Le Parlement européen,

–  vu le document économique maritime nº 08/2020 de la Commission du 9 mars 2021 intitulé «La flotte de pêche de l’Union en 2020: tendances et résultats économiques(1)»,

–  vu la communication de la Commission du 16 juin 2020 intitulée «Vers une pêche plus durable dans l’UE: état des lieux et orientations pour 2021» (COM(2020)0248),

–  vu les articles 38 à 44 et 349, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE),

–  vu le considérant 4 du règlement (UE) nº 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) nº 1954/2003 et (CE) nº 1224/2009 du Conseil et abrogeant les règlements (CE) nº 2371/2002 et (CE) nº 639/2004 du Conseil et la décision 2004/585/CE du Conseil(2) (règlement relatif à la PCP), qui dispose que la PCP devrait contribuer à «assurer la viabilité à long terme sur les plans environnemental, économique et social» et à «garantir un niveau de vie équitable pour le secteur de la pêche, y compris pour les pêcheries à petite échelle», ainsi que son considérant 33, qui dispose que «[l’]accès à une pêcherie devrait être régi par des critères transparents et objectifs, notamment à caractère environnemental, social et économique» et que «[l]es États membres devraient promouvoir une pêche responsable à l’aide de mesures d’encouragement bénéficiant aux opérateurs qui pêchent de la manière la moins dommageable pour l’environnement et apportent le plus d’avantages à la société»,

–  vu l’article 17 du règlement relatif à la PCP, qui dispose que, lors de l’attribution des possibilités de pêche, les États membres utilisent «des critères transparents et objectifs, y compris les critères à caractère environnemental, social et économique»,

–   vu le règlement (UE) nº 1379/2013 du Parlement européen et du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l’aquaculture, modifiant les règlements (CE) nº 1184/2006 et (CE) nº 1224/2009 du Conseil et abrogeant le règlement (CE) nº 104/2000(3) du Conseil (règlement OCM),

–   vu la directive 2014/89/UE du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 établissant un cadre pour la planification de l’espace maritime(4),

–   vu les amendements adoptés le 11 mars 2021 par le Parlement européen sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 1224/2009 du Conseil et modifiant les règlements (CE) nº 768/2005, (CE) nº 1967/2006, (CE) nº 1005/2008 du Conseil et le règlement (UE) 2016/1139 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le contrôle des pêches(5),

–  vu le règlement (UE) 2021/1139 du Parlement européen et du Conseil du 7 juillet 2021 instituant le Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l’aquaculture et modifiant le règlement (UE) 2017/1004(6) (règlement FEAMPA),

–  vu le règlement (UE) nº 508/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relatif au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche et abrogeant les règlements (CE) nº 2328/2003, (CE) nº 861/2006, (CE) nº 1198/2006 et (CE) nº 791/2007 du Conseil et le règlement (UE) nº 1255/2011 du Parlement européen et du Conseil(7) (règlement FEAMP),

–   vu sa résolution du 20 octobre 2021 sur une stratégie «De la ferme à la table» pour un système alimentaire équitable, sain et respectueux de l’environnement(8),

–  vu le rapport du comité scientifique, technique et économique de la pêche (CSTEP) de la Commission du 20 août 2019 intitulé «The 2019 Annual Economic Report on the EU Fishing Fleet» (Rapport économique annuel 2019 sur la flotte de pêche de l’Union européenne, CSTEP 19-06)(9),

–  vu le rapport du CSTEP du 26 septembre 2019 intitulé «Social data in the EU fisheries sector» (Données sociales dans le secteur européen de la pêche, CSTEP-19-03)(10),

–  vu le rapport du CSTEP du 8 décembre 2021 intitulé «The 2021 Annual Economic Report on the EU Fishing Fleet» (Rapport économique annuel 2021 sur la flotte de pêche de l’Union européenne, CSTEP 21-08)(11),

–  vu le rapport du CSTEP du 10 décembre 2020 intitulé «Social dimension of the CFP» (Dimension sociale de la PCP, CSTEP 20-14)(12),

–   vu les conclusions de la conférence régionale de l’Organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO) sur le thème «Construire un avenir pour une pêche artisanale durable en Méditerranée et en mer Noire», qui s’est tenue à Alger du 7 au 9 mars 2016,

–  vu la cible 14.b des objectifs de développement durable des Nations unies, qui préconise l’accès aux ressources et aux marchés marins pour les pêcheurs artisanaux à petite échelle,

–  vu les directives volontaires de la FAO visant à assurer la durabilité de la pêche artisanale dans le contexte de la sécurité alimentaire et de l’éradication de la pauvreté,

–   vu le rapport de la FAO intitulé «The State of World Fisheries and Aquaculture 2020: Sustainability in action» (La situation mondiale des pêches et de l’aquaculture en 2020: la durabilité en action),

–  vu la décision de l’Organisation des Nations unies de déclarer 2022 année internationale de la pêche artisanale et de l’aquaculture,

–   vu le septième programme d’action pour l’environnement (PAE) et les concepts qu’il consacre, tels que les limites de la planète et les limites écologiques,

–   vu la publication intitulée «Small-scale Fisheries in Europe: Status, Resilience and Governance» (La pêche artisanale en Europe: situation, résilience et gouvernance)(13),

–   vu la déclaration ministérielle et la feuille de route MedFish4Ever(14),

–   vu le rapport 2020 sur la mise en œuvre du FEAMP(15),

–   vu la déclaration ministérielle de 2018 relative au plan d’action régional pour la pêche artisanale en Méditerranée et en mer Noire,

–   vu l’étude de 2018 de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) intitulée «Relative Effects of Fisheries Support Policies» (Effets relatifs des politiques de soutien à la pêche)(16),

–   vu l’article scientifique intitulé «Small-Scale fisheries access to fishing opportunities in the European Union: Is the Common Fisheries Policy the right step to SDG14b?» (L’accès des pêcheries artisanales aux possibilités de pêche dans l’Union européenne: la politique commune de la pêche est-elle une mesure appropriée pour atteindre l’ODD 14.b?)(17),

–   vu l’article scientifique intitulé «Defining Small-Scale Fisheries and Examining the Role of Science in Shaping Perceptions of Who and What Counts: A Systematic Review» (Définitions de la pêche artisanale et analyse du rôle de la science dans la formation des perceptions de ce qui relève de cette catégorie: examen systématique)(18),

–   vu l’étude menée pour le compte de la commission de la pêche et intitulée «Small-scale Fisheries and “Blue Growth” in the EU» (Pêche artisanale et «croissance bleue» dans l’Union)(19),

–   vu l’étude de 2021 menée pour le compte de la commission de la pêche et intitulée «Atelier sur les technologies électroniques de gestion des pêches – Partie III: systèmes adaptés aux flottes artisanales(20)»,

–   vu l’étude de juillet 2021 menée pour le compte de la commission de la pêche et intitulée «Impacts of the COVID-19 pandemic on EU fisheries and aquaculture» (Effets de la pandémie de COVID-19 sur la pêche et l’aquaculture dans l’Union)(21),

–   vu sa résolution du 22 novembre 2012 sur la petite pêche côtière, la pêche artisanale et la réforme de la politique commune de la pêche(22),

–  vu sa résolution du 12 avril 2016 sur l’innovation et la diversification de la petite pêche côtière dans les régions dépendantes de la pêche(23),

–   vu sa résolution du 4 juillet 2017 sur le rôle du tourisme lié à la pêche dans la diversification du secteur de la pêche(24),

–   vu sa résolution du 14 septembre 2021 intitulée «Vers un renforcement du partenariat avec les régions ultrapériphériques de l’Union(25)»,

–   vu sa résolution du 16 septembre 2021 intitulée «Pêcheurs de l’avenir: attirer une nouvelle génération de travailleurs dans le secteur de la pêche et créer des emplois dans les communautés côtières(26)»,

–  vu l’article 54 de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission de la pêche (A9-0291/2022),

A.  considérant que le règlement FEAMPA définit la petite pêche côtière comme les activités de pêche pratiquées par des navires de pêche en mer et de pêche dans les eaux intérieures dont la longueur hors tout est inférieure à douze mètres et qui n’utilisent aucun engin remorqué ainsi que par les pêcheurs à pied, y compris les ramasseurs de coquillages, et qu’il s’agit de la seule définition de la petite pêche côtière figurant dans la législation de l’Union;

B.  considérant que la définition actuelle de la pêche artisanale figurant dans le règlement FEAMP et le règlement FEAMPA exclut certains types de navires, tels que ceux qui utilisent des engins traditionnels, qui rencontrent, pour cette raison, des difficultés à obtenir le financement de l’Union; que cette exclusion réduit également la visibilité de la pêche artisanale ainsi que sa présence dans les statistiques de l’Union, car ces navires ne sont pas comptabilisés comme appartenant au secteur;

C.  considérant qu’il existe d’autres approches, moins strictes, de la définition de la pêche à petite échelle, artisanale et côtière, comme celles proposées dans les directives volontaires de l’Organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO) visant à assurer la durabilité de la pêche artisanale ou dans les discussions en cours au sein du groupe de travail sur la pêche à petite échelle de la Commission générale des pêches pour la Méditerranée;

D.  considérant que, dans la majorité des États membres, les caractéristiques spécifiques de la pêche artisanale sortent du cadre de la définition qu’en donne le FEAMPA, car les gouvernements appliquent toute une gamme de critères supplémentaires, notamment en ce qui concerne les engins autorisés, la longueur maximale du navire, la puissance du moteur, la durée maximale de la sortie de pêche, la distance d’opération des navires à partir du port, la zone d’opération, la durée maximum de trajet ou la propriété du navire;

