Décision du Parlement européen du 6 juillet 2022 sur la modification du règlement intérieur du Parlement en ce qui concerne l’article 216 relatif aux réunions de commission (2022/2069(REG))

P9_TA(2022)0281 A9-0203/2022

Le Parlement européen,

–  vu la lettre de sa Présidente en date du 9 juin 2022,

–  vu les articles 236 et 237 de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission des affaires constitutionnelles (A9-0203/2022),

1.  décide d’apporter à son règlement intérieur les modifications ci-après;

2.  décide que ces modifications entrent en vigueur le jour suivant celui de leur adoption;

3.  charge sa Présidente de transmettre la présente décision, pour information, au Conseil et à la Commission.

Texte en vigueur   Amendement Amendement 1 Règlement intérieur du Parlement européen Article 216 – paragraphe 1 1.  Les commissions se réunissent sur convocation de leur président ou sur l’initiative du Président du Parlement. 1.  Les commissions se réunissent sur convocation de leur président ou sur l’initiative du Président du Parlement. Lorsqu’il convoque une telle réunion, le président peut décider, au cas par cas et avec l’accord des coordinateurs représentant une majorité des membres de la commission, qu’il est également possible d’assister à la réunion à distance, sauf pour les réunions de commission qui se tiennent à huis clos. Le président de la commission envoie le projet d’ordre du jour de la réunion en même temps que la convocation. La commission se prononce sur l’ordre du jour au début de la réunion. Le président envoie, en même temps que la convocation, le projet d’ordre du jour, qui précise s’il est possible d’assister à la réunion à distance. La commission se prononce sur l’ordre du jour au début de la réunion. Amendement 2 Règlement intérieur du Parlement européen Article 216 – paragraphe 4 4.  L’article 171, paragraphe 2, sur la répartition du temps de parole s’applique mutatis mutandis aux commissions. 4.  L’article 171, paragraphe 2, s’applique mutatis mutandis aux commissions. Toutefois, l’article 171, paragraphe 2, deuxième phrase, ne s’applique pas aux députés qui assistent à la réunion à distance. Amendement 3 Règlement intérieur du Parlement européen Article 216 – paragraphe 5 bis (nouveau) 5 bis.  En cas de participation à distance, il est veillé à ce que: —  les députés soient en mesure d’exercer leur mandat parlementaire sans restriction, y compris, en particulier, leur droit de s’exprimer au sein des commissions; —  les solutions informatiques proposées soient «neutres sur le plan technologique»; —  des moyens électroniques sécurisés, gérés et supervisés directement et en interne par les services du Parlement, soient utilisés; —  l’équipement technique permette d’offrir la qualité audio et vidéo nécessaire; et —  l’intervention ait lieu depuis un endroit approprié.

Résolution législative du Parlement européen du 6 juillet 2022 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant et rectifiant le règlement (UE) nº 508/2014 en ce qui concerne des mesures spécifiques visant à atténuer les conséquences de l’agression militaire de la Russie contre l’Ukraine sur les activités de pêche et à alléger les effets de la perturbation du marché causée par cette agression militaire sur la chaîne d’approvisionnement dans le secteur des produits de la pêche et de l’aquaculture (COM(2022)0179 – C9-0149/2022 – 2022/0118(COD))

P9_TA(2022)0282 A9-0182/2022

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2022)0179),

–  vu l’article 294, paragraphe 2, l’article 43, paragraphe 2, et l’article 175 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C9‑0149/2022),

–  vu l’article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu l’engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 29 juin 2022, d'approuver la position du Parlement européen, conformément à l'article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu l’article 59 de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission de la pêche (A9-0182/2022),

1.  arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2.  demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle remplace, modifie de manière substantielle ou entend modifier de manière substantielle sa proposition;

3.  charge sa Présidente de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 6 juillet 2022 en vue de l’adoption du règlement (UE) 2022/... du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) nº 508/2014 en ce qui concerne des mesures spécifiques visant à alléger les conséquences de la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine sur les activités de pêche et à atténuer les effets de la perturbation du marché causée par cette guerre d’agression sur la chaîne d’approvisionnement des produits de la pêche et de l’aquaculture

(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, le règlement (UE) 2022/1278.)

Résolution du Parlement européen du 6 juillet 2022 sur le rapport 2021 de la Commission concernant la Bosnie-Herzégovine (2021/2245(INI))

P9_TA(2022)0283 A9-0188/2022

Le Parlement européen,

–  vu l’accord de stabilisation et d’association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la Bosnie-Herzégovine, d’autre part,

–  vu la première réunion de la commission parlementaire de stabilisation et d’association (CPSA) UE-Bosnie-Herzégovine, qui s’est tenue les 5 et 6 novembre 2015 et la deuxième réunion de la CPSA UE-Bosnie-Herzégovine, qui a eu lieu le 17 juin 2021,

–  vu la troisième réunion du conseil de stabilisation et d’association UE-Bosnie-Herzégovine, qui a eu lieu le 13 juillet 2018,

–  vu la quatrième réunion du comité de stabilisation et d’association UE-Bosnie-Herzégovine du 7 novembre 2019,

–  vu la demande d’adhésion à l’Union européenne de la Bosnie-Herzégovine du 15 février 2016,

–  vu la déclaration de Sofia du sommet UE-Balkans occidentaux du 17 mai 2018 et la déclaration de Sofia qui y est annexée,

–  vu le sommet UE-Balkans occidentaux, qui s’est tenu à Zagreb le 6 mai 2020, et la déclaration y afférente,

–  vu le sommet de Sofia du 10 novembre 2020, notamment la déclaration sur le marché commun régional et la déclaration sur le programme en matière d’environnement pour les Balkans occidentaux,

–  vu le huitième sommet qui s’est tenu dans le cadre du processus de Berlin le 5 juillet 2021,

–  vu le sommet UE-Balkans occidentaux, qui s’est tenu à Brdo pri Kranju le 6 octobre 2021, et la déclaration y afférente,

–  vu la décision (UE) 2021/1923 du Conseil du 4 novembre 2021 relative à une mesure d’assistance au titre de la facilité européenne pour la paix afin de soutenir le renforcement des capacités des forces armées de Bosnie-Herzégovine(1),

–  vu les conclusions du Conseil du 18 octobre 2021 sur la Bosnie-Herzégovine et sur l’opération ALTHEA de l’EUFOR, adoptées à la suite du troisième examen stratégique de l’opération,

–  vu les conclusions du Conseil du 14 décembre 2021 sur l’élargissement et le processus de stabilisation et d’association,

–  vu les conclusions du Conseil européen des 24 et 25 mars 2022 concernant la crise politique persistante en Bosnie-Herzégovine, et la nécessité pour les dirigeants de ce pays de faire preuve d’un engagement fort afin de mener rapidement à bien la réforme constitutionnelle et électorale,

–  vu le règlement (UE) 2021/1529 du Parlement européen et du Conseil du 15 septembre 2021 instituant un instrument d’aide de préadhésion (IAP III)(2),

–  vu la communication de la Commission du 5 février 2020 intitulée «Renforcer le processus d’adhésion – Une perspective européenne crédible pour les Balkans occidentaux» (COM(2020)0057),

–  vu la communication de la Commission du 29 mai 2019 intitulée «Communication de 2019 sur la politique d’élargissement de l’UE» (COM(2019)0260),

–  vu la communication de la Commission intitulée «Avis de la Commission sur la demande d’adhésion de la Bosnie-Herzégovine à l’Union européenne» (COM(2019)0261) et le rapport analytique qui l’accompagne (SWD(2019)0222),

–  vu la communication de la Commission du 29 avril 2020 intitulée «Soutien aux Balkans occidentaux dans la lutte contre la COVID-19 et la relance après la pandémie»,

–  vu la communication de la Commission du 24 juillet 2020 intitulée «Plan d’action de l’UE en matière de lutte contre le trafic d’armes à feu pour la période 2020-2025» (COM(2020)0608),

–  vu la communication de la Commission du 6 octobre 2020 intitulée «Un plan économique et d’investissement pour les Balkans occidentaux» (COM(2020)0641),

–  vu la communication de la Commission du 14 avril 2021 relative à la stratégie de l’UE visant à lutter contre la criminalité organisée 2021-2025 (COM(2021)0170),

–  vu la communication de la Commission du 14 avril 2021 sur la stratégie de l’UE visant à lutter contre la traite des êtres humains 2021-2025 (COM(2021)0171),

–  vu la communication de la Commission du 19 octobre 2021 intitulée «Communication de 2021 sur la politique d’élargissement de l’Union européenne» (COM(2021)0664), accompagnée du document de travail des services de la Commission intitulé «Rapport 2021 sur la Bosnie-Herzégovine» (SWD(2021)0291),

–  vu le rapport d’expert sur les questions relatives à l’état de droit en Bosnie-Herzégovine du 5 décembre 2019,

–  vu le rapport spécial de la Cour des comptes européenne du 10 janvier 2022 sur le «Soutien de l’UE à l’état de droit dans les Balkans occidentaux: malgré des efforts, des problèmes fondamentaux persistent»,

–  vu l’avis sur la situation constitutionnelle en Bosnie-Herzégovine et les pouvoirs du Haut représentant adopté par la Commission de Venise lors de sa 62e session plénière (Venise, 11 et 12 mars 2005) et les recommandations ultérieures de la Commission de Venise sur les questions constitutionnelles en Bosnie-Herzégovine,

–  vu la compilation d’extraits d’avis et de rapports de la Commission de Venise concernant la stabilité du droit électoral du 14 décembre 2020,

–  vu les décisions pertinentes de la Cour européenne des droits de l’homme en faveur des requérants, parmi lesquels Azra Zornić, Dervo Sejdić et Jakob Finci,

–  vu la déclaration commune du 21 décembre 2020 de Josep Borrell, haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, et de M. Olivér Várhelyi, commissaire au voisinage et à l’élargissement, sur la tenue d’élections locales à Mostar,

–  vu le soixantième rapport du Haut-Représentant chargé d’assurer le suivi de l’application de l’Accord de paix relatif à la Bosnie-Herzégovine au secrétaire général des Nations unies, ainsi que ses rapports antérieurs,

–  vu la résolution 2604 (2021) du Conseil de sécurité des Nations unies du 3 novembre 2021 sur la situation en Bosnie-Herzégovine, prolongeant le mandat de la force de l’Union européenne en Bosnie-Herzégovine (EUFOR ALTHEA) jusqu’en novembre 2022,

–  vu la décision prise le 5 janvier 2022 par les autorités des États-Unis d’imposer des sanctions au membre serbe de la présidence de la Bosnie-Herzégovine en réponse à ses activités de corruption et à ses menaces continues contre la stabilité et l’intégrité territoriale de la Bosnie-Herzégovine ainsi que la décision prise le 11 avril 2022 par les autorités britanniques d’infliger des sanctions au membre serbe de la présidence de la Bosnie-Herzégovine ainsi qu’au président de l’entité de la Republika Srpska en raison de leurs activités déstabilisatrices en Bosnie-Herzégovine,

–  vu l’accord politique sur les principes permettant d’assurer une Bosnie-Herzégovine fonctionnelle qui progresse sur la voie européenne, adopté à Bruxelles le 12 juin 2022,

–  vu les conclusions du Conseil européen du 23 juin 2022 sur l’Ukraine, sur les demandes d’adhésion de l’Ukraine, de la République de Moldavie et de la Géorgie, sur les Balkans occidentaux et sur les relations extérieures,

–  vu la convention sur l’évaluation de l’impact sur l’environnement dans un contexte transfrontière, adoptée le 25 février 1991,

–  vu la déclaration finale du huitième Forum de la société civile des Balkans occidentaux du 1er octobre 2021,

–  vu la déclaration de Poznań de 2019 sur l’intégration des Roms dans le processus d’élargissement de l’Union,

–  vu la convention du Conseil de l’Europe du 16 mai 2005 relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et au financement du terrorisme,

–  vu les constitutions de la Fédération de Bosnie-Herzégovine et de la Republika Srpska,

–  vu sa résolution du 9 juillet 2015 sur la commémoration de Srebrenica(3),

–  vu sa résolution du 17 décembre 2015 sur le 20e anniversaire de l’accord de paix de Dayton(4),

–  vu sa recommandation du 19 juin 2020 au Conseil, à la Commission et au vice-président de la Commission/haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité concernant les Balkans occidentaux, formulée à la suite du sommet de 2020(5),

–  vu sa résolution du 15 décembre 2021 sur la coopération en matière de lutte contre la criminalité organisée dans les Balkans occidentaux(6),

–  vu sa résolution du 17 février 2022 sur la mise en œuvre de la politique étrangère et de sécurité commune – rapport annuel 2021(7),

–  vu sa résolution du 9 mars 2022 sur l’ingérence étrangère dans l’ensemble des processus démocratiques de l’Union européenne, y compris la désinformation(8),

–  vu ses résolutions antérieures sur le pays,

–  vu l’article 54 de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission des affaires étrangères (A9-0188/2022),

A.  considérant que les citoyens de Bosnie-Herzégovine aspirent à une intégration euro-atlantique en vue d’une paix, d’une démocratie et d’une prospérité durables; que l’avenir des Balkans occidentaux se joue au sein de l’Union et que la perspective d’une intégration dans l’Union a été présentée aux citoyens des Balkans occidentaux, y compris ceux de Bosnie-Herzégovine, lors du sommet de Thessalonique de 2003;

B.  que l’Union et le Parlement européen ont toujours soutenu la Bosnie-Herzégovine dans sa trajectoire européenne ainsi que dans sa transformation démocratique, laquelle repose sur l’orientation stratégique et l’engagement du pays en faveur de l’intégration européenne; que l’adhésion à l’Union nécessite l’engagement de l’ensemble des dirigeants politiques, autorités, institutions et titulaires d’une charge publique de Bosnie-Herzégovine;

C.  considérant que l’Union est le principal partenaire commercial et d’investissement de la Bosnie-Herzégovine et son principal fournisseur d’aide financière, notamment au travers de l’instrument d’aide de préadhésion (IAP III);

D.  considérant que pour progresser sur la voie de l’adhésion à l’Union européenne, la Bosnie-Herzégovine devra réaliser les quatorze grandes priorités définies par la Commission dans son avis sur sa demande d’adhésion à l’Union, et que l’aide de l’Union devrait remédier à la circonstance que les progrès accomplis à cet égard par les homologues de Bosnie-Herzégovine restent insuffisants;

E.  considérant que la crédibilité du processus d’élargissement tient à l’accomplissement de progrès clairs dans les domaines essentiels de l’état de droit et de la réforme judiciaire, de la lutte contre la corruption et la criminalité organisée, de la sécurité, des droits fondamentaux, des institutions démocratiques, de la réforme de l’administration publique ainsi que du développement économique et de la compétitivité;

F.  considérant que l’héritage de l’accord de paix de Dayton doit être préservé;

G.  que le Haut représentant international et le Bureau du Haut Représentant (BHR) restent chargés, en vertu de l’annexe 10 de l’accord de paix de Dayton, de superviser la mise en œuvre des aspects civils des accords de paix jusqu’à l’achèvement du programme 5+2 défini en 2008;

H.  considérant que l’Union poursuit depuis 2004 une opération militaire en Bosnie-Herzégovine, l’EUFOR ALTHEA, à laquelle le Conseil de sécurité des Nations unies a confié un mandat exécutif consistant à soutenir les efforts déployés par les autorités pour maintenir un climat de sûreté et de sécurité; qu’il convient de renforcer encore l’EUFOR ALTHEA pour gagner en efficacité; qu’il existe un risque concret que le Conseil de sécurité des Nations unies décide de ne pas proroger son mandat;

I.  considérant que le BHR et l’EUFOR ALTHEA, conformément à leurs mandats, ont un rôle crucial à jouer en matière de maintien de la paix, de la sécurité et de la stabilité en Bosnie-Herzégovine et dans la région et pour ce qui est d’assurer le respect de l’accord de paix de Dayton;

J.  considérant que le Haut représentant a exercé les pouvoirs de Bonn pour suspendre la loi sur les biens immobiliers de l’entité de la Republika Srpska;

K.  considérant que le puissant mécanisme de supervision internationale confère une responsabilité importante à la communauté internationale, y compris à l’Union, en ce qui concerne le fonctionnement démocratique et l’avenir pacifique et prospère de la Bosnie-Herzégovine;

L.  considérant qu’en vertu de la convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales, tous les citoyens de Bosnie-Herzégovine devraient jouir des mêmes droits et être tenus aux mêmes obligations sur l’ensemble du territoire de la Bosnie-Herzégovine; que le pays a pris des engagements internationaux et nationaux à l’effet de mettre un terme à la discrimination systématique fondée sur l’appartenance ethnique et la résidence et de garantir l’égalité des citoyens devant la loi, tout en respectant l’ordre constitutionnel du pays, qui doit être pleinement mis en conformité avec les normes et principes européens;

M.  considérant qu’il est crucial d’assurer une représentation suffisamment diversifiée à tous les niveaux de gouvernance;

N.  considérant que la Bosnie-Herzégovine doit encore mettre en œuvre une multitude de décisions rendues par la Cour européenne des droits de l’homme en faveur de citoyens bosniens victimes de discrimination; que ces décisions permettent à tous les citoyens de Bosnie-Herzégovine d’exercer effectivement leurs droits civils et politiques fondamentaux;

O.  considérant que certaines modifications de la Constitution et du système électoral de Bosnie-Herzégovine lui permettraient d’améliorer sa position d’État démocratique multiethnique et inclusif, et d’éliminer la discrimination et la corruption qui caractérisent son système électoral;

P.  considérant qu’il convient de réviser le cadre juridique de la Bosnie-Herzégovine à la lumière de la jurisprudence internationale;

Q.  considérant que le fait pour la Bosnie-Herzégovine de passer du cadre prévu par l’accord de paix de Dayton à celui de l’Union est indispensable à la préservation de la souveraineté du pays et à sa transformation démocratique;

R.  considérant que selon certaines études des Nations unies, 47 % des bosniens âgés de 18 à 29 ans envisagent d’émigrer temporairement ou définitivement, désabusés face à l’absence de perspectives d’avenir dans le pays; que, selon un rapport du Fonds des Nations unies pour la population, entre 50 000 et 55 000 personnes en moyenne, surtout des ouvriers et des professionnels qualifiés, quittent chaque année la Bosnie-Herzégovine;

S.  considérant que la glorification officielle ou officieuse des criminels de guerre condamnés, la ségrégation ethnique ou religieuse et la discrimination vont à l’encontre de l’essence même du projet européen; qu’il est urgent d’interdire de manière effective la négation de la Shoah, du génocide, des crimes de guerre et des crimes contre l’humanité;

T.  considérant que la Bosnie-Herzégovine traverse actuellement la période d’instabilité la plus importante depuis la guerre de 1992 à 1995; que certains dirigeants politiques de l’entité de la Republika Srpska en Bosnie-Herzégovine se livrent à des déclarations provocatrices et mènent des actions déstabilisatrices, cherchant à préparer leur retrait des institutions de l’État (notamment l’armée, le système fiscal et le système judiciaire) et à mettre en place des autorités indépendantes, ce qui constitue une violation des dispositions de l’accord de paix de Dayton; que certains acteurs politiques étrangers soutiennent activement les efforts sécessionnistes et perturbateurs entrepris par les dirigeants serbes de Bosnie sous la houlette de Milorad Dodik;

U.  considérant que, le 18 mars 2022, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2022/450(9), prolongeant le cadre de sanctions existant pour les personnes dont les activités porteraient atteinte à la souveraineté, à l’intégrité territoriale et à l’ordre constitutionnel de la Bosnie-Herzégovine ou nuiraient à l’application de l’accord de paix de Dayton;

V.  considérant que le Conseil exprime régulièrement son soutien à la souveraineté, à l’unité et à l’intégrité territoriale de la Bosnie-Herzégovine;

W.  considérant que l’ingérence et la désinformation étrangères malveillantes, directes ou indirectes, visent à semer la discorde parmi les différentes communautés et à déstabiliser la région, particulièrement dans le contexte de l’invasion de l’Ukraine par la Russie;

Fonctionnement des institutions démocratiques

1.  souligne que le rythme auquel progresse l’adhésion à l’Union européenne dépend de la mise en œuvre de réformes visant à garantir le bon fonctionnement d’institutions démocratiques fondées sur l’état de droit, la bonne gouvernance et les droits fondamentaux;

2.  demande instamment à la Bosnie-Herzégovine de s’engager et prendre des mesures significatives en vue de son adhésion à l’Union en progressant sur les quatorze priorités essentielles, notamment en rétablissant l’indépendance du pouvoir judiciaire, en renforçant les valeurs et les principes de l’état de droit dans les institutions de l’État, en intensifiant et en améliorant la lutte contre la corruption et la criminalité organisée, en favorisant et en garantissant la liberté des médias et un environnement favorable à la société civile et en protégeant les groupes vulnérables;

3.  regrette que, plus de 25 ans après la fin de la guerre, le pays continue de faire face aux divisions encouragées par les élites politiques, aux velléités sécessionnistes et à une importante corruption, qui entraînent une fuite des cerveaux massive et un déclin démographique liés à l’absence de perspectives;

4.  se félicite de la réunion de la CPSA UE-Bosnie-Herzégovine du 17 juin 2021 et de l’adoption de son règlement intérieur, et souligne qu’il importe de garantir son bon fonctionnement par un dialogue politique ouvert et à une coopération régulière; déplore toutefois l’absence d’engagement véritable de la part des homologues bosniens dans la mise en place proactive d’une coopération parlementaire constructive, qui contribuerait à la priorité 3 des quatorze priorités essentielles;

5.  réaffirme son soutien sans faille à la transformation civique démocratique de la Bosnie-Herzégovine par l’intégration européenne, fondée sur l’unité, la souveraineté et l’intégrité territoriale, sur les principes constitutionnels d’égalité et de non-discrimination de tous les citoyens de Bosnie-Herzégovine, conformément à la constitution et aux décisions de la Cour européenne des droits de l’homme;

6.  insiste sur le respect de l’héritage de l’accord de paix de Dayton et rappelle son objectif, qui est de mettre fin à la guerre et de préserver la paix; prend acte de la notion de peuples constitutifs, mais souligne que celle-ci ne devrait en aucun cas entraîner la discrimination d’autres citoyens ni conduire à accorder aux personnes qui s’identifient à l’un de ces groupes davantage de droits qu’aux autres citoyens de Bosnie-Herzégovine; condamne les déclarations et les propositions visant à saper le statut d’État et les valeurs constitutionnelles de la Bosnie-Herzégovine, et rappelle que la Bosnie-Herzégovine doit remédier aux lacunes de son cadre constitutionnel en le mettant en conformité avec les normes et principes européens;

7.  souligne que l’application de l’accord de paix de Dayton implique l’obligation de mettre en œuvre les décisions du Haut représentant, sans préjudice de la mise en œuvre de réformes politiques et structurelles indispensables dans le pays; souligne la nécessité de faire en sorte que les citoyens et les responsables politiques de Bosnie-Herzégovine s’approprient davantage encore le processus de développement du pays;

8.  se dit très favorable à ce que le BHR exerce tous les aspects de son mandat, et notamment à ce qu’il exerce les pouvoirs de Bonn, s’il y a lieu et en dernier recours, afin d’obtenir le plein respect de l’accord de paix de Dayton et garantir la souveraineté et l’intégrité de la Bosnie-Herzégovine; incite vivement la Commission, le Service européen pour l’action extérieure (SEAE) et les États membres à exprimer publiquement leur soutien sans équivoque au mandat du Haut représentant dans son intégralité et à coopérer étroitement pour soutenir ce dernier dans la mise en œuvre du programme 5+2; invite les membres du Conseil de sécurité des Nations unies à garantir le renouvellement et la continuité du mandat du BHR, qui constitue l’un des piliers de la stabilité de la Bosnie-Herzégovine;

9.  se félicite de la décision récemment prise par le Haut représentant de suspendre la loi sur les biens immobiliers dans l’entité de la Republika Srpska et d’étendre l’interdiction relative à l’aliénation des biens de l’État; condamne avec la plus grande fermeté les discours de haine et les menaces de violence dont le Haut représentant a été la cible, notamment lors d’un rassemblement qui a eu lieu le 20 avril 2022, à Banja Luka, en présence des dirigeants de l’entité de la Republika Srpska; demande aux autorités d’empêcher ces menaces et de poursuivre leurs auteurs;

10.  s’oppose à toute concession dommageable sur la question des biens de l’État et de la défense; demande aux parties prenantes internationales, notamment à la Commission et à la délégation de l’Union, d’appuyer le BHR et son groupe d’experts dans leur recherche d’une solution durable avantageuse pour l’ensemble du pays et tous les citoyens, et de réagir de manière plus vigoureuse et plus crédible aux velléités sécessionnistes des dirigeants de l’entité de la Republika Srpska;

11.  déplore l’impasse dans laquelle se trouvent les négociations sur la réforme de la loi constitutionnelle et électorale en Bosnie-Herzégovine et le manque de volonté politique à cet égard ainsi que le fait que cette réforme n’ait pas été mise en œuvre avant les élections d’octobre 2022, malgré plusieurs tentatives de facilitation de la part de l’Union et des États-Unis; invite tous les acteurs à faire en sorte que les élections aient lieu en octobre, comme prévu, et à négocier de bonne foi pour parvenir rapidement à un accord équilibré, conforme aux normes européennes, aux arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme et aux recommandations de la Commission de Venise, à remplir l’obligation constitutionnelle de gouvernance démocratique et à garantir la transparence, l’intégrité et l’efficience du processus électoral en mettant immédiatement en œuvre le paquet «intégrité»;

12.  dénonce fermement le mépris des normes et obligations internationales et nationales ainsi que tout discours de haine et tout acte déstabilisateur, y compris le retrait des institutions étatiques et le blocage, le boycott et l’obstruction de ces instances, notamment de la part des dirigeants de l’entité de la Republika Srpska, qui déstabilisent le pays, portent atteinte à sa souveraineté en violation de la constitution et de l’accord de paix de Dayton et entravent systématiquement les décisions sur les lois et les réformes qui sont essentielles pour progresser sur la voie de l’intégration européenne; rejette toute velléité de création d’institutions paraétatiques parallèles, qui portent atteinte aux institutions de l’État, à l’ordre juridique et constitutionnel, à l’indépendance de la justice et à la souveraineté; demande à l’entité de la Republika Srpska de retirer et d’abroger immédiatement ces lois;

13.  condamne les conclusions du 10 décembre 2021 de l’Assemblée nationale de l’entité de la Republika Srpska sur le retrait des institutions de l’État, l’adoption par cette même assemblée, le 10 février 2022, de la loi sur les biens immobiliers utilisés pour le fonctionnement de l’autorité publique, ainsi que son vote visant à instituer un Conseil supérieur des juges et des procureurs distinct; se déclare préoccupé par les allégations relatives au rôle du commissaire au voisinage et à l’élargissement dans le cadre du vote de l’Assemblée nationale de l’entité de la Republika Srpska sur la feuille de route en vue de son retrait des institutions de l’État de Bosnie-Herzégovine; rappelle les obligations d’intégrité, de discrétion et d’indépendance des commissaires, conformément au code de conduite des membres de la Commission européenne, et invite dès lors la Commission à évaluer les actions récentes du commissaire Olivér Várhelyi à cet égard;

14.  demande à tous les acteurs de la Bosnie-Herzégovine de mettre fin à ce blocage à multiples niveaux et de retourner travailler immédiatement, sans condition, efficacement, pleinement et de manière non sélective dans toutes les institutions de l’État, pour mettre fin à l’impasse politique persistante dans le pays et remettre le gouvernement et les organes en état de marche, pour le bien de tous les citoyens;

15.  presse l’Union, les États membres et le SEAE, dans le contexte de la guerre d’agression russe contre l’Ukraine et des menaces sécessionnistes des dirigeants prorusses de l’entité de Republika Srpska, de se concentrer principalement, et sans délai, sur les moyens d’assurer un climat de sûreté et de garantir la sécurité à moyen et long terme dans le pays; invite la communauté internationale à contribuer à la recherche d’une solution globale à la situation complexe de la Bosnie-Herzégovine;

16.  demande à l’Union, à ses États membres et à la communauté internationale de suivre l’exemple des États-Unis et du Royaume-Uni et d’utiliser tous les outils à leur disposition, à savoir les sanctions ciblées et la suspension des financements, pour lutter contre les acteurs de la déstabilisation dans le pays, y compris ceux qui menacent l’ordre territorial de la Bosnie-Herzégovine, notamment Milorad Dodik; invite tous les États membres à veiller à ce que le Conseil puisse adopter de telles sanctions; regrette, à cet égard, la modification de la procédure de prise de décisions dans le contexte de la prolongation, en mars 2022, du régime de sanctions de l’Union concernant la Bosnie-Herzégovine;

17.  se félicite de l’accord politique conclu à Bruxelles le 12 juin 2022; invite instamment tous les acteurs politiques de Bosnie-Herzégovine à respecter cet accord;

18.  se félicite de l’invitation faite par le Conseil européen à tous les dirigeants politiques de Bosnie-Herzégovine, dans ses conclusions du 23 juin 2022, de mettre rapidement en œuvre les engagements énoncés dans l’accord politique du 12 juin 2022 et d’achever d’urgence la réforme constitutionnelle et électorale, ce qui permettra au pays de progresser résolument sur sa trajectoire européenne, conformément à l’avis de la Commission;

Réconciliation

19.  exprime sa solidarité avec les survivants et les familles des victimes de crimes de guerre et de crimes contre l’humanité, de déplacements, de disparitions, de meurtres, de torture, d’agressions sexuelles, de génocide et de nettoyage ethnique;

20.  souligne que l’avenir de la Bosnie-Herzégovine dans l’Union dépend de la mise en place d’une paix pérenne et durable, d’un travail sur le passé et de la volonté de permettre une véritable réconciliation entre les citoyens mais également entre les responsables politiques de haut niveau, gages du caractère démocratique, inclusif, pluraliste et multiethnique du pays; invite instamment la Bosnie-Herzégovine à accélérer la poursuite effective et impartiale des crimes de guerre dans le cadre de la stratégie nationale révisée pour le traitement des crimes de guerre; invite tous les gouvernements, parlements et responsables politiques régionaux à mettre rapidement en place la commission régionale chargée d’établir les faits concernant les victimes de crimes de guerre et d’autres violations des droits humains commis sur le territoire de l’ex-Yougoslavie (RECOM), en s’appuyant sur le travail considérable réalisé par la coalition pour la RECOM;

21.  insiste sur le fait qu’il convient de s’attaquer de manière plus vigoureuse aux obstacles qui continuent de se dresser sur la voie de la réconciliation; invite la Commission à fournir des cadres de dialogue sur les héritages du passé;

22.  demande aux autorités de respecter leurs obligations internationales en matière de droits de l’homme pour encourager la réconciliation en garantissant l’accès à la vérité, à la justice et à des réparations effectives et non sélectives, y compris pour les victimes de violences sexuelles, et en adoptant des mesures pour que ces faits ne se reproduisent plus grâce à l’éducation, à la culture, à la protection des droits de l’homme, au contrôle institutionnel, à l’assistance à la reconstruction, à la création d’emplois, à des mesures sociales et à l’accès à des soins de santé ainsi qu’en veillant à ce que les auteurs de crimes de guerre ne puissent plus accéder à des fonctions publiques;

23.  encourage les autorités à intensifier leur coopération et le partage de données sur les personnes disparues, à permettre aux familles des victimes civiles d’obtenir réparation et de bénéficier de garanties de non-répétition et à garantir le retour sûr et durable des réfugiés et des personnes déplacées à l’intérieur du pays, le plein respect de leurs droits ainsi que la restitution de leurs biens ou leur indemnisation en cas de biens non restituables, tant au niveau national qu’au niveau régional;

24.  se félicite des efforts engagés par les organisations locales et internationales, dont la commission internationale sur les personnes disparues, pour rendre compte des plus de 30 000 personnes portées disparues pendant les conflits survenus sur le territoire de l’ex-Yougoslavie dans les années 90 et des plus de 8 000 victimes du génocide de Srebrenica; rappelle que 7 200 personnes sont toujours portées disparues;

25.  salue et soutient les modifications apportées au code pénal de Bosnie-Herzégovine par le Haut représentant pour interdire la glorification des criminels de guerre et la négation du génocide, des crimes contre l’humanité et des crimes de guerre, alors qu’aucune proposition n’a été adoptée par les acteurs locaux; déplore et rejette toute tentative de ne pas mettre en œuvre cette décision; condamne fermement toutes les formes de révisionnisme historique, de négationnisme, de minimisation ou de glorification des crimes de guerre, y compris le non-respect des décisions des tribunaux internationaux et nationaux; demande la rapide mise en œuvre des modifications en question ainsi que l’engagement d’enquêtes et de poursuites efficaces dans les affaires de négation du génocide;

26.  affirme de nouveau que la négation du génocide, l’apologie des crimes et des criminels de guerre ou les menaces de porter atteinte à la stabilité et à la réconciliation régionales sont contraires aux valeurs et aux aspirations européennes; dans ce contexte, condamne fermement les provocations qui ont eu lieu le 9 janvier 2022 à l’occasion de la «journée de la Republika Srpska», en violation de la constitution de la Bosnie-Herzégovine; condamne également la profanation du cimetière commémoratif des partisans à Mostar et invite les autorités à mener une enquête approfondie et à traduire les coupables en justice;

Processus de réforme

27.  prie instamment les acteurs politiques de la Bosnie-Herzégovine de progresser sur la voie des réformes judiciaires, électorales, administratives et économiques nécessaires pour rapprocher le pays de l’Union, et de permettre à la société civile de contribuer à ce processus; dénonce toutes les tentatives de blocage de ces réformes, qui ralentissent la mise en conformité de la Bosnie-Herzégovine avec les critères d’adhésion à l’Union et mettent en péril l’accès au financement de l’Union au titre de l’IAP III, qui doit être fondé sur une stricte conditionnalité et dépend de la coopération des différentes autorités;

28.  souligne que le financement apporté au titre de l’IAP III doit être modulé, voire suspendu, en cas de régression importante ou d’absence persistante de progrès dans le domaine de l’état de droit et des droits fondamentaux, y compris la lutte contre la corruption et la criminalité organisée et la liberté des médias, et invite la Commission à élaborer des lignes directrices sur son application, conformément aux recommandations du rapport spécial nº 01/2022 de la Cour des comptes européenne; invite, dans ce contexte, l’Union et les pays des Balkans occidentaux à établir un cadre pour une coopération efficace avec le Parquet européen;

29.  se félicite de la récente suspension des projets du corridor Vc dans l’entité de la Republika Srpska, d’une valeur de 600 millions d’euros, et rappelle que ces fonds ne seront alloués qu’après le retour complet des représentants de la Republika Srpska au sein des institutions de l’État; demande la mise en œuvre d’un réexamen et d’un contrôle approfondis de l’ensemble des aides et projets financés par l’Union applicables à l’entité de la Republika Srpska et au sein de celle-ci, y compris l’assistance macrofinancière, afin qu’il puisse être procédé au gel des financements directs et indirects en faveur de ses autorités; note que le gouvernement allemand a décidé de suspendre quatre projets d’infrastructure dans l’entité de Republika Srpska, d’une valeur de 105 millions d’euros;

30.  regrette profondément les dommages et les pertes humaines causés par le puissant tremblement de terre survenu près de Stolac le 22 avril 2022;

31.  rappelle qu’il importe de respecter le principe démocratique de régularité des élections; souligne l’importance d’organiser des élections équitables, ouvertes, transparentes et inclusives en 2022, comme prévu, et invite instamment tous les acteurs politiques à s’abstenir d’appeler au blocage des élections et à permettre aux citoyens d’exprimer leur choix démocratique; demande que le parlement approuve en temps utile la législation relative à l’intégrité des élections; rappelle qu’en raison du report continuel de l’adoption du budget de l’État, les fonds électoraux n’ont pas été octroyés à temps, et déplore cette circonstance; souligne que l’organisation d’élections crédibles et la mise en œuvre de leurs résultats sont indispensables au bon fonctionnement d’une démocratie, et qu’elles constituent une exigence vis-à-vis de tout pays souhaitant adhérer à l’Union; salue la décision du BHR du 7 juin 2022 de faire plein usage de son mandat afin de garantir les droits politiques fondamentaux des citoyens bosniens à des élections libres et équitables, y compris en adoptant le budget nécessaire, puisque les autorités locales ne l’ont pas fait;

32.  soutient la mise en œuvre de réformes constitutionnelles et électorales transparentes et inclusives visant à garantir l’égalité et la non-discrimination de tous les citoyens, à renforcer l’obligation de rendre des comptes et à transformer la Bosnie-Herzégovine en un État pleinement fonctionnel et inclusif par la mise en œuvre immédiate des décisions, avis et recommandations des juridictions et organismes internationaux et nationaux compétents, afin de garantir l’intégrité des élections et du processus; souligne que les réformes institutionnelles dépendent de la volonté et de l’engagement des dirigeants politiques et de l’orientation démocratique des institutions du pays; prend acte des efforts de facilitation transatlantiques entrepris à cet effet, et condamne toute obstruction et inaction de la part des acteurs politiques à cet égard; invite à mener un examen et un exercice d’inventaire en ce qui concerne les tentatives de facilitation du SEAE et de la délégation de l’Union; invite le SEAE et la délégation de l’Union à toujours agir conformément aux normes démocratiques les plus élevées de l’Union; invite à examiner et à prendre en compte de manière constante les propositions des citoyens;

33.  regrette vivement que la Bosnie-Herzégovine continue d’enfreindre la convention européenne des droits de l’homme en n’exécutant pas les arrêts rendus par la Cour européenne des droits de l’homme dans les affaires Sejdić et Finci, Zornić, Pilav et Šlaku; déplore qu’elle n’ait pas exécuté la décision de sa propre Cour constitutionnelle dans l’affaire Ljubić;

34.  souligne qu’il importe de mettre en œuvre les recommandations du Bureau des institutions démocratiques et des droits de l’homme de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE/BIDDH), de la Commission de Venise et du Groupe d’États contre la corruption (GRECO) du Conseil de l’Europe;

35.  souligne qu’une réforme électorale inclusive devrait permettre d’éliminer toute forme d’inégalité, de discrimination et de biais dans le processus électoral et créer un environnement propice à des élections pluralistes; rappelle que pour ce faire, il convient d’harmoniser les règles qui régissent l’enregistrement des partis, en veillant à ce que le financement des partis politiques soit transparent et à ce que les commissions électorales soient indépendantes et disposent de capacités adéquates;

36.  invite toutes les parties prenantes à parvenir à un accord sur la réforme de la loi électorale conformément aux arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme et de la Cour constitutionnelle, afin de garantir une représentation politique suffisamment diversifiée à tous les niveaux de gouvernance;

37.  demande que la fonction publique soit régie par des normes nationales et fondées sur le mérite cohérentes, afin de permettre une administration publique rationalisée, dépolitisée et responsable, qui soit en mesure d’atténuer les effets des processus de favoritisme à l’embauche qui entretiennent la corruption; souligne qu’aucune discrimination ne devrait avoir lieu lorsqu’il s’agit de permettre à tous les citoyens d’être représentés dans la sphère publique;

Économie, énergie, environnement, développement durable et connectivité

38.  souligne la nécessité de renforcer l’harmonisation et la connectivité économiques internes et régionales; se félicite des investissements européens dans les infrastructures routières et ferroviaires en Bosnie-Herzégovine, et notamment du développement du corridor Vc qui relie l’Europe centrale au port de Ploče sur la côte adriatique, et souligne la nécessité de veiller à ce que les fonds internationaux améliorant la connectivité réduisent les écarts et les disparités et améliorent la situation de l’ensemble du pays, tout en respectant le principe de subsidiarité;

39.  demande aux autorités d’adopter des stratégies à l’échelle nationale, d’améliorer la planification stratégique, la gestion financière, le suivi et l’évaluation, et de créer des structures de contrôle et d’audit; souligne l’urgence qu’il y a à garantir l’obligation de rendre des comptes et la transparence de l’économie, et de protéger les entreprises publiques et privées des réseaux criminels et de favoritisme;

40.  encourage à tirer parti du potentiel qu’offre la numérisation pour moderniser les processus administratif, électoral, judiciaire, fiscal et économique, ce qui pourrait contribuer à remédier à la fragmentation, aux lourdeurs administratives, à l’économie informelle, à la fraude douanière et fiscale, au blanchiment des capitaux, tout en renforçant la compétitivité des PME;

41.  salue les efforts déployés par l’Union et ses États membres, ainsi que par les pays voisins de la région, pour aider le pays à atténuer les conséquences de la pandémie de COVID-19; souligne l’importance que revêt une réponse coordonnée et stratégique à l’échelle du pays, qui pourrait permettre de relever l’un des taux de vaccination les plus faibles d’Europe;

42.  se félicite de la suppression des frais d’itinérance entre les six pays des Balkans occidentaux; invite instamment toutes les parties concernées à négocier un plan qui conduirait à la suppression des frais d’itinérance entre les six pays des Balkans occidentaux et les États membres de l’Union; invite la Bosnie-Herzégovine et ses pays voisins à améliorer leurs relations et à permettre les déplacements sans obligation de visa entre la Bosnie-Herzégovine et le Kosovo;

43.  demande aux autorités bosniens de redoubler d’efforts pour mettre en place un marché commun régional pour approfondir l’intégration dans les Balkans occidentaux, et pour établir et garantir la libre circulation des personnes, des biens, des services et des capitaux dans la région, ce qui représente une étape importante sur la voie de l’adhésion à l’Union; souligne que tout dispositif de coopération économique régionale dans les Balkans occidentaux devrait inclure les six pays et leur agréer, en établissant une coopération sur un pied d’égalité tout en renforçant encore l’alignement sur les normes et l’acquis de l’Union; fait part, dans ce contexte, de son avis nuancé sur l’initiative «Open Balkan», qui ne couvre pas les six pays, et se dit convaincu qu’elle devrait se fonder sur les règles de l’Union et contribuer au processus d’intégration à l’Union;

44.  rappelle la nécessité d’adopter des lois améliorées au niveau de l’État sur le gaz et l’électricité, les énergies renouvelables, l’efficacité énergétique et le climat, pour parvenir à réaliser une transition socio-économique durable vers l’abandon du charbon et à atténuer de manière notable la précarité énergétique, et de renforcer la protection de l’environnement et de la nature ainsi que l’ambition de réaliser une transition écologique grâce à l’harmonisation des législations environnementales et à l’adoption d’une stratégie de protection de l’environnement; prie instamment les autorités de Bosnie-Herzégovine de renforcer l’alignement sur les normes et les objectifs stratégiques de l’Union en matière de protection du climat et d’énergie, conformément au pacte vert pour l’Europe et au programme en matière d’environnement pour les Balkans occidentaux;

45.  invite la Bosnie-Herzégovine à achever la préparation du plan national intégré en matière d’énergie et de climat, conformément à l’ambition nécessaire en matière d’énergie et de climat à l’horizon 2030;

46.  prend acte de certaines évolutions positives en matière de protection de l’environnement initiées par les organisations environnementales et de la société civile du pays; prie instamment la Bosnie-Herzégovine de respecter les appels de ses citoyens à la protection des cours d’eau, notamment lors de la construction de projets d’infrastructure et d’autres biens publics;

47.  se déclare préoccupé par les projets en cours qui visent à accroître les capacités de production d’énergie à partir du charbon; invite à fournir davantage d’efforts pour parvenir à une transition énergétique durable et résiliente au changement climatique, fondée sur les énergies renouvelables, l’efficacité énergétique et l’intégration du marché de l’énergie, en orientant les investissements et en apportant un soutien aux travailleurs qui ont besoin de bénéficier d’une reconversion professionnelle; invite instamment les autorités de Bosnie-Herzégovine à se retirer des nouvelles centrales à charbon financées par la Chine, qui vont à l’encontre des règles de l’Union sur les aides d’État et des engagements pris par le pays au titre du programme en matière d’environnement;

48.  recommande de concentrer les investissements publics sur des projets durables qui visent à faire progresser l’économie sociale de marché, à favoriser les transitions écologique et numérique et à lutter contre la grave pollution atmosphérique, y compris sa nature transfrontière, et de faire pleinement usage du plan économique et d’investissement pour les Balkans occidentaux; insiste sur la nécessité d’améliorer considérablement les évaluations des incidences sur l’environnement ex ante en y associant de façon significative les communautés locales concernées, la société civile et des experts indépendants afin d’accroître la transparence, ainsi que sur celle de poursuivre plus efficacement les crimes environnementaux;

49.  souligne qu’il importe de respecter la souveraineté de la Bosnie-Herzégovine lors de la mise en œuvre de projets d’infrastructure en Bosnie-Herzégovine, et notamment des projets auxquels participent des entreprises de pays tiers;

État de droit

50.  souligne que l’état de droit et les réformes judiciaires constituent l’épine dorsale d’une transformation démocratique, en garantissant la sécurité juridique, la transparence, l’accès à la justice et la non-discrimination;

51.  demande que des mesures soient prises d’urgence pour lutter contre la justice sélective généralisée, la captation de l’État, le népotisme, le copinage, la corruption de haut niveau et l’infiltration criminelle, y compris au moyen de la mise à jour tant attendue de la législation sur l’intégrité judiciaire, la vérification des avoirs, les conflits d’intérêts, les marchés publics, l’accès à l’information, la protection des témoins et la restructuration des entreprises d’État; réaffirme la nécessité urgente de mettre en œuvre une réforme judiciaire dans l’ensemble de la Bosnie-Herzégovine afin d’améliorer le professionnalisme et l’intégrité du système judiciaire sur la base des quatorze priorités essentielles et des recommandations du rapport Priebe de 2019, et ainsi de garantir sa pleine indépendance institutionnelle et financière, de résorber l’important arriéré judiciaire et de renforcer le suivi des performances des acteurs de la justice; déplore l’obstruction de cette réforme par des titulaires d’une charge judiciaire et politique;

52.  prie instamment les autorités d’adopter une nouvelle stratégie et un plan d’action pour le secteur de la justice, ainsi que la modification de la loi sur le Conseil supérieur des juges et des procureurs et la nouvelle loi sur les tribunaux de Bosnie-Herzégovine, conformément aux normes européennes;

53.  demande à la Bosnie-Herzégovine de garantir la mise en œuvre et d’assurer le respect de toutes les décisions de justice, et rappelle que l’état de droit est indispensable à la progression du pays sur la voie de l’intégration euro-atlantique; souligne que le taux d’exécution des décisions de justice dans les affaires environnementales est particulièrement faible; demande que les juridictions compétentes pour connaître des litiges relatifs aux actes illégaux des autorités publiques traitent les dossiers plus rapidement;

54.  rappelle la nécessité de mettre à jour la législation et de s’aligner sur l’Union en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, ainsi que celle de créer un bureau de recouvrement des avoirs;

55.  prie instamment la Bosnie-Herzégovine de renforcer ainsi que d’organiser et de financer de manière adéquate les structures de lutte contre la corruption, de façon à couvrir les conflits d’intérêts et le lobbying; rappelle que les enquêtes sur l’enrichissement illicite des fonctionnaires doivent pouvoir être menées librement; souligne l’importance de donner suite aux recommandations du GRECO afin de permettre la détection de ces cas et la détermination des responsabilités; rappelle la nécessité de mettre à jour la législation et de s’aligner sur l’Union en ce qui concerne la protection des lanceurs d’alerte;

56.  réaffirme la nécessité d’enquêter sur les liens politiques et administratifs avec la criminalité organisée; invite à engager une réforme administrative pour éradiquer la corruption, à mettre en place des mécanismes de suivi de la corruption améliorés et à engager réellement des poursuites dans les affaires de corruption à haut niveau;

57.  souligne les risques que posent le manque de coopération des services répressifs de la Bosnie-Herzégovine et leur incapacité à collaborer efficacement avec Europol, Eurojust et le Parquet européen; salue les efforts bilatéraux déployés par Europol et Eurojust pour démanteler les réseaux de trafic d’êtres humains;

58.  invite à renforcer encore cette coopération, notamment pour opérationnaliser intégralement le plan d’action conjoint relatif à la lutte contre le terrorisme dans les Balkans occidentaux; soutient la mise en place d’un point de contact sur les armes à feu;

Droits fondamentaux

59.  déplore que la liberté et le pluralisme des médias ne soient toujours pas garantis; insiste sur la nécessité d’éliminer les ingérences politiques et de protéger la sécurité et le bien-être des journalistes, y compris leurs droits du travail, et de les protéger contre les intimidations, ainsi que contre les poursuites stratégiques altérant le débat public (poursuites-bâillons), grâce à des poursuites systématiques et efficaces, y compris la mise en œuvre de mesures d’enquête immédiates et efficaces en cas de menaces et d’attaques ciblant des journalistes; demande aux autorités d’accorder aux journalistes une protection spéciale dans les codes pénaux; déplore l’augmentation des violences sexistes contre des femmes journalistes, y compris les menaces et les discriminations au travail;

60.  invite à prendre des mesures effectives pour assurer la viabilité financière et l’indépendance politique des organismes publics de radiodiffusion, notamment du service public de radiodiffusion national de Bosnie-Herzégovine (BHRT); invite instamment les autorités à prendre des mesures pour trouver une solution durable aux problèmes de financement de la BHRT et empêcher sa fermeture et à adopter une législation sur la transparence de la propriété des médias; observe avec inquiétude le manque de pluralité des médias et les difficultés rencontrées par les nouveaux acteurs pour obtenir des licences et autres éléments nécessaires à leur activité sur le marché des télécommunications; exprime l’inquiétude que lui inspire l’absence de variété des médias traditionnels, et notamment le fait que les contenus ne soient pas disponibles dans toutes les langues officielles;

61.  déplore les menaces que les autorités font peser sur la société civile; condamne les restrictions persistantes à la liberté d’expression et à la liberté de réunion en Bosnie-Herzégovine, ainsi que la restriction croissante de ces droits dans l’entité de la Republika Srpska; condamne à cet égard la décision des autorités locales de Prijedor d’interdire la marche pacifique organisée à l’occasion de la journée du ruban blanc, qui commémore les victimes civiles de la guerre 1992-1995; demande l’adoption d’un cadre visant à garantir la transparence du financement des organisations de la société civile;

62.  souligne la nécessité de garantir la participation des citoyens à la vie démocratique du pays en associant de manière effective, constructive et inclusive des organisations de la société civile au processus d’intégration dans l’Union; demande aux autorités de garantir l’existence d’un environnement favorable à la société civile qui soit conforme aux normes internationales, et de créer et de mettre en œuvre un cadre stratégique de coopération avec la société civile;

63.  invite la Commission à réorienter le soutien de l’IAP III vers les forces, normes, institutions et procédures démocratiques nationales, l’état de droit, la réconciliation véritable et les organisations de la société civile, pour favoriser la mise en place d’un environnement propice à un pluralisme fonctionnel, à une société civile indépendante, aux médias et à l’économie de marché; demande une meilleure absorption des fonds par les administrations locales et régionales;

64.  invite la Commission à prendre position et à faire savoir clairement que le soutien financier de l’Union à la Bosnie-Herzégovine dépend en partie de la mise en œuvre d’une paix durable et d’une véritable réconciliation;

Agenda social

65.  souligne la nécessité de préserver les droits des minorités religieuses et ethniques, notamment des Roms, et l’inclusion sociale des populations vulnérables, y compris des personnes handicapées; demande un renforcement des stratégies nationales en matière de droits de l’homme et de lutte contre la discrimination, des mesures contre l’intolérance interconfessionnelle et interethnique et un accès à des soins de santé publics de qualité ainsi que la mise en œuvre des recommandations de l’institution du médiateur des droits de l’homme pour traiter les violations des droits de l’homme et les questions y afférentes; exhorte à prévenir et à poursuivre de manière proactive les crimes de haine, les discours haineux, les discriminations et la désinformation ainsi que les violences sexistes et sexuelles;

66.  rappelle que les femmes sont sous-représentées en Bosnie-Herzégovine, en politique et dans la vie publique, et invite les autorités de Bosnie-Herzégovine ainsi que l’Union, dans leurs instruments financiers externes, à intensifier leurs efforts en faveur de l’égalité entre les hommes et les femmes et des droits des femmes, notamment en accordant la priorité à l’intégration de la dimension du genre et à une coopération accrue avec la société civile, en particulier les organisations de femmes;

67.  invite à harmoniser et à appliquer de manière effective la législation sur l’égalité entre les femmes et les hommes dans le pays et demande aux autorités d’améliorer sensiblement la réponse institutionnelle à la violence fondée sur le genre, en particulier en ce qui concerne les mesures de protection et de prévention, l’aide aux victimes, l’aide juridique et l’accès à un hébergement sûr, ainsi que la poursuite des crimes de violence sexuelle, y compris en ce qui concerne les femmes victimes de crimes de guerre, et de garantir la protection des témoins; demande la modification des codes pénaux de la Fédération de Bosnie-Herzégovine et du district de Brčko afin d’étendre les dispositions relatives à l’incitation à la haine et à la violence de manière à ce qu’elles incluent l’orientation sexuelle, l’identité de genre et les caractéristiques sexuelles en tant que motifs protégés;

68.  invite à introduire une législation visant à protéger les personnes LGBTI+, à engager des poursuites contre les auteurs de violences et de crimes de haine contre ces personnes et à promouvoir l’inclusion sociale de celles-ci; demande l’adoption du plan d’action pour l’égalité des personnes LGBTI en Bosnie-Herzégovine pour la période 2021-2023, qui est au point mort depuis 2020; se félicite des conclusions du groupe de travail intersectoriel sur les droits des conjoints de même sexe et le partenariat entre personnes de même sexe, qui a officiellement recommandé l’élaboration d’une loi sur le partenariat entre personnes de même sexe; invite le gouvernement à y donner suite sans délai;

69.  se félicite de l’organisation pacifique de la deuxième marche des fiertés de Sarajevo du 14 août 2021 et du fait que le gouvernement du canton de Sarajevo a pris en charge les coûts de sécurité y afférents; se félicite également de l’organisation pacifique de la troisième marche des fiertés de Sarajevo du 25 juin 2022; condamne toutefois les contre-manifestations et les déclarations qui les ont précédées, y compris de la part de responsables politiques, lesquelles visaient à saper les droits des personnes LGBTI + en Bosnie-Herzégovine;

70.  insiste sur la nécessité de prévenir comme il se doit les discriminations envers les Roms et les autres minorités ethniques, d’améliorer leur accès aux soins de santé, à l’éducation et au marché du travail, et d’élaborer et de mettre en œuvre des stratégies d’inclusion sociale;

71.  rappelle que la Bosnie-Herzégovine doit encore élaborer et adopter un nouveau plan d’action sur la protection de l’enfant; souligne, à cet égard, que l’exploitation des enfants et la mendicité infantile restent préoccupantes;

72.  déplore l’absence de progrès en ce qui concerne le traitement des droits des personnes handicapées; encourage la Bosnie-Herzégovine à prendre des mesures pour protéger les personnes handicapées et à élaborer et adopter une stratégie de désinstitutionnalisation; condamne le fait que la législation permet aux personnes handicapées d’être privées de leur capacité juridique, ce qui constitue une atteinte à la convention relative aux droits des personnes handicapées dont le pays est signataire; souligne qu’il est inacceptable que l’aide fournie diffère selon le type de handicap;

73.  souligne que la réforme de l’éducation constitue un pilier central de la création d’une société pluraliste prospère et inclusive, qui soit libre de toute forme de ségrégation et de marginalisation et qui jouisse de ses libertés politiques; réaffirme que le travail relatif au processus de réconciliation doit se concentrer sur la jeunesse du pays et commencer dès le plus jeune âge, en inscrivant la réconciliation dans le processus éducatif;

74.  réitère son appel à mettre fin d’urgence à la ségrégation et à la discrimination dans l’éducation, notamment en mettant en œuvre des décisions de justice pour mettre un terme à la pratique discriminatoire illégale des «deux écoles sous un même toit»; souligne la nécessité d’investir davantage dans le secteur de l’éducation afin d’offrir les mêmes chances et de meilleures possibilités à tous les citoyens; demande la mise en place de programmes d’études inclusifs, la promotion de l’esprit critique et l’amélioration de la qualité de l’éducation et de la formation, ainsi que la prise en compte de la diversité culturelle et linguistique et l’élimination des contenus contrefactuels qui alimentent la division;

75.  salue la participation continue de la Bosnie-Herzégovine aux programmes Erasmus+, Europe créative et L’Europe pour les citoyens; souligne que l’éducation, les échanges culturels et les projets communs sont un outil important pour rapprocher les citoyens de la Bosnie-Herzégovine et de l’Union;

76.  demeure préoccupé par le grand nombre de jeunes qui quittent le pays, et insiste sur la nécessité d’adopter d’urgence des mesures visant à réduire le chômage des jeunes et à garantir un avenir aux jeunes dans le pays, notamment en établissant et en mettant en œuvre la garantie pour la jeunesse conformément au modèle et aux orientations de l’Union;

77.  constate que d’importantes questions restent à aborder en matière d’emploi, d’inclusion sociale et de réduction de la pauvreté; insiste sur le fait que le renforcement de l’État-providence constitue une condition essentielle à la cohésion sociale; invite les autorités à favoriser le dialogue social; invite la Commission à tenir dûment compte de la négociation collective, des droits sociaux ainsi que de leur protection et de leur application dans son rapport annuel;

78.  exprime de profondes inquiétudes quant aux renvois forcés de réfugiés vers la Serbie et le Monténégro, ainsi qu’à la restriction de leurs déplacements et à la limitation des transports publics au sein du pays; déplore l’incapacité des autorités à faire face à la grave crise humanitaire migratoire qui s’est déployée aux frontières; répète que la situation des droits des personnes en transit en Bosnie-Herzégovine lui inspire une profonde inquiétude; souligne que la gestion des frontières de l’Union par les autorités de Bosnie-Herzégovine est préoccupante au vu des violations des droits de l’homme, notamment en raison du manque d’indépendance, de crédibilité et d’efficacité du mécanisme transfrontalier récemment mis en place; souligne qu’il relève du devoir de l’Union de faire preuve d’humanité dans son approche de la migration afin de protéger les droits fondamentaux des personnes qui ont besoin d’une protection internationale dans les pays de transit tels que la Bosnie-Herzégovine; rappelle la nécessité de trouver des solutions solidaires et fondées sur les droits de l’homme en matière de migration, d’asile et de gestion des frontières en coordination et en collaboration avec les États membres de l’Union concernés à la frontière extérieure de l’Union, en offrant une aide humanitaire adéquate et des capacités d’accueil appropriées dans l’ensemble du pays; prie instamment la Bosnie-Herzégovine de conclure un accord avec le Bureau européen d’appui en matière d’asile; se félicite de l’ouverture du centre financé par l’Union à Lipa, mais regrette qu’il ne soit toujours pas accessible et demeure préoccupé par les informations faisant état de conditions d’accueil insuffisantes; prend acte de la fermeture du camp de Miral le 28 avril 2022 et du fait que les personnes qui y vivaient ont été déplacées de force vers le camp de Lipa, qui est très éloigné de toute infrastructure accessible;

79.  dénonce l’expulsion musclée des squatteurs par la police, le 28 avril 2022, qui est intervenue alors que les personnes dormaient; condamne le fait que ces personnes aient été déplacées vers le camp de Lipa;

80.  rappelle la nécessité de mettre en place dans le pays un système d’asile accessible et efficace ainsi qu’une gamme complète de services d’intégration pour les demandeurs d’asile; insiste sur la nécessité d’accroître la transparence et le contrôle dans l’allocation et la mise en œuvre des fonds de l’Union dans le domaine de la migration, notamment le volume considérable de fonds mis en œuvre par l’organisation internationale pour les migrations; se déclare préoccupé par les informations nombreuses et fiables qui font état de renvois forcés en Bosnie-Herzégovine;

81.  prie instamment la Bosnie-Herzégovine d’intensifier ses efforts de lutte contre la criminalité transfrontalière, en particulier la traite des êtres humains, le trafic d’armes et le franchissement illégal des frontières, et recommande à la Bosnie-Herzégovine de conclure rapidement un accord sur le statut avec l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (Frontex), qui permettrait une meilleure protection des frontières dans le plein respect des droits fondamentaux; demande instamment à l’Agence et à la Bosnie-Herzégovine de veiller à la gestion des frontières dans le plein respect des droits fondamentaux;

Politique étrangère et sécurité

82.  invite tous les dirigeants de la région à promouvoir la stabilité et la désescalade, en évitant les remarques malvenues et provocantes, qui ont en outre un effet néfaste sur la stabilité, la démocratisation du pays et le processus de réforme en cours, ainsi qu’à renforcer les relations de bon voisinage et à œuvrer à la résolution des problèmes bilatéraux existants; exprime sa préoccupation quant au risque de déstabilisation politique en Bosnie-Herzégovine et dans la région des Balkans occidentaux entraîné par la guerre d’agression menée actuellement par la Russie contre l’Ukraine;

83.  se félicite de l’alignement croissant de la Bosnie-Herzégovine sur la politique étrangère et de sécurité commune de l’Union pour ce qui est des votes condamnant l’invasion de l’Ukraine par la Russie; regrette toutefois que certains acteurs politiques bloquent l’application des sanctions prononcées contre la Russie et la Biélorussie à la suite de l’invasion de l’Ukraine; prie donc ces acteurs de Bosnie-Herzégovine de respecter les engagements internationaux du pays et de veiller à ce que les politiques nationales de celui-ci soient conformes aux décisions du Conseil relatives aux mesures restrictives liées à l’invasion de l’Ukraine par la Russie;

84.  se félicite des décisions prises par le Conseil des ministres de Bosnie-Herzégovine pour faciliter l’entrée et prolonger la durée de séjour des réfugiés ukrainiens;

85.  met en garde contre l’intérêt persistant de la Russie à déstabiliser la région et à perturber sa trajectoire européenne; condamne le soutien de la Russie aux politiques séparatistes de l’entité de la Republika Srpska et demeure préoccupé par le rapprochement continu et les liens amicaux entre les principaux acteurs politiques en Bosnie-Herzégovine et le Kremlin; invite instamment tous les acteurs à prendre rapidement et sans ambiguïté leurs distances avec le régime du président Poutine; est préoccupé par le projet de la Russie d’ouvrir un «centre humanitaire» à Banja Luka, qui pourrait servir à camoufler la coopération militaire en la faisant passer pour des activités civiles, et invite les autorités de Bosnie-Herzégovine à révoquer tout accord concernant son ouverture;

86.  exprime la forte inquiétude que lui inspire le fait que les pays sur la voie de l’adhésion à l’Union européenne dans les Balkans occidentaux sont particulièrement touchés par des attaques prenant la forme d’ingérences étrangères et de campagnes de désinformation provenant de Russie et de Chine; juge alarmant que la Hongrie et la Serbie servent les objectifs géopolitiques de la Chine et de la Russie; est profondément préoccupé par la propagation de la désinformation concernant l’agression russe contre l’Ukraine; demande aux autorités de prendre des mesures, en coordination avec l’Union, afin de lutter contre la désinformation et autres menaces hybrides; recommande d’organiser des dialogues avec la société civile et le secteur privé des Balkans occidentaux afin de coordonner les efforts de lutte contre la désinformation dans la région, y compris en mobilisant les compétences régionales; souligne la nécessité pour l’Union de renforcer sa communication stratégique proactive; à cet égard, invite la Commission à mettre en place les infrastructures nécessaires pour lutter contre les menaces de désinformation, et le SEAE à étendre la surveillance de la task force StratCom de manière que celle-ci se concentre sur les menaces de désinformation transfrontières émanant des pays des Balkans occidentaux et de leurs voisins;

87.  exhorte l’Union à prendre des mesures concrètes pour intégrer les Balkans occidentaux et la Bosnie-Herzégovine dans un contexte stratégique et de sécurité plus large, compte tenu également de l’agression russe contre l’Ukraine, de la désinformation et des ingérences malveillantes qui déstabilisent le pays et la région; souligne la nécessité pour l’Union de renforcer l’assistance et les compétences techniques apportées à la Bosnie-Herzégovine pour sa cybersécurité;

88.  se félicite de la volonté du Conseil européen d’accorder le statut de pays candidat à la Bosnie-Herzégovine, comme indiqué dans ses conclusions du 23 juin 2022, et prend acte de l’invitation du Conseil européen à la Commission à rendre compte sans tarder au Conseil de la mise en œuvre des 14 priorités essentielles énoncées dans son avis, en accordant une attention particulière à celles qui constituent un ensemble important de réformes afin que le Conseil européen puisse statuer sur la question; souligne que l’octroi du statut de candidat pourrait contribuer à apaiser la rhétorique nationaliste, à réduire les divisions ethniques, à susciter l’optimisme et à créer la perspective d’un meilleur avenir européen pour les citoyens de Bosnie-Herzégovine; souligne l’importance d’exprimer un message de soutien et d’offrir une perspective d’adhésion crédible à la Bosnie-Herzégovine;

89.  se félicite des déclarations des 4 et 24 mars 2022 du secrétaire général de l’OTAN concernant la nécessité de soutenir davantage la Bosnie-Herzégovine, notamment en faisant respecter sa souveraineté et en renforçant sa résilience; reconnaît la valeur ajoutée qu’apporterait l’adhésion de la Bosnie-Herzégovine à l’OTAN;

90.  exprime son inquiétude face aux incidences de la guerre en Ukraine sur la Bosnie-Herzégovine, notamment en ce qui concerne l’inflation, l’approvisionnement en énergie, les prix des carburants et la sécurité alimentaire; prie instamment l’Union d’aider la Bosnie-Herzégovine à renforcer sa sécurité en matière d’énergie verte dans le contexte de précarité des prix de l’énergie;

91.  prend note du fait que la mise en œuvre de la stratégie de politique étrangère 2018-2023 de la Bosnie-Herzégovine, qui comprend l’adhésion pleine et entière à l’Union européenne, le lancement du plan d’action pour l’adhésion à l’OTAN, la lutte contre le terrorisme, la coopération au niveau régional ainsi que la coopération bilatérale et multilatérale, a été compromise par des divergences fréquentes; exhorte les autorités à intensifier leurs efforts en vue de cette mise en œuvre;

92.  salue la mobilisation de fonds de la facilité européenne pour la paix à concurrence de 10 millions d’euros, qui permettront de financer 150 détecteurs de métaux et 68 véhicules spéciaux afin de renforcer les capacités et de stimuler le déminage et l’élimination des armes, des munitions et des explosifs; souligne que la Bosnie-Herzégovine s’aligne officiellement sur les critères et les principes de la position commune sur les exportations d’armes et qu’elle est partie à la plupart des traités de désarmement, de non-prolifération et de contrôle des armes, et demande qu’elle soutienne résolument les activités du centre de documentation d’Europe du Sud-Est et de l’Est sur la lutte contre la prolifération des armes légères et de petit calibre;

93.  se félicite de la présence continue de l’opération ALTHEA de l’EUFOR dans le pays et de la prolongation de son mandat par le Conseil de sécurité des Nations unies jusqu’au 3 novembre 2021;

94.  se félicite du récent renforcement de l’EUFOR ALTHEA par le déploiement d’environ 500 personnes issues de ses réserves postées en dehors de la Bosnie-Herzégovine, à titre de mesure de précaution, et du soutien apporté au titre de la facilité européenne pour la paix afin de renforcer le bataillon de déminage des forces armées de Bosnie-Herzégovine; rappelle que cette mission continue de jouer un rôle important dans la préservation de la sécurité et de la stabilité du pays; souligne l’importance stratégique du district de Brčko et demande que la poursuite du déploiement soit envisagée sur la base d’une évaluation réaliste de la menace;

95.  souligne qu’il est impératif de prolonger le mandat de l’EUFOR ALTHEA au-delà de novembre 2022; invite par conséquent les États membres à œuvrer de l’intérieur des Nations Unies pour obtenir la prolongation du mandat et insiste sur l’absolue nécessité de disposer de solutions de substitution en cas de non-prolongation; demande donc à l’Union, ainsi qu’à ses partenaires internationaux, y compris l’OTAN, de mettre au point des solutions de substitution adéquates de sorte à maintenir un mécanisme d’imposition de la paix en Bosnie-Herzégovine au cas où le mandat du Conseil de sécurité de l’Organisation des Nations unies pour cette opération ne serait pas prolongé;

o
o   o

96.  charge sa Présidente de transmettre la présente résolution au vice-président de la Commission et haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au Conseil, à la Commission, à la Présidence de la Bosnie-Herzégovine, au Conseil des ministres de la Bosnie-Herzégovine, à l’Assemblée parlementaire de la Bosnie-Herzégovine, aux gouvernements et aux parlements de la Fédération de Bosnie-Herzégovine, de la Republika Srpska et du district de Brčko, aux gouvernements des dix cantons ainsi qu’au bureau du Haut Représentant.

