(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2022)0231),

–  vu l’article 294, paragraphe 2, l’article 175, troisième alinéa, l’article 177, premier alinéa, l’article 192, paragraphe 1, l’article 194, paragraphe 2, et l’article 322, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C9‑0183/2022),

–  vu l’article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu l’avis du Comité économique et social européen du 21 septembre 2022(1),

–  après consultation du Comité des régions,

–  vu l’avis de la Cour des comptes du 26 juillet 2022(2),

–  vu l’accord provisoire approuvé en vertu de l’article 74, paragraphe 4, de son règlement intérieur par les commissions compétentes, et l’engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 20 décembre 2022, d’approuver la position du Parlement européen, conformément à l’article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu l’article 59 de son règlement intérieur,

–  vu les délibérations conjointes de la commission des budgets et de la commission des affaires économiques et monétaires en vertu de l’article 58 du règlement intérieur,

–  vu les avis de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, de la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie, de la commission du développement régional et de la commission de l’agriculture et du développement rural,

–  vu le rapport de la commission des budgets et de la commission des affaires économiques et monétaires (A9-0260/2022),

1.  arrête la position en première lecture figurant ci-après(3);

2.  demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle remplace, modifie de manière substantielle ou entend modifier de manière substantielle sa proposition;

3.  charge sa Présidente de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.

(1) JO C 486 du 21.12.2022, p. 185. (2) JO C 333 du 1.9.2022, p. 5. (3) La présente position remplace les amendements adoptés le 10 novembre 2022 (textes adoptés de cette date, P9_TA(2022)0384).

(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, le règlement (UE) 2023/435.)