E.  considérant que la notion de pêche artisanale, à petite échelle ou côtière n’est pas définie de manière adéquate par l’actuelle PCP, celle-ci se contentant d’une définition basée sur la longueur, alors que d’autres définitions plus adéquates et actualisées de ce type de pêche sont proposées dans le cadre des conventions internationales; qu’il convient de procéder à une révision des définitions européennes de la pêche artisanale, à petite échelle et côtière;

F.  considérant qu’en 2019, le secteur de la pêche artisanale dans l’EU-28 consistait en une flotte de 42 838 navires – qui ne représentait que 7,5 % du tonnage brut et 5,4 % du poids débarqué dans l’ensemble des États membres –, employait 62 650 pêcheurs et comprenait 75 % des navires actifs et 48 % de l’équipage; que la flotte industrielle représentait 19 % du total des navires et 67 % du tonnage brut, employant 46 % de l’ensemble des pêcheurs et représentant 81 % du poids débarqué enregistré dans les États membres; que la flotte hauturière ne comptait que 259 navires, ce qui représente moins de 1 % du nombre total des navires, mais 19 % du tonnage brut et 14 % du poids total débarqué enregistré dans les États membres;

G.  considérant qu’en plus des ressources très limitées mises à disposition pour le soutien aux navires dans le cadre du FEAMP (500 millions d’euros), ainsi que d’un taux d’exécution faible de manière générale, la pêche artisanale est, en dépit de sa taille et de son importance, le segment le moins soutenu et celui qui reçoit la plus petite part des fonds, puisqu’il représente 38 % du nombre total des opérations liées à des navires, mais ne reçoit que 25 % des dépenses totales du FEAMP pour les navires;

H.  considérant que la flotte européenne a continué de décliner ces dernières années et qu’en 2020, elle a enregistré une baisse de 17 % des poissons débarqués, de 19 % des emplois et de 29 % des bénéfices par rapport à 2019(27);

I.  considérant que la flotte artisanale est celle qui a le moins de ressources financières à sa disposition;

J.  considérant que les traits caractéristiques de la pêche artisanale sont notamment sa faible incidence sur l’environnement; la saisonnalité des espèces, des zones de pêche et des engins utilisés; l’ampleur limitée de ses activités de production; son respect des cycles biologiques et migratoires des différentes espèces en raison de sa polyvalence et de son usage très sélectif des engins; ses niveaux faibles de prises accessoires et de rejets; et sa capacité à générer plus de bénéfices par euro investi, plus de prises par litre de carburant consommé et une plus grande valeur socio-économique par kilo de poissons débarqué;

K.  considérant qu’il est nécessaire de tenir dûment compte des différences marquées entre les flottes, les segments de flotte, les incidences environnementales des différents segments de flotte, les espèces cibles, les engins de pêche, la productivité et les préférences de consommation des différents États membres, en plus des caractéristiques spécifiques de l’activité de pêche découlant de sa structure sociale, des formes de commercialisation et des inégalités structurelles et naturelles entre les différentes régions de pêche;

L.  considérant que parmi les caractéristiques générales de la flotte artisanale figurent l’existence de segments très anciens et de technologies inadaptées, ce qui met en exergue la nécessité d’un programme spécifique de soutien à la pêche artisanale et d’un soutien financier public important en vue de sa modernisation et de son développement, sans quoi sa pérennité sera remise en cause;

M.  considérant que le règlement FEAMPA contraint les États membres à tenir compte des besoins spécifiques de la pêche côtière artisanale lorsqu’ils analysent la situation en ce qui concerne les points forts, les points faibles, les possibilités et les menaces auxquels se réfère le règlement;

N.  considérant qu’en 2019, 64,9 % de la flotte de pêche dans l’EU-28 était âgée d’au moins 25 ans(28) et que l’âge moyen de l’ensemble de la flotte était de 29,9 ans(29), et que cet âge atteint 32,5 ans dans le secteur de la pêche artisanale, ce qui suppose nécessairement qu’une part très importante de la flotte a un âge avancé, lequel ne permet pas de garantir les meilleures conditions de sécurité et d’exploitation, ce qui augmente les risques connexes et rend l’exploitation plus coûteuse;

O.  considérant que la moyenne d’âge des pêcheurs artisanaux est plus élevée que pour d’autres types de pêche, 72 % des professionnels de ce secteur étant âgés de plus de 40 ans et 11 % de plus de 65 ans;

P.  considérant qu’en raison du niveau limité des statistiques existantes, il est difficile de mener une analyse rigoureuse du rôle des femmes dans la pêche; que les données empiriques démontrent cependant que les femmes jouent un rôle important dans la pêche artisanale en assumant un rôle prépondérant dans ces activités au sein de certaines communautés, en se distinguant dans la pratique de la conchyliculture ainsi qu’en assumant un rôle de premier plan à terre dans la préparation des opérations et des engins de pêche, dans la vente ainsi que dans la transformation du poisson, notamment dans la conserverie;

Q.  considérant que d’après le rapport sur la dimension sociale de la pêche dans l’Union, les femmes représentent 5,4 % du nombre total de personnes employées dans le secteur de la pêche artisanale (soit plus du double par rapport aux nombres de la pêche industrielle et lointaine);

R.  considérant que le secteur de la pêche de l’Union revêt une importance stratégique pour l’approvisionnement en poisson du public et l’équilibre des stocks alimentaires des différents États membres et de l’Union dans son ensemble;

S.  considérant qu’il convient de faire en sorte que la centralisation de la gestion des pêches encouragée par la PCP soit conciliable avec la gestion locale, essentielle pour assurer la viabilité socio-économique du secteur;

T.  considérant que la régionalisation est l’un des piliers de la PCP et que l’approche décentralisée revêt une importance particulière dans le secteur de la pêche côtière artisanale, compte tenu des différences entre les secteurs de la pêche des divers États membres;

U.  considérant que la cogestion locale est essentielle pour garantir la participation du segment de la pêche artisanale au processus de prise de décision;

V.  considérant dès lors que la PCP n’offre pas à la pêche artisanale le soutien législatif clair et différencié susceptible de l’aider à assurer sa viabilité socio-économique; que les États membres n’ont pas non plus mis en place des mesures efficaces pour ce type de pêche;

W.  considérant que, dans de nombreuses régions côtières européennes, et en particulier en Méditerranée, les secteurs de la pêche artisanale et du ramassage de coquillages opèrent à la croisée des dimensions économique, sociale et environnementale, et contribuent fortement au bien-être socio-économique, à l’emploi et à la promotion de la cohésion économique et sociale dans diverses régions côtières et régions ultrapériphériques (RUP), qui sont souvent soumises à des contraintes structurelles et qui ont besoin d’un soutien pour exploiter les possibilités de diversification économique;

X.  considérant dès lors que le revenu de la pêche ne doit pas être considéré uniquement comme un profit, car il permet également de perpétuer un mode de vie qui possède une valeur culturelle et historique immense pour de nombreuses communautés côtières, tout en représentant un important filet de sécurité social et économique; qu’en ce sens, la pêche artisanale permet de lutter contre le dépeuplement croissant, le vieillissement des populations et la hausse du chômage, trois problèmes majeurs rencontrés par la plupart des régions côtières des îles et des pays européens; que son influence sur le patrimoine social et culturel des zones côtières est exceptionnelle et diversifiée;

Y.  considérant que la pêche artisanale peut jouer un rôle fondamental dans la réalisation des ODD, comme le mentionne explicitement la cible 14.b; que la pêche artisanale peut également contribuer aux autres impératifs politiques qui sous-tendent les ODD, tels que l’ODD 2 «Faim “zéro”» et sa cible 2.3, l’ODD 5 «Égalité entre les sexes» et ses cibles 5.a et 5.b, l’ODD 8 «Travail décent et croissance économique» et sa cible 8.5, et l’ODD 13 «Mesures relatives à la lutte contre les changements climatiques» dans son ensemble;

Z.  considérant que les pêcheurs jouent le rôle de «gardiens de la mer» et que la pêche contribue à l’approvisionnement en denrées alimentaires riches en protéines, favorisant une alimentation saine et équilibrée;

AA.  considérant que la grande majorité des accidents et incidents survenant sur les navires de pêche sont dus à des facteurs humains (62,4 %), suivis en second lieu par les défaillances de systèmes/équipements (23,2 % des événements);

AB.  considérant que, dans de nombreux cas, la pêche artisanale suppose la présence d’un seul professionnel à bord;

AC.  considérant que les questions relatives à la sécurité et au confort de la flotte de pêche artisanale ne peuvent être dissociées des questions relatives à l’effort de pêche et aux revenus de la pêche; qu’à cet égard, la limitation du tonnage brut comme critère pour mesurer la capacité de pêche nuit à la sécurité et au confort de la flotte de pêche artisanale, car elle limite les incitations à remplacer et à moderniser les navires ou à augmenter l’espace disponible afin d’améliorer le confort de l’équipage, la sécurité et, finalement, l’attractivité du secteur, en particulier pour les jeunes et les femmes;

