiquées au personnel sous la forme d’un bulletin d’information bimensuel; se félicite que la Cour ait été jugée «pleinement conforme» à la suite de l’inspection faite, par le Contrôleur européen de la protection des données, du registre tenu par le délégué à la protection des données de la Cour;

Bâtiments et sécurité

62.  constate qu’en 2020, la Cour n’a cessé d’apporter des modifications aux espaces de travail de façon à améliorer l’efficacité énergétique, à intégrer des agencements modernes de l’espace, à renforcer la sécurité physique et à introduire le nouveau mode de travail hybride (télétravail et activité sur site);

63.  invite la Cour, dans la mise en œuvre des chantiers de rénovation, à consulter les représentants du personnel à chaque étape du processus, notamment pour pouvoir mesurer la satisfaction du personnel et son bien-être à l’avenir, mais aussi en particulier à examiner la nécessité d’apporter des modifications pour les personnes à mobilité réduite ou souffrant d’un handicap et à dégager en amont des solutions permettant de faciliter leur accès;

Environnement et durabilité

64.  constate que la Cour participe au système de management environnemental et d’audit (EMAS) qui a pour objet d’assurer le respect des recommandations relatives aux marchés publics écologiques lors de l’achat de biens et de services à tous les stades de la procédure; se félicite que la Cour participe à l’approche du Parlement concernant les marchés publics écologiques, qui prévoit l’application de critères écologiques lors de la sélection et impose des labels en matière d’écologie et de commerce équitable, le cas échéant, éléments qui viennent s’ajouter à l’obligation de vigilance en matière de droits de l’homme à respecter lors de l’évaluation des soumissionnaires et contractants;

65.  constate qu’en 2020, la production totale de gaz à effet de serre de la Cour a affiché une réduction de 14 % par rapport à 2014, année au cours de laquelle la mesure des émissions de CO2 a débuté; prend acte que, à la lumière des résultats d’un audit externe, la certification EMAS de la Cour a été reconduite pour la période 2020-2022; encourage par ailleurs la Cour à faire installer des panneaux photovoltaïques sur tous ses bâtiments afin d’accroître son efficacité sur le plan des émissions de carbone;

66.  prend acte que la Cour rédige actuellement son premier rapport de durabilité, fondé sur les normes de la Global Reporting Initiative et conforme aux lignes directrices du Groupe consultatif pour l’information financière en Europe;

67.  comprend que les limitations d’activité imposées par la pandémie de COVID-19 ont entraîné une baisse sensible de la consommation d’électricité et d’eau, respectivement de 30 % et de 93 %, et que le nombre moyen de pages imprimées par le personnel dans les locaux de la Cour a été quasiment nul; encourage la Cour à mettre à profit l’expérience acquise pendant la pandémie pour renforcer sa campagne de réduction de la consommation de papier;

Communication et multilinguisme

68.  prend acte qu’en 2020, la Cour a dénombré quelque 32 000 articles en ligne et publications sur les médias sociaux liés à ses rapports d’audit ou à la Cour en général (contre 51 000 en 2019) et qu’elle a publié 68 communiqués de presse et a organisé 22 points de presse (contre 61 et 25, respectivement, en 2019); comprend que la baisse constatée de la couverture médiatique consacrée aux publications de la Cour autres que ses rapports d’audit s’explique en partie par le ralentissement de ses activités de communication sur les réseaux sociaux à partir de la mi-mars 2020;

69.  prend acte avec satisfaction des initiatives de communication menées à destination des parties prenantes et des citoyens dans la presse et les médias, telles que des points de presse virtuels visant à accroître la présence de la Cour dans la presse et le paysage médiatique nationaux; appelle l’attention sur la bonne pratique que constitue la conférence sur l’éthique et l’intégrité dans l’administration publique organisée en septembre 2020 dans le prolongement du rapport spécial nº 13/2019 intitulé «Les cadres éthiques des institutions de l’UE auditées: des améliorations sont possibles»;

Coopération interinstitutionnelle

70.  prend acte de la coopération interinstitutionnelle intense entretenue par la Cour en 2020 en dépit de la situation difficile, avec notamment 156 exposés au total sur les résultats de ses travaux: 52 devant les commissions du Parlement, 57 devant les instances préparatoires du Conseil et 47 devant les parlements nationaux (contre 264 en 2019);

71.  prend acte de l’«EU Network Audit», ayant vocation à engager un nouveau type de coopération en matière d’audit sur les questions liées à la pandémie de COVID-19, l’objectif étant de partager connaissances et expérience et d’accentuer la visibilité et l’incidence des travaux d’audit consacrés à ce thème par les institutions supérieures de contrôle;

72.  constate les progrès obtenus dans la négociation de l’accord tripartite avec la Banque européenne d’investissement (BEI) et la Commission en vue de réviser l’accord de 2016 régissant l’accès de la Cour aux documents et aux informations détenues par la BEI pour la réalisation de ses audits portant sur les opérations financées ou garanties par le budget de l’Union et gérées par la BEI;

73.  se félicite des négociations préparatoires menées en 2020 en vue de la signature d’un accord de travail avec le Parquet européen permettant d’inscrire la coopération administrative entre la Cour et le Parquet européen dans un cadre structuré, dans le but de renforcer encore la protection du budget de l’Union; sait que ledit accord de travail a été signé en septembre 2021;

74.  constate qu’en 2020, la Cour a transmis à l’OLAF six cas de fraude présumée qui ont été décelés lors de ses travaux d’audit (contre 10 cas en 2019), cas qui ont tous donné lieu à l’ouverture d’une enquête; relève avec satisfaction que le pourcentage des enquêtes ouvertes à la suite de la transmission par la Cour des informations pertinentes a augmenté ces dernières années sous l’effet de l’intensification du dialogue et de la coordination entre la Cour et l’OLAF;

Pandémie de COVID-19

75.  estime que la Cour a adopté et fait siennes une série de mesures nécessaires à la protection de son personnel pendant la pandémie de COVID-19 et se félicite qu’elle suive la situation à l’aide d’enquêtes portant sur le bien-être au travail, la perception de celle-ci par le personnel et le degré de satisfaction;

76.  prend acte que le déclenchement du plan de continuité des activités a permis de prendre rapidement les mesures nécessaires, en coordination avec les autorités luxembourgeoises et les autres institutions de l’Union établies à Luxembourg, plan qui prévoit notamment la révision rapide du règlement intérieur de la Cour si nécessaire; loue la coordination efficace entretenue avec les autres institutions, organes et organismes de l’Union pendant la crise de la pandémie, grâce notamment à la participation au réseau informel des responsables de la continuité des activités des institutions, organes et organismes de l’Union et au groupe interinstitutionnel sur la COVID-19 qui est toujours en activité;

77.  souligne que la Cour a modifié rapidement son règlement intérieur afin de se donner les moyens, et de permettre à ses chambres et comités, d’adopter leurs décisions à distance lors de réunions virtuelles ou «hybrides» dans des circonstances exceptionnelles constitutives d’un cas de force majeure et d’assurer la continuité du processus décisionnel de la Cour en pareilles circonstances;

78.  sait que, le 16 mars 2020, un régime de télétravail généralisé est entré en vigueur et qu’il a été constamment adapté, preuve d’une réelle souplesse d’organisation; encourage la Cour à pleinement intégrer à la stratégie de gestion interne les leçons tirées de la pandémie de COVID-19 concernant les approches de la continuité des activités et de la gestion de crise, la réactivité informatique, la résilience de l’organisation, le devoir de sollicitude à l’égard de son personnel, l’efficacité de la communication interne et la flexibilité des méthodes de travail.

(1) JO L 57 du 27.2.2020. (2) JO C 436 du 28.10.2021, p. 1. (3) JO C 430 du 25.10.2021, p. 7. (4) JO C 436 du 28.10.2021, p. 207. (5) JO L 193 du 30.7.2018, p. 1. (6) Code de conduite des membres et des anciens membres de la Cour, JO L 46 du 25.2.2022, p. 145. (7) Directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE (JO L 94 du 28.3.2014, p. 65). (8) Règlement (UE) 2016/300 du Conseil du 29 février 2016 fixant les émoluments des titulaires de charges publiques de haut niveau de l’Union européenne (JO L 58 du 4.3.2016, p. 1). (9) Arrêt de la Cour (assemblée plénière) du 30 septembre 2021, Cour des comptes européenne/Karel Pinxten, C-130/19, ECLI:EU:C:2021:782. (10) JO L 30 du 28.1.2021, p. 10.

1. Décision du Parlement européen du 4 mai 2022 concernant la décharge sur l’exécution du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2020, section VI – Comité économique et social européen (2021/2111(DEC))

P9_TA(2022)0149 A9-0079/2022

Le Parlement européen,

–  vu le budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2020(1),

–  vu les comptes annuels consolidés de l’Union européenne relatifs à l’exercice 2020 (COM(2021)0381 – C9-0263/2021)(2),

–  vu le rapport annuel du Comité économique et social européen à l’autorité de décharge sur les audits internes effectués en 2020,

–  vu le rapport annuel de la Cour des comptes sur l’exécution du budget relatif à l’exercice 2020, accompagné des réponses des institutions(3),

–  vu la déclaration d’assurance(4) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l’exercice 2020 conformément à l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu l’article 314, paragraphe 10, et les articles 317, 318 et 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu le règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, modifiant les règlements (UE) nº 1296/2013, (UE) nº 1301/2013, (UE) nº 1303/2013, (UE) nº 1304/2013, (UE) nº 1309/2013, (UE) nº 1316/2013, (UE) nº 223/2014, (UE) nº 283/2014 et la décision nº 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) nº 966/2012(5), et notamment ses articles 59, 118, 260, 261 et 262,

–  vu l’article 100 et l’annexe V de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A9-0079/2022),

1.  ajourne sa décision concernant la décharge au secrétaire général du Comité économique et social européen sur l’exécution du budget du Comité économique et social européen pour l’exercice 2020;

2.  présente ses observations dans la résolution ci-après;

3.  charge sa Présidente de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au Comité économique et social européen, au Conseil européen, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne (série L).

2. Résolution du Parlement européen du 4 mai 2022 contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l’exécution du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2020, section VI – Comité économique et social européen (2021/2111(DEC))

Le Parlement européen,

–  vu sa décision concernant la décharge sur l’exécution du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2020, section VI – Comité économique et social européen,

–  vu l’article 100 et l’annexe V de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A9-0079/2022),

A.  considérant que le Comité économique et social européen (ci-après le «Comité») représente les partenaires sociaux et les organisations de la société civile des États membres, collabore avec eux dans le cadre du processus décisionnel de l’Union et poursuit sa mission visant à mieux légiférer et à renforcer la démocratie de l’Union de manière ascendante;

B.  considérant que la mission du Comité comporte trois objectifs essentiels, à savoir i) assurer l’adéquation des liens entre les politiques de l’Union et les réalités économiques, sociales et civiques sur le terrain, ii) favoriser l’évolution vers une Union plus participative et iii) promouvoir les valeurs qui constituent le fondement de l’intégration européenne;

C.  considérant que les partenaires sociaux et les organisations de la société civile ont joué un rôle de premier plan dans la lutte contre la pandémie de COVID-19 dans l’Union, notamment en débattant des lacunes de celle-ci et en proposant des mesures spécifiques, et qu’ils peuvent en conséquence contribuer grandement au succès de la mise en œuvre, du suivi et de l’adaptation des plans de relance de l’Union;

D.  considérant que si la consultation du Comité par la Commission ou le Conseil est obligatoire dans certains cas, le Comité peut également adopter des avis de sa propre initiative tout en bénéficiant d’un large champ de saisine tel que défini par l’Acte unique européen, le traité de Maastricht et le traité d’Amsterdam, lui permettant d’être consulté par le Parlement;

E.  considérant qu’à la suite de l’apparition de la pandémie de COVID-19 et compte tenu de la situation dans l’Union, le Comité a décidé que tous ses travaux prendraient en considération les conséquences de la pandémie de COVID-19 sur l’économie et la société en général;

F.  considérant que le Comité a tiré parti de son groupe de liaison, un réseau d’organisations faîtières de la société civile, pour débattre des difficultés auxquelles elles ont été confrontées dans la lutte contre la pandémie de COVID-19, regrouper leurs demandes à cet égard et demander à ce qu’elles jouent un rôle clé dans la conception du plan de relance de l’Union afin d’aider les décideurs à gérer aux mieux les répercussions économiques de la crise;

G.  considérant que la pandémie a contraint le Comité à revoir et à adapter son fonctionnement interne et ses méthodes de travail afin de pouvoir continuer à remplir sa mission;

1.  constate avec satisfaction que la Cour des comptes (ci-après la «Cour») n’a relevé aucune déficience notable au sein du Comité lors de sa vérification des domaines liés aux ressources humaines et aux marchés publics;

2.  souligne que, sur la base de ses travaux d’audit, la Cour a conclu que les paiements relatifs aux dépenses administratives des institutions, y compris ceux du Comité, pour l’exercice 2020 étaient, dans leur ensemble, exempts d’erreur significative; se félicite du fait qu’aucun problème spécifique relatif à la régularité des transactions n’ait été détecté par la Cour;

3.  n’ignore pas que le chapitre 9 «Administration» du rapport annuel de la Cour est consacré aux dépenses en matière de ressources humaines, de bâtiments, d’équipements, d’énergie, de communication et de technologies de l’information, et que la Cour indique que ces dépenses présentent un faible risque;

Gestion budgétaire et financière

4.  constate que le budget du Comité pour 2020 s’élevait à 142 500 000 EUR (soit une augmentation de 4,22 % par rapport au budget 2019), dont 130 900 000 EUR ont été dépensés ou reportés sur 2021 à titre d’engagements;

5.  constate que le taux d’exécution en 2020 était de 91,8 % (contre 98,1 % en 2019); est conscient que du fait de la pandémie, plusieurs lignes budgétaires ont été touchées (frais de voyage et indemnités des membres, interprétation, missions du personnel et organisation d’événements et d’auditions), à la fois en matière de réduction de l’utilisation des crédits et de dépenses supplémentaires nécessaires;

6.  constate que pour pallier les montants restants dans les lignes budgétaires concernées par la pandémie, le Comité a entamé des transferts en début d’année 2020 pour un montant total exceptionnellement élevé, d’environ 12 500 000 EUR; observe toutefois que l’exécution des crédits reportés de 2019 à 2020 a été légèrement inférieure à celle de 2019: 79,2 % (6 900 000 EUR) en 2020, contre 82,1 % en 2019 (7 100 000 EUR);

7.  prend acte de la décision du Bureau du Comité du 28 avril 2020 sur l’augmentation ponctuelle de l’allocation de cofinancement informatique pour les membres qui a permis aux membres ayant assisté à au moins 50 % des réunions auxquelles ils avaient été invités de recevoir 2 500 EUR pour chacune des deux tranches annuelles en 2020 (au lieu de 1 500 EUR pour chacune des deux tranches les autres années; demande au Comité de fournir des informations sur cette augmentation ponctuelle dans la section de son site internet consacrée aux frais de voyage et aux indemnités de ses membres; prend note du fait que l’objectif de cette décision était de permettre aux membres de disposer de moyens électroniques performants et stables pour communiquer et assister aux réunions; fait remarquer qu’un ordinateur portable a aussi été proposé aux membres; constate que les dépenses réelles de l’allocation de cofinancement informatique pour les membres en 2020 se sont montées à 1 443 500 EUR, dont 578 000 EUR correspondent à cette augmentation; relève, dans une perspective de bonne gestion financière, que cette allocation est forfaitaire et non basée sur les coûts réels et que, par conséquent, les membres n’ont pas à fournir de pièces justificatives pour l’obtenir;

8.  exprime à nouveau ses regrets quant à la décision du 9 juin 2020 du Bureau du Comité permettant aux membres de se faire verser l’indemnité journalière habituelle pour avoir participé aux réunions du Comité à distance; observe que l’objectif de cette décision était d’indemniser les membres pour le temps consacré à l’exercice de leurs fonctions et pour les frais administratifs y afférents; mais relève qu’elle nuit à la réputation du Comité auprès des citoyens; prend acte du fait que la proposition du Comité concernant une indemnité journalière spécifique pour la participation à distance aux réunions (145 EUR par rapport à l’indemnité standard de 290 EUR) n’a pu être mise en pratique avant l’adoption de cette proposition par le Conseil et son entrée en vigueur consécutive, le 1er juillet 2021; comprend qu’aucune de ces décisions ne couvrait les remboursements en sus de l’indemnité journalière, excluant ainsi le remboursement des frais et indemnités de voyage; relève que le coût total des indemnités journalières en 2020 était de 4 440 099 EUR, dont 2 270 700 EUR pour la participation à distance et 2 169 399 EUR pour la participation physique; souligne que les autorités budgétaires ont été notifiées de chaque décision pertinente du Bureau; demande encore une fois au Comité de réfléchir à de nouvelles pratiques en matière de rémunération aux fins d’une rémunération juste et proportionnée des membres, qui ne soit pas uniquement fondée sur des remboursements ou des indemnités; demande au Conseil d’aligner les pouvoirs de décision du Comité en matière de rémunération sur ceux du Comité des régions;

9.  note que l’agence de voyages du Comité applique des plafonds pour les voyages entre Bruxelles et les principales villes européennes; demande au Comité de quelle manière il encourage ses membres et son agence de voyages à adopter des pratiques de réservation judicieuses pour les déplacements;

10.  constate qu’en 2020, le Comité, en tant qu’institution chef de file, a organisé huit appels d’offres ouverts à la concurrence d’un montant supérieur à 15 000 EUR; observe que l’appel d’offres pour les services d’agents de sécurité, tant pour le Comité que pour le Comité des régions (ci-après le «CdR») se montait à quelque 24 000 000 EUR, ce qui en a fait l’appel d’offres du Comité à la valeur la plus élevée en 2020;

Gestion interne, performances, contrôle interne

11.  fait remarquer qu’un projet d’analyse intégrée des activités a été entrepris pour mettre en évidence la cause profonde des écarts budgétaires en procédant à une analyse comparative du budget et des coûts réels des activités telles que les réunions, les événements, les conférences, etc.; constate que la première partie dudit projet vise à cerner et à recenser les processus sous-jacents, jetant ainsi les bases de la deuxième partie, qui se concentrera sur les améliorations et le remaniement desdits processus; demande au Comité de présenter un rapport sur les coûts et les économies liés à ce projet;

12.  fait remarquer que le Comité a émis 131 avis, documents de synthèse et rapports d’information en 2020 (contre 127 en 2019); prend en considération le fait qu’en raison des difficultés rencontrées pour adopter des avis en réponse à des saisines dans des délais interinstitutionnels stricts au début de la pandémie de COVID-19, le Comité a adopté, avant l’approbation de sa procédure modifiée, 13 documents de synthèse en réponse à des saisines afin de contribuer de manière effective et rapide à la réponse de l’Union; demande au Comité de présenter un rapport sur son respect des délais interinstitutionnels et ses éventuels retards ces cinq dernières années;

13.  constate que le nouvel organigramme du Comité entré en vigueur le 1er janvier 2020 a introduit des changements importants, tels que la création d’une direction de la communication et des relations interinstitutionnelles et le transfert du service juridique sous la responsabilité du secrétaire général; craint que cette réorganisation n’offre pas au service juridique l’indépendance dont il a besoin pour travailler efficacement; demande au Comité de reconsidérer cette réorganisation;

14.  prend acte de l’adoption de la décision nº 078/21 du Comité établissant une procédure de consultation de son service juridique; s’inquiète de la formulation diluée et imprécise selon laquelle le service juridique est «informé et/ou consulté avant l’adoption de mesures relatives à de graves irrégularités», car une simple information n’est pas suffisante; réitère une fois de plus son appel ferme en faveur de procédures internes qui prévoient la consultation obligatoire et opportune du service juridique sur de telles irrégularités et les mesures y afférentes, dans le but d’atténuer le risque juridique de telles décisions; rappelle au Comité que le service juridique doit être en mesure d’évaluer de manière indépendante toutes les décisions prises par la direction du Comité et qu’il doit disposer de ressources suffisantes et des prérogatives nécessaires pour mener à bien ses missions, dans l’intérêt du Comité;

