Index 
Textes adoptés
Mardi 4 octobre 2022 - Strasbourg
Centre européen de prévention et de contrôle des maladies ***I
 Menaces transfrontières graves pour la santé ***I
 À la recherche d’une aquaculture durable et compétitive dans l’Union européenne: la voie à suivre
 Impact des nouvelles technologies sur la fiscalité: crypto-technologies et technologies de chaînes de blocs
 Mesures de gestion, de conservation et de contrôle applicables à la zone de compétence de la Commission des thons de l’océan Indien (CTOI) ***I
 Assistance flexible aux territoires (FAST-CARE) ***I
 Directive sur les équipements radioélectriques: chargeur universel pour les appareils électroniques ***I
 Centre AccessibleEU à l’appui des politiques d’accessibilité dans le marché intérieur de l’Union
 Guichet unique de l’UE pour les douanes ***I
 Statistiques sur les intrants et les produits agricoles ***I
 Modification des annexes IV et V du règlement (UE) 2019/1021 concernant les polluants organiques persistants ***I

Centre européen de prévention et de contrôle des maladies ***I
PDF 119kWORD 56k
Résolution
Texte
Résolution législative du Parlement européen du 4 octobre 2022 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 851/2004 instituant un Centre européen de prévention et de contrôle des maladies (COM(2020)0726 – C9-0366/2020 – 2020/0320(COD))
P9_TA(2022)0332A9-0253/2021

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2020)0726),

–  vu l’article 294, paragraphe 2, et l’article 168, paragraphe 5, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C9-0366/2020),

–  vu l’article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu l'avis motivé soumis par le Sénat français, dans le cadre du protocole n° 2 sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, déclarant que le projet d'acte législatif n'est pas conforme au principe de subsidiarité,

–  vu l’avis du Comité économique et social européen du 27 avril 2021(1),

–  vu l’avis du Comité des régions du 7 mai 2021(2),

–  vu l’accord provisoire approuvé en vertu de l’article 74, paragraphe 4, de son règlement intérieur par la commission compétente et l’engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 8 décembre 2021, d’approuver la position du Parlement européen, conformément à l’article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu l’article 59 de son règlement intérieur,

–  vu l’avis de la commission des budgets,

–  vu le rapport de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A9-0253/2021),

1.  arrête la position en première lecture figurant ci-après(3);

2.  demande à la Commission de le saisir à nouveau si elle remplace, modifie de manière substantielle ou entend modifier de manière substantielle sa proposition;

3.  charge sa Présidente de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 4 octobre 2022 en vue de l’adoption du règlement (UE) 2022/... du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 851/2004 instituant un Centre européen de prévention et de contrôle des maladies

P9_TC1-COD(2020)0320


(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, le règlement (UE) 2022/2370.)

(1) JO C 286 du 16.7.2021, p. 109.
(2) JO C 300 du 27.7.2021, p. 76.
(3) La présente position remplace les amendements adoptés le 14 septembre 2021 (textes adoptés de cette date, P9_TA(2021)0376).


Menaces transfrontières graves pour la santé ***I
PDF 119kWORD 57k
Résolution
Texte
Résolution législative du Parlement européen du 4 octobre 2022 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les menaces transfrontières graves pour la santé et abrogeant la décision nº 1082/2013/UE (COM(2020)0727 – C9-0367/2020 – 2020/0322(COD))
P9_TA(2022)0333A9-0247/2021

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2020)0727),

–  vu l’article 294, paragraphe 2, et l’article 168, paragraphe 5, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C9-0367/2020),

–  vu l’article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu l’avis motivé soumis par le Sénat français, dans le cadre du protocole nº 2 sur l’application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, déclarant que le projet d’acte législatif n’est pas conforme au principe de subsidiarité,

–  vu l’avis du Comité économique et social européen du 27 avril 2021(1),

–  vu l’avis du Comité des régions du 7 mai 2021(2),

–  vu l’accord provisoire approuvé en vertu de l’article 74, paragraphe 4, de son règlement intérieur par la commission compétente et l’engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 29 juin 2022, d’approuver la position du Parlement européen, conformément à l’article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu l’article 59 de son règlement intérieur,

–  vu l’avis de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs,

–  vu le rapport de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A9-0247/2021),

1.  arrête la position en première lecture figurant ci-après(3);

2.  demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle remplace, modifie de manière substantielle ou entend modifier de manière substantielle sa proposition;

3.  charge sa Présidente de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 4 octobre 2022 en vue de l’adoption du règlement (UE) 2022/... du Parlement européen et du Conseil concernant les menaces transfrontières graves pour la santé et abrogeant la décision nº 1082/2013/UE

P9_TC1-COD(2020)0322


(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, le règlement (UE) 2022/2371.)

(1) JO C 286 du 16.7.2021, p. 109.
(2) JO C 300 du 27.7.2021, p. 76.
(3) La présente position remplace les amendements adoptés le 14 septembre et le 11 novembre 2021 (textes adoptés de cette date, P9_TA(2021)0377 et P9_TA(2021)0449).


À la recherche d’une aquaculture durable et compétitive dans l’Union européenne: la voie à suivre
PDF 186kWORD 64k
Résolution du Parlement européen du 4 octobre 2022 sur la recherche d’une aquaculture durable et compétitive dans l’Union européenne: la voie à suivre (2021/2189(INI))
P9_TA(2022)0334A9-0215/2022

Le Parlement européen,

–  vu la communication de la Commission du 12 mai 2021 intitulée «Orientations stratégiques pour une aquaculture plus durable et compétitive dans l’Union européenne pour la période 2021-2030» (COM(2021)0236),

–  vu la communication de la Commission du 25 mars 2021 concernant un plan d’action en faveur du développement de la production biologique (COM(2021)0141),

–  vu la communication de la Commission du 20 mai 2020 intitulée «Une stratégie “De la ferme à la table” – pour un système alimentaire équitable, sain et respectueux de l’environnement» (COM(2020)0381), et la résolution du Parlement européen du 20 octobre 2021(1) sur cette stratégie,

–  vu la communication de la Commission du 20 mai 2020 intitulée «Stratégie de l’UE en faveur de la biodiversité à l’horizon 2030: ramener la nature dans nos vies» (COM(2020)0380), et la résolution du Parlement européen du 9 juin 2021(2) sur cette stratégie,

–  vu la communication de la Commission du 11 décembre 2019 sur le pacte vert pour l’Europe (COM(2019)0640) et la résolution du Parlement du 15 janvier 2020(3) à ce sujet,

–  vu le règlement (UE) nº 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) nº 1954/2003 et (CE) nº 1224/2009 du Conseil et abrogeant les règlements (CE) nº 2371/2002 et (CE) nº 639/2004 du Conseil et la décision 2004/585/CE du Conseil(4),

–  vu le règlement (UE) 2021/1139 du Parlement européen et du Conseil du 7 juillet 2021 instituant le Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l’aquaculture et modifiant le règlement (UE) 2017/1004(5),

–  vu la directive 2014/89/UE du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 établissant un cadre pour la planification de l’espace maritime(6),

–  vu la directive 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages(7) (ci-après, la «directive “Oiseaux”»),

–  vu le règlement (CE) nº 1099/2009 du Conseil du 24 septembre 2009 sur la protection des animaux au moment de leur mise à mort(8),

–  vu le règlement (CE) nº 1/2005 du Conseil du 22 décembre 2004 relatif à la protection des animaux pendant le transport et les opérations annexes(9),

–  vu la directive 98/58/CE du Conseil du 20 juillet 1998 concernant la protection des animaux utilisés dans l’agriculture(10),

–  vu l’avis du Comité économique et social européen du 22 septembre 2021 sur les orientations stratégiques pour le développement durable de l’aquaculture dans l’Union européenne,

–  vu le projet d’avis du Comité des régions sur une économie bleue et une aquaculture durables dans le cadre de sa session plénière du 1er au 3 décembre 2021,

–  vu l’avis du Comité européen des régions du 17 décembre 2015 intitulé «L’avenir de l’aquaculture européenne»,

–  vu la stratégie 2030 pour une pêche et une aquaculture durables en Méditerranée et en mer Noire adoptée par la Commission générale des pêches pour la Méditerranée de l’Organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO),

–  vu l’évaluation intermédiaire de la méthode ouverte de coordination pour l’aquaculture de l’Union(11),

–  vu l’Eurobaromètre spécial 515 de 2021 sur les habitudes des consommateurs de l’UE en ce qui concerne les produits de l’aquaculture et de la pêche,

–  vu l’étude commandée par sa commission de la pêche (PECH) intitulée «Impacts of the COVID-19 pandemic on EU fisheries and aquaculture» (Répercussions de la pandémie de COVID-19 sur les secteurs de la pêche et de l’aquaculture dans l’Union européenne) publiée le 7 juillet 2021,

–  vu sa résolution du 12 juin 2018 intitulée «Vers un secteur européen de l’aquaculture durable et compétitif: état des lieux et défis à venir»(12),

–  vu sa résolution du 4 décembre 2008 sur l’établissement d’un plan européen de gestion des cormorans permettant de réduire l’incidence croissante des cormorans sur les ressources halieutiques, la pêche et l’aquaculture(13),

–  vu les articles 3, 4, 38 et 43 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE),

–  vu le traité sur l’Union européenne (traité UE),

–  vu l’article 54 de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission de la pêche (A9-0215/2022),

A.  considérant que selon la politique commune de la pêche, l’aquaculture devrait contribuer à préserver le potentiel de production alimentaire sur une base durable dans toute l’Union afin de garantir la sécurité alimentaire à long terme, y compris l’approvisionnement alimentaire, la croissance et l’emploi pour les citoyens de l’Union, et contribuer à satisfaire la demande mondiale croissante en produits d’origine aquatique; que la politique commune de la pêche devrait tenir pleinement compte de la santé et du bien-être des animaux ainsi que de la sécurité des aliments destinés à la consommation humaine et animale; qu’il est essentiel de réduire les charges administratives et de mettre en œuvre le droit de l’Union de manière plus efficace et plus adaptée aux besoins des parties prenantes;

B.  considérant que les secteurs conchylicole et aquacole jouent un rôle important et appréciable dans l’Union sur le plan économique, social et environnemental et contribuent à l’amélioration de la qualité de la vie dans les zones côtières et intérieures de l’Union ainsi que dans ses régions ultrapériphériques;

C.  considérant que la sécurité alimentaire et les moyens de subsistance qu’offrent la pêche et l’aquaculture revêtent une importance majeure pour de nombreuses régions côtières, fluviales et insulaires, à l’intérieur des terres et dans les milieux lagunaires;

D.  considérant que l’ambition du pacte vert pour l’Europe, de la stratégie en faveur de la biodiversité et de la stratégie «De la ferme à la table» est de parvenir à une Europe neutre en carbone d’ici à 2050 et de rendre les systèmes alimentaires équitables, sains et respectueux de l’environnement dans l’ensemble de l’Union; que l’aquaculture peut fournir des aliments sains dont l’empreinte climatique et environnementale est plus faible que celle de l’agriculture terrestre non aquatique;

E.  considérant que la déclaration de la FAO sur la durabilité de pêche et de l’aquaculture reconnaît que l’aquaculture est le secteur de la production alimentaire qui a connu la croissance la plus rapide au cours des cinq dernières décennies et qu’elle est à l’origine d’un doublement de la consommation de poisson par habitant au niveau mondial depuis 1960 et qu’elle fournit de plus en plus d’aliments et de moyens de subsistance à une population croissante;

F.  considérant que les orientations stratégiques de l’Union pour une aquaculture européenne durable et compétitive, la déclaration de Shanghai de l’Organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO) de septembre 2021 intitulée «L’aquaculture pour l’alimentation et le développement durable» et le code sanitaire pour les animaux aquatiques de l’Organisation mondiale de la santé animale (OIE) fixent des objectifs en matière de bien-être animal dans l’aquaculture en faveur des producteurs et des consommateurs;

G.  considérant que la production aquacole de l’Union ne représente que 1,15 % de la production mondiale, selon les données les plus récentes (2018)(14);

H.  considérant que la création ou le développement d’une exploitation aquacole dans l’Union suppose d’obtenir divers permis et autorisations, ce qui implique en général une procédure lente, complexe et n’offrant parfois aucune sécurité juridique ni prévisibilité économique; que cette situation entrave le développement du secteur, décourage l’investissement des entreprises et engendre des coûts excessifs pour le secteur, favorisant ainsi les importations de pays tiers;

I.  considérant que le rapport de la FAO sur la situation mondiale des pêches et de l’aquaculture 2020 indique que, dans le monde entier, la proportion de femmes dans l’ensemble de la main-d’œuvre aquacole (19 %) est supérieure à celle dans le secteur de la pêche (12 %) et que, globalement, les femmes jouent un rôle essentiel tout au long de la chaîne de valeur de la pêche et de l’aquaculture et travaillent dans le secteur du commerce en général et de l’artisanat; qu’au total, le secteur de l’aquaculture emploie de manière directe plus de 74 000 personnes dans l’Union réparties dans plus de 12 000 entreprises(15);

J.  considérant qu’un produit de la mer sur quatre consommé en Europe provient de l’aquaculture; qu’entre 2018 et 2019, la consommation apparente par habitant de produits aquacoles a augmenté de 2 %; qu’en 2019, l’Union était autosuffisante en poissons et en produits de la mer à 41,2 %, alors que seulement 10 % des produits de la mer consommés dans l’Union proviennent de l’aquaculture de l’Union, ce qui ne représente que 2 % de la production mondiale;

K.  considérant que près de 70 % de la production aquacole de l’Union européenne se concentre dans quatre États membres (l’Espagne, la France, l’Italie et la Grèce), les moules, les truites, les dorades, les huîtres, les bars, les carpes et les palourdes représentant la grande majorité de la production; qu’il existe encore un potentiel important de croissance et de diversification en ce qui concerne les pays producteurs et les espèces élevées;

L.  considérant qu’en 2021, près de deux tiers des Européens consommaient des produits de la pêche ou de l’aquaculture chez eux au moins une fois par mois, soit une tendance à la baisse par rapport à 2018; qu’en 2021, les consommateurs étaient partagés au sujet des produits issus de l’élevage ou de la pêche d’espèces sauvages, étant donné qu’environ un tiers d’entre eux préféraient les produits issus de la pêche d’espèces sauvages et la même proportion n’avait pas de préférence;

M.  considérant que, selon certaines premières estimations, le volume des ventes a diminué de 17 % et la totalité des revenus a, lui, chuté de 18 %, le secteur conchylicole,en particulier, étant très durement touché;

N.  considérant que la production de coquillages dans l’Union concerne principalement les mollusques, à savoir les moules, les huîtres et les palourdes, et qu’il s’agit, en général, d’une activité aquacole traditionnelle, familiale, à forte intensité de main-d’œuvre, qui est pleinement intégrée dans le paysage local;

O.  considérant que la stratégie 2030 de la Commission générale des pêches pour la Méditerranée pour une pêche et une aquaculture durables en Méditerranée et en mer Noire précise que la production aquacole doit répondre à la demande, croître de manière durable, tirer parti de l’innovation, de la numérisation et du partage des connaissances et renforcer son attractivité en matière d’investissements; que cette stratégie établit en outre que, pour rendre ce secteur durable, il est crucial de contrôler et de réduire son empreinte environnementale, de lutter contre le changement climatique et la pollution et de garantir la santé et le bien-être des animaux;

P.  considérant que le rapport économique 2020 du comité scientifique, technique et économique de la pêche sur le secteur aquacole de l’Union indique que près de 80 % de l’ensemble des entreprises aquacoles de l’Union sont des microentreprises de moins de dix salariés;

Q.  considérant qu’il a été conclu dans l’évaluation à mi-parcours de la méthode ouverte de coordination pour l’aquaculture que les États membres doivent redoubler d’efforts afin de développer le secteur de l’aquaculture de l’UE, en améliorant sa résilience et sa compétitivité, et en garantissant, en particulier, l’accès à l’espace et à l’eau ainsi qu’un cadre réglementaire et administratif transparent et efficace;

R.  considérant que, dans les régions ultrapériphériques, malgré son potentiel de développement, le secteur de l’aquaculture est encore à la traîne;

S.  considérant que le rapport de septembre 2021 de l’Observatoire européen des marchés de la pêche et de l’aquaculture sur la farine et l’huile de poisson indique que la plupart des farines de poisson utilisées dans les aliments destinés à l’aquaculture sont consommées en Asie et que, en 2019, 34 % des farines de poisson ont été utilisées en Chine, 35 % dans d’autres pays asiatiques et 9 % en Europe; que 20 millions de tonnes de poissons sauvages sont capturées chaque année à des fins d’alimentation non humaine; que les producteurs aquacoles et éleveurs se livrent une concurrence de plus en plus vive en ce qui concerne les farines de poisson sur les marchés mondiaux de l’alimentation animale; que la hausse des prix des aliments pour animaux accentue la nécessité de développer davantage des aliments de substitution pour animaux et de renforcer l’efficience de l’alimentation animale afin de garantir la rentabilité des produits aquacoles à valeur élevée;