(1) JO L 391 du 5.11.2021, p. 45. (2) JO L 330 du 20.9.2021, p. 1. (3) JO C 265 du 11.8.2017, p. 142. (4) JO C 399 du 24.11.2017, p. 176. (5) JO C 362 du 8.9.2021, p. 129. (6) Textes adoptés de cette date, P9_TA(2021)0506. (7) Textes adoptés de cette date, P9_TA(2022)0039. (8) Textes adoptés de cette date, P9_TA(2022)0064. (9) JO L 91 du 18.3.2022, p. 22.

Résolution du Parlement européen du 6 juillet 2022 sur le rapport 2021 de la Commission concernant la Serbie (2021/2249(INI))

P9_TA(2022)0284 A9-0178/2022

Le Parlement européen,

–  vu l’accord de stabilisation et d’association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République de Serbie, d’autre part, entré en vigueur le 1er septembre 2013(1),

–  vu la demande d’adhésion à l’Union européenne de la Serbie du 19 décembre 2009,

–  vu l’avis de la Commission du 12 octobre 2011 sur la demande d’adhésion de la Serbie à l’Union européenne (COM(2011)0668), la décision du Conseil européen du 1er mars 2012 d’octroyer à la Serbie le statut de candidat à l’adhésion et la décision du Conseil européen des 27 et 28 juin 2013 d’ouvrir des négociations d’adhésion à l’Union européenne avec la Serbie,

–  vu les conclusions de la présidence à l’issue de la réunion du Conseil européen des 19 et 20 juin 2003 qui s’est tenue à Thessalonique,

–  vu la déclaration de Sofia du sommet UE-Balkans occidentaux du 17 mai 2018,

–  vu la déclaration de Zagreb du sommet UE-Balkans occidentaux du 6 mai 2020,

–  vu la déclaration de Brdo du sommet UE-Balkans occidentaux du 6 octobre 2021,

–  vu le processus de Berlin lancé le 28 août 2014, et le huitième sommet du processus de Berlin du 5 juillet 2021,

–  vu le sommet de Sofia du 10 novembre 2020, la déclaration des dirigeants des Balkans occidentaux du 9 novembre 2020 sur le marché commun régional et la déclaration de Sofia du 10 novembre 2020 sur le programme en matière d’environnement pour les Balkans occidentaux,

–  vu la résolution 1244 du Conseil de sécurité de l’Organisation des Nations unies du 10 juin 1999, l’avis consultatif de la Cour internationale de justice du 22 juillet 2010 sur la conformité de la déclaration d’indépendance unilatérale du Kosovo avec le droit international et la résolution 64/298 de l’Assemblée générale des Nations unies du 9 septembre 2010 reconnaissant la teneur dudit avis et saluant la volonté de l’Union de faciliter le dialogue entre la Serbie et le Kosovo,

–  vu le premier accord de principe régissant la normalisation des relations entre les gouvernements de la Serbie et du Kosovo, conclu le 19 avril 2013, les accords du 25 août 2015 et le dialogue en cours facilité par l’Union européenne en vue de la normalisation des relations entre la Serbie et le Kosovo,

–  vu la communication de la Commission du 5 février 2020 intitulée «Renforcer le processus d’adhésion – Une perspective européenne crédible pour les Balkans occidentaux» (COM(2020)0057),

–  vu la communication de la Commission du 6 octobre 2020 intitulée «Un plan économique et d’investissement pour les Balkans occidentaux» (COM(2020)0641) et le document de travail des services de la Commission du 6 octobre 2020 intitulé «Guidelines for the Implementation of the Green Agenda for the Western Balkans» (Lignes directrices pour l’application du programme en matière d’environnement pour les Balkans occidentaux) (SWD(2020)0223),

–  vu le règlement (UE) 2021/1529 du Parlement européen et du Conseil du 15 septembre 2021 instituant un instrument d’aide de préadhésion (IAP III)(2),

–  vu la communication de la Commission du 19 octobre 2021 intitulée «Communication de 2021 sur la politique d’élargissement de l’UE» (COM(2021)0644), accompagnée du document de travail des services de la Commission intitulé «Serbia 2021 Report» (Rapport 2021 concernant la Serbie) (SWD(2021)0288),

–  vu l’évaluation du 22 avril 2021 de la Commission sur le programme de réforme économique 2021-2023 de la Serbie (SWD(2021)0096) et les conclusions conjointes du dialogue économique et financier entre l’UE, les pays des Balkans occidentaux et la Turquie, adoptées par le Conseil le 12 juillet 2021,

–  vu la communication de la Commission du 29 avril 2020 intitulée «Soutien aux Balkans occidentaux dans la lutte contre la COVID-19 et la relance après la pandémie» (COM(2020)0315),

–  vu les 12e et 13e réunions de la conférence d’adhésion avec la Serbie, qui ont eu lieu le 22 juin et le 14 décembre 2021 au niveau ministériel et ont abouti à l’ouverture du groupe de chapitres 4 concernant le programme environnemental et la connectivité durable,

–  vu les mesures visant à améliorer le déroulement du processus électoral convenues le 18 septembre 2021 par les cofacilitateurs au cours de la deuxième phase du dialogue entre partis, accompagné par le Parlement européen,

–  vu la sixième réunion du conseil de stabilisation et d’association UE-Serbie qui s’est tenue à Bruxelles le 25 janvier 2022,

–  vu les conclusions du Conseil concernant l’élargissement et le processus de stabilisation et d’association du 14 décembre 2021,

–  vu le règlement (UE) 2022/576 du Conseil du 8 avril 2022 modifiant le règlement (UE) nº 833/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine(3),

–  vu la résolution de l’Assemblée générale des Nations unies sur l’agression contre l’Ukraine, adoptée le 2 mars 2022,

–  vu le rapport spécial de la Cour des comptes européenne du 10 janvier 2022 sur le «Soutien de l’UE à l’état de droit dans les Balkans occidentaux: malgré des efforts, des problèmes fondamentaux persistent»,

–  vu le rapport spécial du 3 juin 2021 de la Cour des comptes intitulé «La désinformation concernant l’UE: un phénomène sous surveillance mais pas sous contrôle»,

–   vu le deuxième rapport de conformité intérimaire du 4e cycle d’évaluation sur la Serbie du groupe d’États contre la corruption (GRECO) du Conseil de l’Europe adopté en mars 2022,

–  vu ses résolutions antérieures sur le pays,

–  vu sa recommandation du 19 juin 2020 au Conseil, à la Commission et au vice-président de la Commission/haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité concernant les Balkans occidentaux, à la suite du sommet de 2020(4),

–  vu sa résolution du 25 mars 2021 sur les rapports 2019 et 2020 de la Commission concernant la Serbie(5),

–  vu sa résolution du 15 décembre 2021 sur la coopération en matière de lutte contre la criminalité organisée dans les Balkans occidentaux(6),

–  vu sa résolution du 16 décembre 2021 sur le travail forcé dans l’usine de Linglong et les manifestations environnementales en Serbie(7),

–  vu sa résolution du 9 mars 2022 sur l’ingérence étrangère dans l’ensemble des processus démocratiques de l’Union européenne, y compris la désinformation(8),

–  vu la déclaration et les recommandations adoptées lors de la treizième réunion de la commission parlementaire de stabilisation et d’association UE-Serbie qui s’est tenue le 28 octobre 2021 à Bruxelles et à distance,

–  vu la déclaration commune du deuxième sommet Parlement européen – présidents des parlements des Balkans occidentaux du 28 juin 2021, organisé à l’invitation du Président du Parlement européen et réunissant les dirigeants des parlements des Balkans occidentaux,

–  vu la déclaration de la mission internationale d’observation électorale de l’OSCE/BIDDH concernant ses constatations et conclusions préliminaires sur les élections législatives anticipées et l’élection présidentielle en Serbie du 3 avril 2022,

–  vu l’article 54 de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission des affaires étrangères (A9-0178/2022),

A.  considérant que chaque pays concerné par l’élargissement est jugé en fonction de ses spécificités et que le respect des critères d’élargissement, la mise en œuvre des réformes nécessaires, notamment dans le domaine des «fondamentaux», et l’alignement de la législation conditionnent le calendrier et la progression du processus d’adhésion;

B.  considérant que la Serbie a accepté l’adoption progressive des objectifs et des politiques de l’Union européenne au cours du processus de négociation;

C.  considérant que la démocratie et le respect des droits de l’homme et de l’état de droit sont les valeurs fondamentales sur lesquelles repose l’Union; que des réformes durables, ainsi que leur mise en œuvre, sont nécessaires pour venir à bout des problèmes qui persistent dans ces domaines;

D.  considérant que depuis le début des négociations avec la Serbie, vingt-deux chapitres ont été ouverts, dont deux ont été provisoirement clôturés; que les progrès réalisés ces dernières années dans les différents chapitres de négociation ont été relativement lents; que la Serbie a ouvert le groupe de chapitres 4 concernant le programme environnemental et la connectivité durable en décembre 2021;

E.  considérant que Freedom House continue d’inscrire la Serbie au rang des pays «partiellement libres» et relève que les résultats du pays en matière de démocratie ont connu un fléchissement parmi les plus importants de ces dix dernières années au niveau mondial; que la situation en matière de liberté de la presse est préoccupante et qu’en 2021, le pays figurait au 93e rang sur 180 dans le classement de la liberté de la presse établi par Reporters sans frontières;

F.  considérant que, d’après le rapport sur le quatrième cycle d’évaluation du GRECO publié le 30 mars 2022, la Serbie a mis en œuvre ou traité de façon satisfaisante huit des treize recommandations du GRECO;

G.  considérant que le progrès et l’engagement de la Serbie dans les négociations sur les questions en suspens avec le Kosovo demeurent un critère important pour les progrès futurs dans les négociations d’adhésion à l’Union européenne;

H.  considérant que la Serbie doit respecter la pleine intégrité et la souveraineté de tous les pays du voisinage et qu’elle doit s’abstenir de toute ingérence dans leurs affaires intérieures;

I.  considérant que la Serbie n’a pas satisfait aux demandes récurrentes d’harmonisation de sa politique étrangère et de sécurité avec celle de l’Union et n’a pas imposé de sanctions à la Russie à la suite de l’invasion russe de l’Ukraine; que son positionnement en matière de relations internationales constitue un obstacle à son adhésion; que le degré d’alignement de la Serbie sur la politique étrangère et de sécurité commune de l’Union est faible;

J.  considérant qu’à l’Assemblée générale des Nations unies, la Serbie a voté en faveur des résolutions condamnant l’agression russe en Ukraine et, dans le même temps, défendu fermement le respect de l’intégrité territoriale et de la souveraineté de l’Ukraine, conformément au droit international;

K.  considérant que l’Union est le premier soutien financier de la Serbie, par l’intermédiaire de l’IAP; que la Serbie a bénéficié d’aides de l’Union au titre de l’IAP II à concurrence de 1 539 millions d’euros depuis 2014;

L.  considérant que l’Union européenne est le principal investisseur en Serbie, son premier partenaire commercial ainsi que son principal partenaire du point de vue des relations de «pair à pair», et qu’elle représentait 65 % du total des exportations et 59 % du total des importations en 2020;

M.  considérant que l’Union européenne a mobilisé 3,3 milliards d’euros pour faire face à la crise sanitaire immédiate et limiter les conséquences économiques et sociales de la pandémie de COVID-19; que la Commission a débloqué une enveloppe de 70 millions d’euros au titre de l’IAP II pour contribuer à financer l’accès des pays des Balkans occidentaux aux vaccins contre la COVID-19 achetés par les États membres de l’Union;

N.  considérant que l’aide fournie au titre de l’IAP III est basée sur une conditionnalité stricte et prévoit la modulation et la suspension de l’aide en cas de recul de la démocratie, des droits de l’homme et de l’état de droit; que l’Union a apporté un total de 2,79 milliards d’euros entre 2007 et 2020 au titre des précédents programmes IAP;

O.  considérant que la situation des femmes est source de vives préoccupations, car la moitié des femmes ont subi une forme de violence et plus de 300 femmes ont été tuées ces dernières années à la suite de violences sexistes;

P.  considérant que la Serbie a ratifié toutes les conventions fondamentales de l’Organisation internationale du travail;

Engagement en faveur de l’adhésion à l’Union européenne

1.  exprime son soutien à la future adhésion de la Serbie à l’Union européenne et rappelle qu’une perspective d’élargissement crédible exige des efforts durables et des réformes irréversibles dans tous les domaines, en particulier dans ceux qui ont trait à l’état de droit, ainsi qu’un engagement indéfectible en faveur des normes et des valeurs européennes; demande aux autorités serbes d’entreprendre véritablement les réformes nécessaires et de remettre le pays sur la voie de l’intégration européenne afin de concrétiser les aspirations européennes de la Serbie;

2.  souligne que les progrès réalisés dans le processus d’adhésion sont axés sur les résultats et les réformes et reposent sur la progression de l’alignement sur l’état de droit, la bonne gouvernance, les droits fondamentaux et le respect des droits et des valeurs européens; souligne les liens qui existent entre les peuples de l’Union européenne et le peuple serbe;

3.  se félicite de l’ouverture du groupe de chapitres 4 en décembre 2021; rappelle que les progrès réalisés dans les chapitres portant sur l’état de droit et sur les droits fondamentaux, l’alignement total sur la politique étrangère, de sécurité et de défense de l’Union européenne, y compris au regard des sanctions contre la Russie, ainsi que la normalisation des relations de la Serbie avec le Kosovo, détermineront le rythme des négociations d’adhésion;

4.  prend acte des conclusions préliminaires de la déclaration de la mission internationale d’observation électorale du Bureau des institutions démocratiques et des droits de l’homme de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe l’OSCE/BIDDH, selon lesquelles les élections législatives du 3 avril 2022 ont offert un éventail d’options politiques, mais qu’un certain nombre de lacunes ont donné lieu à des conditions inéquitables, favorisant les élus sortants; souligne, à cet égard, le rôle des campagnes de désinformation parrainées par l’État et visant à influencer l’électorat; invite les autorités serbes à appliquer pleinement toutes les recommandations du BIDDH, bien avant les prochaines élections; souligne que les organisations de la société civile disposant d’une expérience en matière d’élections devraient continuer de participer à ce processus;

5.  se félicite de l’augmentation du taux de participation aux élections du 3 avril 2022 et du retour à une Assemblée nationale plus pluraliste, qui compte désormais de nombreux partis représentant des minorités nationales; déplore les profonds antagonismes qui ont marqué le paysage politique pendant la campagne, caractérisée par l’absence de conditions équitables, un pluralisme limité des médias et une pression généralisée sur les électeurs; regrette que le problème des abus de pouvoir en qualité de titulaire d’une charge publique aient persisté parmi les membres du parti au pouvoir tout au long de la campagne;

6.  condamne les attaques contre des membres de l’opposition, des journalistes, des membres d’organisations de la société civile et des membres des différentes missions d’observation électorale, ainsi que les autres incidents qui ont porté atteinte à l’intégrité du processus électoral; condamne l’attaque violente contre Pavle Grbović, l’un des dirigeants de l’opposition, et demande aux autorités de veiller à ce que les auteurs de ces exactions aient à répondre de leurs actes;

7.  s’inquiète du fait que la commission électorale de la République et la commission électorale de la ville de Belgrade n’aient pas joué un rôle plus proactif dans l’établissement et la communication des résultats des élections; s’inquiète du fait que l’intégralité des résultats préliminaires des élections locales de Belgrade n’ait été publiée que plus de deux semaines après le scrutin; regrette que, trois mois après les élections législatives du 3 avril 2022, les résultats définitifs n’aient pas encore été communiqués et que l’Assemblée nationale n’ait pas encore été convoquée; souligne que ceci pourrait détériorer la confiance des citoyens dans l’indépendance de l’administration électorale; déplore le manque de clarté de la communication de la commission électorale de la République sur les résultats préliminaires des élections à l’issue de la fermeture de bureaux de vote; insiste sur le fait que les nombreux cas de vote multiple dans quelques bureaux de vote déterminés font apparaître une insuffisance du cadre juridique et organisationnel du processus électoral dans son ensemble, ce qui réduit par conséquent la légitimité des élections et jette le doute sur les résultats; [Am. 1]

8.  regrette que les problèmes concernant l’exactitude de la liste électorale unique n’aient pas été résolus en amont du cycle électoral, ce qui peut favoriser des abus;

9.  exhorte la nouvelle majorité à respecter les décisions politiques précédemment adoptées quant au processus d’adhésion à l’Union et à accélérer l’alignement de la Serbie sur les politiques et les valeurs européennes; préconise d’attribuer les fonctions parlementaires en tenant compte du pluralisme politique de l’Assemblée nationale; constate que tous les parlements serbes des dix dernières années, à une exception près, ont été dissous de manière anticipée et que toute nouvelle élection anticipée non justifiée ne favoriserait pas la stabilité politique; souligne sa volonté de poursuivre ses travaux avec l’Assemblée nationale et les groupes parlementaires dans le cadre du dialogue entre partis et insiste, dans le même temps, sur la nécessité d’adopter des décisions politiques claires sur l’orientation stratégique de la Serbie;

10.  regrette vivement que la Serbie ne se soit toujours pas alignée sur la politique de sanctions de l’Union à la suite de l’invasion de l’Ukraine par la Russie; souligne que la Serbie est l’un des très rares pays européens à ne pas s’associer aux sanctions de l’Union européenne à l’encontre de la Russie; invite les autorités nouvellement élues à s’engager rapidement et sans ambiguïté en faveur des valeurs, normes et règles de l’Union et à s’aligner d’urgence sur les décisions et positions de l’Union en matière de politique étrangère et de sécurité, notamment à s’aligner rapidement et sans réserve sur les mesures restrictives prises à l’encontre de la Russie et de la Biélorussie, y compris les sanctions qui touchent des individus, des groupes et des entités;

11.  prend acte du soutien de la Serbie en faveur de l’intégrité territoriale et de la souveraineté de l’Ukraine, de son vote à l’Assemblée générale des Nations unies condamnant l’invasion russe, ainsi que de son soutien en faveur de l’exclusion de la Russie du Conseil des droits de l’homme de l’ONU, le 7 avril 2022; constate que, dans le même temps, des représentants serbes ont évité le vote au Conseil de l’Europe sur l’exclusion de la Russie;

12.  rappelle l’importance d’un alignement sur la PESC de l’Union, qui doit progressivement devenir une composante à part entière de la politique étrangère serbe, une condition du processus d’adhésion; exprime sa préoccupation quant au faible taux d’alignement de la Serbie, le plus faible de la région; regrette que des dirigeants politiques fassent occasionnellement des déclarations remettant en question l’orientation de la politique étrangère de la Serbie; souligne néanmoins que l’élan insufflé par le nouveau mandat issu des élections du 3 avril 2022 en Serbie est l’occasion d’accomplir des progrès sensibles dans la perspective européenne de la Serbie; invite les forces politiques serbes à suspendre leurs relations de coopération avec les partis politiques autoritaires russes;

13.  recommande de subordonner l’ouverture de nouveaux chapitres de négociation à l’adoption par la Serbie des mesures requises à cet égard, y compris en matière d’état de droit;

14.  invite la Serbie à revoir sa coopération économique avec la Russie et déplore le maintien de liaisons aériennes entre Belgrade et Moscou, alors même que l’espace aérien de l’Union européenne est fermé aux vols en provenance et à destination de la Russie;

15.  constate qu’entre 2015 et 2021, les dépenses militaires de la Serbie ont augmenté de 70 %, principalement en raison d’achats effectués auprès de la Biélorussie, de la Russie et de la Chine; est préoccupé par l’étroite coopération de la Serbie avec la Fédération de Russie en matière militaire; presse la Serbie de revoir ses relations avec la Russie en matière de politique de défense et de mettre fin à toute coopération militaire avec la Russie, comme dans le cas du «centre humanitaire régional» de Niš; s’inquiète également du développement de la coopération de la Serbie avec la Chine, notamment de l’installation à Belgrade d’un système de surveillance de masse acheté en Chine, de la livraison récente d’un système de missiles sol-air, de l’achat d’armes et d’équipements militaires de fabrication chinoise et d’exercices conjoints avec les forces de sécurité chinoises sur le territoire serbe;

16.  exprime son inquiétude quant aux allégations selon lesquelles les autorités serbes auraient mis sur écoute des membres de l’opposition russe à Belgrade, puis transféré ces informations aux services de sécurité russes; souligne que toute coopération qui contribuerait à des pratiques autoritaires et antidémocratiques en Russie ou en Serbie compromettrait les futures relations UE-Serbie;

17.  s’inquiète en outre de la création par les gouvernements serbe et russe d’un groupe de travail pour la lutte contre les «révolutions colorées», dont la finalité et les objectifs restent incertains;

18.  se félicite de l’adoption des mesures visant à améliorer les conditions électorales et l’espace médiatique à l’approche des élections d’avril 2022, à la suite du dialogue entre partis accompagné par le Parlement européen; prend acte des progrès accomplis dans l’exécution des mesures convenues et préconise de renforcer encore le pluralisme des médias ainsi que l’égalité d’accès à l’espace médiatique; déplore que de nombreuses mesures aient été mises en œuvre tardivement, et ce sans la participation de tous les acteurs concernés; regrette que des mesures plus ambitieuses, qui auraient pu améliorer de manière plus significative les conditions électorales, n’aient pas été adoptées;

19.  se félicite de la décision de l’opposition non parlementaire de participer aux élections d’avril 2022; rappelle que la seule manière de garantir une représentation politique est de s’engager dans des processus politiques et électoraux; invite tous les acteurs politiques à continuer de s’engager dans ces processus et à collaborer pour améliorer encore les conditions électorales et la mise en œuvre des règles y afférentes; invite tous les acteurs politiques à agir conformément à se conformer aux principes de transparence, de responsabilité et d’inclusion; invite l’Assemblée nationale nouvellement élue à tirer parti de la dynamique actuelle et à commencer à exercer un véritable contrôle législatif sur les travaux du gouvernement;

20.  réaffirme son soutien au travail des fondations politiques européennes en vue de renforcer les processus démocratiques serbes et de soutenir une nouvelle génération de dirigeants politiques;

21.  s’inquiète du retentissement très limité du processus d’intégration européenne en Serbie; demande une nouvelle fois à la Serbie, à la Commission, au Service européen pour l’action extérieure (SEAE) et aux États membres de l’Union de mettre en œuvre une stratégie de communication plus active et plus efficace sur les avantages de l’élargissement de l’Union et sur le soutien apporté par les financements de l’Union, de mettre en avant les exemples positifs de pays voisins à la Serbie qui sont déjà membres de l’Union;

22.  est préoccupé par le fait que le soutien de l’opinion publique serbe à l’adhésion à l’Union européenne est beaucoup plus faible que dans le reste de la région et que, selon les derniers sondages, la majorité de citoyens serbes s’oppose à l’adhésion à l’Union; invite les dirigeants politiques serbes à communiquer plus activement et sans ambiguïté leur attachement aux valeurs de l’Union dans le cadre du débat public et à dialoguer avec les citoyens serbes, au-delà des grandes villes, sur les avantages concrets de l’adhésion à l’Union; exprime une nouvelle fois ses préoccupations sur le rôle de médias financés par des fonds publics dans la diffusion d’une rhétorique eurosceptique; invite la nouvelle Assemblée nationale à soutenir l’avenir européen de la Serbie, notamment par sa propre communication stratégique; rappelle sa volonté de participer à des actions de communication avec des parlementaires serbes afin de resserrer les liens entre l’Union et la Serbie; demande à certains représentants des pouvoirs publics de cesser de soutenir les campagnes de désinformation contre l’Union;

23.  salue le fait que l’adhésion à l’Union reste l’objectif stratégique de la Serbie, mais déplore l’absence de progrès dans de nombreux domaines du programme de réforme de la Serbie et le fait qu’il se soit même produit un recul sur des questions fondamentales en vue de l’adhésion;

24.  constate que l’adoption de la nouvelle méthode d’adhésion n’a pas conduit à une accélération sensible du processus d’adhésion de la Serbie à l’Union et plaide pour sa mise en œuvre intégrale; demande instamment au commissaire au voisinage et à l’élargissement de l’Union d’être plus proactif dans le processus d’adhésion de la Serbie, au regard notamment des libertés fondamentales, de la démocratie et l’état de droit ainsi que de la lutte contre la corruption et la criminalité organisée; est préoccupé par les allégations publiques selon lesquelles le commissaire européen chargé du voisinage et de l’élargissement minimiserait certains problèmes liés à l’état de droit dans les pays en voie d’adhésion et encourage la Commission à donner dûment suite aux demandes du Parlement à cet égard;

25.  regrette que le processus d’intégration européenne en Serbie ne soit pas suffisamment transparent, des documents majeurs, tels que les rapports sur la mise en œuvre du programme national d’adoption de l’acquis, n’ayant pas été publiés depuis des années;

26.  souligne que l’Union est le principal partenaire commercial de la Serbie et que les deux parties renforcent leurs relations mutuelles sur la base de la confiance et de la perspective d’adhésion, et regrette par conséquent que le gouvernement serbe ait parfois mis davantage l’accent sur ses liens avec la Chine et la Russie que sur ceux avec l’Union;

27.  relève l’initiative de la présidence française du Conseil d’organiser une conférence entre l’Union et les Balkans occidentaux et espère que celle-ci permettra de dynamiser le processus d’élargissement et de donner aux pays des Balkans occidentaux une perspective claire d’adhésion; attend avec intérêt la présidence tchèque du Conseil et son soutien à la politique d’élargissement de l’Union; se félicite de la contribution de la Serbie à la conférence sur l’avenir de l’Europe sous la forme de 52 recommandations;

Démocratie et état de droit

28.  prie instamment la majorité nouvellement élue de s’attacher à remédier aux lacunes structurelles et d’obtenir des résultats concrets dans les domaines de l’état de droit, des droits fondamentaux, de la liberté d’expression, de la liberté des médias, de la lutte contre la corruption et la désinformation, ainsi que du fonctionnement des institutions démocratiques et de l’administration publique; s’inquiète du fait qu’en plusieurs occasions, le manque de contrôle sur l’exécutif et de véritables consultations publiques ait conduit à une dégradation de la qualité de la législation et à des distorsions dans la répartition des pouvoirs; invite la Serbie à mettre pleinement en œuvre la séparation des pouvoirs conformément à sa constitution et aux normes démocratiques; souligne que la mise en place d’un équilibre des pouvoirs est une condition sine qua non pour prévenir une concentration excessive du pouvoir politique et rappelle que l’indépendance des médias est une pierre angulaire d’un débat démocratique sain;

29.  se félicite des récentes modifications apportées à la Constitution à la suite du référendum de janvier 2022, qui visent à renforcer l’indépendance du système judiciaire; souligne que le processus de réforme visant à renforcer l’indépendance du pouvoir judiciaire devrait se poursuivre, notamment par la modification de la législation en vue de la mise en œuvre effective des amendements constitutionnels, conformément aux bonnes pratiques européennes et aux recommandations de la commission de Venise et selon une démarche transparente et inclusive; déplore la pression continue subie par le pouvoir judiciaire et condamne le rejet public des condamnations internationales pour crimes de guerre; demande à la majorité nouvellement élue d’inscrire au rang de ses priorités le renforcement des garanties d’indépendance et d’efficacité du pouvoir judiciaire; insiste sur la nécessité d’adopter des mesures supplémentaires pour garantir pleinement l’indépendance du pouvoir judiciaire, conformément aux récentes modifications de la constitution;

30.  souligne les avantages du processus de décentralisation et préconise de renforcer les compétences de la province autonome de Voïvodine; rappelle qu’en vertu de la constitution serbe, la loi sur le financement de la province autonome de Voïvodine aurait dû être adoptée d’ici la fin de 2008, et encourage le futur gouvernement à soumettre cette question à l’Assemblée nationale sans plus tarder;

31.  prend acte des améliorations dans le travail de l’Assemblée nationale, en particulier le recours moins fréquent aux procédures d’urgence et l’adoption d’un nouveau Code de conduite des députés à l’Assemblée nationale, élaboré en collaboration avec le GRECO; s’inquiète toutefois du fait que les débats parlementaires continuent de donner lieu à des propos incendiaires à l’encontre d’opposants politiques, de la société civile, de médias et de représentants d’autres institutions exprimant des opinions politiques divergentes, y compris de la part de représentants du gouvernement; invite la nouvelle Assemblée nationale à ne pas tolérer de telles pratiques et à appliquer effectivement son code de conduite; espère que les pratiques délétères qui ont caractérisé les parlements précédents, notamment le recours excessif à la procédure législative d’urgence et l’obstruction, ne referont pas surface, et encourage le gouvernement à assister plus régulièrement aux sessions de l’Assemblée nationale;

32.  déplore que les travaux de l’Assemblée nationale ait été entravés par l’absence d’un véritable débat politique entre les partis de la majorité et de l’opposition; souligne l’importance d’un consensus transpartisan sur les réformes relatives à l’Union pour que le pays continue d’avancer sur sa trajectoire européenne; s’inquiète du fait que l’Assemblée nationale n’exerce pas son rôle de contrôle et que l’ordre du jour législatif soit exclusivement dicté par l’exécutif; demande à la nouvelle majorité et aux groupes parlementaires d’axer leurs efforts sur la tenue de débats constructifs à l’Assemblée nationale, dans l’intérêt des citoyens;

33.  accueille avec satisfaction le fait que les partis et coalitions représentant les minorités à la nouvelle Assemblée nationale serbe compteront au total 13 députés représentant les communautés nationales bosniaque, hongroise et croate; est préoccupé par l’absence de représentants des Roms à l’Assemblée nationale;

34.  demande à l’Assemblée nationale serbe de veiller à ce que des organismes réglementaires indépendants soient habilités à exercer effectivement leur rôle de surveillance en soutenant et en contrôlant la mise en œuvre des conclusions et des recommandations que ces organismes réglementaires indépendants formulent;

35.  exprime une nouvelle fois ses préoccupations à l’égard des progrès limités enregistrés dans la lutte contre la corruption et la criminalité organisée ainsi que de plusieurs scandales de corruption très médiatisés qui signalent des liens probables entre des représentants de l’État et la criminalité organisée; invite la Serbie à intensifier ses efforts pour remédier efficacement à ces problèmes; demande aux autorités de s’abstenir de commenter les enquêtes et les procès en cours et, ce faisant, d’exercer une pression sur le pouvoir judiciaire;

36.  se félicite du deuxième rapport de conformité intérimaire du quatrième cycle d’évaluation sur la Serbie du GRECO sur la prévention de la corruption des députés à l’Assemblée nationale, des juges et des procureurs, qui conclut que la Serbie a mis en œuvre ou traité de manière satisfaisante huit des treize recommandations contenues dans le rapport sur le quatrième cycle d’évaluation; préconise de mettre en œuvre les recommandations en suspens; prend acte de l’adoption d’une nouvelle loi relative à la prévention de la corruption, récemment modifiée conformément aux recommandations du GRECO;

37.  prie instamment la Serbie de présenter des résultats convaincants, y compris un bilan probant des enquêtes effectives menées dans le cadre de la lutte contre la corruption, notamment dans les affaires qui ont un fort retentissement dans l’opinion publique, et d’améliorer ses résultats au regard des enquêtes sur les affaires de corruption de haut niveau, qui devraient aboutir à la saisie et à la confiscation d’avoirs d’origine criminelle; relève avec inquiétude qu’aucune information n’est disponible sur les enquêtes officielles dans les affaires Krušik et Telekom Srbija; relève que l’affaire Jovanjica est jugée dans le cadre de deux mises en accusation distinctes et que de nouvelles affaires de corruption de haut niveau ont été révélées dans les médias d’investigation, dans le cadre notamment des «Pandora papers»;

38.  demande une nouvelle fois que justice soit faite au regard de la démolition illégale de propriétés privées dans le quartier de Savamala à Belgrade; prend acte des allégations de l’officier de police condamné, contraint d’assumer seul l’entière responsabilité de l’affaire; exprime une nouvelle fois son inquiétude face à la possibilité que l’affaire soit prescrite dans les prochaines années; exhorte les autorités à enquêter de manière approfondie sur cette affaire et à poursuivre tous les responsables;

39.  exhorte les autorités à enquêter sur les liens présumés entre le groupe criminel Belivuk et à engager les poursuites qui s’imposent; est préoccupé par les récentes accusations portées contre Darko Šarić selon lesquelles ce dernier dirigerait une organisation criminelle internationale depuis sa cellule en Serbie;

40.  souligne que l’IAP III prévoit une modulation, voire une suspension des financements en cas de recul sensible ou d’absence de progrès durable au regard des critères fondamentaux, dont la lutte contre la corruption et la criminalité organisée ainsi que la liberté des médias; invite, dans ce contexte, l’Union et les pays des Balkans occidentaux à établir un cadre pour une coopération effective entre ces derniers et le Parquet européen pour permettre au Parquet européen d’exercer efficacement ses compétences au regard des fonds relevant de l’IAP III dans les pays des Balkans occidentaux;

41.  salue l’adoption des modifications à la loi sur l’accès à l’information d’intérêt public, qui donne suite aux demandes d’amélioration de la transparence dans le domaine de l’élaboration des politiques publiques et permet aux citoyens d’obtenir des informations d’intérêt public sans se heurter à des obstacles inutiles; préconise de les mettre rapidement en œuvre;

42.  constate que la stratégie pour le développement de la société civile a été adoptée, mais regrette qu’elle ne soit pas accompagnée d’un plan d’action; invite la Commission et le Service européen pour l’action extérieure à poursuivre leur étroite coopération avec la société civile et les médias en Serbie et à soutenir leurs activités; rappelle qu’une société civile forte et indépendante est un pilier essentiel de toute démocratie; invite les autorités serbes à associer la société civile à l’élaboration des politiques et à la prise de décision, à s’abstenir de rejeter toute critique émanant de la société civile en tant qu’ingérence étrangère et à favoriser un climat propice au travail de toutes les organisations de la société civile afin qu’elles puissent travailler sans craindre d’être intimidées, voire criminalisées;

43.  prie instamment la Commission de mettre en œuvre les recommandations du rapport spécial nº 01/2022 de la Cour des comptes européenne, afin que l’aide financière de l’Union dans les Balkans occidentaux ait un impact effectif sur l’état de droit, en particulier en élaborant des lignes directrices concernant l’application des dispositions de l’IAP III en matière de modulation et en renforçant le contrôle parlementaire des fonds; invite la Commission à établir un lien plus étroit entre le financement et les progrès réalisés dans les chapitres portant sur l’état de droit, à accroître le soutien aux organisations de la société civile et aux médias indépendants et à améliorer le suivi des projets et l’établissement des rapports correspondants, comme l’a souvent demandé le Parlement européen; demande à cet égard que soit assurée une meilleure coordination des programmes de renforcement de l’état de droit appuyés par les bailleurs de fonds internationaux;

44.  déplore que certaines parties des anciennes archives historiques yougoslaves soient toujours inaccessibles; demande une nouvelle fois aux autorités de faciliter l’accès à ces archives, notamment celles des anciens services secrets yougoslaves (UDBA) et du service de contre-espionnage de l’armée populaire yougoslave (KOS), pour pouvoir investiguer en profondeur les crimes de l’ère communiste et s’y confronter afin de faciliter le processus de réconciliation, et demande que ces archives soient restituées aux gouvernements respectifs des États qui ont succédé à la Yougoslavie s’ils en font la demande;

45.  invite la Serbie à respecter ses obligations et à coopérer pleinement avec le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie et le Mécanisme pour les Tribunaux pénaux internationaux, ainsi qu’à mettre en œuvre toutes leurs décisions;

Libertés fondamentales et droits de l’homme

46.  condamne les restrictions de la liberté et de l’indépendance des médias ainsi que l’utilisation abusive que fait la majorité au pouvoir des médias pour obtenir un avantage politique déloyal, attaquer des opposants politiques et mener des campagnes de désinformation; souligne l’incidence négative de ces restrictions sur les processus démocratiques dans le pays; fait observer que la concurrence dans le secteur des médias profite au pluralisme des médias;

47.  salue les efforts déployés par le gouvernement pour mettre en œuvre sa stratégie médiatique, mais déplore dans le même temps les pratiques témoignant du fait que les autorités en retardent intentionnellement la mise en œuvre; note que des mesures supplémentaires devraient être prises pour accroître encore la liberté des médias et invite les autorités serbes à prendre des mesures immédiates pour garantir la liberté d’expression ainsi que l’indépendance et le pluralisme des médias;

48.  relève que l’utilisation abusive de l’argent public en vue d’acquérir la propriété de médias est considérée comme l’un des principaux mécanismes de captation de médias en Serbie; rappelle que les informations sur la propriété des médias devraient être mises à la disposition du public et demande une plus grande transparence de la propriété et du financement des médias, ainsi que la création d’un environnement qui facilite l’accès des médias indépendants et d’investigation aux financements et leur permette de fonctionner en toute sécurité; appelle à une plus grande transparence des financements publics dans les médias;

49.  constate que plusieurs élections récentes ont donné lieu à controverse, comme l’élection des membres de l’autorité serbe de régulation des médias électroniques et celle des membres du conseil d’administration de la Radio-télévision de Serbie en juin 2021; relève avec inquiétude certaines évaluations publiques qui démontrent que le processus décisionnel de l’autorité de régulation des médias électroniques est politiquement orienté; prend note du nouvel appel ouvert en vue de l’attribution des bandes de fréquences de télévision nationale et souligne l’importance d’un processus juste et transparent; demeure préoccupé par les problèmes liés à la concentration des médias dans l’affaire Telekom Srbija; insiste sur la nécessité d’améliorer le fonctionnement et l’indépendance de l’autorité de régulation des médias électroniques, conformément aux recommandations du dialogue entre partis, ceci dans le but de renforcer le pluralisme des médias et de mettre en œuvre la stratégie médiatique;

50.  fait observer que la Serbie accorde une visibilité disproportionnée aux pays tiers et que certains médias sont la principale source des discours anti-européens et pro-russes en Serbie;

51.  déplore la poursuite des agressions physiques, des intimidations, des discours de haine et des diffamations politiques à l’encontre des journalistes et de la société civile, notamment de la part des députés et des hauts fonctionnaires; invite les autorités à enquêter sur chacune de ces attaques, à punir les auteurs comme il se doit et à renforcer la sécurité des journalistes et des défenseurs des droits de l’homme; exprime sa préoccupation quant au fait que des défenseurs des droits de l’homme, des journalistes d’investigation, des médias et des organisations de la société civile, qui sont des détracteurs des politiques du gouvernement, continuent d’être pris pour cibles et discrédités; demande à la Serbie de renforcer les institutions des droits de l’homme, de garantir leur indépendance, de leur allouer des ressources financières et humaines suffisantes et d’assurer le suivi en temps opportun de leurs recommandations;

52.  invite les autorités serbes, conformément à l’acquis de l’Union, à assurer la pleine indépendance financière et opérationnelle des régulateurs serbes des communications électroniques et des services postaux (RATEL) et des médias électroniques (REM); demande que la mise en œuvre du plan d’action au titre de la stratégie médiatique se poursuive sans tarder de manière transparente et inclusive;

53.  demande le respect général du droit fondamental à des rassemblements pacifiques et invite les forces de l’ordre à s’abstenir de faire un usage abusif de la force; condamne les violences perpétrées par des groupes d’extrémistes et de voyous lors de manifestations pacifiques, notamment lors des manifestations contre la fresque de Belgrade représentant Ratko Mladić, en novembre 2021, ainsi que lors des manifestations pour l’environnement organisées à Šabac et Belgrade en décembre 2021; demeure préoccupé par les informations selon lesquelles la police a manqué à son devoir de protection des citoyens lors de ces manifestations pour l’environnement; demande au gouvernement de veiller à la suppression des fresques faisant l’éloge des criminels de guerre condamnés et de mener une enquête efficace sur les attaques contre des manifestants, y compris sur les fonctionnaires impliqués; réclame une enquête approfondie sur les liens éventuels entre ces voyous et la police; déplore qu’un certain nombre de citoyens aient fait l’objet de poursuites correctionnelles; demande de mettre un terme à ces restrictions disproportionnées à l’exercice du droit à la liberté de réunion pacifique;

54.  se félicite de l’adoption de la loi sur l’égalité de genre et des modifications apportées à la loi interdisant la discrimination et exhorte le gouvernement à veiller à ce que ces lois soient mises en œuvre sans délai; réaffirme que la coordination, une structure institutionnelle efficace et la coopération avec la société civile sont essentielles pour renforcer la situation des droits de l’homme et des libertés politiques des femmes et des groupes vulnérables; invite la Serbie à améliorer l’égalité de genre et la situation des droits des femmes, notamment en accordant la priorité à l’intégration de la dimension de genre et à une coopération accrue avec la société civile, en particulier les organisations de femmes;

55.  se félicite de l’adoption d’une nouvelle stratégie de lutte contre la violence à l’égard des femmes et contre la violence domestique; souligne toutefois qu’il convient de procéder à sa mise en œuvre et d’y apporter des améliorations, et appelle à une approche politique cohérente de la mise en œuvre de la convention d’Istanbul, fondée sur l’établissement de priorités et l’allocation de ressources suffisantes pour prévenir la violence de genre, protéger les victimes de la criminalité et poursuivre les auteurs;

56.  regrette que, au cours de la législature précédente, l’Assemblée nationale ait omis d’adopter la loi sur les partenariats enregistrés entre personnes de même sexe, élaborée par le ministère des droits de l’homme, des minorités et du dialogue social; invite la nouvelle Assemblée nationale, plus pluraliste, à le faire;

57.  invite les autorités serbes à intensifier leurs efforts pour garantir un traitement non discriminatoire des minorités ethniques, religieuses et sexuelles et des autres groupes vulnérables, et à poursuivre la mise en œuvre d’un programme positif sur cette question, en parfaite conformité avec les principes et la législation de l’Union; exhorte les autorités à continuer d’enquêter activement sur les crimes inspirés par la haine et à les condamner; condamne la propagation de la haine ethnique par certains hauts fonctionnaires et responsables politiques;

58.  invite la Serbie à veiller à ce que les groupes minoritaires bénéficient de chances égales, en particulier dans l’éducation, l’utilisation des langues minoritaires, l’accès aux médias et aux services religieux dans les langues minoritaires, d’une représentation appropriée dans la vie politique et culturelle, les médias et l’administration publics et le système judiciaire, à créer un climat positif propice à l’enseignement dans les langues minoritaires et à publier davantage de manuels scolaires dans ces langues; invite la Serbie à protéger et à promouvoir le patrimoine culturel, les langues et les traditions de ses minorités nationales; exhorte la Serbie à prendre toutes les mesures nécessaires afin que la composition de tous les niveaux de gouvernement reflète la composition nationale de la population sur leurs territoires respectifs;

59.  condamne la manipulation de la fragmentation des groupes minoritaires et exprime son inquiétude face à la réticence des autorités serbes à mettre en œuvre de manière cohérente et complète l’accord intergouvernemental sur la protection des minorités; souligne que davantage doit être fait pour mettre en œuvre activement la législation de lutte contre les discriminations;

60.  se félicite de ce que les autorités serbes se soient engagées à soutenir la préparation de l’EuroPride à Belgrade, un tournant majeur pour la communauté LGBTI+ en Serbie et dans la région; invite le gouvernement et les forces de police à veiller à ce que le programme soit bien organisé et se déroule sans heurts, ainsi qu’à garantir la sécurité et le bien-être des participants; appelle à la prise de mesures renforcées pour lutter contre le harcèlement, la propagande haineuse et les crimes haineux dont sont victimes les personnes LGBTI+;

61.  condamne une nouvelle fois le recours présumé au travail forcé, les violations des droits de l’homme et la traite des êtres humains dont auraient été victimes quelque 500 Vietnamiens travaillant sur le site de construction de l’usine chinoise de Linglong, en Serbie; constate qu’une première série de mesures a été prise et que des inspections ont été menées, et invite les autorités serbes à enquêter sur cette affaire et à veiller à ce que les droits du travail des citoyens et des résidents soient respectés; demande à la Serbie de mieux harmoniser son droit du travail avec celui de l’Union européenne et de le mettre en adéquation avec les conventions pertinentes de l’Organisation internationale du travail, qui ont été ratifiées par la Serbie; souligne que la législation serbe en matière de travail et d’environnement devrait également s’appliquer aux entreprises chinoises qui exercent leurs activités dans le pays;

62.  déplore l’expulsion d’un ressortissant bahreïnien vers son pays d’origine malgré un référé de la Cour européenne des droits de l’homme statuant que l’extradition aurait dû être reportée; rappelle que la Serbie est tenue de respecter les droits fondamentaux de toutes les personnes se trouvant sur son territoire; exhorte les autorités serbes à respecter leurs obligations internationales et à faire pleinement appliquer tous les arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme;

63.  constate l’importance de la coopération avec l’Union dans la lutte contre la traite des êtres humains et le trafic de migrants depuis la «route des Balkans»; se félicite de la coopération de la Serbie en matière de gestion des flux migratoires avec ses voisins et les États membres de l’Union, en soulignant la nécessité de respecter pleinement les droits de l’homme et les normes et principes internationaux;

64.  est profondément préoccupé par la propagation de la désinformation concernant l’agression russe contre l’Ukraine, notamment par des médias proches du gouvernement; invite les autorités serbes à prendre des mesures décisives pour lutter contre la désinformation et à discréditer les fausses informations les plus répandues; invite la Serbie et la Commission à renforcer les infrastructures de lutte contre la désinformation, la propagande russe et d’autres menaces hybrides, ainsi qu’à prendre les mesures nécessaires pour contrer avec des réponses factuelles les entreprises de désinformation à court et à long terme dans les Balkans occidentaux; souligne que tous les dirigeants politiques ont le devoir d’empêcher la diffusion de la désinformation malveillante concernant l’agression russe contre l’Ukraine; note qu’une attitude tolérante à l’égard des influences extérieures malveillantes peut être extrêmement préjudiciable pour les perspectives d’adhésion de la Serbie à l’Union européenne;

65.  est particulièrement préoccupé par les discours de désinformation émanant du Kremlin et diffusés par Sputnik Serbia et d’autres acteurs nationaux; exhorte les autorités serbes à s’aligner sur les sanctions européennes et à prendre des mesures pour empêcher Russia Today et Sputnik Serbia de diffuser de fausses informations et des discours de désinformation; est profondément inquiet de constater que la presse à sensation financée ou soutenue par le gouvernement et certaines chaînes de télévision nationales constituent l’une des principales sources de désinformation; déplore que, depuis le début de l’invasion non provoquée de l’Ukraine par la Russie, les systèmes publics de radiodiffusion emploient des termes de propagande russe, comme «opération militaire spéciale»;

66.  est vivement préoccupé par le fait que les pays sur la voie de l’adhésion à l’Union européenne dans les Balkans occidentaux sont particulièrement touchés par des ingérences étrangères et des campagnes de désinformation provenant de Russie et de Chine; s’inquiète du fait que la Serbie et la Hongrie servent les objectifs géopolitiques de la Russie et de la Chine; engage le Service européen pour l’action extérieure (SEAE) à adopter une attitude plus proactive, en s’attelant à rehausser la crédibilité de l’Union dans la région et en étendant les activités de surveillance de task force sur la communication stratégique (StratCom) du SEAE, afin de se concentrer sur les menaces de désinformation transfrontières émanant des pays des Balkans occidentaux et de leurs voisins;

67.  insiste sur l’importance du dialogue avec la société civile et le secteur privé serbes pour la coordination des efforts de lutte contre la désinformation, tant en Serbie que dans la région; constate, à cet égard, que la Serbie gagnerait à renforcer sa collaboration avec les groupes d’experts de l’agence de l’Union européenne pour la cybersécurité (ENISA);

68.  salue le travail accompli pour les Balkans occidentaux par la task force StratCom du SEAE, chargée d’assurer une communication coordonnée et cohérente de l’Union, de renforcer la résilience et de traiter la désinformation ainsi que la manipulation de l’information affectant l’Union; plaide pour un renforcement des actions de communication stratégique ainsi qu’une hausse des effectifs, y compris la possibilité de créer un poste régional de communication stratégique situé dans la région des Balkans occidentaux;

Réconciliation et relations de bon voisinage

69.  se félicite de la participation de la Serbie aux mécanismes de coopération régionale et l’encourage à faire davantage d’efforts pour améliorer ses relations bilatérales avec les autres pays concernés par l’élargissement et les États membres voisins de l’Union; salue sa décision de donner environ 600 000 vaccins contre la COVID-19 à la région, notamment à la Macédoine du Nord, au Monténégro et à la Bosnie-Herzégovine; prie la Serbie de travailler à tous les niveaux pour promouvoir la réconciliation et améliorer les relations de bon voisinage, de mettre en œuvre des accords bilatéraux et de résoudre les problèmes bilatéraux en suspens avec ses voisins, notamment les problèmes de délimitation des frontières, de succession, de restitution des biens culturels et de divulgation des archives militaires;

70.  souligne l’engagement de la Serbie à collaborer avec les pays voisins pour résoudre le problème des personnes disparues et souligne que la réconciliation avec les pays voisins est une condition préalable à la normalisation des relations régionales; exprime son inquiétude face à l’adoption de la loi sur le patrimoine culturel; demande le plein respect du patrimoine culturel et la promotion de la coopération culturelle et rappelle l’importance de protéger les langues des minorités nationales en Serbie, conformément à la législation et aux accords bilatéraux avec les pays voisins;

71.  salue les appels des autorités serbes en faveur de la réintégration des Serbes de Bosnie dans les travaux des institutions de Bosnie-Herzégovine;

72.  réaffirme son soutien sans équivoque au dialogue entre Belgrade et Pristina mené grâce à la médiation de l’Union, et salue le travail de Miroslav Lajčák, représentant spécial de l’Union européenne pour le dialogue entre Belgrade et Pristina; réaffirme l’importance d’un engagement constructif de la part des autorités serbes et kosovares afin de parvenir à un accord de normalisation global et juridiquement contraignant, fondé sur la reconnaissance mutuelle, un point essentiel pour que les deux pays progressent sur leur trajectoire européenne respective et qui contribuera à la stabilité et à la prospérité de la région; demande que tous les accords passés entre Belgrade et Pristina soient respectés et pleinement mis en œuvre, en toute bonne foi et dans les meilleurs délais, y compris l’association/la communauté des municipalités à majorité serbe;

73.  demande au SEAE de mettre en place un mécanisme de contrôle et de surveillance de la mise en œuvre de tous les accords conclus jusqu’à maintenant et de présenter au Parlement européen des rapports réguliers sur le statut de ces mises en œuvre; invite les acteurs de l’Union, dans le cadre d’un accord mutuel, à apporter leur soutien aux autorités locales, notamment lorsque celles-ci œuvrent pour l’association/la communauté des municipalités à majorité serbe;

74.  appelle à une participation active et constructive accrue au dialogue mené grâce à la médiation de l’Union; exhorte les gouvernements de la Serbie et du Kosovo à s’abstenir de tout acte susceptible de saper la confiance entre les parties et de mettre en péril la poursuite constructive du dialogue; souligne une nouvelle fois la nécessité d’améliorer la qualité du processus de dialogue en y associant les femmes, de renforcer la transparence à l’égard du public et de promouvoir la participation active de la société civile;

75.  invite les autorités de la Serbie et du Kosovo à promouvoir les contacts interpersonnels entre les communautés locales afin de renforcer le dialogue, y compris au niveau non gouvernemental; salue les initiatives culturelles et de jeunesse telles que le festival transfrontalier d’art «Mirëdita, Dobar Dan!» qui a lieu chaque année et promeut l’échange entre les Albanais et les Serbes du Kosovo;

76.  salue le fait que la Serbie et le Kosovo aient adopté la feuille de route pour la mise en œuvre des accords sur l’énergie, ce qui constitue une avancée importante dans le dialogue mené grâce à la médiation de l’Union afin d’obtenir des résultats concrets pour tous les citoyens; invite les autorités serbes et kosovares à intensifier leurs efforts et à rechercher des solutions au problème des personnes disparues et à rendre justice pour les crimes de guerre commis pendant les guerres de Yougoslavie dans les années 1990; demande au gouvernement de traiter également ces sujets dans le cadre du dialogue entre Belgrade et Pristina et d’établir une coopération entre la Serbie et le Kosovo;

77.  déplore que le gouvernement du Kosovo ait décidé de rejeter une proposition de médiateurs internationaux qui aurait permis aux personnes habilitées à participer au scrutin de voter sur le territoire du Kosovo lors du référendum constitutionnel du 16 janvier 2022 et lors des élections serbes du 3 avril 2022, comme c’était pratique courante auparavant;

78.  déplore les actions de déstabilisation menées le long de la frontière septentrionale du Kosovo en septembre 2021 et invite Belgrade et Pristina à régler toutes ces questions par le dialogue; regrette que le groupe de travail chargé de rechercher des solutions au problème des plaques d’immatriculation des véhicules ne soit parvenu à aucun accord; invite les deux parties à trouver dès que possible une solution permanente favorisant la normalisation des relations économiques et politiques dans le cadre du dialogue facilité par l’Union; déplore le fait que des fonctionnaires n’aient, à plusieurs reprises, pas été autorisés à entrer sur les territoires kosovar et serbe; invite les deux parties à gérer toutes les visites dans l’intérêt du processus de normalisation;

79.  relève les plaintes des Albanais de souche de la vallée de Preševo qui se sont vu refuser le droit de vote et qui ont visiblement été rayés des registres d’état civil de leur lieu de résidence, se retrouvant ainsi privés de leurs droits fondamentaux et politiques par les autorités serbes; est vivement préoccupé par les allégations et les études selon lesquelles les autorités serbes auraient transgressé la loi sur la résidence des citoyens et la «passivation» des adresses de résidence de citoyens appartenant au groupe ethnique albanais de manière systématique et discriminatoire; préconise de conduire des enquêtes indépendantes et approfondies à propos de ces allégations et engage les autorités serbes à cesser toutes les pratiques discriminatoires et ciblées;

80.  se félicite de l’adoption de la stratégie nationale pour la poursuite des crimes de guerre pour la période 2021-2026 et du récent lancement des travaux de divers organes et des mécanismes de rapport correspondants; souligne l’importance de la mise en œuvre transparente et inclusive de la stratégie; prie instamment les autorités serbes d’agir avec résolution contre la glorification des criminels de guerre condamnés et de s’abstenir de tous discours et actes provocateurs qui nuisent à l’intégrité des pays du voisinage et menacent la stabilité et la réconciliation régionales; prie instamment les autorités serbes de faire preuve d’un véritable engagement à enquêter et à traduire en justice les affaires de crimes de guerre; réaffirme que la négation des génocides n’a pas sa place en Europe;

81.  souligne l’importance de la coopération régionale en matière de crimes de guerre et de personnes disparues et invite les autorités serbes à condamner toute forme de discours haineux, de campagne d’intimidation, ainsi que d’approbation publique et de déni des génocides, de crimes contre l’humanité et de crimes de guerre; déplore le fait que certaines autorités et certains responsables politiques serbes continuent de nier le génocide de Srebrenica; demande aux autorités serbes de veiller à la poursuite des procès pour crimes de guerre, y compris au niveau local, et de rendre justice aux victimes en reconnaissant et en respectant les verdicts de la justice dans les affaires concernant des crimes de guerre, en luttant contre l’impunité pour les crimes de guerre, en enquêtant sur les personnes disparues et les tombes, ainsi qu’en encourageant les procureurs nationaux à poursuivre les responsables en justice;

82.  condamne la présence croissante de criminels de guerre condamnés, tels que Veselin Šljivančanin, Dragoljub Ojdanić et Nikola Šainović, dans l’espace médiatique, qu’ils utilisent pour propager la haine et l’intolérance à l’égard des minorités nationales en Serbie;

83.  demande à l’Union et à ses alliés de renforcer encore le travail de réconciliation; se félicite de l’engagement renouvelé des alliés de l’Union, en particulier de la nomination des envoyés spéciaux des États-Unis et du Royaume-Uni pour les Balkans occidentaux, et les invite à travailler en étroite collaboration et coordination avec l’envoyé de l’Union afin de renforcer leur influence et de fournir des conseils et soutiens cohérents;

84.  réaffirme son soutien à l’initiative visant à créer une commission régionale pour établir les faits sur les crimes de guerre et autres graves violations des droits de l’homme qui ont été commis en ex-Yougoslavie;

85.  se félicite du lancement d’une zone sans frais d’itinérance dans l’ensemble des Balkans occidentaux à partir du 1er juillet 2021, qui améliore la connectivité et apporte des avantages tangibles et concrets aux citoyens et aux entreprises de la région; se félicite de l’adoption de la déclaration de Brdo, signée par des fonctionnaires de l’Union européenne et des dirigeants des pays des Balkans occidentaux, qui reconnaît l’importance de cet accomplissement; invite instamment le Conseil et la Commission à travailler avec les autorités des pays des Balkans occidentaux pour supprimer les frais d’itinérance entre les Balkans occidentaux et l’Union européenne;

86.  invite instamment les autorités serbes à soutenir sans ambiguïté la création d’un marché régional commun dans le cadre du processus de Berlin, qui constitue un tremplin vers l’adhésion à l’Union; souligne que tous les programmes régionaux de coopération économique dans les Balkans occidentaux devraient être inclusifs et convenir aux six pays, établissant une coopération sur un pied d’égalité entre les six pays, tout en renforçant encore l’alignement sur les normes et l’acquis de l’Union;