15.  prend acte des efforts entrepris par le Comité pour diffuser ses avis ainsi que d’autres rapports et activités qui contribuent également à la réalisation de sa mission; relève que les analyses d’impact de la Commission prennent régulièrement en considération les avis du Comité, mais s’inquiète plus généralement du degré de prise en compte du travail de ce dernier; invite dès lors le Comité à veiller à ce que chaque avis soit partagé avec les membres des commissions compétentes du Parlement et à demander officiellement et systématiquement un temps de parole lors de la présentation des projets de rapports du Parlement, conformément à l’accord de coopération entre ce dernier et le Comité; demande au Comité de faire participer les rapporteurs du Parlement à la phase de préparation de ses avis, afin de renforcer également la coopération politique avec le Parlement; recommande au Comité de procéder à une analyse d’impact plus quantitative et qualitative de ses avis; demande donc instamment au Comité de renforcer le personnel œuvrant dans les domaines du travail législatif et des relations interinstitutionnelles;

16.  constate qu’en 2020, le Comité a organisé quatre sessions de formation sur l’évaluation des risques pour les membres du personnel, y compris l’encadrement intermédiaires, avec une participation de l’ordre d’environ 15 %, ainsi que des sessions d’accompagnement pour chaque direction afin de les aider à évaluer l’incidence des scénarios de risque sur leurs objectifs annuels; relève qu’à la fin de l’année 2020, un registre a été mis en place pour faire le lien entre objectifs, risques et mesures de contrôle pour chaque direction;

17.  relève, non sans préoccupation, les répercussions négatives du manque de personnel dans le service d’audit interne du Comité sur l’assurance que l’auditeur interne est en mesure de fournir; rappelle que, d’après le rapport annuel 2019 de la Cour, le Comité n’a pas procédé à une évaluation globale des risques depuis 2014 et s’inquiète du fait que la seule évaluation globale des risques repose presque exclusivement sur des informations obtenues par le service d’audit interne; exhorte le comité d’audit interne à remédier à cette situation; prend note du fait que la rédaction d’une charte et d’un manuel d’audit définissant plus précisément les méthodes de travail et les procédures est en cours; demande une nouvelle fois au Comité de présenter les principales conclusions du rapport d’audit interne sur l’éthique, demande qui avait déjà été formulée en 2019;

18.  prend note du fait que fin 2020, le Comité a lancé son exercice annuel d’évaluation de la conformité aux normes de contrôle interne et que le questionnaire 2020 a été révisé; rappelle que deux actions de suivi ont été reportées de l’exercice 2019 à celui de 2020, à savoir i) une évaluation formelle des fonctions sensibles, qui a été adoptée en décembre 2021, et ii) la mise en place d’une stratégie de communication interne pluriannuelle; regrette, au vu de l’importance capitale de cette action, que les réflexions sur la stratégie de communication soient toujours en cours et que l’action ait été reportée à 2021; relève qu’au regard de l’exercice 2020, l’enregistrement et la centralisation des procédures par toutes les directions étaient prévus pour 2021;

19.  apprécie le fait qu’en sus des contrôles préventifs menés à plusieurs niveaux, le cadre du processus de remboursement prévoit que toutes les demandes de remboursement soient vérifiées par un agent financier initiateur, puis à nouveau examinées par un agent de vérification fonctionnellement indépendant, et que tous les paiements soient ensuite autorisés par un ordonnateur dûment mandaté au niveau de la direction;

Ressources humaines, égalité et bien-être du personnel

20.  constate qu’à la fin de l’année 2020, le nombre total de membres du personnel du Comité s’élevait à 702, soit le même nombre qu’à la fin de l’année 2019, et que le taux d’occupation de ses postes au tableau des effectifs était de 95,6 %, un chiffre légèrement inférieur aux années précédentes; se déclare préoccupé par l’augmentation de la charge de travail, susceptible d’influer sur le bien-être du personnel;

21.  déplore le nombre de vacances de longue durée de postes d’encadrement intermédiaire et supérieur (cinq vacances de sept mois ou plus), de cadres «faisant fonction» (deux cadres «faisant fonction» pendant plus de sept mois) malgré les règles en vigueur, et de cadres en double poste «dans l’intérêt du service» (six cadres en double poste de plus de sept mois); regrette qu’en 2020, deux procédures de sélection aient été annulées et republiées et qu’une procédure de sélection ait été clôturée sans nomination et fasse l’objet d’une plainte auprès du Médiateur européen; observe, non sans inquiétude, que 23 postes sont occupés après l’expiration du délai de mobilité; craint que ces situations ne contribuent à une perception négative de la gestion des ressources humaines du Comité et accroissent ainsi les difficultés de recrutement; demande au secrétaire général, en tant que plus haute autorité administrative du Comité, de procéder à une évaluation complète de la situation et d’en rendre compte aux autorités budgétaires;

22.  constate qu’en 2020, le Comité a défini l’incapacité à trouver des membres du personnel compétents comme un risque interne transversal; encourage le Comité à étudier les moyens d’accroître son attractivité en tant qu’employeur et l’intérêt des candidats potentiels, ainsi qu’à renforcer sa collaboration avec l’Office européen de sélection du personnel, c’est-à-dire à créer des listes de réserve de candidats qualifiés; est au fait de ce que des descriptions de poste détaillées sont publiées dans Sysper pour tous les postes du secrétariat du Comité afin d’accroître la transparence et de favoriser une répartition plus rationnelle des responsabilités; exhorte le secrétaire général du Comité à renforcer la transparence autour de la nomination des jurys de sélection, en particulier dans les procédures de recrutement aux postes d’encadrement, et à mettre fin à la création de postes prétendument «équivalents» qui brouillent la reddition de comptes et éveillent des soupçons quant au respect du principe d’égalité de traitement; demande que des mesures soient prises pour répondre aux attentes des membres du personnel concernant leur carrière, telles qu’un examen des décisions du Comité en matière de mobilité, des investissements dans la formation du personnel et des services d’orientation professionnelle;

23.  constate que ces dernières années, le pourcentage de personnel ayant recours à des modalités de travail flexibles a fluctué entre environ 29 % et 34 %, avec une baisse significative en 2020 pouvant s’expliquer par la combinaison des mesures de lutte contre la pandémie de COVID-19, notamment le confinement obligatoire, et la dispense de l’enregistrement du temps de travail adoptée par le Comité; relève, non sans préoccupation, que la proportion d’hommes utilisant des modes de travail flexibles en 2020 était d’un cinquième, soit sensiblement la même qu’en 2019; invite le Comité à adopter les bonnes pratiques validées dans ce domaine, telles que des sessions d’information pour les nouveaux arrivants, des conseils individuels fournis par des responsables de l’égalité des chances ou un espace dédié sur l’intranet, ainsi qu’à veiller à ce que l’utilisation des modalités de travail disponibles ne pénalise en aucune façon la progression de la carrière des employés concernés; salue le fait que les personnes vivant en partenariat enregistré puissent bénéficier d’un congé parental ainsi que des horaires flexibles destinés aux parents de jeunes enfants;

24.  constate avec satisfaction que le télétravail a été élargi et étendu à tous les membres du personnel, à l’exception des personnes effectuant des tâches critiques nécessitant leur présence dans les locaux; remarque que le personnel a reçu un bulletin d’information régulier contenant des conseils et des astuces et a bénéficié de mesures spécifiques axées sur l’autonomie et le bien-être pour l’aider à faire face à cette longue période de télétravail;

25.  constate qu’à la fin de l’année 2020, le personnel du Comité était composé de 702 agents, dont 458 femmes et 244 hommes; observe que le pourcentage de femmes occupant des postes d’encadrement intermédiaire a diminué, passant de 48 % en 2019 à 47 % en 2020, chefs d’unité faisant fonction comprises; observe avec inquiétude une diminution plus marquée du pourcentage de femmes aux postes d’encadrement supérieur, qui passent de 57 % en 2019 à 40 % en 2020, directrices adjointes comprises; souligne que cette tendance va à l’encontre de l’augmentation du pourcentage de femmes de niveau AD ou équivalent aux postes hors encadrement (63,3 % en 2020 contre 62,2 % en 2019 et 60,6 % en 2018); marque son désaccord avec la comptabilisation des postes faisant fonction ou d’adjoint dans les chiffres en raison de leur nature temporaire et du fait que, dans une institution de taille relativement modeste, une seule nomination peut fausser le pourcentage global;

26.  encourage le Comité à étudier les incitations et les mesures spécifiques mises en place avec succès dans d’autres organismes pour promouvoir l’accès des femmes aux postes d’encadrement, telles que la reconnaissance formelle des responsabilités d’encadrement aux niveaux inférieurs à celui de chef d’unité, l’accompagnement par mentorat et les formations de préparation aux postes d’encadrement; rappelle les nombreuses mesures permettant de mieux intégrer les questions d’égalité entre les femmes et les hommes dans le travail politique et administratif qui ont été examinées et recensées par la commission des droits des femmes et de l’égalité des genres du Parlement; estime que le Comité doit fixer des objectifs plus ambitieux en matière d’équilibre hommes-femmes afin de rendre son environnement de travail plus équitable, plus diversifié et plus attractif; suggère la nomination d’un responsable de l’égalité des chances au sein du service des ressources humaines du Comité pour faciliter les actions sur le terrain à cet égard;

27.  note que le Comité emploie du personnel provenant de tous les États membres; observe qu’en ce qui concerne la répartition géographique des postes d’encadrement, seuls 15 % étaient occupés par des ressortissants d’États membres de l’EU-13 en décembre 2020 (contre 19 % en 2019); invite le Comité à faire d’importants progrès et à prendre des mesures pour atteindre l’équilibre géographique au sein de son personnel et garantir ainsi une bonne représentation des ressortissants de tous les États membres en tenant compte de leur diversité, y compris aux postes d’encadrement, comme indiqué à l’article 27 du statut des fonctionnaires de l’Union européenne;

28.  constate qu’à des fins de protection des données à caractère personnel, aucune donnée sur le personnel en situation de handicap n’est recueillie, ce qui empêche de disposer d’une réelle évaluation de la situation et entrave l’élaboration de stratégies appropriées dans ce domaine; constate que le Comité applique le principe d’aménagements raisonnables pour fournir du mobilier ergonomique et des équipements informatiques afin de créer un environnement de travail adapté; se félicite du fait que la stratégie immobilière conjointe du Comité et du CdR prenne pleinement en considération le handicap;

29.  prend note de l’évaluation du plan d’action pour l’égalité des chances et la diversité 2017-2020 et escompte que celle-ci apporte des informations précieuses pour l’élaboration de nouvelles mesures appropriées et concrètes; invite le Comité à prendre également en compte les enseignements tirés de la pandémie de COVID-19 lors de l’élaboration du nouveau plan d’action;

30.  se félicite que le Comité ait enfin adopté en 2020 une stratégie individualisée de prévention des cas d’épuisement professionnel, associant des mesures générales à un contact proactif avec les membres du personnel à risque, des horaires de travail flexibles (sans enregistrement du temps de travail), un bulletin d’information contenant des conseils et des astuces, et des actions de communication spécifiques; regrette que le Comité ne soit pas en mesure de déterminer le nombre de membres du personnel qui ont manifesté des symptômes d’épuisement professionnel; invite le Comité à aller au-delà des actions de sensibilisation et à adopter des bonnes pratiques validées concernant, entre autres, la gestion de la charge de travail, la formation des cadres à la communication et à la résolution des conflits ou une stratégie de retour au travail qui tienne compte des spécificités liées aux particularités du syndrome d’épuisement professionnel;

31.  constate que le Comité a accueilli 48 stagiaires de longue durée, bénéficiant tous d’une bourse mensuelle (dont 14 stages suspendus en raison de la pandémie de COVID-19, qui ont ensuite repris à l’automne 2020, et sont comptabilisés deux fois); observe que tous les stagiaires ont été dotés d’outils informatiques adaptés et ont bénéficié du régime de travail en vigueur applicable aux membres du personnel du Comité, mais regrette que, sur les cinq stagiaires de courte durée, trois n’aient pas bénéficié de la moindre contribution financière, hormis une police d’assurance; appelle une nouvelle fois le Comité à veiller à ce que tous ses stagiaires reçoivent une rémunération décente;

32.  rappelle l’enquête menée par l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) en 2018 et 2019 concernant l’affaire de harcèlement impliquant l’ancien président du Groupe I, ouverte après des années pendant lesquelles les lacunes de la procédure interne et l’inaction injustifiable de la hiérarchie administrative ont empêché une meilleure résolution de l’affaire; regrette profondément que le secrétaire général du Comité refuse toujours de reconnaître les défaillances et les responsabilités internes, ce qui entraîne une violation du devoir de sollicitude à l’égard du personnel du Comité; prend acte du fait que le Bureau du Comité, dans sa décision du 9 juin 2020, a demandé au membre concerné de retirer sa candidature à la présidence du Comité et a déchargé ce membre de toute activité d’encadrement du personnel; souligne que l’OLAF a émis des recommandations disciplinaires et judiciaires et qu’à la suite de ces dernières, le procureur belge a ouvert une procédure pénale; a connaissance du fait que le membre en question a fait appel de la décision du Bureau du Comité auprès de la Cour de justice, mais qu’il a été débouté; souligne que ce membre ne reconnaît ni ne regrette ses actes répréhensibles, ce qui démontre un manque total d’introspection et de respect envers les victimes concernées;

33.  s’inquiète vivement du fait que l’ancien président du Groupe I ait été nommé membre par le Conseil pour un nouveau mandat; constate que l’article 302 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne octroie au Conseil la compétence exclusive en matière de nomination des membres du Comité, après consultation de la Commission et sur la base de la liste des candidats proposés par les États membres; relève par conséquent que le Comité ne joue pas de rôle officiel dans les décisions prises par le Conseil en vue de nommer les membres du Comité; regrette que le Comité ne puisse pas être consulté au sujet de la nomination de ses propres membres; souligne qu’il est dans l’intérêt du bon fonctionnement du Comité que le Conseil et la Commission soient dûment informés sur les candidats au cours de la procédure de nomination; demande une révision de la procédure de nomination afin de permettre au Comité d’adopter une approche plus active de la nomination de ses membres; salue la volonté du Comité de participer plus activement à la procédure de nomination et d’attirer l’attention de la Commission sur cette question;

34.  prend note de la décision du Bureau du Comité du 9 juin 2020 concernant la participation du Comité à la procédure devant le tribunal correctionnel de Bruxelles en tant que partie civile; note que l’immunité du membre en question a été levée lors du mandat précédent à la demande de l’Auditeur du travail de Bruxelles, et demande instamment au Comité d’adopter rapidement toutes les mesures nécessaires pour faciliter l’action en cours devant les autorités judiciaires belges; s’attend à ce que les parties concernées soient tenues responsables et demande à être informé de la procédure;

35.  a connaissance des accords à l’amiable conclus avec les deux victimes de harcèlement moral, qui travaillent toujours au Comité, mais déplore que l’une des deux victimes attende encore l’exécution définitive de l’accord la concernant; prend acte du fait qu’en avril 2022, le Comité a déclaré à la commission du contrôle budgétaire du Parlement européen que le seul point encore en suspens de l’accord est en lien direct avec une modification à venir de l’organigramme qui doit être décidée avec le Comité des régions, ainsi que du fait que les deux parties ont convenu qu’il ne convenait pas de mettre en œuvre à ce jour l’autre solution inscrite dans l’accord; invite le Comité à exécuter dans les meilleurs délais ces accords à l’amiable et à rendre compte rapidement de leur application effective, comme l’exige la loi;

36.  regrette que depuis les réunions à distance qui ont eu lieu en mars 2021 entre les deux victimes de fautes graves et la présidente du Comité, le Comité n’ait pas encore conclu d’accords à l’amiable; déplore que les mesures prises par l’encadrement du Comité n’aient été ni efficaces ni décisives; rejette l’avis du secrétaire général selon lequel le fait que ces deux victimes ne travaillent plus au Comité justifie l’absence d’accords à l’amiable; rappelle au Comité les nombreuses communications envoyées par la victime qui a quitté le Comité en 2017; souligne que cette victime n’a reçu aucune proposition de l’administration avant mi-2021, alors que sa plainte auprès du secrétaire général du Comité date du début de l’année 2019; condamne dès lors fermement la déclaration du secrétaire général selon laquelle le retard dans la conclusion d’un accord serait la faute de la victime; note que la victime de faute grave qui est un ancien membre du Comité a formulé plusieurs demandes à la présidente du Comité au cours de la réunion à distance de mars 2021, notamment des excuses publiques du Comité aux victimes, le règlement intégral d’indemnisations pour les victimes et une enquête externe sur le harcèlement au sein du Comité; regrette profondément que les victimes, qui sont dans une situation de vulnérabilité, aient une nouvelle fois été forcées de contester publiquement les déclarations du secrétaire général du Comité au Parlement; prend acte du fait qu’en avril 2022, le Comité a déclaré à la commission du contrôle budgétaire du Parlement européen que les mesures convenues pendant ladite réunion ont été mises en œuvre ou sont en cours de mise en œuvre; prend acte de la déclaration publique de la présidente du Comité du 13 avril 2022, par laquelle elle présente une nouvelle fois ses excuses officielles au nom du Comité à toutes les victimes dans cette affaire;

37.  note que les accords à l’amiable visent à couvrir les préjudices moraux, les frais de justice et les répercussions sur la carrière; s’inquiète du fait que les négociations individuelles à différents stades de l’affaire pourraient aboutir à des accords déséquilibrés pour les victimes, les affaires étant traitées différemment; invite instamment le Comité à élaborer et à mettre en œuvre dès que possible des accords à l’amiable satisfaisants et justes pour toutes les victimes concernées; regrette que le Comité refuse toujours d’assumer ses responsabilités ou de lancer une enquête externe pour évaluer la gravité des abus commis; invite instamment le Comité, comme l’avait promis sa direction, à lancer une telle enquête et à présenter des excuses publiques à toutes les victimes de fautes et de harcèlement moral commis par l’ancien président du Groupe I; invite instamment le Comité à prendre toutes les mesures nécessaires dès qu’un cas se présente et à mettre en place des mesures spécifiques pour prévenir à l’avenir toute situation potentielle de harcèlement; rappelle l’importance d’une formation obligatoire du personnel au sujet de la politique de tolérance zéro à l’égard du harcèlement;

38.  rappelle au Comité que la victime qui est un ancien membre était aussi le lanceur d’alerte qui a attiré l’attention des institutions de l’Union sur la conduite de l’ancien président du Groupe I; condamne le fait que le Comité n’ait pas veillé à ne pas révéler l’identité du lanceur d’alerte, ce qui constitue une infraction non seulement aux règles du Comité en la matière(6), mais encore à la directive (UE) 2019/1937(7); désapprouve vivement le fait que tant l’ancien président du Comité que son ancien directeur des ressources humaines et financières, à présent secrétaire général du Comité, aient essayé de poursuivre en justice ce lanceur d’alerte;

39.  se félicite du nouveau système de communication à plusieurs niveaux proposé aux lanceurs d’alerte (supérieur direct, OLAF et autorité externe) créé en juillet 2021, qui s’accompagne des conseils et de l’aide apportés par les conseillers en éthique;

40.  relève, non sans préoccupation, que si l’estimation provisoire des coûts de l’indemnisation et des frais de justice à supporter par le Comité s’élève à environ 150 000 EUR pour 2020, il n’est pas encore possible de quantifier le montant total définitif des fonds qui ont été dépensés au cours des années précédentes ou qui devront être dépensés à l’avenir pour cette affaire; demande instamment au Comité, en collaboration avec son service juridique, d’adopter toutes les mesures nécessaires pour clore cette affaire, notamment en réclamant à l’auteur des faits les montants correspondants versés aux victimes par le Comité; déplore les faibles attentes concernant le recouvrement de cette somme, qui est de l’argent public; demande au Comité de fournir au Parlement une estimation détaillée des montants qu’il espère pouvoir recouvrer;

41.  rappelle que le Parlement avait refusé de donner décharge au secrétaire général du Comité pour l’exercice 2018, notamment en raison d’un manquement flagrant au devoir de diligence raisonnable et de l’inaction de l’administration, ainsi qu’en raison des conséquences financières, et qu’il avait profondément regretté l’absence d’actions décisives, notamment de mesures préventives et correctives, de la part du directeur des ressources humaines et financières de l’époque, aujourd’hui secrétaire général, avant le refus de la décharge pour 2018;

42.  rappelle que le Parlement avait demandé au président du Comité, dans le cadre de la décharge 2019, de jouer un rôle actif dans la négociation d’un accord avec les victimes, dans le but de parvenir à un accord équitable et satisfaisant pour toutes les parties, ainsi que d’éviter tout conflit d’intérêts, et au Comité de présenter publiquement des excuses aux victimes, mais ces demandes sont malheureusement restées sans suite;

