(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement et au Conseil (COM(2022)0057),

–  vu l’article 294, paragraphe 2, et l’article 189, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C9‑0045/2022),

—  vu l’article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu l’accord provisoire approuvé en vertu de l’article 74, paragraphe 4, de son règlement intérieur par la commission compétente, et l’engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 23 novembre 2022, d’approuver la position du Parlement européen, conformément à l’article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu l’article 59 de son règlement intérieur,

–  vu l’avis de la commission des budgets,

–  vu le rapport de la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie (A9-0249/2022),

1.  arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2.  approuve la déclaration commune du Parlement européen et du Conseil annexée à la présente résolution, qui sera publiée au Journal officiel de l’Union européenne, série C;

3.  approuve la déclaration commune du Parlement européen, du Conseil et de la Commission annexée à la présente résolution, qui sera publiée au Journal officiel de l’Union européenne, série C;

4.  demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle remplace, modifie de manière substantielle ou entend modifier de manière substantielle sa proposition;

5.  charge sa Présidente de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.

(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, le règlement (UE) 2023/588.)

Déclaration politique commune sur le financement du programme de l'Union pour une connectivité sécurisée pour la période 2023‑2027

Le Parlement européen et le Conseil conviennent, sans préjudice des prérogatives de l'autorité budgétaire dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle, que le financement du programme de l'Union pour une connectivité sécurisée pour la période 2023-2027 sera couvert à titre indicatif de la manière suivante pour la période 2023-2027:

—  200 millions d'EUR provenant des marges non allouées de la rubrique 1 et de la rubrique 5;

—  1 450 millions d'EUR provenant de contributions de la rubrique 1, de la rubrique 5 et de la rubrique 6.

Déclaration politique commune sur la réutilisation des fonds dégagés dans Horizon Europe

Dans leur déclaration commune sur la réutilisation de fonds dégagés dans le cadre du programme de recherche(1), le Parlement européen, le Conseil et la Commission sont convenus de reconstituer en faveur du programme de recherche, au cours de la période 2021-2027, des crédits d'engagement à concurrence d'un montant maximal de 0,5 milliard d'euros (aux prix de 2018) correspondant aux dégagements intervenus à la suite de la non-exécution totale ou partielle de projets relevant du programme-cadre "Horizon Europe" ou du programme "Horizon 2020"(2) qui l'a précédé, conformément à l'article 15, paragraphe 3, du règlement financier.

Dans la déclaration(3) sur le règlement (UE) 2021/695 du Parlement européen et du Conseil du 28 avril 2021 portant établissement du programme-cadre pour la recherche et l'innovation "Horizon Europe" et définissant ses règles de participation et de diffusion, et abrogeant les règlements (UE) n° 1290/2013 et (UE) n° 1291/2013, le Parlement européen, le Conseil et la Commission sont convenus d'une répartition indicative de ce montant pouvant atteindre 300 000 000 EUR en prix constants de 2018 pour le pôle "Numérique, industrie et espace", notamment en ce qui concerne la recherche quantique.

Sans préjudice des compétences de l'autorité budgétaire dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle et des pouvoirs de la Commission en matière d'exécution du budget, le Parlement européen, le Conseil et la Commission conviennent que, dans le cadre du pôle "Numérique, industrie et espace" d'Horizon Europe, un montant indicatif de 200 000 000 EUR en prix constants de 2018 sera alloué aux activités de recherche relatives à la connectivité sécurisée.

(1) JO C 444 I du 22.12.2020, p. 3. (2) Règlement (UE) n° 1291/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 portant établissement du programme-cadre pour la recherche et l'innovation "Horizon 2020" (2014-2020) et abrogeant la décision n° 1982/2006/CE (JO L 347 du 20.12.2013, p. 104). (3) JO C 185 du 12.5.2021, p. 1.