T.  considérant que le document technique de la FAO sur les pêches et l’aquaculture du 19 février 2019 intitulé «A third assessment of global marine fisheries discards» (Une troisième évaluation des rejets de la pêche maritime mondiale) montre que les rejets représentent un total de 9,1 millions de tonnes, soit 10,8 % des captures moyennes annuelles entre 2010 et 2014;

U.  considérant que le rapport de mai 2017 de l’Observatoire européen des marchés de la pêche et de l’aquaculture indique que la production aquacole biologique augmente de manière significative dans certains États membres, tandis que d’autres n’en sont encore qu’aux premiers stades du développement de ce mode de production;

V.  considérant que l’aquaculture est particulièrement sensible aux phénomènes météorologiques extrêmes dans les lits fluviaux et les zones côtières, notamment les inondations, les tempêtes et les vagues, qui se produisent de plus en plus souvent à cause du réchauffement climatique et qui causent de graves dommages aux infrastructures aquacoles et aux espèces cultivées;

W.  considérant que la directive 2014/89/UE relative à la planification de l’espace maritime exige que tous les États membres côtiers présentent des plans nationaux issus de la planification de l’espace maritime à la Commission «dès que possible, et au plus tard le 31 mars 2021»;

X.  considérant que les régions ultrapériphériques sont particulièrement exposées à des conditions climatiques instables et à des phénomènes météorologiques sévères, ce qui peut compromettre le potentiel d’investissement dans le secteur dans ces régions;

Y.  considérant que la population de cormorans a connu une croissance phénoménale; que cette augmentation est à l’origine de graves dommages dans de nombreux secteurs marins, y compris celui de l’aquaculture;

Z.  considérant que dans sa résolution sur l’établissement d’un plan européen de gestion des cormorans permettant de réduire l’impact croissant des cormorans sur les ressources halieutiques, la pêche et l’aquaculture, adoptée il y a treize ans, le Parlement proposait plusieurs mesures envisageables pour résoudre les problèmes que les cormorans continuent de poser;

AA.  considérant que dans sa résolution intitulée «Vers un secteur européen de l’aquaculture durable et compétitif: état des lieux et défis à venir», il est souligné l’importance, parmi de nombreuses autres mesures, de réduire au minimum l’impact croissant des cormorans sur l’aquaculture;

AB.  considérant que les opérateurs du secteur de l’aquaculture et de la pêche bénéficient d’une compensation financière en cas de pertes résultant d’interactions entre les cormorans et les pêcheries;

AC.  considérant que la hausse des prix de l’électricité et du gaz pèsera sur le secteur de l’aquaculture européen dans son ensemble et que les prévisions sont encore plus défavorables en ce qui concerne l’augmentation des coûts de production et l’incertitude quant à la commercialisation en raison de la pandémie de COVID-19;

AD.  considérant que des producteurs importants de poissons et de produits de la pêche dans le voisinage de l’Union européenne prévoient, d’ici 2030, de doubler leur production aquacole par rapport à 2020, ce qui est susceptible d’accroître la pression sur la production dans l’Union;

AE.  considérant que certains États membres n’accordent pas suffisamment d’attention au potentiel de développement de l’aquaculture ni les retombées éventuelles sur le plan socioéconomique et environnemental;

AF.  considérant que la consommation annuelle des produits de la pêche par habitant dans l’Union varie sensiblement, de 6 kg à 60 kg environ; que la demande de produits aquacoles dans l’Union pourrait donc augmenter dans un avenir proche;

AG.  considérant les problèmes que rencontrent nombre d’entreprises pour conserver leur part de marché, aussi bien dans un contexte national qu’à l’étranger;

AH.  considérant que, selon les dernières données en date d’Eurostat et de la FAO, en 2019, près de 76 % du poisson consommé dans l’Union est sauvage et près de 24 % provient d’élevages;

AI.  considérant qu’actuellement, seuls 62 des 1 382 produits de l’Union sont enregistrés avec une indication géographique relevant de la classe 1.7 – Poissons, mollusques, crustacés frais et produits dérivés; que des procédures de protection sont en cours pour 14 autres produits; que seuls 4 produits relevant de cette classe figurent dans le registre des spécialités traditionnelles garanties; qu’une partie des produits enregistrés avec succès concernent des produits aquacoles;

AJ.  considérant que les fonds de l’Union en faveur de la pêche [le Fonds européen pour la pêche (FEP), le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP) et le Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l’aquaculture (FEAMPA)] ont apporté un soutien financier au secteur de l’aquaculture de l’Union;

AK.  considérant que les spécimens qui se sont échappés des exploitations aquacoles peuvent provoquer des modifications génétiques au sein des populations sauvages;

Contribution de l’aquaculture au pacte vert pour l’Europe

1.  salue la communication de la Commission sur des orientations stratégiques pour une aquaculture plus durable et compétitive dans l’Union européenne pour la période 2021‑2030, estime que ces orientations sont exhaustives, judicieuses et adaptées à l’objectif de promouvoir une aquaculture de l’Union durable et compétitive, en mettant l’accent à long terme sur la durabilité du secteur de l’aquaculture et sur sa contribution au pacte vert pour l’Europe; regrette toutefois le fait qu’elles soient trop concentrées sur les aspects environnementaux et souligne qu’elles doivent être plus ambitieuses pour stimuler la production durable et le développement d’un secteur européen de l’aquaculture véritablement prospère et compétitif; est d’avis qu’il importe de fixer des objectifs quantitatifs de croissance de ce secteur dans le cadre de ces orientations, tout comme la stratégie de l’UE en faveur de la biodiversité, la stratégie «De la ferme à la table» et d’autres stratégies relevant du pacte vert fixent des objectifs environnementaux; invite instamment les États membres et le conseil consultatif de l’aquaculture à mettre en œuvre les mesures recommandées dans les orientations; demande à la Commission de contrôler régulièrement le respect de ces recommandations et d’informer le Parlement à cet égard;

2.  souligne qu’il importe que les États membres mettent en œuvre ces orientations de manière efficace et coordonnée en vue d’atteindre leurs objectifs; met en exergue l’importance du rôle de soutien et de coordination de la Commission dans la mise en œuvre entre les États membres afin de garantir des conditions de concurrence équitables aux aquaculteurs de l’Union; encourage la Commission à assurer un suivi continu de la mise en œuvre de ces orientations et des autres actes juridiques concernant l’aquaculture, comme le règlement relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques(16), ainsi qu’à présenter, si nécessaire, des modifications du présent règlement et, éventuellement, d’autres actes législatifs, en vue de remédier aux obstacles qui entravent la concrétisation des objectifs de l’Union en matière de production biologique, tels que ceux énoncés dans la stratégie «De la ferme à la table»;

3.  souligne le potentiel de contribution du secteur aquacole aux objectifs du pacte vert pour l’Europe et insiste sur la nécessité de garantir la viabilité et la résilience à long terme du secteur, compte tenu de la crise de la COVID-19; considère que dans le cadre de la transition vers un système alimentaire durable en Europe, il convient de tirer parti du potentiel inexploité que représente le secteur aquacole, car il peut jouer un rôle important et encore plus grand dans l’économie circulaire et comme contributeur net à la transformation de nutriments excédentaires en protéines de haute qualité;

4.  souligne que, dans l’Union, l’aquaculture répond à des normes élevées en ce qui concerne la qualité des produits et la santé animale, mais que des améliorations peuvent être encore apportées en matière de diversification, de compétitivité et de performances environnementales; estime que l’aquaculture à faible incidence (comme l’aquaculture à faible niveau trophique, multitrophique ou biologique) et les services environnementaux de l’aquaculture peuvent, pour peu qu’on les développe, contribuer notablement au pacte vert pour l’Europe, à la stratégie «De la ferme à la table» et à une économie bleue durable(17);

5.  relève que l’aquaculture devrait contribuer à l’approvisionnement alimentaire et à la sécurité alimentaire en rééquilibrant l’écart halieutique, car l’Union importe 70 % de l’ensemble des aliments d’origine aquatique qu’elle consomme, ce qui entraîne un déficit commercial annuel de 21 milliards d’euros (en 2019); est d’avis que l’aquaculture renferme un potentiel de développement et de croissance considérable qui doit être renforcé tout en restant dans des limites écologiques, de sorte qu’elle puisse fournir des denrées alimentaires durables et de qualité, réduire notre dépendance à l’égard des importations d’aliments d’origine aquatique, créer plus d’emplois et apporter de nouvelles perspectives socioéconomiques, en particulier dans les régions côtières; invite la Commission et les États membres à fournir un cadre juridique solide, fiable, prévisible, rationalisé et favorable aux entreprises, et à tirer pleinement parti des ressources financières disponibles du FEAMPA, car il s’agit d’un instrument de financement spécifiquement consacré aux objectifs relatifs à la gestion de la pêche et de l’aquaculture dans l’Union européenne; prie les États membres d’affecter des fonds suffisants au titre de la facilité pour la reprise et la résilience pour soutenir l’innovation, la durabilité et la résilience du secteur de l’aquaculture de l’Union;

6.  souligne que l’aquaculture s’est développée pour répondre à la nécessité sociale d’assurer un approvisionnement constant en denrées alimentaires fraîches d’origine aquatique pendant les saisons et dans les régions où les rendements de la pêche de capture sont insuffisants, et qu’elle assurait donc l’une des fonctions les plus importantes pour la société; l’approvisionnement en denrées alimentaires fraîches et saines destinées principalement au marché local ou régional; souligne donc que le développement de l’aquaculture en Europe est étroitement lié à des pratiques culturelles traditionnelles qui sont plus ou moins spécifiques aux différentes régions du continent;

7.  insiste sur l’importance de disposer de données et de statistiques précises sur les produits aquacoles, notamment en ce qui concerne la consommation, les importations et les exportations, pour nous permettre d’atteindre les cibles et les objectifs que nous fixons pour ce secteur; demande que davantage de données soient rendues publiques et accessibles à cet égard;

8.  souligne que le déséquilibre de la balance du commerce extérieur de l’Union en ce qui concerne les produits d’origine aquatique produits dans l’Union n’est pas acceptable, ni d’un point de vue économique, en raison du déficit commercial qu’il induit, ni d’un point de vue social, compte tenu des possibilités d’emploi qui restent ainsi inexploitées;

9.  souligne que les progrès vers la réalisation des objectifs du pacte vert pour l’Europe doivent cadrer avec la démarche visant à assurer la sécurité alimentaire des pays tiers;

10.  soutient la mise en place du nouveau dispositif d’assistance à l’aquaculture dans l’Union en tant qu’outil innovant pour aider la Commission, les États membres, les collectivités régionales, le secteur et d’autres parties prenantes à élaborer de nouvelles orientations et à consolider les meilleures pratiques dans les différents domaines concernés; considère que toutes les parties prenantes concernées, y compris le Parlement, devraient être associées à la création de ce mécanisme, en particulier tous les membres du conseil consultatif de l’aquaculture, conformément à l’article 11 du traité UE, qui reconnaît la démocratie participative comme un principe démocratique fondamental; demande l’instauration d’un dialogue constructif avec la société civile;

11.  souligne que le potentiel de croissance du secteur aquacole de l’Union doit être développé de manière durable, en prenant en considération les trois piliers – économique, social et environnemental – du développement durable; souligne qu’il est nécessaire de disposer d’un secteur attractif et axé sur le marché, également pour les nouveaux pisciculteurs, doté d’un cadre juridique propre à attirer les investissements des entreprises, à créer et à maintenir de bonnes conditions de travail, et à protéger l’environnement en utilisant des sources d’alimentation animale durables et en améliorant la santé aquatique, le bien-être animal et la biosécurité, ainsi qu’en réduisant l’utilisation des antimicrobiens conformément aux meilleurs avis scientifiques disponibles, et en encourageant des pratiques responsables et prudentes, conformément à la stratégie «De la ferme à la table»;

12.  considère que le secteur aquacole est capable d’apporter une contribution cohérente aux services écosystémiques pour la société et que l’aquaculture en étangs, la culture d’algues et conchyliculture peuvent contribuer à la décarbonation de l’économie de l’Union et à l’atténuation du changement climatique; souligne néanmoins que la séquestration du carbone par la culture d’algues et la production de coquillages est limitée, selon la méthode de production et l’utisation, lorsque les produits sont récoltés; soutient les mesures proposées pour lutter contre le changement climatique, mais souligne qu’une méthodologie commune s’impose pour mesurer l’empreinte carbone des exploitations aquacoles individuelles et demande une analyse d’impact de l’ensemble des mesures proposées, y compris concernant leur impact sur les différents sous-secteurs de l’aquaculture. invite les États membres à promouvoir, le cas échéant, des circuits d’approvisionnement courts efficaces afin de contribuer à la lutte contre le changement climatique;

13.  estime qu’il est nécessaire d’investir à grande échelle au moyen de mesures d’atténuation et d’adaptation afin de prévenir et de réduire l’incidence des catastrophes et des phénomènes météorologiques extrêmes sur les secteurs de la pêche et de l’aquaculture, afin de renforcer les écosystèmes aquatiques productifs et résilients et de conserver les avantages pour les consommateurs et le bien-être animal;

14.  souligne que, dans le cadre de la mise en œuvre des orientations stratégiques, il devrait être accordé une plus grande attention aux micro et petites entreprises aquacoles et à leurs besoins spécifiques;

15.  invite instamment la Commission à soutenir, par la mise à disposition de ressources techniques et financières, la création de cours de formation professionnelle destinés au secteur aquacole, de manière à attirer les plus jeunes et à permettre la reconversion des pêcheurs, ce qui permettra de créer des emplois dans les régions côtières et insulaires, qui sont traditionnellement plus dépendantes des activités de pêche;

16.  invite la Commission et les États membres à faciliter, à encourager et à apporter un soutien suffisant à l’aquaculture respectueuse de l’environnement, comme les exploitations biologiques, l’aquaculture en circuit fermé, la culture des algues, conchyliculture, la pisciculture en étangs et les systèmes d’aquaculture multitrophique intégrée et d’aquaponie;

17.  estime qu’il convient de soutenir le développement de systèmes aquaponiques, de systèmes de production terrestres fermés qui combinent la production aquacole et la production végétale, cette dernière permettant d’utiliser la matière organique présente dans l’eau, ce qui réduit les effets de la pollution causée par l’excès de matière organique;

18.  considère que l’aquaculture en eau douce joue un rôle très important dans de nombreuses régions rurales en Europe et fournit non seulement des denrées alimentaires et des emplois de qualité, mais aussi des services écosystémiques intéressants; invite la Commission à généraliser l’utilisation de «denrées alimentaires d’origine aquatique», une expression qui est plus exhaustive et plus inclusive et n’ostracise pas les aquaculteurs en eau douce;

19.  souligne que, pour l’aquaculture d’eau douce en particulier, les prédateurs et la sécheresse constituent également un défi, qui se répercute sur la quantité, la taille et la qualité des poissons d’élevage et, à terme, a une incidence négative sur la rentabilité de ce secteur;

20.  rappelle qu’il est nécessaire de disposer d’un système de traçabilité des aliments dans l’Union qui contribue à la durabilité du secteur de l’aquaculture et répond aux attentes des consommateurs en fournissant des informations sur la production (où, quand, comment, quel poisson ou aliment d’origine aquatique), principalement en vue d’améliorer la sûreté des aliments, mais aussi de permettre des contrôles tout au long de la chaîne des produits de l’Union et des importations en provenance de pays tiers et de lutter contre la fraude; est d’avis que ce système devrait associer tous les acteurs de la chaîne de valeur afin qu’ils puissent collaborer entre eux en utilisant des systèmes numériques, l’intelligence artificielle et d’autres innovations technologiques;

21.  souligne l’importance qu’accordent les consommateurs européens aux appellations de qualité, que ce soit les appellations d’origine ou les indications géographiques protégées; demande à la Commission et aux États membres d’encourager leur utilisation pour les produits issus de l’aquaculture qui répondent aux qualités et exigences nécessaires prévues par le règlement européen sur la qualité, par exemple, l’AOP Mexillón de Galicia;

22.  se félicite de l’intention de la Commission de soutenir des modèles commerciaux écologiques tels que ceux basés sur la séquestration du carbone en vue de rendre les chaînes d’approvisionnement plus durables; souligne, à cet égard, que certaines pratiques aquacoles, telles que la mytiliculture ou l’ostréiculture et la polyculture en étangs peuvent constituer des modèles de réussite pour les futurs systèmes de crédits d’émission dans le cadre de la législation de l’Union sur le climat; invite la Commission et les États membres à soutenir ce type d’entreprises vertes compte tenu des objectifs de la stratégie;