43.  regrette qu’il y ait eu six demandes d’assistance liées à de possibles cas de harcèlement en 2020, ce qui prouve que les mesures préventives en place doivent être renforcées; n’ignore pas que trois de ces demandes sont liées à l’affaire de l’ancien président du Groupe I, qui a été portée devant la justice belge; note qu’une affaire a été classée et qu’une autre affaire a également été déférée devant les autorités judiciaires belges; attire, non sans inquiétude, l’attention sur le fait qu’une demande était toujours en cours d’examen en interne en novembre 2021, ce qui amène le Parlement à réaffirmer que, si les voies de procédure régulières et les droits individuels doivent être respectés, le temps qui passe joue en défaveur des victimes et, par conséquent, demande instamment au Comité de faire avancer le traitement de cette demande sans plus attendre et de rendre compte du traitement de cette affaire;

44.  a connaissance du cas de harcèlement signalé au Comité par un lanceur d’alerte et transmis à l’OLAF en août 2020, qui concerne un membre du personnel du CdR travaillant dans les services conjoints et qui contient également des allégations de mauvaise gestion et d’irrégularités financières; invite le Comité et le CdR à présenter au Parlement un rapport conjoint sur les résultats de l’enquête de l’OLAF, ainsi que sur toute autre vérification interne ou mesure en attente d’enquête;

45.  relève que les décisions relatives au harcèlement et à la protection des lanceurs d’alerte ont été révisées en 2020 et déplore que les nouvelles décisions, dont l’adoption était prévue en 2021, ont pris du retard; rappelle l’importance du principe de devoir de sollicitude à l’égard du personnel, qui inclut la protection des lanceurs d’alerte et la prévention de toute forme de harcèlement, ainsi qu’une protection robuste et sans ambigüité des victimes et des mesures de soutien à celles-ci; invite instamment le Comité à appliquer des procédures homogènes pour le traitement des cas de harcèlement afin qu’il n’y ait pas de différences entre les victimes et que les accusés soient traités de la même manière, indépendamment de facteurs extérieurs aux événements, tels que la position hiérarchique; rappelle au Comité que le fait que le statut des fonctionnaires ne puisse pas être imposé à un membre du Comité ne saurait servir de prétexte à l’inaction; prend acte du fait qu’en avril 2022, le Comité a déclaré à la commission du contrôle budgétaire du Parlement européen que les décisions révisées relatives à la protection des lanceurs d’alerte et au harcèlement sont entrées en vigueur respectivement le 15 décembre 2021 et le 4 avril 2022;

46.  a connaissance de trois enquêtes de l’OLAF impliquant le Comité, dont une ayant été clôturée en 2020 sans que les conclusions n’indiquent une quelconque responsabilité du membre du personnel concerné, et deux étant toujours en cours, l’une ouverte en 2019 et l’autre en 2020, ainsi que d’un cas concernant la sélection rejeté également en 2020, sans qu’aucune enquête n’ait été ouverte;

47.  réaffirme que tout comportement contraire à l’éthique de la part du personnel et des membres des institutions et organes de l’Union entrave la bonne gestion des fonds de l’Union et entraîne des répercussions négatives sur la confiance des citoyens envers l’Union dans son ensemble; observe, non sans inquiétude, que, bien que la révision approfondie du cadre éthique interne soit enfin en cours, il est indéniable qu’une violation grave du devoir de sollicitude du Comité à l’égard de ses membres du personnel persiste depuis trop longtemps, créant une regrettable culture d’impunité et de harcèlement due à des styles d’encadrement répréhensibles, illustrée, entre autres, par les demandes d’assistance récurrentes et les cas signalés à l’OLAF; regrette que ses appels clairs à un exercice interne de reddition de comptes aient été systématiquement ignorés, et insiste sur la nécessité d’une enquête externe et indépendante pour déterminer la responsabilité de la hiérarchie administrative du Comité et, le cas échéant, appliquer l’article 22 du statut des fonctionnaires; demande qu’une enquête externe évalue les procédures de ressources humaines du Comité et leur efficacité, en particulier en ce qui a trait au traitement des plaintes pour harcèlement et à la protection du bien-être du personnel;

Cadre éthique et transparence

48.  prend acte de la création d’un groupe de travail interne responsable de la révision du cadre éthique général du Comité, révision qui s’est fait attendre; sait que le groupe de travail a rédigé un plan d’action qui a été adopté en janvier 2021 et a entraîné une révision du code de conduite du Comité; invite le Comité à présenter au Parlement un rapport sur les résultats de cette analyse, le plan d’action et les mesures de mise en œuvre;

49.  note qu’un groupe spécifique de membres du Comité s’est vu confier la révision du code de conduite des membres, y compris le renforcement des mesures de prévention et des sanctions éventuelles, à l’occasion du nouveau mandat du Comité en octobre 2020; estime que le code de conduite doit se fonder sur l’expérience acquise à la suite de l’affaire de harcèlement, se référer aux principes approuvés par le Tribunal dans ses décisions et par le Médiateur dans ses recommandations, et inclure une procédure de dépôt de plaintes spécifique, rapide et protégeant les victimes dès le départ, en plus d’un système de sanctions clair et contraignant; sait que le nouveau code de conduite a été adopté en janvier 2021 et qu’une brochure détaillée sur sa mise en place a été communiquée aux membres; invite le Comité à faire usage des bonnes pratiques validées pour sensibiliser les membres et les suppléants et, à long terme, améliorer la culture interne du Comité sur les problèmes d’éthique;

50.  rappelle que le nouveau code de conduite prévoit une procédure d’exclusion selon laquelle l’exclusion est décidée par l’assemblée sur la base d’une proposition présentée par le Bureau, et qu’elle est notifiée au Conseil afin qu’une procédure de remplacement puisse être engagée; salue le fait que le règlement du Comité révisé soit aligné sur les dispositions relatives aux exclusions contenues dans le code de conduite, et est conscient de la nécessité de l’actuelle révision du règlement du Comité pour rendre possible le recours à cette procédure d’exclusion; invite le Comité à informer rapidement le Parlement de ces révisions et encourage le Comité à entamer des discussions de prospection avec la Commission sur la possibilité de modifier les dispositions pertinentes en vigueur;

51.  a connaissance des quatre plaintes traitées par le Médiateur en 2020 concernant un manque de transparence, un refus d’accès à des documents et, dans deux cas, une non-réponse à une demande; note qu’au moins une de ces demandes concerne le remboursement et les indemnités; dénonce le manque de transparence et exhorte le Comité à communiquer de manière exhaustive et en toute transparence sur cette question;

52.  demande au Comité de se mobiliser davantage en faveur d’actions de sensibilisation concernant le cadre éthique et les procédures d’alerte; se félicite de la formation sur l’éthique et l’intégrité que doivent suivre obligatoirement tous les membres du personnel, y compris les nouveaux arrivants, à la suite d’une décision adoptée en 2021; demande au Comité de rendre cette formation obligatoire pour les membres et l’encadrement; se félicite de la création d’un poste de coordinateur en matière d’éthique au sein de la direction des ressources humaines et des finances du Comité, assisté par une nouvelle équipe de conseillers en éthique; salue la signature d’un nouvel accord de niveau de service avec l’Office d’investigation et de discipline de la Commission, destiné à professionnaliser les enquêtes administratives;

53.  souligne que l’accord entre le Parlement européen et la Commission européenne sur le registre de transparence pour les organisations et les personnes agissant en qualité d’indépendants qui participent à l’élaboration et à la mise en place des politiques de l’Union européenne(8) et l’accord interinstitutionnel du 20 mai 2021 entre le Parlement européen, le Conseil de l’Union européenne et la Commission européenne sur un registre de transparence obligatoire(9) permettent la participation volontaire des institutions, organes et organismes de l’Union; s’oppose au rejet par le Comité du recours au registre de transparence au motif que le Comité est un organe consultatif; exhorte le Comité à adhérer au registre de transparence afin de favoriser la transparence de ses interactions avec les représentants d’intérêts extérieurs;

54.  constate que la mise en place d’un médiateur interne est l’une des mesures clés du plan d’action adopté en 2021 pour renforcer le cadre éthique du Comité; rappelle que la décision de mettre en place un médiateur interne a été présentée comme un accord salué par le personnel, alors que le comité du personnel avait, en réalité, exprimé une opinion négative à cet égard; se fait l’écho des réserves exprimées par le comité du personnel et le service juridique du Comité quant à l’indépendance, à l’impartialité et à la confidentialité du médiateur interne prévu par la proposition; s’interroge sur la nécessité d’un tel médiateur interne compte tenu, d’une part, des contraintes en matière de ressources humaines et, d’autre part, de l’existence de conseillers en éthique, de conseillers confidentiels et, en particulier, de l’accord avec l’Office d’investigation et de discipline; demande instamment au Comité de se concentrer sur l’application des mécanismes liés à l’éthique déjà en place tout en consacrant un personnel suffisant à son travail législatif en insistant sur l’efficacité réelle des mesures adoptées; rappelle que le Médiateur, dans son rapport sur la dignité au travail dans les institutions et agences de l’UE (SI/2018/AMF), constate que trouver des enquêteurs qui soient perçus comme impartiaux et justes peut s’avérer particulièrement difficile au sein des institutions de taille modeste, et recommande de faire appel à des enquêteurs externes et indépendants plutôt qu’à une équipe interne afin de garantir l’indépendance et la neutralité des enquêtes;

55.  réitère sa demande d’améliorations supplémentaires en ce qui concerne les activités extérieures des membres, conformément à la recommandation du Médiateur dans son rapport intitulé «Revolving doors - Implementation of Article 16 of the EU Staff Regulations in a range of EU institutions, bodies and agencies» («Pantouflage: application de l’article 16 du statut des fonctionnaires de l’Union européenne dans différents institutions, organes et organismes de l’Union»), affaire SI/2/2017/NF; prend note de la décision du Comité de réaliser une analyse détaillée afin d’évaluer le degré de mise en œuvre des différentes recommandations faites par le Médiateur dans ce rapport; invite le Comité à accélérer son processus de décision concernant la révision du cadre actuel en matière de lobbying et de défense d’intérêts afin de renforcer aussi son système de lutte contre les conflits d’intérêts potentiels;

Transformation numérique, cybersécurité, protection des données

56.  souligne que l’apparition de la pandémie de COVID-19 a accéléré la tendance déjà répandue à la simplification et à la numérisation des outils de communication et des processus administratifs, à l’instar de l’adoption de circuits financiers dématérialisés; estime que les améliorations testées introduites depuis mars 2020 doivent devenir structurelles et perdurer au-delà de la pandémie;

57.  note que le budget consacré à l’informatique en 2020 s’élevait à 7 500 000 EUR, contre 4 900 000 EUR en 2019, soit une augmentation de 53 %, due en grande partie à des crédits inutilisés transférés d’autres lignes budgétaires afin de continuer à résorber le retard en matière d’informatique; rappelle que les transferts budgétaires ne peuvent pas remplacer le financement structurel nécessaire d’un service informatique;

58.  constate qu’à la fin de l’année 2020, le Comité avait fourni un ordinateur portable à l’ensemble du personnel, tandis que des casques audio de haute qualité étaient mis à disposition sur demande, pour un coût total de 322 462 EUR; n’ignore pas qu’en janvier 2021, le Comité a adopté une décision sur le paiement d’un montant forfaitaire aux membres du personnel, sur demande des ayants droit, pour couvrir les coûts extraordinaires liés au télétravail obligatoire (563 demandes ont été formulées, pour un montant total de 107 271 EUR);

59.  se félicite des objectifs spécifiques liés à la cybersécurité définis dans la stratégie numérique du Comité; apprécie l’étroite coopération entretenue avec l’équipe d’intervention en cas d’urgence informatique pour les institutions, organes et agences de l’Union européenne (CERT-UE), qui constitue une pierre angulaire de la sécurité informatique du Comité;

60.  félicite le Comité pour l’amélioration significative qu’il a apportée au portail des membres, à Phoenix et à l’outil de gestion des documents Adonis, ainsi que pour les progrès réalisés s’agissant de l’environnement de cloud hybride en tant que dernier volet de l’espace de travail numérique; note que la section des membres de l’intranet du Comité a été entièrement réorganisée pour devenir un guichet unique; se félicite de l’utilisation de la signature électronique qualifiée pour la signature électronique ainsi que d’autres outils numériques et à distance;

61.  prend note du fait que, ces dernières années, l’audit interne du Comité s’est presque entièrement concentré sur l’analyse et l’évaluation de la robustesse des procédures et des processus et, dans une moindre mesure seulement, sur l’audit des transactions; demande un plan spécifique pour promouvoir l’audit interne à distance ou numérique au niveau du Comité; relève qu’à la demande du contrôleur européen de la protection des données, le Comité a recensé les transferts de données personnelles vers des pays tiers et a conclu qu’aucune activité n’était concernée; note que le Comité a signé le formulaire d’inscription le liant à un contrat-cadre interinstitutionnel avec Microsoft et qu’il ne dispose plus d’un accord de licence individuel distinct avec Microsoft; invite cependant le Comité à donner la priorité aux technologies open source pour garder ainsi la maîtrise de ses propres systèmes techniques, éviter toute dépendance et préserver son indépendance vis-à-vis des fournisseurs, donner de plus grandes garanties en matière de respect de la vie privée et de protection des données des utilisateurs, et accroître tant la sécurité que la transparence aux yeux du public;

Bâtiments et sécurité

62.  n’ignore pas que le Comité et le CdR mettent en place une stratégie immobilière à long terme axée sur la concentration géographique et la réorganisation de l’attribution des bureaux; note que le groupe de travail compétent a jugé indispensable de disposer d’un bâtiment supplémentaire d’une capacité d’environ 200 personnes afin de pouvoir créer de bonnes conditions de travail; observe que cette analyse a conduit le Comité et le CdR à négocier la reprise de la location du bâtiment B100 auprès du Service européen pour l’action extérieure et que le projet d’accord administratif a été approuvé par les Bureaux du Comité et du CdR au cours du dernier trimestre de l’année 2020; est conscient que cette opération a pris du retard du fait de la pandémie de COVID-19;

63.  se félicite des améliorations apportées à des domaines clés de la stratégie immobilière, à savoir la rénovation des bâtiments existants afin de créer des espaces de travail plus sains et conformes aux normes ergonomiques, d’accroître la sécurité, de réduire la consommation d’électricité et de respecter les obligations environnementales;

64.  constate que, à la suite de la prise en charge du bâtiment B100 en septembre 2021, des tests et des opérations de désamiantage sont en cours; invite le Comité et le CdR à contrôler périodiquement les conditions de ce bâtiment et à en informer à tout moment le personnel; rappelle sa résolution du 20 octobre 2021 contenant des recommandations à la Commission sur la protection des travailleurs contre l’amiante(10);

Environnement et durabilité

65.  se félicite de l’intégration des normes de durabilité, d’environnement et d’accessibilité, y compris celles du système de management environnemental et d’audit de l’Union (EMAS), dans le cadre de la stratégie immobilière du Comité et du CdR; note que depuis la mise en place de leur système de gestion environnementale, le Comité et le CdR ont entrepris diverses actions dans le but d’améliorer la performance énergétique de leurs bâtiments et de réduire leur empreinte carbone; salue la création du groupe de travail consacré au pacte vert et n’ignore pas qu’une étude sur la neutralité carbone du Comité et du CdR à l’horizon 2030 est en cours de réalisation; se félicite que le Comité participe au programme de compensation des émissions de gaz à effet de serre du Parlement et qu’il dispose d’une ligne budgétaire spécifique pour fournir les crédits correspondants; salue le fait que l’électricité consommée par le Comité soit exclusivement fournie par une énergie verte issue de sources durables; encourage par ailleurs le Comité à faire installer des panneaux photovoltaïques sur tous les bâtiments afin d’accroître l’efficacité sur le plan des émissions de carbone;

66.  prend note d’un certain nombre de mesures concrètes prises pour réduire l’utilisation du papier et invite instamment le Comité à adopter une véritable stratégie dématérialisée; se félicite que la quantité de papier utilisée par personne et par jour en 2020 ait diminué de 52 % par rapport à 2019 et de 81 % par rapport à 2015;

67.  se félicite des mesures concrètes mises en place par le Comité pour promouvoir l’utilisation de modes de déplacement durables, tels que des vélos de service, des infrastructures pour les cyclistes et un système de bons pour accéder aux parkings à titre exceptionnel; observe que la politique de mobilité prévoit une contribution financière pour les cyclistes et pour les membres du personnel détenteurs d’un abonnement aux transports publics, les membres du personnel bénéficiant de ces deux contributions renonçant à leur droit d’utiliser les parkings;

68.  prend acte de la détermination du Comité à réaliser les 17 objectifs de développement durable (ODD) des Nations unies et à s’aligner sur ces objectifs et les stratégies pertinentes de l’Union; souligne l’existence de l’observatoire du développement durable du Comité, qui vise à promouvoir la durabilité au sein de l’Union;

69.  salue le fait que le Comité codirige avec la Commission la plateforme des acteurs européens de l’économie circulaire;

Communication et multilinguisme

70.  note qu’en octobre 2019, le Bureau a adopté un nouveau logo du Comité, visuellement apparenté aux logos des institutions de l’Union; estime que ce changement contribuera à la visibilité et à la cohésion de l’image des institutions, organes et organismes de l’Union auprès des citoyens;

71.  se félicite du fait que le Comité ait pu adapter sa stratégie de communication dans le contexte de la pandémie de COVID-19 en organisant un certain nombre d’événements et d’activités majeures en ligne pour faciliter son rayonnement et son contact avec les parties prenantes et les citoyens; souligne qu’en juillet 2020, le Comité a décerné, au lieu de son prix annuel de la société civile, un prix unique intitulé «La société civile face à la COVID-19» pour récompenser des initiatives à but non lucratif menées par des particuliers, des organisations de la société civile et des entreprises privées visant à lutter contre la crise de la COVID-19 et ses conséquences;

72.  souligne que tous les travaux relatifs aux avis et aux rapports d’information du Comité sont disponibles dans toutes les langues officielles et que le site internet du Comité est conforme aux normes d’accessibilité de l’Union pour les organismes du secteur public;

73.  se félicite de la participation du Comité à la conférence sur l’avenir de l’Europe et de l’aide qu’il apporte à cet exercice démocratique en vue de mieux dialoguer avec la société civile organisée; encourage en outre le Comité à aider ses membres à participer à des dialogues locaux sur les questions européennes avec les citoyens et la société civile;

Coopération interinstitutionnelle

74.  se félicite de la coopération bilatérale, bien réelle, qui ne cesse de croître entre le Parlement et le Comité; encourage le Parlement et le Comité à poursuivre les réunions régulières entre leurs présidentes et vice-présidents et à renforcer la coopération structurée entre les rapporteurs respectifs et les groupes politiques et les organes préparatoires dans lesquels leurs membres sont organisés; estime que la coopération politique du Comité avec le Parlement, le Conseil et la Commission doit être plus systématique étant donné le rôle de représentant des partenaires sociaux et des organisations de la société civile endossé par le Comité;

75.  souligne que les accords de niveau de service conclus avec quatre départements de la Commission (PMO, DG DIGIT, DG BUDGET et DG HR) ont été revus et que des services supplémentaires ont été ajoutés;

76.  souligne l’adoption du nouvel accord de coopération administrative entre le Comité et le CdR, entré en vigueur le 1er novembre 2021, qui renforce la gouvernance de la coopération et les mécanismes de contrôle pour assurer une bonne gestion des services conjoints; note avec satisfaction que le Comité considère que le nouvel accord est plus moderne et plus simple que l’ancien et qu’il contribue à créer de nouvelles synergies entre le Comité et le CdR;

77.  réitère la position exprimée dans les précédentes recommandations de décharge sur la nécessité de mettre pleinement en œuvre l’accord de coopération signé entre le Parlement, le Comité et le CdR, en vertu duquel un total de 60 traducteurs, dont 36 du Comité, ont été transférés au Parlement en échange de l’accès aux services du Service de recherche du Parlement europén; souligne, à cet égard, le manque de personnel du Comité dans les domaines politiques, qui pèse sur l’accomplissement de son mandat;

PANDÉMIE DE COVID-19

78.  est conscient que la pandémie de COVID-19 a eu des répercussions non négligeables sur l’activité du Comité, notamment parce que ses membres se déplacent dans les locaux du Comité pour débattre de ses avis et résolutions; salue les efforts collectifs qui ont permis d’assurer un soutien continu aux activités politiques du Comité;

79.  constate que, pour assurer la continuité des activités, le Comité a coordonné toutes les mesures de prévention et de protection mises en place depuis mars 2020 dans une stratégie de prévention sanitaire à plusieurs niveaux, décrivant toutes les mesures physiques, opérationnelles et médicales prises, telles que l’extension du télétravail, les équipements informatiques et de visioconférence, les équipements de santé et de sécurité dans les locaux et la dématérialisation des procédures;

80.  relève que le plan de continuité des activités en vigueur à l’époque avait été jugé insuffisamment adapté à la nature spécifique de la pandémie de COVID-19 et que le Comité avait donc mis en place un groupe de travail spécifique dirigé par le directeur des ressources humaines, qui comprenait un large éventail de contacts tant au sein du Comité que dans d’autres institutions; souligne l’importance de mettre en place des exercices de continuité opérationnelle afin de se préparer autant que possible à d’éventuels événements perturbateurs à l’avenir;

81.  valorise la stratégie qui consiste à donner la priorité à la santé et à la sécurité des membres et du personnel, tandis que l’organisation s’est adaptée à l’évolution constante de la situation; observe qu’une dérogation générale au télétravail depuis l’étranger a été adoptée pour les membres du personnel i) bloqués dans leur pays d’origine en raison de restrictions de voyage, ii) ayant un parent dépendant ou malade à l’étranger, ou iii) sur demande dans certaines conditions; estime que la décision autorisant le télétravail depuis l’étranger a eu des répercussions positives sur la réduction du stress psychologique et de l’absentéisme;

82.  se félicite que le Comité et le CdR aient travaillé en étroite collaboration et continuent de le faire en ce qui concerne l’harmonisation de mesures telles que l’accès aux bâtiments ou les protocoles d’hygiène et de nettoyage; souligne que la coordination a été facilitée par la présence mutuelle de responsables de la continuité des activités dans chaque équipe de gestion de la COVID-19;

83.  souligne que les activités fondamentales ont pu se poursuivre tout au long de la pandémie de COVID-19 pour permettre au Comité de représenter les partenaires sociaux et les organisations de la société civile dans le processus décisionnel de l’Union et aider les institutions de l’Union à gérer la situation de crise en question;

84.  se félicite de l’intention de mettre à profit les enseignements tirés de la pandémie et d’élaborer une nouvelle stratégie en matière de télétravail et d’heures de travail, et observe qu’un dialogue social est en cours à ce sujet; encourage le Comité à intégrer à la stratégie de gestion interne les enseignements tirés de la pandémie en matière de continuité des activités et d’approches de gestion de crise, de réactivité informatique, de devoir de sollicitude à l’égard du personnel, de résilience de l’organisation, d’efficacité de la communication interne et de flexibilité des méthodes de travail.