AD.  considérant que les préoccupations en matière de sécurité ne peuvent être dissociées des spécificités de la flotte de pêche artisanale dans les États membres, telles que le fait que cette flotte peut être exposée à des niveaux de risque élevés en raison de l’absence de conseils de sécurité propres au secteur, de la nature de solitaire des activités, des longues journées de travail ou du risque de se retrouver piégé dans l’équipement; que les conditions d’exploitation de cette flotte varient; qu’une partie de cette flotte exerce ses activités à partir de plages ou de ports qui offrent souvent des conditions d’exploitation précaires; qu’au regard de cette situation, il convient d’envisager d’adapter la puissance de propulsion aux caractéristiques de la flotte et aux conditions d’exploitation, sans augmenter l’effort de pêche ou les taux de capture, en vue d’améliorer les conditions de sécurité de la flotte lorsqu’elle entre dans un port ou en sort;

AE.  considérant que ces aspects relatifs à l’augmentation de la puissance des moteurs pour des raisons spécifiques de sécurité devraient être financés par des subventions et, sous certaines conditions, soutenus par le FEAMPA, pour autant qu’ils n’augmentent pas l’effort de pêche ou la capacité de capture; que, pour ces raisons, les opérations de dragage des ports devraient aussi bénéficier du soutien du FEAMPA;

AF.  considérant que la pêche artisanale est bien plus tributaire des conditions de mer que la pêche industrielle, ce qui conduit, selon le type de navire et d’engin de pêche, à une plus grande irrégularité des périodes de pêche, restreignant ainsi le nombre de jours ouvrés par an au cours desquels des sorties en mer sont possibles;

AG.  considérant que les pêcheries artisanales sont durables pour ce qui est de la gestion biologique des stocks halieutiques ainsi que des ressources et de la sélectivité, de même que sur les plans social et économique, lesquels facteurs contribuent à l’enracinement profond de cette activité;

AH.  considérant que la pression exercée sur les stocks halieutiques repose sur des facteurs qui causent également des dommages directs et indirects aux activités de pêche, parmi lesquels on retrouve la pollution, la perte d’habitats, le trafic maritime et la concurrence territoriale, ainsi que le changement climatique, dont certains effets notables sont l’augmentation de la température des eaux, l’acidification, la modification des courants marins, l’asynchronisme entre les espèces et l’invasion d’espèces non indigènes;

AI.  considérant qu’il est nécessaire d’accroître la capacité d’adaptation aux effets du changement climatique et des crises, ainsi que d’atténuation des effets qui en découlent, en adoptant des mesures visant à renforcer la résilience des collectivités côtières;

AJ.  considérant que la pêche artisanale pourrait également favoriser la décarbonation et améliorer l’efficacité énergétique et, partant, contribuer aux efforts d’atténuation des effets du changement climatique;

AK.  considérant que la pêche artisanale revêt une grande importance dans l’Union, en particulier pour certaines communautés de pêcheurs, à l’instar de la pêche industrielle et lointaine;

AL.  considérant que bon nombre des causes de l’aggravation de la situation socio-économique du secteur restent à résoudre, et qu’il est notamment nécessaire de renforcer de la position des pêcheurs dans la chaîne d’approvisionnement;

AM.  considérant que la reconnaissance des organisations de producteurs ainsi que des associations et confréries de pêcheurs leur permettrait d’accéder à des aides financières, et que la promotion de leur participation active par l’intermédiaire de la cogestion pourrait clairement augmenter les revenus du secteur;

AN.  considérant que les revenus de la pêche à petite échelle, artisanale et côtière sont influencés par la volatilité des prix et les fluctuations extrêmes du marché, lesquelles dépendent de nombreux facteurs externes comme la pandémie de COVID-19;

AO.  considérant que les différents systèmes de revenus et de salaires appliqués dans le secteur de la pêche varient considérablement et dépendent dans une large mesure des possibilités de pêche qu’offre la mer, et que c’est l’un des facteurs qui rendent le secteur moins attractif aux yeux des jeunes générations;

AP.  considérant que dans de nombreux cas, les professionnels de la pêche sont faiblement rémunérés et sont confrontés à des conditions de travail difficiles, souvent précaires, et que cette profession continue d’être la plus dangereuse au monde, tandis que les coûts croissants liés au démarrage d’une activité de pêche, associés à une concentration croissante du secteur, rendent la pêche peu attractive, notamment aux yeux des jeunes;

AQ.  considérant qu’un petit nombre de produits bien établis dominent souvent les marchés et que les produits de la pêche artisanale, qui représentent une solution de remplacement durable aux espèces fortement exploitées, ne font pas l’objet d’un effort de commercialisation suffisant; que les consommateurs ne disposent souvent pas de l’ensemble des informations sur le produit qu’ils achètent ou sur son système de production et le type d’engin utilisé;

AR.  considérant qu’une rentabilité durable de la pêche artisanale est importante pour améliorer l’attractivité du secteur;

AS.  considérant que les petits navires sont ceux qui pâtissent le plus des problèmes liés à l’attribution des licences de pêche dans les eaux britanniques du fait des difficultés qu’ils ont à prouver leurs antécédents de pêche;

AT.  considérant que les entreprises de pêche artisanale souffrent souvent d’une insuffisance de capitaux ou de financements, et disposent d’un accès très limité aux outils comptables de base, au crédit, au microfinancement et aux assurances;

AU.  considérant que le secteur de la pêche artisanale continue d’éprouver des difficultés économiques et une réduction importante de ses revenus du fait de la hausse significative des charges d’exploitation et d’autres facteurs aggravants, comme la baisse de la valeur du poisson à la première vente et la hausse des prix du carburant; que ces raisons, ajoutées à d’autres facteurs, ont rendu la pêche artisanale toujours plus dépendante des subventions aux carburants et contraignent souvent les pêcheurs à intensifier leur effort de pêche afin d’assurer la viabilité économique de leur activité;

AV.  considérant que le traité FUE et le règlement FEAMPA envisagent et prévoient un soutien spécifique en faveur des RUP de l’Union;

AW.  considérant que le secteur de la pêche artisanale a toujours souffert d’un manque de capacité organisationnelle; que les principaux facteurs qui limitent l’action collective de la pêche artisanale comprennent le grand nombre d’acteurs au sein de ce secteur, associé à leur dispersion géographique; la nature de cette industrie, qui repose principalement sur de petites entreprises familiales; le manque de personnel formé se consacrant à la gestion; et l’absence de soutien financier pour permettre aux organisations du secteur de participer au processus décisionnel;

AX.  considérant qu’au niveau de l’Union et des États membres, les spécialistes et les gestionnaires de la pêche ont souvent négligé la surveillance et le contrôle de la pêche artisanale dans l’Union; qu’il convient d’améliorer la surveillance et le contrôle des pêcheries artisanales pour démontrer la gestion durable des pêcheries de l’Union et fournir des preuves de leurs activités de pêche, s’il y a lieu;

AY.  considérant qu’il est nécessaire d’investir davantage afin de mener des recherches de pointe et d’affiner les connaissances relatives à l’état des ressources naturelles, des écosystèmes marins et plus particulièrement des stocks halieutiques, en vue de garantir leur gestion durable;

AZ.  considérant que les stratégies de gestion s’appuyant uniquement sur la réduction des jours de pêche, telles qu’elles sont appliquées en Méditerranée occidentale, sont en train de mettre à genoux le secteur de la pêche artisanale; que lorsque ces réductions répétées sont associées à la situation déjà précaire provoquée par la pandémie de COVID-19, elles risquent d’entraîner l’effondrement d’un large pan du secteur, qui pourrait ne plus atteindre le seuil de rentabilité minimale garantissant sa survie; que ces réductions créent, en outre, un certain nombre de problèmes, notamment des préoccupations liées à la sécurité à bord, les risques accrus de blessures, une augmentation de la pêche illicite et les répercussions sociales du chômage;

BA.  considérant que les associations de pêcheurs, telles que les confréries, sont des acteurs clés du système alimentaire de certains États membres, dans lesquels elles fonctionnent comme des organisations à but non lucratif relevant de l’économie sociale et représentant le secteur de la pêche, en particulier la flotte côtière artisanale et les ramasseurs de coquillages, et qu’elles remplissent non seulement des fonctions d’intérêt général en faveur de la pêche maritime et des travailleurs du secteur de la pêche, mais aussi des fonctions commerciales, telles que la commercialisation de produits et la prestation de services de conseil et de gestion;

BB.  considérant qu’il est nécessaire de définir une politique de gestion des ressources halieutiques qui respecte l’accès collectif à ces dernières, qui repose en priorité sur leurs caractéristiques biologiques et qui se traduit par un système de cogestion de la pêche tenant compte des besoins spécifiques des ressources halieutiques et des espaces maritimes correspondants, et ce, avec la participation effective des professionnels du secteur;

BC.  considérant que la stratégie «De la ferme à la table» insiste sur le fait que les associations telles que les confréries doivent être reconnues en vertu du droit de l’Union et être éligibles à une aide financière dans les mêmes conditions que les organisations de producteurs; que la Commission a été invitée à adopter une initiative en la matière;

BD.  considérant les besoins des pêcheurs artisanaux en matière de formation, et notamment du développement de nouvelles compétences;

BE.  considérant que le travail des femmes dans le secteur de la pêche artisanale apporte une valeur ajoutée;