Réformes socioéconomiques

87.  prend note avec satisfaction des progrès réalisés pour mettre en place une économie de marché viable, bien que l’État continue à exercer une forte influence, et se réjouit que les effets de la crise de la COVID-19 sur l’économie aient été suffisamment atténués grâce, entre autres, à des mesures budgétaires et monétaires prises en temps utile; invite néanmoins les autorités serbes à fournir aux ménages et aux entreprises vulnérables un soutien ciblé en cas de pandémie; fait observer que l’Union a continué de fournir à la Serbie un soutien essentiel pour soutenir sa relance socio-économique ainsi qu’une aide pour répondre aux besoins médicaux urgents, y compris une aide supplémentaire de dix millions d’euros;

88.  constate avec inquiétude qu’aucune des allégations mentionnées par des journalistes d’investigation dans le précédent rapport, selon lesquelles le gouvernement aurait manipulé les statistiques concernant la COVID-19 à des fins politiques, n’a fait l’objet d’une enquête; souligne que la confiance et la transparence revêtent une importance particulière dans les efforts déployés par le gouvernement pour lutter contre la COVID-19 et exhorte dès lors le gouvernement serbe à fournir à sa population toutes les informations pertinentes;

89.  constate que, malgré certaines améliorations, le marché du travail souffre encore de problèmes structurels et doit faire face à des défis démographiques et migratoires; invite la Serbie à améliorer la position des femmes sur le marché du travail et à adapter davantage l’éducation et la formation aux besoins du marché du travail, en particulier dans le domaine de l’éducation et de la formation professionnelle, en faisant le lien avec la transition écologique et numérique;

90.  est profondément préoccupé par la situation socio-économique dans plusieurs districts du sud de la Serbie; exhorte le gouvernement serbe à enquêter sur toutes les allégations concernant l’utilisation d’instruments d’aide sociale en vue de faire pression sur les électeurs, en particulier auprès des groupes vulnérables et des membres de la minorité rom; invite le gouvernement serbe à faire face aux enjeux de la pauvreté et du chômage dans ces régions du pays et à veiller à ce que les politiques sociales et de l’emploi bénéficient de ressources financières et institutionnelles suffisantes;

91.  invite la Serbie à améliorer ses capacités dans le domaine de l’élaboration de statistiques et à effectuer un recensement de la population, en respectant les normes internationales les plus élevées et en faisant appel à des observateurs indépendants;

92.  est profondément préoccupé par le dépeuplement et l’émigration continue du capital humain de la Serbie; salue les initiatives et les approches novatrices des gouvernements de Serbie visant à contrer ces tendances, notamment l’évolution démographique, tout en collaborant avec les organisations internationales à l’aide d’une série de politiques sectorielles ciblées qui s’attaquent aux défis démographiques, le constant déclin démographique demeurant un des principaux défis du développement économique; invite le nouveau gouvernement à accorder une plus grande attention aux politiques de la jeunesse; constate que des efforts supplémentaires doivent être consentis dans le développement socio-économique des régions frontalières afin d’éviter leur dépeuplement; rappelle que les programmes de coopération transfrontalière au titre de l’IAP III pourraient être utilisés à cette fin;

93.  se félicite de la mise en œuvre de programmes de soutien aux petites et moyennes entreprises (PME), en particulier de la réduction des coûts d’emprunt pour les PME; invite la Serbie à remédier aux insuffisances qui subsistent, notamment à l’instabilité de l’environnement des entreprises et à la concurrence déloyale; se félicite de l’engagement de la Serbie dans le processus d’intégration du marché de la région des Balkans occidentaux qui, s’il est suivi d’une intégration économique plus poussée au marché unique de l’Union permettra d’attirer les investissements nécessaires et de créer de nouvelles possibilités pour les citoyens et les entreprises;

94.  exprime une nouvelle fois son inquiétude face à la dépendance croissante de la Serbie à l’égard des investissements chinois et à la quantité de prêts que cette dernière devra rembourser à la Chine; invite instamment les autorités serbes à améliorer la transparence et à renforcer le respect de la législation en ce qui concerne les exigences d’évaluation des incidences sur l’environnement dans les industries très polluantes pour les investissements étrangers chinois, russes et non démocratiques découlant d’accords bilatéraux de coopération stratégique; déplore la récente livraison de systèmes de missiles chinois à la Serbie;

95.  souligne qu’il faut placer les pays des Balkans occidentaux au cœur de l’initiative «Global Gateway» de l’Union et proposer une alternative transparente et durable aux investissements de la Chine et d’autres régimes autoritaires;

96.  prend acte du retrait des amendements apportés à la loi sur l’expropriation et demande un débat public plus large sur cette question;

97.  se félicite des améliorations apportées à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, mais demande d’améliorer le bilan en matière d’enquêtes dans les affaires de blanchiment d’argent; constate que les infrastructures et le secteur de la construction représentent une manne financière illicite importante et encourage la Serbie à réduire au minimum le risque de flux financiers illicites dans le secteur de la construction, ainsi qu’à lutter contre l’évasion fiscale et la corruption dans le secteur des infrastructures; invite la Serbie à veiller à ce que les recommandations du Groupe d’action financière (GAFI) soient mises en œuvre en toute bonne foi;

98.  s’inquiète de l’absence de progrès dans l’affaire dite de la «liste», qui concerne la violation par les autorités nationales du cadre juridique, dans l’intention de s’attaquer tout particulièrement aux organisations de la société civile, aux personnes et aux médias détracteurs des politiques du gouvernement; invite une nouvelle fois l’Administration serbe pour la prévention du blanchiment d’argent du ministère des Finances serbe à enquêter de manière approfondie sur ces faits:

99.  rappelle le caractère conditionnel du financement au titre de l’IAP III et du plan économique et d’investissement pour les Balkans occidentaux; reconnaît l’importance de l’IAP III et de ce plan dans la promotion d’un processus de réforme, d’une transition écologique, d’une connectivité durable, du capital humain, de la compétitivité et d’une croissance inclusive, ainsi que dans le renforcement de la coopération régionale et transfrontière;

Environnement, énergie et transports

100.  se félicite des mesures concrètes prises en vue de l’abandon progressif des centrales au charbon; s’inquiète vivement du fait que, malgré les défis climatiques et environnementaux actuels, la Serbie continue à investir dans une nouvelle centrale électrique au charbon; prie instamment les autorités d’adopter un plan national intégré pour l’énergie et le climat conforme à l’objectif de zéro émission du pacte vert pour l’Europe à l’horizon 2050 et au programme en matière d’environnement pour les Balkans occidentaux;

101.  demande instamment aux autorités nationales de mettre rapidement en œuvre la loi sur les sources d’énergie renouvelables et d’engager un débat public plus large sur la transition énergétique et sur la construction en cours de dizaines de petites centrales hydroélectriques;

102.  invite la Serbie à redoubler d’efforts pour diversifier son approvisionnement en énergie et son bouquet énergétique global, en particulier pour réduire sa dépendance à l’égard de la Russie, ainsi que pour augmenter les investissements et moderniser les infrastructures énergétiques afin de réaliser la transition nécessaire des combustibles fossiles vers les sources d’énergie renouvelables; met en avant, à cet égard, l’importance de l’interconnexion des réseaux avec la Bulgarie; prie instamment la Commission de veiller à ce que les fonds de l’IAP contribuent à la construction d’une économie neutre pour le climat en Serbie, dans le droit fil de l’accord de Paris et des objectifs de décarbonation de l’Union, et de fournir le soutien technique nécessaire pour atteindre cet objectif;

103.  souligne que le manque d’efficacité dans le secteur de l’énergie a une incidence critique sur la compétitivité économique globale du pays et invite le pays à œuvrer de manière ciblée à la transition vers une économie verte et circulaire en supprimant progressivement les sources d’énergie fossiles et en augmentant sensiblement le taux de recyclage des ressources et des matériaux;

104.  constate avec inquiétude que la Serbie ne respecte pas toujours le traité instituant la Communauté de l’énergie (TCE) et qu’elle en viole par conséquent les dispositions, et l’invite à suivre les recommandations du TCE et à mettre ses activités dans le secteur de l’énergie en conformité avec le troisième paquet «Énergie», conformément à la politique énergétique de l’Union

105.  exprime une nouvelle fois son inquiétude face aux niveaux élevés de pollution atmosphérique et invite instamment les autorités à accélérer la mise en œuvre des plans de qualité de l’air; déplore le fait que plusieurs endroits en Serbie, notamment Belgrade, Smederevo, Bor et les vallées de la Kolubara et de la Tamnava, figurent souvent sur la liste des zones les plus polluées du monde sur le plan de la qualité de l’air; exhorte les autorités à prendre rapidement des mesures visant à améliorer la qualité de l’air, en particulier dans les grandes villes et les zones industrielles; souligne l’importance de trouver des solutions durables et de limiter l’utilisation du lignite et d’autres charbons ayant un faible pouvoir calorifique dans la production d’énergie et de chaleur;

106.  est profondément préoccupé par les projets de production d’électricité à partir du charbon financés par la Chine et par leurs effets sur l’environnement et la qualité de l’air; relève que le processus d’adoption du programme de protection de l’air est en cours et se félicite des subventions à petite échelle accordées aux municipalités pour améliorer la qualité de l’air et la gestion des déchets et financer la mise en œuvre de projets visant à réduire la pollution atmosphérique en Serbie;

107.  déplore une nouvelle fois l’absence totale de mesures concernant la pollution de la rivière Dragovištica par les mines en activité dans la région ainsi que ses effets néfastes sur la santé des populations locales et sur l’environnement;

108.  souligne la nécessité d’améliorer la législation relative à la gestion des déchets, sa mise en œuvre et son application, et d’accélérer l’introduction et la mise en œuvre des mesures en faveur de la hiérarchie du traitement des déchets et de l’économie circulaire;

109.  prend acte du retrait des permis de prospection pour le projet d’extraction et de transformation du lithium dans l’ouest de la Serbie; invite les autorités serbes à faire preuve d’une transparence totale dans ce processus et à mener une analyse d’impact approfondie, y compris des consultations publiques avec les communautés locales concernées lorsqu’elles octroient des permis;

110.  se déclare vivement préoccupé par les graves problèmes de corruption et les violations de l’état de droit dans le domaine de l’environnement, par le manque général de transparence et par les analyses d’impact environnemental et social de certains projets d’infrastructure; prend acte, dans ce contexte, de l’ouverture du groupe de chapitres 4 «Programme environnemental et connectivité durable» dans les négociations d’adhésion à l’Union européenne; demande de s’intéresser aux préoccupations légitimes exprimées dans les manifestations pour l’environnement et d’y répondre au cours des négociations;

111.  demande que soit augmentée la superficie totale du territoire de la Serbie sous protection et appelle à la mise en œuvre effective des mesures et à un financement approprié des projets de protection de la nature; préconise l’application cohérente des lois sur la protection de la nature et sur l’utilisation des sources d’énergie renouvelables, dans le but d’abandonner tout projet nuisible dans les aires protégées;

112.  se félicite de l’adoption du programme de gestion des déchets et note que le processus de présentation publique du plan d’action du programme de gestion des déchets pour la période 2022-2024 est en cours; souligne que le système d’information sur l’environnement a été mis en service, permettant ainsi aux citoyens de signaler les problèmes environnementaux;

113.  demande un réexamen de toutes les petites installations hydroélectriques (PIHE) construites jusqu’à présent afin de déterminer si la loi et les procédures en vigueur ont été dûment respectées lors de l’octroi des permis; préconise que des mesures immédiates soient prises pour restaurer les rivières afin qu’elles retrouvent leur état d’avant la construction des PIHE, dans tous les cas de violation manifeste de la loi, comme dans le cas de la rivière de Rakita; demande le retrait des installations qui mettent en danger les rivages, les lacs, les cours d’eau et les eaux souterraines; souligne la nécessité de superviser tout projet mettant en danger les ressources en eau, qui devrait figurer sur la liste des projets nécessitant une analyse de l’impact sur l’environnement; demande de réexaminer la privatisation de l’Institut Jaroslav Cerni pour la gestion de l’eau;

114.  se félicite des progrès accomplis par la Serbie dans la réforme du système ferroviaire; encourage cette dernière à s’assurer que les investissements dans ses infrastructures de transport sont conformes à la stratégie de mobilité durable et intelligente de l’Union et qu’ils profitent au maximum à l’économie serbe;

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115.  charge sa Présidente de transmettre la présente résolution au président du Conseil européen, à la Commission, au vice-président de la Commission et haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, aux gouvernements et aux parlements des États membres, ainsi qu’au président, au gouvernement et à l’Assemblée nationale serbes.

(1) JO L 278 du 18.10.2013, p. 16. (2) JO L 330 du 20.9.2021, p. 1. (3) JO L 111 du 8.4.2022, p. 1. (4) JO C 362 du 8.9.2021, p. 129. (5) JO C 494 du 8.12.2021, p. 172. (6) Textes adoptés de cette date, P9_TA(2021)0506. (7) Textes adoptés de cette date, P9_TA(2021)0511. (8) Textes adoptés, P9_TA(2022)0064.

Résolution du Parlement européen du 6 juillet 2022 sur le rapport 2021 de la Commission concernant le Kosovo (2021/2246(INI))

P9_TA(2022)0285 A9-0179/2022

Parlement européen,

–  vu l’accord de stabilisation et d’association (ASA) entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique, d’une part, et le Kosovo, d’autre part, qui est entré en vigueur le 1er avril 2016(1),

–  vu l’accord-cadre entre l’Union européenne et le Kosovo établissant les principes généraux de la participation du Kosovo aux programmes de l’Union, en vigueur depuis le 1er août 2017(2),

–  vu les conclusions de la Présidence à l’issue de la réunion du Conseil européen qui s’est tenue à Thessalonique les 19 et 20 juin 2003,

–  vu la déclaration de Sofia du sommet UE-Balkans occidentaux du 17 mai 2018,

–  vu la déclaration de Zagreb du sommet UE-Balkans occidentaux du 6 mai 2020,

–  vu la déclaration de Brdo du sommet UE-Balkans occidentaux du 6 octobre 2021,

–  vu le processus de Berlin lancé le 28 août 2014, et le huitième sommet du processus de Berlin du 5 juillet 2021,

–  vu le sommet de Sofia du 10 novembre 2020, la déclaration des dirigeants des Balkans occidentaux du 9 novembre 2020 sur le marché commun régional et la déclaration de Sofia du 10 novembre 2020 sur le programme en matière d’environnement pour les Balkans occidentaux,

–  vu la résolution 1244 du Conseil de sécurité de l’Organisation des Nations unies du 10 juin 1999, l’avis consultatif de la Cour internationale de justice du 22 juillet 2010 sur la conformité de la déclaration d’indépendance unilatérale du Kosovo avec le droit international et la résolution 64/298 de l’Assemblée générale des Nations unies du 9 septembre 2010 reconnaissant la teneur dudit avis et saluant la volonté de l’Union de faciliter le dialogue entre la Serbie et le Kosovo,

–  vu le premier accord de principe régissant la normalisation des relations entre les gouvernements de la Serbie et du Kosovo, conclu le 19 avril 2013, les accords du 25 août 2015 et le dialogue en cours facilité par l’Union européenne en vue de la normalisation des relations entre la Serbie et le Kosovo,

–  vu la décision (PESC) 2021/904 du Conseil du 3 juin 2021 modifiant l’action commune 2008/124/PESC relative à la mission État de droit menée par l’Union européenne au Kosovo (EULEX Kosovo)(3), qui prolongeait le mandat jusqu’au 14 juin 2023,

–  vu la communication de la Commission du 5 février 2020 intitulée «Renforcer le processus d’adhésion – Une perspective européenne crédible pour les Balkans occidentaux» (COM(2020)0057),

–  vu la communication de la Commission du 6 octobre 2020 intitulée «Un plan économique et d’investissement pour les Balkans occidentaux» (COM(2020)0641) et le document de travail des services de la Commission du 6 octobre 2020 intitulé «Guidelines for the Implementation of the Green Agenda for the Western Balkans» (Lignes directrices pour l’application du programme en matière d’environnement pour les Balkans occidentaux) (SWD(2020)0223),

–  vu le règlement (UE) 2021/1529 du Parlement européen et du Conseil du 15 septembre 2021 instituant un instrument d’aide de préadhésion (IAP III)(4),

–  vu la communication de la Commission du 19 octobre 2021 intitulée «Communication de 2021 sur la politique d’élargissement de l’UE» (COM(2021)0644), accompagnée du document de travail des services de la Commission intitulé «Kosovo 2021 Report» (Rapport 2021 concernant le Kosovo) (SWD(2021)0292),

–  vu l’évaluation du 22 avril 2021 de la Commission sur le programme de réforme économique 2021-2023 du Kosovo (SWD(2021)0093) et les conclusions conjointes du dialogue économique et financier entre l’Union et les pays des Balkans occidentaux adoptées par le Conseil le 12 juillet 2021,

–  vu la communication de la Commission du 29 avril 2020 intitulée «Soutien aux Balkans occidentaux dans la lutte contre la COVID-19 et la relance après la pandémie» (COM(2020)0315),

–  vu la proposition de la Commission de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 539/2001 fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l’obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation (Kosovo) (COM(2016)0277), et sa position du 28 mars 2019 sur la proposition de la Commission(5),

–  vu le rapport final de la mission d’observation électorale de l’Union européenne sur les élections municipales organisées en 2021 au Kosovo,

–  vu la quatrième réunion du Conseil de stabilisation et d’association entre l’Union européenne et le Kosovo, qui s’est tenue le 7 décembre 2021 à Bruxelles,

–  vu les conclusions du Conseil du 14 décembre 2021 concernant l’élargissement et le processus de stabilisation et d’association,

–  vu le rapport spécial de la Cour des comptes européenne du 10 janvier 2022 sur le «Soutien de l’UE à l’état de droit dans les Balkans occidentaux: malgré des efforts, des problèmes fondamentaux persistent»,

–  vu sa recommandation du 19 juin 2020 au Conseil, à la Commission et au vice-président de la Commission/haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité concernant les Balkans occidentaux, à la suite du sommet de 2020(6),

–  vu la déclaration et les recommandations adoptées lors des septième et huitième réunions de la commission parlementaire de stabilisation et d’association UE-Kosovo, qui se sont tenues les 4 et 5 novembre 2021 et les 9 et 10 mars 2022,

–  vu la déclaration commune du deuxième sommet Parlement européen – présidents des parlements des Balkans occidentaux du 28 juin 2021, organisé à l’invitation du Président du Parlement européen et réunissant les dirigeants des parlements des Balkans occidentaux,

–  vu ses résolutions antérieures sur le pays,

–  vu sa résolution du 25 mars 2021 sur les rapports 2019 et 2020 de la Commission concernant le Kosovo(7),

–  vu sa résolution du 15 décembre 2021 sur la coopération en matière de lutte contre la criminalité organisée dans les Balkans occidentaux(8),

–  vu l’article 54 de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission des affaires étrangères (A9-0179/2022),

A.  considérant que chaque pays concerné par l’élargissement est jugé en fonction de ses spécificités et que la mise en œuvre des réformes nécessaires conditionne le calendrier et permet de se prononcer sur les progrès réalisés sur la voie de l’adhésion;

B.  considérant que cinq États membres de l’Union n’ont pas reconnu l’indépendance du Kosovo;

C.  considérant que la démocratie et l’état de droit sont les valeurs fondamentales sur lesquelles repose l’Union; que des réformes en profondeur et complètes sont nécessaires pour venir à bout des problèmes qui persistent dans ces domaines;

D.  considérant qu’un accord de normalisation des relations, global et juridiquement contraignant, doit impérativement être conclu entre la Serbie et le Kosovo afin de permettre aux deux pays d’avancer sur leur trajectoire européenne respective. qu’un tel accord contribuerait grandement à l’amélioration de la stabilité globale de la région;

E.  considérant que la libéralisation des visas n’a pas été accordée au Kosovo, bien que le pays ait satisfait à tous les critères de référence depuis 2018;

F.  considérant que le Kosovo a progressé dans une mesure importante dans la lutte contre la corruption et la criminalité organisée;

G.  considérant que l’Union européenne constitue le premier partenaire commercial du Kosovo, et représentait, en 2020, 33 % de ses exportations totales et 50 % de ses importations totales;

H.  considérant que l’Union reste le principal partenaire stratégique du Kosovo et soutient l’engagement de celui-ci pour l’intégration européenne, au moyen notamment de l’instrument d’aide de préadhésion (IAP III), du plan économique et d’investissement pour les Balkans occidentaux et de l’assistance macrofinancière;

I.  considérant que l’Union européenne est le principal fournisseur d’aide financière au Kosovo et que le Kosovo bénéficie d’une aide de préadhésion au titre de l’IAP, grâce auquel il a reçu un total de 1,21 milliard d’EUR entre 2007 et 2020;

J.  considérant que la Commission a adopté un ensemble de mesures à concurrence de 70 millions d’EUR dans le cadre de l’IAP II pour contribuer à financer l’accès des pays des Balkans occidentaux aux vaccins contre la COVID-19 achetés par les États membres de l’Union;

K.  considérant que l’aide fournie au titre de l’IAP III est basée sur une conditionnalité stricte et prévoit la modulation et la suspension de l’aide en cas de recul de la démocratie, des droits de l’homme et de l’état de droit;

Engagement en faveur de l’élargissement

1.  se félicite de l’engagement constant du Kosovo de poursuivre les réformes liées à l’Union, ainsi que du consensus impressionnant parmi les partis politiques et du soutien massif de la population pour l’intégration européenne et l’adhésion à l’identité européenne; prend acte de la majorité solide dont dispose le gouvernement au Parlement kosovar à la suite des dernières élections législatives, et invite le gouvernement à profiter de cette majorité stable pour mener d’urgence les réformes nécessaires;

2.  invite les États membres de l’Union à privilégier l’élargissement et à distribuer les bénéfices promis une fois que les conditions auront été réunies, ainsi qu’à améliorer la communication avec les citoyens de l’Union à propos de l’élargissement;

3.  se félicite de l’amélioration de la stabilité politique et de l’engagement fort du gouvernement de progresser sur sa trajectoire européenne, comme le montre l’adoption du plan d’action du programme de réforme européen II et du programme national de mise en œuvre de l’accord de stabilisation et d’association pour 2022-2026; souligne la nécessité de renforcer les capacités administratives et de mettre en place une structure de coordination cohérente au sein des institutions kosovares en vue de leur mise en œuvre effective;

4.  se félicite que les élections législatives anticipées du 14 février 2021 et les élections municipales du 17 octobre et du 14 novembre 2021 se soient déroulées dans le calme et l’ordre; déplore toutefois la faible représentation des femmes sur les listes, ainsi que les limites apportées à la concurrence politique et à la liberté de choix et d’expression dans les municipalités serbes du Kosovo, comme l’indiquent les rapports des missions d’observation électorale de l’Union européenne;

5.  se félicite que l’Assemblée kosovare ait institué, le 13 avril 2021, une commission ad hoc de réforme électorale; invite le Kosovo à remédier d’urgence aux lacunes constatées de longue date dans le processus électoral, en particulier pour ce qui est des règles régissant les campagnes électorales, le vote des citoyens résidant à l’étranger et l’exactitude des listes électorales; déplore que bon nombre des recommandations formulées lors de précédentes missions d’observation électorale de l’Union depuis 2013 ne soient toujours pas suivies d’effet, et souligne qu’un engagement politique fort et une participation constructive des partis politiques et de la société civile sont nécessaires pour mener à bien ces réformes qui se font attendre depuis trop longtemps;

6.  regrette profondément que le Conseil n’ait pas réussi à mettre en œuvre le régime d’exemption de visa pour le Kosovo; assure les citoyens du pays de sa solidarité et de sa sympathie totales; demande une nouvelle fois aux États membres au sein du Conseil de procéder d’urgence à l’adoption d’un régime d’exemption de visa pour les citoyens du Kosovo, car ce pays est le dernier dans les Balkans occidentaux à ne pas bénéficier de la libéralisation du régime des visas, alors qu’il remplit tous les critères de référence en la matière depuis 2018;

7.  souligne que l’absence de libéralisation du régime des visas entrave la mise en œuvre des programmes de l’Union et touche directement les citoyens kosovars tout en faisant le jeu des réseaux criminels; constate que tout retard supplémentaire porte atteinte à la crédibilité et à la réputation de l’Union en tant que partenaire fiable et qu’acteur géopolitique sérieux et pourrait également avoir un effet sur le dialogue entre le Kosovo et la Serbie; souligne que la libéralisation des visas présente le potentiel de rapprocher le Kosovo de l’Union, en facilitant les voyages, les échanges culturels et éducatifs, ainsi que les activités économiques;

8.  soutient pleinement la demande d’adhésion du Kosovo au Conseil de l’Europe, et invite tous les États membres de l’Union à soutenir cette demande ainsi que ses demandes d’adhésion à d’autres organisations internationales;

9.  prend acte également de l’intention du Kosovo de présenter une demande d’adhésion à l’Union européenne en 2022, dans le but d’obtenir le statut de candidat, mais souligne qu’il n’existe pas de procédure accélérée, pour aucun pays candidat ou candidat potentiel, et rappelle que tous les pays aspirant à devenir des États membres seront jugés sur leur capacité propre à satisfaire, mettre en oeuvre et respecter l’ensemble des critères et des valeurs européennes communes;

10.  souligne que des progrès dans la normalisation des relations avec la Serbie sur la base de la reconnaissance mutuelle sont une condition préalable nécessaire pour que les deux pays progressent sur la voie européenne; reconnaît que le Kosovo est pleinement déterminé à faire avancer les négociations avec la Serbie sur la résolution des questions en suspens dans l’intérêt mutuel et encourage les autorités kosovares à se recentrer sur le dialogue entre Belgrade et Pristina, en avançant dans ce processus et en atteignant ses objectifs, et à ne pas créer une nouvelle possibilité de déception pour ses citoyens en demandant de façon prématurée à adhérer à l’Union;

11.  souligne que l’indépendance du Kosovo est irréversible; se félicite qu’Israël ait reconnu le Kosovo le 4 septembre 2020; regrette, toutefois, que cinq États membres de l’Union n’aient pas encore reconnu le Kosovo, et les invite une nouvelle fois à le faire immédiatement et à réaffirmer la perspective européenne de ce pays; constate que l’Union est le principal donateur, partenaire commercial et investisseur du Kosovo;

12.  constate que l’invasion de l’Ukraine par la Russie est une source de préoccupation majeure pour les Balkans occidentaux, en particulier pour les citoyens kosovars; se félicite de l’adoption de la résolution de l’Assemblée du Kosovo condamnant fermement l’agression militaire et l’invasion de l’Ukraine par la Fédération de Russie, et salue la décision rapide du Kosovo de s’aligner sur l’Union européenne en adoptant des sanctions à l’encontre de la Russie, ainsi que la profonde solidarité qu’il a exprimée envers l’Ukraine, ce qui fait du Kosovo un partenaire extrêmement fiable, profondément ancré dans l’alliance européenne et transatlantique; salue l’attitude positive du Kosovo dans l’accueil des réfugiés ukrainiens et l’adoption de mesures d’aide en leur faveur, notamment le programme «Journalistes en résidence», qui permet aux journalistes ukrainiens de vivre et de travailler au Kosovo; observe avec soulagement qu’aucune menace sérieuse pour la sécurité et l’intégrité territoriale du Kosovo n’a été signalée récemment; souligne que l’intégration du nord et des efforts supplémentaires pour améliorer le quotidien des Serbes du Kosovo peuvent contribuer de manière fondamentale à la stabilité et à la sécurité générales du pays;

13.  Se félicite de l’octroi du statut de pays candidat à l’Union à l’Ukraine et à la Moldavie lors de la réunion du Conseil européen des 23 et 24 juin 2022; rappelle toutefois que, pour préserver la crédibilité du processus d’élargissement de l’Union, l’engagement de longue date à l’égard des six pays des Balkans occidentaux, Kosovo inclus, doit être maintenu et leur trajectoire parallèle doit se poursuivre sans entraves sur la base du mérite, de l’harmonisation politique, de la solidarité en matière internationale et d’engagements mutuellement acceptés; plaide en faveur de plus de dynamisme dans le processus d’élargissement;

Démocratie et état de droit

14.  salue l’intensification des efforts déployés pour lutter contre la corruption, notamment par l’adoption de la stratégie sur l’état de droit et du plan d’action pour 2021-2026, et souligne l’importance de leur mise en œuvre; félicite le Kosovo d’avoir gagné 17 places dans l’indice de perception de la corruption 2021 de Transparency International; encourage le Kosovo à continuer d’améliorer son bilan en matière de lutte contre la corruption à haut niveau et la criminalité organisée et à enquêter pleinement sur tous les liens possibles avec le pouvoir politique; demande aux autorités kosovares de continuer à renforcer leurs enquêtes et leurs poursuites dans les affaires de ce type, en particulier celles portant sur la traite des êtres humains et le trafic de stupéfiants, et de se montrer plus actives dans la lutte contre le blanchiment d’argent;

15.  salue les efforts déployés par le Kosovo pour lutter contre le terrorisme et l’extrémisme violent, ainsi que pour rapatrier et intégrer les combattants étrangers; encourage le Kosovo à adopter une nouvelle stratégie pour la prévention de l’extrémisme violent et du radicalisme menant au terrorisme, en gardant à l’esprit que la mise en œuvre de la précédente stratégie souffrait d’un manque de coordination institutionnelle et d’outils financiers; appelle de ses vœux une coopération régionale active dans la lutte contre les activités terroristes potentielles et la perturbation des flux financiers destinés au financement du terrorisme, ainsi qu’une coordination et un échange d’informations accrus entre les services et agences de sécurité concernés de la République du Kosovo et de l’Union européenne;

16.  trouve inquiétant que le système judiciaire reste inefficace et vulnérable à l’ingérence politique; se félicite, à cet égard, des propositions de réforme des instances chargées des poursuites et souligne que l’avis de la Commission de Venise devrait être pleinement pris en compte dans leur mise en œuvre; souligne qu’il est de la plus haute importance de garantir l’indépendance politique et l’intégrité irréversibles du pouvoir judiciaire et d’améliorer la responsabilité et la transparence du système judiciaire du Kosovo;

17.  encourage le Kosovo à redoubler d’efforts pour accroître les capacités des services répressifs, faire respecter les déclarations de patrimoine et confisquer les avoirs d’origine criminelle; prend acte, dans ce contexte, de la proposition de création d’une agence pour la confiscation civile d’avoirs et rappelle la nécessité de prendre pleinement en considération l’avis de la Commission de Venise avant de poursuivre sur la voie législative;

18.  prend acte des projets du gouvernement concernant la vérification des juges et des procureurs et souligne l’importance de l’avis de la Commission de Venise; souligne que la procédure de vérification devrait être utilisée en dernier ressort et insiste pour que les réserves formulées par l’Union et les États-Unis quant à une paralysie possible du système judiciaire ne soient pas ignorées; encourage vivement les autorités kosovares à utiliser pleinement les mécanismes et instruments existants pour améliorer immédiatement l’indépendance, le professionnalisme, l’efficacité et l’intégrité du système judiciaire du pays; se félicite de la coopération des autorités kosovares avec l’Union à cet égard;

19.  regrette que, malgré les appels répétés de l’Union pour garantir une sélection équitable, transparente et basée sur le mérite du procureur général, le Conseil des procureurs du Kosovo ait clôturé le processus de sélection en faisant fi de ces principes;

20.  salue les efforts visant à dépolitiser et à professionnaliser la fonction publique et l’administration publique du Kosovo, et invite le Kosovo à intensifier ses réformes de l’administration publique et des finances publiques de manière progressive et proportionnelle; réaffirme l’importance d’une administration publique solide, dépolitisée et axée sur les citoyens, avec une procédure par concours, transparente, basée sur le mérite et équitable pour les nominations; se félicite des progrès réalisés en ce qui concerne la création du registre national centralisé des casiers judiciaires, avec le soutien de l’Union, et invite le Kosovo à s’attaquer aux problèmes qui subsistent;

21.  se félicite de l’adoption tant attendue, par l’Assemblée du Kosovo, des lois sur le financement des partis politiques et sur la déclaration de patrimoine et demande leur mise en œuvre rigoureuse; déplore la pratique de boycott continu de la présidence de l’Assemblée du Kosovo par les représentants de Srpska Lista et le taux d’absentéisme élevé des députés aux sessions de l’Assemblée, qui entraîne le blocage de certains points de l’ordre du jour; se félicite de l’adoption en première lecture du nouveau règlement de l’Assemblée, qui prévoit des sanctions financières pour les députés qui ne justifient pas leur absence, et demande son adoption finale et sa mise en œuvre rapides;

22.  félicite la société civile dynamique et constructive du Kosovo pour son travail et son engagement; encourage le gouvernement à établir des relations de travail caractérisées par un esprit de coopération et fondées sur la confiance mutuelle, tout en respectant leur indépendance, et à veiller à impliquer activement les organisations de la société civile dans les différents projets de réforme, en particulier ceux qui ont trait à des dispositions essentielles;

23.  exhorte le gouvernement à répondre aux préoccupations de manière appropriée et à mettre en œuvre la décision de la Cour constitutionnelle de 2016 accordant des parcelles de terrain au monastère de Visoki Dečani; est préoccupé par le fait que les autorités n’ont toujours pas mis en œuvre cette décision de la Cour, compromettant ainsi l’engagement du gouvernement en faveur de l’état de droit et du respect d’un système judiciaire indépendant ainsi que la réputation du pays sur la scène internationale; souligne qu’il importe de mettre en œuvre toutes les décisions de la Cour constitutionnelle; invite le gouvernement à appliquer une approche non sélective de la notion d’état de droit;

24.  salue le travail de la mission «État de droit» menée par l’Union européenne au Kosovo (EULEX), qui aide les autorités kosovares à mettre en place des institutions d’état de droit durables et indépendantes; se félicite de la prolongation du mandat de la mission EULEX, ainsi que du déploiement récent d’une unité temporaire pour renforcer les capacités de l’unité de police constituée EULEX; encourage le Kosovo à continuer à coopérer avec EULEX ainsi qu’avec les chambres spécialisées et le Bureau du procureur spécialisé, en tant que preuve majeure de son engagement pour l’état de droit;

25.  salue l’accord de travail conclu en juillet 2020 entre Europol et les services de police kosovars, qui servira de fondement à une coopération renforcée dans la lutte contre la criminalité organisée, le terrorisme et l’extrémisme, et exhorte les autorités kosovares à en tirer le meilleur parti possible; souligne, dans ce contexte, qu’Interpol est un instrument important dans la lutte contre la criminalité organisée; regrette que le Kosovo ne soit pas encore membre d’Interpol, malgré ses multiples tentatives d’adhésion, demande que le Kosovo soit inclus dans Interpol et demande aux États membres de l’Union de soutenir activement la candidature du Kosovo à cette organisation;

26.  prie instamment la Commission de mettre en œuvre les recommandations du rapport spécial nº 01/2022 de la Cour des comptes européenne, afin que l’aide financière de l’Union dans les Balkans occidentaux ait un impact effectif sur l’état de droit, en particulier en élaborant des lignes directrices concernant l’application des dispositions de l’IAP III en matière de modulation et en renforçant le contrôle parlementaire des fonds; invite la Commission à établir un lien plus étroit entre le financement et les progrès réalisés dans les chapitres portant sur l’état de droit, à accroître le soutien aux organisations de la société civile et aux médias indépendants et à améliorer le suivi des projets et l’établissement des rapports correspondants, comme l’a souvent demandé le Parlement européen; demande à cet égard que soit assurée une meilleure coordination des programmes de renforcement de l’état de droit appuyés par les bailleurs de fonds internationaux;

27.  invite l’Union et les pays des Balkans occidentaux à mettre en place un cadre pour une coopération fructueuse entre le Parquet européen et les pays des Balkans occidentaux afin que le Parquet européen puisse effectivement exercer ses compétences dans le domaine des fonds de l’Union, en particulier les fonds de l’IAP III;

Respect des libertés fondamentales et des droits de l’homme

28.  observe que le cadre juridique et institutionnel du Kosovo garantit largement la protection des droits de l’homme, des droits des minorités et des droits fondamentaux, mais que sa mise en œuvre est l’élément fondamental; demande au Kosovo de mieux intégrer les enfants handicapés dans les établissements d’enseignement; souligne que davantage d’efforts sont nécessaires pour fournir aux enfants handicapés un accès à une éducation de qualité;

29.  regrette que l’Assemblée du Kosovo n’ait pas adopté le projet de code civil en première lecture, et demande son adoption lorsqu’il sera à nouveau présenté en assemblée plénière, car celui-ci aurait apporté des améliorations extrêmement importantes pour les citoyens kosovars, en particulier dans l’amélioration des conditions de vie des groupes les plus vulnérables de la société kosovare, en particulier les femmes, les enfants et les personnes LGBTI +, et aurait eu une incidence positive sur le développement économique du Kosovo; exprime son soutien à l’inclusion des unions homosexuelles dans la législation, conformément à la constitution kosovare;

30.  s’inquiète du fait que, si la législation et les politiques relatives aux personnes LGBTI+ ont progressé, leur mise en œuvre fait défaut; condamne tout discours discriminatoire et dégradant à l’encontre de la communauté LGBTI+, y compris par certains responsables politiques de haut niveau; demande à cet égard aux dirigeants kosovars de promouvoir plus publiquement les droits de l’homme fondamentaux de tous les citoyens, y compris des personnes LGBTI+;

31.  regrette que les initiatives visant à associer la communauté serbe aux structures politiques, sociales et économiques du Kosovo restent très limitées; invite le gouvernement du Kosovo et les représentants des Serbes du Kosovo à tenir leur promesse de s’engager dans le dialogue interne et de nouer un dialogue réel avec les organisations indépendantes de la société civile dans les communautés serbes, en particulier dans le nord, dans le but de les intégrer avec succès; invite l’Union à faciliter et à soutenir davantage les programmes intercommunautaires; salue les efforts des autorités kosovares pour lutter contre le racisme et remédier aux incidents inter-ethniques;

32.  réaffirme que l’institutionnalisation de l’apprentissage des langues officielles au Kosovo et l’égalité d’accès aux services et à l’information dans les langues officielles sont essentielles; salue, à cet égard, la création du département pour l’étude des Balkans au sein de l’Université de Pristina, et la décision d’ouvrir un centre de langues pour l’apprentissage des langues officielles du Kosovo;

33.  réitère son appel en faveur d’une plus grande inclusion des personnes appartenant à des minorités, y compris les communautés rom, ashkali, égyptienne, bosniaque, turque et gorani, ainsi que des personnes handicapées et des personnes déplacées, en leur donnant accès à des soins de santé adéquats, à une protection sociale, à l’éducation, à la justice, au logement, aux possibilités d’emploi et à d’autres services sociaux et publics, et en leur garantissant l’accès à la prise de décision politique et sociale, tout en luttant efficacement contre les formes intersectionnelles de discrimination auxquelles ces groupes sont confrontés dans le cadre d’une approche institutionnelle systémique; demande instamment davantage d’efforts pour lutter contre l’antitsiganisme; encourage le gouvernement à accélérer le travail sur une nouvelle stratégie et un nouveau plan d’action 2021-2026 pour l’inclusion des Roms, des Ashkalis et des Égyptiens du Kosovo;

34.  demande la révision d’urgence des manuels des lycées, qui contiennent des informations erronées et utilisent un langage et des descriptions discriminatoires à l’égard des minorités ethniques, des minorités sexuelles et des femmes; encourage les autorités publiques à poursuivre l’initiative soutenue par l’Union «European Union Support to Basic and Secondary Education» (Soutien de l’Union européenne à l’enseignement fondamental et secondaire) lancée fin 2021 dans le but de mettre à jour ces manuels;

35.  félicite le Kosovo pour la coexistence pacifique des communautés religieuses et l’invite à intensifier ses efforts pour assurer aux groupes minoritaires l’égalité des chances, une représentation adéquate dans la vie politique et culturelle ainsi que la protection et la promotion du patrimoine culturel, des langues et des traditions de ses minorités nationales et religieuses; se félicite de l’initiative du gouvernement du Kosovo de consulter régulièrement toutes les communautés vivant au Kosovo et de les rencontrer régulièrement dans le cadre du dialogue interne et salue la création du nouveau poste gouvernemental de vice-premier ministre chargé des questions relatives aux minorités et des droits de l’homme;

36.  reconnaît que la constitution du Kosovo est très progressiste en ce qui concerne les droits des minorités; constate, à cet égard, que la pétition de près de 500 personnes qui se définissent elles-mêmes comme étant historiquement bulgares, qui a été déposée auprès de l’Assemblée du Kosovo en mai 2018, n’a toujours pas été examinée par cette institution, et recommande que ces droits soient inscrits dans la loi et garantis dans la pratique;

37.  souligne que la liberté des médias est l’un des piliers essentiels de la démocratie et que les journalistes doivent être protégés des pressions politiques; condamne les pressions politiques auxquelles ils sont soumis et le recours à des poursuites stratégiques contre la participation publique pour les intimider, ce qui conduit également à l’autocensure; souligne que l’utilisation de propos diffamatoires à l’encontre des journalistes est inacceptable; met en garde contre toute déclaration stigmatisant les médias, en particulier de la part de fonctionnaires et de personnalités qui devraient montrer l’exemple;

38.  constate que le paysage médiatique a été bouleversé ces dernières années, avec des investissements à grande échelle qui ont accru l’influence du secteur privé sur les principaux médias et l’utilisation fréquente des médias en ligne à des fins de chantage commercial et politique; réaffirme la nécessité de garantir la transparence des médias, y compris en ce qui concerne la propriété des médias; se félicite de la désignation du nouveau conseil d’administration du radiodiffuseur public RTK selon une procédure transparente et basée sur le mérite; demande la recherche d’une solution durable pour garantir l’indépendance éditoriale de RTK;

39.  s’inquiète vivement de la persistance d’un niveau élevé de violences domestiques et sexistes, ainsi que de la violence à l’égard des enfants, au Kosovo, du nombre de cas de féminicides et des résultats insatisfaisants du pouvoir judiciaire en matière de poursuites efficaces contre les féminicides et les violences sexistes; plaide pour la mise en œuvre effective de la stratégie nationale de lutte contre la violence domestique et sexiste; souligne que l’éducation est essentielle pour lutter contre la discrimination sexuelle; souligne la nécessite de garantir le bon fonctionnement du système de protection, de prévention et de règlement de toute forme de violence sexiste, notamment par l’augmentation du nombre d’agents de répression et de juges sensibles à la dimension du genre, du soutien des foyers pour femmes et de l’aide judiciaire aux victimes, ainsi que des campagnes de sensibilisation du public;

40.  se félicite de l’adoption de la stratégie nationale de lutte contre la violence domestique et à l’égard des femmes, du projet de loi sur l’indemnisation des victimes de crimes et de l’adoption des révisions relatives à l’aide judiciaire gratuite, qui garantit une aide judiciaire gratuite aux victimes de violence domestique, sexiste et sexuelle; salue les efforts du Kosovo pour améliorer la coordination générale en matière d’égalité entre les hommes et les femmes, tout en demandant des progrès supplémentaires pour parvenir à l’égalité entre les hommes et les femmes et faire avancer les droits des femmes, notamment en accordant la priorité à l’intégration de la dimension du genre et à une coopération accrue avec la société civile, en particulier les organisations de femmes;

41.  est vivement préoccupé par le fait que les pays sur la voie de l’adhésion à l’Union européenne dans les Balkans occidentaux sont particulièrement touchés par des ingérences étrangères et des campagnes de désinformation provenant de Russie et de Chine; juge alarmant que la Hongrie et la Serbie servent les objectifs géopolitiques de la Chine et de la Russie; condamne en particulier les campagnes de désinformation menées de longue date par Sputnik Serbia, un média en langue serbe appartenant à l’État russe, qui diffuse régulièrement des informations erronées pour attiser les tensions ethniques, tenter de délégitimer le statut d’État du Kosovo, déstabiliser sa gouvernance et porter atteinte aux relations du Kosovo avec l’Europe.

42.  recommande d’organiser des dialogues avec la société civile et le secteur privé des Balkans occidentaux afin de coordonner les efforts de lutte contre la désinformation dans la région, en mettant l’accent sur la recherche et l’analyse et en intégrant l’expertise régionale; invite la Commission à mettre en place les infrastructures nécessaires pour contrer avec des réponses factuelles les entreprises de désinformation à court et à long termes dans les Balkans occidentaux; engage le Service européen pour l’action extérieure (SEAE) à adopter une attitude plus proactive, en s’attelant à construire la crédibilité de l’Union dans la région, plutôt que la défendre, et en étendant les activités de surveillance de la task force sur la communication stratégique (StratCom) du SEAE, afin de se concentrer sur les menaces de désinformation transfrontières émanant des pays des Balkans occidentaux et de leurs voisins;

43.  demande à l’Union, dans ce contexte, de renforcer d’urgence son soutien et sa coopération avec le Kosovo dans la lutte contre la désinformation et la lutte contre les activités hybrides malveillantes qui tentent d’affaiblir la perspective européenne de la région, en particulier en provenance de Russie et de Chine;

Réconciliation et relations de bon voisinage

44.  se félicite de la participation active du Kosovo aux mécanismes de coopération régionale, y compris le marché commun régional des Balkans occidentaux et le programme en matière d’environnement pour les Balkans occidentaux; salue les différents accords de coopération bilatéraux entre le Kosovo, la Macédoine du Nord et l’Albanie;

45.  salue la coopération des six pays des Balkans occidentaux au marché commun régional; constate que le marché commun régional crée un marché intégré de 18 millions de personnes et qu’il est hautement compétitif; invite le gouvernement kosovar à prendre part de manière constructive à la mise en œuvre de la feuille de route pour le marché commun régional, en particulier aux négociations toujours en cours sur quatre accords relatifs à la mobilité et à la reconnaissance des diplômes;

46.  souligne que toute coopération économique régionale dans les Balkans occidentaux devrait inclure les six pays et être acceptable pour eux, en établissant une coopération sur un pied d’égalité tout en renforçant encore l’alignement sur les normes et l’acquis de l’Union; fait part, dans ce contexte, de son avis nuancé sur l’initiative «Open Balkan», qui ne couvre pas les six pays, et se dit convaincu qu’elle devrait se fonder sur les règles de l’Union et n’avoir que des incidences positives sur le processus d’intégration à l’Union;

47.  réaffirme son soutien sans équivoque au dialogue entre Belgrade et Pristina mené grâce à la médiation de l’Union, et salue le travail de Miroslav Lajčák, représentant spécial de l’Union européenne pour le dialogue entre Belgrade et Pristina; réaffirme l’importance d’un engagement constructif de la part des autorités serbes et kosovares afin de parvenir à un accord de normalisation global et juridiquement contraignant, fondé sur la reconnaissance mutuelle, un point essentiel pour que les deux pays progressent sur leur trajectoire européenne respective et qui contribuera à la stabilité et à la prospérité de la région; attend de l’Union qu’elle assure une médiation plus efficace entre les parties, dans le but de sortir de l’impasse actuelle, et demande que tous les accords passés entre Belgrade et Pristina soient respectés et pleinement mis en œuvre de bonne foi et en temps utile, y compris l’association/la communauté des municipalités à majorité serbe, qui constitue un élément important du processus de normalisation complète pour répondre aux besoins de la communauté serbe, mais qui ne devrait pas compromettre le fonctionnement des institutions kosovares;

48.  demande au SEAE de mettre en place un mécanisme de contrôle et de surveillance de la mise en œuvre de tous les accords conclus jusqu’à maintenant et de présenter au Parlement européen des rapports réguliers sur le statut de ces mises en œuvre; invite les acteurs de l’Union à soutenir les autorités kosovares, notamment en proposant des garanties concrètes de sécurité ainsi que des solutions d’intégration socio-économique tandis qu’elles s’efforcent de mettre en place une association/communauté des municipalités à majorité serbe conforme à la constitution du Kosovo, et dans le cadre d’un accord mutuel;

49.  demande un engagement actif, constructif et plus authentique de la part des représentants du Kosovo à l’égard du dialogue mené par le représentant spécial de l’Union européenne, dont l’objectif est de parvenir à un accord global, durable et juridiquement contraignant, conformément au droit international; réitère son appel à améliorer la qualité du processus de dialogue par la participation des femmes, notamment au sein de l’équipe de négociation, une plus grande transparence à l’égard du public et l’implication active de la société civile;

50.  formule à nouveau le regret que le pont de Mitrovica n’ait pas encore été totalement ouvert à la circulation, malgré l’achèvement des travaux de rénovation; souligne que la réouverture du pont est de la plus haute importance pour la libre circulation des citoyens et pour surmonter les divisions intercommunautaires et favoriser le processus de réconciliation; demande à la Commission d’intensifier ses efforts pour assurer la finalisation et la mise en œuvre totale du projet financé par l’Union; invite les autorités serbes et kosovares à promouvoir les contacts interpersonnels entre les communautés locales afin de renforcer le dialogue, également au niveau non gouvernemental;

51.  regrette que le gouvernement du Kosovo ait décidé de rejeter la proposition des médiateurs internationaux qui aurait permis aux personnes habilitées à participer au scrutin de voter sur le territoire du Kosovo lors des élections serbes du 3 avril 2022, comme c’était la pratique précédemment, compromettant ainsi l’engagement du gouvernement à protéger les droits civils et politiques de tous ses citoyens, y compris les membres de groupes minoritaires;

52.  appelle tant la Serbie que le Kosovo à intensifier leurs efforts et la recherche de solutions aux problèmes des personnes disparues et demande que soit autorisé l’accès aux endroits respectifs où se trouvent les corps des personnes disparues; demande au gouvernement du Kosovo de traiter également ces sujets dans le cadre du dialogue entre Belgrade et Pristina et d’établir une coopération entre le Kosovo et la Serbie; souligne que la création d’un tribunal spécial pour les crimes d’après-guerre et la coopération avec celui-ci devraient être une priorité; exprime sa profonde sympathie aux familles des personnes disparues et demande instamment au gouvernement de veiller particulièrement à tenir ces familles au courant des dernières évolutions et à utiliser un mode de communication plus prévenant;

53.  déplore les activités de déstabilisation à la frontière dans le nord du Kosovo en septembre 2021; condamne fermement l’expression de menaces militaires par la Serbie et invite le Kosovo et la Serbie à aborder toutes les questions par le dialogue; déplore que, dans plusieurs cas, des représentants n’aient pas été autorisés à entrer sur les territoires du Kosovo ou de la Serbie; invite les deux parties à gérer toutes les visites dans l’intérêt du processus de normalisation;

54.  rappelle la nécessité d’ouvrir les archives des services secrets yougoslaves (UDBA) et du service de contre-espionnage de l’armée populaire yougoslave (KOS) dans toute la région afin de permettre d’enquêter en profondeur sur les crimes commis à l’époque communiste et sur les organisations criminelles de cette époque, et d’apporter des réponses; note qu’une gestion transparente du passé constitue une étape vers une démocratisation, une responsabilisation et une force institutionnelle accrues dans l’ensemble de la région des Balkans occidentaux;

55.  réaffirme son appui à l’initiative RECOM, visant à établir la commission régionale pour l’établissement des faits concernant les crimes de guerre et autres graves violations des droits de l’homme commis sur le territoire de l’ex-Yougoslavie; souligne l’importance du travail effectué par l’Office régional de coopération pour la jeunesse et félicite le Kosovo de sa participation active; salue le récent lancement réussi du programme d’échanges bilatéraux entre classes d’écoles organisé dans les Balkans occidentaux par l’Office régional de coopération pour la jeunesse; réaffirme qu’il est nécessaire de tendre la main aux jeunes des municipalités du Nord et de les intégrer aux structures socio-économiques du pays;

56.  salue vivement le fait que le Kosovo et la Serbie aient adopté la feuille de route pour la mise en œuvre des accords sur l’énergie, ce qui constitue une avancée importante dans le dialogue mené grâce à la médiation de l’Union afin d’obtenir des résultats concrets pour tous les citoyens;

57.  se félicite du début de la mise en place d’une zone sans frais d’itinérance comprenant le Kosovo dans l’ensemble des Balkans occidentaux à partir du 1er juillet 2021, qui améliore la connectivité et apporte des avantages tangibles et concrets aux citoyens et aux entreprises de la région; invite instamment le Conseil et la Commission à travailler avec les autorités des pays des Balkans occidentaux pour supprimer les frais d’itinérance entre les Balkans occidentaux et l’Union européenne;

58.  salue les initiatives culturelles et pour la jeunesse telles que le festival artistique annuel transfrontalier Mirëdita, Dobar Dan, qui promeut la coopération entre des artistes et des activistes du Kosovo et de Serbie; encourage les autorités kosovares et serbes à continuer de développer ces initiatives positives et à utiliser l’héritage culturel comme moyen de rapprocher différentes communautés, y compris à l’échelle locale; encourage la mise en place d’un service audiovisuel public plurinational et multilingue, sur le modèle d’ARTE, avec l’objectif de promouvoir la paix et la réconciliation dans les pays des Balkans occidentaux;

59.  demande à l’Union de renforcer davantage la coopération dans les domaines de la politique étrangère et de la sécurité, de la diplomatie publique et des partenariats internationaux afin de faire progresser la réconciliation; se félicite de l’engagement renouvelé des alliés de l’Union, en particulier de la nomination des envoyés spéciaux des États-Unis, du Royaume-Uni et de l’Allemagne pour les Balkans occidentaux; attend d’eux qu’ils coopèrent et travaillent en étroite collaboration avec l’envoyé de l’Union afin d’accentuer l’effet de levier et d’apporter des conseils et un soutien cohérents;

60.  reconnaît que la Force de maintien de la paix au Kosovo (KFOR) et les États participants ont fortement contribué à la création et au maintien d’un environnement pacifique et sûr pour tous les citoyens au Kosovo ainsi qu’à l’intégration accrue des Balkans occidentaux à la sphère euro-atlantique; rappelle l’importance de la KFOR pour le développement en cours de la force de sécurité kosovare en fournissant des conseils, une formation et un renforcement des capacités;

61.  invite la Commission et le bureau de l’Union au Kosovo à redoubler d’efforts pour améliorer la visibilité et mieux faire connaître le rôle, les implications et les bénéfices du partenariat plus étroit entre l’Union et le Kosovo;

Réformes socioéconomiques

62.  salue l’évolution positive de la croissance économique du Kosovo; se félicite du fait que le Kosovo bénéficiera aussi du marché unique numérique de l’Union étant donné le grand potentiel que représente la numérisation pour le développement de l’économie kosovare;

63.  salue les mesures prises par le gouvernement afin de réduire l’économie informelle; regrette cependant que l’économie informelle, qui occupe une place très importante au Kosovo, continue d’entraver le développement de son secteur privé; prend acte de l’existence d’une stratégie et d’un plan d’action correspondant pour s’attaquer aux causes sous-jacentes de cette économie informelle, mais demande plus d’efficacité dans leur mise en œuvre; note l’importante part des entrées de fonds individuels dans le PIB du Kosovo;

64.  salue le Kosovo pour sa bonne gestion de la pandémie de COVID-19, y compris pour son processus de vaccination; se félicite que le Kosovo n’ait acheté que des vaccins contre la COVID-19 produits et certifiés par l’Union européenne, le Royaume-Uni ou les États-Unis et que le pays soit en passe de remplir les conditions pour pouvoir disposer du certificat COVID numérique de l’UE;

65.  se félicite des mesures d’urgence prises par le gouvernement et de la création de 25 000 nouveaux emplois grâce à son plan de relance; souligne cependant que l’aide fournie aux groupes les plus touchés par la pandémie a été limitée; encourage le Kosovo à fournir aux ménages et aux entreprises vulnérables un soutien financier temporaire ciblé en lien avec la pandémie; souligne que la reprise après la pandémie dépendra fortement de la capacité des autorités à relever les défis structurels qui se présentent à elles et à effectivement mettre en œuvre des mesures de soutien à l’économie;

66.  se félicite du versement effectué au titre du programme d’assistance macro-financière liée à la COVID-19 afin de limiter les conséquences de la pandémie sur l’économie et de préserver la stabilité macrofinancière ainsi que de la mobilisation d’un montant de 14,2 milliards d’EUR de l’IAP III afin d’aider les pays partenaires des Balkans occidentaux à remplir les critères d’adhésion à l’Union européenne;

67.  souligne que la mise en œuvre de réformes tant fondamentales que structurelles demeure essentielle à la reprise économique et au développement social, étant donné que les efforts visant à lutter contre la corruption, à améliorer l’état de droit, à améliorer la transparence et à renforcer les institutions et le dialogue social contribueront également à attirer les investissements directs étrangers dans le pays; invite le Kosovo à poursuivre l’alignement sur l’acquis relatif au marché unique de l’Union et invite les autorités kosovares et la Commission à soutenir davantage les petites et moyennes entreprises afin de développer une économie plus forte et plus résiliente;

68.  souligne que l’approvisionnement inadéquat et peu fiable en électricité est une des contraintes qui pèsent sur la compétitivité du Kosovo, et que l’absence de sécurité énergétique entraîne des coûts importants pour les entreprises et constitue un obstacle majeur pour attirer des investissements étrangers directs de grande qualité; invite instamment le Kosovo à renforcer ses efforts en vue d’exploiter son potentiel d’efficacité énergétique;

69.  invite instamment les autorités à poursuivre leurs efforts pour réformer le système éducatif afin que les étudiants acquièrent les compétences et les connaissances requises par le marché du travail; souligne la nécessité d’améliorer la qualité et la pertinence du système éducatif afin d’augmenter les possibilités d’emploi et de résoudre les problèmes d’inadéquation des compétences; invite les acteurs concernés à inclure les personnes appartenant à des groupes minoritaires dans la conception et la mise en œuvre des mesures en faveur de l’emploi et à assurer un enseignement public égal et non discriminatoire dans les langues minoritaires;

70.  demande de redoubler d’efforts pour intégrer les femmes sur le marché du travail, en particulier de lutter contre le manque de respect des droits des femmes travailleuses et contre les stéréotypes sexistes et les déséquilibres et les écarts de rémunération entre les genres sur le marché du travail; souligne les différences majeures entre les genres sur le plan de la participation au marché du travail et de la qualité du travail, l’insuffisance des mesures de lutte contre le harcèlement sexuel sur le lien de travail, les discriminations dans les dispositions légales liées au congé de maternité, et le manque de capacités préscolaires et de garderie; salue le nombre croissant de bourses d’études pour les femmes dans les disciplines des sciences, les technologies, l’ingénierie et les mathématiques (STIM);

71.  s’inquiète de la persistance de l’émigration et du déclin démographique, qui privent le Kosovo de travailleurs hautement qualifiés indispensables, y compris du personnel de santé, ce qui a une incidence négative sur le système de soins de santé, et invite le Kosovo à mettre en place des mesures socioéconomiques globales pour relever ces défis; salue le lancement de réformes en vue de renforcer les capacités des services de l’emploi du Kosovo et la mise en œuvre de politiques actives du marché du travail, y compris de en matière perfectionnement et de formation sur le lieu de travail;

72.  demande à nouveau à la Commission de développer une stratégie régionale pour faire face au chômage persistant des jeunes et à l’émigration croissante en réduisant l’inadéquation des compétences entre le système éducatif et le marché du travail, en améliorant la qualité de l’enseignement, et en garantissant un financement suffisant pour des mesures actives sur le marché de l’emploi et des régimes de formation professionnelle, ainsi que des infrastructures d’accueil et préscolaires; encourage l’extension du programme de bourses du Collège d’Europe aux étudiants des pays des Balkans occidentaux, comme à ceux des pays du voisinage européen;

73.  souligne la nécessité d’investir dans la transformation numérique de manière à réduire le plus possible la fracture numérique et à garantir l’égalité d’accès à l’internet, y compris pour les groupes les plus vulnérables et les habitants des zones rurales; fait remarquer le fort potentiel de développement que représentent la jeunesse kosovare et la transition numérique pour l’économie kosovare; fait remarquer que la jeunesse kosovare a des connaissances approfondies en technologies de l’information et de la communication et que le Kosovo pourrait par conséquent devenir la nouvelle «Silicon Valley» de l’Europe;

74.  encourage le Kosovo à transformer son secteur agricole pour augmenter la production alimentaire locale et réduire les importations de produits alimentaires de base;

75.  souligne la nécessité de moderniser le système de sécurité sociale et de créer un système de rémunération des emplois publics cohérent, équitable et responsable d’un point de vue budgétaire; se félicite de l’intention du gouvernement du Kosovo de se pencher sur la révision du régime de retraite des vétérans de guerre;

76.  suivra de près l’accord sur le transfert des condamnés du Danemark pour purger leur peine dans les établissements pénitentiaires du Kosovo, qui prend effet en 2023; demande que les termes et la gestion de cet accord soient pleinement transparents et encourage les autorités compétentes du Kosovo à remédier à l’éventuelle disparité des conditions de détention dans les établissements kosovars entre les condamnés danois et kosovars;

Environnement, énergie et transports

77.  souligne la nécessité de lutter contre le changement climatique conformément aux ambitions de l’Union en matière de climat et d’accélérer la transition vers une économie neutre pour le climat, résiliente, durable, circulaire et efficace dans l’utilisation des ressources, car dans ces domaines, les progrès réalisés ainsi que l’alignement sur les normes de l’Union restent limités;

78.  invite le gouvernement à accélérer ses travaux sur la stratégie énergétique 2022-2030, en coopération avec la société civile, en accordant une attention particulière à un approvisionnement énergétique durable et abordable, à une efficacité énergétique accrue et à une plus grande diversification des sources d’énergie, conformément au programme du pacte vert et à l’accord de Paris; regrette le report répété de la publication de la stratégie;

79.  se déclare toujours préoccupé par le fait que l’écrasante majorité de l’énergie du Kosovo provient du charbon et appelle à supprimer toutes les subventions au charbon non conformes, à décentraliser la production d’énergie et à effectuer une transition vers des sources d’énergie renouvelables; est conscient de la nécessité de pleinement intégrer la partie nord du Kosovo au système de facturation;

80.  encourage le Kosovo à réformer et ouvrir son marché de l’énergie, y compris son marché de détail de l’électricité, afin de donner du choix aux consommateurs et de mettre fin au monopole existant dans le secteur; salue l’ouverture à Gjakovë d’une nouvelle centrale de chauffage à distance financée par les fonds de l’Union européenne, qui est la seule centrale du Kosovo fonctionnant à la biomasse, et qui devrait réduire de plus de 90 % la pollution dans la région;

81.  exprime sa profonde préoccupation face à la qualité de l’air dans la plupart des zones urbaines du Kosovo; souligne en particulier que ces dernières années, le Kosovo a dépassé les plafonds pour des polluants atmosphériques qui font peser des risques graves sur la santé des citoyens kosovars; demande au Kosovo de respecter son plan national de réduction des émissions, conformément aux exigences de la directive relative aux émissions industrielles(9);

82.  souligne l’importance cruciale d’un environnement sain et de la protection des ressources en eau et des écosystèmes, et attire particulièrement l’attention sur les rivières pour le développement de l’agriculture, le renforcement de la sécurité alimentaire et de la sécurité de l’eau; salue les efforts réalisés pour améliorer la qualité de la gestion des bassins hydrographiques et les permis liés; se félicite de la décision de la Cour suprême du Kosovo de suspendre le permis d’adduction d’eau d’une centrale hydroélectrique à Shtërpca; demande qu’il soit mis fin à tous les projets de barrage dans les zones protégées, y compris dans les futurs sites Natura 2000 (Émeraude);

83.  souligne la nécessité d’améliorer la gestion des déchets, en particulier en ce qui concerne leur tri et leur recyclage, et d’introduire des mesures en faveur de l’économie circulaire afin de réduire leur volume;

84.  réitère son appel à mettre en œuvre des politiques de transports publics et de mobilité durables et à remédier aux lacunes de longue date en matière d’infrastructures; salue les projets de modernisation des voies ferrées financés par des prêts de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement et des subventions de l’Union européenne;

85.  salue l’adoption du plan économique et d’investissement pour les Balkans occidentaux totalisant 3,2 milliards d’euros, et invite le Kosovo à en faire une utilisation efficace; se félicite de la préparation en cours de cinq projets phares dans les domaines de l’énergie, des infrastructures et de la qualité de l’eau et de l’air, dont le tronçon Pristina-Merdare de l’ «autoroute de la paix», ainsi que de la préparation de nouveaux investissements dans l’approvisionnement en eau et le traitement des eaux usées;

86.  salue les opérations menées par la police kosovare en coopération avec EULEX contre l’exploitation illégale des forêts dans l’ensemble du Kosovo; encourage les autorités compétentes et les services répressifs du nord et du sud du pays à renforcer leur coopération afin de lutter contre ces crimes et d’autres;

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87.  charge sa Présidente de transmettre la présente résolution au président du Conseil européen, à la Commission, au vice-président de la Commission et haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, aux gouvernements et aux parlements des États membres, ainsi qu’au président, au gouvernement et au parlement du Kosovo.

