Résolution du Parlement européen du 15 décembre 2022 sur la répression des protestations pacifiques en République populaire de Chine par le gouvernement chinois (2022/2992(RSP))

P9_TA(2022)0445 RC-B9-0563/2022

Le Parlement européen,

–  vu ses résolutions antérieures sur la Chine, en particulier celle du 9 juin 2022 sur la situation des droits de l’homme au Xinjiang, y compris les fichiers de la police du Xinjiang(1), du 20 janvier 2022 sur les violations des libertés fondamentales à Hong Kong(2), du 16 septembre 2021 sur une nouvelle stratégie UE-Chine(3), du 20 mai 2021 sur les contre-sanctions chinoises à l’encontre d’entités de l’UE, de députés au Parlement européen et de députés nationaux(4), du 21 janvier 2021 sur la répression de l’opposition démocratique à Hong Kong(5), du 12 septembre 2018 sur l’état des relations entre l’Union européenne et la Chine(6) et du 16 décembre 2015 sur les relations UE-Chine(7),

–  vu le sommet UE-Chine du 1er avril 2022,

–  vu les observations finales du Comité des droits de l'homme des Nations unies sur la région administrative chinoise spéciale de Hong Kong et la région administrative chinoise spéciale de Macao concernant la mise en œuvre du pacte international relatif aux droits civils et politiques, adoptées le 27 juillet 2022,

–  vu la déclaration commune sino-britannique de 1984 et la déclaration commune sino-portugaise de 1987,

–  vu la communication conjointe de la Commission et de la haute représentante de l’Union européenne pour les affaires étrangères et la politique de sécurité du 12 mars 2019 sur les relations UE-Chine - Une vision stratégique (JOIN(2019)0005),

–  vu le prix Sakharov 2019 décerné à Ilham Tohti, économiste ouïgour qui se bat pacifiquement pour les droits de la minorité ouïgoure de Chine,

–  vu la décision du Conseil de l’Union européenne du 5 décembre 2022 de proroger les mesures prises en vertu du règlement (UE) 2020/1998 du Conseil du 7 décembre 2020 concernant des mesures restrictives en réaction aux graves violations des droits de l’homme et aux graves atteintes à ces droits(8),

–  vu les observations du président du Conseil Charles Michel à l’issue de la rencontre avec le président chinois Xi Jinping du 1er décembre 2022,

–  vu le communiqué de presse du Service européen pour l’action extérieure du 2 décembre 2022 intitulé «Union européenne - États-Unis: Consultations entre le secrétaire d’État adjoint des États-Unis, Wendy Sherman, et le secrétaire général du Service européen pour l’action extérieure, Stefano Sannino»,

–  vu le 11e dialogue stratégique UE-Chine du 28 septembre 2021 entre le vice-président de la Commission/haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (VP/HR) Josep Borrell et le conseiller d’État/ministre des affaires étrangères de la Chine Wang Yi,

–  vu l’article 35 de la Constitution de la République populaire de Chine, qui dispose que les citoyens de la République populaire de Chine jouissent de la liberté d'expression, de la presse, de réunion, d'association, de défiler et de manifestation,

–  vu le pacte international relatif aux droits civils et politiques du 16 décembre 1966, que la Chine a signé en 1998 sans jamais le ratifier,

–  vu le plan d’action de l’Union en faveur des droits de l’homme et de la démocratie 2020-2024 et les orientations de l’Union concernant les défenseurs des droits de l’homme,

–  vu le rapport sur le Xinjiang du Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l’homme publié le 31 août 2022,

–  vu la déclaration universelle des droits de l’homme de 1948,

–  vu l’article 144, paragraphe 5, et l’article 132, paragraphe 4, de son règlement intérieur,

A.  considérant que la défense et le respect des droits de l’homme, de la démocratie et de l’état de droit devraient être au cœur des relations de l’Union européenne avec la Chine, conformément à l’engagement pris par l’Union de respecter ces valeurs dans son action extérieure et à l’engagement pris par la Chine d’y adhérer dans le cadre de sa coopération au développement et de sa coopération internationale;

B.  considérant que, depuis 2020, la Chine mène une politique «zéro COVID» très stricte, prévoyant des dépistages de masse et des confinements ponctuels et de longue durée qui restreignent gravement la liberté et les droits des personnes;

C.  considérant que ces restrictions sévères ont entraîné des confinements fréquents et prolongés, des obligations de dépistages massifs et systématiques et de mises en quarantaine ainsi que des restrictions disproportionnées et graves de la liberté de circulation à l’intérieur de la Chine; que ces restrictions ont également mené à des pénuries de biens essentiels, y compris de denrées alimentaires, ont restreint l’accès aux soins de santé et ont entraîné une augmentation du chômage des jeunes en République populaire de Chine;

D.  considérant que pendant les jours et les semaines qui ont précédé l’éclatement des protestations de grande ampleur, il y avait eu de fortes tensions dans certaines usines, comme dans celle de Foxconn, où de nombreux de travailleurs ont fui pour échapper au confinement total et radical de l’usine à la suite de l’apparition de foyers de COVID-19 sur les sites de production et pour protester contre le non-paiement récurrent de primes pendant les confinements; que les protestations dans l’usine ont été violentes et que des vidéos sur les médias sociaux ont montré des travailleurs battus par la police;

E.  considérant qu’en raison de l’application stricte des confinements, des bâtiments entiers, y compris les issues de secours, ont parfois été condamnés; que, le 24 novembre 2022, un incendie a éclaté dans un bâtiment résidentiel de Ürümqi (Xinjiang), une ville où un confinement était en place sans interruption depuis plus de 100 jours, dans lequel au moins dix personnes ont perdu la vie; que des sources locales et de nombreux posts sur les médias sociaux ont fait état d’un nombre de décès bien plus élevé(9), pouvant aller jusqu’à 40; que les habitants de ce bâtiment auraient été bloqués dans leurs appartements et les pompiers retardés, probablement en raison des restrictions imposées par la politique «zéro COVID»;

F.  considérant que le 26 novembre 2022, pour la première fois depuis les manifestations de la place Tiananmen, en 1989, des personnes sont descendues dans les rues de Pékin, de Shanghai et dans d’autres grandes villes et municipalités chinoises et, selon des informations, dans plus de 100 universités pour protester contre la politique «zéro COVID» de la Chine et dénoncer le régime autoritaire du parti communiste chinois; que les manifestants ont rapidement adopté une feuille de papier blanc comme symbole pour exprimer leur colère face à la répression de la liberté d’expression;

G.  considérant que les forces de police, après avoir fait preuve de retenue dans un premier temps, ont rapidement commencé à briser les foules et à procéder à de nombreuses arrestations dans plusieurs villes; qu’à Shanghai, par exemple, la police a utilisé du gaz poivré pour disperser environ 300 manifestants qui s’étaient rassemblés; que des posts relatifs aux manifestations sur les plateformes chinoises de médias sociaux ont été immédiatement supprimés dans le but de faire taire les critiques; que, jusqu’à présent, les médias publics chinois ont simplement évité de couvrir les manifestations;

H.  considérant que certains manifestants demandent la démission du président Xi Jinping, ce qui constitue un défi sans précédent pour les dirigeants actuels du pays;

I.  considérant que les femmes ont été à l’avant-garde de ces manifestations; que les droits des femmes en Chine se sont détériorés ces dernières années; que des études ont montré que les confinements augmentent le risque de violence domestique sexiste;

J.  considérant que des informations font état d’une forte présence policière et d’interventions qui ont conduit à de nombreuses arrestations de manifestants pacifiques; que, selon diverses organisations de défense des droits de l’homme, les autorités ont également porté atteinte au droit des manifestants à une représentation légale, certains avocats ayant été avertis par les autorités locales de ne pas traiter les affaires;

K.  considérant que l’article 35 de la Constitution de la République populaire de Chine proclame que «les citoyens de la République populaire de Chine jouissent de la liberté d'expression, de la presse, de réunion, d'association, de défiler et de manifestation»; que les libertés consacrées par cet article sont constamment violées;

L.  considérant que depuis l’arrivée au pouvoir du président Xi Jinping en mars 2013, la situation des droits de l’homme en Chine s’est considérablement détériorée; que le gouvernement chinois a accru son hostilité à l’égard des droits de l’homme et de l’état de droit; que la surveillance de masse illégale pratiquée par la Chine et le contrôle de ses citoyens se sont étendus;

M.  considérant qu’au cours des dernières années, les autorités chinoises ont durci la censure en ligne, en particulier depuis la pandémie de COVID-19; que les autorités et la police chinoises ont mis en place l’un des systèmes de surveillance les plus sophistiqués au monde en obtenant un accès à de puissants logiciels et technologies de reconnaissance faciale pour restreindre fortement les libertés fondamentales de manière généralisée, voire violer massivement les droits de l’homme; qu’il existe des inquiétudes quant au fait qu’en raison de ces technologies de surveillance de masse et de reconnaissance faciale, l’appareil de sécurité poursuivra ultérieurement les manifestants;

N.  considérant que, selon de récentes informations, les autorités chinoises ont mis en œuvre le niveau de censure le plus élevé dans les médias, correspondant à la «réaction d’urgence», dans le contexte de la récente flambée de manifestations; que les plateformes de médias sociaux ont joué un rôle actif et déterminant dans la diffusion du contenu dans tout le pays; que les forces de sécurité ont également arrêté les citoyens dans la rue, ont inspecté leurs appareils électroniques et les ont contraints à supprimer certaines applications, contenus et photos liés aux manifestations; qu’à la suite de la flambée de manifestations, les autorités chinoises ont immédiatement commencé à surveiller, de façon massive, les applications de messagerie, les médias sociaux et les données des téléphones portables considérés comme suspects ainsi que l’utilisation de réseaux privés virtuels pour identifier, intimider et harceler les personnes accusées d’organiser les manifestations et d’y participer;

O.  considérant que, ces dernières années, les autorités chinoises ont démantelé des groupes de la société civile et emprisonné de nombreux militants indépendants, ce qui a rendu extrêmement difficile la tenue de manifestations à grande échelle; qu’au cours des derniers mois, des manifestations sporadiques ont eu lieu en réaction à la politique menée en matière de COVID-19, aux difficultés économiques, à la censure et aux pouvoirs élargis du président Xi et qu'elles se sont déroulées à l’intérieur de la Chine ou ont été menées par des ressortissants chinois en dehors du pays;

P.  considérant que la Chine se livre à une répression et à une surveillance transfrontières au moyen de diverses activités allant de l’espionnage, des cyberattaques, des attaques physiques, de la publication de notices rouges par l’intermédiaire d’Interpol aux «postes de police à l’étranger» sur le territoire de l’Union;

Q.  considérant que, d’une manière coordonnée au niveau national, les universités ont renvoyé les étudiants un mois plus tôt dans leurs foyers afin de les empêcher de continuer à participer à des manifestations organisées;

R.  considérant que certains diplomates chinois se sont livrés à des violences et à des menaces à l’encontre d’étudiants et d’opposants chinois à l’étranger, en exigeant qu’ils «s’abstiennent de déformer et de discréditer les politiques chinoises de prévention et de contrôle de l’épidémie»;

S.  considérant que la Chine persévère dans la persécution systématique du peuple ouïgour et d’autres minorités ethniques, des défenseurs des droits de l’homme, des militants sociaux, des groupes religieux, des journalistes et des personnes qui manifestent contre les injustices, ainsi que dans la répression de plus en plus forte de toutes les voix dissidentes et de l’opposition; que la perte de vies humaines dans l’incendie d’Ürümqi ajoute une nouvelle tragédie aux atrocités en matière de droits de l’homme qui ont lieu dans la région autonome ouïgoure du Xinjiang;

1.  condamne fermement la réaction du gouvernement chinois aux manifestations pacifiques et à la persécution des manifestants pacifiques dans toute la République populaire de Chine; présente ses condoléances et fait part de sa solidarité aux victimes de l’incendie d’Ürümqi et aux membres de leurs familles; invite le gouvernement chinois à faire preuve de transparence quant au nombre de victimes et aux circonstances dans lesquelles elles sont décédées; demande une enquête rapide, efficace et approfondie sur l’incendie d’Ürümqi;

2.  exprime sa solidarité avec le peuple chinois dans sa lutte pour les libertés fondamentales; condamne la persécution des manifestants pacifiques; prie instamment toutes les forces de police de se conformer aux normes internationales, y compris aux principes de base des Nations unies sur le recours à la force et l’utilisation des armes à feu par les responsables de l’application des lois;

3.  se déclare vivement préoccupé par les violations des droits de l’homme en Chine, y compris dans le cadre de sa politique «zéro COVID»;

4.  observe que toutes les victimes de l’incendie d’Ürümqi sont de l’ethnie ouïgoure(10), ce qui aggrave les souffrances de ce groupe ethnique victime des atrocités systématiques en matière de droits de l’homme qui ont lieu dans la région autonome ouïgoure du Xinjiang et dont le Parlement européen a reconnu qu’elles constituaient des crimes contre l’humanité et représentaient un risque grave de génocide(11);

5.  condamne avec la plus grande fermeté la restriction sévère de la liberté d’expression, de la liberté de réunion et de la liberté de la presse et des médias sociaux en Chine; invite le gouvernement chinois à garantir la liberté d’expression, d’association, de réunion, de la presse et des médias, telle qu’elle est consacrée par la Constitution chinoise et le droit international relatif aux droits de l’homme;

6.  condamne fermement l’agression violente et la détention d’un journaliste étranger qui couvrait ces manifestations; rappelle que la liberté de la presse est un principe fondamental et un pilier essentiel de toute démocratie; prie la Chine de veiller à ce que tous les journalistes puissent exercer leur métier librement, sans entraves ni crainte de représailles, comme le prévoit la loi chinoise; souligne que la liberté de la presse et des médias doit être garantie; prie instamment les autorités chinoises de cesser de contrecarrer, de harceler et d’intimider les avocats et les professionnels du droit, les défenseurs des droits de l’homme et d’autres personnes qui expriment ouvertement leurs préoccupations à l’égard des manifestants ou qui défendent le droit de manifester pacifiquement;

7.  prie instamment la Chine de mettre immédiatement un terme à la répression et à l’intimidation des manifestants pacifiques et de garantir les droits fondamentaux de tous; invite les autorités chinoises à libérer immédiatement tous les manifestants détenus à tort; demande que toutes les données recueillies récemment sur les manifestants pacifiques soient effacées et ne soient pas utilisées à l’avenir; demande que les membres de la famille de toutes les personnes privées de liberté soient informés du lieu où elles se trouvent et des accusations portées contre elles;

8.  reconnaît le défi que représente l’élaboration d’une politique en matière de COVID-19 qui respecte le juste équilibre entre la protection de la santé publique et la protection des droits et des libertés; rappelle l’importance de la proportionnalité; prend acte de la récente levée de certaines des restrictions les plus lourdes liées à la COVID-19 en Chine;

9.  prend acte du fait que le mouvement de protestation a uni des personnes d’horizons très différents et s’est déroulé à l’échelle nationale; souligne le fait remarquable de l’expression d’une solidarité interethnique avec les victimes de l’incendie au Xinjiang, étant donné que, par le passé, la population han de Chine n’avait pas réagi de manière significative au sort terrible des Ouïgours au cours des six dernières années;

10.  invite les autorités chinoises et locales à mettre un terme à la répression des Ouïgours et rappelle que les Ouïgours de la région ont été soumis à une surveillance intense, au travail forcé, à des stérilisations non voulues et à des mesures de prévention des naissances, entre autres violations des droits, qui constituent des crimes contre l’humanité et représentent un risque grave de génocide; se félicite, à cet égard, de la proposition de la Commission visant à interdire l’entrée sur le marché de l’Union de produits issus du travail forcé;

11.  condamne fermement le recours généralisé à la surveillance de masse et la censure actuelle des réseaux sociaux; prie instamment les autorités chinoises de mettre un terme à ces violations des droits fondamentaux à la vie privée et à la liberté d’expression ainsi qu’à la manipulation de l’information sur les réseaux sociaux;

12.  condamne le fait que les entreprises technologiques chinoises TikTok et Tencent collaborent avec le gouvernement chinois pour recueillir des preuves sur l’identité des manifestants afin de permettre leur arrestation et de censurer l’internet; invite les fonds de pension européens à se séparer des entreprises chinoises qui portent atteinte aux droits de l’homme;

13.  se déclare profondément préoccupé par le comportement d’Apple Inc. en Chine pendant les manifestations, étant donné qu’Apple Inc. a effectivement travaillé main dans la main avec le parti communiste chinois pour supprimer la diffusion d’images des manifestations pacifiques contre le confinement en désactivant la fonction AirDrop sur ses appareils en Chine; relève que cette fonction a permis aux manifestants de partager des images et d’organiser les manifestations sans utiliser le Wi-Fi, qui est constamment surveillé et contrôlé par le parti communiste chinois; souligne que le fait que les entreprises puissent être prises en otage par le parti communiste chinois et permettre des violations impitoyables des droits de l’homme devrait être un signal d’alarme pour les gouvernements occidentaux et les amener à proposer une législation qui encouragerait les entreprises occidentales à redoubler d’efforts pour relocaliser la production de Chine;

14.  se dit une nouvelle fois préoccupé par le fait que les autorités chinoises n’ont pas permis à la Haute-Commissaire des Nations unies aux droits de l’homme, Michelle Bachelet, lors de sa visite en Chine, d’avoir pleinement accès aux organisations indépendantes de la société civile et aux défenseurs des droits de l’homme; demande une nouvelle fois aux autorités chinoises d’accorder le même accès libre, significatif et sans entrave aux journalistes indépendants, aux observateurs internationaux et aux organes d’enquête, y compris, en particulier, aux titulaires de mandat au titre des procédures spéciales du Conseil des droits de l’homme des Nations unies et au représentant spécial de l’Union européenne pour les droits de l’homme; soutient l’appel lancé par 50 experts des droits de l’homme des Nations unies en vue d’établir un mandat spécial du Conseil des droits de l’homme de l’ONU pour surveiller et rendre compte de la situation des droits de l’homme en Chine; demande à l’Union et à ses États membres de continuer à collaborer avec des partenaires partageant les mêmes valeurs en vue de la mise en place d’un mécanisme d’enquête au sein du Conseil des droits de l’homme des Nations unies afin de surveiller, d’évaluer et de rendre compte publiquement des violations graves des droits de l’homme en Chine;

15.  prie instamment l’Union et les États membres d’apporter protection et soutien aux militants des droits de l’homme et de la démocratie en Chine, notamment en s’adressant aux autorités locales et nationales et en appliquant pleinement les orientations de l’Union concernant les défenseurs des droits de l’homme et les autres politiques pertinentes de l’Union, y compris le nouveau plan d’action de l’Union en faveur des droits de l’homme et de la démocratie; se félicite de la poursuite du dialogue bilatéral entre l’Union européenne et les États-Unis sur la Chine, en particulier de la déclaration selon laquelle «les États-Unis et l’Union européenne n’ont jamais été plus alignés sur leurs perspectives stratégiques»;

16.  invite l’Union et les autres organisations internationales à surveiller et à évaluer la manière dont la Chine, dans sa réaction à ces manifestations, respecte les normes internationales en matière de droits de l’homme et les obligations qui lui incombent en vertu du droit international en matière de droits de l’homme; souligne qu’il importe que la délégation de l’Union européenne à Pékin continue de surveiller la détention de manifestants pacifiques et tout procès des personnes poursuivies pour avoir exercé leur droit à la liberté de réunion pacifique et d’expression, en appliquant pleinement les orientations de l’Union concernant les défenseurs des droits de l’homme et d’autres politiques pertinentes de l’Union;

17.  invite le VP/HR Josep Borrell à donner suite, par des mesures concrètes, aux récentes discussions du Conseil européen en intensifiant les discussions au niveau des ministres des affaires étrangères des États membres; invite le SEAE et la Commission à engager une discussion permanente sur la Chine dans le cadre du groupe de travail Asie-Océanie; se félicite de la décision de prolonger les sanctions en réponse aux violations des droits de l’homme au Xinjiang jusqu’au 8 décembre 2023; répète son appel en faveur de sanctions supplémentaires de l’Union à l’encontre des fonctionnaires et entités chinois responsables de crimes contre l’humanité; encourage les autorités des États membres de l’Union à envisager de poursuivre les fonctionnaires chinois jugés responsables de crimes contre l’humanité, sur la base du principe de compétence universelle;

18.  exprime sa profonde inquiétude face aux récentes révélations concernant la présence de postes de police chinois à l’étranger dans de nombreux États membres de l’Union et dans le monde; invite la Commission, le Conseil et les services répressifs nationaux à assurer d’urgence une bonne coordination afin de mettre en lumière ces pratiques, de prendre les mesures appropriées et de fermer tous les postes de police chinois à l’étranger; invite l’Union et ses États membres, en coordination avec les partenaires partageant les mêmes valeurs, à identifier et à fermer toute voie facilitant les campagnes de répression transnationale de la Chine, en particulier contre les membres de sa diaspora;

19.  prie instamment les États membres de mettre fin à tous leurs accords d’extradition avec la Chine et Hong Kong; prie en outre instamment les États membres de faire preuve de prudence lorsqu’ils coopèrent dans des enceintes internationales telles qu’INTERPOL et l’Office des Nations unies contre la drogue et le crime; invite en outre les États membres à garantir comme il se doit la sécurité des réfugiés chinois qui relèvent de leur juridiction afin d’éviter qu’ils ne soient capturés ou «persuadés de rentrer» ou attirés dans un pays non membre de l’UE à partir duquel ils pourraient facilement être rapatriés vers la Chine;

20.  invite tous les membres de la communauté internationale et toutes les parties prenantes à aborder la question de la liberté d’expression lorsqu’ils dialoguent avec la République populaire de Chine; se félicite que le président du Conseil européen, Charles Michel, ait soulevé la question des manifestations avec Xi Jinping; appelle de ses vœux une volonté inconditionnelle de reprendre le dialogue UE-Chine sur les droits de l’homme, qui n’a pas eu lieu depuis plus de trois ans; note également que tous les dirigeants européens devraient faire savoir clairement aux autorités chinoises que l’Union est déterminée à réagir à une escalade de la répression à l’encontre des manifestants en soulevant la question au sein d’organisations internationales et à éventuellement imposer des sanctions supplémentaires, si nécessaire;

21.  charge sa Présidente de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au vice-président de la Commission / haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, aux gouvernements et aux parlements des États membres, au secrétaire général des Nations unies, à la Haute-Commissaire des Nations unies aux droits de l’homme, au gouvernement et au Parlement de la République populaire de Chine, ainsi qu’à tous les ambassadeurs de la République populaire de Chine dans les États membres de l’UE.