BF.  considérant que le secteur de la pêche artisanale se retrouve de plus en plus souvent en concurrence avec d’autres activités de l’économie bleue ainsi qu’avec les intérêts dans le domaine des énergies renouvelables, qui ont une influence sur de nombreuses activités le long des côtes, sur les plages ou dans les zones portuaires, et peuvent ainsi prendre le contrôle de zones auparavant utilisées exclusivement pour la pêche artisanale, ce qui entraîne des déplacements ainsi que «l’accaparement de zones côtières et maritimes»;

BG.  considérant qu’en raison de la gentrification à l’œuvre dans de nombreuses zones côtières en développement, les pêcheurs artisanaux risquent de plus en plus de ne plus pouvoir se permettre de vivre dans ces zones, ce qui les éloignera de leur lieu de travail et rendra leur activité encore plus difficile et contraignante;

BH.  considérant que l’attention accrue accordée à la conservation, encouragée par l’Union, a une incidence particulière sur la pêche artisanale, comme en témoigne la création de zones marines protégées (ZMP) et de réseaux de ZMP, qui affectent la pêche artisanale en restreignant les activités qui y sont associées et en limitant la mobilité; que l’incidence sur ce segment est rarement prise en considération dans le cadre de l’élaboration de ces politiques, ce qui est aggravé par le fait que les acteurs de ce segment ne sont pas suffisamment associés à ces processus(30);

BI.  considérant que le secteur de la pêche en général et celui de la pêche artisanale en particulier sont peu représentés lors de l’élaboration des politiques relatives à la gestion de la pêche et à l’utilisation de l’espace maritime;

BJ.  considérant qu’il existe plusieurs types d’organisations de pêche qui représentent, à différents niveaux, la pêche artisanale: des organisations de producteurs, des associations de pêcheurs, ainsi que des associations d’armateurs et des coopératives, entre autres; que de nombreux petits armateurs ne sont affiliés à aucune organisation; que les professionnels de la pêche sont représentés par des syndicats du secteur; qu’il devrait appartenir au secteur de déterminer ses modalités d’organisation;

BK.  considérant que la ventilation des données pertinentes est insuffisante, notamment la ventilation par entreprise, par armateur, par professionnel, par navire et par engin, par condition de travail, par âge et par sexe, entre autres, ce qui complique l’obtention d’informations détaillées, en particulier en ce qui concerne la pêche artisanale, et entrave l’analyse;

Renforcer la pêche artisanale sur l’ensemble de la chaîne de valeur, promouvoir l’amélioration du rendement de la pêche et offrir des perspectives de diversification des revenus

1.  est d’avis que l’avenir de la pêche à petite échelle, côtière et artisanale dépend non seulement de mesures durables et à long terme, mais aussi de mesures concrètes, efficaces et immédiates visant à accroître les marges bénéficiaires des pêcheurs, y compris par le biais de l’attribution de quotas plus élevés conformément aux recommandations scientifiques; estime qu’il est nécessaire de renforcer les capacités organisationnelles et commerciales de ce secteur et l’attractivité de la profession, de proposer aux jeunes des formations et un soutien ciblé et d’améliorer les conditions d’exploitation, en particulier en vue de l’inclusion des femmes à bord des navires et plus généralement dans le secteur, ainsi que de renforcer la position du secteur dans la chaîne d’approvisionnement; demande dès lors à la Commission, en étroite collaboration avec les États membres et dans le cadre du FEAMPA, de créer et de mettre en œuvre des mécanismes de soutien à la pêche à petite échelle, artisanale et côtière, qui permettent de répondre aux problèmes propres à cette partie du secteur;

2.  estime que pour garantir l’avenir de la pêche artisanale, il convient de reconnaître sa spécificité dans la PCP et d’adapter les instruments existants en vue de répondre aux besoins de ce secteur;

3.  souligne qu’il est nécessaire de mettre au point une définition commune, plus complète et plus adéquate de la pêche à petite échelle, artisanale et côtière; souligne que cette définition devrait être pragmatique, mesurable et claire; souligne également que cette définition devrait découler d’une évaluation appropriée, qui tienne compte des caractéristiques et critères du segment de la pêche artisanale autres que la longueur des navires, afin d’adapter la définition de la pêche artisanale établie par l’Union à la réalité de ce segment, comme c’est déjà le cas des définitions existantes figurant dans certaines conventions internationales telles que la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique (CICTA) ou la Commission générale des pêches pour la Méditerranée (CGPM);

4.  souligne que cette définition devrait figurer dans un règlement plus horizontal tel que le règlement relatif à la PCP afin qu’elle s’applique à l’ensemble de la législation de l’Union en matière de pêche; estime qu’une éventuelle modification de la définition ne devrait pas avoir d’incidence sur la mise en œuvre du FEAMPA pour la période en cours; prie la Commission de traiter cette question dans le cadre de la révision future du règlement relatif à la PCP;

5.  affirme qu’il est nécessaire de renforcer et de raccourcir la chaîne de valeur du secteur entre le producteur et le consommateur, ce qui accroîtrait les possibilités de vente directe du pêcheur au consommateur et réduirait le nombre d’intermédiaires afin, idéalement, d’arriver à ce que le producteur puisse servir directement le client final; souligne qu’il est nécessaire de promouvoir des stratégies de commercialisation, notamment en encourageant la création de nouveaux canaux de distribution, et de favoriser des mécanismes qui améliorent la différenciation des produits, afin de garantir un bénéfice maximal aux pêcheurs, d’augmenter la rentabilité, d’encourager des rémunérations plus élevées et de promouvoir une répartition juste et adéquate de la valeur ajoutée entre les pêcheurs;

6.  demande d’assurer une distribution plus juste et adaptée de la valeur ajoutée le long de la chaîne de valeur du secteur et d’envisager le recours à des formes d’intervention analogues aux prix garantis et aux prix indicatifs, utilisant comme variable les coûts de production, afin d’atteindre l’objectif susmentionné et d’améliorer les revenus des pêcheurs; réaffirme que, dans les cas où il existe de graves déséquilibres dans la chaîne, les États membres devraient pouvoir intervenir;

7.  souligne que la pêche artisanale constitue le segment le plus faible de la chaîne de valeur et que les modalités de commercialisation tendent souvent à favoriser les intérêts de l’acheteur plutôt que ceux des pêcheurs, qui ont peu ou pas de contrôle sur la fixation des prix et qui, de ce fait, ne tirent qu’une rémunération modique des produits vendus;

8.  demande que des mesures soient prises au niveau de l’Union ou des États membres afin de défendre ou de créer des marchés d’origine, qui se traduiraient par la promotion de circuits courts préférentiels pour les produits traditionnels; souligne qu’il importe de promouvoir et de défendre les qualités du poisson issu de la pêche artisanale telles que, notamment, la fraîcheur, le caractère saisonnier, le patrimoine culturel et la durabilité; invite à soutenir davantage ces produits dans le cadre des foires commerciales, des petits commerces et de la restauration, en tenant compte des habitudes alimentaires de la population, de manière à maximiser la valeur des produits de la pêche et à favoriser le développement local; demande instamment la création de campagnes de promotion des produits de la pêche locale qui tirent pleinement parti de l’organisation commune des marchés (OCM) et de la PCP;

9.  souligne la nécessité de favoriser la diversification des produits au moyen d’initiatives destinées à créer de nouveaux marchés en mettant en valeur des espèces comestibles et consommées moins connues afin d’améliorer la position de la pêche artisanale sur le marché, de réduire la demande pour des produits dont l’approvisionnement constant tout au long de l’année ne peut être assuré que par les importations, et de contribuer à diminuer la pression pesant sur les espèces surexploitées; rappelle la nécessité de soutenir également la diversification des produits dans le secteur de la conserve en recourant aux espèces sous-estimées ou moins consommées;

10.  prône la mise en place d’un programme de formation pour le secteur des hôtels, des restaurants et des cafés (horeca), afin d’améliorer la connaissance des produits de la mer et les bonnes pratiques de protection des ressources, en sensibilisant notamment à l’interruption de la vente et de la consommation de certaines espèces pendant la période de fermeture de la pêche;

11.  souligne qu’il importe de mettre en œuvre des projets innovants dans le secteur de la distribution, qui mettent l’accent sur la coopération avec les confréries de pêcheurs et les associations de pêche artisanale, lesquelles permettent d’entretenir une relation étroite avec le consommateur final;

12.  demande aux États membres et aux organisations de producteurs d’envisager des manières plus efficaces de promouvoir la commercialisation de produits transformés de la pêche dotés d’une plus grande valeur ajoutée, notamment des produits en conserve, à l’exemple de ce qui se fait pour certains produits agricoles, ainsi que d’étudier des programmes destinés à assurer la promotion externe des produits de la pêche européenne, notamment en les présentant dans des foires et des concours internationaux;

13.  insiste sur le fait que le secteur des produits de la mer met à la disposition des consommateurs des outils très limités, comme les labels, pour évaluer les critères de durabilité du secteur de la pêche artisanale et promouvoir les produits ayant une faible incidence; souligne que lorsque ces labels existent, ils risquent de défavoriser la pêche artisanale, puisqu’il peut être difficile d’accéder à certaines des données nécessaires ou que les pêcheurs n’ont pas nécessairement la capacité financière de lancer le processus de certification;