(1) JO L 71 du 16.3.2016, p. 3. (2) JO L 195 du 27.7.2017, p. 3. (3) JO L 197 du 4.6.2021, p. 114. (4) JO L 330 du 20.9.2021, p. 1. (5) JO C 108 du 26.3.2021, p. 877. (6) JO C 362 du 8.9.2021, p. 129. (7) JO C 494 du 8.12.2021, p. 149. (8) Texte adoptés en cette date, P9_TA(2021)0506. (9) Directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution) (JO L 334 du 17.12.2010, p. 17).

Résolution du Parlement européen du 6 juillet 2022 sur l’Union européenne et la défense du multilatéralisme (2020/2114(INI))

P9_TA(2022)0286 A9-0172/2022

Le Parlement européen,

–  vu le document intitulé «Vision partagée, action commune: une Europe plus forte – Une stratégie globale pour la politique étrangère et de sécurité de l’Union européenne», présenté par l’ancienne vice-présidente de la Commission et haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (VP/HR) Federica Mogherini le 28 juin 2016,

–  vu la communication conjointe du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et de la Commission au Parlement européen et au Conseil relative au renforcement de la contribution de l’UE à un multilatéralisme fondé sur des règles (JOIN(2021)0003),

–  vu la communication conjointe du VP/HR et de la Commission au Parlement, au Conseil européen et au Conseil, intitulée: «Un nouveau programme UE - États-Unis pour un changement planétaire» (JOIN(2020)0022),

–  vu les conclusions du Conseil du 12 juillet 2021 sur les priorités de l’UE lors de la 76 session de l’Assemblée générale des Nations unies,

–  vu la communication conjointe du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et de la Commission du 25 mars 2020 sur le plan d’action de l’UE en faveur des droits de l’homme et de la démocratie 2020-2024 (JOIN(2020)0005), et en particulier son chapitre III consacré à la promotion d’un système mondial pour les droits de l’homme et la démocratie et son sous-chapitre A sur la coopération multilatérale, qui concrétise l’engagement de l’Union en faveur d’un système multilatéral solide de défense des droits de l’homme,

–  vu le texte révisé de la déclaration politique fixant le cadre des relations futures entre l’Union européenne et le Royaume-Uni convenu au niveau des négociateurs le 17 octobre 2019,

–  vu le plan d’action 2019-2024 de l’Union en faveur des femmes, de la paix et de la sécurité, et le troisième plan d’action de l’Union européenne sur l’égalité entre les hommes et les femmes (GAP III) du 25 novembre 2020,

–  vu les conclusions du Conseil du 22 février 2021 sur les priorités de l’Union en 2021 dans les enceintes des Nations unies compétentes en matière de droits de l’homme,

–  vu le rapport du secrétaire général des Nations unies de 2021 intitulé «Notre programme commun»,

–  vu sa résolution du 13 juin 2013 sur le rôle de l’Union européenne dans la promotion d’un partenariat transatlantique élargi(1),

–  vu sa résolution du 17 avril 2020 sur une action coordonnée de l’Union pour combattre la pandémie de COVID-19 et ses conséquences(2),

–  vu sa recommandation du 9 juin 2021 à l’intention du Conseil concernant les 75e et 76e sessions de l’Assemblée générale des Nations unies(3),

–  vu la stratégie de l’UE contre la prolifération des armes de destruction massive du 10 décembre 2003 et les conclusions du Conseil sur les nouveaux axes d’action de l’Union européenne en matière de lutte contre la prolifération des armes de destruction massive et de leurs vecteurs du 17 décembre 2008,

–  vu sa recommandation du 21 octobre 2021 à l’intention du vice-président de la Commission / haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité relative aux relations politiques et à la coopération entre l’Union européenne et Taïwan(4),

–  vu les conclusions du Conseil du 24 janvier 2022 – Faire passer au niveau supérieur le partenariat stratégique entre les Nations unies et l’UE concernant les opérations de paix et la gestion de crise: priorités pour 2022-2024,

–  vu l’accord de Paris conclu au titre de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques, adopté le 12 décembre 2015,

–  vu le programme de développement durable à l’horizon 2030 des Nations unies et ses objectifs de développement durable (ODD),

–  vu la quatrième conférence mondiale sur les femmes qui s’est tenue à Beijing en septembre 1995, la déclaration et le programme d’action adoptés à Beijing, ainsi que les documents ultérieurs résultant des sessions extraordinaires des Nations unies Beijing+5, Beijing+10, Beijing+15 et Beijing+20 sur de nouvelles actions et initiatives visant à mettre en œuvre la déclaration et le programme d’action de Beijing, adoptés respectivement le 9 juin 2000, le 11 mars 2005, le 2 mars 2010 et le 9 mars 2015,

–  vu la stratégie antiterroriste mondiale des Nations unies adoptée par l’Assemblée générale en septembre 2006 et dont la mise à jour est prévue prochainement,

–  vu la résolution 1325(2000) des Nations unies adoptée le 31 octobre 2000 par le Conseil de sécurité des Nations unies,

–  vu la résolution 65/276 adoptée par l’Assemblée générale des Nations unies le 3 mai 2011 sur la participation de l’Union européenne aux travaux de l’Organisation des Nations unies,

–  vu les quatre déclarations communes de l’Union européenne et des Nations unies lors de l’Assemblée générale des Nations unies de septembre 2018,

–  vu sa résolution du 12 septembre 2018 sur les systèmes d’armes autonomes(5),

–  vu l’accord-cadre du 29 septembre 2020 entre l’Union européenne et les Nations unies pour la fourniture d’un soutien mutuel dans le cadre de leurs missions et opérations respectives sur le terrain,

–  vu sa résolution du 1er mars 2022 sur l’agression russe contre l’Ukraine(6),

–  vu sa résolution du 7 avril 2022 sur les conclusions du Conseil européen des 24 et 25 mars 2022, y compris les dernières évolutions de la guerre en Ukraine et les sanctions de l’Union contre la Russie ainsi que leur application(7),

–  vu l’article 54 de son règlement intérieur,

–  vu l’avis de la commission du commerce international,

–  vu le rapport de la commission des affaires étrangères (A9-0172/2022),

A.  considérant que l’ordre mondial est toujours plus instable, polarisé et mis à mal par des stratégies et des positions concurrentes et par le risque croissant de fragmentation réglementaire et de concurrence en matière de normes réglementaires; que la démocratie, les droits de l’homme et l’état de droit sont de plus en plus menacés dans différentes régions du monde; que les défenseurs des droits de l’homme et les militants de la société civile sont de plus en plus souvent confrontés à des menaces et à des risques en raison de leur activité légitime;

B.  considérant que l’ordre multilatéral a été établi afin d’affronter et de relever les défis de notre époque, comme par exemple la faim et l’extrême pauvreté, l’inégalité, la dégradation de l’environnement, les maladies, les chocs économiques et la prévention des conflits; que, si d’importants progrès ont été réalisés, nous avons observé une régression dans un certain nombre de domaines au cours des dix dernières années;

C.  considérant qu’il est nécessaire de renouveler le contrat social et de restaurer la confiance;

D.  considérant qu’en septembre 2015, tous les pays se sont engagés en faveur d’un programme ambitieux visant à apporter une réponse commune aux enjeux mondiaux, à savoir le Programme de développement durable à l’horizon 2030 des Nations unies;

E.  considérant que, si le multilatéralisme demeure le système organisationnel le plus adéquat pour répondre aux enjeux mondiaux, il convient de reconnaître qu’il trouve difficilement la voie d’une mise en œuvre effective;

F.  considérant que le monde est entré dans une nouvelle ère multipolaire, porteuse d’un grand potentiel de turbulences, de confrontations et d’instabilité et caractérisée par une forte concurrence géopolitique qui entraîne des menaces et des conflits non traditionnels, comme par exemple les attaques hybrides et informatiques, les guerres hybrides et les actions de désinformation, qui, s’ils se manifestent souvent loin des yeux du public, ont des répercussions majeures sur la sécurité de l’Union et du monde entier et pour lesquels nous ne disposons pas des outils de prévention et de réaction adéquats; qu’il existe un risque de voir se creuser un fossé entre les enjeux mondiaux actuels et la capacité actuelle du système multilatéral existant à fournir des solutions efficaces et inclusives;

G.  considérant que, dans le même temps, l’ordre mondial est confronté à un nombre croissant de problèmes et d’enjeux qui nécessitent une action au niveau international, notamment un dialogue, une coopération et une convergence des positions à l’échelle mondiale en vue de concevoir des solutions durables aptes à produire des résultats, des actions coordonnées et des normes communes dans le cadre d’un ordre fondé sur des règles à même d’agir efficacement dans l’intérêt de tous ainsi que de promouvoir les droits de l’homme et l’état de droit; que ces normes devraient contribuer à la paix, à la stabilité et au développement durable au niveau international; que l’Union soutient les lois et les normes internationales;

H.  considérant que le monde est de plus en plus interconnecté, ce qui accentue l’interdépendance des acteurs sur la scène internationale et la complexité des enjeux; que les problèmes qui en découlent à de multiples niveaux requièrent des mesures collectives, des structures flexibles et l’inclusion de l’ensemble des parties prenantes;

I.  considérant que l’ordre multilatéral actuel provient de l’ordre mondial de l’après-1945, qui ne reflète pas nécessairement à plein le monde tel qu’il est aujourd’hui, compte tenu du fait que tous les acteurs mondiaux actuels n’ont pas été correctement pris en compte dans la conception de l’architecture multilatérale;

J.  considérant que les politiques et les normes mondiales en matière de maîtrise des armements, de désarmement et de non-prolifération des armes sont abandonnées et fragilisées à l’heure de l’augmentation des ventes d’armes conventionnelles, de l’accroissement du niveau d’autonomie des systèmes d’armes et de l’investissement dans de nouvelles armes de destruction massive;

K.  considérant que le multilatéralisme en tant que moyen pacifique d’organiser les relations entre les États souverains est de plus en plus contesté, en raison notamment des changements qui surviennent dans le système international, tels que l’émergence de nouveaux acteurs sur la scène mondiale et les menaces hybrides qui émanent d’eux, les tensions dues à la nature des institutions multilatérales et la nécessité de réformer des institutions vieilles de plusieurs décennies, le fossé qui se creuse entre l’opinion publique et les institutions, la montée des sentiments anti-mondialisation, le déclin des puissances géopolitiques traditionnellement dominantes et, partant, le recul des libertés et de la démocratie à l’échelle mondiale; que la pandémie de COVID-19 et ses répercussions sans précédent sur la communauté internationale ont à la fois renforcé et accéléré ces changements; que nous sommes à l’aube d’une nouvelle ère qui menace de saper plus de 70 ans de progrès et de paix relative et de consolider l’avènement de politiques autoritaires qui n’hésitent pas à remettre en cause l’ordre international fondé sur des règles, le droit international et l’état de droit, la responsabilité, la démocratie et les droits de l’homme, l’égalité de genre et la diversité; que la combinaison d’impulsions populistes nationales, d’objectifs divergents et changeants et d’un manque de méthodes de mise en œuvre et de responsabilisation place le système multilatéral à l’intersection de trois crises: une crise de pouvoir, une crise de pertinence et une crise de légitimité, qui résultent d’un manque de volonté politique et de coordination, principalement de la part des pays occidentaux;

L.  considérant que la crise du multilatéralisme peut fournir l’occasion de reconstruire un consensus autour d’un ordre international reposant sur le multilatéralisme et l’état de droit au moyen d’une coopération, d’une solidarité et d’une coordination efficaces; que l’Union doit soutenir les initiatives visant à intégrer les points de vue de la société civile dans les processus de prise de décisions dans les enceintes multilatérales, comme par exemple les Nations unies; que l’Union devrait préconiser la création d’une Assemblée parlementaire des Nations unies au sein du système des Nations unies afin de renforcer le caractère démocratique, la responsabilité démocratique et la transparence de la gouvernance mondiale;

M.  considérant qu’il faut revitaliser le multilatéralisme au plus vite afin de surmonter cette crise aux dimensions et aux formes multiples; que les menaces à l’égard de la paix et de la sécurité, des libertés fondamentales et de la démocratie, le changement climatique, la perte de biodiversité, la dégradation de l’environnement, la gestion des risques de catastrophe, les défis en matière de santé publique mondiale, la montée du protectionnisme, la désinformation, l’ingérence extérieure, l’égalité de genre, le développement durable et l’aggravation de la pauvreté et des inégalités au niveau mondial sont autant d’urgences auxquelles le monde doit faire face actuellement; que seuls un ordre multilatéral et un leadership politique renforcés permettront à la communauté internationale d’apporter des réponses pérennes et durables à ces enjeux et aux enjeux à venir;

N.  considérant que, pour dynamiser et défendre le multilatéralisme, l’Union doit contribuer à maintenir l’existence et le fonctionnement des institutions multilatérales et des organisations internationales, tout en cherchant à établir une coopération approfondie avec des partenaires partageant la même vision afin de lutter pour ses valeurs et pour ses intérêts; que ces coalitions changeront en fonction des questions et ne devront pas nuire aux institutions existantes; que l’Union doit s’efforcer d’établir des coalitions ouvertes, et non des clubs exclusifs; qu’il lui faut trouver de nouveaux modes de dialogue avec les pays du Sud, en considérant ceux-ci comme des partenaires égaux avec lesquels elle traitera sur un pied d’égalité;

O.  considérant que le changement climatique et la pandémie de COVID-19 ont montré l’importance mondiale et la primauté stratégique des biens publics mondiaux tels que, entre autres, la santé, l’air pur, l’eau potable, l’alimentation et d’autres ressources, l’éducation, la technologie et le cyberespace, auxquels l’accès doit être inclusif, sûr et fiable; que la pandémie de COVID-19 nous a rappelé un fait évident, à savoir que face à une pandémie, notre chaîne de sécurité sanitaire n’est pas plus solide que le plus faible des systèmes sanitaires; que la COVID-19, où que ce soit, constitue une menace pour les personnes et les économies partout dans le monde; que l’accès aux biens publics mondiaux et les mesures visant à normaliser et à étendre cet accès dans l’ensemble des pays et des communautés nécessitent une coopération mondiale sur les objectifs, des normes minimales communes et un soutien actif aux pays et communautés les plus vulnérables; qu’il faut à cette fin se doter d’un programme multilatéral concret axé sur les biens publics mondiaux et de structures de gouvernance qui renforcent l’accès à ces biens; qu’un dialogue politique fructueux, la coopération et la concrétisation de l’accès aux biens publics mondiaux ne peuvent ni ne doivent en aucun cas être dissociés de la promotion et de la protection des droits fondamentaux et de la dignité, ainsi que de l’autonomisation de toutes les personnes, en particulier celles qui sont les plus vulnérables; que la pandémie de COVID-19 a fait ressortir l’importance du travail de l’OMS et de sa capacité à gérer rapidement et efficacement la réaction à la pandémie, tout en mettant en lumière des préoccupations liées notamment à des tentatives d’ingérence et de manipulation de ses actions à cette fin;

P.  considérant que le terrorisme reste l’une des menaces les plus graves pour la paix et la sécurité internationales;

Q.  considérant que l’affirmation croissante des régimes autoritaires et totalitaires et de gouvernements illibéraux dans les enceintes multilatérales et les organisations internationales, qui tentent notamment d’affaiblir et de réécrire les normes internationales, ainsi que leur forte implication dans les processus de gestion et de prise de décisions des organisations internationales et des enceintes multilatérales concernées peuvent conduire à des réponses asymétriques, moins efficaces et biaisées, priver tous les membres de la communauté internationale de conditions équitables et affaiblir grandement l’engagement de la communauté internationale en faveur de la défense des valeurs et des droits universels; que les priorités individuelles, les actions unilatérales et le manque de volonté et de soutien à l’égard de solutions multilatérales peuvent par ailleurs mettre à mal le multilatéralisme en tant que principe d’organisation essentiel pour se montrer à la hauteur des enjeux transnationaux; que, dans ce contexte, il est essentiel de réaffirmer la valeur d’une gouvernance fondée sur des règles, de la coopération internationale, d’un engagement en faveur des droits fondamentaux et de conditions véritablement équitables pour tous les membres de la communauté internationale; que les organisations internationales et les enceintes multilatérales concernées seront décisives pour atteindre ces objectifs; que ces objectifs permettront non seulement d’exercer une incidence positive plus efficace sur les enjeux mondiaux, mais aussi de limiter et de prévenir le risque de conflit;

R.  considérant que l’Union doit, plus que jamais, faire de l’investissement dans le renforcement des organisations multilatérales l’une des priorités de sa politique étrangère et de sécurité commune (PESC) ainsi que de sa politique de sécurité et de défense commune (PSDC); que la boussole stratégique de l’Union attache une grande importance aux partenariats internationaux et multilatéraux, qui constituent l’un des piliers fondamentaux de la PSDC;

S.  considérant qu’une coopération multilatérale entre des partenaires partageant les mêmes valeurs est nécessaire pour faire face aux ingérences extérieures malveillantes;

T.  considérant que le secrétaire général des Nations unies, dans son rapport intitulé «Notre programme commun», qui a été présenté à l’Assemblée générale des Nations unies en septembre 2021, salué par l’Assemblée générale en novembre 2021 et élaboré dans le cadre d’un vaste processus de consultation associant les États membres des Nations unies, des leaders d’opinion, les jeunes, la société civile, les parties prenantes concernées et les citoyens, ainsi que le système des Nations unies et ses nombreux partenaires, met en avant le besoin d’un multilatéralisme plus efficace, plus inclusif, fondé sur des règles et travaillant davantage en réseau; que cela sera essentiel pour que le système des Nations unies et les autres enceintes multilatérales demeurent des forums majeurs de consultation et de prise de décision à l’échelle mondiale; que, dans ce contexte, l’Union est particulièrement bien placée pour aider les Nations unies et les autres organisations internationales concernées à mener un processus de réforme et à revitaliser leurs capacités à produire des résultats et à nouer des contacts avec les parties prenantes concernées, telles que les jeunes ou les communautés les plus touchées par le changement climatique, y compris au niveau local et régional; que, ce faisant, l’Union devrait saisir l’occasion de dialoguer de manière constructive et fructueuse avec des puissances rivales, tout en maintenant une position ferme sur les libertés et les droits fondamentaux, promouvoir un modèle politique et social ancré dans les valeurs universelles, et intensifier la coopération et la coordination avec les pays partageant les mêmes valeurs afin de renforcer la primauté des valeurs universelles et des droits fondamentaux et d’apporter des solutions efficaces aux enjeux mondiaux; que la diplomatie parlementaire sera un élément essentiel du renforcement d’un multilatéralisme fondé sur des règles, inclusif, en réseau et efficace;

U.  considérant que l’Union européenne et ses États membres restent fermement attachés au multilatéralisme, à la gouvernance mondiale, à la promotion des valeurs fondamentales des Nations unies en tant que partie intégrante de la politique extérieure de l’Union, et aux trois piliers du système des Nations unies, à savoir les droits de l’homme, la paix et la sécurité, et le développement;

V.  considérant que l’Union et les Nations unies poursuivent leur coopération étroite dans plus de 170 pays en vue d’améliorer la protection des droits de l’homme pour tous, de réduire la faim et la malnutrition, de prévenir et de surmonter les crises, d’édifier des sociétés démocratiques et inclusives, de fournir des services essentiels, de promouvoir la croissance verte et des emplois décents, et de garantir la gestion durable des ressources naturelles;

W.  considérant que le rôle du Parlement et les instruments dont il dispose dans le domaine de la médiation et du dialogue parlementaires peuvent contribuer activement à renforcer le multilatéralisme;

X.  considérant que le nouvel instrument «L’Europe dans le monde – Instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale» (instrument financier «L’Europe dans le monde»), combiné à l’approche de l’«Équipe Europe» et à la stratégie «Global Gateway», confère à l’Union et à ses États membres la capacité de mettre en commun des ressources de manière synergique et de mieux coordonner l’aide et de produire des effets positifs sur l’action extérieure de l’Union, notamment par l’intermédiaire d’enceintes multilatérales, en tenant compte des nécessités des pays partenaires, y compris au moyen d’une coopération continue et renforcée avec les Nations unies sur le terrain; que l’Union devrait accorder la priorité, dans l’octroi de son aide, aux pays ayant fait preuve de bonne gouvernance et de respect des principes démocratiques et des droits de l’homme; que le nouvel instrument financier «L’Europe dans le monde» prévoit un dialogue politique de haut niveau entre la Commission, le Service européen pour l’action extérieure (SEAE) et le Parlement sur les priorités de programmation, le Parlement ayant la possibilité de rétablir le lien entre ce dialogue stratégique et de programmation et son action politique et ses consultations avec les pays tiers, et de renforcer ainsi la capacité de l’Union à aider les pays tiers concernés et à produire un effet positif sur ceux-ci grâce à son action et à ses activités de diplomatie parlementaire;

Y.  considérant que, pour que l’Union européenne renforce sa capacité à parler d’une seule voix, le processus de prise de décision dans le domaine des affaires étrangères doit être modifié de manière substantielle; que la prise de décision à l’unanimité ne fait qu’entraver la capacité de l’Union à interagir dans la sphère internationale en tant qu’acteur fort; que le SEAE et les États membres devraient convenir de la prise de décision à la majorité qualifiée dans le domaine de la politique étrangère, qui constitue une forme plus efficace de prise de décision;

Reconstruire un multilatéralisme qui s’inscrive dans les valeurs fondamentales de l’Union

1.  accueille favorablement la communication conjointe de la Commission et du VP/HR au Parlement et au Conseil sur le renforcement de la contribution de l’Union à un multilatéralisme fondé sur des règles; estime que cette communication contribue très directement à la réflexion sur l’orientation de la politique étrangère de l’Union et fait avancer cette réflexion, une transition s’opérant entre un engagement important, mais assez général, en faveur d’un multilatéralisme efficace, tel qu’il est défini dans la stratégie européenne de sécurité de 2003, et la prise de conscience de la nécessité de combiner la valeur et l’objectif d’un multilatéralisme efficace avec un pragmatisme fondé sur des principes, ainsi que de la nécessité de promouvoir et de préserver les intérêts et les valeurs de l’Union, comme le prévoit la stratégie globale pour la politique étrangère et de sécurité de l’Union de 2016; rappelle que la meilleure stratégie pour défendre le multilatéralisme consiste à reconstruire celui-ci en le rendant plus pertinent, plus résilient et plus efficace;

2.  soutient l’affirmation énoncée dans la communication conjointe, selon laquelle «le Conseil doit [...] recourir aux dispositions du traité qui prévoient une abstention constructive et l’adoption de décisions à la majorité qualifiée dans le domaine de la politique étrangère et de sécurité commune»; souligne la nécessité d’ancrer la majorité qualifiée pour les questions relatives à la politique étrangère dans les modifications qui seront apportées à l’avenir au traité sur l’Union européenne, ce qui permettrait à l’Union de devenir un acteur mondial plus efficace;

3.  partage l’avis de la Commission et du VP/HR selon lequel l’Union doit faire preuve d’une plus grande fermeté dans la défense de ses intérêts et dans la promotion des valeurs universelles sur lesquelles elle se fonde, et, par conséquent, convient de la nécessité pour l’Union de défendre et de renforcer ces valeurs, l’ordre fondé sur des règles ainsi que le multilatéralisme en tant que moyens de garantir des conditions équitables pour la communauté internationale, d’offrir une plateforme de dialogue stratégique inclusif, de coopération et de convergence, et d’élaborer des solutions soutenues par la communauté internationale dans son ensemble et pouvant réellement produire des résultats;

4.  souligne qu’il est pour l’Union d’une importance primordiale de renforcer son action extérieure et sa boîte à outils diplomatique à l’aide de ses propres instruments autonomes, en augmentant sa capacité à se présenter en acteur mondial et à «s’exprimer d’une seule voix» afin de mieux défendre le multilatéralisme, en créant notamment une Académie diplomatique européenne, ainsi que le Parlement l’a récemment demandé; demande à nouveau l’inclusion du «nouveau Bauhaus européen» en tant que nouvel instrument dans la boîte à outils de l’Union en matière d’action extérieure et en tant que précieux outil de diplomatie culturelle et publique, qui joue un rôle essentiel dans la promotion d’un ordre multilatéral fondé sur des valeurs et dans le renforcement des partenariats internationaux;

5.  met en avant la capacité de l’Union à élaborer des normes réglementaires très efficaces et inclusives pour son marché unique et estime que l’Union devrait également s’efforcer de promouvoir de telles normes dans le cadre de son action extérieure en tant que paradigme et que contribution au débat sur des normes réglementaires mondiales efficaces; rappelle l’article 24 du traité sur l’Union européenne (traité UE), qui prévoit que les «États membres appuient activement et sans réserve la politique extérieure et de sécurité de l’Union dans un esprit de loyauté et de solidarité mutuelle», et qu’ils «s’abstiennent de toute action contraire aux intérêts de l’Union ou susceptible de nuire à son efficacité en tant que force de cohésion dans les relations internationales»; fait part de son inquiétude quant aux activités de certains États membres, comme par exemple la mise en œuvre d’initiatives diplomatiques bilatérales avec des pays tiers, qui sont susceptibles d’aller à l’encontre des dispositions de l’article 24 du TUE;

6.  estime que l’Union européenne doit continuer d’agir comme un fervent et incontournable défenseur du multilatéralisme dans le monde et éviter les actions contraires à ces objectifs; conclut, cependant, que l’Union européenne doit réagir aux forces mondiales, telles que la fragmentation accrue, l’instrumentalisation du commerce et le protectionnisme, dans le but de préserver ses avantages concurrentiels.

7.  estime que l’Union devrait mettre à profit les efforts déployés pour trouver des solutions aux problèmes mondiaux, tels que le changement climatique, ou pour promouvoir la stabilité et la paix, en les utilisant comme base à un élargissement des relations diplomatiques avec des pays tiers avec lesquels le dialogue et la coopération sur d’autres questions politiques ne sont pas toujours immédiatement possibles;

8.  invite l’Union à faire preuve de davantage de fermeté et de stratégie dans son approche à l’égard des menaces croissantes au niveau mondial; souligne que, dans le contexte d’un paysage géopolitique en rapide évolution, le monde se trouve à la croisée des chemins, et que les institutions multilatérales risquent d’être dominées par des régimes non démocratiques; demande qu’un engagement ferme et fondé sur des actions soit pris en faveur de la protection de la démocratie et des droits fondamentaux dans les enceintes multilatérales;

9.  rappelle que l’Union occupe une simple fonction d’observatrice dans près de la totalité des organisations internationales et des enceintes multilatérales, et que cette situation ne reflète ni l’étendue de ses compétences, ni l’importance croissante des organisations régionales supranationales dans la prise de décisions au niveau mondial; estime que l’efficacité de l’Union sur la scène mondiale est étroitement liée à son statut dans les enceintes et les organisations multilatérales; invite par conséquent les États membres à se doter de la volonté politique de renforcer la position de l’Union au sein des organisations et des enceintes multilatérales, et à obtenir le soutien des pays tiers en faveur de ce changement de statut, de sorte que l’Union puisse honorer son engagement de défendre efficacement le multilatéralisme;

Renforcer les Nations unies et la participation de l’Union à leur système

10.  réaffirme son soutien inconditionnel au programme de réformes mis en place par le secrétaire général des Nations unies, António Guterres, et souligne que des progrès supplémentaires doivent être réalisés, en particulier au sujet de l’inclusion des femmes, des jeunes et des personnes en situation vulnérable, ainsi que de la sensibilisation à l’intersectionnalité au sein des structures des Nations unies; insiste sur l’importance d’un système des Nations unies qui puisse continuer à produire des résultats de manière efficace; attire l’attention sur la valeur de la conception «One UN» du secrétaire général des Nations unies pour le système des Nations unies, au sein duquel les différentes agences et composantes des Nations unies peuvent réellement être interconnectées et fonctionner ensemble sur la base d’une structure budgétaire et de gestion unique et peuvent servir au mieux les objectifs des Nations unies; met tout particulièrement en avant le rôle accru conféré aux coordinateurs résidents des Nations unies prévu par la réforme du système des Nations unies pour le développement et estime que ces coordinateurs résidents des Nations unies, qui opèrent à l’heure actuelle dans plus de 130 pays, devraient non seulement jouer un rôle de chefs de file dans la coordination de la mise en œuvre des programmes des Nations unies sur le terrain afin de renforcer l’unité de l’action des Nations unies, mais également dialoguer et être en contact étroit avec les délégations de l’Union dans les États membres concernés des Nations unies afin de rechercher des synergies et un renforcement mutuel avec les programmes thématiques et géographiques de l’Union dans ces pays;

11.  réaffirme que l’Union et les Nations unies devraient travailler en étroite collaboration au niveau du siège ainsi que dans les régions et les pays où ils fournissent une aide en vue de procéder à des échanges d’analyses et d’aligner leur planification stratégique et programmatique afin d’optimiser leur incidence sur le bien-être des personnes et sur la planète; rappelle que l’Union peut considérablement accroître la portée et l’incidence des programmes des Nations unies dans les pays tiers et rechercher, dans l’établissement de sa propre programmation et de sa propre aide, des synergies qui renforcent leurs effets conformément aux objectifs des Nations unies; met en exergue, dès lors, l’intérêt d’une consultation et d’une coopération étroites entre l’Union et les Nations unies et invite la Commission, le SEAE et les délégations de l’Union dans les pays tiers à se tourner activement vers les Nations unies et à consulter celles-ci au sujet de leurs activités stratégiques et programmatiques pour la période 2021-2027 et au-delà; invite les Nations unies à consulter régulièrement l’Union européenne au siège des Nations unies, mais aussi sur le terrain dans les pays tiers;

12.  estime que l’Union et les Nations unies devraient tenir des sommets annuels afin de donner la possibilité au secrétaire général des Nations unies de se concerter avec le Conseil, la Commission, le SEAE et le Parlement; engage les Nations unies à assurer une présence constante d’interlocuteurs de haut niveau des Nations unies au Parlement afin de poursuivre un dialogue stratégique structuré et cohérent et de conférer davantage de visibilité aux efforts déployés par les Nations unies; met l’accent sur la nécessité d’améliorer le fonctionnement politique des Nations unies et demande qu’une interface plus solide soit établie entre les Nations unies et les organisations régionales, ainsi que l’a souligné le secrétaire général des Nations unies, António Guterres; insiste sur la nécessité de renforcer la coordination des agences des Nations unies avec les institutions financières internationales par l’intermédiaire du Conseil économique et social des Nations unies (ECOSOC); exprime son soutien aux propositions émises par le secrétaire général des Nations unies, António Guterres, afin de donner davantage de poids aux jeunes et à la société civile au sein du système des Nations unies;

13.  souligne que, pour devenir un partenaire mondial plus efficace qui soit à même de défendre l’ordre multilatéral, l’Union doit améliorer sa capacité à agir fermement et rapidement en tant que pourvoyeur fiable de sécurité; invite par conséquent le Conseil et la Commission à évaluer, à explorer et à élaborer avec soin des options visant à mettre en place des unités militaires multinationales permanentes, qui seraient en poste de manière continue et s’entraîneraient ensemble;

14.  invite le secrétaire général des Nations unies à redoubler d’efforts pour mettre en œuvre la stratégie de parité des sexes des Nations unies en tant qu’outil essentiel pour garantir la représentation égale des femmes au sein du système des Nations unies à tous les niveaux hiérarchiques; rappelle que depuis la création de l’ONU en 1945, aucune femme n’a été nommée secrétaire générale des Nations unies; attire l’attention sur la nécessité, de manière générale, d’une représentation équitable des femmes et des groupes marginalisés, ainsi que d’une plus grande diversité au sein des organisations internationales; soutient fermement le programme «Jeunesse, paix et sécurité» et son objectif de donner aux jeunes une plus grande voix dans la prise de décisions aux niveaux local, national, régional et international;

15.  estime que l’Union devrait recenser les entités des Nations unies et les autres organisations multilatérales qui jouent un rôle essentiel dans la promotion du dialogue stratégique, de la convergence et des solutions pour les enjeux mondiaux et l’élaboration de normes, et devrait définir des objectifs et des priorités clairs pour les échanges avec ces entités et organisations et le soutien, notamment budgétaire, à leur apporter; rappelle, à cet égard, que l’Union et ses États membres sont déjà les principaux bailleurs de fonds des Nations unies et de bon nombre de ses agences et programmes, mais que ce soutien et cet engagement en faveur des Nations unies ne se traduisent pas toujours par une influence accrue de l’Union, de ses États membres et des partenaires partageant les mêmes valeurs aux postes clés des agences des Nations unies ou dans les enceintes multilatérales, ce qui est particulièrement préoccupant à l’heure où les régimes non démocratiques, tels que la Russie, font preuve d’une fermeté croissante dans ces enceintes;

16.  attire l’attention sur l’importance géopolitique croissante des normes, en particulier dans le domaine de la technologie, et prie instamment l’Union d’agir de manière stratégique afin de devenir une superpuissance en matière d’élaboration des normes dans les enceintes multilatérales;

17.  engage l’Union, ses États membres ainsi que les partenaires partageant les mêmes valeurs à se coordonner encore davantage quand il s’agit d’appuyer des candidatures communes aux postes clés dans les enceintes multilatérales; met aussi en avant la nécessité de se coordonner avec des partenaires partageant les mêmes valeurs dans d’autres régions du monde, en tenant compte de l’importance du principe d’une répartition géographique équitable des postes de direction et en portant une attention particulière aux valeurs démocratiques;

18.  met l’accent, à cet égard, sur le rôle essentiel que joue l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) en tant que pilier de la sécurité européenne et demande que l’approche globale de l’organisation en matière de sécurité soit encore renforcée;

19.  invite l’Union à œuvrer avec les Nations unies, les organisations régionales, les enceintes internationales telles que le G7 et le G20 ainsi que les coalitions ad hoc, et au sein de celles-ci, pour se montrer à la hauteur des enjeux mondiaux actuels et futurs;

20.  invite la Commission et le VP/HR à développer davantage leur stratégie en faveur de la promotion du multilatéralisme, y compris au moyen de lignes directrices régulièrement mises à jour sur la procédure à suivre dans différentes enceintes, en abordant des questions telles que la réforme du système des Nations unies et le rôle plus central ou une représentation formelle de l’Union, ainsi qu’une vision permettant de façonner un nouvel ordre mondial de manière à redynamiser le multilatéralisme; estime que l’Union devra forger des alliances avec des partenaires partageant les mêmes valeurs afin de renforcer la coopération multilatérale dans un large éventail d’enceintes, que ces alliances n’incluront pas toujours les mêmes acteurs, mais auront toujours pour objectif de soutenir un système de gouvernance mondiale efficace et fondé sur des règles;

21.  réaffirme sa position sur la guerre d’agression russe contre l’Ukraine, exprimée dans des résolutions antérieures;

22.  condamne avec la plus grande fermeté la guerre d’agression menée par la Fédération de Russie contre l’Ukraine, ainsi que l’implication de la Biélorussie dans cette guerre, et exige que la Russie mette un terme immédiat à toutes ses activités militaires en Ukraine et retire sans condition l’intégralité de ses forces et équipements militaires de la totalité du territoire ukrainien internationalement reconnu; souligne que cette agression militaire et cette invasion constituent une violation grave du droit international; estime que l’attaque que constitue l’invasion russe en Ukraine n’est pas uniquement dirigée contre un pays souverain, mais aussi contre les principes et les mécanismes de coopération et de sécurité en Europe et contre l’ordre international fondé sur des règles, tel qu’établi par la charte des Nations unies;

23.  se félicite de la suspension de la participation de la Russie au Conseil des droits de l’homme des Nations unies; salue la décision prise par certaines organisations internationales, en particulier dans le domaine de la culture et du sport, de suspendre la participation de la Russie; invite les dirigeants de l’Union européenne et les dirigeants d’autres États à exclure la Russie du G20 et d’autres organisations de coopération multilatérale, telles que l’Organisation mondiale du commerce, l’Unesco et d’autres organisations, ce qui constituerait un signe clair que la communauté internationale ne reprendra pas de relations normales avec cet État agresseur;

24.  souligne que la mise en œuvre intégrale et effective des sanctions existantes dans toute l’Union et leur application par les alliés internationaux de l’Union doivent désormais être une priorité; invite l’Union à recourir aux enceintes multilatérales pour garantir l’efficacité de ces sanctions;

25.  demande qu’un embargo total et immédiat sur les importations russes de pétrole, de charbon, de combustible nucléaire et de gaz soit mis en place, que les projets Nordstream 1 et 2 soient totalement abandonnés, et qu’un plan visant à continuer à garantir la sécurité de l’approvisionnement énergétique de l’Union à court terme soit présenté; demande à l’Union d’assurer, par l’intermédiaire d’enceintes multilatérales, un soutien aux pays tiers qui souhaitent imposer un embargo sur les importations d’énergie russe;

26.  salue la capacité de l’Union et de ses États membres à travailler de manière coordonnée et à présenter des positions unifiées au sein du système des Nations unies, notamment à l’Assemblée générale, au Conseil de sécurité et au Conseil des droits de l’homme; salue, à cet égard, les précieux efforts de coordination déployés par les délégations de l’Union auprès des Nations unies à New York et à Genève; estime que cette approche unifiée et synergique devrait être reproduite dans chaque organe ou agence des Nations unies et dans toute autre organisation internationale, afin que l’Union puisse parler et agir d’une seule voix dans les enceintes multilatérales; déplore que le Conseil de sécurité soit régulièrement dans l’incapacité de prendre des décisions et, par conséquent, ne réponde pas aussi efficacement aux crises telles que celles en Ukraine, en Syrie, en Éthiopie et au Soudan qu’il ne l’a fait pour d’autres crises par le passé, et déplore l’incidence négative de cet état de fait sur la prévention, la gestion et la résolution de ces crises en raison du recours intensif aux droits de veto; insiste sur le fait qu’il est injustifiable qu’un État puisse bloquer les efforts entrepris lorsque sont commis un génocide, des crimes contre l’humanité ou des crimes de guerre;

27.  prie instamment l’Union de nommer son envoyé spécial pour la Libye, dans la mesure où ce poste est vacant depuis novembre 2021 et que le processus démocratique en Libye demeure à un tournant;

28.  déplore qu’en 2022, seuls deux États membres de l’Union siègeront au Conseil de sécurité; considère que l’Union et les États membres devraient prôner une réflexion sur les modalités d’une réforme du Conseil de sécurité qui permette de rétablir sa capacité à réagir aux crises en temps utile et avec efficacité, en passant par une limitation drastique du droit de veto et une modification de la composition du Conseil de sécurité afin de mieux tenir compte du monde tel qu’il est aujourd’hui;

29.  réaffirme, à cet égard, que l’Union et ses États membres devraient œuvrer à dégager un large consensus sur la réforme du Conseil de sécurité, notamment au sujet de la création d’un siège permanent pour l’Union, qui viendrait s’ajouter aux sièges déjà occupés actuellement par les États membres de l’Union; encourage les États membres de l’Union à ne pas se faire concurrence les uns aux autres en ce qui concerne l’obtention d’un siège au Conseil de sécurité;

30.  exprime sa préoccupation face à l’érosion du système actuel de maîtrise des armements et de désarmement et de ses instruments juridiques; soutient tous les efforts visant à remettre à l’ordre du jour international le programme de maîtrise des armements et de désarmement, notamment en relançant la Conférence du désarmement; invite l’Union et ses États membres à réexaminer et à mettre à jour la stratégie de l’UE contre la prolifération des armes de destruction de manière à tenir compte des récentes évolutions géopolitiques, technologiques et juridiques, et à établir une base ambitieuse et mise à jour pour l’engagement multilatéral de l’Union en faveur de la non-prolifération et du désarmement; exprime son inquiétude face au développement de nouvelles technologies militaires, telles que l’intelligence artificielle (IA), le déploiement d’armes dans l’espace extra-atmosphérique, les biotechnologies et les armes hypersoniques, et soutient activement les efforts et les nouvelles initiatives visant à mettre fin aux programmes d’armement connexes en cours dans certains États membres des Nations unies; soutient les travaux du groupe de travail sur l’espace extra-atmosphérique de la Commission du désarmement des Nations unies sur la mise en œuvre pratique des mesures de transparence et de confiance relatives aux activités spatiales;

31.  fait part de son soutien à l’initiative Action pour le maintien de la paix du secrétaire général des Nations unies, fondée sur la mise à jour du partenariat entre l’Union européenne et les Nations unies concernant la gestion des crises et les opérations de paix et l’exploration des possibilités d’établir de nouveaux partenariats, notamment entre l’Union, les Nations unies et l’Union africaine, ainsi qu’une coopération avec d’autres organisations régionales; souligne à nouveau le rôle essentiel que jouent les femmes dans la médiation des conflits et dans les missions de maintien de la paix et rappelle qu’elles sont sous-représentées à tous les niveaux au sein des Nations unies, de l’Union et des autres organisations et missions multilatérales;

32.  engage l’Union et ses États membres à renforcer leur capacité à partager des informations, à se consulter et à se coordonner au sujet des stratégies, des politiques et des positions, y compris au sein des organes directeurs et des conseils d’administration des entités multilatérales où l’Union n’est pas représentée, en commençant par le Conseil de sécurité des Nations unies; partage l’avis du VP/HR et de la Commission selon lequel l’Union devrait mettre en place des mécanismes de coordination dans toutes les institutions internationales, y compris les institutions financières; estime que la même capacité de coordination devrait être étendue aux conseils d’administration de tous les organes des Nations unies;

33.  estime que le nouvel instrument financier «L’Europe dans le monde» et l’approche de l’«Équipe Europe» en matière d’assistance et de programmation géographiques et thématiques ainsi que la stratégie «Global Gateway» sur le développement des infrastructures de liaison offrent une occasion unique d’élaborer un programme interinstitutionnel commun qui reflète et valorise dûment les contributions des États membres de l’Union de manière à apporter une valeur ajoutée à l’approche multilatérale des enjeux et des crises dans le monde et renforce la capacité d’influence de l’Union et de ses États membres, y compris dans les enceintes multilatérales; réaffirme son engagement en faveur d’une approche géographique équilibrée et axée sur les priorités dans les actions, l’assistance et les programmes de l’Union déployés au-delà de ses frontières;

34.  souligne que les tentatives de gouvernements illibéraux ou de régimes autoritaires et totalitaires, tels que la Chine, de générer et de consolider un pouvoir d’influence en finançant des organisations internationales soulève la question de l’antagonisme financier dans les enceintes multilatérales et rend nécessaire une réflexion au niveau mondial comme à celui de l’Union sur la manière de garantir l’indépendance et l’efficacité des organisations internationales et des enceintes multilatérales concernées grâce à l’utilisation de toute la série d’outils dont disposent les institutions de l’Union, y compris, lorsque cela s’avère nécessaire et pertinent, un financement adéquat et durable de l’Union, ainsi que des financements provenant d’autres sources; rappelle que les retards de paiement des contributions obligatoires par plusieurs États membres ont des répercussions extrêmement néfastes sur le travail des organisations internationales et sont donc inacceptables;

35.  rappelle que l’aide humanitaire et l’aide au développement de l’Union en faveur des pays tiers sont très souvent acheminées par l’intermédiaire du système des Nations unies; soutient ce partenariat entre l’Union européenne et les Nations unies, mais demande à l’Union de veiller à une meilleure visibilité de son rôle et de ses contributions spécifiques au sein des Nations unies; souligne, à cet égard, qu’il importe de procéder, au niveau de l’Union, à une évaluation approfondie des partenariats actuels et prévus entre l’Union et les Nations unies afin de déterminer si la contribution de l’Union est suffisamment visible, si l’argent des contribuables est valorisé conformément aux valeurs de l’Union et si les fonctions de direction conférées à l’Union et à ses États membres sont à la hauteur du dévouement de l’Union et de son attachement au système des Nations unies; engage la Commission et le SEAE à procéder à cet examen et à se concerter avec le Parlement sur leurs conclusions et sur la voie à suivre pour veiller à ce que la contribution, la répartition financière, l’engagement et le dévouement de l’Union en faveur du système des Nations unies soient reconnus comme il se doit;

36.  souligne que le soutien apporté par l’Union aux organisations internationales et la présence de l’Union dans les enceintes multilatérales devraient être visibles pour les citoyens des États membres de l’Union; invite le VP/HR à lancer une campagne d’information à l’échelle européenne sur le soutien fourni par l’Union aux organisations internationales et sur la présence, les objectifs et les activités de l’Union au sein des enceintes multilatérales; invite également la Commission, le SEAE et les États membres à promouvoir le rôle actif de l’Union dans les enceintes multilatérales et à fournir davantage d’informations sur les contributions et les réalisations de l’Union au sein des organisations internationales, y compris au moyen de positions, de déclarations et de discours communs sur les résolutions des Nations unies;

37.  insiste sur la nécessité pour les États membres de l’Union d’intensifier la coordination des fonds et des programmes des Nations unies, en déterminant des objectifs clés et une approche commune pour l’orientation des conseils d’administration; souligne qu’il importe de garantir la transparence et l’obligation de rendre des comptes dans le cadre du financement et des dépenses des organisations multilatérales;

38.  se félicite du travail de l’«Alliance pour le multilatéralisme», qui est un réseau informel de pays unis par leur conviction que l’ordre multilatéral fondé sur des règles peut seul garantir la stabilité et la paix internationales et que nos problèmes communs ne peuvent trouver de solution qu’à travers la coopération;

Reconstruction du multilatéralisme au moyen de partenariats mondiaux renforcés pour atteindre des objectifs communs

39.  insiste sur la nécessité d’œuvrer en faveur d’un multilatéralisme efficace, axé sur les résultats et fondé sur des valeurs et inclusif, dans le cadre duquel les pouvoirs publics, la société civile, les acteurs religieux, le secteur privé, le monde universitaire et d’autres parties prenantes concernées peuvent collaborer efficacement pour servir des valeurs et des intérêts mondiaux et atteindre les objectifs fixés à l’échelle planétaire; met en exergue qu’il importe de concilier deux objectifs essentiels de l’Union qui sont de renforcer la visibilité et le pouvoir d’influence de l’Union en tant qu’acteur mondial et soutenir le rôle des enceintes multilatérales; rappelle la nécessité de traiter et de gérer ces tensions et de parvenir à une position fondée sur des principes et ferme entre ces deux objectifs, dans le respect des valeurs fondamentales, des idées et des intérêts de l’Union; fait observer qu’en dépit des tensions apparentes entre ces deux objectifs européens essentiels, ceux-ci offrent aussi de nouvelles possibilités, étant donné qu’une autonomie stratégique renforcée de l’Union peut lui permettre de sceller des alliances avec ses partenaires bilatéraux dans le cadre de négociations multilatérales, ainsi que de promouvoir et de défendre des engagements multilatéraux lors de négociations bilatérales; engage l’Union européenne et les États membres à défendre systématiquement et activement le multilatéralisme et les institutions multilatérales concernées, chaque fois qu’il leur est porté atteinte de quelque manière ou sous quelque forme que ce soit;

40.  souligne combien il importe de poursuivre la coopération multilatérale en matière de sécurité et de défense; met en lumière le travail du partenariat entre l’Union européenne et l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord (OTAN) et la coopération entre l’Union européenne et l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) reposant sur un soutien commun aux valeurs fondamentales partagées que sont la démocratie, la liberté, le respect des droits de l’homme et de la dignité humaine, l’état de droit et la promotion de la paix et de la coopération internationale, tout en protégeant l’ordre international fondé sur des règles; invite les États membres de l’Union et de l’OTAN qui ne l’ont pas encore fait, de se joindre aux initiatives européennes en matière de sécurité et de défense afin de continuer à compléter et à renforcer la coopération conjointe;

41.  souligne que le multilatéralisme et toute réforme du système actuel devraient également être axés sur un renforcement de la transparence et de l’obligation de rendre des comptes, ainsi que sur l’engagement auprès d’acteurs non-étatiques, afin de contribuer à restaurer la confiance des citoyens dans ces institutions et de leur donner une plus grande légitimité; insiste sur la nécessité de réponde aux défis visant à lutter contre les flux financiers illicites et à les prévenir, ainsi qu’à renforcer la coopération internationale et les bonnes pratiques en matière de restitution et de recouvrement des avoirs, notamment grâce à des mesures plus efficaces pour accomplir les obligations existantes en vertu de la convention des Nations unies contre la corruption et de la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée; souligne qu’il y a lieu de mettre en œuvre des mesures efficaces, inclusives et durables pour prévenir et combattre la corruption dans le cadre du programme de développement durable à l’horizon 2030; souligne que la lutte contre les flux financiers illicites doit être rationalisée au niveau mondial;

42.  souligne qu’il faut continuer à nouer des contacts avec les alliés et les partenaires partageant les mêmes valeurs au sein des organisations internationales et des enceintes multilatérales afin de cimenter une coalition de pays servant des valeurs et des objectifs communs et favorables à un dialogue stratégique et à une coopération efficace sur la scène internationale; insiste sur la nécessité de joindre en annexe de l’accord de commerce et de coopération UE-Royaume-Uni un accord sur la politique étrangère et la coopération en matière de sécurité entre l’Union européenne et le Royaume-Uni, qui permettrait aux deux parties de pouvoir mieux répondre aux enjeux mondiaux communs en matière de politique étrangère et de sécurité; souligne que cet accord servirait aussi à faciliter la coopération au sein des organisations multilatérales, en particulier les Nations unies, compte tenu du grand nombre de valeurs et d’intérêts partagés par les deux parties;

43.  souligne la pertinence particulière non seulement des partenaires transatlantiques ou européens traditionnels tels que les États-Unis et le Canada, ainsi que le Royaume-Uni, les Balkans occidentaux et d’autres pays du voisinage méridional et oriental, mais aussi d’autres alliés démocratiques de même sensibilité en Amérique latine, dans la région indopacifique et en Afrique, qui peuvent constituer en partenariat un espace plus large de valeurs et de normes communes, s’engager à défendre des solutions mondiales aux enjeux mondiaux et créer une coalition internationale plus large de partenaires de même sensibilité; souligne, à cet égard, l’importance d’un dialogue et d’une coopération accrus avec les pays africains animés des mêmes intentions, et de les soutenir dans la construction d’un avenir pour l’Afrique fondé sur la démocratie, l’inclusion et la prospérité, sans oublier la nécessité de répondre aux enjeux et aux menaces pour la sécurité découlant du changement climatique, du terrorisme et de la criminalité organisée;

44.  met en lumière le fait que les relations de l’Union européenne avec l’Union africaine ainsi qu’avec l’Amérique latine et les Caraïbes possèdent une valeur intrinsèques en elles-mêmes et sont cruciales en vue d’un multilatéralisme renouvelé; rappelle que dans leur déclaration commune intitulée «Afrique et Europe: deux continents ayant une vision commune pour l’horizon 2030», l’Union européenne et l’Union africaine s’engagent à collaborer pour promouvoir un multilatéralisme fructueux dans l’ordre international fondé sur des règles, au cœur duquel se trouvent les Nations unies, et s’engagent à œuvrer à des positions plus convergentes dans les enceintes multilatérales afin de réduire les inégalités mondiales, de renforcer la solidarité, de lutter contre le changement climatique et d’améliorer les résultats concernant les «biens publics mondiaux», conformément au programme de développement durable à l’horizon 2030 et à l’agenda 2063 de l’Union africaine;

45.  appuie par conséquent les efforts déployés par le VP/HR, le Conseil et la Commission pour renforcer encore le partenariat de l’Union européenne avec l’Union africaine et la Communauté des États latino-américains et des Caraïbes; souligne qu’il importe de favoriser la convergence des positions au sein des Nations unies et des autres enceintes multilatérales entre l’Union européenne et les pays en voie d’adhésion et les pays partenaires; invite l’Union à accroître sa capacité à aider les pays partenaires et les pays partageant les mêmes valeurs, notamment par le renforcement des capacités, le partage des connaissances, la formation et le jumelage, afin qu’ils puissent participer plus efficacement au système multilatéral, ainsi que par l’échange de bonnes pratiques avec ceux-ci afin de tirer aussi des enseignements de leur expérience; rappelle qu’il est essentiel de consolider les enceintes multilatérales existantes avec des partenaires partageant les mêmes valeurs, en particulier les sommets UE-Communauté des États latino-américains et des Caraïbes;

46.  insiste sur la nécessaire coopération entre l’Union européenne et l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ANASE) pour permettre de s’attaquer aux enjeux mutuels dans la région Asie-Pacifique; insiste sur la nécessité de stimuler le rôle des organisations régionales dans le système des Nations unies grâce à la proposition d’un sommet annuel des chefs des organisations régionales;

47.  prie instamment la Commission et le SEAE de proposer de nouvelles initiatives pour répondre aux risques en matière de sécurité liés au climat, tout en défendant le pacte vert pour l’Europe dans les enceintes internationales; estime que l’Union devrait soutenir des objectifs ambitieux de réduction du CO2 dans les pays tiers, et souligne qu’elle devrait placer la diplomatie climatique au cœur de son action extérieure afin de promouvoir la paix et la sécurité dans le monde;

48.  appuie les efforts fournis sans relâche par l’Union pour promouvoir et défendre les droits de l’homme universels et les libertés fondamentales, son soutien sans faille à l’universalisation du droit international relatif aux droits de l’homme, son soutien actif aux enceintes des Nations unies compétentes en matière de droits de l’homme et son recours à ces enceintes pour traiter les questions urgentes relatives aux droits de l’homme, son appui inconditionnel au renforcement de l’obligation de rendre des comptes et des mécanismes de justice internationale, ainsi que sa lutte contre l’impunité et son respect de la souveraineté et de l’intégrité territoriale des États; souligne, à cet égard, le soutien de l’Union aux frontières internationales établies et reconnues, et rejette toute tentative de les modifier par la force;

49.  se tient aux côtés du VP/HR et de la Commission dans leur volonté de faire en sorte que le Conseil des droits de l’homme des Nations unies agisse plus efficacement et aborde rapidement toutes les questions relatives aux droits de l’homme et la situation dans les différents pays avec efficacité, crédibilité et sans parti pris, et dégage des synergies avec d’autres enceintes multilatérales dans le domaine des droits de l’homme;

50.  demande que les organismes de défense des droits de l’homme soient aussi impartiaux que possible et qu’ils soient protégés contre toute ingérence d’États connus pour avoir commis des violations des droits de l’homme; insiste donc sur la nécessité de définir des normes claires en matière de respect des droits de l’homme, de l’état de droit et des droits fondamentaux à respecter pour être accepté en tant que membre du Conseil des droits de l’homme des Nations unies, et estime que l’Union devrait être plus proactive à cet égard et soutenir une réforme globale de cette instance;

51.  rend hommage au travail du haut-commissaire des Nations unies aux droits de l’homme et estime que le Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l’homme offre une occasion sans précédent d’engager un dialogue et une coopération efficaces sur la manière de rationaliser et de renforcer la capacité de mise en œuvre du système des droits de l’homme des Nations unies, notamment par un contrôle public accru des responsabilités inhérentes à l’adhésion au Conseil des droits de l’homme des Nations unies et l’organisation obligatoire de conférences pour les annonces de contributions à l’Assemblée générale des Nations unies avec les candidats au Conseil des droits de l’homme des Nations unies, comme l’ont proposé le VP/HR et la Commission dans leur communication conjointe; se félicite de l’ouverture, le 12 octobre 2021, d’un dialogue stratégique annuel avec les Nations unies;

52.  constate que les ressources financières allouées au travail de la haute-commissaire des Nations unies aux droits de l’homme sont très insuffisantes, et que de nombreux pays cherchent à les réduire, alors que l’Union européenne demande depuis longtemps que soit augmenté le financement du Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l’homme; salue les initiatives et activités de l’Union dans le domaine des droits de l’homme au sein de la Troisième Commission de l’Assemblée générale des Nations unies et du Conseil de sécurité des Nations unies, ainsi que la coopération entre l’Union et les Nations unies sur de multiples questions thématiques et par pays liées aux droits de l’homme;

53.  appelle à la création de davantage de synergies entre les recommandations du mécanisme d’examen périodique universel et des rapports nationaux volontaires élaborés dans le cadre des objectifs de développement durable, et à les relier à la programmation de projets spécifiques en matière de droits de l’homme par l’Union européenne; encourage l’Union et ses États membres à intensifier leurs efforts de lutte contre les tentatives de pays autoritaires d’introduire un contre-discours visant à modifier la compréhension des droits de l’homme en soulignant que les droits collectifs passent avant les droits individuels; invite l’Union à soutenir le travail des organisations non gouvernementales et des défenseurs des droits de l’homme au Conseil des droits de l’homme des Nations unies, qui font toujours plus l’objet de pressions et de menaces de la part d’États autoritaires;

54.  déplore que des régimes autoritaires et totalitaires continuent de se servir du Conseil des droits de l’homme des Nations unies pour justifier leurs abus, notamment pour en saper le fonctionnement et éroder le système de normes en matière de droits de l’homme; demande à l’Union et à ses États membres de soutenir une réforme globale du Conseil des droits de l’homme des Nations unies;

55.  insiste sur l’urgente nécessité d’appliquer pleinement et d’intégrer systématiquement la dimension de genre et le troisième plan d’action de l’Union européenne sur l’égalité entre les hommes et les femmes dans l’ensemble de son action extérieure; invite l’Union et ses États membres à jouer un rôle de chef de file dans la mise en œuvre de la résolution 1325 (2000) du Conseil de sécurité des Nations unies sur les femmes, la paix et la sécurité; met en exergue que les femmes jouent un rôle clé dans la prévention des conflits, les négociations de paix, la consolidation de la paix, le maintien de la paix, l’action humanitaire et la reconstruction post-conflit; souligne donc la nécessité pour l’Union européenne de garantir l’égalité de participation des femmes et l’association pleine et entière de ces dernières à tous les efforts de maintien de la paix et de la sécurité, ainsi que d’inclure une perspective de genre dans toute son action extérieure;

Rôle accru du Parlement européen

56.  rappelle que pour qu’un multilatéralisme fondé sur des règles, efficace, axé sur les résultats et en réseau puisse prospérer, il est important d’y associer les parlements démocratiquement élus afin de garantir un accès à un large éventail de parties prenantes et d’étendre le dialogue et la coopération à des entités non étatiques telles que les gouvernements régionaux, les municipalités, le monde universitaire, la société civile et le secteur économique; soutient les initiatives internationales appelant à une participation substantielle de Taïwan, en tant qu’observateur, aux réunions, mécanismes et activités d’instances multilatérales, dont l’Organisation mondiale de la santé (OMS), l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI), l’Organisation internationale de police criminelle (Interpol) et la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CCNUCC); rappelle que les parlements démocratiquement élus peuvent donner de la visibilité aux partisans du multilatéralisme et leur donner les moyens d’agir en vue d’apporter des réponses efficaces et bénéfiques à l’ensemble de l’humanité, et peuvent renforcer le lien nécessaire entre, d’une part, les organisations internationales et les instances multilatérales qui prennent des décisions et, d’autre part, les citoyens;

57.  est d’avis que l’Union européenne devrait plaider en faveur de la création d’une entité au sein du système des Nations unies afin de renforcer le caractère démocratique, la responsabilité démocratique et la transparence de la gouvernance mondiale;

58.  souligne que le Parlement peut favoriser les synergies grâce à ses contacts politiques et stratégiques réguliers avec les parlements des États membres de l’Union et des pays tiers, étant donné que cette communication peut renforcer et étendre la coalition des pays partageant les mêmes valeurs au sein des organisations internationales et des enceintes multilatérales ainsi que la capacité de ces pays à produire des effets positifs; estime que le Parlement devrait envisager la possibilité de créer une délégation consacrée aux Nations unies, en accordant une attention particulière à l’Assemblée générale des Nations unies et aux autres dimensions parlementaires des organisations internationales et des enceintes multilatérales, afin de renforcer le lien parlementaire et le dialogue avec le système des Nations unies et d’autres enceintes multilatérales pertinentes et de veiller à un dialogue démocratique et aux considérations stratégiques au niveau interinstitutionnel de l’Union;

59.  souligne que l’Union européenne devrait soutenir les initiatives visant à une meilleure prise en considération des points de vue de la société civile dans le processus décisionnel des Nations unies; demande la création de nouvelles instances au sein du système des Nations Unies qui permettraient à la société civile de mener un dialogue politique avec les Nations unies et souhaite que celles qui existent déjà soient utilisées de manière efficace;

60.  considère que les bureaux du Parlement dans les villes accueillant des organes des Nations unies ou des organisations internationales qui sont pertinents pour l’action extérieure de l’Union devraient communiquer avec ces organes et organisations et s’intéresser à leurs activités afin d’établir un lien plus étroit avec les efforts, les engagements et les conceptions en rapport avec le multilatéralisme au niveau de l’Union et du Parlement européen; estime qu’une réflexion devrait être menée sur la manière dont le Parlement pourrait optimiser les synergies entre les délégations interparlementaires, les commissions et les services du Parlement consacrés à l’observation des élections et au soutien à la démocratie afin d’étayer encore l’action extérieure de l’Union grâce aux activités de ces organes parlementaires; souligne l’importance du travail de l’Union interparlementaire;