(1) Textes adoptés de cette date, P9_TA(2022)0237. (2) JO C 336 du 2.9.2022, p. 2. (3) JO C 117 du 11.3.2022, p. 40. (4) JO C 15 du 12.1.2022, p. 170. (5) JO C 456 du 10.11.2021, p. 242. (6) JO C 433 du 23.12.2019, p. 103. (7) JO C 399 du 24.11.2017, p. 92. (8) JO L 410 I du 7.12.2020, p. 1. (9) https://edition.cnn.com/2022/12/01/china/china-protests-urumqi-fire-deaths-covid-dst-intl-hnk/index.html. (10) https://www.rfa.org/english/news/uyghur/urumqi-fire-12022022172846.html. (11) Textes adoptés de cette date, P9_TA(2022)0237.

Résolution du Parlement européen du 15 décembre 2022 relative aux répressions exercées par la junte militaire sur les manifestations pacifiques au Tchad (2022/2993(RSP))

P9_TA(2022)0446 RC-B9-0575/2022

Le Parlement européen,

–  vu sa résolution du 20 mai 2021 sur la situation au Tchad(1) et sa résolution du 16 septembre 2020 sur la coopération UE-Afrique en matière de sécurité dans la région du Sahel, en Afrique de l’Ouest et dans la Corne de l’Afrique(2),

–  vu la déclaration du 20 avril 2021 du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité sur le décès du président Idriss Déby Itno,

–  vu la déclaration du 19 octobre 2022 de la délégation de l’Union européenne au Tchad,

–  vu la déclaration du 20 avril 2021 du porte-parole du secrétaire général des Nations unies sur le Tchad,

–  vu le rapport de la mission d’information au Tchad du Conseil de paix et de sécurité de l’Union africaine, qui a eu lieu du 29 avril au 6 mai 2021,

–  vu la force multinationale mixte de lutte contre Boko Haram, mandatée par le Conseil de paix et de sécurité de l’Union africaine et soutenue par la facilité de soutien à la paix pour l’Afrique de l’Union européenne,

–  vu la résolution 2359 (2017) du Conseil de sécurité des Nations unies sur le déploiement de la force conjointe du G5 Sahel (FC-G5S),

–  vu la déclaration commune des membres du Conseil européen et des États membres du G5 Sahel du 28 avril 2020 sur la sécurité, la stabilité et le développement du Sahel,

–  vu les conclusions du Conseil du 16 avril 2021 sur la stratégie intégrée de l’Union européenne au Sahel, qui ont réaffirmé l’importance d’un partenariat solide et à long terme entre l’Union et le Sahel,

–  vu le programme indicatif national du Fonds européen de développement (2014-2020) pour le Tchad,

–  vu la Constitution tchadienne,

–  vu l’accord de partenariat entre les membres du groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000(3) (accord de Cotonou),

–  vu la charte africaine des droits de l’homme et des peuples, adoptée le 27 juin 1981 et entrée en vigueur le 21 octobre 1986,

–  vu la charte africaine de la démocratie, des élections et de la gouvernance, adoptée le 30 janvier 2007,

–  vu la charte révisée de la transition du Tchad,

–  vu l’indice mondial du terrorisme pour l’année 2019,

–  vu la déclaration universelle des droits de l’homme,

–  vu l’article 144, paragraphe 5, et l’article 132, paragraphe 4, de son règlement intérieur,

A.  considérant que, depuis le décès de l’ancien président Idriss Déby Itno, en avril 2021, le Tchad est dirigé par son fils Mahamat Idriss Déby Itno; que le Conseil militaire de transition (CMT) avait auparavant suspendu la Constitution et dissous le gouvernement et l’Assemblée nationale;

B.  considérant que le CMT s’est engagé à organiser des élections démocratiques dans les dix-huit mois suivant sa prise de pouvoir; que, le 1er octobre 2022, des mesures ont été formellement adoptées par le dialogue national, qui a annoncé que les élections seraient retardées de deux ans supplémentaires; que l’Union africaine a fixé des conditions, notamment le rejet de toute prolongation du délai initial de transition de dix-huit mois, ainsi que le respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales;

C.  considérant qu’un dialogue national a été organisé pour définir le processus de transition; que les groupes d’opposition n’ont pas tous pris part à ce processus; que le dialogue s’est conclu par des recommandations visant à reporter le processus de transition et à ne pas exclure quiconque, en particulier à ne pas exclure le président actuel, de la participation aux prochaines élections;

D.  considérant que les organisations de la société civile tchadienne ont élaboré un plan de transition pour mettre fin à la crise; que certaines de ces organisations ont recommandé que le soutien international prenne la forme d’un mécanisme de stabilisation destiné à rétablir l’ordre constitutionnel et à appuyer le plan de transition;

E.  considérant qu’entre le 13 mars et le 8 août 2022, 53 mouvements militaires politiques, parmi lesquels seuls six existaient véritablement, ont été convoqués à Doha par le gouvernement du Tchad pour négocier un accord de paix;

F.  considérant que le CMT a convoqué à N’Djamena plus de 1 300 délégués, qui avaient presque tous été directement nommés par le gouvernement pour assister au «dialogue national inclusif et souverain»;

G.  considérant que ces deux événements ont été boycottés par les principaux partis politiques, les organisations de la société civile et les véritables groupes militaires politiques;

H.  considérant que le 20 octobre 2022, des milliers de personnes ont manifesté dans l’ensemble du Tchad pour exiger un retour immédiat à un régime démocratique; que le 19 octobre 2022, en prévision de cette situation, le ministère de la sécurité publique avait interdit toute manifestation dans le pays; qu’en réponse aux manifestations, la police a tiré à balles réelles et a lancé du gaz lacrymogène sur des manifestants pacifiques dans le cadre d’une répression continue et généralisée dans l’ensemble du pays;

I.  considérant que les autorités ont également annoncé la suspension temporaire des activités de sept groupes politiques; qu’elles ont en outre décrété que les activités des grands groupes d’opposition et de la coalition issue de la société civile «Wakit Tamma» seraient interdites à l’échelle nationale; que plusieurs villes et quartiers ont subi des restrictions de l’internet;

J.  considérant que le 4 novembre 2022, lors de la réunion du Comité des Nations unies contre la torture, le rapporteur Sébastien Touzé a indiqué que selon les estimations, 50 à 150 personnes étaient décédées, 150 à 184 personnes avaient disparu, 1 369 personnes avaient été arrêtées et 600 à 1 100 personnes avaient été transportées à la prison de haute sécurité de Koro Toro, dans le désert, à environ 600 kilomètres de la capitale, à la suite des manifestations antigouvernementales;

K.  considérant que 400 personnes détenues ont été jugées en quatre jours, en l’absence d’un avocat; que le 5 décembre 2022, parmi les manifestants détenus, 262 personnes ont été condamnées à des peines allant jusqu’à trois ans de prison, 80 personnes ont été condamnées à des peines avec sursis et 59 personnes ont été acquittées;

L.  considérant que les procès se sont déroulés sans aucune transparence et aucune information publique; que les manifestants se sont vu refuser l’accès à la justice; que l’Association du barreau du Tchad a qualifié le procès de «parodie de justice» et a fait appel de la décision du tribunal, et que ses avocats ont par conséquent boycotté les procès;

M.  considérant que le Comité des Nations unies contre la torture a conclu dans son observation que la prévalence de la violence en prison, y compris des actes violents commis par le personnel pénitentiaire contre les détenus, était alarmante et a demandé aux autorités publiques de mener des enquêtes sur tous les décès en détention et toutes les allégations relatives à des actes de torture et à des mauvais traitements infligés par le personnel pénitentiaire;

N.  considérant que la situation sécuritaire dans la région du Sahel s’est fortement détériorée ces dernières années, ce qui constitue une menace sérieuse pour la sécurité régionale et internationale; que les violations des droits de l’homme et les massacres sont fréquents et que l’insécurité alimentaire croissante, la corruption, l’extrême pauvreté et les inondations ont renforcé la situation d’insécurité; que le Sahel a connu l’augmentation la plus rapide des actions extrémistes violentes en 2019, toutes régions confondues;

O.  considérant que, dans sa stratégie intégrée au Sahel, adoptée par le Conseil le 16 avril 2021, l’Union s’est engagée à accompagner les moments clés de la démocratie dans la région, à accorder une attention politique particulière aux efforts consentis en matière de gouvernance et d’état de droit et à continuer à promouvoir un rôle plus central des forces de sécurité intérieure dans le renforcement des relations de confiance entre les populations et l’État;

P.  considérant que, selon les Nations unies, le Tchad a accueilli plus de 577 000 réfugiés originaires, entre autres, du Darfour, de la République centrafricaine, du Nigeria et du Cameroun, outre les 381 000 personnes déplacées à l’intérieur du pays; que la stabilité du Tchad est cruciale pour le Sahel et l’Afrique du Nord et de l’Est;

Q.  considérant que le Tchad est situé dans une région stratégique et fait face à de graves problèmes de sécurité étant donné sa proximité avec des bastions militants régionaux, en particulier autour de la région du lac Tchad, où opèrent l’État islamique en Afrique de l’Ouest et Boko Haram, un groupe militant islamiste basé au Nigeria; que le Tchad joue un rôle clé dans les efforts régionaux de maintien de la paix en tant que membre de la force conjointe du G5 Sahel et de la force multinationale mixte de lutte contre Boko Haram;

1.  déplore la répression et les violences meurtrières perpétrées contre les manifestants pro-démocratie lors des manifestations d’octobre 2022 et regrette profondément les pertes de vies humaines; réitère sa condamnation du coup d’État militaire perpétré le 20 avril 2021 par le CMT, de la suspension subséquente de la Constitution tchadienne et de la dissolution de l’Assemblée nationale et du gouvernement;

2.  condamne la restriction du droit fondamental de manifester et le recours à la violence à l’encontre des manifestants et de la société civile au Tchad; regrette vivement le fait que ces mesures prises par le gouvernement risquent de compromettre le processus actuel de démocratisation; prie instamment les autorités de respecter pleinement les engagements nationaux et internationaux du pays, notamment le droit à la liberté de réunion pacifique et à la liberté d’association, ainsi que le droit à l’intégrité physique;

3.  demande l’ouverture d’une enquête indépendante et impartiale des Nations unies et de l’Union africaine sur les violences signalées, notamment sur les informations faisant état de tortures dans les prisons tchadiennes, afin de poursuivre les auteurs de violences à l’encontre de personnes et de la société civile; demande que les responsables de violences et de meurtres répondent de leurs actes et prie instamment les autorités tchadiennes de veiller à ce que l’armée, les gendarmes et la police du pays soient formés et respectent le code de conduite des Nations unies pour les responsables de l’application des lois et les principes de base sur le recours à la force et l’utilisation des armes à feu par les responsables de l’application des lois;

4.  condamne les poursuites engagées contre des manifestants pro-démocratie dans des procès de masse non conformes aux normes internationales en matière de transparence et d’accès à la justice; demande l’annulation des condamnations et la libération des manifestants;

5.  prie instamment le gouvernement de veiller à ce que toutes les personnes inculpées à la suite des manifestations du 20 octobre 2022 aient pleinement accès à la protection juridique; souligne que l’Union suivra de très près la poursuite des procédures judiciaires et que leur issue sera également déterminante pour les relations futures entre l’Union et le Tchad;

6.  regrette profondément que le régime n’ait pas respecté son engagement en faveur d’une transition démocratique; réaffirme l’importance d’un retour rapide à l’ordre constitutionnel et d’une transition assortie d’échéances et menée par des civils, qui garantisse le respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales, et rappelle qu’un dialogue constructif avec tous les acteurs civils et politiques est essentiel pour garantir la crédibilité et la légitimité du processus en cours;

7.  demande instamment que de nouvelles élections législatives et présidentielle transparentes, inclusives et crédibles soient organisées dès que possible, dans le plein respect de la Constitution nationale et des normes électorales internationales, notamment en prévoyant la pleine participation des partis d’opposition; note l’importance d’une commission électorale nationale indépendante et transparente et de la coopération avec les partenaires internationaux dans ce domaine; regrette profondément que les autorités au pouvoir n’aient pas tenu compte de la directive claire du Conseil de paix et de sécurité de l’Union africaine fondée sur la charte africaine de la démocratie, des élections et de la gouvernance, ni de l’engagement public antérieur du CMT selon lequel ses dirigeants ne seraient pas candidats aux prochaines élections;

8.  rappelle qu’une véritable réforme et transition démocratique doit être menée par des civils et permettre la participation pleine et active des organisations de la société civile, des partis d’opposition, des femmes, des jeunes et de la presse libre, qui doivent être en mesure d’œuvrer sans craindre de violences, d’intimidations ou de restrictions;

9.  déplore la persistance de la violence et des attentats terroristes au Tchad; réaffirme sa préoccupation face à la crise prolongée dans le pays et à l’instabilité de la situation sécuritaire dans le Nord, et condamne vivement les violations répétées des droits de l’homme et du droit international et humanitaire;

10.  invite le gouvernement à solliciter le soutien des médiateurs nationaux et internationaux, du Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l’homme, de l’Union africaine, du représentant spécial de l’Union européenne pour le Sahel, de la Communauté économique des États de l’Afrique centrale et d’autres organisations internationales, afin de sortir de l’impasse actuelle et de faire progresser le dialogue national et le processus de transition démocratique;

11.  se dit extrêmement préoccupé par la persistance des niveaux élevés de corruption et d’impunité au Tchad; constate que l’absence de lutte contre l’impunité des auteurs de violations des droits de l’homme contribue à perpétuer ces abus et à affaiblir la confiance de la population envers les institutions publiques;

12.  invite la Commission, le Service européen pour l’action extérieure et les États membres à accroître leur soutien aux organisations non gouvernementales indépendantes, aux défenseurs des droits de l’homme et aux médias indépendants actifs au Tchad, notamment par l’octroi d’une aide financière et d’une assistance aux personnes ayant besoin d’une protection;

13.  demande instamment à l’Union et à ses États membres de faire part de ces préoccupations en matière de droits de l’homme aux autorités tchadiennes, d’apporter un soutien technique au pays tout au long de la période de transition et d’envisager l’ouverture d’une procédure au titre de l’article 96 de l’accord de Cotonou, qui pourrait conduire, en dernier recours, à la suspension de la coopération au développement de l’Union avec le Tchad jusqu’au rétablissement de l’ordre constitutionnel légitime;

14.  rappelle que le changement climatique, l’insécurité alimentaire, la croissance démographique, l’exploitation des ressources naturelles, la pauvreté et un manque de perspectives éducatives et économiques sont des causes profondes de l’instabilité, de la violence et du recrutement de terroristes dans l’ensemble du Sahel; souligne que la coordination de l’aide en matière de sécurité, de développement et de soutien humanitaire et démocratique est nécessaire pour assurer le développement durable à long terme dans toute la région;

15.  note que la coopération et les initiatives régionales, notamment l’Union africaine et le G5 Sahel, sont essentielles pour la mise en œuvre d’une stratégie africaine de lutte contre le terrorisme et l’instabilité au Sahel; souligne son soutien à la facilité européenne pour la paix et sa coopération avec la force multinationale mixte de lutte contre Boko Haram;

16.  se félicite de la régionalisation de la présence de la politique de sécurité et de défense commune dans la région du Sahel, qui vise à renforcer l’approche régionale de l’action de l’Union dans la région, afin de promouvoir la coopération transfrontière au Sahel et entre les structures de coopération régionale et d’accroître les capacités nationales des pays du G5 Sahel; invite l’Union et ses États membres à mettre rapidement en œuvre la proposition d’initiative Équipe Europe pour le Tchad sur la gouvernance, la démocratisation, la paix et la sécurité;

17.  invite l’Union européenne, ses États membres et la communauté internationale à réagir d’urgence à la situation humanitaire découlant de la situation des droits de l’homme au Tchad et à fournir au pays l’assistance nécessaire pour répondre rapidement à ses besoins urgents en matière de protection des personnes déplacées à l’intérieur du pays et des réfugiés;

18.  charge sa Présidente de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au vice-président de la Commission/haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, à l’Union africaine et à ses institutions, ainsi qu’au gouvernement et à l’Assemblée nationale du Tchad.

(1) JO C 15 du 12.1.2022, p. 166. (2) JO C 385 du 22.9.2021, p. 24. (3) JO L 317 du 15.12.2000, p. 3.

Résolution du Parlement européen du 15 décembre 2022 sur le cas du défenseur des droits de l’homme Abdulhadi Al-Khawaja à Bahreïn (2022/2994(RSP))

P9_TA(2022)0447 RC-B9-0558/2022

Le Parlement européen,

–  vu ses résolutions antérieures sur Bahreïn,

–  vu le rapport de novembre 2011 de la commission d’enquête indépendante de Bahreïn (BICI),

–  vu la déclaration du 22 septembre 2022 du rapporteur spécial des Nations unies sur la situation des défenseurs des droits de l’homme concernant le défenseur des droits de l’homme emprisonné Abdulhadi Al‑Khawaja,

–  vu l’intervention du Danemark lors de la 51e session du Conseil des droits de l’homme appelant à la libération du défenseur des droits de l’homme Abdulhadi Al-Khawaja, et les dernières déclarations du ministère danois des affaires étrangères, notamment celles du 29 septembre 2022 et du 7 novembre 2022,

–  vu l’accord de coopération entre l’Union européenne et le Bahreïn signé le 10 février 2022,

–  vu la communication conjointe du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et de la Commission du 18 mai 2022 intitulée «Un partenariat stratégique avec le Golfe » (JOIN(2022)0013) et les conclusions du Conseil du 20 juin 2022 à ce sujet,

–  vu les orientations et lignes directrices de l’Union européenne concernant les défenseurs des droits de l’homme, la peine de mort, la torture, la liberté d’expression, les dialogues sur les droits de l’homme avec les pays tiers, et la liberté d’expression en ligne et hors ligne,

–  vu l’examen périodique universel sur Bahreïn du 7 novembre 2022,

–  vu le règlement (UE) 2021/821 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2021 instituant un régime de l’Union de contrôle des exportations, du courtage, de l’assistance technique, du transit et des transferts en ce qui concerne les biens à double usage (refonte)(1) («règlement sur les biens à double usage»), et les précédentes refontes, en particulier le règlement (UE) n° 1232/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 portant modification du règlement (CE) n° 428/2009 du Conseil instituant un régime communautaire de contrôle des exportations, des transferts, du courtage et du transit de biens à double usage(2),

–  vu le pacte international relatif aux droits civils et politiques, la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, et la charte arabe des droits de l’homme, auxquels Bahreïn est partie,

–  vu la déclaration universelle des droits de l’homme,

–  vu l’article 144, paragraphe 5, et l’article 132, paragraphe 4, de son règlement intérieur,

A.  considérant que le défenseur des droits de l’homme Abdulhadi Al‑Khawaja, ressortissant bahreïnien et danois, et cofondateur du Centre pour les droits de l’homme de Bahreïn et du Centre pour les droits de l’homme du Golfe, et lauréat du prix Martin‑Ennals 2022, est emprisonné depuis onze ans maintenant, ayant été condamné à perpétuité pour avoir joué un rôle de premier plan dans les manifestations exigeant des réformes démocratiques lors du soulèvement populaire de 2011 à Bahreïn;

B.  considérant qu’après son arrestation, Abdulhadi Al‑Khawaja a été battu, torturé et condamné lors d’un procès non équitable qui ne respectait ni le droit pénal bahreïnien, ni les normes internationales minimales en matière de procès équitable; qu’Al‑Khawaja a été condamné sur la base d’accusations fabriquées de toutes pièces pour «financement et participation à des actes de terrorisme visant à renverser le gouvernement et espionnage au service d’un pays étranger»;

C.  considérant qu’en juillet 2012, le groupe de travail des Nations unies sur la détention arbitraire a conclu que l’arrestation d’Abdulhadi Al‑Khawaja était arbitraire, puisqu’elle était la conséquence de l’exercice de ses droits fondamentaux que sont la liberté d’expression, de réunion pacifique et d’association, et a demandé sa libération;

D.  considérant qu’Abdulhadi Al-Khawaja fait l’objet d’un nouveau harcèlement judiciaire dans le cadre de plusieurs autres procès distincts; que, le 28 novembre 2022, le tribunal pénal de deuxième instance de Bahreïn a condamné Abdulhadi Al‑Khawaja pour avoir prétendument cassé une chaise en prison et insulté verbalement un officier de police qui avait refusé de lui accorder un appel téléphonique avec sa famille; qu’Abdulhadi Al‑Khawaja s’est vu refuser le droit d’assister à l’audience et le droit à une représentation juridique, malgré une décision de justice signée par le président du tribunal pénal de deuxième instance ordonnant au secrétaire général de la direction générale de la réformation et de la réhabilitation d’accorder à l’accusé l’accès à un avocat; que cela constitue une violation du droit du défenseur des droits de l’homme à un procès équitable et de se faire représenter par un avocat;

E.  considérant qu’Abdulhadi Al-Khawaja est un ressortissant du Royaume de Danemark et qu’il est contraint de vivre séparé de sa famille depuis 2011;

F.  considérant qu’en conséquence directe de son emprisonnement, de la torture et de la privation d’accès à des soins médicaux, Abdulhadi Al‑Khawaja souffre de plusieurs problèmes de santé chroniques et dégénératifs, notamment de douleurs dorsales extrêmement intenses et de troubles de la vision, et qu’il a besoin de soins médicaux urgents; que les multiples grèves de la faim qu’Al‑Khawaja a menées pour protester contre les mauvais traitements qu’il subit ont aggravé son état de santé; que les autorités pénitentiaires lui refusent l’accès à des soins médicaux appropriés;

G.  considérant que le moment auquel interviennent ces nouvelles accusations fait suite à de nombreuses interventions concernant le cas d’Abdulhadi Al‑Khawaja, tant au niveau des Nations unies que de l’Union européenne, avec notamment la mise en avant de ce cas en septembre 2022 dans le rapport annuel du Secrétaire général des Nations unies, en octobre 2022 dans le cadre du dialogue UE‑Bahreïn sur les droits de l’homme et en novembre 2022 dans le cadre de l’examen périodique universel des Nations unies sur Bahreïn; que, depuis plus de dix ans, le gouvernement danois mène des actions de diplomatie privée auprès du gouvernement de Bahreïn pour obtenir la libération d’Al‑Khawaja sans que sa demande aboutisse;