23.  souligne qu’il importe d’appliquer des normes et des interventions fondées sur des données probantes pour améliorer le bien-être des poissons lors de la détention, du transport et de l’abattage, y compris le maintien de la qualité de l’eau dans les limites en matière de bien-être et d’environnement, afin de réduire la prévalence et la propagation des maladies et de réduire encore la nécessité d’utiliser des antibiotiques, qui devraient en tout état de cause être encore réduits; demande qu’il soit accordé attention particulière aux méthodes d’alimentation afin de contrôler les niveaux de matière organique, qu’il s’agisse de circuits ouverts ou fermés, dans le but de maintenir et d’améliorer les bonnes pratiques environnementales; souligne qu’il est important de continuer d’améliorer les méthodes d’élevage conformément aux avis scientifiques les plus récents disponibles afin de parvenir à un niveau de bien-être animal qui contribue à de meilleurs résultats environnementaux, à une résilience face au changement climatique et à l’optimisation de l’utilisation des ressources;

24.  rappelle qu’en raison de la nature même des secteurs de la pêche et de l’aquaculture, certaines recommandations relatives au bien-être animal ne sont pas applicables;

25.  invite les États membres à continuer d’encourager la promotion de la culture des algues et à faciliter l’utilisation et le développement des algues en tant que denrées alimentaires destinées à la consommation tant humaine qu’animale, y compris en facilitant les procédures d’autorisation, sans négliger d’autres espèces utilisées en aquaculture; souligne que la culture des algues recèle un potentiel encore inexploité de création d’emplois et de fourniture de services écosystémiques et de production d’aliments plus respectueux de l’environnement destinés à la consommation humaine et animale; considère qu’une meilleure gestion des populations d’algues marines pourrait, dans une certaine mesure, constituer un moyen efficace, outre leur culture, de contribuer à lutter contre l’eutrophisation et d’éliminer l’excès d’azote et de phosphore présents dans l’eau, ainsi que l’excès de carbone si les algues restent dans l’eau et se déposent sur les fonds marins; salue l’intention de la Commission de présenter une initiative spécifique pour soutenir la consommation d’algues dans l’Union; souligne que si les populations d’algues marines sont mieux protégées, elles peuvent fournir des services écosystémiques, jouer le rôle de puits de carbone et contribuer à l’amélioration de la biodiversité;

26.  se félicite du rôle des femmes dans les chaînes de valeur de l’aquaculture et demande, par conséquent, instamment que des conditions de travail décentes leur soient garanties et que le principe «à travail égal, salaire égal», soit respecté; estime, par ailleurs, qu’il convient d’accroître leur visibilité et leur représentation dans les structures et processus décisionnels;

Principaux obstacles à l’aquaculture dans l’Union et solutions envisageables

27.  invite instamment la Commission et les États membres à veiller à ce que les plans nationaux pour le développement durable de l’aquaculture tiennent compte des principaux obstacles au développement du potentiel du secteur, et à reconnaître la nécessité d’octroyer de l’espace à ce secteur grâce à un aménagement du territoire approprié; insiste sur l’importance d’un mécanisme transparent et participatif, conformément à la directive 2014/89/UE relative à la planification de l’espace maritime, pour accorder de l’espace à toutes les parties prenantes de manière équitable, y compris aux lieux de pêche et aux fermes aquacoles existants et nouveaux, ainsi qu’aux zones marines protégées et aux zones de pêche à accès réglementé; déplore le fait que certains États membres n’ont toujours pas présenté à la Commission leurs plans nationaux de planification de l’espace maritime, en dépit de la date limite prévue dans la directive, et les invite à le faire dès que possible;

28.  approuve l’ambition de la Commission de lancer des campagnes de promotion en vue d’encourager la consommation de produits issus de l’aquaculture de l’Union et de mettre en valeur ce secteur, ainsi que de continuer de soutenir son développement durable; insiste, à cet égard, sur la nécessité de fournir aux consommateurs des informations complètes et facilement accessibles, y compris concernant les régimes alimentaires sains, les avantages environnementaux et d’autres paramètres de durabilité comme l’incidence sur le climat;

29.  estime que les sites de production aquacole planifiés ou créés en eau libre ne devraient pas se recouper avec des zones de pêche; estime, en outre, que le secteur de la pêche, ses opérateurs et ses représentants devraient être pleinement associés à ce processus;

30.  souligne que la production aquacole de l’Union reste très concentrée, autant sur le plan des États membres de l’Union que sur celui des espèces élevées, de sorte qu’il existe un potentiel important de diversification;

31.  souligne que la planification de l’espace est l’un des principaux instruments pour créer les conditions nécessaires au développement à long terme de l’aquaculture et qu’il devrait garantir des sites adaptés pour les projets d’aquaculture, tout en tenant compte des autres activités dans les zones concernées;

32.  souligne que le développement de l’aquaculture nécessite un cadre juridique pour l’utilisation de l’espace et les licences qui soit à la fois solide, fiable, clair et simple sur le plan administratif et qui garantisse confiance et sécurité pour les investissements dans le secteur; souligne que la planification de l’espace devrait déboucher sur un plan efficace et flexible qui tienne compte des environnements marins et d’eau douce en constante évolution où les activités aquacoles sont entreprises, et qu’un zonage trop restrictif peut décourager les investissements et le développement;

33.  souligne l’importance de la sécurité juridique et de la prévisibilité des investissements pour une croissance durable du secteur de l’aquaculture de l’Union; soutient que toutes les mesures adoptées par les différentes autorités publiques des États membres doivent contribuer à la simplification des délais et démarches administratives, afin que les administrations publiques respectent leurs obligations, prennent des décisions en temps utile et évitent les retards indus dans les procédures d’autorisation ou de concession; rejette la rétroactivité en ce qui concerne la réduction de la durée des concessions ou de leur prolongation, et invite les États membres à protéger la confiance et les attentes légitimes des titulaires de licence;

34.  souligne qu’en matière d’octroi de licences et de planification, la complexité administrative et les retards entraînent des frais supplémentaires pour les investisseurs potentiels; invite la Commission et les États membres à garantir des procédures d’octroi de licences claires et transparentes afin d’encourager les investisseurs;

35.  souligne que la mise en œuvre de la méthode ouverte de coordination devrait se poursuivre afin de parvenir à une coordination avec les administrations publiques nationales, régionales et locales qui sont chargées du secteur de l’aquaculture; considère que cette coordination est absolument nécessaire pour rationaliser la législation nationale et fournir des orientations sur le cadre réglementaire applicable au secteur; demande à la Commission de publier des recommandations spécifiques par pays afin d’orienter les États membres concernant le développement de l’aquaculture dans l’Union;

36.  invite la Commission et les États membres à assurer une meilleure coordination de leurs compétences partagées au sein de l’Union, ainsi qu’une coordination entre les autorités nationales, régionales et locales;

37.  souligne l’importance de disposer d’ingrédients durables destinés aux aliments pour animaux destinés à l’aquaculture dans l’Union; estime que l’aquaculture ne peut combler l’écart halieutique que si toutes les espèces élevées apportent un gain net en protéines de poisson, ce qui signifie que l’aquaculture n’élimine pas davantage de poissons sauvages des océans et des autres masses d’eau pour satisfaire aux besoins en aliments pour animaux qu’elle ne produit; souligne qu’au niveau mondial une grande partie du poisson utilisé pour produire de la farine et de l’huile de poisson est capturée dans les zones économiques exclusives des pays en développement; souligne qu’il est nécessaire de promouvoir des protéines et des huiles marines durables sur le plan écologique à utiliser comme aliments pour animaux sous la forme de sous-produits et de chutes de parage, d’autres protéines et solutions innovantes, telles que la farine d’insectes et les microalgues, et le remplacement partiel des protéines et des huiles marines par des solutions de substitution non marines produites de manière durable; invite la Commission et les États membres à investir dans la recherche et l’innovation afin de promouvoir la transition vers de nouvelles sources de protéines durables, et demande à la Commission de déterminer si d’éventuels changements législatifs s’imposent à cet égard; invite la Commission et les États membres à promouvoir des pratiques durables et à augmenter le pourcentage de farines et d’huiles de poisson certifiées de manière indépendante dans les aliments pour animaux, la certification étant effectuée par des systèmes de certification environnementale et sociale crédibles et indépendants qui utilisent des critères d’évaluation de l’indice trophique bas et le code de conduite de la FAO;

38.  admet qu’il n’est pour l’heure pas possible de fournir suffisamment de farines et d’huiles de poisson à l’aquaculture grâce aux seuls rejets et sous-produits provenant du secteur de la pêche, en partie en raison de la demande croissante sur le marché de farines de poisson; invite la Commission et les États membres à garantir le caractère durable de la production de farines et d’huiles de poisson et à intensifier ensemble leurs efforts en matière de recherche et d’innovation afin de résoudre le problème de la hausse de la demande sur le marché des farines de poisson en mettant au point des solutions de substitution durables;

39.  se dit préoccupé par le nombre croissant d’usines de production de farines et d’huiles de poisson le long des côtes de l’Afrique de l’Ouest, principalement exploitées par des entreprises chinoises et dont la production non durable menace gravement la pêche régionale et artisanale, et demande par conséquent à la Commission de veiller à ce que les aliments issus de cette production ne soient pas utilisés dans des installations aquacoles de l’Union;

40.  demande à la Commission de recourir à des systèmes numériques ainsi qu’à l’intelligence artificielle pour améliorer la traçabilité et la durabilité des produits de l’aquaculture et d’étendre par ailleurs la traçabilité aux aliments pour animaux utilisés;

41.  invite la Commission à reconnaître l’importance de mener des campagnes de communication à l’échelle de l’Union sur l’aquaculture durable dans l’Union et l’importance de la production avec des fonds en gestion directe conformément aux objectifs des orientations stratégiques; invite les États membres et la Commission à inclure l’organisation de campagnes d’information et de communication dans tous les programmes opérationnels, conformément aux objectifs des orientations stratégiques, sur des sous-secteurs spécifiques de l’aquaculture durable dans l’Union;

42.  prie instamment la Commission de promouvoir les programmes relevant de la politique de promotion agricole de l’Union européenne dans le cadre desquels les produits de l’aquaculture peuvent être mis en valeur de façon spécifique et individuelle; souligne l’importance de tirer parti de la révision actuelle de la politique de promotion agricole pour mieux positionner la promotion des produits issus de l’aquaculture durable et encourage la Commission européenne à avoir recours à la politique de promotion agricole de l’Union pour soutenir les secteurs et les acteurs qui contribuent de manière fondamentale à la réalisation des objectifs du pacte vert ou qui guident la transition dans ce sens;

43.  se félicite de la qualité du travail effectué par l’Observatoire européen des marchés des produits de la pêche et de l’aquaculture (EUMOFA); invite la Commission à prévoir un financement ciblé supplémentaire pour l’EUMOFA aux fins de la traduction dans toutes les langues officielles de l’Union européenne des rapports de l’Observatoire, ceux-ci n’étant souvent disponibles que dans une seule langue ou dans cinq langues officielles de l’Union européenne; estime que, grâce à ces informations, le secteur aquacole disposera d’informations de qualité et à jour indispensables à une commercialisation efficace et réussie;

44.  invite instamment la Commission et les États membres à augmenter notablement les fonds en faveur de la recherche et de l’innovation dans le secteur de l’aquaculture (tant marine que d’eau douce), en particulier les nouveaux domaines de connaissance tels que l’étude du microbiome ou le suivi scientifique des services environnementaux aquacoles; invite les États membres à assurer ou à renforcer le financement de la recherche et du développement dans le secteur aquacole et à renforcer le transfert de connaissances fondées sur des données scientifiques au secteur et aux autres parties prenantes;

45.  invite les États membres et leurs administrations à exploiter plus largement le potentiel des systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires en les appliquant aux produits de l’aquaculture; rappelle la possibilité de créer des systèmes de qualité régionaux ou nationaux pouvant aider les producteurs à améliorer leur visibilité et, donc, leur commercialisation et leurs revenus;

46.  souligne que les connaissances et l’innovation (y compris l’utilisation des technologies numériques) sont essentielles pour atteindre les autres objectifs fixés pour le secteur aquacole de l’Union et que le programme-cadre de l’Union pour la recherche et l’innovation «Horizon Europe» offre une occasion privilégiée de faire un pas en avant dans ce domaine;

47.  invite instamment la Commission à approfondir et à compiler les connaissances sur le potentiel que recèle le secteur aquacole dans les régions ultrapériphériques, au moyen d’études de faisabilité et de rapports d’expérience, et à définir un soutien ciblé destinés aux jeunes entreprises qui souhaitent investir dans le secteur aquacole dans ces régions;

48.  exprime son soutien le plus ferme en faveur de l’innovation et des progrès dans la culture de nouvelles espèces aquacoles;

49.  observe qu’un secteur aquacole innovant suppose aussi de développer des compétences appropriées à travers la promotion de connaissances et de programmes d’études spécialisés en matière d’aquaculture (études de médecine vétérinaire spécialisées dans les poissons et formation des acteurs de l’aquaculture aux questions concernant la santé des poissons, par exemple), ainsi que la formation tout au long de la vie pour les aquaculteurs au sujet des approches innovantes dans le secteur de l’aquaculture;

50.  invite la Commission à poursuivre ses efforts en vue de créer des conditions de concurrence équitables pour l’aquaculture de l’Union vis-à-vis des producteurs de pays tiers en procédant à la révision des accords commerciaux internationaux et à la signature éventuelle de nouveaux accords, en ce qui concerne les importations de produits qui n’ont pas le même accès au marché, la durabilité environnementale et sociale ou les normes en matière de bien-être des poissons que ceux produits dans l’Union, y compris en actualisant les règles en vue d’une meilleure mise en œuvre de l’étiquetage des aliments aquatiques; estime que, dans des cas spécifiques tels que l’étiquetage du caviar, le cadre juridique relatif à l’information des consommateurs devrait être révisé; invite la Commission à analyser, au moyen d’une analyse d’impact, l’inclusion des secteurs de l’aquaculture durable dans le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières de l’Union afin d’inciter les secteurs européens et les partenaires commerciaux de l’Union à décarboner leurs secteurs en faveur de mesures de mise en œuvre qui auront des effets positifs sur la réduction des gaz à effet de serre dans l’optique d’atteindre zéro émission nette de gaz à effet de serre, et par conséquent à soutenir l’action face au changement climatique, tant au niveau de l’Union qu’au niveau mondial, vers un bilan neutre des émissions de gaz à effet de serre et, dans le même temps, sans discrimination ni restriction déguisée au commerce international;

51.  rappelle les possibilités pour le secteur d’intensifier le commerce des produits aquacoles, notamment dans les pays et les régions affichant une consommation par habitant faible de ces produits;

52.  invite la Commission et les États membres à soutenir les connaissances scientifiques sur le bien-être des poissons, à promouvoir les meilleures pratiques aquacoles en matière de bien-être des poissons et à promouvoir la création de centres de référence de l’Union pour le bien-être des poissons; souligne que les bonnes pratiques en matière de bien-être animal constituent la meilleure mesure préventive pour réduire les besoins en médicaments et garantir la santé et le bien-être des poissons; plaide en faveur d’une utilisation accrue des technologies et de l’innovation pour lutter contre les maladies de manière plus ciblée, en réduisant la quantité de médicaments nécessaires; insiste sur la nécessité d’améliorer la disponibilité des médicaments vétérinaires, en cas de besoin, pour le secteur aquacole;

53.  recommande à la Commission d’élaborer des propositions législatives sur la base des connaissances scientifiques les plus récentes relatives aux besoins des poissons et autres animaux aquatiques ainsi qu’aux méthodes de transport en vue de réduire au minimum leurs souffrances lors du transport; souligne que les nouvelles dispositions devraient prévoir une liste de contrôle détaillée pour la planification et la préparation antérieures au transport, des dispositions spécifiques en ce qui concerne les paramètres de la qualité de l’eau, la densité, la manipulation pendant le chargement et le déchargement, et des contrôles du bien-être des animaux après le transport; invite la Commission à veiller à ce que les lignes directrices qu’elle publie soient mises à jour sur la base des données scientifiques les plus récentes et soient conformes au règlement (CE) nº 1/2005, et appelle de ses vœux des exigences spécifiques concernant les mouvements commerciaux de poissons; souligne en outre qu’une formation et une certification spécifiques relatives au transport des poissons devraient être prévues;

54.  soutient le renforcement des capacités d’observation, de modélisation et de prévision de Copernicus et du réseau européen d’observation et de données du milieu marin afin de mieux anticiper les effets des phénomènes météorologiques extrêmes sur terre et en mer auxquels les installations aquacoles sont particulièrement sensibles;