61.  exprime son soutien en faveur du rôle que joue le Parlement dans la consolidation des activités parlementaires de renforcement des capacités et le soutien à la démocratie dans le monde, ainsi que son rôle particulier dans la médiation et le dialogue parlementaires au moyen, notamment, du dialogue Jean Monnet; souligne la valeur ajoutée du rôle particulier que le Parlement joue pour favoriser le dialogue ainsi que le partage des bonnes pratiques et des normes démocratiques;

62.  rappelle le rôle majeur que joue le Parlement en tant qu’institution démocratique et mobilisatrice qui peut constituer une enceinte publique sans pareil et offrir une perspective singulière pour promouvoir le multilatéralisme; considère que le Parlement devrait continuer à inviter régulièrement des dirigeants de haut niveau d’organisations internationales afin de débattre d’intérêts et de priorités communs; estime que, pour renforcer la dimension parlementaire des enceintes multilatérales, le Parlement devrait organiser chaque année, dans ses locaux, une conférence d’orateurs des pays du G7 et du G20; demande le renforcement du dialogue structuré entre le Parlement et le système des Nations unies; souligne, à cet égard, l’importance que revêt l’organisation régulière d’échanges de vues entre, d’une part, la commission des affaires étrangères et les autres commissions compétentes et, d’autre part, les chefs des délégations de l’Union auprès des Nations unies à New York et à Genève, ainsi qu’entre la commission et les chefs de mission des États membres de l’Union qui sont des membres permanents ou non permanents du Conseil de sécurité des Nations unies; met en avant les contributions positives des délégations annuelles de la commission des affaires étrangères et de ses sous-commissions au siège des Nations unies à New York; demande la formalisation de certaines sessions informelles entre l’Union européenne et le Conseil de sécurité des Nations unies; prône la mise en place d’une association officielle entre le Parlement et l’Assemblée générale des Nations unies;

Le multilatéralisme en tant que comme force de frappe pour répondre à l’urgence des enjeux mondiaux

63.  met en exergue la contribution essentielle du système multilatéral au traitement du changement climatique; demande la consolidation, le renforcement et l’institutionnalisation des cadres multilatéraux existants qui visent à lutter contre le changement climatique, tels que la CCNUCC, qui compte 197 parties dont les États membres des Nations unies, soit la quasi-totalité des pays, par la mise en place de mécanismes de responsabilité et de principes concrets pour assurer l’efficacité de leurs mandats; insiste sur la nécessité de renforcer l’action mondiale contre le changement climatique, étant donné que seule une action collective, immédiate et ambitieuse au niveau international peut limiter l’augmentation de la température mondiale à 1,5 °C par rapport aux niveaux préindustriels;

64.  estime que, dans la lutte contre le réchauffement climatique, les pays industrialisés devraient soutenir les pays en développement à passer des combustibles fossiles à l’énergie verte, et ce en transférant non seulement des fonds, mais aussi de l’expertise et de la technologie;

65.  rappelle qu’il faut se concentrer sur la mise en œuvre au niveau national en adoptant et en mettant en application les contributions déterminées au niveau national, tout en veillant à ce que la communauté internationale soit collectivement en bonne voie pour atteindre les objectifs de l’accord de Paris au niveau multilatéral; invite les gouvernements à fixer d’ambitieuses contributions déterminées au niveau national, faute de quoi l’objectif de 1,5 °C ne sera pas atteint, et à s’encourager mutuellement à rester sur la bonne voie;

66.  rappelle qu’il importe de travailler en étroite collaboration avec les principaux émetteurs, les pays vulnérables au changement climatique et les partenaires transatlantiques afin de pouvoir faire état de progrès sur la voie de l’objectif fixé à l’horizon 2030 lors de la conférence des Nations unies sur les changements climatiques de 2022; appelle à poursuivre les efforts multilatéraux visant à mobiliser des fonds pour les objectifs de développement durable et le climat, y compris grâce à l’affectation de 50 % du financement de l’action climatique à l’adaptation; se félicite des efforts déployés par la Conférence des Nations Unies sur le changement climatique (COP26) de 2021 pour arrêter les définitions permettant de qualifier la désinformation en rapport avec le changement climatique;

67.  rappelle que les violations des droits en matière d’environnement ont une incidence profonde sur un large éventail de droits de l’homme, dont les droits à la vie, à l’autodétermination, à l’alimentation, à l’eau et à la santé et les droits culturels, civils et politiques; insiste sur le fait que la biodiversité et les droits de l’homme sont intimement liés et interdépendants, et rappelle que les États sont tenus de remplir leurs obligations en matière de droits de l’homme en protégeant la biodiversité dont ces droits dépendent, y compris en prévoyant la participation des citoyens aux décisions concernant la biodiversité et en offrant l’accès à des voies de recours efficaces en cas de perte et de dégradation de la biodiversité; fait part de son soutien aux efforts récemment déployés sur le plan normatif à l’échelle internationale en ce qui concerne les crimes environnementaux; encourage, à cet égard, l’Union et les États membres à promouvoir la reconnaissance de l’écocide en tant que crime international au titre du Statut de Rome de la Cour pénale internationale (CPI);

68.  rappelle le rôle essentiel que jouent les enceintes multilatérales en vue de surmonter les difficultés liées à la pandémie de COVID-19 et souligne que cette situation illustre l’importance de ces enceintes pour la promotion et la protection de la santé publique à l’échelle mondiale et la couverture de santé universelle; salue la mise en place de l’initiative pour un accès mondial aux vaccins contre la COVID-19 (Covax), exercice sans précédent de solidarité internationale, et remercie les donateurs et contributeurs, tout en insistant sur la nécessité de continuer à donner et à accroître les ressources ainsi qu’à renforcer les capacités de production et de distribution de vaccins afin de mettre gratuitement à la disposition de tous les pays des vaccins et des traitements de manière à ce qu’ils puissent effectivement parvenir à tous les pays en temps voulu;

69.  salue le travail que fait l’OMS pour combattre la pandémie grâce à ses décisions fondées sur des connaissances et des preuves scientifiques, tout en garantissant un examen indépendant et la responsabilité de la gestion de la pandémie de COVID-19 par l’OMS; insiste sur la nécessité de renforcer son mandat et ses capacités exécutives, en particulier pour ce qui est du partage des données et de la mobilisation des ressources, ainsi que de réformer le processus décisionnel de son Comité d’urgence et de mettre en place des mécanismes d’exécution pour ses décisions et ses délibérations;

70.  se félicite du début des travaux sur un nouveau traité international sur les pandémies, à la suite de l’adoption d’une décision le 31 mai 2021 par l’ensemble des 194 membres de l’OMS; invite l’Union à œuvrer dans le cadre des organisations multilatérales afin d’améliorer les mécanismes globaux de prévention des pandémies et de lutte contre celles-ci, en utilisant l’expérience tirée de la réponse internationale à la pandémie de COVID-19;

71.  demande le renforcement des cadres législatifs et réglementaires et appelle de ses vœux des politiques cohérentes visant à créer un accès effectif aux services de soins, notamment en adoptant des lois et en mettant en œuvre des politiques qui permettent un accès plus large aux services et produits de santé, ainsi qu’aux vaccins, en particulier pour les personnes les plus défavorisées;

72.  réclame une coopération internationale concernant l’intégration des questions de genre à l’échelle des systèmes lors de la conception, de l’élaboration et du suivi des politiques de santé, en tenant compte des besoins spécifiques de toutes les femmes et les filles, en vue d’atteindre l’égalité entre les sexes et l’autonomisation des femmes dans les politiques de santé et les systèmes de prestation de soins de santé;

73.  invite instamment l’Union à soutenir le travail de lutte contre le terrorisme des Nations unies visant à mettre en œuvre et à actualiser les quatre piliers de sa stratégie antiterroriste mondiale, approuvée par l’Assemblée générale en septembre 2006;

74.  demande des mesures spécifiques pour protéger les enfants, que la pandémie de COVID-19 pourrait rendre encore plus vulnérables, notamment en ce qui concerne leur accès à la santé, à l’éducation, à une alimentation abordable, à l’eau potable, aux installations sanitaires, ainsi qu’à un logement convenable; rappelle les incidences négatives du changement climatique et des dommages causés à l’environnement sur l’exercice des droits par les enfants;

75.  insiste sur la nécessité de poursuivre l’action multilatérale en matière de gouvernance économique, en particulier pour ce qui est de la fiscalité; salue l’orientation fixée par le cadre inclusif de l’OCDE/G20 sur l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (BEPS) dans sa dernière proposition visant à établir un taux minimal d’imposition des sociétés de 15 % et le futur pilier permettant une redistribution plus équitable des droits d’imposition; relève que la Commission propose une ressource propre équivalant à 15 % de la part des bénéfices résiduels des multinationales les plus grandes et les plus rentables qui seraient redistribués aux États membres de l’Union en vertu de cet accord; encourage la communauté internationale à s’efforcer de poursuivre l’intégration dans ce domaine afin d’éviter les pratiques déloyales et les abus; réclame une plus large application des normes internationales dans ce domaine d’action; rappelle l’importance capitale de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) quand il s’agit de réglementer et de faciliter les échanges commerciaux internationaux;

76.  souligne que l’Union européenne doit collaborer étroitement avec des partenaires partageant les mêmes valeurs pour moderniser l’OMC et la doter des outils permettant de faire face aux défis commerciaux du XXIe siècle, notamment la révolution numérique et la transition écologique, équitable et durable; demande à l’Union de collaborer avec tous les membres de l’OMC pour définir un programme de réforme positif et un plan d’action concret d’ici à la 12e session de la conférence ministérielle; reconnaît que la coopération UE-États-Unis a été un moteur des avancées réalisées dans les négociations commerciales multilatérales;

77.  insiste sur l’importance de lancer et de soutenir des initiatives visant à lutter contre la fraude fiscale, le blanchiment d’argent et la corruption; soutient les travaux menés au niveau des Nations unies sur les questions fiscales afin que les pays en développement puissent se faire entendre dans ce domaine; œuvre à accélérer les négociations visant à mettre en place un code de conduite efficace pour lutter contre la fraude fiscale internationale, grâce à l’utilisation d’accords d’échange de renseignements fiscaux;

78.  note l’importance du multilatéralisme pour faire face aux nouveaux enjeux et aux nouvelles réalités tels que la perte de biodiversité, la cybersécurité, la biotechnologie, la numérisation, les activités géopolitiques et la gouvernance dans les régions polaires, l’IA et les menaces qui se profilent, comme la propagation, grâce à la technologie, de fausses nouvelles, de fausses théories scientifiques et de désinformation; fait valoir que des experts, des scientifiques et des représentants de la société civile devraient être parties à des dispositifs multilatéraux et multipartites;

79.  se félicite du lancement du Conseil du commerce et des technologies UE-États-Unis (CCT);

80.  rappelle l’importance d’intégrer le principe et l’objectif de l’égalité des sexes dans tous les domaines d’action;

81.  salue les efforts consentis par le secrétaire générale des Nations unies pour renforcer et coordonner la transition numérique de l’organisation, de sorte que l’internet soit au service des piliers des Nations unies que sont la paix et la sécurité, les droits de l’homme et le développement;

82.  souligne qu’un multilatéralisme renouvelé peut avoir une incidence positive en faisant progresser la transition numérique, en tant que moyen puissant non seulement de mettre en œuvre les objectifs de développement durable, mais aussi en raison de l’urgente nécessité de fixer des normes fondamentales, et d’aborder les risques et les enjeux qu’elle représente;

83.  rappelle que, face à une Chine toujours plus ambitieuse, ferme et agressive, l’Union européenne et ses partenaires démocratiques partageant les mêmes valeurs devraient se coordonner au sein d’enceintes multilatérales pour créer une alliance de démocraties technologiques afin de préserver le systèmes international fondé sur des règles, de contrer la coordination autoritaire visant à détourner les enceintes internationales et de garantir, par la fixation de normes et de règles mondiales, que les nouvelles technologies restent axées sur le facteur humain;

84.  signale que le monde numérique devrait aussi être considéré comme une nouvelle source d’imposition très importante;

85.  insiste sur le caractère clé du multilatéralisme pour le maintien effectif de l’ordre dans l’espace extra-atmosphérique ainsi que sur la nécessité d’approfondir les initiatives actuelles et d’en lancer de nouvelles pour préserver les utilisations pacifiques de l’espace extra-atmosphérique; souligne que l’utilisation de l’espace extra-atmosphérique devrait être régie par un ensemble amélioré de règles et normes internationales, ainsi que par un système visant à garantir l’utilisation à long terme, durable, responsable et pacifique de l’espace;

86.  invite l’Union européenne à jouer un rôle plus actif dans l’élaboration d’un cadre international pour des technologies d’intelligence artificielle axées sur le facteur humain et fiables, en particulier concernant les systèmes d’armes autonomes;

87.  met en exergue l’importance d’une coopération multilatérale entre les partenaires partageant les mêmes valeurs pour lutter contre la désinformation malveillante et à des fins de manipulation diffusée par des acteurs étatiques et non étatiques; souligne combien il est important que l’Union européenne devienne le chef de file mondial de l’élaboration de définitions, de normes et de principes internationaux ayant trait à ces questions, y compris pour l’ingérence étrangère dans les élections;

88.  souligne que le Parlement européen joue un rôle essentiel en suivant de près et en appuyant le processus de mise en œuvre des objectifs de développement durable et des objectifs de l’accord de Paris en préservant la biodiversité, le milieu naturel et ses ressources, notamment en cherchant non seulement à suivre les progrès, mais aussi en renforçant l’affectation de ressources et en proposant des améliorations ou des propositions concrètes; souligne les deux idées stratégiques clés de la proposition «Notre programme commun» du secrétaire général des Nations unies, Antonio Guterres, à savoir la nécessité d’une nouvelle donne mondiale et d’un nouveau contrat social; signale que celles-ci pourraient se traduire par des mesures très concrètes, telles qu’un renforcement du Fonds vert mondial et un mécanisme de soutien financier pour les pays très endettés, à condition qu’ils mettent en œuvre les objectifs de développement durable et qu’ils luttent contre la pauvreté;

89.  demande instamment à l’Union d’assurer la protection, la conservation et la défense du patrimoine culturel et historique de l’Europe dans toutes les enceintes multilatérales telles que l’Unesco;

90.  souligne qu’il est vital de s’attaquer à l’égalité entre les femmes et les hommes et de lutter en faveur de la non-discrimination à l’égard des femmes, des filles et des groupes marginalisé ainsi que des droits fondamentaux de ces personnes à l’échelle mondiale, y compris la santé et les droits sexuels et génésiques; attend de la Commission, des États membres et du SEAE qu’ils intègrent systématiquement le troisième plan d’action de l’Union européenne sur l’égalité entre les hommes et les femmes dans toute action extérieure, y compris leur engagement au niveau multilatéral, et qu’ils coopèrent étroitement avec les gouvernements partenaires, la société civile, le secteur privé et d’autres parties prenantes clés; invite la Commission et le SEAE à renforcer les synergies avec les partenaires afin de progresser de concert sur la voie de l’intégration de la dimension de genre et de réaliser les objectifs fixés à l’échelon international en matière d’égalité entre les femmes et les hommes; met l’accent sur le fait que l’Union devrait être un exemple pour la communauté internationale en intensifiant les efforts qui visent à éliminer le recours à la violence sexuelle et sexiste en tant qu’arme de guerre;

91.  demande la ratification universelle et la mise en œuvre effective de la convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale; réclame d’urgence l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale par tous les moyens appropriés, y compris par la législation; reconnaît le rôle primordial joué par l’éducation et la culture dans la promotion des droits de l’homme et la lutte intersectionnelle contre le racisme, les discriminations raciales, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée, notamment en promouvant les principes de tolérance, d’inclusion et de respect de la diversité ethnique, religieuse et culturelle et en empêchant la diffusion de mouvements et d’idées extrémistes racistes et xénophobes; réaffirme la nécessité de garantir aux populations autochtones, notamment aux femmes et aux filles, une même protection devant la loi, l’égalité devant la justice, la responsabilisation et la participation pleine et effective aux processus de prise de décision ainsi qu’à la vie politique, économique, sociale et culturelle; demande que la protection des personnes handicapées soit renforcée et qu’il soit prêté attention à celles qui sont confrontées à une discrimination intersectionnelle, notamment les femmes et les personnes autochtones handicapées;

92.  demande à l’Union européenne de renforcer la coopération multilatérale concernant la justice internationale, compte tenu du nombre croissant de violations du droit humanitaire et des droits de l’homme au niveau international; invite l’Union et ses partenaires à développer et utiliser les outils disponibles au sein des organismes internationaux, tels que le Conseil des droits de l’homme des Nations unies, les procédures spéciales des Nations unies, les rapporteurs spéciaux des Nations unies, les mécanismes de l’OSCE, le Conseil de l’Europe ou les juridictions internationales, pour améliorer le respect du droit international par les acteurs étatiques et non étatiques et promouvoir le principe de la compétence universelle à appliquer dans les systèmes juridiques nationaux; invite l’Union à renforcer le rôle de la CPI et son personnel, en lui apportant un solide soutien diplomatique, politique et financier; demande à la Commission, au VP/HR et aux États membres d’inviter tous les États membres d’institutions multilatérales qui n’ont pas encore ratifié le statut de Rome à le faire;

93.  invite la Commission à conclure rapidement l’élaboration du cadre sur la diligence des entreprises et à œuvrer avec des partenaires partageant les mêmes valeurs à lutter contre les graves violations des droits de l’homme perpétrées par les régimes autoritaires et totalitaires, et donc à garantir des chaînes d’approvisionnement mondiales durables et résilientes face à l’influence malveillante des régimes autoritaires et totalitaires;

94.  réclame une politique internationale visant à protéger et soutenir les défenseurs des droits de l’homme en danger; condamne les mesures de rétorsion prises par certains gouvernements à l’encontre d’organisations de la société civile, de militants et de défenseurs des droits de l’homme en réponse à leur interaction légitime avec des organismes internationaux et demande au Conseil et au VP/HR de réagir de façon systématique et avec force à chacun de ces événements; invite l’Union européenne à soutenir l’appel à un mécanisme d’enquête permanent des Nations unies concernant les crimes contre les journalistes et l’adoption de sanctions ciblées contre les personnes qui menacent des journalistes ou commanditent des actes de violence à leur encontre, afin de mettre un terme à l’impunité, de prévenir la violence à l’égard des journalistes et d’encourager des mesures visant à améliorer leur sécurité;

95.  demande à nouveau à l’Union européenne d’inciter au renforcement des engagements multilatéraux pour trouver des solutions politiques durables aux conflits actuels et de garantir que les droits de l’homme sont au cœur des politiques de prévention des conflits et de médiation; rappelle l’importance de la résolution des conflits et du maintien de la paix au niveau international, ainsi que du soutien de l’Union aux missions pertinentes; insiste sur la nécessité d’objectifs clairs, d’une capacité de résultat manifeste et de mécanismes efficaces, y compris les perspectives des femmes conformément à la résolution 1325 du Conseil de sécurité des Nations unies et à toutes les résolutions ultérieures; appelle à réformer les structures pertinentes de manière à mettre un terme à l’impunité du personnel coupable d’abus et de violences sexuelles perpétrés alors qu’il servait dans le cadre d’opérations militaires et de missions civiles, ainsi que du personnel d’autres agences, bureaux et organes multilatéraux, et à établir des mécanismes de surveillance et de responsabilité opérationnels et transparents;

96.  souligne que le succès des organisations multilatérales joue un rôle crucial dans la restauration de la confiance du public dans la démocratie, le libéralisme et l’importance de l’ordre mondial fondé sur des règles;

97.  souligne qu’un système commercial multilatéral ouvert, inclusif, non discriminatoire et fondé sur des règles doit être un moteur essentiel de la libéralisation du commerce mondial et permettre des progrès en matière de croissance économique, de compétitivité et d’innovation, la création d’emplois, l’amélioration des niveaux de vie, l’augmentation des revenus, la promotion d’un développement économique durable et la lutte contre le changement climatique, afin de renforcer la prospérité, la paix et la sécurité, conformément aux ODD; souligne également le rôle d’un système commercial multilatéral dans la promotion d’un environnement commercial prévisible grâce à l’élaboration de règles et de règlements commerciaux réciproques, plus transparents et équitables, mis en œuvre de manière cohérente et applicable ; rappelle les conclusions du rapport intitulé «EU exports to the world: effects on employment» de novembre 2021, selon lesquelles plus de 38 millions d’emplois au sein de l’Union dépendent des exportations; invite la Commission à poursuivre ses activités de communication de ces conclusions et à attirer l’attention sur les avantages et les aspects positifs du commerce international; estime néanmoins qu’il faut rétablir la confiance dans les institutions multilatérales face aux défis mondiaux, en particulier en ce qui concerne la mise en œuvre des initiatives communes en matière de fourniture de biens publics mondiaux, et face à l’évolution de la dynamique du pouvoir mondial; rappelle le rôle que joue l’Union européenne dans ce processus;

98.  déplore les tendances de plus en plus marquées au protectionnisme et à l’utilisation du commerce comme outil de coercition qui sont apparues dans une partie de l’économie mondiale, ce qui donne lieu à des perturbations et à des tensions géopolitiques; rappelle que les politiques économiques nationalistes qui entraînent des violations des règles établies du droit économique international ainsi que des représailles de la part des partenaires commerciaux sont l’antithèse de notre système commercial mondialisé; demande la poursuite du renforcement de l’action de l’Union pour faire respecter les règles du commerce ainsi que la définition d’une panoplie d’instruments commerciaux autonomes, tels que l’instrument anticoercitif, l’instrument relatif aux subventions générant des distorsions et l’instrument relatif aux marchés publics internationaux, ainsi que la création du poste de responsable européen du respect des règles du commerce, destinés à répondre à ces défis émergents; prend acte de l’objectif visant à mettre au point un règlement multilatéral réformé et parfaitement opérationnel ayant pour base un système de règlement des différends performant au sein de l’OMC; souligne toutefois qu’il ne faut pas cesser les actions visant à réformer l’OMC afin d’en améliorer l’efficacité, l’inclusivité, la transparence et la légitimité, car il constitue la pierre angulaire d’une économie mondiale ouverte, équitable et durable fondée sur des règles, et à faire face aux défis et aux risques que posent les pays n’ayant pas une économie de marché; salue, à cet égard, l’annexe de février 2021 au réexamen de la politique commerciale, qui présente une approche globale de la modernisation de l’OMC; souligne que, pour promouvoir un commerce mondial fondé sur des règles, l’action effective de l’Union doit être fondée sur une vision du commerce tournée vers l’avenir;

99.  se félicite de la conclusion positive de la 12e conférence ministérielle de l’OMC et réaffirme son plein soutien à un système commercial fondé sur des règles, qui devrait contribuer à relever les défis mondiaux et à accompagner la transition écologique, la révolution numérique et la lutte contre les inégalités; invite instamment les pays de l’OMC à mettre en œuvre sans délai les décisions prises et à œuvrer à la réforme de l’organisation avant la 13e conférence ministérielle afin de rendre l’OMC pleinement opérationnelle et adaptée à son objectif; regrette que la 12e conférence ministérielle n’ait pas inclus la dimension de l’égalité hommes-femmes en matière de relations commerciales, et demande que cette question soit au cœur de la 13e conférence ministérielle;

100.  souligne qu’une gouvernance mondiale démocratique, légitime, responsable et transparente devrait comporter une plus grande participation d’organes parlementaires étant donné que des élus directs peuvent être des maillons essentiels du lien entre les citoyens et le système multilatéral; souligne l’importance d’un multilatéralisme transversal et cohérent, ainsi que des travaux de la conférence parlementaire conjointe Parlement européen/Union interparlementaire sur l’OMC à cet effet; souligne qu’il faut faire en sorte que les parlementaires aient un meilleur accès aux négociations commerciales et qu’ils soient associés à la formulation des mandats et à la mise en œuvre des décisions de l’OMC ainsi qu’aux négociations sur des sujets liés au commerce au sein d’autres organes multilatéraux et d’autres institutions multilatérales; rappelle qu’il faut que l’Union européenne et tous les membres de l’OMC renforcent leurs échanges avec les parties prenantes, y compris la société civile, les organisations professionnelles et le monde des affaires en général; invite la Commission à intensifier sa coopération avec toutes les organisations internationales pertinentes telles que l’Organisation internationale du travail, le système des Nations unies, le G7, l’OCDE, la Banque mondiale et le Fonds monétaire international et souligne leur rôle dans la mise en place d’un système commercial ouvert et fondé sur des règles;

101.  se réjouit de la collaboration étroite entretenue par l’OMC avec l’OMS et d’autres organisations internationales dans le but de garantir que le commerce a des effets positifs sur la lutte contre la pandémie et les crises connexes, ainsi que sur la relance de l’économie mondiale; souligne que la pandémie de COVID-19 a démontré que nos institutions internationales présentaient des lacunes; demande à la Commission d’examiner les leçons tirées de la pandémie de COVID-19 et de coopérer avec les partenaires internationaux pour se pencher sur ces leçons dans le programme de réforme; demande la conclusion d’une initiative ambitieuse dans le domaine du commerce et de la santé; prend note de l’ambition de l’OMC d’élargir son mandat dans le but d’avoir davantage d’importance dans la sphère publique par l’intermédiaire d’un engagement plus marqué dans des domaines tels que la santé, le développement durable, l’inégalité des richesses, le genre ou l’autonomisation des femmes, conformément aux ODD et à l’accord de Paris; estime qu’il s’agira d’étapes importantes de son processus de réforme, parallèlement à sa mission première consistant à définir des règles commerciales multilatérales, à restreindre les barrières commerciales et à proposer un dispositif de règlement des différends entre ses membres dans le cadre du commerce réglementé;

102.  demande au Conseil de se montrer plus ambitieux dans ses actions visant à conclure des accords de libre-échange avec des pays tiers; souligne que les accords de libre-échange accroissent les interactions économiques et les dépendances entre les pays, et peuvent donc donner lieu à des échanges plus actifs et plus ambitieux au niveau multilatéral;

103.  engage le Conseil, la Commission et le VP/HR à tenir dûment compte du présent rapport lors de l’établissement des priorités de l’Union pour la 77e Assemblée générale des Nations unies, ainsi qu’au sein d’autres organisations internationales et enceintes multilatérales;

o
o   o

104.  charge sa Présidente de transmettre la présente résolution au Conseil, au vice-président de la Commission et haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, à la Commission, et, pour information, à l’Assemblée générale des Nations unies et au secrétaire général des Nations unies.

(1) JO C 65 du 19.2.2016, p. 120. (2) JO C 316 du 6.8.2021, p. 2. (3) JO C 67 du 8.2.2022, p. 150. (4) JO C 184 du 5.5.2022, p. 170. (5) JO C 433 du 23.12.2019, p. 86. (6) Textes adoptés de cette date, P9_TA(2022)0052. (7) Textes adoptés de cette date, P9_TA(2022)0121.

Résolution du Parlement européen du 6 juillet 2022 sur la question de la sécurité alimentaire dans les pays en développement (2021/2208(INI))

P9_TA(2022)0287 A9-0195/2022

Le Parlement européen,

–  vu l’article 25 de la déclaration universelle des droits de l’homme et l’article 11 du pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels qui reconnaissent le droit à l’alimentation en tant que partie intégrante du droit à un niveau de vie suffisant,

–  vu l’article 21 du traité sur l’Union européenne,

–  vu l’article 208 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE), qui réaffirme que l’Union doit tenir compte des objectifs de la coopération au développement dans la mise en œuvre des politiques qui sont susceptibles d’affecter les pays en développement,

–  vu l’article 214 du traité FUE, qui définit les principes et les objectifs des opérations d’aide humanitaire de l’Union,

–  vu le règlement (UE) 2021/947 du Parlement européen et du Conseil du 9 juin 2021 établissant l’instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale – Europe dans le monde, modifiant et abrogeant la décision nº 466/2014/UE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant le règlement (UE) 2017/1601 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE, Euratom) nº 480/2009 du Conseil(1),

–  vu le règlement (CE) nº 1257/96 du Conseil du 20 juin 1996 concernant l’aide humanitaire(2),

–  vu les communications de la Commission du 31 mars 2010 sur l’assistance alimentaire humanitaire (COM(2010)0126) et sur un cadre stratégique de l’UE pour aider les pays en développement à relever les défis liés à la sécurité alimentaire (COM(2010)0127),

–  vu la communication de la Commission du 3 octobre 2012 intitulée «L’approche de l’UE sur la résilience: tirer les leçons des crises de sécurité alimentaire» (COM(2012)0586),

–  vu la communication de la Commission du 12 mars 2013 intitulée «Améliorer la nutrition maternelle et infantile dans le cadre de l’aide extérieure: un cadre stratégique de l’UE» (COM(2013)0141),

–  vu la communication de la Commission du 10 mars 2021 sur «l’action humanitaire de l’UE: nouveaux défis, mêmes principes» (COM(2021)0110) qui envisage notamment des actions clés visant à renforcer le lien entre l’aide humanitaire, le développement et la paix afin de mieux associer l’aide d’urgence et les solutions à plus long terme et la résolution du Parlement européen du 15 décembre 2021 sur de nouvelles orientations pour l’action humanitaire de l’Union(3),

–  vu la communication de la Commission du 23 mars 2022, intitulée «Préserver la sécurité alimentaire et renforcer les systèmes alimentaires» (COM(2022)133),

–  vu le troisième plan d’action de l’Union européenne sur l’égalité entre les hommes et les femmes et l’autonomisation des femmes dans l’action extérieure de l’Union européenne 2021–2025 (GAP III) et la résolution du Parlement européen à ce sujet(4),

–  vu le plan d’action de la Commission sur la nutrition, du 3 juillet 2014, qui vise à réduire de 7 millions d’ici à 2025 le nombre d’enfants de moins de cinq ans présentant un retard de croissance (SWD(2014)0234), et le sixième rapport d’étape y afférent du 12 août 2021 (SWD(2021)0229),

–  vu ses résolutions sur la sécurité alimentaire et la nutrition, en particulier celles du 27 novembre 2014 sur la sous-alimentation et la malnutrition infantiles dans les pays en développement(5), du 7 juin 2016 sur la Nouvelle Alliance pour la sécurité alimentaire et la nutrition(6) et du 5 octobre 2016 sur les prochaines étapes en vue d’accomplir les objectifs mondiaux et les engagements de l’Union en matière de nutrition et de sécurité alimentaire dans le monde(7),

–  vu la résolution du Parlement européen du 24 mars 2022 sur la nécessité d’un plan d’action urgent de l’Union européenne visant à assurer la sécurité alimentaire à l’intérieur et à l’extérieur de l’Union compte tenu de l’invasion de l’Ukraine par la Russie(8),

–  vu les conclusions du Conseil du 28 mai 2013 sur la sécurité alimentaire et nutritionnelle dans l’aide extérieure,

–  vu les conclusions du Conseil du 26 novembre 2018 sur le renforcement de la sécurité alimentaire et nutritionnelle à l’échelle mondiale, du 25 novembre 2019 sur le quatrième rapport d’étape relatif au plan d’action sur la nutrition, du 20 mai 2021 sur les priorités de l’Union européenne pour le sommet 2021 des Nations unies sur les systèmes alimentaires, du 14 juin 2021 sur le renforcement de l’engagement de l’Équipe Europe pour le développement humain, et du 19 novembre 2021 sur l’eau dans l’action extérieure,

–  vu la déclaration commune du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres réunis au sein du Conseil, du Parlement européen et de la Commission européenne sur le consensus européen sur l’aide humanitaire de 2008(9) et vu le consensus européen pour le développement de 2017,

–  vu les six cibles mondiales fixées par l’Assemblée mondiale de la santé en 2012 concernant la nutrition chez la mère, le nourrisson et le jeune enfant, à savoir i) réduire de 40 % le nombre d’enfants de moins de 5 ans présentant un retard de croissance, ii) réduire de 50 % l’anémie chez les femmes en âge de procréer, iii) réduire de 30 % l’insuffisance pondérale à la naissance, iv) pas d’augmentation du pourcentage d’enfants en surcharge pondérale, v) porter les taux d’allaitement exclusif au sein au cours des 6 premiers mois de la vie à au moins 50 % et vi) réduire et maintenir au-dessous de 5 % l’émaciation chez l’enfant,

–  vu les rapports sur l’état de la sécurité alimentaire et de la nutrition dans le monde, le rapport mondial sur les crises alimentaires et le rapport sur la nutrition mondiale, notamment ses éditions de 2021, les directives sur le droit à une alimentation adéquate de l’Organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO), les directives volontaires pour les systèmes alimentaires et la nutrition du Comité de la sécurité alimentaire mondiale de la FAO, les dix éléments de l’agroécologie, guidant la transition vers un système alimentaire et agricole durable (FAO), et le cadre d’action de 2014 pour la sécurité alimentaire et la nutrition lors des crises prolongées,

–  vu La situation mondiale des pêches et de l’aquaculture 2020 par l’Organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO)(10),

–  vu les accords de partenariat dans le domaine de la pêche durable entre l’Union européenne et les pays tiers,

–  vu le réseau mondial contre les crises alimentaires, une alliance entre des acteurs de l’aide humanitaire et de l’aide au développement qui œuvre en faveur d’une coordination renforcée dans les relations entre l’humanitaire, le développement et la paix,

–  vu la déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones (DNUDPA) du 13 septembre 2007 et la déclaration des Nations unies sur les droits des paysans et des autres personnes travaillant dans les zones rurales du 28 septembre 2018,

–  vu la résolution de l’Assemblée générale des Nations unies du 25 septembre 2015 intitulée «Transformer notre monde: le Programme de développement durable à l’horizon 2030»,

–  vu la résolution de l’Assemblée générale des Nations unies du 1er avril 2016 intitulée «Décennie d’actions des Nations unies pour la nutrition (2016-2025)», qui vise à intensifier les actions en vue d’éradiquer la faim et la malnutrition dans le monde et à assurer un accès universel à des régimes alimentaires plus sains et plus durables pour tous les citoyens, quels qu’ils soient et où qu’ils vivent,

–  vu les objectifs de développement durable (ODD) des Nations unies et leur caractère étroitement lié et intégré, en particulier l’ODD 1, qui vise à éliminer la pauvreté sous toutes ses formes et partout dans le monde, l’ODD 2, qui vise à éliminer la faim, à assurer la sécurité alimentaire, à améliorer la nutrition et à promouvoir l’agriculture durable, l’ODD 3, qui vise à permettre à tous de vivre en bonne santé et promouvoir le bien-être de tous à tout âge, l’ODD 5, qui vise à parvenir à l’égalité des sexes et à autonomiser toutes les femmes et les filles l’ODD 6 visant à garantir l’accès de tous à des services d’alimentation en eau et d’assainissement gérés de façon durable, l’ODD 10 visant à réduire les inégalités dans les pays et d’un pays à l’autre, l’ODD 12 visant à établir des modes de consommation et de production durables, l’ODD 13 visant à prendre d’urgence des mesures pour lutter contre les changements climatiques et leurs répercussions et l’ODD 17 visant à renforcer les moyens de mettre en œuvre le Partenariat mondial pour le développement et le revitaliser,

–  vu la résolution 2417 du Conseil de sécurité des Nations unies de 2018 condamnant l’utilisation de la famine comme méthode de guerre et les refus illicites d’accès humanitaire aux civils,

–  vu le rapport de juin 2020 de la Plateforme intergouvernementale sur la biodiversité et les services écosystémiques (IPBES) et du Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (GIEC)(11), qui souligne le lien entre la lutte contre le changement climatique et la conservation de la biodiversité,

–  vu les directives volontaires du CSA pour une gouvernance responsable des régimes fonciers applicables aux terres, aux pêches et aux forêts dans le contexte de la sécurité alimentaire nationale (2012) et les principes du CSA pour un investissement responsable dans l’agriculture et les systèmes alimentaires (2015),

–  vu le Mouvement pour le renforcement de la nutrition et son action visant à mettre fin à la malnutrition sous toutes ses formes en soutenant les initiatives gouvernementales et les priorités des pays concernés, en collaboration avec la société civile, les Nations unies, les donateurs, les entreprises et les chercheurs,

–  vu l’engagement pris par la Commission en décembre 2021, lors du sommet «Nutrition pour la croissance» de Tokyo, d’allouer 2,5 milliards d’euros à la lutte contre la malnutrition sur la période 2021-2024, et le maintien de l’engagement de l’Union en faveur de la réduction d’au moins 7 millions, d’ici 2025, du nombre d’enfants présentant un retard de croissance,

–  vu le pacte du G7 sur la prévention de la famine et des crises humanitaires, approuvé lors du sommet du G7 tenu en Cornouailles le 13 juin 2021, au cours duquel les membres du G7 se sont engagés à lutter contre la faim et à prévenir la famine au moyen d’actions communes,

–  vu l’article 54 de son règlement intérieur,

–  vu l’avis de la commission de l’agriculture et du développement rural,

–  vu le rapport de la commission du développement (A9-0195/2022),

A.  considérant que l’insécurité alimentaire modérée ou grave augmente lentement depuis 2014, et que près d’une personne sur trois (2,37 milliards) n’avait pas accès à une alimentation adéquate en 2020(12);

B.  considérant que la gravité et l’ampleur des crises alimentaires ont augmenté depuis 2020 en raison de conflits, de chocs économiques et de phénomènes météorologiques extrêmes, ou d’une combinaison de ces facteurs, près de 193 millions de personnes se trouvant en situation d’insécurité alimentaire aiguë en 2021 et ayant besoin d’une aide alimentaire urgente, soit le plus grand nombre de personnes en situation d’insécurité alimentaire aiguë dans le monde enregistré au cours des six années d’existence du rapport mondial sur les crises alimentaires; qu’entre 720 et 811 millions de personnes sont confrontées à la faim et que cinq pays sont considérés comme menacés de famine, à savoir le Sud-Soudan, l’Éthiopie, Madagascar, le Nigeria (16 États et le territoire de la capitale fédérale) et le Yémen(13);

C.  considérant que le droit à l’alimentation renvoie à la dimension de disponibilité, d’accessibilité, d’adéquation (quantité suffisante et stabilité de l’accès);

D.  considérant que selon l’Organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO), la sécurité alimentaire est concrétisée lorsque tous les êtres humains ont, à tout moment, un accès physique et économique à une nourriture suffisante, saine et nutritive leur permettant de satisfaire leurs besoins énergétiques et leurs préférences alimentaires pour mener une vie saine et active(14);

E.  considérant que la guerre d’agression illégale, non provoquée et injustifiable menée par la Russie en Ukraine a déstabilisé davantage des marchés agricoles déjà fragiles, empiré la situation déjà grave causée par la COVID-19 et exercé une pression supplémentaire sur les crises alimentaires en cours et la sécurité alimentaire mondiale, poussant les prix internationaux des denrées alimentaires et des aliments pour animaux bien au-delà de leurs niveaux déjà élevés; que cette crise risque d’accroître l’insécurité alimentaire, la pauvreté, les troubles sociaux et l’instabilité dans de nombreux pays en développement qui sont fortement dépendants des importations de blé ukrainien et russe, puisque 40 % des exportations de blé et de maïs de l’Ukraine vont au Moyen-Orient et en Afrique;

F.  considérant que, selon la FAO, près de 50 pays dépendent de la Russie et de l’Ukraine pour au moins 30 % de leurs besoins d’importation de blé et que, parmi ceux-ci, 26 pays s’approvisionnent à hauteur de plus de 50 % auprès de ces deux pays; que le Programme alimentaire mondial (PAM) achetait près de la moitié de ses approvisionnements mondiaux en blé à l’Ukraine et a souligné que les crises alimentaires actuelles dans des pays comme l’Afghanistan, l’Éthiopie, la Syrie et le Yémen seront les plus touchées;

G.  considérant que l’Ukraine et la Russie sont toutes deux des exportateurs nets de produits agricoles et qu’elles jouent un rôle de premier plan sur les marchés mondiaux des denrées alimentaires et des engrais, où l’offre exportable est souvent concentrée dans une poignée de pays; que cette concentration pourrait exposer ces marchés à une vulnérabilité et une volatilité accrues; que la Russie est l’un des principaux exportateurs d’engrais azotés de synthèse et de leurs composants, et que la Biélorussie est un exportateur important d’engrais à base de potasse; que les prix des engrais azotés dépendent fortement des prix du gaz naturel, produit pour lequel la Russie occupe une position dominante sur le marché; que de nombreux pays en développement, déjà avant le conflit, étaient aux prises avec les effets négatifs des prix internationaux élevés des aliments et des engrais;

H.  considérant que l’indice FAO des prix des aliments, qui suit les prix internationaux des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, a atteint un nouveau sommet historique et de nouvelles hausses de prix et une inflation des denrées alimentaires sont probables bien au-delà de leurs niveaux déjà élevés;

I.  considérant que, selon la FAO, l’indice des prix des aliments a atteint un niveau record en février 2022; que les facteurs à l’origine de l’inflation des prix des denrées alimentaires ne se limitent pas à l’état des cultures et aux disponibilités d’exportation, mais qu’une poussée beaucoup plus importante de cette inflation provient de l’extérieur de la production alimentaire, notamment des secteurs de l’énergie, des engrais et de l’alimentation pour animaux;

J.  considérant que l’Afrique présente la plus forte prévalence d’insécurité alimentaire, 60 % de la population africaine (799 millions de personnes) étant touchée par une insécurité alimentaire modérée ou grave en 2020(15);

K.  considérant que l’Union européenne doit accorder une attention particulière aux pays qui font face à des situations de famine, aggravées par des catastrophes naturelles, à l’image de Madagascar qui a été frappée récemment par de violents cyclones et où deux habitants sur cinq sont en situation d’insécurité alimentaire sévère, en particulier dans la région du Grand Sud où plus de 300 000 enfants souffrent de malnutrition aiguë;

L.  considérant que de nombreux petits exploitants agricoles des pays en développement ne peuvent accéder à une alimentation saine, nutritive et durable en raison de leur situation reculée, de leurs faibles revenus et du manque d’accès à des sources d’aliments diversifiés; qu’il est prouvé que les investissements dans le secteur des petites exploitations et les structures régionales sont les plus rentables en matière de réduction de la pauvreté et de croissance, ce qui souligne la nécessité de concentrer les efforts sur l’amélioration des revenus des petits exploitants, et en particulier des femmes, et de renforcer la résilience des communautés vulnérables;

M.  considérant qu’en 2020, un régime alimentaire sain était inabordable pour environ 3 milliards de personnes dans le monde et que l’obésité augmente fortement dans toutes les régions(16);

N.  considérant que la malnutrition est un état physiologique anormal causé par la sous-alimentation ainsi que par le surpoids et l’obésité; que la santé des femmes et des filles est étroitement liée à la santé physique et mentale ainsi qu’à l’état nutritionnel de leurs futurs enfants; que la dénutrition des femmes enceintes et des mères augmente le risque de complication pendant la grossesse, la mortalité maternelle et la dénutrition et la mortalité infantile; qu’un nombre inacceptable d’enfants souffre encore de malnutrition: sur l’ensemble des enfants de moins de cinq ans, 22 % souffrent d’un retard de croissance dû à la malnutrition chronique, 6,7 % sont touchés par l’émaciation – une forme de malnutrition aiguë – et 5,7 % sont en surpoids(17) et les chiffres réels de retard de croissance et d’émaciation devraient être plus élevés en raison des effets de la pandémie;

O.  considérant que la garantie d’un accès sûr et sécurisé à l’eau est étroitement liée à l’amélioration de la sécurité alimentaire et de la nutrition; que la pénurie d’eau touche plus de 40 % de la population mondiale, plus de 2 milliards de personnes n’ont pas d’accès direct et sûr à l’eau potable dans le monde, selon le dernier rapport mondial des Nations unies sur la mise en valeur des ressources en eau (2021);

P.  considérant que la survie de plus de 10 % de la population mondiale dépend de la pêche et de l’aquaculture(18), et que, selon les Nations unies, plus de 3 milliards de personnes dépendent des océans pour leurs principales sources de protéines provenant essentiellement de poissons et de fruits de mer; que la pêche artisanale concerne plus de 90 % des pêcheurs de capture et des travailleurs du secteur de la pêche dans le monde;

Q.  considérant que les systèmes de santé peu résilients et solides sont mis à mal par l’émergence régulière d’épidémies, notamment dans leur capacité à assurer la continuité des soins les plus élémentaires; que, au cours des deux dernières années, les ressources des systèmes de santé ont été détournées d’une série de fonctions importantes sur le plan nutritionnel et de services de santé essentiels liés à la dénutrition — notamment les soins prénatals, la supplémentation en micronutriments, ainsi que la prévention et le traitement des diarrhées, des infections et de la malnutrition aiguë chez l’enfant — au profit de la lutte contre la COVID-19, et que les services de traitement et de prévention de la dénutrition ne sont toujours pas suffisamment intégrés dans les ensembles de soins essentiels des systèmes de santé nationaux et que l’accès équitable aux services de soins reste insuffisant;

R.  considérant que la pauvreté chronique, les niveaux élevés et persistants d’inégalité et les systèmes alimentaires non durables, ainsi que les catastrophes naturelles plus fréquentes, liées notamment au changement climatique, sont les causes sous-jacentes de l’insécurité alimentaire et de la malnutrition;

S.  considérant que, selon le sixième rapport du GIEC de 2022, le changement climatique, y compris l’augmentation de la fréquence et de l’intensité des phénomènes extrêmes, réduit la sécurité alimentaire et hydrique, diminue le rendement des cultures, modifie les pâturages et les chemins de transhumance, et diminue la valeur nutritionnelle des aliments, entravant ainsi les efforts déployés pour réaliser le Programme à l’horizon 2030 et ses objectifs de développement durable;

T.  considérant que le changement climatique expose davantage les femmes aux risques et aux vulnérabilités; que le changement climatique exacerbe les défis existants, comme la perte soudaine de la production alimentaire et de l’accès à la nourriture, et les vulnérabilités sous-jacentes, notamment l’aggravation de la pauvreté et de l’insécurité alimentaire, forçant les communautés à faire face à des crises aggravées; que la diminution de la diversité des régimes alimentaires a pour conséquence d’accroître la malnutrition dans de nombreuses communautés, notamment pour les populations autochtones, les petits agriculteurs et les ménages à faible revenu, les enfants, les personnes âgées et les femmes enceintes étant particulièrement concernés;

U.  considérant que la FAO estime qu’environ 75 % de la diversité génétique végétale a été perdue dans le monde; que l’érosion génétique à grande échelle augmente notre vulnérabilité au changement climatique ainsi qu’à l’apparition de nouveaux nuisibles et de nouvelles maladies;

V.  considérant que la biodiversité et les services qui lui sont associés, tels que la pollinisation, les prédateurs d’organismes nuisibles, la résistance accrue des agroécosystèmes à l’érosion, aux sécheresses et aux inondations, la formation des sols et l’absorption du carbone par les puits, sont essentiels pour assurer une production alimentaire durable;

W.  considérant que le renforcement de la résilience de la biodiversité et le soutien de l’intégrité des écosystèmes peuvent maintenir les avantages pour les populations, notamment les moyens de subsistance, la santé et le bien-être humains et la fourniture de nourriture;

X.  considérant que le nombre de personnes qui ont besoin d’une aide urgente en matière d’alimentation, de nutrition et de moyens de subsistance est en augmentation(19); que les principaux facteurs d’insécurité alimentaire et nutritionnelle et de malnutrition, qui s’aggravent, sont les conflits, le changement climatique et les phénomènes météorologiques extrêmes, la dégradation de l’environnement, l’augmentation des prix de l’énergie, l’accès limité à l’eau, les chocs économiques, la pauvreté chronique et les niveaux élevés et persistants d’inégalité, y compris l’inégalité entre les sexes, le manque d’accès aux services sociaux et sanitaires de base, la croissance démographique mondiale et la mauvaise gouvernance, qui peuvent donc conduire à la nécessité de migrer;

Y.  considérant que les conflits perturbent l’accès à la nourriture et aux services sociaux de base, ce qui influe sur la stabilité de la santé, notamment les services de nutrition, l’eau, l’assainissement et l’hygiène, et endommage les ressources naturelles, les infrastructures, les moyens de production et le bétail; que l’insécurité alimentaire peut être une source de conflit entre les communautés touchées, exacerbant ainsi les défis et les tensions existants liés à la rareté des ressources;

Z.  considérant que la COVID-19 a entraîné la perturbation des chaînes de valeur, de la production au transport, en passant par le stockage et la vente des aliments, et que les restrictions de mouvement ont réduit l’accès aux marchés pour les agriculteurs et les consommateurs, entravant encore davantage l’accès équitable à une alimentation et à une nutrition adéquates pour tous et mettant en évidence la non-résilience des systèmes alimentaires basés sur l’importation et l’importance des systèmes agroalimentaires durables;

AA.  considérant que la COVID-19 a conduit à une augmentation de la pauvreté en l’absence de protections sociales universelles minimales; que les restrictions ont eu une incidence sur les activités économiques quotidiennes dont dépendent de nombreux ménages, entraînant des difficultés d’accès à une alimentation saine et nutritive, ou de couverture des besoins de santé; que l’accès à des soins de santé de qualité est extrêmement limité dans de nombreux pays en développement, notamment pour les personnes les plus vulnérables et marginalisées;

AB.  considérant que des systèmes alimentaires inclusifs, efficaces, résilients et durables sont essentiels pour la réalisation du programme à l’horizon 2030 et de ses objectifs de développement durable; que la pandémie de COVID-19 a révélé les faiblesses des systèmes alimentaires mondiaux, en exacerbant les inégalités et en menaçant la vie et les moyens de subsistance des plus vulnérables; que la décennie d’actions des Nations unies appelle à l’accélération de solutions transformatrices pour relever les défis mondiaux auxquels sont confrontées les populations et la planète, qu’il s’agisse de la pauvreté, de l’égalité entre les hommes et les femmes, du changement climatique, des inégalités ou de la réduction du déficit financier;

AC.  considérant que la nutrition est une question importante qui sous-tend et guide la réalisation d’au moins 12 des 17 ODD et qu’elle est inextricablement liée à d’autres questions essentielles du développement durable, soit parce qu’elle en dépend (par exemple, l’eau, l’assainissement et l’hygiène, et l’agriculture), soit parce qu’elle les rend possibles (par exemple, la santé, l’emploi), soit parce qu’elle fait les deux (par exemple, l’égalité entre les hommes et les femmes et l’éducation);

AD.  considérant que l’accord de Marrakech de 1994 et, en particulier, l’accord sur l’agriculture de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) ont contribué à la spécialisation des régions agricoles; que cette spécialisation a créé des régions fortement exportatrices et d’autres qui dépendent presque entièrement des importations; que cette situation n’est pas résiliente face aux crises, telles que les guerres, et qu’il s’agit de l’un des facteurs d’instabilité alimentaire mondiale à l’heure actuelle;

AE.  considérant qu’une forte dépendance à l’égard des importations alimentaires expose fortement les populations à la volatilité des marchés mondiaux, en particulier les personnes qui consacrent une part importante de leurs revenus aux besoins alimentaires quotidiens;

AF.  considérant que l’instabilité des marchés internationaux provoque l’insécurité alimentaire dans les pays qui ne bénéficient pas de politiques agricoles fortes, car les périodes de prix bas affectent négativement les capacités de production et entraînent une augmentation des importations ce qui rend vulnérables les populations urbaines lors des périodes de flambée des prix internationaux;

AG.  considérant que les politiques agricoles sont les premières des politiques macroéconomiques et que faute de protection face à la volatilité extrême des prix internationaux, les dommages causés par l’inflation sont dévastateurs pour les économies émergentes;

AH.  considérant que la souveraineté alimentaire est le droit des populations et des pays à définir leurs propres politiques agricoles et alimentaires; que ce concept vise à permettre à chaque pays de nourrir sa propre population et d’être autosuffisant et autonome; que l’objectif de la stratégie «De la ferme à la table» consistant à réduire la dépendance des agriculteurs à l’égard de la production extérieure correspond à cette définition;

AI.  considérant que le pacte vert pour l’Europe et la stratégie «De la ferme à la table» adoptent des approches globales de l’agriculture non seulement pour prévenir une crise climatique et de la biodiversité en Europe, mais aussi pour assurer la sécurité alimentaire et pour améliorer la nutrition et la santé publique; qu’elle serve de modèle pour les investissements relevant du financement du développement, en vue d’exploiter la résilience et l’autosuffisance alimentaire des pays en développement;

AJ.  considérant que la stratégie «De la ferme à la table» vise à réduire l’utilisation des intrants agricoles et, notamment, l’utilisation globale des pesticides chimiques de 50 %, des pesticides les plus dangereux de 50 % et des engrais d’au moins 20 % d’ici à 2030;

AK.  considérant qu’il importe d’investir en faveur de la nutrition, car l’alimentation adéquate d’un enfant pendant les mille premiers jours de sa vie est essentielle à la pleine réalisation de son potentiel physique, intellectuel et humain; que la faim et la malnutrition affectent négativement les capacités d’apprentissage des enfants et les poussent à abandonner l’école, qu’elles représentent un fardeau à vie pour les individus et les sociétés et qu’elles ont une incidence négative sur le développement économique humain et national; qu’une bonne nutrition est donc à la base de la prospérité d’une société,

AL.  considérant qu’au plus fort de la pandémie de COVID-19, les fermetures d’écoles ont laissé 370 millions d’enfants sans accès à un repas scolaire sûr, souvent leur seul plat chaud par jour, alors que les programmes de repas scolaires sont un élément important de la lutte contre la faim des enfants et les formes multiples de malnutrition; que, par ailleurs, l’insécurité alimentaire perturbe le fonctionnement de la société, notamment la capacité des familles à envoyer leurs enfants à l’école et, en ajoutant du stress aux familles, elle peut être un moteur de la violence domestique et sexiste; que, pour chaque dollar investi dans les interventions en matière de nutrition, 16 dollars peuvent être générés en recettes;

AM.  considérant que, comme dans d’autres domaines de l’aide humanitaire et de l’aide au développement, les besoins croissants ne sont pas satisfaits au moyen de ressources adéquates, ce qui conduit à un déficit de financement qui s’accroît rapidement, et que cela nécessite des approches plus intelligentes et plus systémiques, une transformation systémique dans le sens de systèmes alimentaires socialement justes car nos systèmes alimentaires actuels exacerbent les inégalités socio-économiques et de genre qui empêchent l’accès à une nutrition saine, équitable et durable;

AN.  considérant que les femmes jouent un rôle clé dans l’alimentation du monde en tant qu’agricultrices, soignantes et productrices – elles produisent 60 à 80 % de la nourriture dans les pays en développement – mais qu’elles ont un accès inégal à la nourriture et aux ressources, services et actifs qui permettent d’augmenter leurs rendements et leurs revenus; que les femmes prennent en charge 75 % du travail de soin et domestique non rémunéré et que les femmes des communautés rurales et des pays à faible revenu consacrent jusqu’à 14 heures par jour aux activités de soin à autrui;

AO.  considérant que l’inégalité entre les hommes et les femmes influence la répartition du travail et entraîne une charge des soins disproportionnée et non rémunérée pour les femmes et les filles;

AP.  considérant qu’il est nécessaire d’assurer la protection des droits des femmes et des filles à tous les niveaux et de leur donner une place dans les processus décisionnels; que les femmes et les filles sont les plus touchées par le changement climatique et les catastrophes, ce qui entraîne une vulnérabilité accrue en raison de l’aggravation des risques;

AQ.  considérant que les inégalités entre les hommes et les femmes ont des répercussions directes sur la nutrition, en façonnant la dynamique alimentaire au sein du ménage et de la communauté d’une manière qui affecte la production alimentaire destinée aux femmes et aux filles, leur accès à la nourriture, leur capacité à se procurer et à fournir de la nourriture, des soins et des services de santé et d’assainissement pour elles-mêmes et peuvent les exposer à un risque accru de violence de genre et de violence entre partenaires intimes;

AR.  considérant que le fait de combler l’écart entre les hommes agriculteurs et les femmes agricultrices pourrait augmenter la production agricole de 2,5 à 4 % dans les régions les plus pauvres et réduire la faim dans le monde de 17 %;

AS.  considérant que les femmes constituent 43 % de la main-d’œuvre agricole dans les pays partenaires, ce pourcentage atteignant 50 % ou plus dans certains pays d’Asie et d’Afrique subsaharienne, mais que les femmes ne représentent que moins de 20 % des propriétaires de terres agricoles;

AT.  considérant qu’il existe 608 millions d’exploitations agricoles familiales dans le monde, qui occupent entre 70 et 80 % des terres agricoles mondiales, représentent plus de 90 % de l’ensemble des exploitations agricoles dans le monde et produisent environ 80 % de la nourriture mondiale en termes de valeur;

AU.  considérant qu’un tiers de la nourriture produite dans le monde est soit perdue soit gaspillée; que des efforts accrus pour réduire les pertes et les déchets alimentaires en mettant en œuvre l’économie circulaire dans les systèmes de production agricole pour accroître la durabilité et l’efficacité des ressources de la production agricole sont essentiels pour lutter contre l’insécurité alimentaire, la malnutrition et la protection de la biodiversité dans le monde;

AV.  considérant que la sécurité alimentaire et nutritionnelle nécessite non seulement un financement accru mais aussi une attention et des efforts politiques décisifs;

AW.  considérant qu’un certain nombre de projets innovants ont été mis en place par certains pays tiers, comme l’initiative africaine de la «Grande Muraille Verte», qui promeut des projets agro-écologiques;

AX.  considérant que le Comité de la sécurité alimentaire mondiale est la principale plateforme internationale et intergouvernementale inclusive permettant à toutes les parties prenantes de coopérer en vue d’atteindre l’objectif commun qui est d’assurer la sécurité alimentaire et la nutrition pour tous;

AY.  considérant que, le 20 décembre 2017, l’Assemblée générale des Nations unies a adopté un projet au titre duquel la période 2019-2028 a été proclamée «Décennie des Nations unies pour l’agriculture familiale»;

AZ.  considérant que les droits des agriculteurs ont été consacrés, en 2004, par le traité international sur les ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture de la FAO; qu’ils se sont toutefois souvent opposés aux règles régissant la propriété intellectuelle, ce qui a mis en péril les systèmes locaux, traditionnels et autochtones en matière de semences;

BA.  considérant que le rôle actif de l’Union européenne dans la lutte contre l’insécurité alimentaire est essentiel, dans la mesure où elle fournit près de la moitié de l’aide publique au développement (APD) mondiale;

La sécurité alimentaire et la nutrition au cœur de la relance de l’après COVID-19

1.  est alarmé par le fait que nous ne sommes pas sur la bonne voie et qu’il est hautement improbable d’atteindre les objectifs nutritionnels d’ici à 2025 ou d’éradiquer la faim d’ici à 2030, ce qui est l’ambition de l’ODD 2 de «faim zéro»; rappelle que la faim et l’insécurité alimentaire augmentent à nouveau dans le monde; constate avec inquiétude qu’il se peut qu’environ 660 millions de personnes souffrent encore de la faim en 2030, en raison également des conséquences de la pandémie de COVID-19; rappelle que des actions audacieuses sont nécessaires, en particulier pour ce qui est des inégalités en matière d’accès à la nourriture, dans le but d’accélérer les progrès sur la voie de la réalisation de l’objectif «faim “zéro”»; rappelle également que la fin de la malnutrition sous toutes ses formes et l’ODD 2 devraient être considérés comme prioritaires dans toutes les politiques, une attention particulière devant être accordée aux personnes dans les situations les plus vulnérables;

2.  souligne que les systèmes alimentaires ont un rôle clé à jouer pour mettre fin à la pauvreté et atteindre l’ODD 1, tout en s’attaquant à la malnutrition et à la coexistence de la suralimentation et de la sous-nutrition, ce qui sera essentiel pour atteindre les objectifs de santé de l’ODD 3; insiste sur le fait qu’il sera impossible de gérer durablement les réserves d’eau en vue de réaliser l’ODD 6 si l’agriculture ne joue pas un rôle central et que la gestion durable de la pêche est essentielle à la conservation et à l’utilisation durable des océans et des mers, ainsi qu’à la réalisation de l’ODD 14; rappelle par conséquent que les systèmes alimentaires de manière plus générale doivent également tenir compte de nos engagements en matière de consommation et de production durables au titre de l’ODD 12, d’adaptation au changement climatique et d’atténuation du changement climatique au titre de l’ODD 13, ainsi que de protection, de restauration et de gestion durable des écosystèmes terrestres au titre de l’ODD 15; 

3.  rappelle le rôle crucial de la pêche artisanale dans la sécurité alimentaire et la nutrition; souligne que les accords de partenariat dans le domaine de la pêche durable doivent être conformes aux meilleurs conseils scientifiques disponibles et ne doivent ni compromettre la sécurité alimentaire locale ni menacer la pêche artisanale dans les pays tiers en les mettant en concurrence directe avec les navires de l’Union; demande que les accords soient alignés sur le programme de développement durable à l’horizon 2030 et avec les obligations environnementales de l’Union et les objectifs de la politique commune de la pêche par un appui sectoriel accru et des dispositions de durabilité sur les excédents, les rejets et l’approche de précaution;

4.  souligne que la pandémie de COVID-19, la crise économique et la fermeture des frontières qui en ont résulté, ainsi que le conflit actuel en Ukraine, ont mis en évidence les vulnérabilités du système alimentaire mondial; souligne également l’importance de créer des liens plus forts entre les politiques à court, moyen et long termes pour veiller à ce que les plans de relance post-pandémie de COVID-19 soient inclusifs tout en accordant une attention particulière aux groupes les plus vulnérables, tels que les enfants, les jeunes, les femmes, les personnes âgées et les peuples autochtones, et rappelle ce fait à la Commission et aux États membres;

5.  demande instamment à l’Union de sauvegarder le droit à l’alimentation des pays en développement et à l’autosuffisance, en tant que moyen de parvenir à la sécurité nutritionnelle, à la réduction de la pauvreté et à des chaînes d’approvisionnement mondiales inclusives, durables et équitables et à des systèmes alimentaires plus durables, ainsi qu’au soutien des marchés locaux et régionaux, en accordant une attention particulière aux femmes et à l’agriculture familiale, dans le but de garantir l’approvisionnement en denrées alimentaires abordables et accessibles et de renforcer les filets de sécurité sociale afin que les plus vulnérables continuent d’avoir accès à la nourriture même dans les situations d’urgence ou de crise;

6.  rappelle que l’Ukraine et la Russie sont des joueurs importants sur le marché mondial de l’exportation de denrées alimentaires et que, par conséquent, pour un certain nombre de pays dont les niveaux de famine sont élevés, l’Ukraine et la Russie ont une incidence considérable, car ils importent une part importante de leur blé depuis ces deux pays;