H.  considérant que le gouvernement de Bahreïn continue de réprimer sévèrement les droits à la liberté d’expression, d’association et de réunion pacifique; que les défenseurs des droits de l’homme, les avocats, les journalistes et les militants politiques sont sévèrement poursuivis et font l’objet d’arrestations, de menaces d’emprisonnement ou de torture, d’intimidations, d’interdictions de voyager et se voient retirer leur citoyenneté; que les autorités bahreïniennes ont arrêté, détenu, interrogé et poursuivi des défenseurs des droits de l’homme et des militants politiques;

I.  considérant qu’Abdulhadi Al-Khawaja est l’un des nombreux défenseurs des droits de l’homme qui sont emprisonnés de longue date de manière arbitraire à Bahreïn; que parmi les autres détenus politiques actuellement emprisonnés à Bahreïn figurent des dirigeants de l’opposition politique de haut niveau, des militants, des blogueurs et des défenseurs des droits de l’homme condamnés à la prison à perpétuité pour leur rôle dans les manifestations en faveur de la démocratie de 2011; que le défenseur des droits de l’homme Naji Fateel a été arrêté en mai 2013 et condamné à 15 ans de prison en mai 2014; que Naji Fateel a été torturé, détenu au secret, interdit de recevoir des appels téléphoniques et des visites de sa famille et de son avocat et maintenu en isolement; que le défenseur des droits de l’homme Abduljalil Al‑Singace a été arrêté en août 2010, libéré brièvement pendant 21 jours entre février et mars 2011, arrêté de nouveau le 17 mars 2011 et condamné à la prison à perpétuité en juin 2011; que les défenseurs des droits de l’homme bahreïniens et les membres de leur famille sont victimes de harcèlement, d’intimidation et de poursuites; que certains se sont exilés et nombre d’entre eux ont été arbitrairement privés de leur citoyenneté; que Nabeel Rajab, l’un des plus influents défenseurs des droits de l’homme bahreïniens, est sorti de prison le 9 juin 2020 et, pour le reste de sa peine de cinq ans, purge une peine de substitution;

J.  considérant que, selon certains rapports, les autorités bahreïniennes ont intensifié la répression à l’encontre des activités en ligne et sur les médias sociaux et ont poursuivi des détracteurs qui s’étaient exprimé pacifiquement; que des rapports indiquent que la pandémie de COVID‑19 a servi de prétexte pour limiter davantage la liberté d’expression dans le Royaume;

K.  considérant que 26 personnes se trouvent actuellement dans le couloir de la mort à Bahreïn et qu’elles sont toutes menacées d’une exécution imminente, après avoir épuisé toutes les voies de recours légales;

L.  considérant que la surveillance numérique à Bahreïn s’est considérablement accrue ces dernières années, avec l’interception de messages textuels, l’inspection approfondie des colis, et la surveillance des médias sociaux et des appels avec le logiciel Pegasus de la société NSO, selon le journal The Guardian et Amnesty International; que des entreprises européennes figurent parmi les sociétés qui ont fourni aux autorités bahreïniennes des technologies d’interception; que Bahreïn utilise des technologies de surveillance pour intercepter les communications de militants des droits de l’homme, ce qui aboutit à leur arrestation;

M.  considérant que des mesures de contrôle des exportations de technologies de surveillance ont été adoptées lors de la révision de 2011 du règlement (CE) n° 428/2009; que la refonte de 2021 de ce règlement a été adoptée pour renforcer encore ces mesures;

N.  considérant que l’Union européenne et Bahreïn ont tenu leur sixième dialogue sur les droits de l’homme à Manama le 27 octobre 2022; que le dialogue sur les droits de l’homme couvre un large éventail de sujets, tels que la liberté d’expression et d’association, l’état de droit, y compris le droit à un procès équitable et la peine de mort, les droits des femmes et l’égalité entre les hommes et les femmes, les droits des travailleurs et la liberté de religion ou de conviction;

1.  demande instamment à Bahreïn de libérer immédiatement et sans condition Abdulhadi Al‑Khawaja; souligne que tous ses prisonniers d’opinion devraient être libérés, y compris Abduljalil Al‑Singace, Naji Fateel, Abdulwahab Hussain, Ali Hajee, Sheikh Ali Salman et Hassan Mshaima, qui ont été arrêtés et condamnés pour avoir simplement exercé leur droit à la liberté d’expression; demande que toutes les charges retenues contre eux soient abandonnées; salue la libération en 2020 de Nabeel Rajab dans le cadre de la loi sur les peines de substitution, mais prie instamment les autorités bahreïniennes de lever l’interdiction de voyager dont il fait l’objet;

2.  exprime sa consternation face au traitement réservé à Abdulhadi Al‑Khawaja et aux autres prisonniers politiques; condamne une nouvelle fois fermement le harcèlement judiciaire, l’intimidation, la torture et l’absence de procès équitable auxquels Abdulhadi Al‑Khawaja et d’autres détenus politiques, ainsi que leurs familles, continuent d’être confrontés; exige que les autorités bahreïniennes respectent les obligations qui leur incombent en vertu de la convention des Nations unies contre la torture et qu’elles mettent fin à l’utilisation de la torture et d’autres mauvais traitements, ainsi qu’à l’utilisation de toute déclaration faite sous la torture comme preuve dans le cadre de toute procédure judiciaire; invite les autorités bahreïniennes à lutter contre la culture de l’impunité en enquêtant sur toutes les allégations de torture, en traduisant les auteurs de ces actes en justice et en garantissant des mécanismes efficaces permettant aux victimes d’obtenir justice et réparation, y compris dans le cas d’Al‑Khawaja;

3.  demande aux autorités bahreïniennes de garantir un procès équitable et régulier et de faire respecter les droits des détenus, y compris ceux d’Abdulhadi Al‑Khawaja; demande à Bahreïn de veiller à ce que les principes fondamentaux relatifs au traitement des prisonniers soient pleinement respectés; souligne que les droits des prisonniers doivent être garantis à tout moment, y compris la possibilité de recevoir les soins médicaux dont ils ont besoin et d’avoir pleinement accès à leur famille et aux avocats de leur choix; invite le Bahreïn à réexaminer l’indépendance et l’efficacité des organes internes chargés de surveiller les abus commis par le personnel de sécurité et le personnel pénitentiaire, y compris son médiateur, l’unité d’enquêtes spéciales et la commission des droits des prisonniers et des détenus;

4.  appelle Bahreïn à rendre aux quelque 300 personnes qui en ont été privées leur citoyenneté bahreïnienne;

5.  exprime sa plus vive inquiétude quant au fait que les autorités bahreïniennes n’ont cessé de bafouer et de restreindre les droits et les libertés de la population, notamment le droit des personnes à manifester pacifiquement, la liberté d’expression et la liberté numérique, tant en ligne que hors ligne; invite les autorités bahreïniennes à garantir un espace sûr aux organisations de la société civile et aux médias indépendants et à veiller à ce que le droit à la liberté d’expression puisse être exercé; condamne l’utilisation répétée par Bahreïn des lois antiterroristes pour restreindre la liberté d’expression;

6.  déplore la levée du moratoire de fait de sept ans sur les exécutions en 2017; réaffirme sa ferme opposition à la peine de mort; demande une nouvelle fois à Sa Majesté le cheikh Hamad ben Issa Al Khalifa de rétablir un moratoire sur les exécutions en vue d’abolir la peine de mort et de libérer immédiatement Mohamed Ramadan, Husain Ali Moosa, Maher Abbas al‑Khabbaz, Salman Isa Ali Salman, Hussein Abdullah Khalil Ebrahim, Mohammad Radhi Abdulla Hassan, Sayed Ahmed Fuad Abbas Isa Ahmed Al‑Abar, Hussein Ali Mahdi Jasim Mohamed, Hussein Ebrahim Ali Hussein Marzooq, Moosa Abdallah Moosa Jafaar, Hussain Abdullah Marhoon Rashid et Zuhair Ebrahim Jasim Abdullah;

7.  demande au gouvernement de Bahreïn de coopérer pleinement avec les organes des Nations unies et d’adresser une invitation permanente aux titulaires de mandat au titre de toutes les procédures spéciales du Conseil des droits de l’homme des Nations unies et à coopérer activement; demande au gouvernement de Bahreïn d’autoriser des responsables de l’Union européenne, des observateurs indépendants et des groupes de défense des droits de l’homme à visiter les prisons bahreïniennes;

8.  invite le vice-président de la Commission/haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (VP/HR), Josep Borrell, le Service européen pour l’action extérieure (SEAE) et tous les responsables de l’Union se rendant à Bahreïn, ainsi que les États membres de l’Union, en particulier le gouvernement du Danemark, à continuer de soulever le cas d’Abdulhadi Al‑Khawaja et de tous les autres défenseurs des droits de l’homme dans le pays, aussi bien publiquement qu’en privé, et à exiger leur libération inconditionnelle;

9.  demande instamment à tous les responsables de l’Union et représentants des États membres de l’Union qui se rendent à Bahreïn d’aller dans les prisons et de rencontrer les défenseurs des droits de l’homme, en demandant explicitement à rendre visite à Abdulhadi Al‑Khawaja, Naji Fateel et Abduljalil Al‑Singace; déplore profondément que la famille d’Al‑Khawaja n’ait été autorisée qu’à une seule visite au cours des deux dernières années; demande donc instamment à Bahreïn de garantir les droits de visite de toutes les familles de prisonniers;

10.  invite le VP/HR, le SEAE, le Conseil et les États membres à exprimer systématiquement leurs préoccupations concernant les violations des droits de l’homme à Bahreïn et à évoquer les cas concernés au niveau bilatéral et dans toutes les enceintes internationales, y compris le Conseil des droits de l’homme des Nations unies, ainsi que dans le contexte de l’accord de coopération UE‑Bahreïn;

11.  demande à la délégation de l’Union à Riyad et à toutes les missions diplomatiques des États membres couvrant le Bahreïn d’assister aux futures audiences concernant Abdulhadi Al‑Khawaja et de suivre l’évolution de ces audiences;

12.  invite l’Union et les États membres à renforcer la protection et le soutien qu’ils accordent aux défenseurs des droits de l’homme et aux prisonniers d’opinion à Bahreïn, y compris par des subventions d’urgence;

13.  condamne fermement l’utilisation de technologies de surveillance à l’encontre des défenseurs des droits de l’homme bahreïniens; invite l’Union et ses États membres à appliquer strictement le règlement actualisé sur les biens à double usage, qui inclut de manière exhaustive les technologies utilisées à des fins de surveillance, et à empêcher les entreprises d’exporter, de vendre, de mettre à jour ou d’entretenir des technologies de surveillance qui peuvent être utilisées pour réprimer les voix pacifiques de l’opposition à Bahreïn; déplore que des entreprises européennes aient été reconnues coupables de violation des droits de l’homme pour avoir vendu des technologies à double usage;

14.  encourage l’Union européenne et ses États membres à renforcer le dialogue avec Bahreïn sur les droits de l’homme; estime que la libération d’Abdulhadi Al-Khawaja et de tous les autres défenseurs des droits de l’homme constituerait une étape importante pour améliorer les relations entre l’Union européenne et Bahreïn;

15.  condamne dans les termes les plus forts tout influence indue sur les travaux du Parlement européen, que ce soit directement par des pays étrangers ou indirectement par le biais d’ONG contrôlées par des gouvernements; demande instamment à toutes les institutions de l’Union de renforcer encore le registre de transparence en adoptant des règles plus strictes et de mettre en place un comité d’éthique indépendant pour toutes les institutions de l’Union; rappelle les recommandations formulées dans sa résolution du 9 mars 2022 sur l’ingérence étrangère dans l’ensemble des processus démocratiques de l’Union européenne, y compris la désinformation(3), notamment sur la manière de renforcer la réponse de l’Union à l’ingérence étrangère dans les processus démocratiques de l’Union; demande au SEAE d’élaborer une étude sur la prévalence et l’influence des acteurs étatiques malveillants dans les institutions, les groupes de réflexion, les universités, les organisations religieuses et les institutions médiatiques européens;

16.  charge sa Présidente de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au vice-président de la Commission et haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, aux gouvernements et aux parlements des États membres, ainsi qu’au gouvernement et au parlement du Royaume de Bahreïn et aux membres du Conseil de coopération du Golfe.

(1) JO L 206 du 11.6.2021, p. 1. (2) JO L 326 du 8.12.2011, p. 26. (3) JO C 347 du 9.9.2022, p. 61.

Résolution du Parlement européen du 15 décembre 2022 sur les soupçons de corruption par le Qatar et, plus largement, la nécessité de transparence et de responsabilité au sein des institutions européennes (2022/3012(RSP))

P9_TA(2022)0448 RC-B9-0581/2022

Le Parlement européen,

–  vu sa décision du 27 avril 2021 relative à la conclusion d’un accord interinstitutionnel entre le Parlement européen, le Conseil de l’Union européenne et la Commission européenne sur un registre de transparence obligatoire(1),

–  vu sa résolution du 16 septembre 2021 sur le renforcement de la transparence et de l’intégrité des institutions de l’Union par la création d’un organisme européen indépendant chargé des questions d’éthique(2),

–  vu le principe juridique de la présomption d’innocence,

–  vu sa résolution du 9 mars 2022 sur l’ingérence étrangère dans l’ensemble des processus démocratiques de l’Union européenne, y compris la désinformation(3),

–  vu les articles 10 et 11 de son règlement intérieur,

–  vu l’article 132, paragraphes 2 et 4, de son règlement intérieur,

A.  considérant que le parquet fédéral belge a ouvert une enquête sur des allégations de blanchiment de capitaux, de corruption et de participation à une organisation criminelle; que plusieurs arrestations et perquisitions ont eu lieu depuis le 9 décembre 2022, touchant à la fois des députés en poste et d’anciens députés au Parlement européen, ainsi que des membres de son personnel;

B.  considérant que plusieurs suspects ont déjà été mis en accusation pour blanchiment d’argent, corruption et participation à une organisation criminelle; que les forces de police ont saisi des sommes considérables qui étaient en possession de suspects lors de la perquisition de leur domicile;

C.  considérant que la confiance dans l’intégrité du Parlement et l’état de droit est primordiale pour le fonctionnement de la démocratie européenne; qu’il est essentiel de veiller à ce que les processus démocratiques ne soient pas subordonnés à des intérêts privés et externes et à ce que les droits des citoyens soient pleinement respectés;

D.  considérant que la capacité des représentants de groupes d’intérêts d’influencer la prise de décision au Parlement en présentant leurs arguments constitue un élément essentiel de la démocratie européenne; que, par ailleurs, les moyens d’influence inappropriés, la corruption et d’autres infractions pénales sont inacceptables;

E.  considérant que le Parlement a exposé sa position plaidant pour un organisme ambitieux chargé des questions d’éthique dans sa résolution du 16 septembre 2021;

F.  considérant que la directive (UE) 2019/1937(4) protège les lanceurs d’alerte lorsque, dans des circonstances spécifiques, ils divulguent directement et publiquement des actes répréhensibles;

G.  considérant que le registre de transparence est un élément central du cadre éthique pour les institutions de l’Union et de leur transparence;

H.  que l’organisation non gouvernementale «Fight Impunity» n’est pas inscrite dans le registre de transparence à ce jour;

1.  est consterné par les actes présumés de corruption, de blanchiment d’argent et de participation à une organisation criminelle commis par des députés, d’anciens députés et des membres du personnel du Parlement européen en échange de leur influence sur les décisions du Parlement, et exprime sa vive inquiétude à cet égard; est favorable à la pleine coopération du Parlement avec l’enquête pénale en cours; constate avec inquiétude que les mécanismes de contrôle et d’alerte internes des institutions de l’Union ont échoué de manière spectaculaire à détecter la corruption en cours;

2.  dénonce avec la plus grande fermeté les tentatives présumées du Qatar d’influencer des députés, d’anciens députés et des membres du personnel du Parlement européen par des actes de corruption, qui constituent une ingérence étrangère grave dans les processus démocratiques de l’Union;

3.  souligne que la gravité et l’ampleur des enquêtes en cours exigent du Parlement et des institutions de l’Union qu’ils réagissent avec une unité sans équivoque et une détermination sans faille;

4.  déplore vivement que les décisions adoptées par les commissions et l’assemblée plénière en ce qui concerne le Qatar soient susceptibles d’avoir été indûment altérées par des faits de corruption et par des influences indues, y compris la résolution sur la situation des droits de l’homme dans le contexte de la Coupe du monde de la FIFA au Qatar, adoptée le 24 novembre 2022; déplore que cela ait entraîné un manque d’ambition au regard de la défense des droits de l’homme de milliers de travailleurs migrants morts sur les chantiers de construction et de centaines de milliers de personnes dont les droits fondamentaux sont bafoués au Qatar;

5.  préconise de charger une commission spéciale de détecter les lacunes potentielles du règlement intérieur du Parlement européen en matière de transparence, d’intégrité et de corruption ainsi que de formuler des propositions de réforme, en s’appuyant sur les travaux de la commission des affaires constitutionnelles et sur les bonnes pratiques d’autres parlements;

6.  s’engage à créer une commission d’enquête, en vertu de l’article 226 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, à l’issue des enquêtes pénales et des éventuelles procédures judiciaires, afin d’enquêter sur les cas de corruption et d’abus de pays tiers en vue d’une prise d’influence au Parlement européen;

7.  s'inquiète des conflits d’intérêts qui pourraient résulter des emplois complémentaires des députés, notamment lorsqu’ils occupent des fonctions de direction ou siègent dans un conseil d’administration ou un comité consultatif, ou qu'ils conseillent des banques, des multinationales ou de sociétés cotées en bourse;

8.  se félicite que la députée Eva Kaili ait été immédiatement démise de son poste de vice-présidente, comme le prévoit l’article 21 du règlement intérieur;

9.  préconise qu’un vice-président soit spécifiquement chargé de l’intégrité et de la lutte contre la corruption et l’ingérence étrangère au Parlement;

10.  presse la Commission de présenter dès que possible une proposition en vue de la mise en place de l’organisme chargé des questions d’éthique, conformément à la résolution du Parlement du 16 septembre 2021;

11.  propose d’introduire une période d’attente pour les anciens députés au Parlement européen afin d’éviter les effets négatifs du phénomène dit du pantouflage;

12.  demande une évaluation approfondie et une meilleure lisibilité des activités législatives des députés, notamment par la divulgation de l’empreinte législative des textes et des amendements proposés;

13.  s’engage à garantir une transparence totale sur le montant exact des revenus annexes des députés au Parlement européen et à interdire tout financement externe du personnel des députés et des groupes; s’engage à interdire, au niveau de l’Union, les dons de pays tiers à des députés et à des partis politiques, afin de combler les vides juridiques dans le droit des États membres; demande à la Commission de présenter d’urgence une proposition en la matière;

14.  demande instamment la suspension des titres d’accès des représentants d’intérêts qatariens, conformément à l’article 123 de son règlement intérieur, jusqu’à ce que les enquêtes judiciaires fournissent des informations et des éclaircissements pertinents;

15.  estime qu’il convient de renforcer le registre de transparence de l’UE en augmentant son budget et ses effectifs, afin qu’il soit en mesure de vérifier de manière plus approfondie les informations fournies par les demandeurs et les personnes enregistrées; considère en outre que son champ d’application doit être étendu aux représentants de pays tiers;

16.  souligne qu’une réglementation et un suivi adéquats des groupes d’amitié sont une condition préalable à leur maintien au Parlement; charge les questeurs de mettre en œuvre les règles existantes ainsi que d’élaborer et de tenir à jour un registre accessible et à jour des groupes d’amitié et des déclarations;

17.  demande que le registre de transparence soit rendu obligatoire;

18.  demande que le registre de transparence soit étendu aux anciens députés;

19.  invite toutes les institutions de l’Union à adopter d’urgence des mesures visant à introduire la pratique de périodes d’attente minimales pour les hauts fonctionnaires européens et les anciens députés au Parlement européen afin d’éviter le phénomène du pantouflage;

20.  recommande de réviser le statut des fonctionnaires, en particulier son article 22 quater, afin de l’aligner sur les normes de la directive sur les lanceurs d’alerte; invite le Bureau, dans l’intervalle, à réviser immédiatement les règles internes du Parlement relatives à la mise en œuvre de l’article 22 quater du statut des fonctionnaires afin de les aligner sur les protections prévues par la directive sur les lanceurs d’alerte;

21.  insiste sur le rôle du Parquet européen, de l’Agence de l’Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale (Eurojust), d’Europol et de l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) dans la lutte contre la corruption; préconise de renforcer encore les moyens et la coopération de l’OLAF et du Parquet européen; plaide pour des règles communes de lutte contre la corruption applicables aux députés et au personnel des organes de l’Union;

22.  estime qu’une déclaration de patrimoine des députés au début et à la fin de chaque législature, comme elle est pratiquée dans de nombreux États membres, constituerait une garantie supplémentaire contre la corruption; estime que la déclaration de patrimoine pourrait n’être accessible qu’aux autorités compétentes afin de leur permettre de vérifier si les avoirs déclarés correspondent aux revenus déclarés lorsque des députés sont confrontés à des allégations étayées, ce qui compliquerait considérablement les dépenses illégales;

23.  suspend tous les travaux sur les dossiers législatifs relatifs au Qatar, notamment en ce qui concerne la libéralisation du régime des visas et l’accord UE-Qatar sur l’aviation, ainsi que les visites prévues, jusqu’à ce que les allégations aient été confirmées ou infirmées;

24.  charge sa Présidente de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au vice-président de la Commission/haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, ainsi qu’au gouvernement et à l’Assemblée consultative du Qatar.

(1) JO C 506 du 15.12.2021, p. 127. (2) JO C 117 du 11.3.2022, p. 159. (3) JO C 347 du 9.9.2022, p. 61. (4) Directive (UE) 2019/1937 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2019 sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l’Union (JO L 305 du 26.11.2019, p. 17).