55.  souligne l’importance d’une formation adéquate destinée aux autorités compétentes et aux aquaculteurs aux méthodes afin de limiter les effets des pratiques aquacoles sur l’environnement et de garantir le respect de normes élevées en matière de santé et de bien-être des animaux;

56.  invite la Commission à élaborer une proposition relative à un plan européen de gestion des grands cormorans qui permettrait de résoudre de manière appropriée et définitive le problème auquel le secteur aquacole est confronté depuis de nombreuses années, sur la base des meilleurs avis scientifiques disponibles et des expériences et pratiques déjà testées dans les États membres; demande instamment que le plan soit conçu pour atténuer et contrôler efficacement leurs effets sur les exploitations aquacoles, afin de réduire leur incidence économique, environnementale et sociale sur la production et la biodiversité; souligne que le plan devrait inclure une liste de mesures éligibles concernant les solutions de coexistence préventive et la compensation adéquate des pertes et des mesures, financées par des fonds européens ou nationaux; insiste sur le fait que le soutien financier à la recherche sur mesure visant à trouver et à tester des mesures préventives est essentiel, mais aussi pour permettre un suivi adéquat, y compris l’enregistrement et l’analyse des effets des mesures prises; invite les États membres à mettre en œuvre ces mesures au cas par cas et à présenter un rapport chaque année à la Commission sur la mise en œuvre du plan, y compris sur l’efficacité des mesures choisies; invite la Commission à évaluer tous les cinq ans le vaste plan de gestion des cormorans de l’Union et à présenter un rapport au Parlement; demande instamment à la Commission d’élaborer, à titre de mesure immédiate, un document d’orientation sur les modalités d’application des dérogations prévues à l’article 9 de la directive «Oiseaux», et d’évaluer la nécessité de modifier la législation actuelle lorsque les mesures préventives se sont révélées insuffisantes et que l’incidence financière et sociale ne permet pas de trouver des solutions de coexistence, conformément aux meilleurs avis scientifiques;

57.  invite la Commission et les États membres à simplifier les procédures et à redoubler d’efforts afin de garantir aux bénéficiaires du FEAMPA une aide supplémentaire leur permettant d’accéder aux financements;

Aquaculture biologique

58.  se félicite de la communication de la Commission sur un plan d’action pour le développement de la production biologique et les 23 actions figurant dans son annexe; souligne que l’aquaculture biologique doit jouer un rôle clé dans la croissance prévue du secteur aquacole, compte tenu de son potentiel de développement largement inexploité, conformément à la transition vers un système alimentaire durable en Europe, et qui devrait bénéficier d’une assistance par l’intermédiaire du FEAMPA;

59.  reconnaît le potentiel de l’aquaculture biologique, mais souligne une disparité en matière de production aquacole biologique entre les États membres;

60.  souscrit à l’objectif d’une augmentation significative de l’aquaculture biologique d’ici à 2030 sans fixer de pourcentage concret dans ce plan, car il s’agit d’un secteur relativement nouveau dont la croissance est difficile à prévoir; encourage toutefois les États membres à fixer des objectifs, le cas échéant, en tenant compte de leur connaissance des spécificités locales et régionales et de l’évolution du marché; souligne que, bien que l’aquaculture biologique de l’Union se soit développée en ce qui concerne l’élevage de certaines espèces et dans certains pays ces dernières années (y compris le saumon en Irlande et les moules au Danemark et en Irlande), la demande d’aquaculture biologique de l’Union est incertaine et, en outre, les performances économiques de l’aquaculture biologique restent insuffisantes dans certaines régions;

61.  estime que l’aquaculture durable, en général, et l’aquaculture biologique, en particulier, joueront un rôle clé dans la réalisation de l’ambition de l’Union de devenir neutre en carbone d’ici à 2050 en réduisant les émissions de gaz à effet de serre et en contribuant à l’atténuation du changement climatique, tout en apportant des effets bénéfiques supplémentaires à l’environnement et à la biodiversité;

62.  souligne que l’aquaculture durable, en général, et l’aquaculture biologique, en particulier, peuvent contribuer à répondre aux attentes des consommateurs en matière de denrées alimentaires diversifiées et de qualité produites dans le respect de l’environnement et du bien-être des poissons, en comblant ainsi l’écart entre l’offre et la demande de produits de la pêche dans l’Union et en allégeant la pression sur les stocks sauvages;

63.  invite la Commission et les États membres à analyser, dans le cadre de leurs plans nationaux pour le développement durable de l’aquaculture, les principaux obstacles au développement de l’aquaculture biologique et à proposer des mesures appropriées; invite en outre les États membres à inscrire, sur la base d’une analyse d’impact ex ante, l’augmentation de l’aquaculture biologique aux objectifs de leurs plans stratégiques nationaux pluriannuels révisés pour l’aquaculture; estime que le FEAMPA devrait être utilisé en vue promouvoir des pratiques aquacoles durables, notamment la production biologique, et d’apporter un soutien au cours de la période de conversion, ce qui permettrait d’égaliser des conditions de concurrence par rapport aux autres agriculteurs biologiques;

64.  souligne la nécessité d’un soutien accru à la recherche et à l’innovation en ce qui concerne d’autres sources de nutriments, les traitements, l’élevage et le bien-être animal dans l’aquaculture; estime qu’il est nécessaire d’encourager les investissements dans des systèmes adaptés de polyculture et d’aquaculture multitrophique et la promotion des activités d’écloserie et de nourricerie pour les juvéniles biologiques; se félicite de la méthode ouverte de coordination pour l’échange de bonnes pratiques et l’innovation dans l’aquaculture biologique;

65.  souligne que l’innovation, notamment concernant différents types d’aquaculture, s’est développée depuis l’adoption du règlement relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques; relève, à cet égard, que certaines dispositions, telles que celles relatives à la reproduction, ne sont pas adaptées aux nouvelles méthodes d’aquaculture innovantes et durables mises au point; invite instamment la Commission à évaluer ce règlement en conséquence et à présenter les modifications nécessaires;

66.  invite la Commission à analyser la manière dont les règles relatives à l’aquaculture biologique sont interprétées, mises en œuvre et contrôlées dans chaque État membre; invite instamment la Commission à publier des lignes directrices à l’intention des États membres, des organismes de certification et des aquaculteurs, afin de réduire l’hétérogénéité dans la mise en œuvre du règlement relatif à la production biologique, sur la base des conclusions de cette analyse;

67.  prie instamment la Commission d’envisager d’autoriser de nouveau l’utilisation de 30 % de la ration journalière de farine et d’huile de poisson provenant de chutes de parage d’aquaculture non biologique ou de chutes de parage de poissons pêchés à des fins de consommation humaine provenant de produits de la pêche durable de l’Union, pour une période transitoire de cinq ans pour tous les nouveaux arrivants dans le secteur de l’aquaculture biologique, compte tenu de son incidence positive sur l’économie circulaire et comme mesure de soutien nécessaire en raison de la disponibilité limitée d’aliments pour animaux biologiques et de leur prix élevé; invite la Commission à prendre aussi en considération les espèces (incapables de frayer naturellement en Europe) dont la reproduction est induite au moyen d’extraits hypophysaires, qui sont des espèces utilisées dans les pratiques de polyculture pour exploiter d’autres niches trophiques de l’environnement de culture, ce qui contribue à la séquestration du carbone, atténue l’eutrophisation, accroît la productivité globale des étangs et réduit la charge en nutriments de la pisciculture;

68.  souligne qu’il est indispensable de garantir des conditions de concurrence équitables aux producteurs biologiques de l’Union dans toute l’Union, ainsi que vis-à-vis des produits biologiques importés, en prévoyant les mêmes règles, en soutenant et en harmonisant les traitements pour les maladies utilisées dans l’aquaculture biologique et l’élevage biologique;

69.  rappelle que sa résolution intitulée «Vers un secteur européen de l’aquaculture durable et compétitif: état des lieux et défis à venir» propose 92 actions pour exploiter le potentiel de l’aquaculture de l’Union grâce aux mesures suivantes: simplifier les procédures administratives; garantir l’équité en interaction avec d’autres secteurs; renforcer la compétitivité de l’aquaculture de l’Union européenne à l’intérieur et à l’extérieur des frontières de l’Union; améliorer l’information des consommateurs; garantir le bien-être animal et la disponibilité des produits vétérinaires; mener des campagnes de promotion et de communication ; soutenir la recherche et l’innovation; encourager la formation et l’emploi; renforcer la durabilité du secteur de l’aquaculture dans l’Union; assurer un financement suffisant au titre du FEAMP et des autres fonds structurels; parvenir à une symbiose harmonieuse avec la pêche; prie instamment la Commission de travailler en étroite collaboration avec les États membres dans le cadre de la mise en œuvre de ces mesures.

70.  souligne qu’opposer pêche extractive et aquaculture n’a pas de sens dans le contexte actuel, où la demande de produits de la mer augmente, alors que l’Union progresse vers une réduction progressive de la pression sur les stocks de poissons sauvages, et affirme que les deux activités sont complémentaires;

71.  souligne que la coopération entre l’aquaculture, d’une part, et le secteur de la conserverie et de la transformation, d’autre part, peut apporter une valeur ajoutée notable aux produits de l’aquaculture, à condition que cette coopération s’effectue en synergie, et que les deux activités soient promues;

o
o   o

72.  charge sa Présidente de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu’aux gouvernements et aux parlements des États membres et aux conseils consultatifs dans le cadre de la politique commune de la pêche.

(1) JO C 184 du 5.5.2022, p. 2.
(2) JO C 67 du 8.2.2022, p. 25.
(3) JO C 270 du 7.7.2021, p. 2.
(4) JO L 354 du 28.12.2013, p. 22.
(5) JO L 247 du 13.7.2021, p. 1.
(6) JO L 257 du 28.8.2014, p. 135.
(7) JO L 20 du 26.1.2010, p. 7.
(8) JO L 303 du 18.11.2009, p. 1.
(9) JO L 3 du 5.1.2005, p. 1.
(10) JO L 221 du 8.8.1998, p. 23.
(11) Commission européenne, direction générale des affaires maritimes et de la pêche, «Study on an interim evaluation of the Open Method of Coordination (OMC) for the sustainable development of EU aquaculture» (Étude sur l’évaluation intermédiaire de la méthode ouverte de coordination pour le développement durable de l’aquaculture de l’Union), Office des publications, 2019.
(12) JO C 28 du 27.1.2020, p. 26.
(13) JO C 21 E du 28.1.2010, p. 11.
(14) Direction générale des affaires maritimes et de la pêche, Le marché européen du poisson: édition 2020, Office des publications, 2021.
(15) Comité scientifique, technique et économique de la pêche (CSTEP), «The EU Aquaculture Sector – Economic report 2020» (Le secteur de l’aquaculture de l’UE: rapport économique 2020) (STECF-20-12). EUR 28359 EN, Office des publications de l’Union européenne, 2021.
(16) Règlement (UE) 2018/848 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques (JO L 150 du 14.6.2018, p. 1).
(17) «Transformer l’économie bleue de l’Union européenne pour assurer un avenir durable» (2021) – https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:52021DC0240&from=EN.


Impact des nouvelles technologies sur la fiscalité: crypto-technologies et technologies de chaînes de blocs
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Résolution du Parlement européen du 4 octobre 2022 concernant l’impact des nouvelles technologies sur la fiscalité: crypto-technologies et technologies de chaînes de blocs (2021/2201(INI))
P9_TA(2022)0335A9-0204/2022

Le Parlement européen,

–  vu la communication de la Commission du 15 juillet 2020 intitulée «Un plan d’action pour une fiscalité équitable et simplifiée à l’appui de la stratégie de relance» (COM(2020)0312),

–  vu la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur les marchés de crypto-actifs (COM(2020)0593), présentée par la Commission le 24 septembre 2020,

–  vu la communication de la Commission du 24 septembre 2020 sur une stratégie en matière de finance numérique pour l’UE (COM(2020)0591),

–  vu le rapport de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) du 12 octobre 2020 intitulé «Fiscalité des monnaies virtuelles: panorama des traitements fiscaux et des sujets émergents de politique fiscale»,

–  vu la communication de la Commission du 18 mai 2021 intitulée «Fiscalité des entreprises pour le XXIe siècle» (COM(2021)0251),

–  vu le document de travail de 2021 du Centre commun de recherche de la Commission sur la fiscalité et les réformes structurelles intitulé «Cryptocurrencies: an empirical view from a tax perspective» (Cryptomonnaies: point de vue empirique sur les questions fiscales),

–  vu la proposition de la Commission du 20 juillet 2021 relative à un règlement du Parlement européen et du Conseil sur les informations accompagnant les transferts de fonds et de certains crypto-actifs (COM(2021)0422),

–  vu le document de travail de la Banque mondiale intitulé «Crypto-Assets Activity around the World: Evolution and Macro-Financial Drivers» (Activités liées aux crypto-actifs dans le monde: évolution et facteurs macro-financiers»), publié le 8 mars 2022,

–  vu le document de consultation publique de l’OCDE du 22 mars 2022 intitulé «Crypto-Asset Reporting Framework and Amendment to the Common Reporting Standard» (Cadre de déclaration des crypto-actifs et modifications de la norme commune de déclaration),

–  vu son étude du 15 octobre 2018 intitulée «VAT fraud: economic impact, challenges and policy issues» (Fraude à la TVA: conséquences économiques, défis et questions politiques), son étude de juillet 2018 intitulée «Cryptocurrencies and blockchain – Legal context and implications for financial crime, money laundering and tax evasion» (Cryptomonnaies et chaîne de blocs – contexte juridique et implications pour la criminalité financière, le blanchiment d’argent et l’évasion fiscale) et son étude du 15 février 2018 intitulée «Impact of Digitalisation on International Tax Matters» (Conséquences de la numérisation sur les questions fiscales internationales),

–  vu son étude du 21 octobre 2021 intitulée «Exploring the opportunities and challenges of new technologies for EU tax administration and policy» (Étude des possibilités et des difficultés liées aux nouvelles technologiques pour l’administration et la politique fiscales de l’UE),

–  vu l’article 54 de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires (A9-0204/2022),

A.  considérant que l’utilisation des nouvelles technologies sur le marché unique de l’Union et le passage au numérique des administrations fiscales dans toute l’Europe transforment les relations entre les contribuables, à savoir les citoyens et les entreprises, et les autorités fiscales nationales; que l’Union pourrait jouer un rôle de premier plan en veillant à ce que les aspects procéduraux et techniques de la numérisation des administrations fiscales soient coordonnés afin d’éviter les obstacles à l’interopérabilité des plateformes techniques nationales;

B.  considérant que les différentes caractéristiques des divers types de crypto-actifs et les frontières entre les différents types de crypto-actifs pourraient être pertinentes pour déterminer leur traitement fiscal;

C.  considérant que la dynamique de marché des crypto-actifs montre qu’il est nécessaire de créer un cadre juridique clair, stable et transparent;

D.  considérant que les autorités fiscales sont aujourd’hui confrontées à de nombreuses difficultés pour ce qui est d’assurer l’efficacité de l’application de la législation fiscale, et tout particulièrement de la coopération transfrontière, compte tenu de l’accélération des transactions numériques, de la mobilité croissante des contribuables, du nombre d’opérations transfrontières et de l’internationalisation des opérations économiques et des modèles d’entreprise, ainsi que des risques de double imposition et des régimes fiscaux agressifs complexes;

E.  considérant que les autorités fiscales doivent s’adapter aux risques potentiels qui menacent la pérennité des systèmes fiscaux et leur capacité à faire respecter les cadres juridiques nationaux et européens en matière de fiscalité;

F.  considérant que les nouvelles solutions technologiques, telles que la chaîne de blocs, peuvent être employées par les administrations fiscales pour mieux répondre aux besoins des contribuables, pour échanger des informations entre juridictions, pour différents types d’enregistrement, ainsi que pour décourager et/ou combattre la corruption, mais que ces technologies peuvent également être utilisées à mauvais escient et servir de canal à des activités illicites, dans l’intention criminelle d’éviter l’impôt; que, en particulier, la visibilité accrue des transactions des chaînes de blocs pourrait faciliter les efforts déployés par les administrations fiscales pour lutter contre la fraude fiscale;

G.  considérant que plusieurs administrations fiscales dans des pays européens prennent déjà, à des degrés divers, des mesures importantes en vue de numériser leurs processus, ce qui rend le respect des obligations fiscales plus simple, plus rapide et plus efficace; que l’utilisation des nouvelles technologies varie encore considérablement d’un État membre à l’autre; que les administrations fiscales nationales, en général, requièrent encore davantage d’incitations et de mesures de sensibilisation pour réaliser le potentiel de transformation technologique et numérique; que la technologie peut contribuer à faciliter la coopération entre différentes entités des pouvoirs publics, notamment sur des sujets en lien avec la fiscalité;