14.  estime qu’il faut procéder à une révision ambitieuse du règlement OCM afin qu’il contribue davantage à garantir les revenus du secteur et la stabilité du marché, ainsi qu’en vue d’améliorer la commercialisation des produits de la pêche et d’augmenter leur valeur ajoutée; souligne qu’il importe, dans ce contexte, de créer des labels de certification des produits de la mer et des mécanismes d’étiquetage des produits de la pêche, ainsi que d’accroître la traçabilité dans la chaîne d’approvisionnement, ce qui permettrait d’améliorer la communication d’informations aux consommateurs et, partant, de les encourager à acheter des produits de la mer d’origine locale et durable et de les sensibiliser aux produits de la pêche artisanale;

15.  demande que des programmes de soutien à la pêche artisanale soient mis en place au titre du FEAMPA en vue d’améliorer sa gestion commerciale et ses capacités organisationnelles, de réduire les coûts de production, d’améliorer les prix de première vente et de garantir sa viabilité économique et sa durabilité environnementale, notamment grâce à une flotte plus durable et plus moderne;

16.  insiste sur les difficultés que continue de rencontrer le secteur de la pêche artisanale, qui peuvent également être exacerbées par les fluctuations et la hausse des prix du carburant et d’autres intrants, situation qui touche surtout les segments de flotte les moins compétitifs, notamment la pêche à petite échelle, artisanale et côtière;

Améliorer les conditions d’exploitation et assurer l’avenir de la pêche à petite échelle, côtière et artisanale

17.  se félicite que le FEAMPA prévoie la possibilité de soutenir la modernisation et le remplacement des moteurs ou l’acquisition de nouveaux moteurs émettant moins de CO2, notamment des moteurs utilisant des technologies à faible consommation d’énergie, ainsi que la conversion des moteurs à essence; estime qu’il convient d’appliquer les taux de cofinancement actuels les plus élevés; met en garde contre le fait que nombre de ces solutions de rechange en matière de motorisation ne sont pas encore suffisamment développées ou supposent une augmentation significative du tonnage brut, comme dans le cas de certains moteurs électriques;

18.  souligne que, dans certaines régions, la majorité du secteur de la pêche artisanale dépend des subventions aux carburants; avertit que la proposition de la Commission relative à une directive du Conseil restructurant le cadre de l’Union de taxation des produits énergétiques et de l’électricité (COM(2021)0563), en mettant fin à l’exonération obligatoire dont bénéficie actuellement le secteur de la pêche et en instaurant un taux minimal de taxation, présente un risque pour la viabilité de la grande partie du segment de la pêche artisanale, qui ne peut se permettre de réaliser de longs trajets afin de faire le plein dans les ports offrant des prix plus bas; invite la Commission et les États membres à garantir des conditions équitables à l’échelle internationale et, partant, à continuer d’exonérer le secteur de la pêche de la taxe sur les carburants; souligne que l’adoption d’une nouvelle approche ne devrait pas entraîner de charge pour la pêche artisanale et devrait viser avant tout à trouver des solutions de remplacement permettant au secteur d’opérer une transition juste vers les objectifs fixés par le pacte vert sans pour autant compromettre la capacité de ce secteur à prospérer économiquement et à garantir des conditions décentes à ses travailleurs; estime, à cet égard, et compte tenu du caractère exceptionnel de l’inflation actuelle des prix du carburant, que les États membres pourraient envisager des mesures extraordinaires pour aider le segment de la pêche à petite échelle, côtière et artisanale à faire face à la hausse attendue des coûts de production, en particulier dans le cadre du FEAMPA et des programmes opérationnels nationaux;

19.  attire l’attention sur les difficultés causées par la crise de la COVID-19 et ses graves conséquences économiques et sociales pour le secteur de la pêche, et souligne qu’il est important que les États membres distribuent, s’il y a lieu, les fonds nationaux et européens disponibles, et envisagent de prendre des mesures exceptionnelles pour aider les pêcheurs, et notamment les travailleurs, à surmonter les crises ou les perturbations du marché; invite les États membres à utiliser les ressources mises à disposition dans le cadre des mécanismes de crise visant à soutenir la pêche artisanale; souligne qu’en dépit de la crise, le secteur de la pêche côtière artisanale a continué de fonctionner, offrant aux citoyens de l’Union un accès aux produits de la mer, en particulier dans les régions côtières isolées, sur les îles et dans les RUP;

20.  demande instamment aux États membres d’allouer des fonds aux investissements dans la flotte côtière artisanale au titre de la facilité pour la reprise et la résilience afin d’aider les pêcheurs et les opérateurs effectuant les travaux auxiliaires, qui sont principalement des femmes, telles que les ramendeuses, les assistantes à terre ou les emballeuses, ainsi que les travailleurs;

21.  demande instamment à la Commission de prévoir, dans le cadre du FEAMPA, un soutien spécifique en faveur du secteur de la pêche artisanale pour l’installation d’infrastructures de stockage, de congélation et de réfrigération, ainsi que pour le maintien de la chaîne du froid du bateau au consommateur final; estime que ce soutien constitue un élément décisif afin de permettre au segment de la pêche artisanale de tirer pleinement parti des ressources halieutiques, tout en évitant la destruction ou l’épuisement des stocks, ainsi que d’assurer un approvisionnement régulier et la livraison de produits frais et de grande qualité au public, au secteur de l’horeca et à l’industrie agroalimentaire;

22.  estime que des conditions de stockage adaptées dans les ports pourraient faciliter et garantir la conservation du poisson et soutenir sa mise sur le marché, en vue d’améliorer la rentabilité du poisson en agissant indirectement sur la formation des prix; rappelle, dans ce contexte, les possibilités offertes par l’OCM et les organisations de producteurs;

23.  estime que le FEAMPA et les nouveaux programmes opérationnels nationaux devraient renforcer et soutenir explicitement la pêche artisanale, afin de contribuer à assurer la durabilité et la viabilité future des nombreuses communautés côtières traditionnellement dépendantes de la pêche, de manière à répondre aux problèmes spécifiques de ce segment et à soutenir une gestion locale durable des pêcheries concernées;

24.  estime que le soutien octroyé par les États membres dans le cadre de la mise en œuvre du FEAMPA devrait être mobilisé pour remédier aux défaillances structurelles en vue de contribuer à augmenter les revenus de la pêche, de promouvoir l’emploi assorti de droits dans le secteur et de garantir des prix équitables pour les producteurs, de soutenir le développement des activités connexes, en amont et en aval de la pêche, et de contribuer au développement et à la cohésion des régions côtières dans le cadre d’une pêche durable et en vue d’assurer l’avenir du secteur de la pêche artisanale;

25.  souligne que, pour garantir un taux de mise en œuvre plus élevé du FEAMPA et pour faire en sorte que la pêche artisanale ait accès à un soutien, il est nécessaire d’envisager et de mettre en œuvre des mesures visant à rationaliser les procédures, et ainsi à réduire la charge administrative associée aux demandes, de modifier le processus de financement pour recevoir une aide et de le remplacer par un système de préfinancement, et d’utiliser pleinement les plafonds de financement du Fonds;

26.  souligne que l’Union ne dispose d’aucun outil lui permettant de comprendre la portée des investissements du FEAMP et du FEAMPA dans le secteur de la pêche artisanale, ni le nombre de bonnes pratiques financées, ni l’obtention de résultats concrets, ni la façon dont les groupes d’action locale de la pêche travaillent et mettent effectivement en œuvre la PCP; demande à la Commission de créer cet outil, car cela constituerait une étape essentielle pour comprendre de quelle façon développer les bonnes pratiques et reproduire les techniques de pêche favorisant un cercle vertueux à l’échelle de l’Union;

27.  invite les États membres à fournir une assistance technique au niveau local pour permettre aux pêcheurs artisanaux d’accéder aux financements nationaux et de l’Union;

28.  met en garde contre l’âge moyen élevé de la flotte de pêche artisanale et souligne à cet égard la nécessité de rendre les activités de pêche de ce segment attractives aux yeux des jeunes et des femmes; souligne la nécessité de renouveler et de moderniser la flotte artisanale en vue d’améliorer la sécurité et les conditions de vie à bord des navires, d’améliorer leur efficacité énergétique et de rendre ce segment plus respectueux de l’environnement, tout en veillant à ce que la capacité de pêche de l’ensemble de la flotte n’augmente pas et en améliorant la durabilité sociale et économique des communautés de pêcheurs qui en dépendent; souligne, dans ce cadre, la nécessité de répondre aux situations où les navires sont devenus obsolètes, ce qui augmente les coûts d’exploitation, de maintenance et de requalification (sur le plan économique et environnemental), et compromet dès lors la garantie des conditions de sécurité des opérations; souligne que les critères de tonnage brut pour définir la capacité de pêche, en incluant également l’espace réservé aux locaux et au confort de l’équipage, pourraient freiner la modernisation des navires de pêche ainsi que l’amélioration indispensable des conditions de travail dans la flotte de pêche artisanale; prie instamment la Commission, à cet égard, de revoir ces critères et d’autres dispositions connexes afin de trouver un compromis entre les besoins des pêcheurs artisanaux et la nécessité de s’assurer que la capacité de pêche de la flotte de l’Union n’augmente pas;

29.  rappelle qu’il est nécessaire de soutenir le renouvellement ou la modernisation de la flotte demandés pour améliorer la sécurité, les conditions de travail ainsi que la viabilité économique et environnementale des activités; souligne toutefois que la réalisation de cet objectif ne peut entraîner une augmentation de la capacité de pêche;

30.  estime que le fait de ne pas tenir compte de la nécessité de renouveler la flotte et d’entretenir et d’améliorer les navires, en particulier, mais pas seulement, lorsqu’ils sont obsolètes et inefficaces, compromettrait l’avenir de la pêche artisanale, en particulier dans les RUP;