7.  souligne que les gouvernements devraient éviter dans ce contexte les interdictions d’exportation et définir des mesures pour soutenir la restructuration des marchés agricoles et leur réglementation en augmentant leur transparence et en établissant de nouvelles règles pour empêcher qu’une spéculation financière excessive n’alimente la volatilité des prix alimentaires, ce qui, surtout dans un contexte de guerre, peut gonfler artificiellement les prix de gros et conduire à la volatilité des marchés et se répercuter particulièrement sur les pays en développement et les populations les plus vulnérables;

8.  déplore vivement la spéculation financière sur les produits de base agricoles et alimentaires, et invite la Commission à présenter d’urgence des propositions visant à mettre fin à cette spéculation, notamment dans un contexte de guerre, afin de garantir la stabilité du marché et de la production agricole; rappelle à cet égard que l’instabilité structurelle des marchés agricoles internationaux constitue une menace pour la sécurité alimentaire mondiale et pour la stabilité politique de nombreux pays en développement; invite la Commission et les États membres à soutenir les règles internationales visant à mettre fin à la spéculation financière sur les produits agricoles et alimentaires et aux pratiques spéculatives;

9.  rappelle que le droit à l’alimentation est un droit de l’homme; appelle de ses vœux la mise en place d’actions globales et fermes de l’Union pour accompagner l’exercice complet et progressif de ce droit comme moyen de garantir la sécurité alimentaire de tous; se dit très préoccupé par la forte augmentation de l’insécurité alimentaire au cours des dernières années;

10.  souligne que la crise énergétique et les événements climatiques défavorables qui ont précédé la guerre en Ukraine ont entraîné une flambée des prix des produits agricoles de base sur le marché mondial et appelle de ses vœux dans ce contexte une assistance alimentaire accrue et plus efficace afin de mieux relier l’aide d’urgence et les solutions à plus long terme; demande notamment à la Commission européenne et aux États membres de l’Union d’augmenter leurs contributions au PAM et aux actions visant à transformer nos systèmes alimentaires en soutenant la diversité et la qualité de la production et de la transformation agricoles dans les pays partenaires et en prenant des mesures pour lutter contre la pauvreté structurelle et les inégalités persistantes qui sont les causes sous-jacentes de l’insécurité alimentaire;

11.  constate avec inquiétude que l’invasion russe de l’Ukraine aura d’immenses répercussions au sens large, qui s’ajouteront à l’insécurité alimentaire qui règne déjà et aux incidences de la pandémie COVID-19; constate avec une inquiétude plus grande encore que l’Ukraine est un important producteur de produits alimentaires de base tels que le blé, le maïs et les huiles végétales; invite la Commission à élaborer des mesures ambitieuses en matière de sécurité alimentaire et à les mettre en œuvre à court, à moyen et à long terme; rappelle que l’Union doit veiller à ce que le droit à l’alimentation pour tous ne soit pas un produit marchand; rappelle que les famines sont quelques-unes des conséquences potentielles qui doivent être sérieusement envisagées comme résultats de la guerre si les dirigeants mondiaux ne prennent pas de contre-mesures;

12.  souligne que la guerre en Ukraine montre à quel point les pays à faible revenu dépendent du marché mondial pour leur approvisionnement en denrées alimentaires de base, fondant leur sécurité alimentaire sur une poignée de pays exportateurs de céréales, ce qui rend ces pays particulièrement vulnérables aux perturbations du marché et aux augmentations de prix; rappelle que, pour nourrir leur population, 14 pays à faible revenu ou à revenu intermédiaire de la tranche inférieure importent plus de 50 % de leur blé à partir de la Russie ou de l’Ukraine, et que les habitants de certains de ces pays vivent déjà dans des conditions proches de la famine;

13.  souligne que, pour absorber les chocs provoqués par des conflits et continuer à faire preuve de résilience, les pays qui dépendent des importations de denrées alimentaires venant de l’Ukraine et de la Fédération de Russie devraient diversifier les sources de leur approvisionnement en nourriture en s’appuyant sur d’autres pays exportateurs et sur les stocks de denrées existants, ou en améliorant la diversité de leurs bases de production nationales;

14.  demande à l’Union et à ses États membres de combler immédiatement le déficit de financement des appels humanitaires des Nations unies pour 2022 en faveur de l’Afrique de l’Est et du Moyen-Orient, car le soutien à ces deux régions est actuellement sous-financé à 99 %; rappelle que le PAM a déjà dû réduire les rations destinées aux réfugiés et aux autres populations vulnérables en Afrique de l’Est et au Moyen-Orient en raison d’un manque de financement, d’une augmentation des prix et d’une offre réduite de produits de base sur les marchés, également en raison de la guerre en Ukraine;

15.  souligne que la programmation alimentaire et nutritionnelle ambitieusement financée devrait être au cœur des plans de relance post-pandémie;

16.  demande instamment à l’Union de donner la priorité à l’alimentation et à l’agriculture durable dans sa programmation du développement international et de garantir l’accès des communautés et organisations locales aux financements; appelle l’Union à investir dans des mesures et des interventions en partenariat avec les pays en développement qui donnent accès à des aliments diversifiés, abordables, sûrs, durables et suffisamment nutritifs, car investir dans l’alimentation et la nutrition est un élément clé du développement du capital humain ainsi que de la compétitivité et de la réalisation des ODD;

17.  souligne qu’il est nécessaire, au vu de la grande diversité des systèmes alimentaires, que les mesures soient prises à l’initiative des pays, fondées sur les besoins et adaptées au contexte; rappelle que la priorité doit être donnée à la production alimentaire locale par le financement des petits exploitants, la protection des droits de l’homme, le renforcement des systèmes d’agriculture familiale, des coopératives et des chaînes d’approvisionnement régionales;

18.  souligne que les petits agriculteurs sont les principaux producteurs de nourriture dans les pays en développement et jouent un rôle clé dans la sécurité alimentaire et la nutrition au sein de ces pays; demande à l’Union de soutenir spécifiquement et de renforcer l’agriculture à petite échelle, l’agriculture familiale et les coopératives dans son aide au développement, tout en mettant l’accent sur le travail décent; souligne par ailleurs que l’accroissement de la production agricole des petites exploitations se traduit par la disponibilité de davantage de denrées alimentaires sur le marché mondial, ce qui mène à une diminution des prix de ces denrées et à la possibilité d’avoir un meilleur régime alimentaire;

19.  rappelle que les traditions agricoles locales complétées par des technologies modernes peuvent améliorer la production d’aliments sains et nutritifs; considère que les pays en développement doivent pouvoir protéger leurs politiques agricoles publiques;

20.  souligne que la production et la consommation locales de denrées alimentaires, qui soutiennent l’agriculture à petite échelle et garantissent des prix équitables aux producteurs et aux consommateurs, réduisent la dépendance des pays à l’égard des importations et leur vulnérabilité aux fluctuations des prix internationaux;

21.  souligne que les investissements stratégiques en faveur de pratiques agricoles durables peuvent jouer un rôle clé en vue de rendre les systèmes agroalimentaires plus résilients et plus durables; insiste pour que les investissements de l’UE soient conformes au Programme à l’horizon 2030, à l’accord de Paris sur le climat et à la Convention sur la diversité biologique; accueille favorablement et encourage les investissements de l’Union en partenariat avec les pays en développement dans les domaines de l’agroécologie, de l’agroforesterie et de la diversification des cultures et réaffirme que les investissements soutenus par l’Union dans l’agriculture, la sylviculture ou la pêche ou dans des entreprises qui ont des répercussions sur le sol, les prairies, les forêts, l’eau ou la mer, doivent être conformes, entre autres, aux directives volontaires de la FAO/du CSA pour une gouvernance responsable des régimes fonciers applicables aux terres, aux pêches et aux forêts dans le contexte de la sécurité alimentaire nationale et aux principes de la FAO/du CSA pour un investissement responsable dans l’agriculture et les systèmes alimentaires; soutient le financement européen aux producteurs et entreprises agroalimentaires afin qu’ils puissent réaliser les investissements nécessaires pour se mettre en conformité avec les exigences de l’analyse des risques et de la maîtrise des points critiques, en mettant en œuvre des mesures visant à éliminer tout risque potentiel pour la sécurité alimentaire;

22.  souligne que des chaînes d’approvisionnement courtes permettent de remédier plus facilement aux défaillances actuelles du système alimentaire et rappelle que l’agriculture respectueuse du climat implique, notamment, de réduire la dépendance à l’égard des énergies fossiles, y compris l’utilisation de pesticides et d’engrais chimiques;

23.  salue toutes les initiatives visant à mettre en œuvre ou à renforcer les politiques agricoles à l’échelle nationale ou régionale et ayant pour objectif d’assurer une plus grande autosuffisance alimentaire, et encourage la transition des pays en développement vers une plus grande autosuffisance, en donnant aux agriculteurs la responsabilité, la propriété et l’indépendance dans la création de systèmes agroalimentaires durables et de systèmes de production plus autosuffisants; demande qu’une attention particulière soit accordée aux initiatives dans le domaine de l’agriculture dans le but de protéger le droit à la sécurité alimentaire des pays en développement, en complément du droit à la souveraineté alimentaire(20), et de renforcer leur capacité à répondre aux besoins nutritionnels de leurs populations;

24.  souligne l’importance de la protection et de la défense du droit des populations locales à l’accès et au contrôle de ressources naturelles telles que la terre et l’eau; dénonce l’ampleur de l’accaparement des terres dans de nombreux pays en développement; rappelle qu’il s’agit là une pratique brutale qui nuit à la souveraineté et à la sécurité alimentaires et met les populations rurales en danger;

25.  fait observer, par exemple, que les droits de pacage et les pâturages collectifs constituent des droits traditionnels d’usage des terres qui reposent sur le droit commun et non sur des droits de propriété sécurisés; souligne néanmoins qu’il est d’une importance capitale, pour les populations rurales, de protéger ces droits communs;

26.  invite à l’apaisement des tensions sociales entre les populations agricoles sédentaires et les populations pastorales nomades, notamment dans les régions frappées par des conflits ethniques et religieux concomitants;

27.  est vivement préoccupé par la forte dépendance des pays en développement à l’égard des importations alimentaires, notamment celles en provenance de l’Union européenne, en particulier lorsque ces importations sont constituées de produits subventionnés, dont le faible prix représente une concurrence préjudiciable pour les petites exploitations agricoles locales;

28.  souligne la nécessité de protéger les droits des agriculteurs de conserver des ressources génétiques dans un but de sécurité alimentaire et d’adaptation au changement climatique; demande à la Commission, dans le cadre de son aide au développement et de ses politiques commerciales et d’investissement, d’appuyer les systèmes agricoles qui sont conformes aux dispositions du traité international sur les ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture (ITPGRFA), qui protège les droits des paysans en matière de conservation, de contrôle, de protection et d’élaboration de leurs propres semences et savoir traditionnel;

29.  insiste sur la nécessité de travailler de manière cohérente avec les pays, les organisations internationales et régionales, le secteur privé, les agriculteurs et les petits exploitants, ainsi que la société civile locale et les populations locales afin de contribuer à la conception, au déploiement et au contrôle d’objectifs nutritionnels nationaux adaptés au contexte, réalisables et solides; salue le rôle que joue la société civile, principalement pour atteindre les petits exploitants agricoles en leur permettant d’avoir accès à des formations, des ressources, des marchés et des chaînes de valeur;

30.  est d’avis qu’il est essentiel d’accorder la priorité aux besoins en matière de nutrition maternelle et infantile pour garantir une sécurité alimentaire solide et résiliente, et demande à la Commission et aux États membres d’aider les autorités nationales des pays en développement à intégrer des services de nutrition dans leurs systèmes de santé dans le but d’éradiquer la malnutrition sous toutes ses formes et d’assurer la continuité des services de nutrition, et en particulier la détection rapide et la gestion communautaire de la malnutrition sévère, l’alimentation des nourrissons et des jeunes enfants, ainsi que les programmes de nutrition maternelle connexes; salue à cet effet les accomplissements et les travaux du mouvement SUN;

31.  demande à l’Union de protéger l’accès des petits producteurs aux terres et autres ressources, y compris aux semences des agriculteurs, à l’eau, ainsi qu’aux infrastructures servant à lier les populations rurales aux marchés territoriaux, y compris les zones urbaines, ainsi que de protéger le contrôle des petits producteurs sur celles-ci;

32.  demande à l’Union d’assurer un financement approprié et la cocréation de connaissances et d’innovations techniques au moyen de recherches menées par des agriculteurs, y compris un appui aux organisations de petits producteurs et aux associations de femmes, ainsi qu’à leurs activités marchandes et de transformation collectives;

33.  invite la Commission à nouer des relations étroites avec les pays partenaires en vue d’un partage de connaissances agricoles; attire l’attention sur l’expertise du secteur agricole européen et souligne qu’il est nécessaire de considérer les partenariats de recherche et d’innovation dans le domaine agricole comme une priorité, y compris dans le cadre d’Horizon Europe, et de favoriser les innovations responsables et éthiques en vue de promouvoir des pratiques agricoles durables afin d’augmenter le rendement et la production agricole; demande, à cet égard, de s’appuyer davantage sur les contributions du savoir traditionnel local, en matière de pratiques agricoles, de pêche et de protection des forêts en particulier, afin d’opérer une transition juste et d’autonomiser ce faisant les populations locales;

34.  observe les résultats positifs de l’aide budgétaire démontrés par le 6e rapport d’étape relatif au plan d’action sur la nutrition en tant que mécanisme pour un investissement durable, percutant et adapté au pays dans le domaine de la nutrition;

35.  demande à l’Union d’intégrer les objectifs mondiaux et nationaux en matière de nutrition dans les programmes de développement et les stratégies par pays pertinents; invite l’Union et ses États membres à mobiliser des investissements financiers à long terme dans la sécurité alimentaire et nutritionnelle et dans l’agriculture, la pêche et l’aquaculture durables, ainsi qu’à encourager les pays partenaires à investir davantage dans ces secteurs au moyen de leurs budgets nationaux;

36.  demande instamment à l’Union de donner la priorité à la sécurité alimentaire, à la protection de la biodiversité et à l’agriculture durable dans sa programmation en matière de développement international avec les pays partenaires, en tenant compte de leurs besoins locaux spécifiques, tout en garantissant aux populations locales et aux organisations qui les aident un accès à un financement; demande à l’Union et à ses États membres d’évaluer et de contrôler, avec la participation de la société civile, ses investissements, pour prouver qu’ils luttent réellement contre la pauvreté et l’insécurité alimentaire;

37.  souligne le rôle moteur de l’Union dans la transformation des systèmes alimentaires mondiaux, qui vise à rendre ces derniers plus résilients, plus durables et plus équitables; souligne que la stratégie «De la ferme à la table» est un cadre stratégique ambitieux de l’Union qui contribue à mettre en place un système agroalimentaire plus durable et plus résilient dans l’Union et qui favorise une transition mondiale et équitable vers des systèmes agroalimentaires durables qui profitent aux populations, à la nature et à la croissance économique et qui préservent les ressources naturelles conformément aux objectifs de la stratégie en faveur de la biodiversité; rappelle l’intention de la stratégie «De la ferme à la table» de réduire la dépendance des agriculteurs à l’égard des extrants externes;

38.  demande instamment à l’Union et à ses États membres de demeurer pleinement attachés à leur engagement international en matière de climat et de biodiversité, au pacte vert et à la stratégie «De la ferme à la table», ainsi que de mettre en application les recommandations du groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (GIEC) en conséquence afin de s’adapter au changement climatique, en particulier dans un contexte où la pandémie et la guerre en Ukraine montrent leur vulnérabilité face à la perturbation du marché alimentaire mondial;

39.  presse la Commission de redoubler d’efforts pour aider les pays partenaires à réduire de 7 millions d’ici 2025 le nombre d’enfants de moins de cinq ans présentant un retard de croissance, comme promis dans le plan d’action de l’Union sur la nutrition;

40.  demande à l’Union européenne de continuer à aider les pays partenaires à rétablir la disponibilité d’une alimentation diversifiée et nutritive pour les enfants d’âge scolaire par l’intermédiaire des programmes de repas scolaires tout en favorisant les denrées alimentaires produites de manière locale et durable et en accordant une attention particulière aux enfants les plus vulnérables; souligne en outre l’utilité des programmes de marchés publics pour encourager l’aide publique aux achats auprès de petits exploitants et de producteurs locaux en vue de l’approvisionnement en aliments nourrissants destinés à être distribués;

41.  salue l’aide apportée par la Commission et plusieurs États membres à la «School Meals Coalition» (coalition en matière de repas scolaires) dans le cadre du suivi du sommet sur les systèmes alimentaires; note l’importance de veiller à ce que les approches qui tiennent compte de la nutrition soient liées aux interventions dans le domaine de la nutrition ou aux autres interventions dans le domaine de la santé dans les pays en développement;

42.  rappelle que jusqu’à 811 millions de personnes souffrent de la faim dans le monde et qu’environ 2 milliards de personnes souffrent de malnutrition chronique, en particulier en Afrique subsaharienne et en Asie, ainsi que d’une carence importante en vitamines et en minéraux; rappelle que ces effets sont particulièrement dévastateurs chez les enfants au cours de leurs 1000 premiers jours de vie car, s’ils souffrent d’une carence en micronutriments essentiels tels que la vitamine A, le fer ou le zinc, ces effets durent toute la vie, ce qui provoque un ralentissement de la croissance et une diminution des facultés mentales et a des répercussions non seulement sur les individus mais aussi sur des économies toutes entières; souligne que la faim et la malnutrition font donc partie des plus grands obstacles au développement;

43.  se félicite de l’engagement pris par l’Union, lors du sommet «Nutrition pour la croissance», d’investir 2,5 milliards d’euros sur la période 2021-2024 dans la lutte contre la malnutrition; demande instamment à l’Union de jouer un rôle de premier plan dans la réalisation de cet objectif;

44.  note que la pandémie de COVID-19 a prouvé l’interdépendance entre la santé des êtres humains, des plantes et des animaux, la santé environnementale et la sécurité alimentaire; souligne que les maladies qui touchent les animaux et les plantes continuent également d’entraver la sécurité alimentaire en interrompant l’approvisionnement en denrées alimentaires à travers le monde; demande à la Commission et aux États membres d’unir leurs forces avec la communauté internationale autour du principe «Une seule santé» pour effectuer une refonte des systèmes alimentaires, améliorer leur résilience, et améliorer la santé et la sécurité alimentaire de tous;

45.  rappelle que la recherche suggère que transformer les systèmes alimentaires pourrait permettre de récupérer les 12 000 milliards de dollars américains que le monde a dépensés pour assumer les coûts cachés des denrées alimentaires et que rediriger une partie de cet argent pourrait permettre d’éviter de futures atteintes à l’environnement et à la santé des individus, et pourrait plutôt aider à rallier davantage des promesses de financement de l’adaptation tel que demandé par les États membres et les dirigeants lors de la COP 26 à Glasgow;

46.  rappelle que le changement climatique va exercer une pression croissante sur la production de denrées alimentaires et l’accès à ces denrées, en particulier dans les régions vulnérables, ébranlant ainsi la sécurité alimentaire et la nutrition; souligne les conclusions du rapport du GIEC de l’année 2022 selon lesquelles le réchauffement climatique va progressivement affaiblir la santé du sol et les services écosystémiques tels que la pollinisation, intensifier la pression exercée par les nuisibles et les maladies, et réduire la biomasse animale marine, ébranlant ainsi la productivité alimentaire dans de nombreuses régions sur la terre et dans les océans; salue ses recommandations d’adaptation au changement climatique au moyen de la mise en valeur de principes et de pratiques agroécologiques, de l’agroforesterie, de l’adaptation fondée sur la communauté, de la gestion fondée sur les écosystèmes dans les secteurs de la pêche et de l’aquaculture, ainsi que d’autres approches fondées sur des processus naturels qui renforcent la sécurité alimentaire, la nutrition, la santé et le bien-être;

Renforcer la résilience aux chocs à venir

47.  rappelle que le renforcement de la résilience doit répondre à la fréquence et à l’intensité croissante des conflits et des catastrophes naturelles, notamment les sécheresses, les cyclones et les inondations, ainsi qu’aux crises sanitaires, à la perte de biodiversité, aux inégalités structurelles et aux chocs économiques, qui ont souvent des répercussions multiples sur les plus vulnérables; souligne que les investissements stratégiques en faveur de pratiques agricoles durables peuvent jouer un rôle clé en vue de rendre les systèmes agroalimentaires plus résilients et plus durables;

48.  demande instamment à l’Union de favoriser le financement prévisible, spécifique et ciblé d’une action préventive et anticipée dans le but d’empêcher l’insécurité alimentaire, d’atténuer ses effets et d’accroître l’attention et le financement accordés à la résilience et à l’adaptation menées localement; demande à l’Union de renforcer les programmes de subsistance pour appuyer la sécurité alimentaire et pour veiller à ce que les individus soient capables de générer et de préserver leurs moyens de subsistance et d’améliorer leur propre bien-être, ainsi que celui des générations futures; demande par ailleurs à l’Union de protéger l’accès des petits producteurs aux terres et autres ressources, y compris aux semences des paysans, ainsi qu’aux infrastructures servant à lier les populations rurales aux marchés territoriaux, y compris les zones urbaines, ainsi que de protéger le contrôle des petits producteurs sur celles-ci;

49.  fait observer que la sécurité alimentaire influence positivement la résilience des populations et contribue à mieux gérer les chocs, les événements extrêmes et les crises prolongées;

50.  invite la Commission à réexaminer les plans de gestion des crises existants, notamment en ce qui concerne la production alimentaire;

51.  souligne que les stratégies d’adaptation au changement climatique devraient avoir pour but de réduire les pertes et le gaspillage de denrées alimentaires; rappelle que les pays les moins développés (PMD) et les pays à faible revenu montrent un grand potentiel de réduction du gaspillage de nourriture grâce à des investissements plus importants dans des infrastructures de stockage, d’emballage et de transport; insiste sur la nécessité de mettre en œuvre l’économie circulaire au sein des systèmes de production agricole en vue d’accroître leur durabilité et leur efficacité dans l’utilisation des ressources, et de réduire autant que possible les pertes et les déchets alimentaires; invite la Commission et tous les États membres à concevoir et à déployer des programmes de prévention du gaspillage alimentaire qui englobent la mise en valeur de chaînes d’approvisionnement alimentaire courtes, qui réduisent le risque de gaspillage alimentaire; souligne qu’il importe de créer et de tenir à jour une base de données à l’échelle mondiale, accessible aux autorités compétentes, qui permette de tenir un registre des stocks de matières premières, en particulier des stocks de céréales, afin de jeter les bases d’un système qui permette de garantir à tout moment un niveau de sécurité alimentaire adéquat et de réduire le risque de gaspillage alimentaire;

52.  souligne que la sécurité alimentaire dépend de l’atteinte des objectifs climatiques, de la lutte contre la perte de biodiversité et de la bonne santé des écosystèmes terrestres, côtiers et marins, et que par conséquent, la lutte contre les pollutions plastiques et diffuses est cruciale;

53.  souligne que la production de biocarburants a une incidence sur la sécurité alimentaire étant donné qu’elle détourne des produits agricoles de base tels que les céréales, le soja, l’huile de colza, le maïs et la canne à sucre de la production alimentaire; considère que la flexibilisation et la coordination des politiques de biocarburant au niveau international est un sujet majeur de manière à optimiser les usages alimentaires tout en utilisant le potentiel stabilisateur de ce débouché alternatif; demande à l’Union de faire en sorte que la production alimentaire ait la priorité sur la production de biocarburants d’origine agricole, tout en respectant la hiérarchie des déchets et en tenant compte du principe de l’utilisation en cascade, dans le but de trouver des approvisionnements alimentaires supplémentaires et de stabiliser les marchés de produits alimentaires de base mondiaux;

54.  relève l’importance des relations stratégiques entre l’Afrique et l’Europe, qui s’appuient sur les progrès réalisés dans le cadre du programme d’action Union africaine-Union européenne pour la transformation rurale; rappelle l’existence de la résolution du Parlement européen du 16 septembre 2020 sur la coopération UE-Afrique en matière de sécurité dans la région du Sahel, l’Afrique de l’Ouest et la Corne de l’Afrique, qui rappelait que l’insécurité alimentaire est souvent une cause profonde du terrorisme et des conflits armés; demande par conséquent la pleine intégration de l’approche visant un renforcement du lien entre l’humanitaire, le développement et la paix aux stratégies en matière de sécurité dans les pays tiers, ce qui nécessite d’appuyer la fourniture de services de base, y compris la sécurité alimentaire, avec la participation de populations locales;

55.  rappelle que, d’ici à 2030, l’initiative de la Grande muraille verte pour la région du Sahel en Afrique vise à restaurer 100 millions d’hectares de terres actuellement dégradées, à placer sous séquestre 250 millions de tonnes de charbon et à créer 10 millions d’emplois dans des zones rurales, des objectifs qui ensemble devraient aider à réaliser 15 des 17 objectifs de développement durable, réduire la pauvreté et la faim, accroître la résilience locale au changement climatique, améliorer la santé et le bien-être, créer des emplois et stimuler la croissance économique;

56.  invite l’Union à étendre son aide aux systèmes nationaux de protection sociale, y compris par une assistance sociale en espèces à même de répondre aux chocs, afin de remédier aux inégalités de revenus en tenant compte des conflits et conformément au principe de «ne pas nuire», ainsi qu’à protéger l’accès des plus vulnérables à des denrées alimentaires en augmentant leur pouvoir d’achat;

57.  appuie l’établissement d’une facilité financière pour aider les pays africains à combler le déficit de financement existant afin d’élaborer de toute urgence des plans de protection sociale, que ce soit au moyen du futur accélérateur mondial pour l’emploi et la protection sociale ou de la création d’un Fonds mondial pour la protection sociale;

58.  insiste sur la nécessité de soutenir et de favoriser le partage des connaissances et l’apprentissage par les pairs, par exemple entre agriculteurs et entre entreprises, dans les domaines de la production, de la transformation et de la commercialisation; insiste sur l’importance centrale des secteurs agricole et alimentaire dans l’économie et dans la création de perspectives d’emploi décent et durable dans les zones rurales; souligne qu’il s’agit dans la plupart des cas de petites exploitations et d’exploitations familiales; souligne qu’il est important de promouvoir et de renforcer les mesures et les instruments destinés à améliorer la qualité et la diversification des produits, la modernisation durable des pratiques agricoles ainsi que la mise en place de conditions de travail sûres et de mesures visant à améliorer la résilience des agriculteurs;

59.  constate que les inégalités entre les hommes et les femmes limitent la productivité et le rendement agricoles et compromettent par conséquent le développement; rappelle que l’autonomisation des femmes et des filles est essentielle pour la nutrition, la préservation de la santé, la sécurité alimentaire et le renforcement de la résilience; rappelle que l’autonomisation des femmes et des filles reste un enjeu pour l’agriculture et la sécurité alimentaire et nutritionnelle; demande à la Commission et aux États membres d’appuyer l’entrepreneuriat, l’emploi et la représentation politique des femmes, de veiller à l’inclusion d’une perspective de genre dans la gestion de la sécurité alimentaire et d’assurer la participation des femmes aux processus de prise de décision dans ce domaine, y compris des femmes issues de minorités victimes de discrimination;

60.  prie instamment l’Union et ses États membres de lutter, notamment au moyen de l’aide au développement, et de contribuer à lutter contre les discriminations auxquelles les femmes sont confrontées, notamment en ce qui concerne l’accès des agricultrices à la terre, aux ressources productives et aux services financiers; rappelle qu’en Afrique, par exemple, près de la moitié du travail agricole est réalisé par des femmes, alors que la majorité des agricultrices travaillent dans des petites exploitations ou pratiquent une agriculture de subsistance, sans disposer de l’accès nécessaire aux informations, aux crédits, aux terres, aux ressources ou à la technologie; encourage la promotion des droits de succession des femmes et des filles et invite l’Union européenne à aider les pays partenaires, notamment en ce qui concerne la reconnaissance du plein droit des femmes aux droits fonciers; demande instamment à la Commission et aux États membres de promouvoir des approches de l’agriculture, de la pêche et des systèmes alimentaires visant à faire évoluer les questions de genre par l’intermédiaire d’un renforcement des capacités des femmes rurales, de réformes politiques spécifiques pour mettre au point des lois en matière de régime foncier plus justes, ainsi que d’initiatives spécifiques axées sur l’émancipation économique et l’accès au financement, tel qu’énoncé dans le troisième plan d’action sur l’égalité des sexes;

61.  note que les femmes rurales produisent plus de la moitié des denrées alimentaires mondiales, et ce malgré leurs désavantages structurels; souligne qu’il est urgent d’améliorer l’accès des femmes rurales à la terre, aux ressources productives, aux actifs et aux marchés, ainsi que leur contrôle sur ceux-ci, une condition nécessaire à l’amélioration de la sécurité alimentaire à travers le monde; demande instamment à l’Union européenne d’accorder une attention particulière aux femmes rurales et à leur autonomisation sur les plans économique, social et politique; rappelle que les directives volontaires pour une gouvernance responsable des régimes fonciers du Comité de la sécurité alimentaire mondiale (CSA) sont un bon instrument pour lutter contre les barrières dans les systèmes de succession habituels et traditionnels, ainsi que pour veiller à ce que les femmes aient une meilleure connaissance de leurs droits statutaires(21);

62.  rappelle l’importance stratégique d’investir dans la biodiversité agricole au sein des exploitations agricoles pour veiller à ce que les régimes alimentaires soient sains, de qualité, diversifiés et contiennent suffisamment de nutriments; souligne en particulier le fait que les femmes et les filles ont plus de chances de parvenir à un régime alimentaire d’une diversité minimale et contenant une quantité suffisante de micronutriments par l’intermédiaire d’une diversification agricole et de la production de subsistance de diverses cultures alimentaires(22);

63.  rappelle l’importance que revêtent la transformation rurale et le renforcement de la transparence des chaînes de valeur locales et régionales pour permettre la création d’emplois durables, prévenir les violations des droits de l’homme et atténuer le changement climatique; insiste sur la nécessité d’accompagner les jeunes et les femmes grâce notamment à la formation ainsi qu’à l’accès aux crédits et aux marchés; demande qu’ils soient associés à la formulation des politiques agricoles et qu’ils puissent appuyer l’action collective par l’intermédiaire des organisations de petits producteurs;

64.  rappelle que, face à la malnutrition, l’éducation et la sensibilisation sont indispensables à un mode de vie durable et à une société productive;

65.  salue les travaux continus réalisés par le Comité de la sécurité alimentaire mondiale sur ses directives volontaires sur l’égalité des genres et l’autonomisation des femmes et des filles dans le domaine de la sécurité alimentaire et de la nutrition;

66.  rappelle que le changement climatique et les pertes de biodiversité, parmi d’autres facteurs, menacent notre capacité à garantir une sécurité alimentaire mondiale et exercent une pression supplémentaire sur des systèmes alimentaires déjà fragiles; appelle de ses vœux une production alimentaire respectueuse de l’environnement, telle que l’agroécologie, et une adaptation au changement climatique ainsi que la conservation et la restauration des écosystèmes naturels afin de réduire les risques climatiques, de faire face à la crise climatique, de mettre fin aux pertes de biodiversité et, partant, de renforcer la résilience des systèmes alimentaires; demande à cet égard à la Commission et aux États membres d’aider les pays partenaires à adopter des pratiques agricoles durables et des solutions innovantes, y compris l’utilisation des revenus générés par les mises aux enchères du SCEQE et les certificats MACF, pour améliorer leurs capacités de résilience et d’adaptation au changement climatique, ainsi que leurs capacités d’atténuation du changement climatique, dans le but de mettre au point des systèmes alimentaires plus durables;

67.  demande à la Commission et aux États membres de veiller à ce que le financement au titre du nouvel instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale (IVCDCI) comprenne une approche fondée sur les droits de l’homme qui place les populations locales et les peuples autochtones au centre des initiatives en matière de climat, d’environnement et de développement; estime qu’il est important d’accorder une attention particulière aux petits agriculteurs qui sont généralement moins à même de s’adapter aux effets du changement climatique; salue à cet effet le futur plan d’action des Nations unies visant à assurer une couverture universelle des services d’alerte rapide en cas de changement climatique et de conditions météorologiques extrêmes au cours des cinq prochaines années qui sera présenté par l’Organisation météorologique mondiale lors de la Conférence des Nations unies pour le climat (COP 27) en Égypte; rappelle que l’envoyé spécial pour le sommet des Nations unies sur les systèmes alimentaires a souligné que l’intersection entre le climat et la nourriture était considérable;

68.  invite la Commission à apporter une aide aux pays en développement afin de leur permettre de développer et de protéger leurs secteurs sensibles et leurs industries naissantes, de promouvoir la sécurité alimentaire, de soutenir l’atténuation des conséquences du changement climatique sur l’agriculture et de respecter les normes européennes et internationales en matière de durabilité pour l’exportation de leurs produits agricoles;

69.  estime qu’il est important d’aider les pays en développement à se doter de politiques publiques agricoles et alimentaires qui soient en mesure de subvenir aux besoins de leurs populations en forte croissance; souligne que l’objectif premier de toute stratégie en matière de sécurité alimentaire doit être de fournir aux citoyens des denrées alimentaires nutritives, sûres, abordables et en quantités suffisantes tout au long de l’année et de manière durable, tout en garantissant un revenu et un niveau de vie équitables aux agriculteurs; note que, depuis la création de la politique agricole commune, la suppression des subventions à l’exportation et le découplage des paiements directs ont considérablement réduit le risque de dumping sur les marchés des pays tiers; demande à la Commission et aux États membres d’offrir davantage d’appui à un développement agricole capable de garantir une sécurité alimentaire dans les pays en développement et d’accroître de manière décisive ses investissements dans le développement rural territorial;

70.  souligne que les systèmes alimentaires sont d’importants vecteurs d’émissions de gaz à effet de serre; note que le renforcement de la résilience des systèmes alimentaires au changement climatique nécessitera l’intégration de l’adaptation au changement climatique, ainsi qu’une réduction et une gestion des risques de catastrophes dans des politiques à court, moyen et long termes; demande à la Commission et aux États membres d’accompagner les pays en développement dans ce processus;

71.  demande à l’Union de protéger l’accès des petits agriculteurs aux terres et aux autres ressources, y compris aux semences, aux infrastructures et à l’eau, ainsi que de protéger le contrôle des petits agriculteurs sur celles-ci;

72.  demande à l’Union de veiller à ce que les marchés publics privilégient la production agroécologique locale, les règles en matière de sécurité alimentaire qui conviennent à la production à petite échelle, la protection des marchés nationaux face aux importations à bas coûts, ainsi que l’éducation et la protection sociale des consommateurs pour accroître la consommation de denrées alimentaires locales nutritives;

73.  invite l’Union à adapter sa programmation au titre de l’instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale – Europe dans le monde, afin de soutenir activement une évolution mondiale vers des systèmes alimentaires durables qui peuvent fournir des régimes alimentaires abordables, sains et nutritifs et qui sont justes, résilients, fondés sur les droits, durables sur le plan environnemental, accordant une attention particulière aux besoins des femmes et réduisant la pression exercée par la production alimentaire sur l’utilisation des terres et de l’eau;

74.  souligne que les effets du changement climatique ont une incidence négative déterminante sur la sécurité alimentaire dans les pays en développement et qu’une adaptation au changement climatique est essentielle pour garantir l’existence de systèmes alimentaires durables et résilients; déplore le fait que les pays développés n’aient pas respecté l’engagement pris dans le cadre de l’accord de Copenhague de 2009 d’allouer un financement prévisible et suffisant à l’action climatique dans les pays en développement, en particulier pour les besoins d’adaptation, qui aurait dû atteindre 100 milliards de dollars en 2020; demande à l’Union de renforcer les financements en faveur du climat au-delà du cadre de l’instrument IVCDCI – Europe dans le monde, y compris grâce à une utilisation ambitieuse des revenus générés par les mises aux enchères du système d’échange de quotas d’émission (SEQE) et les certificats du mécanisme d’ajustement carbone aux frontières (MACF);

75.  demande instamment à la Commission d’appuyer la transition agroécologique dans les pays partenaires pour garantir la disponibilité d’aliments nutritifs, sains, diversifiés et abordables pour tous pendant toute l’année en préservant la biodiversité, en augmentant la résilience au changement climatique et en renforçant la cohésion sociale grâce à une réduction des inégalités sociales; demande à la Commission d’appuyer l’élaboration de réseaux alimentaires locaux pour assurer une production et une consommation locales qui favorisent la création d’emplois au niveau local, garantissent des prix justes pour les producteurs et les consommateurs, réduisent la dépendance des pays à l’égard des importations ainsi que leur vulnérabilité face aux fluctuations internationales des prix;

76.  souligne que les investissements et les interventions de l’Union devraient se fonder sur des évaluations préalables rigoureuses, une transparence totale et l’inclusion des personnes qui subissent les conséquences de ces investissements et interventions, y compris les organisations de la société civile, dans le but de concevoir des mesures équitables et de renforcer les capacités à un niveau national et local, y compris pour les acteurs et les autorités non étatiques; insiste sur la nécessité de prendre acte du besoin de mesures adaptées au contexte pour parvenir à une agriculture et à des systèmes alimentaires plus durables dans les pays partenaires;

77.  demande la révision du plan d’action de l’Union sur la nutrition, afin de s’attaquer à toutes les formes de malnutrition dans les contextes humanitaires et de développement respectivement, ainsi que pour que ce plan d’action inclue de nouveaux engagements politiques et financiers ambitieux;

78.  relève que 45 millions d’enfants âgés de moins de 5 ans souffrent d’émaciation, soit d’un faible rapport poids/taille, en raison d’une malnutrition aiguë aux premiers stades de la vie; rappelle que le nombre d’adultes, d’adolescents et d’enfants en surpoids et obèses se hisse à des niveaux records, 2 milliards de personnes étant touchées dans le monde, parmi lesquelles 70 % vivent dans des pays à faible revenu et à revenu intermédiaire; rappelle également que le surpoids et l’obésité sont associés à un risque de maladies liées à l’alimentation, y compris à des maladies non transmissibles, car la malnutrition est une difficulté à laquelle toutes les nations font face, quel que soit leur niveau de développement; ajoute que, par conséquent, de nombreux pays se retrouvent maintenant confrontés à un «double fardeau» composé d’au moins deux types de malnutrition dans lequel la sous-alimentation et le surpoids/l’obésité coexistent; invite la Commission à réviser le cadre d’action sur la sécurité alimentaire de 2010 et le cadre stratégique sur la nutrition de 2013, comme l’ont demandé les États membres de l’Union dans les conclusions du Conseil de 2018 intitulées «Renforcer la sécurité alimentaire et nutritionnelle à l’échelle mondiale»;

79.  invite la Commission à veiller à ce que, lorsqu’elle réalise des investissements dans l’agriculture, le développement économique, l’atténuation des conséquences du changement climatique et l’adaptation à celui-ci, la protection de la santé, la santé et d’autres secteurs, l’Union tienne pleinement compte de la nutrition; appuie la révision de la stratégie en matière de santé à l’échelle mondiale de 2010 et préconise l’inclusion de la lutte contre la malnutrition dans le document révisé; préconise une aide financière plus importante pour créer des systèmes de santé solides et résilients afin de mettre un terme au cercle vicieux intergénérationnel de la malnutrition et de la dénutrition;

Une réponse complémentaire de l’Union en matière d’aide humanitaire et de développement

80.  rappelle que l’aide humanitaire doit être renforcée dans les pays touchés par des crises alimentaires ou des conflits; note que la communauté internationale, l’Union européenne comprise, doit s’employer à réduire l’écart grandissant entre les besoins humanitaires et les ressources disponibles dans le monde; condamne toute action utilisant l’accès à la nourriture comme moyen d’oppression ou arme de guerre et rappelle les quatre principes humanitaires: humanité, neutralité, impartialité et indépendance;

81.  souligne que l’aide humanitaire peut être mobilisée pour répondre à des situations d’urgence dans lesquelles des vies sont menacées lorsque les structures déjà en place sont débordées, mais qu’il convient de rechercher en même temps des solutions financées par un autre type d’aide afin de s’attaquer aux facteurs de l’insécurité alimentaire et de la malnutrition et de les éviter;

82.  se félicite de l’organisation du premier Forum humanitaire européen, qui a pour but de renforcer les effets de l’intervention humanitaire et de garantir le caractère effectif et les performances de l’acheminement de l’aide humanitaire, et se réjouit de la décision qui a été prise de l’inscrire au calendrier humanitaire en tant qu’événement annuel; souligne l’importance pour l’Équipe Europe de travailler de concert afin de lutter contre la crise humanitaire mondiale en matière de sécurité alimentaire;

83.  invite les gouvernements des États membres de l’Union à user de diplomatie pour éviter les conflits, à éradiquer toutes les formes de malnutrition et à investir davantage dans la prévention desdits conflits en mettant tout particulièrement l’accent sur les femmes et les filles, en application rigoureuse de la résolution 1325 du Conseil de sécurité des Nations unies; rappelle que l’aide humanitaire est exemptée des sanctions internationales; souligne la nécessité de trouver des solutions durables à moyen et long termes dans le cadre de la coopération au développement pour s’attaquer aux causes profondes de l’insécurité alimentaire;

84.  rappelle que l’Ukraine et la Russie représentent près de 30 % du commerce mondial pour le blé, 32 % pour l’orge, 17 % pour le maïs, plus de 50 % pour l’huile de tournesol et 20 % pour les graines de tournesol; précise que la réduction ou la perte des exportations ukrainiennes se répercutera forcément sur les pays dépendant fortement de ce type de production, notamment les pays déjà en proie à l’insécurité alimentaire et vulnérables aux chocs d’offre et à l’augmentation de prix, comme c’est le cas en Afrique; invite la Commission et les États membres à évaluer d’urgence, en coordination avec leurs partenaires internationaux et les institutions internationales compétentes, tous les moyens disponibles pour éviter un défaut de paiement dans la balance des paiements des pays importateurs de denrées alimentaires, y compris le financement direct et la restructuration de leur dette; insiste sur l’importance de donner la priorité au financement par subventions en tant qu’option par défaut, tout particulièrement pour les pays les moins développés;

85.  soutient la poursuite de la réalisation du lien entre l’aide humanitaire, le développement et la consolidation de la paix; observe que l’intégration de ce principe dans l’aide humanitaire, ainsi que dans la programmation en matière de sécurité alimentaire et de nutrition, doit être assurée en s’appuyant sur des lignes directrices claires pour établir des bonnes pratiques scientifiquement fondées;

86.  se félicite du travail accompli par l’Union et les agences de l’ONU basées à Rome, à savoir l’Organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO), le PAM et le Fonds international de développement agricole (FIDA), pour mener des actions d’anticipation afin de prévenir les crises avant qu’elles ne surviennent et de protéger les groupes les plus vulnérables des catastrophes d’origine climatique et anthropique; appelle de ses vœux le renforcement des mécanismes de coordination avec les acteurs locaux sur le terrain et la recherche de liens plus étroits entre les actions d’anticipation à court terme et les programmes gouvernementaux à plus long terme; rappelle la nécessité pour les actions d’anticipation solidaires d’être contextualisées et menées localement et de donner aux populations les plus vulnérables la possibilité de faire entendre leur voix au niveau de la prise de décision afin de répondre aux besoins qui leur sont propres;

87.  se félicite du rôle actif de l’Union au sein du réseau mondial contre les crises alimentaires, et demande que le réseau soit davantage opérationnel, en particulier dans les contextes régionaux et nationaux; invite les États membres à renforcer le réseau mondial contre les crises alimentaires pour mieux lutter contre celles-ci à l’aide d’interventions multidimensionnelles et multisectorielles, favoriser la création de résilience et de connaissances à ce sujet et mettre en place un lien entre l’aide humanitaire, le développement et la consolidation de la paix; dans ce cadre, invite la Commission européenne et les États membres à travailler avec les pays en développement pour élaborer et appliquer des politiques et des stratégies innovantes conduites par les pays pour lutter contre l’insécurité alimentaire, favoriser l’inclusion économique et parvenir à des systèmes alimentaires plus durables;

88.  allègue qu’il est nécessaire d’améliorer les systèmes d’alerte et les protocoles d’action rapide ainsi que les mécanismes de surveillance permettant de s’assurer qu’une réaction rapide est déclenchée suffisamment tôt pour atténuer les conséquences des risques liés à la sécurité alimentaire et de passer des interventions réactives à des interventions proactives pour sauver des vies par l’intermédiaire d’une action humanitaire d’anticipation; se dit favorable au Comité sur la sécurité alimentaire en tant que principale plateforme politique solidaire, internationale et intergouvernementale consacrée à la sécurité alimentaire et à la nutrition;

89.  invite la Commission à assurer la mise au point d’une stratégie multisectorielle en matière de nutrition et à donner la priorité à la prise en compte de la sécurité alimentaire et de la nutrition dans les interventions dans les domaines de la santé, de l’éducation, de l’eau, de l’assainissement et de l’hygiène, afin de garantir qu’au moins 20 % de l’aide publique au développement au titre de l’instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale – Europe dans le monde sont consacrés à l’inclusion sociale et au développement humain;

90.  préconise d’intégrer la nutrition à la couverture sanitaire universelle, car celle-ci est primordiale pour lutter contre la malnutrition, mais aussi parce que la couverture sanitaire universelle ne peut être réalisée que par l’intégration effective des actions indispensables en matière de nutrition aux systèmes de santé en tant que priorités et services de santé essentiels; souligne que la couverture sanitaire universelle est indispensable tout au long de la vie des personnes et qu’il convient de l’adapter aux besoins des populations en matière de santé ainsi que de mettre l’accent sur les individus les plus démunis et les plus marginalisés; tient à rappeler qu’elle peut être favorisée au moyen d’une alimentation optimale et sûre chez les nourrissons et les jeunes enfants, notamment grâce à l’allaitement, de l’attention portée à une alimentation saine et équilibrée (passant aussi par les repas scolaires), d’un enseignement et de conseils qualifiés en matière de nutrition afin de modifier les comportements qui y sont associés, de l’inscription de la nutrition au budget du secteur de la santé, de la mise en place de systèmes d’information en matière de santé permettant de prendre des mesures opportunes et de l’amélioration de l’accès à des produits effectifs et abordables en matière de nutrition couplée à la réduction de la commercialisation d’aliments malsains;

91.  admet que la nutrition doit devenir un élément central des stratégies, des plans et des budgets des systèmes de santé pour parvenir à une couverture sanitaire universelle; réclame une aide financière plus importante dans le domaine de la santé pour créer des systèmes solides et résilients afin de mettre un terme au cercle vicieux intergénérationnel de la dénutrition, mais aussi de prévenir les crises sanitaires et d’y répondre; appuie l’intégration du traitement de la dénutrition et des services préventifs ainsi que des interventions sanitaires, comme la planification familiale, la santé mentale et les soins prénatals et postnatals, dans les paniers de soins essentiels des systèmes de santé nationaux pour parvenir à la couverture sanitaire universelle;

92.  rappelle que la sécurité alimentaire est étroitement liée à l’accès à l’eau, invite dès lors la Commission européenne à intégrer le droit à l’eau et le développement des infrastructures liées à l’eau et à l’assainissement dans ses interventions pour la sécurité alimentaire dans les pays en développement;

93.  note que la biodiversité agricole et alimentaire renforce la résistance aux chocs, facilite l’adaptation, préserve la stabilité et favorise la relance; rappelle que la capacité de l’agroécologie à réconcilier les dimensions économiques, environnementales et sociales du développement durable a été largement reconnue dans de célèbres rapports publiés notamment par le groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (GIEC) et la plateforme intergouvernementale scientifique et politique sur la biodiversité et les services écosystémiques (IPBES), ainsi que dans l’évaluation internationale des connaissances, des sciences et des technologies agricoles pour le développement (IAASTD) menée par la Banque mondiale et la FAO; insiste sur l’importance de promouvoir l’agroécologie, l’agroforesterie, la production locale et des systèmes alimentaires durables, qui mettent l’accent sur la mise en place de circuits d’approvisionnement courts, dans le cadre de stratégies nationales comme dans les enceintes internationales, afin de garantir la sécurité alimentaire et nutritionnelle de tous et d’accroître la productivité du secteur agricole de manière durable ainsi que sa résilience au changement climatique;

94.  demande instamment à la Commission d’aider les pays partenaires à mettre au point des pratiques agricoles durables, y compris à faire évoluer l’agroécologie, dans le but d’améliorer la fertilité des sols, de maximiser la biodiversité et d’améliorer l’efficacité de l’utilisation de l’eau, des éléments clés pour renforcer la sécurité alimentaire; prend acte des défis posés par le changement climatique et la perte de biodiversité et de leurs répercussions négatives sur la sécurité alimentaire et nutritionnelle, ainsi que de la nécessité de prévoir les ressources nécessaires à des fins d’adaptation au changement climatique et d’atténuation de celui-ci;

95.  constate qu’il existe de nombreuses pratiques agronomiques et agroécologiques qui peuvent être avantageuses pour d’autres climats et d’autres situations, telles que les cultures mixtes, les «polycultures», l’agroforesterie, y compris le recours aux légumineuses, particulièrement efficaces pour fournir de l’ombre aux autres cultures et aux animaux et les protéger ainsi que pour favoriser ou soutenir le cycle de l’eau ou la rétention d’eau;

96.  rappelle que la destruction des forêts tropicales entraîne une perte irréversible sur les plans de la biodiversité et de la capacité de piégeage du carbone, ainsi que de l’habitat et des modes de vie des peuples autochtones habitant dans les forêts; rappelle que les forêts contribuent de manière non négligeable à la réalisation des objectifs climatiques, à la protection de la biodiversité ainsi qu’à la prévention de la désertification et de l’érosion extrême des sols; estime que le travail de préservation, notamment des forêts, de la faune et des écosystèmes marins et côtiers, doit être renforcé au moyen de cadres réglementaires, de ressources suffisantes et de données scientifiques, et s’accompagner de mesures de restauration et de gestion des écosystèmes;

97.  demande à ce que le lien entre santé publique et biodiversité soit pris en considération, conformément à l’approche «Une seule santé»; exhorte l’Union et tous les pays partenaires à tenir compte des droits des peuples autochtones à la propriété coutumière et au contrôle de leurs terres et de leurs ressources naturelles et à protéger ceux-ci, conformément à la déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones et à la convention nº 169 de l’Organisation internationale du travail, ainsi qu’à respecter le principe du consentement préalable, libre et éclairé;

98.  rappelle que les pratiques d’intensification agricole non durable sont des causes majeures de dégradation de la biodiversité dans le monde entier, notamment l’érosion génétique des variétés de cultures et de bétail; rappelle que la stratégie «De la ferme à la table» vise à réduire progressivement d’ici à 2030 l’utilisation globale et le risque des pesticides chimiques et dangereux de l’agriculture et à promouvoir d’autres pratiques; souligne que les pays pauvres sont les principaux destinataires des substances dangereuses; se félicite, par conséquent, de la volonté de la Commission de soumettre une proposition visant à mettre un terme à cette pratique dans le cadre de la stratégie de l’Union pour la durabilité dans le domaine des produits chimiques; exhorte toutefois la Commission à soutenir la recherche de solutions de remplacement à l’utilisation de ces pesticides, qui sont durables et abordables, de manière à prévenir de graves perturbations de la sécurité alimentaire dans les pays en développement, qui aggraveraient la faim parmi les populations les plus vulnérables; demande un soutien spécifique pour la mise en place d’enseignements et de formations concernant les stratégies durables en matière de protection des cultures et les solutions de substitution aux pesticides, et invite à réduire autant que possible l’exposition aux substances dangereuses;

99.  dénonce l’application par l’Union d’une politique de «deux poids, deux mesures» en matière de pesticides, qui autorise l’exportation, depuis l’Union, de substances dangereuses qui sont interdites sur son territoire; souligne que l’utilisation de certains pesticides dans l’agriculture intensive au sein des pays en développement peut non seulement causer des dommages environnementaux, mais aussi nuire à la santé des travailleurs; demande la mise en place de modules éducatifs et de formations concernant les stratégies durables en matière de protection des cultures et de pratiques agroécologiques et biologiques;

100.  rappelle que de récents rapports montrent que les systèmes alimentaires peuvent être responsables d’un tiers des émissions de gaz à effet de serre, de 80 % de la perte de biodiversité et de 70 % de la consommation d’eau douce; précise toutefois que les systèmes de production alimentaire durables doivent être considérés comme une solution essentielle pour résoudre les problèmes existants et que le fait de nourrir une population mondiale grandissante n’est pas indissociable de la protection de notre planète;

101.  invite l’Union à respecter activement les engagements pris dans le cadre de l’année d’action pour la nutrition 2021, notamment ceux qui découlent du sommet des Nations unies sur les systèmes alimentaires et du sommet «Nutrition pour la croissance» et à occuper une place centrale dans le cadre de ces initiatives, en coopération avec les populations autochtones, en accord avec sa propre stratégie «De la ferme à la table»; se félicite de la décision de la Commission européenne de faire office de partenaire majeur dans le cadre de huit coalitions créées à la suite du sommet des Nations unies sur les systèmes alimentaires;

102.  demande à la Commission et aux États membres d’aider l’Union africaine à assurer un attachement et des investissements plus importants et ainsi résoudre les problèmes nutritionnels que rencontre actuellement cette région et d’appuyer l’année pour la nutrition de l’Union africaine; «Renforcer la résilience en matière de nutrition sur le continent africain: renforcer les systèmes agroalimentaires, les systèmes de santé et de protection sociale pour accélérer le capital humain et le développement social et économique»;

103.  souligne que les technologies numériques et l’agriculture de pointe et de précision ouvrent des perspectives importantes pour le développement de systèmes agroalimentaires durables et pour favoriser une croissance économique équitable et inclusive dans les zones rurales des pays en développement;

104.  souligne la nécessité d’améliorer la sécurité alimentaire et la nutrition dans les pays en développement par une approche globale et durable du système alimentaire; invite la Commission à adopter une stratégie multilatérale et solidaire fondée sur les droits; demande à la Commission européenne de veiller à ce que les investissements de l’Union dans les domaines de l’agriculture, du développement économique, de l’atténuation du changement climatique et de l’adaptation à celui-ci, de l’eau, de l’assainissement et de l’hygiène, de la santé et d’autres secteurs tiennent pleinement compte de la nutrition en intégrant à la planification des résultats mesurables en ce qui la concerne;

105.  souligne qu’il importe que l’Union défende les droits de l’homme et le droit à une nourriture adéquate en tant que principe central et priorité des systèmes alimentaires pour garantir le droit des personnes les plus marginalisées à accéder à une alimentation nutritive, et prend acte de l’importance de la «déclaration des Nations unies sur les droits des paysans et des autres personnes travaillant dans les zones rurales»;

106.  soutient le développement des possibilités commerciales entre l’Union et les pays en développement, de nature à stimuler l’agriculture locale; rappelle que les exploitations familiales et les petits agriculteurs ont démontré leur capacité à proposer des produits diversifiés et à accroître durablement la production alimentaire;

107.  souligne qu’il importe de reconnaître que les agriculteurs, les organisations de producteurs et leurs représentants jouent un rôle de premier plan dans toute stratégie visant à renforcer la sécurité alimentaire et qu’il convient de soutenir la création de coopératives et de groupements de producteurs dans les pays en développement en vue de renforcer leur capacité collective à s’organiser plus efficacement, de bénéficier d’une meilleure position dans les chaînes alimentaires ainsi que d’un meilleur partage de la valeur ajoutée sur les produits d’exportation;

108.  souligne que la libéralisation des échanges pourrait avoir une incidence sur la déforestation, sur le changement climatique et sur la perte de biodiversité ainsi que sur la production alimentaire et sur l’accès aux denrées alimentaires; est d’avis que la politique de l’Union en matière de commerce et d’investissement à l’égard des pays en développement doit reposer sur une politique commerciale qui favorise la protection des forêts et de la biodiversité, le renforcement de l’agriculture locale et des producteurs et agriculteurs locaux, afin de favoriser une souveraineté alimentaire totale et de réduire les phénomènes d’accaparement des terres et de déforestation à des fins d’exportation agricole;

109.  considère que l’Union et les États membres doivent encourager les différentes initiatives de commerce équitable et intégrer les objectifs environnementaux et sociaux de manière globale et générale dans les dispositions de tous les accords commerciaux;

110.  souligne que la diversité des semences est essentielle pour renforcer la résilience de l’agriculture face au changement climatique; rappelle que, selon les estimations, les semences récoltées par l’agriculteur représentent plus de 80 % de l’ensemble des besoins en semences dans certains pays africains; demande, par conséquent, à l’Union d’appuyer, dans les accords commerciaux, les régimes de droits de propriété intellectuelle qui favorisent la mise en place de variétés de semences adaptées localement et de semences récoltées par l’agriculteur, mais de se garder d’influencer toute réforme de la législation sur les semences, notamment en Afrique, en adoptant les dispositions de la convention internationale pour la protection des obtentions végétales (UPOV) de 1991, dans la mesure où celles-ci ne sont pas compatibles avec les dispositions du traité international sur les ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture (ITPGRFA);

111.  souligne que les produits de la pêche et de l’aquaculture sont parmi les denrées alimentaires les plus saines et ayant le moins d’influence sur le milieu naturel; fait remarquer que les produits de la pêche et de l’aquaculture peuvent contribuer à la réalisation de plusieurs ODD, notamment l’ODD 2 «Faim zéro»; dans cette perspective, demande à la Commission d’intégrer les produits de la pêche et de l’aquaculture lors de l’adoption de stratégies relatives à la sécurité alimentaire, y compris pour les pays en développement;

112.  encourage l’Union à continuer d’œuvrer à la conclusion des négociations multilatérales sur les subventions à la pêche au sein de l’Organisation mondiale du commerce, appliquant ainsi l’objectif de développement durable 14.6, soit interdire les subventions à la pêche qui contribuent à la surcapacité et à la surpêche, supprimer celles qui favorisent la pêche illicite, non déclarée et non réglementée et s’abstenir d’en accorder de nouvelles, en pleine cohérence avec les objectifs fixés au titre du pacte vert pour l’Europe, le 8e programme d’action pour l’environnement et l’accord de Paris;

113.  demande que la dimension mondiale de la stratégie en faveur de la biodiversité défende le droit à une alimentation adéquate et mette en œuvre la déclaration des Nations unies sur les droits des paysans et des autres personnes travaillant dans les zones rurales afin de prévoir des mesures en faveur de l’amélioration, au niveau mondial, des conditions de travail des ouvriers agricoles et des revenus des petits agriculteurs qui participent aux chaînes internationales d’approvisionnement alimentaire, et de garantir que le principe de précaution est pris en compte dans toutes les exigences en matière de sécurité alimentaire; invite en outre l’Union à aligner sa politique commerciale sur les objectifs de la stratégie «De la ferme à la table» et de la stratégie en faveur de la biodiversité, ainsi que sur les ambitions de neutralité carbone du pacte vert pour l’Europe;

114.  rappelle que, pour atteindre les objectifs de durabilité, il est indispensable que les pays tiers qui interviennent sur la scène mondiale assument leur part de responsabilité;

115.  souligne l’importance de l’alimentation, qui doit aussi ne pas être considérée comme une simple marchandise, mais comme un droit pour les personnes qu’il convient de garantir, et dont les conséquences économiques, sociales et environnementales et les effets externes doivent être mieux évalués pour être limités ou mis à profit en fonction des besoins;

116.  appelle de ses vœux un renforcement de l’action au niveau international afin de veiller à ce que les prises de décisions politiques soient axées sur la sécurité alimentaire, en vue d’éviter les pénuries et de garantir la sécurité nutritionnelle dans les pays les plus vulnérables;

117.  appelle de ses vœux la poursuite des efforts visant à garantir la cohérence des actions de l’Union conformément au principe de la cohérence des politiques au service du développement durable; demande instamment de garantir que les exportations européennes ne portent pas atteinte à l’accroissement de la production locale et des marchés locaux; souligne que les accords de libre-échange de l’Union ne devraient pas nuire à l’agriculture locale ou aux petits producteurs ni exacerber la dépendance aux importations de denrées alimentaires; demande instamment que des mesures d’appui soient adoptées en faveur de la production et de la consommation locales, qui peuvent garantir la création d’emplois locaux, assurer des prix équitables, veiller à la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, et réduire la dépendance des pays vis-à-vis des importations ainsi que leur vulnérabilité aux fluctuations des prix internationaux;

118.  indique qu’il est nécessaire d’établir des lignes directrices claires sur la manière de parvenir à la cohérence des politiques au service du développement au niveau de l’Union tout en s’efforçant de résoudre les éventuelles contradictions entre les objectifs stratégiques; demande instamment à l’Union de garantir la cohérence des politiques agricoles et commerciales européennes visant à favoriser la souveraineté alimentaire ainsi qu’à protéger les marchés locaux et régionaux;

o
o   o

119.  charge sa Présidente de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

(1) JO L 209 du 14.6.2021, p. 1. (2) JO L 163 du 2.7.1996, p. 1. (3) Textes adoptés de cette date, P9_TA(2021)0505. (4) https://www.europarl.europa.eu/doceo/document/TA-9-2022-0073_FR.html (5) JO C 289 du 9.8.2016, p. 71. (6) JO C 86 du 6.3.2018, p. 10. (7) JO C 215 du 19.6.2018, p. 10. (8) Textes adoptés de cette date, P9_TA(2022)0099. (9) JO C 25 du 30.1.2008, p. 1. (10) FAO, La situation mondiale des pêches et de l’aquaculture 2020, https://www.fao.org/3/ca9231fr/CA9231FR.pdf (11) Atelier coparrainé IPBES-GIEC, Biodiversité et changement climatique, Rapport d’atelier. (12) Rapport 2021 sur l’état de la sécurité alimentaire et de la nutrition dans le monde. (13) Rapport mondial sur les crises alimentaires 2021, mise à jour de septembre. (14) Directives volontaires à l’appui de la concrétisation progressive du droit à une alimentation adéquate dans le contexte de la sécurité alimentaire nationale. (15) Rapport 2021 sur l’état de la sécurité alimentaire et de la nutrition dans le monde: https://www.fao.org/3/cb4474fr/cb4474fr.pdf (16) Rapport 2021 sur l’état de la sécurité alimentaire et de la nutrition dans le monde: https://www.fao.org/3/cb4474fr/cb4474fr.pdf (17) Estimations conjointes de l’Unicef, de l’Organisation mondiale de la santé et de la Banque mondiale sur la malnutrition infantile, «Levels and trends in child malnutrition», 2021. (18) FAO, La situation mondiale des pêches et de l’aquaculture 2020, https://www.fao.org/3/ca9231fr/CA9231FR.pdf (19) Rapport mondial sur les crises alimentaires 2021. (20) La souveraineté alimentaire définie par Via Campesina comme «le droit des peuples à une alimentation saine et culturellement adaptée, produite par des méthodes écologiquement saines et durables, ainsi que leur droit à définir leurs propres systèmes alimentaires et agricoles». La sécurité alimentaire définie par le Comité des Nations unies sur la sécurité alimentaire mondiale existe «lorsque tous les êtres humains ont, à tout moment, un accès physique et économique à une nourriture suffisante, saine et nutritive leur permettant de satisfaire leurs besoins énergétiques et leurs préférences alimentaires pour mener une vie saine et active». (21) https://www.oxfam.org/fr/autonomiser-les-agricultrices-pour-lutter-contre-la-faim-et-la-pauvrete (22) Jones, Andrew D; Creed-Kanashiro, Hilary; Zimmerer, Karl S.; De Haan, Stef; Carrasco, Miluska; Meza, Krysty; Cruz-Garcia, Gisella S.; Tello, Milka; Amaya, Franklin Plasencia; Marin, R Margot; et Ganoza, Lizette. 2018. Farm-level agricultural biodiversity in the Peruvian Andes is associated with greater odds of women achieving a minimally diverse and micronutrient adequate diet (La biodiversité agricole au sein des exploitations agricoles situées dans les Andes péruviennes est associée à de plus fortes chances que les femmes parviennent à un régime alimentaire d’une diversité minimale et contenant une quantité suffisante de micronutriments). Journal of Nutrition 148(10): 1625-1637.