H.  considérant que l’utilisation croissante des crypto-actifs contraint les administrations fiscales à adapter les pratiques fiscales en vigueur au sein du marché unique; que, sur le marché des crypto-actifs, il est difficile de recenser les activités d’intérêt fiscal, parce que ce recensement s’appuie moins sur les intermédiaires financiers traditionnels, qui fournissent généralement des informations à des fins fiscales;

I.  considérant que 5 États membres sur 27 ont des dispositions juridiques spécifiques en matière d’imposition des crypto-actifs; que 19 États membres disposent d’orientations administratives sur l’imposition des crypto-actifs;

J.  considérant que la norme commune de déclaration de l’OCDE a amélioré la transparence fiscale internationale en exigeant des juridictions qu’elles obtiennent des informations sur les actifs offshore détenus auprès d’établissements financiers et qu’elles échangent automatiquement ces informations avec les juridictions de résidence des contribuables sur une base annuelle; que, cependant, dans la plupart des cas, les crypto-actifs ne relèveront pas du champ d’application de la norme commune de déclaration, qui s’applique aux actifs financiers traditionnels et aux monnaies fiat;

K.  considérant que des efforts sont déployés et que des engagements sont pris au niveau international afin d’élaborer une meilleure réglementation en vue d’une fiscalité équitable pour l’économie numérique; que les crypto-actifs pourraient être exploités pour saper les initiatives internationales existantes en matière de transparence fiscale, comme l’a souligné l’OCDE; que, dans ce contexte, l’Union doit jouer un rôle de premier plan, notamment en favorisant une coopération étroite entre les États membres en vue de taxer les crypto-actifs de manière équitable et transparente;

L.  considérant que l’économie mondiale évolue et se numérise progressivement, et que les principes qui sous-tendent le cadre fiscal international actuel sont progressivement dépassés et ne peuvent plus garantir que les bénéfices sont imposés là où les activités économiques génératrices de bénéfices sont exercées et où la valeur est créée;

M.  considérant qu’il n’existe pas d’instrument international concernant la taxation des crypto-actifs et qu’il y a un large éventail d’approches en la matière, par différents pays; que l’Union doit jouer un rôle moteur en vue d’une participation financière plus inclusive des citoyens, tant à l’intérieur qu’à l’extérieur de ses frontières, dans les plateformes internationales concernées;

N.  considérant que l’OCDE recense, dans son rapport de 2020 sur l’imposition des monnaies virtuelles, un certain nombre de points importants à aborder, à savoir la définition du fait générateur, les formes de revenus associées aux monnaies virtuelles et la manière dont la fiscalité peut être ajustée à la nature et à la dynamique des crypto-actifs afin de capter les bénéfices de manière juste et efficace, entre autres aspects;

O.  considérant que l’Union a déjà pris des mesures importantes en vue d’une définition claire de certains crypto-actifs et prestataires de services sur crypto-actifs et, plus généralement, de la mise en place d’un cadre réglementaire approprié pour les crypto-actifs, le règlement sur les marchés de crypto-actifs (MiCA); que ce cadre et ces définitions faciliteront l’imposition équitable et simple de ces actifs; que les définitions de ces crypto-actifs doivent être alignées sur les normes internationales, à savoir celles élaborées par l’OCDE et le Groupe d’action financière;

P.  considérant que les définitions des crypto-actifs doivent être uniformes dans l’ensemble de l’Union et alignées sur les normes internationales; que le même crypto-actif peut entrer dans diverses catégories d’«objet fiscal» dans l’ensemble de l’Union, ce qui conduit à un traitement fiscal différent;

Q.  considérant que certains domaines de la politique fiscale sont une compétence nationale et que la coopération entre les États membres demeure essentielle pour répondre aux périls menaçant l’intégrité du marché unique et la pérennité des régimes fiscaux, notamment l’utilisation croissante des crypto-actifs; qu’un cadre fondé sur 27 approches sensiblement différentes de la fiscalité des crypto-actifs peut constituer un obstacle important à la réalisation des objectifs du marché unique numérique; qu’il existe donc des arguments évidents en faveur d’une coordination et d’une coopération au niveau de l’Union;

R.  considérant que l’Union et son marché unique doivent faire en sorte d’offrir aux entreprises (en particulier aux petites et moyennes entreprises (PME) et aux jeunes pousses) un environnement propice à l’innovation en ce qui concerne les nouvelles technologies dans le domaine des services financiers et des crypto-actifs; que ce grand objectif exige des États membres qu’ils s’engagent résolument à mettre en place des politiques, notamment en matière de fiscalité, qui garantissent un cadre réglementaire stable, clair et sûr permettant aux entreprises de prospérer et de contribuer à la croissance économique; que cet effort nécessite enfin une volonté ferme de protéger les droits des citoyens, en tant que contribuables et consommateurs de services financiers;

S.  considérant que des lignes directrices claires sont essentielles pour un système fiscal juste et efficace qui, s’il est mis en œuvre efficacement par les États membres, pourrait aboutir à des réformes bénéfiques en réduisant les coûts administratifs et les délais, en limitant les barrières à l’entrée et en garantissant la sécurité et la stabilité, qui sont des conditions préalables à la compétitivité, ainsi que pour combler les écarts entre les entreprises, en particulier pour les PME;

T.  considérant que les crypto-actifs forment un milieu en évolution rapide et que les décideurs politiques doivent donc être réactifs; que les implications sur les plans de la politique fiscale et de l’évasion fiscale doivent encore être examinées de près, étant donné qu’elles constituent un aspect important du cadre réglementaire global;

U.  considérant que le Parlement a déjà souligné que «les règles internationales actuelles en matière d’impôt sur les sociétés ne sont plus adaptées dans le contexte de la numérisation et de la mondialisation de l’économie» et que «l’évolution de la numérisation et le renforcement de la dépendance à l’égard des actifs incorporels et de leur augmentation dans les chaînes de valeur créent des perspectives et des défis en termes de traçabilité des activités économiques et des faits générateurs de l’impôt, y compris la possibilité de pratiques d’évasion fiscale, en particulier lorsque ces activités sont transfrontières ou ont lieu en dehors de l’Union»(1);

V.  considérant que, contrairement à la finance traditionnelle, le monde du crypto est parfois organisé de manière décentralisée, ce qui rend plus difficile le recours à des intermédiaires pour aider les autorités fiscales; que ces intermédiaires servent souvent de fournisseurs d’informations pertinents dans le cadre des régimes traditionnels de déclaration fiscale des tiers; qu’en ce qui concerne l’intersection entre le secteur crypto et le système financier traditionnel, il existe généralement un intermédiaire tel qu’un échange;

Potentiel des nouvelles technologies telles que la chaîne de blocs pour mieux répondre aux besoins des contribuables, décourager les pratiques de corruption, donner des moyens d’action aux administrations fiscales et lutter contre la fraude et l’évasion fiscales

1.  estime que les administrations fiscales nationales devraient être mieux équipées et disposer de ressources suffisantes pour permettre une perception efficace des impôts, faire respecter les règles, mieux servir les contribuables et assurer la conformité; invite les États membres à s’engager, compte tenu des défis croissants liés à la transition numérique, à investir suffisamment dans les ressources humaines, notamment dans la formation, les infrastructures numériques ainsi que le personnel et les équipements spécialisés;

2.  invite la Commission à étudier, dans de futures propositions législatives, comment veiller à ce que la technologie sous-jacente à la législation nouvellement adoptée soit intrinsèquement liée à la bonne mise en œuvre de la législation;

3.  indique que l’adaptation des capacités informatiques des autorités fiscales à l’aide des nouvelles technologies émergentes, telles que les technologies des registres distribués comme les chaînes de blocs ou l’intelligence artificielle, doit permettre de favoriser des procédures fiscales et administratives intelligentes, efficaces et efficientes, de décourager et d’endiguer la corruption, de faciliter le respect des obligations fiscales par les citoyens et les entreprises, et d’améliorer la traçabilité et l’identification des opérations imposables et de la propriété des actifs corporels et incorporels dans un environnement mondialisé où les opérations transfrontières se multiplient, afin ainsi de créer des possibilités d’améliorer et de rendre plus justes les systèmes fiscaux en vue de taxer équitablement les contribuables et les actifs; demande à la Commission d’analyser et d’évaluer les effets sur la protection des données et les recettes de la mise en œuvre d’une éventuelle taxe sur le stockage des données à caractère personnel;

4.  souligne que les technologies émergentes telles que la technologie des registres distribués et la chaîne de blocs, grâce à leurs caractéristiques uniques, comme la traçabilité et leur capacité à stocker des données immuables et fiables, et donc à protéger l’intégrité de ces données, pourraient offrir un nouveau moyen d’automatiser la perception de l’impôt; estime que cela permettrait d’assurer que les citoyens paient ce qu’ils doivent, garantirait le respect des obligations fiscales et faciliterait la perception des recettes fiscales à la source des différentes étapes du cycle de vie d’un produit ou d’un service en temps utile, tout en protégeant les données à caractère personnel des citoyens et en garantissant un niveau élevé de protection des données;

5.  souligne qu’il est nécessaire de recenser les meilleures manières d’utiliser la technologie afin de renforcer la capacité d’analyse des administrations fiscales (par une meilleure analyse des données), de normaliser les données afin de faciliter le respect des obligations fiscales des PME et des contribuables (au moyen notamment de normes communes de déclaration) et de veiller à ce que la fiscalité corresponde davantage à l’environnement commercial à l’ère numérique, tout en garantissant un niveau élevé de protection des données;

6.  prend acte du lancement de la Communauté européenne de coopération administrative internationale avancée (communauté AIAC de l’Union) et de la contribution précieuse du sommet européen des administrations fiscales (TADEUS) au débat sur l’incidence des nouvelles technologies sur le travail des autorités fiscales nationales; invite dès lors la Commission à associer ces forums à la conception d’un programme de formation spécifique pour le personnel des administrations fiscales sur l’utilisation des nouvelles technologies dans la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales et à s’appuyer sur leur rôle dans l’amélioration de l’interopérabilité des systèmes fiscaux en ce qui concerne la normalisation des données et le partage automatique et en temps réel de données dans un contexte transfrontière; rappelle qu’un tel programme doit être intégré dans l’activité du programme Fiscalis;

7.  souligne toutefois que l’utilisation de la chaîne de blocs, de l’IA et d’autres outils numériques par les administrations fiscales a ses avantages mais présente aussi des risques, lesquels doivent être dûment atténués, notamment pour prévenir les violations de la vie privée et le traitement biaisé et discriminatoire des contribuables;

8.  souligne en particulier les risques en matière de qualité des données; relève à cet égard qu’une chaîne de blocs autorisée, assortie d’autorisations limitées accordées à des intermédiaires, est essentielle dans le contexte des administrations fiscales et peut contribuer à améliorer l’intégrité du système, car elle permet le partage d’informations fiscales, entre autres données, dans un environnement sécurisé;

9.  invite la Commission à évaluer la manière dont les différents États membres taxent les crypto-actifs ainsi que les différentes politiques nationales en matière de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales dans le domaine des crypto-actifs, en mettant en évidence les bonnes pratiques et les éventuelles lacunes, ainsi qu’en tirant parti des plateformes de coopération dans le domaine fiscal, telles que le programme Fiscalis; invite la Commission, avec le soutien du groupe «Code de conduite (fiscalité des entreprises)», à lutter contre les pratiques fiscales dommageables dans le domaine des crypto-actifs dans l’Union;

10.  souligne que l’impact des nouvelles technologies telles que la chaîne de blocs sur les questions fiscales peut être perçu de différentes manières, selon que l’accent soit mis sur la fiscalité directe (retenue à la source, par exemple), la fiscalité indirecte (TVA ou droits de douane) ou le respect des règles; met en exergue le potentiel qu’offre la technologie des registres distribués en vue d’améliorer le système de retenue à la source dans chaque pays, mais aussi de permettre des procédures transfrontières sans accroc et de prévenir toute activité frauduleuse; recommande à la Commission de tenir compte des caractéristiques spécifiques de chaque dimension; engage la Commission à prendre en considération les solutions numériques existantes dans les États membres et à évaluer la possibilité d’intégrer des solutions fondées sur la chaîne de blocs sur les plateformes d’échange d’informations afin de promouvoir l’audit et l’échange d’informations en temps réel, dans le plein respect des règles de l’Union en matière de protection des données;

11.  invite la Commission à envisager la création d’une nouvelle plateforme de formation et de partage des bonnes pratiques entre les autorités fiscales nationales dans le domaine de la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales au sein de l’économie numérique, et notamment dans le contexte de l’utilisation des crypto-actifs; est conscient que cette nouvelle plateforme peut être intégrée dans les initiatives existantes, telles que le programme Fiscalis;

12.  invite la Commission à continuer d’évaluer l’incidence opérationnelle et les aspects liés à la gouvernance fiscale de la technologie des chaînes de blocs et des autres registres distribués, notamment dans le cadre du programme Fiscalis;

13.  rappelle sa proposition d’initiative de la Commission concernant «une norme pour la communication en ligne de données pour (en premier lieu) les échanges transfrontières de l’Union, de préférence en utilisant des données provenant de la facturation électronique (ou d’une autre source, mais en maintenant le principe selon lequel les données doivent être fournies une seule fois), y compris un traitement de données centralisé/décentralisé efficace et hautement sécurisé pour détecter la fraude»(2);

14.  insiste sur son invitation aux États membres «à poursuivre la réforme des autorités fiscales, à accélérer la numérisation et à initier la mise en œuvre d’approches stratégiques visant à soutenir les PME en matière de respect des obligations fiscales ainsi qu’à recenser les possibilités de réduction des charges»(3);

15.  invite la Commission à explorer toutes les possibilités offertes par l’infrastructure européenne de services de chaînes de blocs (EBSI) – un réseau de pair-à-pair de nœuds interconnectés exploitant une infrastructure de services de chaînes de blocs – aux autorités fiscales nationales, principalement dans le domaine de la conformité liée à la TVA, dans le plein respect des normes les plus élevées en matière de protection des données et de la vie privée, dans le but de mettre à leur disposition des protocoles de chaînes de blocs multiples et innovants et d’aider les administrations fiscales nationales à s’adapter à l’utilisation de ces technologies;

16.  rappelle l’importance du numéro d’identification fiscale européen (NIF) et invite la Commission à évaluer la valeur ajoutée des technologies fondées sur la chaîne de blocs aux fins d’une véritable identité fiscale transfrontière, assortie de normes élevées en matière de protection des données et de protection de la vie privée;

Enjeux fiscaux liés aux crypto-actifs

17.  estime que les crypto-actifs doivent être soumis à une imposition équitable, transparente et efficace, afin de garantir une concurrence juste et des conditions de concurrence équitables entre le traitement fiscal des actifs et des produits financiers et entre les prestataires de services financiers; est conscient que les décisions liées à la fiscalité des crypto-actifs relèvent de la responsabilité des États membres, conformément aux traités; invite les autorités à envisager un traitement fiscal simplifié pour les petits opérateurs et les opérateurs occasionnels ainsi que pour les opérations de faible valeur; est favorable à la création d’un environnement propice à l’innovation sur le marché unique numérique, qui permette aux entrepreneurs, aux PME et aux jeunes pousses de prospérer, de générer de la croissance, de créer des emplois et de contribuer à la reprise économique grâce aux recettes fiscales, et ce au sein d’un cadre réglementaire efficace;

18.  observe que les opérateurs de l’économie numérique peuvent exercer d’importantes activités commerciales dans un État membre sans y établir de présence physique, et que, par conséquent, les impôts payés dans une juridiction ne reflètent plus la valeur et les bénéfices qui y sont générés; insiste dès lors sur la nécessité d’adapter la notion d’établissement stable, notamment au moyen d’une définition claire de l’établissement stable virtuel, conformément aux normes internationales; rappelle par conséquent l’importance d’une transposition effective du premier pilier du cadre inclusif de l’OCDE/G20 concernant l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices;

19.  reconnaît que la définition de la base d’imposition des crypto-actifs est une question essentielle pour la politique fiscale; constate qu’il n’existe actuellement aucune définition uniformément reconnue au niveau international du terme crypto-actif et des types d’actifs à inclure dans la définition; est conscient que l’élaboration d’une telle définition constitue l’une des grandes priorités du cadre législatif européen, car elle doit permettre d’assurer à l’Union une position de premier plan au niveau international; croit savoir que l’OCDE, mandatée par le G20, travaille à l’élaboration d’un nouveau cadre mondial de transparence fiscale pour ce qui est de la déclaration et de l’échange d’informations sur les crypto-actifs;

20.  estime qu’il est nécessaire de disposer d’une définition claire et largement acceptée des crypto-actifs à des fins fiscales; souligne que cette définition devrait être alignée sur celle du règlement MiCA; insiste sur la nécessité d’assurer une cohérence systématique entre les différents instruments juridiques qui réglementent ou réglementeront les crypto-actifs (par exemple, le règlement MiCA, le règlement sur les transferts de fonds(4), la directive sur la coopération administrative(5) et d’autres initiatives en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux) et, surtout, de préserver la sécurité juridique et la stabilité;