31.  souligne que le FEAMPA prévoit des possibilités d’investissements visant à améliorer la sécurité, les conditions de vie et la performance énergétique des navires, qui peuvent également profiter à la flotte côtière et artisanale à petite échelle, et qu’il devrait également offrir des possibilités de financement pour soutenir, d’une part, le renouvellement, la restructuration et le redimensionnement des navires, ainsi que l’achat de nouveaux navires dans la flotte de pêche artisanale, en particulier lorsqu’il est avéré que celle-ci a atteint un âge moyen avancé et ne garantit pas les conditions essentielles en matière de sécurité et d’opérabilité, et, d’autre part, l’augmentation de la puissance des moteurs lorsque cela s’avère justifié en vue de garantir de meilleures conditions de sécurité à bord pendant les opérations et lorsque cette flotte entre en mer ou en revient, et l’augmentation du temps passé en mer, pour autant que la capacité de l’effort de pêche ne soit pas augmentée, en particulier dans les RUP;

32.  invite les États membres à veiller à la pleine mise en œuvre des normes et des règlements de l’Union en matière de sécurité, de travail et de conditions de vie à bord des navires de pêche;

33.  souligne que les États membres devraient sans cesse s’efforcer d’entretenir et d’améliorer leurs ports pour assurer un débarquement et un déchargement des captures en toute sécurité;

34.  souligne l’importance socio-économique du secteur de la pêche, notamment la pêche à petite échelle, artisanale et côtière, pour l’emploi et la cohésion sociale dans les RUP, régions qui se caractérisent par des contraintes structurelles et des possibilités réduites de diversification économique; demande par conséquent que l’Union soutienne davantage le secteur de la pêche artisanale dans ces régions;

35.  relève que le FEAMPA fournit un soutien au secteur de la pêche dans les RUP, lequel soutien vise en particulier à apporter une aide en ce qui concerne les coûts supplémentaires générés par leur éloignement, pour la vente de produits spécifiques de la pêche provenant de certaines RUP;

36.  souligne les caractéristiques singulières des chaînes de valeur du secteur de la pêche dans les RUP et défend la nécessité d’accorder une attention particulière au renforcement de ces chaînes de valeur et de faciliter leur accès au marché, ce à quoi pourrait contribuer, outre la réinstauration du POSEI pêche, la création d’un programme similaire pour les transports;

37.  souligne le potentiel que présente la pêche touristique pour ces régions, car elle permettrait d’attirer les jeunes vers ce métier et de diversifier les revenus des pêcheurs sans augmenter pour autant leur effort de pêche, tout en respectant les limites en matière d’effort de pêche, en sensibilisant le public aux traditions du secteur et en améliorant sa connaissance du milieu marin; affirme qu’il est nécessaire de veiller à la réduction des lourdeurs administratives liées à cette activité et de faire en sorte que l’Union soutienne ces activités;

38.  estime que, pour assurer l’avenir de la pêche artisanale, il est nécessaire que la réglementation de l’Union garantisse un environnement réglementaire capable de renforcer la position des pêcheurs dans la chaîne d’approvisionnement et de favoriser les investissements dans la viabilité, la stabilité et la compétitivité économique à long terme du secteur;

39.  estime que les objectifs d’une politique de la pêche devraient inclure la garantie de l’approvisionnement en poisson de la population, dans le cadre de la sécurité et de la souveraineté alimentaires, ainsi que le développement des communautés côtières, tout en veillant à ce que le développement des activités de pêche respecte les limites écologiques et en accroissant l’attractivité des métiers liés à la pêche en vue de les promouvoir; souligne que le rôle socio-économique de la pêche artisanale dans les communautés de pêcheurs devrait également être reconnu dans le cadre de la mise en œuvre de la PCP, en créant des emplois et en améliorant les conditions de vie des pêcheurs et des travailleurs effectuant des tâches auxiliaires, qui sont habituellement des femmes, grâce à l’amélioration des conditions de travail, d’habitabilité et de sécurité pour les équipages, afin d’attirer les jeunes et d’assurer le renouvellement générationnel de cette activité, dans un cadre qui garantisse la durabilité et la bonne conservation des ressources;

40.  réaffirme que la situation de la pêche dans l’Union est complexe et diffère considérablement d’un État membre à l’autre en ce qui concerne les flottes de pêche, les incidences de différents segments de la flotte sur l’environnement, les engins de pêche, les ressources halieutiques et leur état de conservation, ainsi que les habitudes de consommation de la population; attire l’attention sur la possibilité, le cas échéant, de régionaliser la gestion de la pêche dans le cadre de la PCP tout en garantissant dans le même temps des conditions de concurrence équitables pour l’ensemble des pêcheurs, et notamment les organisations régionales de gestion des pêches; rappelle qu’en raison de cette grande diversité, la gestion des pêches doit prévoir des exceptions permettant aux États membres et aux régions de mettre en œuvre des pratiques de gestion plus spécialisées, qui tiennent compte des spécificités, encouragent le dialogue, associent le secteur et les communautés côtières au processus décisionnel, la définition et la mise en œuvre des politiques, et sont fondées sur des connaissances scientifiques solides;

41.  considère, par conséquent, que les initiatives de gestion au niveau local au moyen de la cogestion doivent être prises en compte dans les programmes du FEAMPA au niveau des États membres;

42.  souligne que la révision en cours du règlement (CE) nº 1224/2009 relatif au contrôle de la pêche doit respecter les particularités de la pêche artisanale et ne pas lui imposer de surcharge bureaucratique, en particulier en matière de géolocalisation ou d’envoi électronique des données de capture; demande la mise en place d’un système de contrôle spécialement conçu et adapté à la réalité et à la diversité de la flotte côtière artisanale, y compris le ramassage de coquillages et la pêche sans navire, accordant une grande importance à la proportionnalité et à la progressivité;

43.  estime qu’il est important de diversifier les activités de l’économie bleue durable au sens large, en soutenant la valorisation culturelle des communautés, la promotion des produits dérivés de la pêche et des produits qui, en dépit de leur potentiel, n’ont pas de valeur commerciale; considère toutefois que de telles activités ne devraient pas compromettre l’activité de pêche ou les droits historiques des pêcheurs en mer;

44.  estime que l’utilisation de l’espace maritime dans d’autres domaines d’exploitation économique ne devrait pas compromettre les droits de pêche historiques; considère que la pêche artisanale devrait être pleinement intégrée dans la planification stratégique de ces politiques; estime qu’un phénomène similaire est à l’œuvre dans les eaux intérieures, au sein desquelles la pêche artisanale est confrontée à des conflits croissants pour les ressources et l’utilisation de l’eau douce, dans un contexte de concurrence avec des industries ayant une incidence néfaste sur les habitats des communautés riveraines et les ressources halieutiques;

45.  affirme avec insistance que les défis socio-économiques et environnementaux en matière de gestion des ZMP offrent la possibilité de réconcilier, d’un côté, les objectifs de conservation et de durabilité avec, de l’autre, l’association du secteur de la pêche artisanale aux décisions de gestion à l’intérieur et autour des ZMP; enjoint, à cet égard, à la Commission et aux États membres d’élaborer des approches participatives en vue de la gestion des ZMP, sur la base de données biologiques et socio-économiques produites, mises en œuvre et revues conjointement en collaboration avec les professionnels des ZMP, les parties prenantes concernées et le secteur de la pêche artisanale; invite la Commission et les États membres à envisager l’élaboration de pratiques de gestion participative afin, en outre, de trouver un équilibre entre le développement durable de la pêche artisanale et, le cas échéant, celui du tourisme responsable;

46.  signale la nécessité d’une protection économique et sociale pendant les périodes d’interdiction de pêche et dans le cas de catastrophes qui entravent les activités; souligne qu’il est nécessaire de mettre en place des mécanismes prévoyant une compensation salariale en réparation du manque à gagner pendant ces périodes; souligne que cette compensation devrait être comptabilisée comme du temps de travail aux fins de la pension de retraite et d’autres droits en matière de sécurité sociale;

47.  estime que le renouvellement générationnel nécessite la création de conditions attrayantes pour les jeunes et les femmes, ce qui suppose de valoriser les revenus de la pêche tout en garantissant sa stabilité et d’appliquer le principe de rémunération égale pour un travail de valeur égale, d’augmenter l’allocation de quotas à la pêche artisanale conformément aux recommandations scientifiques, de garantir des conditions de formation qui tiennent dûment compte de la diversité des pratiques de pêche, des engins de pêche et des besoins de chaque État membre, et de garantir des conditions de travail et un niveau de sécurité appropriés à bord; rappelle que le FEAMPA apporte un soutien en matière de formation et de développement professionnel; considère que la formation doit s’appuyer sur une importante composante pratique et tenir compte de la situation particulière dans laquelle elle s’inscrit au niveau national, régional ou local; est en outre d’avis qu’il devrait être possible d’associer à ceci une formation théorique, tout en tirant parti du savoir accumulé par les personnes qui se rendent ou se sont rendues en mer;

48.  demande le renforcement des moyens financiers et techniques alloués à la recherche halieutique dans les États membres afin qu’elle puisse développer des activités axées sur la pêche et les ressources halieutiques, en intensifiant et en améliorant la collecte et l’évaluation des données et de l’état des ressources;