Résolution du Parlement européen du 15 décembre 2022 90 ans après l’Holodomor: reconnaître que le massacre par la famine constitue un génocide (2022/3001(RSP))

P9_TA(2022)0449 RC-B9-0559/2022

Le Parlement européen,

–  vu ses résolutions antérieures sur l’Ukraine, et notamment sa résolution du 23 octobre 2008 sur la commémoration de l’Holodomor, famine artificiellement provoquée en Ukraine entre 1932 et 1933(1),

–  vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales,

–  vu la convention des Nations unies pour la prévention et la répression du crime de génocide, la déclaration universelle des droits de l’homme et les autres traités et instruments relatifs aux droits de l’homme des Nations unies,

–  vu les déclarations communes sur les anniversaires de l’Holodomor adoptées lors des sessions plénières de l’Assemblée générale des Nations unies,

–  vu le Statut de Rome de la Cour pénale internationale,

–  vu la résolution de 2003 de la Verkhovna Rada ukrainienne faisant de la famine organisée un acte génocidaire, la loi ukrainienne du 28 novembre 2006 sur l’Holodomor et l’appel lancé par la Verkhovna Rada le 16 novembre 2022 aux parlements du monde entier pour les inviter à reconnaître que l’Holodomor était un génocide,

–  vu l’article 132, paragraphes 2 et 4, de son règlement intérieur,

A.  considérant qu’en vertu de la convention des Nations unies pour la prévention et la répression du crime de génocide, sont considérés comme des crimes les actes ci-après, commis dans l’intention de détruire, en tout ou en partie, un groupe national, ethnique, racial ou religieux: le meurtre de membres du groupe; l’atteinte grave à l’intégrité physique ou mentale de membres du groupe, la soumission intentionnelle du groupe à des conditions d’existence devant entraîner sa destruction physique totale ou partielle, les mesures visant à entraver les naissances au sein du groupe et le transfert forcé d’enfants du groupe à un autre groupe;

B.  considérant que l’Holodomor, la famine de 1932-1933 qui a causé la mort de millions d’Ukrainiens, a été planifiée et mise en œuvre de manière cynique et cruelle par le régime soviétique pour imposer par la force la politique de collectivisation de l’agriculture et éliminer le peuple ukrainien et son identité nationale; que le régime soviétique a recouru au même type de méthodes cruelles dans d’autres parties de l’Union soviétique, en particulier au Kazakhstan, en Biélorussie, dans le Caucase du Nord et ailleurs; que la destruction de la culture et de l’identité ukrainiennes s’est également exercée par la terreur contre ceux qui en étaient porteurs;

C.  considérant qu’il est prouvé que le régime soviétique a délibérément confisqué les récoltes de céréales et fermé hermétiquement les frontières afin d’empêcher les Ukrainiens de fuir la famine; qu’en 1932 et 1933, le pouvoir soviétique à Moscou faisait venir des céréales d’Ukraine alors même que la population y mourait de faim; que l’assassinat d’Ukrainiens, essentiellement des habitants de zones rurales, s’est souvent accompagné d’agit’prop désignant les paysans comme boucs émissaires et comme responsables de la famine;

D.  considérant que la guerre d’agression menée actuellement par la Russie contre l’Ukraine, la destruction de ses infrastructures énergétiques et agricoles, le blocage de l’exportation de céréales ukrainiennes et le vol de millions de tonnes de céréales par la Russie ont refait naître les craintes d’une famine artificielle à grande échelle, en particulier dans le Sud, qui dépend des céréales ukrainiennes à bas coût;

E.  considérant que la communauté internationale n’a pas clairement procédé à une évaluation juridique et morale des crimes soviétiques; considérant que la propagande et la glorification du régime totalitaire soviétique et la relance du culte de Staline en Russie ont abouti à ce que la Russie soit aujourd’hui un État qui promeut le terrorisme et utilise des moyens terroristes, et est devenue un État qui reproduit aujourd’hui des crimes horribles perpétrés jadis contre le peuple ukrainien, tels que le «Kholodomor» en cours, la tentative russe de faire mourir le peuple ukrainien de froid par la destruction ciblée des infrastructures énergétiques civiles ukrainiennes alors que l’hiver est là;

F.  considérant qu’en décembre 2022, les parlements ou d’autres institutions nationales représentatives de plus de 20 pays ont reconnu l’Holodomor comme un génocide ou un crime contre le peuple ukrainien et contre l’humanité;

G.  considérant que les années 2022 et 2023 marquent le 90e anniversaire de l’Holodomor;

1.  considère l’Holodomor comme un génocide du peuple ukrainien, dès lors que cette famine artificielle a été commise par le régime soviétique dans l’intention de détruire un groupe de personnes en infligeant délibérément des conditions de vie menant inexorablement à leur anéantissement physique;

2.  rend hommage à toutes les victimes de l’Holodomor et exprime sa solidarité avec le peuple ukrainien qui a souffert de cette tragédie, en particulier les derniers survivants cette tragédie et leurs familles; rend également hommage aux personnes ayant perdu la vie à la suite de ces crimes commis par le régime totalitaire soviétique;

3.  condamne avec la plus grande fermeté ces actes génocidaires du régime soviétique totalitaire qui ont causé la mort de millions d’Ukrainiens et porté gravement atteinte aux fondements de la société ukrainienne;

4.  invite tous les pays, en particulier la Fédération de Russie et les autres pays issus de l’éclatement de l’Union soviétique, à ouvrir leurs archives sur la famine organisée en 1932 et 1933 en Ukraine;

5.  incite tous les pays et organisations internationales qui n’ont pas encore reconnu l’Holodomor comme un génocide à le faire; invite la Fédération de Russie, en tant que premier successeur de l’Union soviétique, à reconnaître officiellement l’Holodomor et à présenter ses excuses pour ces crimes;

6.  demande aux États membres de l’Union et aux pays tiers de favoriser la sensibilisation à ces événements et aux autres crimes commis par le régime soviétique en incorporant des données historiques à leur sujet dans les programmes scolaires et de recherche, de sorte à éviter que de telles tragédies ne se reproduisent à l’avenir;

7.  déplore la poursuite de la guerre d’agression de la Russie contre l’Ukraine à la date de ce 90e anniversaire de l’Holodomor, guerre qui viole la souveraineté et l’intégrité territoriale du pays et vise à annihiler l’Ukraine en tant qu’État nation ainsi qu’à détruire l’identité et la culture de son peuple; condamne, par ailleurs, le fait que la guerre d’agression de la Russie contre l’Ukraine a engendré une crise alimentaire mondiale, la Russie ayant détruit et pillé les réserves céréalières ukrainiennes et continuant de compliquer l’exportation par l’Ukraine de céréales vers les pays qui en manquent le plus;

8.  condamne la manipulation de la mémoire historique par le régime russe actuel pour sa propre survie; dans ce contexte, condamne une fois encore le fait que les autorités russes aient fermé par la force les organisations de défense des droits de l’homme et des droits civils que sont Mémorial international et le Centre du Mémorial pour les droits de l’homme, acte qui témoigne de l’idéologie révisionniste du régime russe actuel; demande à l’Union et à ses États membres, aux institutions publiques et privées et à l’ensemble de la société civile de dénoncer et de réfuter activement toutes les tentatives visant à fausser les faits historiques ou à manipuler l’opinion publique en Europe au moyen de faux récits historiques fabriqués et diffusés pour soutenir l’idéologie et assurer la survie de régimes criminels; invite toutes les institutions et les États membres de l’Union à soutenir le monde universitaire et la société civile dans la documentation, la recherche et l’éducation sur la répression politique et les crimes totalitaires en Union soviétique;

9.  condamne avec la plus grande fermeté toutes les formes de totalitarisme; regrette que les crimes du régime totalitaire soviétique n’aient pas été évalués jusqu’à présent d’un point de vue juridique, que leurs auteurs n’aient pas été traduits en justice et que ces crimes n’aient jamais été clairement condamnés par la communauté internationale; demande une évaluation complète, historique et juridique du régime soviétique et un débat public transparent sur ses crimes, ce qui est de la plus haute importance pour construire une histoire et une mémoire européennes communes et renforcer la résilience de nos sociétés face aux menaces qui pèsent aujourd’hui sur la démocratie; réaffirme qu’il est de la plus haute importance, pour la Russie elle-même, d’évaluer le régime soviétique et d’ouvrir un débat public transparent sur ses crimes afin de sensibiliser le public, de lui permettre de mieux résister à la désinformation et à la réécriture de l’histoire et d’empêcher que de tels crimes ne se reproduisent;

10.  charge les services compétents du Parlement de traduire immédiatement la présente résolution en russe et en ukrainien;

11.  charge sa Présidente de transmettre la présente résolution à la Verkhovna Rada, au président et au gouvernement de l’Ukraine, au vice-président de la Commission/haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres de l’Union, au président, au gouvernement et au Parlement de la Fédération de Russie, au secrétaire général des Nations unies, à la secrétaire générale de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe et à la secrétaire générale du Conseil de l’Europe.

(1) JO C 15 E du 21.1.2010, p. 78.

Résolution du Parlement européen du 15 décembre 2022 sur l’amélioration du cadre financier pluriannuel 2021-2027: un budget de l’Union résilient et adapté aux nouveaux défis (2022/2046(INI))

P9_TA(2022)0450 A9-0281/2022

Le Parlement européen,

–  vu les articles 311, 312 et 323 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE),

–  vu le règlement (UE, Euratom) 2020/2093 du Conseil du 17 décembre 2020 fixant le cadre financier pluriannuel pour les années 2021 à 2027(1) (ci-après le «règlement CFP») et les déclarations communes convenues entre le Parlement, le Conseil et la Commission dans ce contexte(2) ainsi que les déclarations unilatérales qui s’y rapportent(3),

–  vu la décision (UE, Euratom) 2020/2053 du Conseil du 14 décembre 2020 relative au système des ressources propres de l’Union européenne et abrogeant la décision 2014/335/UE, Euratom(4),

–  vu l’accord interinstitutionnel du 16 décembre 2020 entre le Parlement européen, le Conseil de l’Union européenne et la Commission européenne sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière, ainsi que sur de nouvelles ressources propres, comportant une feuille de route en vue de la mise en place de nouvelles ressources propres(5) (ci-après «l’AII»),

–  vu le règlement (UE, Euratom) 2020/2092 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2020 relatif à un régime général de conditionnalité pour la protection du budget de l’Union(6),

–  vu le règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, modifiant les règlements (UE) nº 1296/2013, (UE) nº 1301/2013, (UE) nº 1303/2013, (UE) nº 1304/2013, (UE) nº 1309/2013, (UE) nº 1316/2013, (UE) nº 223/2014, (UE) nº 283/2014 et la décision nº 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) nº 966/2012(7) (ci-après le «règlement financier»),

–  vu le budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2023, adopté le 23 novembre 2022(8),

–  vu la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, présentée le 16 mai 2022 (COM(2022)0223),

–  vu la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE, Euratom) 2018/1046 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, présentée le 22 avril 2022 (COM(2022)0184),

–  vu la proclamation interinstitutionnelle sur le socle européen des droits sociaux du 13 décembre 2017(9) et la communication de la Commission du 4 mars 2021 sur le plan d’action sur le socle européen des droits sociaux,

–  vu sa résolution du 19 octobre 2022 relative à la position du Conseil sur le projet de budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2023(10),

–  vu le rapport de la commission des budgets et de la commission du contrôle budgétaire adopté le 8 septembre 2022 et approuvé lors de la période de session du Parlement qui s’est déroulée du 12 au 15 septembre 2022,

–  vu sa résolution du 13 septembre 2022 sur la proposition de révision du cadre financier pluriannuel présentée en 2021(11),

–  vu sa résolution du 23 juin 2022 relative à la position du Conseil sur le projet de budget rectificatif n° 3 de l’Union européenne pour l’exercice 2022 – financement du coût de l’accueil des personnes fuyant l’Ukraine(12),

–  vu sa résolution du 19 mai 2022 sur les conséquences sociales et économiques de la guerre russe en Ukraine pour l’Union européenne – renforcer la capacité d’action de l’Union européenne(13),

–  vu sa résolution du 24 novembre 2021 sur la révision du règlement financier en amont de l’entrée en vigueur du cadre financier pluriannuel 2021-2027(14),

–  vu sa résolution du 21 octobre 2021 relative à la position du Conseil sur le projet de budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2022(15),

–  vu sa position du 16 décembre 2020 sur le projet de règlement du Conseil fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2021-2027(16),

–  vu sa résolution du 23 juillet 2020 sur les conclusions de la réunion extraordinaire du Conseil européen qui s’est tenue du 17 au 21 juillet 2020(17),

–  vu sa résolution du 10 octobre 2019 intitulée «Cadre financier pluriannuel 2021-2027 et ressources propres: il est temps de répondre aux attentes des citoyens»(18),

–  vu sa résolution du 14 novembre 2018 sur le cadre financier pluriannuel pour la période 2021-2027 – Position du Parlement en vue d’un accord(19),

–  vu les conclusions du Conseil européen du 24 juin 2022,

–  vu les conclusions du Conseil européen du 31 mai 2022,

–  vu les conclusions du Conseil européen du 25 mars 2022,

–  vu la déclaration de Versailles du 11 mars 2022 à la suite de la réunion informelle des chefs d’État ou de gouvernement,

–  vu la communication de la Commission du 18 octobre 2022 intitulée «Programme de travail de la Commission pour 2023» (COM(2022)0548),

–  vu le rapport de la Banque mondiale, du gouvernement ukrainien et de la Commission d’août 2022 intitulé «Ukraine Rapid Damage and Needs Assessment» (Évaluation rapide des dommages occasionnés à l’Ukraine et des besoins de ce pays),

–  vu la communication de la Commission du 18 mai 2022 sur l’aide immédiate et l’aide à la reconstruction de l’Ukraine (COM(2022)0233),

–  vu la communication de la Commission du 11 décembre 2019 intitulée «Le pacte vert pour l’Europe» (COM(2019)0640),

–  vu les propositions de la conférence sur l’avenir de l’Europe présentées le 9 mai 2022,

–  vu le rapport spécial nº 9/2022 de la Cour des comptes européenne intitulé «Dépenses climatiques du budget 2014-2020 de l’UE – Une réalité en deçà des chiffres publiés»,

–  vu le rapport spécial nº 22/2021 de la Cour des comptes européenne intitulé «Finance durable: l’UE doit agir de façon plus cohérente pour réorienter les financements vers les investissements durables»,

–  vu le rapport spécial nº 10/2021 de la Cour des comptes européenne intitulé «Intégration de la dimension de genre dans le budget de l’UE: il est temps de joindre l’acte à la parole»,

–  vu les objectifs de développement durable des Nations unies,

–  vu l’article 54 de son règlement intérieur,

–  vu les avis de la commission des affaires étrangères, de la commission du développement, de la commission du contrôle budgétaire, de la commission des transports et du tourisme, de la commission du développement régional, de la commission de l’agriculture et du développement rural, de la commission de la culture et de l’éducation et de la commission des affaires constitutionnelles,

–  vu la position sous forme d’amendements de la commission de l’emploi et des affaires sociales,

–  vu les lettres de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, de la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie et de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs,

–  vu le rapport de la commission des budgets (A9-0281/2022),

A.  considérant qu’aux termes de l’article 311 du traité FUE, l’Union doit se doter des moyens nécessaires pour atteindre ses objectifs et pour mener à bien ses politiques; que le cadre financier pluriannuel (CFP) fixe les priorités budgétaires de l’Union pour sept ans et fournit les moyens financiers nécessaires à ses politiques, programmes et besoins; que le CFP est limité par le plafond des ressources propres;

B.  considérant que, depuis l’adoption de l’actuel CFP en décembre 2020, le contexte politique, économique et social a connu une transformation radicale, à commencer par l’ampleur sans précédent et les conséquences énormes de la pandémie de COVID-19, qui n’est pas encore terminée;

C.  considérant que l’invasion non provoquée et injustifiée de l’Ukraine par la Russie a entraîné une crise humanitaire majeure et a provoqué à l’échelle mondiale un choc économique et social considérable dont la durée reste encore inconnue; que les chefs d’État ou de gouvernement ont qualifié la guerre de «bouleversement tectonique dans l’histoire européenne» et que la Commission a déclaré que les «besoins imprévus engendrés par la guerre en Europe dépassent largement les moyens disponibles dans le cadre financier pluriannuel actuel», ce qui nécessite de nouvelles sources de financement;

D.  considérant que l’Union et sa population sont venues en aide à l’Ukraine dès le tout début de la guerre en faisant preuve de solidarité avec les Ukrainiens dans leur lutte pour défendre la démocratie contre l’autoritarisme, en accueillant plus de 8 millions d’Ukrainiens et en accordant une protection temporaire à 4 millions d’entre eux; que l’Union, les États membres et les institutions financières européennes ont apporté une aide de plus de 19 milliards d’EUR à l’Ukraine; qu’en plus de l’aide humanitaire et militaire, l’Union est venue en aide à l’Ukraine dans le domaine de la santé, de l’énergie et de l’agriculture et qu’elle a facilité les échanges commerciaux, notamment par la mise en place de couloirs de solidarité permettant à l’Ukraine d’exporter des produits agricoles; qu’une aide supplémentaire est nécessaire pour permettre le maintien des services de base et des infrastructures essentielles dans le pays;

E.  considérant que 21,9 % de la population de l’Union sont exposés au risque de pauvreté et d’exclusion sociale; que la précarité énergétique va certainement s’aggraver à la suite de l’invasion de l’Ukraine par la Russie; que l’augmentation des prix de l’énergie combinée à l’inflation galopante provoque une crise du coût de la vie qui menace la survie des entreprises, et notamment des petites et moyennes entreprises (PME), et qui plonge de plus en plus de personnes dans la pauvreté;

F.  considérant que les citoyens attendent à juste titre de l’Union et de son budget qu’ils répondent rapidement et efficacement à l’évolution des besoins et qu’ils leur apportent l’aide nécessaire, en particulier en période de crise;

G.  considérant que le budget de l’Union joue et doit continuer de jouer un rôle central dans la réalisation des priorités politiques de l’Union, notamment la réussite de la transition écologique et de la transition numérique pour tous, la préparation de la neutralité climatique d’ici à 2050, la promotion d’une reprise sociale inclusive, la promotion d’une croissance durable et inclusive, l’amélioration de la compétitivité, de l’innovation, de l’autonomie stratégique ainsi que de la sécurité et de l’indépendance énergétiques, le soutien aux groupes vulnérables et aux PME, la promotion d’un développement durable qui ne laisse personne de côté et qui assure la cohésion et la convergence ascendante, la mise en place d’une union européenne de la santé plus solide à la suite de la crise de la COVID-19, la protection et la promotion de l’état de droit, des valeurs de l’Union, des droits fondamentaux et de l’égalité entre les femmes et les hommes dans l’Union et dans le monde, la contribution à la création de plus de débouchés pour tous et la garantie d’une Union plus forte pour ses citoyens qui soit en mesure d’assumer ses responsabilités dans le monde et de lutter contre la crise climatique et la crise de la biodiversité ainsi que contre leurs conséquences;

H.  considérant que, dans son programme de travail pour 2023, la Commission européenne présente une série de nouvelles initiatives stratégiques susceptibles d’avoir des incidences budgétaires importantes, comme la proposition de Banque européenne de l’hydrogène, le train de mesures destiné à soutenir les PME ou le Fonds de souveraineté européenne;

I.  considérant que l’effet combiné des crises multiples, du niveau peu élevé des plafonds du CFP et de la lourdeur des procédures d’adoption ou de révision du CFP s’est traduit par une «galaxie» d’instruments ad hoc extérieurs au budget de l’Union ainsi que par une utilisation accrue des recettes affectées externes ne relevant pas de la procédure budgétaire, notamment dans le cas de NextGenerationEU (NGEU); que seule la procédure budgétaire suppose la pleine participation du Parlement et lui permet de procéder au contrôle du budget; que les deux branches de l’autorité budgétaire devraient jouer un rôle égal, comme le prévoit le traité FUE; que le Parlement devrait toujours jouer pleinement son rôle dans ce nouvel environnement budgétaire afin de garantir la responsabilité démocratique et la transparence pour la durée restante du CFP actuel;

J.  considérant que l’AII fixe des modalités spécifiques de coopération et de dialogue entre le Parlement, le Conseil et la Commission sur les questions budgétaires; que des mesures supplémentaires devraient être prises pour améliorer la transparence, la responsabilité et la disponibilité d’informations sur toutes les dépenses destinées à soutenir les politiques de l’Union;

K.  considérant que, conformément à sa déclaration unilatérale faisant partie de l’accord de décembre 2020 sur le CFP 2021-2027, la Commission s’est engagée, dans son programme de travail pour 2023, à procéder au réexamen du CFP au deuxième trimestre 2023, lequel pourrait comporter une révision;

L.  considérant que la position du Parlement sur les ressources propres sera exposée dans une prochaine résolution;

Les défis et les chocs nouveaux qui révèlent les lacunes du CFP actuel

1.  invite la Commission à proposer une révision du CFP actuel permettant principalement de répondre aux conséquences de la guerre en Ukraine et de doter l’Union de la flexibilité nécessaire pour réagir aux crises;

2.  souligne que les institutions de l’Union partagent le point de vue selon lequel, à la suite de l’invasion non provoquée et injustifiée de l’Ukraine, l’Union doit fournir l’aide humanitaire, sociale, économique et financière la plus importante possible à l’Ukraine tout en remédiant aux graves conséquences économiques et sociales de la crise au sein de l’Union et en apportant le soutien nécessaire à toutes les personnes touchées; souligne, dans ce contexte, les objectifs communs de l’Union consistant à mettre en œuvre le pacte vert pour l’Europe, la transition numérique et le socle européen des droits sociaux, à renforcer la coopération et la coordination en matière de défense, à améliorer son autonomie stratégique ainsi que son indépendance et sa sécurité énergétiques, à réduire la précarité énergétique, à garantir la sécurité alimentaire dans le monde et à relever les défis posés par une inflation élevée;

3.  souligne qu’une Union forte, fondée sur la solidarité et la coopération et capable de relever les défis actuels ainsi que d’amortir l’impact de la crise du coût de la vie pour la population et les entreprises, exige des solutions à l’échelle de l’Union qui permettent à tous les États membres, dans des conditions équitables, de venir en aide à la population et aux entreprises et de préserver ainsi l’intégrité du marché intérieur ainsi que d’empêcher sa fragmentation ou sa distorsion; souligne, à cet égard, l’importance de projets transfrontaliers, qui sont essentiels à la mise en place d’une Union souveraine, stratégique et autonome;

4.  souligne qu’une aide humanitaire à grande échelle en Ukraine et un soutien financier aux États membres qui accueillent des personnes fuyant le conflit et les aident à s’installer sont nécessaires, à tous le moins à court terme, pour faire face aux conséquences de la guerre en Ukraine; rappelle que les programmes concernés n’ont pas été dotés des ressources qu’exige cette situation sans précédent; estime en outre qu’à long terme, lorsque la guerre sera terminée, l’Union devrait jouer un rôle de premier plan dans la reconstruction de l’Ukraine, selon l’approche «reconstruire en mieux», afin d’assurer la bonne gouvernance, le respect de l’état de droit et une bonne gestion financière; invite la Commission à analyser le rôle que le budget de l’Union devrait jouer dans le cadre des efforts internationaux de reconstruction;