21.  souligne qu’avec les crypto-actifs, il peut y avoir différentes options pour définir un fait générateur pertinent, comme la création de monnaie par le minage, l’échange de crypto-actifs en monnaie fiat ou d’autres crypto-actifs, une fourche majeure ou le jalonnement de crypto-actifs; relève qu’une définition cohérente du fait générateur doit être trouvée afin de garantir un niveau d’imposition adéquat, tout en évitant les cas de double imposition;

22.  invite la Commission à présenter une évaluation de la conversion d’un type de crypto-actif en un autre type de crypto-actif et à présenter des options pour définir le fait générateur, en tenant compte du risque de voir augmenter considérablement le nombre de faits générateurs et surgir d’importants problèmes de valorisation; engage la Commission à évaluer la possibilité que la conversion d’un crypto-actif en monnaie fiat pourrait constituer un choix plus approprié pour un fait générateur, si des gains ont été réalisés;

23.  constate que chaque pays a tendance à utiliser sa propre terminologie lorsqu’il élabore des solutions réglementaires nationales concernant les crypto-actifs, ce qui pourrait créer une insécurité juridique pour les citoyens et les entreprises, mettre gravement à mal la coopération transfrontière et, partant, constituer une menace pour l’intégrité du marché unique de l’Union, ouvrir involontairement des failles et créer des possibilités de fraude et d’évasion fiscale, ainsi que saper les normes internationales actuelles de transparence fiscale, telles que la norme commune de déclaration;

24.  souligne qu’en raison de la dynamique des marchés de crypto-actifs(6), il est urgent de disposer de règles quant au choix du type d’imposition à appliquer, à la définition du fait générateur, au moment et au lieu où un fait générateur se produit, ainsi qu’à sa valorisation;

25.  souligne que l’imposition des crypto-actifs dans les situations transfrontières dépend de plusieurs aspects de la politique fiscale, tels que l’impôt sur le revenu ou la TVA, et que ces différents aspects sont répartis actuellement entre les compétences nationales et européennes, mais que les avantages découlant d’une démarche européenne commune pourraient être plus marqués dans des domaines liés, entre autres, à la coopération administrative, aux échanges d’informations et à la fiscalité des entreprises;

26.  invite la Commission à tenir compte de la question des crypto-actifs, de la numérisation et des nouvelles technologies dans toutes ses propositions législatives prévues et à venir dans le domaine fiscal, notamment dans la future proposition intitulée «Entreprises en Europe: cadre pour l’imposition des revenus» (BEFIT); invite les États membres, dans ce contexte, à faire preuve d’ambition et à mener le débat international;

27.  engage les États membres à tenir compte des spécificités de l’utilisation des crypto-actifs dans leurs réformes fiscales nationales et à envisager de mettre au point des systèmes plus efficaces, qui réduisent les coûts de mise en conformité et la charge administrative mais garantissent, dans le même temps, une imposition équitable, transparente, proportionnée et efficace des crypto-actifs; souligne que les incitations fiscales temporaires et justifiées peuvent être un choix judicieux pour soutenir l’innovation et le développement technologiques, en particulier dans le secteur des chaînes de blocs; insiste sur l’importance cruciale des normes communes de déclaration pour les prestataires de services sur crypto-actifs ainsi que pour les particuliers et les entités;

28.  engage les États membres à traiter les différents types de crypto-actifs d’une manière cohérente avec le traitement fiscal des actifs non cryptographiques similaires;

29.  invite les États membres, dans le cadre de leurs options législatives concernant le traitement fiscal des crypto-actifs, à tenir compte des objectifs stratégiques de l’Union tels qu’ils sont consacrés à l’article 3 du traité de l’Union européenne, en particulier une économie sociale de marché hautement compétitive et un niveau élevé de protection et d’amélioration de la qualité de l’environnement;

30.  demande à la Commission d’évaluer si le traitement fiscal des crypto-actifs par rapport au traitement fiscal des autres actifs est cohérent et équitable, en particulier en ce qui concerne le traitement TVA de ces actifs;

Progression dans l’élaboration d’un cadre réglementaire et juridique efficace

31.  souligne que les crypto-actifs sont utilisés dans le monde entier et que le traitement fiscal des crypto-actifs doit se fonder sur une approche internationale coordonnée; estime, à cet égard, qu’il est nécessaire de poursuivre les négociations relatives aux instruments internationaux en la matière; estime que l’OCDE, qui a déjà accompli un travail considérable en matière de fiscalité et de traitement des crypto-actifs, pourrait être en l’espèce une enceinte appropriée, notamment pour ce qui est de la révision de la norme commune de déclaration;

32.  relève que l’OCDE a déjà entamé des travaux sur un nouveau cadre de déclaration des crypto-actifs;

33.  estime qu’en l’absence d’accord international sur l’imposition des crypto-actifs, l’Union et ses États membres sont dépourvus d’une base sur laquelle ils pourraient bâtir une approche intelligente et tournée vers l’avenir;

34.  demande à la Commission de présenter une évaluation des principaux faits générateurs et des formes de revenus associés aux crypto-actifs, en mettant l’accent sur les conséquences fiscales d’un certain nombre d’opérations clés, telles que l’émission de crypto-actifs, l’échange de crypto-actifs contre des monnaies fiat, des biens ou des services, l’octroi par don ou succession, ainsi que la perte ou le vol, etc.;

35.  demande à la Commission de réaliser une analyse d’impact sur les bonnes pratiques recensées pour taxer équitablement et efficacement les crypto-actifs, dans le respect de l’ensemble des compétences de l’Union en matière fiscale, d’examiner le rôle des prestataires de services sur crypto-actifs et de déterminer dans quelle mesure les crypto-actifs s’inscrivent dans le cadre fiscal existant; estime que la politique fiscale devrait être intégrée dans un cadre réglementaire solide pour les crypto-actifs et être cohérente avec d’autres aspects, notamment la transparence fiscale ainsi que les exigences juridiques, financières et de protection des consommateurs;

36.  rappelle qu’aux fins de la pleine intégration du marché unique de l’Union, il est nécessaire d’adopter une approche commune en ce qui concerne la fiscalité des crypto-actifs, dans le respect des compétences définies par les traités; invite dès lors le Conseil, dans sa formation «Affaires économiques et financières», à engager un dialogue structuré avec le Parlement sur cette question; invite le président de l’Eurogroupe à initier un débat sur la fiscalité des crypto-actifs avec les ministres des finances de la zone euro;

37.  estime qu’il est nécessaire de modifier le champ d’application de la directive relative à la coopération administrative afin que le cadre pour l’échange d’informations dans le domaine fiscal englobe les crypto-actifs et la monnaie électronique; invite l’OCDE à adopter sans plus tarder une nouvelle définition d’une norme de déclaration aux fins de l’échange d’informations; considère que la révision de la directive relative à la coopération administrative est une priorité dans le domaine fiscal; invite la Commission à inclure sans délai, dans sa future révision de la directive, les futures recommandations de l’OCDE sur la déclaration des crypto-actifs et les révisions de la norme commune de déclaration, ainsi que les recommandations du Parlement telles que formulées dans sa résolution sur l’application des exigences de l’Union en matière d’échange de renseignements fiscaux(7); invite le Conseil à adopter rapidement les modifications proposées;

38.  souligne qu’il importe de veiller à ce qu’une future révision de la directive relative à la coopération administrative vienne compléter les obligations de déclaration au titre d’autres instruments juridiques, en aidant les autorités à échanger automatiquement des données sur les crypto-actifs et la monnaie électronique, afin qu’elles puissent évaluer les revenus et les recettes provenant d’investissements et de paiements utilisant des crypto-actifs et de la monnaie électronique; insiste sur la nécessité de préserver une cohérence systématique qui apporte une sécurité juridique aux opérateurs et fournisse des orientations techniques aux autorités fiscales nationales;

39.  invite la Commission et les autorités publiques nationales à faire en sorte que la technologie des chaînes de blocs utilisée pour faire respecter les règles ou fournir des services publics soit conforme aux droits fondamentaux, ainsi qu’aux normes relatives à la cybersécurité et à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme;

40.  encourage la Commission à prendre en considération les solutions numériques existantes, les dispositions juridiques et les orientations administratives sur lesquelles s’appuient les États membres afin d’évaluer la façon d’exploiter les technologies des chaînes de blocs et d’autres registres distribués pour éviter la fraude et l’évasion fiscales et lutter contre la corruption; est favorable au développement d’une infrastructure européenne de services de chaînes de blocs;

41.  demande à la Commission d’évaluer les moyens d’aboutir à un meilleur respect des obligations fiscales, compte tenu de l’évolution rapide des valeurs des crypto-actifs, de l’absence de traduction évidente en monnaie fiat dans certains cas, mais aussi des difficultés que rencontrent les administrations fiscales pour obtenir des informations fiables et en temps utile sur ces opérations;

42.  estime que, étant donné que le secteur des cryptos est actuellement en pleine transition et ne devrait pas se stabiliser dans un avenir proche, la nécessité d’une évaluation de la situation ne devrait pas empêcher les institutions de l’Union de légiférer sur une meilleure surveillance et une meilleure imposition des crypto-actifs;

43.  insiste sur la nécessité d’un réexamen et d’une adaptation fréquents de la politique fiscale afin de pouvoir réagir aux évolutions du secteur et de veiller à ce qu’elle reste pertinente face aux évolutions technologiques et du marché liées aux monnaies virtuelles et à d’autres types d’actifs émergents;

o
o   o

44.  charge sa Présidente de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

(1) Résolution du Parlement européen du 10 mars 2022 contenant des recommandations à la Commission sur une fiscalité équitable et simplifiée à l’appui de la stratégie de relance (rapport du Parlement faisant suite au plan d’action de la Commission de juillet et de ses 25 initiatives dans le domaine de la TVA, de la fiscalité des entreprises et de la fiscalité individuelle) (JO C 347 du 9.9.2022, p. 211).
(2) JO C 347 du 9.9.2022, p. 211.
(3) Résolution du Parlement européen du 15 février 2022 sur l’impact des réformes fiscales nationales sur l’économie de l’UE. Textes adoptés de cette date (JO C 342 du 6.9.2022, p. 14).
(4) Règlement (UE) 2015/847 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 sur les informations accompagnant les transferts de fonds (JO L 141 du 5.6.2015, p. 1).
(5) Directive 2011/16/UE du Conseil du 15 février 2011 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal (JO L 64 du 11.3.2011, p. 1.).
(6) Le poids économique du marché des cryptomonnaies a été évalué à 2 200 milliards d’EUR en mai 2021 et a atteint le niveau record de 2 500 milliards d’EUR en octobre 2021 (Centre commun de recherche de la Commission, 2021).
(7) Résolution du Parlement européen du 16 septembre 2021 sur l’application des exigences de l’Union en matière d’échange de renseignements fiscaux: progrès, enseignements tirés et obstacles à surmonter (JO C 117 du 11.3.2022, p. 120).


Mesures de gestion, de conservation et de contrôle applicables à la zone de compétence de la Commission des thons de l’océan Indien (CTOI) ***I
PDF 118kWORD 56k
Résolution
Texte
Résolution législative du Parlement européen du 4 octobre 2022 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des mesures de gestion, de conservation et de contrôle applicables à la zone de compétence de la Commission des thons de l’océan Indien (CTOI), modifiant les règlements (CE) nº 1936/2001, (CE) nº 1984/2003 et (CE) nº 520/2007 du Conseil (COM(2021)0113 – C9-0095/2021 – 2021/0058(COD))
P9_TA(2022)0336A9-0312/2021

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2021)0113),

–  vu l’article 294, paragraphe 2, et l’article 43, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C9-0095/2021),

–  vu l’article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu l’avis du Comité économique et social européen du 9 juin 2021(1),

–  vu l’accord provisoire approuvé en vertu de l’article 74, paragraphe 4, de son règlement intérieur par la commission compétente et l’engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 22 juin 2022, d’approuver la position du Parlement européen, conformément à l’article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu l’article 59 de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission de la pêche (A9-0312/2021),

1.  arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2.  demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle remplace, modifie de manière substantielle ou entend modifier de manière substantielle sa proposition;

3.  charge sa Présidente de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 4 octobre 2022 en vue de l’adoption du règlement (UE) 2022/... du Parlement européen et du Conseil établissant des mesures de gestion, de conservation et de contrôle applicables à la zone de compétence de la Commission des thons de l'océan Indien (CTOI), modifiant les règlements (CE) n° 1936/2001, (CE) n° 1984/2003 et (CE) n° 520/2007 du Conseil

P9_TC1-COD(2021)0058


(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, le règlement (UE) 2022/2343.)

(1) JO C 341 du 24.8.2021, p. 106.


Assistance flexible aux territoires (FAST-CARE) ***I
PDF 118kWORD 43k
Résolution
Texte
Résolution législative du Parlement européen du 4 octobre 2022 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) nº 1303/2013 et le règlement (UE) 2021/1060 en ce qui concerne une flexibilité supplémentaire pour faire face aux conséquences de l’agression militaire menée par la Fédération de Russie – FAST (Assistance flexible aux territoires) – CARE (COM(2022)0325 – C9-0218/2022 – 2022/0208(COD))
P9_TA(2022)0337A9-0232/2022

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2022)0325),

–  vu l’article 294, paragraphe 2, et l’article 177 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C9-0218/2022),

–  vu l’article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu l’engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 20 juillet 2022, d’approuver la position du Parlement européen, conformément à l’article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu l’article 59 de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission du développement régional (A9-0232/2022),

1.  arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2.  demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle remplace, modifie de manière substantielle ou entend modifier de manière substantielle sa proposition;

3.  charge sa Présidente de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 4 octobre 2022 en vue de l’adoption du règlement (UE) 2022/... du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) nº 1303/2013 et le règlement (UE) 2021/1060 en ce qui concerne une flexibilité supplémentaire pour faire face aux conséquences de l’agression militaire menée par la Fédération de Russie FAST (Assistance flexible aux territoires) - CARE

P9_TC1-COD(2022)0208


(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, le règlement (UE) 2022/2039.)


Directive sur les équipements radioélectriques: chargeur universel pour les appareils électroniques ***I
PDF 119kWORD 46k
Résolution
Texte
Résolution législative du Parlement européen du 4 octobre 2022 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2014/53/UE relative à l’harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché d’équipements radioélectriques (COM(2021)0547 – C9-0366/2021 – 2021/0291(COD))
P9_TA(2022)0338A9-0129/2022

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2021)0547),

–  vu l’article 294, paragraphe 2, et l’article 114 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C9‑0366/2021),

–  vu l’article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu l’avis du Comité économique et social européen du 8 décembre 2021(1),

–  vu l’accord provisoire approuvé en vertu de l’article 74, paragraphe 4, de son règlement intérieur par la commission compétente et l’engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 29 juin 2022, d’approuver la position du Parlement européen, conformément à l’article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu l’article 59 de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs (A9-0129/2022),

1.  arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2.  demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle remplace, modifie de manière substantielle ou entend modifier de manière substantielle sa proposition;

3.  charge sa Présidente de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 4 octobre 2022 en vue de l’adoption de la directive (UE) 2022/... du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2014/53/UE relative à l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché d'équipements radioélectriques

P9_TC1-COD(2021)0291


(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, la directive (UE) 2022/2380.)

(1) JO C 152 du 6.4.2022, p. 82.