Résolution du Parlement européen du 6 juillet 2022 sur le plan d’action de l’Union européenne pour l’économie sociale (2021/2179(INI))

P9_TA(2022)0288 A9-0192/2022

Le Parlement européen,

–  vu le socle européen des droits sociaux (SEDS),

–  vu la communication de la Commission du 9 décembre 2021 intitulée «Construire une économie au service des personnes: plan d’action pour l’économie sociale» (COM(2021)0778),

–  vu la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées (CNUDPH), signée et ratifiée par l’Union européenne et tous ses États membres, et en particulier son article 27 sur le travail et l’emploi,

–  vu la communication de la Commission du 3 mars 2021 intitulée «Union de l’égalité: stratégie en faveur des droits des personnes handicapées 2021‑2030» (COM(2021)0101),

–  vu la communication de la Commission du 7 octobre 2020 intitulée «Une Union de l’égalité: cadre stratégique de l’UE pour l’égalité, l’inclusion et la participation des Roms» (COM(2020)0620) et la recommandation du Conseil du 12 mars 2021 sur l’égalité, l’inclusion et la participation des Roms (2021/C 93/01),

–  vu la communication de la Commission du 2 juin 2021 intitulée «Coordination des politiques économiques en 2021: surmonter la COVID-19, soutenir la reprise et moderniser notre économie» (COM(2021)0500),

–  vu la communication de la Commission du 22 novembre 2016 intitulée «Les grands acteurs européens de demain: l’initiative en faveur des start-up et des scale-up» (COM(2016)0733),

–  vu la communication de la Commission du 25 octobre 2011 intitulée «Initiative pour l’entrepreneuriat social. Construire un écosystème pour promouvoir les entreprises sociales au cœur de l’économie et de l’innovation sociales» (COM(2011)0682),

–  vu la communication de la Commission du 23 février 2004 sur la promotion des sociétés coopératives en Europe (COM(2004)0018),

–  vu la stratégie européenne du 1er juillet 2020 en matière de compétences en faveur de la compétitivité durable, de l’équité sociale et de la résilience,

–  vu la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics(1) (directive sur la passation des marchés publics),

–  vu l’engagement social de Porto, signé par la présidence portugaise du Conseil, le Président du Parlement européen et des représentants des partenaires sociaux et des organisations de la société civile,

–  vu la déclaration de Porto du 8 mai 2021, approuvée par le Conseil européen,

–  vu les conclusions du Conseil du 7 décembre 2015 sur la promotion de l’économie sociale en tant que vecteur essentiel du développement économique et social en Europe,

–  vu l’avis du Comité économique et social européen du 19 janvier 2022 sur «Les instruments financiers innovants dans le cadre du développement des entreprises à impact social»,

–  vu l’avis du Comité économique et social européen du 27 avril 2021 sur le rôle de l’économie sociale dans la création d’emplois et la mise en œuvre du socle européen des droits sociaux,

–  vu l’avis du Comité économique et social européen du 22 septembre 2016 sur la dimension extérieure de l’économie sociale,

–  vu l’avis du Comité économique et social européen du 23 décembre 2009 sur la diversité des formes d’entreprise (2009/C 318/05),

–  vu l’avis du Comité européen des régions du 1er juillet 2021 intitulé «Un plan d’action en faveur de l’économie sociale» (CDR 5860/2020),

–  vu la note d’orientation de la Commission européenne et de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) de 2022 intitulée «Making the most of the social economy’s contribution to the circular economy» («Tirer le meilleur parti de la contribution de l’économie sociale à l’économie circulaire»),

–  vu les lignes directrices pour les gouvernements locaux sur les politiques publiques en faveur de l’économie sociale et solidaire publiées en 2021 par l’Institut de recherche des Nations unies pour le développement social,

–  vu sa position en première lecture du 4 avril 2019 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au Fonds social européen plus (FSE+)ESF(2),

–  vu sa résolution du 17 février 2022 contenant des recommandations à la Commission sur un statut pour les associations et organisations à but non lucratif européennes transfrontalières(3),

–  vu sa résolution du 16 septembre 2021 sur des conditions de travail, des droits et une protection sociale justes pour les travailleurs de plateformes – nouvelles formes d’emploi liées au développement numérique(4),

–  vu sa résolution du 7 juillet 2021 sur le vieillissement de la population du vieux continent – possibilités et enjeux liés à la politique du vieillissement pour l’après-2020(5),

–  vu sa résolution du 11 février 2021 sur la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions sur une stratégie européenne en matière de compétences en faveur de la compétitivité durable, de l’équité sociale et de la résilience(6),

–  vu sa résolution du 23 octobre 2018 sur le rôle de la participation financière des salariés dans la création d’emplois et le retour des chômeurs à l’emploi(7),

–  vu sa résolution du 24 novembre 2020 sur la réduction du taux de sans-abrisme dans l’Union européenne(8),

–  vu sa résolution du 5 juillet 2018 contenant des recommandations à la Commission relatives à un statut pour les entreprises de l’économie sociale et solidaire(9),

–  vu sa résolution du 10 septembre 2015 sur l’entrepreneuriat social et l’innovation sociale dans la lutte contre le chômage(10),

–  vu sa résolution du 2 juillet 2013 sur la contribution des coopératives à la sortie de la crise(11),

–  vu sa résolution du 2 juillet 2013 sur la proposition de règlement du Conseil relatif au statut de la fondation européenne(12),

–  vu sa résolution du 14 mars 2013 contenant des recommandations à la Commission sur le statut de la mutualité européenne(13),

–  vu sa résolution du 20 novembre 2012 intitulée «Initiative pour l’entrepreneuriat social – Construire un écosystème pour promouvoir les entreprises sociales au cœur de l’économie et de l’innovation sociales»(14),

–  vu sa résolution du 19 février 2009 sur l’économie sociale(15),

–  vu sa résolution du 13 mars 1987 sur les associations sans but lucratif dans les Communautés européennes(16),

–  vu l’article 54 de son règlement intérieur,

–  vu l’avis de la commission du développement régional,

–  vu le rapport de la commission de l’emploi et des affaires sociales (A9-0192/2022),

A.  considérant que l’économie sociale regroupe des entités privées de natures diverses, indépendantes des pouvoirs publics, telles que des coopératives, des mutuelles, des associations (y compris les organisations caritatives), des fondations, des entreprises sociales et des entités revêtant d’autres formes juridiques, qui ont toutes pour caractéristique la mise en œuvre de divers principes et modes de fonctionnement et d’organisation tels que la primauté de l’individu et des objectifs sociaux et environnementaux sur le profit, le réinvestissement de la plupart des bénéfices/excédents dans la durabilité de l’entité et l’intérêt général de la fourniture de biens et de services à leurs membres ou à la société dans son ensemble, et la gouvernance démocratique ou participative;

B.  considérant que, bien qu’il soit nécessaire de disposer de mécanismes comparables de collecte de données sur le secteur de l’économie sociale dans les pays de l’Union, l’économie sociale représenterait 2,8 millions d’entités dans l’Union européenne et emploierait environ 13,6 millions de travailleurs (entre 0,6 et 9,9 % de la main-d’œuvre, selon le pays) selon le plan d’action; que, dans l’Union, le nombre d’entités de l’économie sociale et le taux d’emploi dans ce secteur varient en fonction de la définition d’entité de l’économie sociale, des estimations et des statistiques nationales; que plus d’un tiers des emplois rémunérés de l’économie sociale se trouvent dans le secteur des services sociaux; que l’économie sociale offre un potentiel inexploité de création d’emplois et qu’elle constitue un outil important pour lutter contre l’exclusion sociale et la pauvreté, notamment grâce aux initiatives actives en faveur de l’emploi mises en place dans plusieurs États membres, telles que les territoires sans chômage de longue durée, et que la Commission devrait recenser et cartographier les initiatives actuelles afin de mieux comprendre leur fonctionnement et leur efficacité et de partager les bonnes pratiques avec les États membres;

C.  considérant que le principe de subsidiarité constitue l’une des bases du fonctionnement de l’Union européenne; que l’économie sociale est l’un des meilleurs exemples de sa mise en œuvre;

D.  considérant que l’économie sociale a joué un rôle important dans l’atténuation et la résorption des effets à court et long terme de la COVID-19 sur le marché social, la société et l’économie de l’Union et a porté et soutenu la résilience sociale et économique grâce à la durabilité de ce modèle;

E.  considérant que l’économie sociale contribue à des systèmes d’aide sociale qui fonctionnent bien et en bénéficie; que ce sont toutefois l’État et les pouvoirs publics qui ont la responsabilité ultime de garantir un accès universel, abordable et égal des citoyens à des services publics et à un bien-être de haut niveau; que les organisations de l’économie sociale jouent un rôle complémentaire, et devraient continuer à le faire, mais qu’elles ne remplacent pas la prestation de services de première ligne par des organismes publics étatiques ou régionaux;

F.  considérant que les entités de l’économie sociale ont fait preuve d’une grande résilience et d’une grande innovation face à l’adversité, mais qu’elles ont été confrontées à des difficultés pendant la pandémie de COVID-19, telles que des baisses d’activité, la limitation des réserves de trésorerie ou la nécessité de mettre en ligne leur activité commerciale;

G.  considérant que les nouveaux défis environnementaux, économiques et sociaux, dont l’importance a été accentuée par la pandémie, ont encouragé une réflexion plus approfondie sur le rôle de l’économie sociale;

H.  considérant que des entités de l’économie sociale ont une histoire longue mais hétérogène dans la majorité des États membres, qui ont pour la plupart adopté des législations spécifiques dans ce domaine; que les entités de l’économie sociale se sont imposées comme des acteurs sociaux et économiques cruciaux qui peuvent jouer un rôle important sur le marché qu’elles sont toujours confrontées à des obstacles importants qui entravent leur action économique et sociale globale; que les États membres doivent adopter une législation spécifique pour surmonter ces obstacles et permettre la consolidation et le développement de l’économie sociale, et pour garantir que les entités de l’économie sociale peuvent se concurrencer efficacement dans tous les secteurs économiques;

I.  considérant que les organisations de l’économie sociale opèrent dans des secteurs clés tels que la santé, les soins de longue durée, le social, l’éducation et la formation professionnelles, la culture et la valorisation du patrimoine culturel, les technologies avancées, le logement, les loisirs, l’économie circulaire, les énergies renouvelables et la gestion des déchets; qu’en raison de leur ancrage local et de leur caractère social et intégrateur, elles font partie intégrante du modèle social européen;

J.  considérant que l’économie sociale est une composante essentielle de l’économie sociale de marché de l’Union et un moteur de la mise en œuvre du européen des droits sociaux et de ses objectifs; que les organisations de l’économie sociale jouent un rôle dans la stratégie industrielle actualisée(17), car elles jettent les bases d’une économie européenne plus durable et plus résiliente qui ne laisse personne au bord du chemin;

K.  considérant que la transition numérique offre de nombreuses perspectives à l’économie sociale; que les opérateurs de l’économie sociale ont besoin d’une formation pour rester dans la course sur des marchés numériques compétitifs et en évolution rapide;

L.  considérant que les entités de l’économie sociale ont traditionnellement joué un rôle important dans l’intégration et l’emploi des travailleurs défavorisés, ainsi que dans la prestation de services à leur intention, notamment les personnes handicapées, y compris par l’intermédiaire des entreprises sociales d’insertion par le travail (WISE) au titre de la CNUDPH, ce qui a permis d’améliorer leur bien-être et leur santé mentale;

M.  considérant que le secteur des services sociaux, qui fait partie de l’économie sociale, doit répondre efficacement à des enjeux tels que les faibles salaires et les conditions de travail précaires;

N.  considérant que les coopératives peuvent jouer un rôle dans la démocratisation du travail numérique, notamment par la création de plateformes de travail appartenant aux travailleurs;

O.  considérant que plus de 82,2 millions de bénévoles jouent un rôle actif et fondamental dans l’économie sociale(18) ; que le bénévolat est important tant pour la jeune génération que pour les personnes âgées, pour lesquelles il représente dans certains cas une occasion importante de jouer un rôle actif dans la société;

P.  considérant que la situation actuelle causée par la guerre en Ukraine a démontré l’importance des communautés locales et de la solidarité dans l’Union européenne et dans les pays frontaliers de l’Ukraine; qu’en général, l’économie sociale n’est pas très développée dans ces pays; qu’une présence plus importante d’entreprises de l’économie sociale aurait pu constituer un atout majeur dans la coordination de l’aide aux réfugiés ukrainiens;

Q.  considérant que l’économie sociale joue un rôle important dans la promotion d’une transition écologique et numérique inclusive;

R.  considérant que le Parlement a souligné dans des résolutions antérieures l’importance de faciliter le développement des activités transfrontières et l’accès des mutuelles, associations et fondations au marché intérieur;

S.  considérant qu’un cadre juridique et politique qui protège et promeut de manière adéquate les entreprises de coopératives de travail, un ensemble de mesures politiques visant à faciliter les transferts d’entreprises aux salariés et un niveau élevé d’organisation et de consolidation des coopératives de travail dans des organisations ou des fédérations contribuent à la réussite des transferts d’entreprises aux salariés;

T.  considérant que le modèle d’économie sociale offre un grand potentiel pour atteindre les communautés les plus vulnérables et défavorisées, telles que les Roms, en améliorant de manière significative leur accès aux droits, aux ressources et aux services, ainsi que leur participation à la vie professionnelle, sociale et civique;

U.  considérant que les organisations de l’économie sociale sont perçues par les investisseurs comme présentant un risque élevé(19);

1.  se félicite du plan d’action pour l’économie sociale de la Commission, des principes directeurs définissant l’économie sociale qui y sont énoncés, de l’élan politique qu’il donne en faveur du développement de l’économie sociale et de la richesse des mesures qui sont annoncées; observe toutefois que certains aspects liés à l’emploi et aux affaires sociales dans l’économie sociale pourraient être encore renforcés;

2.  souligne la pluralité des objectifs de l’économie sociale et le rôle important qu’elle joue pour améliorer la résilience de l’économie, assurer une transition juste, réduire les inégalités, offrir des possibilités d’emploi de qualité aux groupes vulnérables, promouvoir l’autonomie, renforcer le sentiment d’appartenance à la communauté, lutter contre le dépeuplement et renforcer le développement des zones rurales, mettre en œuvre les principes du socle européen des droits sociaux et parvenir à une convergence sociale vers le haut;

3.  encourage les États membres à tirer parti des régimes du secteur de l’économie sociale pour mettre en œuvre les principes du socle européen des droits sociaux;

4.  affirme que la crise de la COVID-19 a mis en évidence le rôle essentiel des organisations de l’économie sociale pour aider les citoyens à relever les nombreuses difficultés rencontrées, garantissant ainsi la cohésion sociale, et que la crise a montré leur importance et leur résilience;

5.  estime que les interventions de l’Union européenne et les interventions nationales visant à favoriser le développement de l’économie sociale revêtent une pertinence toute particulière dans le contexte actuel, qui, à la suite de la crise économique provoquée par la COVID-19, impose de mobiliser tout le potentiel de l’économie sociale afin de relancer l’économie, favoriser l’entrepreneuriat social et de créer des emplois de qualité; souligne que les entités de l’économie sociale jouent un rôle essentiel dans l’amélioration de la résilience de l’économie et de la société après la pandémie de COVID-19;

6.  souligne que, bien que l’économie sociale soit un facteur considérable de croissance économique et de création d’emplois, il faut faire davantage pour promouvoir ce modèle, et notamment les principes de solidarité, d’inclusion sociale et d’investissement social qui le sous-tendent; demande donc instamment à la Commission et aux États membres, ainsi qu’aux autorités régionales et locales, d’intensifier leurs efforts pour promouvoir davantage l’économie sociale et l’intégrer dans les politiques, programmes et pratiques pertinents, comme ceux qui ont trait aux transitions en cours, telles que les transitions verte et numérique, au niveau de l’Union ainsi qu’au niveau mondial au moyen de l’action extérieure de l’Union;

7.  encourage les États membres à soutenir les acteurs de l’économie sociale afin qu’ils élaborent des programmes d’innovation sociale visant à améliorer le développement et la fourniture de services sociaux et à accroître l’accessibilité des services aux personnes les plus vulnérables, notamment les personnes handicapées et les personnes âgées;

8.  demande à nouveau(20) que le principe «penser en priorité aux PME» serve de principe directeur dans l’élaboration de la future législation et l’adoption de politiques, sans pour autant compromettre les règles, normes et droits actuels, tels que la protection de l’environnement et des consommateurs, afin, d’une part, que les cadres réglementaires soient conçus pour mieux aider les micro, petites et moyennes entités à appliquer les règles et réglementations actuelles et, d’autre part, que le développement, la durabilité et la croissance de l’économie sociale soient renforcés;

9.  estime que des stratégies concrètes et des mesures de suivi pour atteindre les objectifs du plan d’action pour l’économie sociale devraient être proposées, dans le respect de la législation et des pratiques nationales; souligne que les liens entre le plan d’action pour l’économie sociale et d’autres initiatives de l’Union telles que le plan d’action du socle européen des droits sociaux, la stratégie européenne en faveur des personnes handicapées ou la plate-forme européenne de lutte contre le sans-abrisme doivent être davantage détaillés; juge nécessaire de définir un calendrier pour chacune des mesures figurant dans le plan d’action pour l’économie sociale, ainsi que pour leur suivi et leur évaluation en vue de guider les autorités concernées dans sa mise en œuvre et de garantir la cohérence des actions;

10.  souligne qu’en agissant dans l’intérêt général, les entités d’économie sociale créent des emplois, fournissent des services et des biens innovants sur le plan social, facilitent l’inclusion sociale et plaisent pour une économie plus durable et ancrée au niveau local. souligne que lorsque le rôle de l’économie sociale dans la création et le maintien de l’emploi concerne des travailleurs et des régions défavorisés, un soutien approprié est nécessaire pour offrir une reconnaissance adéquate à ces entités;

11.  regrette que 11,6 % des emplois du secteur privé des États membres ne soient pas déclarés et souligne la nécessité de prendre des mesures politiques pour lutter contre le travail non déclaré et faire effectivement respecter les droits des travailleurs; souligne la contribution des organisations de l’économie sociale, et en particulier des coopératives, à la lutte contre le travail non déclaré;

12.  souligne la nécessité de promouvoir les possibilités de financement public direct sous forme de subventions, par exemple par l’intermédiaire des fonds de l’Union, ainsi que les investissements privés dans le secteur de l’économie sociale, notamment en raison de l’augmentation de la demande de services fournis par les organisations de l’économie sociale pendant la pandémie de COVID-19 et dans le cadre de la reprise post-pandémique;

13.  réaffirme qu’afin de réaliser tout le potentiel du plan d’action pour l’économie sociale, la Commission et les États membres garantissent que la mise en œuvre de ce plan ne laisse personne au bord du chemin, mais assure un partenariat complet avec toutes les parties prenantes de l’économie sociale, y compris les prestataires de services sociaux à but non lucratif et la société civile à tous les niveaux, y compris les organisations caritatives confessionnelles, en assurant la clarté et la coordination entre tous les acteurs;

Créer un environnement favorable à l’économie sociale

14.  rappelle aux États membres que la directive sur la passation des marchés publics permet aux pouvoirs adjudicateurs de recourir à la passation de marchés publics pour remplir des objectifs environnementaux et sociaux et, en particulier, permet des procédures d’attribution de marchés réservées aux entités qui répondent à des critères de qualité et dont l’objectif principal est l’inclusion dans la main-d’œuvre de personnes handicapées ou d’autres groupes menacés d’exclusion social; invite les pouvoirs publics à considérer les marchés publics socialement et écologiquement responsables comme un investissement dans le tissu socio-économique qui sera très prometteur pour la conciliation des objectifs sociaux et des objectifs de concurrence; souligne que l’insertion d’exigences environnementales et sociales dans les appels d’offres peut être essentielle au développement du secteur de l’économie sociale; invite la Commission à promouvoir davantage les marchés publics socialement responsables et les bonnes pratiques afin de stimuler les pratiques commerciales socialement responsables et encourage les États membres à s’efforcer de subordonner tout financement public versé sous la forme de marchés publics au respect des obligations applicables dans les domaines du droit environnemental, social et du travail établies par le droit de l’Union ou le droit national, les conventions collectives ou le droit international environnemental, social et du travail;

15.  encourage les États membres à adopter de manière systématique des stratégies qui encouragent les marchés publics responsables d’un point de vue social, de manière à relier, dans l’ensemble des domaines d’action, la fourniture de services et de produits et leur contribution aux objectifs sociaux; estime que la transposition de la directive sur la passation des marchés publics doit s’accompagner d’initiatives pour faire mieux connaître les liens existants entre dépenses publiques et contribution de celles-ci à la réalisation des objectifs de développement durable des Nations unies et pour renforcer les capacités des responsables des marchés publics et des organisations de l’économie sociale; encourage les responsables des marchés publics à mener des consultations en amont de l’élaboration des dossiers d’appel d’offres afin de mieux comprendre ce que les entités de l’économie sociale peuvent offrir et comment elles peuvent répondre aux exigences de l’appel d’offres; invite les acheteurs à ne pas attribuer les contrats uniquement sur la base du prix le plus bas mais sur la base du meilleur rapport qualité-prix, en tenant compte des critères de qualité et des considérations d’impact social; invite les États membres à renforcer la transparence et à prévenir la corruption dans les marchés publics; souligne la nécessité pour les autorités compétentes d’explorer la coopération et les partenariats dans l’accès aux marchés publics par les entités de l’économie sociale, comme c’est le cas dans certains États membres;

16.  souligne que les rachats d’entreprises par les travailleurs peuvent constituer une solution possible pour éviter les pertes d’emplois résultant d’une restructuration; se félicite des initiatives prises par certains États membres afin d’apporter aux travailleurs envisageant une procédure de rachat d’entreprise et aux coopératives nées d’un rachat d’entreprise par des travailleurs des structures de soutien aux entreprises, notamment des conseils juridiques, un soutien financier, une aide à la préparation de plans d’entreprise et la fourniture des données nécessaires aux investisseurs externes; invite tous les États membres à mettre en place de semblables initiatives et à faire figurer ce sujet dans la recommandation du Conseil de 2023 afin de mieux encourager ces initiatives aux niveaux régional et national; souligne le rôle des représentants des travailleurs, y compris les syndicats, dans le soutien qu’ils peuvent apporter aux fédérations de coopératives qui aident les rachats d’entreprises par les travailleurs et dans les relations qu’ils entretiennent avec elles, afin d’améliorer leurs chances de réussite;

17.  souligne que la Commission doit continuer à travailler en étroite collaboration avec les États membres afin de déterminer les outils et les solutions permettant de supprimer les obstacles et d’accélérer les procédures juridiques visant à transférer la propriété d’une entreprise aux travailleurs par l’intermédiaire de coopératives de travailleurs ou d’autres formes d’entités d’économie sociale appartenant aux travailleurs; demande à la Commission de créer une plateforme européenne d’échange de bonnes pratiques entre les États membres, les autorités locales et régionales et les réseaux d’économie sociale;

18.  souligne l’importance de promouvoir le modèle coopératif et ses principes de participation des travailleurs et de démocratie; encourage les États membres à créer un environnement juridique favorable à l’établissement et au fonctionnement des coopératives, y compris les coopératives de travailleurs;

19.  souligne le travail actuel de l’Union pour étendre la taxonomie de la finance durable aux objectifs sociaux; estime que la taxonomie de l’Union doit être socialement pertinente et tenir compte de la situation des microentreprises et des PME, car elle peut être un moteur d’investissement dans l’économie sociale si ces investissements sont conformes aux principes et caractéristiques de l’économie sociale;

20.  souligne l’importance de renforcer les compétences des entités de l’économie sociale en matière de planification des activités, de mise en œuvre et d’évaluation, ainsi que les compétences pertinentes en matière de médias, de gestion, de leadership participatif, d’apprentissage tout au long de la vie, de résilience et de compétences requises pour les transitions en cours, y compris les transitions verte et numérique, en soutenant l’Alliance pour les compétences en économie sociale et de proximité; attend avec impatience le prochain «pacte pour les compétences dans l’économie sociale» pour investi dans ces compétences; invite les acteurs de l’économie sociale à s’aligner pleinement sur les objectifs du plan d’action sur le socle européen des droits sociaux en veillant à ce qu’au moins 60 % de ses travailleurs reçoivent une formation chaque année d’ici 2030;

21.  invite la Commission à encourager l’investissement à impact social et à évaluer les mesures existantes afin d’accroître la participation des citoyens aux initiatives de financement à impact social, en vue d’augmenter le financement des entités de l’économie sociale et leur visibilité;

22.  invite la Commission à examiner attentivement, avec les parties prenantes de l’économie sociale et les universitaires, la faisabilité et l’aspect pratique des obligations à impact social;

23.  regrette que les entités de l’économie sociale ne figurent pas suffisamment dans les programmes de l’enseignement scolaire et de l’enseignement supérieur général(21); à la lumière de ce qui précède, invite les organismes sectoriels représentatifs et les autorités publiques compétentes, en partenariat avec les parties prenantes concernées, à réexaminer et à évaluer les programmes d’études à tous les niveaux d’enseignement, du primaire à l’enseignement supérieur, y compris la formation professionnelle et éducative, et à formuler des recommandations stratégiques; souligne la nécessité de promouvoir l’économie sociale auprès des jeunes; demande à la Commission d’assurer une collaboration continue entre le Centre européen de compétence pour l’innovation sociale et les établissements d’enseignement supérieur de tous les États membres dans le but de développer des projets communs et de sensibiliser aux possibilités qu’offre l’économie sociale aux futurs jeunes entrepreneurs et aux groupes sous-représentés, tels que les personnes handicapées, les femmes, les personnes âgées et les groupes socialement vulnérables;

24.  souligne que les entités de l’économie sociale sont depuis des décennies des chefs de file dans la mise en œuvre de modèles d’entreprise circulaires, notamment dans les activités de réutilisation, de réparation et de recyclage, accélérant ainsi la transition vers l’économie circulaire et renforçant l’accent mis sur l’impact social positif(22), soutient l’initiative de la Commission visant à renforcer la capacité de l’économie sociale à concevoir des services et des produits plus écologique;

25.  souligne la particularité des coopératives d’énergie renouvelable dans l’économie sociale, en tant que partie des communautés énergétiques, dans le système énergétique, car elles encouragent les pratiques durables de production et de consommation d’énergie, renforcent la propriété communautaire et l’innovation sociale, génèrent des avantages généralisés et peuvent être utilisées pour garantir la sécurité d’approvisionnement dans des régions éloignées et sur certaines îles;

26.  souligne le rôle fondamental joué par les entités de l’économie sociale, y compris les mutuelles, dans le secteur des soins et souligne l’important potentiel de croissance de l’économie sociale dans ce domaine, qui peut répondre à la demande croissante de services de soins et relever les défis actuels tels que le vieillissement démographique; invite la Commission et les États membres à soutenir un secteur des soins de qualité au moyen de politiques appropriées et à veiller à ce que la prochaine révision des aides d’État garantisse une plus grande flexibilité aux entités de l’économie sociale qui fournissent des services sociaux et de soins de santé;

27.  souligne l’importance d’accorder une importance accrue aux méthodes et pratiques de mesure de l’impact social; invite la Commission, avec le soutien des parties prenantes de l’économie sociale européenne, à évaluer soigneusement l’élaboration de méthodes de mesure de l’impact social, qui peuvent convenir à la diversité des entités de l’économie sociale et attirer davantage les investissements sociaux;

28.  souligne l’importance de l’économie sociale dans la promotion de l’égalité des sexes et les possibilités d’emploi pour les femmes, en particulier celles en situation vulnérable; souligne qu’elle peut être un point d’entrée qui facilite la transition de l’emploi informel à l’emploi formel; constate que les femmes représentent souvent plus de 60 % de la main-d’œuvre dans l’économie sociale et que les écarts de rémunération et de direction sont plus faibles; invite la Commission et les États membres à supprimer tous les obstacles auxquels se heurtent les femmes afin de parvenir à l’égalité des sexes; préconise le renforcement de la dimension de genre dans les politiques et l’accès au financement pour les femmes engagées dans des entités de l’économie sociale, compte tenu des plus grandes difficultés que rencontrent les femmes pour accéder au financement par rapport aux hommes; demande à la Commission de doter l’économie sociale d’un rôle clair dans la future stratégie européenne en matière de soins;

29.  demande à la Commission et aux États membres de mettre en place des partenariats nationaux, transnationaux et interrégionaux de renforcement des capacités et des accords officiels avec des réseaux de l’économie sociale et leurs organisations représentatives; souligne qu’il est nécessaire de garantir les conditions propices au développement et à la professionnalisation des entités de l’économie sociale, ce qui peut se faire par la fourniture de services de conseil tels que le tutorat et l’accompagnement sur mesure, le financement du renforcement des capacités, de la formation et de l’éducation, les compétences et le perfectionnement ou la reconversion, les services d’incubation ainsi que l’accès à des conseils juridiques;

30.  insiste sur le rôle prépondérant que peuvent jouer les nouvelles technologies et l’intelligence artificielle, lorsqu’elles sont accessibles à tous, en matière de création d’emplois ainsi que de développement et d’application à grande échelle de l’économie sociale, souligne qu’il est important de donner aux entrepreneurs et aux salariés de l’économie sociale, et plus particulièrement aux travailleurs vulnérables, un meilleur accès aux programmes de formation sur les compétences numériques et les technologies avancées, tant au niveau de l’Union qu’au niveau national, et invite pour ce faire la Commission et les États membres à explorer les modalités de coopération entre les entreprises classiques, le secteur public et les entités de l’économie sociale; constate que la transition numérique dans l’économie sociale devrait être encouragée, entre autres, par la fiscalité, les marchés publics et les aides d’État;

31.  souligne que l’économie sociale constitue un outil pour surmonter les difficultés en milieu urbain; demande que les financements soient gérés au niveau local, y compris dans les zones urbaines;

32.  salue le fait que de nombreuses autorités locales et régionales disposent déjà de stratégies et de plans d’actions ambitieux pour promouvoir l’économie sociale; constate qu’il est indispensable de renforcer les capacités au niveau local et régional et de répondre aux besoins propres aux acteurs transfrontaliers de l’économie sociale, en particulier dans les zones rurales, insulaires et reculées; invite les États membres à encourager le développement de stratégies régionales pour l’économie sociale dans toutes les régions et à répartir les ressources financières en fonction de priorités définies à l’échelle locale; prie instamment la Commission de publier une vue d’ensemble de la diversité des formes juridiques existantes de l’économie sociale dans les États membres afin que les autorités locales et régionales puissent y prêter attention lors de la préparation de leurs propres stratégies;

Exploiter pleinement le potentiel des instruments de l’Union européenne afin de faire prospérer l’économie sociale

33.  invite les États membres à fournir un financement ciblé aux entités de l’économie sociale et à utiliser pleinement les fonds actuels de l’Union pour promouvoir le secteur de l’économie sociale et à intensifier leurs efforts pour absorber les fonds qui sont mis à leur disposition pour l’économie sociale;

34.  estime qu’il importe de favoriser l’accès des entreprises de l’économie sociale aux fonds européens, y compris dans le cadre de partenariats entre les secteurs public et privé, sans qu’il soit pour autant nécessaire de modifier leur forme juridique, et d’encourager leur participation effective à la définition de l’agenda politique européen, ainsi que dans le cadre de la mise en œuvre du socle européen des droits sociaux;

35.  se félicite de la proposition de lancer un nouveau portail européen unique pour l’économie sociale en 2023; souligne que cette initiative a le potentiel de soutenir les entités de l’économie sociale en fournissant des informations et des orientations importantes sur les financements, les politiques, les réseaux et les plateformes de l’Union, ainsi que sur les initiatives connexes;

36.  prend acte des possibilités de soutien à l’économie sociale offertes par le programme InvestEU; exhorte la Commission et les partenaires intervenant dans sa mise en œuvre à concevoir des produits financiers adaptés aux besoins des entreprises de l’économie sociale au titre du volet «Investissements sociaux et compétences» et à doter ces produits de ressources suffisantes, en mettant l’accent sur les projets traitant simultanément de la transformation numérique et de la transition écologique; relève que des critères pertinents d’éligibilité sont nécessaires pour cibler les intermédiaires financiers qui soutiennent spécifiquement l’économie sociale, et juge nécessaire la mise à disposition de services de conseil par l’intermédiaire de la plateforme de conseil InvestEU afin que la capacité de ces intermédiaires financiers à tirer parti du programme InvestEU soit portée à son maximum; invite la Commission à veiller à ce que d’autres produits financiers d’InvestEU, tels que ceux destinés aux PME, soient rendus accessibles aux entités de l’économie sociale, dont la plupart sont des micro, petites et moyennes entités, afin de favoriser la constitution d’une réserve de projets sur des thèmes clés et d’améliorer la viabilité économique à long terme des entités de l’économie sociale ainsi que leur capacité à adopter des solutions innovantes;

37.  constate en particulier que les fonds de la politique de cohésion, notamment le Fonds social européen plus (FSE+) ainsi que le Fonds européen de développement régional et le Fonds de cohésion, jouent un rôle clé dans le financement de projets relevant de l’économie sociale; rappelle les objectifs spécifiques du FSE+ consistant à améliorer l’accès au travail de tous les demandeurs d’emploi, notamment les plus jeunes, ainsi qu’à promouvoir les emplois indépendants et l’économie sociale; rappelle aux États membres que le FSE+ peut être utilisé par les autorités chargées des marchés publics pour financer les «facilitateurs de clauses sociales», c’est-à-dire les professionnels chargés de promouvoir et de soutenir la mise en œuvre des clauses sociales au niveau local, et de conseiller les autorités publiques sur la rédaction de cahiers des charges accessibles à l’économie sociale;

38.  reconnaît le potentiel considérable de l’économie sociale pour la création d’emplois de qualité et de stages rémunérés pour les jeunes, ce qui peut accélérer leur intégration sur le marché du travail; encourage les États membres à utiliser les fonds disponibles au titre de la garantie renforcée pour la jeunesse afin de promouvoir l’économie sociale auprès de la jeune génération, car elle peut favoriser leur intégration sur le marché du travail; se félicite de l’initiative de la Commission de lancer en 2022, dans le cadre du FSE +, une académie de politique de l’entrepreneuriat des jeunes afin de favoriser l’entrepreneuriat des jeunes et invite la Commission à accorder une attention particulière à l’entrepreneuriat social et à élaborer des initiatives ciblées pour aider d’autres entrepreneurs sous-représentés dans l’économie sociale;

39.  soutient la mise en place de centres de compétences nationaux pour l’innovation sociale destinés aux entrepreneurs sociaux et d’un centre de compétences européen pour l’innovation sociale; rappelle toutefois à la Commission et aux États membres que l’innovation sociale est pratiquée par toutes les organisations de l’économie sociale, y compris les prestataires de services sociaux à but non lucratif, ainsi que par les entrepreneurs sociaux; invite les États membres à relever les défis spécifiques du secteur des services sociaux à but non lucratif afin de permettre à ce secteur de poursuivre sa tendance à l’innovation, en conservant les subventions et les aides offertes dans le cadre du FSE+ ou du projet Erasmus+;

40.  se félicite de l’utilisation de fonds ciblés de l’Union pour des projets visant à encourager et permettre les transmissions d’entreprises à leurs employés, et donc la continuité des activités, y compris au moyen de la reprise par une coopérative de travailleurs(23);

41.  invite les États membres à promouvoir l’accès des entités de l’économie sociale au financement de la NextGenerationEU dans le cadre de leurs plans nationaux de relance et de résilience, en particulier pour la promotion de l’emploi de qualité, de l’inclusion sociale et d’une transition numérique et verte inclusive pour tous;

42.  invite la Commission, lors de la prochaine révision du règlement général d’exemption par catégorie, à élargir le champ d’application du règlement et à prendre dûment en compte les besoins propres aux entités de l’économie sociale pour ce qui est de l’accès au financement et du développement du marché; invite la Commission à mieux prendre en compte les considérations sociales dans le domaine des aides d’État, telles que la promotion du recrutement de travailleurs défavorisés, y compris les personnes handicapées, notamment dans le contexte de la relance post-COVID-19, à explorer différentes options fondées sur des données probantes, après consultation des parties prenantes concernées, en vue de favoriser le développement des entités de l’économie sociale et de fournir des éclaircissements et des orientations aux autorités nationales quant à la base juridique à utiliser pour financer les entités de l’économie sociale au moyen d’aides d’État;

43.  se félicite des projets de la Commission visant à évaluer le lancement de mécanismes de co-investissement spécialisés avec des fondations et des organisations philanthropiques autour de problèmes ciblés tels que le sans-abrisme;

44.  invite instamment les autorités nationales, régionales et locales à mieux exploiter le potentiel des règles actuelles relatives aux dispositions spécifiques relatives aux services d’intérêt économique général (SIEG) pour accéder aux aides au financement public au titre du règlement de l’Union sur les aides d’État, notamment en tirant pleinement parti de la possibilité de reconnaître, le cas échéant, les entités de l’économie sociale exerçant une activité économique en tant que SIEG;

45.  se félicite de l’idée de lancer une nouvelle initiative dans le cadre du programme du marché unique 2022 afin de soutenir la création de partenariats entre les entités de l’économie sociale et les entreprises traditionnelles, favorisant ainsi un marché interentreprises «d’achat social» qui puisse renforcer l’économie sociale;

46.  estime que les labels et certifications actuels des entités de l’économie sociale pourraient servir d’inspiration aux États membres; se félicite de l’engagement pris dans le plan d’action pour l’économie sociale de lancer une étude sur les labels nationaux de l’économie sociale et les systèmes de certification en vue d’accroître la visibilité de l’économie sociale et de permettre le bon fonctionnement du marché unique et, sur la base des résultats obtenus, d’étudier la possibilité de préparer le terrain pour un système plus normalisé au niveau de l’Union; souligne que cette étude devrait s’appuyer sur les conclusions antérieures et associer les acteurs de l’économie sociale;

47.  recommande d’étendre le champ d’application du réseau européen des régions de l’économie sociale afin de renforcer de nouveaux partenariats régionaux et locaux, et en particulier de stimuler les transitions numérique et écologique dans les territoires.

48.  encourage la Commission, en coopération avec les États membres, à rechercher des outils efficaces pour soutenir et protéger les organisations évoluant dans l’espace de la société civile, et les entités de l’économie sociale en particulier, dans les États membres; fait valoir que le programme «Citoyens, égalité, droits et valeurs», destiné entre autres aux organisations à but non lucratif, doté d’un budget de 1,55 milliards d’EUR, représente une contribution importante aux défis auxquels est confrontée la société civile dans l’Union;

49.  note que le financement des organisations sans but lucratif nécessite souvent un cofinancement et que le fait d’exiger une part trop élevée de ressources propres peut s’avérer prohibitif; souligne, par conséquent, qu’il convient d’évaluer la part de ressources propres requise pour un cofinancement et de prendre en compte différentes ressources qui pourraient être monétisées, telles que le volontariat ou les contributions en nature;

50.  se félicite du lancement par la Commission d’une étude qui analyse de manière comparative les régimes et paysages juridiques auxquels sont soumises les associations dans l’Union; demande à la Commission de présenter, sur la base de l’article 352 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, une proposition de règlement instaurant le statut de l’association européenne, suivant les recommandations énoncées dans la résolution du Parlement du 17 février 2022 contenant des recommandations à la Commission sur un statut pour les associations et organisations à but non lucratif européennes transfrontalières et dans la partie I de son annexe;

Vers une mise en œuvre effective du plan d’action pour l’économie sociale

51.  se félicite vivement de la proposition de recommandation du Conseil relative aux conditions-cadres de l’économie sociale, qui devrait être approuvée en 2023; souligne que la recommandation doit donner une définition commune de l’économie sociale au niveau de l’Union, fondée sur ses grands principes et caractéristiques tels que présentés dans le plan d’action pour l’économie sociale, et que la recommandation et la définition doivent tenir compte de la diversité des entités de l’économie sociale dans les États membres; souligne que la recommandation doit avoir pour objectif premier de renforcer les cadres juridiques et politiques de l’économie sociale, notamment dans les États membres où l’écosystème de l’économie sociale est moins développé; estime que la recommandation devrait clairement mettre en évidence les instruments de soutien mis à disposition par l’Union et fournir des orientations sur des politiques spécifiques, telles que des cadres juridiques adaptés aux différents types d’entités de l’économie sociale, les marchés publics, les aides d’État, l’emploi, les politiques sociales et de santé, la fiscalité, l’éducation, les compétences et la formation et l’importance de lier les transitions en cours à l’agenda de l’économie sociale;

52.  souligne l’importance de la participation des travailleurs et de la gouvernance démocratique, qui sont des principes reconnus dans le plan d’action pour l’économie sociale, pour atteindre les objectifs de l’économie sociale; souligne que tous les travailleurs de l’économie sociale doivent avoir des conditions de travail et d’emploi décentes ainsi que des perspectives de progression de carrière, idéalement basées sur des conventions collectives; souligne dans ce contexte que les entités de l’économie sociale, doivent respecter les droits syndicaux, du dialogue social et de la négociation collective; demande à la Commission de veiller à ce que tout soutien financier de l’Union aux entités de l’économie sociale soit subordonné à leur respect des conditions de travail et d’emploi applicables et/ou des obligations de l’employeur établies par la loi et/ou résultant de conventions collectives; souligne qu’étant donné que leur modèle repose sur la participation des travailleurs, les entités de l’économie sociale sont bien placées pour promouvoir le dialogue social et la négociation collective; souligne donc la nécessité de continuer à développer le dialogue social, au niveau national et européen, et la négociation collective dans l’économie sociale;

53.  invite la Commission et le Service européen pour l’action extérieure à promouvoir l’économie sociale au niveau international et à accroître la visibilité du secteur dans la dimension extérieure des politiques de l’Union, notamment en reconnaissant et en inscrivant sa spécificité dans les futurs accords d’association et en fournissant des informations et une formation sur l’économie sociale au personnel des délégations de l’Union, et en examinant de quelle manière ces actions peuvent contribuer au développement de l’économie sociale dans les pays tiers;

54.  regrette que les demandes faites par le passé par le Parlement à la Commission de présenter des propositions afin de permettre aux mutuelles, associations et fondations de mener leurs activités à l’échelle européenne et de manière transfrontière n’aient pas débouché sur des évolutions législatives, ce qui affaiblit le modèle social européen et entrave l’achèvement du marché unique; demande à nouveau d’introduire des normes minimales communes pour les organisations à but non lucratif dans toute l’Union et d’établir un statut pour les associations européennes et demande à la Commission d’expliquer publiquement les raisons pour lesquelles les demandes du Parlement n’ont pas été suivies d’effet; suggère, étant donné le créneau ouvert par le plan d’action pour l’économie sociale, ainsi que les activités du comité de suivi de la déclaration de Luxembourg, auquel participent la majorité des États membres, que la coopération renforcée soit envisagée comme un outil qui permettrait de sortir des impasses susmentionnées, observées depuis plusieurs décennies;

55.  relève que pour exploiter pleinement le potentiel du secteur de l’économie sociale afin de relever les défis socio-économiques, les autorités publiques et les entités de l’économie sociale doivent établir clairement les priorités sociales; insiste sur le fait que les projets relevant de l’économie sociale nécessitent souvent un partenariat étroit avec les entités publiques; invite donc la Commission et les États membres à concevoir, dans le cadre de la gouvernance macroéconomique prévue au niveau de l’Union, une nouvelle stratégie d’investissement social où les priorités sociales sont clairement définies, conformément au socle européen des droits sociaux, et qui puisse servir de cadre à la coopération entre les autorités publiques et les entités de l’économie sociale;

56.  invite la Commission à utiliser les rapports nationaux et les recommandations spécifiques à chaque pays dans le cadre du processus Semestre afin de suivre le développement de l’économie sociale en Europe et invite la Commission à rendre ses initiatives plus ambitieuses et cohérentes et à proposer des mesures juridiques dans la mesure du possible;

57.  invite la Commission de veiller à ce que les États membres honorent les engagements pris en matière d’économie sociale dans les plans nationaux pour la reprise et la résilience (PRR);

58.  se félicite de l’annonce d’une nouvelle étude destinée à recueillir des informations qualitatives et quantitatives sur l’économie sociale dans l’ensemble des États membres; demande que cette étude porte sur les différents types d’entités de l’économie sociale et qu’elle collecte des données ventilées sur les travailleurs; prend acte de la nécessité de disposer de données détaillées, normalisées, comparables et fiables sur le périmètre et les effets de l’économie sociale afin de faciliter les décisions politiques étayées par des faits, d’assurer un développement de l’économie sociale à l’épreuve de l’avenir et de contribuer aux objectifs économiques et sociaux de l’Union; invite la Commission, dans le cadre de ces travaux, à mettre à jour l’étude de 2012 sur les mutuelles dans l’Union afin de recenser les potentialités et les obstacles à leur développement, notamment dans le domaine des soins de santé et des assurances; invite la Commission et les autorités statistiques nationales à collaborer avec Eurostat pour collecter des données normalisées et pour les mettre à jour et les analyser régulièrement;

59.  se félicite des travaux de la Commission sur une voie de transition pour l’économie sociale et les écosystèmes industriels de proximité; note toutefois que des informations supplémentaires sont nécessaires pour comprendre comment elle interagira avec d’autres initiatives régionales et locales et pour assurer une bonne mise en œuvre sur le terrain;

60.  demande aux États membres de désigner des coordinateurs de l’économie sociale et de créer des points de contact locaux pour l’économie sociale afin de sensibiliser au soutien et aux financements, y compris les financements de l’Union, d’y faciliter l’accès; invite la Commission à créer une plateforme européenne unique en ligne pour l’échange de bonnes pratiques entre les États membres, les autorités locales et régionales et les réseaux d’économie sociale, souligne que cette plateforme doit être gérée en coopération avec les réseaux européens d’économie sociale et le groupe d’experts de la Commission sur l’entrepreneuriat social (GECES); estime qu’il est nécessaire d’assurer une coordination étroite entre les coordinateurs nationaux, les points de contact locaux, la plateforme en ligne de l’Union et le portail européen de l’économie sociale afin de maximiser l’échange de connaissances et les synergies ainsi que la visibilité des possibilités offertes aux acteurs de l’économie sociale et d’éviter les doubles emplois éventuels;

61.  invite la Commission à poursuivre sa collaboration avec le GECES et à mettre en place une équipe spéciale chargée de la mise en œuvre du plan d’action pour l’économie sociale, qui comprendra le GECES ainsi que des coordinateurs nationaux qui auront pour mission d’assurer le suivi et de présenter régulièrement des rapports au Parlement, au Conseil et aux parties prenantes concernées, y compris les partenaires sociaux, et à rendre publics sa composition et son calendrier d’action;

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o   o

62.  charge sa Présidente de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

(1) JO L 94 du 28.3.2014, p. 65. (2) JO C 116 du 31.3.2021, p. 162. (3) Textes adoptés de cette date, P9_TA(2022)0044. (4) JO C 117 du 11.3.2022, p. 53. (5) JO C 99 du 1.3.2022, p. 122. (6) JO C 465 du 17.11.2021, p. 110. (7) JO C 345 du 16.10.2020, p. 2. (8) JO C 425 du 20.10.2021, p. 2. (9) JO C 118 du 8.4.2020, p. 145. (10) JO C 316 du 22.9.2017, p. 224. (11) JO C 75 du 26.2.2016, p. 34. (12) JO C 75 du 26.2.2016, p. 11. (13) JO C 36 du 29.1.2016, p. 111. (14) JO C 419 du 16.12.2015, p. 42. (15) JO C 76 E du 25.3.2010, p. 16. (16) JO C 99 du 13.4.1987, p. 205. (17) Note d’orientation de la Commission européenne et de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) de 2022 intitulée «Making the most of the social economy’s contribution to the circular economy» («Tirer le meilleur parti de la contribution de l’économie sociale à l’économie circulaire»). (18) https://www.eesc.europa.eu/sites/default/files/files/qe-04-17-875-fr-n.pdf (19) Direction générale de l’emploi, des affaires sociales et de l’inclusion de la Commission européenne, Hayday, M., Varga, E., A recipe book for social finance: a practical guide on designing and implementing initiatives to develop social finance instruments and markets, Office des publications, 2017 (20) Notamment dans ses résolutions du 16 décembre 2020 sur une nouvelle stratégie en faveur des PME européennes (JO C 445 du 29.10.2021, p. 2) et du 24 juin 2021 sur l’adéquation, la subsidiarité et la proportionnalité de la réglementation de l’Union – rapport «Mieux légiférer» couvrant les années 2017, 2018 et 2019 (JO C 81 du 18.2.2022, p. 74). (21) Eurofound, «Labour market change. Cooperatives and social enterprises: Work and employment in selected countries» («Changement du marché du travail. Coopératives et entreprises sociales: travail et emploi dans certains pays»), Office des publications de l’Union européenne, Luxembourg, 2019. (22) Note d’orientation de la Commission européenne et de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) de 2022 intitulée «Making the most of the social economy’s contribution to the circular economy» («Tirer le meilleur parti de la contribution de l’économie sociale à l’économie circulaire»), documents de travail de l’OCDE sur le développement économique et la création locale d’emplois, no 2022/01, publications de l’OCDE, 2022. (23) Par exemple, le projet «Innovative Business Transfer Models for SMEs in the Baltic Sea Region» ( «Modèles innovants de transfert d’entreprise pour les PME de la région de la mer Baltique») financés dans le cadre d’Interreg, l’utilisation des fonds du Fonds social européen et du programme pour l’emploi et l’innovation sociale (EaSI), les projets pilotes soutenus par le Parlement européen «Transfer to coops» («Transmission à des coopératives») et «Saving jobs» («Sauver l’emploi»).

Résolution du Parlement européen du 6 juillet 2022 sur la discrimination intersectionnelle dans l’Union européenne: situation socio-économique des femmes d’origine africaine, du Moyen-Orient, latino-américaine et asiatique (2021/2243(INI))

P9_TA(2022)0289 A9-0190/2022

Le Parlement européen,

–  vu l’article 2 et l’article 3, paragraphe 3, du traité sur l’Union européenne,

–  vu l’article 8, l’article 153, paragraphe 1, et l’article 208 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu l’article 23 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (la "Charte"),

–  vu les objectifs de développement durable des Nations unies, en particulier l’objectif nº 5,

–  vu la convention des Nations unies sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes,

–   vu la convention des Nations unies sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale,

–  vu la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées,

–  vu la déclaration de Beijing et le programme d’action du 15 septembre 1995 et les résultats de ses conférences d’examen,

–  vu l’article 26 du pacte international relatif aux droits civils et politiques de 1966 et l’article 2 du pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels de 1966,

–  vu la convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique,

–  vu la communication conjointe de la Commission et du Haut représentant de l’Union européenne pour les affaires étrangères et la politique de sécurité du 25 novembre 2020 intitulée «Plan d’action de l’Union européenne sur l’égalité entre les hommes et les femmes (GAP III) – un programme ambitieux pour l’égalité entre les hommes et les femmes et l’autonomisation des femmes dans l’action extérieure de l’Union européenne» (JOIN(2020)0017), et le document de travail conjoint des services sur les objectifs et indicateurs pour encadrer la mise en œuvre du GAP III (2021-2025) (SWD(2020)0284),

–  vu la communication de la Commission du 3 mars 2021 intitulée «Union de l’égalité: stratégie en faveur des droits des personnes handicapées 2021-2030» (COM(2021)0101),

–  vu la communication de la Commission du 5 mars 2020 intitulée «Une Union de l’égalité: stratégie en faveur de l’égalité entre les hommes et les femmes 2020-2025» (COM(2020)0152),

–  vu la communication de la Commission du 18 septembre 2020 intitulée «Une Union de l’égalité: plan d’action de l’UE contre le racisme 2020-2025» (COM(2020)0565),

–  vu la communication de la Commission du 7 octobre 2020 intitulée «Une Union de l’égalité: cadre stratégique de l’UE pour l’égalité, l’inclusion et la participation des Roms» (COM(2020)0620),

–  vu la communication de la Commission du 12 octobre 2020 intitulée «Union de l’égalité: stratégie en faveur de l’égalité de traitement à l’égard des personnes LGBTIQ pour la période 2020-2025» (COM(2020)0698),

–  vu la directive 2000/43/CE du Conseil du 29 juin 2000 relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d’origine ethnique(1) (directive relative à l’égalité raciale),

–  vu la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail(2) (ci-après la «directive sur l’égalité en matière d’emploi»),

–  vu le Forum Génération Égalité qui s’est tenu à Mexico du 29 au 31 mars 2021 et à Paris du 30 juin au 2 juillet 2021,

–  vu sa résolution du 21 janvier 2021 sur la perspective de genre pendant la crise de la COVID-19 et la période de l’après-crise(3),

–  vu sa résolution du 24 juin 2021 sur la situation concernant la santé et les droits génésiques et sexuels dans l’Union, dans le cadre de la santé des femmes(4),

–   vu sa résolution du 10 mars 2022 sur le troisième plan d’action de l’Union européenne sur l’égalité entre les hommes et les femmes(5),

–  vu sa résolution du 17 septembre 2020 sur la mise en œuvre des stratégies nationales d’intégration des Roms: lutter contre les comportements négatifs envers les personnes d’origine rom en Europe(6),

–   vu sa résolution du 26 mars 2019 sur les droits fondamentaux des personnes d’ascendance africaine en Europe(7),

–  vu le rapport de l’Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes (EIGE) intitulé "Intersecting inequalities: Gender Equality Index 2019" («Inégalités croisées: Indice d’égalité de genre»),

–  vu le rapport de la Conférence lesbienne* d’Europe et d’Asie centrale (en anglais, EuroCentralAsian Lesbian* Community) (EL*C) du 29 juin 2021 intitulé "Resistance as a Way of Living: Lesbian lives through the COVID-19 Pandemic» («Resistance as a Way of Living: La vie des lesbiennes à travers la pandémie de COVID-19»),

–  vu le rapport EL*C du 1er octobre 2021 intitulé "Lesbophobia: an intersectional form of violence" («La lesbophobie: une forme de violence intersectionnelle»),

–  vu le rapport de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (FRA) du 14 mai 2020 intitulé «A long way to go for LGBTI equality» (Enquête II de la FRA sur les personnes LGBTI),

–  vu le rapport EL*C du 7 février 2022 intitulé "A bitter pill to swallow: gaps and discriminations in access to healthcare for lesbians" («Une pilule amère à avaler: lacunes et discriminations dans l’accès des lesbiennes aux soins»),

–  vu le rapport du Réseau européen contre le racisme (ENAR) du 14 septembre 2020 intitulé "Intersectional discrimination in Europe: relevance, challenges and ways forward" («La discrimination intersectionnelle en Europe: pertinence, défis et pistes d’avenir»),

–  vu la note d’orientation de la Commission sur la collecte et l’utilisation de données relatives à l’égalité et fondées sur la race ou l’origine ethnique(8),

–  vu le rapport du réseau européen des organismes de promotion de l’égalité intitulé "Collection and Use of Complaints Data by Equality Bodies" («Collecte et utilisation des données relatives aux plaintes par les organismes de promotion de l’égalité de traitement»)(9),

–  vu le Manuel européen sur les données relatives à l’égalité(10),

–  vu les principes directeurs communs de la Commission relatifs aux plans d’action nationaux contre le racisme et la discrimination raciale de mars 2022,

–  vu le rapport fictif du RECR intitulé "Racism & Discrimination in Employment in Europe 2013-2017" («Racisme et discrimination dans l’emploi en Europe 2013-2017»)(11),

–  vu la décennie internationale des Nations unies pour les personnes d’ascendance africaine 2015-2024,

–  vu le rapport de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (FRA) du 4 avril 2019 intitulé "Second European Union Minorities and Discrimination Survey – Roma women in nine EU Member States" («Deuxième enquête de l’Union européenne sur les minorités et les discriminations - Les femmes roms dans neuf États membres de l’UE»)(12),

–  vu le rapport de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (FRA) du 15 novembre 2019 intitulé "Second European Union Minorities and Discrimination Survey – Being Black in the EU" («Deuxième enquête de l’Union européenne sur les minorités et la discrimination – Être noir dans l’UE»)(13),

–  vu la fiche d’information du Centre pour la justice intersectionnelle d’avril 2020 intitulée "Intersectionality at a Glance in Europe" («Coup d’œil sur l’intersectionnalité en Europe»)(14),

–  vu le kit de ressources publié en 2021 par ONU Femmes et le Partenariat des Nations unies pour les droits des personnes handicapées, intitulé "Intersectionality Resources and Toolkit: An Intersectional Approach to Leave No One Behind" («Intersectionality Resources and Toolkit : Une approche intersectionnelle pour ne laisser personne de côté»)(15),

–  vu l’article 54 de son règlement intérieur,

–  vu la lettre de la commission de la culture et de l’éducation,

–  vu l’avis de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures,

–  vu le rapport de la commission des droits de la femme et de l’égalité des genres (A9-0190/2022),

A.  considérant que de nombreuses femmes sont victimes d’inégalités et de discriminations croisées au sein de l’Union; que la discrimination intersectionnelle désigne une situation dans laquelle plusieurs motifs de discrimination opèrent et interagissent les uns avec les autres, par exemple le sexe avec d’autres motifs de discrimination tels que l’origine ethnique, la couleur, le statut ethnique ou socio-économique, l’âge, l’orientation sexuelle, l’identité et l’expression de genre, les caractéristiques sexuelles, les caractéristiques génétiques, la religion ou les convictions, la nationalité, le statut de résidence, l’origine étrangère ou le handicap, entre autres, d’une manière indissociable et entraînant des types spécifiques de discrimination;

B.  considérant que la discrimination intersectionnelle diffère de la discrimination multiple, qui se produit lorsque l’on peut prouver et traiter chaque type de discrimination de manière indépendante; qu’en cas de discrimination intersectionnelle, les motifs de discrimination sont étroitement liés, ce qui crée un type unique de discrimination; que l’intersectionnalité offre une perspective qui tient compte de motifs croisés sans donner la priorité à l’un d’entre eux; qu’une approche intersectionnelle tient compte de la multidimensionnalité des expériences et des identités individuelles et implique une approche ascendante; que l’utilisation d’une approche intersectionnelle dans l’analyse et les politiques nécessite de penser différemment à l’identité, à l’égalité et aux déséquilibres des forces;

C.  considérant que l’application d’une analyse intersectionnelle nous permet de traiter et de comprendre la discrimination, l’exclusion et les inégalités sociales d’un point de vue global, systémique et structurel, tout en surmontant une approche de la discrimination à axe unique; que les politiques de l’Union n’ont pas fait entrer en ligne de compte jusqu’à présent d’approche intersectionnelle; qu’elles se sont concentrées uniquement sur les différentes dimensions de la discrimination, ce qui minimise ses dimensions institutionnelle, structurelle et historique;

D.  considérant que l’on néglige souvent l’incidence du racisme et de la racisation comme un phénomène important empêchant la réalisation de l’égalité en Europe; que l’on ne peut appliquer les politiques intersectionnelles sans placer en leur centre les personnes de couleur aux intersections de la discrimination;

E.  considérant que l’on ne peut atteindre l’égalité entre les femmes et les hommes si l’on a pas éradiqué tous les types de discriminations multiples, que la discrimination soit intentionnelle ou non et qu’elle prenne des formes différentes, structurelles, institutionnelles et historiques; que l’application d’une approche intersectionnelle vise à examiner les intersections entre le racisme/le colonialisme, les inégalités économiques et le patriarcat; que les lois traditionnelles de lutte contre la discrimination ne permettent pas de lutter contre toutes les formes de discrimination et leurs effets négatifs aggravés sur les femmes concernées et que tous les États membres ne couvrent pas explicitement dans leur législation nationale la discrimination multiple et la discrimination intersectionnelle(16);

F.  considérant que les femmes ne constituent pas une catégorie homogène et que la compréhension de leur diversité est essentielle pour faire en sorte que l’élaboration des politiques ne continue pas à exercer une discrimination directe ou indirecte et/ou à rendre invisibles certains groupes de femmes, par exemple les femmes défavorisées sur le plan socio-économique d’ascendance africaine, du Moyen-Orient, latino-américaine et asiatique; que les femmes, et en particulier les femmes handicapées, les migrantes et les femmes issues de minorités ethniques, les femmes noires, les femmes non blanches, les femmes roms, les femmes âgées, les femmes ayant un faible niveau d’instruction, les femmes ayant des problèmes de santé et les femmes LGBTI+, sont plus souvent victimes de formes multiples et intersectionnelles de discrimination;

G.  considérant qu’un défi majeur dans la mise en œuvre de l’intersectionnalité et dans la lutte contre les formes intersectionnelles de discrimination réside dans l’absence de données intersectionnelles sur l’égalité; que la maigreur des données pertinentes entraîne de graves lacunes et empêche l’Union et les États membres d’assurer un suivi diligent de l’état des inégalités et d’aborder et d’analyser l’ampleur de la discrimination intersectionnelle en Europe, y compris la situation des groupes minoritaires et marginalisés; que certains États membres ne collectent actuellement pas ce type de données, ce qui rend invisibles certains groupes de personnes dans l’élaboration des politiques; que la collecte de ces données, notamment en ce qui concerne la race, l’origine ethnique et le handicap, devrait se faire de manière volontaire et anonyme, conformément aux normes de protection des données et à la Convention d’Istanbul;

H.  considérant que la mise en œuvre d’une politique intersectionnelle suppose de procéder à des analyses d’impact approfondies des politiques et de la législation, d’éliminer les mesures préjudiciables aux groupes marginalisés aux intersections de la discrimination et de garantir une participation significative des personnes touchées par les inégalités dans toute leur diversité à la conception, à l’adoption et à la mise en œuvre des politiques et des mesures;