(1) JO L 57 du 27.2.2020. (2) JO C 436 du 28.10.2021, p. 1. (3) JO C 430 du 25.10.2021, p. 7. (4) JO C 436 du 28.10.2021, p. 207. (5) JO L 193 du 30.7.2018, p. 1. (6) Décision nº 053/16 A du CESE du 2 mars 2016, article 9, paragraphe 1. (7) Directive (UE) 2019/1937 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2019 sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l’Union (JO L 305 du 26.11.2019, p. 17). (8) JO L 277 du 19.9.2014, p. 11. (9) JO L 207 du 11.6.2021, p. 1. (10) Textes adoptés de cette date, P9_TA(2021)0427.

1. Décision du Parlement européen du 4 mai 2022 concernant la décharge sur l’exécution du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2020, section VII – Comité des régions [2021/2112(DEC)]

P9_TA(2022)0150 A9-0063/2022

Le Parlement européen,

–  vu le budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2020(1),

–  vu les comptes annuels consolidés de l’Union européenne relatifs à l’exercice 2020 (COM(2021)0381 – C9‑0264/2021)(2),

–  vu le rapport annuel du Comité des régions à l’autorité de décharge sur les audits internes effectués en 2020,

–  vu le rapport annuel de la Cour des comptes sur l’exécution du budget relatif à l’exercice 2020, accompagné des réponses des institutions(3),

–  vu la déclaration d’assurance(4) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l’exercice 2020 conformément à l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu l’article 314, paragraphe 10, et les articles 317, 318 et 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu le règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, modifiant les règlements (UE) nº 1296/2013, (UE) nº 1301/2013, (UE) nº 1303/2013, (UE) nº 1304/2013, (UE) nº 1309/2013, (UE) nº 1316/2013, (UE) nº 223/2014, (UE) nº 283/2014 et la décision nº 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) nº 966/2012(5), et notamment ses articles 59, 118, 260, 261 et 262,

–  vu l’article 100 et l’annexe V de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A9-0063/2022),

1.  donne décharge au secrétaire général du Comité des régions sur l’exécution du budget du Comité des régions pour l’exercice 2020;

2.  présente ses observations dans la résolution ci-après;

3.  charge sa Présidente de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au Comité des régions, au Conseil européen, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne (série L).

2. Résolution du Parlement européen du 4 mai 2022 contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l’exécution du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2020, section VII – Comité des régions (2021/2112(DEC))

Le Parlement européen,

–  vu sa décision concernant la décharge sur l’exécution du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2020, section VII – Comité des régions,

–  vu l’article 100 et l’annexe V de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A9-0063/2022),

A.  considérant, dans le contexte de la procédure de décharge, que l’autorité de décharge tient à souligner qu’il est particulièrement important de renforcer davantage la légitimité démocratique des institutions de l’Union en améliorant la transparence et la responsabilité et en appliquant les concepts de budgétisation axée sur les performances et de bonne gestion des ressources humaines;

B.  considérant que le Comité des régions (ci-après le «Comité») représente les collectivités locales et régionales et s’associe à elles dans le processus décisionnel de l’Union, et poursuit des missions visant à mieux légiférer et à renforcer la démocratie de l’Union à partir de la base en partageant leurs avis sur la législation de l’Union qui a des répercussions directes sur les régions et les villes;

C.  considérant que les collectivités locales et régionales représentent un tiers des dépenses publiques et deux tiers des investissements publics et qu’elles possèdent des compétences dans des domaines clés tels que l’éducation, le développement et la cohésion économiques, l’environnement, la protection sociale, la santé et les services d’intérêt général dans de nombreux États membres;

D.  considérant que la consultation du Comité par la Commission ou le Conseil est obligatoire dans certains cas, que le Comité peut également adopter des avis de sa propre initiative et qu’il bénéficie d’un large champ de saisine tel que défini par les traités, qui lui permet d’être consulté par le Parlement;

E.  considérant qu’à la suite de l’apparition de la pandémie de COVID-19 et au vu de la situation dans les régions de l’Union, le Comité s’est immédiatement employé à informer les colégislateurs de l’Union des besoins concrets des autorités nationales et locales sur le terrain pour lutter contre la pandémie et ses conséquences;

F.  considérant que le Comité a mis en place un plan d’action COVID-19 et une plateforme d’échange COVID-19 afin d’assister, d’informer, d’associer et de représenter les régions et les villes;

G.  considérant que, dans sa résolution du 2 juillet 2020, le Comité a adopté trois priorités politiques pour le mandat 2020-2025, assorties de trois campagnes de communication: «Rapprocher l’Europe de ses citoyens: la démocratie et l’avenir de l’UE»; «Faire face à des transformations sociétales fondamentales: renforcer la résilience des collectivités régionales et locales»; «Cohésion, notre valeur fondamentale: les politiques de l’UE «territorialisées», adaptées au terrain»

H.  considérant que le Comité a défini neuf initiatives phares pour rendre ses actions plus stratégiques et plus efficaces: 1) la facilité pour la reprise et la résilience (FRR), 2) la réponse apportée à la COVID-19, 3) le plan d’action pour la mise en œuvre du socle européen des droits sociaux, 4) le pacte pour le climat du Comité, 5) l’avenir de la coopération transfrontalière, 6) le nouveau pacte sur la migration et l’intégration, 7) la conférence sur l’avenir de l’Europe, 8) la vision à long terme pour les zones rurales, et 9) le budget stratégique du Comité – assurer une allocation équitable de ressources pour le Comité;

I.  considérant qu’en raison de l’apparition de la pandémie de COVID-19, le Comité doit réviser et adapter son fonctionnement interne et ses méthodes de travail pour continuer à s’acquitter de sa mission;

1.  constate avec satisfaction que la Cour des comptes (ci-après la «Cour») n’a relevé, dans le cas du Comité, aucune déficience notable lors de sa vérification des domaines liés aux ressources humaines et aux marchés publics;

2.  souligne que, sur la base de ses travaux d’audit, la Cour a conclu que les paiements relatifs aux dépenses administratives des institutions, y compris le Comité, pour l’exercice 2020 étaient, dans leur ensemble, exempts d’erreur significative; se félicite qu’aucun problème spécifique relatif à la régularité des transactions n’ait été soulevé par la Cour;

3.  est conscient que le chapitre 9, intitulé «Administration», du rapport de la Cour est consacré aux dépenses en matière de ressources humaines, de bâtiments, d’équipements, d’énergie et de technologies de l’information et de la communication, et que la Cour a considéré ces dépenses comme présentant un risque faible;

Gestion budgétaire et financière

4.  observe que le budget du Comité pour 2020 s’élevait à 101,5 millions d’euros (soit une augmentation de 2,8 % par rapport au budget 2019 de 98,75 millions d’euros); relève que le budget du Comité est essentiellement administratif, la partie principale étant consacrée aux dépenses liées aux ressources humaines, aux immeubles et au mobilier, aux équipements et à divers coûts de fonctionnement;

5.  constate qu’à la fin de l’année 2020, 94,1 millions d’euros (soit 92,7 %) de l’ensemble des crédits avaient été engagés et 83,6 millions d’euros (soit 82,4 %) avaient été payés; observe qu’à la fin de l’année 2020, 7,4 millions d’euros n’avaient pas été engagés et ont donc été reversés au budget de l’Union, un chiffre considérablement plus élevé qu’en 2019, où un montant de 0,4 million d’euros (à savoir moins de 0,5 %) n’avait pas été engagé; souligne que les crédits non engagés résultent principalement de la pandémie de COVID-19 et encourage le Comité à renforcer le suivi et la gestion des crédits disponibles;

6.  observe que, selon les estimations, plus de 11 millions d’euros ont été économisés en 2020 en raison de la pandémie de COVID-19, principalement sur le plan des indemnités de réunion et de voyage des membres (120 046 euros reportés à 2021), des services d’interprétation, des missions et, dans une moindre mesure, des frais de fonctionnement des bâtiments; constate que l’augmentation des dépenses directement due à la pandémie de COVID-19 est restée assez limitée et a principalement concerné les services médicaux (moins de 100 000 euros) et les salaires du personnel (plus de 400 000 euros);

7.  note que le Comité ne procède pas à un virement de ramassage spécifique à la fin de l’année, mais réalise des examens de l’exécution du budget à des intervalles réguliers au cours de l’année de l’exécution du budget; observe qu’en 2020, le Comité a présenté cinq virements de crédits à l’autorité budgétaire pour un montant de quelque 6,6 millions d’euros (soit 6,5 % de son budget), dont un montant de 4,9 millions d’euros seulement a été autorisé par l’autorité budgétaire et exécuté par le Comité, en grande partie depuis les domaines dans lesquels des économies substantielles ont été réalisées (indemnités de réunion et de voyage des membres, services d’interprétation et missions) vers les domaines qui avaient besoin d’un renforcement (notamment l’informatique, les bâtiments, la communication et l’expertise externe);

8.  constate une tendance négative en ce qui concerne le taux d’exécution global des paiements (82,4 % en 2020, 88,8 % en 2019 et 91,0 % en 2018); note qu’en 2020, cette baisse a principalement été due à l’annulation d’un grand nombre de réunions et de manifestations en raison des restrictions de voyage imposées en raison de la pandémie de COVID-19;

9.  constate qu’en raison de la pandémie de COVID-19 et des restrictions de voyage qui en ont découlé, les réunions prévues entre la mi-mars et la mi-mai 2020 ont été annulées et des réunions à distance et hybrides ont été organisées à partir de la mi-mai; prend acte de la décision du bureau du Comité d’instaurer, pour ses membres, une indemnité forfaitaire de 200 euros pour les réunions à distance (contre une indemnité forfaitaire de 323 euros pour les réunions classiques) pour couvrir les frais encourus lors de la préparation des réunions et de la participation à celles-ci, à condition que le membre ait effectivement été empêché d’assister physiquement à la réunion et que sa participation soit autorisée; observe que le 9 octobre 2020, le bureau a mis en place une indemnité de réunion à distance similaire pour les experts et les orateurs;

10.  note qu’en 2020, les membres ont commencé à pouvoir se faire rembourser jusqu’à 100 % de leurs frais de cours de langue (contre 66 % auparavant), dans la limite d’un montant maximal de 1 200 euros par an, afin d’encourager leur participation à des réunions à distance qui ne bénéficient pas toujours de services d’interprétation; constate que 27 500 euros ont été transférés à la ligne budgétaire correspondante pour 2020 afin de financer ce changement; encourage le Comité à assurer une corrélation raisonnable entre la formation linguistique et les besoins et fonctions du membre demandeur;

11.  note que, dans le domaine des marchés publics, dix-huit appels d’offres supérieurs à 15 000 euros ont été organisés, dont huit ont été attribués en 2020; constate que trois procédures ont été annulées en raison de la pandémie de COVID-19 et que la signature de contrat pour les sept procédures restantes a été prévue pour 2021; observe avec satisfaction que six procédures ont été organisées au nom du Comité par les services conjoints du Comité et du Conseil économique et social européen (ci-après le «CESE»);

Gestion interne, performances, contrôle interne

12.  salue la mise en route, en 2020, du programme de réforme du Comité nommé «Going for IMPact!», qui vise à moderniser son administration, optimiser l’utilisation de ses ressources, à renforcer son influence et à élargir sa portée; note que quatre pôles ont été dégagés pour atteindre ces objectifs et met en évidence le pôle relatif aux enseignements tirés de la pandémie de COVID-19; se félicite de l’analyse inclusive des priorités du Comité (y compris des suggestions du personnel), assortie à une simplification administrative; est conscient que neuf groupes de travail interservices dépourvus de hiérarchie ont dès lors été créés et qu’un organigramme a été présenté le 7 décembre 2020;

13.  se félicite de la coopération intensive entre le Comité et la Commission, étant donné que la contribution du Comité, qui recueille les points de vue des autorités régionales et locales, est importante pour un processus équilibré d’évaluation des politiques, en particulier au sujet de la plateforme «Prêts pour l’avenir», de la plateforme REFIT et du réseau de pôles régionaux (RegHub), ainsi que de la contribution du Comité au plan d’action destiné à la mise en œuvre du socle européen des droits sociaux et à l’organisation du sommet social de Porto en 2021; souligne que le Comité a mis en place un groupe de contact avec le Royaume-Uni afin de fournir un cadre pour la coopération politique;

14.  salue la détermination du Comité de renforcer sa participation à l’ensemble du cycle politique et législatif de l’Union, sur la base de sa coopération avec le Parlement et la Commission; estime qu’une plus grande participation du Comité à toutes les étapes du processus législatif de l’Union permettrait de placer davantage les collectivités régionales et locales au cœur de l’élaboration et de la mise en œuvre des politiques de l’Union, en particulier au lendemain de la pandémie de COVID-19;

15.  constate que le Comité a adopté huit résolutions et 48 avis en 2020 (contre cinq résolutions et 49 avis en 2019); prend acte du fait que, au vu des difficultés rencontrées au début de la pandémie pour adopter des avis par l’intermédiaire de saisines dans les délais interinstitutionnels serrés, le Comité a procédé à l’adoption d’avis d’initiative, fondés sur des documents de la Commission, afin de contribuer efficacement et en temps utile à la réaction de l’Union face à la pandémie;

16.  prend note des initiatives prises par le Comité pour diffuser ses avis ainsi que d’autres rapports et activités qui contribuent également à la réalisation de sa mission; souligne que l’analyse d’impact de la Commission tient régulièrement compte des avis du Comité; invite le Comité à communiquer tous ses avis aux membres des commissions compétentes du Parlement et à demander officiellement et systématiquement un temps de parole lors de la présentation des projets de rapports du Parlement, conformément à l’accord de coopération entre le Parlement et le Comité;

17.  est conscient que des évaluations de la conformité et de l’efficacité ont été réalisées en 2019 et en 2020 pour examiner dans quelle mesure le Comité a respecté les seize normes de contrôle interne et dans quelle mesure leur application a porté ses fruits; souligne que le groupe de travail sur la «Simplification de l’environnement administratif» a mis en place une série de mesures de simplification administrative, dont beaucoup sont en cours de mise en œuvre; constate avec satisfaction qu’un exercice de vérification ex post a été mené en 2020 et qu’aucun problème majeur n’a été décelé, hormis la nécessité de mettre à jour les procédures écrites, en raison des nouvelles méthodes de travail dématérialisées; observe que le service central de vérification du Comité a traité plus de 13 000 dossiers et que 318 transactions ont été corrigées et rejetées (contre 381 en 2019);

18.  est conscient du fait que le Comité, pour se conformer au règlement financier, a confié la réalisation d’une analyse coût-efficacité à un expert externe; se félicite du fait que, pour limiter tout risque d’utilisation inappropriée du budget, le Comité ait créé un environnement de contrôle interne surveillé de manière centrale, associé à un modèle financier partiellement décentralisé, de manière à ce que toutes les transactions financières soient soumises à un contrôle par un vérificateur indépendant; note que le Comité a lancé un plan d’action pluriannuel pour la révision et la simplification progressives de l’actuel environnement de contrôle interne; demande au Comité de présenter un rapport sur l’avancée de la mise en œuvre de ce plan, dont l’application a débuté en 2021 et se poursuivra en 2022;

Ressources humaines, égalité et bien-être du personnel

19.  observe que l’organigramme prévoit 491 postes, un nombre que le Comité estime insuffisant; note que le Comité fait appel à des agents contractuels pour les remplacements à moyen et à court terme et pour des projets spécifiques, ce qui entraîne un risque de perte considérable de connaissances et d’expertise pour le Comité lorsque ces contrats arrivent à échéance; apporte son soutien au Comité tandis qu’il continue à négocier l’élargissement de son tableau des effectifs; constate que le taux d’occupation du tableau des effectifs du Comité s’élève à 96,3 % et que l’objectif d’au moins 96 % est dès lors atteint; note qu’à la fin de l’année 2020, le personnel du Comité comptait au total 601 personnes (effectifs statutaires et non statutaires réunis), contre 610 personnes à la fin de l’année 2019; encourage dans ce contexte le Comité à renforcer sa coopération administrative avec le Comité économique et social européen (CESE), grâce à l’accord de services conjoints, afin de mettre en commun le personnel pour continuer à développer davantage de synergies;

20.  observe que la grande majorité du personnel du Comité a accès à des modalités de travail flexibles, mais que seul un nombre limité de personnes a recours au travail à temps partiel et au congé parental, les femmes représentant respectivement 77,5 % et 78,72 %; est conscient que le Comité organise des séances de sensibilisation du personnel aux modalités de travail flexibles et lui recommande de communiquer davantage à propos de la durabilité et des avantages de ces modalités et de s’assurer que le recours aux modalités de travail flexibles ne pénalise d’aucune manière l’évolution de la carrière des membres du personnel concernés; se félicite de l’enquête menée auprès du personnel sur le télétravail et la flexibilité du travail, à partir de laquelle les responsables et les autres membres du personnel peuvent tirer des enseignements et élaborer les futurs régimes de travail flexibles;

21.  note que le télétravail était déjà largement utilisé avant la pandémie de COVID-19, mais que l’équipement informatique, l’expérience et la culture du télétravail nécessaires n’étaient pas encore répandus dans l’ensemble du Comité; observe que les services informatiques du Comité ont déployé des efforts significatifs pour permettre à l’ensemble de l’organisation de fonctionner entièrement à distance; fait remarquer que le personnel a rapidement été formé à l’utilisation des différentes plateformes en ligne;

22.  observe avec satisfaction le taux d’absorption du concours interne général achevé en 2019 («réservoir de talents»), avec une proportion de nominations des lauréats de 100 % pour le groupe de fonctions AST/SC et AST, et de 81 % pour le groupe AD; se félicite de la stratégie renforcée de gestion des talents prévue pour 2022, qui vise à mettre en œuvre un programme de mobilité interne plus dynamique;

23.  se dit préoccupé par les douze cas potentiels d’épuisement professionnel déclarés en 2020, mais prend acte du suivi personnalisé des absences par le Comité en vue de faciliter la réintégration après une absence de longue durée; souligne l’importance du médecin et du travailleur social du Comité pour apporter un soutien et assurer un contact avec les personnes en difficulté; encourage le Comité à continuer de mettre l’accent sur la prévention primaire, outre les visites médicales annuelles, afin de limiter les risques psychosociaux et l’épuisement professionnel;