Centre AccessibleEU à l’appui des politiques d’accessibilité dans le marché intérieur de l’Union
PDF 151kWORD 53k
Résolution du Parlement européen du 4 octobre 2022 sur le Centre AccessibleEU à l’appui des politiques d’accessibilité dans le marché intérieur de l’Union (2022/2013(INI))
P9_TA(2022)0339A9-0209/2022

Le Parlement européen,

–  vu l’article 2 du traité sur l’Union européenne,

–  vu les articles 19 et 48, l’article 67, paragraphe 4, et les articles 153, 165, 168 et 174 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, notamment ses articles 3, 21, 24, 26, 34, 35, 41 et 47,

–  vu la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées et son entrée en vigueur le 21 janvier 2011, conformément à la décision 2010/48/CE du Conseil du 26 novembre 2009 concernant la conclusion, par la Communauté européenne, de la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées(1),

–  vu les observations générales relatives à la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées, élaborées par le comité des droits des personnes handicapées des Nations unies, qui constituent les recommandations officielles pour sa mise en œuvre, et en particulier l’observation générale nº 2 – article 9: accessibilité, adoptée le 11 avril 2014,

–  vu le code de conduite entre le Conseil, les États membres et la Commission énonçant les modalités internes relatives à l’application par l’Union européenne de la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées, ainsi qu’à la représentation de l’Union européenne concernant cette convention(2),

–  vu les observations finales du comité des droits des personnes handicapées des Nations unies, du 2 octobre 2015, sur le rapport initial de l’Union européenne,

–  vu l’enquête stratégique de la Médiatrice européenne sur la manière dont la Commission européenne surveille les fonds de l’UE utilisés en faveur du droit des personnes handicapées et des personnes âgées à une vie autonome,

–  vu la communication de la Commission du 3 mars 2021 intitulée «Union de l’égalité: stratégie en faveur des droits des personnes handicapées 2021-2030» (COM(2021)0101),

–  vu la proposition de la Commission relative à une directive du Conseil sur la mise en œuvre du principe de l’égalité de traitement entre les personnes sans distinction de religion ou de convictions, de handicap, d’âge ou d’orientation sexuelle (COM(2008)0426, la «directive anti-discrimination») et la résolution législative du Parlement du 2 avril 2009 à ce sujet(3),

–  vu sa résolution du 18 juin 2020 sur la stratégie européenne en faveur des personnes handicapées pour l’après-2020(4),

–  vu le règlement (EU) 2021/782 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2021 sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires(5),

–  vu la directive (UE) 2019/882 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 relative aux exigences en matière d’accessibilité applicables aux produits et services(6) (acte législatif européen sur l’accessibilité),

–  vu la directive (UE) 2016/2102 du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2016 relative à l’accessibilité des sites internet et des applications mobiles des organismes du secteur public(7),

–  vu la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen(8),

–  vu le règlement (UE) 2022/612 du Parlement européen et du Conseil du 6 avril 2022 concernant l’itinérance sur les réseaux publics de téléphonie mobile à l’intérieur de l’Union (refonte)(9),

–  vu la communication de la Commission intitulée «Une boussole numérique pour 2030: l’Europe balise la décennie numérique» (COM(2021)0118),

–  vu la directive 2010/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2010 visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels (directive «Services de médias audiovisuels»)(10), tel que modifiée,

–  vu la communication de la Commission intitulée «Stratégie de mobilité durable et intelligente – mettre les transports européens sur la voie de l’avenir» (COM(2020)0789),

–  vu le nouvel agenda du consommateur (COM(2020)0696), qui compte parmi ses cinq priorités les besoins spécifiques de certains groupes de consommateurs, dont les personnes handicapées,

–  vu la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE (directive sur la passation des marchés publics)(11),

–  vu le règlement (UE, Euratom) 2020/2093 du Conseil du 17 décembre 2020 fixant le cadre financier pluriannuel pour les années 2021 à 2027(12),

–  vu la décision (UE) 2018/254 du Conseil du 15 février 2018 relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne, du traité de Marrakech visant à faciliter l’accès des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d’autres difficultés de lecture des textes imprimés aux œuvres publiées(13),

–  vu les normes d’accessibilité qui résultent des mandats de la Commission 376, 554, 420 et 473,

–  vu le règlement (UE) nº 181/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 concernant les droits des passagers dans le transport par autobus et autocar et modifiant le règlement (CE) nº 2006/2004(14),

–  vu le règlement (UE) nº 1177/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 concernant les droits des passagers voyageant par mer ou par voie de navigation intérieure et modifiant le règlement (CE) nº 2006/2004(15),

–  vu le règlement (CE) nº 1107/2006 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 concernant les droits des personnes handicapées et des personnes à mobilité réduite lorsqu’elles font des voyages aériens(16),

–  vu le règlement (CE) nº 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, et abrogeant le règlement (CEE) nº 295/91(17),

–  vu le règlement (UE) nº 1300/2014 de la Commission du 18 novembre 2014 sur les spécifications techniques d’interopérabilité relatives à l’accessibilité du système ferroviaire de l’Union pour les personnes handicapées et les personnes à mobilité réduite(18),

–  vu l’article 54 de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs (A9-0209/2022),

A.  considérant que les personnes en situation de handicap jouissent de droits égaux à ceux des autres personnes et à égalité avec elles, dans tous les domaines de la vie, et qu’elles jouissent des droits inaliénables à la dignité, à l’égalité de traitement, à une vie autonome, à l’autonomie et à la pleine participation à la société, ce qui bénéficie à la société à tous niveaux;

B.  considérant que plus de 87 millions de personnes dans l’Union souffrent d’une certaine forme de handicap et que la tendance au vieillissement de la population de l’Union doit être prise en considération;

C.  considérant que l’accessibilité est une condition essentielle pour que les personnes handicapées puissent jouir pleinement des droits de l’homme et des libertés fondamentales; que, selon l’article 9 de la CDPH sur l’accessibilité, «afin de permettre aux personnes handicapées de vivre de façon indépendante et de participer pleinement à tous les aspects de la vie, les États parties prennent des mesures appropriées pour leur assurer, sur la base de l’égalité avec les autres, l’accès à l’environnement physique, aux transports, à l’information et à la communication, y compris aux systèmes et technologies de l’information et de la communication (TIC), et aux autres équipements et services ouverts ou fournis au public, tant dans les zones urbaines que rurales».

D.  considérant que les États membres doivent veiller à intégrer le principe d’accessibilité à tous les niveaux, non seulement dans les bâtiments, les espaces et les transports publics, mais aussi dans la santé et l’éducation, et à accroître la mobilité et l’intégration des personnes handicapées;

E.  considérant que la convention relative aux droits des personnes handicapées définit la «conception universelle» comme la conception de produits, d’équipements, de programmes et de services qui puissent être utilisés par tous, dans toute la mesure possible, sans nécessiter ni adaptation ni conception spéciale, et sans exclusion des appareils et accessoires fonctionnels pour des catégories particulières de personnes en situation de handicap; que l’accessibilité est l’un des principes généraux de la convention relative aux droits des personnes handicapées et que l’Union et ses États membres sont juridiquement liés par cette convention au titre de la décision  2010/48/CE; que l’observation générale nº 2 sur la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées relève l’obligation pour les États parties d’adopter des plans d’action et des stratégies visant à recenser les obstacles existants à l’accessibilité, de fixer des délais assortis de délais spécifiques et de fournir les ressources humaines et matérielles nécessaires pour éliminer les obstacles; que l’accessibilité est essentielle pour permettre aux personnes handicapées de faire valoir leurs droits à la vie privée, à la non-discrimination, à l’emploi, à l’éducation inclusive, à la participation politique et à d’autres droits consacrés par la CDPH;

F.  considérant que les autorités locales jouent un rôle crucial lorsqu’elles aident les États membres à élaborer des politiques sociales, y compris des politiques relatives au handicap et à l’accessibilité, en identifiant les besoins sur le terrain et en mettant en œuvre des mesures concrètes;

G.  considérant que des technologies d’assistance de qualité et financièrement abordables favoriseront la pleine intégration des personnes handicapées dans la société, ce qui bénéficiera tant aux personnes en situation de handicap qu’aux fournisseurs de ces technologies, et donc à la société dans son ensemble; que les technologies d’assistance contribueront à réduire les disparités entre les États membres et que ces technologies ne peuvent fonctionner que dans des environnements accessibles;

H.  considérant que des niveaux plus élevés d’emploi des personnes handicapées, une plus grande accessibilité et une meilleure intégration de ce groupe dans la main-d’œuvre présentent un potentiel économique évident;

I.  considérant que l’Union a mis en place un cadre juridique complet pour l’accessibilité dans le marché intérieur, notamment par l’adoption d’une législation spécifique en matière d’accessibilité, telle que l’acte législatif européen sur l’accessibilité, et qu’elle inclut des obligations en matière d’accessibilité dans différentes législations sectorielles, y compris dans les règlements relatifs aux fonds de l’Union; que l’acte législatif européen sur l’accessibilité, qui s’appliquera à partir du 28 juin 2025, introduira de nouvelles exigences importantes en matière d’accessibilité pour les produits et les services;

J.  considérant que la mise en œuvre effective des politiques liées au handicap contribuera de manière positive à la compétitivité du marché intérieur de l’Union et constitue donc une ressource à part entière pour l’économie de l’Union;

K.  considérant que l’évaluation de la stratégie en faveur des droits des personnes handicapées 2021-2030 a montré qu’elle avait contribué à améliorer la situation dans un certain nombre de domaines, mais a également mis en évidence le fait que les personnes handicapées restent toujours confrontées à des obstacles considérables en ce qui concerne l’accès aux soins de santé, à l’éducation, aux transports, à l’environnement bâti, aux TIC, à l’emploi, aux activités récréatives, ainsi qu’à la participation à la vie politique et à d’autres domaines de la vie;

1.  salue la communication de la Commission intitulée «Union de l’égalité: stratégie européenne 2021-2030 en faveur des droits des personnes handicapées» (ci-après, la Stratégie), dont l’objectif est de faire en sorte que toutes les personnes handicapées en Europe puissent jouir de leurs droits, participer à la société et à l’économie sur un pied d’égalité et ne plus faire l’objet de discriminations, en s’attaquant aux nombreux obstacles identifiés dans l’évaluation de la stratégie européenne 2010-2020 en faveur des personnes handicapées;

2.  se félicite de l’initiative de la Commission, annoncée dans la stratégie de créer le centre AccessibleEU (ci-après, le Centre); reconnaît que le Centre a pour mission de rendre plus cohérente la mise en œuvre de politiques d’accessibilité harmonisées et de faciliter l’accès aux connaissances et aux compétences en la matière, afin de promouvoir une culture de l’égalité des chances et de la pleine participation sociale des personnes en situation de handicap, dans un espace de collaboration entre les administrations publiques, les organisations de la société civile des personnes handicapées, les experts en matière d’accessibilité et les utilisateurs;

3.  fait valoir qu’une amélioration de l’accessibilité dans notre société ne pourra être obtenue que si le Centre adopte l’approche de la «conception universelle»; insiste sur la nécessité de veiller à ce que cette approche globale de l’accessibilité soit dûment prise en compte, notamment en ce qui concerne l’environnement physique, les transports, l’information, la communication et les services, mais aussi dans les marchés publics et les appels d’offres; estime que cette approche implique également la participation effective de toutes les parties prenantes et de tous les titulaires de droits à leurs procédures;

4.  souligne que l’Union a mis en place un cadre juridique exhaustif en matière d’accessibilité dans le marché unique fondé sur le mandat de la Convention relative aux droits des personnes handicapées, qui comprend, entre autres l’acte législatif européen sur l’accessibilité, la directive relative à l’accessibilité des sites internet, la directive «Services de médias audiovisuels» et la directive «Communications électroniques», ainsi que des spécifications techniques pour les gares et les véhicules; fait observer que les délais de mise en œuvre de certains aspects de ce cadre juridique restent lointains et préconise que des efforts supplémentaires soient consentis pour parvenir à une mise en œuvre rapide; regrette toutefois que, lorsqu’elle est déjà exigée, la mise en œuvre de cette législation si importante varie considérablement d’un État membre à l’autre et, en général, qu’elle ne soit pas satisfaisante à ce jour, essentiellement en raison du manque de spécialistes qualifiés en matière d’accessibilité; insiste dès lors sur la nécessité d’améliorer la connaissance générale, ainsi que la connaissance spécialisée pratique et théorique, des politiques d’accessibilité au sein des administrations publiques, des opérateurs économiques et de la société en général, afin de contribuer à l’élaboration de solutions pertinentes, durables et abordables dans chaque État membre, et d’améliorer ainsi la mise en œuvre des exigences actuelles et futures en matière d’accessibilité; souligne dans ce contexte que le Centre devrait constituer une ressource importante pour fournir des connaissances et un soutien aux États membres pendant la phase de mise en œuvre;

5.  prend acte de la création de groupes de travail ad hoc pour la mise en œuvre de certaines législations en matière d’accessibilité; estime toutefois que l’absence de cadre de coordination et de coopération entre l’Union, les États membres, en particulier les autorités publiques chargées du suivi ou de l’application des lois relatives à l’accessibilité, et les acteurs concernés qui promeuvent des solutions transversales, à savoir les personnes handicapées par l’intermédiaire de leurs organisations représentatives, les professionnels de l’accessibilité et le secteur privé, constitue un obstacle supplémentaire à la mise en œuvre des législations relatives à l’accessibilité et à leur application harmonisée dans toute l’Union;

6.  demande à la Commission de veiller à ce que le Centre soit doté du financement et des effectifs nécessaires à sa création et à son fonctionnement; demande aux États membres de garantir les ressources nécessaires à la mise en œuvre et à l’application des politiques d’accessibilité, y compris en utilisant des fonds de l’Union; souligne qu’un financement suffisant est indispensable pour mener des politiques publiques efficaces en matière d’accessibilité et pour progresser sur un large éventail de sujets tels que la sensibilisation par des actions de communication, notamment en direction des organisations représentant les personnes en situation de handicap, la reconnaissance des handicaps invisibles et l’harmonisation des cartes nationales d’invalidité ou les normes d’accessibilité;

Structure

7.  demande à la Commission de créer un secrétariat et un forum chargé de piloter et de diriger les travaux du Centre; souligne qu’il convient de garantir une participation équilibrée au sein du forum des acteurs concernés du secteur privé et du secteur public et des ayants droit dotés d’une expérience pertinente en matière d’accessibilité; insiste sur la nécessité de veiller à l’équilibre entre les femmes et les hommes; souligne que la participation des organisations représentant les personnes en situation de handicap doit être garantie en tant qu’élément essentiel des travaux du Centre, afin de garantir la transparence maximale de ses activités; estime que le Centre devrait publier un programme de travail annuel et inclure des députés représentant le Parlement européen dans le forum;

8.  insiste sur le fait que plusieurs domaines couverts par les politiques d’accessibilité présentent des problématiques particulières, tels que l’environnement bâti, la passation des marchés publics, les technologies numériques, les médias et la culture, les transports, les technologies émergentes et les technologies d’assistance, ainsi que les produits et services ouverts au public; invite la Commission à créer des sous-groupes d’experts spécialisés dans certains domaines; est convaincu que ces groupes devraient coopérer étroitement avec le Centre, les États membres, les personnes handicapées et les organisations représentant les personnes en situation de handicap, afin de garantir une amélioration de l’évaluation, de la mise en œuvre, du suivi et du respect de la législation relative à l’accessibilité;

9.  demande aux États membres de créer des centres nationaux d’accessibilité, notamment des points de contact, et des groupes miroirs de spécialistes qui travailleront main dans la main avec le Centre pour garantir la mise en œuvre, le suivi et le respect de la législation en matière d’accessibilité; est d’avis que les centres nationaux d’accessibilité devraient faciliter l’échange et la coordination entre les parties prenantes concernées et les ayant-droits, y compris les opérateurs économiques, les organisations de personnes handicapées et les autorités nationales chargées l’accessibilité et de la mise en œuvre de la législation sectorielle; est convaincu que les experts du Centre devraient fournir des orientations et des formations à toutes les parties prenantes concernées; estime que ces groupes pourraient aider à trouver des solutions d’accessibilité qui tiennent compte des spécificités nationales;

Mandat

10.  estime qu’il convient que le Centre fonctionne comme une plateforme d’échange, qui fournit de manière régulière aux institutions et organes de l’Union concernés, ainsi qu’aux États membres lorsqu’ils mettent en œuvre le droit de l’Union, un appui et des connaissances spécialisées concernant les politiques et les exigences techniques en matière d’accessibilité; estime que le Centre devrait mettre en place et coordonner un cadre de coopération qui réunirait les organes nationaux et de l’Union concernés, ainsi que tous les groupes d’utilisateurs, en particulier les organisations représentant les personnes en situation de handicap, les organisations de la société civile, les universitaires, les universités et les professionnels de l’accessibilité et des droits des consommateurs sous tous ses aspects, afin de soutenir une mise en œuvre et une application harmonisée dans toute l’Union, de proposer des conseils et des formations et d’offrir des sources d’inspiration pour le développement et l’innovation politique au niveau national et au niveau de l’Union, y compris par le recensement et le partage des bonnes pratiques entre les secteurs, ainsi que par la création d’outils visant à faciliter la mise en œuvre du droit de l’Union; estime en outre que le Centre pourrait encourager la collaboration entre les organismes et organisations susmentionnés avec des parties prenantes hautement innovantes, afin de promouvoir le développement des technologies d’assistance; juge que le Centre devrait également fournir des conseils, y compris des orientations, aux institutions et organes compétents de l’Union et à ses États membres sur leurs politiques et pratiques internes en matière d’accessibilité;

11.  insiste sur le parti que le travail de la Commission pourrait tirer du soutien du Centre, qui pourrait notamment recenser et aider à résorber les lacunes et les incohérences de la législation en vigueur, formuler des recommandations stratégiques en vue de l’actualisation et de l’élaboration des législations relatives à l’accessibilité, en intégrant l’accessibilité dans toutes les politiques pertinentes sous la responsabilité de différentes directions générales de la Commission, notamment par l’identification des domaines prioritaires où l’accessibilité devrait être améliorée, conduire des projets pour étudier des modes innovants de mise en œuvre de l’accessibilité, contribuer à la rédaction des spécifications techniques en matière d’accessibilité et aider les agences et organes de l’Union sur les questions d’accessibilité;