I.  considérant que les femmes victimes de discriminations croisées se heurtent à de multiples obstacles pour accéder au marché du travail formel, ce qui les rend vulnérables à la discrimination, à la pauvreté, à l’exploitation économique, à l’exclusion sociale et à la violence à caractère sexiste, y compris le harcèlement sexuel et les mauvais traitements; que, dans l’Union, 91 % des femmes noires sont surqualifiées dans leur emploi, alors que ce taux est de 48 % pour les femmes blanches, et qu’elles subissent constamment des discriminations et des micro-agressions, se traduisant par un taux plus élevé d’épuisement professionnel; que la reconnaissance des diplômes obtenus à l’étranger peut encore constituer un défi important;

J.  considérant que près des trois quarts (72 %) des victimes de la traite des êtres humains dans l’Union et 92 % des victimes de la traite à des fins d’exploitation sexuelle sont des femmes et des filles; que les femmes en situation précaire victimes de mauvaises conditions de logement, à l’exclusion sociale et à la discrimination sont davantage vulnérables encore;

K.  considérant que dans le domaine de l’emploi, les femmes continuent d’être surreprésentées dans les secteurs précaires et faiblement rémunérés, ce qui peut les conduire à être victimes de discrimination, de harcèlement sexuel et de mauvais traitements; que les obstacles à l’entrée et au maintien sur le marché du travail sont souvent amplifiés par l’intersection entre le sexe et d’autres facteurs, tels que l’origine raciale ou ethnique, la religion ou les convictions, le handicap, l’âge ou l’orientation sexuelle, et ont des conséquences économiques et sociales négatives importantes pour les États membres; qu’en raison de ces obstacles, les femmes de couleur ont tendance à exercer principalement des professions présentant un risque plus élevé de développer des maladies professionnelles;

L.  considérant que les femmes migrantes sont victimes de racisme et de xénophobie dans l’ensemble de l’Union; que cette situation contribue à la pauvreté et à l’exclusion sociale et rend difficile, par conséquent, l’accès aux ressources et aux services sociaux de base, tels que les soins de santé, le logement, les prestations d’aide sociale et de protection sociale, ainsi que l’accès au marché du travail, à l’éducation, à la formation et à l’avancement professionnel; que près d’une femme sur trois née en dehors de l’Union occupe un emploi précaire dans l’Union et que 18 % des femmes migrantes sont menacées de pauvreté;

M.  considérant que les femmes issues des groupes les plus marginalisés occupent la majorité des postes les moins bien rémunérés dans les services de soins, qu’elles effectuent les tâches les plus pénibles, du travail de soin indirect ou domestique, et qu’elles sont souvent victimes de ségrégation sexuelle, de racisme, de mauvaises conditions de travail ainsi que de la violence et de harcèlement au travail(17); que la situation précaire des travailleurs domestiques migrants, qui sont principalement des femmes de couleur, et en particulier des jeunes travailleuses, est un exemple où l’intersectionnalité de la race, du sexe, du statut socio-économique et de la nationalité est visible; que dans la plupart des pays de l’Union, l’on accorde souvent des permis de séjour et de travail de longue durée que pour des emplois hautement qualifiés et bien rémunérés, condamnant les travailleurs moyennement et peu qualifiés à l’exploitation et aux contrats précaires dans des secteurs dévalorisés;

N.  considérant que seules 20 % des femmes handicapées occupent un emploi à temps plein dans l’Union et qu’elles ont des revenus nettement plus faibles(18); que, selon les estimations, 22 % sont menacées de pauvreté ou d’exclusion sociale; que les femmes handicapées se heurtent à des obstacles importants en matière d’éducation, puisque dans l’Union, 13 % d’entre elles ont un diplôme universitaire, contre 29 % des femmes non handicapées;

O.  considérant qu’à plusieurs reprises, les participants à l’enquête II de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (FRA) sur les personnes LGBTI mettent en avant d’autres motifs de discrimination: 40 % sont victimes de discriminations supplémentaires en raison de leur appartenance à une minorité ethnique ou d’origine immigrée, 15 % en raison de leur couleur de peau, 36 % en raison d’un handicap et 28 % en raison de leur religion; que l’afrophobie, l’islamophobie, l’antitsiganisme et l’antisémitisme sont des formes de racisme répandues dans l’Union, qu’encouragent souvent les discours populistes et de droite;

P.  considérant que la lesbophobie doit être se comprendre comme une violence au croisement de l’homophobie et de la misogynie, constituant un type de violence avec ses racines, ses caractéristiques et ses formes propres, ainsi que ses conséquences particulières, formées par cette expérience intersectionnelle; qu’une femme lesbienne ou bisexuelle sur six (16 %) a signalé des faits de discrimination lors de l’accès aux soins de santé ou aux services sociaux;

Q.  considérant que le taux de chômage élevé des femmes roms ne peut s’expliquer par un seul facteur, tel que la discrimination fondée sur l’appartenance ethnique, le sexe ou l’origine socio-économique, étant donné que ces motifs se renforcent mutuellement; que seules 16 % des femmes roms ont un emploi, contre 34 % des hommes roms; qu’elles ne disposent pas non plus d’un accès adéquat à l’éducation et que plus d’un quart (28 %) des femmes roms, contre 6 % des hommes roms, exercent des activités domestiques non rémunérées, y compris la garde d’enfants et de proches, ce qui renforce la difficulté de briser le cycle de la pauvreté;

R.  considérant que la prévalence de la discrimination fondée sur l’origine raciale ou ethnique demeure invariablement forte, tant dans le temps que dans les différents groupes de population de divers États membres; que les données de l’enquête de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne montrent que les personnes issues d’une minorité raciale ou ethnique ou de l’immigration (y compris les Roms, les musulmans, les juifs et les personnes d’ascendance africaine) sont régulièrement victimes de niveaux élevés de discrimination fondée sur leur origine ethnique ou raciale ainsi que sur leur religion ou leurs convictions dans différents domaines de la vie; que l’islamophobie et l’antisémitisme sont des formes persistantes de haine et de discrimination; que 71 % des personnes juives évitent au moins occasionnellement de porter ou d’exposer des objets qui révèlent qu’elles sont juives; que plus d’un tiers (39 %) de toutes les femmes musulmanes qui portent une tenue religieuse en public ont été victimes de regards inappropriés ou de gestes offensants;

S.  considérant que les niveaux élevés de préjugés et les politiques qui en découlent en ce qui concerne l’affichage des symboles et des tenues religieux entraînent une inégalité de traitement et multiplient les obstacles qui y sont liés, ce qui a une incidence particulièrement négative sur les femmes musulmanes lorsqu’elles accèdent au marché du travail et au logement, les tenant à l’écart de la sphère publique et les empêchant de participer d’une quelconque manière significative que ce soit aux processus sociétaux et aux décisions, ce qui les maintient dans une situation socio-économique précaire;

T.  considérant que la pandémie de COVID-19 a exacerbé les inégalités structurelles existant entre les sexes, touchant en particulier les filles et les femmes issues de groupes marginalisés, et que le nombre de signalements de violences à caractère sexiste dues aux mesures de confinement a augmenté rapidement; que la pandémie a eu des effets disproportionnés sur la stabilité de l’emploi de toutes les femmes, mais en particulier des femmes noires, des femmes de couleur et des femmes issues de minorités ethniques, et que la reprise économique et le retour à l’emploi sont plus lents pour les femmes noires en particulier que pour les femmes blanches;

U.  considérant que les femmes issues de l’immigration, les femmes issues de milieux socio-économiques défavorisés, les femmes handicapées, les femmes migrantes et les personnes LGBTIQ+ se heurtent à des obstacles et à des violences supplémentaires dans l’accès aux soins de santé et aux informations sur la santé, y compris la santé et les droits sexuels et génésiques, en raison de stéréotypes, de stigmatisation ainsi que de lois et de politiques discriminatoires; que ces femmes sont plus susceptibles de subir des violences gynécologiques et obstétricales pendant la grossesse et l’accouchement, et que l’absence d’éducation complète et l’indisponibilité de méthodes de contraception les affectent de manière disproportionnée; que la formation des professionnels de santé peut être bénéfique à cet égard, en garantissant le droit fondamental à accéder aux services de soins de santé, qui devraient également inclure l’accès à des établissements de santé mentale de qualité et ciblés;

V.  considérant que les femmes de couleur sont plus susceptibles de voir les prestataires de soins négliger leurs symptômes, étant donné que l’enseignement médical que l’on dispense dans de nombreux États membres n’aborde pas les maladies et les symptômes qui touchent les femmes d’ascendance africaine, du Moyen-Orient, latino-américaine et asiatique; que, dans certains pays européens, les femmes noires ont quatre fois plus de risques et les femmes asiatiques deux fois plus de risques de mourir en couches que les femmes blanches, et que les femmes d’ascendance africaine sont plus susceptibles de mourir de maladies mortelles, même si celles-ci sont moins répandues parmi ces femmes; que l’amélioration de l’accès aux soins de santé, ainsi que le fait de prévenir, d’éliminer et de sanctionner toutes les formes de discrimination qui limitent l’accès aux soins de santé pour toutes les femmes, sont des mesures essentielles pour renforcer leur capacité à exercer leurs droits fondamentaux;

W.  considérant que les femmes roms sont toujours victimes de racisme et de discrimination dans l’accès aux soins de santé et aux services de soutien en cas de violence; que, dans certains États membres, les femmes roms sont encore victimes de ségrégation ethnique dans les établissements de soins de santé génésiques, y subissent des formes croissantes de violence verbale, physique et psychologique et de harcèlement, y compris pendant l’accouchement, et qu’elles sont souvent victimes de la traite des êtres humains et/ou de l’exploitation sexuelle; que les femmes roms et les femmes handicapées ont subi, à différents moments dans l’histoire, des pratiques systématiques de stérilisation forcée et coercitive dans l’Union et que nombre d’entre elles se sont vu refuser des recours effectifs;

X.  considérant que, dans toute l’Europe, les personnes LGBTQI sont toujours victimes de discriminations dans l’accès aux services de soins de santé, 16 % des personnes interrogées estimant avoir subi des discriminations de la part du personnel des services de santé ou sociaux en raison de leur identité, et que les personnes transgenres font état de niveaux particulièrement élevés de comportements transphobes et irrespectueux des personnels de santé à leur égard; que dans plusieurs États membres, les personnes transgenres subissent une stérilisation ou une médicalisation forcée, deux pratiques qui violent les normes en matière de droits de l’homme;

Y.  considérant que les changements sociaux et juridiques, ainsi que des travaux de recherche dans les domaines médical et biologique, ont conduit à la reconnaissance de la diversité, outre les femmes et les hommes, dans la définition de «sexe»; que la discrimination sexuelle s’est interprétée de manière plus large dans la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne pour inclure les personnes transgenres qui subissent une transition médicale;

Z.  considérant que les discriminations croisées peuvent avoir de graves répercussions sur la vie des personnes victimes de violences à caractère sexiste, telles que les mutilations génitales féminines ou intersexuées, par exemple en limitant ou en empêchant leur accès aux services de prévention, de soutien et de protection dont elles ont besoin en raison de plusieurs types de discrimination et de barrières culturelles et linguistiques, entraînant un risque accru de complications ou d’effets négatifs sur leur santé mentale; que les professionnels entrant en contact avec les victimes de violences à caractère sexiste sont souvent insuffisamment formés, notamment à l’intersectionnalité; que la violence à caractère sexiste est à la fois la conséquence et l’une des causes de la persistance des inégalité entre les sexes;

AA.  considérant qu’un tiers des personnes transgenres sont victimes de discrimination dans leur recherche d’emploi et que ce nombre passe à une sur deux pour les femmes transgenres; que 26 % des femmes transgenres dans l’Union ont été victimes d’exclusion liée au logement à un moment donné de leur vie et que 25 % déclarent avoir des fins de mois difficiles, voire très difficiles; que les femmes transgenres de couleur sont victimes, dans l’Union, d’une discrimination structurelle et institutionnelle unique et hors du commun qui a une incidence sur leur accès à l’éducation, à l’emploi, aux soins de santé et au logement, ainsi que sur leur capacité à échapper à la pauvreté ou à l’exclusion sociale;

AB.  considérant que la qualité du logement est souvent plus mauvaise pour les groupes marginalisés, ce qui conduit à une exposition accrue à des influences environnementales néfastes, entraînant des maladies pour ces personnes ainsi que pour leurs enfants; que la hausse actuelle des prix de l’énergie aura des répercussions plus importantes sur les femmes issues de milieux socio-économiques défavorisés;

AC.  considérant que les femmes handicapées sont 10 fois plus susceptibles d’être victimes d’agressions physiques ou sexuelles que les femmes non handicapées; que les femmes transgenres et les personnes intersexuées sont davantage victimes de violences physiques et d’agressions sexuelles que les autres catégories de personnes LGBTQ+; que 27 % des femmes musulmanes d’ascendance africaine qui ont indiqué porter une tenue religieuse en dehors de la maison signalent avoir été victimes de gestes inappropriés ou offensants, que 15 % d’entre elles ont été la cible d’insultes verbales ou de commentaires désobligeants et que 2 % ont été agressées physiquement;

AD.  considérant que de trop nombreuses femmes, en particulier de femmes migrantes et issues de minorités ethniques, de femmes noires, de femmes de couleur et de femmes LGBTIQ+, continuent d’être victimes de harcèlement sexuel dans l’espace public et sur le lieu de travail en raison de la persistance de stéréotypes et sont davantage exposées au risque d’exploitation économique et sexuelle;

AE.  considérant que les discours et crimes de haine à l’encontre de personnes d’origine asiatique, en particulier les membres des communautés chinoises, ou perçues comme étant d’origine asiatique, ont augmenté pendant la pandémie de COVID-19, y compris les attaques et les passages à tabac de nature raciste, le harcèlement violent, les menaces, les abus racistes et les violences en ligne

AF.  considérant que les systèmes de justice pénale et forces de l’ordre devraient prendre en considération une approche intersectionnelle en tant que concept juridique dans leurs pratiques et leurs décisions en vue d’éviter une aggravation de la discrimination, de la pauvreté et de l’exclusion, ce qui pourrait nuire en particulier aux femmes, dans toute leur diversité, appartenant à des groupes vulnérables;

AG.  considérant que le sous-signalement et le sous-enregistrement des crimes motivés par la haine, de la violence et des violences verbales restent un défi en raison d’un manque de confiance dans les pouvoirs publics ainsi que d’obstacles structurels; qu’il en résulte un risque que les pouvoirs publics ne fassent pas le constat de la prévalence du phénomène et du problème structurel ainsi posé et qu’en conséquence, ils ne prennent pas de mesures; que les victimes ne signalent pas les agressions physiques motivées par la haine contre des Roms dans 88 % des cas, de même que dans 79 % des cas de harcèlement antisémite les plus graves et dans 80 % des cas de violence physique ou sexuelle à l’encontre des personnes LGBTIQ+; que cette impunité entraîne non seulement un risque de nouvelles violences et d’aggravation des violences, mais aussi un risque, pour les victimes, de se sentir méprisées et oubliées par la société;

AH.  considérant que les enfants LGBTIQ+ et les enfants issus d’une minorité raciale ou ethnique sont la cible de discriminations, ce qui les empêche d’accéder à des services essentiels tels que l’éducation; que 80 % des personnes issues de la communauté LGBTIQ+ ont été victimes, dans l’ensemble des États membres de l’Union, de harcèlement à l’école en raison de leur orientation sexuelle réelle ou perçue, et que l’on exclut souvent les enfants roms et les enfants handicapés de l’enseignement général ouvert à tous; que les enfants de familles arc-en-ciel sont souvent stigmatisés, ce qui fait d’eux les cibles de discriminations et de harcèlement affecte leurs performances en matière d’éducation et leurs perspectives d’emploi, leur vie quotidienne ainsi que leur bien-être personnel et familial;

AI.  considérant qu’une éducation de qualité, inclusive, complète et appropriée en matière d’égalité, de respect et de tolérance, que l’on dispense dès le plus jeune âge, est le meilleur outil pour lutter contre le racisme et la discrimination multiple et pour construire des sociétés inclusives(19);

AJ.  considérant que les femmes victimes de discrimination intersectionnelle sont davantage exposées au risque de voir leurs enfants confiés à la garde de l’État et et de ne pas percevoir de soutien financier adéquat afin d’élever leurs enfants;

AK.  considérant que les préjugés sociaux et les inégalités structurelles peuvent être présents dans les nouvelles technologies, notamment l’intelligence artificielle, ce qui constitue un sujet d’inquiétude;

AL.  considérant que, bien que la fin du mariage d’enfants fasse figure de priorité dans le plan d’action de l’UE en faveur des droits de l’homme et de la démocratie pour la période 2015-2019, dans le plan d’action de l’Union sur l’égalité entre les hommes et les femmes pour la période 2016-2020 et dans l’engagement stratégique de l’Union en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes 2016-2019, cette pratique a encore cours dans certains États membres; que ce problème est répandu dans les communautés marginalisées, touchées par de faibles niveaux d’éducation et des taux élevés de pauvreté; que si la Convention d’Istanbul demande d’ériger en infraction le fait de forcer un enfant à contracter un mariage, certains États membres refusent toujours de la ratifier et que leur législation autorise les mariages d’enfants;

AM.  considérant que les ONG de femmes et leurs réseaux contribuent grandement à la défense des droits des femmes et à la lutte contre la discrimination à leur égard;

Élaboration des politiques tenant compte de la discrimination intersectionnelle

1.  souligne qu’il importe d’élaborer des politiques de l’Union pour combattre et éliminer les formes croisées de discrimination, notamment au moyen de la législation et des politiques de l’Union en matière de lutte contre la discrimination et d’égalité entre les femmes et les hommes; demande que l’on renforce, que l’on améliore et que l’on adapte les politiques et les activités que l’on mène dans le cadre de l’Union de l’égalité et, si nécessaire, et que l’on encourage un cadre de l’Union sur la discrimination intersectionnelle assorti d’objectifs et de mesures transversaux; reconnaît la nécessité d’intégrer l’égalité et plus précisément l’égalité entre les femmes et les hommes dans les politiques de l’Union et d’imaginer des solutions inclusives qui protègent les personnes les plus marginalisées et celles qui sont victimes de discrimination intersectionnelle au sein de nos communautés;

2.  demande l’élaboration d’un mécanisme d’intégration de la coopération et de la coordination des politiques d’égalité de l’Union et nationales, afin que l’on prenne en compte tous les types de discrimination, en particulier ceux qui se recoupent, lors de la révision et de l’adoption des politiques, y compris au moyen d’évaluations systématiques de l’impact sur l’égalité entre les femmes et les hommes et sur l’égalité; encourage les États membres à adopter ou à renforcer la législation pénale et civile interdisant la discrimination intersectionnelle et multiple et demande l’élaboration de lignes directrices de l’Union, y compris l’échange de bonnes pratiques, sur l’adoption d’une approche intersectionnelle dans l’élaboration des politiques;

3.  invite les futures présidences de l’Union et les États membres qui bloquent actuellement à faire de l’égalité de traitement et de la lutte contre la discrimination sous toutes ses formes une priorité essentielle afin de sortir de l’impasse et d’adopter sans délai la directive anti-discrimination afin de parvenir à une protection harmonisée de tous les citoyens de l’Union dans les domaines de la protection sociale, y compris la sécurité sociale et les soins de santé, les avantages sociaux, l’éducation, l’accès aux biens et services et la fourniture de biens et services, y compris le logement; demande que l’on prenne des mesures pour que cette directive soit en mesure de lutter contre la discrimination intersectionnelle, ce qui fait défaut dans le cadre législatif actuel, et de garantir l’inclusion et la protection de toutes les femmes de couleur;

4.  prie instamment la Commission et les États membres de garantir l’application de la législation actuelle de l’Union en matière de lutte contre la discrimination et d’égalité entre les femmes et les hommes et d’engager des procédures d’infraction si les États membres ne transposent pas ou ne mettent pas pleinement en œuvre la législation;

5.  invite la Commission et les États membres à prendre, au titre de la participation volontaire, de la confidentialité, de l’anonymat, de l’auto-identification et du consentement éclairé, des mesures en vue de la collecte de données fiables et comparables sur l’égalité, y compris des données ventilées par sexe, race et origine ethnique (telles que les a définies la directive relative à l’égalité de traitement), par orientation et identité sexuelles, dans le respect des principes et des normes fondamentaux de l’Union en matière de protection des données et des droits fondamentaux, afin d’identifier les causes profondes, de mesurer l’ampleur du racisme et de la discrimination et de lutter contre ces phénomènes conformément aux cadres juridiques nationaux pertinents ainsi que d’œuvrer à l’utilisation de ces données pour éclairer l’élaboration de ses politiques; observe que les données sur l’égalité sont un outil essentiel pour comprendre, mettre au jour et combattre tous les types et toutes les dimensions de la discrimination, en particulier la discrimination intersectionnelle, structurelle et institutionnelle; invite l’Union à encourager la collecte de telles données et à apporter un soutien technique concernant la mise en œuvre des lignes directrices applicables de la Commission dans ce domaine et à promouvoir la participation des communautés touchées au processus;

6.  prend acte de la révision en cours des statistiques européennes sur la population; invite la Commission à veiller à ce que cette révision englobe le plus grand nombre de motifs explicites de discrimination possible afin de garantir une collecte de données fiables sur l’égalité;

7.  se félicite de la nomination d’un commissaire à l’égalité et de coordinateurs de l’Union chargés de la lutte contre le racisme, ainsi que de la lutte contre l’antisémitisme et de la promotion de la vie juive, ainsi que de la création d’un coordinateur pour la lutte contre l’islamophobie; demande la nomination immédiate du coordinateur pour l’islamophobie, dont le poste est resté vacant pendant un an; souligne que, pour institutionnaliser une approche qui tienne compte de l’intersectionnalité, la Commission devrait nommer des coordinateurs alignés sur toutes les stratégies en faveur de l’égalité en appliquant systématiquement une approche d’intégration de la dimension de genre qui mette en place des politiques pour les femmes dans toute leur diversité; estime que le travail collectif de ces coordinateurs permettra d’institutionnaliser l’intersectionnalité, contribuera aux travaux importants du commissaire à l’égalité et renforcera la mise en œuvre de chacune des stratégies;

8.  demande que l’on renforce le rôle et la coopération de la task force de la Commission pour l’égalité, tout comme sa coopération avec d’autres organes, pour faire en sorte que toutes les mesures politiques intègrent une perspective intersectionnelle fondée sur des analyses d’impact des politiques et de la législation; observe que la task force doit travailler en étroite collaboration avec les groupes que concerne la discrimination intersectionnelle et qu’il faut institutionnaliser sa mission et renforcer sa transparence; invite la Commission à poursuivre sa réflexion sur la meilleure manière d’exploiter le potentiel stratégique de cette initiative; fait remarquer qu’il faut renforcer le rôle du commissaire à l’égalité afin de mener à bien et de superviser une intégration efficace des dimensions de genre et d’égalité entre les femmes et les hommes;

9.  considère que la plate-forme sur le handicap de la Commission est une initiative phare présentant un potentiel stratégique; invite la Commission à mettre en place des structures similaires afin de garantir la mise en œuvre intégrale de toutes les stratégies s’inscrivant dans le cadre de l’«Union de l’égalité»;

10.  se félicite des différentes stratégies récentes de la Commission en la matière, notamment de la stratégie de l’Union en faveur de l’égalité de traitement à l’égard des personnes LGBTQI+ pour la période 2020-2025(20) et de la stratégie en faveur de l’égalité entre les hommes et les femmes 2020-2025(21), qui comportent toutes deux une approche intersectionnelle; invite la Commission et les États membres à intégrer une perspective d’intersectionnalité et à veiller à ce que les politiques et la législation existantes n’aient pas d’effets négatifs indirects et involontaires, tels que la remarginalisation de certains groupes, en particulier des femmes de couleur; déplore profondément, à cet égard, l’absence de dimension intersectionnelle dans le nouveau pacte de l’Union sur la migration et l’asile(22);

11.  se félicite de la mention croissante de l’intersectionnalité dans les documents de l’Union, et notamment dans la proposition de directive sur la transparence des salaires, mais regrette l’absence d’objectifs, d’indicateurs et de mesures clairement définis pour la mettre en œuvre;

12.  souligne que, ces dernières années, la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne a reflété, dans une certaine mesure, une approche intersectionnelle, qui se fonde sur une large interprétation de certains des motifs actuels de la législation de l’Union en matière de lutte contre la discrimination et s’inspire de la convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (CEDEF) et de la convention relative aux droits des personnes handicapées (CDPH), qui considèrent les femmes et les personnes handicapées comme victimes de convergences de désavantages; soutient pleinement la poursuite de la mise en place et de la facilitation d’une telle approche dans la mesure du possible et à la lumière également des flexibilités prévues à l’article 21 de la Charte;

13.  rappelle que le principe de l’égalité de traitement entre les hommes et les femmes ne peut se limiter à l’interdiction de la discrimination fondée sur le sexe d’une personne, et qu’il s’applique également à la discrimination liée à l’identité de genre de cette personne; rappelle que la CJUE a interprété la discrimination fondée sur le sexe, dans le cadre du principe de l’égalité de traitement, comme englobant les personnes transgenres qui ont subi une transition médicale; note cependant que la Cour n’a rendu aucun arrêt similaire concernant les personnes non binaires ou intersexuées, ce qui remet en question l’utilité et le pouvoir de la législation européenne sur la non-discrimination pour l’importante population transgenre en Europe qui ne peut ou ne veut accéder aux soins de santé liés à l’affirmation du genre, ou pour les personnes intersexuées; rappelle que ces personnes ne disposeront d’aucun recours si elles sont victimes de discrimination, contrairement à celles qui ont modifié leurs corps; rappelle qu’il est nécessaire que la lutte contre la discrimination dans l’Union aille au-delà de la discrimination de genre binaire et reconnaisse la discrimination de genre; invite la Commission à présenter une proposition législative qui évite tout risque d’insécurité juridique sur ce point;

14.  insiste sur la nécessité d’une directive globale sur les violences à caractère sexiste, assortie d’une approche intersectionnelle, englobant toutes les femmes et filles dans toute leur diversité ainsi que les personnes LGBTIQ+ sur la base de l’identité de genre, de l’expression de genre ou des caractères sexuels; souligne que la proposition de directive sur la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique mentionne l’approche intersectionnelle, mais regrette qu’elle ne l’ait pas suffisamment intégrée;

15.  souligne qu’il importe de reconnaître à quel point les femmes de couleur sont davantage exposées à la violence et le fait que les formes croisées de discrimination exacerbent les conséquences de la violence à caractère sexiste, notamment par les préjugés et stéréotypes persistants qui prévalent dans les politiques et organes répressifs et la revictimisation des personnes marginalisées; invite les États membres à veiller à ce que les cas de violences à caractère sexiste fassent l’objet d’enquêtes, de poursuites et de sanctions appropriées et à ce que les services d’aide aux victimes soient suffisamment complets pour traiter selon une approche centrée sur les victimes toutes les formes de violence, en particulier la violence qui résulte d’une discrimination intersectionnelle;

16.  invite l’ensemble des institutions, organes et agences de l’Union ainsi que les États membres à intensifier les mesures prises en réponse au phénomène du harcèlement des femmes; invite la Commission et les États membres à lutter contre le harcèlement en ligne qui cible les filles et les femmes de façon disproportionnée, en particulier dans la sphère publique et politique;

17.  invite la Commission à concrétiser l’intersectionnalité dans la prochaine directive afin de renforcer le rôle et l’indépendance des organismes de promotion de l’égalité et d’inclure la perspective d’intersectionnalité dans les critères d’évaluation et de mise en œuvre de la directive relative aux droits des victimes et de la directive relative à la lutte contre la traite des êtres humains en évaluant l’incidence de l’intersectionnalité sur les groupes les plus marginalisées, en particulier les femmes de couleur, en consultant diverses parties prenantes et en demandant que l’on collecte des données ventilées sur l’égalité; souligne qu’il s’agit là de mesures importantes pour concevoir des mesures de protection juridiques fortes et efficaces au niveau de l’Union et pour renforcer lesdites mesures de protection contre toutes les formes de discrimination, dans l’ensemble de l’Union;

18.  souligne que la devise européenne «Unie dans la diversité» ne s’applique pas seulement à l’Union et à ses États membres, mais aussi à la diversité observée au sein de la population de chacun des États membres et qu’il convient de promouvoir conjointement comme une force et un atout;

19.  demande de mettre sur pied une configuration dédiée du Comité de la recherche scientifique et technique (CREST) sur l’égalité et l’égalité entre les femmes et les hommes;

20.  rappelle que les nouvelles technologies, y compris l’intelligence artificielle, peuvent aggraver et intensifier les inégalités existantes ainsi que la discrimination; rappelle en outre les risques potentiels de ces technologies pour les femmes, dans toute leur diversité, victimes de discrimination intersectionnelle, notamment pour les femmes de couleur; invite la Commission et les États membres à veiller à ce que les principes de transparence, d’explicabilité, d’équité et de responsabilité guident les systèmes d’intelligence artificielle, et à ce que l’on prévoie des mesures, notamment des audits, afin d’empêcher que ces systèmes n’aggravent la discrimination, le racisme, l’exclusion et la pauvreté;

21.  souligne l’importance de disposer de politiques qui tiennent compte de la dimension du handicap et qui suivent une approche intersectionnelle;

Pouvoir et représentation

22.  se félicite de l’engagement de la Commission de parvenir à la parité hommes-femmes à tous les niveaux, mais regrette l’absence d’objectifs en matière de diversité ainsi que l’absence de diversité globale dans les institutions de l’Union; insiste à cet égard sur l’importance de la fonction de modèle des services et institutions publics;

23.  demande une présence accrue des femmes dans toute leur diversité aux postes à haut niveau et de décision et des mesures d’action positive, telles que des quotas temporaires, des mécanismes d’incitation et un accompagnement, pour que les femmes victimes de discrimination intersectionnelle occupent des postes dans les institutions publiques, y compris dans les institutions de l’Union, afin d’assurer une juste représentation de la diversité de la société dans la prise de décision; note que les quotas ne permettent pas à eux seuls de lutter contre la discrimination structurelle de manière globale;

24.  invite les États membres à élaborer et à adopter des plans d’action nationaux contre le racisme et la discrimination raciale ainsi que la discrimination à l’égard des Roms et à promouvoir l’égalité des LGBTIQ+, conformément aux cadres stratégiques; note qu’il faudrait prendre ces mesures en étroite collaboration avec les organisations de la société civile, y compris les femmes de couleur et les personnes non binaires; demande à la Commission de veiller à ce que l’évaluation globale du cadre juridique, telle que décrite dans le plan d’action contre le racisme, applique une approche intersectionnelle et prenne explicitement en compte l’impact sur les femmes victimes de formes de discrimination croisées, telles que les femmes de couleur;

25.  invite les États membres et l’Union à proposer des formations et campagnes sur les préjugés inconscients et de sensibilisation au sein de leurs institutions, y compris dans les institutions judiciaires, les centres de traitement et d’accueil des demandes d’asile, l’éducation, ainsi qu’à la police, aux professionnels de santé et aux autres fonctionnaires, et à s’attaquer aux effets des préjugés inconscients sur les décisions, les actions et les interactions résultant de stéréotypes persistants ainsi que de la sous-représentation de certains groupes dans ces secteurs, et souligne que ces préjugés sont au fondement de la discrimination et de l’exclusion;

26.  invite la Commission à affecter des financements, au titre du programme «Citoyens, égalité, droits et valeurs», aux organisations de la société civile de terrain sous la direction et en faveur des femmes victimes de discrimination intersectionnelle et à mettre sur pied des subventions spécifiques pour des projets visant à lutter contre la discrimination intersectionnelle dans l’Union;

27.  invite les États membres à élaborer des politiques ciblées et à tirer le meilleur parti des fonds européens du cadre financier pluriannuel et de la facilité pour la reprise et la résilience pour soutenir les femmes touchées par la discrimination intersectionnelle;

28.  invite la Commission à veiller à ce que le budget de l’Union alloué à la rénovation dans les domaines du logement et de l’énergie aide spécifiquement les ménages à faible revenu, dont font souvent partie les femmes d’ascendance africaine, du Moyen-Orient, latino-américaine et asiatique;

29.  souligne qu’il est important de toucher les jeunes femmes issues des diasporas et des groupes marginalisés, dont beaucoup travaillent dans les services de soins, sont fréquemment victimes de discriminations sur le marché du travail et sont souvent surqualifiées et sous-employées;

30.  invite la Commission et les États membres à soutenir les mères célibataires d’ascendance africaine, du Moyen-Orient, latino-américaine et asiatique afin d’assurer leur pleine participation dans la société;

31.  souligne l’importance d’une diversité de points de vue dans les secteurs des médias et de l’audiovisuel et leur rôle dans la formation de l’opinion publique; invite dès lors la Commission et les États membres à prendre toutes les mesures nécessaires pour donner plus de visibilité aux femmes issues des diasporas, encourager leur présence à tous les niveaux, en particulier aux postes décisionnels, et lutter contre la discrimination et le harcèlement; insiste sur l’intérêt d’utiliser divers moyens, dont la formation, pour sensibiliser les journalistes et les autres professionnels des médias à la discrimination et aux préjugés inconscients;

32.  souligne le rôle du sport de masse dans l’inclusion sociale et les modes de vie sains et, partant, l’incidence négative des taux de participation plus faibles des filles et des femmes issues des diasporas; invite dès lors instamment la Commission, les États membres ainsi que les parties prenantes et instances dirigeantes du sport international, européen et national à faire échec aux cultures organisationnelles qui dissuadent les femmes issues des diasporas de rejoindre des clubs et de participer au sport amateur et professionnel ou d’occuper des postes de direction dans le sport, comme la faible couverture médiatique et les disparités en matière de salaires, de primes et de récompenses; insiste sur la nécessité de ne pas relâcher les efforts contre toutes les formes de violence, de harcèlement et de stéréotypes;

Garantir l’égalité d’accès et l’égalité des droits

33.  invite les États membres à veiller à ce que l’on mette en œuvre, de manière cohérente, la décision-cadre du Conseil sur la lutte contre le racisme et la xénophobie13, la directive relative à l’égalité raciale, la directive relative aux droits des victimes et la directive relative à l’égalité de traitement en matière d’emploi; invite la Commission à suivre et à évaluer régulièrement l’application de l’égalité de traitement en tenant compte des avis de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne et de l’Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes, et à prendre des mesures appropriées, y compris le lancement de procédures d’infraction à l’encontre des États membres qui ne parviennent pas à éliminer les pratiques de ségrégation;

34.  demande toute une série d’actions de sensibilisation, y compris des campagnes ciblées et des formations, pour lutter contre la discrimination, les préjugés inconscients, la ségrégation entre les hommes et les femmes et en matière de diversité sur le marché du travail, dans le but de lutter contre les préjugés répandus, tels qu’ils se manifestent dans les obstacles structurels auxquels se heurtent, entre autres, les femmes roms et musulmanes, les migrants transgenres et les demandeurs d’asile, ainsi que les femmes handicapées;

35.  souligne l’importance de lutter contre les stéréotypes et la discrimination dès le plus jeune âge et demande par conséquent d’analyser les préjugés, les représentations stéréotypées ainsi que l’absence de représentations dans les matériels pédagogiques, de réviser ceux-ci en tant que de besoin et de dispenser une éducation sans préjugés; invite les États membres et les encourage à garantir l’éducation aux droits de l’homme, à élaborer des campagnes de sensibilisation ciblant les jeunes en vue de lutter contre la discrimination intersectionnelle, de lutter contre le racisme et de promouvoir l’égalité et la non-discrimination dans l’éducation à tous les niveaux d’enseignement, et ce dès le plus jeune âge; reconnaît le rôle des écoles et des enseignants dans la promotion de l’égalité, de l’égalité entre les femmes et les hommes, du respect, de la sensibilisation et de la non-discrimination, ainsi que l’importance d’une meilleure sensibilité interculturelle du personnel scolaire et de systèmes éducatifs plus inclusifs dans les États membres;

36.  demande de garantir l’accès à une éducation, à la formation, au développement des compétences et à un emploi décent inclusifs et de qualité aux filles marginalisées et aux jeunes femmes dans toute leur diversité, et invite la Commission à soutenir les États membres dans le cadre de projets Erasmus+ ciblés, y compris pour les matières STIAM, et en leur conférant une visibilité équitable dans les manuels scolaires et les autres supports didactiques, ce qui pourrait également servir d’outil pour autonomiser ces filles et ces femmes et faciliter leur transition vers le marché du travail; insiste sur le lien étroit entre l’éducation des enfants et les projets professionnels et personnels des femmes et rappelle qu’il est nécessaire que tous les enfants aient effectivement accès à une éducation gratuite, comme le prévoit le droit de l’Union; invite les États membres à appliquer une approche intersectionnelle prenant en compte les besoins particuliers des enfants des groupes marginalisés lors de la mise en œuvre de la recommandation relative à la garantie européenne pour l’enfance;

37.  invite les États membres et la Commission à créer davantage de programmes d’enseignement inclusifs pour les personnes handicapées afin de combler le fossé en matière d’éducation, et par conséquent d’emploi, étant donné que la proportion toujours élevée de jeunes handicapés qui quittent l’école prématurément pourrait être le signe de difficultés d’accès à des programmes éducatifs adaptés;

38.  insiste sur le fort potentiel et l’importance du multilinguisme pour nos sociétés, et souligne qu’il convient d’attacher la même importance à toutes les langues et que la théorie de la hiérarchie des langues se fonde sur des préjugés et des stéréotypes;

39.  demande de faire plus particulièrement en sorte, notamment dans le secteur des soins, d’instaurer les conditions permettant de prévenir efficacement l’exploitation du travail, la violence à caractère sexiste et d’autres formes de mauvais traitements, et de faciliter l’exercice des droits du travail et des droits des victimes potentielles d’exploitation, dont la majorité sont des femmes, y compris parmi les groupes les plus marginalisés et ceux de différentes origines, et dont la représentation est disproportionnée dans le secteur des soins;

40.  invite les États membres à soutenir l’élaboration de nouvelles mesures, et notamment de voies légales intersectorielles, en fonction du contexte national, y compris pour les travailleurs moyennement et peu qualifiés, lesquelles favorisent l’autonomie, le travail décent, les droits fondamentaux des travailleurs et l’inclusion sociale des femmes, parmi lesquelles les femmes des groupes les plus marginalisés ou les femmes issues des diasporas; demande une évaluation intersectionnelle dans le cadre de la révision en cours des politiques de l’Union en matière d’asile et de migration et des politiques qui accordent aux individus une statut migratoire indépendamment du conjoint, du partenaire ou de l’employeur afin de rompre les liens qui limitent leurs choix et restreignent leurs possibilités et leur sécurité;

41.  souligne que les femmes migrantes sont souvent victimes de la traite des êtres humains et d’autres formes de violence telles que la violence à caractère sexiste, les mariages forcés et les mutilations génitales, que l’on ne reconnaît toujours pas dans les procédures d’asile; souligne qu’il importe de tenir compte de l’expérience spécifique des femmes victimes de discrimination intersectionnelle dans la conception, la mise en œuvre et l’évaluation des politiques d’asile, de migration et d’intégration;

42.  relève que l’on pénalise les femmes de façon disproportionnée en raison de leur situation ou de leur statut et qu’elles ne bénéficient pas d’un accès égal à la justice du fait de stéréotypes sexospécifiques, de lois discriminatoires, de formes transversales ou multiples de discrimination, des exigences et des pratiques en matière de procédure et de preuve; demande à la Commission et aux États membres de veiller à ce que toutes les femmes aient accès à la justice sur le plan physique, économique, social et culturel;

43.  invite les États membres à appliquer une approche globale et intersectionnelle à toutes les étapes du système de justice pénale et à garantir l’accès à la justice aux femmes, dans toute leur diversité, victimes de discrimination intersectionnelle, notamment l’accès à une assistance juridique de qualité et dans une langue qu’elles comprennent;

44.  demande d’appliquer des approches holistiques, fondées sur les droits, pluridisciplinaires et centrées sur la personne aux services de protection et de soutien (y compris les services liés à la violence à caractère sexiste et à la traite), qui s’attaquent aux facteurs institutionnels poussant les femmes dans des situations de dépendance et de maltraitance, ainsi que d’offrir de réelles possibilités d’obtenir un permis de séjour et de travail décents et stables et d’accéder sans discrimination aux services, au soutien et aux recours;

45.  constate qu’en raison de leur absence de patrimoine, les femmes d’origine africaine, du Moyen-Orient, latino-américaine et asiatique peinent souvent à financer de petites entreprises et souligne que la promotion de l’esprit d’entreprise au sein de ces groupes peut offrir de grandes possibilités de favoriser leur autonomisation et leur indépendance économiques;

46.  invite les États membres à élaborer des mesures particulières sur l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée afin de permettre aux femmes les plus marginalisées de concilier travail, formation et avancement professionnel, d’une part, et obligations familiales, d’autre part, ainsi que de lutter contre la discrimination et les préjugés dont elles continuent de pâtir sur le marché du travail, dans l’éducation et dans la vie quotidienne;

47.  note que l’accès aux soins de santé peut se voir entravé par l’effet combiné des différentes formes de discrimination; invite les États membres à garantir une couverture sanitaire universelle et accessible, englobant les services de soins de santé mentale spécialisés et à éliminer d’urgence les obstacles aux soins de santé pour tous, y compris pour les migrants en situation administrative irrégulière et en accordant une attention particulière aux femmes dans toute leur diversité; souligne que l’accès à la santé ne devrait jamais se voir entravé par l’ignorance, les préjugés ou la stigmatisation; met en évidence l’importance, pour les professionnels de santé, de prodiguer des soins avec humanité, sans discrimination et sans jugement, en respectant le consentement libre, préalable et éclairé et les droits des patients; observe qu’il existe un manque important de données sur les femmes issues de groupes marginalisés et les migrantes qui ont accès aux services de santé, notamment aux services de santé mentale;

48.  invite les États membres à prendre note de l’effet cumulé des différentes formes de discrimination sur l’accès à un diagnostic de santé, notamment en ce qui concerne la santé génésique et en particulier pour les femmes noires, les femmes de couleur et les femmes issues de minorités; rappelle que la santé et les droits sexuels et génésiques sont des droits humains fondamentaux auxquels toutes les personnes, dans leur diversité, devraient avoir accès de manière sûre et légale;

49.  invite les États membres à adopter et à mettre en œuvre des stratégies, politiques et programmes visant à faire progresser la santé et les droits sexuels et génésiques des groupes de femmes marginalisés, à éliminer les obstacles systémiques, financiers, juridiques, pratiques et sociaux auxquels elles se heurtent et à veiller à ce que l’on protège et respecte la santé et les droits sexuels et génésiques dans tous les États membres; invite les États membres à promouvoir la planification familiale et une éducation sexuelle complète adaptée à l’âge, à aider les femmes en situation de vulnérabilité ou de précarité à accéder gratuitement à la contraception sous toutes ses formes, et à veiller à ce qu’elles ne soient pas victimes de pratiques discriminatoires dans l’accès aux services de santé;

50.  encourage les États membres à garantir des procédures accessibles et transparentes de reconnaissance juridique du genre fondées sur l’autodétermination et conformes à la CID-11 de l’Organisation mondiale de la santé, à reconnaître juridiquement les personnes transgenres, non binaires et intersexuées, ainsi qu’à éliminer les obstacles tels que les interventions chirurgicales obligatoires ou le suivi psychologique obligatoire; demande instamment aux États membres d’interdire les mutilations génitales des personnes intersexuées et de veiller à ce que les enfants intersexués ne subissent pas de traitements médicaux ou chirurgicaux qui ne seraient pas vitaux pendant la petite enfance ou l’enfance;

51.  invite les États membres à mettre fin aux pratiques de stérilisation forcée, d’avortement forcé et de contraception forcée, y compris pour les femmes handicapées et les femmes roms, ainsi qu’à la médicalisation des personnes transgenres, et à respecter leur intégrité physique et corporelle; demande aux États membres d’offrir des voies de recours efficaces et rapides à tous les survivants de la stérilisation forcée et du divorce forcé, notamment par la mise en place de dispositifs d’indemnisation efficaces;

52.  rappelle que les femmes dans toute leur diversité, en particulier celles qui sont victimes de formes de discrimination croisées, en situation de marginalité et dans des contextes de conflit, sont touchées de manière disproportionnée par le changement climatique et ses conséquences; invite la Commission et les États membres à veiller à ce que toutes les actions en faveur du climat intègrent une perspective intersectionnelle, prenant notamment en compte le genre et la race, à ce que l’on mette en œuvre des mesures ciblées assorties de fonds à cette fin et à ce que l’on garantisse la participation égale des femmes dans toute leur diversité aux organes de décision aux niveaux international, européen, national et local;

53.  prie instamment les États membres d’agir rapidement, de manière efficace et coordonnée pour protéger les droits de l’homme et répondre aux besoins en matière de santé sexuelle et génésique des femmes, des filles et des populations marginalisées touchées par le conflit en Ukraine;

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o   o

54.  charge sa Présidente de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

(1) JO L 180 du 19.7.2000, p. 22. (2) JO L 303 du 2.12.2000, p. 16. (3) JO C 456 du 10.11.2021, p. 191. (4) JO C 81 du 18.2.2022, p. 43. (5) Textes adoptés de cette date, P9_TA(2022)0073. (6) JO C 385 du 22.9.2021, p. 104. (7) JO C 108 du 26.3.2021, p. 2. (8) https://ec.europa.eu/info/sites/default/files/guidance_note_on_the_collection_and_use_of_equality_data_based_on_racial_or_ethnic_origin_final.pdf (9) https://equineteurope.org/wp-content/uploads/2021/07/Collection-and-use-of-complaints-data.pdf (10) https://ec.europa.eu/info/policies/justice-and-fundamental-rights/combatting-discrimination/equality-data-collection_en#equality-data (11) https://ec.europa.eu/migrant-integration/sites/default/files/2018-07/ENAR_Shadowreport_2013_2017.pdf (12) https://fra.europa.eu/sites/default/files/fra_uploads/fra-2019-eu-minorities-survey-roma-women_en.pdf (13) https://fra.europa.eu/en/publication/2018/being-black-eu (14) https://www.intersectionaljustice.org/img/2020.4.14_cij-factsheet-intersectionality-at-a-glance-in-europe_du2r4w.pdf (15) https://www.unwomen.org/sites/default/files/2022-01/Intersectionality-resource-guide-and-toolkit-en.pdf (16) «Analyse comparative 2020 du droit européen de l’égalité de genre». (17) https://www.europarl.europa.eu/RegData/etudes/STUD/2020/662491/IPOL_STU(2020)662491_EN.pdf (18) https://www150.statcan.gc.ca/n1/pub/89-503-x/2015001/article/14695-fra.htm (19) https://rm.coe.int/ecri-general-policy-recommendation-no-10-key-topics-combating-racism-a/16808b75f7 (20) Communication de la Commission du 12 novembre 2020 intitulée «Union de l’égalité: stratégie en faveur de l’égalité de traitement à l’égard des personnes LGBTIQ pour la période 2020-2025» (COM(2020)0698). (21) Communication de la Commission du 5 mars 2020 intitulée «Une Union de l’égalité: stratégie en faveur de l’égalité entre les hommes et les femmes 2020-2025» (COM(2020)0152). (22) Communication de la Commission du 23 septembre 2020 sur un nouveau pacte sur la migration et l’asile (COM(2020)0609).

Résolution du Parlement européen du 6 juillet 2022 sur les vetos nationaux visant à compromettre l’accord fiscal mondial (2022/2734(RSP))

P9_TA(2022)0290 RC-B9-0339/2022

Le Parlement européen,

–  vu le titre III et les articles 113, 115, 116 et 326 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu les articles 4 et 20 du traité sur l’Union européenne (traité UE),

–  vu le cadre inclusif de l’OCDE (Organisation de coopération et de développement)/du G20 sur l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices intitulé «Déclaration sur une solution reposant sur deux piliers pour résoudre les défis fiscaux soulevés par la numérisation de l’économie», que 137 des 141 membres ont rejoint et approuvé à compter du 4 novembre 2021,

–  vu le cadre inclusif de l’OCDE/du G20 sur le modèle de règles du Pilier Deux pour la mise en œuvre au niveau national (ci-après le «deuxième pilier»),

–  vu la proposition de la Commission du 22 décembre 2021 en vue d’une directive du Conseil relative à la mise en place d’un niveau minimum d’imposition mondial pour les groupes multinationaux dans l’Union (COM(2021)0823),

–  vu sa position du 19 mai 2022 sur la proposition de directive du Conseil relative à la mise en place d’un niveau minimum d’imposition mondial pour les groupes multinationaux dans l’Union(1),

–  vu la communication de la Commission du 15 janvier 2019 intitulée «Vers un processus décisionnel plus efficace et plus démocratique en matière de politique fiscale dans l’Union» (COM(2019)0008),

–  vu l’analyse de l’Observatoire européen de la fiscalité du 25 octobre 2021 intitulée «Effets de l’impôt minimum mondial sur les recettes: estimations pays par pays»,

–  vu les conclusions du Conseil «Affaires économiques et financières» du 5 avril 2022 et les résultats de la réunion du 17 juin 2022,

–  vu le rapport final de la conférence sur l’avenir de l’Europe et sa résolution du 4 mai 2022 sur le suivi des conclusions de la conférence sur l’avenir de l’Europe(2),

–  vu sa résolution du 29 avril 2021 intitulée «Fiscalité numérique: négociations au sein de l’OCDE, résidence fiscale des entreprises numériques et une éventuelle taxe européenne sur le numérique»(3),

–  vu sa résolution du 10 mars 2022 contenant des recommandations à la Commission sur une fiscalité équitable et simplifiée à l’appui de la stratégie de relance (rapport du Parlement faisant suite au plan d’action de la Commission de juillet et de ses 25 initiatives dans le domaine de la TVA, de la fiscalité des entreprises et de la fiscalité individuelle)(4),

–  vu l’étude du Fonds monétaire international (FMI) du 25 mai 2021 intitulée «Taxing Multinationals in Europe» (La taxation des multinationales en Europe),

–  vu les dernières estimations du FMI exposées dans le Moniteur des finances publiques d’avril 2022,

–  vu sa résolution du 19 mai 2022 sur les conséquences sociales et économiques de la guerre russe en Ukraine pour l’Union européenne – renforcer la capacité d’action de l’Union européenne(5),

–  vu l’article 132, paragraphes 2 et 4, de son règlement intérieur,

A.  considérant qu’au 4 novembre 2021, 137 des 141 membres du cadre inclusif de l’OCDE/du G20 sur l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices, y compris l’ensemble des États membres de l’Union européenne, se sont mis d’accord sur la réforme du système fiscal international passant par une solution à deux piliers visant à relever les défis posés par la numérisation de l’économie, et notamment par l’imposition de limitations convenues au niveau multilatéral au transfert de bénéfices et à la concurrence fiscale, avec l’introduction d’un taux minimum mondial de 15 %; que l’accord est le résultat d’un large compromis et le fruit de plusieurs cycles de négociations qui se sont déroulés sur plusieurs années;

B.  considérant que la mise en œuvre du taux d’imposition minimum mondial dans le cadre de cette réforme fondée sur deux piliers permettrait aux pays de percevoir chaque année environ 150 milliards de dollars de nouvelles recettes(6); que l’accord historique conclu lors de la réunion du cadre inclusif de l’OCDE/du G20 sur l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices en octobre 2021, qui bénéficie d’un large soutien de pays représentant plus de 90 % de l’économie mondiale, est un grand succès politique qu’il convient de mettre rapidement et largement en œuvre pour en faire un succès sur les plans social et économique et favoriser une fiscalité équitable;

C.  considérant que, selon les dernières estimations du FMI, l’impôt minimum devrait permettre d’accroître les recettes mondiales de l’impôt sur les sociétés de 5,7 % grâce à l’instauration d’un impôt complémentaire et, potentiellement, de 8,1 % supplémentaires sous l’effet des limitations convenues au niveau multilatéral au transfert de bénéfices et à la concurrence fiscale(7);

D.  considérant que l’Union européenne serait, à elle seule, en mesure d’augmenter ses recettes provenant de l’impôt sur les sociétés d’environ 64 milliards d’euros par an en appliquant un taux d’imposition effectif minimum sur les sociétés de 15 %, conformément au deuxième pilier de cet accord mondial(8);

E.  considérant que dans l’Union, les questions fiscales font l’objet d’une procédure législative spéciale et que les décisions en la matière se prennent par un vote à l’unanimité au Conseil; que la proposition de directive du Conseil du 22 décembre 2021 visant à mettre en œuvre le deuxième pilier du cadre inclusif a pour base l’article 115 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne;

F.  considérant que l’ensemble des pays de l’OCDE et du G20, y compris les 27 États membres de l’Union, ont soutenu l’accord visant à réformer les règles fiscales internationales en octobre 2021;

G.  considérant que, malgré cet engagement, l’adoption d’une directive de l’Union visant à soutenir et à mettre en œuvre le deuxième pilier de cet accord international («directive sur le deuxième pilier») a échoué à trois reprises au sein de la formation «Affaires économiques et financières» (ECOFIN) du Conseil de l’Union européenne, faute d’unanimité;

H.  considérant que, lors des négociations du Conseil, la Pologne a invoqué son veto national pour empêcher l’adoption de la directive sur le deuxième pilier dans l’ensemble de l’Union, bien que l’ensemble des 26 autres États membres l’aient soutenue; que la Pologne a ensuite renoncé à s’y opposer;

I.  considérant que même si la Hongrie a accepté la mise en œuvre de la directive lors de précédentes réunions du Conseil ECOFIN, elle a invoqué son veto lors de la réunion du Conseil ECOFIN de juin 2022 après le retrait, par la Pologne, de son veto;

J.  considérant que les recettes publiques provenant de la mise en œuvre de la directive sur le deuxième pilier dans l’Union seraient particulièrement importantes compte tenu des effets sans précédents des facteurs combinés que sont l’agression russe en Ukraine, la perturbation des chaînes d’approvisionnement mondiales et la nécessité d’assurer la reprise économique après la pandémie ainsi que les investissements nécessaires pour atteindre les objectifs climatiques de l’Union;

K.  considérant que l’on a tenté, au cours des dernières décennies, de multiples initiatives pour instaurer un taux minimum de l’impôt sur les sociétés dans l’Union;

L.  considérant que les résultats finaux de la conférence sur l’avenir de l’Europe se rapportent aux propositions relatives aux politiques fiscales et fiscales, telles que les présente le rapport à ce sujet du 9 mai 2022;

M.  considérant que l’association du Parlement européen au travers de la procédure législative ordinaire améliorerait le processus décisionnel dans le domaine de la fiscalité et engendrerait des résultats plus efficaces, pertinents et ambitieux pour la politique fiscale de l’Union;

Considérations générales

1.  affirme que les règles fiscales internationales existantes sont largement dépassées et ne permettent ni de faire face à la numérisation croissante de l’économie, ni de lutter efficacement contre la fraude et l’évasion fiscales; insiste sur l’urgence absolue de réformer ces règles au moyen de l’adoption de l’accord fiscal mondial de l’OCDE/du G20 afin que les systèmes fiscaux international, européen et national soient à même de relever les nouveaux défis économiques, sociaux et technologiques du XXIe siècle;

2.  constate avec une grande inquiétude la fragmentation des taux nationaux d’imposition des sociétés au sein de l’Union, ce qui peut avoir un effet de distorsion sur le marché unique et nuire à l’économie de l’Union; prend acte, en outre, de la baisse continue des taux moyens de l’impôt sur les sociétés dans l’Union au cours des dernières décennies; réaffirme qu’il est urgent d’établir une large assiette imposable et de réduire l’espace dévolu à l’évasion fiscale, à la fraude fiscale et à la planification fiscale agressive, y compris par la mise en œuvre de l’accord de l’OCDE/du G20 au niveau de l’Union;

3.  souligne que les règles fiscales existantes et les incohérences entre les règles fiscales des différents États membres et au-delà, associées à un manque de coopération internationale, entre autres, permettent aux multinationales de procéder à une planification fiscale agressive qui réduit considérablement leurs taux d’imposition effectifs; rappelle que cette situation entraîne également un désavantage concurrentiel important pour les petites et moyennes entreprises (PME), étant donné qu’elles paient des taux d’imposition effectifs nettement plus élevés que les multinationales, ce qui est inacceptable;

4.  insiste sur la position qu’il a récemment adoptée au sujet de la directive sur le deuxième pilier, dans laquelle il demande sa mise en œuvre rapide d’ici janvier 2023;

5.  souligne que l’on a déjà largement pris en compte, dans l’accord international, les exigences que la Hongrie a formulées, notamment en ce qui concerne les exceptions fondées sur la substance;

6.  rappelle à l’ensemble des États membres, dans ce contexte, leur engagement en faveur de l’accord mondial de l’OCDE; souligne qu’une mise en œuvre rapide et approfondie de l’accord sera déterminante pour la réussite du processus à l’échelle mondiale; insiste sur l’importance, pour l’Union, d’être au premier plan mondial dans la lutte contre les paradis fiscaux, en tant que première région à mettre en œuvre l’accord de l’OCDE; insiste sur les risques liés à la non-application, dans l’Union, de la directive sur le deuxième pilier; souligne que la non-application, par l’Union, de la directive sur le deuxième pilier pourrait compromettre l’application du deuxième pilier par les États-Unis ainsi que par d’autres juridictions;

Processus décisionnel actuel et incidence des vetos nationaux

7.  rappelle aux États membres qu’il faut contrebalancer l’unanimité telle qu’elle figure dans les traités par un niveau de responsabilité très élevé, et qu’elle doit être conforme au principe de coopération loyale fondé sur l’article 4, paragraphe 3, du traité UE;

8.  observe que le vote à l’unanimité au sein du Conseil sur la politique fiscale ne permet pas d’engager les changements nécessaires pour relever les défis d’aujourd’hui; déplore que la situation actuelle entraîne souvent des retards et entrave les progrès dans l’harmonisation et la coordination des règles fiscales dans l’ensemble de l’Union, ce qui profiterait pourtant à tous;

9.  souligne que les vetos nationaux ont constamment entravé les progrès dans de nombreux domaines importants de la fiscalité; déplore que des propositions telles que l’assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés (ACCIS), la révision de la directive relative aux intérêts et redevances et la réforme du code de conduite sur la fiscalité des entreprises soient restées bloquées au Conseil;

10.  condamne le fait que certains États membres ont abusé des vetos nationaux en matière de fiscalité pour obtenir des concessions dans d’autres domaines d’intervention; souligne que par leur existence, ces vetos menacent de perpétuer des pratiques fiscales dommageables et des injustices sociales qui compromettent la capacité de l’Union à fonctionner efficacement, à privilégier des conditions de concurrence équitables et à protéger au mieux les intérêts de ses citoyens et de ses PME;

Recommandations d’actions et domaines de réforme

11.  réitère la demande qu’il a adressée au Conseil d’adopter rapidement la directive sur le deuxième pilier afin que l’accord soit effectif d’ici janvier 2023;

12.  demande instamment à la Hongrie de mettre immédiatement fin à son blocage de l’accord fiscal mondial au Conseil; déplore qu’un seul État membre ait la capacité à la fois de bloquer la mise en œuvre d’un tel accord historique et de paralyser les 26 autres États membres;

13.  prie instamment la Commission et le Conseil de ne pas s’engager dans un marchandage politique avec les États membres qui abusent de leur veto national;

14.  demande une nouvelle fois à la Commission et au Conseil d’insister sur la conditionnalité convenue des politiques de l’Union ainsi que sur la transparence de la prise de décision, et de s’abstenir d’approuver le plan national pour la reprise et la résilience de la Hongrie aussi longtemps qu’elle n’aura pas pleinement respecté l’ensemble des critères énoncés dans le règlement, en particulier les recommandations par pays dans le domaine de l’état de droit, de l’indépendance du pouvoir judiciaire ainsi que de la prévention et de la détection de la fraude, des conflits d’intérêts et de la corruption, ainsi que de la lutte contre ces phénomènes;

15.  souligne que tous les scénarios possibles devraient rester sur la table dans le contexte actuel et qu’il faut entreprendre une action rapide si la Hongrie maintient son veto national dans les mois à venir; prie instamment la Commission et le Conseil d’envisager d’autres options pour permettre à l’Union d’honorer les engagements qu’elle a pris au niveau de l’OCDE/du G20;

16.  invite la Commission et les États membres à réfléchir à d’éventuelles mesures à court terme pour permettre à l’Union de respecter ses engagements internationaux, par exemple en déterminant s’il serait opportun, en dernier ressort, de mettre en œuvre l’accord fiscal mondial au moyen de la procédure de coopération renforcée prévue à l’article 20 du traité UE; estime, s’il n’est pas possible de convenir d’autres solutions de mise en œuvre au niveau de l’Union, que la mise en œuvre unilatérale de la directive sur le deuxième pilier par l’ensemble des États membres produirait des résultats acceptables;

17.  invite la Commission à recourir, le cas échéant, à la procédure relative à certaines politiques fiscales prévue à l’article 116 du traité FUE; rappelle, à cet égard, le manifeste d’Ursula von der Leyen extrait de sa candidature à la présidence de la Commission, qui comportait l’engagement de «faire usage des clauses des traités qui permettent l’adoption de propositions en matière de fiscalité par codécision et par un vote à la majorité qualifiée au Conseil»;

18.  rappelle le discours sur l’état de l’Union qu’a prononcé en 2018 Jean-Claude Juncker, alors président de la Commission, qui avait appelé de ses vœux la prise de décisions à la majorité qualifiée pour certaines questions fiscales;

19.  souligne que, à long terme, les États membres devraient tenir compte de la valeur ajoutée de la transition vers le vote à la majorité qualifiée, comme le recommande la conférence sur l’avenir de l’Europe; invite la Commission à relancer, à cet égard, le débat sur le recours au vote à la majorité qualifiée pour certaines questions fiscales en adoptant une approche par étapes, dans le prolongement de sa communication de 2019 sur la question et en réponse aux résultats de la conférence sur l’avenir de l’Europe;

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o   o

20.  charge sa Présidente de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux gouvernements et aux parlements des États membres.

(1) Textes adoptés de cette date, P9_TA(2022)0216. (2) Textes adoptés de cette date, P9_TA(2022)0141. (3) JO C 506 du 15.12.2021, p. 54. (4) Textes adoptés de cette date, P9_TA(2022)0082. (5) Textes adoptés de cette date, P9_TA(2022)0219. (6) https://www.oecd.org/fr/fiscalite/la-communaute-internationale-conclut-un-accord-fiscal-sans-precedent-adapte-a-l-ere-du-numerique.htm (7) FMI, La politique budgétaire, de la pandémie à la guerre, p. 28, https://www.imf.org/fr/Publications/FM/Issues/2022/04/12/fiscal-monitor-april-2022 (8) https://www.taxobservatory.eu/wp-content/uploads/2021/10/Note-2-November-2021-1.pdf