24.  souligne que le personnel du Comité comptait 55,8 % de femmes en 2020, contre 56 % en 2019; déplore la répartition déséquilibrée parmi les cadres intermédiaires (32,4 % de femmes) et les cadres dirigeants (25 % de femmes); souligne qu’il s’agit d’une question récurrente et demande une nouvelle fois au Comité de poursuive ses efforts en vue de parvenir à un équilibre entre les sexes à tous les niveaux hiérarchiques; note que le pourcentage de femmes occupant des fonctions de direction (37,5 % en mars 2021) se rapproche de l’objectif de 40 % fixé dans le plan d’action pour l’égalité des chances; salue en particulier des incitations spécifiques visant à encourager les candidatures féminines à des postes d’encadrement, telles que la reconnaissance officielle de responsabilités d’encadrement en dessous du niveau de chef d’unité, le programme de mentorat lancé en 2019 et les formations préalables à l’exercice d’une fonction d’encadrement; encourage le Comité à consentir tous les efforts nécessaires pour concrétiser sa stratégie quinquennale sur l’égalité des chances et à se montrer plus ambitieux dans les plans d’action annuels visant à sa mise en œuvre; salue et encourage, en particulier, les actions qui contribuent à une représentation équilibrée des hommes et des femmes dans les comités de sélection et à des formules de travail plus souples;

25.  note que le personnel du Comité compte des citoyens de tous les États membres, sauf un; se félicite des initiatives prises par le Comité pour accroître la visibilité de ses postes vacants, notamment l’appel à des ambassadeurs du personnel et la création d’une image positive de l’employeur; invite le Comité à continuer à prendre des mesures pour parvenir à un équilibre géographique adéquat au sein de son personnel, en particulier au niveau des cadres;

26.  souligne avec satisfaction qu’après la désignation d’un responsable de la diversité et de l’inclusion en 2019, un groupe de travail interservices a été créé en 2020 pour intégrer l’égalité des chances à toutes les politiques en matière de ressources humaines et préparer la stratégie quinquennale (2022-2027); se félicite de l’initiative de création de points de contact pour les questions spécifiques liées au genre, à la communauté LGBTIQ et au handicap, afin d’encourager les initiatives ascendantes et de contribuer à faire du Comité un lieu de travail davantage ouvert à tous;

27.  est conscient du cas de harcèlement signalé au CESE par un informateur et transmis à l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) en août 2020, qui concerne un membre du personnel du Comité travaillant au sein des services conjoints et comprend également des allégations de mauvaise gestion et d’irrégularités financières; invite le Comité et le CESE à présenter au Parlement un rapport conjoint sur les résultats de l’enquête de l’OLAF ainsi que sur toute autre vérification interne ou mesure en attente d’enquête;

28.  se félicite des discussions intensives entre le Comité et les représentants du personnel, les services internes concernés et d’autres membres du personnel associés à la décision sur la protection de la dignité du personnel, la gestion des conflits et la lutte contre le harcèlement psychologique et sexuel au sein du Comité et au guide qui l’accompagne, adoptés en 2021; salue l’organisation d’actions de sensibilisation du personnel et la stratégie de tolérance zéro du Comité à l’égard du harcèlement, ainsi que la formation en ligne qui y est consacrée; suggère que le Comité ait recours à d’autres activités de communication sur les thèmes pertinents en matière d’égalité des chances, de diversité et d’inclusion, afin de prévenir et de gérer les conflits sur le lieu de travail; se félicite de la création d’un comité consultatif sur le harcèlement;

29.  observe que, pour protéger les données personnelles, aucune donnée sur les membres du personnel handicapés n’est recueillie, mais souligne qu’une véritable évaluation de la situation et l’élaboration de politiques adéquates dans ce domaine s’en trouvent entravées; note néanmoins que la politique d’égalité des chances du Comité comprend un certain nombre d’étapes pratiques et de mesures concrètes destinées à garantir un environnement de travail ouvert à tous; se félicite du fait que la stratégie immobilière conjointe du Comité et du CESE intègre pleinement les aspects liés au handicap;

30.  note que le Comité a accueilli 47 stagiaires en 2020, tous dotés d’une bourse mensuelle et d’un montant forfaitaire supplémentaire de 100 euros afin de couvrir les frais liés au télétravail; regrette que des visites d’étude non rémunérées aient été proposées à huit stagiaires, outre trois visites d’étude de courte durée, qui ont débuté en 2019 et se sont poursuivies en 2020; invite à nouveau le Comité à veiller à ce que tous ses stagiaires bénéficient d’une rémunération décente;

Cadre éthique et transparence

31.  se félicite des conclusions de la première phase du processus de médiation entre le Comité et M. McCoy, ancien contrôleur financier et auditeur interne, avec la signature, en décembre 2019, d’un accord politique sur les principes qui régissent la résolution de l’affaire d’alerte professionnelle de bonne foi de M. McCoy; rappelle que, sur la base de la résolution sur la décharge de 2017, une députée a été désignée comme médiatrice et que toutes les parties ont entamé un processus de médiation pour mettre un terme au litige qui oppose le Comité à M. McCoy dans l’optique de trouver un règlement amiable; constate que le Comité a poursuivi les réunions de médiation prévues avec M. McCoy; est conscient que la deuxième phase de la médiation s’est achevée le 9 juillet 2021 avec la contribution du médiateur du Parlement, de la commission du contrôle budgétaire du Parlement, de M. McCoy et du président et du secrétaire général du Comité et la signature d’un règlement financier définitif; est conscient, enfin, que le Comité, après approbation du virement par les autorités budgétaires, a procédé avec succès au paiement convenu à l’intention de M. McCoy en novembre 2021; prend acte du travail réalisé ces vingt dernières années par les rapporteurs et rapporteurs fictifs successifs pour la décharge du Comité, qui, avec le processus de médiation et l’assistance du service juridique du Parlement, ont contribué à la résolution de cette question longtemps bloquée; regrette vivement le préjudice considérable causé à M. McCoy et déclare que cette affaire n’aurait pas dû rester en suspens pendant plus de dix-huit ans; exprime sa sincère satisfaction quant à la conclusion de cette affaire et soutient les actions du Comité visant à garantir qu’une telle situation ne puisse plus se reproduire;

32.  souligne que l’accord du 16 avril 2014 entre le Parlement européen et la Commission européenne sur le registre de transparence pour les organisations et les personnes agissant en qualité d’indépendants qui participent à l’élaboration et à la mise en œuvre des politiques de l’Union européenne(6) et l’accord interinstitutionnel du 20 mai 2021 entre le Parlement européen, le Conseil de l’Union européenne et la Commission européenne sur un registre de transparence obligatoire(7), bien qu’ils permettent la participation volontaire des institutions, des organes et des organismes de l’Union, ne portent pas sur les activités des collectivités régionales et locales et des associations qui les représentent; s’oppose toutefois à l’avis du Comité selon lequel l’utilisation du registre de transparence mis en place par ces accords a une pertinence limitée et s’interroge sur la validité du guide pratique sur l’interaction du personnel avec les entités externes (qui date de 2018); rappelle l’importance d’un niveau élevé de transparence en ce qui concerne les réunions de avec des groupes de pression susceptibles d’influencer le Comité dans son rôle consultatif auprès des institutions de l’Union et encourage une nouvelle fois le Comité à entreprendre des actions afin d’accroître la transparence de ses interactions avec les représentants d’intérêts;

33.  déplore le fait que seuls 66 membres du personnel aient pris part à l’une ou plusieurs des treize séances de formation sur les questions éthiques organisées en 2020; encourage le Comité à trouver des moyens d’accroître la participation du personnel aux activités de ce type; prend acte avec satisfaction de l’enquête sur la sensibilisation du personnel aux questions éthiques lancée à la fin de l’année 2019 et de son suivi dans le cadre de l’audit interne à ce sujet; demande au Comité de continuer à mettre en œuvre les recommandations formulées en septembre 2020 et de présenter, en temps voulu, un rapport sur les résultats de cette mise en œuvre;

34.  salue l’entrée en vigueur, le 26 janvier 2020, du code de conduite du Comité, ainsi que le fait que le secrétaire général n’ait constaté aucune enfreinte à celui-ci; regrette toutefois qu’en janvier 2021, 146 membres et suppléants n’avaient toujours pas présenté leur déclaration financière, bien qu’ils y soient tenus par le code de conduite; encourage le Comité à obtenir les déclarations financières manquantes, grâce à l’exploitation des possibilités offertes par le code de conduite;

35.  note avec satisfaction que l’intranet du Comité dispose de pages consacrées au cadre éthique applicable aux membres du personnel; se félicite de sa publication sur le site web du Comité également, outre le code de conduite du Comité et la liste des déclarations financières manquantes; recommande au Comité d’accroître la visibilité de ces documents pour le public;

Transformation numérique, cybersécurité, protection des données

36.  salue le fait que de nombreux processus de travail aient été numérisés à la suite de la pandémie de COVID-19 et que toutes les réunions se tiennent à distance ou sous une forme hybride depuis mars 2020, tandis que l’ensemble des membres ont été équipés des outils informatiques nécessaires pour travailler à domicile; félicite le Comité pour l’amélioration notable du portail des membres, de Phoenix et de l’outil de gestion des documents Adonis; souligne les progrès continus réalisés en matière de facturation électronique, de passation de marchés publics en ligne et de dématérialisation des flux financiers, la création d’un groupe de travail sur les signatures électroniques, le déploiement de nouvelles versions des moteurs de recherche pour mieux appuyer les réunions en ligne pour les membres pendant l’élaboration de mesures spécifiques, la mise en place d’un système de vote électronique pour les membres du Comité, l’adaptation significative des applications existantes afin de mieux soutenir les membres et le personnel du Comité, et la progression de la mise en œuvre des outils de traduction assistée par ordinateur;

37.  constate que la pandémie de COVID-19 a poussé le Comité à accélérer considérablement la mise en œuvre d’un certain nombre de projets en matière d’informatique et de vidéoconférence en 2020, avec un investissement supplémentaire ultérieur de quelque 2,7 millions d’euros; note que le Comité a dépensé 6 392 372 euros en projets et en équipements informatiques en 2020 (contre 4 033 320 euros en 2019); observe qu’outre la stratégie numérique 2019 du Comité, d’autres projets ont été mis en place dans le but de numériser l’administration du Comité et de garantir son efficacité; fait écho à la déclaration du Comité selon laquelle ses services informatiques sont structurellement sous-financés depuis des années et les virements budgétaires ne peuvent remplacer le financement structurellement suffisant nécessaire pour tous les services informatiques; prend acte, en particulier, des préoccupations du Comité relatives aux coûts et aux frais généraux, pour les petites organisations, des futures règles de sécurité communes contraignantes pour les institutions, organes et organismes de l’Union, comme indiqué dans sa résolution du 10 juin 2021 sur la stratégie de cybersécurité de l’Union pour la décennie numérique(8);

38.  se félicite de la création d’un poste de délégué adjoint à la protection des données afin de garantir la continuité des activités et de renforcer les capacités du Comité dans ce domaine spécifique; encourage le Comité à entreprendre des actions de sensibilisation et à organiser des formations pour les membres du personnel qui traitent des données à caractère personnel; relève que, à la demande du CEPD, le Comité a recensé les transferts de données personnelles vers des pays tiers et a conclu qu’aucune activité n’était touchée; fait observer que le Comité a signé le formulaire d’inscription lié à un contrat-cadre interinstitutionnel avec Microsoft et qu’il ne dispose plus d’un accord de licence individuel distinct avec Microsoft; apprécie la politique active du Comité en matière de technologie open source; encourage le Comité à donner la priorité à la technologie open source afin de garder le contrôle de ses propres systèmes techniques, d’éviter d’être dépendant, notamment à l'égard de ses fournisseurs, d’offrir des garanties plus strictes en matière de protection de la vie privée et des données des utilisateurs, ainsi que d’accroître la sécurité et la transparence pour le public;

Bâtiments et sécurité

39.  est conscient que le Comité et le CESE mettent en œuvre leur stratégie immobilière à long terme axée sur la concentration géographique et la réorganisation de l’attribution des bureaux; note que le groupe de travail responsable a jugé indispensable de disposer d’un bâtiment supplémentaire d’une capacité d’environ 200 personnes afin de pouvoir créer de bonnes conditions de travail; observe que cette analyse a conduit le Comité et le CESE à négocier la location du bâtiment B100 auprès du Service européen pour l’action extérieure et que le projet d’accord administratif a été approuvé par les bureaux du Comité et du CESE au cours du dernier trimestre de l’année 2020; est conscient que la pandémie de COVID-19 a provoqué des retards dans le processus;

40.  souligne qu’à la suite de l’échange des bâtiments B68/TRE74 du Comité et du CESE contre le bâtiment VMA de la Commission, des économies seront réalisées à partir de 2023 du fait du coût inférieur de la location de l’ensemble du bâtiment VMA par rapport à la location des bâtiments B68/TRE74, et que ces économies seront suffisantes pour couvrir le loyer du bâtiment B100;

41.  se félicite des améliorations apportées dans les domaines clés de la stratégie immobilière, à savoir la rénovation des bâtiments existants en vue de créer des espaces de travail plus sains et conformes aux normes ergonomiques, d’accroître le niveau de sécurité, de réduire la consommation d’électricité et de respecter les obligations environnementales;

42.  note que les travaux préparatoires en vue de la mise en œuvre du nouveau système de gestion eVisitors ont débuté en 2020 et que le système eVisitors était pleinement fonctionnel en novembre 2021, permettant une gestion efficace des invitations et l’enregistrement en ligne des visiteurs externes; rappelle au Comité que les données personnelles des visiteurs ne doivent être conservées que le temps nécessaire au traitement de la visite;

43.  note, à la suite de la reprise du bâtiment B100 en septembre 2021, que des tests et des travaux d’élimination de l’amiante sont en cours; invite le Comité et le CESE à procéder à un contrôle régulier de l’état de ce bâtiment et à tenir le personnel informé à tout moment; rappelle sa résolution du 20 octobre 2021 contenant des recommandations à la Commission sur la protection des travailleurs contre l’amiante(9);

Environnement et durabilité

44.  se félicite de l’intégration des normes en matière de durabilité, d’environnement et d’accessibilité, y compris celles du système de management environnemental et d’audit (EMAS) de l’Union, dans la stratégie immobilière du Comité et du CESE; constate que depuis la mise en place de leur système de gestion environnementale, le Comité et le CESE ont entrepris diverses actions dans le but d’améliorer la performance énergétique de leurs bâtiments et de réduire leur empreinte carbone; est conscient qu’une étude sur la neutralité carbone du Comité et du CESE d’ici à 2030 est en cours; salue la participation du Comité au système de compensation des émissions de gaz à effet de serre du Parlement;

45.  salue l’adoption, par le Comité, de la politique de dématérialisation en février 2020 et observe que, depuis lors, la plupart des flux de travaux ont été complètement dématérialisés; se félicite du fait que la quantité de papier utilisée par personne et par jour en 2020 ait diminué de 52 % par rapport à 2019 et de 81 % par rapport à 2015;

46.  souligne que le Comité a mis en place une politique de mobilité durable, dont le suivi est assuré par des enquêtes réalisées auprès du personnel tous les trois ans; observe avec satisfaction que la politique de mobilité prévoit un remboursement de 50 % des abonnements aux transports publics, des vélos de service pour les déplacements professionnels locaux, 237 supports à vélos, des places de stationnement pour les voitures hybrides ou électriques et l’organisation d’événements de sensibilisation chaque année;

47.  se félicite de l’accord-cadre interinstitutionnel conférant au Comité l’accès au service d’assistance pour les marchés publics écologiques, qui est axé sur le développement durable, les questions environnementales et les aspects sociaux des marchés publics; note que le Comité applique sa politique environnementale dans chaque processus d’achat pertinent, ce qui fait également l’objet d’une vérification dans le cadre de l’EMAS; se félicite que l’électricité consommée par le Comité soit exclusivement fournie par de l’énergie verte provenant de sources durables;

48.  met en évidence la campagne «Pacte vert – Investir l’échelon local», qui vise à encourager les membres du Comité et les grandes circonscriptions des collectivités locales et régionales à adopter des actions positives pour promouvoir le développement durable et la transition écologique (végétalisation urbaine, efficacité énergétique des bâtiments, mobilité durable, etc.), grâce à la coopération accrue avec la direction de la communication du Parlement et à la participation active des députés au Parlement européen;

Communication et multilinguisme

49.  rappelle qu’il importe que le Comité fasse en sorte d’être plus visible dans les médias, sur l’internet et sur les réseaux sociaux afin de faire connaître son action; se félicite de l’évaluation externe complète de la stratégie de communication du Comité pour la période 2015-2020; est conscient que la pandémie de COVID-19 a imposé une accélération numérique de la communication publique; souligne l’importance d’élargir au maximum la portée du Comité grâce à la création de synergies entre les institutions de l’Union et les plus d’un million d’élus régionaux et locaux représentés par le Comité; encourage le Comité à tirer parti des possibilités offertes par sa présence sur les médias sociaux et, parallèlement, à explorer l’utilisation éventuelle d’autres plateformes open source;

50.  se félicite que le Comité participe à la conférence sur l’avenir de l’Europe et permette ainsi à cet exercice démocratique d’atteindre les acteurs régionaux et locaux; encourage en outre le Comité à aider ses membres à participer aux dialogues locaux avec les citoyens sur les questions européennes;

51.  souligne les campagnes et les activités menées en 2020 à destination des groupes d’intérêt, notamment les protocoles d’accord et les plans d’action avec les associations européennes et nationales représentant les intérêts locaux et régionaux qui comportent des clauses en matière de coopération et de communication; est conscient que la pandémie de COVID-19 a forcé le Comité à interrompre temporairement ses dialogues avec les citoyens; recommande de transférer les dialogues citoyens vers un format en ligne afin d’assurer la continuité de cette activité importante qui permet de rapprocher les institutions de l’Union des citoyens européens;

52.  se félicite, dans le domaine de la communication, des deux événements phares organisés en 2020; fait remarquer que le Comité coordonne la conférence européenne sur la communication publique (EuroPCom) depuis 2011 et qu’en 2020, cet événement s’est tenu virtuellement, en juin et en décembre, et a réuni environ 2 500 experts en communication; met en évidence la Semaine européenne des régions et des villes, un événement reconnu qui réunit plus de 10 000 participants et 800 partenaires, et le nouveau «baromètre régional et local annuel», présenté en octobre 2020 et souligne que les deux initiatives contribuent à la conférence sur l’avenir de l’Europe, de même que le projet «From local to European» («Du niveau local au niveau européen»), spécifiquement créé à cet effet et lancé à la fin de l’année 2020, qui associe 50 régions et villes au sein de panels locaux, transfrontières et transnationaux de citoyens;

53.  demande au Comité de poursuivre ses efforts pour améliorer la visibilité des études qu’il produit; souligne que, outre la publication en ligne, il est nécessaire d’assurer une promotion proactive des études auprès de toutes les parties prenantes; encourage le Comité à s’adresser au Parlement pour renforcer la coopération entre eux, par exemple en organisant des réunions et des manifestations conjointes;

54.  invite le Comité à apporter son soutien aux collectivités locales et régionales, y compris celles qui ne sont pas officiellement représentées au sein du Comité, pour les questions liées aux possibilités offertes par l’Union et à la mise en réseau;

Coopération interinstitutionnelle

55.  se félicite de la coopération bilatérale fructueuse et sans cesse croissante entre le Parlement et le Comité; encourage le Parlement et le Comité à continuer d’organiser des réunions régulières entre leurs présidents et vice-présidents et à renforcer la coopération structurée entre les rapporteurs respectifs et les groupes politiques et instances préparatoires dans lesquels leurs membres se réunissent; salue le fait que le bureau du Comité ait pris la décision, en novembre 2020, de mettre en place un «réseau européen de conseillers régionaux et locaux de l’UE», qui s’inscrit dans le cadre de l’action pilote du Parlement nommée «Construire l’Europe avec des entités locales» prend acte, en outre, de la collaboration continue sur des thèmes politiques clés avec la Commission, par l’intermédiaire d’accords de coopération, et avec le trio de présidences du Conseil, au moyen de plans d’action conjoints; estime que la coopération politique du Comité avec le Parlement, le Conseil et la Commission devrait être plus systématique, étant donné l’importance du Comité en tant que représentant des citoyens des régions et des villes de l’Union;