5.  se félicite de la décision d’accorder à l’Ukraine et à la Moldavie le statut de pays candidat; souligne que cette décision suppose un engagement financier et budgétaire à long terme ainsi qu’une approche stratégique coordonnée pour soutenir la reconstruction, la reprise et les réformes nécessaires spécifiques à chaque pays, comme ce fut le cas pour les autres pays candidats;

6.  déplore que de nouvelles initiatives politiques essentielles présentées depuis l’adoption de l’actuel CFP aient débouché sur des propositions visant soit à prélever des crédits qui étaient destinés à des programmes, à des politiques et à des objectifs de l’Union déjà décidés, soit à redéfinir, au sein de ceux-ci, les finalités auxquelles ces crédits sont destinés; estime que des redéploiements récurrents ne sont pas une solution viable pour le financement des priorités de l’Union et qu’ils constituent une modification de fait du CFP convenu;

7.  souligne que les instruments spéciaux ont été largement utilisés au cours des deux premières années du CFP; constate que l’instrument de flexibilité a été mobilisé pour les dépenses de la rubrique 6 (le voisinage et le monde) en 2022 et sera mobilisé pour des dépenses importantes relevant de cette même rubrique ainsi que des rubriques 2b (résilience et valeurs) et 5 (sécurité et défense) en 2023; souligne qu’en vertu de la proposition de juillet 2022 relative à la défense(20), de nouveaux crédits doivent être mobilisés au moyen d’instruments spéciaux en 2024;

8.  souligne que la réserve de solidarité et d’aide d’urgence a été presque épuisée en 2021 et a été totalement utilisée en 2022 après avoir fourni une aide humanitaire et un soutien aux États membres pour faire face aux catastrophes naturelles et d’origine humaine; souligne que l’élargissement du champ d’application du Fonds de solidarité de l’Union européenne (FSUE) aux urgences de santé publique, conjugué à l’ampleur et à la fréquence accrues des catastrophes naturelles, à la crise humanitaire en Ukraine et à l’arrivée d’un grand nombre de réfugiés dans l’Union qui en a résulté, a soumis la réserve de solidarité et d’aide d’urgence à une pression extrême; s’attend en outre à ce que les lourdes conséquences des incendies de forêt sans précédent de l’été 2022 qui ont suivi les importants incendies de forêt et les importantes inondations de l’été 2021 nécessitent un soutien financier important, notamment de la réserve de solidarité et d’aide d’urgence;

9.  rappelle que le CFP est augmenté chaque année sur la base d’un déflateur de 2 % appliqué aux prix de 2018; souligne que la spirale des prix de l’énergie et la volatilité extrême du marché de l’énergie principalement dues à la décision de la Russie de réduire l’approvisionnement en gaz ont entraîné une flambée de l’inflation qui a de graves répercussions sur la population et les entreprises; se dit vivement préoccupé par le fait que ces niveaux d’inflation aussi élevés qu’inattendus mettent le CFP à rude épreuve en réduisant encore sa capacité financière et en limitant sa capacité opérationnelle et administrative dans un contexte où son niveau global est déjà inférieur aux CFP précédents en termes de part du produit intérieur brut (PIB) de l’Union; souligne que, dans la pratique, cela signifie que moins de projets et d’actions de l’Union peuvent être financés, ce qui a une incidence négative sur les bénéficiaires et sur la capacité de l’Union à poursuivre ses objectifs politiques communs;

10.  rappelle en outre que, malgré les demandes du Parlement visant à ce que l’instrument de l’Union européenne pour la relance (EURI) ne soit pas pris en compte dans les plafonds, ses coûts de refinancement sont remboursés dans le cadre des plafonds du CFP, ce qui exerce une pression supplémentaire sur le CFP et remet en cause le financement de programmes déjà convenus, en particulier dans un contexte de hausse des taux d’intérêt et des coûts d’emprunt liés à NextGenerationEU; souligne, à cet égard, l’augmentation non discrétionnaire des crédits de la ligne de l’EURI d’un montant de 280 millions d’EUR dans le budget adopté pour l’exercice 2023 par rapport au projet de budget de la Commission, ce qui entame le dispositif de marge unique et réduit la capacité du budget à répondre aux besoins émergents;

11.  constate que le budget de l’Union est constamment appelé à servir de garantie pour l’octroi d’une assistance macrofinancière (AMF) supplémentaire, en particulier en faveur des pays directement touchés par la guerre; salue le soutien essentiel apporté par l’Union par l’intermédiaire de l’AMF; souligne qu’en cas de défaut ou de retrait des garanties nationales, le budget de l’Union garantit en fin de compte tous les prêts AMF et, par conséquent, d’importants passifs éventuels par nature imprévisibles;

12.  souligne par conséquent que le CFP actuel a déjà été utilisé dans ses moindres limites moins de deux ans après son adoption, une situation aggravée par les événements imprévisibles de 2022; souligne qu’il n’est tout simplement pas en mesure, en termes de taille, de structure ou de règles, de répondre rapidement et efficacement à une multitude de crises de cette ampleur ni de financer de manière adéquate de nouvelles ambitions stratégiques communes de l’Union et la mise en œuvre rapide des solutions nécessaires à l’échelle de l’Union; craint vivement que le CFP actuel ne permette pas à l’Union de répondre aux besoins et aux crises potentielles à l’avenir et l’empêche de jouer son rôle stratégique sur la scène internationale;

13.  conclut que la nécessité de réviser d’urgence le CFP ne fait aucun doute et qu’une approche routinière sera loin d’être suffisante pour relever l’ensemble des défis posés et pourrait ainsi saper la confiance dans l’Union;

Combler les déficits de financement – accroître la capacité financière avec plus de transparence et de responsabilité démocratique

14.  invite donc la Commission non seulement à réaliser un examen approfondi du fonctionnement du CFP actuel, mais également à présenter dans les meilleurs délais et au plus tard au premier trimestre 2023 une proposition législative en vue d’une révision complète et ambitieuse du règlement CFP et de son annexe; souligne que la révision du CFP ne doit pas conduire à une révision à la baisse des enveloppes nationales préallouées ou des programmes de l’Union;

15.  se dit fermement convaincu que la révision doit répondre à la multiplication des besoins et à l’épuisement des moyens disponibles au titre du CFP pour que l’Union puisse apporter les solutions nécessaires; insiste en outre sur le fait que la révision doit remédier aux insuffisances les plus graves du fonctionnement du CFP, prévoir un financement nouveau pour les priorités politiques nouvelles et doter l’Union des instruments nécessaires pour faire face de manière effective aux défis et aux crises à venir;

16.  souligne qu’il faut renforcer le CFP afin que le budget de l’Union soit plus solide et plus souple pour répondre aux normes les plus élevées en matière de transparence et de responsabilité démocratique; demande par conséquent le relèvement des plafonds du CFP ainsi qu’une augmentation et une refonte de la flexibilité budgétaire;

17.  se tient prêt à prendre part à des négociations à part entière avec le Conseil et la Commission sur la révision du CFP en se fondant sur la pratique antérieure et sur l’accord interinstitutionnel, dans le cadre duquel les institutions se sont engagées à chercher à définir des modalités spécifiques de coopération et de dialogue tout au long de la procédure conduisant à l’adoption d’une révision substantielle du CFP;

18.  insiste sur le fait que le principe d’unité, selon lequel l’ensemble des recettes et des dépenses de l’Union figurent dans le budget, constitue à la fois une exigence du traité et un prérequis fondamental pour la responsabilité, la légitimité démocratique et la transparence des finances publiques de l’Union; souligne qu’il faut un contrôle bien plus important de toutes les dépenses de l’Union par le Parlement, y compris des instruments hors budget, des fonds et des activités communes d’emprunt et de prêt; rappelle que tous les instruments nouveaux devraient être soumis au contrôle de l’autorité budgétaire;

19.  souligne, dans ce contexte, que la révision du CFP devrait aller de pair avec la révision actuelle du règlement financier, lequel devrait directement intégrer les changements nécessaires dans les règles régissant l’élaboration et l’exécution du budget de l’Union; estime par conséquent qu’il est nécessaire d’élargir le champ d’application de la révision ciblée du règlement financier proposée afin de prendre en compte tous les aspects pertinents;

20.  souligne l’importance des principes transversaux qui sous-tendent le CFP et toutes les politiques de l’Union qui s’y rapportent, notamment en ce qui concerne la réalisation des objectifs de l’Union en matière de climat et de biodiversité et la promotion de l’égalité entre les femmes et les hommes; souligne que la révision doit conserver ces principes au cœur du CFP et concrétiser l’engagement de l’Union à garantir une reprise équitable, résiliente, durable et socialement juste pour tous, y compris la mise en œuvre du cadre 2030 révisé pour les objectifs climatiques, énergétiques et environnementaux de l’Union dans le but de rendre l’Union neutre sur le plan climatique d’ici à 2050;

21.  réaffirme sa position de longue date selon laquelle les initiatives politiques nouvelles, les objectifs nouveaux et les tâches nouvelles financés au moyen du budget de l’Union doivent être financés par des fonds supplémentaires nouveaux et non par des redéploiements au détriment de politiques ou de programmes de l’Union bien établis et préexistants qui ont été décidés par le législateur;

Rubrique 1: Marché unique, innovation et numérique

22.  demande le relèvement du plafond de la rubrique 1 du fait que les marges sont insuffisantes pour répondre aux besoins croissants et qu’il s’oppose à l’utilisation des enveloppes des programmes convenus pour financer de nouvelles initiatives;

23.  souligne que bon nombre d’ambitions politiques récemment exprimées – notamment dans les domaines de l’énergie et de l’autonomie stratégique et industrielle – et d’initiatives politiques nouvelles depuis janvier 2021 (législation sur les semi-conducteurs, connectivité sécurisée, Autorité de préparation et de réaction en cas d’urgence sanitaire, nouveau Bauhaus européen) devraient entraîner des dépenses supplémentaires au titre de la rubrique 1;

24.  souligne le rôle essentiel que joue le financement accordé au titre d’Horizon Europe, du programme pour une Europe numérique, du programme pour le marché unique et du mécanisme pour l’interconnexion en Europe (MIE) pour encourager l’innovation, aider les entreprises et favoriser la transition écologique et la transition numérique;

25.  attend avec intérêt la présentation, par la Commission, de la proposition de nouveau Fonds de souveraineté européenne destiné à assurer l’autonomie stratégique de l’Union et à réduire la dépendance à l’égard des pays tiers à l’Union dans des secteurs clés; estime essentiel que la proposition réponde aux besoins réels, se fonde sur une évaluation précise des coûts et des déficits d’investissement et propose des fonds supplémentaires; insiste sur le fait que tout nouveau fonds de ce type devrait voir le jour conformément à la procédure législative ordinaire et être intégré au CFP, permettant ainsi son contrôle total par le Parlement; estime que les plafonds du CFP devraient être adaptés pour tenir compte du Fonds;

Rubrique 2a: Cohésion

26.  demande que le financement convenu au titre de la rubrique 2a ne soit pas remis en cause et qu’il soit préservé en vue de la réalisation des objectifs pour lesquels il est destiné; invite la Commission à évaluer s’il est suffisant pour répondre aux besoins émergents de la politique de cohésion;

27.  souligne que la flexibilité temporaire et à court terme introduite dans les fonds de la politique de cohésion par l’intermédiaire de la série de propositions relatives à l’action de cohésion en faveur des réfugiés en Europe (CARE) a aidé les États membres à faire face rapidement aux conséquences de la guerre en Ukraine, à l’instar des initiatives d’investissement en réaction au coronavirus (CRII et CRII+), qui avaient permis à l’Union d’agir au début de la pandémie de COVID-19;

28.  se félicite de l’ambition de l’Union d’intensifier ses efforts pour lutter contre les taux alarmants de pauvreté infantile et contribuer à éradiquer la pauvreté des enfants grâce à la garantie européenne pour l’enfance récemment créée; met toutefois en garde contre le fait que les crises actuelles ont aggravé et aggraveront encore la détérioration de la situation actuelle des enfants pauvres ou exposés au risque de pauvreté et qu’elles auront des conséquences durables; réitère son appel en faveur d’une augmentation urgente du financement de la garantie européenne pour l’enfance, avec un budget spécifique d’au moins 20 milliards d’EUR pour la période 2021-2027, et insiste pour que ce budget spécifique fasse partie de la révision du CFP et du renforcement du FSE+; invite en outre la Commission à mettre à disposition toutes les ressources disponibles, et les États membres à les utiliser pleinement, afin de mettre dûment en œuvre la garantie pour l’enfance, y compris le FSE+, ReactEU et la FRR;

29.  souligne que, si les mesures de réaction aux crises sont nécessaires et utiles, la politique de cohésion n’est pas un instrument de réaction aux crises; s’inquiète du fait que la politique de cohésion soit de plus en plus utilisée pour renforcer d’autres politiques et combler les lacunes de la flexibilité budgétaire ou des mécanismes de réaction aux crises dans le CFP; estime que la possibilité actuelle de transférer des fonds de la politique de cohésion vers d’autres programmes à concurrence de 5 % de la dotation initiale offre une flexibilité suffisante;

30.  souligne que la révision du CFP ne doit pas conduire à une révision à la baisse des enveloppes nationales préallouées; souligne que l’accord sur le CFP 2021-2027 et sur le train de mesures relatif à la politique de cohésion a été adopté tardivement, ce qui, conjugué à la crise de la COVID-19, a ralenti le démarrage du processus de programmation et perturbé les projets, sans que cette politique soit en cause; invite la Commission à accélérer les efforts de simplification administrative; souligne que le retard du démarrage ne remet nullement en question le rôle central et la valeur ajoutée de la politique de cohésion en tant que politique d’investissement et instrument de convergence essentiels de l’Union;

Rubrique 2b: résilience et valeurs

31.  demande que la ligne budgétaire consacrée au remboursement des coûts d’emprunt de l’instrument de l’Union européenne pour la relance soit retirée de la rubrique 2b et placée en dehors des rubriques, et que ces coûts soient comptabilisés au-delà des plafonds du CFP;

32.  regrette que les coûts d’emprunt de l’instrument de l’Union européenne pour la relance et de remboursement de la dette aient été inclus en tant que ligne budgétaire dans la rubrique 2b pour la période 2021-2027, aux côtés de programmes phares tels qu’Erasmus+, le programme «L’UE pour la santé», Europe créative et le programme «Citoyens, égalité, droits et valeurs»;

33.  souligne que le coût des intérêts et le remboursement de la dette dépendent de l’évolution du marché, ne sont pas des dépenses discrétionnaires, ne suivent pas la logique des plafonds de dépenses et ne devraient jamais concurrencer des programmes de dépenses; rappelle que toute activation de l’instrument d’aide d’urgence dépend également de la disponibilité d’une marge non allouée sous le plafond de cette rubrique; s’inquiète de la forte hausse des taux d’intérêt qui touche les émetteurs souverains; attire l’attention sur le fait que les coûts de financement ont récemment augmenté de manière considérable en raison des conditions difficiles sur le marché et qu’une grande incertitude pèse sur les taux d’intérêt à long terme; insiste dès lors sur le fait que le statu quo présente des risques importants pour les dépenses au titre des programmes et la capacité du CFP à répondre aux besoins émergents;

34.  insiste sur l’importance vitale du programme «L’UE pour la santé» et des programmes de l’Union pour l’éducation, la culture, la jeunesse et les valeurs dans le soutien à ces secteurs à la suite de la pandémie et dans la lutte contre la désinformation; souligne que le Fonds social européen+ est l’un des principaux moteurs du renforcement de la dimension sociale de l’Union; regrette qu’Erasmus+, programme dont la demande est relativement stable d’année en année, présente un profil financier fortement concentré en fin de période dans le CFP actuel;

Rubrique 3: ressources naturelles et environnement

35.  demande que le plafond de la rubrique 3 soit ajusté dès que possible afin de tenir pleinement compte du Fonds social pour le climat, étant entendu que le financement convenu au titre de la rubrique 3 ne devrait pas être compromis et doit être préservé en vue de la réalisation des objectifs fixés;

36.  réaffirme sa position selon laquelle le Fonds social pour le climat doit être pleinement intégré au budget de l’Union et au CFP, sans incidence négative sur d’autres programmes et fonds relevant de cette rubrique, compte tenu de l’importance de garantir la sécurité alimentaire et de mettre en œuvre le pacte vert; rappelle à l’autre branche de l’autorité budgétaire son obligation de respecter l’unité du budget;

37.  souligne l’importance de la politique agricole commune (PAC) dans l’apport d’un soutien fiable aux agriculteurs en vue de renforcer la sécurité alimentaire; rappelle que la capacité des agriculteurs à résister aux pressions inflationnistes et à l’augmentation des prix des intrants tout en réalisant cet objectif est influencée par les variations des paiements au titre de la PAC; souligne que les petits et les jeunes agriculteurs sont particulièrement vulnérables et qu’ils sont confrontés à des possibilités d’investissement limitées; rappelle l’importance majeure du programme LIFE pour soutenir l’action pour le climat, la conservation de la nature et la protection de l’environnement;

Rubrique 4: migration et gestion des frontières

38.  demande que le plafond de la rubrique 4 soit relevé pour tenir compte de la réalité actuelle et des besoins de financement réels des politiques et programmes de l’Union en matière de migration et de gestion des frontières;

39.  souligne que la guerre contre l’Ukraine et la décision qui a suivi de déclencher la directive relative à la protection temporaire impliqueront un engagement financier à plus long terme pour soutenir les États membres, ce qui fera peser des exigences inattendues sur le Fonds «Asile, migration et intégration» (FAMI) et l’instrument relatif à la gestion des frontières et aux visas (IGFV) et générera des responsabilités supplémentaires pour les agences décentralisées au titre de la rubrique 4; se déclare en outre préoccupé par le fait que les propositions successives de la Commission concernant les prorogations du mandat des agences érodent l’enveloppe financière de l’IGFV;

Rubrique 5: sécurité et défense

40.  réclame une augmentation du plafond de la rubrique 5;

41.  demande une révision rapide du CFP afin d’augmenter les instruments de défense de l’Union tels que le Fonds européen de la défense, la mobilité militaire et les futurs mécanismes d'acquisitions conjointes pour la défense de l’Union, à savoir l’instrument visant à renforcer l’industrie européenne de la défense au moyen d’acquisitions conjointes et le programme européen d’investissement dans le domaine de la défense, pour autant qu’ils renforcent la base industrielle et technologique de défense européenne et qu’ils garantissent une valeur ajoutée européenne;

42.  prend acte, à la lumière d’un contexte géopolitique très différent, de la proposition de la Commission relative à un instrument visant à renforcer l’industrie européenne de la défense au moyen d’acquisitions conjointes pour la période 2022-2024 et de son intention de présenter une proposition de programme européen d’investissement dans le domaine de la défense pour la période suivante, qui vise à introduire la passation conjointe de marchés et la gestion conjointe du cycle de vie des capacités militaires; souligne que les dépenses nécessaires pour renforcer la coopération et les investissements en matière de défense ne peuvent pas être réalisées dans les limites du plafond de la rubrique 5; insiste sur la nécessité d’investir pour renforcer la politique de sécurité et financer l’innovation technologique dans un environnement sécuritaire en constante évolution;

Rubrique 6: le voisinage et le monde

43.  demande une augmentation du plafond de la rubrique 6 afin de couvrir pleinement les besoins actuels et prévus dans le cadre de l’action extérieure de l’Union et de créer une capacité suffisante pour réagir aux crises et répondre aux besoins émergents;

44.  déplore le fait que, même avant la guerre en Ukraine, les fonds disponibles au titre de la rubrique 6 étaient cruellement insuffisants et souligne que la pression sur cette rubrique s’est considérablement intensifiée depuis lors; souligne que la poursuite du financement des besoins des réfugiés en provenance de Syrie, d’Iraq et d’autres pays n’a pas été prise en compte dans le CFP ou le budget de l’instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale (IVCDCI) – Europe dans le monde et aurait donc dû être financée par de nouveaux crédits au moyen d’une augmentation appropriée du plafond de la rubrique 6 plutôt que par des redéploiements;

45.  constate la détérioration rapide du contexte international depuis le début du CFP, tant dans les pays voisins qu’au-delà, en raison des crises alimentaire, énergétique, climatique et économique, qui ont considérablement accru la pression sur la rubrique 6; relève, outre le recours répété à l’instrument de flexibilité, que la réserve de l’IVCDCI – Europe dans le monde a été épuisée très rapidement et a été utilisée au-delà de son objectif principal, qui est de réagir face aux défis et priorités émergents, en particulier pour le provisionnement de l’assistance macrofinancière; estime que, face aux multiples enjeux mondiaux, il faut réagir plus activement aux crises;

46.  souligne que l’aide humanitaire au titre de la rubrique 6, après de nombreux renforcements, a été poussée à ses limites; insiste sur le fait que l’augmentation du financement de l’aide humanitaire (HUMA) et du pilier «réaction rapide» de l’IVCDCI – Europe dans le monde est essentielle si l’Union veut non seulement apporter une aide à l’Ukraine, mais aussi épauler les communautés et les régions dans le besoin et concrétiser son ambition d’être un donateur humanitaire de premier plan; souligne que les besoins supplémentaires en Ukraine ne doivent pas mener à une réaffectation de fonds destinés à d’autres régions géographiques dans le besoin, en particulier dans le voisinage oriental et méridional, ou à des priorités stratégiques;

47.  souligne qu’il importe d’apporter un soutien supplémentaire à l’Ukraine au moyen de l’assistance macrofinancière; insiste sur le fait qu’un taux de provisionnement beaucoup plus élevé que la norme de 9 % est requis pour les prêts à l’Ukraine en raison du risque accru de défaut; prend acte, dans ce contexte, des propositions de la Commission du 9 novembre 2022(21); affirme que la voie à suivre consiste à passer d’une démarche ad hoc à une démarche structurelle;

48.  souligne que la décision d’accorder le statut de pays candidat à l’Ukraine et à la Moldavie signifie qu’une aide sera fournie au titre de l’instrument de préadhésion (IAP) en lieu et place de l’IVCDCI – Europe dans le monde, ce qui pourrait nécessiter une révision de la base juridique concernée; insiste pour que le soutien aux autres pays candidats, en particulier dans les Balkans occidentaux, soit maintenu à son niveau actuel;

49.  demande à la Commission de veiller à ce que l’Union respecte ses engagements internationaux en matière de climat et, en particulier, de contribuer au financement international de la lutte contre le changement climatique ainsi que de financer les programmes en la matière au titre de l’IVCDCI – Europe dans le monde;