49.  demande le renforcement des moyens financiers et techniques alloués à la recherche et au développement scientifiques en matière de pêche dans l’Union et dans l’ensemble des États membres; souligne en particulier la nécessité de soutenir les instituts de recherche et les laboratoires dans ce domaine en mettant à leur disposition des ressources matérielles et humaines afin qu’ils puissent développer des activités axées sur la promotion de la pêche à petite échelle, côtière et artisanale et garantir une meilleure compréhension des différentes causes de l’épuisement des stocks halieutiques et de la préservation des ressources halieutiques; insiste sur la nécessité de faire participer les pêcheurs et les associations de pêcheurs aux activités de suivi scientifique, de cartographie, de collecte de données, de gestion et de contrôle afin de profiter pleinement de leurs connaissances;

50.  demande à la Commission de lancer une action de cartographie régionale exhaustive afin de pouvoir disposer d’un ensemble de données de bases complètes et exactes sur la pêche artisanale, avec pour objectif de mesurer les conséquences économiques et sociales de ce type de pêche d’un point de vue qualitatif et quantitatif et d’estimer la valeur de sa production, son incidence économique sur les communautés côtières, et ses effets sur les secteurs connexes;

51.  invite les États membres et la Commission à soutenir la recherche consacrée aux pratiques permettant d’augmenter et de diversifier les revenus des communautés de pêcheurs et du secteur de la pêche, et notamment des pêcheurs artisanaux; estime que les résultats de ces recherches devraient être diffusés dans l’Union en vue de reproduire, de mettre en œuvre et de promouvoir des projets tant au niveau des États membres que de l’Union;

52.  souligne qu’en dépit de l’amélioration de la couverture des données, il subsiste un manque de données et d’indicateurs statistiques économiques, sociaux et territoriaux exhaustifs au niveau européen en ce qui concerne la pêche artisanale; souligne que ce manque de statistiques ne permet pas d’analyser correctement ce segment et, partant, complique la mise en place d’une action législative appropriée pour trouver des solutions aux difficultés les plus graves qu’il rencontre;

53.  invite les États membres à intensifier et à améliorer la collecte et la ventilation adéquates des données relatives à la pêche en obtenant des données statistiques appropriées sur les captures et les débarquements en vue d’une meilleure évaluation et d’une meilleure gestion des ressources, y compris les activités associées, les aspects sociaux et économiques, et l’analyse d’autres utilisations commerciales, en particulier en ce qui concerne la pêche artisanale et les communautés qui lui sont associées;

54.  prie la Commission de lancer une action de cartographie régionale complète des systèmes et des législations nationales en vigueur en matière de protection sociale et dont peuvent disposer les pêcheurs artisanaux dans les États membres afin de déterminer et d’encourager les meilleures possibilités en la matière, notamment des mécanismes législatifs et institutionnels garantissant la pleine participation de la pêche artisanale à l’ensemble des activités ayant trait au développement durable du secteur, telles que la mise en place d’activités de remplacement, la cogestion, le soutien financier, l’étiquetage, la traçabilité, le droit à un travail décent et la protection sociale;

55.  estime que, dans le cadre de la mise en œuvre de la PCP, les États membres doivent faire en sorte que la mise en œuvre des objectifs environnementaux nécessaires s’accompagne de la définition d’objectifs sociaux et économiques, et que leur interdépendance soit prise en compte par la Commission et les États membres, tant pour la mise en œuvre de la législation que pour l’élaboration des futures initiatives législatives;

56.  souligne que les organisations de producteurs peuvent avoir une incidence décisive sur la gestion des structures de commercialisation des produits de la pêche artisanale, l’amélioration de l’accès de ces produits au marché et l’accroissement de la disponibilité des produits au sein des communautés côtières; souligne en particulier que ces activités de renforcement et de promotion contribueraient à améliorer la position des pêcheurs artisanaux lors des négociations de prix et favoriseraient une concurrence saine au sein du secteur et une utilisation plus efficace de ses propres structures et ressources grâce à l’action collective;

57.  affirme à cet égard qu’il est d’une importance cruciale pour le secteur de la pêche artisanale de renforcer sa capacité organisationnelle afin de consolider sa position dans la chaîne de valeur; invite la Commission et les États membres à prendre des mesures pour accroître le pouvoir de négociation des petits pêcheurs et à soutenir, encourager et faciliter la création d’organisations, d’associations et de coopératives de producteurs pour ce segment, ce qui constituerait un outil important pour leur donner davantage de force dans la chaîne d’approvisionnement et accroître leur pouvoir de négociation face aux autres acteurs du marché, afin de garantir des marges bénéficiaires élevées et de mieux gérer leurs activités de pêche;

58.  insiste sur le fait que les associations et les confréries doivent être reconnues et être éligibles à un soutien financier au même titre que les organisations de producteurs; invite les États membres et la Commission, notamment dans le cadre de la réforme de l’OCM, à prendre des initiatives en ce sens afin d’éliminer toute discrimination entre les confréries et les organisations de producteurs;

59.  appelle, à cet égard, la Commission et les États membres à donner suite au règlement OCM en élaborant des plans régionaux pour les organisations de producteurs de la pêche artisanale afin d’améliorer la rentabilité de ce secteur ainsi que la qualité et la traçabilité de ses produits;

60.  insiste sur l’importance d’associer les pêcheurs artisanaux aux processus de prise de décision aux niveaux local, national et de l’Union, et invite le Conseil et les États membres à améliorer la transparence du processus décisionnel concernant la pêche artisanale afin de garantir la responsabilisation; appelle à donner aux associations de pêcheurs artisanaux les moyens de partager la responsabilité et le pouvoir de prise de décision avec les autorités nationales dans le cadre de l’élaboration et de la mise en œuvre des plans de cogestion au sein de comités de cogestion;

61.  souligne que la viabilité de la pêche artisanale dépend fondamentalement d’un accès garanti aux ressources et aux zones de pêche, d’un côté, et aux marchés à valeur ajoutée, de l’autre; préconise, à cet égard, une approche différenciée de la gestion de la pêche artisanale comportant un accès prioritaire aux zones de pêche littorales;

62.  estime que la cogestion est un outil essentiel dans le cadre de la pêche artisanale, qui permet d’optimiser la gestion des ressources halieutiques sur la base d’une approche intégrée prenant en compte tous les aspects de la durabilité, tant environnementaux que sociaux et économiques, et qui suppose la participation ainsi que l’engagement actifs de l’administration, du secteur de la pêche, de la communauté scientifique et des organisations de la société civile;

63.  souligne que la pêche a une faible incidence environnementale et qu’elle permet de produire des aliments sains, puisqu’elle ne recourt ni à l’alimentation artificielle, ni aux antibiotiques, ni aux engrais, ni aux pesticides chimiques;

64.  souligne qu’il faut éviter de créer un conflit artificiel entre la pêche industrielle et la pêche artisanale; estime que les pêcheurs des deux secteurs ne sont pas en concurrence, car ils pêchent en majorité des espèces différentes dans des zones de pêche généralement différentes; prend acte du fait que les entreprises de la pêche dite «industrielle» sont également des entreprises familiales qui existent depuis des générations, qui sont profondément enracinées dans les communautés locales de pêcheurs, et qui entretiennent avec elles des liens forts;

65.  note que le fait que 2022 ait été proclamée «année internationale de la pêche artisanale et de l’aquaculture» constitue une occasion extraordinaire pour attirer l’attention du monde entier sur le travail réalisé en faveur de la sécurité alimentaire et de l’utilisation durable des ressources naturelles dans ce segment de la flotte, ainsi que pour donner plus de visibilité à la pêche artisanale et lui permettre de participer plus activement aux processus de prise de décision;

66.  estime que l’amélioration de la sélectivité et la transition vers des techniques de pêche ayant une faible incidence sont cruciales pour la survie et la prospérité de la pêche artisanale;

67.  souligne que les institutions publiques devraient faciliter l’accès des segments les plus faibles de la flotte au financement afin de dynamiser les chaînes de valeur et d’éviter les défaillances du marché; invite, à ce propos, la Commission et les États membres à prendre des initiatives législatives pour faciliter l’accès du secteur de la pêche artisanale aux sources officielles de financement; souligne que ces initiatives devraient comprendre un accès au crédit formel pour les dépenses en capital et au financement pour les opérations de pêche, l’élaboration, en partenariat avec les institutions financières, de mécanismes et de produits financiers pour les investissements à moyen et à long terme, et l’application de mécanismes de financement établis, tels que les contrats de production ou les récépissés d’entrepôt, avec la participation des pêcheurs, des négociants et des autorités publiques;

68.  affirme que la planification de l’espace maritime est cruciale pour garantir la participation de toutes les parties prenantes aux décisions concernant l’utilisation et la protection de l’environnement marin; souligne que cette planification est essentielle pour garantir la participation des pêcheurs artisanaux au processus de prise de décision;

69.  rappelle que les diminutions consécutives du soutien apporté par l’Union à ce secteur dans les cadres financiers pluriannuels successifs, en particulier la réduction des ressources allouées au FEAMP/FEAMPA et à l’OCM, constituent l’un des facteurs de l’aggravation de la situation du secteur; réaffirme donc la nécessité de renforcer substantiellement les moyens financiers de l’Union pour le secteur de la pêche;

70.  estime que les directives volontaires de la FAO visant à assurer la durabilité de la pêche artisanale dans le contexte de la sécurité alimentaire et de l’éradication de la pauvreté représentent un apport précieux en vue de définir un cadre visant à sauvegarder, à renforcer et à promouvoir la pêche artisanale dans le cadre d’une politique de gestion de la pêche;