12.  estime que le Centre devrait générer des connaissances précieuses sur l’accessibilité par le biais de recherches et d’études qu’il mettrait à disposition tant à la Commission qu’aux États membres, et qu’il devrait collecter et consolider des informations et des données spécialisées, comparables et pleinement accessibles, y compris des retours d’expérience sur la mise en œuvre des législations en matière d’accessibilité; insiste sur le fait que ces activités contribueraient à arrimer solidement les politiques d’accessibilité aux besoins et aux expériences des utilisateurs; souligne que le Centre devrait contribuer à combler les lacunes dans la collecte de données statistiques au niveau national sur la situation des personnes handicapées et qu’il devrait envisager de coopérer avec les organismes statistiques compétents, en particulier Eurostat;

13.  estime que le Centre est appelé à jouer un rôle essentiel en fournissant à la Commission et aux États membres, aux acteurs concernés et aux ayants droit des connaissances et un appui en vue de la mise en œuvre, du suivi et du respect des politiques d’accessibilité, y compris par le biais de formations et de documents d’orientation dans toutes les langues officielles de l’Union et dans une langue accessible, compréhensible et facile à lire;

14.  souligne que le Centre devrait contribuer à surmonter les incohérences entre la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées et les politiques de l’Union, et qu’il devrait ainsi aider les États membres à atteindre l’objectif premier consistant à augmenter le taux d’emploi des personnes handicapées; souligne que ce travail d’intégration doit également impliquer l’Union et les États membres par le biais d’une étroite coopération avec les organisations représentant les personnes en situation de handicap et d’autres organisations de la société civile, les pouvoirs publics et le secteur privé;

15.  relève que la mise en œuvre des politiques d’accessibilité exige des compétences techniques de haut niveau et n’est pas suffisamment traitée dans les programmes de l’enseignement supérieur, d’où une pénurie de spécialistes qualifiés en matière d’accessibilité, dans tous les domaines du secteur public comme du secteur privé; souligne que le Centre devrait aider les États membres à mettre en place des programmes éducatifs spécifiques pour les questions liées à l’accessibilité et devrait dispenser une formation aux professionnels, aux fonctionnaires de l’Union et nationaux, ainsi qu’aux parties prenantes et aux titulaires de droits concernés, afin de les sensibiliser davantage à ces questions;

16.  regrette que le système de normalisation ne permette pas suffisamment aux personnes en situation de handicap et à leurs organisations représentatives de participer à égalité avec les autres acteurs concernés, aux activités des organismes de normalisation européens et nationaux lorsqu’ils élaborent des normes d’accessibilité; demande par conséquent une meilleure représentation au sein du système de normalisation et une représentation équilibrée parmi les experts désignés, afin que la législation et les normes d’accessibilité de l’Union soient équitables; estime que le Centre devrait jouer un rôle important dans le système de normalisation et qu’il pourrait apporter son expertise à la Commission lorsque celle-ci participe aux travaux des comités de normalisation, notamment en fournissant des conseils aux experts en normalisation des organisations représentant les personnes en situation de handicap et, si possible, en aidant la Commission à rédiger des spécifications techniques et des demandes de normes européennes ou à se fixer des objectifs à atteindre, conformément au règlement (UE) nº 1025/2012(19), y compris par la participation de toutes les parties prenantes et des titulaires de droits concernés; estime que la participation du Centre apporterait des avantages évidents aux personnes handicapées en ce qui concerne la circulation au sein de l’Union et leur permettrait de jouir de leur droit de travailler, de vivre et de voyager librement;

17.  demande à la Commission à procéder à une évaluation dans les cinq années suivant l’établissement du Centre afin d’évaluer son efficacité et sa valeur ajoutée dans l’amélioration des politiques d’accessibilité au sein de l’Union; souligne que, sur la base de cette évaluation, la Commission devrait prendre les mesures appropriées pour mettre à jour et améliorer le Centre, y compris en examinant la possibilité de créer une agence si les objectifs énoncés dans le mandat du centre ne sont pas atteints; invite la Commission à suivre les travaux du Centre et ses réalisations au moyen de rapports annuels qui seront présentés au Parlement;

o
o   o

18.  charge sa Présidente de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission et aux États membres.

(1) JO L 23 du 27.1.2010, p. 35.
(2) JO C 340 du 15.12.2010, p. 11.
(3) JO C 137 E du 27.5.2010, p. 68.
(4) JO C 362 du 8.9.2021, p. 8.
(5) JO L 172 du 17.5.2021, p. 1.
(6) JO L 151 du 7.6.2019, p. 70.
(7) JO L 327 du 2.12.2016, p. 1.
(8) JO L 321 du 17.12.2018, p. 36.
(9) JO L 115 du 13.4.2022, p. 1.
(10) JO L 95 du 15.4.2010, p. 1.
(11) JO L 94 du 28.3.2014, p. 65.
(12) JO L 433 I du 22.12.2020, p. 11.
(13) JO L 48 du 21.2.2018, p. 1.
(14) JO L 55 du 28.2.2011, p. 1.
(15) JO L 334 du 17.12.2010, p. 1.
(16) JO L 204 du 26.7.2006, p. 1.
(17) JO L 46 du 17.2.2004, p. 1.
(18) JO L 356 du 12.12.2014, p. 110.
(19) Règlement (UE) nº 1025/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif à la normalisation européenne (JO L 316 du 14.11.2012, p. 12).


Guichet unique de l’UE pour les douanes ***I
PDF 118kWORD 53k
Résolution
Texte
Résolution législative du Parlement européen du 4 octobre 2022 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant l’environnement de guichet unique de l’Union européenne pour les douanes et modifiant le règlement (UE) nº 952/2013 (COM(2020)0673 – C9-0338/2020 – 2020/0306(COD))
P9_TA(2022)0340A9-0279/2021

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2020)0673),

–  vu l’article 294, paragraphe 2, et les articles 33, 114 et 207 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C9-0338/2020),

–  vu l’article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu l’avis du Comité économique et social européen du 24 mars 2021(1),

–  vu l’accord provisoire approuvé en vertu de l’article 74, paragraphe 4, de son règlement intérieur par la commission compétente et l’engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 15 juin 2022, d’approuver la position du Parlement européen, conformément à l’article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu l’article 59 de son règlement intérieur,

–  vu la lettre de la commission du commerce international,

–  vu le rapport de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs (A9-0279/2021),

1.  arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2.  demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle remplace, modifie de manière substantielle ou entend modifier de manière substantielle sa proposition;

3.  charge sa Présidente de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 4 octobre 2022 en vue de l’adoption du règlement (UE) 2022/... du Parlement européen et du Conseil établissant l’environnement de guichet unique de l’Union européenne pour les douanes et modifiant le règlement (UE) nº 952/2013

P9_TC1-COD(2020)0306


(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, le règlement (UE) 2022/2399.)

(1) JO C 220 du 9.6.2021, p. 62.


Statistiques sur les intrants et les produits agricoles ***I
PDF 138kWORD 51k
Résolution
Texte
Annexe
Résolution législative du Parlement européen du 4 octobre 2022 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques sur les intrants et les produits agricoles et abrogeant les règlements (CE) nº 1165/2008, (CE) nº 543/2009, (CE) nº 1185/2009 et la directive 96/16/CE du Conseil (COM(2021)0037 – C9-0009/2021 – 2021/0020(COD))
P9_TA(2022)0341A9-0285/2021

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2021)0037),

–  vu l’article 294, paragraphe 2, et l’article 338, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C9-0009/2021),

–  vu l’article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu l’accord provisoire approuvé en vertu de l’article 74, paragraphe 4, de son règlement intérieur par la commission compétente et l’engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 17 juin 2022, d’approuver la position du Parlement européen, conformément à l’article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu l’article 59 de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission de l’agriculture et du développement rural (A9‑0285/2021),

1.  arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2.  approuve la déclaration commune du Parlement européen et du Conseil annexée à la présente résolution, qui sera publiée au Journal officiel de l’Union européenne, série C;

3.  prend note de la déclaration de la Commission annexée à la présente résolution qui sera publiée au Journal officiel de l’Union européenne, série C;

4.  demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle remplace, modifie de manière substantielle ou entend modifier de manière substantielle sa proposition;

5.  charge sa Présidente de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 4 octobre 2022 en vue de l’adoption du règlement (UE) 2022/... du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques sur les intrants et les produits agricoles, modifiant le règlement (CE) nº 617/2008 de la Commission et abrogeant les règlements (CE) nº 1165/2008, (CE) nº 543/2009, (CE) nº 1185/2009 du Parlement européen et du Conseil et la directive 96/16/CE du Conseil

P9_TC1-COD(2021)0020


(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, le règlement (UE) 2022/2379.)

ANNEXE à LA RéSOLUTION LéGISLATIVE

DÉCLARATION COMMUNE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL RELATIVE AU RÈGLEMENT (UE) 2022/2379 EN CE QUI CONCERNE L’IMPORTANCE D’ÉTABLIR DANS TOUS LES ÉTATS MEMBRES UN REGISTRE TENU PAR LES AUTORITÉS COMPÉTENTES NATIONALES SUR L’UTILISATION DES PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES DANS L’AGRICULTURE

S’inscrivant dans le cadre du pacte vert pour l’Europe, la stratégie «De la ferme à la table» et la stratégie en faveur de la biodiversité soulignent la nécessité d’opérer une transition vers un système alimentaire durable, notamment en réduisant de 50 % l’utilisation des pesticides et les risques liés à ceux-ci et en renforçant l’agriculture biologique et les particularités topographiques riches en biodiversité sur les terres agricoles.

En vertu du règlement (UE) 2022/2379 du Parlement européen et du Conseil(1), la collecte des données relatives à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques par les utilisateurs professionnels dans le cadre d’une activité agricole – données qui doivent couvrir 95 % de l’utilisation dans chaque État membre – ne peut être pleinement accomplie que si le droit de l’Union impose aux utilisateurs professionnels de produits phytopharmaceutiques l’obligation légale de transmettre leurs registres sous format électronique aux autorités nationales compétentes.

Le Parlement européen et le Conseil reconnaissent qu’il importe d’instaurer une telle exigence dans la législation de l’Union et s’engagent à y œuvrer ensemble.

DÉCLARATION DE LA COMMISSION RELATIVE AU RÈGLEMENT (UE) 2022/2379 EN CE QUI CONCERNE LES TRAVAUX EN COURS VISANT À ASSURER LA DISPONIBILITÉ, SOUS FORME ÉLECTRONIQUE, DES REGISTRES QUE DOIVENT TENIR LES UTILISATEURS PROFESSIONNELS DE PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES CONFORMÉMENT À L’ARTICLE 67, PARAGRAPHE 1, DU RÈGLEMENT (CE) Nº 1107/2009

Le pacte vert pour l’Europe et la stratégie «De la ferme à la table» font de la réduction de l’utilisation et des risques des pesticides chimiques un objectif clé pour l’Union. Pour que les politiques soient efficaces et suivies d’effets, il est essentiel de disposer de données solides et complètes sur l’utilisation des pesticides au niveau des exploitations agricoles. Les travaux en cours visant à garantir la disponibilité, sous forme électronique, des registres tenus par les utilisateurs professionnels de produits phytopharmaceutiques sont importants pour favoriser l’application des obligations de déclaration relatives aux pesticides qui figurent dans le règlement (UE) 2022/2379 du Parlement européen et du Conseil(2) (SIPA).

Par conséquent, la Commission a élaboré un projet de règlement d’exécution de la Commission, sur la base de l’article 67, paragraphe 4, du règlement (CE) nº 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil(3), en ce qui concerne le contenu et le format des registres sur l’utilisation des produits phytopharmaceutiques que doivent tenir les utilisateurs professionnels conformément à l’article 67, paragraphe 1, du règlement (CE) nº 1107/2009.

S’il est adopté comme prévu, ce règlement d’exécution régirait en détail la tenue de registres requise en vertu du règlement (CE) nº 1107/2009, notamment en identifiant les éléments à enregistrer par les utilisateurs professionnels et en faisant en sorte que ces registres soient disponibles sous forme électronique à partir du 1er janvier 2025 au plus tard.

Le projet de ce règlement d’exécution est actuellement en discussion au sein du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, section «Produits phytopharmaceutiques – Législation». La Commission a l’intention de solliciter l’avis du comité conformément à l’article 5 du règlement (UE) nº 182/2011 du Parlement européen et du Conseil(4) dans les prochains mois.

La Commission compte adopter ce règlement d’exécution avant la fin de l’année 2022.

(1)1 Règlement (UE) 2022/2379 du Parlement européen et du Conseil du 23 novembre 2022 relatif aux statistiques sur les intrants et les produits agricoles, modifiant le règlement (CE) nº 617/2008 de la Commission et abrogeant les règlements (CE) nº 1165/2008, (CE) nº 543/2009 et (CE) nº 1185/2009 du Parlement européen et du Conseil et la directive 96/16/CE du Conseil (JO L 315 du 7.12.2022, p. 1).
(2)Règlement (UE) 2022/2379 du Parlement européen et du Conseil du 23 novembre 2022 relatif aux statistiques sur les intrants et les produits agricoles, modifiant le règlement (CE) nº 617/2008 de la Commission et abrogeant les règlements (CE) nº 1165/2008, (CE) nº 543/2009 et (CE) nº 1185/2009 du Parlement européen et du Conseil et la directive 96/16/CE du Conseil (JO L 315 du 7.12.2022, p. 1).
(3)Règlement (CE) nº 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil (JO L 309 du 24.11.2009, p. 1).
(4)Règlement (UE) nº 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l’exercice des compétences d’exécution par la Commission (JO L 55 du 28.2.2011, p. 13).


Modification des annexes IV et V du règlement (UE) 2019/1021 concernant les polluants organiques persistants ***I
PDF 125kWORD 42k
Résolution
Texte
Annexe
Résolution législative du Parlement européen du 4 octobre 2022 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant les annexes IV et V du règlement (UE) 2019/1021 du Parlement européen et du Conseil concernant les polluants organiques persistants (COM(2021)0656 – C9-0396/2021 – 2021/0340(COD))
P9_TA(2022)0342A9-0092/2022

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2021)0656),

–  vu l’article 294, paragraphe 2, et l’article 192, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C9‑0396/2021),

–  vu l’article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu l’avis du Comité économique et social européen du 8 décembre 2021(1),

–  après consultation du Comité des régions,

–  vu l’accord provisoire approuvé en vertu de l’article 74, paragraphe 4, de son règlement intérieur par la commission compétente et l’engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 29 juin 2022, d’approuver la position du Parlement européen, conformément à l’article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu l’article 59 de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A9-0092/2022),

1.  arrête la position en première lecture figurant ci-après(2);

2.  prend note de la déclaration de la Commission annexée à la présente résolution;

3.  demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle remplace, modifie de manière substantielle ou entend modifier de manière substantielle sa proposition;

4.  charge sa Présidente de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 4 octobre 2022 en vue de l’adoption du règlement (UE) 2022/... du Parlement européen et du Conseil modifiant les annexes IV et V du règlement (UE) 2019/1021 concernant les polluants organiques persistants

P9_TC1-COD(2021)0340


(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, le règlement (UE) 2022/2400.)

ANNEXE À LA RÉSOLUTION LEGISLATIVE

Déclaration de la Commission

Déclaration de la Commission à l’occasion de l’adoption du règlement (UE) 2022/2400(3) concernant l’inclusion du code d’identification des déchets 17 05 04 «terres et cailloux autres que ceux visés à la rubrique 17 05 03» à l’annexe V, partie 2, du règlement (UE) 2019/1021

L’inclusion du code d’identification des déchets «terres et cailloux autres que ceux visés à la rubrique 17 05 03» dans l’annexe V, partie 2, ne devrait pas être interprétée comme favorisant l’élimination des terres en tant que déchets plutôt que l’assainissement en vue de prévenir la production de déchets.

Lorsque l’élimination offre la meilleure option de gestion environnementale des déchets, la dérogation exceptionnelle au traitement destructif est soumise aux exigences de l’article 7, paragraphe 4, du règlement (UE) 2019/1021.

(1) JO C 152 du 6.4.2022, p. 197.
(2) La présente position remplace les amendements adoptés le 3 mai 2022 (textes adoptés de cette date, P9_TA(2022)0130).
(3) Règlement (UE) 2022/2400 du Parlement européen et du Conseil du 23 novembre 2022 modifiant les annexes IV et V du règlement (UE) 2019/1021 concernant les polluants organiques persistants (JO L 317 du 9.12.2022, p. 24).

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