Rubrique 7: administration publique européenne

50.  demande que les dépenses au titre de la rubrique 7 soient fixées à un niveau qui permette à l’Union de disposer d’une administration efficace et efficiente;

51.  insiste pour que des moyens suffisants soient affectés aux institutions, organes et organismes de l’Union aux fins de la mise en œuvre et de l’application effectives de l’ensemble de la législation et des mesures de l’Union, conformément à l’évolution de ses missions; rappelle qu’il importe de doter les institutions, organes et organismes de l’Union d’un cadre renforcé en matière de cybersécurité;

52.  demande l’adoption rapide de la révision ciblée du règlement financier en ce qui concerne le traitement des intérêts de retard pour le remboursement tardif des amendes annulées ou réduites en matière de concurrence, afin d’éviter toute pression sur les dépenses au titre de la rubrique 7; souligne que le Parlement a adopté sa position et se tient prêt à négocier; encourage le Conseil à traiter cette proposition en priorité et à entamer des négociations avec le Parlement;

Crédits de paiement

53.  rappelle que les crédits de paiement découlent directement des engagements et que, par conséquent, toute augmentation des plafonds des engagements par rubrique devra s’accompagner d’une augmentation proportionnelle des plafonds des paiements pour le même exercice ou les exercices suivants;

54.  constate les retards dans la mise en œuvre des programmes et invite la Commission à procéder à une analyse des risques concernant l’incidence potentielle sur le plafond des paiements lors du réexamen et à présenter les propositions nécessaires dans le cadre de la révision du CFP afin d’éviter une crise des paiements qui frapperait de plein fouet les bénéficiaires du budget de l’Union;

55.  met en garde, par ailleurs, contre l’utilisation de recettes affectées externes sujettes aux fluctuations du marché en remplacement de crédits du CFP et contre le risque que cela pourrait représenter pour honorer les paiements;

Ressources propres

56.  fait observer que le CFP et les ressources propres sont étroitement liés; souligne, dans ce contexte, la nécessité de disposer de recettes durables et résilientes pour le budget de l’Union; rappelle que, dans l’accord interinstitutionnel juridiquement contraignant, le Parlement, le Conseil et la Commission se sont engagés à établir une feuille de route en vue de la mise en place de nouvelles ressources propres suffisantes pour couvrir au moins le remboursement de la dette de l’instrument de l’Union européenne pour la relance;

57.  réaffirme sa position de longue date selon laquelle une réforme des ressources propres est nécessaire pour mieux aligner le volet des recettes du budget de l’Union sur les priorités stratégiques plus larges de l’Union; attend dès lors du panier de nouvelles ressources propres, de par sa portée, sa conception et sa composition, qu’il permette non seulement d’assurer des flux de revenus supplémentaires, mais aussi de contribuer à résoudre les problèmes urgents dans un environnement économique marqué par l’inflation et les prix élevés de l’énergie;

58.  engage le Conseil à progresser rapidement en ce qui concerne les propositions de nouvelles ressources propres de décembre 2021; souligne que, conformément à la feuille de route, de nouvelles ressources propres découlant des propositions relatives à la réforme du système d’échange de quotas d’émission et au mécanisme d’ajustement carbone aux frontières devraient être introduites le 1er janvier 2023; souligne que la nouvelle ressource propre fondée sur le premier pilier du cadre inclusif OCDE/G20 devrait également être introduite à la même date;

59.  attend avec intérêt les propositions de la Commission concernant un deuxième lot de nouvelles ressources propres prévues pour le troisième trimestre 2023; est convaincu qu’une action rapide et résolue visant à réformer les ressources propres permettra en particulier à l’Union de conserver une notation de crédit élevée à long terme, ce qui reste une condition sine qua non compte tenu des multiples enjeux; demande par ailleurs à la Commission, compte tenu de l’augmentation des besoins de financement, de pousser la réflexion au-delà de l’accord interinstitutionnel et de se pencher sur la nécessité d’autres ressources propres nouvelles, innovantes et véritables;

Flexibilité et réaction aux crises dans le budget de l’Union: passer des réponses ad hoc à une préparation systémique et à long terme

60.  souligne que le budget de l’Union doit être doté de la flexibilité et de la «marge de manœuvre» budgétaires nécessaires pour pouvoir réagir aux crises et s’adapter aux besoins émergents et croissants; insiste sur la nécessité d’une refonte des instruments de réaction aux crises et de flexibilité afin de veiller à ce qu’ils aient la portée requise, puissent être activés rapidement et demeurent entièrement du ressort des deux branches de l’autorité budgétaire;

61.  estime que la forte hausse de l’inflation et ses répercussions sur le pouvoir d’achat du budget de l’Union ont encore limité la marge de manœuvre nécessaire et ont eu une incidence sur les programmes qu’il finance; invite la Commission à évaluer la possibilité d’introduire un mécanisme d’ajustement temporaire pour déroger au déflateur automatique de 2 % en cas de chocs inflationnistes;

62.  insiste sur le fait que les crédits dégagés devraient rester dans le budget et être engagés par l’autorité budgétaire dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle; insiste sur la nécessité de modifier le règlement financier en conséquence; souligne que le niveau des dégagements de recherche a été considérable à lui seul au début du CFP actuel; met en avant que le maintien des dégagements dans le budget permettra d’accroître la flexibilité budgétaire;

63.  rappelle que les instruments spéciaux ne relèvent pas des plafonds du CFP, ce qui offre une certaine flexibilité et une capacité de réaction aux crises, et qu’ils ne doivent être mobilisés que sur décision de l’autorité budgétaire; souligne que les instruments spéciaux ont été largement utilisés au cours des deux premières années du CFP;

64.  estime que les instruments spéciaux sont limités à la fois par la faiblesse des ressources et par la rigidité de leur conception, ce qui entrave leur capacité à servir d’outils efficaces de réaction aux crises; souligne, par conséquent, qu’une révision est indispensable pour élargir le potentiel des dispositions existantes en matière de flexibilité; déplore les décisions de fusionner la réserve d’aide d’urgence et le Fonds de solidarité de l’Union européenne dans le CFP actuel, ce qui a entraîné de graves lacunes, et de réduire de près de moitié le financement global disponible;

65.  demande que les crédits annuels pour l’instrument de flexibilité soient portés de 915 millions d’EUR à 2 milliards d’EUR; demande, en outre, que la réserve de solidarité et d’aide d’urgence soit divisée en deux volets – la réserve d’aide d’urgence et le Fonds de solidarité – et que les crédits annuels soient portés de 1,2 milliard d’EUR pour la réserve de solidarité et d’aide d’urgence dans son ensemble à 1 milliard d’EUR pour chaque volet aux prix de 2018; estime que cela permettra de mobiliser des ressources supplémentaires essentielles pour répondre aux besoins actuels et émergents, compte tenu notamment de l’intensification et de la multiplication des phénomènes météorologiques extrêmes et de la situation humanitaire mondiale;

66.  demande que le plafond annuel tant des crédits d’engagement que des crédits de paiement pour le recours au dispositif de marge unique soit supprimé;

67.  souligne en outre que les divers instruments spéciaux sont soumis à des règles de report différentes et demande l’harmonisation de ces règles afin que les montants puissent être utilisés jusqu’à l’exercice n+3 pour tous les instruments spéciaux, ce qui crée une flexibilité supplémentaire; insiste pour que les montants non utilisés après l’exercice n+3 soient à nouveau mis à disposition au titre de l’instrument de flexibilité ou du dispositif de marge unique;

68.  insiste sur le fait que, au-delà d’un renforcement des instruments spéciaux existants, il est nécessaire de mettre en place un instrument spécial permanent supplémentaire en dehors des plafonds du CFP, afin que le budget de l’Union puisse mieux s’adapter et réagir rapidement aux crises et à leurs effets sociaux et économiques; engage la Commission à veiller à ce que cet instrument commun de gestion des crises puisse être activé efficacement et rapidement en fonction des besoins;

69.  souligne que la politique de cohésion est l’une des priorités principales de l’Union, qu’elle comporte des objectifs d’investissement à long terme liés au programme stratégique de l’Union, en particulier le pacte vert pour l’Europe et la stratégie numérique, et qu’elle ne devrait pas être utilisée pour reconstituer les crédits d’autres domaines d’action;

Étudier de nouvelles solutions pour le CFP actuel et préparer le terrain pour le CFP post-2027 à l’appui d’un budget de l’Union plus résilient

70.  souligne que le CFP actuel et l’accord interinstitutionnel intègrent un certain nombre de nouveautés qui ne figuraient pas dans les périodes de programmation précédentes et qui devraient faire l’objet d’un examen approfondi dans le cadre du réexamen et de la révision à mi-parcours;

71.  estime que, bien que la nouvelle structure du CFP, qui comporte des rubriques regroupant les dépenses par pôle d’action, soit plus simple et facilite la gestion budgétaire au sein de la Commission, la nomenclature – comprenant un nombre réduit de lignes budgétaires et parfois une unique ligne englobant un très vaste programme de dépenses, comme c’est le cas du Fonds «Asile, migration et intégration» et de l’instrument de soutien financier à la gestion des frontières et à la politique des visas – ne dispose pas de la granularité et de la transparence nécessaires et limite considérablement l’exercice d’un contrôle approprié et la prise de décisions par l’autorité budgétaire; attend de la Commission qu’elle réexamine les changements de structure et de nomenclature avant la nouvelle période du CFP;

72.  se félicite de l’incidence positive du règlement relatif à un régime général de conditionnalité pour la protection du budget de l’Union et estime qu’il a déjà eu un effet dissuasif efficace contre les violations de l’état de droit dans l’utilisation des fonds de l’Union; souligne le lien évident entre le respect de l’état de droit et la bonne exécution du budget de l’Union et invite la Commission à veiller à ce que le règlement relatif à la conditionnalité soit appliqué rigoureusement; insiste sur le fait que toute amélioration du CFP 2021-2027 devrait avoir pour objectif de renforcer la protection de l’état de droit et des intérêts financiers de l’Union; insiste, en outre, sur l’obligation de respecter la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne lors de l’exécution du budget de l’Union;

73.  réaffirme la nécessité d’une transparence accrue des dépenses de l’Union et demande la mise en place d’une base de données unique et interopérable obligatoire afin de permettre le suivi des bénéficiaires directs et finaux des fonds de l’Union dans un format lisible par machine et de fournir ainsi une vue d’ensemble claire de tous les bénéficiaires de financements de l’Union; salue la proposition de la Commission du 16 mai 2022 sur la refonte du règlement financier, point de départ convenable pour la création d’un système numérique interopérable à des fins d’audit et de contrôle; relève que la Commission a proposé que ces changements prennent effet à partir du CFP post-2027; insiste toutefois sur le fait qu’une transition plus ambitieuse est réalisable et souhaitable; souligne, en outre, la nécessité de rendre les informations plus facilement accessibles au public;

74.  rappelle les objectifs en matière de climat et de biodiversité fixés dans l’accord interinstitutionnel; rappelle à la Commission l’obligation qui lui incombe en vertu de l’accord interinstitutionnel de faire régulièrement le point sur les progrès accomplis dans les efforts d’intégration des questions climatiques et d’examiner si les objectifs ont été atteints ou sont en voie de l’être; invite la Commission à veiller à l’application du principe consistant à «ne pas causer de préjudice important» et à prendre les mesures correctives qui s’imposent le cas échéant;

75.  met en avant la nécessité d’améliorer sensiblement les méthodes d’intégration des questions climatiques et de biodiversité et de veiller à ce que les dépenses en faveur du climat et de la biodiversité soient réellement supplémentaires lorsqu’elles sont comptabilisées dans les objectifs minimaux en matière de dépenses, conformément aux propositions de la Cour des comptes européenne et du Parlement;

76.  attend des engagements financiers plus ambitieux dans le CFP actuel et à venir, conformément à l’engagement mondial pris par l’Union de lutter contre le changement climatique et de mettre un terme à la perte de biodiversité; s’attend à ce que l’ensemble des promesses et engagements en matière de financement international de la lutte contre le changement climatique soient pleinement planifiés conformément aux négociations menées à l’échelle mondiale; demande à la Commission de veiller à ce que les objectifs convenus en matière d’intégration des questions de biodiversité pour 2026 et 2027 soient atteints; engage la Commission à évaluer comment les objectifs en matière de climat et de biodiversité peuvent être mieux intégrés dans le CFP pour l’après-2027 afin de garantir que l’Union honore ses engagements;

77.  réaffirme que les programmes devraient être mis en œuvre de manière à promouvoir l’égalité entre les hommes et les femmes dans la réalisation de leurs objectifs; se félicite, à cet égard, du fait que la Commission élabore une nouvelle classification visant à mesurer l’impact des dépenses selon le genre; estime que cette classification devrait fournir une représentation précise et complète de l’incidence des programmes sur l’égalité entre les hommes et les femmes; demande que la classification soit étendue à tous les programmes du CFP et qu’elle soit mieux intégrée dans le CFP; souligne, à cet effet, la nécessité d’une collecte et d’une analyse systématiques de données ventilées par genre; s’attend à ce que tous les rapports pertinents en matière de genre se fondent sur l’ampleur des actions et non sur leur nombre;

78.  invite la Commission à suivre la mise en œuvre des objectifs de développement durable (ODD) des Nations unies dans tous les programmes concernés du CFP conformément à l’accord interinstitutionnel et, partant, à mettre au point une méthode solide pour assurer un suivi des dépenses liées aux ODD et des dépenses sociales dans le cadre du budget de l’Union;

79.  rappelle que le CFP actuel était accompagné de Next Generation EU, un instrument sans précédent destiné à stimuler la reprise à la suite de la pandémie; estime que cet instrument a été bénéfique jusqu’à présent et qu’il devrait être pleinement déployé;

80.  estime que l’Union joue un rôle de plus en plus important en soutenant la protection de l’emploi et la compensation des revenus dans les situations de crise et en assurant une transition juste vers une société neutre en carbone; souligne, dans ce contexte, le rôle déterminant joué par l’instrument de soutien temporaire à l’atténuation des risques de chômage en situation d’urgence (SURE) pour soutenir les programmes de travail temporaire et les travailleurs dans les États membres et atténuer les risques de chômage; invite la Commission à évaluer l’incidence de l’instrument SURE et la manière dont il peut servir de fondement pour l’action future de l’Union dans le contexte de crises sociales;

81.  souligne que nombre de besoins récents en matière de dépenses, dans des domaines tels que la relance économique et sociale, les actions de lutte contre le changement climatique et le financement lié à la crise ukrainienne, ne suivent pas la logique traditionnelle de prévisibilité des investissements à moyen terme; estime que pour les dépenses au titre du Fonds social pour le climat et celles dans les domaines de la défense, de la réaction aux crises et des interventions d’urgence, l’action de l’Union est clairement justifiée; s’attend à ce que cette évolution vers une configuration plus diversifiée des dépenses se poursuive à mesure que la portée et la profondeur de la coopération progressent dans le cadre de l’Union; insiste dès lors sur la nécessité d’un CFP correctement élaboré et adaptable afin que la conception du budget de l’Union permette à celle-ci d’assumer de nouvelles tâches et fonctions sans détourner des ressources des programmes et priorités convenus;

82.  souligne que bon nombre des lacunes et des insuffisances du CFP actuel sont inhérentes à sa logique et à sa conception, dans laquelle la prévisibilité des dépenses conditionne les décisions sur la structure et les montants et restreint la flexibilité;

83.  déplore la diminution progressive du budget de l’Union en pourcentage du revenu national brut (RNB) de l’Union et l’accent excessif mis sur le plafonnement des dépenses globales à environ 1 % du RNB de l’Union; estime que cela empêche l’Union de concrétiser les ambitions qu’elle s’est fixées et la prive de la capacité à réagir aux crises et aux besoins émergents tout en garantissant la responsabilité démocratique;

84.  insiste pour que le successeur du CFP actuel soit équipé pour répondre pleinement et avec souplesse à toute une série de priorités stratégiques et de besoins de dépenses et pour garantir la résilience en cas de crise; estime que le relèvement du plafond des ressources propres créerait une «marge de manœuvre» budgétaire pour répondre aux crises et aux besoins émergents, tout en garantissant la prévisibilité des dépenses; invite dès lors la Commission à revoir l’architecture globale du CFP, y compris la durée des périodes de programmation, dans le cadre d’une réflexion à plus long terme sur le budget de l’Union après 2027, à la lumière de l’évolution des besoins en matière de dépenses;

85.  déplore que, à la suite de la mise en place nécessaire de Next Generation EU et de l’instrument SURE, la Commission ait proposé à plusieurs reprises le recours à des instruments hors budget, en particulier au titre de l’article 122 du traité FUE, qui n’exigent pas de contrôle du Parlement et compromettent ainsi la transparence et la responsabilité des dépenses publiques; estime, à cet égard, qu’un débat annuel en plénière au Parlement sur toutes les finances de l’Union, y compris les instruments hors budget, constituera une étape importante vers le renforcement de la transparence et de la responsabilité;

86.  entend suivre de très près la mise en œuvre de l’accord sur le contrôle budgétaire des nouvelles propositions fondées sur l’article 122 du traité FUE, qui faisait partie de l’accord sur le CFP; rappelle que de telles propositions s’accompagnent souvent de répercussions budgétaires importantes, susceptibles d’avoir une incidence sur l’évolution des dépenses de l’Union; est déterminé à faire en sorte que le Parlement joue un rôle approprié et soit associé à ce processus en tant que branche de l’autorité budgétaire;

87.  souligne que la tendance à une utilisation accrue des recettes affectées externes n’est pas une solution satisfaisante au regard des règles actuelles, car elle affaiblit le rôle de l’autorité budgétaire (Parlement et Conseil), mettant ainsi à mal le contrôle démocratique et réduisant la transparence des finances de l’Union; réclame des solutions juridiquement saines qui permettent des compléments ciblés, ponctuels ou fondés sur les besoins, qui présentent les mêmes avantages que les recettes affectées (c’est-à-dire qui ne sont pas imputés sur les plafonds), mais qui sont en même temps soumis au contrôle total de l’autorité budgétaire; rappelle son engagement en faveur du principe d’universalité;

88.  souligne que la révision en cours du règlement financier devrait adapter les règles régissant les instruments budgétaires à la situation actuelle, dans le cadre de laquelle les recettes affectées externes, les opérations d’emprunt et de prêt, les fonds fiduciaires et les instruments au titre de l’article 122 du traité FUE sont utilisés plus fréquemment, bien que cela conduise souvent à contourner la méthode communautaire et, partant, le contrôle de l’autorité budgétaire, et à réduire ainsi la traçabilité des fonds et la responsabilité;

89.  attire en particulier l’attention sur la déclaration sur la réévaluation des recettes affectées externes et des dispositions du règlement financier en matière d’emprunts et de prêts qui a été adoptée dans le cadre des négociations sur le CFP; estime que les recettes affectées externes, ainsi que les actifs et passifs liés aux opérations d’emprunt et de prêt, devraient faire partie intégrante du budget de l’Union et être adoptés par l’autorité budgétaire dans le cadre de ce budget;

90.  réitère sa demande de longue date visant à ce que tous les instruments de l’Union applicables aux dépenses de l’Union, y compris les fonds fiduciaires, soient pleinement intégrés au budget conformément au traité, afin de garantir ainsi la transparence, le contrôle démocratique total et la protection des finances publiques et des intérêts financiers de l’Union; souligne toutefois que l’intégration de ces instruments dans le budget de l’Union ne doit pas entraîner une réduction du financement d’autres politiques et programmes de l’Union;

91.  souligne que le Fonds pour la modernisation et le Fonds pour l’innovation (fonds d’investissement climatique) constituent des exemples importants à cet égard; invite la Commission à proposer leur inclusion complète dans le CFP de l’après-2027 avec un ajustement quasi automatique des plafonds;

92.  souligne que l’exigence d’unanimité pour l’adoption du règlement CFP empêche les décisions nécessaires dans le cadre du processus de révision; invite la Commission à s’appuyer sur les travaux de la conférence sur l’avenir de l’Europe sur le budget; estime, conformément aux propositions de la conférence, que la procédure législative ordinaire devrait s’appliquer à l’adoption du règlement CFP et à la décision relative aux ressources propres afin que le Parlement acquière l’ensemble des prérogatives budgétaires dont jouissent les parlements nationaux; estime, en outre, que la conception du CFP devrait être un processus ascendant fondé sur une large participation des parties prenantes;

93.  rappelle que la clause passerelle prévue à l’article 312, paragraphe 2, du traité FUE permet l’adoption du règlement CFP à la majorité qualifiée et invite le Conseil européen à l’activer pour accélérer la prise de décisions;

o
o   o

94.  charge sa Présidente de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

(1) JO L 433 I du 22.12.2020, p. 11. (2) JO C 444 I du 22.12.2020, p. 1. (3) JO C 445 du 29.10.2021, p. 252. (4) JO L 424 du 15.12.2020, p. 1. (5) JO L 433 I du 22.12.2020, p. 28. (6) JO L 433 I du 22.12.2020, p. 1. (7) JO L 193 du 30.7.2018, p. 1. (8) Textes adoptés de cette date, P9_TA(2022)0403. (9) JO C 428 du 13.12.2017, p. 10. (10) Textes adoptés de cette date, P9_TA(2022)0366. (11) Textes adoptés de cette date, P9_TA(2022)0309. (12) Textes adoptés de cette date, P9_TA(2022)0254. (13) Textes adoptés de cette date, P9_TA(2022)0219. (14) JO C 224 du 8.6.2022, p. 37. (15) JO C 184 du 5.5.2022, p. 179. (16) JO C 445 du 29.10.2021, p. 240. (17) JO C 371 du 15.9.2021, p. 110. (18) JO C 202 du 28.5.2021, p. 31. (19) JO C 363 du 28.10.2020, p. 179. (20) Proposition de règlement relatif à la mise en place de l’instrument visant à renforcer l’industrie européenne de la défense au moyen d’acquisitions conjointes, présentée le 19 juillet 2022 (COM(2022)0349). (21) COM(2022)0595, COM(2022)0596 et COM(2022)0597.