56.  souligne que les nouveaux accords globaux de niveau de service conclus en 2020 avec la DG Budget, la DG DIGIT et l’office de gestion et de liquidation des droits individuels de la Commission ont permis de réduire considérablement le nombre d’accords, ont ouvert la voie à des améliorations dans la rapidité du partage des informations et ont élargi la possibilité de garantir l’utilisation de nouvelles applications informatiques interinstitutionnelles de l’Union;

57.  met en évidence l’adoption du nouvel accord de coopération administrative entre le Comité et le CESE, entré en vigueur le 1er novembre 2021, qui renforce la gouvernance de la coopération et des mécanismes de contrôle afin de garantir une gestion efficace des services conjoints; constate avec satisfaction que le Comité considère que le nouvel accord est plus moderne et plus simple que l’ancien et qu’il contribuera à la création de synergies entre le Comité et le CESE;

58.  réitère la position exprimée dans les précédentes recommandations de décharge sur la nécessité de mettre pleinement en œuvre l’accord de coopération signé entre le Parlement, le Comité et le CESE, en vertu duquel un total de 60 traducteurs, dont 24 du Comité, ont été transférés au Parlement en échange de l’accès aux services du Service européen de recherche parlementaire; souligne, à cet égard, le manque de personnel du Comité dans les domaines politiques, qui pèse sur l’accomplissement de son mandat;

Pandémie de COVID-19

59.  est conscient que la pandémie de COVID-19 a considérablement influencé l’activité du Comité, notamment au vu du fait que ses membres se rendent généralement dans ses locaux jusqu’à six fois par an pour débattre de ses avis et résolutions; prend acte des efforts collectifs qui ont garanti un soutien continu aux activités politiques du Comité;

60.  observe que le plan de continuité des activités (PCA), en place depuis 2009, a permis une première réaction, mais s’est révélé insuffisamment adapté; se félicite de la révision approfondie du PCA lancée à la fin de l’année 2020 pour tenir compte des enseignements tirés de la gestion de la pandémie de COVID-19; est conscient que la pandémie a mis en lumière les conséquences du manque accumulé d’investissements structurels dans certains domaines d’activité du Comité, notamment dans l’informatique; estime que ces enseignements tirés de la crise de la COVID-19, en particulier, devraient continuer à faire partie intégrante de la méthode de travail du Comité à l’avenir;

61.  salue la stratégie qui a consisté à accorder la priorité à la santé et à la sécurité des membres et du personnel, tandis que l’organisation s’adaptait à une situation en constante évolution; souligne que les initiatives de communication dans le domaine des ressources humaines ont joué un rôle de vecteur de stabilité et de sécurité pour le personnel pendant la pandémie de COVID-19; observe que les membres du personnel ont été invités à ne pas enregistrer leurs heures spécifiques de télétravail afin de disposer de la flexibilité nécessaire pour combiner travail et responsabilités personnelles; note, en outre, que les membres du personnel confrontés à des difficultés sociales ou médicales ont été autorisés à télétravailler depuis l’étranger dans des circonstances spécifiques et qu’une autorisation générale a également été appliquée temporairement, 110 membres du personnel ayant ainsi exceptionnellement télétravaillé depuis l’étranger en 2020; se félicite du dialogue entamé avec les représentants du personnel, notamment dans le cadre d’une enquête sur le télétravail;

62.  soutient l’approche du Comité, qui privilégie les résultats plutôt que le décompte des heures de travail, utilise une gestion basée sur la confiance et garantit le droit à la déconnexion, notamment grâce à l’application de la nouvelle politique interne en matière de courrier électronique; se félicite des mesures supplémentaires telles que la création d’un groupe de membres du personnel s’étant portés volontaires pour venir en aide à leurs collègues durant la période de confinement;

63.  prend acte des mesures mises en place pour diffuser des informations sur les questions psychosociales et au sujet du régime commun d’assurance maladie des institutions, des organes et des organismes de l’Union; prend également note du nombre de rendez-vous avec le service social en 2020, à savoir 246, principalement pour des raisons de stress, de conflits et de problèmes personnels ou familiaux, ainsi que des résultats positifs de l’accompagnement portant sur les mécanismes d’adaptation;

64.  souligne que les activités essentielles ont été maintenues tout au long de la pandémie de COVID-19, ce qui a permis au Comité de représenter les élus régionaux et locaux dans le processus décisionnel de l’Union et, ainsi, de soutenir les institutions de l’Union dans la gestion de la crise actuelle;

65.  encourage le Comité à intégrer les enseignements tirés de la pandémie de COVID-19 dans sa stratégie de gestion interne en matière de continuité des activités et de gestion de crise, de réactivité informatique, de résilience de l’organisation, d’obligation de diligence à l’égard de son personnel, d’efficacité de la communication et de flexibilité des processus de travail, notamment afin de mettre au point un modèle de gestion axé sur les résultats, qui permet un équilibre sain entre vie professionnelle et vie privée.

(1) JO L 57 du 27.2.2020. (2) JO C 436 du 28.10.2021, p. 1-206. (3) JO C 430 du 25.10.2021, p. 7. (4) JO C 436 du 28.10.2021, p. 207-211. (5) JO L 193 du 30.7.2018, p. 1. (6) JO L 277 du 19.9.2014, p. 11. (7) JO L 207 du 11.6.2021, p. 1. (8) JO C 67 du 8.2.2022, p. 81. (9) Texte adopté de cette date, P9_TA(2021)0427.

1. Décision du Parlement européen du 4 mai 2022 concernant la décharge sur l’exécution du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2020, section VIII – Médiateur européen (2021/2113(DEC))

P9_TA(2022)0151 A9-0068/2022

Le Parlement européen,

–  vu le budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2020(1),

–  vu les comptes annuels consolidés de l’Union européenne relatifs à l’exercice 2020 (COM(2021)0381 — C9‑0265/2021)(2),

–  vu le rapport annuel du Médiateur européen à l’autorité de décharge sur les audits internes effectués en 2020,

–  vu le rapport annuel de la Cour des comptes sur l’exécution du budget relatif à l’exercice 2020, accompagné des réponses des institutions(3),

–  vu la déclaration d’assurance(4) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l’exercice 2020 conformément à l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu l’article 314, paragraphe 10, et les articles 317, 318 et 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu le règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, modifiant les règlements (UE) nº 1296/2013, (UE) nº 1301/2013, (UE) nº 1303/2013, (UE) nº 1304/2013, (UE) nº 1309/2013, (UE) nº 1316/2013, (UE) nº 223/2014, (UE) nº 283/2014 et la décision nº 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) nº 966/2012(5), et notamment ses articles 59, 118, 260, 261 et 262,

–  vu l’article 100 et l’annexe V de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A9-0068/2022),

1.  donne décharge à la Médiatrice européenne sur l’exécution du budget du Médiateur européen pour l’exercice 2020;

2.  présente ses observations dans la résolution ci-après;

3.  charge sa Présidente de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, à la Médiatrice européenne, au Conseil européen, au Conseil, à la Commission, à la Cour de justice de l’Union européenne, à la Cour des comptes, au Contrôleur européen de la protection des données et au Service européen pour l’action extérieure, et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne (série L).

2. Résolution du Parlement européen du 4 mai 2022 contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l’exécution du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2020, section VIII – Médiateur européen (2021/2113(DEC))

Le Parlement européen,

–  vu sa décision concernant la décharge sur l’exécution du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2020, section VIII — Médiateur européen,

–  vu l’article 100 et l’annexe V de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A9-0068/2022),

A.  considérant que, dans le contexte de la procédure de décharge, l’autorité de décharge tient à souligner l’importance particulière de renforcer encore la légitimité démocratique des institutions de l’Union en améliorant la transparence et la responsabilité et en appliquant les concepts de budgétisation axée sur les performances et de bonne gestion des ressources humaines;

1.  constate avec satisfaction que la Cour des comptes (ci-après la «Cour») n’a relevé, dans le cas du Médiateur européen (ci-après le «Médiateur» ou la «Médiatrice»), aucune déficience notable lors de sa vérification des domaines liés aux ressources humaines et aux marchés publics;

2.  souligne que la Cour a estimé, sur la base de ses travaux d’audit, que les paiements relatifs à l’exercice 2020 pour les dépenses administratives des institutions, y compris celles du Médiateur, sont, dans l’ensemble, exempts d’erreur significative;

3.  salue le fait qu’aucun problème spécifique concernant la régularité des opérations n’a été détecté par la Cour et qu’aucun problème significatif n’a été détecté à la suite de l’examen du système de contrôle et de surveillance du Médiateur;

4.  est conscient que le chapitre 9 «Administration» du rapport annuel de la Cour est consacré aux dépenses en matière de ressources humaines, de bâtiments, d’équipements, d’énergie, de communication et de technologies de l’information, et que, selon la Cour, ces dépenses présentent peu de risques;

Gestion budgétaire et financière

5.  relève que le budget du Médiateur est essentiellement administratif, un montant important étant consacré aux dépenses liées aux ressources humaines, aux bâtiments et au mobilier, aux équipements et à divers frais de fonctionnement; observe qu’en 2020, il s’élevait à 12 348 23 EUR (contre 11 496 261 EUR en 2019 et 10 837 545 EUR en 2018);

6.  constate que le taux d’exécution en matière d’engagements (y compris les crédits reportés de 2020 à 2021) s’élève à 94,91 % (contre 92,33 % en 2019) et que 93,16 % du total des crédits a été payé en 2020 (contre 89,5 % en 2019 et 91,3 % en 2018); salue l’accroissement de l’exécution budgétaire annuelle du Médiateur malgré les difficultés rencontrées en 2020 en raison de la pandémie de COVID-19;

7.  constate que le Médiateur a réaffecté environ 44 500 EUR (soit 0,4 % de son budget) au moyen d’un virement interne de crédits n’impliquant pas l’autorité budgétaire et 1,37 million d’EUR (soit 11,1 % de son budget) au moyen de deux virements externes de crédits impliquant l’autorité budgétaire; note en outre que ces réaffectations ont été rendues possibles grâce aux économies réalisées en raison d’une diminution des dépenses à la suite de la pandémie de COVID-19 et des réformes apportées à la structure opérationnelle du Médiateur;

8.  constate que des paiements d’un montant total de 11 503 768,06 EUR ont été effectués, soit 93,16 % du budget 2020 (contre 89,51 % en 2019); note avec satisfaction qu’en 2020, sur un total de 537 paiements effectués, 99,4 % ont été exécutés dans les délais, avec un délai de paiement moyen de 11,9 jours, soit nettement moins que le maximum de 30 jours autorisé;

9.  prend note de la réduction des crédits reportés de 2020 à 2021 qui s’élevaient à 215 895,65 EUR, soit 1,7 % du budget 2020, par rapport à ceux reportés de 2019 à 2020 (qui s’élevaient à 323 410 EUR, soit 2,8 % du budget 2019); observe en outre que 74,31 % des crédits reportés de 2019 à 2020 ont été utilisés (contre 90,36 % en 2018);

10.  reconnaît que, durant l’année 2020, la pandémie de COVID-19 a eu une incidence sur le budget du Médiateur, avec une réduction des dépenses prévues en matière de conférences (-109 % par rapport à 2019), de missions (89 % de dépenses en moins par rapport à 2019) et de formation du personnel (59 % de dépenses en moins par rapport à 2019); est conscient que la diminution des dépenses a permis de dégager des ressources qui ont été réaffectées en vue de financer une partie des coûts liés au déménagement du bureau de Bruxelles (qui sera finalisé en 2021); salue la démonstration d’une utilisation efficace et optimale des ressources du Médiateur;

11.  note que le Médiateur a organisé trois appels d’offres en 2020, deux marchés de très faible valeur (jusqu’à 15 000 EUR) et un marché de faible valeur (jusqu’à 60 000 EUR), qui n’a attiré qu’un seul candidat en raison de la nature spécifique de la formation proposée par le soumissionnaire;

Gestion interne, performances, contrôle interne

12.  salue l’adoption, en décembre 2020, de la stratégie «Vers 2024», qui décrit l’approche que le Médiateur adoptera au cours du mandat 2020-2024 pour contribuer à créer, dans la mesure du possible, une administration de l’Union plus responsable, transparente, éthique et efficiente, afin de relever des défis tels que le scepticisme de l’Union, les enjeux politiques et le plan de relance lié à la COVID-19; considère que cette approche est essentielle pour garantir une efficacité continue et accroître la confiance du public dans l’institution;

13.  observe qu’en 2020, en vue de soutenir la stratégie «Vers 2024», le Médiateur a revu sa structure organisationnelle, un processus qui s’est achevé en juin 2021 avec le recrutement du directeur de l’administration; invite le Médiateur à suivre les résultats des changements apportés à sa structure organisationnelle à long terme et à faire rapport sur ceux-ci; note avec satisfaction les résultats positifs de la nouvelle structure organisationnelle, qui repose dans une large mesure sur un système fondé sur la confiance dans le personnel et comprend des éléments tels que le fait d’améliorer l’impact et l’efficacité du processus d’enquête par l’élimination d’une hiérarchie excessive, de faciliter la communication, la coordination et le travail de collaboration entre les équipes en interne; d’aider le personnel à acquérir une certaine expérience en matière de gestion en occupant des postes de chefs d’équipe; et de garantir une main-d’œuvre polyvalente et flexible; estime que la mise en place d’équipes de contrôle par les pairs favorisera la cohérence et l’uniformité de l’approche et permettra d’améliorer la qualité des dossiers;

14.  est conscient que ce nouveau contexte vise à répartir plus efficacement la charge de travail en affectant au traitement des plaintes échappant au champ de compétence du Médiateur des assistants, qui, par exemple, conseillent aux plaignants de contacter l’autorité la plus à même de les traiter; se félicite que cette décision politique ait permis aux assistants de traiter 22 % de toutes les plaintes reçues échappant au champ de compétence du Médiateur, ce qui a permis aux gestionnaires de dossiers de se concentrer sur les enquêtes; demande au Médiateur de fournir à l’autorité de décharge une liste de ces plaintes;

15.  observe que le Médiateur a également développé une nouvelle série d’indicateurs clés de performance (ICP), organisés autour de six thèmes inclus dans le plan de gestion annuel 2020, sur lesquels le Médiateur se concentrera en 2021, afin d’aider à évaluer la mise en œuvre des objectifs de la stratégie «Vers 2024»; relève que les ICP ont pour la première fois été inclus dans le plan de gestion annuel pour 2021 et que les résultats seront inclus dans le rapport annuel d’activité 2021; salue l’obtention de résultats pertinents en matière de performances, même pendant la pandémie, notamment en ce qui concerne les ICP, qui ont dépassé les objectifs internes;

16.  reconnaît que la pandémie de COVID-19 a influé sur le nombre de plaintes soumises au Médiateur, mais pas dans une large mesure, puisque l’on n’observe qu’une légère diminution à la fois du nombre global de plaintes soumises (2 107 en 2020 contre 2 171 en 2019 et 2 180 en 2018) et du nombre global de plaintes traitées (2 148 en 2020 contre 2 201 en 2019);

17.  félicite le Médiateur d’avoir réussi à accroître le niveau d’efficacité du traitement des plaintes et des enquêtes en prenant des décisions de recevabilité en un mois dans 98 % des cas (contre 91 % en 2019), en clôturant les enquêtes dans un délai de 6 mois dans 76 % des cas (contre 63 % en 2019) ou de 18 mois dans 97 % des cas (contre 90 % en 2019);

18.  prend acte de la tendance positive du taux d’efficacité en ce qui concerne le temps de traitement des plaintes, marqué par un délai moyen de 36 jours en 2020 (contre 64 en 2019 et 78 en 2018), tandis que le délai moyen de conclusion des enquêtes était de 133 jours en 2020 (contre 208 en 2019 et 254 en 2018); note que le rapport entre les dossiers clôturés (392) et les enquêtes ouvertes (365) est toujours supérieur à la moyenne, et confirme les efforts du Médiateur en matière d’efficacité;

19.  se félicite de la proportion accrue d’enquêtes ouvertes concernant des dossiers d’intérêt public, avec 65 enquêtes ouvertes en 2020, par rapport à l’objectif de 50, et contre 45 en 2019; relève que les affaires d’intérêt public qui concernent un groupe de personnes beaucoup plus large que le seul plaignant peuvent conduire à des améliorations de l’administration, ce qui constitue un objectif clé de la stratégie du Médiateur;

20.  salue les résultats positifs liés à la procédure accélérée, qui permet de traiter beaucoup plus rapidement les plaintes concernant l’accès du public aux documents, le délai moyen étant passé à un tiers de ce qu’il était avant l’introduction de cette procédure;

21.  souligne que, en 2020, le pourcentage de plaintes relevant du mandat du Médiateur était de 34 %; il était donc supérieur à l’objectif (33 %), mais inférieur au niveau de 2019 (39 %); note avec satisfaction que le traitement efficace des dossiers a permis de reporter un nombre extraordinairement faible d’enquêtes (92) de 2020 à 2021 (contre 117 de 2019 à 2020);

22.  observe que le taux d’acceptation des recommandations du Médiateur s’est amélioré (79 % de taux d’acceptation global en 2020 contre 77 % en 2019), mais reste inférieur à l’objectif de 90 %; note que le taux d’acceptation est calculé à un moment précis et ne tient pas compte de toutes les actions ultérieures menées pour répondre aux recommandations du Médiateur;

23.  prend note de la finalisation du nouveau manuel sur les procédures de traitement des plaintes et de la nomination des coordinateurs en matière de gestion des connaissances dans le cadre de la nouvelle structure organisationnelle, dont les propositions d’action sont actuellement mises en œuvre;

24.  note avec satisfaction l’absence de remarques à la suite de la vérification par la Cour des systèmes de contrôle et de surveillance du Médiateur, y compris les normes de contrôle interne, la gestion des risques, les contrôles ex ante et ex post, les registres d’exceptions, le contrôle de la gestion, les rapports d’audit interne et les mesures antifraude;

25.  note avec satisfaction que le Médiateur, à la suite d’une suggestion de la Cour, a mis en place une mesure de sauvegarde et d’atténuation grâce à laquelle les opérations qui ne peuvent être contrôlées ex ante sont contrôlées ex post;

Ressources humaines, bien-être du personnel et égalité de genre

26.  relève qu’en 2020, le profil et la composition du personnel étaient très similaires à ceux de 2019, avec un total de 73 agents, dont 37 fonctionnaires, 8 agents contractuels et 28 agents temporaires; observe la diminution du nombre d’agents contractuels (de 11 en 2019 à 8 en 2020) et est conscient de la décision du Médiateur d’employer des agents contractuels pour couvrir en particulier les absences du personnel;

27.  observe que le Médiateur a adopté des politiques sur les congés parentaux en 2004, sur le télétravail en 2016 et sur le travail à temps partiel en 2019; estime que, sur la base de l’expérience liée à la pandémie de COVID-19, les politiques relatives aux régimes de travail hybrides devraient, s’il y a lieu, être réexaminées afin d’accroître la résilience et l’efficacité de l’institution tout en préservant le bien-être et la satisfaction des membres du personnel; est conscient, dans ce contexte, que le Médiateur a examiné ses politiques en matière d’horaires flexibles et de télétravail, et que la nouvelle décision en matière de télétravail a déjà été adoptée, en 2021, après consultation des représentants du personnel;

28.  salue la réaction rapide du Médiateur face aux limitations imposées en raison de la pandémie de COVID-19 et l’adoption du télétravail en tant que régime de travail standard, de la flexibilité des horaires de travail et du retour au bureau sur une base volontaire et dans le respect des mesures de sécurité prises par les institutions de l’Union ainsi que des règles nationales correspondantes; relève que l’institution a temporairement supprimé la limite de 15 jours de télétravail par an depuis l’étranger et étendu cette possibilité aux stagiaires;

29.  relève que la capacité du Médiateur à s’adapter rapidement à la pandémie de COVID-19 est largement due à sa capacité d’anticipation pour pouvoir continuer ses activités; relève que l’environnement informatique permettant au personnel de travailler entièrement à distance était en place et testé avant le début de la pandémie, ce qui a grandement facilité la transition rapide vers le télétravail et réduit au minimum les perturbations dans les travaux du Médiateur;