71.  invite tous les États membres à valoriser le rôle du travail des femmes dans le secteur de la pêche à l’aide de projets spécifiques et en accordant une pleine reconnaissance juridique au rôle des femmes en tant qu’«assistantes» et collaboratrices des entreprises de pêche familiale, afin d’assurer de meilleures garanties en matière d’emploi, de futurs revenus ainsi que le paiement de prestations de sécurité sociale;

72.  estime qu’il conviendrait de renforcer la coopération en vue de la reconnaissance de la formation de base dispensée par des établissements ou des institutions qui font partie des systèmes éducatifs nationaux de chaque État membre ou pays tiers et qui sont reconnus au niveau international;

73.  estime qu’il est important de créer des points de convergence entre les diverses organisations représentatives du secteur pour défendre leurs revendications et s’assurer qu’elles sont dûment prises en considération dans la définition des politiques de gestion de la pêche et des politiques d’utilisation de l’espace maritime;

74.  invite la Commission à promouvoir, dans le cadre de la politique de cohésion, les projets qui contribueront à la protection des régions côtières et insulaires en tant que sites relevant du patrimoine de pêche et du patrimoine maritime;

75.  souligne que le secteur de la pêche artisanale, plus que les autres segments de la flotte, risque de payer un lourd tribut aux conséquences engendrées par le besoin accru d’atteindre les objectifs du pacte vert pour l’Europe en matière de sources d’énergie renouvelable; souligne que la pêche artisanale sera particulièrement touchée si le déplacement entraîné par l’installation d’un nombre croissant de parcs éoliens en mer dans les zones de pêche littorales a bel et bien lieu, car les pêcheurs artisanaux risquent de ne pas être en mesure de déplacer leur activité plus au large ou de changer de technique de pêche; demande, à cet égard, une planification adéquate de l’espace maritime qui garantisse les intérêts de tous les secteurs et, en dernier recours, une indemnisation équitable des pêcheurs artisanaux;

76.  met en avant les possibilités qui peuvent naître des éventuelles synergies entre la pêche artisanale et d’autres secteurs, notamment celui du tourisme côtier, qui partage les mêmes actifs et infrastructures que le secteur de la pêche artisanale; souligne que ces synergies permettraient de diversifier l’économie locale, seraient source d’emplois et de revenus supplémentaires pour les familles, et pourraient contribuer à stabiliser le déclin de la rentabilité et de l’emploi dans le secteur de la pêche; appelle, à ce propos, à définir clairement le pescatourisme, qui permet aux pêcheurs artisanaux professionnels d’exercer une activité réglementée et, en même temps, de profiter pleinement des possibilités offertes par les synergies avec le secteur de l’économie bleue;

77.  fait remarquer que les femmes sont toujours sous-représentées dans le secteur de la pêche artisanale; souligne que, malgré cette situation, elles ont toujours joué un rôle actif, bien que souvent invisible, dans ce secteur; souligne que cette invisibilité peut être attribuée non seulement à des raisons culturelles, mais aussi à un manque de données statistiques officielles sur l’emploi des femmes dans la pêche artisanale; invite la Commission et les États membres à soutenir les projets visant à collecter les informations sur l’emploi des femmes dans la pêche artisanale, ainsi qu’à leur permettre de pénétrer ce secteur et d’y jouer un rôle central;

78.  estime que la garantie d’un environnement de travail accessible, y compris dans le secteur de la pêche, en vue de la réinsertion sur le marché du travail tant des pêcheurs actifs que des anciens pêcheurs et des autres travailleurs du secteur de la pêche vivant avec un handicap physique ou mental, donnerait lieu à une plus grande inclusion sociale et contribuerait à créer davantage d’incitations à la génération de revenus dans le secteur de la pêche et dans les communautés de pêcheurs;

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79.  charge sa Présidente de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux gouvernements et aux parlements des États membres.

(1) Document économique maritime nº 08/2020, «La flotte de pêche de l’Union en 2020: tendances et résultats économiques», Commission européenne, direction générale des affaires maritimes et de la pêche, 9 mars 2021. (2) JO L 354 du 28.12.2013, p. 22. (3) JO L 354 du 28.12.2013, p. 1. (4) JO L 257 du 28.8.2014, p. 135. (5) JO C 474 du 24.11.2021, p. 218. (6) JO L 247 du 13.7.2021, p. 1. (7) JO L 149 du 20.5.2014, p. 1. (8) JO C 184 du 5.5.2022, p. 2. (9) «The 2019 Annual Economic Report on the EU Fishing Fleet» (CSTEP 19-06), Commission européenne, Centre commun de recherche, Comité scientifique, technique et économique de la pêche, 20 août 2019: https://op.europa.eu/en/publication-detail/-/publication/ca63ab82-c3bf-11e9-9d01-01aa75ed71a1 (10) «Social data in the EU fisheries sector», Commission européenne, Centre commun de recherche, Comité scientifique, technique et économique de la pêche, 26 septembre 2019: https://op.europa.eu/fr/publication-detail/-/publication/fd0f6774-e0dd-11e9-9c4e-01aa75ed71a1 (11) «The 2021 Annual Economic Report on the EU Fishing Fleet» (CSTEP 21-08), Commission européenne, Centre commun de recherche, Comité scientifique, technique et économique de la pêche, 8 décembre 2021: https://op.europa.eu/fr/publication-detail/-/publication/77fb8e7b-58a7-11ec-91ac-01aa75ed71a1/ (12) «Social dimension of the CFP» (CSTEP 20-14), Commission européenne, Centre commun de recherche, Comité scientifique, technique et économique de la pêche, 10 décembre 2020: https://stecf.jrc.ec.europa.eu/documents/43805/2672864/STECF+20-14+-+Social+dimension+CFP.pdf/a68c6c42-6b64-41fc-b5a0-b724c71aa78e (13) J.J. Pascual-Fernández, C. Pita et M. Bavinck (éd.), Small-Scale Fisheries in Europe: Status, Resilience and Governance, MARE Publication Series, vol. 23, Springer, Cham, Suisse, 2020. (14) https://www.actu-environnement.com/media/pdf/news-28756-declaration-malte-surpeche-mediterranee.pdf (15) Rapport 2020 sur la mise en œuvre du FEAMP, Commission européenne, direction générale des affaires maritimes et de la pêche, unité Soutien au suivi et à l’évaluation de la pêche et de l’aquaculture, septembre 2021: https://oceans-and-fisheries.ec.europa.eu/system/files/2021-09/emff-implementation-report-2020_en.pdf (16) R Martini et J. Innes, «Relative Effects of Fisheries Support Policies», documents de l’OCDE sur l’alimentation, l’agriculture et la pêche, n° 115, éditions de l’OCDE, Paris, 2018: https://www.oecd-ilibrary.org/agriculture-and-food/relative-effects-of-fisheries-support-policies_bd9b0dc3-en (17) A. Said et al., ««Small-Scale fisheries access to fishing opportunities in the European Union: Is the Common Fisheries Policy the right step to SDG14b?», Marine Policy, vol. 118, 2020: https://www.sciencedirect.com/science/article/pii/S0308597X20302475 (18) H. Smith et X. Basurto, «Defining Small-Scale Fisheries and Examining the Role of Science in Shaping Perceptions of Who and What Counts: A Systematic Review», Frontiers in Marine Science, vol. 6, 2019: https://www.frontiersin.org/articles/10.3389/fmars.2019.00236/full (19) Étude «Small-scale Fisheries and “Blue Growth” in the EU», Parlement européen, direction générale des politiques internes, département thématique B – Politiques structurelles et de cohésion, 18 mars 2017: https://www.europarl.europa.eu/RegData/etudes/STUD/2017/573450/IPOL_STU(2017)573450_EN.pdf (20) Étude «Atelier sur les technologies électroniques de gestion des pêches – Partie III: systèmes adaptés aux flottes artisanales», Parlement européen, direction générale des politiques internes, département thématique B – Politiques structurelles et de cohésion, 30 juillet 2021: https://www.europarl.europa.eu/RegData/etudes/STUD/2021/690863/IPOL_STU(2021)690863_EN.pdf (21) Étude «Impacts of the COVID-19 pandemic on EU fisheries and aquaculture», Parlement européen, direction générale des politiques internes de l’Union, département thématique B – Politiques structurelles et de cohésion, 7 juillet 2021: https://www.europarl.europa.eu/RegData/etudes/STUD/2021/690880/IPOL_STU(2021)690880_EN.pdf (22) JO C 419 du 16.12.2015, p. 167. (23) JO C 58 du 15.2.2018, p. 82. (24) JO C 334 du 19.9.2018, p. 20. (25) JO C 117 du 11.3.2022, p. 18. (26) JO C 117 du 11.3.2022, p. 67. (27) Communication de la Commission du 9 juin 2021 intitulée «Vers une pêche plus durable dans l’UE: état des lieux et orientations pour 2022» (COM(2021)0279). (28) https://ec.europa.eu/eurostat/databrowser/view/FISH_FLEET_ALT__custom_1479572 /default/table?lang=fr (29) https://ec.europa.eu/fisheries/facts_figures_en?qt-facts_and_figures=2 (30) Voir p. 8 de l’ouvrage Small-Scale Fisheries in Europe: Status, Resilience and Governance.