Résolution du Parlement européen du 15 décembre 2022 sur le résultat des délibérations de la commission des pétitions au cours de l’année 2021 (2022/2024(INI))

P9_TA(2022)0451 A9-0271/2022

Le Parlement européen,

–  vu ses précédentes résolutions sur les délibérations de la commission des pétitions,

–  vu les articles 10 et 11 du traité sur l’Union européenne,

–  vu les articles 20, 24 et 227 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE), qui montrent l’importance que le traité accorde au droit des citoyens et des résidents de l’Union de porter leurs préoccupations à l’attention du Parlement,

–  vu l’article 228 du traité FUE, qui porte sur le rôle et les fonctions du Médiateur européen,

–  vu l’article 44 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après la « charte »), qui porte sur le droit de pétition devant le Parlement européen,

–  vu les dispositions du traité FUE relatives à la procédure d’infraction, notamment les articles 258 et 260,

–  vu sa résolution du 9 mars 2022 sur la participation des citoyens: le droit de pétition, le droit de saisir le Médiateur européen et l’initiative citoyenne européenne(1),

–  vu l’article 54 et l’article 227, paragraphe 7, de son règlement,

–  vu le rapport de la commission des pétitions (A9-0271/2022),

A.  considérant que le rapport annuel sur les résultats des délibérations de la commission des pétitions vise à présenter une analyse des pétitions reçues au cours de l’année 2021 et des relations avec les autres institutions, ainsi qu’une image fidèle des objectifs atteints en 2021;

B.  considérant qu’en 2021, le Parlement a reçu 1 392 pétitions, ce qui représente environ la moitié de celles reçues en 2013 (2 891) et en 2014 (2 715), lorsque le nombre total de pétitions reçues avait atteint son plus haut niveau; que le nombre de pétitions présentées en 2021 représente également une baisse de 11,5 % par rapport aux 1 573 pétitions présentées en 2020 et une légère hausse de 2,5 % par rapport aux 1 357 pétitions présentées en 2019;

C.  considérant qu’en 2021, sur le portail en ligne des pétitions du Parlement, le nombre d’utilisateurs apportant leur soutien à une ou plusieurs pétitions s’élevait à 209 272 contre 48 882 en 2020, soit une hausse considérable; que le nombre de clics en soutien à des pétitions a également augmenté en 2021, atteignant un total de 217 876 (contre 55 129 en 2020); que la pétition nº 0549/2021, présentée par Adriana Muresan, accompagnée de 22 735 signatures, sur les mauvaises conditions de sécurité présumées dans les aires de stationnement pour camions et véhicules commerciaux sur le réseau routier européen est celle qui a atteint un nombre record de cosignatures en 2021;

D.  considérant que les nombreuses pétitions exprimant les préoccupations des citoyens sur les urgences sanitaire et socio-économique, la vaccination et le déploiement du certificat COVID numérique de l’UE résultant de la persistance de la pandémie de COVID-19 ont grandement contribué à augmenter le nombre de pétitions concernant cette thématique enregistrées en 2021 par rapport à l’année précédente; que 17,3 % des pétitions reçues en 2021 portaient sur la pandémie de COVID-19;

E.  considérant que le nombre de pétitions reçues en 2021 demandant le respect intégral de la législation environnementale de l’Union ainsi que des mesures efficaces et rapides, conformément au principe de précaution, afin de protéger les écosystèmes et les habitats d’intérêt pour l’Union, a considérablement augmenté, pour atteindre un total de 327 (23,5 %);

F.  considérant que les nombreuses pétitions présentées en 2021 montrent que, durant la deuxième année de la pandémie également, les citoyens ont accordé une grande confiance au Parlement, choisissant d’adresser leurs préoccupations et leurs plaintes directement à leurs représentants élus au niveau de l’Union, qu’ils ont estimés être à l’origine des décisions prises; que le Parlement doit faire tout ce qui est en son pouvoir pour mériter cette confiance;

G.  considérant que, toutefois, le nombre de pétitions reste modeste par rapport à la population totale de l’Union, ce qui indique qu’il y a encore fort à faire pour faire connaître le droit de pétition aux citoyens, promouvoir davantage cet instrument et accroître la représentation géographique des pétitions présentées par État membre, ou pour sensibiliser davantage à l’utilité que peuvent avoir les pétitions comme moyen d’attirer l’attention des institutions de l’Union et des États membres sur les questions qui les touchent et les concernent directement; que les citoyens, en exerçant leur droit de pétition, attendent des institutions de l’Union qu’elles répondent dans les temps et apportent une valeur ajoutée en trouvant une solution à leurs problèmes; que l’absence d’action au niveau de l’Union pour assurer la pleine protection des droits des citoyens découlant du droit de l’Union risque d’entraîner un mécontentement envers l’Union;

H.  considérant que les critères de recevabilité des pétitions sont définis à l’article 227 du traité FUE et à l’article 226 du règlement intérieur du Parlement, qui exigent que les pétitions soient présentées par un citoyen de l’Union ou par une personne physique ou morale résidant ou ayant son siège statutaire dans un État membre, à titre individuel ou en association avec d’autres, sur un sujet relevant des domaines d’activité de l’Union et qui concerne directement les pétitionnaires, cette dernière condition faisant l’objet d’une interprétation très large;

I.  considérant que, sur les 1 392 pétitions présentées en 2021, 368 ont été déclarées non recevables et 17 ont été retirées; que le nombre relativement élevé (26,5 %) de pétitions déclarées irrecevables en 2021 montre qu’il subsiste une méconnaissance généralisée de la portée des domaines de compétences de l’Union; que, en vue de remédier à cette situation, il convient d’encourager et d’améliorer la communication avec les citoyens;

J.   considérant que chaque pétition est traitée avec attention, efficacité et transparence;

K.   considérant que les pétitionnaires sont généralement des citoyens engagés en faveur de la protection des droits fondamentaux, ainsi que de l’amélioration et du bien-être futur de nos sociétés; que le traitement réservé à leurs pétitions a une incidence forte sur la détermination de leur perception des institutions européennes et du respect du droit de pétition consacré dans le droit de l'Union;

L.  considérant que le droit de pétition devant le Parlement européen constitue un des droits fondamentaux des citoyens de l’Union énoncés dans les traités et la charte; que le droit de pétition, mécanisme ouvert à tous, démocratique et transparent, permet aux citoyens et aux résidents de l’Union de s’adresser directement à leurs élus; qu’il est donc essentiel d’améliorer son respect et sa mise en œuvre en temps utile afin de permettre aux citoyens de participer plus activement et plus efficacement à la vie de l’Union; que les pétitions permettent aux citoyens de l’Union de dénoncer la non-application du droit de l’Union et de participer à la détection d’infractions au droit de l’Union;

M.  considérant que le Parlement européen est la seule institution de l’Union directement élue par les citoyens européens; que le droit de pétition permet au Parlement ainsi qu’aux autres institutions de l’Union, notamment à la Commission européenne, compte tenu du rôle qui lui incombe de garantir la bonne application du droit de l’Union dans l’ensemble de l’Union, de renforcer leur réactivité aux plaintes et aux inquiétudes à propos du respect des droits fondamentaux et de la législation de l’Union dans les États membres; que les pétitions constituent par conséquent une source d’information utile sur les cas de mauvaise application ou d’infraction relatifs au droit de l’Union et, partant, permettent au Parlement et à d’autres institutions de l’Union de se faire une idée de la transposition et de l’application du droit de l’Union, ainsi que des insuffisances et des lacunes de la législation de l'Union actuelle, et des effets de celle-ci sur les droits des citoyens et des résidents de l’Union; que les pétitions présentées devraient indiquer aux institutions de l’Union les domaines dans lesquels des efforts et des mesures d’envergure sont nécessaires au niveau de l’Union pour la transposition et l’application du droit de l’Union;

N.  considérant que le Parlement est depuis longtemps à l’avant-garde du développement de la procédure de pétition au niveau international et que cette procédure de pétition est la plus ouverte et la plus transparente en Europe, permettant la pleine participation d’un grand nombre de pétitionnaires à ses activités;

O.   considérant que la commission des pétitions est la mieux placée pour montrer aux citoyens l’utilité de l’Union européenne et les solutions que celle-ci peut leur apporter au niveau européen, national ou local;

P.  considérant que la commission des pétitions examine et traite avec soin chaque pétition présentée au Parlement; que chaque pétitionnaire a le droit de voir sa pétition traitée impartialement et équitablement dans le plein respect du droit à une bonne administration consacré à l’article 41 de la charte; que tout pétitionnaire a le droit de recevoir, dans un délai raisonnable et dans sa langue ou dans celle utilisée dans la pétition, une réponse et des informations sur la décision prise au sujet de la recevabilité de sa pétition et de la suite donnée par la commission; que chaque pétitionnaire peut demander que sa pétition soit rouverte sur la base de nouveaux éléments pertinents;

Q.  considérant que le Parlement a déjà reconnu que le refus de la Commission de prendre des mesures sur les questions soulevées dans des pétitions individuelles constitue une violation des dispositions actuelles des traités de l’Union relatives au droit de pétition, étant donné que ce droit ne se limite pas aux questions d’importance stratégique ou reflétant des problèmes structurels; que la Commission continue de mettre en œuvre son approche stratégique pour le traitement des pétitions en se fondant sur sa communication de 2017 intitulée «Le droit de l’Union: une meilleure application pour de meilleurs résultats»(2), alors que le Parlement lui a demandé de la revoir sans tarder;

R.   considérant que la Commission ne fournit pas à la commission des pétitions des informations complètes sur les mesures législatives et non législatives prises à la suite des pétitions reçues ainsi que sur les procédures d’infraction liées aux pétitions; qu’il n’existe pas à l’heure actuelle de registre public établissant un lien entre les pétitions et les suites qui leur sont données;

S.  considérant que les activités de la commission des pétitions sont étayées par les informations reçues de la part des pétitionnaires; que les informations communiquées par les pétitionnaires dans leurs pétitions et lors des réunions ainsi que l’évaluation fournie par la Commission et les réponses des États membres et d’autres organes sont cruciales pour les travaux de la commission; que les pétitions recevables contribuent souvent utilement aux travaux des autres commissions parlementaires, étant donné que la commission les transmet pour avis ou pour information à d’autres commissions; considérant par conséquent que les pétitions jouent un rôle majeur dans le processus législatif, en fournissant à d’autres commissions du Parlement européen des informations d’une utilité précieuse et directe pour leurs travaux législatifs dans leur domaine de compétence;

T.  considérant que la commission des pétitions accorde une importance capitale au fait que les pétitions soient examinées et fassent l’objet d’un débat public lors de ses réunions; que les pétitionnaires ont le droit de présenter des pétitions et de prendre régulièrement la parole, contribuant par là même activement aux activités de la commission; qu’en 2021, 159 pétitions ont fait l’objet de débats lors de 12 réunions ordinaires de la commission auxquelles 113 pétitionnaires ont assisté à distance, la plupart d’entre eux ayant participé activement en prenant la parole; que le nombre relativement plus élevé de pétitions qui ont fait l’objet de débats lors des réunions en 2021 par rapport à 2020 peut s’expliquer par l’élargissement des plages horaires consacrées aux réunions de la commission, mais toujours avec des infrastructures d’interprétation limitées dues aux mesures de précaution prises par le Parlement dans le contexte de la persistance de la pandémie;

U.  considérant que les principaux sujets de préoccupation qui ressortent des pétitions présentées en 2021 concernaient les droits fondamentaux (notamment l’incidence des mesures d’urgence contre la COVID-19 sur l’état de droit et la démocratie, l’accès à l’éducation pendant les périodes de confinement, ainsi que la liberté de circulation, le droit à l’emploi et les droits des personnes LGBTIQ+ dans l’Union), la santé (notamment des questions relatives à l’accès aux soins, à la crise de santé publique résultant de la persistance de la pandémie, allant de la protection de la santé des citoyens, y compris la stratégie de vaccination, à l’utilisation, au déploiement et à l’application du certificat COVID numérique de l’UE dans les États membres, en passant par la prétendue discrimination entre les personnes vaccinées et non vaccinées), l’environnement (en particulier les activités minières et leurs effets sur l’environnement, l’exploitation illégale des forêts, la violence à l'égard des lanceurs d’alerte en matière d’environnement, la possibilité d’améliorer la coexistence entre les hommes et les grands carnivores, les décharges illégales, la sûreté nucléaire, la pollution de l’air, les parcs éoliens, les blocs de mica défectueux et la détérioration des écosystèmes naturels), les droits des minorités et la discrimination (y compris les droits des minorités nationales ou linguistiques), l’éducation (en particulier des questions liées à l’accès discriminatoire à l’éducation ou à des réformes nationales contestées du droit en matière d’éducation), l'insécurité sur les aires de stationnement pour camions, la situation des étudiants de l’Union au Royaume-Uni après le retrait du Royaume-Uni du programme Erasmus+, et l’emploi (en particulier des questions relatives au traitement national des contrats de travail), outre bien d’autres domaines d’activité;

V.   considérant que, lors de l’adoption de l’ordre du jour de ses réunions, la commission des pétitions accorde une attention particulière aux pétitions et aux sujets présentant un grand intérêt pour le débat au niveau de l’Union et à la nécessité de maintenir une couverture géographique équitable des sujets en fonction des pétitions reçues;

W.  considérant que 78,6 % (soit 1 094) des pétitions reçues en 2021 ont été présentées sur le portail en ligne des pétitions du Parlement, ce qui représente une légère diminution par rapport aux 79,7 % (soit 1 254 pétitions) de 2020, prouvant ainsi que le portail en ligne des pétitions du Parlement est devenu de loin la voie la plus utilisée par les citoyens pour présenter des pétitions au Parlement;

X.  considérant qu’en 2021, l’objectif le plus important du portail en ligne des pétitions (portail PETI) a été pleinement réalisé, puisque le portail a été en ligne et opérationnel pendant plus de 99,9 % du temps; que toutes les pétitions ont été préparées et publiées en temps utile, quelques jours après leur adoption, et que toutes les demandes internes et externes d’aide concernant l’utilisation et le contenu du portail PETI ont reçu une réponse satisfaisante, en temps utile et dans toutes les langues; que la version 2.4 du portail en ligne des pétitions a été déployée et qu’une demande a été faite pour mettre au point un agent de dialogue doté d’une intelligence artificielle pour le portail en ligne des pétitions;

Y.  considérant qu’en 2021, la commission des pétitions a tenu une mission d’information; que la deuxième mission d’information, prévue en décembre, a été reportée à la suite de la décision prise en raison de l’intensification de la propagation de la COVID-19 et pour réduire autant que possible les risques pour la santé des députés et du personnel du Parlement;

Z.  considérant que, conformément au règlement intérieur, la commission des pétitions est chargée des relations avec le Médiateur européen, qui examine les plaintes concernant une mauvaise administration de la part des institutions et des organes de l’Union; qu’Emily O’Reilly, l’actuelle Médiatrice européenne, a présenté son rapport annuel 2020 à la commission des pétitions lors de sa réunion du 14 juillet 2021;

AA.  considérant que la Commission, en tant que gardienne des traités, joue un rôle essentiel à l’égard de la commission des pétitions, et que les informations communiquées par les pétitionnaires sont utiles pour détecter d’éventuelles violations ou mauvaises applications du droit européen;

AB.  considérant que la commission des pétitions est membre du Réseau européen des médiateurs, qui inclut le Médiateur européen, les médiateurs nationaux et régionaux et organes similaires des États membres, des pays candidats et d’autres pays de l’espace économique européen et vise à promouvoir l’échange d’informations sur le droit et les politiques de l’Union ainsi que le partage de bonnes pratiques;

AC.  considérant que l’amélioration de la participation des citoyens et la garantie d’une protection totale des droits des citoyens découlant du droit de l’Union sont des éléments essentiels pour rapprocher l’Union de ses citoyens; que la commission des pétitions a adopté le rapport sur la participation des citoyens: le droit de pétition, le droit de saisir le Médiateur européen et l’initiative citoyenne européenne(3), qui met l’accent sur la sensibilisation des citoyens à leurs droits, les campagnes de communication pour faire connaître davantage les mécanismes participatifs existants, le renforcement de la coopération avec les autres institutions et les autres commissions parlementaires, et l’engagement civique des jeunes, et conclut que la Commission doit revoir son approche stratégique actuelle pour le traitement des pétitions, car celle-ci a eu pour conséquence de laisser dans l’ombre, entre autres, des questions relatives à de graves violations du droit de l’Union portant atteinte à la protection des droits des citoyens; que la commission des pétitions estime que l’initiative citoyenne européenne est un instrument très important de la démocratie participative, qui devrait être renforcé pour permettre aux citoyens de s’investir plus activement et directement afin d’orienter les politiques et la législation de l’Union;

1.  souligne le rôle important que joue la commission des pétitions dans la défense et la promotion des droits des citoyens et des résidents de l’Union, à savoir veiller à ce que les sujets de préoccupation et de plainte des pétitionnaires soient examinés dans un délai raisonnable, de manière efficace, appropriée et non discriminatoire, que les pétitionnaires soient informés des mesures prises et des progrès accomplis s'agissant de leurs pétitions et qu’une solution y soit apportée grâce à une procédure de pétition ouverte, démocratique et transparente;

2.  rappelle qu’en 2021 le nombre de pétitions présentées à la commission des pétitions variait considérablement selon qu’elles provenaient de l’un ou l’autre des 27 États membres, la plupart des pétitions concernant l’Espagne (17 %), puis l’Allemagne (9,7 %), l’Italie (9,2 %), la Grèce (5,9 %), la Roumanie (4,1 %), la Pologne (4 %) et la France (2,6 %); indique que le nombre de pétitions concernant les autres États membres était inférieur à 2 % par État membre;

3.   souligne que les pétitionnaires s’adressent souvent à la commission des pétitions sur des sujets qu’ils jugent pressants; souligne que, dans de telles situations, le traitement tardif des pétitions n’apporte guère de valeur aux pétitionnaires; estime que la commission des pétitions devrait prendre des mesures pour résorber l’arriéré des pétitions ouvertes; invite la commission des pétitions à revoir ses méthodes de travail afin de veiller à ce que toutes les pétitions soient traitées selon un ensemble cohérent et transparent de critères garantissant une action efficace et en temps utile;

4.   est d’avis que la commission des pétitions est accessible, de la même manière, aux citoyens et aux résidents des 27 États membres et que le traitement des pétitions devrait être géographiquement équilibré; estime à cet égard que le Parlement devrait redoubler d’efforts pour promouvoir le rôle et les travaux de sa commission des pétitions et sensibiliser tous les citoyens de l’Union à la possibilité d’adresser une pétition au Parlement; souligne que, lors de l’adoption de l’ordre du jour de ses réunions, ainsi que de ses auditions et missions, la commission des pétitions suit ses lignes directrices et des critères objectifs tels que la contribution de certaines pétitions au débat actuel dans l’Union et leur couverture géographique équilibrée en fonction des pétitions reçues; souligne que l’activité de la commission doit toujours viser à répondre à la question qui touche directement le pétitionnaire; rappelle, dans ce contexte, la dimension très européenne de la commission des pétitions, dont le rôle est de traiter les pétitions portant sur des questions qui relèvent des domaines d’activité de l’Union européenne, comme le prévoit le traité FUE; estime, à cette fin, qu’il incombe tout particulièrement à la commission des pétitions de défendre cette dimension européenne vis-à-vis des pétitionnaires et du monde extérieur, et que tous ses membres devraient toujours être guidés dans leurs actions et réflexions par la responsabilité institutionnelle européenne plutôt que par des intérêts politiques nationaux; rappelle qu’il est essentiel que les groupes politiques représentés au sein de la commission des pétitions parviennent à des accords si l’on veut apporter une réponse objective et compréhensible aux pétitionnaires;

5.  rappelle l’importance d’un débat public permanent sur les domaines d’action de l’Union, afin d’informer les citoyens à propos du champ de compétences de l’Union et des différents niveaux du processus décisionnel; appelle de ses vœux, à cet égard, davantage de campagnes de sensibilisation, à la faveur de la participation active des services de communication, tant au niveau européen que national, afin que les citoyens soient mieux au fait de leur droit de pétition, de même que de la portée des responsabilités de l’Union et des compétences de la commission des pétitions, en vue de réduire le nombre de pétitions déclarées irrecevables et de mieux répondre aux préoccupations des citoyens; souligne que des efforts supplémentaires doivent être consentis pour sensibiliser au droit de pétition dans les États membres de l’Union d’où proviennent proportionnellement moins de pétitions;

6.   estime qu’il est de la plus haute importance que la Commission revoie son approche stratégique en matière de traitement des pétitions, qui se fonde actuellement sur sa communication de 2017 intitulée «Le droit de l’Union: une meilleure application pour de meilleurs résultats» afin d’adopter des règles claires et de mettre en place une procédure administrative pour traiter les pétitions recevables, en assurant un suivi adéquat également des questions soulevées dans les pétitions individuelles, qui dénoncent souvent des violations du droit de l’Union touchant un grand nombre de citoyens ou mettent en évidence d’autres violations présumées du droit de l’Union concernant le même sujet que celui de procédures d’infraction en cours;

7.  fait observer que les pétitions permettent au Parlement européen et aux autres institutions européennes d’établir un lien direct et de maintenir un dialogue régulier avec des citoyens de l’Union concernés par la mauvaise application du droit européen ainsi que par les insuffisances et les lacunes de la législation de l’Union actuelle; insiste sur la nécessité d’une coopération renforcée entre les institutions, organes ou organismes de l’Union et les autorités nationales, régionales et locales des États membres dans le cadre d’enquêtes relatives à l’incidence, à l’application et au respect de la législation de l’Union; est convaincu que cette coopération est essentielle pour aborder et résoudre les préoccupations des citoyens en ce qui concerne l’application et l’efficacité du droit de l’Union et contribue à renforcer la légitimité et la responsabilité démocratiques de l’Union; appelle de ses vœux une participation plus active des représentants des États membres lors des réunions de la commission et des réponses détaillées et en temps utile aux demandes d’explications ou d’informations envoyées par la commission des pétitions aux autorités nationales;

8.   plaide pour la mise en place d'un outil informatique interinstitutionnel à guichet unique entre la Commission et le Parlement afin de partager publiquement toutes les informations disponibles sur les suites données aux pétitions, y compris sur les procédures EU Pilot et les procédures d’infraction, les propositions législatives, les enregistrements des réunions des commissions au cours desquelles une pétition est débattue, les réponses des autorités nationales et des commissions permanentes du Parlement, ainsi que toute autre action non législative connexe;