30.  est conscient que le Médiateur a repensé ses actions de sensibilisation au bien-être à la lumière de la pandémie de COVID-19; salue, à cet égard, l’approche adoptée par le Médiateur pour donner la priorité aux formations axées sur les questions liées à la gestion du télétravail généralisé, à l’amélioration de la communication et de la collaboration entre les membres du personnel et les responsables, et à la recherche d’un équilibre entre vie privée et travail à distance; apprécie les initiatives originales telles que les pauses-café et les déjeuners virtuels, ainsi que la collaboration du service médical du Parlement en vue de proposer un soutien psychologique; encourage le Médiateur à continuer de développer sa stratégie visant à atteindre un juste équilibre entre les obligations privées des membres du personnel et l’intérêt du service;

31.  salue l’adoption, en 2020, de la «politique de retour au travail» visant à faciliter la réintégration du personnel après un congé de maladie de longue durée, que ce congé soit lié ou non à un épuisement professionnel;

32.  note qu’un soutien sur mesure a été proposé aux membres du personnel en situation de stress et que les formations obligatoires habituelles sur «la dignité et le respect au travail» reprendront en 2021 pour tous les membres du personnel;

33.  constate qu’un rapport sur des accusations de harcèlement découlant du traitement d’un dossier en 2018 a été soumis par un membre du personnel à la fin de l’année 2020, a été envoyé à l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) et fait l’objet d’une enquête; s’attend à ce qu’entre-temps, le Médiateur ait pris toutes les mesures nécessaires pour protéger la victime présumée; rappelle l’importance d’une formation obligatoire du personnel à la politique de «zéro harcèlement»;

34.  reconnaît que les conséquences inattendues de la pandémie de COVID-19 ont obligé le Médiateur à reporter la mise à jour de la politique en matière de diversité et d’inclusion; est conscient que la politique en matière de diversité et d’inclusion est intégrée dans les activités des services, y compris les formations, la composition des jurys de sélection et la diffusion ciblée des appels à stage; encourage le Médiateur à reprendre le processus en vue de renforcer la diversité et de faire du Médiateur un lieu de travail plus inclusif, notamment pour les personnes handicapées;

35.  constate qu’au 31 décembre 2020, les hommes et les femmes étaient répartis comme suit: 66 % de femmes et 34 % d’hommes, ce qui restait inchangé par rapport à 2019; note que, sur un total de 6 postes d’encadrement, 4 sont occupés par des femmes, qui occupent également les deux principaux postes d’encadrement supérieur;

36.  reconnaît que les efforts déployés pour parvenir à un équilibre hommes-femmes dans les activités de formation ont eu une incidence positive et que le nombre moyen de jours de formation par personne en 2020 était de 2,4 pour les femmes et 2,5 pour les hommes;

37.  relève qu’en 2020, le personnel du Médiateur représentait 18 nationalités, ce qui représente une légère diminution par rapport à 2019, et que les postes de direction étaient répartis entre 4 nationalités seulement (contre 6 en 2018 et 5 en 2019); invite le Médiateur à poursuivre ses efforts pour parvenir à une répartition géographique acceptable, en tenant toutefois compte de la petite taille du bureau;

38.  note que, malgré la pandémie de COVID-19, le Médiateur a accueilli 13 stagiaires en 2020; salue le fait que le Médiateur ait cherché à assurer les meilleures conditions de stage possible en réduisant légèrement et en échelonnant les nouvelles arrivées ainsi qu’en organisant une seule sélection annuelle au lieu de deux; se félicite que le Médiateur rémunère décemment l’ensemble des stagiaires pour couvrir leurs frais de subsistance;

39.  souligne les mesures opportunes adoptées pour soutenir les stagiaires face aux restrictions en matière de travail liées à la pandémie de COVID-19, en fournissant des outils informatiques et d’autres matériels d’infrastructure, ainsi qu’une somme forfaitaire supplémentaire de 40 EUR par mois pour garantir que les stagiaires aient les moyens de se procurer une connexion internet de qualité;

Cadre éthique et transparence

40.  salue la création d’une page spéciale sur l’intranet du Médiateur consacrée à l’éthique et à la bonne conduite, en particulier de l’inclusion des lignes directrices pour la mise en œuvre de la politique de lutte contre le harcèlement adoptée en 2019, ainsi que le fait que la formation dispensée à l’entrée en service des nouveaux membres du personnel et des stagiaires contient une session sur les comportements éthiques; est conscient que deux correspondants éthiques servent de points d’information et offrent une assistance sur les questions liées à l’éthique;

41.  félicite le Médiateur d’avoir publié son programme sur son site web et d’avoir systématiquement utilisé le registre de transparence pour vérifier que les orateurs ou les invités intervenant lors des événements ou des réunions organisés par le Médiateur y étaient bien inscrits; encourage le Médiateur à poursuivre ces efforts et de lier l’hôte des événements et les participants aux réunions publiés sur son site web aux entrées correspondantes du registre de transparence;

42.  suggère qu’une enquête soit menée afin d’évaluer le niveau de sensibilisation des membres du personnel au cadre éthique du Médiateur, comme le recommande la Cour aux institutions auditées dans son rapport spécial n°13/2019 intitulé «Les cadres éthiques des institutions de l’UE auditées: des améliorations sont possibles»;

43.  se félicite de la conférence organisée sur l’avenir du règlement (CE) nº 1049/2001 relatif à l’accès du public aux documents des institutions de l’Union, lors de laquelle le Médiateur a souligné l’importance du cadre légal permettant au public de demander des comptes à l’Union et appelé à sa modernisation; partage son point de vue selon lequel ce cadre devrait davantage être adossé aux droits des citoyens, encourager une plus grande transparence et tenir compte de la jurisprudence actuelle concernant la transparence du processus décisionnel; relève à cet égard que les questions de transparence représentent environ un quart des enquêtes du Médiateur chaque année;

Transformation numérique, cybersécurité, protection des données

44.  se félicite que le Médiateur publie systématiquement ses enquêtes sur son site internet, à moins qu’un plaignant ne demande expressément la confidentialité ou qu’une affaire ne contienne des données à caractère personnel;

45.  note que les principales activités informatiques de 2020 visaient à faciliter la continuité des activités du Médiateur dans le contexte de la pandémie de COVID-19, y compris une transition sans heurts et efficace vers le travail à distance pour tous les membres du personnel ainsi que de nouvelles solutions pour les réunions et conférences en ligne; observe l’augmentation notable des dépenses en équipements mobiles que cela a entraîné; elles sont passées de 31 000 EUR en 2019 à 108 000 EUR en 2020;

46.  salue les progrès réalisés dans l’utilisation des outils informatiques, comme l’a demandé le Parlement, notamment en ce qui concerne l’importation automatique d’informations du site web du Médiateur vers son système de gestion des plaintes (CMSEO) et le développement des interactions avec les plaignants au moyen du compte en ligne tout au long du cycle de vie des plaintes; reconnaît que ces deux actions entraîneront une amélioration significative en matière de sécurité et d’efficacité des données;

47.  se félicite que les actions prévues dans le plan d’action 2018 concernant le règlement relatif à la protection des données par les institutions, organes et organismes de l’UE aient dorénavant été mises en œuvre et notamment i) la mise en place d’un registre central consignant les opérations de traitement et sa publication sur le site internet du Médiateur, ii) l’établissement d’un modèle d’analyses d’impact relatives à la protection des données (AIPD) et iii) l’adoption d’une décision, publiée au JO, portant règles internes relatives à la limitation de certains droits des personnes concernées en matière de traitement des données à caractère personnel;

48.  note que le Contrôleur européen de la protection des données (CEPD) a mené une enquête sur le traitement des données à caractère personnel par le Médiateur en 2019, puis envoyé ses recommandations au Médiateur en novembre 2020; est conscient du fait que le Médiateur a accepté toutes les recommandations dans leur intégralité et que le CEPD a clôturé le dossier; demande au Médiateur d’informer l’autorité budgétaire de la finalisation du processus dans son rapport annuel; est également conscient que le CEPD a demandé au Médiateur et aux autres institutions de l’Union de fournir des informations sur les transferts de données vers des pays tiers et des organisations internationales et demande au Médiateur de suivre les recommandations du CEPD à cet égard;

49.  se félicite que le Médiateur utilise des logiciels libres et ouverts dans la mesure du possible pour la communication externe et interne, et qu’il en encourage l’utilisation; se félicite que le Médiateur reconnaisse la valeur ajoutée des logiciels libres pour accroître la transparence et qu’il les privilégie dans la définition des nouveaux projets informatiques;

Bâtiments et sécurité

50.  est conscient des défis rencontrés par le Médiateur en ce qui concerne le déménagement du bureau de Bruxelles pendant la pandémie de COVID-19; relève la prospection du marché et la procédure d’appel d’offres qui s’en est suivie et qui a permis au Parlement de trouver un bâtiment approprié pour relocaliser les locaux du Médiateur à Bruxelles, en raison de l’expansion du CEPD;

51.  prend acte de la décision visant à financer une partie du projet de déménagement du Médiateur, ainsi qu’à couvrir les coûts liés au nouveau mobilier, en utilisant les économies réalisées pendant la pandémie de COVID-19 et celles générées dans le cadre de la révision de la structure organisationnelle et de la politique de recrutement du Médiateur; prend note de la demande de virement budgétaire à l’autorité budgétaire soumise en septembre 2020;

52.  souligne que, dans les nouveaux espaces de travail, la priorité a été accordée aux salles de réunion collaboratives et flexibles, et qu’il y a donc très peu de bureaux individuels; est conscient que les représentants du personnel ont été consultés en ce qui concerne l’aménagement des espaces de travail; demande au Médiateur d’évaluer l’adéquation des nouveaux locaux en ce qui concerne la réalisation de travaux confidentiels et la satisfaction des membres du personnel à la suite d’une période d’essai appropriée;

53.  note que les nouveaux locaux du Médiateur n’offriront pas de parking sur place, mais que des mesures sont envisagées afin de proposer des stationnements pour vélos; salue la création d’options de mobilité durable pour les membres du personnel;

Environnement et durabilité

54.  encourage le Médiateur à poursuivre ses efforts visant à réduire son empreinte environnementale en renforçant la numérisation, en réduisant l’utilisation de papier et, lorsque cela est possible et approprié, en recourant à des systèmes de vidéoconférence plutôt qu’à des missions;

55.  constate la réduction de l’utilisation de papier au cours des dernières années, illustrée par le fait que la commande de papier en 2020 représentait 55 % des besoins de 2017; note en outre que les publications du Médiateur sont désormais principalement distribuées par voie électronique; recommande de mettre en place une stratégie «zéro papier» concrète;

56.  demande au Médiateur d’intégrer dans ses décisions en matière de gestion des considérations adéquates pour une stratégie de développement durable et d’inclure cette stratégie dans la réalisation de ses enquêtes;

Communication et multilinguisme

57.  salue l’utilisation d’articles en ligne pour expliquer les enquêtes d’actualité et la section du site web du Médiateur consacrée à l’accès du public aux documents;

58.  souligne l’importance de sensibiliser les citoyens de l’Union à la possibilité de faire appel au Médiateur en cas de mauvaise administration éventuelle de la part des institutions de l’Union; prend note, à cet égard, des efforts continus du Médiateur pour accroître sa visibilité en combinant les outils de communication standard avec une utilisation plus étendue des plateformes de médias sociaux;

59.  prend note de l’intérêt du Médiateur à se joindre à certaines institutions de l’Union dans le cadre d’un essai public sur des plateformes alternatives de médias sociaux en vue de réduire les risques pour la vie privée associés aux médias sociaux traditionnels;

60.  prend acte de la conférence organisée pour célébrer les 25 ans du Médiateur et les activités connexes visant à améliorer la connaissance et la prise de conscience sur son rôle et son incidence potentielle sur la vie des citoyens de l’Union;

61.  considère que la communication interne, le bulletin d’information EOExpress accessible par l’intermédiaire de l’intranet du Médiateur, est positive, compte tenu notamment de la nécessité d’accroître la transmission d’informations aux membres du personnel pendant la période de confinement due à la COVID-19;

Coopération interinstitutionnelle

62.  souligne l’importance pour le Médiateur de maintenir un niveau élevé d’échanges et de coopération avec le Réseau européen des médiateurs; encourage le Médiateur à conserver un rôle consultatif pour les plaignants et pour les membres du Réseau européen des médiateurs, en utilisant également les outils de coopération à distance déployés avec succès en 2020; suggère d’explorer de nouveaux moyens de développer des activités de mise en réseau dans différents domaines, de partager des bonnes pratiques et d’élaborer des solutions communes;

63.  souligne les différents accords interinstitutionnels signés en 2020 avec les services de la Commission (direction générale du budget, direction générale des ressources humaines, Office de gestion et de liquidation des droits individuels et secrétariat général) afin d’avoir accès aux outils institutionnels pertinents (ABAC, Hermes, ARES, SYSPER) et la négociation avec le Parlement concernant un arrangement administratif sur la gestion de crise et la continuité des activités (également à la suite de la recommandation de son auditeur interne); salue l’utilisation de contrats-cadres informatiques interinstitutionnels; demande au Médiateur de continuer à développer des synergies et des ressources avec d’autres institutions et organes de l’Union;

64.  est conscient de l’engagement du Médiateur visant à rendre compte de la manière dont les institutions respectent ses recommandations, notamment au moyen de son rapport annuel intitulé «Putting it right»; se félicite de la volonté du Médiateur de partager de manière proactive les affaires qu’il traite avec les commissions; considère cela comme utile et demande par conséquent au Médiateur de continuer à partager ses recommandations dans le cadre d’enquêtes stratégiques directement avec les commissions compétentes du Parlement;

Pandémie de COVID-19

65.  note que 170 des 2 148 nouvelles plaintes traitées en 2020 étaient liées à la COVID-19, mais que seules 34 relevaient du champ de compétence du Médiateur; se félicite des recommandations que le Médiateur a adressées à la Commission et au Conseil sur la manière de maintenir des normes élevées en matière de transparence et de responsabilité pour les décisions prises pendant la pandémie de COVID-19; félicite le Médiateur pour la série d’enquêtes et d’initiatives menées en 2020 sur la réaction à la COVID-19 au sein des institutions et agences de l’Union, qui ont aidé les services administratifs de l’Union à maintenir des normes particulièrement élevées de bonne administration, même en période difficile, et, partant, contribué positivement à la confiance des citoyens dans l’Union;

66.  note avec satisfaction que le Médiateur a augmenté l’efficacité du traitement des enquêtes en tirant le meilleur parti des actions de numérisation et des nouvelles méthodes de travail, notamment le télétravail, favorisées par la pandémie de COVID-19; reconnaît néanmoins que des missions seront encore nécessaires pour certains aspects de son travail, à savoir comprendre le contexte d’une enquête et faciliter la réflexion collective; encourage le Médiateur à mener une réflexion globale sur la numérisation dans la perspective de l’avenir de l’institution;

67.  encourage le Médiateur à intégrer pleinement dans sa stratégie de gestion interne les enseignements tirés de la pandémie de COVID-19 en termes de plans de continuité des activités et de gestion des crises, de réactivité informatique et de résilience de l’organisation, d’efficacité de sa communication interne et de flexibilité de ses processus de travail ou même de son devoir de sollicitude à l’égard de son personnel.

(1) JO L 57 du 27.2.2020. (2) JO C 436 du 28.10.2021, p. 1. (3) JO C 430 du 25.10.2021, p. 7. (4) JO C 436 du 28.10.2021, p. 207. (5) JO L 193 du 30.7.2018, p. 1.

1. Décision du Parlement européen du 4 mai 2022 concernant la décharge sur l’exécution du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2020, section IX – Contrôleur européen de la protection des données (2021/2114(DEC))

P9_TA(2022)0152 A9-0086/2022

Le Parlement européen,

–  vu le budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2020(1),

–  vu les comptes annuels consolidés de l’Union européenne relatifs à l’exercice 2020 (COM(2020)0381 – C9‑0266/2021)(2),

–  vu le rapport annuel du Contrôleur européen de la protection des données à l’autorité de décharge sur les audits internes effectués en 2020,

–  vu le rapport annuel de la Cour des comptes sur l’exécution du budget relatif à l’exercice 2020, accompagné des réponses des institutions(3),

–  vu la déclaration d’assurance(4) concernant la fiabilité des comptes, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l’exercice 2020 conformément à l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu l’article 314, paragraphe 10, et les articles 317, 318 et 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu le règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, modifiant les règlements (UE) nº 1296/2013, (UE) nº 1301/2013, (UE) nº 1303/2013, (UE) nº 1304/2013, (UE) nº 1309/2013, (UE) nº 1316/2013, (UE) nº 223/2014, (UE) nº 283/2014 et la décision nº 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) nº 966/2012(5), et notamment ses articles 59, 118, 260, 261 et 262,

–  vu l’article 100 et l’annexe V de son règlement intérieur,

–  vu l’avis de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A9-0086/2022),

1.  donne décharge au Contrôleur européen de la protection des données sur l’exécution de son budget pour l’exercice 2020;

2.  présente ses observations dans la résolution ci-après;

3.  charge sa Présidente de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au Contrôleur européen de la protection des données, au Conseil européen, au Conseil, à la Commission, à la Cour de justice de l’Union européenne, à la Cour des comptes, au Médiateur européen et au Service européen pour l’action extérieure, et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne (série L).

2. Résolution du Parlement européen du 4 mai 2022 contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l’exécution du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2020, section IX – Contrôleur européen de la protection des données (2021/2114(DEC))

Le Parlement européen,

–  vu sa décision concernant la décharge sur l’exécution du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2020, section IX – Contrôleur européen de la protection des données,

–  vu l’article 100 et l’annexe V de son règlement intérieur,

–  vu l’avis de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A9-0086/2022),

A.  considérant, dans le contexte de la procédure de décharge, que l’autorité de décharge tient à souligner qu’il est particulièrement important de renforcer davantage la légitimité démocratique des institutions de l’Union en améliorant la transparence et la responsabilité et en appliquant les concepts de budgétisation axée sur les performances et de bonne gestion des ressources humaines;

B.  considérant que la protection des données est un droit fondamental protégé par le droit communautaire et inscrit à l’article 8 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne;

C.  considérant que l’article 16 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne dispose que le respect des règles relatives à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel les concernant est soumis au contrôle d’une autorité indépendante;

D.  considérant que le règlement (UE) 2018/1725 prévoit la création d’une autorité indépendante, le Contrôleur européen de la protection des données (ci-après le «Contrôleur»), chargée de protéger et de garantir le droit à la protection des données et à la vie privée, et à laquelle il incombe de s’assurer que les institutions, organes et organismes de l’Union adoptent une culture forte de la protection des données;

E.  considérant que le Contrôleur s’acquitte de ses fonctions en étroite coopération avec ses homologues, les autorités de protection des données (APD), dans le cadre du comité européen de la protection des données (ci-après le «comité») et qu’il sert l’intérêt public tout en étant guidé par des principes d’impartialité, d’intégrité, de transparence et de pragmatisme;

F.  considérant que le Contrôleur délègue les compétences de l’ordonnateur au directeur conformément à la charte des missions et responsabilités du Contrôleur concernant le budget et l’administration, prévue conformément à l’article 72, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil, tandis que la fonction de comptable du Contrôleur est exercée par le comptable de la Commission, conformément à la décision du Contrôleur européen de la protection des données du 1er mars 2017;

G.  considérant qu’en raison de la pandémie de COVID-19, le Contrôleur doit réviser et adapter son fonctionnement interne et ses méthodes de travail pour continuer à s’acquitter de sa mission;

1.  constate avec satisfaction que la Cour des comptes (ci-après la «Cour») n’a relevé, dans le cas du Contrôleur, aucune déficience notable lors de sa vérification des domaines liés aux ressources humaines et aux marchés publics;

2.  souligne que, sur la base de ses travaux d’audit, la Cour a conclu que les paiements relatifs aux dépenses administratives des institutions, y compris ceux du Contrôleur, pour l’exercice 2020 étaient, dans leur ensemble, exempts d’erreur significative; se félicite du fait que la Cour n’a identifié aucun problème spécifique lié à la régularité des opérations;

3.  est conscient que le chapitre 9 «Administration» du rapport annuel de la Cour est axé sur les dépenses relatives aux ressources humaines, aux immeubles, à l’équipement, à l’énergie, aux communications et aux technologies de l’information et que la Cour indique que ces dépenses présentent un risque faible;

GESTION BUDGÉTAIRE ET FINANCIÈRE

4.  constate qu’en 2020, le budget alloué au Contrôleur s’élevait à 19 476 998 EUR, soit une augmentation de 16,3 % par rapport au budget de 2019, de 16 638 572 EUR; comprend que cette augmentation générale est à imputer principalement aux effets des nouvelles tâches prévues par le règlement (UE) 2018/1725 (également appelé le «RGPD pour les institutions de l’Union européenne») et des nouvelles responsabilités de supervision visant les autorités répressives et les agences de coopération judiciaire (par exemple le Parquet européen et Eurojust); observe que d’autres éléments ont participé à cette augmentation, comme la consolidation du secrétariat du comité européen de protection des données effectuée par le Contrôleur, la stratégie 2020-2024 du Contrôleur en lien avec le nouveau mandat, et les indemnités temporaires prévues pour la fin du mandat du précédent Contrôleur;

5.  observe que la pandémie de COVID-19 a eu une incidence négative sur l’exécution du budget (73 % en 2020 contre 91,97 % en 2019); note que cette incidence est particulièrement visible dans les budgets des missions et des formations (exécution inférieure à 17 %) et dans l’organisation des réunions, y compris le remboursement des frais d’experts et le service de restauration (exécution inférieure à 15 %); remarque que les économies en découlant représentent 2 183 000 EUR, à savoir 11 % de la consommation du budget global;

6.  note en outre que la pandémie de COVID-19 a eu des répercussions indirectes sur d’autres parties du budget qu’il est impossible de quantifier avec précision, comme les lignes budgétaires relatives aux salaires, en raison de retards dans les recrutements prévus pour 2020, et la ligne budgétaire consacrée aux immeubles, qui a été touchée par des retards dans l’occupation de l’immeuble en intégralité, lequel est toujours partagé avec le Médiateur;

7.  observe qu’à la suite de la hausse des effectifs du Contrôleur en 2019, les lignes budgétaires consacrées au salaire des fonctionnaires et des agents contractuels ont augmenté de 22 %; comprend que, étant donné que les coûts liés aux RH représentent une part importante du budget global, le retard dans les procédures de recrutement (autre conséquence de la pandémie de COVID-19) ait eu une incidence négative sur l’exécution de l’ensemble du budget;

8.  fait observer que l’investissement du Contrôleur dans sa transformation numérique a au moins partiellement compensé le faible taux d’exécution du budget, les lignes budgétaires liées à l’informatique pour le Contrôleur et le comité ayant dépassé l’allocation initiale (109 %); remarque que certains crédits budgétaires alloués aux missions, aux déplacements, à la traduction et à l’interprétation ont été réaffectés au personnel et aux équipements et services informatiques;

9.  relève que, sur les 36 procédures de passation de marchés lancées par le Contrôleur en 2020, seulement 1 était une procédure ouverte et les autres étaient des procédures négociées, dont cinq procédures sans publication préalable d’un avis de marché; prend acte des difficultés rencontrées par le Contrôleur en matière de marchés publics et du fait qu’en raison de la taille réduite de l’institution, le Contrôleur participe à des procédures conjointes de passation de marchés, étant donné qu’elles sont plus efficaces du point de vue financier, tout en devant appliquer les normes les plus strictes en matière de protection des données à l’objet de ces procédures, ce qui a probablement également contribué à la faible exécution du budget en 2020;

10.  salue les efforts constants déployés par le Contrôleur pour devenir une organisation dématérialisée, notamment la poursuite des entretiens sans recours au papier en 2020, l'intention d'automatiser les rapports de notation, de stage et d'évaluation grâce à la mise en service de nouveaux modules dans l'interface des ressources humaines en 2021 et la mise en œuvre en 2020 de systèmes financiers dématérialisés en ce qui concerne le traitement des paiements, la gestion du budget et les passation de marchés;

GESTION INTERNE, PERFORMANCES, CONTRÔLE INTERNE

11.  exprime ses condoléances à l’occasion du décès du Contrôleur, Giovanni Buttarelli, survenu en août 2019; prend acte du fait que Wojciech Wiewiorowski a pris ses fonctions en décembre 2019 pour un mandat de cinq ans; convient que la position de Contrôleur adjoint occupée par M. Wiewiorowski et la bonne connaissance de l’institution qu’il en a acquise ont contribué à faciliter une transition difficile;

12.  salue l’adoption du nouvel outil de gestion – appelé «Bluebell» – conçu par l’Agence exécutive du Conseil européen de la recherche (ERCEA), qui permet de mieux prévoir et suivre l’exécution réelle des lignes budgétaires à partir des données téléversées par les unités opérationnelles, ce qui présente deux avantages: la diminution considérable des interventions manuelles et une fiabilité accrue des données;

13.  se félicite qu’en 2020, les méthodes de travail aient été adaptées à la suite de la pandémie de COVID-19 et que toutes les signatures et procédures sur papier aient été numérisées, simplifiant et accélérant les procédures administratives; comprend que le Contrôleur ait été obligé de reporter les audits sur place étant donné qu’il était impossible d’y procéder à distance en raison de la sensibilité des données à traiter;

14.  note que les réunions physiques ont été remplacées par des réunions en ligne, moins onéreuses et moins chronophages; observe que le remplacement des réunions physiques a eu un impact plus important sur les réunions du comité, qui se tenaient auparavant tous les mois ou tous les deux mois, avec des frais de déplacement et d’interprétation élevés, et qu’elles ont été remplacées par des réunions virtuelles toutes les deux semaines;

15.  se félicite de la publication en juin 2020 par le Contrôleur de sa stratégie 2020-2024 intitulée «Façonner un avenir numérique plus sûr: une nouvelle stratégie pour une nouvelle décennie», axée sur les trois piliers que sont la prospective, l’action et la solidarité, qui vise à répondre aux défis numériques pour garantir un avenir plus sûr, plus juste et plus durable; observe que le Contrôleur a conçu huit indicateurs clés de performance (ICP) clairs pour suivre la mise en œuvre de la stratégie; fait remarquer que les objectifs de cinq des huit ICP ont été atteints ou dépassés en 2020, notamment le nombre de dossiers traités au niveau international (42 dossiers pour un objectif de 10) et le nombre d’avis ou d’observations publiés en réponse aux consultations (5 avis et 12 observations formelles pour un objectif de 10 dossiers); souligne que les ICP mentionnés illustrent le rôle essentiel joué par le Contrôleur dans la réponse de l’Union à la pandémie de COVID-19 en ce qui concerne la garantie des droits fondamentaux à la protection des données et à la vie privée;

16.  fait observer que, pour effectuer des contrôles ex ante de ses transactions, des aspects tant opérationnels que financiers, le Contrôleur a intégré les listes de contrôle mises à jour au système électronique de gestion informatisée des tâches «Speedwell», lequel est connecté au système comptable et facilite les contrôles de base des paiements et des engagements;

17.  constate qu’à la suite d’une réorganisation interne fin 2019, l’ancien vérificateur ex post a été déployé dans l’équipe finance et n’a dès lors pas pu effectuer le contrôle ex post pour éviter le risque d’autorévision; comprend qu’il est difficile pour une petite institution de trouver un successeur doté d’une compréhension fine du cadre financier juridique et réglementaire en dépit du lancement d’un appel à manifestation d’intérêt; invite instamment le Contrôleur à étudier et à mettre en œuvre la solution alternative la plus adaptée parmi celles qui ont déjà été proposées dans son rapport annuel;

18.  note que le service d’audit interne (SAI) de la Commission a effectué un audit des activités de supervision du Contrôleur relatives à Europol afin d’évaluer si le système de contrôle interne relatif aux activités de supervision d’Europol était adéquat et efficace; se félicite que les auditeurs aient reconnu les efforts continus déployés par le Contrôleur pour améliorer les dispositifs de gouvernance et les systèmes de contrôle interne pour la supervision d’Europol; est conscient que le rapport d’audit final a été publié en septembre, que le Contrôleur a peu après présenté au SAI un plan d’action qui tenait compte de l’ensemble des recommandations jugées adéquates par le SAI afin d’atténuer les risques détectés; fait remarquer que ces risques étaient principalement liés aux défaillances dans le suivi des recommandations émises par le Contrôleur et provenaient du traitement d’informations sensibles non classées et classées par les systèmes informatiques;

RESSOURCES HUMAINES, ÉGALITÉ ET BIEN-ÊTRE DU PERSONNEL

19.  relève qu’en 2020, le Contrôleur comptait au total 113 membres du personnel, contre 96 en 2019; souligne qu’en 2020, les autorités budgétaires ont attribué vingt nouveaux postes pour endosser les responsabilités supplémentaires énoncées dans le règlement (UE) 2018/1725, les nouvelles tâches de supervision visant les autorités répressives et les agences de coopération judiciaire, et les nouvelles responsabilités découlant de la consolidation du comité auquel le Contrôleur fournit un secrétariat indépendant;

20.  relève le taux d’emploi très faible de 86,90 % du tableau des effectifs; comprend que le Contrôleur a utilisé la liste de réserve des 33 experts en matière de protection des données provenant du concours 2018 et a également recruté des agents contractuels pour répondre à des besoins spécifiques ou pourvoir des postes temporairement vacants en raison d’absences prolongées; prend acte des difficultés rencontrées par les institutions de l’Union pour attirer des experts dans des domaines spécifiques, en raison notamment de la faible concurrence et de l’attrait limité des salaires; souligne à quel point il est compliqué pour le Contrôleur de recruter des agents de la protection des données hautement spécialisés par l’EPSO et comprend la nécessité d’organiser des concours spécialisés pour tirer parti des connaissances et de l’expérience acquises par les agents contractuels; encourage le Contrôleur à continuer à mettre en œuvre les bonnes pratiques validées par les autres institutions dans les procédures de recrutement, notamment les entretiens à distance et les tests en ligne;

21.  relève, au vu de la taille de l’institution, l’évolution favorable de la répartition géographique du personnel dans son ensemble, qui représentait vingt États membres en 2020; salue l’introduction de trois nationalités par rapport à 2019 et note une réduction de la part disproportionnée de postes occupés par des ressortissants belges (de 27 % à 23 %); remarque que la répartition géographique de l’encadrement intermédiaire et supérieur ne change pas; comprend que la nécessité de disposer de profils spécialisés pour répondre au mandat du Contrôleur peut limiter les comités de sélection lorsque ceux-ci abordent l’aspect géographique et encourage le Contrôleur à envisager de nouvelles mesures pour assurer une représentation plus équilibrée;

22.  invite le Contrôleur à continuer de faire attention aux questions liées à l’équilibre hommes-femmes, à l’égalité des chances et à la répartition géographique, en particulier pendant les procédures de sélection; suggère que le Contrôleur envisage de rendre obligatoire une formation sur les préjugés sexistes inconscients et sur l’application de la politique d’égalité des chances pour les cadres et les membres des comités de sélection;

23.  constate qu’en 2019 et en 2020, l’équilibre hommes-femmes est resté constant dans le personnel de manière générale, soit environ 58 % de femmes et 42 % d’hommes; observe qu’au niveau de l’encadrement intermédiaire, les chiffres restent les mêmes qu’en 2019, avec 75 % de femmes et 25 % d’hommes; relève que, comme en 2019, les deux postes d’encadrement supérieur sont occupés par des hommes; se félicite que la stratégie 2020-2024 comporte un engagement en faveur de l’intégration de la dimension de genre, à l’appui de la stratégie en matière d’égalité des chances approuvée en 2017;

24.  note que le Contrôleur offre plusieurs formules de travail et que tous les agents bénéficient d’horaires souples, exception faite des bénéficiaires d’une indemnité de management; observe qu’avant la pandémie de COVID-19, les femmes représentaient la majorité des usagers des formules souples de travail, à savoir le télétravail (61,6 % en 2019 et 67,5 % en 2020), le temps partiel (89 % en 2019 et 87,5 % en 2020), le congé parental (87 % en 2019 et 90 % en 2020) et le crédit-temps (100 % en 2019 et 2020); souligne le déséquilibre disproportionné entre hommes et femmes parmi les usagers, et demande dès lors au Contrôleur d’intensifier ses activités de communication concernant la viabilité et les avantages de ces formules, à savoir au moyen de sessions d’information obligatoires pour les nouveaux arrivants, et de garantir que le recours à ces formules de travail ne pénalisera en aucun cas l’évolution de carrière des membres du personnel;

25.  note que, à la suite de la pandémie de COVID-19, le Contrôleur a adopté le télétravail comme régime de travail général le 12 mars 2020 et pris la décision le 19 mars 2020 de prolonger le régime de télétravail jusqu’au 13 avril 2020; souligne que les agents du Contrôleur ont fait un usage intensif du télétravail comme outil de flexibilité pour garantir la continuité des activités et gérer les conditions difficiles imposées par la pandémie de COVID-19, et note que, en conséquence, tous les postes ont pu en faire usage; observe que le Contrôleur a publié en 2020 un «Guide sur le télétravail»; est conscient que, à l’automne 2020, le régime de télétravail est seulement partiel et que l’accès aux bureaux de l’institution a progressivement augmenté en fonction de la situation sanitaire;

26.  fait observer qu’une décision du directeur sur le télétravail depuis l’étranger a autorisé le télétravail depuis l’étranger entre le 15 juin et le 15 septembre 2020, à condition que les jours de télétravail soient couplés à un nombre égal de jours de congé annuel; estime que la nécessité de mieux prendre en considération la vie privée et la vie professionnelle du personnel pendant le confinement justifiait pleinement une telle mesure exceptionnelle;

27.  note que tout le personnel s’est vu fournir un équipement informatique pour le télétravail sans coût supplémentaire, au titre des conditions de l’accord de niveau de service (ANS) en vigueur avec le Parlement; observe que le personnel a eu la possibilité de se faire rembourser un écran plus grand et une chaise ergonomique (jusqu’à 150 EUR et 200 EUR respectivement) grâce au régime commun d’assurance maladie (RCAM);

28.  se félicite qu’en mars 2020, le Contrôleur ait adopté des lignes directrices pour reconnaître, prévenir et gérer l’épuisement professionnel et que les formations se soient trouvées axées sur la gestion du stress et sur le renforcement de la résilience, l’accent étant mis particulièrement sur la prévention de l’épuisement professionnel dans le programme de 2021; encourage l’équipe d’encadrement à s’attaquer immédiatement à tout symptôme d’un éventuel épuisement professionnel et à en analyser les causes;

29.  note qu’aucun cas de harcèlement n’a été signalé en 2020 et apprécie qu’en décembre 2020, le Contrôleur ait signé une révision de sa décision contre le harcèlement afin de clarifier les droits et obligations de chaque partie; se félicite que le rôle de la personne de confiance ait été renforcé et qu’une procédure de nomination ait été mise en place; regrette l’absence de formation sur le harcèlement ou sur le lancement d’alertes éthiques en 2020 et invite le Contrôleur à faire pleinement usage des canaux numériques pour proposer régulièrement des formations en la matière à l’ensemble du personnel (exception faite des nouveaux arrivants) et les actualiser; se félicite qu’en 2021, le Contrôleur ait commencé à proposer une présentation obligatoire sur le harcèlement aux nouveaux arrivants pendant les journées d’accueil;

30.  se félicite de la création du poste de coordinateur bien-être, lequel servira de point de contact pour toutes les questions du personnel à ce sujet et travaillera avec d’autres acteurs clés afin de veiller à l’organisation d’activités axées sur le bien-être;

31.  note qu’au total, 16 stagiaires ont été recrutés en 2020 pendant deux sessions, en mars et en juillet 2020; salue le fait que tous les stagiaires étaient payés par le Contrôleur, bien que par l’intermédiaire de la DG EAC de la Commission; observe que tous les stagiaires se sont vu fournir un ordinateur portable et un jeton pour télétravailler; se félicite que le Contrôleur ait autorisé les stagiaires à travailler depuis l’étranger si ceux-ci en faisaient la demande;

CADRE ÉTHIQUE ET TRANSPARENCE

32.  remarque que le cadre éthique du Contrôleur a été mis à jour en 2019, que tous les nouveaux arrivants doivent ainsi assister à une présentation obligatoire sur le sujet pendant leur formation initiale et qu’en outre, un questionnaire sur la sensibilisation du personnel est envisagé pour 2021; se félicite de la nomination, en mai 2021, du nouveau responsable des questions d’éthique, qui est actuellement chargé de mettre à jour la formation, d’organiser des présentations du cadre éthique à l’intention du personnel et de mettre en place une enquête sur la sensibilisation du personnel; se félicite que le Contrôleur dispose d’un espace dédié sur l’intranet permettant d’informer les membres du personnel de son cadre éthique et de le sensibiliser à celui-ci, comprenant tous les documents et procédures pertinents;

33.  rappelle que le code de conduite des membres du personnel a été révisé en décembre 2019 de manière à l’adapter aux changements intervenus dans l’institution et au nouveau cadre juridique, en particulier pour intégrer le règlement (UE) 2018/1725, ainsi que pour inclure des membres du personnel du secrétariat du comité; note que le code de conduite spécifique pour les contrôleurs de la protection des données a également été révisé et adopté en décembre 2019 dans le but d’intégrer des perspectives éthiques dans leur travail quotidien; note qu’à la suite de l’appel du Parlement, le Contrôleur a décidé d’entamer l’élaboration d’un code de conduite pour les postes d’encadrement supérieur;

34.  observe que le Contrôleur n’utilise actuellement pas le registre de transparence interinstitutionnel, mais publie sur son site internet le programme et les interventions du Contrôleur, y compris les réunions avec des représentants d’intérêts, afin de garantir la responsabilité envers les citoyens; encourage le Contrôleur à étudier les moyens de relier son propre registre au registre de transparence;

TRANSFORMATION NUMÉRIQUE, CYBERSÉCURITÉ, PROTECTION DES DONNÉES

35.  constate avec plaisir que le Contrôleur accorde de l’importance à l’analyse des possibilités, des risques et des défis que peuvent représenter les technologies innovantes et autres initiatives pour la protection des données et les données à caractère personnel des personnes physiques afin de façonner un avenir numérique plus sûr pour l’Union, comme le Contrôleur l’a inscrit dans sa stratégie 2020-2024;

36.  reconnaît le rôle du Contrôleur dans le débat mondial sur l’éthique numérique, notamment concernant le développement de l’intelligence artificielle et des technologies de reconnaissance faciale; souligne que le Contrôleur copréside le groupe de travail sur l’éthique et la protection des données dans le domaine de l’intelligence artificielle de la «Global Privacy Assembly (GPA)», le forum international des autorités chargées de la protection des données et de la vie privée au niveau mondial, sur la question de l’intelligence artificielle et de l’éthique numérique;

37.  est conscient que ce sont la Commission ou le Parlement qui fournissent l’infrastructure informatique principale et les outils et services back office utilisés par le Contrôleur, conformément à l’ANS relatif à l’utilisation de services informatiques; salue l’initiative destinée à enclencher un processus de renforcement des capacités informatiques du Contrôleur en recrutant un agent d’appui informatique afin qu’il apporte, entre autres, un appui informatique global, serve de point de contact et de liaison pour l’ensemble des applications informatiques utilisées par l’institution, évalue les besoins actuels et futurs en informatique et propose et mette en œuvre des solutions; se félicite qu’en 2020, le Contrôleur ait décidé de lancer l’«Analyse des lacunes informatiques» pour analyser le besoin en appui informatique pour certaines missions, cartographier les outils et systèmes existants, et ensuite repérer les éventuelles lacunes;

38.  remarque qu’en décembre 2020, le Contrôleur a signé un ANS avec la CERT-UE (équipe d’intervention en cas d’urgence informatique pour les institutions, organes et agences de l’Union européenne) concernant la fourniture d’une gamme plus large de services de cybersécurité (activités de sensibilisation, exercices de cybersécurité, notification de menaces et vulnérabilités informatiques qui peuvent affecter le Contrôleur, et aide ad hoc pour gérer des incidents de cybersécurité); note que, pour donner suite à un audit interne, le Contrôleur a prévu de mettre en œuvre les recommandations liées à la cybersécurité, comme l’intégration des risques de cybersécurité dans un nouveau cadre de gestion du risque amélioré et un nouveau processus destiné à évaluer régulièrement le niveau de cybersécurité de ses prestataires de services;

39.  note qu’au cours de 2020, le Contrôleur a poursuivi le processus de transition vers le cadre de protection des données visé au règlement (UE) 2018/1725, tout en garantissant la continuité des activités pendant la pandémie de COVID-19; se félicite que le Contrôleur ait nommé un délégué à la protection des données à temps plein en septembre 2020 pour renforcer ses capacités de surveillance des activités de traitement des données à caractère personnel et pour mettre en œuvre des garanties et atténuer les risques pour les droits et les libertés des personnes concernées;

40.  demande au CEPD de cartographier l’utilisation actuelle des technologies open source dans les institutions de l’Union et d’évaluer la valeur ajoutée de la priorité accordée au développement d’outils open source en matière de protection des données et de la vie privée;

BÂTIMENTS ET SÉCURITÉ