9.  rappelle que les pétitions contribuent de manière considérable à l’exercice par la Commission de son rôle de gardienne des traités en donnant aux citoyens une possibilité supplémentaire de notifier les violations présumées du droit de l’Union; souligne que le bon traitement des pétitions exige des moyens de collaboration plus structurés et une coopération renforcée entre la commission des pétitions et la Commission grâce à des réponses rapides et détaillées de la Commission, fondées sur un examen approfondi des problèmes soulevés dans les pétitions; souligne que la Commission devrait être plus active afin d’apporter une réponse précise aux demandes et aux plaintes contenues dans les pétitions; demande une nouvelle fois à la Commission de fournir régulièrement à la commission des pétitions des informations actualisées sur l’évolution de la situation et l’état d’avancement des procédures d’infraction lancées sur la base des pétitions reçues, et de veiller à ce que la commission des pétitions ait accès aux documents pertinents de la Commission sur les infractions et les procédures EU Pilot; déplore à cet égard l’absence de suivi systématique dans les communications avec la commission des pétitions; estime qu’un accord interinstitutionnel entre le Parlement et la Commission sur le traitement des pétitions pourrait être une solution pour garantir un traitement transparent et efficace des pétitions;

10.   rappelle que la base de données e-PETI est un outil interne important qui permet aux membres de la commission des pétitions d’accéder à toutes les informations nécessaires afin de suivre l’état d’avancement de chaque pétition et de prendre des décisions éclairées en ce qui concerne le traitement en cours des pétitions ou leur éventuelle clôture; à cette fin, la base de données e-PETI devrait être régulièrement mise à jour et, si possible, reliée à la liste des procédures d’infraction de la Commission;

11.  souligne qu’il convient de porter davantage d’attention à l’adoption d’un acte législatif européen qui consacre la reconnaissance des droits des personnes LGBTIQ+;

12.  invite la Commission à évaluer plus rapidement si les autorités nationales, dans le cas où elles ne l’ont pas encore fait, prennent les mesures nécessaires pour répondre efficacement aux préoccupations des citoyens exprimées dans leurs pétitions lorsque des cas de manquement au droit de l’Union sont constatés, qui portent atteinte à la pleine protection des droits des citoyens et des résidents de l’Union, ainsi qu’à lancer des procédures d’infraction en cas de besoin; est fermement convaincu que la Commission doit agir rapidement contre les violations du droit de l’Union pour éviter que ces violations ne revêtent un caractère systémique;

13.   invite la Commission à améliorer son système de collecte d’informations sur les pétitions et à inclure dans son rapport annuel sur le contrôle de l’application du droit de l’Union une référence directe aux pétitions, en mettant clairement l’accent, entre autres, sur le lien entre les pétitions, les procédures d’infraction, les actes législatifs de l’Union ou tout autre acte juridique de l’Union;

14.   souligne la nécessité d’éviter toute incohérence ou tout manque d’homogénéité dans le traitement des pétitions afin de garantir la bonne application du droit de pétition;

15.   souligne que les pétitions peuvent également être considérées comme un outil stratégique pour déclencher des initiatives législatives du Parlement européen conformément à l’article 225 du traité FUE et contribuer ainsi à remédier à toute lacune de la législation actuelle de l’Union portant atteinte aux droits des citoyens;

16.  rappelle que la coopération avec d’autres commissions au Parlement est essentielle pour un traitement précis et exhaustif des pétitions; relève qu’en 2021, 82 pétitions ont été transmises pour avis à d’autres commissions et que 548 ont été transmises pour information; salue le fait que 46 avis et 176 confirmations de prise en considération des pétitions dans leurs travaux émanaient d’autres commissions; note que les auditions publiques organisées conjointement avec d’autres commissions parlementaires contribuent à un examen complet des pétitions; rappelle que les pétitionnaires sont informés des décisions visant à recueillir l’avis d’autres commissions dans le cadre du traitement de leurs pétitions; invite les commissions parlementaires à redoubler d’efforts pour contribuer activement à l’examen des pétitions – en prouvant leur expertise – et, partant, pour permettre au Parlement de répondre de manière plus rapide et plus exhaustive aux préoccupations des citoyens;

17.  estime que le réseau des pétitions est un outil utile pour faciliter le suivi des pétitions dans le cadre des travaux parlementaires et législatifs; que ce réseau devrait renforcer le dialogue et la collaboration avec la Commission européenne et les autres institutions de l’Union; est convaincu de l’importance cruciale que revêtent les réunions régulières du réseau des pétitions pour accroître la visibilité des activités de la commission des pétitions et pour favoriser la coopération avec les autres commissions parlementaires grâce à l’échange d’informations et au partage de bonnes pratiques entre les membres du réseau;

18.  souligne que la commission des pétitions a profité des créneaux plus importants réservés aux réunions de la commission en 2021, en adaptation à la situation provoquée par la pandémie de COVID-19, pour exprimer sa position sur des problèmes importants soulevés dans les pétitions en adoptant, entre autres, son rapport du 9 novembre 2021 sur les délibérations de la commission des pétitions en 2020(4), ses deux rapports du 26 janvier 2021 sur les activités du Médiateur européen en 2019(5) et du 2 décembre 2021 sur les activités du Médiateur européen en 2020(6), son rapport du 27 janvier 2021 sur la participation des citoyens: le droit de pétition, le droit de saisir le Médiateur européen et l’initiative citoyenne européenne(7), et son avis du 27 mai 2021 sur le rapport 2020 de la Commission sur l’état de droit(8); est sensible à l’excellent travail du secrétariat de la commission des pétitions à une période où les conditions de travail demeuraient complexes;

19.  attire l’attention sur les nombreuses pétitions portant sur la COVID-19 que la commission des pétitions a examinées et auxquelles elle a apporté une réponse en 2021; souligne que la plupart de ces pétitions portaient sur la protection de la santé des citoyens contre les conséquences du virus, y compris sur la politique de vaccination et la discrimination présumée entre les personnes vaccinées et non vaccinées, ainsi que sur l’évaluation de la gestion de la crise sanitaire dans les États membres;

20.   déplore vivement que la Commission n’ait pas communiqué tous les détails des contrats signés avec les entreprises pharmaceutiques sur les vaccins contre la COVID-19, en violation du droit à l’information des citoyens; est vivement préoccupé par la mauvaise administration de la Commission liée à son refus d’accorder l’accès du public à des documents concernant 1,5 million de masques chirurgicaux achetés par elle au début de la pandémie de COVID-19 et qui ne satisfaisaient pas aux normes de qualité requises(9);

21.  prend acte du fait qu’outre les questions des droits fondamentaux et de l’environnement, la santé a constitué un des principaux sujets de préoccupation des pétitionnaires en 2021, sachant que les questions liées à la pandémie de COVID-19 étaient au centre des travaux de la commission des pétitions; souligne l’attention prêtée par la commission des pétitions aux conséquences de la COVID-19 eu égard à la politique du marché intérieur (en particulier les questions relatives aux restrictions nationales en matière de déplacements et à leur incidence sur la liberté de circulation des personnes à l’intérieur et à l’extérieur de l’Union); attire l’attention, à cet égard, sur l’audition publique tenue par la commission des pétitions conjointement avec la commission des transports et du tourisme le 14 juillet 2021, intitulée «Comment améliorer les droits des passagers aériens pendant la crise de la COVID-19?», afin d’évaluer l’efficacité de l’application du règlement (CE) nº 261/2004(10) sur l’indemnisation des vols pendant la pandémie de COVID-19 et de déterminer si le cadre juridique de l’Union sur les droits des passagers était suffisant pour faire face à une telle crise;

22.   attire l’attention sur le grand nombre de pétitions alléguant des violations de la charte; souligne les retombées limitées des pétitions susmentionnées en raison de la limitation effective du champ d’application de la charte, comme le prévoit son article 51; rappelle que les attentes de la plupart des pétitionnaires présentant des pétitions au sujet des droits conférés par la charte sont élevées et vont au-delà du champ d’application actuel de ceux-ci; demande à nouveau d’envisager l’élargissement du champ d’application de l’article 51 de la charte au-delà des limites prévues par le droit de l’Union ou la suppression de cet article, comme cela a été proposé dans des résolutions antérieures(11);

23.  attire l’attention sur le nombre important de pétitions qui ont fait l’objet de débats au sujet de divers aspects de la protection des droits des familles arc-en-ciel dans l’Union, en particulier les différentes positions concernant la liberté de circulation et les droits à une reconnaissance mutuelle des familles LGBTIQ+ dans l’Union; rappelle l’atelier du 22 mars 2021 sur les droits des personnes LGBTIQ+ dans l’Union, que la commission des pétitions a organisé pour débattre de la situation des personnes LGBTIQ+, examiner la nouvelle stratégie en faveur de l’égalité des personnes LGBTIQ+ présentée par la Commission, et se pencher sur le problème que représentent les obstacles à la liberté de circulation des familles arc-en-ciel; attire l’attention sur le rapport de la commission des pétitions du 15 juillet 2021 sur les droits des personnes LGBTIQ dans l’Union(12), dans lequel il invite la Commission à prendre des mesures concrètes pour assurer la protection des familles LGBTIQ +, conformément aux arrêts de la Cour de justice de l’Union européenne dans les affaires Coman et Hamilton, Maruko, Römer et Hay(13), ainsi qu’aux arrêts Taddeucci et McCall(14) de la Cour européenne des droits de l’homme;

24.  souligne que les pétitions relatives aux droits des minorités nationales sont restées à l’ordre du jour de la commission des pétitions, notamment dans le domaine des pratiques discriminatoires concernant leur droit à l’éducation dans leur langue maternelle, leurs droits linguistiques ou culturels, et d’autres droits tels que le droit à la propriété, comme le soulignent des pétitions concernant des cas de confiscation et de restitution de terres dans certains États membres;

25.  relève que les questions environnementales sont restées au centre des préoccupations des pétitionnaires en 2021; regrette que les règles environnementales ne soient pas toujours correctement mises en application dans les États membres, ainsi qu’il ressort des nombreuses pétitions exprimant des préoccupations sur la pollution de l’air, l’état de conservation des grands carnivores et leur incidence sur les activités humaines, l’exploitation illégale des forêts, les attaques contre les militants écologistes, le déversement illégal de déchets plastiques, la détérioration des écosystèmes naturels, la sûreté nucléaire et l’altération de la biodiversité, comme cela a également été confirmé par les procédures EU Pilot et les procédures d’infraction lancées par la Commission; souligne l’important travail réalisé par la commission des pétitions pour mettre en évidence l’incidence des activités minières sur l’environnement, comme en témoigne le nombre de pétitions reçues sur ce sujet; attire l’attention sur l’audition publique du 2 décembre 2021 sur les incidences environnementales et sociales des activités minières dans l’Union, organisée par la commission des pétitions, en association avec la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, afin d’acquérir des connaissances scientifiques sur divers aspects, notamment la législation minière, les normes de sécurité, les incidences environnementales et sociales des mines, la citoyenneté environnementale, la participation du public et la transparence dans le secteur minier; souligne que la Commission devrait enquêter en priorité sur les cas de transposition et de mise en œuvre incorrectes de la législation environnementale de l’Union afin de répondre efficacement aux préoccupations des pétitionnaires; suggère que les États membres donnent la priorité à la mise en œuvre du principe de précaution et du principe de «ne pas nuire» lorsqu’ils examinent l’autorisation de projets ayant une incidence sur l’environnement;

26.   souligne que les pratiques illicites dénoncées dans les pétitions, telles que le rejet des déchets dans les décharges illégales, l’exploitation illégale des forêts et le commerce illégal du bois, la destruction des écosystèmes ou l’abattage illicite et le trafic d’espèces protégées au titre de la directive «Habitats» de l’Union, constituent de graves violations du droit de l’Union ainsi que des infractions environnementales; souligne à cet égard que la Commission devrait renforcer les outils de lutte contre la criminalité environnementale au niveau de l’Union afin de mener de réelles enquêtes et d’engager des poursuites efficaces concernant ces infractions et de traduire leurs auteurs en justice;

27.  attire l’attention sur l’audition conjointe de la commission des pétitions et de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire du 25 février 2021 sur la gestion des matières plastiques et des déchets dans l’économie circulaire, qui s’est concentrée sur la mise en application du cadre législatif actuel sur les déchets plastiques, en se penchant sur les principales difficultés rencontrées par les États membres ainsi qu’en soulignant les possibilités que le cadre juridique offre en vue de réduire l’incidence des matières plastiques dans l’environnement à travers l’Europe;

28.  souligne l’importance de combler les attentes des citoyens de l’Union dans le domaine de la protection de l’environnement, et en particulier de prendre des mesures dans le domaine de la politique de l’eau afin de réduire la pollution et de limiter les résidus dangereux de substances chimiques; souligne, à cet égard, la résolution du Parlement européen du 23 mars 2021 sur les résidus chimiques dans la mer Baltique, sur la base des pétitions nº 1328/2019 et nº 0406/2020(15); invite la Commission à veiller à ce que la question des munitions déversées dans les mers européennes soit inscrite dans les programmes transversaux afin que des projets englobant des régions touchées par le même problème puissent être présentés et que l’échange d’expériences et de bonnes pratiques soit facilité;

29.  demande instamment à la Commission et aux États membres de garantir l’application en bonne et due forme de la législation de l’Union dans le domaine de l’environnement;

30.   attire l’attention sur l’audition conjointe de la commission des pétitions et de la commission de l’agriculture et du développement rural du 16 juin 2021 sur le traitement équitable et égal des agriculteurs dans l’Union européenne, consacrée à la réforme de la politique agricole commune, aux nouvelles règles de l’Union en matière de paiements directs et au développement rural après 2022;

31.  rappelle que l’Union doit garantir aux citoyens le droit de participer activement aux activités démocratiques de l’Union européenne dans l’une des langues officielles de l’Union quelle qu’elle soit afin d’éviter toute forme de discrimination et de promouvoir le multilinguisme; encourage en ce sens les institutions de l’Union à utiliser le plus grand nombre possible de langues officielles et à mettre en œuvre leurs politiques en matière de multilinguisme de manière cohérente;

32.  souligne les travaux de la commission des pétitions liés aux pétitions relatives aux présumées mauvaises conditions de sécurité dans les parcs de stationnement pour camions et véhicules commerciaux sur le réseau routier européen, en lien avec les attaques perpétrées contre des transporteurs dans des parcs de stationnement pour camions; rappelle, à cet égard, la proposition de résolution adoptée par la commission des pétitions le 6 octobre 2021 sur la sécurité des parcs de stationnement pour camions dans l’Union européenne(16); invite instamment la Commission et le Conseil à prendre les mesures nécessaires pour mettre en place et développer une coopération policière associant les autorités compétentes de tous les États membres afin de prévenir et de détecter les infractions pénales sur les routes et dans les aires de stationnement et d’enquêter en la matière; encourage la Commission à donner suite à cette résolution par des mesures concrètes et à renforcer le contrôle des conditions de sécurité dans les aires de stationnement pour camions;

33.  souligne l’importante contribution de la commission des pétitions à la défense des droits des personnes handicapées, comme l’a révélé son traitement d’un certain nombre de pétitions sur ce sujet sensible; rappelle à cet égard la résolution du Parlement du 7 octobre 2021 sur la protection des personnes handicapées en tenant compte des éléments fournis par diverses pétitions: enseignements tirés(17), qui a été adoptée par la commission des pétitions le 14 juillet 2021; rappelle l’atelier du 9 novembre 2021 intitulé «The rights of persons with disabilities – The implementation of the 2015 Concluding Observations of the CRPD Committee by the EU and the 2021-2030 Disability Strategy» (Les droits des personnes handicapées – La mise en application des observations finales de 2015 du comité CDPH par l’Union et la stratégie 2021-2030 en matière de handicap», que la commission des pétitions a organisé pour se concentrer sur la mise en application de la convention et sur la manière dont celle-ci a été abordée et résolue notamment grâce à des stratégies en matière de handicap;

34.  salue le rôle protecteur que la commission des pétitions a joué au sein de l’Union dans le cadre de la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées; relève les importants travaux en cours au sein de la commission en ce qui concerne les pétitions sur des questions liées au handicap; observe que le nombre de pétitions relatives au handicap en 2021 a baissé par rapport à l’année précédente; souligne que l’accessibilité et la mobilité dans l’espace public, la discrimination, l’inclusion et l’accès à l’éducation et à l’emploi figurent toujours parmi les plus grands enjeux auxquels sont confrontées les personnes handicapées;

35.  rappelle que les relations avec le Médiateur européen constituent une des responsabilités qui incombent à la commission des pétitions conformément au règlement intérieur du Parlement; salue la coopération constructive du Parlement avec le Médiateur européen, ainsi que son engagement au sein du Réseau européen des médiateurs; prend acte de la contribution régulière du Médiateur européen aux travaux de la commission des pétitions tout au long de l’année; est fermement convaincu que les institutions, organes et organismes de l’Union doivent veiller à donner suite, de manière systématique et concrète, aux recommandations du Médiateur européen; soutient fermement le travail mené par la Médiatrice pour préserver l’accès du public aux documents de l’Union, qui a comporté 214 enquêtes en 2021; réitère sa demande à la Commission de présenter une proposition de révision du règlement (CE) nº 1049/2001, telle qu’adoptée dans des résolutions antérieures; souligne qu’une telle révision doit renforcer la transparence et la responsabilité en promouvant les bonnes pratiques administratives(18);

36.  souligne que l’ICE est un instrument primordial pour une citoyenneté active et la participation publique; se félicite du débat lors de plusieurs réunions au sujet des pétitions de certaines ICE qui n’ont pas abouti, ce qui a donné aux citoyens l’occasion d’exposer leurs idées et de tenir un débat constructif, ainsi que de faciliter la participation des citoyens européens au processus démocratique de l’Union; prend acte du nombre notable de nouvelles initiatives citoyennes européennes enregistrées par la Commission en 2021, ce qui démontre que les citoyens saisissent cette possibilité qui leur est donnée de recourir aux instruments participatifs afin d’avoir un droit de regard sur les processus d’élaboration des politiques et législatif; invite la Commission à mieux coopérer avec les citoyens et à donner un suivi adapté aux ICE ayant abouti, y compris au moyen de propositions législatives;

37.   souligne qu’il convient de garantir des efforts de communication supplémentaires afin d’accroître la visibilité des activités de la commission des pétitions dans tous les États membres de l’Union, en particulier la visibilité de ses missions officielles;

38.  rappelle que le portail en ligne des pétitions est un outil essentiel pour garantir une procédure de pétition bien organisée, efficace et transparente; salue, à cet égard, les améliorations apportées en ce qui concerne la protection des données et les éléments de sécurité qui permettent aux citoyens de bénéficier d’un portail plus sécurisé et plus facile d’accès; souligne qu’il faut poursuivre les efforts en vue de rendre le portail plus accessible, notamment pour les personnes handicapées, et de le faire connaître aux citoyens; estime que le portail en ligne des pétitions doit contenir de brèves descriptions, dans un langage clair et simple, de tous les instruments participatifs de l’Union, afin d’aider les utilisateurs à déterminer le canal le plus approprié et de réduire le nombre de pétitions irrecevables; soutient la création d’un portail numérique unique qui regrouperait et détaillerait l’ensemble des procédures liées aux pétitions accessibles aux citoyens;

39.  note que si le nombre de soutiens à une ou plusieurs pétitions est en nette augmentation ces dernières années, plusieurs pétitionnaires ont signalé la complexité des démarches à réaliser sur le portail en ligne des pétitions du Parlement européen pour apporter son soutien à une pétition;

40.  charge sa Présidente de transmettre la présente résolution et le rapport de la commission des pétitions au Conseil, à la Commission, à la Médiatrice européenne, aux gouvernements et aux parlements des États membres, ainsi qu’à leurs commissions des pétitions et aux médiateurs nationaux ou à tout autre organe compétent similaire.

(1) JO C 347 du 9.9.2022, p. 110. (2) JO C 18 du 19.1.2017, p. 10. (3) Adoptée par le Parlement en tant que résolution le 9 mars 2022 (JO C 347 du 9.9.2022, p. 110). (4) Adopté par le Parlement en tant que résolution le 16 décembre 2021 (JO C 251 du 30.6.2022, p. 96). (5) Adopté par le Parlement le 11 mars 2021 en tant que résolution sur les activités du Médiateur européen – rapport annuel 2019 (JO C 474 du 24.11.2021, p. 82). (6) Adopté par le Parlement le 16 février 2022 en tant que résolution sur le rapport annuel relatif aux activités du Médiateur européen en 2020 (JO C 342 du 6.9.2022, p. 58). (7) Adopté par le Parlement en tant que résolution le 9 mars 2022 (JO C 347 du 9.9.2022, p. 110). (8) Avis PE689.805 dans la procédure 2021/2025(INI), adopté par le Parlement en tant que résolution le 24 juin 2021 (JO C 81 du 18.2.2022, p. 27). (9) Affaire 790/2021/MIG de la Médiatrice européenne. (10) Règlement (CE) nº 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol (JO L 46 du 17.2.2004, p. 1). (11) Résolution du Parlement européen du 27 février 2014 sur la situation des droits fondamentaux dans l’Union européenne (2012) (JO C 285 du 29.8.2017, p. 112). (12) Adopté par le Parlement en tant que résolution le 14 septembre 2021 (JO C 117 du 11.3.2022, p. 2). (13) Arrêt du 5 juin 2018, Coman, C-673/16, ECLI:EU:C:2018:385; arrêt du 1er avril 2008, Maruko, C-267/06, ECLI:EU:C:2008:179; arrêt du 10 mai 2011, Römer, C-147/08, ECLI:EU:C:2011:286; arrêt du 7 février 2014, Hay, C-267/12, ECLI:EU:C:2013:823. (14) Taddeucci et McCall contre Italie, requête nº 51361/09. (15) Adoptée par le Parlement en tant que résolution le 27 avril 2021 (JO C 506 du 15.12.2021, p. 9). (16) Adoptée par le Parlement en tant que résolution le 25 novembre 2021 (JO C 224 du 8.6.2022, p. 95). (17) Résolution du Parlement européen du 7 octobre 2021 sur la protection des personnes handicapées en tenant compte des éléments fournis par diverses pétitions: enseignements tirés (pétitions nos 2582/2013, 2551/2014, 0074/2015, 0098/2015, 1140/2015, 1305/2015, 1394/2015, 0172/2016, 0857/2016, 1056/2016, 1147/2016, 0535/2017, 1077/2017, 0356/2018, 0367/2018, 0371/2018, 0530/2018, 0724/2018, 0808/2018, 0959/2018, 0756/2019, 0758/2019, 0954/2019, 1124/2019, 1170/2019, 1262/2019, 0294/2020, 0470/2020, 0527/2020, 0608/2020, 0768/2020, 0988/2020, 1052/2020, 1139/2020, 1205/2020, 1299/2020, 0103/2021 et autres) (JO C 132 du 24.3.2022, p. 129). (18) Résolution du Parlement européen du 16 décembre 2021 sur les délibérations de la commission des pétitions en 2020 (JO C 251 du 30.6.2022, p. 96).